COMMISSION MIXTE PARITAIRE
Lundi 9 octobre 2023
- Présidence de M. Bruno Millienne, député, président -
La réunion est ouverte à 20 h 25.
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'industrie verte
Conformément au deuxième alinéa de l'article 45 de la Constitution, et à la demande de la Première ministre, une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'industrie verte s'est réunie à l'Assemblée nationale le lundi 9 octobre 2023.
Elle a procédé à la désignation de son Bureau qui a été ainsi constitué :
- M. Bruno Millienne, député, président ;
- Mme Dominique Estrosi Sassone, sénatrice, vice-présidente.
Elle a également désigné :
- M. Guillaume Kasbarian, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale ;
- M. Damien Adam, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale ;
- Mme Christine Decodts, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale ;
- Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale ;
- M. Laurent Somon, sénateur, rapporteur pour le Sénat ;
- M. Fabien Genet, sénateur, rapporteur pour le Sénat ;
- Mme Christine Lavarde, sénateur, rapporteure pour le Sénat.
M. Bruno Millienne, député, président. - Ce projet de loi, sur lequel la procédure accélérée a été engagée le 16 mai 2023, a été adopté en première lecture par le Sénat le 22 juin 2023, puis par l'Assemblée nationale le 21 juillet dernier.
Mme Dominique Estrosi Sassone, sénatrice, vice-présidente. - C'est une grande satisfaction pour moi, en qualité de présidente de la commission des affaires économiques du Sénat, de voir aboutir ce texte si important pour la reconquête de la souveraineté industrielle de la France. Ce résultat illustre notre capacité à travailler ensemble lorsque l'enjeu en vaut la peine. La commission des affaires économiques du Sénat compte continuer à rechercher le compromis chaque fois que les positions du Gouvernement nous semblent compatibles avec nos valeurs et nos objectifs. Sinon, nous n'hésiterons pas à faire valoir notre différence, notamment dans la défense des prérogatives des collectivités territoriales que la haute assemblée représente.
Nous partageons tous l'objectif d'accélérer et de faciliter la réimplantation d'installations industrielles en France. C'est indispensable pour notre souveraineté mais aussi, plus prosaïquement, pour notre croissance et pour l'emploi. En soutenant les filières de l'éolien, du solaire et de l'hydrogène, nous construisons notre autonomie énergétique de demain. Nous nous donnons aussi les moyens de conquérir de nouveaux marchés.
Encourager la relocalisation de l'industrie, cela a aussi un sens du point de vue écologique. Souvent, l'industrie la plus verte est celle qui est produite en France, où les normes environnementales sont parmi les plus exigeantes au monde. Je note avec satisfaction que cette dimension n'a pas été ignorée dans nos débats.
Toutefois, ce texte seul ne suffira pas à relancer l'industrie en France ni à développer de nouvelles filières vertes. Pour cela, il faudrait réorienter les formations initiales et continues vers les métiers d'avenir, et favoriser l'innovation et l'investissement avec une fiscalité plus favorable à l'initiative et à la sobriété carbone - une fiscalité moins lourde, gagée sur une véritable réforme de l'État associant simplification et réduction de la dépense publique. Il faudrait aussi un développement beaucoup plus important du capital-risque. Bref, malgré tout le talent du ministre de l'économie pour vendre l'ambition affichée, le compte n'y est pas. Ce texte ne nous fait pas entrer dans l'ère de l'industrie verte. Il réduit cependant les délais administratifs, ce que nous saluons en lui donnant notre accord.
La nature transversale du texte n'a pas facilité les échanges. À l'Assemblée nationale, vous avez fait le choix d'une commission spéciale, avec cinq rapporteurs, tandis qu'au Sénat, c'est la commission des affaires économiques qui a traité le texte, mais en déléguant plus de la moitié des articles aux commissions du développement durable, des lois et des finances. Au début des négociations, quarante-quatre articles sur cinquante restaient en discussion. La plupart des difficultés techniques ont été rapidement aplanies et je salue l'ensemble des rapporteurs pour le travail accompli sur ce texte.
Les discussions ont été toutefois plus nourries sur l'article 9. Votre volonté d'aller vite, Monsieur le président Kasbarian, s'est heurtée à notre exigence de garantir aux collectivités une juste place dans les nouvelles procédures créées par le texte. Pour réussir la réindustrialisation, il est essentiel d'« embarquer » la population. Pour cela, les collectivités ne peuvent pas être considérées par l'État seulement comme des gisements de foncier ; elles doivent en être des acteurs à part entière. Je crois que nos rapporteurs ont su trouver un équilibre sur ce point.
M. Guillaume Kasbarian, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Nous nous retrouvons ce soir pour tenter de trouver un accord sur le projet de loi relatif à l'industrie verte. Je tiens à saluer chacun des rapporteurs, au Sénat et à l'Assemblée nationale, pour le travail accompli. Les négociations ont permis de trouver un compromis sur chacun des articles.
Sur le titre Ier, le chapitre Ier permettra d'améliorer la planification industrielle. À l'article 1er, qui ajoute des objectifs de développement industriel aux schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (Sraddet), nous avons largement conservé les apports du Sénat, en particulier la consultation des départements. Nous conservons également l'élaboration d'une stratégie pour une industrie verte par le Gouvernement à l'article 1er bis A, qui tenait à coeur à de nombreux groupes, au Sénat comme à l'Assemblée.
Au chapitre II, relatif à la modernisation de la procédure de consultation du public, la sanction des recours abusifs contre les décisions d'autorisation environnementale, largement soutenue par les différents groupes de la majorité et le groupe LR de l'Assemblée nationale, est préservée. La suppression de l'article 2 bis a également été maintenue, sachant que des délais maximaux d'instruction dans les zones d'accélération pour les projets d'énergies renouvelables seront mis en place dans le cadre la transposition de la directive sur les énergies renouvelables, dite « RED III », tout juste adoptée. Quant à l'article 3, un équilibre a été trouvé afin de rétablir la possibilité dérogatoire, pour la Commission nationale du débat public (CNDP), d'organiser un débat public ou une concertation préalable propre si elle l'estime nécessaire pour les projets ayant déjà fait l'objet d'un débat ou d'une concertation globale.
En ce qui concerne le chapitre III relatif à l'économie circulaire, les rapporteurs ont réussi à s'accorder pour consolider le dispositif de l'article 4, afin de maintenir un cadre spécifique pour les plateformes industrielles et davantage encadrer et sanctionner les transferts transfrontaliers illicites de déchets. Nous nous réjouissons de ce travail pour favoriser la réutilisation et inciter à l'utilisation de matière recyclée dans un cadre juridiquement plus sûr.
S'agissant du chapitre IV, les rapporteurs ont travaillé sur des dispositions de compromis de nature à faciliter la sécurisation et la réhabilitation des friches industrielles. Favoriser la reconversion de friches issues d'anciennes installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) présente un intérêt majeur pour répondre à nos objectifs de redynamisation des territoires et de réduction de l'artificialisation des sols. Les compromis auxquels nous avons abouti sur les articles 5 et 6 vont dans le bon sens : simplifier et accélérer les procédures, améliorer l'efficience des financements. S'agissant du fonds « Friches », le Gouvernement devrait faciliter la possibilité pour les industriels d'y candidater directement, grâce à une modification du cahier des charges. Je souhaite par ailleurs souligner le travail de nos deux chambres sur l'article 7, qui donne un nouvel élan à un dispositif destiné à faciliter la mise en oeuvre des obligations de compensation pour l'implantation de sites industriels portant atteinte à la biodiversité.
Au chapitre V, les discussions ont été intenses. À l'article 8, elles ont permis d'ouvrir le dispositif de déclaration de projet aux entrepôts logistiques, comme le souhaitait le Sénat, et de restreindre la reconnaissance d'une raison impérative d'intérêt public majeur aux seuls projets industriels et aux projets d'infrastructures liés. Ce recentrage a également valu pour l'article 10.
L'article 9 était au coeur des ambitions de ce projet de loi. Il s'agissait d'accélérer une étape procédurale importante : la mise en compatibilité des documents locaux de planification ou d'urbanisme, qui prend plusieurs mois à plusieurs années. Nos discussions ont permis que les régions puissent faire entendre leur point de vue dès le début du processus et participent activement à l'identification des projets d'intérêt national majeur. L'article 9 bis AA, qui dispensait les entreprises de la procédure d'évaluation environnementale préalable, est supprimé en raison du risque d'insécurité juridique qu'il leur faisait courir. Je tiens néanmoins à saluer l'important travail de notre collègue député Henri Alfandari sur ce sujet : c'était une initiative allant réellement dans le sens d'une accélération des procédures.
Nous avons aussi trouvé une rédaction de compromis sur l'article 11 bis A, qui reporte d'un an et demi l'obligation d'installation de panneaux photovoltaïques pour les grandes surfaces, afin de pouvoir bénéficier des équipements performants qui seront bientôt produits en Europe.
Sur le titre II, nous pouvons nous féliciter des avancées en faveur du verdissement de la commande publique. L'article 13 poursuit ainsi le renforcement du contenu des schémas de promotion des achats publics socialement et écologiquement responsables et de l'obligation d'établir un bilan d'émissions de gaz à effet de serre (Beges). Vos rapporteurs vous proposeront notamment de maintenir le dispositif incitant les entreprises souhaitant accéder à la commande publique à se doter d'un Beges, grâce au motif d'exclusion facultative, tout en relevant le niveau maximal des sanctions encourues en cas de non-respect de l'obligation d'établir ce bilan.
Enfin, sur le titre III, les rapporteurs ont oeuvré à l'amélioration des dispositifs d'investissement pour les faire correspondre à l'objectif de financement de la transition écologique.
J'espère donc que nous pourrons tous voter en faveur de ces positions de compromis trouvées entre les deux chambres.
M. Laurent Somon, rapporteur pour le Sénat. - Avec ce projet de loi, le Gouvernement nous propose d'entrer dans une nouvelle ère : après des décennies de désindustrialisation portée par une confiance un peu trop aveugle dans les bienfaits de la mondialisation, il s'agirait de tourner la page d'un rêve chimérique : celui d'une France sans usine. On découvre que les réseaux et les échanges ne font pas tout et que les territoires comptent... Mieux vaut tard que jamais !
Nous partageons évidemment cette volonté et nous avons choisi d'accompagner le Gouvernement dans sa démarche. Si nous avons abondamment dénoncé le manque d'ambition du texte, nous reconnaissons que les mesures proposées, tant en matière de gestion du foncier que d'accélération des procédures ou de financement de la transition, vont dans le bon sens. Le Sénat et l'Assemblée ont, en outre, considérablement enrichi le texte, qui est passé de dix-neuf à cinquante articles. Je me réjouis que le dialogue, en amont de cette commission mixte paritaire, ait été cordial et constructif.
Un très grand nombre d'apports du Sénat seront conservés dans le texte final. La commission des affaires économiques avait travaillé, sur ce texte, dans trois directions : faciliter l'implantation des entreprises en rationalisant les procédures et leurs obligations ; faciliter la mobilisation des friches et prévenir leur création ; donner aux collectivités des outils pour oeuvrer à la réindustrialisation de leur territoire.
Sur le premier point, nous nous sommes accordés, à l'article 8, pour faire bénéficier des mesures d'accélération l'ensemble de la chaîne de valeur des industries vertes, y compris la recherche et développement (R&D). C'est très important pour tous les sous-traitants, notamment les petites et moyennes entreprises.
Pour sécuriser les projets, nous avons aussi permis, aux articles 8 et 10, la reconnaissance du caractère de raison impérative d'intérêt public majeur dès le début d'un projet, mais uniquement pour les projets industriels et les infrastructures qui leur sont directement liés - et non plus, comme le prévoyait le texte initial, pour n'importe quel projet. Les dérogations au droit commun doivent demeurer strictement limitées à l'objet du texte.
Nous avons également rationalisé, à l'article 5, les obligations de dépollution des sols, afin de favoriser la réimplantation d'industries sur les terrains industriels. Cela coûte moins cher et cela va plus vite. Ce point avait été soulevé lors de la commission d'enquête sénatoriale sur la pollution des sols.
Nous avons aussi accepté, à l'article 6, de restreindre le champ des ICPE soumises à la constitution de garanties financières au moment de leur installation. La France allait plus loin que le droit européen, déjà très protecteur. Nous attendons maintenant que le Gouvernement tienne sa promesse de flécher une partie du fonds Vert vers la réhabilitation de friches pour l'industrie, afin de soutenir les collectivités dans leurs efforts de requalification des friches. Le Gouvernement devra d'ailleurs recenser les moyens techniques et financiers nécessaires pour requalifier les friches anciennes, comme le prévoit l'article 5 bis. Pour prévenir la constitution de friches, nous avons également permis aux tiers demandeurs qui prennent à leur charge la dépollution d'un site industriel d'intervenir en amont de la cessation d'activité. C'est une avancée majeure de l'article 5.
En ce qui concerne plus spécifiquement les collectivités, le texte prévoit, pour les communes, la prise en compte des projets de réindustrialisation dans le traitement des parcelles en état d'abandon manifeste - c'est l'article 5 bis - et l'adaptation des missions des établissements publics fonciers - c'est l'article 1er bis.
À l'article 11, nous avons également conservé la possibilité, à titre expérimental et pour une durée de trois années, de procéder à des remembrements commerciaux au sein d'un même établissement public de coopération intercommunale (EPCI) en vue de libérer du foncier pour l'industrie, sans passer forcément par la contractualisation avec l'État, comme le prévoyait le texte initial.
Nous conservons le droit pour les départements de donner un avis consultatif sur le volet industriel du Sraddet, ce qui est bien normal compte tenu de leurs responsabilités en matière d'infrastructures et de solidarité territoriale.
À l'article 1er, qui confie aux régions le soin de fixer les objectifs de développement industriel dans le Sraddet, nous avons rétabli la rédaction du Sénat, travaillé avec les associations de collectivités, et assoupli le calendrier.
La version initiale de l'article 9 avait provoqué un tollé parmi les collectivités, car il ne prévoyait même pas de les consulter avant d'y installer un projet d'intérêt national majeur. Nous avons obtenu pour les régions, compétentes en matière de développement économique, un droit de proposition pour ces grands projets industriels. Le Sénat a aussi prévu un avis conforme des collectivités pour modifier leurs documents de planification et d'urbanisme en fin de procédure. Vous souhaitiez, Monsieur le président Kasbarian, qu'elles donnent leur accord en amont pour mieux sécuriser les porteurs de projets. Nous avons fait le choix du pragmatisme et de la responsabilité : nos échanges ont permis de sécuriser les collectivités, d'une part en réintégrant les régions dans la boucle en cas de nécessité de modification des Sraddet, d'autre part en précisant qu'elles seraient informées le plus précisément possible, avant de se prononcer, des incidences possibles sur leurs documents de planification ou d'urbanisme. En outre, elles resteront associées tout au long de la procédure.
Enfin, le texte final entérine, à l'article 1er bis A, la création d'une stratégie nationale pour l'industrie verte. Elle sera précieuse pour mesurer les progrès accomplis.
Alors que nous entrons dans la période budgétaire, je précise que nous serons très attentifs à ce que le projet de loi de finances intègre un effort budgétaire bien calibré, à la hauteur de l'enjeu. Je pense ainsi au crédit d'impôt en faveur de l'industrie verte, dont il faudra examiner très finement les contours.
Au nom de mon collègue Jean-Yves Roux, rapporteur sur les articles relatifs à la commande publique, je me réjouis que nos deux assemblées soient parvenues très rapidement à un accord sur les articles 12 et 12 quater, l'Assemblée nationale ayant adopté conformes les articles 12 ter et 12 quater, tandis que les articles 12 et 12 bis n'ont fait l'objet que de modifications rédactionnelles mineures. Ces quatre articles, dont trois ont été insérés par le Sénat, permettront de renforcer les obligations de transparence extra-financière reposant sur les entreprises et d'accorder plus de souplesse aux entités adjudicatrices pour la mise à niveau des réseaux d'énergie, de transport et d'eau en vue d'atteindre nos objectifs de transition environnementale.
M. Fabien Genet, rapporteur pour le Sénat. - En tant que rapporteur de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable du Sénat, compétente sur seize articles à ce stade de la discussion, je salue le travail accompli ces dernières semaines avec mes homologues de l'Assemblée nationale. En première lecture, celle-ci a conservé une partie de nos apports et apporté des enrichissements intéressants. Toutefois, quelques suppressions, ajustements et ajouts nous ont posé des difficultés parfois importantes. Les négociations engagées avec les rapporteurs de l'Assemblée nationale nous ont permis d'en lever une partie, ouvrant la voie à un accord.
Les propositions de rédaction que nous allons étudier apportent des réponses proportionnées à trois « points durs » que notre commission avait identifiés. À l'article 4, des dispositions contraires au droit européen et présentant des risques environnementaux réels en matière de gestion des déchets ont été supprimées ou ajustées à notre initiative. L'article 9 bis AA, qui crée un mécanisme d'évaluation environnementale des projets d'intérêt national majeur tout au long de leur vie en lieu et place de l'évaluation environnementale ex ante, était manifestement contraire au droit européen et faisait peser un risque juridique réel sur les porteurs de projets, à rebours de l'objectif d'accélération et de simplification qui était visé. Nous vous proposerons donc sa suppression.
Enfin, l'article 11 bis A, qui revenait sur les obligations de solarisation des parkings et des bâtiments de la loi « Énergies renouvelables », faisait peser un risque sur notre sécurité énergétique en ouvrant la possibilité aux personnes assujetties de contourner leurs obligations. La rédaction proposée ce soir limitera cet effet d'aubaine, tout en envoyant un signal fort en faveur d'une production de panneaux sur le sol européen.
Mme Christine Lavarde, rapporteur pour le Sénat. - Le Sénat, commençant à travailler sur un texte inachevé, avait eu la possibilité de rédiger une partie des dispositifs. L'Assemblée nationale est revenue sur certains points, changeant quelque peu l'orientation initiale du texte. Une partie du titre III a d'ailleurs un lien très ténu avec l'industrie verte. Il me semble toutefois, au terme de nos échanges avec M. Adam, que nous avons réussi à concilier le double objectif du financement de l'industrie verte et de la décarbonation des industries existantes. Les sujets plus éloignés du coeur du projet de loi ne posent pas de difficulté majeure entre nos deux chambres.
La commission mixte paritaire a ensuite procédé à l'examen des dispositions restant en discussion.
TITRE IER
Mesures destinées à faciliter et à accélérer les implantations industrielles et à réhabiliter les friches
La proposition commune de rédaction n° 1 de MM. Guillaume Kasbarian et Laurent Somon, rapporteurs, est adoptée.
Le titre est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
CHAPITRE Ier
Planification industrielle
Article 1er
Proposition commune de rédaction n° 100 de MM. Laurent Somon et Guillaume Kasbarian, rapporteurs.
M. Bruno Millienne, député, président. - À partir du texte du Sénat, elle vise à assurer une coordination juridique et à adapter le calendrier de modification des Sraddet pour y introduire des objectifs de développement industriel.
La proposition de rédaction est adoptée.
L'article 1er est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 1er bis A
Proposition commune de rédaction n° 110 de MM. Guillaume Kasbarian et Laurent Somon, rapporteurs.
M. Guillaume Kasbarian, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Cet article, issu d'un amendement sénatorial puis modifié à l'Assemblée nationale, demande au Gouvernement d'élaborer une stratégie nationale pour une industrie verte. Outre des ajustements rédactionnels, la présente proposition vise à rétablir certaines dispositions issues de la rédaction du Sénat, à savoir la prise en compte des trajectoires d'artificialisation et de décarbonation dans cette stratégie ainsi que la définition des engagements attendus de l'ensemble des acteurs concernés
La proposition de rédaction est adoptée.
L'article 1er bis A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 1er bis
Proposition commune de rédaction n° 120 de MM. Laurent Somon et Guillaume Kasbarian, rapporteurs.
M. Laurent Somon, rapporteur pour le Sénat. - Cet article, introduit en première lecture au Sénat, précise les moyens d'action des établissements publics fonciers locaux en faveur de l'implantation d'industries. L'Assemblée nationale a étendu cette disposition aux établissements publics d'État, ce dont nous nous réjouissons.
La proposition de rédaction est adoptée.
L'article 1er bis est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
Article 1er ter (supprimé)
Proposition commune de rédaction n° 130 de MM. Guillaume Kasbarian et Laurent Somon, rapporteurs.
M. Guillaume Kasbarian, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Il s'agit de maintenir, par souci de clarté, la suppression de l'article, qui prévoyait de fixer, dans la programmation pluriannuelle de l'énergie, des cibles indicatives pour la production des composants et matériels nécessaires au déploiement des énergies renouvelables.
Mme Sophia Chikirou, députée. - Nous sommes contre cette suppression.
La proposition de rédaction est adoptée.
L'article 1er ter est supprimé.
CHAPITRE II
Moderniser les procédures de consultation du public
Article 2
Proposition commune de rédaction n° 200 de Mme Christine Decodts et M. Fabien Genet, rapporteurs.
Mme Christine Decodts, rapporteure pour l'Assemblée nationale. - Il s'agit de modifications rédactionnelles.
Mme Sophia Chikirou, députée. - Je suis contre.
La proposition de rédaction est adoptée.
L'article 2 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 2 bis (supprimé)
Proposition commune de rédaction n° 210 de Mme Christine Decodts et M. Fabien Genet, rapporteurs
Mme Christine Decodts, rapporteure pour l'Assemblée nationale. - Il s'agit de maintenir la suppression de l'article.
Mme Sophia Chikirou, députée. - Je suis contre.
La proposition de rédaction est adoptée.
L'article 2 bis est supprimé.
Article 3
Proposition commune de rédaction n° 220 de M. Fabien Genet et Mme Christine Decodts, rapporteurs
M. Fabien Genet, rapporteur pour le Sénat. - Cette rédaction de compromis vise à supprimer la notion de « vocation commune » des projets introduite par l'Assemblée nationale et à rétablir la possibilité dérogatoire, pour la Commission nationale du débat public (CNDP), d'organiser un débat public ou une concertation préalable, si elle l'estime nécessaire, pour les projets ayant fait l'objet d'un débat ou d'une concertation globale. Cette disposition équilibrée correspond à la rédaction initiale de l'article 3.
La proposition de rédaction est adoptée.
L'article 3 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
CHAPITRE III
Favoriser le développement de l'économie circulaire
Article 4 A (supprimé)
Proposition commune de rédaction n° 300 de Mme Marie-Agnès Poussier Winsback et M. Fabien Genet, rapporteurs.
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, rapporteure pour l'Assemblée nationale. - Nous nous sommes accordés pour maintenir la suppression de cet article.
M. Daniel Salmon, sénateur. - De notre côté, nous étions pour la réintroduction de l'article 4 A, adopté en commission au Sénat avec avis favorable de notre rapporteur, M. Genet. Nous trouvons curieux que les projets territoriaux d'industrie circulaire ne figurent pas explicitement dans un projet de loi relatif à l'industrie verte, surtout à ce chapitre qui porte sur l'économie circulaire. Importants pour favoriser la résilience et améliorer notre souveraineté, ils visent à inscrire toute nouvelle industrie dans un véritable écosystème. On sait bien que le projet de loi a été essentiellement fait pour permettre l'implantation de gigafactories, mais même ces installations-là ont intérêt à être pensées en lien avec les très petites entreprises, PME et entreprises de taille intermédiaire qui sont déjà sur le site, afin de garantir la synergie entre elles.
M. Franck Montaugé, sénateur. Le texte souffre de l'absence de définition de la notion d'industrie verte. Dans ce monde nouveau où nous devons prendre notre place, c'est toute l'industrie et l'ensemble des activités économiques qui doivent être « verdies ».
Les rapporteurs évoquent à juste titre dans l'exposé sommaire le dispositif « Territoires d'industrie », car nos PME sont concernées. Il faudrait intégrer cet aspect dans un texte, celui-là ou un autre, ou dans la stratégie nationale. Je regrette d'ailleurs qu'il soit proposé de supprimer la demande de rapport relatif à ce dispositif.
M. Pierre Meurin, député. - Nous voterons aussi contre la proposition de rédaction.
M. Bruno Millienne, député, président. - J'ai bien noté qu'il y aurait plusieurs votes contre, mais je rappelle qu'un accord a été conclu entre les rapporteurs.
M. Franck Montaugé, sénateur. - Le groupe socialiste du Sénat n'a pas participé aux discussions avec les rapporteurs ; il n'y a pas été invité.
La proposition de rédaction est adoptée.
En conséquence, la proposition de rédaction n° 301 de M. Daniel Salmon tombe.
L'article 4 A est supprimé.
Article 4
Proposition commune de rédaction n° 310 de M. Fabien Genet et Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, rapporteurs.
M. Fabien Genet, rapporteur pour le Sénat. - Cette proposition de rédaction de compromis modifie l'article 4 sur plusieurs aspects. Elle supprime les alinéas 2 à 6 qui complétaient l'article L. 541-4-2 du code de l'environnement relatif aux sous-produits. La mesure proposée a été déplacée dans un nouvel article du code de l'environnement relatif uniquement aux plateformes industrielles. Cet article dispose qu'au sein de ces plateformes, qui réunissent des installations classées pour la protection de l'environnement, des substances ou objets issus incidemment d'un processus de production ne constituent pas des déchets si le responsable de l'exploitant respecte certaines conditions, notamment si l'utilisation de la substance ou de l'objet au sein de la plateforme est certaine et si la substance ou l'objet n'a pas d'incidence nocive sur l'environnement ou la santé humaine.
La présente proposition de rédaction conduit à la suppression d'une disposition adoptée au Sénat et rattachée à l'article L. 541-4-3 du code de l'environnement à l'Assemblée nationale. La disposition conduisait à la création d'un nouveau régime de sortie implicite du statut de déchet, qui présentait un certain nombre de risques du point de vue de la sécurité juridique, notamment quant à la conformité avec le droit de l'Union européenne.
La suppression des alinéas 15 à 20 est justifiée par les difficultés posées par des dispositions relatives aux importations entre États membres de l'Union européenne. Ces alinéas organisaient la reconnaissance en France de la procédure de sortie du statut de déchets effectuée dans un autre État membre de l'Union, afin que des entreprises puissent exporter en France des produits constituant anciennement des déchets sans que la procédure doive à nouveau être suivie en France. Cela comporte des risques, dans la mesure où il reviendrait au pays exportateur de vérifier les conditions dans lesquelles les autres États membres réglementent et contrôlent la sortie du statut de déchet. Si cela doit se faire en conformité avec la directive-cadre sur les déchets, il n'existe ni obligation pour les États membres de se justifier auprès des autres États ni possibilité de contrôle.
Les modifications apportées aux alinéas 35 et 40 sont d'ordre rédactionnel.
M. Charles Fournier, député. - Par notre proposition de rédaction n° 311, nous voulions exclure de cette mesure les déchets dangereux, notamment les composés perfluoroalkylés et polyfluoroalkylés (Pfas) - les polluants éternels. Brûler les Pfas est très problématique ; or l'article permet de brûler des déchets qui pourraient en contenir. La pollution aux polluants éternels est quasi généralisée - je fais partie des députés dont on a testé les cheveux pour les y retrouver. Je donne l'alerte à ce sujet depuis longtemps et tout ce qu'on nous répond, c'est qu'il faut tester les douze mille polluants en question un par un pour vérifier s'ils sont dangereux. Ils le sont, et il est urgent d'agir.
La proposition de rédaction n° 310 est adoptée.
En conséquence, la proposition de rédaction n° 311 de M. Charles Fournier tombe.
L'article 4 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 4 bis
Proposition commune de rédaction n° 320 de Mme Marie-Agnès Poussier Winsback et M. Fabien Genet, rapporteurs.
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, rapporteure pour l'Assemblée nationale. - Nous vous proposons de retenir la rédaction de l'Assemblée nationale.
La proposition de rédaction est adoptée.
L'article 4 bis est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
CHAPITRE IV
Réhabiliter les friches pour un usage industriel
Article 5
Proposition commune de rédaction n° 400 de M. Laurent Somon et Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, rapporteurs.
M. Laurent Somon, rapporteur pour le Sénat. - Nous rétablissons la possibilité, introduite par le Sénat, de restreindre par défaut la remise en état du site à ce qui est nécessaire pour un usage industriel, afin de favoriser la réimplantation d'activités industrielles sur les terrains industriels, et nous précisons la possibilité offerte au tiers demandeur - qui prend en charge la réhabilitation d'un site - d'intervenir en amont de la cessation d'activité, en vue de prévenir la constitution de friches. Nous avons légèrement modifié la rédaction pour la rendre plus robuste juridiquement ; je remercie Mme Poussier-Winsback de son état d'esprit constructif au sujet de cet article.
La proposition de rédaction est adoptée.
L'article 5 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 5 bis AA
Proposition commune de rédaction n° 410 de Mme Marie-Agnès Poussier Winsback et M. Laurent Somon, rapporteurs.
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, rapporteure pour l'Assemblée nationale. - Nous proposons la rédaction de l'Assemblée nationale.
La proposition de rédaction est adoptée.
L'article 5 bis AA est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
Article 5 bis A (supprimé)
Proposition commune de rédaction n° 420 de M. Laurent Somon et Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, rapporteurs.
M. Laurent Somon, rapporteur pour le Sénat. - Nous proposons de rétablir la remise d'un rapport au Parlement sur les moyens nécessaires à la requalification des friches anciennes. C'est un enjeu majeur pour la reconquête du foncier industriel. Les collectivités ont besoin d'être accompagnées dans cette démarche ; il est important qu'elles aient connaissance des outils à leur disposition.
La proposition de rédaction est adoptée.
L'article 5 bis A est adopté dans la rédaction du Sénat.
Article 5 bis B
Proposition commune de rédaction n° 430 de Mme Marie-Agnès Poussier Winsback et M. Fabien Genet, rapporteurs.
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, rapporteure pour l'Assemblée nationale. - Nous maintenons ici la rédaction de l'Assemblée nationale.
La proposition de rédaction est adoptée.
L'article 5 bis B est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
Article 6
Proposition commune de rédaction n° 440 de Mme Marie-Agnès Poussier Winsback et M. Laurent Somon, rapporteurs.
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, rapporteure pour l'Assemblée nationale. - Nous maintenons la rédaction de l'Assemblée nationale.
La proposition de rédaction est adoptée.
L'article 6 est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
Article 7
Proposition commune de rédaction n° 450 de M. Fabien Genet et Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, rapporteurs.
M. Fabien Genet, rapporteur pour le Sénat. - La présente proposition de rédaction opère plusieurs modifications par rapport à la version de l'Assemblée nationale.
Elle introduit la mention de la compensation dans le nom des unités de restauration ou de renaturation, par cohérence avec celui des sites naturels de compensation, de restauration et de renaturation (SNCRR).
Elle réintroduit la possibilité, prévue au Sénat, que les SNCRR soient éligibles au « Label bas carbone » et donnent lieu à l'attribution de crédits carbone à ce titre.
Elle apporte une correction rédactionnelle à la disposition relative au critère de proximité fonctionnelle qui régit la mise en oeuvre des mesures de compensation des atteintes à la biodiversité.
Enfin, elle prévoit une garantie de continuité entre les sites naturels de compensation existants et les nouveaux SNCRR.
Mme Sophia Chikirou, députée. Nous voterons contre.
La proposition de rédaction est adoptée.
L'article 7 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 7 bis
Proposition commune de rédaction n° 460 de Mme Marie-Agnès Poussier Winsback et M. Fabien Genet, rapporteurs.
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, rapporteure pour l'Assemblée nationale. - L'article 7 bis, adopté en séance à l'Assemblée nationale, vise à encourager les élus à identifier dans les plans locaux d'urbanisme (PLU) des zones propices à l'accueil de nouveaux sites naturels de compensation, de restauration et de renaturation, conformément à l'esprit de l'article 7.
Avec le sénateur Fabien Genet, nous avons travaillé à une rédaction de compromis plus satisfaisante juridiquement. La mesure est insérée dans les dispositions existantes du code de l'urbanisme relatives à la renaturation dans les schémas de cohérence territoriale et dans les PLU.
M. Charles Fournier, député. - Les articles en question introduisent une confusion entre restauration et compensation. On facilite la compensation en permettant d'acheter des unités de compensation par anticipation : cela nous semble une très mauvaise idée pour la biodiversité.
La proposition de rédaction est adoptée.
L'article 7 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
CHAPITRE V
Faciliter et accélérer l'implantation d'industries vertes
Article 8
Proposition commune de rédaction n° 500 de MM. Guillaume Kasbarian et Laurent Somon, rapporteurs.
M. Laurent Somon, rapporteur pour le Sénat. - Nous précisons le champ des industries vertes qui pourront bénéficier d'une déclaration de projet : il s'agirait de toute la chaîne de valeur, y compris les PME et les activités de R&D. Par ailleurs, nous avons - comme à l'article 10 - restreint la possibilité de qualifier de projets répondant à une raison impérative d'intérêt public majeur (RIIPM), dès le début de la procédure, des projets bénéficiant d'une déclaration de projet, aux seuls projets d'industrie verte et aux infrastructures qui leur sont directement liées.
M. Charles Fournier, député. - Qu'appelle-t-on les infrastructures « directement liées » au projet ? Une route peut-elle en faire partie ? Si oui, cela pose de vraies difficultés.
M. Bruno Millienne, député, président. - Dès lors que l'on installe des projets industriels, il faut bien des infrastructures autour.
M. Charles Fournier, député. - Je ne dis pas qu'il ne faut pas d'infrastructures ! C'est le fait d'étendre la notion de RIIPM qui pose un problème. Une route peut passer au milieu d'une zone Natura 2000, par exemple.
M. Laurent Somon, rapporteur pour le Sénat. - Nous avons voulu cibler les infrastructures directement et spécifiquement liées à un projet industriel, et nécessaires à ce dernier.
La proposition de rédaction est adoptée.
L'article 8 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 8 bis
Proposition commune de rédaction n° 510 de MM. Guillaume Kasbarian et Fabien Genet, rapporteurs.
M. Guillaume Kasbarian, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Il s'agit de maintenir la rédaction de l'Assemblée nationale. L'article étend à l'ensemble des départements et régions d'outre-mer une dérogation à la loi « Littoral » permettant l'installation d'activités utiles à l'économie circulaire, qui n'est aujourd'hui applicable qu'à Mayotte et à La Réunion.
La proposition de rédaction est adoptée.
L'article 8 bis est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
Article 9
Proposition commune de rédaction n° 520 de MM. Guillaume Kasbarian et Laurent Somon, rapporteurs.
M. Laurent Somon, rapporteur pour le Sénat. - Nous avons considérablement simplifié l'article 9. Pour renforcer le rôle des collectivités dans l'implantation des projets d'intérêt national majeur, nous permettons aux régions de signaler au ministère de l'industrie des projets industriels dont elles auraient connaissance, pour pouvoir bénéficier, le cas échéant, de la procédure de mise en compatibilité créée par cet article. Surtout, nous avons réussi à concilier les impératifs d'accélération et de respect des compétences des collectivités locales, en permettant à ces dernières de donner leur accord à l'implantation de grands projets industriels non pas de manière abstraite, mais en ayant connaissance des modifications subséquentes de leurs documents de planification ou d'urbanisme.
M. Bruno Millienne, député, président. - Merci de cette rédaction commune qui vous a pris beaucoup de temps et qui préserve l'objectif d'accélération de l'implantation d'industries vertes.
M. Guillaume Kasbarian, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Voici la procédure que nous avons retenue, au terme de longues discussions. Considérons le cas d'un projet industriel d'intérêt national majeur. On lui trouve un lieu d'implantation dans une commune. On consulte les élus locaux au tout début de la procédure. L'État transmet à la commune concernée toutes les informations à sa disposition avant que les études ne démarrent. Si la commune est d'accord pour accueillir le projet, la procédure se poursuit et les documents locaux d'urbanisme, voire de planification, pourront être adaptés par l'État.
Nous avons accepté que la région soit sollicitée si ses documents de planification doivent être adaptés. Dans le cas fréquent où les avis de la région, de l'EPCI et de la commune convergeraient, le projet se poursuivra ; si les avis de la région et de la commune divergent, c'est la commune qui l'emportera, car ses élus sont les plus proches du terrain.
Enfin, les élus communaux ont un mois au maximum pour répondre - n'oublions pas qu'il s'agit d'un projet de loi d'accélération.
M. Daniel Salmon, sénateur. - Quel a été l'apport du Sénat à cette rédaction ? À quel moment l'avis de la commune intervient-il à nouveau ? Est-ce un avis conforme ?
M. Guillaume Kasbarian, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Dans le projet de loi initial, la commune n'était pas consultée. Le Sénat a souhaité prévoir un contrôle par les élus locaux. À l'Assemblée nationale, nous avons accepté ce contrôle en début de procédure, mais nous n'avons pas voulu qu'il se poursuive tout au long de celle-ci et ajoute des délais supplémentaires en fin de processus, alors que le but du projet est l'accélération. S'il doit y avoir un droit de veto, il faut qu'il s'exerce le plus tôt possible. La procédure nouvelle résulte de ce compromis entre respect de la volonté des élus locaux et nécessité, pour les industriels, d'accélérer. Un veto ultérieur aux études aurait non seulement rallongé les délais, mais exposé à un risque juridique des projets préparés depuis des mois.
M. Laurent Somon, rapporteur pour le Sénat. - J'ajoute que l'avis des collectivités locales au début de la procédure de modification éventuelle des documents d'urbanisme est un avis conforme. Et il est précisé que les collectivités devront bien disposer de toutes les données leur permettant de juger de la nature de l'implantation industrielle proposée et de la nécessité de modifier leurs documents stratégiques ou d'urbanisme : une commune qui considère qu'elle n'a pas toutes les données pourra émettre son veto sur ce fondement. En outre, les collectivités seront associées au processus pendant toute la durée de la modification des documents d'urbanisme.
M. Bruno Millienne, député, président. - Je salue l'accord trouvé entre l'Assemblée et le Sénat : il sécurise les élus communaux, ce qui était l'objectif visé par chacune des chambres par des voies différentes.
La proposition de rédaction est adoptée.
L'article 9 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 9 bis AA
Proposition commune de rédaction n° 530 de MM. Fabien Genet et Guillaume Kasbarian, rapporteurs.
M. Fabien Genet, rapporteur pour le Sénat. - Nous proposons la suppression de cet article introduit par l'Assemblée nationale : il créerait pour les porteurs de projets industriels une insécurité juridique contraire à l'objectif du texte.
La proposition de rédaction est adoptée.
En conséquence, l'article 9 bis AA est supprimé.
Article 9 bis A
Proposition commune de rédaction n° 540 de MM. Fabien Genet et Guillaume Kasbarian, rapporteurs.
M. Fabien Genet, rapporteur pour le Sénat. - Il s'agit de retirer de cet article, introduit par l'Assemblée nationale, des dispositions traitées par ailleurs dans la récente loi relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables ou déjà prévues par le code de l'urbanisme.
La proposition de rédaction est adoptée.
L'article 9 bis A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 9 bis (supprimé)
Proposition commune de rédaction n° 550 de MM. Guillaume Kasbarian et Laurent Somon, rapporteurs.
M. Guillaume Kasbarian, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Il s'agit de supprimer l'article 9 bis.
La proposition de rédaction est adoptée.
En conséquence, l'article 9 bis est supprimé.
Article 10
Proposition commune de rédaction n° 560 de MM. Guillaume Kasbarian et Laurent Somon, rapporteurs.
M. Laurent Somon, rapporteur pour le Sénat. - Comme à l'article 8, mais, cette fois, pour les projets déclarés d'utilité publique, il s'agit de restreindre aux seuls projets industriels et aux infrastructures qui leur sont directement liées la possibilité de leur reconnaître un caractère de projet répondant à une RIIPM en début de procédure. Monsieur Fournier, vous aviez déposé une proposition de rédaction sur cet article. Il ne s'agit pas d'introduire une présomption de RIIPM, mais simplement de déplacer au début de la procédure le moment où le caractère de RIIPM peut être contesté.
M. Charles Fournier, député. - La RIIPM est l'un des premiers critères de dérogation aux mesures de protection des espèces. Nous ne nous opposons pas à l'existence d'infrastructures - nous ne sommes pas idiots : quand on implante une activité industrielle, cela implique des infrastructures. Mais dès lors que celles-ci peuvent être construites dans des zones où se trouvent des espèces à protéger, il est logique de vérifier que cette localisation correspond à un intérêt public majeur. D'où notre frilosité quant à l'extension de la RIIPM au-delà du projet industriel lui-même - ici, aux infrastructures. Et a fortiori à tous les types de projets, ce qui était pire, comme le prévoyait le projet de loi initial.
La proposition de rédaction n° 560 est adoptée.
En conséquence, la proposition de rédaction n° 561 de M. Charles Fournier tombe.
L'article 10 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 11
Proposition commune de rédaction n° 570 de MM. Guillaume Kasbarian et Laurent Somon, rapporteurs.
M. Laurent Somon, rapporteur pour le Sénat. - Nous rétablissons la possibilité, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, de procéder à des remembrements commerciaux au sein des zones d'activité économique d'un même EPCI sans avoir à solliciter une nouvelle autorisation d'exploitation commerciale. Il s'agit de libérer du foncier pour l'industrie, sans forcément passer par la contractualisation avec l'État comme dans le cas des grandes opérations d'urbanisme, auquel le texte initial restreignait cette faculté. Cela correspond à une attente forte des EPCI, qui détiennent la compétence économique avec les régions. Je ne doute pas qu'ils sauront se saisir avec intelligence de cette possibilité.
La proposition de rédaction est adoptée.
L'article 11 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 11 bis A
Proposition commune de rédaction n° 580 de MM. Fabien Genet et Guillaume Kasbarian, rapporteurs.
M. Fabien Genet, rapporteur pour le Sénat. - La présente proposition vise à mieux encadrer le dispositif adopté à l'Assemblée nationale pour éviter tout effet d'aubaine.
Elle précise les conséquences de la résiliation ou du non-respect du contrat d'engagement ou du bon de commande de panneaux photovoltaïques à meilleure performance technique et environnementale imputable aux gestionnaires des parcs de stationnement de plus de 10 000 mètres carrés assujettis à l'obligation de mise en place d'ombrières photovoltaïques.
La proposition adapte par ailleurs le calendrier du dispositif : l'acquisition de panneaux produits en Europe autorisera les gestionnaires des parcs de stationnement de plus de 10 000 mètres carrés à s'acquitter de leurs obligations avant le 1er janvier 2028.
Enfin, par souci de cohérence et afin d'aligner l'ensemble des échéances, il n'est pas prévu d'adapter les calendriers de la solarisation des parcs de stationnement de plus de 1 500 mètres carrés et de moins de 10 000 carrés, dont l'échéance reste fixée au 1er juillet 2028, ni celui des bâtiments non résidentiels existants de plus de 500 mètres carrés, pour lesquels l'échéance est le 1er janvier 2028. Les trois délais sont désormais en 2028.
M. Guillaume Kasbarian, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Cette proposition est issue d'amendements identiques des groupes GDR et Démocrate à l'Assemblée nationale, sous-amendés par le groupe Socialistes. Nous nous sommes attachés à en préserver la teneur et à les faire ainsi figurer dans la version finale.
Après négociation, l'échéance sera le 1er juillet 2028 pour les petits parcs et le 1er janvier 2028 pour les bâtiments non résidentiels ainsi que pour les gros parcs, qui bénéficient d'un délai à condition de s'engager à acheter européen.
M. Daniel Salmon, sénateur. - Je suis entièrement d'accord pour que l'on favorise des panneaux photovoltaïques faits en Europe, mais je trouve étrange de retarder le processus de six mois, compte tenu de l'urgence. Ne risque-t-on pas un engorgement pendant les six derniers mois ? Si tout le monde veut des panneaux européens, nous allons tous devoir attendre encore plus longtemps !
M. Franck Montaugé, sénateur. - En vertu de quel texte peut-on obliger une entité à acheter européen ?
M. Guillaume Kasbarian, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Cela repose sur les critères de performance énergétique : le bilan carbone est meilleur quand la fabrication est européenne.
Mme Sophia Chikirou, députée. - Dans ce texte, l'accélération invoquée consiste beaucoup à s'asseoir sur les normes environnementales. Ici, une fois de plus, le compromis aboutit à repousser l'échéance, alors que la démarche est intéressante pour l'environnement et les achats de proximité.
M. Bruno Millienne, député, président. - Mais la performance environnementale des panneaux photovoltaïques venus de loin - pour ne pas dire de Chine - est très inférieure à celle des panneaux produits en Europe. On n'oblige personne : ceux qui voudront acheter chinois le feront.
M. Charles Fournier, député. - En réalité, les panneaux ne seront qu'assemblés en France.
M. Bruno Millienne, député, président. - Je ne peux pas vous laisser dire cela.
La proposition de rédaction est adoptée.
L'article 11 bis A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 11 bis (supprimé)
La proposition commune de rédaction n° 586 de MM. Guillaume Kasbarian et Laurent Somon, rapporteurs, est adoptée.
En conséquence, l'article 11 bis est supprimé.
Article 11 ter (supprimé)
Proposition commune de rédaction n° 590 de MM. Guillaume Kasbarian et Laurent Somon, rapporteurs.
M. Guillaume Kasbarian, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Il s'agit de supprimer l'article.
M. Franck Montaugé, sénateur. - Nous voterons contre. Il vaut mieux intégrer le dispositif « Territoires d'industrie ».
La proposition de rédaction est adoptée.
En conséquence, l'article 11 ter est supprimé.
Article 11 quater
Proposition commune de rédaction n° 596 de MM. Guillaume Kasbarian et Laurent Somon, rapporteurs.
M. Guillaume Kasbarian, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Il s'agit d'adopter conforme un article qui prévoir la délivrance de certificats d'économie d'énergie pour les opérations industrielles qui permettent de réduire les émissions de gaz à effet de serre. Nous reprenons ici un amendement du groupe LR à l'Assemblée nationale.
Mme Virginie Duby-Muller, députée. - Je vous remercie d'avoir inclus dans la version finale du texte cet amendement du groupe LR, auquel nous tenions beaucoup.
La proposition de rédaction est adoptée.
L'article 11 quater est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
Titre II
Enjeux environnementaux de la commande publique
Article 12
Proposition commune de rédaction n° 600 de MM. Guillaume Kasbarian et Laurent Somon, rapporteurs.
M. Guillaume Kasbarian, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Nous proposons d'adopter cet article dans la version issue de l'Assemblée nationale.
La proposition de rédaction est adoptée.
L'article 12 est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
Article 12 bis
La proposition commune de rédaction n° 610 de MM. Guillaume Kasbarian et Laurent Somon, rapporteurs, est adoptée.
L'article 12 bis est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
Article 13
Proposition commune de rédaction n° 620 de MM. Fabien Genet et Guillaume Kasbarian, rapporteurs.
M. Fabien Genet, rapporteur pour le Sénat. - Cette proposition de rédaction opère plusieurs modifications par rapport à la version de l'Assemblée nationale : elle supprime un alinéa relatif aux schémas de promotion des achats publics socialement et écologiquement responsables, peu lisible et source de confusion ; elle rétablit le niveau de sanctions adopté par le Sénat pour non établissement d'un bilan d'émissions de gaz à effet de serre (Beges), soit 50 000 euros ou 100 000 euros en cas de récidive ; elle réécrit le dispositif de rejet des offres présentées dans le cadre de la passation d'un marché de fournitures ou de travaux, afin d'en assurer la compatibilité avec le droit de l'Union européenne ; elle décodifie, enfin, le conditionnement des aides publiques à la transition écologique et énergétique à l'établissement d'un Beges ou d'un Beges simplifié.
M. Guillaume Kasbarian, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Je précise que cet article doit beaucoup au groupe Socialistes, notamment à M. Dominique Potier. La rédaction finale fonctionne bien.
M. Gérard Leseul, député. - Une codification est-elle prévue dans le code des marchés publics ?
M. Guillaume Kasbarian, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Non : ce qui est inscrit dans la loi suffit.
La proposition de rédaction est adoptée.
L'article 13 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 13 bis
Proposition commune de rédaction n° 630 de MM. Guillaume Kasbarian et Fabien Genet, rapporteurs.
M. Guillaume Kasbarian, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Il s'agit de supprimer l'article 13 bis.
M. Daniel Salmon, sénateur. - Il importe de développer en France la filière du retrofit : c'était l'objet de ma proposition de rédaction n° 631, qui va tomber en cas d'adoption de la proposition de rédaction n° 630. La construction d'un véhicule nécessite beaucoup d'énergie grise : plutôt que d'envoyer les anciens véhicules à moteur thermique à la casse, le retrofit permet d'en changer la motorisation et d'y installer un moteur électrique.
Pour favoriser le développement de cette filière, essentielle pour la transition énergétique, il faut que les appels d'offres de marchés publics intègrent le retrofit. Un artisan qui a une camionnette aménagée, adaptée à son activité, a tout intérêt à recourir au retrofit plutôt qu'à racheter un véhicule neuf.
M. Bruno Millienne, député, président. - Plusieurs arrêtés sont tombés ce matin même, qui favorisent l'utilisation du retrofit, notamment pour les poids lourds. Ils vont marquer le vrai démarrage de cette filière, ce que beaucoup d'entre nous appellent de leurs voeux depuis longtemps.
M. Pierre Meurin, député. - Les petites communes ou les petites intercommunalités ont un parc de véhicules légers et de camionnettes. D'après mes informations, le retrofit coûte 6 000 à 9 000 euros selon les cas. Une commune qui souhaite changer un utilitaire de type C15 aura donc plutôt intérêt, d'un point de vue strictement économique, à acheter un véhicule d'occasion, qui lui coûtera 5 000 ou 6 000 euros. Je n'ai rien contre le retrofit, mais je ne suis pas certain qu'il soit économiquement utile : je ne vois donc pas pourquoi il faudrait lui apporter un soutien public.
M. Bruno Millienne, député, président. - Le retrofit va permettre de massifier l'offre de véhicules moins émetteurs, notamment de véhicules utilitaires légers et de camions. L'aménagement d'un véhicule léger peut coûter jusqu'à trois fois plus cher que le véhicule lui-même : on voit donc bien l'intérêt du retrofit dans certaines professions.
La proposition de rédaction est adoptée.
En conséquence, la proposition de rédaction n° 631 de M. Daniel Salmon tombe.
L'article 13 bis est supprimé.
Article 14
Proposition commune de rédaction n° 640 de MM. Guillaume Kasbarian et Fabien Genet, rapporteurs.
M. Guillaume Kasbarian, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Il s'agit d'une proposition de rédaction de coordination pour l'extension des dispositifs relatifs à la commande publique en outre-mer.
La proposition de rédaction est adoptée.
L'article 14 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Titre III
Financer l'industrie verte
Article 15
La proposition commune n° 700, rédactionnelle, de M. Damien Adam et Mme Christine Lavarde, rapporteurs, est adoptée.
L'article 15 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 15 bis
Proposition commune de rédaction n° 710 de M. Damien Adam et Mme Christine Lavarde, rapporteurs.
Mme Christine Lavarde, rapporteur pour le Sénat. - La disposition introduite à l'Assemblée nationale a suscité des débats, car elle introduisait une obligation : celle, pour toutes les entreprises, de transmettre à la Banque de France des informations devant permettre l'établissement d'une cotation verte des entreprises.
Au terme de nos échanges, nous vous proposons que le dispositif soit aligné sur le fonctionnement de la cotation financière : l'article 15 bis habilite ainsi la Banque de France à recevoir des données, si les entreprises souhaitent les lui transmettre pour bénéficier, ensuite, de cette note.
Mme Isabelle Briquet, sénatrice. - Comme en première lecture, le groupe socialiste du Sénat s'opposera à l'ensemble des articles du titre III, relatif au volet financier du projet de loi. Les dispositions prévues pour financer la réindustrialisation verte nous semblent très insuffisantes, le lien avec l'industrie verte est de plus en plus distendu et il nous semble problématique d'orienter l'épargne privée sur des produits à risque.
La proposition de rédaction est adoptée.
L'article 15 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 16
Proposition commune de rédaction n° 720 de M. Damien Adam et Mme Christine Lavarde, rapporteurs.
M. Damien Adam, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Cet article concerne le plan d'épargne avenir climat, qui a été voté au Sénat en intégrant deux dimensions : la dimension de transition et la dimension d'économie productive. Cette deuxième notion a été supprimée à l'Assemblée nationale. Dans nos échanges avec Mme Lavarde, nous avons réussi à trouver un accord en intégrant tous les titres financiers qui peuvent contribuer à la transition écologique, et pas seulement ceux qui seraient labellisés. Cette proposition de rédaction modifie donc l'alinéa 16 en ce sens.
Mme Sophia Chikirou, députée. - Comment comptez-vous définir les « titres financiers contribuant à la transition écologique » ? La labellisation serait une garantie minimale. Le plan d'épargne avenir climat avait déjà assez peu de sens, mais il n'en a plus aucun désormais. Nous nous opposerons à cette disposition.
Mme Christine Lavarde, rapporteur pour le Sénat. - Le fait qu'un fonds soit labellisé - on peut par exemple penser au label Greenfin - apporte une garantie, c'est vrai, mais elle n'est pas absolue. Par ailleurs, en ne prenant que des fonds labellisés, on risquait de n'aider que des entreprises déjà engagées dans une trajectoire de transition énergétique, et donc de ne pas flécher l'épargne vers les entreprises qu'il faut accompagner dans cette voie. Or il importe de les aider à moderniser leur cycle de production, à améliorer la performance thermique de leurs usines ou à réduire leur consommation d'eau par exemple. Tout cela nécessite des capitaux.
Je précise qu'il ne s'agira pas d'acheter directement les actions d'une entreprise : l'épargnant ne sera pas en relation directe avec l'entreprise financée. Les gestionnaires proposeront des fonds, dans le cadre de la commercialisation de leur plan d'épargne avenir climat. Les conditions à remplir pour qu'une entreprise puisse figurer dans ces fonds seront définies par décret : M. Adam et moi-même serons très attentifs à son élaboration, avec la volonté que l'épargne privée contribue efficacement à la transition du tissu industriel.
M. Gérard Leseul, député. - Ce dispositif n'est pas à la hauteur de ce qu'attendent nos concitoyens et notre industrie et il ne financera pas grand-chose. Comme ma collègue, je déplore que nous n'ayons pas davantage de précisions ni de garanties. Votre réponse n'est pas très éclairante et je trouve que nous n'avons pas beaucoup avancé. Enfin, renvoyer à un décret, c'est contourner la représentation nationale.
M. Daniel Salmon, sénateur. - Je déplore moi aussi cette absence de transparence : on nous demande de faire confiance à des décrets à venir, alors que la rédaction actuelle est très floue et peut favoriser des pratiques de greenwashing. Nous serons très attentifs à ces décrets, mais nous déplorons le dessaisissement du Parlement.
M. Bruno Millienne, député, président. - Sachez que l'Association française de normalisation (Afnor) est en train d'élaborer un référentiel d'excellence environnementale européenne. Il a pour but de regrouper et de simplifier les trente normes environnementales les moins contestables, à la fois pour les ONG et les industriels. Ce référentiel ira un peu plus loin que les labels existants, puisqu'il a pour but d'accompagner les entreprises en tenant compte de leur taille - on ne peut pas demander la même chose aux plus petites et aux plus grandes -, des filières et du temps qu'il faudra pour décarboner chaque entreprise.
Ce standard est en cours de rédaction : il sera une sorte de « guide Michelin » de l'industrie verte. Nous y avons travaillé avec la Banque de France.
Mme Sophia Chikirou, députée. - Cela fait longtemps que vous y travaillez !
M. Bruno Millienne, député, président. - Oui, il faut du temps pour écrire une norme. Le texte a été voté le 21 juillet et le comité de normalisation de l'Afnor s'est mis au travail le 29 août. Ce référentiel doit entrer en application comme norme expérimentale française au début de l'année 2024. Il sera immédiatement inscrit au comité de normalisation européen, afin de devenir une norme européenne en 2025.
M. Franck Montaugé, sénateur. - Les normes Afnor, et même ISO, restent du droit « souple » : ce sont des normes volontaires. La question qui se pose est donc de savoir comment le Gouvernement ou la représentation nationale peuvent se saisir de ces référentiels pour les rendre incitatifs, afin de remplir les objectifs nationaux dans les temps voulus. Or le texte ne prévoit rien en ce sens.
La proposition de rédaction est adoptée.
L'article 16 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 17
Proposition commune de rédaction n° 730 de M. Damien Adam et Mme Christine Lavarde, rapporteurs.
Mme Christine Lavarde, rapporteur pour le Sénat. - Outre quelques corrections rédactionnelles, cette proposition de rédaction apporte des précisions sur les conditions d'utilisation d'une valeur estimative dans le cadre d'une opération sur un contrat d'assurance vie comprenant des titres non cotés.
M. Damien Adam, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Je remercie Mme Lavarde de s'être battue pour que cette disposition figure dans le texte.
La proposition de rédaction est adoptée.
L'article 17 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 17 bis A
La proposition commune n° 740, rédactionnelle, de M. Damien Adam et Mme Christine Lavarde, rapporteurs, est adoptée.
L'article 17 bis A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 17 bis B
Proposition commune de rédaction n° 750 de M. Damien Adam et Mme Christine Lavarde, rapporteurs.
M. Bruno Millienne, député, président. - Cette proposition de rédaction prévoit l'adoption de l'article dans la version issue de l'Assemblée nationale.
La proposition de rédaction est adoptée.
L'article 17 bis B est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
Article 17 bis C
La proposition commune n° 760, rédactionnelle, de M. Damien Adam et Mme Christine Lavarde, rapporteurs, est adoptée.
L'article 17 bis C est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 17 bis (supprimé)
La proposition commune n° 770 de M. Damien Adam et Mme Christine Lavarde, rapporteurs, est adoptée.
L'article 17 bis est supprimé.
Article 18
La proposition commune de rédaction n° 780 de M. Damien Adam et Mme Christine Lavarde, rapporteurs, est adoptée.
L'article 18 est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
Article 18 bis
Proposition commune de rédaction n° 790 de M. Damien Adam et Mme Christine Lavarde, rapporteurs.
M. Damien Adam, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - L'Assemblée nationale avait, contre mon avis, adopté un amendement de M. Alexandre Holroyd généralisant le « Say on Climate ». Des amendements similaires déposés au Sénat n'avaient pas été retenus. Nous proposons donc de supprimer cet article.
M. Charles Fournier, député. - Nous nous opposons à la suppression de cet article, qui introduisait une excellente mesure. Votre exposé sommaire est contradictoire, puisqu'après avoir indiqué que le vote ne serait pas contraignant, vous déplorez qu'il soit trop contraignant !
Ce dispositif du « Say on Climate » aurait obligé les entreprises à faire état de leur stratégie en matière de climat et à la soumettre au vote de leurs actionnaires. Vous craignez que cela ne crée un déséquilibre dans la compétition internationale, mais nous pensons au contraire que cela peut avoir un effet d'entraînement et pousser d'autres pays à être plus vertueux. Il est dommage de se priver de ce dispositif. Vous vous en remettez à la directive sur le reporting extra-financier, qui n'est pas encore en vigueur.
Mme Sophia Chikirou, députée. - Je rejoins Charles Fournier : le volet relatif au financement de l'industrie verte était déjà très limité et vous supprimez encore une disposition qui visait à sensibiliser les actionnaires à la question climatique. On nous a vendu ce projet de loi comme celui qui allait permettre le verdissement de l'industrie française, mais ce n'est que du vent ! Cet article apportait un « petit plus », à défaut d'une grande avancée, et on le supprime. C'est tout à fait regrettable et cela s'inscrit dans la continuité des décisions prises précédemment : levée des contraintes environnementales, élargissement du plan d'épargne avenir climat à des titres qui ne sont même pas labellisés, etc. Nous avons déposé une motion de rejet lors de la présentation de ce projet de loi, nous avons voté contre en première lecture et nous nous y opposons aujourd'hui encore, car il n'est absolument pas à la hauteur des enjeux.
La proposition de rédaction est adoptée.
L'article 18 bis est supprimé.
La commission mixte paritaire adopte, ainsi rédigées, l'ensemble des dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'industrie verte.
Mme Dominique Estrosi Sassone, sénatrice, vice-présidente. - Je remercie les rapporteurs pour leur travail, qui a permis d'arriver à ce compromis. Quand le Gouvernement fixe des objectifs qui nous semblent répondre à nos valeurs et à nos propres objectifs, nous y sommes favorables. Même si ce texte ne nous fait pas entrer dans l'ère de l'industrie verte, il permet tout de même de raccourcir certains délais administratifs. Les industries vertes sont celles qui nous permettront d'accomplir la transition écologique et de créer les emplois de demain ; ce sont elles qui rendront compatibles la transition écologique et la croissance durable pour nos enfants. Elles n'ont pas fini de nous occuper.
M. Bruno Millienne, député, président. - Je vous remercie et me félicite que nous soyons parvenus à un accord sur ce texte, qui est très important pour le redéploiement de notre industrie en France, notamment de notre industrie verte. Des emplois commencent à se créer et il faut continuer le combat.
En conséquence, la commission mixte paritaire vous demande d'adopter le projet de loi dans le texte figurant dans le document annexé au présent rapport.
La réunion est close à 21 h 55.