COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DE LA CULTURE, DE L'EDUCATION ET DE LA COMMUNICATION

- Présidence de M. Laurent Lafon, président de la commission de la culture,
et de M. François-Noël Buffet, président de la commission des lois -

La réunion est ouverte à 17 h 30.

Mission conjointe de contrôle sur le signalement et le traitement des pressions, menaces et agressions dont les enseignants sont victimes - Audition de M. Pap Ndiaye, ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse

M. Laurent Lafon, président de la commission de la culture, rapporteur. - Monsieur le ministre, Monsieur le président de la commission des lois, mes chers collègues, le 16 octobre 2020, Samuel Paty était assassiné pour avoir accompli son métier d'enseignant. Cet attentat, qui a choqué la France, a tragiquement mis en lumière les pressions, menaces et agressions dont peuvent être victimes les enseignants au quotidien. Quelques jours après ce drame, nos deux commissions avaient interrogé Gérald Darmanin et Jean-Michel Blanquer sur les circonstances ayant conduit à ce meurtre et sur les réponses mises en place par le ministère de l'éducation nationale, les forces de sécurité et l'institution judiciaire pour y faire face. Plus de deux ans après les faits, l'émotion reste vive ; les pressions et les menaces exercées sur les enseignants demeurent plus que jamais d'actualité.

Afin de faire toute la lumière sur cette situation, nos deux commissions ont souhaité créer une mission conjointe de contrôle consacrée aux modalités de signalement et de traitement, par les pouvoirs publics, des pressions, menaces et agressions subies par les enseignants et les personnels de direction des établissements.

Pour notre première audition, il nous semblait important de vous entendre, Monsieur le ministre, pour évoquer plusieurs sujets relevant de vos compétences.

D'abord, nous souhaitons objectiver les pressions, menaces et violences recensées dans l'éducation nationale et comptons sur vous et vos services, non seulement pour connaître le nombre et la nature des actes commis chaque année à l'encontre des personnels enseignants et administratifs, mais aussi pour comprendre leur évolution.

Nous souhaitons également savoir comment sont pris en charge les personnels victimes d'intimidation, de menace ou d'agression. Quelles mesures concrètes ont-elles été mises en place à cet égard depuis octobre 2020 ?

Par ailleurs, des sondages réguliers soulignent le développement alarmant de l'autocensure chez les enseignants, en particulier du secondaire, dans le cadre de leur enseignement.

Enfin, nous souhaitons connaître les mesures qui ont été prises depuis deux ans et demi pour aider nos professeurs à faire face aux pressions auxquelles ils sont confrontés, que ce soit de la part d'élèves ou de parents d'élèves, à l'énoncé de simples connaissances, historiques, biologiques ou philosophiques.

Telles sont quelques-unes des questions que nous aurons l'occasion d'aborder au cours de cette audition, qui est ouverte à la presse et diffusée en direct sur le site internet du Sénat.

Nos travaux ayant obtenu du Sénat de bénéficier des prérogatives des commissions d'enquête, je vous rappelle qu'un faux témoignage serait passible des peines prévues aux articles 434-13, 434-14 et 434-15 du code pénal. Aussi, je vous invite à prêter serment de dire toute la vérité, rien que la vérité, en levant la main droite et en disant : « Je le jure. »

Conformément à la procédure applicable aux commissions d'enquête, M. Pap Ndiaye prête serment.

M. François-Noël Buffet, président de la commission des lois, rapporteur. - La mission conjointe de contrôle que nous menons avec le président Laurent Lafon, munis des pouvoirs d'enquête qui nous ont été accordés par le Bureau du Sénat, a pour objectif de travailler sur les conséquences de l'assassinat dont a été victime Samuel Paty, notamment en matière de protection et d'organisation des services de l'État pour accompagner et aider dans leur mission les professeurs de l'enseignement secondaire et universitaire.

On demande beaucoup aux enseignants et aux chefs d'établissement, notamment de former notre jeunesse à l'esprit critique et à la citoyenneté. Cela n'a jamais été facile et cela l'est encore moins aujourd'hui. Dès lors, le soutien de leur hiérarchie, mais aussi de tout l'appareil d'État, nous paraît absolument essentiel.

En complément des questions du président Lafon, je souhaite vous interroger sur les relations entre l'institution scolaire, les services de sécurité intérieure et ceux de la justice. Dans le cadre de la loi confortant le respect des principes de la République, une infraction spécifique d'entrave à la fonction d'enseignant a été créée ;elle figure à l'article 431-1 du code pénal. Par ailleurs, les menaces sont réprimées par l'article 433-5 du même code. Enfin, la diffusion malveillante d'informations personnelles est désormais réprimée par l'article 223-1-1 du code pénal. Disposez-vous d'éléments sur le nombre de plaintes déposées et de poursuites engagées pour ces motifs ?

Plus largement, les échanges avec, d'une part, les services de police et de gendarmerie et, d'autre part, les renseignements territoriaux, permettent-ils un suivi des situations à risque ? Comment se passent l'accompagnement vers le dépôt de plainte et la prise en compte des menaces en cas d'incident ? Enfin, comment jugez-vous la prise en charge de ces questions par la justice ?

La question se pose au niveau des établissements comme au niveau des rectorats, et l'articulation des services est essentielle pour définir des priorités communes et échanger des informations. À l'inverse, en l'absence de ces échanges, l'enseignant risque de se retrouver seul, renvoyé d'un service à un autre, chacun ayant son objectif propre.

Nous espérons donc que des progrès ont été accomplis sur ces points.

En outre, les modalités de signalement des agressions et des formes de pression par des collègues qui en auraient été témoins méritent également notre attention. En théorie, la visée de l'article 40 du code de procédure pénale est claire et devrait conduire tout fonctionnaire témoin d'une agression dans l'exercice de ses fonctions à saisir directement le procureur de la République. En pratique, toutefois, il semble que le recours à ce mécanisme soit finalement marginal. Pouvez-vous nous apporter des précisions à ce sujet ? Comment garantir l'effectivité de cette disposition ?

Enfin, permettez-moi de rappeler à nos collègues que le ministre ne peut pas répondre sur les faits qui font l'objet d'une enquête en cours, c'est-à-dire sur l'organisation de la protection à laquelle Samuel Paty avait droit. Notre objectif est ici de voir quelles conséquences pratiques ont été tirées de ce drame pour protéger les enseignants.

M. Pap Ndiaye, ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse. - Messieurs les présidents, mesdames, messieurs les sénateurs, je vous remercie tout d'abord pour la création de cette mission d'information sur un sujet crucial pour les personnels de l'éducation nationale. Ce sont eux qui font notre école : nous leur devons reconnaissance, respect et protection. Garantir la protection de nos personnels est la condition sine qua non de l'exercice de leurs fonctions. Vous le savez - et l'actualité récente nous le démontre encore -, notre époque connaît de graves menaces sur nos institutions, les empêchant parfois de mener à bien leur mission. Qu'elles touchent des professeurs, des élus locaux ou des forces de l'ordre, les menaces et les pressions dont ils peuvent être l'objet sont des atteintes directes à notre République et à nos valeurs.

Certains drames nous le rappellent douloureusement, et même si la mission ne porte pas, comme vous l'avez rappelé, monsieur le président, sur l'assassinat de Samuel Paty et que je ne pourrai pas évoquer directement cette affaire dans la mesure où des procédures judiciaires sont en cours, j'aimerais néanmoins en préambule lui rendre hommage. Vous l'avez dit, Monsieur le président, l'émotion reste vive.

L'éducation nationale et ses personnels ne sont malheureusement pas épargnés par les multiples formes de violences - terrorisme, cyberharcèlement, délinquance, mais aussi violences liées à une pathologie mentale - qui traversent la société et qui dépassent le seul lieu de l'école. C'est pour cette raison que l'éducation nationale ne peut agir seule en ces domaines et que des coopérations renforcées existent, principalement avec le ministère de l'intérieur et le ministère de la justice. Je crois savoir que vous auditionnerez mes deux collègues ministres. Ils pourront également revenir sur le travail que nous menons en coordination.

Si vous me le permettez, j'organiserai mon propos liminaire en trois grandes parties : premièrement, les constats et les chiffres ; deuxièmement, une rapide présentation des procédures de signalement ; et troisièmement, quelques pistes de consolidation de nos procédures.

Je commencerai par le constat : quelles sont les menaces, pressions et agressions qui s'exercent à l'encontre des professeurs et des agents de l'éducation nationale ? Les personnels de l'éducation nationale sont exposés depuis toujours à la violence que nous pourrions qualifier d'ordinaire. Par exemple, les professeurs des écoles subissent parfois des agressions lorsqu'ils jouent leur rôle en matière de protection de l'enfance et signalent des situations d'enfants en danger. Je pense aussi aux pressions que subissent certains professeurs de lycée au sujet des notes et de leurs conséquences plus ou moins avérées sur Parcoursup.

Avec le phénomène du harcèlement entre élèves, qui a pris une ampleur préoccupante dans sa version cyber et qui dépasse désormais largement le cadre de l'école, les équipes peuvent être régulièrement menacées ou accusées de situations de souffrance d'enfants ou d'adolescents, que ces situations relèvent réellement de harcèlement ou non. Récemment, nous avons connu un emballement médiatique et des propos d'une grande violence, notamment à l'encontre de chefs d'établissement.

Nous voyons également émerger des menaces émanant de l'extrême droite. Le collectif « Parents vigilants » n'hésite pas à dénoncer sur les réseaux sociaux et les médias la propagande LGBT ou encore « l'étude de textes immigrationnistes » dont certains professeurs seraient les responsables.

Parmi les phénomènes nouveaux, il faut ajouter les violences des élèves - parfois gravissimes et parfois en lien avec des troubles mentaux -, comme l'assassinat d'Agnès Lassalle, il y a quelques mois.

Il faut aussi évoquer les violences que des parents font subir aux enseignants par leurs menaces, de plus en plus fréquentes et décomplexées. Par exemple, le 22 juin 2023, en maternelle, une mère a menacé de mort une enseignante pour un pull oublié. L'enseignante a déposé plainte et demandé la protection fonctionnelle.

Enfin, il y a les atteintes aux principes de laïcité, qui se traduisent notamment par le port de tenues manifestant une appartenance religieuse ou par des contestations d'enseignement. Ces atteintes ont objectivement augmenté, comme en attestent les chiffres publiés tous les mois par le ministère de l'éducation nationale. Elles conduisent à des situations de tension dans les établissements, parfois à des menaces ou à des agressions qui s'exercent à l'encontre des personnels.

Comment mesurons-nous ces phénomènes ?

La direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance (DEPP) a mis en place deux outils statistiques pour mesurer et caractériser les atteintes envers les personnels : d'une part, l'enquête Sivis - système d'information et de vigilance sur la sécurité scolaire - et, d'autre part, les enquêtes de victimation.

L'enquête Sivis est centrée sur les faits graves portés à la connaissance des inspecteurs de l'éducation nationale (IEN) chargés des circonscriptions du premier degré et des chefs d'établissement dans le second degré.

Toute atteinte portée à l'encontre d'un personnel est considérée comme un fait grave. C'est une mesure mensuelle qui porte sur un échantillon représentatif de chefs d'établissement et d'inspecteurs de l'éducation nationale. Ce dispositif mesure l'évolution de la violence en milieu scolaire, en ramenant le nombre d'atteintes graves à 1 000 élèves.

Le nombre d'atteintes déclarées est stable dans les écoles publiques et les établissements scolaires privés sous contrat. Nous ne connaissons pas encore les chiffres pour l'année scolaire 2022-2023. Ceux que nous avons portent sur l'année scolaire 2021-2022, avec 3 %o de signalements dans le premier degré, 13,5 %o de signalements dans les collèges, 5,1 %o de signalements dans les lycées d'enseignement général et technologique et 20,1 de %o signalements dans les lycées professionnels.

Dans le premier degré, 54 % des faits de violence déclarés sont commis à l'encontre d'un enseignant, 5 % le sont envers d'autres personnels. Les autres faits déclarés concernent les violences entre élèves.

Dans le second degré, 25 % des faits de violence déclarés sont commis à l'encontre d'un enseignant ; 14 % à l'encontre des autres personnels.

Dans le premier degré, les principaux auteurs de violences sont les familles. Dans, le second degré, ce sont les élèves.

Les violences signalées sont majoritairement des violences verbales : 61 % dans le premier degré, contre 78 % dans le second degré. Les violences physiques représentent 32 % des signalements dans le premier degré, 12 % dans le second degré.

En complément de ces données fournies par Sivis, qui se fondent uniquement sur des faits déclarés aux chefs d'établissement et aux inspecteurs de l'éducation nationale, nous avons des enquêtes de victimation, menées directement auprès des personnels. Elles permettent d'évaluer le climat scolaire et de mesurer les atteintes subies par les personnels, qu'elles aient été ou non signalées aux autorités académiques et/ou policières.

Le non-signalement ne doit pas être interprété systématiquement comme la crainte d'un chef d'établissement de voir la situation empirer. En fait, 65 % des cas non signalés le sont parce que l'agent de l'éducation nationale a traité lui-même la situation.

La DEPP a constitué un échantillon de 45 000 personnels du second degré, soit à peu près 10 % de la population concernée, et un échantillon de 21 000 personnes dans le premier degré. Ces enquêtes existent depuis 2011. Étendues à partir de 2019, elles montrent, à titre d'enseignement principal, que les violences les plus graves - agressions sexuelles et agressions avec arme - représentent 0,5 % de l'ensemble des déclarations, soit environ 500 faits par an.

Nous observons une augmentation des atteintes à la laïcité. Comme je le soulignais, cette augmentation s'explique en partie par un développement de la culture du signalement, que nous encourageons, qui s'installe auprès des établissements, auprès des écoles, et que nous diffusons auprès des recteurs, des chefs d'établissement et de tous les personnels.

Cependant, tous les acteurs de terrain en conviennent, il existe des entreprises locales d'entrisme religieux dans nos écoles et dans nos établissements. Depuis 2017, le ministère a renforcé ses moyens afin de soutenir ses personnels confrontés à des atteintes à la laïcité.

Premièrement, il a créé les équipes académiques « Valeurs de la République et laïcité », soit 600 personnes désignées pour répondre à tout signalement d'atteinte aux principes de laïcité et à toute demande de conseil, sur place ou par téléphone.

Deuxièmement, il a conçu « Faits Établissement », une application de signalement pour smartphone créée en 2015, accessible aux directeurs d'école et aux chefs d'établissement.

Troisièmement, enfin, il a rendu accessible sur le site officiel du ministère de l'éducation nationale un formulaire qui permet à des personnels de signaler toute difficulté directement à l'administration centrale, sans passer par la voie hiérarchique.

À partir des signalements, un état des lieux national des atteintes à la laïcité est réalisé afin d'identifier les phénomènes, de regarder les évolutions et d'adapter les réponses.

Depuis la rentrée 2022, j'ai décidé de publier mensuellement, et non plus trimestriellement, les données chiffrées relatives aux atteintes aux principes de laïcité. Cet outil de suivi et de pilotage a permis de quantifier l'augmentation des atteintes aux principes de laïcité, notamment la part croissante des ports de tenues non conformes au regard de la loi de 2004. Les signalements d'atteintes aux principes de laïcité ont progressé depuis la création de l'application, passant de 235 en mars 2018 à 625 en mai 2023.

Pour faire face à la hausse des signalements, j'ai lancé en novembre 2022 un plan de soutien aux personnels directeurs d'école et chefs d'établissement. Il trace plusieurs axes : la sanction systématique et graduée du comportement des élèves qui portent atteinte à la laïcité lorsque ce comportement persiste et après une phase de dialogue avec l'élève et la famille ; le renforcement de la protection et du soutien aux personnels ; l'appui aux chefs d'établissement en cas d'atteinte à la laïcité ; le renforcement de la formation des personnels et, en premier lieu, celle des chefs d'établissement. Sur ce point, je précise que nous aurons formé près de 10 000 chefs d'établissement à la fin de cette année scolaire ; l'année prochaine, ce sera le tour des IEN et des conseillers principaux d'éducation (CPE).

En ce qui concerne le pilotage national et déconcentré, ainsi que l'évaluation des risques, nous avons des instances à tous les échelons et une organisation des processus pour améliorer la sécurité des personnels.

Tout d'abord, au niveau national, depuis 2012, la prise en charge des phénomènes de violence au sein de l'institution scolaire s'est structurée autour du haut fonctionnaire de défense et de sécurité, placé sous l'autorité du secrétaire général, toujours issu de l'encadrement supérieur du ministère de l'intérieur.

Cette organisation est ensuite déclinée dans les académies au travers des directeurs de cabinet et des conseillers à la sécurité des recteurs, ainsi que des équipes mobiles de sécurité.

Depuis la rentrée 2021, les directions des services départementaux de l'éducation nationale (DSDEN) ont désigné à leur niveau un référent violence. Ce service de défense et de sécurité du ministère est en lien constant avec le ministère de l'intérieur. Après les attentats de 2015, la coopération a été renforcée avec les ministères de l'intérieur et de la justice grâce à des circulaires et à la mise en place de plans particuliers de mise en sûreté (PPMS). Depuis 2002, un premier PPMS concernait les événements naturels ou technologiques ; depuis 2015, un deuxième PPMS concerne les événements d'intrusion ou d'attentats. Par ailleurs, chaque rectorat dispose de son référent justice, chaque magistrature de son magistrat référent de l'éducation nationale.

Enfin, le ministère de l'éducation nationale siège à la cellule de lutte contre l'islamisme et le repli communautaire (Clir).

Au niveau local, des services déconcentrés sont également parties prenantes du pilotage de la lutte contre la violence et de la lutte contre le séparatisme. Dans chaque département, le directeur académique des services de l'éducation nationale (Dasen) siège dans différentes commissions. À l'échelon local, nous avons également une Clir, une cellule de prévention de la radicalisation et d'accompagnement des familles (CPRAF) et un état-major de sécurité placé sous l'autorité du préfet de département. À l'échelle des communes, c'est le chef d'établissement qui siège dans les conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance.

Concernant la procédure, que fait-on quand un professeur ou un personnel de l'éducation nationale est victime de pressions, de menaces ou d'agressions ?

J'ai mentionné l'application « Faits Établissement » créée en 2015 et généralisée à partir de 2017. Cette application permet aux chefs d'établissement et aux directeurs d'école de signaler des faits graves survenus dans l'espace scolaire, qu'il s'agisse de violences entre élèves, de violences envers un personnel ou d'atteinte aux valeurs de la République.

Il existe plusieurs niveaux de signalements, qui peuvent se doubler, selon l'urgence et la gravité, d'une prise de contact du chef d'établissement avec la police, la gendarmerie et la hiérarchie académique. En 2017, le ministère de l'éducation nationale a créé la cellule ministérielle de veille opérationnelle et d'alerte (CMVOA), qui reçoit les signalements pour l'enseignement scolaire et supérieur. Elle en produit une synthèse qui est communiquée chaque soir à mon directeur de cabinet, lui-même étant en lien constant avec les autorités académiques - il m'arrive également de lire ces signalements quotidiens. Dans chaque académie et en fonction de leur taille, entre quatre et dix personnes assurent la fonction de signalement et de réaction face aux faits de violence.

Pour mémoire, la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République crée trois nouvelles infractions : la menace pour obtenir une dérogation aux règles de service ; l'entrave à la fonction d'enseignant par des menaces ; la diffusion d'informations à caractère privé susceptibles d'exposer un agent.

La consigne est claire : face à un fait de violence ou une atteinte aux valeurs de la République dans une école ou dans un établissement, le chef d'établissement, le directeur d'école ou l'inspecteur de circonscription est tenu de faire un signalement. Les outils conçus à cette fin sont accessibles et parfaitement connus.

De récentes enquêtes, réalisées notamment par l'Institut français d'opinion publique (Ifop), ont révélé un phénomène d'autocensure de la part des professeurs et des personnels de direction. Un professeur n'a pas à baisser la tête ni à courber l'échine. Il est le visage de la République, l'incarnation du service public d'éducation. Il est légitime par son savoir, par sa mission, par l'institution à laquelle il appartient et qui lui doit protection. J'ai eu l'occasion de l'affirmer à de nombreuses reprises, il ne saurait y avoir d'omerta dans l'éducation nationale et je serai intraitable sur cette règle.

Enfin, pour être plus forte, l'institution doit à tout prix porter un seul et même message. C'est dans cet objectif que nous avons créé, en novembre 2022, un plan de formation « Valeurs de la République et laïcité » inédit pour les personnels de direction, les proviseurs, les proviseurs adjoints les principaux et les principaux adjoints. Comme je vous le disais, près de 10 000 personnels de direction sur 14 000 ont bénéficié de ces sessions de formation. Le message est très clair : signaler, traiter et sanctionner.

Les procédures disciplinaires pour toute atteinte aux personnels sont engagées lorsqu'un personnel est victime de pressions, de menaces ou d'agressions, y compris verbales, de la part d'un élève. Le chef d'établissement est tenu d'engager une procédure disciplinaire à l'encontre de l'élève et, en fonction de la gravité des faits, il dispose d'un pouvoir de sanction pouvant aller jusqu'à huit jours d'exclusion. Il peut également réunir le conseil de discipline et l'échelle de sanctions permet d'aller jusqu'à l'exclusion définitive.

Concernant la protection fonctionnelle, la circulaire ministérielle du 14 août 2020 rappelle les principes de cette garantie que l'administration doit accorder dès lors qu'un agent est victime, dans l'exercice de ses fonctions, d'agissements pouvant être qualifiés d'atteinte à l'intégrité de la personne, de violence, d'injures ou de diffamation. En novembre 2022, cette circulaire a été complétée par le plan « Laïcité dans les écoles et les établissements scolaires », qui rappelle sous forme de fiches, d'une part, la marche à suivre en cas de menace sur un personnel, et d'autre part, la nécessité de proposer la protection fonctionnelle. Celle-ci consiste en la prise en charge financière des frais de justice. Elle donne la possibilité de saisir la justice et, le cas échéant, d'accompagner l'agent pour déposer plainte, de lui proposer un soutien psychologique, d'autoriser une absence en cas de besoin. Lors du dernier séminaire sur le harcèlement la semaine dernière, le porte-parole du ministère de la justice a confirmé la nécessité de ces signalements et du rapprochement entre les services de l'éducation nationale et les parquets pour faciliter le traitement de ces signalements.

Beaucoup d'étapes ont donc été franchies. Beaucoup a été fait depuis 2015, et je veux rendre hommage à mes prédécesseurs dont je poursuis le travail en adaptant l'action du ministère de l'éducation nationale aux évolutions que nous observons. J'ai demandé aux recteurs de s'assurer de la mise en oeuvre effective, dans chaque école et dans chaque établissement, des instructions relatives à la lutte contre la violence et aux atteintes aux personnels. Une instruction le précisera à la rentrée scolaire. Je ne le répéterai jamais assez : toute violence, toute atteinte aux valeurs de la République, doit être signalée et, le cas échéant, sanctionnée.

J'ai évoqué le projet de décret actuellement soumis au Conseil d'État, qui rendra obligatoire la mise en place d'une procédure disciplinaire en cas d'atteinte aux valeurs de la République. Ce décret vise à renforcer la légitimité des équipes et à montrer la détermination de l'institution. Je crois beaucoup dans la formation des personnels. Comme le montre la récente enquête de l'Ifop, il y a encore à faire dans ce domaine. Elle montre aussi, cependant, que les professeurs formés se sentent plus légitimes et plus outillés pour aborder les parties des programmes susceptibles d'être contestées. C'est pourquoi - sans vouloir aucunement relativiser des phénomènes réellement inquiétants - l'augmentation des signalements d'atteintes aux principes de laïcité manifeste sans doute aussi la prise de conscience des chefs d'établissement que le signalement n'est pas un aveu de faiblesse.

Voilà donc les étapes que nous suivons. Du point de vue de la mise en oeuvre des mesures, de la formation, de la protection des personnels, beaucoup a été fait. Nous avons certainement encore à faire.

M. Jacques Grosperrin. - Monsieur le ministre, au moment du drame du 16 octobre 2020, vous n'étiez pas en poste, mais vous avez dit depuis qu'il est de votre devoir d'assurer la protection de vos personnels. Vous avez cité des chiffres du ministère auxquels je voudrais répondre par un sondage de l'Ifop concernant les atteintes à la laïcité dues à l'expression du fait religieux à l'école, entre 2018 et 2022. Durant cette période, le nombre de professeurs qui affirment s'être autocensurés, pour éviter tout incident, est passé de 36 % à 56 %. Ces éléments font naître en moi le sentiment qu'il y a un problème de ligne au sein du ministère de l'éducation nationale : en règle générale, il s'agit de ne pas blesser quiconque. D'ailleurs, depuis le rapport que j'avais produit en 2015, intitulé Faire revenir la République à l'école, jusqu'au drame du 16 octobre 2020, rien n'a changé.

L'institution scolaire est encore et toujours sous l'emprise des préceptes de Jules Ferry. En effet, feriez-vous encore vôtre la recommandation qu'il a adressée aux instituteurs dans sa lettre du 27 novembre 1883 ? « Avant de proposer à vos élèves un précepte, une maxime quelconque, demandez-vous s'il se trouve, à votre connaissance, un seul honnête homme qui puisse être froissé de ce que vous allez dire. Demandez-vous si un père de famille, je dis un seul, présent à votre classe et vous écoutant, pourrait de bonne foi refuser son assentiment à ce qu'il vous entendrait dire. Si oui, abstenez-vous de le dire ; sinon, parlez hardiment, car ce que vous allez communiquer à l'enfant, ce n'est pas votre sagesse, c'est la sagesse du genre humain. »

En faisant, bien sûr, la part des changements qui se sont produits depuis lors, j'ai le sentiment que les services du ministère suivent cette philosophie de Jules Ferry. Or tant que l'on n'arrivera pas à la dépasser, on n'arrivera pas non plus à éviter ces drames.

M. François Bonhomme. - Monsieur le ministre, je vous ai écouté avec beaucoup d'intérêt. Vous avez évoqué les moyens de développer une culture du signalement. Cet ensemble de mesures va au moins permettre de mesurer le phénomène nouveau qui concerne l'enregistrement des atteintes à la laïcité. En revanche, ce que j'attends de vous, monsieur le ministre, c'est que vous preniez des décisions claires.

À la rentrée 2022, à Montauban, des élèves de plus en plus nombreuses sont venues vêtues d'une abaya. Nous avons engagé une médiation, laquelle n'a pas abouti. Une professeure qui avait fait une remontrance à l'une des élèves portant une abaya a été menacée de mort et a été mise sous protection policière. Je vous ai interrogé en novembre dernier sur la directive claire que vous entendiez donner quant à l'appréciation du caractère religieux du port d'un vêtement spécifique. Vous aviez alors répondu que cette appréciation relevait du chef d'établissement. Cela signifie que la pression s'est déplacée sur le chef d'établissement. Or, depuis 1989, avec l'affaire du collège de Creil, les signes et manifestations religieux sont de plus en plus prégnants. La loi de 2004 sur le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse ne concerne que l'école pour la protéger contre ce type d'influence de la société.

Vous dites vouloir défendre l'école publique et ses principes. Malheureusement, vous ne prenez pas de décisions. Cet atermoiement, ce refus de trancher, donne lieu à une situation de confusion qui ne fait qu'aggraver les choses. Vous vous abritez derrière une question juridique, Monsieur le ministre - l'abaya est-elle un signe religieux ? -, au motif qu'une interdiction serait susceptible d'entraîner des recours, et donc une annulation de la décision. Mais, en attendant, les chefs d'établissement ne peuvent plus supporter la pression extérieure.

Nous avions déposé une proposition de loi pour rendre obligatoire le port d'une tenue commune. C'est un facteur de cohésion, une cohésion qui fait actuellement défaut, et qui permet de résoudre le problème des signes religieux à l'école. Cela permet, surtout, de relégitimer l'autorité du professeur en sanctuarisant, si j'ose dire, ce lieu tout à fait particulier que nous devons protéger.

Monsieur le ministre, j'aimerais que vous preniez des décisions claires pour rompre cette ambiguïté et rendre ainsi concret le principe de laïcité. C'est ce que l'on attend d'un ministre !

Mme Sylvie Robert. - Monsieur le ministre, je vous remercie pour la présentation des diverses mesures qui ont été prises depuis ce drame : des préconisations intéressantes dans le rapport de 2020, la circulaire de novembre de la même année, ainsi que la loi du 24 août 2021. J'aimerais ainsi vous poser trois questions.

Premièrement, à propos de la protection fonctionnelle, disposez-vous d'éléments statistiques sur le recours à ce dispositif pour les enseignants ? Connaissez-vous le nombre de demandes, la proportion des mécanismes mis en oeuvre, le pourcentage de refus et, surtout, le délai moyen de réponse ? Il importe de mesurer leur efficacité.

Deuxièmement, l'article 431-1 du code pénal prévoit, depuis la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, de sanctionner, comme vous l'avez mentionné, le fait d'entraver l'exercice de la fonction d'enseignant. À votre connaissance, cet article a-t-il déjà donné lieu à des condamnations ?

Troisièmement, dans le domaine du numérique, l'ensemble des services académiques est-il désormais pourvu de cellules de veille des réseaux sociaux ?

M. Henri Leroy. - Monsieur le ministre, selon L'Autonome de solidarité laïque, sur 50 000 professeurs sondés, 55 % affirment qu'il est porté atteinte à la laïcité à l'intérieur de l'école, et 51 % veulent quitter leur métier. Que prévoit le ministère de l'éducation nationale pour protéger un professeur et son établissement face à des menaces proférées par des parents d'élèves motivées par des considérations religieuses ?

Près de trois ans après l'assassinat de Samuel Paty, les professeurs disposent-ils d'un kit pédagogique sur les éléments de langage à tenir, sur les attitudes de solidarité à avoir, sur la manière de s'opposer à une menace extérieure et sur les procédures spécifiques à suivre pour accéder rapidement à un service interne ou externe de protection ?

Avons-nous renforcé, en période de crise, l'accompagnement des chefs d'établissement et du corps enseignant ?

Au collège du Bois d'Aulne à Conflans-Sainte-Honorine, un signalement pour fait d'établissement est remonté à l'académie de Versailles et au ministère. Aujourd'hui, près de 50 faits d'établissement sont relayés au ministère, semble-t-il. Comment et par qui sont-ils traités ?

Enfin, pouvez-vous nous parler des actions et des résultats du Conseil des sages de la laïcité et des valeurs de la République dont vous avez considérablement étendu les missions ?

M. Pap Ndiaye, ministre. - Je commence par cette belle citation de Jules Ferry : « Parlez hardiment de la sagesse du genre humain. » Je ne vois pas en quoi cette citation serait aujourd'hui dépassée. Au contraire, c'est une manière de dire aux professeurs : n'ayez crainte, adressez-vous directement aux élèves, ne reculez pas devant les menaces ni les contestations pédagogiques.

À cet égard, je souligne que les contestations pédagogiques tendent à passer dans l'ombre, si j'ose dire, par rapport aux signalements de tenues religieuses. Nous y prêtons pourtant une très grande attention, compte tenu du fait qu'elles se logent dans des disciplines et des questions parfois inattendues, telle la contestation de la préhistoire.

Je peux donc reprendre à mon compte le propos de Jules Ferry. En revanche, nous disposons désormais de services déconcentrés de l'éducation nationale et nous sommes aux antipodes d'une politique qui nous dicterait de ne pas faire de vagues. Si c'était le cas, nous ne publierions pas chaque mois les chiffres relatifs aux atteintes à la laïcité ni ceux qui concernent les violences subies par les agents de l'éducation nationale. Il est évident qu'il faut procéder à ces signalements, ces faits doivent être connus parce que la connaissance est la première étape pour combattre et faire reculer les forces hostiles au savoir et à l'école de la République.

Monsieur Bonhomme, au lycée Bourdelle à Montauban, au moment des vacances de la Toussaint, il y avait de mémoire une vingtaine de cas de jeunes filles portant des abayas, contre deux à la rentrée de novembre, puis un seul cas, qui a donné lieu à un conseil de discipline en novembre. L'académie de Toulouse s'est penchée avec beaucoup de vigueur sur le cas du lycée Bourdelle.

C'est pour moi l'occasion de dire que nous avons besoin d'une cartographie nationale sur ce sujet. Il ne concerne d'ailleurs qu'un certain nombre d'établissements, peu nombreux, mais qui concentrent un nombre élevé de signalements.

La circulaire de novembre 2022 visait à répondre à la hausse des signalements pour tenue religieuse. Depuis la loi de 2004 et a fortiori depuis le début des années 2000, les tenues ou les signes religieux à l'intérieur de l'école ont évolué. À l'époque, il s'agissait du voile, dont le port est devenu aujourd'hui anecdotique. Nous rencontrons à l'heure actuelle des tenues qui manifestent une intention religieuse. C'est sur ce point que nous nous heurtons à des difficultés d'interprétation.

La règle, pourtant, à laquelle je suis très attaché, doit rester l'application stricte de la loi de 2004.

Quant à votre proposition d'une tenue commune, si vous avez la curiosité de regarder ce qui se passe à l'étranger, vous observerez que les élèves parviennent à contourner la contrainte en agrémentant leur tenue de signes. D'ailleurs, libres aux établissements, par modification du règlement intérieur, de proposer le port d'une tenue commune !

M. François Bonhomme. - La loi peut le faire aussi.

M. Pap Ndiaye, ministre. - Comme je vous le disais, je n'y suis pas favorable dans la mesure où elle ne résout pas le problème.

Madame Sylvie Robert, nous avons recensé, pour l'année 2022, 2 739 demandes de protection fonctionnelle pour les personnels enseignants des premier et second degrés et 994 demandes pour les autres personnels ; 77 % de ces demandes ont été approuvées. Les situations de refus sont notamment liées au fait que la protection fonctionnelle doit être accordée à un agent se trouvant dans l'exercice de ses fonctions, non pas en dehors de celles-ci.

En outre, et c'est très net depuis l'assassinat de Samuel Paty, la protection fonctionnelle peut être accordée directement par l'administration de l'éducation nationale sans que l'agent ait à en formuler la demande.

À propos des cas d'entrave à la fonction d'enseignant, une première condamnation a été prononcée le 13 septembre 2022 par le tribunal correctionnel du Puy-en-Velay contre un parent d'élève. La peine était de douze mois d'emprisonnement avec sursis pour des faits commis à l'encontre de l'institution et d'un principal de collège - il s'agit là d'un cas d'entrave à la fonction de personnel de direction. D'autres affaires sont peut-être en cours d'instruction à l'heure actuelle.

À propos des cellules de veille des réseaux sociaux, une cellule de veille existe à l'échelle du ministère et dans chaque académie, ce travail étant confié au service de communication. Toutefois, il faut rappeler avec modestie que l'intégralité des violences et du cyber-harcèlement n'est pas facile à détecter sur les réseaux sociaux. J'ai rencontré les responsables des grands réseaux sociaux il y a quelques semaines pour voir comment nous pourrions avancer ensemble sur ces questions, car, même avec l'entrée en vigueur du règlement européen sur les services numériques (DSA) le 25 août prochain, nous avons besoin de leur aide pour identifier les menaces susceptibles de peser sur les agents de l'éducation nationale ou sur les élèves.

Monsieur Henri Leroy, la protection des professeurs passe par la formation de nos personnels : entre 250 000 et 300 000 personnels sont aujourd'hui formés. Elle passe aussi par le travail des équipes du plan Valeurs de la République et laïcité, auxquelles je voudrais rendre hommage : elles se déplacent fréquemment sur le terrain pour assister les personnels.

L'application « Faits Établissement » permet aussi d'avoir une photographie de la situation, avec plusieurs niveaux d'alerte, y compris un niveau maximal, le niveau 4, qui déclenche l'attention de notre cellule nationale. Le niveau 3 alerte le rectorat ; le niveau 2 alerte la direction académique ; le niveau 1 concerne des faits moins importants et appelle des réponses au niveau de l'établissement.

Monsieur le sénateur, je ne dis pas que tout est parfait. Je vous présente nos actions en vous disant que nous allons aussi loin que possible, et je salue la fluidité des liens de coopération qui fonctionne de manière satisfaisante avec les ministères de l'intérieur et de la justice, au niveau tant national que départemental. Nous devons certes continuer d'avancer, mais nous avons déjà beaucoup progressé.

- Co-présidence de Mme Agnès Canayer, secrétaire de la commission des lois -

Mme Alexandra Borchio Fontimp. - Monsieur le ministre, face à la recrudescence des actes de violence envers les enseignants, qui se dévouent chaque jour pour transmettre le savoir à nos enfants, il est crucial que des mesures soient mises en oeuvre pour garantir leur sécurité. Il est inconcevable, dans notre République, que certains d'entre eux vivent dans la peur, subissent des intimidations et des violences verbales et parfois physiques. Les politiques publiques doivent être adaptées à un climat social devenu imprévisible, plus instable, plus violent.

Ainsi, j'aimerais connaître les actions entreprises par votre ministère pour détecter les signaux faibles en vue d'agir rapidement en cas de situations à risque. J'entends par là les premiers signes de contestation d'un élève ou d'un parent. En effet, il ne faut pas attendre un geste physique pour caractériser une agression. Quelles sont les directives transmises aux enseignants ? Dans la mesure où chaque enseignant - en particulier quand il débute - peut avoir sa propre analyse de ce type de signaux, proposez-vous un référentiel ?

Il est urgent que le Gouvernement mette en place une politique de tolérance zéro pour que les auteurs de pressions, menaces et agressions soient poursuivis et condamnés avec la plus grande fermeté.

Mme Monique de Marco. - Monsieur le ministre, vous avez dit croire en la formation du personnel de l'éducation nationale. Quelque 10 000 chefs d'établissements ont déjà été formés, nous dites-vous, ainsi que 250 000 professionnels de l'éducation. De quel type de formation s'agit-il ? Cette formation est-elle volontaire ? Se déroule-t-elle sur le temps d'exercice ou le temps libre des personnes concernées ?

Les résultats de l'enquête Sivis sur les atteintes graves, notamment au collège, inquiètent l'ancienne enseignante que je suis. Vous avez évoqué les sanctions infligées aux élèves, soit une procédure disciplinaire graduée pouvant aller jusqu'à l'exclusion. Or, un collégien exclu est transféré vers un autre établissement, ce qui déplace le problème sans le résoudre. Ne faudrait-il pas plutôt repenser la question des sanctions ? Pourrait-on imaginer une sanction qui lui soit profitable sans recourir à l'exclusion ?

Mme Céline Brulin. - Ma question fait écho à celle du président Buffet, puisqu'elle porte sur les liens avec les renseignements territoriaux. Comment l'éducation nationale peut-elle aider ces derniers à prendre la mesure des menaces ? Pouvez-vous nous partager des exemples concrets d'interventions de référents laïcité auprès des enseignants ? Quelle est la nature des aides et des conseils qu'ils sont à même de leur prodiguer ?

Vous avez expliqué que la veille effectuée sur les réseaux sociaux était menée par une cellule spécifique à l'échelle nationale, puis par les services de la communication des rectorats. Quels sont les effectifs dédiés à cette mission ? Vous paraissent-ils suffisants ? Je n'ai pas l'impression que ce soit le cas.

Enfin, ma dernière question pourra sembler un peu provocante : le fait que le Président de République soit amené à faire des annonces qui ne relèvent pas de sa fonction ne participe-t-il pas à l'affaiblissement de l'autorité de l'éducation nationale ?

Mme Marie Mercier. - Monsieur le ministre, j'aimerais avoir des éclaircissements sur un cas pratique.

Un élève a fait preuve d'un comportement inadéquat envers un professeur ; une sanction est décidée et appliquée. La semaine suivante, il récidive. Cependant, lorsque le professeur réclame une sanction, le chef d'établissement refuse sous prétexte que l'élève a déjà été sanctionné. En résumé, il a appliqué la règle du droit commun du non bis in idem. Mais un collège n'est pas un tribunal ! Est-il vrai qu'une directive interdit de sanctionner deux fois un élève pour la même chose ? Sinon, je vous prie de rétablir la vérité auprès des chefs d'établissement qui, peut-être, opèrent des transpositions du droit sans fondements, sans quoi certains comportements inacceptables seront de plus en plus difficiles à sanctionner.

Mme Céline Boulay-Espéronnier. - Monsieur le ministre, vous avez affirmé que l'école n'est pas épargnée par les courants qui traversent la société. En effet, j'estime que l'école n'est pas en marge de la société, elle en est le fondement. Or, vos prises de position sont catégoriques sur certains sujets, mais hésitantes sur d'autres. Certes, il n'est pas demandé aux ministres d'être omnipotents, mais lorsque la situation l'exige, leur main doit faire preuve de fermeté.

Vous avez dit à plusieurs reprises que l'abaya était un « vêtement religieux par destination », d'où la difficulté de trancher sur le fait qu'il puisse ou non être porté dans les établissements scolaires. Or, en 2004 notamment, le Parlement a été en mesure de légiférer sur le port du voile. Bien que vous hésitiez au sujet de l'abaya, votre position semble tranchée sur le port d'un vêtement commun aux établissements scolaires. J'ai aussi beaucoup défendu cette idée, qui n'est sans doute pas la panacée, mais qui permet néanmoins de renforcer le sentiment d'appartenance et constitue un outil pour la communauté éducative. Les établissements auraient la souplesse nécessaire dans le choix de la tenue réglementaire. Il reste que, sans loi, la tenue commune ne va pas s'imposer. En effet, des expérimentations ont montré que cette mesure n'est pas suivie d'effets. Nous souhaitons qu'un débat soit mené sur cette question, et sommes soutenus sur ce point par des députés de votre majorité. Or, vous le refusez catégoriquement, au prétexte que la question pourrait être détournée. Si chaque fois qu'il nous fallait légiférer, nous nous abstenions face au risque de « détournement », aucune loi ne serait jamais adoptée. Je vous demande donc, monsieur de ministre, de revenir sur votre position et de dire si vous êtes disposé à ouvrir un dialogue sur ce sujet, qui me paraît important et peut s'avérer un outil efficace dans les situations difficiles que nous connaissons.

Mme Toine Bourrat. - Les enseignants éprouvent de plus en plus de difficultés à faire respecter leurs décisions, notamment en raison des parents qui, s'ils remettent rarement en cause la parole de leurs enfants, contestent celle de l'enseignant, ses remarques, ses sanctions, le contenu de ses cours, les notes qu'il attribue. Ce phénomène s'est amplifié depuis la réforme du baccalauréat et l'instauration du contrôle continu, puisque les enseignants subissent désormais des pressions des parents, voire de leur hiérarchie, pour améliorer les notes.

Cette remise en cause de l'autorité de l'enseignant est nouvelle. Pourquoi, selon vous, se développe-t-elle aujourd'hui ? Comme l'impunité entraîne la récidive, je souhaite également connaître vos propositions pour restaurer le respect envers les enseignants et mettre fin à la dérive actuelle.

M. Stéphane Piednoir. - À l'évidence, sur le papier du moins, de nombreux dispositifs et structures existent pour écouter et recueillir la parole des enseignants. Moi aussi, j'ai été enseignant et je sais donc qu'à la source des remontées de terrain et des sanctions éventuelles à l'encontre des élèves se trouvent les conseils de discipline. Or les chefs d'établissement essaient parfois de les étouffer afin de ne pas nuire à leur réputation ou à celle de leur établissement.

Comme l'indiquait M. Bonhomme précédemment, peut-être manque-t-il une volonté politique qui efface les hésitations entourant la tenue de conseils de discipline lorsque des dérives sont constatées, qui mette fin à l'omerta et la résignation.

Quelles directives claires donnez-vous aux enseignants et aux chefs d'établissement pour enclencher les procédures dès l'apparition des premiers troubles et se confronter le plus tôt possible aux agressions dont ils sont victimes ?

Mme Sonia de La Provôté. - Monsieur le ministre, vous avez parlé d'un taux de signalement de 3 %o, ce qui, concrètement, représente tout de même près de 21 000 signalements. Il faut afficher les chiffres tels qu'ils sont, non pas pour faire peur, mais pour nous faire prendre conscience de la situation telle qu'elle est.

Une étude est-elle réalisée au sujet de ces signalements ? Elle pourrait porter, par exemple, sur l'âge des élèves mis en cause, sur la mise en évidence d'une sectorisation géographique, sur des différences de taux selon que les établissements concernés se situent dans un quartier en difficulté ou privilégié, ou, à l'inverse, pourrait pointer le caractère systémique de ce phénomène, observable dans des établissements de tout type. Lorsque le diagnostic est précis, le traitement choisi est le bon.

La commission de la culture a organisé de nombreuses auditions, notamment lors de l'émergence du hashtag #PasDeVague, encore très utilisé sur Twitter. J'ai en mémoire une audition difficile à vivre, un témoignage à huis clos, au cours duquel fut formulée la proposition de ne pas affecter les enseignants novices dans les établissements repérés comme les plus violents ou les plus exposés aux risques d'entrisme religieux et d'atteintes à la laïcité, où l'enseignement de certains éléments de notre histoire commune, comme la Shoah, est rendu difficile. Est-il envisagé d'affecter les enseignants les plus expérimentés à ces établissements, par exemple par des postes à profil ?

Je souhaite également évoquer la question des écoles hors contrat. Ces dernières signalent-elles également des incidents, des accidents, voire des délits ? Entre-t-il dans les attributions de votre ministère d'opérer une surveillance particulière de ces établissements sur ces sujets ?

M. Laurent Lafon, président de la commission de la culture, rapporteur. - Un communiqué du Conseil des sages de la laïcité et des valeurs de la République daté du 14 janvier 2022 relatait un incident au cours d'une formation sur les valeurs de la République, qui illustrait un problème d'entrisme au sein des enseignants dans un établissement de l'académie de Créteil. Les enseignants ont dénoncé un contenu qu'ils estimaient islamophobe. Les formateurs ont par la suite déposé plainte et l'affaire s'est propagée sur internet. Ces faits sont-ils marginaux ou vous en a-t-on signalé d'autres faits similaires ? Quelles sont les réponses déployées par le ministère lorsque de telles dérives sont constatées ?

Je souhaite également aborder la question des programmes, non pas de leur application, mais de leur rédaction, notamment de vos liens avec le Conseil supérieur des programmes. Au cours de vos échanges, a-t-il été question de sujets à éviter pour ne pas mettre les enseignants en difficulté lors de leurs cours ? Le Conseil souhaitait-il supprimer des thématiques pourtant nécessaires ?

Enfin, le Conseil des sages de la laïcité avait demandé qu'une journée du temps scolaire, au cours de la semaine du 16 octobre, soit consacrée à la commémoration de l'attentat contre Samuel Paty ainsi qu'à la transmission des valeurs de la République. Quel est votre point de vue sur cette proposition ?

M. Pap Ndiaye, ministre. - Madame Borchio Fontimp, nous avons en effet une grille d'indicateurs de la violence, qui prend en compte les signaux faibles. Par exemple, elle comprend une rubrique pour les « moqueries ou insultes », mais aussi une qui concerne les refus ou contestations d'enseignement. Nous sommes très attentifs à ce que les chefs d'établissement signalent des altercations, même les plus mineures, notamment avec des parents inhabituellement agressifs venus contester une note ou une appréciation de fin de trimestre. Nous répertorions ces signes, même en l'absence de réponse immédiate. En effet, je pense qu'il est important d'être attentif aux signaux faibles, sans pour autant réagir de manière exagérée dans des établissements scolaires qui connaissent des tensions, des éclats de voix, à l'instar de n'importe quelle autre communauté humaine. Notre niveau d'attention reste néanmoins élevé à l'égard de tout ce qui pourrait être perçu comme un début de menace.

Madame de Marco, la formation est obligatoire pour le personnel enseignant et le personnel de direction. Sauf erreur de ma part, elle est d'une journée pour les chefs d'établissement et de deux jours pour les professeurs - je vous le confirmerai.

Vous avez souligné que le niveau de signalements dans les collèges était préoccupant. En effet, les résultats de nos enquêtes indiquent que les collèges présentent des phénomènes de violences et des atteintes à la laïcité bien plus nombreux que les autres établissements, primaires et lycées.

Au cours de l'année scolaire 2021-2022, nous avons enregistré 19 178 exclusions définitives en collège, 3 724 en lycées généraux et technologiques et 4 688 en lycées professionnels, soit un total de 27 590 exclusions définitives. Ces chiffres n'incluent pas les exclusions temporaires ni les autres sanctions, mais ils montrent, monsieur Piednoir, que les conseils de discipline se réunissent bel et bien de manière fréquente.

Lorsque les élèves exclus sont encore soumis à l'obligation de scolarisation, ils sont transférés vers un autre établissement, avec suivi. Ainsi, depuis quelques années, émerge le phénomène d'élèves polyexclus, qui ne restent jamais longtemps dans un établissement précis compte tenu de leur comportement. Pour eux, l'éducation nationale a développé des « classes relais », dont j'ai pu découvrir le fonctionnement lors d'une visite dans l'académie de Besançon, afin de tenter de mettre fin à ce cycle infernal d'exclusions à répétition. Nous devons porter une attention particulière à ces élèves polyexclus dont le comportement perturbe les communautés éducatives dans lesquelles ils s'inscrivent, et qui cumulent souvent les difficultés : enfants placés, situations sociales précaires...

Madame Brulin, les liens avec les renseignements territoriaux, notamment les services de police et de gendarmerie, s'établissent au niveau des Dasen. Des demandes d'habilitation « défense » ont d'ailleurs été faites et accordées. Tous les Dasen et leurs adjoints, ainsi que les recteurs et leur directeur de cabinet - je suppose -, peuvent donc accéder à des informations très confidentielles.

L'organisation de la veille sur les réseaux sociaux dépend de la taille des académies. Au ministère, nous avons des équipes dédiées, aussi bien au sein de la délégation à la communication (Delcom) que de la CMVOA. Je pourrai vous transmettre des précisions écrites avec les effectifs détaillés par académie.

Madame Mercier, un même acte ne peut pas être jugé deux fois. Néanmoins, si l'acte se répète deux fois, il sera sanctionné deux fois. J'échangerai avec vous sur l'exemple spécifique que vous mentionnez, mais il est évident qu'un acte répréhensible, lorsqu'il est réitéré, peut faire l'objet de sanctions répétées, y compris s'il est strictement identique.

Madame Boulay-Espéronnier, vous m'invitez à un débat sur la tenue commune d'établissement. Sachez que je suis un homme de dialogue. J'ai d'ailleurs pu échanger avec des députés, qui ont constitué un groupe de travail sur cette question, et je serai heureux d'échanger également avec vous. Je ne suis pas réticent au débat, y compris sur la question des uniformes. Vous avez mentionné, avec pertinence, la notion de sentiment d'appartenance. Les études internationales dont nous disposons soulignent l'importance de cette notion.

Madame de La Provôté, votre question concernant une lecture géographique et sociologique est très intéressante, mais je ne suis pas certain d'être en mesure d'y répondre. Je vais me pencher sur la question, car je n'ai pas à l'esprit des données qui permettraient d'établir des profils particuliers des responsables de violences ou de menaces. Je reviendrai vers vous par écrit.

Si nous ne comptions que sur les volontaires pour enseigner dans les établissements difficiles, nous aurions bien du mal à réunir les effectifs nécessaires. Pour pallier cette situation, nous proposons des incitations, par exemple des primes, qui peuvent être élevées : plus de 5 000 euros par an pour les enseignants en réseau d'éducation prioritaire renforcé (REP+). J'en profite pour présenter un dispositif récemment développé en Seine-Saint-Denis : une prime de 10 000 euros versée à tous les agents publics ayant exercé cinq ans dans le département. Cette dernière a pour objectif de stabiliser les effectifs, notamment dans les établissements scolaires. Néanmoins, parce que le dispositif est nouveau, nous ne disposons pas encore d'étude sur ses effets.

Les écoles hors contrat font l'objet d'une surveillance de notre part, car, depuis l'instauration de la loi pour une école de la confiance, elles doivent obéir à un socle minimal de valeurs et d'enseignements. Une infraction peut justifier une mise en demeure, voire la fermeture de l'établissement concerné. Par exemple, s'il est permis de séparer les élèves filles et garçons, il est interdit de proposer un enseignement différent selon le sexe. Ce contrôle des établissements hors contrat se fait en lien avec les préfectures. Dans chaque département, à l'échelle des Dasen, un inspecteur est spécifiquement dédié à ce profil d'établissements, dont les effectifs sont encore marginaux, mais en croissance légère. Ils ne sont donc pas hors de nos radars, mais font l'objet d'un travail conjoint des équipes de l'éducation nationale et des préfectures, qui nous ont d'ailleurs remonté certaines alertes.

Madame Bourrat, votre question sur le rôle des parents m'invite à une remarque plus générale sur la contestation de l'autorité du savoir. Un certain nombre de professions font actuellement face à des contestations nouvelles. Je pense notamment aux médecins, à l'hôpital ou en cabinets libéraux, qui font état de relations dégradées avec leurs patients. Cette contestation va donc bien au-delà de la seule éducation nationale. Nous avons en effet besoin de réaffirmer l'autorité du professeur. J'aime à dire que la finalité de l'école, c'est l'éducation et la réussite des élèves. Cependant, ce sont moins les élèves qui sont au coeur de l'école, que les savoirs et ceux qui les transmettent. J'accorde donc une place centrale aux professeurs. Par conséquent, la question que notre société doit se poser est la suivante : quelle place souhaitons-nous donner collectivement aux enseignants ? De la réponse apportée dépend l'avenir de l'éducation nationale. Revaloriser cette profession est nécessaire, et nous le ferons dès la rentrée prochaine par des augmentations de rémunération, mais nous ne pourrons faire l'économie d'une revalorisation morale et symbolique des professeurs et des savoirs qu'ils transmettent aux élèves, savoirs qui ne sauraient faire l'objet de contestation, de moquerie ou de remise en cause. Nous avons à revaloriser la place qui est due aux professeurs.

Monsieur Piednoir, j'ajoute aux chiffres mentionnés au sujet des conseils de discipline la circulaire de novembre 2022, qui indique qu'en cas de pressions exercées sur les enseignants ou le chef d'établissement un conseil de discipline peut être délocalisé dans un autre établissement ou un service départemental de l'éducation nationale, afin d'échapper à une situation entravant la sérénité et les libertés des échanges. Nous sommes donc attentifs aux conditions dans lesquelles se tiennent ces conseils de discipline et les chiffres montrent que, malheureusement, ces derniers se réunissent fréquemment.

Monsieur le président, je n'ai pas connaissance des faits que vous évoquez et vous répondrai donc à l'écrit sur ce sujet.

Le conseil supérieur des programmes établit les programmes en toute liberté, et heureusement ! Il compte d'ailleurs des parlementaires parmi ses membres, qui permettent d'attester de sa liberté. Une autocensure de ce conseil serait parfaitement inadmissible. Malgré tout, au-delà de la rédaction, il faut faire preuve de vigilance sur l'application des programmes, une mission confiée à l'inspection générale.

J'en profite pour préciser que j'ai saisi le président du conseil supérieur des programmes à propos de la réforme de l'enseignement moral et civique. Les heures consacrées à cet enseignement seront doublées au collège, passant de 18 heures à 36 heures par an, et son contenu sera entièrement repensé. Le conseil s'est donc saisi de cette réforme indispensable.

Je n'avais pas souvenir de cette proposition du Conseil des sages au sujet d'une possible commémoration de l'assassinat de Samuel Paty, le 16 octobre. Dans tous les établissements, cette date fait déjà l'objet d'une commémoration, dont le déroulé est laissé au libre soin de chaque établissement. J'indique également la date du 9 décembre, qui marque la journée annuelle de la laïcité et offre donc l'occasion d'insister sur ce principe fondateur.

M. Laurent Lafon, président de la commission de la culture, rapporteur. - Je vous remercie, monsieur le ministre.

Cette réunion a fait l'objet d'une captation vidéo disponible en ligne sur le site du Sénat.

La séance est close à 19 h 10.

- Présidence de M. Laurent Lafon, président -

La réunion est ouverte à 9 h 30.

Projet de loi relatif à la restitution des biens culturels ayant fait l'objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945 - Désignation des candidats pour faire partie de l'éventuelle commission mixte paritaire

M. Laurent Lafon, président. - Mes chers collègues, je vous propose de désigner les membres de la commission mixte paritaire qui se réunira demain, jeudi 6 juillet, à 11 h 30, à l'Assemblée nationale, pour établir un texte commun sur le projet de loi relatif à la restitution des biens culturels ayant fait l'objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945.

Après consultation des groupes politiques, je vous suggère de soumettre au Sénat la nomination de Laurent Lafon, Béatrice Gosselin, Else Joseph, Sabine Drexler, Lucien Stanzione, Yan Chantrel, Julien Bargeton, comme membres titulaires, et de Véronique Del Fabro, Elsa Schalck, Céline Boulay-Espéronnier, Catherine Morin-Desailly, Sylvie Robert, Bernard Fialaire, Pierre Ouzoulias, comme membres suppléants, de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la restitution des biens culturels ayant fait l'objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945.

Il en est ainsi décidé.

Rapport sur la stratégie nationale de recherche en intelligence artificielle - Audition de MM. Philippe Hayez, président de la section Enseignement supérieur et recherche, François Saint-Paul, Mathieu Moslonka-Lefebvre, Mme Flora Seguin, conseillers référendaires et Mme Marie Roger-Vasselin, auditrice, de la 3e chambre de la Cour des comptes

M. Laurent Lafon, président. - Nous accueillons ce matin cinq représentants de la Cour des comptes venus nous présenter le rapport public thématique publié le 3 avril dernier et intitulé « La stratégie nationale de recherche en intelligence artificielle ». Il s'agit de : M. Philippe Hayez, président de la section Enseignement supérieur et recherche, M. François Saint-Paul, conseiller référendaire à la Cour des comptes, M. Mathieu Moslonka-Lefebvre, conseiller référendaire à la Cour des comptes, Mme Flora Seguin, conseillère référendaire à la Cour des comptes, Mme Marie Roger-Vasselin, auditrice de la 3^e chambre de la Cour des comptes.

Nous vous remercions d'avoir répondu à notre invitation. Le sujet de l'intelligence artificielle (IA), qui prend une place croissante dans le débat public, intéresse notre commission pour ses liens étroits avec le secteur de l'enseignement supérieur et plus spécifiquement de la recherche, mais aussi pour ses répercussions dans le champ de l'éducation et de la culture.

Une stratégie nationale a été lancée en mars 2018 avec pour objectif de positionner la France comme l'un des acteurs majeurs en intelligence artificielle sur l'échiquier mondial. Initialement dotée de 1,5 milliard d'euros de financements publics pour la période 2018-2022, cette stratégie s'est déployée autour de cinq volets : la recherche, l'enseignement supérieur, la transformation publique, la diffusion dans l'économie et la défense et la sécurité.

En novembre 2021, une phase d'accélération de cette stratégie a été annoncée pour la période 2021-2025, avec pour objectif de renforcer la compétitivité et l'attractivité de la France dans ce domaine. Votre rapport dresse le constat général d'une politique publique en faveur de l'IA qui a « bel et bien favorisé une première structuration d'un écosystème d'enseignement supérieur et de recherche, mais dont l'efficacité n'est pas avérée. En effet, si la France ne décroche pas à l'échelle mondiale, elle conserve difficilement sa place au 10^e rang en nombre de publications en IA et la maintient au 2^e rang au niveau européen. » Face à ce diagnostic, vous recommandez de « mieux structurer et pérenniser l'écosystème de recherche d'excellence qui s'est développé depuis 2018 ». Vous insistez également sur les besoins en enseignants et en enseignants-chercheurs formés à l'usage de l'IA.

Avant de vous céder la parole, je me permets de vous rappeler que cette audition fait l'objet d'une captation vidéo retransmise en direct sur le site internet du Sénat. Un temps d'échange se tiendra après votre intervention liminaire. J'excuse de son absence Laure Darcos, rapporteur des crédits dédiés à la recherche.

M. Philippe Hayez, président de la section Enseignement supérieur et recherche. - La présence nombreuse de rapporteurs de la 3^e chambre de la Cour des comptes, présidée par Nacer Meddah, montre l'investissement que nous avons consenti en 2022 sur ce travail d'évaluation d'une politique publique, qui repose sur une méthodologie particulière.

Depuis 2008, en application de l'article 47-2 de la Constitution, la Cour des comptes est en effet compétente en matière d'évaluation des politiques publiques et en a réalisé une trentaine soit à son initiative, soit à la demande du gouvernement (qui n'a jamais exercé ce droit), soit à la demande du Parlement. La Cour répond fréquemment à des commandes d'évaluation de l'Assemblée nationale et serait ravie à l'avenir de le faire pour le Sénat.

Cette enquête répond à des questions évaluatives. Elle a été travaillée avec un comité d'accompagnement composé de représentants des parties prenantes, d'experts et de scientifiques. Sa composition détaillée figure en annexe.

Le sujet de l'intelligence artificielle est naissant. La Cour des comptes a repéré un investissement croissant dans ce domaine, y compris sur le plan des finances publiques. Ce sujet irrigue toute la société. Avant de parler des moyens financiers qui y sont dédiés, il nous a semblé intéressant de nous assurer que la stratégie était adaptée aux défis de la société.

L'école mathématique française est l'une des premières au monde avec des résultats exceptionnels. Ne pas perdre cette excellence dans la traduction de l'IA est un réel enjeu, car il nous faut préserver cet acquis historique.

Mme Marie Roger-Vasselin, auditrice de la 3^e chambre de la Cour des comptes. - Lancée en 2018, la stratégie en matière d'intelligence artificielle connaît une phase d'accélération depuis 2022 ciblée sur la recherche. Cette stratégie s'est mise en oeuvre dans un contexte où un écosystème des acteurs en intelligence artificielle existait déjà.

La première phase consistait donc à structurer cet écosystème en poursuivant un double objectif : installer durablement la France dans le top 5 des pays experts en IA à l'échelle mondiale, et faire de la France le leader européen de la recherche en IA.

La Cour a étudié ce double objectif ambitieux via une évaluation multiniveaux analysant : l'effet de la formalisation d'une stratégie sur la politique publique en IA, l'impact des actions de la stratégie, les éventuels éléments positifs en termes d'externalité sur la politique publique en IA.

Quatre questions évaluatives ont été posées pour structurer cette analyse :

1. La stratégie nationale de recherche en IA a-t-elle permis de maintenir la position de la France aux niveaux mondial et européen ?

2. La stratégie nationale de recherche a-t-elle accéléré la structuration de l'écosystème français en IA ?

3. La stratégie nationale de recherche des pôles d'excellence est-elle efficace et efficiente ?

4. La stratégie nationale de recherche a-t-elle permis d'améliorer la prise en compte des enjeux éthiques (IA dite « frugale » et « de confiance ») ?

Un parangonnage a été mené, étudiant les stratégies de différents pays. Nous nous sommes également appuyés sur des méthodes d'analyses quantitatives et qualitatives.

Sur son volet quantitatif, la méthodologie s'appuie sur des données à la fois macro, méso et micro, récoltées auprès de différents acteurs, tels que l'OCDE et l'Agence nationale de la recherche (ANR). L'écosystème reposant sur de nombreux acteurs, les données permettant de mesurer l'efficacité de la stratégie ont nécessité un important travail de collecte.

Le rapport dresse d'abord le constat que la priorité de la stratégie donnée à la recherche n'a pas encore produit les effets attendus. La France est l'un des premiers pays à s'être doté d'une stratégie en IA, avec la Finlande, dès 2018, avec des financements qui portaient pour la période 2018-2022 essentiellement sur la recherche. Sur les 1,5 milliard d'euros prévus pour la première phase, 445 millions concernaient en effet le volet recherche avec différents axes structurants.

La stratégie nationale a donc prévu des financements importants pour la recherche sur la période 2018-2022 et, de manière concomitante, la priorité donnée à l'IA s'est diffusée au-delà de son strict déploiement. L'évolution de la part des projets de recherche en IA, déposés et retenus au sein de l'ANR depuis 2014, étaye ce constat, puisqu'elle est passée de 10 % en 2014 à près de 17 % en 2019. Un constat similaire peut être fait avec les projets de recherche en IA financés par le programme Horizon 2020, dont la proportion est passée de 7 % en 2014 à 21 % en 2020.

Si la priorité en IA est portée au-delà du strict déploiement de la stratégie, l'efficience de celle-ci est néanmoins difficile à appréhender, car le suivi des financements associés est insuffisant. Afin d'être déployée plus rapidement, la stratégie a été financée à partir d'un dispositif budgétaire reposant sur des outils financiers existants, rendant complexe le suivi des financements afférents. La majorité des moyens dédiés à la stratégie a été distribuée via des appels à projets, générant des financements de courte durée.

Des autorisations d'engagement étaient initialement prévues pour la stratégie, mais avec des crédits qui n'étaient pas fléchés directement sur la stratégie en IA. L'exécution des financements associés est dès lors difficile à analyser.

L'une des premières recommandations du rapport est donc de traduire la politique publique en IA dans un document budgétaire de synthèse permettant de mieux suivre les financements associés et d'en mesurer les effets.

M. Mathieu Moslonka-Lefebvre, conseiller référendaire à la Cour des comptes. - La première question évaluative portait sur le positionnement scientifique de la France, avec pour enjeu de déceler si la stratégie nationale de recherche avait permis d'installer la France dans le top 5 des experts en IA à l'échelle mondiale et de renforcer sa position au niveau européen. La recherche joue un rôle très structurant dans le positionnement des différents pays ; ce choix de centrer la stratégie sur ce domaine était donc opportun.

En 2021, la France était au 10^e rang mondial et au 2^e rang européen en IA, mais entre 2014 et 2021, quel que soit l'indicateur analysé, son rang a régressé. Les effets concrets de la stratégie sont difficiles à apprécier à court terme, car il est nécessaire de tenir compte d'un décalage parfois très long entre les financements octroyés et la production scientifique. L'absence de stratégie aurait néanmoins pu conduire à un décrochage de la France. Des analyses économétriques ont été réalisées montrant qu'il existe un intérêt pour les pays de développer une stratégie en IA.

En termes de valorisation de la recherche, les brevets en IA présentent une réelle dynamique depuis 2018. Cette croissance est plus élevée en France que dans le reste du monde, ce qui constitue un signal positif de valorisation. Des signaux positifs existent également sur les start-ups, même s'il est encore difficile de voir l'implication concrète de la stratégie dans le champ économique.

La stratégie nationale de recherche en IA prévoit la constitution de pôles d'excellence donnant lieu à la labellisation d'instituts interdisciplinaires en intelligence artificielle, dits 3IA, ainsi qu'à des chaires individuelles permettant une répartition sur le territoire national. Des centres d'excellence ont également été identifiés. Quatre instituts 3IA, PR [AI] RIE, en Île-de-France, ANITI à Toulouse, 3IA Côte d'Azur à Nice et MIAI à Grenoble, sont dénombrés. Trois centres d'excellence, SCAI, DATAIA et HI ! PARIS, sont basés en Île-de-France.

Ces sept pôles d'excellence ont une bonne productivité scientifique, avec un nombre de publications en augmentation sur la période examinée. La performance relative des instituts 3IA par rapport aux autres centres est comparable. Le financement de ces centres présente toutefois une absence de visibilité à long terme. Sur la base de l'ensemble de ces éléments, la Cour recommande de préciser les missions respectives des centres d'excellence - 3IA et hors 3IA - et, en conséquence, de clarifier les financements pluriannuels qui leur sont alloués.

La stratégie a aussi comporté un investissement en capital humain pour la formation des futurs talents de l'IA. Depuis 1989, les thèses soutenues en IA ont fortement augmenté, notamment en apprentissage profond (deap learning), avec un accroissement de 694 % et en machine learning. De nombreuses thèses sont aussi présentées en informatique.

Les thèses en lien avec l'IA, présentées en partenariat entre l'entreprise et le monde académique, ont doublé sur la période 2014-2021. En 2019, sous l'effet de la stratégie, 250 thèses réalisées dans le cadre du dispositif des conventions industrielles de formation par la recherche (Cifre) ont été financées sur le sujet de l'IA, pour 235 en moyenne par an depuis.

La stratégie comporte également la mise en oeuvre d'infrastructures de calcul souveraines, avec notamment le super calculateur Jean Zay en 2019. Celui-ci a connu une appropriation rapide par la communauté scientifique puisqu'après seulement 18 mois de mise en service, il était déjà saturé avec 70 % de projets en lien avec l'IA et une répartition territoriale suivant la distribution des pôles d'excellence. Cette mesure était pertinente et répondait donc bien à des besoins.

La structuration d'un écosystème riche et diversifié constitue l'un des enjeux de la stratégie. Grâce à notre comité d'accompagnement et notamment au Medialab de Sciences Po, nous avons pu appréhender cet écosystème de manière qualitative, en suivant les liens apparaissant sur le web entre les différentes entités. Il en ressort l'existence d'un écosystème structurel avec des organismes de recherches en position centrale du réseau, accompagné par les universités et les grandes écoles, ainsi que certaines administrations. Les instituts 3IA et les centres d'excellence jouent, pour l'heure, un rôle secondaire dans la structuration de la communauté. Par ailleurs, les relations avec le monde économique sont faibles. Une analyse comparée avec l'Allemagne, qui dispose d'une stratégie analogue avec des pôles d'excellence, montre que ceux-ci réussissent mieux sur le plan des relations avec le monde économique que la France.

Mme Flora Seguin, conseillère référendaire à la Cour des comptes. - « Une gouvernance qui a été affaiblie avec le temps et fragmentée, à laquelle il faut mieux associer les parties prenantes », voilà la conclusion à laquelle nous avons abouti. Si des mesures ont bien été prises au moment de l'engagement de la stratégie, sa continuité dans le temps n'a pas été garantie. Le poste de coordinateur national de cette stratégie a en effet été laissé vacant pendant près de huit mois. La Cour a évidemment recommandé d'établir, en lien avec la stratégie européenne, des objectifs et des indicateurs prioritaires pour garantir la continuité d'une stratégie nationale relativement jeune, et pour ce faire, de pourvoir le poste laissé vacant. Il est nécessaire d'assurer à cette stratégie une pérennité dans le temps, ainsi que de lui adosser un comité scientifique et de pilotage auprès de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique (Inria) - qui est l'organisme national de recherche pilote en la matière -, coprésidé par France Université.

Le constat posé sur la formation initiale se fonde sur des données fournies par le ministère de l'enseignement et de la recherche sur lesquelles nous avons appliqué des filtres quant à la sémantique de l'IA. Il est en effet extrêmement difficile de donner une description univoque et précise de l'IA. Grâce à ces filtres, nous avons constaté que la formation initiale en IA est en forte croissance, bien qu'elle demeure en deçà des enjeux. Cette formation repose sur les centres d'excellence, mais aussi sur de nombreuses universités. L'essentiel de l'offre en IA est ciblé sur les masters et les doctorats, avec près de 17 000 places en 2021, soit une progression de 35 % par rapport à 2020. 185 formations en IA étaient proposées en 2021, soit une progression de 17 % par rapport à 2020. 556 thèses ont été soutenues en 2019, soit une augmentation de 10 %, reflet de l'effort porté par la stratégie nationale.

La formation continue en IA est également déficiente par rapport aux besoins exprimés. Selon la Caisse des dépôts et consignations, qui recense les informations fournies par Mon Compte Formation, la mobilisation de l'enseignement public dans ce domaine est faible. C'est le secteur privé qui a endossé la responsabilité de la formation continue.

Il est en outre nécessaire de faire l'interface entre l'enseignement initial, l'enseignement continu et l'enseignement secondaire. Si la diffusion de l'IA est croissante dans le secondaire, elle reste circonscrite alors qu'il existe un enjeu majeur de compétences, d'attractivité et de vivier futur. Les filières mathématiques, numériques et sciences numériques pourvoient aux enseignements et à la facilitation des élèves formés en IA. Ces filières doivent être maintenues et entretenues, afin de garantir leur pérennité dans l'enseignement supérieur, voire dans la recherche.

Les filières mathématiques, informatiques et numériques présentent des déséquilibres structurels en termes de parité. Déséquilibres susceptibles de renforcer les inégalités de façon plus large dans la société en raison de l'impact de l'IA sur l'accompagnement à la prise de décisions.

La Cour recommande de réaliser une cartographie harmonisée et actualisée des formations en IA, à valoriser au travers d'un label commun, afin de les rendre visibles et d'en accompagner la massification.

La Cour recommande également de prévoir les besoins en enseignants du secondaire, en enseignants-chercheurs et en chercheurs formés à l'usage de l'IA, et d'établir des plans de formation adéquats. Il est en effet nécessaire d'avoir des enseignants-chercheurs et des chercheurs de haut niveau formés en IA. Sur la période 2010-2019, le taux d'accroissement des enseignants-chercheurs dans le domaine de l'IA était de 4 %, contre 225 % pour les docteurs en IA. Le nombre de docteurs soutenant leur thèse a explosé en comparaison du nombre de formateurs en capacité de les accompagner. Des efforts de recrutement sont à consentir. Pour ce faire, le Centre national de la recherche scientifique (CNRS) et l'Inria ont mis en place des dispositifs permettant de garantir une attractivité pour les chercheurs et des étudiants étrangers.

Afin de prendre en compte l'IA dite de confiance, la stratégie nationale de recherche a mis en oeuvre des dispositifs hors Programmes et équipements prioritaires de recherche (PEPR), prenant en considération la nécessité d'accompagner l'IA et d'être en capacité de l'expliquer.

Un sondage a également été réalisé sur l'IA dite frugale auprès de la communauté des chercheurs se réclamant de l'IA. Il en ressort que la maturité de l'ensemble de l'écosystème sur l'économie en ressource de l'IA est encore faible. La Cour recommande donc d'élaborer une charte et un catalogue de bonnes pratiques visant à définir et à suivre l'impact environnemental de la recherche en IA et à favoriser le développement d'une IA dite responsable, c'est-à-dire économe.

M. François Saint-Paul, conseiller référendaire à la Cour des comptes. - La comparaison aux pays étrangers permet de se rassurer tout autant que de s'inquiéter. Celle-ci se base sur un échantillon de pays pour lesquels nous possédons suffisamment de données en Europe, auxquels s'ajoutent les États-Unis, le Canada, Israël et le Japon. Outre des calculs et des graphiques, nous sommes passés par notre réseau diplomatique et économique. Ce point fait l'objet d'un volume à part, d'une annexe et d'une synthèse d'une trentaine de pages. Premièrement, il est nécessaire de prendre conscience de l'existence d'un premier groupe constitué des États-Unis et de la Chine. Deuxièmement, nous avons constaté que les stratégies des autres pays se basaient sur les mêmes thèmes que la France. Nous sommes donc bien dans le coeur du sujet, notamment en ce qui concerne la stratégie de concentration de matière grise via le renforcement de centres de compétences. Les programmes de création de chaires sont également communs à plusieurs pays, afin d'attirer les meilleurs. Le développement de la formation est essentiel pour nourrir un vivier, tout comme le développement de capacités de calcul pour les laboratoires de recherches. Jean Zay a été un tournant et la France s'apprête à héberger un centre de calcul européen. Pour renforcer son attractivité, des investissements sont nécessaires, tout comme une coopération partenariale internationale. La stratégie doit viser à travailler avec les meilleurs. Le déficit de transfert de résultats vers le monde économique est également bien connu. Par ailleurs, l'action de l'Union européenne, qui représente 450 millions de personnes, sur les règles d'usage de l'IA est une force.

En conclusion, à l'image de la loi de Moore, la course à l'IA va s'accélérer dans les années à venir.

M. Philippe Hayez. - Le sujet de l'IA déterminera notre souveraineté, notre dépendance, notre compétitivité, celles de nos entreprises et de notre société. Notre action consiste à accompagner, financer, mais aussi à donner confiance à la société pour s'engager dans ce défi, comparable à celui de l'aventure nucléaire ou spatiale.

L'excellence de notre école scientifique et mathématique va devoir s'adapter. Il faut pour cela prendre la mesure des impulsions. La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, Madame Retailleau, procédera à des annonces en septembre. Nous devons également prendre conscience des blocages de l'écosystème. L'IA n'est pas traitée différemment des autres disciplines quand elle donne lieu à une compétition entre organismes ou doit être mise en oeuvre dans des organismes soumis à des règles bureaucratiques. Ces obstacles sont à étudier pour avancer dans la meilleure des directions.

M. Laurent Lafon, président. - Je vous remercie pour cette présentation très détaillée.

Je me fais à présent le porte-voix des questions préparées par Laure Darcos : « Votre rapport montre à raison combien la formulation d'une stratégie nationale de recherche, qui a manqué à la loi de programmation de la recherche (LPR), est importante. La LPR ne repose en effet que sur une programmation budgétaire et nous avions, lors de l'examen du texte, déploré cette lacune. Au-delà des financements spécifiques alloués à cette stratégie nationale de recherche en IA, avez-vous mesuré les retombées financières de la LPR pour ce secteur ? »

« Vous pointez le manque de gouvernance et de pilotage de la recherche en IA, problématique que nous avions identifiée à propos de la recherche en santé lors de la crise de la Covid. À quoi, selon vous, est dû ce problème récurrent de gouvernance dans le secteur de la recherche ?

« Dans le domaine de l'IA, comment envisagez-vous l'articulation entre les missions des universités et celles des organismes de recherche ? »

« Votre rapport soulève à juste titre la question des effectifs étudiants et d'enseignants-chercheurs en IA, en pointant deux principales difficultés, le décalage entre la croissance globalement dynamique des premiers (plus 30 %) et la stagnation des seconds sur la même période. Pour faire face à ce frein potentiel au développement de la recherche en IA, vous appelez à prévoir les besoins en enseignants-chercheurs formés à l'usage de l'IA. Avez-vous procédé à une évaluation chiffrée de ces besoins ? »

« Vous pointez également le faible degré de féminisation du secteur, avec 19,5 % d'étudiantes en mathématiques et informatique, contre 57 % dans l'ensemble des disciplines, et 23 % chez les enseignants-chercheurs en IA. Cette problématique de la place des femmes dans la science me tient particulièrement à coeur. J'avais tiré la sonnette d'alarme lors de l'examen de la LPR, mais les choses évoluent peu. Je regrette que vous ne formuliez pas de recommandations en la matière. Avez-vous néanmoins identifié des leviers d'action ? »

M. Philippe Hayez. - Il est à noter, pour répondre au premier point, qu'il n'y a pas de stratégie nationale de recherche depuis 2015. Ce n'est pas parce que nous avons une stratégie nationale en matière d'IA qu'il n'existe pas un besoin de stratégie nationale de recherche. La LPR ne se substitue pas à une stratégie.

Cette loi est en cours de mise en oeuvre. Les décrets d'application ont été pris progressivement et nous ne pouvons pas encore en mesurer les effets. Nous voyons comment la création de chaires de professeur junior (CPJ) peut rendre plus attractives les fonctions d'enseignant et d'enseignant-chercheur, mais il n'est pas encore possible d'en mesurer les retombées financières.

Concernant le manque de gouvernance, le modèle français de la recherche consiste à réaliser une course de haies quand d'autres font une course de plat. Notre recherche est menée à la fois dans le monde universitaire et dans différents organismes, avec une dualité au sein du monde universitaire entre les universités et les grandes écoles, ajoutant une complexité supplémentaire en termes de gouvernance. En IA, l'Inria, qui connaît actuellement quelques difficultés de gouvernance, pourrait avoir une place centrale. Il faut articuler les opérateurs nationaux de recherche. Un alignement progressif devrait se faire après les annonces de Madame Retailleau sur la base du rapport de la mission Gillet, remis le 15 juin dernier, et portant sur l'écosystème de la recherche. Le professeur Gillet propose une notion d'agence de programme, rôle que pourrait endosser l'Inria d'ici quelques mois, afin de mieux structurer l'effort. La question de la gouvernance de ces organismes, en particulier la relative faiblesse du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche en termes de tutelle, doit être prise en compte.

Mme Flora Seguin. - Nous n'avons pas été en capacité de mener un diagnostic des besoins en enseignants-chercheurs et chercheurs en IA. L'appel à manifestation d'intérêt « Compétences et métiers d'avenir » (AMI CMA) sera amené à poser ce diagnostic, afin de faire monter en compétence les étudiants de ce domaine.

M. Stéphane Piednoir. - Ce sujet relativement nouveau de l'IA et de la prise de contrôle des robots sur l'activité humaine passionne, intrigue et inquiète même parfois. Le message politique auquel vous faites référence avec cette stratégie nationale est évidemment important. Une impulsion existe dans plusieurs domaines, mais le financement est aussi important. J'ai été frappé, dans votre présentation, de découvrir que sur les 1,5 milliard d'euros annoncés pour cette stratégie, seuls 9 % de crédits budgétaires ont été réellement alloués. 445 millions sont fléchés sur la recherche et 128 millions sur l'enseignement supérieur. Serait-il possible de produire un document budgétaire qui recense les crédits nouveaux attribués à cette stratégie, qui sont essentiels pour l'enseignement supérieur, les thèses et les masters ?

Une loi de programmation de la recherche a été votée il y a quelques années. N'existe-t-il pas une forme de doublon avec cette stratégie ? Avez-vous pu mesurer l'effet des financements nouveaux sur la LPR ?

Avez-vous également réussi à différencier ce qui relève du message politique et du financement réel associé, ainsi que l'effet d'intérêt nouveau que cette stratégie suscite pour la discipline de l'IA ? La dynamique en termes de nombre de thèses est-elle directement corrélée aux financements ou à un nouvel axe de recherche mondialement référencé ?

Par ailleurs, un questionnement existe-t-il sur la répartition des pôles d'excellence dans la France entière et non pas seulement en région parisienne ?

Enfin, vous avez relevé que l'école d'excellence mathématique alimentait le secteur de l'IA. Une donnée, absente de votre propos, me semble fondamentale, c'est celle de l'impact de la réforme du baccalauréat. Les écoles d'ingénieurs se plaignent d'une baisse dramatique du niveau en mathématiques en deux ans. Votre rapport consiste à dire « c'est mieux que si c'était pire », mais sur ce sujet, j'ai l'impression que la situation s'aggrave.

M. Pierre Ouzoulias. - Merci pour la qualité de votre rapport. Votre précédente publication sur l'université et les territoires était également très intéressante.

Je partage votre volonté que la Cour des comptes puisse être saisie plus souvent par le Sénat. Il me semble qu'il appartient plutôt à la commission des finances de le faire. À ce propos, un rapport sur la science ouverte pourrait être intéressant.

Je vois beaucoup de convergence entre le rapport Gillet, que vous avez cité, et votre travail, à commencer par la nécessité première de repenser le temps long de la recherche, avant de déboucher sur des révolutions paradigmatiques. Le rapport Gillet appelle à un rééquilibrage entre le financement par appels à projets et le financement récurrent. Il constate aussi, comme vous, l'absence d'une stratégie nationale de recherche, qui ne doit pas être l'empilement de stratégies sectorielles.

En plus de la dualité entre la recherche et l'enseignement supérieur, un secrétariat général pour l'investissement s'est ajouté en 3^e opérateur avec 50 milliards d'euros à investir dans l'innovation, venant en complément de la LPR. Le manque de cohérence apparaît total. Le rapport Gillet considère que la tâche de gestionnaire de programmes pourrait être confiée à des opérateurs de recherche tels que l'Inria. Ces opérateurs de recherche ont-ils les moyens de définir à eux seuls une programmation de la recherche ou doivent-ils être considérés comme des agences de mise en oeuvre d'une stratégie conçue avec d'autres opérateurs ?

La relation avec les Gafam présente des handicaps conséquents, à commencer par la différence de salaire des chercheurs. Que pouvons-nous faire pour garder les chercheurs français et en attirer d'autres, notamment en termes d'infrastructures ?

L'IA a besoin de se nourrir. D'autres nations, à commencer par la Chine, parviennent à se fournir en espace numérique en oubliant le règlement général sur la protection des données (RGPD) et un certain nombre de règles éthiques. Comment faire, tout en restant dans le cadre défini par l'Europe, dont je suis un fervent défenseur, pour que les données publiques puissent mieux profiter à la recherche ? Cela passe-t-il par une mobilisation pluri-institutionnelle et pluri-ministérielle ?

M. Bernard Fialaire. - Vous avez évoqué la désaffection des étudiants étrangers pour la France. Pouvez-vous préciser où ils se rendent ? L'IA émerge des mathématiques et les mathématiques françaises ont un rayonnement international important.

Mme Monique de Marco. - Outre les conséquences de la réforme du baccalauréat, je rappelle que la suppression de la technologie en 6^e au collège a également des conséquences pour le futur des élèves et leur orientation.

Pouvez-vous compléter votre propos, en termes de moyens financiers ou de mobilisation des chercheurs, sur la question de l'IA frugale et de son impact environnemental ?

M. Pierre-Antoine Levi. - L'une des recommandations du rapport passe par le renforcement des synergies entre les différents types de structures d'excellence en IA. Pouvez-vous donner des détails sur les actions concrètes envisagées pour atteindre cet objectif ?

Quelles sont les mesures envisagées pour améliorer l'intégration de la France dans les programmes de soutien européens, comme Horizon Europe et Pour une Europe numérique, qui offrent des opportunités importantes pour le développement de la recherche en IA ? Comment comptez-vous faciliter la participation de chercheurs français à ces programmes ?

Mme Marie Roger-Vasselin. - Concernant la part additionnelle des crédits dédiés à l'IA via cette stratégie, il n'existe pas de documents de référence. Nous avons travaillé avec les données transmises par la coordination nationale, qui mettaient en évidence à la fois des redéploiements budgétaires et des crédits nouveaux. Nous avons changé certains périmètres en fonction de la mise en oeuvre de la stratégie. Les grands défis étaient, par exemple, initialement inclus dans le volet recherche de la stratégie nationale en IA, avant d'en être exclus. Nous n'avons pas de trace d'exécution des règles de ces financements et de la façon dont ces 9 % sont alloués, car cela passe par des programmes budgétaires, notamment le programme 172.

M. Philippe Hayez. - Concernant l'effet financier de la LPR, la France est globalement en décalage par rapport aux membres de l'OCDE. Cette loi de programmation sur dix ans porte une ambition de rattrapage et nous en voyons déjà l'effet sur l'ANR, passée de 800 millions d'euros par an à 1 milliard pour financer des appels à projets. Une inflexion existe depuis 2020. Les lois votées doivent être mises en oeuvre par les administrations. Nous proposons de rendre compte régulièrement de la façon dont les actions sont mises en oeuvre par l'ANR en matière d'IA, comme pour les autres disciplines scientifiques.

Les commissions des finances des assemblées sont compétentes au titre de l'article 58-2 de la LOLF pour passer des saisines à la Cour, mais il n'existe pas de règles particulières pour passer des commandes d'évaluation des politiques publiques. Votre commission pourrait intervenir.

Le rapport Gillet est très intéressant, mais reste un rapport. Nous attendons que la ministre prenne position, a priori sur la base de propositions d'expérimentations. Nous observons que le système est très cristallisé et bureaucratisé. Nous avons par exemple travaillé sur les unités mixtes de recherche (UMR), qui se comptent en milliers. Leur gestion concrète avec un double système de responsabilité et de comptabilité doit évoluer.

La stratégie en IA a été adoptée plus tôt en France que dans d'autres pays, mais il ne faut pas qu'elle s'englue dans la bureaucratie.

Pour favoriser l'attractivité vis-à-vis des enseignants-chercheurs, il ne sera pas possible d'aligner les rémunérations avec Google, mais l'environnement et les conditions matérielles de travail peuvent faire la différence. Je précise que François Saint-Paul est chargé d'une évaluation sur l'attractivité de la France pour les étudiants étrangers, dont les docteurs.

M. François Saint-Paul. - 400 000 étudiants étrangers sont actuellement présents en France. Nous engageons une évaluation de politique publique sur l'attractivité de l'espace d'enseignement supérieur en France pour l'accueil des étudiants étrangers. 39 % des doctorants en France sont des étudiants étrangers.

M. Philippe Hayez. - Certaines disciplines ont besoin de ces chercheurs étrangers. Il est nécessaire de former des docteurs et de les conserver.

Concernant le modèle éthique, vous citiez les Gafam, mais nous sommes déjà dans les BATX (Baidu, Alibaba, Tencent et Xiaomi). C'est à l'échelle européenne que nous pouvons essayer de concevoir une IA respectueuse et démocratique, qui rassure les citoyens.

Mme Flora Seguin. - Dans le cadre de ce rapport, nous avons interviewé des étudiants. Il en ressort que les conditions favorables d'attractivité de la France sont la qualité des universités, la réputation de l'école de mathématiques, les conditions d'accueil, la mise à disposition d'équipements de recherche, dont des super calculateurs, et le coût compétitif de la formation. Les bémols se trouvent dans la barrière de la langue. L'anglais mériterait d'être davantage utilisé dans l'enseignement. Les États-Unis, la Grande-Bretagne et l'Allemagne, où la diffusion de la langue anglaise dans l'enseignement est plus importante qu'en France, sont également des pays attractifs pour la recherche.

Mme Marie Roger-Vasselin. - Des financements sont fléchés sur l'IA de confiance. 10 millions d'euros sont prévus par le programme de recherche « Confiance AI » dans le cadre des grands défis. 30 millions d'euros sont prévus pour la réalisation de démonstrateurs de confiance en IA dans des filières stratégiques comme l'automobile, l'aéronautique, l'énergie, l'usinage et assemblage. 1,6 million d'euros sont également prévus pour une stratégie de normalisation de l'IA de confiance. Tous ces budgets s'entendent hors PEPR. L'IA de confiance et l'IA frugale sont aussi des objectifs des PEPR, avec 73 millions d'euros, mais sans distinction encore entre les deux notions.

Au-delà des financements alloués à l'IA frugale, il existe un enjeu à faire monter en maturité la communauté scientifique. L'IA frugale peut être diffusée sans financement. Certains chercheurs avancent qu'il n'est pas toujours nécessaire d'utiliser l'IA, notamment pour des calculs simples. Les chercheurs doivent pouvoir intégrer cette notion dans leur pratique.

M. Mathieu Moslonka-Lefebvre. - Les points concernant la question des disparités de genre ont été soumis à la direction générale de l'enseignement scolaire (Dgesco) qui a proposé plusieurs actions, détaillées dans le rapport, pour réduire cette disparité de genre. Il sera intéressant de suivre l'impact de ces mesures à l'avenir.

Concernant la répartition territoriale des différentes structures, en complément des pôles d'excellence, une stratégie de développement de chaires hors 3IA a été mise en oeuvre, permettant de valoriser des chercheurs et des petites équipes répartis sur le territoire.

Les synergies entre les différents instituts et centres d'excellence sont étudiées dans le volet sur la massification de l'IA. Des enjeux communs de formation ont été identifiés dans la cadre de l'appel à manifestation d'intérêt Compétences et métiers d'avenir. Des actions ont été mises en oeuvre en Île-de-France pour fédérer les quatre instituts franciliens, notamment sur les enjeux de formation doctorale.

M. Philippe Hayez. - Nous avons le sentiment que notre écosystème de recherche, tout comme les universités, n'est pas à même de tirer parti des financements européens, pour des raisons liées à la bureaucratie et au manque d'équipement des laboratoires. Ce point va être étudié.

M. François Saint-Paul. - Je voudrais attirer votre attention sur le chapitre intitulé : « L'Union européenne intervient de façon croissante pour réguler les usages, financer la recherche, poser de nouvelles règles sur la gestion des données européennes et favoriser l'émergence de champions européens. » Celui-ci propose une description de l'ensemble de la chaîne d'intervention de l'UE.

Sur la recherche, il existe une différence d'approche avec la Chine, mais aussi avec les États-Unis, en particulier sur l'idée de light touch, c'est-à-dire une empreinte faible sur la réglementation pour ne pas gêner la recherche. L'Europe a une autre approche correspondant à son modèle économique et sociétal. Les États-Unis n'ont pas de réglementation générale de l'IA. L'Europe a un projet de réglementation classant les usages. Au départ, les États-Unis étaient sceptiques quant à l'approche européenne, mais les Gafam ont été estomaqués par le digital markets act (DMA) et le digital services act (DSA). Malgré la difficulté de mise en oeuvre, les effets sont visibles aujourd'hui, notamment dans la mise en place de contrôles pour la diffusion des images.

Un accord sur le partage des données est à l'étude avec les États-Unis. À titre personnel, je suis persuadé que pour les prochaines perspectives financières, la part du programme Horizon Europe va augmenter.

M. Philippe Hayez. - L'Union européenne a prévu de consentir 10 milliards d'euros pour l'IA d'ici à 2027.

Mme Marie Roger-Vasselin. - Il nous semblait aussi important de relever la difficulté de mettre en oeuvre des moyens pour capitaliser sur les financements européens. L'IA est une priorité du programme Horizon 2020, et dans sa mise en oeuvre, pour les projets concernant l'IA, la France a reçu entre 7 % et 13 % des crédits alloués. Un des objectifs, pour la coordination nationale de la stratégie, pourrait donc être de suivre cet indicateur et de rester dans la fourchette haute de la part des financements alloués à l'IA.

Mme Catherine Morin-Desailly. - Je n'ai pas l'impression que dans le programme Horizon 2020 l'IA ait été explicitement ciblée comme une priorité. Cette priorité semble s'être déclenchée a posteriori, après avoir fait le constat que les États-Unis investissaient massivement dans ce secteur. Confirmez-vous cette impression ? Vous avez évoqué les échanges transatlantiques autour des données, de la reconduction présumée de la loi Fisa (Foreign intelligence surveillance act) sur l'espionnage, qui parvient à échéance cette année. Vous confirmez qu'aucun progrès ne sera fait en matière de protection des données des citoyens européens qui seraient de fait transférées par le mécanisme même de la loi Fisa ?

M. Philippe Hayez. - Concernant les financements alloués dans le cadre de Horizon Europe, notre source est celle de la Cour des comptes européenne. Sur les 10 milliards cités, 2,5 milliards relèveraient de ce programme.

Je crains que nous ne puissions répondre à la question concernant la loi Fisa, car nous ne suivons pas ces négociations.

M. Laurent Lafon, président. - Nous vous remercions pour cet éclairage utile à notre connaissance et notre réflexion sur l'IA. Nous ne manquerons pas de suivre la continuité de vos travaux et analyses à ce sujet.

Cette réunion a fait l'objet d'une captation vidéo disponible en ligne sur le site du Sénat.

La réunion est close à 11 h 05.