- Présidence de Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, députée, présidente -

La réunion est ouverte à 17 h 00.

Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour le plein emploi

Mesdames, Messieurs,

Conformément au deuxième alinéa de l'article 45 de la Constitution, et à la demande de la Première ministre, une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour le plein emploi s'est réunie à l'Assemblée nationale le lundi 23 octobre 2023.

Elle a procédé à la désignation de son bureau qui a été ainsi constitué :

- Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, députée, présidente ;

- M. Philippe Mouiller, sénateur, vice-président.

Elle a également désigné :

- M. Paul Christophe et Mme Christine Le Nabour, députés, rapporteurs pour l'Assemblée nationale ;

- Mme Pascale Gruny, sénateur, rapporteur pour le Sénat.

La commission mixte paritaire a ensuite procédé à l'examen des dispositions restant en discussion.

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, députée, présidente. - Par courrier en date du 11 octobre dernier, Mme la Première ministre a informé Mme la Présidente de l'Assemblée nationale et M. le Président du Sénat qu'elle avait décidé de convoquer la réunion d'une commission mixte paritaire chargée d'élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour le plein emploi. Ce texte a été adopté par le Sénat le 11 juillet puis par l'Assemblée nationale le 10 octobre.

Nous nous retrouvons à cette fin avec nos collègues sénateurs, auxquels je souhaite la bienvenue dans notre salle de commission. J'accueille avec un plaisir particulier le président Philippe Mouiller, que je félicite de vive voix pour sa récente élection à la tête de la commission des affaires sociales.

Le projet de loi initial comptait onze articles. Le Sénat a ajouté trois articles en première lecture. L'Assemblée nationale, quant à elle, a introduit dix-neuf nouveaux articles tout en supprimant une disposition issue du texte initial. Ce sont donc trente-trois articles qui restent en discussion dans ce projet de loi.

Il semble que la perspective d'un accord entre nos deux assemblées soit très forte. Je m'en réjouis, comme toujours quand le travail parlementaire peut faire l'objet d'une coconstruction associant les deux chambres et le maximum de groupes politiques.

M. Philippe Mouiller, sénateur, vice-président. - Le Sénat a examiné le projet de loi pour le plein emploi lors de la session extraordinaire de juillet. Je laisserai notre rapporteur, Pascale Gruny, exprimer plus en détail notre approche de ce texte et ce à quoi nous tenons à l'ouverture de cette commission mixte paritaire.

Le Sénat a abordé l'examen de ce projet de loi avec un esprit constructif et des lignes directrices qui ne devraient étonner personne : le renforcement du contrat d'engagement, en prévoyant que ce contrat fixe une durée hebdomadaire d'activité d'au moins quinze heures et, de manière générale, la suppression de tous les irritants pour les collectivités territoriales, que le texte initial soumettait à des contrôles qui nous semblaient excessifs.

Je ne décèle pas d'incompatibilité entre les approches des deux assemblées. J'espère donc que nous pourrons parvenir à un accord au terme de cette réunion, même si certains points seront peut-être encore à trancher.

M. Paul Christophe, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Il y a moins de deux semaines, l'Assemblée nationale adoptait, en première lecture, le projet de loi pour le plein emploi. Dans le prolongement des débats au Sénat, nous nous sommes attachés à enrichir un texte qui se donne pour ambition de rénover l'accompagnement des demandeurs d'emploi dans un contexte de baisse du chômage et de favoriser l'insertion sur le marché du travail des personnes en situation de handicap.

Je veux saluer le travail accompli par nos collègues sénateurs ainsi que par l'Assemblée nationale durant les près de trente heures de débat en commission et plus de cinquante heures en séance publique, qui nous ont permis d'examiner quelque 2 600 amendements. Les discussions ont été nourries mais elles nous ont permis de clarifier les positions de chacun quant à l'atteinte d'un objectif que nous partageons tous : le plein emploi.

Je tiens à remercier Pascale Gruny pour la qualité du dialogue que nous avons entretenu ce week-end, ainsi qu'avec ma collègue Christine Le Nabour. Nous avons réussi à trouver un terrain d'entente sur l'ensemble des dispositions du projet de loi afin de dégager des compromis équilibrés.

Permettez-moi, à présent, de dire quelques mots des articles que j'avais la charge de rapporter.

La première pierre du projet de loi, inscrite à l'article 1^er, est la transformation de la nature même de la liste des demandeurs d'emploi, qui devient un outil d'accompagnement de l'ensemble des personnes sans emploi, allocataires de l'assurance chômage ou bénéficiaires du RSA, dans leur insertion professionnelle et sociale.

L'article 1^er définit, en outre, un nouveau cadre d'orientation des demandeurs d'emploi qui a été utilement précisé par les sénateurs, notamment pour prendre en compte la situation de proche aidant dans leur accompagnement social. L'Assemblée nationale y a ajouté les difficultés de mobilité et de garde d'enfant.

L'ambition de ce projet de loi se traduit aussi, à l'article 2, par une meilleure définition des objectifs de chaque demandeur d'emploi ainsi que des moyens pour y parvenir. Trop souvent, les contrats signés par les allocataires du RSA ne sont pas assez orientés vers l'emploi, alors que nombre d'entre eux sont capables de travailler. C'est pourquoi, demain, l'allocataire et son référent pourront ensemble fixer des objectifs progressifs afin de construire de nouvelles perspectives professionnelles mais aussi de lever les freins périphériques rencontrés en matière de santeì, de logement ou de garde d'enfant.

Nous sommes parvenus à une rédaction de compromis, après de longs débats dans chacune de nos assemblées, s'agissant de la mise en oeuvre du plan d'action. Aux dispositions figurant initialement dans le projet de loi, les sénateurs ont ajouté une obligation d'activité d'au moins quinze heures par semaine. Afin de tenir compte des réalités de terrain et sans remettre en cause l'idée que ce contrat doit replacer au coeur du dispositif du RSA des droits mais aussi des devoirs, nous vous proposerons une rédaction qui nous semble équilibrée. En effet, elle maintient l'objectif d'au moins quinze heures d'activité hebdomadaire, tout en prévoyant des cas de minoration de cette durée, voire d'exemption.

La question du contrôle des engagements des demandeurs d'emploi et des sanctions a été enrichie au cours de la navette afin de sortir de la gestion de liste des demandeurs d'emploi, jugée inefficace et peu équitable. Nous sommes parvenus, sur ce point également, à une rédaction commune visant à rénover le contrôle des demandeurs d'emploi, tout en nous assurant que les manquements aux obligations seront bien sanctionnés.

L'article 3 construit ainsi un régime de sanctions plus progressif grâce à la création d'une sanction intermédiaire, dite de suspension-remobilisation. Le Sénat a limité à trois mois les sommes pouvant être versées rétroactivement. L'objectif étant de remobiliser rapidement l'allocataire, cette durée semble appropriée, et nous avons, par conséquent, maintenu cette disposition.

J'en viens au titre II du projet de loi, qui propose une nouvelle organisation de notre service public de l'emploi, dont l'ambition est de mieux accompagner les demandeurs d'emploi.

L'article 4 crée un réseau national réunissant l'ensemble des acteurs de l'emploi, de la formation et de l'insertion afin de définir un nouveau cadre de coopération, en tenant compte des situations propres à chaque bassin d'emploi. Les discussions avec ma collègue Pascale Gruny ont été longues sur ce sujet afin d'ajuster au mieux la composition et le fonctionnement du réseau aux attentes qui sont les nôtres. Nous nous sommes accordés pour laisser aux collectivités une plus grande autonomie, en supprimant la notion de charte d'engagements ou de coopération, qui pouvait apparaître trop contraignante. Cela n'empêchera pas, bien entendu, les acteurs de formaliser leur collaboration lorsque cela sera nécessaire.

Nous avons, par ailleurs, essayé de trouver un équilibre entre une gouvernance réellement représentative et une prise de décision efficace. Il n'est pas souhaitable que le comité national comporte trop de membres ; toutefois, il nous est apparu important d'y faire figurer l'ensemble des acteurs de l'emploi et de l'insertion mais aussi une représentation des usagers, conformément au vote de l'Assemblée nationale. La gouvernance territoriale du réseau sera établie au plus près des territoires, sous l'autorité du préfet de département, conformément aux souhaits du Sénat.

Si la question du nom de l'opérateur principal du service public de l'emploi a été un point de discussion important, à l'article 5, je me félicite de notre accord sur la transformation de Pôle emploi en France Travail au sein d'une nouvelle architecture que nous vous proposerons de nommer le réseau pour l'emploi.

Les articles 6 et 7 du projet de loi, compte tenu des modifications apportées par l'Assemblée nationale, dans le respect des positions du Sénat, n'appellent pas d'observations particulières de ma part, si ce n'est qu'ils constituent des briques supplémentaires dans notre stratégie en faveur du plein emploi. C'est également les cas des articles 4 bis D et 7 bis qui renforceront la prise en compte de la formation dans le parcours des demandeurs d'emploi. L'article 11, enfin, permettra de s'assurer de la bonne application à l'ensemble du territoire, y compris dans les outre-mer, des principes que nous vous proposons d'adopter dans ce projet de loi.

Certains articles additionnels adoptés par l'Assemblée nationale n'ont pas été conservés, en particulier les articles 1^er A, 2 bis, 4 bis A, 4 bis C et 4 bis, non pas par opposition à leur principe mais parce qu'ils relevaient davantage du domaine réglementaire ou nous semblaient redondants avec d'autres dispositions du texte. Les demandes de rapport nous ont également paru superflues dans la mesure où le comité national sera chargé d'évaluer en continu la réforme et fournira à nos travaux parlementaires les éléments nécessaires à une évaluation.

Voilà ce qu'il me paraissait nécessaire de vous dire, en quelques minutes, sur les premiers articles du texte. Je forme à présent le voeu que la CMP adopte les propositions de rédaction préparées avec mes collègues, puis le projet de loi dans son ensemble, tel qu'il résultera de nos travaux.

Mme Christine Le Nabour, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale. - Je prends la suite de mon collègue Paul Christophe pour évoquer les articles des titres III et IV du projet de loi. À titre liminaire, je me félicite de la qualité des échanges que Mme Gruny et moi-même avons eus au cours des dernières semaines et me réjouis que nous soyons parvenues à dégager des solutions consensuelles sur l'ensemble des points qui divisaient nos assemblées.

Les articles du titre III rassemblent un certain nombre de dispositions qui tendent à favoriser l'accès à l'emploi et le maintien en emploi des personnes en situation de handicap. Elles s'inscrivent dans le prolongement des réformes conduites sous la précédente législature, notamment la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, qui ont produit des résultats positifs. Il est bon de rappeler, en effet, que le taux de chômage des personnes en situation de handicap est passé de 19 % à 13 % entre 2017 et 2022.

Résultats positifs, certes, mais résultats insuffisants au regard des marges de progression qui demeurent. C'est donc opportunément que le Parlement s'apprête à légiférer pour améliorer la situation de ce public, dans le respect des orientations dégagées par la mission de préfiguration de France Travail et des engagements formulés par la Conférence nationale du handicap qui s'est tenue le 26 avril dernier.

Permettez-moi de dire quelques mots des principaux articles qui composent ce titre, sur lesquels nos deux assemblées se sont, pour l'essentiel, entendues sans difficulté.

L'article 8, enrichi tour à tour par le Sénat et par l'Assemblée nationale, modifie la législation sur plusieurs points. Il étend à l'ensemble des bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, y compris lorsqu'ils exercent dans la fonction publique, l'application des dispositifs ouverts aux seuls travailleurs reconnus handicapés par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées. Il en va ainsi de la possibilité d'être recruté par une entreprise adaptée, par exemple.

Il supprime le principe de l'orientation de ces travailleurs en milieu ordinaire, de sorte qu'elle devienne l'orientation de droit commun, ouverte à tous, sans validation préalable.

Il étend aux mineurs âgés de 15 ans à 16 ans l'application du principe selon lequel l'attribution de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé ou de la prestation de compensation du handicap, de même que le bénéfice d'un projet personnalisé de scolarisation, valent reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé.

Il pérennise les dispositifs expérimentaux relatifs au CDD tremplin et aux entreprises adaptées de travail temporaire.

Enfin, Mme Gruny et moi-même proposons à la commission mixte paritaire de retenir la solution adoptée à l'Assemblée nationale en ce qui concerne la compensation financière accordée à l'entreprise qui emploie des personnes lourdement handicapées.

L'article 8 bis A autorise le recensement dans un système d'information national des aménagements ayant bénéficié à chaque personne en situation de handicap dans le cadre de sa scolarité, d'une formation ou d'un emploi, de sorte que la mise en oeuvre d'aménagements soit plus fluide et plus rapide à toutes les étapes de la carrière.

L'article 8 bis B inscrit dans la loi la règle selon laquelle la portabilité des équipements contribuant à l'adaptation du poste de travail des personnes handicapées pourra être prévue par convention entre deux entreprises privées ou entre une entreprise privée et un employeur public à l'occasion d'une mobilité professionnelle.

L'article 8 bis, introduit par la commission des affaires sociales du Sénat, confère un caractère pérenne à l'expérimentation autorisant la mise à disposition d'une entreprise utilisatrice d'un salarié temporaire au motif qu'il bénéficie de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés.

L'article 9 traduit plusieurs annonces faites lors de la Conférence nationale du handicap : confier au service public de l'emploi le soin d'accompagner tous les demandeurs d'emploi, y compris ceux qui sont en situation de handicap ; faire converger les droits individuels et collectifs des travailleurs accueillis en établissements et services d'aide par le travail (Esat) - rebaptisés par l'article 9 bis A « établissements et services d'accompagnement par le travail » - vers ceux que le code du travail garantit aux salariés ; sécuriser les parcours professionnels de ces travailleurs.

J'en viens aux articles du titre IV. En premier lieu, Mme Gruny et moi-même vous proposons d'adopter l'article 10, qui ajuste l'architecture de la gouvernance de la politique d'accueil du jeune enfant, dans la rédaction issue des travaux du Sénat, tout en y intégrant quelques modifications que la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale avait faites.

L'article que nous vous invitons à adopter prévoit que les communes seront les autorités organisatrices de l'accueil du jeune enfant et qu'elles rempliront, à ce titre, des missions consistant, entre autres, dans le recensement des modes d'accueil et des besoins des familles d'enfants de moins de 3 ans en matière de services aux familles, dans la planification du développement des modes d'accueil ou dans l'information et l'accompagnement des familles.

Conformément au souhait du Sénat, les communes de plus de 10 000 habitants seront tenues d'élaborer et de mettre en oeuvre un schéma pluriannuel de maintien et de développement de l'offre d'accueil du jeune enfant. Si la commission mixte accepte notre proposition, ce schéma prévoira les modalités de développement quantitatif et qualitatif ou de redéploiement des équipements et services d'accueil du jeune enfant, le calendrier de réalisation et le coût prévisionnel des opérations projetées. Son contenu et les modalités de la concertation qui précèdera son élaboration seront fixés par décret. Par ailleurs, les communes de plus de 10 000 habitants devront mettre en place un relais petite enfance.

Indépendamment du nombre de leurs habitants, les communes pourront transférer à un établissement public de coopération intercommunale ou à un syndicat mixte tout ou partie des compétences attachées à la qualité d'autorité organisatrice.

Conformément au souhait de l'Assemblée nationale, les nouvelles obligations incombant aux communes entreront en vigueur le 1^er janvier 2025, à l'exception de l'obligation de mettre en place un relais petite enfance, qui entrera en vigueur le 1^er janvier 2026. Une proposition de rédaction allant dans ce sens sera soumise à votre approbation.

L'article 10 contient d'autres mesures qui visent à améliorer la qualité de la politique d'accueil du jeune enfant. Il renforce la prise en compte des besoins locaux en matière de professionnels dans les politiques de formation, afin de lutter contre la pénurie de professionnels. Il facilite l'implantation des structures d'accueil sur le territoire. Il autorise le relais petite enfance à accomplir, pour le compte des particuliers employeurs, des démarches administratives, à la condition que les parents et les assistants maternels y consentent.

Je veux insister sur le fait que cet article a toute sa place dans le projet de loi. L'insuffisance quantitative de l'offre d'accueil d'enfants de moins de 3 ans et, plus généralement, l'inadaptation de cette offre aux besoins des familles empêchent de nombreux parents d'accéder au marché du travail ou de poursuivre leur activité, un phénomène qui pénalise très majoritairement les femmes. Il est donc à la fois impératif et urgent de lever ce frein périphérique à l'emploi.

Par ailleurs, Mme Gruny et moi-même vous proposons d'apporter des modifications de fond et de forme à l'article 10 bis, introduit à l'Assemblée nationale, qui rénove en profondeur le régime de l'inspection et du contrôle des établissements d'accueil du jeune enfant (EAJE), ce qui apparaît indispensable au regard des carences de la législation actuelle.

Je mentionnerai trois points. D'abord, nous proposons que soient aménagées les modalités d'élaboration du plan départemental de contrôle des modes d'accueil aux fins que le préfet et le président du conseil départemental en soient chargés conjointement, en coordination avec les caisses d'allocations familiales (CAF).

Ensuite, nous proposons que les résultats de l'évaluation quinquennale à laquelle les établissements seront soumis soient communiqués non seulement au préfet, au président du conseil départemental et à la CAF, mais aussi à l'autorité organisatrice sur le territoire de laquelle ils seront implantés.

Enfin, nous proposons que soient clarifiés le régime de sanctions des établissements qui ne respecteraient pas leurs obligations, en prenant soin de bien le distinguer du régime de sanctions applicable aux accueils collectifs à caractère éducatif hors du domicile parental, et l'articulation des prérogatives respectives du préfet et du président du conseil départemental en la matière.

Mme Pascale Gruny, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - En juillet dernier, le Sénat a adopté le projet de loi pour le plein emploi en poursuivant deux objectifs : d'une part, renforcer le suivi et l'accompagnement des personnes sans emploi selon une logique de droits et devoirs ; d'autre part, assurer une coopération renforcée des acteurs qui concourent à l'insertion sociale et professionnelle, adaptée aux situations locales et respectueuse des compétences de chacun - en particulier des collectivités territoriales.

L'Assemblée nationale a substantiellement enrichi le texte transmis par le Sénat en s'inscrivant dans la même logique, malgré quelques points de divergence. Je remercie mes collègues rapporteurs Christine Le Nabour et Paul Christophe pour la qualité de nos échanges. Ils nous ont permis de partager de nombreux points d'accord et de surmonter nos désaccords pour vous proposer un texte de compromis qui préserve les principaux apports de nos deux assemblées.

Afin de renforcer le suivi et l'accompagnement des personnes sans emploi, nous sommes d'accord pour inscrire automatiquement sur la liste des demandeurs d'emploi l'ensemble des bénéficiaires du RSA et des jeunes accompagnés par les missions locales. Ces personnes seront orientées vers un accompagnement social et professionnel adapté à leur situation, qui prendra en compte leurs difficultés pour accéder à l'emploi.

Nous avons également approuvé la création d'un contrat d'engagement unifié qui permettra de renforcer l'effectivité du suivi de l'ensemble des demandeurs d'emploi, y compris les bénéficiaires du RSA.

Comme l'avait souhaité le Sénat, le plan d'action figurant dans ce contrat d'engagement élaboré par le demandeur d'emploi et l'organisme référent précisera la durée hebdomadaire d'activité à laquelle devra se conformer le demandeur d'emploi, celle-ci devant être d'au moins quinze heures. Sur ce point, nous nous sommes mis d'accord sur une rédaction de synthèse qui conserve à la fois le principe introduit par le Sénat et les aménagements prévus par l'Assemblée nationale.

Je me félicite que cette dernière ait conservé l'équilibre du texte du Sénat en matière de contrôle et de sanction des bénéficiaires du RSA. L'Assemblée nationale a cependant voté en séance publique une refonte du régime de sanctions applicables aux demandeurs d'emploi qui vise à le rendre plus progressif et plus cohérent avec la création du contrat d'engagement. Ainsi, la radiation de la liste des demandeurs d'emploi serait moins systématique et une sanction de suspension du revenu de remplacement serait introduite. Nous vous proposerons de conserver cet apport dans une rédaction plus ferme, qui garantit le caractère impératif des sanctions dès lors que les manquements sont avérés.

En ce qui concerne la gouvernance, nous avons approuvé la mise en réseau de l'ensemble des acteurs de l'insertion sociale et professionnelle pour faciliter l'accompagnement et le suivi des personnes sans emploi.

La dénomination de Pôle emploi et le nom du réseau ont été largement discutés par nos assemblées. Pour parvenir à un compromis, nous vous proposerons que Pôle emploi devienne l'opérateur France Travail - comme l'ont souhaité mes collègues rapporteurs - et, afin de retenir une dénomination lisible et fédératrice pour l'ensemble des acteurs, que le réseau s'intitule réseau pour l'emploi.

Nos deux assemblées ont successivement complété la liste des membres de ce réseau et les missions qui leur seront assignées. Nous vous proposons de conserver ces apports.

Le Sénat a supprimé la création d'une charte d'engagements précisant le cadre de coopération des acteurs du réseau. L'Assemblée nationale l'a ensuite réintroduite sous la forme d'une charte de coopération. Le texte prévoit déjà que les acteurs du réseau devront coordonner l'exercice de leurs compétences et favoriser la complémentarité de leurs actions. Pour ce faire, il semble préférable que les comités pour l'emploi au niveau national et territorial décident de manière concertée des modalités de leur coopération, qui devront être adaptées aux situations locales. Nous vous proposerons donc de supprimer cette charte de coopération.

À l'initiative du Sénat, les missions du comité national pour l'emploi ont été renforcées - avec la définition des critères d'orientation et d'un cahier des charges relatif à l'interopérabilité des systèmes d'information - et l'Assemblée nationale a supprimé la mission confiée par le Sénat au comité d'identifier les besoins pluriannuels de financement, cette formulation risquant d'être trop prescriptive. Nous vous proposerons que le comité national puisse évaluer les moyens alloués aux acteurs du réseau. En outre, nous proposons de conserver la possibilité donnée au ministre d'arrêter les critères d'orientation en cas d'absence de définition par le comité national, mais pas en l'absence d'approbation. Nous souhaitons par ailleurs retenir les apports de l'Assemblée nationale, qui a complété la composition du comité national en ajoutant les organisations professionnelles représentatives au niveau multiprofessionnel et les associations d'usagers - sans toutefois trop augmenter le nombre de membres afin de veiller à l'efficacité du comité.

S'agissant des comités territoriaux, nos deux assemblées ont adopté des dispositions convergentes. Nous vous proposerons simplement que la création des comités locaux pour l'emploi et la désignation de leur président soit arrêtées par le préfet de département au lieu du préfet de région, en concertation avec les collectivités intéressées.

Le renforcement des missions de l'opérateur France Travail au profit des acteurs du réseau a également été approuvé par nos deux chambres. C'est également le cas des dispositions relatives à l'organisation de la formation professionnelle des demandeurs d'emploi.

Nos deux assemblées ont adopté les mesures visant à favoriser l'accès à l'emploi des personnes en situation de handicap et la convergence des droits des travailleurs en Esat. L'Assemblée nationale est cependant revenue sur la modulation de la contribution à l'Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph) en fonction de la reconnaissance de la lourdeur du handicap, qui a été supprimée en 2020 et que le Sénat avait voulu rétablir. En effet, la rapporteure de l'Assemblée a substitué à cette mesure une réécriture de l'article qui régit les aides financières de l'Agefiph, en précisant que celles-ci peuvent notamment être allouées en fonction de la lourdeur du handicap. Ce compromis est acceptable mais il devra donner lieu à une véritable amélioration du dispositif d'aide de l'Agefiph.

J'en viens aux dispositions qui concernent la petite enfance.

Afin de reconnaître le rôle que jouent les communes en matière d'accueil du jeune enfant, nous vous proposons d'adopter l'article 10 dans la rédaction du Sénat, sous réserve de quelques ajustements et simplifications. Le Sénat avait accepté de confier aux communes le rôle d'autorité organisatrice, sans faire peser des contraintes excessives sur ces collectivités. C'est pourquoi nous souhaitons que seules les communes de plus de 10 000 habitants soient tenues d'élaborer un schéma pluriannuel et que leurs compétences ne soient pas encadrées par une stratégie nationale contraignante ou par le contrôle du préfet. En contrepartie, nous proposerons que cet article 10 entre en vigueur dès le 1^er janvier 2025.

Si nous regrettons que le Sénat n'ait pas pu discuter en première lecture de l'article 10 bis - introduit par le Gouvernement lors de la discussion par l'Assemblée nationale -, nous partageons l'objectif de renforcement du contrôle des crèches pour assurer la sécurité et la qualité de l'accueil des jeunes enfants. Nous vous proposerons donc d'adopter cet article en précisant l'articulation des prérogatives du président du conseil départemental et du préfet du département, afin qu'elle respecte pleinement la décentralisation de la politique d'accueil du jeune enfant. Nous préciserons donc que le plan annuel d'inspection et de contrôle sera établi conjointement par le préfet et le président du département. Nous proposerons aussi que le préfet recueille l'avis de ce dernier avant de prononcer des sanctions à l'encontre des EAJE.

Enfin, nous vous proposerons de supprimer plusieurs articles introduits par l'Assemblée nationale qui sont déjà satisfaits par le droit en vigueur.

Par ailleurs, nous ne retiendrons aucune demande de rapport. Quel que puisse être l'intérêt de leur sujet, il est toujours vain de les inscrire dans la loi - on les voit d'ailleurs rarement arriver...

Je vous invite à adopter les modifications que nous vous proposons pour aboutir à un texte commun. Celui-ci permettra de rendre les politiques de l'emploi et de l'insertion plus cohérentes et leur mise en oeuvre plus efficace. Ce projet prévoit un cadre de droits et de devoirs plus exigeants pour les demandeurs d'emploi, autant qu'il oblige les acteurs chargés de leur accompagnement. Si son succès dépendra des moyens qui y seront consacrés, cette réforme semble nécessaire afin de mieux aider les personnes sans emploi à faire face à leurs difficultés sociales et professionnelles, ou encore à leur situation de handicap.

M. Hadrien Clouet, député. - Comme vous vous en doutez, le groupe La France insoumise n'est pas du tout favorable à votre texte.

Je souhaite revenir sur certains des points qui ont été évoqués.

La suppression de l'article liminaire est dommageable dans la mesure où il s'agissait de l'un des rares articles s'inspirant de l'expérience de pays voisins - comme en Belgique, en Allemagne, en Espagne, en Italie ou dans les pays scandinaves - où il est possible de s'inscrire auprès du service public de l'emploi avant d'avoir perdu son travail. Garantir le droit de s'inscrire indépendamment du moment où le contrat de travail vient à terme est un moyen de prévention du chômage, qui permet d'inscrire les demandeurs directement dans un parcours d'accès à l'emploi. C'était d'ailleurs aussi une manière de faire gagner de l'argent à l'assurance chômage.

Certains éléments sont étonnants. La notion d'isolement social a été retirée du texte au motif qu'il serait difficile à caractériser. La loi du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement comprend pourtant un chapitre consacré à la lutte contre l'isolement et je suis à votre disposition pour la relire.

Des dispositions qui concernent la gouvernance laissent également perplexe. Ainsi, la proposition de rédaction n° 3 propose de supprimer le rôle des associations représentatives des personnes handicapées et des aidants dans la définition des critères d'orientation, au motif qu'elles seraient représentées au sein du comité national. Mais on s'aperçoit que l'alinéa 49 de l'article 4 ne les mentionne plus. Où figurent-elles donc ? Je lance un avis de recherche, pour savoir où sont passées ces associations dans le projet.

Vous nous dites ensuite que certains aspects sont déjà satisfaits, comme par exemple la sécurité des données. C'est satisfaisant d'un point de vue intellectuel, mais cela m'amène à m'interroger sur les raisons pour lesquelles les prestataires de Pôle emploi ont encore perdu les dossiers de 10 millions de personnes en juillet dernier à la suite d'une cyberattaque. Heureusement que la sécurité est assurée. Nous vivons une période où les mesures de sécurité informatique ne sont jamais excessives.

Je note bien que le contrat d'engagement a un caractère rétroactif, puisque vous avez décidé qu'il s'appliquerait aussi aux personnes qui sont déjà dans un parcours personnalisé d'accès à l'emploi. Cela signifie en pratique que lorsque les demandeurs d'emploi vont répondre à un rendez-vous d'évaluation avec leur conseiller référent, on va leur faire signer un nouveau contrat au lieu de procéder à l'évaluation prévue, repoussant celle-ci de deux mois. Il est très étonnant que la loi prévoie une telle interruption du parcours pour des gens qui sont déjà inscrits dans une démarche d'accompagnement et de prise en charge.

J'en termine par les heures d'activités obligatoires, en soulignant qu'il n'y a toujours aucune garantie sur la nature de ces dernières. À La Réunion, des allocataires du RSA ont été employés à réassortir des commerces pour les soldes d'hiver. Je ne vois aucune disposition dans le texte pour limiter les risques de substitution de véritables emplois par ces activités obligatoires - d'autant que vous prévoyez désormais qu'il s'agit de faire au moins quinze heures. Le risque de substitution est d'autant plus aisé que cette durée est modulable. C'est évidemment un danger très important, qui s'ajoute au caractère discrétionnaire de la mesure puisqu'il appartiendra au conseiller référent de fixer la durée des activités.

Enfin, il est dommage que vous refusiez toutes les demandes de rapport - mais ce n'est pas si grave car, de toute manière, le Gouvernement ne les remet pas.

M. Nicolas Turquois, député. - Je me félicite de l'esprit de responsabilité qui semble avoir guidé les rapporteurs du Sénat et de l'Assemblée, ce qui devrait permettre à cette commission mixte paritaire d'être conclusive.

Le groupe Démocrate est très favorable à la philosophie même de ce projet destiné à assurer le plein emploi. Ce dernier est utile pour l'ensemble de la société grâce à la richesse économique qu'il crée, laquelle permet de financer des politiques sociales ambitieuses. Ce projet est également souhaitable pour chacun de nos concitoyens, notamment pour les plus fragiles. L'emploi est un puissant facteur d'intégration et je me félicite de la méthode retenue, qui consiste à soutenir et à renforcer l'accompagnement vers l'emploi de ceux qui en sont les plus éloignés. Cela a beaucoup de sens.

Le projet prévoit aussi de mieux faire coopérer les acteurs de l'emploi, tant il est vrai que la complexité de l'organisation de notre modèle et son fonctionnement en silo étaient une source d'exclusion.

Je me réjouis de la perspective d'une réintroduction de la politique d'accueil du jeune enfant dans ce texte, car l'absence de solution de garde d'enfant est l'un des éléments majeurs d'éloignement de l'emploi pour les femmes seules.

Nous serons vigilants lors des travaux de cette commission mixte paritaire, mais nous sommes très confiants sur son issue.

M. Philippe Juvin, député. - Je me félicite de la perspective d'un texte de compromis entre le Sénat et l'Assemblée nationale, et je le soutiendrai au nom du groupe Les Républicains.

Avec toutefois un bémol dont j'ai déjà fait part au sujet de l'article 10. Je continue à m'inquiéter de la mise en place d'un schéma communal pour l'offre d'accueil du jeune enfant, qui devrait respecter un schéma départemental qui serait lui-même encadré par un décret. J'y vois un risque théorique de contrôle de l'autorité municipale par un certain nombre d'autres échelons - même si je sais que le Sénat est très attaché à la libre administration des collectivités territoriales. J'ai écouté ce qu'ont dit les rapporteurs sur ce sujet et ils m'ont un peu rassuré, en particulier lorsqu'ils ont indiqué que le décret aurait pour objet de préciser le contenu du schéma mais pas de prévoir des obligations.

Le risque était de voir apparaître une forme de droit opposable à la garde d'enfant, ce qui irait à l'encontre de la libre administration des collectivités. Il était donc important de bien préciser les choses.

En tout état de cause, la partie la plus importante du texte concerne le RSA et les quinze heures d'activité. Il faut souligner qu'il s'agit en fait d'une double obligation. Tout d'abord pour les bénéficiaires du RSA, qui devront effectuer ces quinze heures - sauf dans certains cas. Ensuite pour la société, qui doit leur proposer ces activités. À l'heure actuelle, une personne au RSA sur deux ne bénéficie pas à d'un véritable plan d'insertion. Les obligations vont donc dans les deux sens, et c'est la raison pour laquelle je soutiens ce dispositif.

Mme Émilienne Poumirol, sénatrice. - Au nom du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, je voudrais revenir sur les discussions que nous avons eues au Sénat. M. Juvin vient de dire que les quinze heures d'activité constituent l'axe principal du texte. Cela a été le point essentiel que nous avons combattu.

Au Sénat, on a certes parlé de droits et de devoirs, mais surtout de contrôles et de sanctions. Je rappelle tout de même que si des personnes sont au RSA, c'est parce que Pôle emploi a échoué pendant trois ans à leur trouver un travail. Et pourtant, Pôle emploi n'est pas sanctionné.

Face à ces situations d'échec, il est illusoire de croire que sanctionner les bénéficiaires du RSA permettra de mieux leur trouver un emploi. Le projet s'appuie sur une vision un peu optimiste qui consiste à croire que les sanctions permettront de faire correspondre les demandes d'emploi de ceux qui sont au RSA avec les offres qui ne sont pas pourvues. Les bénéficiaires du RSA font déjà face à des situations extrêmement difficiles et les sanctions pécuniaires risquent de les faire tomber dans la grande pauvreté.

Nous ne sommes pas favorables à la philosophie de l'article 2 : l'obligation pour les allocataires du RSA d'effectuer quinze heures d'activités par semaine pourrait conduire au développement d'emplois déguisés.

Les communes rencontreront des difficultés à élaborer un schéma d'accueil de la petite enfance - même si le texte ne concerne que celles dont la population dépasse 10 000 habitants ; si les communes n'ont pas les moyens de former des personnels ni de déployer des structures d'accueil, leurs difficultés financières et budgétaires, que les sénateurs connaissent bien, ne feront que s'accentuer.

Le renforcement du contrôle des crèches est une nécessité : un rapport de l'Inspection générale des affaires sociales a pointé des cas de manque de personnel, de locaux inadaptés et d'absence d'écoute. À l'image de la santé, on assiste à une marchandisation de ce secteur, ce qui nous déplaît énormément.

Mme Raymonde Poncet Monge, sénatrice. - Monsieur Juvin, vous avez évoqué une double obligation : peut-être est-ce cette dimension qui avait conduit l'Assemblée nationale à rétablir, dans l'intitulé du titre I^er, l'adjectif « réciproque » pour qualifier le contrat d'engagement. Je regrette vivement que la proposition de rédaction n° 1 supprime ce terme, attaché au RSA lorsque le suivi relève du département. On nous dit qu'un contrat est forcément réciproque, mais cette caractérisation s'applique à l'engagement, non au contrat : on prend un engagement réciproque que l'on signe dans un contrat. Ce faisant, on s'engage à mobiliser les moyens nécessaires à l'atteinte des objectifs figurant dans le contrat.

Un allocataire du RSA pourra-t-il former un contentieux si on ne lui propose rien qui lui permette d'effectuer quinze heures d'activité hebdomadaires - ateliers pour lever les freins à l'emploi et accompagnement à la recherche d'un poste ? Nous touchons là à la philosophie du texte : l'allocation du RSA ne relève plus de la solidarité - vous supprimez d'ailleurs les termes « prestation de solidarité » ; pourtant, la moitié des allocataires du RSA se trouvent dans une situation qui les empêche d'obtenir un emploi. Vous enlevez également les termes « aide » et « soutien », qui caractérisaient tout de même cette prestation de solidarité, pour les remplacer par le mot « accompagnement ». L'accompagnement n'a pour but que l'emploi, signe que vous écrasez le bénéficiaire du RSA sous la qualité de demandeur d'emploi. Le contrat d'engagement n'est donc pas réciproque.

Le sujet des crèches doit être traité dans un texte sur l'enfance. Ces structures permettent certes aux femmes de travailler, mais elles représentent avant tout un projet d'épanouissement de l'enfant. Là encore, cette partie est écrasée : en l'insérant dans un projet de loi pour le plein emploi, on ne considère les crèches que comme un moyen pour les mères de travailler. Tout doit être mis au service du plein emploi : je ne reviendrai pas sur cette conception dont nous avons déjà fait la critique.

M. Laurent Burgoa, sénateur. - Au nom du groupe Les Républicains du Sénat, je tiens à saluer le travail considérable des trois rapporteurs, lequel nous conduit vers un opportun consensus.

Mon groupe tenait beaucoup à l'obligation pour les titulaires du RSA d'accomplir au moins quinze heures d'activité hebdomadaires, mesure que vous avez retenue.

Un consensus a également été trouvé entre le Sénat, qui souhaitait conserver l'appellation Pôle emploi, et l'Assemblée nationale, qui militait pour la création de France Travail. Je salue également le retour de l'article 10 relatif à la petite enfance, auquel le Sénat tenait particulièrement. Enfin, je soutiens la rédaction de l'article 10 bis sur le contrôle des crèches : il importe que le Parlement envoie un message fort dans ce domaine.

Le groupe Les Républicains votera en faveur des propositions de rédaction.

M. Sébastien Peytavie, député. - La gauche et les écologistes ont contesté la philosophie de ce texte dans les deux chambres, mais nous n'allons pas reprendre ici le débat.

La France accuse tellement de retard sur la question du handicap. Nous avons eu de longues discussions sur la formation des agents chargés de l'emploi : nous avons dû batailler pour inclure des mesures dans ce domaine. Les quelques associations qui parviennent à se faire entendre sont souvent des associations gestionnaires qui assument une double fonction : gérer et faire vivre des structures dont les employés travaillent autour du handicap sans se contenter de représenter les personnes en situation de handicap. Je me suis rendu au Conseil économique, social et environnemental, à l'invitation de l'Agefiph : dans ce bâtiment, les seules places handicapées sont situées derrière les intervenants et la tribune est inaccessible ; en outre, lors de cette rencontre, aucun participant des trois tables rondes n'était en situation de handicap. Voilà comment l'Agefiph a organisé il y a un peu plus d'un mois un débat sur le plein emploi des personnes en situation de handicap ! Insister pour imposer la présence d'associations représentatives est important.

Sur la question de la réciprocité, je rejoins les propos de ma collègue écologiste, Raymonde Poncet Monge. Nous contestons l'introduction d'une obligation pour les allocataires du RSA d'accomplir quinze heures d'activité hebdomadaires. La mobilité représente souvent un frein au retour à l'emploi, surtout dans la ruralité, d'où je viens. Les autres questions primordiales ont trait au logement et à la santé. De nombreux titulaires du RSA souffrent de troubles psychiques importants, mais pas assez lourds pour obtenir le bénéfice d'une allocation aux adultes handicapés ; sans accompagnement sérieux pour entrer dans un dispositif, le retour à l'emploi se révèle extrêmement complexe. Le délai pour être reconnu auprès d'une maison départementale des personnes handicapées étant actuellement d'un an, de nombreuses personnes vont se retrouver longtemps dans de grandes difficultés. Une fois la loi promulguée, il faudra déployer des moyens sérieux pour accompagner les personnes en situation de handicap et pour lever les freins au retour à l'emploi.

Il faudrait effectivement élaborer un texte dédié à la petite enfance car les questions sont nombreuses et importantes. Pour de nombreuses femmes seules, la réciprocité est un sujet essentiel. Les autres freins au travail sont totalement absents du texte, notamment la mobilité, le logement et la santé.

Mme Corinne Féret, sénatrice. - Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain du Sénat considère que la création de France Travail cache une logique de recentralisation, alors que nous souhaitons davantage de décentralisation. Le Gouvernement cherche à reprendre la compétence des départements sur l'insertion et celle des régions sur la formation. Nous avons dénoncé cette mauvaise orientation.

Nous sommes opposés à la suppression du mot « réciproque » dans l'intitulé du titre I^er : non, la réciprocité des engagements des deux parties n'est pas induite par la signature même du contrat ; elle concerne, comme cela a été dit, l'engagement et elle implique une dimension d'échange équivalent entre les deux parties au contrat. Le fort engagement réclamé aux allocataires du RSA ne trouve pas de contrepartie dans l'action de l'État et des autres partenaires, qui devront financer l'indispensable accompagnement de celles et de ceux qui ont le plus besoin de soutien. On nous a dit que 2,5 milliards d'euros seraient consacrés à l'accompagnement, mais les besoins seront bien supérieurs.

La commission mixte paritaire a ensuite procédé à l'examen des dispositions restant en discussion.

Intitulé du titre I^er

Proposition commune de rédaction n° 1.

Mme Pascale Gruny, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - La proposition de rédaction a pour objet de supprimer l'ajout du caractère réciproque du nouveau contrat d'engagement, la réciprocité des engagements des deux parties étant induite par la signature même d'un contrat. La modification proposée s'appliquera à l'ensemble du projet de loi.

Le contrat d'engagement réciproque existe déjà pour les bénéficiaires du RSA. Le texte instaure un nouveau contrat, que nous avons voulu différent. Quant à la réciprocité, la signature même du contrat entre les deux parties la garantit.

M. Hadrien Clouet, député. - Un contrat déséquilibré peut être frappé de nullité, preuve qu'un tel type de contrat existe.

La proposition de rédaction est adoptée.

L'intitulé du titre I^er est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 1^er A

L'article 1^er A est supprimé.

Article 1^er

Proposition commune de rédaction n° 2.

M. Paul Christophe, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - La présente proposition de rédaction a pour objet de supprimer l'isolement social de la liste des difficultés pouvant être identifiées par l'organisme référent. En effet, le texte a été enrichi au cours de la navette, qui identifie désormais « la santé, le logement, la mobilité, la garde d'enfant ou la situation de proche aidant » au nombre des difficultés mais aussi des critères devant être pris en compte dans la décision d'orientation. Cette liste n'étant pas exhaustive, d'autres difficultés pourront être reconnues.

La proposition de rédaction est adoptée.

Proposition commune de rédaction n° 3

M. Paul Christophe, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Cette proposition de rédaction a pour objet de supprimer le rôle des associations représentatives des personnes handicapées et des aidants dans la définition des critères d'orientation. Ces associations faisant partie du comité national mentionné à l'article 4, cet ajout est redondant.

La proposition de rédaction est adoptée.

Proposition commune de rédaction n° 4

Mme Pascale Gruny, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - Cette proposition de rédaction a pour objet de supprimer la précision selon laquelle la sécurité des données personnelles fait partie des conditions à remplir par les organismes référents, puisque cette obligation est déjà satisfaite.

La proposition de rédaction est adoptée.

Proposition commune de rédaction n° 5

M. Paul Christophe, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Cette proposition de rédaction a pour objet de supprimer la précision selon laquelle les personnes en recherche d'emploi qui, à la date d'entrée en vigueur du présent article, sont déjà inscrites auprès de l'un des opérateurs, sont maintenues dans l'accompagnement en cours jusqu'à leur sortie du parcours de recherche professionnelle. Des dispositions transitoires seront prises pour accompagner les personnes déjà en parcours dans le cadre du nouveau contrat d'engagement. Il ne semble pas opportun d'inscrire dans la loi qu'elles seront maintenues dans leur accompagnement actuel jusqu'à leur sortie du parcours car cette disposition pourrait avoir pour effet de ralentir le déploiement du nouveau contrat d'engagement.

Mme Émilienne Poumirol, sénatrice. - Nous sommes opposés à chacune des propositions de rédaction déposées sur l'article 1^er.

La proposition de rédaction est adoptée.

L'article 1^er est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 2

Proposition commune de rédaction n° 6

Mme Pascale Gruny, rapporteur pour le Sénat. - Cette proposition de rédaction a pour objet de réécrire l'inscription des quinze heures d'activité dans le plan d'action. Elle prévoit que le niveau d'intensité de l'accompagnement dépend de la situation du demandeur d'emploi. La durée hebdomadaire d'activité est par principe « d'au moins » quinze heures. Toutefois, cette durée peut être minorée, sans pouvoir être nulle, pour des raisons liées à la situation individuelle de l'intéressé et au vu du diagnostic global. Les personnes rencontrant des difficultés particulières et avérées, en raison de leur état de santé, de leur handicap, de leur invalidité ou de leur situation de parent isolé pourront, à leur demande, bénéficier d'un plan d'action sans durée hebdomadaire d'activité.

La proposition de rédaction est adoptée.

Proposition commune de rédaction n° 7

M. Paul Christophe, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - La présente proposition de rédaction vise, d'une part, à affirmer le caractère impératif des sanctions dès lors que les manquements sont avérés et, d'autre part, par parallélisme avec le contenu des engagements du demandeur d'emploi, à mentionner la participation active aux actions prévues par le plan d'action. Cette proposition de rédaction reprend, par ailleurs, la précision selon laquelle les sommes indûment perçues donnent lieu à remboursement - laquelle figure actuellement à l'article L. 5426-2 du code du travail, abrogé par le dispositif.

La proposition de rédaction est adoptée.

Proposition commune de rédaction n° 8

Mme Pascale Gruny, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - L'objet de cette proposition de rédaction est, d'une part, de tirer les conséquences de la refonte du régime des sanctions et, d'autre part, d'articuler le contrôle assuré par le président du conseil départemental des engagements des bénéficiaires du RSA avec l'application par l'opérateur de la mesure de radiation de la liste des demandeurs d'emploi.

M. Nicolas Turquois, député. - On a entendu beaucoup de choses sur ces quinze heures. Pour ma part, j'estime que l'on est parvenu à une rédaction heureuse et équilibrée. Hormis pour certains publics, mentionnés dans le texte, l'intensité de l'accompagnement est un des gages d'efficacité du dispositif : elle est en mesure de faire revenir vers le travail les personnes qui en sont éloignées.

M. Hadrien Clouet, député. - Nous nous opposerons à ces dispositions. Je m'étonne des termes employés : on sanctionnera désormais un défaut de « participation active ». Si l'on voit ce que recouvre la participation, on peut s'interroger sur le sens du caractère actif ou inactif de celle-ci. Cela n'a pas d'autre signification, à mes yeux, que d'inscrire dans la loi un précédent à caractère discrétionnaire en matière de gestion des publics.

La proposition de rédaction est adoptée.

L'article 2 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 2 bis

L'article 2 bis est supprimé.

Article 3

Proposition commune de rédaction n° 9

M. Paul Christophe, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - La présente proposition de rédaction a pour objet de supprimer la précision selon laquelle une attention particulière est portée à la situation des bénéficiaires assumant la charge d'un ou de plusieurs enfants. En effet, la durée et le montant des sanctions tiennent déjà compte de la composition du foyer.

La proposition de rédaction est adoptée.

L'article 3 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 4

Proposition commune de rédaction n° 10

Mme Pascale Gruny, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - Cette proposition de rédaction a pour objet de renommer le réseau des acteurs de l'insertion et de l'emploi « réseau pour l'emploi ». Cette rédaction, issue d'un compromis entre l'Assemblée nationale et le Sénat, permet, d'une part, de bien distinguer l'opérateur France Travail du réseau dans lequel il s'inscrit et, d'autre part, de conférer de la visibilité à la réforme du service public de l'emploi, laquelle est nécessaire à son appropriation par l'ensemble des acteurs. La modification proposée s'appliquera, bien entendu, à l'ensemble du projet de loi.

La proposition de rédaction est adoptée.

Proposition commune de rédaction n° 11

M. Paul Christophe, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Il s'agit d'inscrire parmi les membres du réseau les structures dont l'objet est l'accompagnement à la création d'entreprises des personnes en recherche d'emploi. En conséquence, il sera proposé de supprimer l'article 4 bis B qui inscrit ces structures parmi les composantes du service public de l'emploi.

La proposition de rédaction est adoptée.

Proposition commune de rédaction n° 12

Mme Pascale Gruny, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - L'article 4 prévoyant que les acteurs du réseau devront coordonner l'exercice de leurs compétences et favoriser la complémentarité de leurs actions, il est proposé de supprimer la charte de coopération des acteurs du réseau. Les modalités de coopération des acteurs pourront être définies de manière concertée au sein des comités national et territoriaux et adaptées aux situations locales.

La proposition de rédaction est adoptée.

Proposition commune de rédaction n° 13

M. Paul Christophe, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Cette proposition de rédaction a pour objet de confier au comité national la mission d'évaluer les moyens alloués à la réalisation des actions assignées aux membres du réseau. Afin de respecter leur autonomie financière, cette mission du comité national ne donne pas lieu à un acte soumis à l'approbation du ministre chargé de l'emploi. C'est une version équilibrée de la rédaction issue de l'Assemblée nationale.

La proposition de rédaction est adoptée.

Proposition commune de rédaction n° 14

Mme Pascale Gruny, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - Il s'agit, par cette proposition de rédaction, de supprimer la faculté offerte au ministre de fixer par arrêté les critères d'orientation dans le cas où il n'a pas approuvé la décision du comité national. Il conserverait cette faculté uniquement dans l'hypothèse où le comité national n'aurait pas été en mesure de définir ces critères.

La proposition de rédaction est adoptée.

Proposition commune de rédaction n° 15

M. Paul Christophe, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - L'objet de cette proposition de rédaction est de confier au préfet de département, au lieu du préfet de région, la définition des limites géographiques des comités locaux ainsi que la nomination des coprésidents de ces comités, après avis des représentants des collectivités membres. Le préfet de département semble en effet un interlocuteur de proximité privilégié par les collectivités territoriales dans l'exercice de leurs compétences.

Mme Corinne Féret, sénatrice. - Nous nous abstiendrons sur les modifications apportées à l'article 4.

M. Hadrien Clouet, député. - Je m'opposerai à ces dispositions. S'agissant de la proposition n° 10, la dénomination « réseau pour l'emploi », qui se substitue à celle de « réseau des acteurs de l'insertion et de l'emploi », ne me paraît pas rendre justice à la pluralité des attributions d'un certain nombre d'acteurs, à commencer par les missions locales et les référents insertion RSA. C'est un rabougrissement du message envoyé aux agents qui seront malheureusement chargés de l'application de ce texte.

La proposition de rédaction est adoptée.

L'article 4 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 4 bis A

L'article 4 bis A est supprimé.

Article 4 bis B

L'article 4 bis B est supprimé.

Article 4 bis C

L'article 4 bis C est supprimé.

Article 4 bis D

L'article 4 bis D est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

Article 4 bis

L'article 4 bis est supprimé.

Article 5

L'article 5 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 6

L'article 6 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 7

L'article 7 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 7 bis

Proposition commune de rédaction n° 16

Mme Pascale Gruny, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - La proposition de rédaction a pour objet de simplifier la rédaction de l'article 7 bis en renvoyant au pouvoir réglementaire le soin de fixer les éléments relatifs à la formation ou au parcours pouvant être pris en compte dans le passeport d'orientation, de formation et de compétences.

La proposition de rédaction est adoptée.

L'article 7 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 8

L'article 8 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 8 bis A

L'article 8 bis A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 8 bis B

L'article 8 bis B est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

Article 8 bis

L'article 8 bis est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

Article 9

L'article 9 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 9 bis A

L'article 9 bis A est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

Article 9 bis B

L'article 9 bis B est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

Article 9 bis

Le titre III bis et l'article 9 bis sont supprimés.

Article 10

Proposition commune de rédaction n° 17

Mme Christine Le Nabour, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale. - La présente proposition de rédaction renvoie au décret le soin de déterminer le contenu du schéma pluriannuel de maintien et de développement de l'offre d'accueil du jeune enfant ainsi que les modalités de la concertation préalable à son établissement. Elle précise toutefois que le schéma, qui devra être compatible avec le schéma départemental des services aux familles, définira les modalités de développement quantitatif et qualitatif ou de redéploiement des équipements et services d'accueil du jeune enfant, le calendrier de réalisation et le coût prévisionnel des opérations projetées.

La proposition de rédaction prévoit, par ailleurs, que seront dispensées de l'obligation d'établir ledit schéma les communes qui auront conclu une convention territoriale globale avec une CAF, à la condition que le contenu de la convention corresponde à celui du schéma.

La proposition de rédaction est adoptée.

Proposition commune de rédaction n° 18

Mme Pascale Gruny, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - , Cette proposition de rédaction prévoit que la mise en oeuvre du dispositif autorisant le relais petite enfance à accomplir des démarches administratives pour le compte des particuliers employeurs sera subordonnée au consentement des assistants maternels, le consentement des particuliers employeurs étant déjà prévu par le texte.

La proposition de rédaction est adoptée.

Proposition commune de rédaction n° 19

Mme Christine Le Nabour, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale. - La proposition de rédaction vise à ce que les priorités pluriannuelles d'action en matière de protection et de promotion de la santé maternelle et infantile, pour ce qui a trait à la surveillance et au contrôle des établissements et services d'accueil des enfants de moins de 6 ans, ainsi qu'au contrôle, à la surveillance et l'accompagnement des assistants maternels, soient fixées par le ministre chargé de la famille, plutôt que par le ministre chargé de la santé, ainsi que le prévoit l'article L. 2111-1 du code de la santé publique dans sa rédaction actuelle.

La proposition de rédaction est adoptée.

Proposition commune de rédaction n° 20

Mme Pascale Gruny, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - Il s'agit, par cette proposition de rédaction, de fixer au 1^er janvier 2025 la date d'entrée en vigueur des nouvelles obligations incombant aux communes en leur qualité d'autorités organisatrices de l'accueil du jeune enfant, à l'exception de l'obligation, pesant sur les seules communes de plus de 10 000 habitants, de créer un relais petite enfance, qui entrera en vigueur le 1^er janvier 2026.

La proposition de rédaction est adoptée.

L'article 10 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 10 bis

Proposition commune de rédaction n° 21

Mme Christine Le Nabour, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale. - L'objet de cette proposition de rédaction est de sécuriser le processus de cession d'un établissement d'accueil du jeune enfant d'un gestionnaire à un autre. À cet effet, elle charge le président du conseil départemental de vérifier que l'organisme cessionnaire présente les garanties nécessaires pour gérer l'établissement, lesquelles doivent être équivalentes à celles présentées par l'organisme cédant l'autorisation, notamment en ce qui concerne la capacité d'accueil de l'établissement.

La proposition de rédaction est adoptée.

Proposition commune de rédaction n° 22

Mme Pascale Gruny, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - La proposition de rédaction vise à modifier les modalités d'établissement du plan annuel départemental d'inspection et de contrôle des modes d'accueil du jeune enfant. Le préfet de département et le président du conseil départemental assumeront cette mission conjointement, plutôt que sous la coordination du premier, et en coordination avec les CAF. Cette solution paraît cohérente avec l'économie générale de l'article 10 bis, compte tenu des prérogatives confiées respectivement au préfet de département et au président du conseil départemental en matière de contrôle et de sanctions des EAJE.

La proposition de rédaction est adoptée.

Proposition commune de rédaction n° 23

Mme Christine Le Nabour, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale. - Cette proposition de rédaction prévoit que les résultats de l'évaluation quinquennale à laquelle seront soumis les établissements et services d'accueil des enfants de moins de 6 ans seront communiqués à l'autorité organisatrice de l'accueil du jeune enfant territorialement intéressée, en plus d'être transmis au président du conseil départemental, au préfet de département et aux CAF.

La proposition de rédaction est adoptée.

Proposition commune de rédaction n° 24

Mme Pascale Gruny, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - Il s'agit, par cette proposition de rédaction, d'imposer au préfet de département, sauf en cas d'urgence, de recueillir l'avis du président du conseil départemental avant de prendre une décision à l'encontre d'un EAJE susceptible de mettre en danger, compte tenu de ses conditions d'installation, d'organisation ou de fonctionnement, les enfants accueillis. Ce faisant, elle clarifie l'articulation des prérogatives respectives du président du conseil départemental et du préfet de département en matière de sanction des EAJE irrespectueux de la législation.

La proposition de rédaction est adoptée.

L'article 10 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 10 ter

L'article 10 ter est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

Article 11

L'article 11 est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

Article 12

L'article 12 est supprimé.

Article 13

L'article 13 est supprimé.

Article 14

L'article 14 est supprimé.

Article 15

L'article 15 est supprimé.

Article 16

L'article 16 est supprimé.

Article 17

L'article 17 est supprimé.

La commission mixte paritaire adopte, ainsi rédigées, l'ensemble des dispositions restant en discussion du projet de loi pour le plein emploi.

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, députée, présidente. - Je vous remercie, chers collègues, de cette recherche de consensus autour du projet de loi pour le plein emploi. Je forme le voeu que ce succès en annonce d'autres, car nous aurons prochainement l'occasion, monsieur le président, de nous retrouver en commission mixte paritaire.

En conséquence, la commission mixte paritaire vous demande d'adopter le projet de loi dans le texte figurant dans le document annexé au présent rapport.

La réunion est close à 18 h 15.