COMPTES RENDUS DE LA COMMISION DE LA CULTURE, DE L'EDUCATION ET DE LA COMMUNICATION

- Présidence de M. Laurent Lafon, président -

La réunion est ouverte à 15 h 00.

Projet de loi de finances pour 2024 - Audition de Mme Sylvie Retailleau, ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche

M. Laurent Lafon, président. - Nous poursuivons notre cycle d'auditions liées à l'examen du projet de loi de finances (PLF) 2024 en recevant Mme Sylvie Retailleau.

Madame la ministre, nous restons particulièrement attentifs au sein de la commission aux problématiques relatives à l'enseignement supérieur et à la recherche. À cet égard, je souhaiterais mentionner le projet de loi de programmation de la recherche (LPR), que nous avons profondément amendé lors de son examen en octobre 2020. Nous demeurons vigilants concernant la mise en oeuvre de ce texte, qui doit permettre de mieux financer la recherche française, d'améliorer l'attractivité de ses métiers et de replacer la science dans une relation ouverte avec la société.

L'an dernier, notre rapporteure nous avait alertés quant à la sous-exécution des créations de postes inscrites dans la loi ; les difficultés réglementaires rencontrées en la matière ont-elles été levées depuis ?

De même, nous souhaiterions en savoir davantage en ce qui concerne la clause de revoyure prévue dans la loi avant la fin de l'année 2023 ; celle-ci sera-t-elle décalée ?

La mission commune d'information sur les conditions de la vie étudiante, que présidait Pierre Ouzoulias et dont j'étais rapporteur, a souligné la nécessité d'un meilleur accompagnement des étudiants dans les domaines des études, de la santé ou du logement. Dans notre rapport, nous évoquions notamment la nécessité d'une refonte globale du système de bourses sur critères sociaux. Votre ministère s'est saisi de cette question et des consultations sont en cours. Pourrez-vous revenir sur l'avancement de ce dossier ? Quelles pistes étudiez-vous ? Quel calendrier comptez-vous suivre ?

Par ailleurs, à l'initiative de Pierre-Antoine Levi, le Parlement a adopté en avril 2023 la loi visant à favoriser l'accès de tous les étudiants à une offre de restauration à tarif modéré à proximité de leur lieu d'études. Quand un tel accès n'est pas possible, les étudiants peuvent alors bénéficier d'une aide financière. Comment cette « loi Levi » sera-t-elle appliquée dès cette année ?

Enfin, en ce qui concerne la non-compensation intégrale des dernières mesures salariales annoncées par le Gouvernement, vous avez indiqué qu'il n'y aurait « pas de miracle », en invitant les opérateurs et les universités à recourir si nécessaire à la part mobilisable de leur fonds de roulement. Ces déclarations ont été accueillies avec une certaine inquiétude par les universités et l'ensemble des opérateurs de votre ministère. Mes collègues rapporteurs ne manqueront pas de vous interroger sur ce sujet.

Mme Sylvie Retailleau, ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche. - Avant de répondre à vos questions, monsieur le président, je commencerai par présenter les grandes orientations de ce budget de l'enseignement et de la recherche, qui connaît une nouvelle augmentation en 2024. Ainsi, nous comptons 1,2 milliard d'euros de moyens nouveaux par rapport au tendanciel prévu, ce qui représente 20 % supplémentaires par rapport à 2017 et 8 % par rapport à 2022.

En premier lieu, ce budget vise à aider plus et mieux les étudiants. Les engagements que j'avais pris devant le Parlement sont tenus et le PLF traduit les mesures annoncées, qui bénéficieront de 500 millions d'euros supplémentaires. Cette enveloppe permettra de financer la première étape de la réforme des bourses, présentée en avril dernier, à hauteur de 400 millions d'euros. Elle sera également allouée à la pérennisation du repas à un euro pour tous les étudiants boursiers mais aussi pour les étudiants précaires, ainsi qu'au gel des tarifs de restauration et des loyers en résidence universitaire pour tous les étudiants. Ces dernières mesures sont compensées au niveau du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires (Cnous) à hauteur de 70 millions d'euros.

En cette rentrée, les étudiants perçoivent des bourses sur critères sociaux revalorisées. Il s'agit d'un investissement historique, qui était nécessaire dans le contexte d'inflation actuel. Cette première étape de la réforme dépasse la simple revalorisation des montants pour chaque échelon, puisque nous nous attaquons aux effets de seuil et que nous renforçons nos aides pour les étudiants en situation de handicap, comme pour les étudiants en situation d'« aidance ».

Le budget pour 2024 intègre donc une hausse des dotations d'investissement du Cnous de 25 millions d'euros, soit plus de 25 %, pour construire et rénover des restaurants et des résidences universitaires. Ces crédits permettront en particulier de poursuivre la réhabilitation des places d'hébergement, pour atteindre l'objectif de 12 000 rénovations d'ici 2027, annoncé par la Première ministre dans le cadre du CNR Jeunesse.

Nous prévoyons aussi 25 millions d'euros pour développer la restauration, en conformité avec la « loi Levi ». De nouveaux conventionnements ont été développés avec des organismes partenaires. De plus, une aide financière déployée de façon progressive permet de soutenir les étudiants qui n'auraient pas accès à des solutions collectives de proximité, malgré les conventions passées. En outre, le Cnous recevra une dotation de 5 millions d'euros pour financer le coût de fonctionnement lié à l'ouverture des nouvelles places de restauration et bénéficiera du recrutement de 38 agents supplémentaires.

Le Gouvernement s'apprête à déposer un amendement qui permettra de relever le plafond d'emplois des centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires (Crous) de 110 équivalents temps plein travaillé (ETPT). Il s'agit d'une nouvelle importante, qui reflète l'augmentation des flux d'étudiants en raison des mesures prises. Ce relèvement du plafond est historique, puisqu'il n'avait pas évolué depuis 2014, et il permettra d'accompagner la croissance de l'activité du réseau. Il s'agissait d'une recommandation de votre rapport sur les conditions de la vie étudiante, monsieur le président : je suis heureuse de vous dire que vous aviez raison et que cette mesure était nécessaire.

Une enveloppe de 10 millions d'euros sera consacrée au renforcement de l'accompagnement des étudiants en situation de handicap, conformément aux annonces faites lors de la Conférence nationale du handicap (CNH) et à la loi visant à lutter contre la précarité des accompagnants d'élèves en situation de handicap et des assistants d'éducation, dont la proposition avait été déposée au Sénat.

En deuxième lieu, ce budget permet de soutenir la recherche et les chercheurs, confirmant cette année encore la trajectoire en crédits et en emplois de la LPR. Ainsi, 468 millions d'euros supplémentaires seront consacrés au périmètre du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche - une marge de 500 millions d'euros, si l'on inclut les crédits du programme 193, dédiés à la recherche spatiale.

Ces crédits financeront des dépenses en matière de ressources humaines, parmi lesquelles des revalorisations salariales pour 138 millions d'euros supplémentaires, mais aussi des recrutements additionnels de chercheurs, puisque le schéma d'emplois augmentera de 650 équivalents temps plein (ETP), ce qui permettra notamment de créer de nouveaux contrats doctoraux et des chaires de professeurs juniors supplémentaires. Cette augmentation entraînera une hausse de 91 millions d'euros des dépenses consacrées à la masse salariale.

En outre, je souhaiterais signaler 73 recrutements supplémentaires, qui seront autorisés pour la recherche sur le nucléaire civil au Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA).

Des projets de recherche sont également mis en oeuvre, dont ceux qui ont été sélectionnés par l'Agence nationale de la recherche (ANR), qui connaissent une augmentation de leur budget de 123 millions d'euros. La somme de 52 millions d'euros sera consacrée à des investissements dans les équipements, les organisations scientifiques internationales et les organismes de recherche. Enfin, diverses autres mesures sont prévues dans le cadre de la LPR pour un montant de 65 millions d'euros.

Afin d'assurer la bonne atteinte de nos objectifs, il nous faut mesurer les effets de ce qui a été mis en place, en les comparant à ce que nous observons aux niveaux international et européen, en travaillant avec des organisations comme l'OCDE. Je souhaite ainsi nourrir le bilan de ces trois années de mise en oeuvre de la LPR, que je vous présenterai début 2024.

En troisième lieu, ce budget vise à accompagner les transformations des universités. À cet effet, une enveloppe de 15 millions d'euros sera consacrée au financement de la troisième année de bachelor universitaire de technologie (BUT) et à l'ouverture de nouveaux départements d'instituts universitaires des technologies, renforçant l'accès à l'enseignement supérieur dans tous les territoires.

Les financements alloués aux études de santé connaitront également une hausse de 7 millions d'euros.

Nous poursuivons aussi le déploiement des contrats d'objectifs, de moyens et de performance, qui avaient déjà été signés par 36 établissements et compteront 42 nouveaux signataires. Chaque année, 100 millions d'euros seront alloués à tous les établissements dans ce cadre, qui permet d'établir un dialogue stratégique rénové et d'offrir aux établissements une visibilité budgétaire pluriannuelle.

En quatrième lieu, ce budget vise à soutenir le pouvoir d'achat alors que l'inflation reste importante et que la dette s'alourdit. Dans ce contexte, le Gouvernement accompagne les Français et notamment les agents publics. Le ministre de la transformation et de la fonction publiques a ainsi annoncé différentes mesures pour préserver le pouvoir d'achat des fonctionnaires, qui ciblent en particulier les agents des catégories B et C. Une enveloppe de 215 millions d'euros a été allouée afin de compenser les revalorisations salariales annoncées en juin 2023. Ce budget permettra de couvrir au moins 50 % des surcoûts liés aux mesures relatives au point d'indice, pour tous les établissements, et d'apporter des soutiens plus ciblés pour les plus fragilisés. Comme en 2022 et en 2023, le Cnous et les Crous feront l'objet d'une compensation intégrale de ces mesures salariales pour 2024.

Pour le reste, les établissements sont appelés à un effort exceptionnel compte tenu du niveau de leurs réserves financières. En effet, ces niveaux importants, en augmentation depuis plusieurs années, doivent leur permettre d'absorber cet effort pour 2024. Ces réserves, estimées à environ 1 milliard d'euros pour les établissements d'enseignement supérieur et de recherche et à 300 millions d'euros pour les organismes de recherche, sont bien supérieures à l'effort exceptionnel demandé. D'après une enquête que nous avons menée, ces réserves sont libres de tout emploi. Pour les évaluer, nous excluons notamment les investissements, qu'ils soient engagés ou programmés par les conseils d'administration des établissements. Je leur ai donc demandé de mobiliser leur trésorerie sans renoncer à leurs projets en cours. Comme je l'ai fait devant les présidents des universités et à l'Assemblée nationale, je tiens à vous assurer que nous serons attentifs aux situations particulières de certains établissements. Ainsi, nous avons choisi de compenser à hauteur de 50 % l'ensemble des établissements afin de conserver les marges nécessaires pour mieux soutenir ceux qui connaissent une situation critique.

J'en viens aux dotations d'investissement, qui augmentent dans ce budget. Les contrats de plan État-région (CPER) se déploient et 1,2 milliard d'euros seront alloués pour les établissements dépendant de mon ministère pour la période 2021-2027, avec une poursuite de la montée en charge des projets l'an prochain. Les établissements de l'enseignement supérieur et de la recherche bénéficieront de la hausse de 600 millions d'euros de l'enveloppe interministérielle consacrée à la rénovation des bâtiments de l'État.

Nous allouerons des financements spécifiques pour des projets emblématiques comme le campus hospitalo-universitaire de Saint-Ouen, le Paris Santé Campus du site du Val-de-Grâce ou le Centre national de la matière extraterrestre sur le site du Jardin des Plantes.

Enfin, au-delà de la mission « Recherche et enseignement supérieur », les établissements relevant de mon ministère continueront de bénéficier de financements extrabudgétaires importants, liés en particulier au plan France 2030.

Les grands défis écologiques, technologiques, industriels et sociétaux que la France doit relever restent inchangés et très importants. Pour y faire face, les contributions de l'enseignement supérieur et de la recherche demeurent essentielles, notre pays devant rester une grande nation scientifique qui découvre, forme aux métiers d'aujourd'hui et de demain, innove et attire les talents dans un paysage international complexe, mouvant et compétitif. Le budget de mon ministère pour 2024 répond à ces nécessités de façon responsable, en respectant les engagements pris.

Mme Laurence Garnier, rapporteure pour avis des crédits de la recherche. - Je commencerai par évoquer les conséquences du rapport de la mission Gillet sur l'écosystème de la recherche et de l'innovation, qui vous a été remis en juillet dernier et pourrait constituer un tournant majeur dans la structuration de l'écosystème de la recherche française. En ligne avec les préconisations de ce rapport Gillet, le Gouvernement semble avoir décidé de donner à des organismes de recherche un nouveau rôle d'agence de programmes, ce qui constitue une évolution majeure. Avez-vous tiré le bilan de l'activité des alliances de recherche ? Nos organismes nationaux de recherche (ONR) pourront-ils exercer cette fonction en plus de celle d'opérateur de recherche ? Quel sera le rôle de ces agences de programmes par rapport aux alliances ? Quelle place occuperont les sciences humaines et sociales (SHS) dans cette nouvelle organisation ? Quel sera l'impact de cette réorganisation en termes budgétaires ? Qu'en est-il de la clause de revoyure ?

En ce qui concerne la LPR, quelles raisons expliquent les difficultés rencontrées pour atteindre les objectifs en matière d'installation des chaires de professeurs juniors ?

Enfin, j'en viens à la recherche biomédicale, qui a constitué un sujet important cette année. En effet, le président de l'Académie des sciences, Alain Fischer, a publié son rapport, intitulé « La recherche médicale en France, bilan et propositions », qui évoque l'affaiblissement progressif de la recherche française et souligne l'état préoccupant de notre recherche médicale. France Universités a également rendu un rapport. Par ailleurs, vous avez confié une mission à Raymond Le Moign et à Manuel Tunon de Lara sur la rénovation de la recherche biomédicale. Quel est l'état de vos réflexions sur la souveraineté de la France en la matière ?

M. Stéphane Piednoir, rapporteur pour avis des crédits de l'enseignement supérieur. - Je commencerai par saluer un budget globalement en hausse pour les crédits relatifs à l'enseignement supérieur et à la vie étudiante.

Cependant, les critères utilisés pour calculer les crédits alloués aux Crous et aux établissements d'enseignement supérieur privé d'intérêt général (Eespig) ne prennent pas en compte la hausse de la fréquentation. Ainsi, les Eespig comptent un nombre d'étudiants en forte augmentation et leur dotation pour charge de service public ne représente qu'environ 5 % - soit 600 euros - de ce que coûte en moyenne un étudiant dans l'enseignement supérieur. Une révision des critères est-elle envisagée afin de garantir plus de transparence et une meilleure lisibilité ?

Par ailleurs, les mesures salariales du plan de protection des agents publics, dites « Guerini », seront compensées à hauteur de 50 % pour cette année, ce qui est une bonne chose. Cependant, ces mesures représentent une somme d'environ 150 millions d'euros pour les établissements d'enseignement supérieur, qu'ils doivent financer sur leurs fonds propres, dont les évaluations varient entre 600 millions et 1 milliard d'euros. Ainsi, si une telle dépense devait être consentie chaque année, les établissements ne pourraient tenir que quelques années. Vous engagez-vous à une compensation intégrale à partir de l'année prochaine ?

J'en viens à la plateforme Soltéa de répartition du solde de la taxe d'apprentissage, lancée en 2023. Aux dires de plusieurs responsables d'établissements que j'ai entendus pendant la préparation de mon avis budgétaire, il s'agit d'une « catastrophe industrielle ». À la fin du mois d'août, environ 20 % du solde était versé sur les comptes des établissements d'enseignement supérieur alors que, habituellement, à la même période, le solde est réglé à environ 80 %. Les budgets ont été construits sur une forte incertitude qui crée de l'inquiétude chez les acteurs. De plus, pour la première fois, un fonds libre restera puisque les entreprises n'ont pas pu attribuer facilement les montants via la plateforme, en raison de difficultés techniques de lisibilité. Quelles sont les modalités d'attribution de ce fonds ? Quelles mesures seront prises pour éviter que les mêmes difficultés ne surviennent l'année prochaine ?

Enfin, il semble important de mettre en place rapidement une labélisation et une accréditation par l'État des nouvelles formations proposées dans l'enseignement supérieur. Notre commission a récemment organisé une table ronde sur l'enseignement privé et nous avons constaté la façon dont certaines officines s'accaparent un secteur en l'absence d'alternative, proposent des formations non reconnues par l'État, dont la qualité n'est pas contrôlée, et bénéficient ainsi de crédits. Serait-il possible de favoriser des labélisations et accréditations pour des établissements reconnus par l'État ?

Mme Sylvie Retailleau, ministre. - En ce qui concerne le schéma d'emplois, nous avons rencontré des difficultés en matière de déploiement, en raison de la pandémie de covid, de problèmes d'acceptabilité et de mise en oeuvre. Cette sous-exécution était particulièrement visible au niveau des organismes nationaux de recherche, qui ont perdu environ 27 ETP. Cette situation a été bien identifiée, en particulier au Centre national de la recherche scientifique (CNRS) et à l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (Inrae).

Cependant, si les données ne sont pas encore tout à fait consolidées pour 2023, la situation semble meilleure et les schémas d'emplois sont réalisés. En 2022, nous comptions déjà 474 ETP supplémentaires. Les schémas votés en PLF respectent la LPR. Les mesures emblématiques telles que les contrats doctoraux et les chaires de professeurs juniors doivent respecter le schéma et l'année 2023 inaugure une phase de régime permanent, qui permettra de créer ces postes.

L'augmentation des emplois scientifiques devrait donc être constatée comme prévu. En 2024, nous devrions compter 650 ETP supplémentaires issus de la LPR et 725 au total, en incluant les postes du CEA. L'objectif de 5 200 ETP supplémentaires entre 2021 et 2030 devrait être atteint. Pour 2024, 200 chaires pour professeurs juniors et 340 contrats doctoraux supplémentaires doivent être créés. Ainsi, ces derniers auront augmenté de 1 100 depuis 2020, suivant la trajectoire tracée par la LPR, que nous continuerons à suivre.

J'en viens au rapport Gillet et à la question des agences de programmes. Nous avons travaillé avec les organismes, les universités, France Universités et Udice. Nous proposons aux opérateurs de recherche que sont les établissements et les organismes d'exercer le rôle d'agences de programmes pour coordonner les autres acteurs sur une thématique particulière. Ce rôle de coordination sera formalisé par une lettre de mission et les agences ont vocation à remplacer les alliances de recherche, avec lesquelles le lien devra être fait pendant cette première année expérimentale. Une gouvernance simple et légère est proposée.

Les agences de programmes travailleront autour de thématiques, pas de disciplines. Il nous faudra mener une réflexion particulière sur le domaine des sciences humaines et sociales, mais celle-ci ne fera pas partie des agences de programmes, qui mettront les acteurs autour de la table pour relever des grands défis de société, et non pour guider des stratégies de disciplines.

En ce qui concerne l'impact budgétaire et global, vous avez mentionné des tâches supplémentaires. Certes, nous formaliserons les missions mais nous travaillerons davantage dans un cadre interministériel. Les programmes et équipements prioritaires de recherche (PEPR), aujourd'hui pilotés par un ou des ONR, pourraient constituer des projets scientifiques pilotés par ces agences. Il s'agit de formaliser ce qui est déjà fait pour traiter les grands défis avec l'ensemble des forces et des acteurs au niveau national.

Sur la question de la clause de revoyure de la LPR, nous prévoyons de vous présenter un bilan au début de l'année 2024. Ce bilan considèrera l'impact des mesures portant notamment sur les ressources humaines et l'ANR. Nous avons déjà conduit le travail en interne. Nous sollicitons à présent l'aide de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (Opecst), mais aussi de l'OCDE, le bilan devant être envisagé dans un contexte européen et international.

Dans la mise en oeuvre de la LPR, nous avons déjà tenté de tenir compte de l'inflation, notamment en adoptant les mesures « Guerini », en élargissant le rehaussement des contrats doctoraux au stock des doctorants quand la LPR ne concernait que les entrants, ou en revalorisant la prime des enseignants agrégés et certifiés du secondaire affectés dans le supérieur (Esas) grâce à 50 millions d'euros supplémentaires. La réflexion est en cours et j'en présenterai l'avancement au moment du bilan.

Je reviens aux objectifs fixés en matière de chaires pour les professeurs juniors qui doivent ouvrir, après une période de contractualisation, sur des postes de professeurs ou de directeurs de recherche. Nous atteignons aujourd'hui le nombre fixé par la LPR, qui consacre plus de 1,3 milliard d'euros supplémentaires à ce dispositif, qui connaît un grand succès. En effet, nous avons compté près de 1 000 candidats pour 229 chaires ouvertes en 2021 et 2022, avant d'adopter le régime permanent des postes déployés. De plus, lors de ces deux premières campagnes, 49 % des lauréats venaient de l'étranger, alors que ce taux se situe entre 10 % et 15 % pour des postes de professeurs classiques. Ces chaires améliorent donc l'attractivité de nos postes. Elles sont également bénéfiques pour l'évolution de carrière des professeurs, selon les principes de repyramidage et de reconnaissance des missions accomplies, notamment pour les enseignants-chercheurs. Il faut cadrer ces nouveaux postes, sans oublier le reste.

S'agissant de la mission sur la rénovation de la recherche biomédicale, Anne-Marie Armanteras a remplacé Raymond Le Moign, devenu directeur de cabinet d'Aurélien Rousseau. La mission a donc pris un peu de retard et n'a démarré que début octobre. Il s'agit notamment de travailler à l'attractivité des carrières de professeurs des universités-praticiens hospitaliers (PU-PH) et nous avons déjà annoncé, avec Aurélien Rousseau, des mesures sur les retraites. Il faudra faire un bilan, en nous positionnant aussi par rapport à l'Europe et à l'international, en prenant en considération les résultats du plan Innovation Santé 2030, qui a permis la création de bioclusters ainsi que d'instituts hospitalo-universitaires (IHU) supplémentaires, lesquels constituent une force de frappe certaine en la matière. Pour entretenir le lien entre recherche fondamentale et recherche clinique, il faut associer l'ensemble des acteurs, dans les institutions mais aussi dans les laboratoires ou les hôpitaux. Il s'agit de regagner en souveraineté, ce que permettent notamment les 7 milliards d'euros du plan Innovation Santé, dont une partie porte sur la recherche et l'innovation et une autre sur le développement des marchés et de l'industrie. La mission considèrera ces enjeux au-delà du plan.

J'en viens à la question des critères. Je porte une attention particulière à la vie étudiante, ce que reflète ce budget. La première étape de la réforme des bourses a été accompagnée d'une enveloppe de 500 millions d'euros, pour agir dans les domaines de l'accès à la restauration, du logement, mais aussi afin de compenser le Cnous et les Crous pour les mesures salariales et les surcoûts énergétiques.

Pour réviser les critères, il s'agira d'abord de remettre à plat le modèle des bourses sur critères sociaux. La première étape a démarré et les étudiants peuvent déjà en mesurer les effets sur leurs comptes en banque. Par ailleurs, nous continuons de travailler avec le ministère des solidarités et des familles pour développer un nouveau modèle qui soit plus représentatif et qui permette d'aider plus et mieux ceux qui en ont le plus besoin. Il s'agit de revoir le périmètre d'attribution en faisant entrer des étudiants en difficulté. Nous avons donc choisi de ne pas appliquer un pourcentage d'augmentation aux échelons de bourse et avons préféré attribuer une somme de 37 euros, qui correspond à 6 % de l'augmentation de l'échelon le plus haut. Par ailleurs, cette première étape tient déjà compte de la question territoriale, puisque nous avons augmenté les montants de 30 euros par mois pour ceux qui étudient en outre-mer. En outre, quatre points supplémentaires sont attribués pour les étudiants en situation de handicap et les aidants.

La première étape ne constitue pas seulement une revalorisation, mais ouvre des pistes pour le nouveau modèle de bourses, qui devrait entrer en vigueur à la rentrée 2025. La plateforme ouvrant en mars, il nous faudra être prêts au plus tard pour le début 2025. Il serait trop difficile d'y parvenir pour la rentrée 2024, d'autant que nous souhaitons rester cohérents avec le travail effectué par d'autres ministères sur la solidarité à la source et développer des références budgétaires communes pour disposer d'une vision globale des aides sociales.

En ce qui concerne les Eespig, vous l'avez dit : les subventions de l'État représentent un soutien très limité. Contrairement aux établissements publics d'enseignement supérieur relevant de mon ministère, les droits d'inscription jouent un rôle majeur pour ces Eespig, qui bénéficient d'un modèle économique plus souple. Pour autant, le PLF 2023 augmentait ses subventions de 1 million d'euros par rapport au PLF précédent, pour tenir compte de la hausse du nombre d'étudiants et de la reconnaissance de ces onze établissements dont les effectifs ont augmenté et que nous continuerons d'accompagner.

La plateforme Soltéa, gérée par la Caisse des dépôts et consignations, a été lancée cette année pour faciliter la collecte de la taxe d'apprentissage. Des dysfonctionnements sont apparus, auxquels l'État a tenté de remédier en temps réel. Cette première année de campagne donne lieu à un retour d'expérience et nous sommes bien conscients des difficultés rencontrées par les établissements comme par les industriels. Aujourd'hui, l'équivalent de 72 % des montants attribués en 2022 ont été affectés, ce qui témoigne de l'effort fourni. Dès l'année prochaine, les établissements auront accès beaucoup plus tôt à une visibilité des fonds alloués pour préparer leurs budgets. Le lien sera encore renforcé entre les industriels et les établissements. De plus, les contrôles seront développés pour éviter les fraudes, qui ont bloqué la plateforme cette année. Nous travaillons pour que les choses soient plus fluides.

Enfin, nous rencontrons avec certaines nouvelles formations privées un problème de manque de transparence, notamment en matière d'affichage des frais d'inscription, ou d'absence de cohérence pour des étudiants en formation initiale. Nous travaillons avec le ministère du travail, mais aussi avec des familles et des étudiants, pour renforcer des labels existants à court terme. Dans cette perspective, nous listons des critères de transparence en matière de prix et de conditions d'inscription, d'accompagnement et de gouvernance stable.

M. Laurent Lafon, président. - Une loi sera-t-elle nécessaire pour mettre en oeuvre la réforme des bourses ?

Mme Sylvie Retailleau, ministre. - Non. Il s'agit d'une réforme du modèle des bourses, qui ne relève pas du registre législatif.

M. Yan Chantrel. - On estime à 27 % le nombre d'étudiants vivant sous le seuil de pauvreté et nous devons répondre de façon urgente à cette précarité. À court terme, quel est l'impact des mesures prises en cette rentrée 2023 ? Vous aviez annoncé 35 000 étudiants boursiers supplémentaires et 140 000 étudiants passant à l'échelon supérieur ; où en est-on ? À plus long terme, deux propositions de réforme du modèle de bourses sur critères sociaux circulent. D'une part, une réforme systémique, défendue dans une tribune par quatorze présidents d'universités, prendrait la forme d'une allocation d'études, fondée sur l'idée d'un contrat avec les étudiants et inspirée du modèle danois. L'allocation permettrait d'offrir la garantie d'un revenu décent à tous les étudiants, ce qui favoriserait leur autonomie. D'autre part, une réforme paramétrique, proposée par le rapport de Jean-Michel Jolion sur la vie étudiante et la réforme des bourses, vise à généraliser une prime universelle de rentrée de 500 euros, à supprimer les échelons en faveur d'un mécanisme progressif sans rupture, à indexer le barème grâce à un mécanisme identique à celui qui est utilisé pour les aides sociales et à changer le revenu retenu pour le calcul, afin de privilégier le revenu fiscal de référence. Quelle option a votre faveur ?

M. Jean Hingray. - Je commencerai par saluer votre travail, madame la ministre : il est enthousiasmant de constater l'augmentation sensible du budget, même s'il reste beaucoup à faire pour les étudiants précaires.

J'associerai Pierre-Antoine Levi à ma première question, qui porte sur la loi visant à favoriser l'accès de tous les étudiants à une offre de restauration à tarif modéré. Le budget pour 2023 prévoyait 25 millions d'euros pour mettre en oeuvre la loi ; nous espérons 25 millions d'euros pour l'année prochaine. Ces dépenses supplémentaires ne devront pas se faire au détriment des projets lancés. Pouvez-vous revenir sur le calendrier d'adoption des décrets d'application de cette loi ? En ce qui concerne les hypothèses de travail, peut-on espérer passer de trois à cinq repas ?

Par ailleurs, en conséquence des conflits internationaux en cours, des universités ont subi de nombreuses dégradations ces dernières semaines, dont le coût peut représenter plusieurs centaines de milliers d'euros. Les frais engendrés pèseront-ils sur les budgets des universités ou les étudiants responsables seront-ils punis et intégrés au mécanisme de réparation ? Vous exercez un rôle par rapport aux présidents d'universités, qui ont bien répondu dans l'ensemble même si certains récalcitrants font preuve de lâcheté. Comment réaffirmer les valeurs de la République en ces temps difficiles ?

Mme Laure Darcos. - En ce qui concerne la biosanté, j'ai produit une note sur l'innovation thérapeutique en oncologie avec l'Opecst. Certains chercheurs ne peuvent terminer leurs essais cliniques. Il ne s'agit pas forcément de votre responsabilité et il faudrait que la mission « Santé » prévoie un fléchage vers la recherche.

Sur la question de la LPR et des chaires pour les professeurs juniors, je rappelle que les décrets d'application n'ont été adoptés qu'au bout d'un an et demi, ce qui a aussi ralenti la mise en oeuvre de la mesure. Qu'en est-il des CDI de mission, qui ont du mal à démarrer ? Ont-ils été abandonnés dans l'esprit de la loi ?

Enfin, je reviendrai une dernière fois - je l'espère - sur les logements d'étudiants réquisitionnés pour les jeux Olympiques et Paralympiques. Sachant qu'une polémique latente demeure sur le sujet, pouvez-vous clarifier votre position ?

M. Pierre Ouzoulias. - Sur les questions de trésorerie, je peine à comprendre comment les universités pourraient amasser des trésors de guerre, au moment où elles font face à des déficits structurels qui, comme l'a noté Laurent Lafon, touchent principalement les universités nouvelles, souvent de province.

Je citerai l'exemple de celle de Créteil : l'effectif d'étudiants a augmenté de 20 % entre 2017 et 2022, la subvention pour charge de service public de seulement 8 %. Le déficit structurel est considérable - 10 millions d'euros - et conduit l'université à geler tous ses recrutements pour l'an prochain, avec, pour conséquence, un taux d'encadrement qui baisse et un niveau d'échec en licence sans doute appelé à s'accroître. De manière générale, il ne faut pas s'étonner du manque d'intérêt des jeunes pour les missions de recherche s'il n'y a aucune perspective d'embauche.

L'an dernier, madame la ministre, je vous avais alertée sur la situation de l'université de Nanterre et vous aviez débloqué des crédits. Cette année, je me permets de vous alerter sur celle de Créteil, avec, je l'espère, la même réussite.

Mme Sylvie Retailleau, ministre. - C'est déjà fait, monsieur le sénateur !

M. Pierre Ouzoulias. - Je vous en remercie.

Mme Monique de Marco. - Alors que la précarité étudiante s'installe durablement, il faut espérer que la réforme envisagée des bourses ne soit pas une énième rustine.

Vous avez confié une mission au professeur Jean-Michel Jolion sur les conditions de vie des étudiants. Ce rapport sera-t-il publié prochainement ?

Par ailleurs, accepteriez-vous d'envisager l'instauration d'une allocation d'autonomie universelle d'études et de demander à vos services de travailler sur un tel dispositif ? C'est une demande formulée par de nombreuses associations étudiantes et 14 présidents d'université se sont prononcés dans ce sens. Au moment où vous entendez remettre à plat le système des bourses, pourquoi ne pas en discuter ? Notre groupe a déposé une proposition de loi sur ce sujet qui sera examinée en séance le 14 décembre.

M. Max Brisson. - Au-delà des bilans dressés sur la LPR, un chiffre doit nous inquiéter, celui de la part des dépenses intérieures en recherche et développement, qui stagne à 2,2 % du PIB, un niveau inférieur à certains pays comme l'Allemagne -3 % - ou la Suède - 3,5 %. Comment expliquez-vous cette stagnation ?

De nombreux investissements ont été réalisés pour assurer la protection des étudiants, des personnels et des biens sur les campus. Quel bilan tirez-vous des mesures déjà mises en oeuvre ? Ces investissements sont-ils suffisants ?

Je me permets enfin une remarque sans lien avec le budget. Je suis très choqué d'apprendre que, dans certains campus de mon pays, des étudiants vont en cours la peur au ventre parce qu'ils sont de confession juive. Des minorités agissantes, menaçantes, violentes font, ici et là, régner la terreur à force d'apologie du terrorisme ou de diffusion d'un antisémitisme d'ambiance tout à fait insupportable.

Je sais ce qu'est l'autonomie des universités ; je l'ai défendue ici même. Pour autant, la loi de la République doit s'appliquer partout et il est de votre responsabilité, madame la ministre, qu'elle le soit. Quelle mesure envisagez-vous de prendre pour lutter plus efficacement contre ce fléau de l'antisémitisme et contre ceux qui profèrent des menaces à l'encontre d'étudiants dans certains campus de France ?

M. Pierre-Antoine Levi. - Je vous remercie de vos propos liminaires et de l'implication dont vous avez fait preuve pour que la loi dont je suis à l'origine soit mise en application rapidement. La somme de 25 millions d'euros est une première étape, et nous espérons que les crédits pour les années suivantes évolueront de manière favorable. La discussion avec Bercy est, je le sais, compliquée, mais vous pouvez compter sur nous pour vous soutenir dans ce dialogue car la précarité continue de gagner du terrain.

Je voudrais revenir un instant sur les propos de Max Brisson. Plusieurs étudiants m'ont fait part d'actes antisémites assez forts sur plusieurs universités toulousaines. À Toulouse Capitole, le président est intervenu rapidement : des sanctions ont été prises, avec signalement auprès du procureur de la République au titre de l'article 40 du code de procédure pénale. Ce n'est pas le cas sur le campus du Mirail, bien connu pour ses tendances islamo-gauchistes, où plusieurs manifestations ont été tolérées, entraînant des débordements. Que comptez-vous faire ? Certains étudiants ne vont plus en cours par peur pour leur santé ou leur sécurité.

M. Jacques Grosperrin. - Les fonds de roulement des universités constituent des réserves importantes, mettant celles-ci en mesure de pouvoir engager des travaux de rénovation. Vous avez indiqué que vous seriez « vigilante » quant aux situations particulières. Quel sens donner à ce terme, quand on sait que la compensation accordée par l'État en lien avec les mesures salariales est insuffisante ?

Une somme de 500 millions d'euros est consacrée à la rénovation du parc immobilier universitaire, pour un besoin estimé à 7 milliards d'euros par France Universités et un tiers du parc à l'état de passoire énergétique. Alors que la France se veut un acteur de la transition écologique, ne serait-il pas intéressant de mettre en place un plan ambitieux dans ce domaine ?

Enfin, les annonces faites quant aux conditions de réquisition des appartements du Crous sont-elles budgétisées dans le PLF 2024 ?

M. David Ros. - Je salue votre volontarisme, madame la ministre, même si l'augmentation des crédits doit être pondérée de l'inflation et de la hausse des coûts de l'énergie.

L'accroissement des moyens devrait rassurer. Or, nous ressentons diverses inquiétudes dans la communauté scientifique.

Les premières sont liées aux statuts de chercheur et d'enseignant-chercheur, sujet récurrent, mais remis d'actualité par l'attente du rapport Gillet.

Les deuxièmes ont trait au sujet des fonds de roulement. Dès lors que l'on parle d'un effort exceptionnel ponctuel destiné à répondre à des problématiques structurelles, il faudrait un engagement à ce que, à compter de l'année prochaine, ces besoins structurels soient pris en charge par l'État, et ce d'autant que ces fonds pourraient servir à la rénovation énergétique des bâtiments.

Celle-ci, qui constitue une troisième source d'inquiétudes, m'amène à la question des postes d'excellence budgétés. Qu'en est-il des postes administratifs ? Les administrations des universités et centres de recherche manquent des compétences nécessaires pour pouvoir répondre à tous les enjeux. Ne faut-il pas, aussi, budgéter des postes de qualité dans ces secteurs très complexes, comme la rénovation énergétique ?

Que pouvez-vous nous dire sur les priorités face aux défis de santé, climatiques, énergétiques et numériques. Qu'envisageons-nous en termes, notamment, de travaux avec d'autres pays européens ou de liens entre recherche publique et recherche privée ?

Enfin, avez-vous des retours sur l'incidence de la réforme du bac et de Parcoursup sur la poursuite des études dans l'enseignement supérieur ? J'ai pour ma part constaté une baisse de l'orientation vers les mathématiques ou les sciences de la vie et de la terre. Quel travail est mené, avec le ministère de l'éducation nationale, pour favoriser ces filières et accroître, dans l'avenir, le nombre d'ingénieurs et de techniciens ?

Mme Catherine Belrhiti. - Parmi les coûts engendrés par la vie étudiante, le logement constitue la problématique principale. Alors que le nombre d'étudiants ne cesse de croître, le nombre de logements disponibles dans le parc locatif privé tend à diminuer. Ainsi, environ 250 000 logements manquaient à la rentrée et les loyers explosent. L'offre est aussi trop faible en cité universitaire et résidence universitaire : l'attribution est soumise à condition de ressources, mais le nombre d'étudiants boursiers est supérieur à celui des chambres en Crous ! Enfin, l'objectif de 12 000 rénovations d'ici à la fin du quinquennat est insuffisant par rapport aux besoins réels. Dans ce contexte, quelles mesures supplémentaires le Gouvernement entend-il prendre ?

M. Bernard Fialaire. - Le tutorat, dont on nous a beaucoup parlé, a toujours été salué comme une excellente idée. Mais où en est-on ? Et quelle ligne budgétaire pour ce tutorat ?

Mme Mathilde Ollivier. - Me joignant aux préoccupations exprimées sur la précarité étudiante, je souhaite également connaître votre position sur l'allocation d'autonomie universelle d'études que nous proposons.

L'attractivité de notre pays aux yeux des étudiants étrangers constitue également une de vos priorités. Or, en 2024, la période de forte activité des consulats en matière de délivrance de visas étudiants coïncidera avec les jeux Olympiques et Paralympiques, qui engendreront aussi une forte demande en visas. Cette situation a-t-elle été anticipée sur le plan budgétaire et organisationnel ?

Pouvez-vous faire un point sur l'état du parc universitaire et les objectifs en matière de rénovation thermique. Les besoins sont immenses et le défi de taille !

Mme Sonia de La Provôté. - Ma première question porte sur les agences de programmes. Quelles thématiques seront retenues ? Quelle articulation avec France 2030 et, sur la partie santé, avec l'Agence de l'innovation en santé ? Compte tenu du nombre croissant d'interlocuteurs, peut-être serait-il utile de dégager des orientations communes...

Ma deuxième question porte sur les masters. Nous devrions avoir le bilan de la rentrée et, en particulier, de l'activité de la plateforme MonMaster. Certains étudiants, on le sait, ont connu des difficultés. En sait-on plus aujourd'hui ? Existe-t-il toujours des filières en tension, comme celle du droit ? A-t-on avancé sur l'idée de travailler le contenu des licences en amont pour pouvoir garantir un accès au marché sans master ?

Mme Karine Daniel. - Je voudrais insister sur les enjeux en matière de précarité étudiante, en mettant l'accent sur les services de santé dans les universités. Il arrive que les plaquettes distribuées en début d'année ouvrent des perspectives de consultation ou de prise en charge, alors que les délais d'attente dépassent en réalité l'année universitaire...

Par ailleurs, la situation budgétaire des universités constitue effectivement un point d'alerte et les annonces faites ne sont pas de nature à rassurer les présidents et présidentes d'université. Les compensations sont partielles et floues sur certains aspects. La situation est alarmante. Pour ma part, j'évoquerai le cas de l'université de Nantes, qui a voté un budget en déficit de 11 millions d'euros pour 2023, alors que ses fonds de roulement sont parmi les plus faibles. Les équipes en sont à gérer des urgences et à faire des choix difficiles, alors que l'université devrait représenter aujourd'hui une ressource de taille face aux défis à venir.

Mme Alexandra Borchio Fontimp. - Les Français ne peuvent qu'être fiers de leurs chercheurs. J'en veux pour preuve, encore, le prix Nobel de physique récemment attribué à Anne L'Huillier et Pierre Agostini. Cela étant, si l'on en croit le parcours de ces deux lauréats, ce n'est pas la France qui leur a permis d'atteindre un tel niveau. Avez-vous des pistes de travail pour faire en sorte que nos chercheurs nationaux continuent à travailler dans notre pays ?

Mme Sylvie Retailleau, ministre. - Je commencerai par la fin, en indiquant que nous pouvons nous réjouir des prix Nobel obtenus par nos chercheurs. Tout comme Alain Aspect l'an dernier, l'un des récents lauréats a effectué toute sa carrière en France et l'autre y a commencé sa carrière, avant de partir pour des raisons personnelles en Suède. Tous deux ont obtenu le prix Nobel sur une manipulation réalisée en France, au sein du CEA. Nous devons donc être fiers de ces récompenses, même si, c'est vrai, certains chercheurs partent et que l'attractivité doit rester un point de vigilance.

S'agissant de la précarité étudiante, je reviendrai tout d'abord sur le thème de la santé, notamment mentale. C'est en effet un point saillant depuis la crise du covid-19, nos jeunes ayant payé un lourd tribut à cette occasion. Je pourrai vous présenter, en 2024, le bilan qui va m'être adressé en décembre sur l'évolution des services de santé universitaires et qui traite, notamment, de la réduction des délais de visites ou de l'accès à tous les étudiants d'un même territoire. Le budget a été renforcé de 8 millions d'euros et 80 postes titulaires de psychologues ont été ajoutés dans les services en 2023. Enfin, nous avons demandé que le projet de recherche sur la santé mentale dit « Propsy » comprenne un volet dédié aux jeunes, en particulier aux étudiants.

Par ailleurs, plusieurs questions se posent s'agissant du modèle du système de bourses et j'y répondrai en trois points.

Premièrement, il est en effet urgent de traiter le problème de précarité étudiante, d'où la somme mise sur la table par le Gouvernement pour la première étape. Toutefois, les problématiques de précarité et d'autonomie n'appellent pas les mêmes mesures ni le même discours.

Deuxièmement, seul le Danemark a mis en place une allocation d'études, mais il faut prendre en compte le modèle dans son intégralité : ce pays compte beaucoup moins d'étudiants que la France ; son système d'entrée dans l'enseignement supérieur est plus sélectif ; l'allocation n'est versée qu'aux décohabitants.

Troisièmement, je suis personnellement contre un modèle d'allocation universelle et favorable à un modèle fondé sur des critères sociaux, même si je suis évidemment d'accord pour examiner toutes les solutions en faveur des étudiants. Sur un plan philosophique, nous avons la responsabilité d'inculquer aux étudiants, qui sont de jeunes adultes, les fondements d'un modèle social reposant sur la solidarité. Combattre la précarité étudiante, c'est aider mieux et plus ceux qui en ont le plus besoin : le système d'allocation universelle ne semble pas la meilleure solution pour cela. Sur un plan financier, un calcul très rapide montre qu'avec 2,4 millions d'étudiants en France, hors apprentis, 1 000 euros par étudiant pendant 10 mois, le budget atteindrait 24 milliards d'euros, soit le budget total de mon ministère. Ne vaut-il pas mieux conserver notre modèle et ses diverses formes d'allocations sociales - aides personnelles au logement (APL), demi-part fiscale, restauration universitaire -, plutôt qu'opter pour une règle unique coûtant extrêmement cher ?

Pour terminer sur cette question des bourses, je ne dispose pas de bilan final, mais à la fin du mois d'août, nous enregistrions 76 000 étudiants boursiers supplémentaires par rapport au même mois de l'année précédente, soit une croissance de 20 %. Cela ne signifie pas que nous resterons à ce niveau, mais nous sommes tout de même sur une pente positive, avec une croissance supérieure à ce que nous attendions.

Je suis par ailleurs tout à fait consciente des difficultés budgétaires de nos établissements. Je pense néanmoins que l'on peut relativiser ce que représente une somme de 600 millions d'euros, voire de 1 milliard d'euros, de fonds de roulement disponibles quand on la ramène à chacun des 130 établissements concernés.

Il est de bonne gestion de conserver des fonds de roulement face à des phénomènes inflationnistes ou aux risques de dépassements budgétaires inhérents à n'importe quel projet d'infrastructure. À cela s'ajoute, évidemment, l'autonomie des universités. Mais, depuis plusieurs années, nous constatons une progression régulière des fonds de roulement au moment des comptes du mois de mars. Par ailleurs, pour évaluer les fonds de roulement disponibles, nous avons bien retiré toutes les décisions prises en conseil d'administration ainsi que les 15 jours de réserve de précaution, en nous limitant aux seuls fonds disponibles pour les années à venir. Certes, ils pourraient typiquement être utilisés pour des projets de rénovation thermique - nous travaillons sur ces dossiers, notamment sur le tiers financement en lien avec la direction de l'immobilier de l'État -, mais pour l'heure nous avons des difficultés budgétaires, avec des problèmes de dettes, et il y a de l'argent disponible. J'insiste sur le caractère tout à fait exceptionnel de cette décision : ces fonds de roulement disponibles ne pourront pas être utilisés, sur les années suivantes, pour compenser la masse salariale.

J'ai annoncé, dans une interview récente au Parisien, une aide exceptionnelle de 3 millions d'euros pour la fin de gestion de l'université de Créteil, à laquelle s'ajoute une aide de 7 millions d'euros pour répondre à ses problèmes immobiliers. Il s'agit de sommes non négligeables.

Cela m'amène à la question des surcoûts énergétiques. Sur les 275 millions d'euros débloqués l'an dernier, 100 millions d'euros devaient être assis sur les coûts réels. Nous sommes donc en train de les distribuer. Je précise que ces surcoûts énergétiques, évalués en début d'année à 400 millions d'euros pour 2023, s'établissent à l'heure actuelle autour de 200 millions d'euros. Nous continuerons d'accompagner les établissements en 2024, mais il ne semble pas nécessaire, dans le contexte actuel, d'anticiper cet accompagnement.

Pour clôturer ce volet financier, j'insiste sur l'attention que nous portons au fait de ne pas pénaliser les projets ou les campagnes d'emplois des établissements avec cette autorisation exceptionnelle à utiliser les fonds de roulement pour compenser les efforts en matière de masse salariale.

S'agissant de la recherche, la mission confiée à Manuel Tunon de Lara et Anne-Marie Armanteras - mission commune du ministère de la santé et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche - comportera bien un volet relatif aux budgets de recherche. Les agences de programmes ont vocation à réunir tous les acteurs autour de la table et à revoir les modalités de financement des budgets de recherche sur des enveloppes déjà existantes.

Je remercie ceux d'entre vous qui m'ont interrogée sur les jeux Olympiques et Paralympiques ; cela me permet de m'expliquer. L'accueil de cet événement planétaire engendre des besoins en termes de logements pour les agents qui viendront renforcer les services publics. Or, chaque année, 6 000 logements Crous se retrouvent vides à la fin du mois de juin en Île-de-France. Nous avons donc proposé de mettre 3 200 de ces logements à disposition, regroupés dans 12 résidences différentes. Nous avons choisi de déplacer les étudiants qui choisiront ces résidences car ceux qui restent en été le font souvent pour réviser d'éventuels concours prévus à la rentrée et leurs horaires ne nous semblent pas compatibles avec ceux d'agents publics tels que des pompiers, des membres des forces de l'ordre ou des agents médicaux. Nous leur proposerons des logements équivalents sans surcoût, en proximité, et enquêtons actuellement pour savoir à quel moment leur déménagement sera le moins dérangeant, étant rappelé qu'il s'agit de déménager une chambre étudiante, avec, en outre, un défraiement de 100 euros et 2 places offertes pour les jeux. Enfin, notons que nous récupérerons après l'événement 1 600 logements - 1 300 dans le village olympique et 300 à Lille - pour accroître l'offre de logement étudiant.

La question plus générale du logement comporte trois volets.

En matière de rénovation, nous avons lancé et financé un plan de rénovation des 12 000 logements étudiants restant à rénover, avec une enveloppe de 300 millions d'euros à l'échéance de 2027. Un complément de 25 millions d'euros a été apporté pour l'an prochain, et c'est sans compter le plan porté par le Crous.

En matière de construction de nouveaux logements étudiants, il manque environ 30 000 logements sur les 60 000 qui avaient été annoncés. Mais nous rencontrons des difficultés en termes de foncier et avons diligenté une mission sur le sujet. Nous poursuivons donc nos efforts. Nous avons déjà identifié du foncier pour bâtir 10 000 logements.

À ceux-ci, c'est le troisième point, s'ajoutent la surélévation de certaines résidences en cours de rénovation ou les projets en matière de résidences intergénérationnelles.

Nous travaillons bien, avec le ministère de l'éducation nationale, sur les réponses à apporter à la baisse d'attractivité de certaines filières. Je pense notamment à la formation des professeurs des écoles, au travail mené sur une orientation plus précoce et aux financements de France 2030 destinés à l'ouverture de formations d'ingénieurs ou sur des métiers en tension.

Nous travaillons également sur la question des postes administratifs dans le cadre des contrats d'objectifs, de moyens et de performance. Le plan France 2030 comprend par ailleurs un programme d'accélération des stratégies de développement des établissements d'enseignement supérieur et de recherche, dit ASDESR, qui porte, par exemple, sur l'accompagnement des chercheurs dans les directions de projets européens, de développements économiques, de formations continues. Enfin, nous travaillons sur la montée en compétences des postes administratifs et techniques dans nos établissements ; nous pourrons en rediscuter lors de nos échanges sur le bilan de la loi de programmation de la recherche.

S'agissant du rapport Gillet, aucune modification des statuts de chercheur ou d'enseignant-chercheur n'est prévue.

Par ailleurs, les 25 millions d'euros cités par Pierre-Antoine Levi au titre de l'année 2024 constituent bien une somme supplémentaire. Nous allons travailler, d'abord, sur la multiplication des conventions pour donner accès à une restauration collective sur les campus, puis sur une carte de paiement prépayée pour les étudiants n'ayant pas accès à ces solutions de restauration. L'année 2024 nous permettra d'évaluer les coûts et le nombre d'étudiants concernés, ce qui nous offrira une meilleure perspective pour défendre le budget de 2025.

Comment expliquer la stagnation des dépenses de recherche et développement à 2,2 % de PIB ? C'est bien évidemment un point que nous devrons discuter dans le cadre du bilan de la loi de programmation de la recherche. Mais il faut bien faire la part entre ce que l'on dépense et ce que l'on injecte dans le système, et ce qui est de l'ordre du secteur privé et de l'ordre du secteur public. Or, alors que la France a perdu sur les dépenses de recherche publiques et privées, elle est très bien classée en matière d'investissement public. C'est donc une vraie question, qu'il faut regarder finement, et nous ferons un bilan sur le sujet.

Par ailleurs, nous ne lâchons rien sur les CDI de mission. Je reviens de Corse, où le président de l'université m'indique qu'il commence à y avoir fortement recours. La dynamique est donc en place.

Je tiens à clore ces réponses en évoquant la question du respect des valeurs de la République.

J'ai toujours défendu avec ferveur l'autonomie des universités et la liberté académique. Mais, je rejoins totalement les propos tenus : nos universités doivent aussi être les garantes des valeurs républicaines. J'ai écrit, le 8 octobre dernier, aux présidents de chacune d'entre elles pour rappeler ce cadre et donner une position claire : l'incitation à la haine ou à la violence, l'antisémitisme ou autres manifestations de cette nature n'ont pas leur place à l'université. Des consignes claires ont été données et nous avons construit un réseau entre les recteurs, les préfets et les présidents d'université, tel qu'on n'en a jamais vu, pour pouvoir réagir dès que possible : commissions disciplinaires, application de l'article 40, retrait des tags ou des affiches sur les campus. Pour reprendre l'exemple de l'université Toulouse 2, je précise que, pour pouvoir interdire une manifestation, y compris au sein d'une université, il faut des risques de troubles à l'ordre public et que, suite à la manifestation ayant eu lieu, la présidente a eu recours à la procédure de l'article 40. Donc, nous suivons ces phénomènes, avec des sanctions disciplinaires qui sont prises, et je peux vous assurer que, sur ces sujets, ma main ne tremblera pas.

Mais, pour finir sur un aspect plus positif, constatons aussi que, grâce à ce réseau performant et aux instructions claires, nous n'avons pas de réactions aussi catastrophiques que dans certains autres pays - ce qui n'enlève rien à la vigilance qui s'impose.

Concernant la question relative au bilan de la rentrée 2023 pour les masters, je ne dispose pas des éléments finaux. Mais, au moment de l'arrêt de la plateforme MonMaster, à la fin de l'été, le nombre de candidatures ayant reçu des propositions atteignait 156 000 candidats, soit 10 000 personnes de plus que l'an dernier, à la même date. Par conséquent, la plateforme fonctionne, même si elle peut être améliorée, sachant que nous avons ouvert plus de places en master que le nombre d'étudiants en licence, c'est-à-dire le nombre de candidats potentiels. Elle nous permettra d'établir une cartographie et d'identifier les territoires et les formations où les demandes sont trop nombreuses.

Cette réunion a fait l'objet d'une captation vidéo disponible en ligne sur le site du Sénat.

La réunion est close à 17 h 05.

- Présidence de M. Laurent Lafon, président -

La réunion est ouverte à 9 h 5.

Projet de loi de finances pour 2024 - Crédits relatifs au cinéma - Examen du rapport pour avis

M. Jérémy Bacchi, rapporteur pour avis des crédits relatifs au cinéma. - Face à une actualité internationale où l'on peine à trouver des motifs d'espoirs, je vais tenter, durant cette présentation, d'amener un peu de joie, avec l'état des lieux et les perspectives du cinéma !

Vous vous rappelez certainement de l'atmosphère crépusculaire qui régnait encore l'année dernière sur le destin du grand écran.

Les journaux en étaient à dresser la nécrologie d'un cinéma ravagé par les vagues de la pandémie, de l'inflation et du streaming. Je m'étais cependant efforcé d'apporter un peu de lumière, avec des perspectives qui ne me paraissaient pas si sombres et surtout, surtout, l'optimisme des parties prenantes, qui s'inquiétaient plus du déferlement médiatique que de la fréquentation des salles. Je concluais mon propos, je vais commettre l'immodestie de me citer, en indiquant croire « au caractère unique de l'expérience de la salle, qui a résisté aussi bien à la télévision dans les années 80 qu'aux plateformes. »

Nous le savons tous, les prédictions sont complexes, surtout quand elles concernent le futur, mais cette fois-ci, les faits semblent nous avoir donné raison.

En 2022, 152 millions de spectateurs s'étaient rendus dans les salles obscures. En 2023, le chiffre devrait être a minima de 175 millions d'entrées, soit une hausse de 15 %. Certes, on ne retrouve pas encore les 213 millions de l'année historique qu'a été 2019, mais on se rapproche, et on pourrait même dépasser, les 185 millions d'entrées qui sont la moyenne des années 2010.

L'année a en effet été marquée par de très belles sorties et de très beaux succès. Du côté américain, on pense bien sûr au triomphe de deux films bien différents, mais qui chacun à leur manière s'éloigne du modèle dominant de la franchise à la Marvel, je pense, bien sûr à Barbie Greta Gerwig (5,8 millions d'entrées) et Oppheimer de Christopher Nolan (4,6 millions). Le cinéma français n'est pas oublié, avec, fait assez rare pour être souligné, deux oeuvres dans les cinq premières (Astérix et Alibi.com 2) et neuf dans les 28 qui ont dépassé le million d'entrées. L'année a d'ailleurs été excellente pour le cinéma français, avec une part de marché qui devrait s'établir autour de 45 %.

On pourrait être tenté de dire que les Français ont retrouvé le goût du cinéma, je crois pour ma part qu'ils ne l'ont jamais perdu : il suffisait de leur rappeler.

Je dois cependant nuancer le propos pour l'année 2024. En effet, le cinéma américain est actuellement à l'arrêt avec la grève en cours des acteurs, alors que celle des scénaristes vient à peine de s'achever. Or cela se traduira mécaniquement par moins de sorties de films américains, et nous savons que les deux cinémas sont liés. De plus, même si on n'est pas à l'abri de « belles surprises », les productions françaises attendues à ce stade pourraient présenter un moindre potentiel qu'en 2023. Bref, vous l'aurez compris, il faut rester « prudemment optimistes » pour l'année qui vient.

En ce qui concerne la production, elle revient également à un étiage que l'on peut qualifier de « normal » en 2022, après une année 2021 de rattrapage.

Bien entendu, tout n'est pas idyllique, et je veux notamment souligner un point de fragilité à moyen terme, avec les finances du CNC.

Le Centre reprend une activité « normale » en 2023, mais, une fois les crédits des divers plans d'urgence épuisés, se trouve contraint en 2023 et 2024 de puiser dans ses réserves financières, notamment en raison de recettes de taxes sur les éditeurs de télévision inférieures aux prévisions, et qui traduisent le malaise persistant de la télévision linéaire face au développement du streaming. La question d'un éventuel recalibrage de ses interventions, ou bien de ressources supplémentaires, se posera réellement pour l'exercice 2025, et nous devrons y rester attentifs.

Je vois cependant des signes encourageants, avec la prorogation pour trois ans du régime des SOFICA, et celle des crédits d'impôt, avec des amendements retenus par le gouvernement dans le cadre de l'utilisation de l'article 49-3 de la Constitution. Je le rappelle, ces crédits d'impôt font l'objet d'évaluations plus que régulières, toute absolument convergentes sur leur impact positif pour la filière, certes, mais également pour les territoires et pour les rentrées fiscales qu'ils induisent. Je souhaiterais que toutes les dépenses fiscales soient aussi régulièrement examinées...

Je veux enfin répondre à une très intéressante remarque de Monique de Marco l'année dernière sur la question centrale de la parité.

Le CNC est engagé depuis plusieurs années dans une politique de soutien à l'égalité femmes-hommes. En 2024 cependant, un pas supplémentaire est franchi avec un objectif dédié inclus dans le document stratégique du Centre. Il prend la forme de deux indicateurs : la parité dans les postes clés de production et de création, et le devis moyen des films réalisés par des femmes et par des hommes. On constate d'ailleurs, sur cette dernière donnée, que l'écart tend à se réduire rapidement, le ratio passant de 0,56 en 2019 à 0,82 en 2023, l'objectif pour 2025 étant de se rapprocher de 0,9.

Le Centre appuie cette démarche avec une composition paritaire des commissions attribuant les aides et de leur présidence, l'application d'une condition de parité des jurys pour les festivals et écoles soutenus depuis début 2019, ou encore la création d'un bonus de 15 % pour les films dont les équipes sont paritaires.

Si la parité est donc un combat, il me parait important de souligner que le monde du cinéma et des soutiens qui le portent ne restent pas passifs, bien au contraire.

L'année 2023 a été enfin marquée par la mission sur le cinéma que j'ai eu le privilège de mener avec Sonia de La Provôté et Céline Boulay-Espéronnier, auquel je veux adresser un salut très amical.

À trois, je crois pouvoir dire que nous avons mené un travail passionnant, dans une ambiance amicale, travail aussi approfondi que possible, avec plus de 40 auditions, et un rapport que la commission a adopté à l'unanimité en mai dernier. De manière générale, la profession a salué nos analyses et se retrouve dans les constats et les propositions que nous avons formulées devant vous, même si certaines peuvent susciter des débats, ce qui n'est pas anormal, bien au contraire.

Pourtant, il y a avait de la concurrence ! En six mois, pas moins de trois autres rapports consacrés au cinéma ont été rendus publics :

- le rapport de Bruno Lasserre sur la régulation du secteur en avril ;

- le rapport de notre collègue Roger Karoutchi au nom de la commission des finances au mois de mai ;

- enfin, un rapport de la Cour des comptes sur la CNC au mois de septembre.

Chacun de ces travaux a contribué, à sa manière, à faire évoluer la connaissance du cinéma auprès des pouvoirs publics.

Autant dire que le cinéma, en plus des succès en salle, a suscité un degré d'attention administrative inédit en 2023 !

Nous l'avons encore mesuré avec l'ampleur de la polémique autour des propos de la récipiendaire de la Palme d'Or à Cannes, Justine Triet. Sans relancer le débat avec cette grande artiste, dont le film primé « Anatomie d'une chute » enregistre d'ailleurs un énorme succès avec déjà plus de 1,2 million d'entrées en salle, je trouve formidable que, dans notre pays, et avec l'actualité bien sombre qui est la nôtre, le débat public puisse porter à ce point sur le cinéma !

Un des grands constats de notre rapport concerne d'ailleurs cette éternelle question de la surproduction. Pour résumer nos conclusions, il est essentiel que les films français, notamment ceux dits « du milieu », puissent être mieux financés, ce qui devrait constituer un objectif majeur du CNC. Il faut rappeler que le cinéma se nourrit d'abord d'expérimentations, et qu'elles ont un coût. Tourner un premier film coûte plus cher qu'écrire son premier poème. Même le premier film de Steven Spielberg, Sugarland Express, en 1974, pourtant primé à Cannes, a été un échec cuisant au box-office et a failli entrainer la fin de carrière prématurée du réalisateur - qui, fort heureusement, l'année suivante, s'est découvert une passion pour les requins avec « Les dents de la mer »...

Nous pouvons nous honorer de donner leurs chances à de jeunes réalisateurs talentueux, et nous n'en manquons pas grâce à la qualité de nos formations et de la cinéphilie ambiante de notre pays. Pour autant, il ne faut pas prêter le flanc à la critique même la plus infondée : s'il faut bien des premiers films, il faut aussi des spectateurs, car l'objet même de l'art est de proposer une vision partagée.

C'est dans cette optique que nous avons poursuivi nos travaux après la publication du rapport. Avec Sonia de La Provôté et Céline Boulay-Espéronnier, nous avons souhaité proposer une suite concrète à notre mission, avec le dépôt de la proposition de loi visant à conforter la filière cinématographique en France le 27 septembre dernier.

Le CNC s'est en effet engagé à étudier très sérieusement nos recommandations qui relèvent de sa compétence, mais il ne peut pas tout faire.

Notre proposition de loi reprend donc celles de nos recommandations qui nécessitent une adaptation législative, et nous espérons qu'elle puisse être débattue début 2024. La ministre de la culture a d'ailleurs déjà indiqué son intérêt pour la démarche, et nous avons le sentiment que ce texte, porté par la commission, est de nature à répondre à son ambitieux intitulé : conforter la filière, une filière qui, je le redis, se porte plutôt bien, avec le soutien constant des pouvoirs publics.

Je ne vais pas détailler les mesures contenues dans notre proposition de loi, nous devrions avoir prochainement ce débat, mais attirer votre attention sur son point peut-être le plus sensible, celui des engagements de diffusion.

Nous avons souhaité, sur le modèle des engagements de programmation auxquels sont soumises les salles de cinéma, donner un cadre un peu plus contraignant aux distributeurs, afin qu'ils proposent au plus grand nombre de salles, notamment dans les territoires, des oeuvres qui méritent d'être diffusées ailleurs que dans les grandes villes.

Il y a là, nous le pensons, une question de cohérence : le cinéma français produit beaucoup, il faut s'en réjouir, mais il doit être projeté, car chacun mérite d'y avoir accès. Les frontières de ces obligations de diffusion peuvent être sujettes à débat, elles doivent aller avec une révision de la classification « Art et Essais », mais le principe nous parait essentiel pour faire vivre cette grande industrie du cinéma.

Nous espérons donc vivement pouvoir mener prochainement ce beau débat en commission de la culture.

Comme vous l'aurez donc compris, vous avez devant vous un rapporteur résolument optimiste pour le secteur du 7^ème art, et j'espère ne pas être démenti par 2024 !

Sous le bénéfice de ces observations, je propose de donner un avis favorable à l'adoption de crédits du cinéma pour 2024.

Mme Alexandra Borchio Fontimp. - Je remercie le rapporteur Jérémy Bacchi tant pour la qualité de son rapport que pour le vent d'optimisme qu'il fait souffler sur nous ce matin !

On ne peut effectivement que se réjouir de voir la filière cinématographique redresser la tête, voire aller au-delà, après des années placées sous le signe des craintes les plus vives.

Le succès du cinéma français, avec dernièrement les 400 000 entrées du film « Le Consentement » de Vanessa Filho, nous rappelle la capacité du 7ème art à traiter de manière forte les problématiques les plus douloureuses. On peut donc se féliciter de voir la France tenir son rang de grande puissance cinématographique, en bonne partie grâce à la constance des soutiens publics et réglementaires.

Notre commission, avec Sonia de La Provôté et Céline Boulay Espéronnier, a consacré en mai dernier un rapport complet à la filière cinématographique et ses conclusions semblent faire une belle unanimité dans la profession. Les rapporteurs ont déposé une proposition de loi ambitieuse que nous souhaitons voir examinée prochainement car elle permettra de conforter notre secteur.

Je tiens à souligner et à saluer l'engagement des collectivités locales. Elles entretiennent avec le cinéma une belle relation de symbiose. Quelle meilleure promotion pour une région qu'un grand film qui, de surcroit, a créé de très nombreux emplois qualifiés ? Les collectivités ont ainsi engagé en 2022 173 millions d'euros dans la filière, notamment dans le cadre des conventions passées avec le CNC. Je salue au passage l'engagement fort des commissions du film que certaines collectivités ont mises en place et qui constituent un point d'entrée unique très apprécié de la filière.

Je voudrais interroger le rapporteur sur les projets retenus dans le cadre du plan d'investissement de 350 millions d'euros, qu'il nous a présenté l'année dernière, notamment la Fabrique de l'image. Où en est le processus de sélection et que peut-on en attendre ?

Le groupe Les Républicains suivra l'avis du rapporteur et donnera un avis favorable à l'adoption des crédits du cinéma en 2024.

M. Pierre-Antoine Levi. - Le cinéma a su redresser la tête alors qu'il était confronté à la crise pandémique et au bouleversement des technologies. L'année 2022 était encore en demi-teinte même si elle marquait une progression par rapport à 2021. Les premiers résultats pour 2023 sont cependant, comme l'a souligné le rapporteur, très prometteurs. Le soutien de l'État s'est avéré décisif et mon groupe souhaite qu'il soit largement conforté notamment avec les crédits d'impôts dédiés au cinéma et via le budget du CNC. La Cour des comptes s'interroge cependant sur le nombre de films produits et sur une politique de soutien public qui favoriserait plus la qualité que la quantité. Les soutiens publics, pour pertinents qu'ils soient, doivent donc être interrogés et adaptés. Enfin, je voudrais dire un mot des écoles de formation qui sont un axe central dans le développement d'une grande industrie cinématographique.

Le groupe centriste donnera un avis favorable à l'adoption des crédits du cinéma en 2024.

Mme Sylvie Robert. - Je me félicite que les Français aient, dans ce contexte, retrouvé le chemin des salles avec de très nombreux films français de très grande qualité. Il nous faut réaffirmer notre attachement au modèle de financement du cinéma français même s'il est toujours possible de le faire évoluer et ainsi de l'améliorer. J'appelle à une grande vigilance sur la surestimation des taxes affectées qui nuisent à la lisibilité du budget du CNC. Enfin, de grands défis sont devant nous avec les deux questions liées que sont le respect de la propriété intellectuelle, sur lequel le CNC a lancé une mission, et l'intelligence artificielle.

Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain donnera un avis favorable à l'adoption des crédits du cinéma en 2024.

Mme Laure Darcos. - Je souscris aux propos du rapporteur et de Sylvie Robert notamment sur la question cruciale de l'intelligence artificielle. Je souhaiterais savoir si les crédits d'impôts affectés au cinéma seront maintenus dans les prochaines années.

M. Pierre Ouzoulias. - Le cinéma est la preuve que l'exception culturelle, dans sa version française, produit des résultats très concrets et qu'il nous faut la défendre dans un contexte marqué par de nouvelles pratiques. Je souhaiterais d'ailleurs que ce combat ne soit pas uniquement celui de la France, mais devienne un objectif partagé au sein de l'Union européenne.

Le groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky donnera un avis favorable à l'adoption des crédits du cinéma en 2024.

Mme Sonia de La Provôté. - Je partage bien entendu les analyses du rapporteur. Je souhaiterais des précisions sur le dispositif « Fabrique de l'image » et en particulier sur les progrès réalisés en matière de formation. J'aimerais également entendre le rapporteur sur le sujet toujours en cours de la grève des acteurs aux États-Unis.

M. Jérémy Bacchi, rapporteur pour avis. - Je partage l'optimisme d'Alexandra Borchio Fontimp sur le cinéma. « Le Consentement » est, comme elle l'indique, l'illustration d'un succès qui dépasse les attentes grâce à sa capacité à traiter de problématiques qui touchent le public. En ce qui concerne la « Fabrique de l'image », 68 projets ont été retenus dans le cadre du plan France 2030. Ils regroupent 11 studios de tournage, notamment en Île-de-France, dans le Nord et dans l'arc méditerranéen, 23 studios numériques et 34 organismes de formation qui devraient permettre de répondre aux besoins techniques des professionnels.

En réponse à Pierre-Antoine Levi, le rapport de la Cour des comptes, comme celui de notre commission, mentionne bien le sujet de la surproduction. Cependant il nous faut prendre conscience que l'industrie du cinéma est une industrie de l'offre et que nul ne peut prévoir à l'avance le succès ou l'échec d'une oeuvre. Notre système est cependant particulièrement vertueux, car il repose sur le financement des oeuvres les plus difficiles par les succès.

En réponse à Sylvie Robert, la question de l'évolution des taxes est un sujet délicat et existentiel pour le cinéma. Si elles s'avèrent trop basses, il faudra envisager une diminution des aides ou bien, ce que je souhaite personnellement, générer de nouvelles ressources. La question se pose cependant plutôt à l'horizon 2026.

Sur le sujet de la propriété intellectuelle et de l'intelligence artificielle, il faut bien sûr essayer d'anticiper au maximum. Je suis persuadé que si le sujet de l'intelligence artificielle est bien encadré et appréhendé, il pourra s'avérer positif pour la filière. Par ailleurs, l'article 6 de notre proposition de loi prévoit un conditionnement de l'attribution des aides financières du CNC au respect des rémunérations minimales des auteurs, ce qui semble d'ailleurs susciter un large consensus.

Sur les crédits d'impôt, ils ont bien été prorogés ; ils constituent selon moi une source d'attractivité très importante et devraient plutôt s'apparenter à des investissements publics tant les gains qu'ils permettent de dégager sont supérieurs à leur coût.

En réponse à Pierre Ouzoulias, je suis fermement attaché à notre exception culturelle et très favorable à son portage à l'échelle européenne. Notre modèle est regardé avec envie dans le monde entier.

Enfin, la grève aux États-Unis constitue un point de vigilance, car elle entrainera un décalage dans la sortie des films américains, qui aura un impact sur les entrées en salle et sur la fréquentation de l'ensemble des films. J'espère donc qu'une solution sera trouvée le plus rapidement possible.

La commission émet un avis favorable à l'adoption des crédits consacrés au cinéma au sein de la mission « Médias, livre et industries culturelles » du projet de loi de finances pour 2024.

Projet de loi de finances pour 2024 - Crédits relatifs aux patrimoines - Examen du rapport pour avis

M. Laurent Lafon, président. - Nous poursuivons nos travaux par l'examen de l'avis préparé par Sabine Drexler sur les crédits consacrés aux « Patrimoines ».

Mme Sabine Drexler, rapporteur pour avis sur les crédits des patrimoines. - L'ampleur de la progression des crédits du programme 175 en 2024 (+ 8 % en crédits de paiement, + 33 % en autorisations d'engagement) démontre à quel point le patrimoine reste un axe fort de la politique culturelle, même si certaines dimensions sont plus négligées que d'autres : je pense en particulier aux crédits d'acquisition et aux crédits consacrés à l'architecture et aux espaces protégés.

Les deux tiers des revalorisations de crédits sont évidemment liés à l'augmentation du point d'indice et à l'inflation. Au demeurant, la compensation de l'inflation n'est que partielle : ce sont surtout les crédits d'investissement qui ont été privilégiés afin de garantir que les chantiers engagés soient menés à leur terme. Les budgets de fonctionnement des établissements n'ont pas progressé de manière proportionnelle à l'inflation.

Le poids des grands projets dans les mesures nouvelles est élevé. Plusieurs concernent des chantiers en régions, que ce soit la cathédrale de Nantes, l'abbaye de Clairvaux ou le château de Gaillon. Mais, l'augmentation très significative des autorisations d'engagement s'explique principalement par le lancement à venir du chantier de rénovation du Centre Pompidou, ainsi que par le projet d'extension du bâtiment des Archives nationales à Pierrefitte-sur-Seine. Quoi qu'indispensables, il faut avoir conscience que ces deux chantiers franciliens pèseront fortement sur les budgets dans les années à venir.

L'effort en direction des monuments historiques n'appartenant pas à l'État est modeste. Les crédits de restauration restent inchangés, à l'exception du Fonds incitatif et partenarial dont les crédits augmentent de 2 millions d'euros. Les crédits d'entretien sont réduits d'un million d'euros afin de s'ajuster à la consommation réelle de cette ligne budgétaire ces dernières années. S'il est vrai que les services de l'État ont parfois du mal à inciter les autres catégories de propriétaires à engager des travaux d'entretien, on peut se demander si le niveau des effectifs dans les services déconcentrés de l'État ne pèse pas aussi sur l'exécution de ces crédits. Le ministère de la culture m'a indiqué que de nombreux postes vacants seraient pourvus d'ici la fin de l'année grâce aux concours d'ingénieurs et de techniciens qui viennent d'être organisés. Mais cela reste un enjeu à surveiller de près.

Vous avez noté que les questions liées au patrimoine religieux se retrouvent particulièrement au centre de l'actualité.

L'année 2024 devrait être marquée par l'achèvement de la deuxième phase du chantier de Notre-Dame pour rendre possible sa réouverture au public, comme prévu, en décembre. Il faudra décider quoi faire du surplus de dons, évalué à 144,5 millions d'euros. La deuxième phase du chantier n'a pratiquement pas concerné les extérieurs, en mauvais état - et ce, encore plus depuis l'incendie.

Le ministère de la culture défend l'idée d'affecter le surplus au financement d'une troisième phase de travaux qui pourraient débuter sans attendre, comme l'avait également suggéré la Cour des comptes dans son deuxième rapport de contrôle du chantier l'an passé. Cette solution permettrait de prolonger l'existence de l'établissement public, qui assurerait ainsi le rodage des dispositifs de sécurité qu'il a mis en place.

D'autres jugent, au contraire, qu'il est temps que l'État reprenne la main sur le financement de l'entretien et de la restauration de la cathédrale. Quoi qu'il en soit, l'accord des grands mécènes et des fondations parait être un préalable indispensable au lancement d'une troisième phase de travaux sur la cathédrale. Si le surplus de dons devait être affecté à son financement, il me semblerait légitime que nous plaidions pour que les marges de manoeuvre financières que l'État en récupérera soient consacrées au financement d'autres chantiers de restauration.

L'autre sujet en matière de patrimoine religieux, ce sont évidemment les annonces faites par le Président de la République autour d'un plan d'actions en faveur du patrimoine cultuel des petites villes et des zones rurales. Il comprend trois volets :

- premièrement, le lancement d'une campagne de protection au titre des monuments historiques ciblant prioritairement les édifices des petites communes construits aux XIX^e et XX^e siècles ;

- deuxièmement, la mise en place d'une collecte nationale de dons gérée par la Fondation du patrimoine afin d'aider à financer les travaux de conservation d'édifices religieux situés dans les petites communes. Pour la rendre attractive, le taux de la réduction d'impôt accordée aux particuliers est relevé de 66 % à 75 % dans la limite de 1 000 euros par an ;

- troisièmement, un accompagnement des communes sur le plan de l'ingénierie, avec d'une part, la possibilité d'allouer jusqu'à 10 % du montant de la collecte aux études et à l'ingénierie et, d'autre part, la mise à disposition par l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) de chefs de projets dans le cadre du programme « Villages d'avenir ».

Il nous faut évidemment saluer ces différentes mesures, qui s'inscrivent dans la droite ligne des recommandations formulées par nos collègues Pierre Ouzoulias et Anne Ventalon dans leur rapport d'information sur le patrimoine religieux en péril en juillet 2022. J'ai néanmoins plusieurs remarques concernant la collecte nationale.

D'abord, je juge souhaitable que le produit de la collecte bénéficie en priorité à des édifices non protégés, puisque les édifices classés ou inscrits bénéficient déjà de mesures de soutien spécifiques.

Ensuite, il faudra veiller à tenir compte du régime particulier en vigueur en Alsace-Moselle lorsque seront définies les règles d'éligibilité à la collecte.

Enfin, si l'on peut comprendre que le Gouvernement, dans un souci de simplicité et de lisibilité, ait choisi de confier cette collecte à un opérateur unique - en l'espèce, la Fondation du patrimoine -, je considérerais opportun que plusieurs associations et fondations qui bénéficient d'une grande expertise en matière de patrimoine religieux, comme la Sauvegarde de l'art français ou l'Observatoire du patrimoine religieux soient associées à l'identification des projets et à la mise en oeuvre des opérations.

S'agissant du volet « ingénierie », ces mesures apparaissent comme un premier pas dans la bonne direction. Pour autant, le problème d'ingénierie se pose de manière plus globale et nécessite de trouver des réponses pérennes et accessibles à toutes les communes. Comme l'avait suggéré Pierre Ouzoulias et Anne Ventalon, les conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE) pourraient jouer un rôle central pour résorber ces difficultés. Il est regrettable que plusieurs départements ne se soient toujours pas dotés d'une telle structure, malgré l'obligation légale qui s'applique. Le financement de ces structures reste pas ailleurs complexe dans un certain nombre de départements, bien que la loi autorise le prélèvement d'une part départementale de la taxe d'aménagement à cet effet. Il est important que les départements se saisissent pleinement de cette possibilité.

J'en viens maintenant à un autre sujet qui me tient à coeur : les enjeux liés à la rénovation énergétique des logements qui sont, vous le savez, l'une des priorités budgétaires du Gouvernement dans le cadre de ce projet de loi de finances.

Depuis l'alerte que nous avions lancée il y a un an, quelques progrès ont été enregistrés. Les échanges entre le ministère de la transition écologique et le ministère de la culture se sont intensifiés et ce dernier parait désormais correctement associé aux réflexions sur le volet affectant le patrimoine bâti. Un travail a été engagé afin de garantir la formation des acteurs de la transition écologique aux spécificités du bâti ancien, qu'il s'agisse des diagnostiqueurs, des auditeurs énergétiques, des accompagnateurs Rénov' ou des architectes. Des guides et un portail internet devraient bientôt voir le jour pour mieux sensibiliser les porteurs de projet, les élus, et les professionnels du bâtiment à la bonne adaptation de la transition écologique au bâti ancien, via la diffusion de bonnes pratiques.

En revanche, d'autres enjeux sont encore en suspens, et non des moindres, puisque le ministère de la transition écologique refuse catégoriquement une révision du diagnostic de performance énergétique (DPE). Il estime que ses modalités de calcul retranscrivent de façon objective et satisfaisante les caractéristiques thermiques d'un bâtiment. C'est une vraie déception. L'explication pour justifier les mauvaises performances du bâti ancien dans le cadre du DPE, c'est que le diagnostiqueur associe le plus souvent des « valeurs par défaut », évidemment grevées des performances les plus mauvaises, aux matériaux utilisés dans le bâti antérieur à 1948. Pourquoi ? Parce que les propriétaires ne coopéreraient pas lors de la venue du diagnostiqueur, mais aussi parce que le corpus de matériaux préenregistrés dans la feuille de calcul intègre peu de matériaux anciens. Le référencement exhaustif de ces matériaux dans la feuille de calcul constitue donc un enjeu dont nous devons demander au ministère de la transition écologique de se saisir dans les plus brefs délais.

Je reste néanmoins convaincue que nous devons réclamer la mise en place d'un DPE spécifique qui ne concernerait que les bâtiments à intérêt patrimonial préalablement identifiés dans le cadre d'un inventaire intégré dans les documents d'urbanisme. C'est le meilleur moyen d'assurer la prise en compte des qualités bioclimatiques intrinsèques de ce type de bâti. C'est aussi le meilleur moyen de garantir que les logements, notamment en centre-bourgs, restent occupés et entretenus.

C'est la raison pour laquelle nous devons aussi obtenir que les collectivités territoriales soient mieux accompagnées pour procéder à l'identification du bâti à préserver. La revalorisation d'un million d'euros des crédits destinés aux études et travaux en espaces protégés, inscrits sur l'action 2 « Architecture et espaces protégés », reste très en deçà des besoins. Par ailleurs, le ministère de la culture m'a indiqué qu'il ne disposait d'aucun crédit pour financer l'élaboration d'un plan local d'urbanisme (PLU) patrimonial. Sur le plan technique, les tensions sur les effectifs au sein des services patrimoniaux de l'État sont aussi une vraie source de difficultés, car les collectivités sont livrées à elles-mêmes pour ce qui concerne le patrimoine non protégé.

Quant aux aides financières ciblées sur la problématique de la rénovation thermique du bâti ancien, rien n'a encore été mis en place. Les deux ministères devraient travailler ensemble pour faire évoluer la liste des travaux de rénovation énergétique éligibles aux aides, primes et dispositifs fiscaux afin que soient mieux pris en compte les travaux respectueux du bâti ancien, mais ces travaux n'ont pas encore été lancés.

C'est l'une des raisons pour lesquelles je vous proposerai de co-signer l'amendement que je déposerai à la première partie du projet de loi de finances en mon nom propre, puisque notre commission n'est pas saisie pour avis de cette partie du texte. Il vise à étendre le bénéfice de l'avantage fiscal associé au label attribué par la Fondation du patrimoine aux travaux réalisés à des fins de rénovation énergétique, y compris sur les parties intérieures des immeubles labellisés. Grâce aux avantages fiscaux qu'il procure, ce label joue en effet un rôle important pour la sauvegarde du patrimoine non protégé, mais il ne peut pas aujourd'hui être utilisé pour répondre à l'enjeu de rénovation énergétique du petit patrimoine, car ses avantages ne s'appliquent qu'aux travaux extérieurs. C'est pourquoi il me parait primordial de pouvoir en élargir les modalités de fonctionnement, même si je suis consciente que cela ne règlera qu'une partie des difficultés qui se posent en matière de rénovation énergétique du bâti ancien et qu'il convient de continuer à lutter pour que la question soit aussi traitée de manière plus globale.

J'en viens maintenant au dernier sujet de préoccupation à propos duquel je souhaitais vous alerter, qui concerne l'archéologie préventive. Les opérateurs ont vu leurs coûts pour la réalisation des diagnostics exploser ces dernières années, du fait de l'inflation et des revalorisations salariales et indiciaires, mais aussi des mutations profondes dans la politique d'aménagement du territoire qui se traduisent par une réorientation des opérations d'aménagement des zones rurales et périurbaines vers les zones urbaines et les friches industrielles. Cette nouvelle dynamique se traduit par une réduction de la taille des projets, ainsi qu'un accroissement du coût et de la complexité technique des opérations de diagnostic, dont le niveau devrait encore s'amplifier dans les années à venir.

Malgré ce contexte qui frappe autant l'INRAP que les services d'archéologie de collectivités territoriales, seuls les crédits de l'INRAP sont revalorisés en 2024. Il est vrai que le barème de compensation des diagnostics réalisés par les collectivités territoriales habilitées avait été revu à la hausse fin 2022, mais cet effort budgétaire n'a résorbé qu'en partie l'accroissement des coûts subis par les collectivités et n'a pas permis de corriger l'écart de niveau d'indemnisation entre elles et l'INRAP, qui serait de près de 50 % inférieur à l'hectare sondé.

Compte tenu des menaces que fait peser cette sous-compensation sur l'avenir de certains services de collectivités, il est urgent que le ministère de la culture s'empare de cette question. Ce n'est pas qu'un enjeu pour les collectivités : c'en est un aussi pour l'État qui, sinon, devra reprendre en main l'intégralité de la mission de diagnostic avec l'INRAP.

Les collectivités évaluent l'effort budgétaire pour résorber l'écart avec l'INRAP à 10 millions d'euros. Il parait d'autant plus facile à financer sans porter atteinte aux crédits de l'INRAP que l'État dégage chaque année un excédent, de l'ordre de 30 millions d'euros, entre ce qu'il perçoit au titre de la taxe sur l'archéologie préventive et les crédits qu'il octroie aux opérations d'archéologie préventive.

Je vous aurais volontiers proposé un amendement de crédit. Mais, d'une part, cela aurait supposé de ponctionner les crédits d'un autre programme de la mission Culture d'un montant équivalent. Et d'autre part, cela n'aurait pas vraiment réglé les difficultés, puisque la dotation inscrite en loi de finances n'est pas versée de façon automatique aux collectivités. En effet, le montant de la subvention allouée à chaque collectivité habilitée est fonction, chaque année, de la surface couverte par les diagnostics qu'elle a réalisés et de leur complexité, conformément au barème établi en 2022. L'enjeu est donc une révision rapide de ce barème, afin de garantir une meilleure compensation des dépenses des collectivités territoriales au titre de la mission de service public qu'elles rendent. Je vous propose d'insister auprès de la ministre au nom de notre commission en ce sens.

Sous ces réserves, je vous propose néanmoins de donner un avis favorable aux crédits du programme « Patrimoines ».

Mme Marie-Pierre Monier. - Je félicite Sabine Drexler pour la pertinence de ses analyses. Si l'on peut se féliciter de la hausse des moyens alloués aux patrimoines, cette hausse doit être relativisée, comme vous l'avez dit, par le fait que la croissance des autorisations d'engagement est principalement liée au financement des travaux d'extension des Archives nationales à Pierrefitte-sur-Seine et au chantier de rénovation du Centre Pompidou. À cela s'ajoute le fait que les crédits du programme ne sont plus complétés par les crédits du plan de relance et que le secteur est particulièrement affecté par la hausse des coûts de l'énergie.

Je me réjouis de la hausse d'un million d'euros des crédits de l'action 2, tant les personnes que nous avons auditionnées ont exprimé le vif intérêt des collectivités territoriales pour l'outil des sites patrimoniaux remarquables, jugé très pertinent. Ceci dit, le manque criant des personnels des unités départementales de l'architecture et du patrimoine reste un problème pour répondre à l'ensemble des demandes des territoires en matière de patrimoine. Lors de son audition devant notre commission, la ministre a salué le travail réalisé par ces services et annoncé l'organisation de nombreux concours dans les années à venir. J'espère que ces efforts seront poursuivis.

L'archéologie préventive est dans une situation alarmante. J'ai été marquée par l'audition de l'association nationale pour l'archéologie de collectivité territoriale, qui nous a fait part de l'inadéquation des subventions allouées aux collectivités territoriales face à la hausse de leurs coûts d'intervention, de l'ordre de 30 %. Si les services de collectivité traitent en moyenne 25 % des surfaces soumises à diagnostics, ils ne perçoivent que 16 % des crédits destinés à financer cette mission de service public. Cette situation interroge. L'excédent réalisé par l'État sur la taxe d'archéologie préventive lui offre des marges de manoeuvre budgétaires qui lui permettraient de mieux accompagner les collectivités sans porter atteinte aux crédits de l'INRAP.

La conciliation des enjeux de rénovation énergétique et de préservation du patrimoine doit encore être améliorée. Certes, on peut noter quelques progrès dans la réflexion. Mais l'inadaptation du DPE nous conduit aujourd'hui à une impasse. Nous ne pouvons pas lâcher sur cet enjeu, alors que l'urgence s'accroit chaque jour un peu plus compte tenu de l'entrée en vigueur progressive des dispositions de la loi « Climat et résilience ». Toutes les portes et les fenêtres anciennes sont menacées de disparaitre. C'est pourquoi je suis favorable, comme vous, à la mise en place d'un DPE spécifique au bâti ancien.

Le groupe socialiste votera en faveur des crédits de ce programme malgré ces points d'alerte.

Mme Anne Ventalon. - Je remercie Sabine Drexler pour son rapport très complet. Nous nous réjouissons de la hausse des crédits du programme, malgré la part qui doit en être retranchée liée à l'inflation. Le patrimoine mérite une attention particulière, dans la mesure où il se restaure, mais ne se remplace pas. La hausse des crédits démontre qu'il y a eu une prise de conscience de la part de l'État autour de cet enjeu. L'émotion suscitée par l'incendie de Notre-Dame y a sans doute contribué.

Mais il faut aussi soutenir les édifices qui ne bénéficient pas d'une renommée internationale ou nationale. À l'heure où se tiennent les États généraux du patrimoine religieux, je me réjouis de la mise en place par le Gouvernement d'un plan d'actions consacré au patrimoine religieux, tant les petites communes ont besoin d'un accompagnement financier. Mais, l'une des principales conclusions du rapport que Pierre Ouzoulias et moi avons rédigé sur le patrimoine religieux en péril est que l'ingénierie constitue la clé de voûte du processus de rénovation. Il faut que les CAUE soient dotés de davantage de moyens pour mieux accompagner les communes autour de cet enjeu. Si je ne souhaite pas pointer du doigt la responsabilité des départements dans le sous-financement de ces structures, au regard des contraintes budgétaires auxquelles ils font eux-mêmes face, il reste des solutions à trouver pour améliorer leurs financements, car ils ont un rôle éminent à jouer sur toutes les questions relatives à la sauvegarde et à la restauration du patrimoine non protégé.

En ce qui concerne l'adaptation du patrimoine aux enjeux de la transition écologique, il est urgent que le ministère de la transition écologique prenne enfin cet enjeu à bras le corps afin que les propriétaires de logements anciens participent à l'effort de rénovation. Il doit cesser d'opposer rénovation thermique et habitat typique et mener un travail rigoureux de recensement des matériaux pour qu'il n'y ait plus de diagnostics fondés sur des valeurs par défaut. Parfois, une rénovation inadaptée est aussi nuisible à notre patrimoine que sa dégradation. L'absence de dispositif financier adéquat est problématique. C'est pourquoi l'amendement proposé par Sabine Drexler relatif au label de la Fondation apparait opportun.

Malgré ces quelques réserves, les sénateurs du groupe Les Républicains voteront les crédits du programme « Patrimoines ».

M. Pierre Ouzoulias. - J'apprécie le travail réalisé par Sabine Drexler qui met l'accent sur les questions auxquelles les élus locaux sont confrontés au quotidien dans le domaine du patrimoine.

Je suis ravi de constater que le retentissement de notre rapport sur le patrimoine religieux a incité le Président de la République à s'emparer de cet enjeu et à redéfinir la politique de l'État. La réponse est-elle pour autant adaptée ? Je ne crois pas, pour ma part, qu'on trouve des solutions pérennes par le biais d'une souscription.

Nous avions fait le constat, dans notre rapport - et manifestement, nous n'avons pas été entendus - que nous sommes face à une décentralisation de facto d'une partie de la protection du patrimoine. Comme Sabine Drexler, je suis convaincu que les CAUE seraient une structure appropriée pour fournir aux communes de petite taille l'ingénierie culturelle qui leur fait défaut. Je rappelle que le financement de ces structures est assuré par une fraction de la part départementale de la taxe d'aménagement. Si la loi fixe un taux plafond de 2,5 % à cette part départementale, dans les faits, cette part départementale s'établit, en moyenne, à 1,8 %. Il y a donc des marges budgétaires considérables que les départements peuvent mobiliser. Avec Anne Ventalon et Sabine Drexler, nous avons évoqué l'idée de déposer un amendement collectif au projet de loi de finances pour 2024 afin de rappeler l'importance des CAUE et la nécessité pour les départements de bien les doter, tant ils permettent d'apporter une aide de terrain utile aux communes. Je doute que l'État cherche jamais à reconquérir le terrain qu'il a cédé sur ces questions ces dernières années.

L'adoption du zéro artificialisation nette (ZAN) a des conséquences directes sur le fonctionnement de l'archéologie préventive. Les opérations d'archéologie se situent désormais de plus en plus régulièrement en ville, ce qui ne requiert ni les mêmes compétences ni les mêmes moyens. Il est clair que le système de financement de l'archéologie préventive doit être révisé pour l'adapter à la nouvelle donne en matière d'aménagement.

Mme Sonia de La Provôté. - Le budget des patrimoines pour 2024 connait certes une croissance de ses crédits dont nous devons nous féliciter, mais j'ai le sentiment qu'il contribue encore à amplifier les défauts que nous avons toujours relevés.

J'estime qu'il y a un vrai sujet en matière de pilotage. On a du mal à comprendre quelles sont les priorités de la politique de l'État en matière de patrimoine. Cette politique déserte de plus en plus le champ du régalien. Alors que le patrimoine religieux est un élément important du patrimoine de la France, l'enjeu du financement de sa restauration et de son entretien est reporté sur les Françaises et les Français et la gestion de ces nouveaux moyens financiers à la Fondation du patrimoine. Même pour la part publique du financement, on mobilise la DSIL et la DETR, c'est-à-dire des outils qui ne relèvent pas de la responsabilité du ministère de la culture.

Malgré nos demandes répétées en ce qui concerne les crédits d'entretien, ceux-ci sont en baisse. La conservation préventive est pourtant un enjeu pour garantir un meilleur usage des crédits. Je constate aussi que la dimension paysagère du patrimoine est négligée au profit du patrimoine bâti.

Pour finir, je m'inquiète toujours de la disproportion des crédits entre l'Ile-de-France et les autres régions. La part des crédits du fonds incitatif et partenarial reste extrêmement modeste, sans compter que nous manquons de transparence sur l'utilisation des crédits de ce fonds.

Mme Laure Darcos. - Je m'interrogeais sur l'existence éventuelle de crédits permettant à l'État de soutenir des bonnes pratiques participant à la préservation et à la valorisation de notre patrimoine. À l'initiative de la Conférence des Églises de France, il est désormais organisé chaque année une « Nuit des églises », ponctuée d'animations permettant de faire découvrir ce patrimoine de proximité. Dans quelle mesure le ministère de la culture soutient-il les communes qui participent à ce type d'évènements ? Des crédits accompagnent-ils les initiatives des collectivités visant à faire découvrir à nos plus jeunes le patrimoine et ses métiers ? Dans mon département, plusieurs communes organisent des visites de chantiers de restauration qui permettent aux élèves de découvrir le travail des Compagnons du devoir. Ces initiatives sont à encourager.

M. Adel Ziane. - Même si l'on peut se féliciter des revalorisations de crédits et des efforts réalisés sur les investissements, ces éléments ne doivent pas masquer un certain nombre de difficultés à venir. La ministre avait qualifié ce budget de « budget de transformation ». Est-il effectivement de nature à projeter les établissements vers l'avenir ? Les nouveaux crédits se portent prioritairement sur des grands projets.

Dans ce contexte, il ne faut pas s'attendre à une augmentation des budgets de fonctionnement - stables, voire en baisse, compte tenu de l'atténuation progressive des effets du plan de relance et de l'impact de l'inflation et des surcoûts énergétiques. L'enjeu des ressources propres des établissements va de nouveau se poser et je crains qu'une augmentation des tarifs d'entrée ne se profile, même si la ministre n'a pas répondu à cette question lors de son audition. Si tel était le cas, il y aurait évidemment un impact sur l'accessibilité de ces établissements.

S'agissant des musées en régions, il est heureux que leurs budgets soient préservés, mais compte tenu de l'inflation, cette stabilité des crédits pose la question du soutien de l'État au renforcement de l'attractivité des territoires.

Le rapporteur a rappelé que les budgets d'acquisition demeurent inchangés. La ministre a indiqué lors de son audition que cette décision avait relevé d'un arbitrage, compte tenu des dispositifs en place facilitant le recours au mécénat pour les acquisitions. Je constate néanmoins qu'il n'est pas toujours très facile pour les musées de mobiliser du mécénat en ce sens, sauf quelques rares très grands mécènes qui sont sollicités de toute part. Je peux comprendre qu'on ne veuille pas encourager la spéculation sur le marché de l'art en revalorisant les budgets d'acquisition, mais je m'interroge quand même sur la stratégie de notre pays en matière d'enrichissement des collections publiques.

Je suis moi aussi favorable à la mise en place d'un DPE spécifique pour le bâti ancien. Pour avoir été élu en charge de l'urbanisme et de l'aménagement du territoire, je peux témoigner du dénuement des collectivités en l'absence d'accompagnement spécifique pour réaliser des PLU patrimoniaux. Cet enjeu de l'ingénierie est primordial pour garantir une meilleure préservation de la cohérence urbaine et paysagère, d'autant que le ZAN va avoir un impact de plus en plus fort sur ces questions dans les années à venir.

Pour finir, je souhaitais évoquer la question du fonctionnement de Villers-Cotterêts. Le chantier de restauration a nécessité des sommes importantes, le projet de cité internationale de la langue française est intéressant, mais je regrette que nous n'ayons pas davantage d'informations sur la programmation à venir, les perspectives de fréquentation et les modalités de financement du fonctionnement de l'établissement.

Mme Annick Billon. - Je m'inquiète des difficultés de fonctionnement que pourraient éprouver les établissements compte tenu de la compensation insuffisante de l'inflation. Quelles sont les catégories de personnel ou les domaines qui devraient être les plus impactés ?

Je ne suis pas favorable à ce que le surplus de la collecte organisée pour Notre-Dame soit affecté à d'autres projets, car j'y verrai un risque de porter atteinte au succès d'autres souscriptions à venir dans le domaine du patrimoine religieux.

À l'heure où est évoquée l'idée d'un rétablissement de la réserve parlementaire, ne pensez-vous pas que cette dotation serait de nature à accompagner la restauration du patrimoine cultuel, compte tenu des besoins financiers que vous avez évoqués ?

Vous avez mentionné une multiplicité de dispositifs d'accompagnement. Plutôt que d'en créer de nouveaux, il me semblerait plus judicieux de les regrouper pour gagner en lisibilité et en efficacité.

En ce qui concerne la rénovation énergétique, ne serait-il pas pertinent d'utiliser davantage certains dispositifs existants, qui ont fait la preuve de leur efficacité pour rénover les centres-villes et les centres-bourgs ? Je pense par exemple au dispositif « Malraux ». Croyez-vous qu'il pourrait être utile de le faire évoluer ?

M. Jean-Gérard Paumier. - Je partage les propos de notre rapporteur au sujet de l'importance et des difficultés des services d'archéologie de collectivité territoriale. Je constate que de très nombreuses collectivités ont des problèmes face au coût de ces opérations et aux délais d'intervention de l'INRAP, ce qui freine leurs projets d'aménagement.

Concernant le surplus de la collecte de Notre-Dame, ne serait-il pas au contraire pertinent de déconcentrer les crédits dans tous les territoires, plutôt qu'ils ne profitent qu'à quelques grands projets structurants ?

Mme Monique de Marco. - Je constate que si certaines causes avancent, comme celle du petit patrimoine religieux, d'autres stagnent : c'est le cas du DPE spécifique pour le bâti ancien. Ce sujet est pourtant un enjeu d'actualité très important.

Comme Adel Ziane, je m'interroge sur les crédits destinés au fonctionnement du château de Villers-Cotterêts en 2024 et les perspectives à venir.

S'agissant de l'affectation du surplus de Notre-Dame, nous avions évoqué ce sujet avec le Président de la Fondation du patrimoine lors de son audition l'an passé. Il nous avait suggéré plusieurs pistes, qui requièrent, dans tous les cas, d'obtenir en amont l'accord des donateurs. S'agissant du chantier, savez-vous ce qu'il en est de la reconstruction de la flèche en plomb, parce que j'ai cru comprendre que cette question n'était peut-être pas toujours totalement tranchée, compte tenu de sa nocivité et de son coût ?

Mme Sabine Drexler, rapporteur pour avis sur les crédits des patrimoines. - Je suis touchée par le soutien que vous exprimez à l'égard de mon travail. Vous avez été nombreux à appuyer l'idée du DPE patrimonial. Il est clair que la réponse donnée aujourd'hui par le ministère de la transition écologique face à cet enjeu n'est pas satisfaisante. Il est essentiel de mieux reconnaitre les matériaux de construction du bâti antérieur à 1948 et les qualités intrinsèques de ce bâti. Nous ne devons surtout rien lâcher à ce sujet.

Beaucoup d'entre vous ont souligné l'importance de mieux identifier ce qui constitue notre patrimoine et déploré l'insuffisance des personnels susceptibles d'accompagner les collectivités en matière d'ingénierie. Face au désengagement de l'État, les collectivités doivent trouver les moyens de prendre soin de ce patrimoine. D'où l'idée de donner davantage de moyens aux CAUE, qui ont une mission d'accompagnement et de conseil des collectivités. J'espère que vous serez nombreux à co-signer l'amendement que Pierre Ouzoulias, Anne Ventalon et moi-même vous adresserons sur ce sujet, de même que l'amendement que je vais vous envoyer concernant l'extension du label de la Fondation du patrimoine aux travaux intérieurs de rénovation énergétique.

Laure Darcos a évoqué l'enjeu de la transmission des métiers du patrimoine. C'est une question cruciale face à l'enjeu de rénovation énergétique, car si nous voulons procéder à des rénovations de qualité, respectueuses de ce bâti, il nous faut des artisans qualifiés.

Concernant le surplus de Notre-Dame, l'accord des donateurs est un préalable indispensable. J'y souscris comme vous et c'est ce que j'indique dans mon rapport. À l'époque où la réserve parlementaire existait, elle était très souvent mobilisée pour la restauration d'édifices cultuels. Toutefois, on ne règlera pas la question du financement de la restauration du petit patrimoine religieux avec cette seule dotation, mais si elle constituerait certainement un coup de pouce appréciable.

S'agissant du manque de lisibilité des différents dispositifs d'aide, c'est effectivement une difficulté. C'est ce qui fait l'intérêt de structures comme les maisons de l'habitat, afin d'aider tout le monde à s'y retrouver.

M. Laurent Lafon, président. - Je vais mettre aux voix l'avis de notre rapporteure qui nous propose de donner un avis favorable à l'adoption de ces crédits.

La commission émet un avis favorable à l'adoption des crédits du programme 175 « Patrimoines » au sein de la mission Culture du projet de loi de finances pour 2024.

Projet de loi de finances pour 2024 - Crédits relatifs à l'enseignement supérieur - Examen du rapport pour avis

M. Stéphane Piednoir, rapporteur pour avis des crédits de l'enseignement supérieur au sein de la mission « Recherche et enseignement supérieur ». - Mes chers collègues, le budget consacré à l'enseignement supérieur et à la vie étudiante augmente de près d'un demi-milliard d'euros. C'est un effort que je salue.

Le programme 150 « formations supérieures et recherche universitaire » est en progression de 273 millions d'euros. Cette hausse est principalement due au déploiement pour la quatrième année consécutive de la loi de programmation de la recherche, ainsi qu'à la compensation - certes partielle - des mesures salariales interministérielles. En ce qui concerne le programme 231 relatif à la « vie étudiante », la hausse des crédits est de 196 millions d'euros. Cette augmentation s'explique par la revalorisation des bourses et la hausse de la subvention pour charge publique attribuée au CNOUS et aux CROUS.

Ce tableau ne doit cependant pas cacher le contexte financier de plus en plus tendu pour les établissements d'enseignement supérieur, et notamment des universités.

Pour la première fois, une mesure interministérielle de revalorisation salariale n'est pas compensée intégralement en année pleine, mais seulement à hauteur de 50 %. La ministre assume cette compensation partielle appelant les établissements à « un effort de responsabilité », « compte tenu de leurs réserves financières ». Sauf changement de position du gouvernement, le budget des universités sera grevé de 150 millions d'euros chaque année.

En trois ans, entre le glissement vieillesse technicité et les annonces de revalorisation salariale compensées tardivement, ou partiellement, les universités ont dû puiser 600 millions d'euros dans leurs fonds propres.

Cette compensation partielle en année pleine doit être exceptionnelle et ne doit pas perdurer au-delà de 2024. Plus largement, il doit être mis fin aux non-compensations mêmes temporaires d'annonces gouvernementales. Je ne peux m'empêcher de comparer cette situation à celle que connaissent trop bien nos élus locaux face à des annonces dont ils doivent ensuite supporter le coût.

Preuve de ces difficultés, les deux tiers de dix plus grandes universités françaises ont voté un budget en déficit. Il en est de même pour de nombreuses universités plus petites. À très court terme, leur autonomie est en jeu avec un risque de reprise en main par un administrateur provisoire nommé par le recteur. La ministre a demandé aux rectorats de faire preuve de bienveillance dans le contrôle de légalité des budgets en déficit. Mais nul ne sait pendant combien de temps le ministère va tolérer ces déficits. Dans ces conditions, l'abaissement de la réserve prudentielle de 30 à 15 jours de fonctionnement permet certes de rendre mobilisables des crédits au sein du fonds de roulement, mais s'apparente davantage à « une fuite en avant ».

À plus long terme, certains présidents d'université font part de leurs inquiétudes sur l'impact de ces contraintes budgétaires sur les offres de formation, à l'heure où le gouvernement leur demande d'en développer pour répondre aux besoins des métiers en tension et d'avenir.

2023 a également été pour les universités l'année de lancement d'un nouvel outil perçu positivement par les présidents d'université engagés dans cette démarche : les contrats d'objectifs, de moyens et de performance. Ils doivent se substituer au dialogue stratégique et de gestion. Ces contrats constituent un moment charnière de l'autonomie des universités : ils peuvent permettre la construction d'un vrai dialogue avec le ministère de tutelle autour d'orientations stratégiques, des cibles fixées conjointement, une latitude laissée aux universités pour les atteindre et des comptes à rendre au bout de trois ans. Pour reprendre les mots d'un président d'université qui a signé un COMP : « on a le sentiment, vis-à-vis de notre tutelle, que l'on est un peu plus adulte ». En revanche, j'ai immédiatement été alerté sur les risques identifiés d'une dérive vers un exercice tatillon et un micro- management, les yeux rivés sur le tableur Excel. Dans ce cas, les COMP constitueraient un recul de l'autonomie des universités.

Dans le cadre de cet avis, je souhaite faire un focus sur l'apprentissage. Il s'agit d'une modalité intéressante de formation permettant à l'étudiant de trouver des sources de financement pour ses études. Aussi, nous devons être attentifs à toute tentative, à l'image d'un amendement de M. Da Silva déposé à l'Assemblée nationale, d'exclure de l'aide aux entreprises les contrats préparant à un diplôme supérieur à bac +2 pour les entreprises de plus de 250 salariés. Une telle restriction porterait au final préjudice aux étudiants les plus modestes, qui par manque de financement pourraient écourter leurs études.

En revanche, il me semble important d'encadrer plus strictement les bénéficiaires de la taxe d'apprentissage pour écarter les officines qui proposent des formations non reconnues ni contrôlées par l'État.

Deuxième point que je souhaitais évoquer concernant la taxe d'apprentissage : la nouvelle plateforme SOLTéA. La taxe d'apprentissage est composée de deux parties : la part principale qui finance les formations en apprentissage, et un solde qui finance le développement des formations initiales ainsi que l'insertion professionnelle. Les établissements d'enseignement supérieur peuvent en bénéficier.

Jusqu'à présent, les entreprises payaient directement le solde de la taxe d'apprentissage aux établissements d'enseignement supérieur de leur choix. En 2023, la plateforme SOLTéA a été créée. L'idée est que l'entreprise via l'URSSAF ou la MSA verse ce qu'elle doit sur une plateforme, y indique quel pourcentage de son solde elle veut attribuer à quel établissement. La plateforme procède ensuite au virement vers les établissements. Cela a été, je cite, « une catastrophe industrielle » pour plusieurs raisons : les établissements ont eu du mal à s'inscrire sur la plateforme. Il en est de même pour les entreprises, avec une difficulté supplémentaire pour celles implantées sur plusieurs sites - chaque site devant avoir un Siret. De nombreuses entreprises, n'arrivant pas à trouver l'établissement qu'elles souhaitaient soutenir, ont versé leur solde sans l'affecter. Cela a créé de manière inédite un fond libre. La question se pose désormais des critères d'attribution de ce fonds libre. Enfin, en raison de dysfonctionnements, la plateforme a fermé pendant plusieurs semaines, au moment où de nombreux établissements lançaient leur campagne de communication et d'appel à contribution de la taxe d'apprentissage.

Fin août 2023, seuls 20 % de la taxe d'apprentissage ont été versés aux établissements, en comparaison des sommes reçues à la même époque en 2022. Les établissements, qui doivent élaborer leurs budgets au 31 août ont donc bâti ce dernier sur des incertitudes de recettes. Un deuxième versement a eu lieu en octobre. Un troisième versement des fonds affectés aura lieu début décembre.

Mi-décembre, le fonds libre doit être réparti. La grande inconnue reste les critères de répartition. Là encore, les officines pourraient tirer leurs épingles du jeu si le ministère décidait de l'attribuer en priorité aux filières formant aux métiers sous tension. Plus prosaïquement, un versement en décembre pose des problèmes dans l'utilisation de ces fonds : les règles de comptabilité publique imposent de dépenser les crédits pour des dépenses de fonctionnement dans l'année civile où ils ont été perçus.

Au final cette plateforme visant à simplifier la collecte et le versement du solde de la taxe d'apprentissage a eu l'effet inverse. Espérons que les leçons seront tirées pour la campagne 2024.

J'en viens maintenant à la vie étudiante. Les crédits en faveur du CNOUS et des CROUS augmentent de 70 millions d'euros. 25 millions d'euros concernent la mise en oeuvre de la loi de notre collègue Pierre-Antoine Levi permettant à tous les étudiants de bénéficier d'une offre de restauration à tarif modéré à proximité de leur lieu d'études ou d'une aide financière. Le Cnous est en train de contractualiser avec de nouveaux partenaires pour augmenter le nombre de ses implantations. Reste à définir les modalités de versement de l'aide pour les étudiants n'ayant pas accès aux restaurants universitaires et assimilés. Deux problèmes se posent : comment identifier les étudiants éligibles ? Sur quel support verser l'aide ? Le CNOUS travaille de concert avec le ministère sur ce sujet.

La fréquentation des restaurants universitaires a très fortement augmenté : 8 millions de repas de plus ont été servis en 2022 par rapport à 2021, la hausse concernant à la fois les repas à 1 euro et les repas à 3,30 euros. Cette hausse se poursuite à la rentrée 2023, avec une nouvelle augmentation de fréquentation de 6 à 8 % par rapport à la rentrée 2022.

En ce qui concerne le logement, le gel des loyers dans les CROUS a été maintenu cette année. Face à la crise du logement étudiant, la Première ministre a annoncé la construction de 30 000 logements étudiants d'ici la fin du quinquennat. Parmi ceux-ci, les Jeux Olympiques devraient laisser pour la rentrée 2024-2025 en héritage un peu plus de 1 600 logements au sein du village olympique et du village des médias. Par ailleurs, trois circulaires interministérielles depuis 2020 ont permis de mener un travail de prospection foncière sur l'ensemble du territoire, afin d'identifier des sites susceptibles d'accueillir de nouveaux logements. Il reste désormais à les construire. Néanmoins, un effet ciseau risque d'aggraver les difficultés de logements des étudiants, notamment dans le parc locatif privé : d'une part, les primo-accédants, en raison des difficultés d'emprunts et des taux d'intérêt élevés, repoussent leurs projets d'achat immobilier entrainant une congestion du marché immobilier, et notamment de petites surfaces prisées par les étudiants. D'autre part, le nombre de locations va diminuer à partir du 1^er janvier 2025, en raison de l'interdiction de mise en location des logements qualifiés de passoires thermiques.

Mon dernier point concerne la réforme des bourses sur critères sociaux. Les crédits dédiés augmentent de plus de 120 millions d'euros. La hausse des plafonds de ressources devrait permettre à 35 000 étudiants supplémentaires d'être éligibles. Le barème revenu-points de charge pour le calcul des bourses était resté inchangé depuis 2013, soit depuis 10 ans. Il ne doit s'agir que d'une première étape dans l'attente d'une réforme structurelle annoncée pour la rentrée 2025. Il existe des complexités à gommer dans l'attribution des bourses. Par exemple, l'habilitation de plein droit des EESPIG à accueillir des étudiants n'existe que pour ceux créés avant 1952. Pour les autres, une demande d'habilitation, avec avis du recteur, doit être adressée périodiquement au ministère. Je tiens à rappeler que l'exigence d'une politique sociale est inscrite dans les contrats liant les EESPIG à l'État. Par ailleurs, dans les établissements post 1952, les étudiants des formations existant depuis moins de trois ans, c'est-à-dire souvent les métiers d'avenir ou en tension, ne peuvent prétendre à une bourse sur critère social.

En conclusion, je vous propose de donner un avis favorable aux crédits de l'enseignement supérieur.

M. Yan Chantrel. - Je tiens à féliciter le rapporteur pour la qualité de son travail. On peut se réjouir que les crédits du programme 150 soient en hausse de 1,8 %. Cette hausse est conforme aux contours esquissés par la loi de programmation pour la recherche. Néanmoins, elle reste inférieure à l'inflation qui est de presque 6 % cette année. À cela s'ajoute un financement insuffisant par l'État de la masse salariale : je pense à la non-compensation partielle de la revalorisation du point d'indice et des mesures Guerini, ou à d'autres non-compensations chroniques. L'addition s'élève à plusieurs centaines de millions d'euros. Les universités doivent également faire face à une flambée des coûts énergétiques.

La hausse des crédits du programme 150 est loin de compenser l'ensemble de ces dépenses supplémentaires. D'ailleurs, la ministre le reconnait. Elle encourage les universités à utiliser leurs fonds de roulement pour équilibrer leurs budgets. Nous connaissons les problèmes que peuvent poser ces propositions. Ce n'est pas viable à moyen terme et même impossible à court terme pour certaines universités dont les fonds de roulement sont négatifs. Je pense à l'université Paris I. Elles vont devoir faire des sacrifices dans leurs offres de formation.

Le programme 231 est en hausse de près de 220 millions d'euros. Néanmoins, je souhaite alerter sur les projections déjà à la baisse en 2025 et 2026, alors même que 27 % des étudiants vivent sous le seuil de pauvreté. Certes, des points positifs sont à souligner : nous nous réjouissons des 70 millions d'euros supplémentaires pour le CNOUS et les CROUS. Cette dotation permet le maintien des tarifs à un euro pour les boursiers et les étudiants précaires - même si nous sommes favorables à un élargissement des tickets restaurant à un euro à l'ensemble des étudiants - et compense le gel des loyers en résidence universitaire. Nous nous réjouissons également de l'annonce faite hier par la ministre du relèvement du plafond d'emplois du CNOUS. Enfin, je n'oublie pas les 10 millions d'euros supplémentaires accompagnant les mesures issues de la conférence nationale du handicap, notamment les quatre points de charges supplémentaires pour les étudiants en situation de handicap ou les étudiants aidants.

Nous saluons l'augmentation de 37 euros par mois du montant des bourses sur critères sociaux, ainsi que le relèvement de 6 % du plafond des ressources pour chaque échelon. Cette mesure était plus que nécessaire face à la hausse de 15,3 % des frais alimentaires, de 9 % du prix des loisirs et de 5,2 % de la contribution de vie étudiante et de campus. Mais, nous craignons que la ministre se contente d'une réforme paramétrique, et non systémique des bourses sur critères sociaux, qui ne permettra pas de répondre à la grande précarité dont souffrent les étudiants.

Pour toutes ces raisons, notre groupe émet un avis défavorable sur l'adoption de ces crédits.

M. Jean Hingray. - Je salue le travail de notre rapporteur. Mon groupe votera pour le budget de l'enseignement supérieur qui est en augmentation. Par ailleurs, la ministre est à l'écoute des propositions et des travaux, notamment sénatoriaux. Je pense à la loi sur la restauration étudiante de notre collègue Pierre-Antoine Levi, pour laquelle 25 millions d'euros sont prévus cette année et 25 millions d'euros supplémentaires l'année prochaine.

Le rapporteur a parlé de formations pour des métiers sous tension. Quelles sont les formations concernées ?

Bien évidemment, nous serons attentifs à l'évolution prochaine du budget de l'enseignement supérieur.

En ce qui concerne le budget pour 2024, il y a, pour moi, un point sensible en lien avec l'autonomie des universités. Je ne trouve pas normal que l'État décide d'une augmentation du point d'indice des fonctionnaires de l'université, sans compenser à l'euro près. À partir du moment où l'État ne compense plus ses annonces des charges, ne faudrait-il pas aller plus loin dans l'autonomie, en laissant les universités décider de la rémunération des personnes y travaillant ?

M. Max Brisson. - Ce rapport est de grande qualité. Le budget est en hausse et la ministre est ouverte à la concertation. Ce sont des motifs de satisfaction. Ce texte porte également des marqueurs intéressants sur les bourses ou la mise en oeuvre de la loi de programmation pour la recherche.

Pourtant, en écoutant le rapporteur, j'ai entendu un certain nombre de nuances. Bien évidemment le groupe Les Républicains suivra son avis. Mais, la non-compensation partielle de la revalorisation salariale des agents publics est un problème incontestable pour les universités, dont l'aisance financière n'est plus aussi importante que la ministre peut le penser.

Nous qui sommes attachés à l'autonomie des universités, seront attentifs à ce que les COMP ne se transforment pas en contrôles tatillons d'une administration qui, par essence et par gêne, n'a jamais apprécié l'autonomie de certains de ces opérateurs.

Je me suis déjà exprimé sur l'effet d'aubaine que constitue la réforme de l'apprentissage, ainsi que sur les officines. Je sais que notre rapporteur est particulièrement attentif à ce sujet, et j'attends les réponses de la ministre face aux interpellations récurrentes qu'il a faites à ce sujet.

Pour ma part, je souhaite interroger le rapporteur sur deux thématiques. Je pense tout d'abord au lien entre le lycée et l'enseignement supérieur. La réforme du calendrier du baccalauréat qui était attendue pour améliorer l'organisation des cours dans les lycées permettra-t-elle d'accorder un poids plus important au baccalauréat dans le dispositif Parcoursup ?

Cela m'amène à parler d'orientation vers le supérieur. Deux députés - Hendrik Davi et Thomas Cazenave avant qu'il ne devienne ministre - évoquaient dans un rapport « le gâchis » de l'orientation, constituant un « système caricatural », avec une multiplication des acteurs. Au Sénat, avec Annick Billon et Marie-Pierre Monier, nous avons souligné combien l'orientation était un échec. Nous avions fait le constat que les 54 heures dédiées à celle-ci étaient détournées de leur vocation, et souligné la mauvaise connaissance de l'enseignement supérieur par les enseignants du second degré. Au final, l'absence de formation se fait ressentir. Face à ce constat, les réponses possibles sont diamétralement opposées. Thomas Cazenave proposait une centralisation et la création d'un poste de délégué interministériel en charge de l'orientation. Valérie Pécresse, présidente de région, propose un choc de décentralisation. Quelle est l'approche de notre rapporteur sur le sujet ?

Mme Monique de Marco. - Je salue les travaux du rapporteur, même si après sa démonstration je ne comprends pas l'avis favorable qu'il propose.

Je souhaite souligner le contexte de plus en plus tendu des universités et le mécontentement de leurs présidents qui doivent puiser dans les fonds de réserve et de roulement. Cette situation impacte le fonctionnement des universités. Il faut entendre cette inquiétude.

Je me suis rendue récemment dans un CROUS de Bordeaux. J'ai été agréablement surprise par le fait que le plateau proposé soit le même, quel que soit le tarif appliqué. Je tiens à souligner l'effort des CROUS et du CNOUS pour proposer des repas équilibrés.

La ministre prend souvent l'exemple de Bordeaux lorsqu'elle évoque la surélévation de bâtiments du CROUS pour y aménager des logements supplémentaires. Je tiens à signaler que cette opération a pu être faite grâce à des budgets complémentaires importants de la métropole et de la région. Je partage l'inquiétude de notre rapporteur sur la crise amplifiée du logement étudiant dans les prochaines années. Certains logements ne seront plus louables.

Je n'ai pas l'impression qu'il y ait une volonté, de la part du ministère, d'une remise à plat du système des bourses sur critères sociaux pour répondre à la précarité croissante des étudiants. À mon sens, une réflexion devrait avoir lieu sur la mise en place d'une allocation d'autonomie pour les étudiants et les apprentis. Je sais que nous sommes plusieurs à y réfléchir. Quatorze présidents d'université ont signé une tribune dans le journal Le Monde en faveur d'une telle allocation. Nous examinerons en séance le 14 décembre prochain la proposition de loi de mon groupe visant à créer une telle allocation. Si la commission en était d'accord, nous pourrions débattre de ce sujet.

Je souhaite également suggérer la création d'une mission flash à la suite des propos de notre rapporteur sur la taxe d'apprentissage.

Enfin, mon groupe ne suivra pas l'avis du rapporteur.

M. Pierre Ouzoulias. - J'ai été surpris par les prises de parole - rares - d'un certain nombre de présidents d'université, qui dans la presse ont dénoncé les conditions budgétaires de leurs universités. Qu'il y ait presque trente universités votant leurs budgets en déficit est du jamais vu. Cela doit nous alerter. À mon sens, il manque, parallèlement à la loi de programmation pour la recherche, une loi de programmation pour l'université. Les universitaires se sentent oubliés. Je crains que la volonté de la ministre de réformer l'écosystème de la recherche se heurte à la forte réticence des universités d'aller plus loin en l'absence de réponses à leurs problèmes budgétaires. Il y a une forme de mise sous tutelle des universités, à tel point que l'on peut parler de « feu la loi Pécresse ».

Je note également une potentielle fin de l'autonomie pédagogique dans les propos du Président de la République. Il existe une forme d'injonction présidentielle à définir des cursus en adéquation avec les demandes du marché. Dans ce cas, que fait-on du latin ? Quels sont ses débouchés ou encore ceux des études de théologie ? Les perspectives d'emploi y sont modestes.

Le gel des recrutements est dramatique. Cela explique la diminution du nombre d'étudiants s'orientant dans une thèse : qui s'engagerait dans un cursus long sans avoir aucune visibilité sur un recrutement à l'université ? La France est le seul pays qui connait une baisse du nombre de docteurs. Cela doit nous alerter. Je ne peux pas imaginer que l'université française puisse satisfaire à ces engagements de transformations énergétique et sociale sur le territoire sans docteur et sans sciences en général.

J'alerte également sur les conséquences du système de recrutement des chaires juniors. Recrutées par un système où prime le localisme, ces personnes bénéficient de contraintes d'enseignement allégées. Face à eux, les enseignants « classiques » vont supporter de plein fouet la baisse tendancielle du taux d'encadrement. Faire cohabiter ces deux populations d'enseignant au sein d'un même établissement va être très difficile.

Je partage l'analyse de notre rapporteur sur le logement. Nous avions réfléchi, avec le président Lafon dans le cadre de la mission sur les conditions de vie étudiante, à une transformation de l'action du CNOUS en lien avec les collectivités. Celles-ci doivent reprendre la main sur la définition de ce que pourraient être de futurs programmes de constructions locatives. Le campus tel que nous l'avons connu est mort. Il faut songer à des logements étudiants, peut-être moins nombreux à un même endroit, mais inclus dans un programme de réaménagement des centres-villes.

Enfin, il est essentiel de repenser l'université comme un instrument d'aménagement du territoire. C'est ce que souligne la Cour des comptes dans un récent rapport. Plus on s'éloigne des grands centres universitaires, plus l'accès à l'université est réduit. Il existe des talents immenses à mobiliser dans les territoires ruraux. Pour cela il faut décentraliser l'université.

J'ai entendu les points de vigilance évoqués par le rapporteur. Conformément à ceux-ci, mon groupe ne votera pas les crédits de ce budget.

M. Bernard Fialaire. - Je partage l'interrogation de Mme de Marco sur la taxe d'apprentissage. En revanche, notre avis diverge sur une allocation universelle pour les étudiants. La ministre évoquait hier la notion de solidarité. La solidarité n'est pas l'uniformité, quels que soient les revenus de la famille et de l'étudiant. Nous avons eu une réponse claire hier de la part de la ministre.

Nous connaissons le contexte économique de notre pays. Malgré cela, un effort important a été fait en faveur de l'enseignement supérieur et la recherche. Je suivrai l'avis du rapporteur.

J'évoquais hier la question du tutorat. Le passage de l'enseignement secondaire au supérieur est particulièrement sensible pour de nombreux étudiants. Une des raisons des déserts territoriaux dans certaines professions vient du recrutement d'enfants de CSP + ultra urbains par le biais d'établissements confidentiels et spécialisés. Cela ne permet pas à tout le territoire de pouvoir irriguer les formations d'enseignement supérieur. On le paye cher en aménagement du territoire. C'est particulièrement frappant pour les vétérinaires. Les enfants de la campagne, pourtant brillants, échouent aux concours de quelques points. Dans ces conditions nous n'aurons plus dans nos territoires les vétérinaires dont nous aurons besoin.

Mme Catherine Belrhiti. - Le parc logement étudiant reste insuffisant.

En ce qui concerne la réquisition des logements étudiants cet été pour les Jeux olympiques, la ministre évoque le nombre de 3000 logements. Comment vont-ils être mis à disposition ? Quelles seront les garanties ? Pour quels publics ?

M. Jacques Grosperrin. - Je suis surpris de l'audition de la ministre hier qui s'est beaucoup attardée sur la liberté académique. Elle évoquait l'autonomie de l'université. Nous avons tous vu des gouvernements tenter de récupérer des fonds de réserve d'autres organismes, comme l'AGIRC-ARRCO. Normalement celui qui décide, paye. Le gouvernement a décidé de revaloriser le salaire des agents publics - on peut s'en réjouir, mais à lui de le financer. Or, sa participation n'est que de 50 %. Nous avons une fois encore la preuve que Bercy finit toujours par gagner les arbitrages budgétaires.

J'ai déjà émis le souhait, avec plusieurs collègues, d'un grand ministère de l'intelligence regroupant l'éducation nationale et l'enseignement supérieur, pour fluidifier les échanges et les parcours des élèves.

M. Laurent Lafon, président. - Dans la mission d'information sur la vie étudiante, nous avons fait le constat d'une augmentation du nombre d'étudiants depuis plusieurs années - + 20 000 à 30 000. De mémoire, le pic de progression devrait être atteint en 2025-2027, avant de redescendre. Cette baisse à venir du nombre d'étudiants peut être une opportunité budgétaire et un argument pour Bercy pour réduire les crédits budgétaires dans quelques années. Par anticipation, j'appelle à une certaine vigilance sur ce sujet.

M. Stéphane Piednoir. - J'entends que dans ma présentation les nuances étaient nombreuses. Néanmoins, si j'avais fait l'impasse sur ces points de vigilance, cela me l'aurait été reproché.

Il y a beaucoup de points qui ne me conviennent pas - la non-compensation de l'inflation, les mesures salariales. J'ai même pointé dans ma présentation des fortes similitudes avec ce que connaissent les élus locaux. La flambée des coûts énergétiques est également une réalité. Il y a une grande disparité de situations entre les universités que ce soit sur les coûts énergétiques ou les fonds de roulement. Certaines ont des fonds importants, d'autres ont fait de gros efforts de rénovation énergétique et sont donc moins exposées à l'augmentation des coûts de l'énergie.

Néanmoins, les points de vigilance évoqués ne me permettent pas de balayer d'un revers de main l'effort d'un demi-milliard d'euros obtenu par la ministre.

Les métiers en tension concernent ceux de la décarbonation et du numérique, ainsi que ceux participant à la réindustralisation du pays. Des financements spécifiques sont prévus à travers l'appel à manifestation d'intérêt « compétences et métiers d'avenir » dans le cadre de France 2030. Les COMP contiennent également un volet « métiers d'avenir ou en tension », avec des moyens fléchés, dont les signataires nous ont dit qu'ils étaient conséquents.

Des réflexions ont lieu au sein de nos différents groupes sur l'allocation autonomie. Celles-ci peuvent déboucher sur des avis différents. Je partage l'avis de la nécessité d'une réforme plus en profondeur du système des bourses. Elle est en revanche difficile à mettre en oeuvre. Je pense à la linéarisation des bourses. Aujourd'hui le système fonctionne par palier, avec les effets de seuils que nous connaissons. Mais la linéarisation pose d'autres problèmes, avec un risque d'une approche technocratique.

Le décalage dans le temps des épreuves de spécialités apparait comme une évidence. C'est humain et lycéen de ne plus vouloir aller en cours une fois les épreuves passées en mars : nous avons tous eu 17 ou 18 ans.

Je considère que Parcoursup est le plus mauvais système à l'exception de tous les autres. Nous avons connu une époque où, avant d'avoir le bac, on candidatait dans un brouillard absolu en espérant recevoir une réponse positive. Par ailleurs, pour moi, le tri des candidatures n'est pas une hérésie. De même la plateforme APB avait le mérite d'exister. Certes, il y a eu des procédés de sélection inacceptables comme le tirage au sort conduisant à condamner cette plateforme. Mais n'oublions pas que de celle-ci est née Parcoursup.

En revanche, je regrette le manque de lisibilité. Il existe des formations qui échappent à Parcoursup, surfent sur la communication - je parle ici des officines, de ces établissements qui prennent l'argent de l'apprentissage, proposent des formations vides de sens, basées uniquement sur la formation à distance. Les parents dont les enfants se lancent dans ces formations se retrouvent désemparés. J'insiste sur la nécessité d'un encadrement et d'une plus grande transparence sur les contenus et débouchés de ces établissements.

En ce qui concerne l'orientation, j'ai l'habitude de dire que les conseillers d'orientation sont des personnes qualifiées dans les établissements scolaires qui connaissent bien les formations, mais moins bien les élèves. Quant aux enseignants, ils connaissent bien les élèves mais méconnaissent les formations existantes. Lorsque vous parlez d'apprentissage à un enseignant du lycée, et encore plus du collège, il vous regarde avec des yeux ronds. La formation à l'orientation est insuffisante.

Douze des 150 résidences universitaires d'Ile-de-France sont mobilisées pour les Jeux olympiques. Elles permettront de loger uniquement des personnes des services de sécurité et de secours, ainsi que des pompiers et ne concerne que les Jeux olympiques - et pas paralympiques. Environ 1 000 logements seront libres fin juin du fait du mouvement naturel d'étudiants quittant leurs résidences à la fin de l'année universitaire. Dans les faits, entre 1 000 et 2 000 étudiants sont concernés et devront être relogés. Pour ceux-ci, une proposition de relogement leur sera faite. Ils bénéficieront d'une aide forfaitaire de 100 euros pour le déménagement, ainsi que de deux places pour les épreuves des Jeux olympiques.

La commission émet un avis favorable à l'adoption des crédits relatifs à l'enseignement supérieur au sein de la mission « Recherche et enseignement supérieur » du projet de loi de finances pour 2024.

La réunion est close à 12 heures.

La réunion est ouverte à 16 h 25.

Projet de loi de finances pour 2024 - Audition de M. Gabriel Attal, ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse

M. Laurent Lafon, président. - Dans le cadre de nos auditions budgétaires, nous recevons M. Gabriel Attal, ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse.

Monsieur le ministre, cette audition budgétaire est d'autant plus importante que l'examen des crédits de la mission « Enseignement scolaire » a été interrompu à l'Assemblée nationale. Compte tenu de la décision de la Première ministre d'engager la responsabilité du Gouvernement pour permettre l'adoption de la seconde partie du projet de loi de finances (PLF), le Sénat sera sans doute, cette année encore, la seule chambre au sein de laquelle le budget de l'éducation nationale sera intégralement discuté.

Les sommes en jeu sont pourtant de première importance. Je rappelle qu'avec près de 63 milliards d'euros, hors pensions et hors enseignement agricole, la mission « Enseignement scolaire » est l'une des plus importantes du budget. Par rapport à 2023, son montant total est en augmentation de quelque 3,9 milliards d'euros.

Lors de votre audition sur le déroulement de la rentrée 2023, vous vous félicitiez de disposer, pour 2024, « de moyens budgétaires historiques » et vous aviez souligné que le budget de l'éducation nationale avait augmenté de 30 % depuis 2017. Vous nous aviez aussi fait part de votre intention de vous atteler en priorité à « élever le niveau des élèves », en particulier en mathématiques et en français, objectif auquel nous ne pouvons que souscrire.

Parmi les mesures fortes de la politique du Gouvernement se trouve également le pacte enseignant. En cette rentrée des vacances de Toussaint, disposez-vous de chiffres actualisés sur sa mise en oeuvre ?

Enfin, l'article 53 du projet de loi de finances prévoit, de manière étonnante, une réforme systémique de l'école inclusive avec la mise en place des pôles d'appui à la scolarité (PAS). Vous savez que la problématique de l'école inclusive est particulièrement chère à notre commission. Notre collègue Cédric Vial nous a présenté son rapport sur les accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) il y a quelques mois. Pouvez-vous nous préciser l'objectif du dispositif des PAS ? En quoi diffère-t-il de celui des pôles inclusifs d'accompagnement localisés (Pial), dont la généralisation à l'ensemble du territoire date seulement de 2021 ?

M. Gabriel Attal, ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse. - Ce projet de loi de finances pour 2024 vient répondre à un triple défi : élever le niveau général, bâtir une école qui émancipe et bâtir une école qui rend heureux. Dans cette école de l'excellence, de la liberté et du bonheur, certains ne voient que de grands mots, alors qu'il s'agit d'un cap ambitieux. En effet, il est non seulement impératif de calibrer nos efforts pour être à la hauteur de l'enjeu, mais ces trois objectifs sont également indissociables. On ne pourra pas élever le niveau des élèves s'ils sont trop nombreux à être malheureux à l'école. On ne pourra pas élever le niveau des élèves si les règles sont enfreintes à l'école et si l'autorité du maître, qui est celle du savoir, n'est pas respectée dans les établissements.

Les Français attendent beaucoup de l'école et cela de manière légitime, parce que dans une démocratie tout naît de l'école et tout y revient. Nous avons le devoir d'assurer la réussite de tous, de garantir à chaque élève une scolarité sereine et de faire de l'école un lieu et une condition du bonheur. Il faut nous montrer fermes face à tout ce qui pourrait s'opposer à cet objectif. En l'occurrence, le harcèlement est un sujet majeur parce qu'il constitue une violence insupportable et un refus de la différence. Il doit cesser, car il fait de l'école un enfer pour de nombreux élèves. La récente vague de libération de la parole autour du harcèlement a eu l'effet d'un électrochoc montrant clairement l'urgence d'agir toujours plus vite et plus fort. La page du silence se tourne et il faut aussi que ce soit le cas pour celle de la souffrance.

Les mots ne suffisent plus : on ne lutte pas contre le harcèlement avec des lettres, des discours ou des circulaires. Après le temps des constats vient celui de l'action. Le harcèlement est un fléau et une maladie de notre école. Comme pour toute maladie il faut établir un diagnostic, en plaçant l'écoute au coeur de notre stratégie. Dès demain se tiendra la journée nationale « Non au harcèlement », au cours de laquelle 8 millions d'élèves du CE2 à la terminale se verront proposer un questionnaire portant sur leurs relations avec les autres élèves. Cette démarche permettra d'identifier le mal, d'en mesurer l'ampleur et de détecter les situations problématiques pour ne plus les laisser sans réponse. Ce questionnaire est le fruit d'une collaboration avec des professionnels comme le professeur Marcel Rufo, le docteur Nicole Catheline ou encore Éric Debarbieux. Sur ce sujet, je veux saluer l'adoption de l'amendement du député Balanant, malgré le recours à l'article 49-3 de la Constitution dans le cadre de l'examen du PLF 2024 à l'Assemblée nationale : cet amendement prévoit 30 millions d'euros supplémentaires pour renforcer les moyens de la lutte contre le harcèlement scolaire.

Malgré la mise en place de nombreuses actions, que je salue, il reste encore beaucoup à faire pour éviter que certains enfants ne soient laissés dans la souffrance. Il y va de leur droit au bonheur, qui passe aussi par la possibilité qu'ils auront d'étudier dans des conditions sereines à l'école.

Le projet budget pour 2024 consacré à l'enseignement scolaire traduit l'engagement sans faille du Gouvernement en faveur de la réussite et du bien-être de tous les élèves. En effet, depuis 2017, le Gouvernement a remis l'éducation au coeur de son projet.

Le budget 2024 du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse s'élèvera à 63,4 milliards d'euros, soit 15 milliards d'euros de plus qu'en 2017, ce qui représente une hausse spectaculaire de presque 30 % en cinq ans, alors même que nous avons perdu 300 000 élèves du fait de la démographie. On sait que l'État est capable de porter des projets de très long terme en matière de politique industrielle ou de gestion de la dette. De la même manière, les mesures dans le secteur de l'éducation doivent être pensées à horizon décennal, car l'avenir de notre pays repose sur ce que nous faisons de notre école, aujourd'hui.

Au travers de ce budget, le Gouvernement veut envoyer un message fort de reconnaissance et de gratitude à tous les professeurs. En effet, ce sont eux qui font l'école en transmettant les valeurs de la République et en formant les citoyens de demain. C'est pourquoi nous avons prévu des revalorisations inédites et, surtout, inconditionnelles - j'y insiste - grâce auxquelles les rémunérations des professeurs augmenteront de 125 euros à 250 euros net par mois par rapport à la rentrée 2022. Il s'agissait là d'une promesse faite par le candidat Macron, lors de la campagne présidentielle.

Par conséquent, tous les professeurs débuteront désormais leur carrière avec une rémunération de 2 000 euros net mensuels. À leur titularisation, cette rémunération s'élèvera à 2 100 euros dans l'enseignement public et même à 2 466 euros dans les réseaux d'éducation prioritaire renforcés (REP+). Nous allons donc au-delà de l'engagement pris par le Président de la République pendant sa campagne sur la rémunération en début de carrière.

En outre, au début du mois de janvier prochain, l'ensemble des fonctionnaires bénéficieront d'une attribution de 5 points d'indice supplémentaires, de sorte que, entre la réélection du Président de la République en avril 2022 et le mois de janvier 2024, nous aurons revalorisé la rémunération de tous les professeurs de 11 % en moyenne. Le PLF pour 2024 traduit donc un effort budgétaire historique.

Dans le prolongement des dédoublements déjà mis en oeuvre, nous poursuivons avec détermination notre politique de réduction de la taille des classes, notamment pour les élèves les plus défavorisés. En effet, dans une classe moins chargée, le professeur peut assurer un meilleur encadrement, en consacrant plus de temps à chaque enfant et en leur garantissant in fine de meilleurs apprentissages. Dès la rentrée 2024, le dédoublement des classes de grande section de maternelle, CP et CE1, sera achevé dans les réseaux d'éducation prioritaire (REP) au bénéfice de 500 000 élèves. Grâce à un investissement colossal de 11 000 créations de postes de professeurs des écoles, toutes ces mesures ont déjà commencé à produire leurs résultats.

Dans son étude de septembre 2021, la Direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance (Depp) a montré que le dédoublement des classes permettait de réduire entre 15 % et 40 % les écarts de niveau en calcul et en lecture séparant les élèves de REP+ des élèves hors éducation prioritaire.

Ce PLF finance également la création de soixante classes de très petite section pouvant accueillir les enfants dès 2 ans, dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville.

Par ailleurs, je rappelle que le plafonnement des classes de CP et de CE1 à 24 élèves, mis en place à la rentrée de 2020 continue de s'appliquer. Il faut poursuivre cette dynamique très positive d'amélioration du taux d'encadrement dans le premier degré et l'étendre au secondaire et, surtout, au collège.

La promesse républicaine que nous voulons tenir est celle d'une école qui n'oublie et n'abandonne personne au bord du chemin. Par conséquent, ce budget traduit notre engagement indéfectible en faveur de la réussite de tous les élèves, quelle que soit leur origine sociale. Favoriser la réussite de tous les élèves, c'est aussi poursuivre notre engagement en faveur de l'école inclusive.

Depuis 2017, le nombre d'élèves en situation de handicap, accueillis en milieu ordinaire, a progressé de 49 %, pour s'élever à plus de 475 000 élèves, lors de cette rentrée. Pour suivre cette évolution, nous recruterons 4 800 AESH supplémentaires l'an prochain. À la fin de l'année 2024, ce sont 15 000 AESH de plus qu'en 2022 qui accompagneront les enfants pour les aider à gagner en autonomie dans leurs apprentissages. En quelques années, les AESH sont devenus par leur nombre le deuxième métier de l'éducation nationale. Parce que nous reconnaissons leur rôle essentiel dans le service public de l'école inclusive, nous avons revalorisé leur salaire : dès cette rentrée, un AESH débutant recevra 90 euros net mensuels supplémentaires et un AESH bénéficiant de cinq ans d'ancienneté touchera 100 euros net mensuels de plus. Entre août 2021 et janvier 2024, la rémunération des AESH aura progressé de 26 % en moyenne, soit un peu plus de 200 euros par mois. En outre, cet automne, tous les AESH recevront une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat pour faire face à l'inflation, qui s'élèvera à 500 euros en moyenne.

Nous avons également ouvert pour les AESH la possibilité de signer un contrat à durée indéterminée (CDI), à l'issue d'une première période de trois ans, pour les fidéliser et capitaliser sur leur expérience et leur savoir-faire. C'est un succès puisque plus de 58 % des AESH sont désormais en CDI, contre 20 % l'an passé. Je rappelle que, en 2017, les AESH étaient en contrat aidé, c'est-à-dire précaire. Nous continuerons dans cette voie de la professionnalisation et de l'amélioration des conditions de rémunération des AESH en permettant à ceux qui le souhaitent d'augmenter leur temps de travail et donc leur rémunération. Je sais que le sénateur Vial y sera sensible et je tiens à saluer son travail sur l'école inclusive.

Au-delà de la Conférence nationale du handicap, qui a formulé des perspectives ambitieuses pour améliorer la qualité de l'accueil des élèves en situation de handicap, les pôles d'appui à la scolarité prévus à l'article 53 se déploieront progressivement à compter de la rentrée scolaire prochaine, d'abord dans trois départements préfigurateurs. Pas moins de 100 PAS seront ainsi créés à la rentrée prochaine, en remplacement des fameux Pial.

Cet article suscite toutefois des interrogations auxquelles je voudrais répondre. J'ai rappelé les moyens très substantiels consacrés à l'école inclusive, grâce à une enveloppe de 4,5 milliards d'euros l'an prochain et à une cible de 140 000 AESH, soit 15 000 de plus qu'en 2022. Nous continuerons de recruter pour que les besoins d'accompagnement humain reconnus par les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) soient satisfaits.

Toutefois, il nous faut aussi progresser sur le qualitatif. Les PAS, notamment, bénéficieront de moyens très substantiels puisque, dès la rentrée prochaine, l'éducation nationale leur consacrera 100 équivalents temps plein (ETP), soit un par PAS, tandis que le secteur médico-social fournira 200 ETP, soit deux par PAS, de sorte que l'on comptera 3 000 ETP et 6 000 ETP supplémentaires en 2026 et 2027. Supprimer l'article 53 reviendrait ainsi à perdre 9 000 ETP. Comment penser qu'avec ces milliers de postes en plus, les PAS feront moins bien que ce que font les Pial aujourd'hui, sans moyens spécifiques dédiés ?

Au-delà des moyens, le déploiement progressif des PAS permet des évolutions positives.

Tout d'abord, le dispositif offrira une réponse plus rapide et plus qualitative, non seulement aux élèves en situation de handicap, mais aussi aux élèves à besoins éducatifs particuliers. Les PAS constituent en effet une solution de premier niveau dans la mesure où ils rendent possible la mise à disposition de matériel pédagogique adapté et de personnels médico-sociaux, sans attendre la notification de la MDPH.

Ensuite, le dispositif facilitera l'accompagnement des familles dans leurs démarches, en particulier quand il s'agit de demander une compensation auprès de la MDPH. En effet, il faut être clair sur ce point : la création des PAS n'empêchera jamais les familles de se tourner vers les MDPH. Bien au contraire, celles-ci seront désormais accompagnées pour cela. Par ailleurs, les compétences d'évaluation des besoins par les MDPH ne sont aucunement remises en cause.

Enfin, les PAS renforceront la coopération entre l'éducation nationale et le secteur médico-social, que ce soit grâce aux personnels médico-sociaux qui seront mis à leur disposition ou grâce à la décision prise par la Conférence nationale du handicap de créer 100 établissements et structures médico-sociales dans les murs de l'école à l'horizon 2027, en commençant par 10 établissements dès la rentrée prochaine.

Ces évolutions visent à effectuer un saut qualitatif majeur dans l'accueil et la prise en charge des élèves en situation de handicap sans perdre de vue l'objectif de les faire accéder à toujours plus d'autonomie. Il s'agit de passer d'un système de gestion administrative des personnels AESH à un pôle d'accompagnement des familles dans leurs démarches à l'égard de la MDPH ; il s'agit également de soutenir les enseignants grâce à l'intervention du personnel médico-social.

À l'école de la République, on n'hérite pas d'un destin, mais on se forge un avenir. L'école doit pouvoir casser le plafond de verre des origines sociales et doit être un générateur de possibles pour tous les élèves. La promesse de l'école est incompatible avec les fatalismes et les inégalités de destin. Sans l'égalité, la promesse de l'école est vide. Sans cette justice sociale, notre engagement est vain.

Quelque 1,5 million de collégiens et de lycéens reçoit une bourse sur critères sociaux, dont nous avons rehaussé le montant de 6 % en deux ans. Dès la rentrée 2024, ces aides seront automatiquement versées pour contrer les non-recours et les réflexes d'autocensure. De plus, 150 000 élèves obtiennent une bourse au mérite et 40 000 autres touchent une prime d'internat, autant de dispositifs que nous entendons pérenniser dans ce budget.

Les fonds sociaux sont sanctuarisés à hauteur de 54 millions d'euros et nous poursuivons le déploiement des petits déjeuners gratuits et des cantines à 1 euro grâce au pacte des solidarités financé par la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » du PLF. Nous avons ainsi distribué 13 millions de petits déjeuners gratuits aux élèves issus de familles modestes, l'an dernier. En effet, un élève qui démarre sa journée à l'école, le ventre vide, apprendra moins bien qu'un autre qui la démarre le ventre plein.

L'émancipation des élèves passe aussi, et sans doute d'abord, par la culture. Dès cette rentrée, le pass Culture collectif a été étendu aux classes de sixième et de cinquième. L'an dernier 2,2 millions de collégiens avaient pu bénéficier de ce dispositif et 87 % des collèges sont désormais engagés dans cette voie. Ces mesures concrétisent l'ambition 100 % éducation artistique et culturelle (EAC) du Président de la République.

L'égalité des chances, la possibilité d'un avenir ouvert et le refus de toute prédestination sociale, telles sont les promesses que nous voulons honorer. C'est dans cette perspective que nous avons engagé une réforme profonde du lycée professionnel. En effet, la voie professionnelle est une voie d'excellence au même titre que la voie générale, le savoir technique ne vaut pas moins que le savoir académique et il n'y a pas de hiérarchie entre théorie et pratique, les deux chemins conduisant l'un et l'autre à la réussite et à l'excellence.

Le taux de décrochage scolaire dans ces filières est important. Il nous faut donc les redynamiser en augmentant significativement le taux de poursuite d'études dans le supérieur et en favorisant une insertion professionnelle stable et durable. C'est pourquoi nous investirons, à terme, 1 milliard d'euros supplémentaire par an pour les élèves du lycée professionnel. Ces nouveaux moyens permettront des avancées concrètes comme la gratification des stages de la classe de seconde à celle de terminale, la réduction des effectifs dans les classes ou l'offre de nouvelles options. Un bureau dédié aux entreprises sera créé dans chaque établissement et nous transformerons en profondeur la carte des formations.

L'école républicaine n'est pas faite que de beaux principes, mais doit aussi être un endroit que l'on aménage concrètement pour y vivre et y travailler. Notre devoir est d'améliorer les conditions du bien-être des élèves et des personnels.

Le bâti scolaire représente la moitié du patrimoine immobilier public en France. Sa rénovation est cruciale pour que les élèves puissent apprendre dans les meilleures conditions possibles. C'est un enjeu de justice sociale. Tous les élèves, quel que soit leur territoire, doivent bénéficier d'équipements scolaires de qualité.

Grâce au Fonds vert et au programme « ÉduRénov » de la Caisse des dépôts et consignations, nous rénoverons 40 000 écoles en dix ans. C'est le plus grand plan de rénovation scolaire jamais décidé dans notre pays.

À Mayotte, par exemple, nous avons pu constater, ces dernières années, que cette démarche produisait des résultats spectaculaires pour ce qui est de l'acquisition des savoirs fondamentaux. Nous amplifierons notre effort pour le bâti scolaire en engageant une enveloppe de 523 millions d'euros entre 2024 et 2027, afin d'offrir aux élèves mahorais des conditions d'études décentes.

À La Réunion, une enveloppe de 60 millions d'euros financera entre 2024 et 2028 la construction du Lycée de la mer et du tourisme vert qui formera les professionnels de demain dans ces filières d'avenir.

En métropole, 96 millions d'euros sont prévus en 2024 pour rénover notre patrimoine immobilier. Ces crédits supplémentaires, même s'ils ne sont pas inscrits dans le budget de l'éducation nationale, mais dans celui de l'écologie, au sein du Fonds vert, représentent 500 millions d'euros supplémentaires qui seront dédiés chaque année à la rénovation du bâti scolaire, en particulier pour l'isolation thermique des écoles.

Nous nous sommes aussi engagés dans un vaste plan de rénovation des équipements sportifs de nos établissements scolaires, depuis la rénovation de la cour de récréation pour y installer un parcours sportif jusqu'au gymnase. Une enveloppe de 100 millions d'euros par an sur trois ans y sera consacrée, dont les crédits sont inscrits dans le budget du ministère des sports. J'insiste sur ce point : une partie des crédits inscrits dans les missions « Solidarité, insertion et égalité des chances », « Sport, jeunesse et vie associative » et « Écologie, développement et mobilité durables » sera dédiée à l'éducation.

Concernant le pacte enseignant, les données dont nous disposons indiquent que 37 % des enseignants en collège, 32 % de ceux en lycée général et technologique et 45 % de ceux en lycée professionnel l'ont signé, soit plus de 200 000 professeurs au total. Deux faits me paraissent importants : d'une part, on constate un taux équivalent d'hommes et de femmes qui signent le pacte dans le premier degré comme dans le second degré ; et d'autre part, le remplacement de courte durée reste la première mission choisie. Ce dernier point est essentiel, dans la mesure où je me suis fixé pour objectif de limiter le plus possible les absences évitables et de remplacer celles qui ne peuvent être évitées. Grâce aux enseignants qui ont signé un pacte pour un remplacement de courte durée, les élèves bénéficieront, cette année, de près de 2 millions d'heures de remplacement supplémentaires.

En conclusion, ce budget est en cohérence avec les orientations de notre boussole, à savoir investir pour les élèves, pour les enseignants et pour l'avenir de notre pays, en construisant une école où la transmission des savoirs rime avec l'épanouissement, et où la réussite de tous passe avant les déterminismes. Cette ambition d'une école de l'excellence pour tous doit nous rassembler, car l'avenir des jeunes est un enjeu trop important pour que nous cédions aux fractures. Le projet de l'école d'aujourd'hui déterminera ce que sera notre pays, demain.

M. Jacques Grosperrin, rapporteur pour avis sur les crédits relatifs à l'enseignement scolaire. - Vous avez mentionné le problème du harcèlement et notre collègue Agnès Evren vous a interrogé sur ce sujet lors de la séance des questions d'actualité au Gouvernement. En effet, vous avez annoncé souhaiter engager une procédure disciplinaire à l'encontre d'une ancienne rectrice au sujet d'une affaire de ce type : cette démarche - sans préjuger de son issue - aurait valeur de symbole et correspond à ce que les parents attendent. On peut par ailleurs s'interroger sur le changement par décret des règles d'éligibilité qui a conduit à la nomination de cette personne comme rectrice de la plus grande académie de France.

Je tiens également à vous exprimer mon soutien face aux attaques récurrentes dont vous faites l'objet, de la part d'un individu méprisable, dont nous condamnons unanimement les propos abjects.

Quant au budget, il est en hausse et je salue l'ambition élevée que vous portez pour notre école. Nous ne pouvons qu'y souscrire.

Vous nous aviez indiqué lors de votre audition qu'une réflexion était en cours pour faire évoluer le périmètre du Fonds de soutien au développement des activités périscolaires (FSDAP). L'article 54 du PLF prévoit la suppression de ce fonds sans avoir pu être examiné à l'Assemblée nationale. La commission des finances du Sénat vient d'adopter un amendement de suppression de cet article. Quelle position défendrez-vous ?

Compte tenu du recours à l'article 49-3 de la Constitution, l'amendement prévoyant une enveloppe de 10 millions d'euros pour l'aide aux lycéens professionnels et celui qui a pour objet de prévoir 30 millions d'euros pour revaloriser la rémunération des infirmières scolaires seront-ils repris dans le texte qui sera transmis au Sénat ?

Les auditions que j'ai menées ont montré que dans certains établissements, les enseignants ne s'étaient saisis d'aucune brique du pacte enseignant, même si la situation est désormais moins répandue qu'au 15 septembre dernier, où elle concernait près d'un établissement sur trois. Dans ceux où c'est encore le cas, comment seront mises en oeuvre les mesures phares de votre ministère ? En effet, nous nous félicitons que le dispositif « Devoirs faits » ou encore l'accompagnement des élèves de sixième en mathématiques et en français fassent partie des briques du pacte pouvant être prises en charge par des enseignants du premier degré. Je ne peux m'empêcher de penser qu'il s'agit d'une forme d'école du socle que j'appelle de mes voeux depuis de nombreuses années.

Dans le contexte actuel se pose la question de la sécurisation des établissements scolaires. Vous avez lancé une enquête auprès des chefs d'établissement pour connaître leurs problèmes de sécurité. Disposez-vous de premiers éléments ? Des crédits supplémentaires seront-ils prévus pour accompagner les collectivités territoriales sur ce sujet ?

Alors que l'un de vos prédécesseurs avait comme objectif l'école de la confiance, il existe aujourd'hui une défiance forte et certaine de la part des personnels de l'éducation nationale envers leur ministère. Il me semble primordial de reconstruire cette confiance en n'oubliant pas les personnels de direction, dont le rôle est essentiel et la tâche de plus en plus lourde, de sorte que la fonction attire de moins en moins. La solution réside non seulement dans la revalorisation sociale, mais aussi dans l'accompagnement dans la prise de poste. Or, les nouveaux personnels de direction commencent leur carrière dans des établissements de catégorie 1, c'est-à-dire dans de petits établissements, souvent ruraux, où ils peuvent se sentir seuls.

M. Yan Chantrel, rapporteur pour avis sur les crédits relatifs à la jeunesse et à la vie associative. - Je m'interroge sur la pertinence d'une nouvelle montée en charge du service national universel (SNU), dans la mesure où l'objectif fixé pour 2023 n'a été atteint qu'à 62 %, quelque 40 000 volontaires ayant effectué leur séjour de cohésion. Envisagez-vous toujours la généralisation du SNU malgré ces résultats décevants et, si oui, à quel horizon ?

Par ailleurs, vous avez annoncé, en septembre dernier, la mise en place d'un stage obligatoire de deux semaines en classe de seconde, auquel pourra se substituer la réalisation d'un séjour de cohésion dans le cadre du SNU. Pourriez-vous nous donner davantage de précisions sur cette nouvelle mesure et nous dire comment elle s'articulera avec le label « Classes et lycées engagés » lancé en juin dernier ?

De nombreux acteurs du tourisme associatif, notamment les plus petits, ont un modèle économique fondé sur une complémentarité d'activité entre accueil pendant les vacances et classe de découverte de la mi-février à la fin juin. Or, le coût des classes de découverte a fortement augmenté ces dernières années en raison de la hausse du coût du transport et de la répercussion de l'inflation sur celui des centres d'accueil. Nous aimerions en savoir plus sur l'évolution du nombre de classes de découverte en France depuis dix ans, car celles-ci constituent un outil majeur d'apprentissage et de promotion du vivre ensemble, enjeu essentiel dans le développement de l'enfant. Quelles mesures envisagez-vous pour faciliter l'organisation de ces séjours et pour soutenir les centres d'accueil face à l'explosion de leurs dépenses ?

Enfin, le contexte inflationniste inquiète fortement le monde associatif. Alors même que les effets des vagues épidémiques successives se font encore ressentir en 2023, les associations font état d'un changement de profil des bénévoles avec un recul important de la proportion des seniors, ainsi que d'une transformation des formes d'engagement qui se caractérise par un bénévolat plus ponctuel. Le tissu associatif local est fragilisé et doit plus que jamais être soutenu. Qu'allez-vous mettre en place pour accompagner les associations ?

M. Gabriel Attal, ministre. - Monsieur le rapporteur Grosperrin, j'ai pris un arrêté pour rétablir les montants du FSDAP en 2023. L'article 54 du PLF prévoyait, en effet, la suppression de ce fonds à compter de 2024. Ce n'est plus le cas puisque dans le cadre du recours à l'article 49-3 de la Constitution, le Gouvernement a retenu un amendement visant à repousser à 2025 la suppression de ce fonds. Nous aurons donc le temps d'avoir une concertation avec les collectivités locales sur son avenir. Sans doute faudra-t-il prévoir une coordination pour ajuster les crédits, dans la mesure où le fonds ne sera pas supprimé.

L'amendement qui prévoit une aide au permis de conduire pour les lycéens professionnels n'a pas été retenu. En effet, comme je l'avais indiqué en séance, à l'Assemblée nationale, ces crédits doivent être pris sur le budget du ministère du travail et non pas sur celui du ministère de l'éducation.

L'amendement du groupe Renaissance et du groupe socialiste visant les infirmières scolaires n'a pas été retenu par le Gouvernement dans le cadre du 49-3, même s'il avait été adopté en séance.

En revanche, l'amendement qui prévoit 30 millions d'euros supplémentaires pour la lutte contre le harcèlement a été retenu. Nous pourrons ainsi avoir des équipes académiques de lutte contre le harcèlement, qui pourront intervenir dans le cas où une situation tournerait au conflit entre l'établissement et la famille.

Je souhaite qu'il y ait des personnes dédiées à 100 % au harcèlement dans chaque rectorat, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui. Elles seront issues non seulement de l'éducation nationale, mais aussi d'autres sphères, de manière à développer une culture nouvelle en matière de gestion du harcèlement. Les enseignants ou les personnels qui s'engageront comme référents harcèlement dans leur établissement bénéficieront d'une rémunération supplémentaire.

Le dispositif « Devoirs faits » et l'accompagnement des élèves de sixième peuvent être assurés par des professeurs des écoles - un professeur sur six a adhéré au pacte enseignant dans les écoles du premier degré. Ils peuvent aussi entrer dans le cadre des heures supplémentaires classiques, dont le pacte n'a pas supprimé les dispositifs, notamment celui des heures supplémentaires effectives (HSE). De la même manière, les enseignants peuvent tout à fait continuer de faire des remplacements de courte durée dans le cadre des heures supplémentaires et sans avoir adhéré au pacte. En revanche, ils seront payés 42 euros de l'heure, contre 69 euros de l'heure dans le cadre du pacte enseignant.

Enfin, j'ai fait le point avec les associations d'élus, lundi dernier, sur la sécurité des établissements. L'État a investi 170 millions d'euros depuis 2017 pour la sécurisation des établissements alors même qu'elle ne relève pas directement de sa compétence. Le PLF pour 2024 prévoit une enveloppe de 10 millions d'euros au sein de la mission « Administration générale et territoriale de l'État » et dans la ligne du Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD). De plus, nous avons formé 14 000 personnels de direction.

Toutefois, un collège ou lycée sur quatre ne dispose pas de dispositif d'alerte dans le cas où il y aurait une intrusion dans l'établissement. Faut-il des portiques, des tourniquets, des sas ou des caméras ? Les établissements sont tous différents, et ce serait manquer de pragmatisme que de prescrire depuis Paris un modèle unique. En revanche, il me semble que tous les établissements devraient être dotés d'une alarme spécifique signalant une intrusion dans l'établissement. La situation d'intrusion serait ainsi clairement indiquée à chacun, évitant une confusion entre les consignes : plutôt que de sortir comme en cas d'incendie, il faut au contraire que chacun reste confiné dans sa classe. En outre, cette alarme spécifique permettra d'informer automatiquement les forces de sécurité.

Pour certaines collectivités locales, notamment les plus petites, il sera difficile de financer un dispositif d'alarme, mais les crédits du FIPD serviront à les soutenir.

Je souscris à ce que vous avez dit sur la nécessité de rétablir la confiance dans l'institution de l'éducation nationale. Le Conseil national de la refondation (CNR) contribue à améliorer progressivement la situation : des financements existent pour déployer des projets en ce sens sur le terrain et des équipes du ministère sont chargées d'accompagner et de faciliter leur mise en oeuvre.

Enfin, concernant les personnels de direction, je suis tout à fait d'accord avec vous : on leur en demande toujours plus, ils subissent une pression importante et sont en première ligne sur des enjeux extrêmement sensibles comme le harcèlement ou la laïcité - on a pu le constater encore récemment au sujet de l'interdiction de l'abaya. Je n'oublie pas leurs adjoints ni les conseillers principaux d'éducation (CPE), qui sont aussi très mobilisés. J'ai lancé un chantier spécifique sur la rémunération des personnels de direction, et je souhaite que nous puissions avancer d'ici au début de l'année 2024 pour prendre des décisions.

Monsieur Chantrel, 40 000 volontaires ont participé au SNU en 2023 et nous visons un doublement de cette participation à 80 000 volontaires en 2024 en nous appuyant notamment sur le dispositif des « Classes et lycées engagés ». Quelque 160 millions d'euros de crédits sont inscrits pour cela dans la mission « Sport, jeunesse et vie associative » et ma collègue Prisca Thevenot reste disponible pour répondre à vos questions. Il y aura quatre sessions et quatre thématiques d'engagement : « Sport et Jeux Olympiques et Paralympiques », « Défense et Mémoire », « Environnement » et « Résilience et Prévention des risques ».

Quant à la généralisation du SNU, j'y ai toujours été favorable. Elle devra faire l'objet d'une loi de sorte qu'il est difficile de vous dire à quelle date elle interviendra.

Le stage en classe de seconde du 17 au 28 juin est en effet une nouveauté. J'ai fixé un objectif de reconquête du mois de juin en prenant diverses mesures : j'ai décalé les épreuves de spécialité du baccalauréat prévues en mars, en les concentrant autant que possible vers la fin juin, ce qui nous permet de garantir que tous les élèves auront cours durant les deux premières semaines de ce mois. De même, j'ai planifié pour la première fois les épreuves du brevet des collèges au mois de juillet, pour que tous les collégiens soient dans leur collège et en cours jusqu'à la fin du mois de juin. Par conséquent, tous les lycéens seront désormais en cours pendant la première quinzaine du mois de juin. Dans la deuxième quinzaine, les élèves de première et de terminale auront leurs épreuves tandis que ceux de seconde effectueront un stage de deux semaines.

Les pays qui réussissent mieux que nous en matière d'orientation, comme la Suède ou les Pays-Bas, prévoient tous beaucoup plus de stages que nous, y compris dans la voie générale et technologique. Le stage en classe de troisième est insuffisant. Celui que nous avons prévu en fin de seconde nécessitera une mobilisation collective, mais de nombreux présidents de région soutiennent cette initiative et sont prêts à mobiliser le secteur économique pour proposer des terrains de stage. Les élus et les administrations auront également leur part de responsabilité dans la proposition de stages.

Bien évidemment, les élèves qui réaliseront leur SNU à ce moment-là seront exemptés de stage, de même que ceux qui s'engageront dans des dispositifs de mobilité internationale. Enfin, les jeunes qui exercent un job d'été bénéficieront d'une exemption du stage - les cas sont assez peu nombreux.

Le budget du Fonds pour le développement de la vie associative (FDVA) augmentera de 50 millions à 70 millions d'euros. Au travers d'un amendement gouvernemental visant à réviser l'article 272 de la loi de finances pour 2020 qui permettait d'affecter 20 % des avoirs détenus sur les comptes dits inactifs acquis par l'État à destination des associations locales, nous avons fait progresser ce taux à 40 %. L'augmentation du FDVA permettra de soutenir davantage le maillage associatif de proximité, ce fonds bénéficiant aujourd'hui à plus de 17 700 associations, dont 80 % sont des petites structures.

M. Max Brisson. - Je voudrais vous remercier pour la qualité de l'échange que vous avez eu, en séance, avec Agnès Evren, lors des questions d'actualité au Gouvernement, au sujet du harcèlement. Nous saluons votre engagement très noble, fort et personnel sur ce sujet, et vous pourrez compter sur le Sénat.

Le budget que vous nous avez présenté est en hausse historique, certes, mais traduit-il véritablement votre ambition réformatrice, que je ne conteste pas, ou se contente-t-il d'accompagner les mouvements lancés par vos prédécesseurs ? Présenter un budget, c'est passer des paroles aux actes. De toute évidence, celui-ci injecte des millions d'euros supplémentaires, mais engage-t-il des réformes en profondeur ?

Ainsi, au-delà des nécessaires revalorisations de la rémunération des enseignants, dissocierez-vous la formation des professeurs du premier degré de celle des professeurs du second degré, comme devrait l'induire la création des écoles normales du XXI^e siècle que vous avez annoncée ? Ferez-vous échapper ces écoles normales à la tutelle des universités ? Comment entendez-vous accompagner l'entrée dans le métier - moment crucial de la carrière - et mettre un terme au bizutage institutionnel des néotitulaires ? Comment allez-vous créer des postes à profil et des contrats de mission pour que les carrières soient moins linéaires ? Comment allez-vous prendre en considération les secondes carrières ? Comment, votre budget permettra-t-il de garantir aux contractuels une formation, un suivi et un accompagnement, compte tenu de leur nombre croissant ? Bref, comment ces évolutions nécessaires de la gestion des ressources humaines se traduisent-elles dans le PLF au-delà des revalorisations de rémunération ?

Nous sommes particulièrement attentifs aux dynamiques d'égalité d'accès à l'école dans les territoires ruraux. Je salue votre annonce du maintien de 2 500 postes d'enseignants dans un contexte de baisse du nombre des élèves, évaluée à 500 000 élèves entre 2023 et 2027. Pourtant, chaque année se rejoue le même scénario entre les élus locaux et l'éducation nationale quant à l'affectation des postes d'enseignants et des fermetures et ouvertures de classe. Ce fonctionnement est à rebours de la démarche des élus qui doivent projeter sur plusieurs années des travaux d'entretien, de rénovation et, désormais, de transition énergétique. Au vu des projections à long terme sur les effectifs d'enseignants et d'élèves, pouvez-vous nous indiquer si vous allez approfondir le travail lancé afin de dégager une vision pluriannuelle de la carte scolaire ?

Concernant l'évolution pédagogique qui nous avait été annoncée comme un outil de transformation majeure du système éducatif, quelle cohérence, quelle clarté et quelle transparence allez-vous impulser entre les ambitions du dispositif « Notre école, faisons-la ensemble » et le Fonds d'innovation pédagogique, qui en est la traduction financière ? En effet, bien souvent, la dimension innovante des projets retenus dans le cadre de ce fonds n'est pas évidente. De manière plus générale, quelle est votre vision de l'innovation pédagogique ?

Enfin, les annonces que vous avez faites concernant l'école inclusive réorientent fortement les mesures prévues dans la loi pour une école de la confiance. Cela ne méritait-il pas mieux qu'un seul article dans le projet de loi de finances ? N'aurait-il pas fallu un vrai projet de loi sur le sujet, donnant lieu à un débat au Parlement ?

Mme Marie-Pierre Monier. - Ce budget pour 2024 est marqué par de nouvelles suppressions de postes, dont 1 331 interviendront dans le premier degré et 680 dans le second. Dans le second degré, environ 7 500 emplois ont déjà été supprimés au cours des exercices de 2018 à 2021, alors même que les effectifs ont enregistré une hausse de 68 000 élèves durant cette même période. En ce qui concerne le premier degré, j'ai constaté dans mon département de la Drôme des fermetures de classe conduisant à des effectifs surchargés. Le nombre moyen d'élèves en classe maternelle hors REP et REP+ s'élève à 24,5 élèves par classe, soit deux points et demi de plus que la moyenne nationale, ce qui est beaucoup trop. Disposez-vous d'éléments sur le nombre d'élèves moyen par classe en France, dans le premier degré, hors classe dédoublée ? Pourquoi ne pas profiter de l'opportunité démographique dans la période à venir pour maintenir le nombre d'enseignants et améliorer de façon significative le taux d'encadrement plutôt que de supprimer de nouveaux postes ?

Vous nous avez expliqué le remplacement des Pial par les PAS. Mettez-vous à la place des parents et des enfants à qui l'on avait présenté les Pial comme la solution idéale pour l'éducation inclusive, lors de leur création, et auxquels vous dites, désormais, qu'il en faut une autre ! Ils sont inquiets.

En outre, le Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH) a appelé à la réécriture de cet article, ainsi qu'à une concertation sur les PAS. Engagerez-vous cette concertation pour éventuellement revoir votre position sur le sujet ?

Nous considérons, pour notre part, qu'il faut un recrutement massif d'AESH et une amélioration significative de leurs conditions de travail. Vous avez parlé d'augmentation de salaire : quel sera le salaire moyen des AESH, tous temps de travail confondus, à la suite des revalorisations que vous avez mises en oeuvre ?

Trois séances annuelles d'éducation à la vie sexuelle et affective sont prévues par an, mais seuls 20 % des collégiens et 15 % des lycéens en ont bénéficié, selon un rapport de la Cour des comptes. Il s'agit pourtant d'un outil indispensable pour faire reculer les violences, pour éduquer notre jeunesse au consentement et la préserver de pratiques à risque, ainsi que pour commencer à déconstruire les stéréotypes de genre. Dix associations ont contribué au Livre blanc qui a été publié, lundi dernier, pour que la loi soit réellement appliquée. Dans le cadre de textes précédents, le Sénat s'est prononcé en faveur d'une hausse des moyens dédiés à ces heures pour qu'elles soient effectivement dispensées, mais cet ajout a systématiquement été supprimé à l'Assemblée. Allez-vous y remédier ?

Enfin, sur la revalorisation salariale, force est de constater que la profession enseignante n'a jamais suscité aussi peu de vocations, puisque 3 100 postes n'ont pas été pourvus à l'issue des concours. Il est vrai qu'un effort a été fait pour revaloriser les salaires en début de carrière, mais ces derniers restent bas compte tenu du niveau requis à bac + 5. La France est en queue de peloton au sein des pays d'Europe de l'Ouest.

Par ailleurs, les professeurs constatent qu'ils seront confrontés en milieu de carrière à un nouveau plafond de rémunération, difficulté pour laquelle la seule solution que vous proposez reste le pacte enseignant, qui fonctionne selon le principe du « travailler plus pour gagner plus ». Vous avez dit que le dispositif concernait 200 000 professeurs, ce qui ne représente que 23 % des 854 000 enseignants que compte l'institution. Or, le niveau de leur rémunération, en euros constants, a baissé de 15 % à 25 % au cours des vingt dernières années.

Mme Annick Billon. - Le budget du ministère de l'éducation est en forte hausse, à un niveau inédit de 6,5 %.

Il m'est impossible de démarrer cette intervention sans faire écho aux événements tragiques qui ont touché l'éducation nationale, qu'il s'agisse du harcèlement scolaire, fléau que nous avons l'obligation d'enrayer - je salue votre engagement sur le sujet - ou de la sécurité des établissements. En la matière, le pragmatisme voudrait en effet que chaque établissement scolaire adapte son dispositif.

Concernant le pacte enseignant, avez-vous identifié les freins qui font que certains professeurs ne s'y se sont pas engagés ? Y voyez-vous une défiance à l'encontre du ministère ?

Malgré l'augmentation historique de la rémunération des professeurs, les auditions menées par le rapporteur ont fait ressortir une insatisfaction du corps enseignant ; comment l'expliquez-vous, et quid de la revalorisation pour l'attractivité des personnels de direction ?

Quant à l'article 53, il prévoit que les PAS ont pour fonction d'évaluer les besoins des enfants. Toutefois, si l'éducation nationale doit non seulement déterminer la quotité horaire des AESH, nécessaire pour un bon accompagnement de l'enfant, mais également recruter et rémunérer ces AESH, comment s'assurer que l'offre ne déterminera pas la demande ? Quelles garanties pouvez-vous nous fournir sur ce point ? Je souscris aux propos de Max Brisson et de Marie-Pierre Monier sur la transformation des Pial en PAS : on modifie très souvent les règles sans se donner le temps de voir comment le dispositif fonctionne.

Dans le cadre de la Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, dont j'ai été présidente, nous avions proposé la désignation d'un délégué académique à l'éducation à l'égalité et à la sexualité : que pensez-vous de cette proposition ?

En outre, votre prédécesseur avait déjà signé, en septembre 2022, une circulaire visant à rendre la loi effective, pour ce qui est des trois séances annuelles d'éducation à la vie sexuelle et affective. Or, elle n'est toujours pas appliquée. Quels moyens prendrez-vous pour que ce soit le cas et comment impliquerez-vous les associations ?

Enfin, vous prévoyez d'ouvrir l'école dès deux ans en REP, mais avec quels moyens, à la fois matériels et humains ?

Mme Laure Darcos. - Un budget est-il prévu pour aider les communes, notamment rurales, à se doter de fournitures numériques ? Certaines peinent à le faire - j'ai pu le constater dans mon département de l'Essonne - et il faudrait un état des lieux. Il y a quelques années, le développement de l'utilisation des tableaux numériques à l'école était prévu dans le cadre d'un plan national et leur coût inclus dans le budget.

Le ministère rémunère les AESH, mais dans le cadre des conventions passées entre l'État et les communes pour ce qui concerne le périscolaire, il envoie la facture à celles-ci pour ce qui relève de l'intervention des AESH sur ce temps. Or, les communes sont à sec. Peut-on envisager que les AESH soient rémunérés par l'État, y compris pour le périscolaire, sans que l'on fasse contribuer les communes, qui n'en ont pas les moyens ?

Enfin, quid de la formation des professeurs sur le pass Culture mutualisé ? Les professeurs sont souvent de bonne volonté, mais ne savent pas toujours utiliser ce pass, par manque de formation. Prévoyez-vous un effort supplémentaire en matière de formation pour faciliter l'utilisation de ce pass ?

M. Gérard Lahellec. - Certes, le budget est en progression, mais il convient de mettre cette hausse de 6,5 % en rapport avec l'expression des besoins. De plus, la croissance de la masse salariale est en grande partie imputable à la création de postes d'AESH, dont il faut vous donner acte, même s'il reste à préciser les modalités de leur intégration, voire de leur intégration dans la catégorie B de la fonction publique - c'est une revendication qui semble avoir cours.

En revanche, la hausse de la masse salariale masque la suppression de 2 500 postes d'enseignants en 2024, et ce après la suppression de 1 500 postes pour cette année. Vous nous dites que, malgré tout, ce dispositif ne contrariera pas votre objectif de préserver la politique de dédoublement des classes. Dont acte. Mais il conviendrait aussi de faire de la pérennisation des regroupements pédagogiques intercommunaux (RPI) un objectif important, en particulier dans les zones rurales. En effet, lorsqu'ils sont déstabilisés, c'est toute l'offre éducative qui se trouve bouleversée.

J'ai lu attentivement vos déclarations sur le niveau hétérogène des élèves, notamment au collège. L'âge me donnant le privilège d'avoir connu le temps qui a précédé la création du collège unique, je dois dire que nous étions peu nombreux à réussir le passage de l'enseignement court à l'enseignement long, de sorte que je considère le collège unique comme une avancée, malgré ses défauts. Il convient donc de préciser les modalités à mettre en oeuvre pour garantir l'offre éducative si d'aventure, demain, on bouleversait le collège unique. Certes, il n'est pas sans défaut, mais encore faudrait-il nous dire par quelle politique le remplacer.

Enfin, vous envisagez le retour aux écoles normales sans dire grand-chose sur la formation des professeurs du second degré. Toute précision utile se rapportant à ce sujet serait la bienvenue.

Mme Monique de Marco. - Le temps de formation continue des enseignants est inférieur à la moyenne des pays de l'OCDE et nombre d'entre eux considèrent qu'il n'existe pas de formation adaptée à leurs attentes. Vous avez annoncé, lors de votre dernière audition au Sénat, une révision de la formation des enseignants adaptée à la réalité et aux défis du XXI^e siècle. Quelles dispositions budgétaires sont prévues ?

À la demande du Président de la République ont lieu actuellement des États généraux de l'information, dont l'un des axes de réflexion porte sur l'éducation à l'information et aux médias. Un rapport d'information présenté à l'Assemblée nationale, au nom de la Délégation aux droits des enfants, juge primordial de renforcer les facultés de discernement et d'esprit critique des enfants, dans le cadre de leurs activités en ligne, à travers la mise en place d'une discipline à part entière ou d'heures dédiées pour apprendre aux jeunes à trouver leurs repères dans la jungle des réseaux sociaux. En effet, d'après une étude de l'institut Ipsos, 52 % des 16-19 ans utilisent quotidiennement Instagram pour s'informer sur l'actualité, 47 % TikTok et 44 % YouTube. Quelle suite comptez-vous donner aux préconisations de ce rapport de l'Assemblée nationale ?

M. Bernard Fialaire. - Je tiens à féliciter le ministre pour sa récente intervention sur la chaîne de télévision TF1. Nous avons tous beaucoup de respect pour les enseignants et nous sommes fiers de la dignité dont vous faites preuve dans l'exercice de vos fonctions comme ministre de l'éducation nationale.

J'ai pu constater dans mon territoire que ceux qui participent aux stages du SNU ne sont jamais informés de l'existence de cette possibilité dans le cadre de l'éducation nationale, mais qu'ils l'apprennent par le bouche à oreille ou bien sur les réseaux sociaux. C'est surprenant.

Que deviennent les élèves que les établissements n'ont pas admis à la rentrée des vacances de la Toussaint parce qu'ils n'ont pas respecté la minute de silence en hommage au professeur Dominique Bernard ?

Je soutiens la promotion d'une école normale prévoyant trois ans de formation pour les maîtres. Dans l'enseignement agricole, le recrutement de techniciens spécialisés pose un vrai problème lorsque l'on exige qu'ils aient cinq ans de formation. Des dérogations existent, mais pourra-t-on prendre en compte ce sujet dans une réflexion plus globale sur le recrutement dans les filières techniques ?

Vous dirigez maintenant le fameux « mammouth » de l'éducation nationale. Près de 11 % de personnels non enseignants dépendent de votre ministère, dont 40 % sont en détachement, auxquels s'ajoutent 10 % de personnels enseignants en détachement. Quel suivi existe-t-il pour les personnels en détachement ? Que font-ils ?

M. Adel Ziane. - Je tiens à vous assurer, comme mes collègues, de notre plein soutien dans la lutte contre le harcèlement scolaire que vous avez engagée.

Vous aviez mentionné, lors de votre audition, le fait que l'on avait comptabilisé 15 millions d'heures de cours non dispensés au cours de l'année précédente. Compte tenu des suppressions de postes à venir, ne risque-t-on pas de rencontrer ces mêmes difficultés ?

Dans mon département de Seine-Saint-Denis, on estime que les élèves qui arrivent au baccalauréat à 18 ans ont perdu l'équivalent d'une année de cours dans l'ensemble des matières. Le phénomène est général. La Fédération des conseils de parents d'élèves (FCPE) du 93 indique que des professeurs d'histoire-géographie, de français ou d'espagnol ont été absents de la mi-septembre jusqu'au mois de mai, dans des villes comme Le Raincy, Aulnay-sous-Bois, Les Lilas ou l'Île-Saint-Denis. Comment envisagez-vous l'évolution de la situation compte tenu de la baisse des effectifs et des suppressions de postes de professeurs ?

Vous prévoyez de créer 3 000 ETPT d'AESH en 2024. La MDPH du 93 recense 6 700 enfants sans solution adaptée dans le département de la Seine-Saint-Denis et estime qu'il manque 2 500 AESH. Il faut une visibilité sur la répartition des postes qui seront créés. Dans mon département, l'enjeu n'est pas de rattrapage, mais d'inégalité républicaine. Nous devons pouvoir offrir une réponse adaptée aux familles qui subissent trop souvent une double peine, notamment en Seine-Saint-Denis.

On aboutit parfois à des situations compliquées, dont témoigne l'exemple de cette mère de famille à qui le tribunal administratif de Montreuil a donné gain de cause contre l'État, considérant que l'éducation nationale avait failli en n'attribuant pas d'AESH à temps complet pour aider son fils.

Mme Anne Ventalon. - Monsieur le ministre, merci pour la clarté de votre réponse sur le devenir du financement des temps d'activité périscolaire (TAP) et pour votre décision de suspendre l'arrêté relatif à sa suppression. En effet, les collectivités locales, à l'heure de la préparation du budget communal, ont besoin de visibilité. Les voilà donc rassurées jusqu'à la concertation pour une évolution en 2025.

Le dispositif « Bouger pour mieux apprendre », instaurant trente minutes d'activité physique quotidienne à l'école, était une ambition affichée par le Gouvernement en 2020. La ministre des sports affirmait en septembre dernier que seulement 10 % à 15 % des écoles n'avaient pas mis en place cette demi-heure. Ce chiffre n'est pas confirmé par l'Union sportive de l'enseignement du premier degré (Usep) ni par les syndicats d'enseignants. Ce dispositif généralisé à la rentrée de septembre 2022 reste inégalement appliqué, car la mesure se heurte à la réalité du terrain. Interrogé en avril dernier, le ministère de l'éducation nationale n'était pas en mesure de livrer de bilan chiffré de l'élargissement de ce dispositif. Avez-vous des éléments de réponse ?

Mme Colombe Brossel. - Je me félicite que la concertation soit de nouveau à l'ordre du jour sur l'accompagnement des activités périscolaires et que le fonds qui leur est dédié soit maintenu pour l'année prochaine. Quant à son avenir plus lointain, il est important que les décisions soient prises en concertation avec les collectivités.

Comment peut-on imaginer remplir des objectifs tout à fait primordiaux en matière d'accompagnement de la santé physique et psychique des élèves sans augmentation du budget alloué à la santé scolaire ? L'amendement présenté par le groupe Renaissance à l'Assemblée nationale a reçu un avis défavorable du Gouvernement avant que le recours au 49-3 ne vienne clore le débat. Les jeunes ont besoin que les moyens soient à la mesure des difficultés qu'ils rencontrent en matière de santé physique, psychique et mentale. Le groupe socialiste sera au rendez-vous sur ce sujet primordial.

Le budget alloué aux aides sociales, censées venir en aide aux élèves les plus en difficulté, était de 1 milliard d'euros en 2023 ; il passera en dessous du milliard d'euros en 2024 et - ce qui est encore plus stupéfiant - les fonds sociaux diminueront aussi en 2024. Sans doute expliquerez-vous cela par la baisse démographique, mais je rappelle que 1,3 million de personnes a eu recours aux Restos du coeur cette année et que plus de 60 % des locataires du parc social déclarent ne pas arriver à boucler leur fin de mois. Il ne paraît donc vraiment pas opportun de faire des économies sur l'accompagnement des élèves, dont les familles connaissent une situation sociale complexe et difficile. Au contraire, il faut sanctuariser ces moyens pour que chaque élève, quelles que soient les difficultés matérielles de sa famille, puisse vivre une scolarité apaisée.

Enfin, lorsque nous avons auditionné la ministre de la culture, je lui avais demandé comment elle comptait étendre le pass Culture dans sa version collective aux élèves de sixième et de cinquième, dès lors que l'augmentation du budget dédié à ce passe restait inférieure à l'inflation. Elle n'avait pas eu le temps de répondre et je vous repose donc la question.

Mme Catherine Belrhiti. - Votre budget témoigne d'une volonté légitime de mieux rémunérer les enseignants pour favoriser l'attractivité du métier. Toutefois, celle-ci ne se cantonne pas à une question pécuniaire. Seule la fin de la crise de l'autorité qui sévit dans l'éducation nationale permettra de mettre fin aux difficultés de recrutement. Tant que les enseignants ne seront pas reconnus et respectés, tant que leur fonction ne sera pas supérieure à la volonté des parents, voire des enfants, d'aller à l'encontre des valeurs et des principes de la République, aucune revalorisation ne saura compenser tout ce que la profession a perdu au cours de ces dernières années. En plus des moyens dégagés pour revaloriser les salaires des enseignants, quelles mesures comptez-vous mettre en oeuvre afin de répondre à cette crise d'autorité ?

Le budget de l'éducation nationale connaît, pour la deuxième année, une belle augmentation. Premier budget de l'État, il bénéficiera d'une hausse historique de 3,9 milliards d'euros, soit une augmentation de 6,5 % par rapport de 2023 pour atteindre 63,6 milliards d'euros. Parmi les objectifs justifiant ce renforcement des moyens se trouvent l'accueil de tous les enfants à l'école ainsi que la transition énergétique.

Pour remplir ces deux objectifs, il faut des bâtiments adaptés aux normes environnementales. En dix ans, on prévoit ainsi de rénover 40 000 écoles sur un total de 52 000 bâtiments scolaires. Le coût de cette rénovation sera important pour les collectivités, notamment les plus rurales d'entre elles. Or, il n'est pas budgété dans l'enveloppe de votre ministère, mais dans le Fonds vert pour les collectivités. Dans la mesure où les crédits sont de 500 millions d'euros annuels, ce fonds sera insuffisant pour permettre à chaque collectivité de rénover ses bâtiments scolaires, qui sont bien souvent des passoires thermiques. Comment l'État compte-t-il accompagner les collectivités pour atteindre cet objectif ambitieux, mais indispensable à l'éducation de nos enfants ?

Quant aux stages des élèves de seconde prévus à la fin du mois de juin, ils risquent de poser problème, même si je souscris au fait qu'il faut développer les stages. En effet, les chefs d'établissement nous disent déjà qu'il sera difficile, à cette période, de trouver en milieu rural des entreprises qui pourront accueillir des stagiaires. Quelles mesures comptez-vous prendre pour faciliter cet accueil ?

M. Cédric Vial. - La pédagogie étant souvent une question de répétition, permettez-moi de revenir sur les AESH et sur les PAS. L'article 53 nous semble relever du cavalier budgétaire : sous prétexte que dans les 4 milliards d'euros consacrés à l'école inclusive sont créés 100 postes d'AESH, vous en profitez pour mettre en oeuvre une réforme du métier introduite dans la loi pour une école de la confiance. Ce procédé ne nous semble pas adapté.

De plus, j'attire votre attention sur les nombreuses inquiétudes concernant la gestion de ces accompagnements par l'éducation nationale à la place de la MDPH. Nous sommes un peu déstabilisés que vous ayez retenu cette préconisation de l'inspection générale de l'éducation, car elle était la seule à partager cet avis parmi l'ensemble des acteurs. Elle risque de créer une double situation, des enfants étant reconnus en situation de handicap par l'éducation nationale, quand d'autres le seront par les MDPH, puisqu'elles n'interviendront désormais que dans certains cas et en deuxième ressort.

Il faudra probablement revenir sur cette mesure, car le PLF ne s'y prête pas. Elle nous a d'ailleurs été présentée comme une expérimentation lors des auditions, mais le texte n'en parle pas en ces termes. À quoi faut-il donc se fier ?

Enfin, on sait que les Pial fonctionnent mieux quand ils sont près des territoires. Or la création de 100 nouveaux postes semble plutôt indiquer une volonté d'instaurer des PAS départementaux - un par département. Ne pensez-vous pas aller à contre-courant en choisissant cet échelon ?

Ma deuxième question porte sur le SNU, que vous voulez généraliser. Pensez-vous le rendre obligatoire, comme votre nouvelle secrétaire d'État l'a évoqué ? J'ai entendu deux versions à ce sujet, laquelle croire ?

Je souhaiterais également aborder le service civique, dont le budget est important. Il s'élève à 519 millions d'euros, un montant légèrement en-dessous de celui de l'année dernière, auquel venaient s'ajouter les 200 millions d'euros du plan de relance. Pouvez-vous nous en dire plus, à la fois sur les objectifs d'effectifs, qui semblent plutôt en retrait par rapport à ce qui était fait jusqu'à présent, et sur la partie budgétaire ?

Enfin, l'État va-t-il récupérer l'avance, qui était venue gonfler de manière très forte et très artificielle le fonds de roulement de l'agence du service civique, notamment au moment du covid ? Des fonds avaient également été versés à la sortie de la crise, alors que les services civiques n'avaient pas été effectués. Quid de ces fonds et quel est le montant des crédits que vous allez verser cette année ?

M. David Ros. - Toutes nos questions montrent à quel point cette commission est attachée au plus beau des ministères de notre République. L'école est sans doute un mammouth, mais c'est la clé de voûte de la société, le lieu d'apprentissage des savoirs, des règles, mais aussi de l'autonomie et de l'épanouissement des jeunes générations.

Tout comme mon collègue M. Brisson, je me réjouis de l'augmentation du budget de l'éducation nationale, avec, toutefois, des divergences sur les attentes, une preuve de toute la richesse de cette commission... Pouvez-vous en effet préciser vos ambitions concernant le passage du quantitatif au qualitatif que vous évoquez ?

Généraliser des classes à vingt-quatre élèves en CP et CE1 est en effet une bonne chose. Si cela nous place encore parmi les effectifs les plus élevés en Europe, il est important de poursuivre cet effort au sein de l'école. L'effort qualitatif doit se concentrer sur les collèges. Même dans un territoire comme le mien où l'indice de position sociale (IPS) est très élevé, on observe de plus en plus d'enfants en difficulté, aussi bien scolaire que comportementale.

Je rejoins tout à fait vos positions de fermeté à propos de la minute de silence pour Dominique Bernard, ou plus récemment sur les questions liées au harcèlement. Vous avez dit que la peur et la honte doivent changer de camp, je mets un petit bémol sur « la honte », n'oublions que ce sont encore que des enfants. Quand vous parlez d'exclusion, qu'est-il prévu pour accompagner ces enfants, pour qu'ils prennent conscience de leurs actes ou de leurs propos, afin qu'ils puissent évoluer et devenir à terme des adultes responsables ?

Ma deuxième question porte sur les rythmes d'apprentissage, seule question à laquelle vous n'avez pas répondu la dernière fois : quelle est la position du ministère concernant le rythme pédagogique de quatre matinées ou cinq matinées travaillées ? Des évaluations liées à ces expérimentations seront-elles menées ?

Enfin, j'aimerais entendre vos réponses sur le dernier aspect lié à l'innovation et à la formation. La recherche aide-t-elle les enseignants à se former aux aspects à la fois sociétaux, technologiques et éthiques, liés la santé, au climat et au numérique ? Il s'agit d'enjeux importants pour la nouvelle génération, qui englobent également les nouvelles technologies numériques qu'utilisent les jeunes pour s'informer, comme le réseau TikTok. Si l'enseignant doit leur apprendre qu'on n'y trouve pas toujours la vérité, il faut qu'il sache lui-même maîtriser cet outil, quitte à l'utiliser ensuite pour faire passer ses propres connaissances. Un budget est-il prévu à cet effet ?

M. Jean Hingray. - Je vous remercie, monsieur le ministre, pour votre action contre le harcèlement scolaire. Nous avons dernièrement été profondément émus dans le département des Vosges par la mort du petit Lucas. Quel est votre bilan sur la loi de 2022 sur le harcèlement et le cyberharcèlement scolaire ? Est-ce qu'elle vous permet de lutter efficacement pour éradiquer ce fléau du harcèlement au niveau scolaire ?

Des directeurs d'établissement et des professeurs de mon département nous remontent aussi le fait que de plus en plus de parents utilisent le temps scolaire pour partir en vacances à moindres frais. C'est tout à fait inacceptable, et j'aimerais avoir votre position à ce sujet.

Enfin, le Président de la République avait souhaité que chaque élève de sixième, tout du moins dans un premier temps, puisse planter un arbre. Comment votre ministère entend-il mener à bien cette opération ?

Mme Béatrice Gosselin. - Merci, monsieur le ministre, de la clarté de votre présentation. Vous avez évoqué la baisse du nombre d'élèves dans nos territoires et particulièrement dans nos territoires ruraux. Pourquoi ne pas en profiter pour favoriser davantage les classes de dédoublement, notamment en CP et CE1 ? Elles sont habituellement réservées aux REP, mais avoir deux enseignants sur ces classes primordiales d'apprentissage permettrait sans doute de relever le niveau des élèves en français et en mathématiques, notamment pour l'entrée en sixième : près d'un tiers des élèves ne maîtriseraient pas la lecture, ce qui complique par la suite tous les autres apprentissages. Alors qu'on observe des diminutions de postes dans le primaire, il me paraît au contraire important de renforcer l'encadrement de ces classes.

Ensuite, je me félicite que le nombre d'AESH augmente, mais la coordination entre ces accompagnants et la MDPH n'est pas évidente. Il est important de clarifier les choses, car c'est vraiment toute cette articulation avec le monde médico-social qui permettra à nos enfants d'être le mieux intégrés.

Enfin, nous avons parlé du mal-être des enfants dans les établissements scolaires, mais n'oublions pas celui des enseignants. J'ai été marquée récemment par le témoignage d'une professeure d'un collège du Val-de-Marne, dont une collègue s'est suicidée dans l'établissement à la rentrée, et qui malgré douze ans de métier s'est sentie désemparée en voyant certains de ses élèves chahuter pendant l'hommage de M. Bernard. « À quoi ça sert de faire une minute de silence puisqu'on n'est pas Français », lui ont-ils dit. Je le dis, dans certains établissements nos enseignants sont dans la souffrance et ne comprennent plus leurs élèves.

Un directeur que j'ai rencontré lundi dernier me disait qu'il n'a jamais vu ses enseignants aussi fatigués un jour de rentrée de novembre. La revalorisation des salaires de nos enseignants est une très bonne initiative, mais ne suffira pas malheureusement à résoudre ce profond malaise. Il importe vraiment d'améliorer leur situation.

Mme Sonia de La Provôté. - Certains départements, dont le mien, ont commencé à développer des classes en petits effectifs en milieu rural, dans les secteurs dits « quintile 1 » où la situation sociale est particulièrement défavorisée. Envisagez-vous de poursuivre ce déploiement ?

M. Laurent Lafon, président. - À quoi correspond précisément le quintile 1 ?

Mme Sonia de La Provôté. - Il correspond à la situation sociale la plus difficile, soit l'équivalent des REP ou REP+.

Ma deuxième question porte sur l'expérimentation en matière d'éducation prioritaire. Envisagez-vous une évolution dans ce domaine dans le cadre de ce projet de budget, même si on devine qu'elle ne peut s'opérer à coûts constants, compte tenu de l'élargissement de la sectorisation.

Où en est-on également sur l'évaluation de la loi concernant les temps de décharges des directeurs d'école ? Elle a été mise en oeuvre notamment pour les directeurs d'école de grande taille et concerne l'accompagnement administratif complémentaire dont ils ont besoin. Un point devait être fait à ce sujet par le conseil départemental de l'éducation nationale (CDEN).

Enfin, souhaitez-vous poursuivre le développement des classes à horaires aménagés, toutes ces classes spécifiques ou bilangues, que, dans des temps anciens, on qualifiait d'élitistes ? Il a été décidé dans certains collèges d'inclure ce temps spécifique dans la dotation horaire globale. Finalement, il revient aux chefs d'établissement de décider du destin de ces classes sportives ou culturelles, et à l'heure où l'on parle du 100 % éducation artistique et culturelle (EAC) et de l'accès à la culture, il me semble qu'elles méritent d'être soutenues par votre ministère.

M. Gabriel Attal, ministre. - Monsieur Brisson, tout d'abord, la traduction budgétaire du pacte enseignant est une réforme en elle-même. Elle nous permet de quasiment doubler nos capacités de remplacements de courte durée (RCD) par rapport à ce qui existait dans le cadre des heures supplémentaires. Évidemment, toutes les réformes structurelles ne figurent pas dans le projet de budget. J'aurai l'occasion d'annoncer au début du mois de décembre des décisions sur l'élévation du niveau général dans les matières fondamentales, notamment le français et les mathématiques.

Concernant la formation, il est assez difficile pour moi de vous faire des annonces aujourd'hui et encore moins de les traduire dans le PLF puisque je suis en concertation avec les organisations syndicales ; je ne sais donc pas encore à quoi aboutiront nos discussions.

Par ailleurs, concernant le retour des écoles normales, une discussion est en cours avec ma collègue Sylvie Retailleau, puisque cette question aura un impact son ministère. L'idée ici est d'obtenir un vrai continuum de formation du baccalauréat au master, mais aussi d'anticiper le recrutement pour élargir le vivier, rendre le concours plus sélectif et la formation en master plus attractive. Rien n'est mentionné dans ce projet de budget, mais il y aura bien une réforme de la formation, et je souhaite rendre des arbitrages au début de l'année 2024, pour anticiper sa mise en place.

Concernant les contrats de missions et les secondes carrières, je ne crois pas à la crise des vocations, mais à une perte d'attractivité du métier d'enseignant. Nous avons tous autour de nous des exemples de personnes qui, à 30, 40 ou 50 ans, ont envie de donner du sens à leur vie et s'interrogent à l'idée de devenir enseignant. Ce sont elles qu'il faut aller chercher.

C'est pourquoi nous avons publié l'été dernier un décret aux termes duquel une personne qui passe le concours se voit reprendre les deux tiers de son ancienneté hors éducation nationale ; c'est un vrai progrès. Nous avons également ouvert un nouveau concours interne spécial pour que des professeurs des écoles contractuels puissent être titularisés. On compte déjà plus de 300 nouvelles titularisations.

Sur la projection pluriannuelle des ouvertures et des fermetures de classe, l'engagement de la Première ministre dans le cadre de France ruralité est tenu. L'idée est d'avoir une visibilité à trois ans partagée avec les élus dans le cadre d'instances locales avec les services de l'État. Je rappelle que, selon une étude de la Depp, on compte en moyenne deux élèves de moins par classe en milieu rural et un élève par classe de moins en élémentaire.

Concernant le CNR et le fonds d'innovation pédagogique, c'est un succès d'un point de vue quantitatif, avec 10 000 projets soumis aux commissions, dont un peu moins de 4 000 ont été validés. Mais je vous rejoins, monsieur Brisson, quand vous parlez d'aller maintenant vers le qualitatif. Une exigence très forte sera portée aux projets tournés vers l'innovation pédagogique, au service des savoirs et de l'élévation du niveau des élèves.

Lorsqu'on investit dans le développement d'outils liés à l'intelligence artificielle, on ne le fait pas pour faire « moderne », mais parce que c'est véritablement efficace. On l'observe, par exemple, sur les langues, avec l'outil numérique « Captain Kelly » que nous avons financé et qui a fait ses preuves sur l'apprentissage de l'anglais. Des outils similaires seront bientôt déployés pour l'apprentissage de l'allemand, mais aussi sur le français, grâce aux fonds du plan France 2030. Encore une fois, la numérisation a du sens dès lors qu'elle est au service de l'élévation du niveau général ou de la diminution des contraintes de nos enseignants.

Madame Monier, de nombreux articles parlent du « blues » de milieu de carrière. Si l'on tient compte de toutes les mesures prises depuis la réélection du Président de la République, nous serons en janvier prochain au-dessus de la moyenne de l'OCDE pour la rémunération des enseignants en début et en fin de carrière. Mais il reste en effet un décrochage important en milieu de carrière.

Dans le cadre de la concertation sur l'attractivité du métier d'enseignant que je mène actuellement avec les organisations syndicales, j'ai mis sur la table la question du passage à l'échelon supérieur. Je rappelle toutefois que les enseignants ont déjà été revalorisés trois fois depuis 2022. Ainsi, un enseignant, dans sa vingt-cinquième année de carrière, a été augmenté de 234 euros nets par mois depuis avril 2022.

Certains m'opposent que nous avons augmenté le point d'indice, qui concerne tous les fonctionnaires et non les seuls enseignants. Cela répond à une demande de longue date des organisations syndicales. Les enseignants ont bien été augmentés ; tant mieux pour les autres fonctionnaires s'ils l'ont été aussi.

Nous ne sommes pas les seuls à être concernés par la crise de l'attractivité. Nos homologues allemands nous ont rapporté qu'ils pourraient manquer de 25 000 enseignants dans les deux ans à venir - manque qui s'explique certes par un problème démographique auquel nous sommes moins confrontés. Au Canada, il manque 5 000 enseignants, et aux États-Unis, certains États ont décidé de réduire le volume des programmes par manque d'enseignants.

La crise d'attractivité concerne tous les pays : elle est liée en partie à un problème d'autorité, mais aussi plus largement au manque de reconnaissance à l'égard du rôle de l'enseignant dans la société, à l'époque des réseaux sociaux, des pseudo-experts, où beaucoup considèrent que tout savoir se vaut. La question est non seulement celle de l'autorité de l'enseignant, mais aussi celle de l'autorité du savoir, de la science, des faits établis, qui ne fait même plus l'unanimité politique.

Cela a évidemment un impact sur la connaissance du métier d'enseignant, sur la figure de l'enseignant. Le PLF ne répondra pas à une telle crise : un sursaut collectif est nécessaire.

Concernant l'école inclusive, nous recruterons 3 000 AESH en ETP en 2024, après 4 000 ETP chaque année en 2021, 2022, 2023, ce qui fait un objectif de 140 000 AESH à la fin 2024. Nous recrutons des AESH et continuerons de le faire pour répondre aux besoins d'accompagnement humain.

Par ailleurs, nous devons également inclure les élèves à besoins éducatifs particuliers, qui ne sont pas nécessairement reconnus comme étant en situation de handicap par la MDPH. Bien sûr, c'est cette dernière qui continuera de déterminer le statut d'élève en condition de handicap, et non l'éducation nationale. Ce que nous proposons avec les PAS, c'est d'adapter le matériel pédagogique aux élèves qui ont des besoins particuliers, qui peuvent être plus larges que le handicap. Un gain d'autonomie peut être bénéfique à cet égard. Il faut en moyenne neuf mois pour mettre à disposition un matériel pédagogique adapté. J'estime qu'il convient d'anticiper les besoins, sans remettre en cause le rôle de la MDPH, de manière à abaisser ce délai à trois mois.

Le salaire moyen des AESH s'élèvera à 994 euros en janvier 2024, pour une quotité de travail de 62 % en moyenne.

Il y a évidemment eu une concertation autour des PAS, notamment dans le cadre du comité de la Conférence nationale du handicap, même si je n'étais pas ministre de l'éducation nationale à l'époque. Le comité national de suivi de l'école inclusive, coprésidé par Fadila Khattabi et moi-même, se réunira le 11 décembre. Les décrets d'application seront évidemment soumis au Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH). Des groupes de travail partenaires se réunissent à un rythme trimestriel sur tous les dossiers de la Conférence nationale du handicap, et mon équipe échange très régulièrement avec des membres du CNCPH - mon cabinet les a encore reçus cet après-midi -, dont certains saluent d'ailleurs, y compris publiquement, la transformation des Pial en PAS.

J'entends parfaitement les inquiétudes des familles qui sont sans solution ou ont attendu une place pendant des mois, voire des années, et qui entendent parler de changements. Je suis persuadé que nous pouvons les convaincre et sommes prêts à organiser une réunion sur ce sujet si vous le souhaitez.

Concernant l'éducation à la sexualité, les temps prévus dans la loi ne sont pas respectés dans la majorité des cas. Mais il faut commencer par clarifier le contenu de cet enseignement. Le Conseil supérieur des programmes a été missionné à cet effet. Il doit me remettre une proposition au mois de décembre.

Ce que j'attends, c'est d'abord de la transparence, pour ne pas laisser cours aux fantasmes et à l'instrumentalisation. Évidemment, il y a un âge pour tout : on ne parle pas de ces sujets de la même manière en CP et en terminale.

Mme Marie-Pierre Monier. - C'est évident !

M. Gabriel Attal, ministre. - Oui, mais cela va mieux en le disant !

D'ailleurs, je ne suis pas certain que l'expression « éducation sexuelle » convienne pour les classes de CP. L'école primaire doit apprendre l'intégrité du corps, le consentement, l'empathie, la bienveillance, la tolérance, le respect de l'autre. Ensuite, il faut en effet parler de l'éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle. Les enquêtes révèlent qu'un garçon sur trois considère qu'une femme peut aimer être forcée dans une relation sexuelle et que plus de 40 % des garçons déclarent s'informer sur la manière d'avoir des relations sexuelles en regardant du pornographique.

Nous voyons bien l'impact que peuvent avoir le numérique et les réseaux sociaux en matière de violences sexuelles sur les jeunes. Ce problème concerne toute la société. L'école ne peut le résoudre seule, mais elle peut y prendre sa part.

N'instrumentalisons pas cette question. Ce serait desservir la cause que d'en faire un sujet politique.

Madame Billon, il n'a jamais été question que tous les enseignants signent le pacte enseignant. Ce n'est pas possible d'un point de vue budgétaire. Ce n'est d'ailleurs pas nécessaire pour atteindre nos objectifs. Mon prédécesseur s'était fixé l'objectif de 30 %. Pour ma part, je me suis toujours gardé de fixer une cible.

En arrivant au ministère, j'ai décidé que le remplacement de courte durée devait être la première des missions du pacte. Je préfère que nous soyons un peu en deçà de nos objectifs, mais que les professeurs soient remplacés. Au reste, nous sommes largement au-dessus de ce que disent certains, qui avançaient un chiffre autour de 10 %.

En ce qui concerne les personnels de direction, nous avons entamé une discussion avec eux sur la rémunération, dont je souhaite qu'elle aboutisse en janvier 2024.

Madame Darcos, le PLF pour 2024 prévoit 9 millions d'euros pour le financement des ressources numériques à l'école, auxquels s'ajoutent les financements extérieurs du plan France 2030, dans le cadre de la stratégie du numérique pour l'éducation, notamment dans les territoires numériques éducatifs (TNE). Certes, il peut y avoir des territoires où cela n'est pas possible - mes services doivent examiner finement la situation, collectivité par collectivité -, mais je préfère que ces crédits soient davantage tournés vers l'innovation pédagogique, c'est-à-dire consacrés aux outils mis à la disposition des enseignants, que vers les équipements, lesquels ne relèvent pas de la compétence de l'État. Vous le constatez, il reste des financements, qui doivent servir aux élèves.

Sur le pass Culture, l'objectif est de rendre le dispositif simple à utiliser. Pour cela, nous avons déployé la plateforme Adage, qui permet de sélectionner les activités ou les sorties scolaires. S'agissant de la formation des enseignants, il faut améliorer l'information des établissements : certains collèges ne sont pas au courant de l'existence de cet accès. Il s'agit d'un enjeu important, sur lequel nous allons poursuivre nos efforts.

En ce qui concerne le périscolaire, nous devons respecter une décision du Conseil d'État, qui est sans ambiguïté sur le partage des compétences entre l'éducation nationale, pour le temps scolaire, et les collectivités locales, pour le périscolaire. Mes services viennent de lancer une enquête destinée à dresser un état des lieux des conventions conclues entre l'éducation nationale et les collectivités territoriales pour l'intervention des AESH sur le temps périscolaire. Un certain nombre d'entre elles ont été conclues à titre gracieux, ce qui ne respecte pas tout à fait la jurisprudence du Conseil d'État.

L'objectif est d'améliorer la rémunération des AESH en leur permettant de faire davantage d'heures et de sortir de situations ubuesques - je pense à des élèves en situation de handicap qui ne sont pas accompagnés à la cantine, alors que des AESH pourraient être rémunérés pour le faire. Mais la jurisprudence du Conseil d'État ne nous permet pas de faire ce que l'on veut.

Pour répondre à M. Lahellec, dans le cadre de la mission « Exigence des savoirs », je souhaite que soit abordée la question des groupes de niveau en français et en mathématiques au collège. De nombreux enseignants me disent que le niveau des classes est tellement hétérogène qu'ils ont du mal à faire progresser qui que ce soit. Je ne suis pas pour revenir aux classes de niveau, mais, à titre personnel, avoir des groupes de niveau dans les deux matières que j'ai citées me semble être une piste intéressante. La mission doit remettre ses travaux à la fin du mois de novembre. J'ai également lancé en octobre dernier une consultation des enseignants, à laquelle nombre d'entre eux - plus de 100 000 - ont déjà répondu.

Sur la formation continue, je le redis, nous sommes en-dessous de la moyenne de l'OCDE en termes de nombre de jours qui y sont consacrés. Moins d'un enseignant sur deux au collège y a recours ; à peine plus d'un enseignant sur trois au lycée. J'assume totalement de dire qu'il faut mettre la formation continue en dehors du temps de classe, ce qui nous permettra de rattraper 2 millions d'heures perdues jusqu'à présent pour les élèves. Il faut repenser l'organisation de la formation continue afin qu'elle réponde davantage aux besoins et aux attentes des enseignants en matière de contenu et d'organisation, avec des modules plus sécables, hybrides, sur site. Nous travaillons à la question.

Monsieur Ziane, sur la répartition des AESH, j'entends les difficultés des familles. C'est la raison pour laquelle nous continuons de recruter des personnels ou que nous les « CDIsons » pour les fidéliser. Mais il faut bien comprendre qu'avec l'école inclusive nous créons un nouveau service public - regardez le volume budgétaire qui lui est consacré, le nombre d'AESH, le nombre d'élèves accueillis, en augmentation de 50 % par rapport à 2017. C'est un budget dans le budget, quasiment un ministère dans le ministère ! Les AESH représentent la deuxième profession du ministère de l'éducation nationale. Maintenant, il faut aller vers du qualitatif.

Madame de Marco, je souhaite qu'un temps dédié soit consacré à l'éducation aux médias et à l'information (EMI). Il est fondamental d'apprendre à décrypter une information trouvée sur les réseaux sociaux ou internet. En ce domaine, les inégalités sont encore grandes entre les territoires et les établissements. Il faut s'assurer que tous les élèves aient un temps d'éducation aux médias et à l'information. Cette question relève de la réflexion en cours sur la réforme de l'enseignement moral et civique (EMC). J'attends les propositions du Conseil supérieur des programmes, mais je vous confirme que l'EMI fera partie des grandes orientations du nouvel EMC. J'ai beaucoup entendu dire que les jeunes s'informaient sur les réseaux sociaux, croyaient aux fake news... Mais l'enjeu est global et des enquêtes très sérieuses montrent que les seniors sont aussi concernés.

Vous avez raison, monsieur Fialaire, il faut continuer à mobiliser l'administration pour qu'elle fasse connaître le SNU. Je suis convaincu par ce dispositif que j'ai lancé en 2019. Je mobiliserai mon administration sur le sujet.

Les 183 élèves (sur les 550 élèves qui ont perturbé l'hommage) exclus à titre conservatoire - on parle ici d'élèves qui ont fait l'apologie du terrorisme ou émis des menaces directes en direction d'un enseignant - sont chez eux en attendant le conseil de discipline qui statuera sur leur situation. Il ne faut pas confondre ce problème avec celui des élèves radicalisés dangereux. Le terroriste d'Arras et son frère n'avaient pas perturbé le temps d'hommage à Samuel Paty à l'époque de son assassinat : ils étaient absents ce jour-là.

Les perturbations graves du temps d'hommage sont inacceptables : les règles doivent être respectées et ces moments de mémoire sont symboliquement très importants. Elles nécessitent des sanctions : l'exclusion à titre conservatoire dans l'attente du conseil de discipline.

Les détachements concernent 1,4 % des enseignants, soit 12 000 personnes. Le panorama statistique des personnels de l'enseignement scolaire retrace toutes ces informations.

Monsieur Ros, s'agissant du harcèlement, l'exclusion ne peut évidemment pas suffire. C'est pourquoi nous sommes en train de revoir le protocole avec les chefs d'établissement. Dans certains cas, il faut un accompagnement psychologique des harceleurs. Nous sommes en train de travailler à une nouvelle organisation des sanctions. Car on attend parfois trop avant de convoquer un conseil de discipline et de prendre des sanctions graves. Dès les premiers signes de harcèlement, une sanction, même plus légère, mais rapide, est peut-être plus efficace pour éviter les drames humains. Des sanctions peuvent être prises dans un établissement sans conseil de discipline - je pense aux commissions éducatives.

Sur les rythmes scolaires, je m'en tiens à la position exprimée en 2017 par le Président de la République et qui s'applique depuis, c'est-à-dire la liberté laissée aux communes. Des rapports sont produits par la Depp, même s'il n'y en a pas eu récemment. Pour être clair, je ne souhaite pas remettre ce débat sur la table.

S'agissant du lien avec la recherche pour la formation des enseignants, il est bien sûr essentiel, quelle que soit la décision que nous prendrons sur la formation initiale.

Monsieur Hingray, je veux faire remarquer qu'avant l'élection du Président de la République en 2017, le harcèlement scolaire était absent de nos codes : c'est en 2019 qu'il a été intégré au code de l'éducation et en 2022 au code pénal. Il est encore tôt pour en mesurer les effets. Une décision de justice a beaucoup ému les Français - vous l'avez rappelée, elle concernait votre département. En raison de la séparation des pouvoirs, je ne peux pas, en tant que responsable politique, commenter les décisions de justice, mais j'ai pensé à la famille. Il serait important de voir comment la loi de 2022 est appliquée, avant, le cas échéant, de la faire évoluer.

En matière de cyberharcèlement, le projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique, actuellement en cours de discussion devant le Parlement, sera très important, avec des mesures comme le bannissement des réseaux sociaux, la responsabilisation des cyberharceleurs et les boutons de signalement sur les réseaux sociaux pour le numéro 3018.

Dans le meilleur des cas, les parents signent le règlement intérieur de l'établissement, au début de l'année scolaire. Je considère que les familles devraient aussi signer un contrat plus engageant, qui rappellerait les droits et les obligations de chacun. Ce contrat prévoirait que, en cas de manquement grave, notamment en matière d'assiduité de l'enfant, il puisse y avoir des sanctions envers les parents. Celles-ci pourraient prendre la forme d'un stage de sensibilisation ou bien pourraient être pécuniaires.

Madame Gosselin, je confirme le chiffre que vous avez donné. Un élève sur trois qui entre en sixième ne maîtrise pas convenablement la lecture, l'écriture et le calcul. Ces élèves décrocheront inévitablement. D'où la nécessité de continuer d'investir massivement dans le premier degré, comme on le fait depuis 2017. Nous consacrons 1 000 euros de plus par élève dans le budget 2024 par rapport à 2017 et nous avons créé 11 000 postes dans le premier degré pour réduire la taille des classes. Si l'on voulait rester à un taux d'encadrement constant, avec le même nombre d'élèves par classe, il faudrait supprimer 5 000 postes. Nous créons donc 2 500 postes de plus que ce qui serait nécessaire pour conserver le même taux d'encadrement qu'aujourd'hui. Cela nous permettra de continuer d'améliorer ce taux d'encadrement l'an prochain.

La France est le pays de l'OCDE qui consacre le plus de temps à l'étude du français et des mathématiques dans l'emploi du temps des élèves du premier degré. Or, les résultats ne sont pas forcément au rendez-vous. L'enjeu n'est donc pas celui du temps consacré à l'étude de ces matières, mais il faut s'interroger sur ce que l'on fait pendant ce temps. Les manuels scolaires sont un sujet sensible. De nombreux élèves n'ont pas de manuel de référence et certains manuels n'utilisent pas les méthodes dont la science a prouvé qu'elles étaient les bonnes pour apprendre à lire et à écrire. Il convient donc de réfléchir à la possibilité d'une labellisation des manuels.

Le redoublement à des âges clés est également un enjeu important. Est-il bon de laisser passer un élève en sixième alors qu'il ne sait pas correctement lire, écrire et compter ? Des alternatives sont possibles, qui consisteraient à effectuer une année de redoublement adaptée ou bien à avancer de quinze jours la rentrée de ces élèves en difficulté et à prévoir des stages de réussite pendant les petites vacances.

J'ai bien conscience du mal-être d'un certain nombre d'enseignants, car j'échange régulièrement avec eux, ainsi qu'avec les syndicats, lors de mes déplacements sur le terrain. La reconnaissance de l'enseignant et de l'autorité de son savoir est essentielle. L'attitude des familles qui interviennent auprès de l'école comme le feraient des consommateurs, en demandant sans cesse des comptes, est particulièrement nocive et laisse à penser que l'on serait passé d'un droit à l'éducation à un droit sur l'éducation. Il s'agit là d'enjeux sociétaux que nous devons prendre en compte en tant que responsables politiques.

Madame de La Provôté, les dispositifs de soutien renforcé dans les territoires ruraux qui ont un indice de position sociale faible et qui comptent des élèves issus de familles modestes ou pauvres continueront de bénéficier d'investissements massifs. Nous doublerons ainsi le nombre de territoires éducatifs ruraux, l'an prochain.

Concernant la nouvelle carte de l'éducation prioritaire, nous la travaillerons en 2024 pour qu'elle s'applique en 2025.

La loi Rilhac a permis de progresser sur la question du temps de décharge.

Je suis très favorable aux classes bilingues qui peuvent être un facteur d'attractivité dans certains quartiers, notamment les quartiers prioritaires de la politique de la ville ou bien en milieu rural. À la rentrée prochaine, nous ouvrirons 15 sections internationales dans des établissements qui sont tous situés dans ces zones. Je ne crois pas que ces classes participent d'un aspect élitiste.

Madame Ventalon, les chiffres que ma collègue vous a donnés sur l'application des trente minutes d'activité physique quotidiennes dans les établissements sont exacts : quelque 15 % des écoles n'auraient pas encore mis en place ce temps d'activité physique quotidien. J'ai lancé une enquête sur le sujet pour que nous disposions de chiffres actualisés. Certains établissements prévoient que les trente minutes soient d'un bloc, alors que d'autres préfèrent les répartir dans la journée. Un kit a été envoyé aux enseignants pour les aider à appliquer cette mesure.

M. Laurent Lafon, président. - Nous avons prévu une mission flash sur le sujet.

M. Gabriel Attal, ministre. - Madame Brossel, les crédits pour la santé scolaire n'augmentent pas dans ce budget. À l'Assemblée nationale, l'amendement des groupes socialiste et Renaissance n'a pas été retenu par le Gouvernement, après le recours à l'article 49-3. En matière de santé scolaire, on peine à pourvoir les postes, car on se heurte à un problème de démographie médicale, dans la mesure où l'on manque de professionnels de santé sur tout le territoire. Quelque 45 % des postes de médecin scolaire sont ainsi vacants. Les postes d'infirmières sont en revanche mieux pourvus. Leur rémunération a augmenté de 14 % depuis 2020 et elles bénéficient désormais de la prime REP et REP+. Pour renforcer l'attractivité de ces postes, on pourrait envisager un exercice mixte, permettant aux infirmières qui le souhaitent de cumuler leur activité scolaire avec une activité libérale. Je ne fais là que relayer une proposition qui m'a été faite sur le terrain.

Nous ne faisons aucune économie sur les aides sociales, mais nous nous adaptons à la baisse démographique. Nous pourrions ouvrir des crédits sur les fonds sociaux dans le PLF, mais ils ne seraient pas forcément consommés. Au contraire, nous rendons même l'attribution des bourses automatique, de sorte que ceux qui ne les demandaient pas auparavant y auront désormais accès.

Madame Belrhiti, les collectivités territoriales doivent se mobiliser pour faciliter la réalisation du stage de seconde en ruralité.

Monsieur Vial, nous prévoyons 520 millions d'euros dans le PLF pour 2024 pour développer le service civique, qui devrait concerner 150 000 jeunes volontaires en 2023. En 2022, nous disposions d'un reste de trésorerie et nous avions réduit de 83 millions d'euros dans le PLF de fin de gestion la trésorerie de l'agence du service civique, pour tenir compte des sous-exécutions. Ce n'est pas le cas cette année.

M. Laurent Lafon, président. - Merci, monsieur le ministre, pour ces réponses précises. Nous examinerons dans quelques jours le travail de nos rapporteurs et nous pourrons éventuellement déposer des amendements.

Cette réunion a fait l'objet d'une captation vidéo disponible en ligne sur le site du Sénat.

La réunion est close à 18 h 50.