- Présidence de M. François-Noël Buffet, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale -

La réunion est ouverte à 8 h 00.

Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique

Conformément au deuxième alinéa de l'article 45 de la Constitution et à la demande de la Première ministre, la commission mixte paritaire chargée d'élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique se réunit au Sénat le mercredi 28 juin 2023.

Elle procède tout d'abord à la désignation de son Bureau, constitué de M. François-Noël Buffet, sénateur, président, de M. Sacha Houlié, député, vice-président, de Mme Françoise Dumont, sénatrice, rapporteure pour le Sénat, et de M. Guillaume Gouffier Valente, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale.

La commission mixte paritaire procède ensuite à l'examen des dispositions restant en discussion.

M. François-Noël Buffet, président. - Mes chers collègues, la commission mixte paritaire est chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique.

Le texte comportait six articles à l'issue de son vote par le Sénat le 5 avril dernier ; il en compte quatorze à l'issue de son adoption par l'Assemblée nationale le 15 juin dernier. L'ensemble des articles adoptés par le Sénat ont été modifiés par l'Assemblée nationale, si bien que l'intégralité des dispositions de la proposition de loi reste en discussion.

M. Guillaume Gouffier Valente, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - L'Assemblée nationale était la seconde chambre saisie sur ce texte visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique, qui comprend des dispositions indispensables pour faire avancer le combat pour l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans la fonction publique.

Tel que nous vous le présentons aujourd'hui, le texte vise à augmenter le taux obligatoire de primo-nominations féminines aux emplois supérieurs et de direction, en le portant à 50 % ; il tend à élargir le périmètre des emplois concernés, tout en maintenant, pour les collectivités territoriales, le seuil de 40 000 habitants, ce qui fait partie des changements importants par rapport au texte voté par l'Assemblée nationale ; il crée une nouvelle obligation de proportion du nombre de femmes et d'hommes dans ces emplois, établie par la commission des lois du Sénat à 40 %, assortie d'une obligation de publication ; et il décline l'index de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans le secteur public, sur le modèle de ce qui existe dans le secteur privé, avec une mise en place rapide du dispositif.

Comme je l'ai souligné lors de mes interventions à l'Assemblée nationale, ces dispositions répondent à un triple impératif : assurer l'égalité professionnelle et la lutte contre les discriminations ; affirmer l'exemplarité de la puissance publique, car rien ne justifie que le législateur demande plus au secteur privé qu'au secteur public ; et enfin, défendre la qualité de la décision publique.

Je ne vous rappellerai pas l'historique de cette proposition de loi, que nous connaissons tous, mais je remercie vivement le Sénat des travaux conduits à l'origine par Annick Billon, Dominique Vérien et Martine Filleul à l'occasion de l'évaluation des dix ans de la loi Sauvadet, qui ont débouché sur ce texte. En tant que vice-président de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes de l'Assemblée nationale, je salue la qualité du travail de la délégation homologue au Sénat, qui est source d'inspiration, notamment pour ce qui concerne son rapport d'information sur la pornographie et son industrie.

Je remercie en particulier Mme la rapporteure Françoise Dumont de la qualité de nos échanges lors des dernières semaines : nous partageons la volonté d'avoir un dispositif opérant, ambitieux, et de mettre en place les bons dispositifs d'accompagnement.

Je vous remercie d'avoir été à l'origine du dispositif prévu à l'article 3 bis sur le « stock d'emplois », que nous n'avions pas réussi à mettre en place dans la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, mais qui est nécessaire pour renforcer le dispositif de primo-nominations, afin d'atteindre le plus rapidement possible, dans les années qui viennent, l'équilibre dans les postes à direction dans la fonction publique. Je le rappelle, près de trois postes à responsabilités sur quatre sont occupés par des hommes, alors que la fonction publique est féminisée à hauteur de 64 % : il importe de corriger cette disparité.

Je suis ravi de nos échanges, qui nous laissent espérer que la commission mixte paritaire débouchera sur un accord. Ce texte est très attendu. J'étais hier au salon des maires d'Île-de-France, où de nombreux élus m'ont parlé des dispositifs pour les collectivités : ils sont rassurés par le seuil de 40 000 habitants, et ils regardent de près les mécanismes permettant d'atteindre les objectifs fixés. Par ailleurs, les réseaux féminins et l'ensemble des directions, quels que soient les versants de la fonction publique, attendent avec impatience les résultats de nos travaux.

Mme Françoise Dumont, rapporteure pour le Sénat. - Un peu plus de deux mois après son vote au Sénat, il nous revient aujourd'hui d'examiner les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique présentée par Annick Billon, Dominique Vérien et Martine Filleul.

Lors de l'examen de ce texte, nous avons suivi, en commission des lois comme en séance, une ligne claire, consistant à allier ambition et opérationnalité.

Le constat dressé par Mmes Filleul et Vérien dans leur rapport d'information de juin dernier était sans appel, et nous partageons tous l'objectif d'accélérer la féminisation des emplois supérieurs et dirigeants de la fonction publique. Il convient toutefois de veiller à ce que les dispositions que nous allons adopter aujourd'hui aient un caractère proportionné, durable et pleinement opérationnel.

Dans cette optique, je remercie le rapporteur de l'Assemblée nationale d'avoir rejoint, sur certains points, la position du Sénat. Il en va ainsi du seuil retenu pour l'application de l'ensemble des dispositions à la fonction publique territoriale : nous nous sommes mis d'accord sur le seuil de 40 000 habitants, qui correspond au seuil en vigueur pour l'obligation de nominations équilibrées. Abaisser ce seuil à 20 000 habitants pour l'ensemble des obligations découlant de la proposition de loi aurait comporté le risque d'accroître les difficultés de recrutement des collectivités territoriales de cette strate ; je sais donc gré au rapporteur de l'Assemblée nationale d'être revenu sur sa position.

Par ailleurs, s'agissant de l'obligation sur le stock des emplois supérieurs et de direction que notre commission des lois a introduite, il faut le rappeler, de façon inédite, le rapporteur de l'Assemblée nationale a accepté d'assortir le non-respect de cette obligation d'une sanction pouvant aller jusqu'à 1 % de la masse salariale. Je pense que si nous nous étions contentés d'une sanction forfaitaire, nous aurions réduit la portée dissuasive de cette disposition, qui répond à l'objectif essentiel d'une féminisation effective et durable des postes à responsabilités de la fonction publique. Je tiens à souligner que le montant de 1 % de la masse salariale ne constitue qu'un plafond, en aucun cas un montant obligatoire, et qu'il devra être modulé en fonction des situations particulières de chaque employeur.

À l'inverse, il m'a semblé justifié, dans l'optique d'un accord final, de rejoindre le point de vue de l'Assemblée nationale sur un certain nombre de questions.

Vous vous en doutez, le point majeur des discussions avec mon collègue rapporteur pour l'Assemblée a porté sur le taux retenu pour l'obligation sur les primo-nominations, c'est-à-dire l'obligation portant sur le flux.

Je continue à penser qu'un taux de 45 % aurait permis de laisser aux employeurs publics une petite souplesse dans leur recrutement. Je perçois toutefois aussi que, pour les collectivités ayant des cycles de nomination de quatre emplois, un taux de 45 % combiné à la règle de l'arrondi à l'unité inférieure n'aurait pas induit de différences par rapport au taux de 40 %.

Je comprends également que la parité signifie 50 %. Je perçois la volonté des auteurs de cette proposition de loi, reprise par l'Assemblée nationale, d'envoyer un signal fort de l'engagement des employeurs publics en faveur de la parité.

Parce qu'une loi ne doit pas seulement être un symbole, mais qu'elle doit avant tout pouvoir être applicable, je me félicite que l'entrée en vigueur différée pour les collectivités territoriales, ainsi que le dispositif de progressivité par paliers, tous les deux introduits au Sénat, aient été conservés. J'estime également pertinente la date retenue par l'Assemblée nationale pour l'entrée en vigueur de l'obligation renforcée sur le flux, à savoir le 1^er janvier 2026.

Concernant, par ailleurs, la disposition, introduite par l'Assemblée nationale, visant à introduire un taux de 50 % pour les emplois de cabinets ministériels et du cabinet du Président de la République, il aurait été assez peu compréhensible de prévoir une telle obligation sans l'assortir d'une sanction ! Le compromis auquel nous sommes parvenus, à savoir, une sanction en cas de non-publication du nombre de femmes et d'hommes nommés, me semble donc satisfaisant.

Enfin, l'intégration dans le champ de la loi Sauvadet des fonctions de chefs de pôle et de chefs de service m'a semblé pertinente, à la réserve près que soient concernés les établissements d'une certaine taille. Comme nous ne disposons pas des éléments concrets permettant d'apprécier justement ce seuil, le rapporteur de l'Assemblée nationale et moi-même vous proposons de renvoyer la détermination de celui-ci à un décret, en faisant confiance au Gouvernement.

Enfin, nous vous proposons de clarifier certaines dispositions adoptées par les deux chambres, afin de parfaire le dispositif en faveur de la parité dans la haute fonction publique.

Ainsi, à l'article 2 bis, nous avons précisé qu'il s'agissait d'une obligation de publication portant sur les nominations, conformément à la volonté de l'Assemblée nationale ; et nous avons renvoyé à l'article 3 ter l'obligation de publication des écarts de représentation entre les hommes et les femmes dans les emplois à responsabilités, qui avait été introduite par le Sénat.

Au regard des apports distincts des deux chambres et des voies de compromis que nous avons trouvées, nous vous proposons un texte à la fois ambitieux et équilibré.

Mme Catherine Di Folco, sénateur. - Je suis satisfaite que les rapporteurs aient réussi à trouver un point d'accord. En revanche, je regrette que le taux de 45 % de personnes de même sexe n'ait pas été conservé, car, en miroir, se trouve celui de 55 %. Dès lors, la proposition d'un taux de 50 % semble moins-disante, car elle impose d'avoir autant d'hommes que de femmes. Or l'intitulé de la proposition de loi indique bien qu'il s'agit de « renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique ». Le taux de 45 % initialement proposé ouvrait la possibilité que 55 % de femmes occupent ces fonctions. Si j'étais malicieuse, je dirais que vous semblez presque avoir peur qu'il y ait trop de femmes dans la haute fonction publique !

Mme Dominique Vérien, sénatrice. - Je me réjouis que nous nous acheminions vers une commission mixte paritaire conclusive. Cette proposition de loi est l'aboutissement du travail de la délégation des droits des femmes, qui n'a malheureusement pas la possibilité de légiférer elle-même, en ce qu'elle concrétise les préconisations que Martine Filleul, Annick Billon et moi-même avions formulées dans notre rapport d'information. Elle poursuit l'action de François Sauvadet, avec lequel j'ai commencé ma vie politique.

Ce texte permettra de respecter une équité entre les femmes et les hommes. Nous l'avons vu hier à la délégation aux droits des femmes au sujet de la santé : à vouloir ne pas différencier, et à refuser de voir que parfois hommes et femmes sont différents, on discrimine. Ce texte me paraît tout à fait satisfaisant. Je suis heureuse que nous arrivions collectivement à ce consensus, et je remercie les rapporteurs de leur travail partenarial.

Mme Annick Billon, sénatrice. - Sans alourdir les débats, je remercie les deux rapporteurs et le travail en amont des deux auteurs du rapport sur la parité dans la haute fonction publique, Martine Filleul et Dominique Vérien.

Comme l'indiquait le président Buffet, le texte adopté par le Sénat comptait six articles, contre quatorze à l'issue des travaux de l'Assemblée nationale. Il est toujours compliqué, lorsque les textes sont si différents, de rapprocher nos positions. Le travail a donc été considérable, et je me réjouis que nous parvenions à un accord : même si nous souhaiterions tous qu'il n'y ait pas de quotas et de seuils, nous en avons besoin dans la fonction publique. La proposition de loi de l'ancienne présidente de la délégation aux droits des femmes de l'Assemblée nationale, Marie-Pierre Rixain, ne peut pas s'appliquer dans le secteur privé sans que la fonction publique soit elle aussi exemplaire. Je remercie l'Assemblée nationale d'avoir enrichi notre texte, ainsi que les deux rapporteurs, qui ont trouvé un compromis.

L'abaissement du seuil de 40 000 habitants à 20 000 habitants était une mesure d'affichage impossible à appliquer en raison du nombre de communes concernées. Le texte qui sera adopté, je l'espère, à l'issue des travaux de cette commission mixte paritaire, sera équilibré et applicable. C'est l'essentiel : on peut voter ce qu'on veut, encore faut-il que les lois soient appliquées pour ne pas décevoir !

Mme Martine Filleul, sénatrice. - Je remercie à mon tour le travail important réalisé par les deux rapporteurs. Le travail de l'Assemblée nationale a permis de revenir très largement au texte initial de la proposition de loi, que j'ai eu le plaisir d'écrire avec Dominique Vérien et Annick Billon, et sur lequel nous avions travaillé en amont à l'occasion d'un rapport sur les dix ans de la loi Sauvadet.

Chers collègues députés, vous êtes parvenus à renforcer et à accélérer certaines dispositions que nous avions prévues initialement. Ce texte représente une avancée importante : nous allons conforter le principe d'égalité des hommes et des femmes dans le monde du travail, et tout particulièrement dans la fonction publique, en rendant cette dernière plus exemplaire grâce à l'index de l'égalité professionnelle. C'est donc une étape importante et incontestable que nous nous apprêtons à franchir avec cette commission mixte paritaire.

Dans dix ans, je ne doute pas que nous aurons à revenir sur ce texte et à remettre l'ouvrage sur le métier, car d'autres améliorations sont sans doute en perspective, en particulier pour le périmètre d'application de cette future loi.

Mme Sandra Regol, députée. - Je vous prie d'excuser mon léger retard, dû aux défaillances matinales des métros sous la présidence actuelle de la région...

Je me félicite également que l'on arrive, avec ce texte, à poser le signe égal entre parité et 50 %, et que nous soyons revenus à l'ambition initiale du texte déposé au Sénat. Mais que de complications, mes chers collègues ! Passer par les deux assemblées et une commission mixte paritaire pour revenir quasiment au texte dans sa forme originelle...

Je remercie cependant le Sénat d'avoir proposé le volet concernant les sanctions, qui, il est vrai, manquait dans les dispositions adoptées par l'Assemblée nationale. Toutefois, celles-ci sont renvoyées à un décret et leur périmètre comme leur application restent assez flous. Malgré le recul de la taille des collectivités concernées, le texte issu des travaux de la commission mixte paritaire permettrait au moins à la fonction publique de montrer l'exemple, et envoie un signal au secteur privé. Aujourd'hui, elle peine à donner aux femmes les postes qui leur sont dus, alors même que les femmes ont souvent plus de compétences et d'expérience que les hommes. Espérons que ce texte nous permette d'avancer et que nous n'ayons pas à légiférer de nouveau dans dix ans. L'idée est de lancer une dynamique.

EXAMEN DES DISPOSITIONS RESTANT EN DISCUSSION

L'article 1^er est adopté dans la rédaction issue des travaux de l'Assemblée nationale.

L'article 2 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

L'article 2 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

L'article 2 ter est supprimé.

L'article 3 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

L'article 3 bis AA est adopté dans la rédaction issue des travaux de l'Assemblée nationale.

L'article 3 bis AB est adopté dans la rédaction issue des travaux de l'Assemblée nationale.

L'article 3 bis AC est supprimé.

L'article 3 bis A est supprimé.

L'article 3 bis B est supprimé.

L'article 3 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

L'article 3 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

L'article 4 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

L'article 5 est adopté dans la rédaction issue des travaux du Sénat.

L'article 6 est supprimé.

La commission mixte paritaire adopte, ainsi rédigées, l'ensemble des dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique.

La réunion est close à 8 h 25.

- Présidence de M. Éric Coquerel, président de la commission des finances de l'Assemblée nationale -

La réunion est ouverte à 17 h 05.

Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces

M. Éric Coquerel, député, président. - Mes chers collègues, le projet de loi déposé sur le bureau du Sénat comptait seize articles. Au Sénat, sept articles ont été ajoutés.

L'Assemblée nationale, pour sa part, a adopté conformes sept articles, en a modifié seize, et a également introduit dix-neuf nouveaux articles.

Notre commission mixte paritaire est donc chargée d'élaborer un texte sur les trente-cinq articles qui restent en discussion.

Je donnerai d'abord la parole au président Claude Raynal, puis nous entendrons successivement Mme Nadia Hai, rapporteure pour l'Assemblée nationale, deuxième assemblée saisie du texte, puis M. Albéric de Montgolfier, rapporteur pour le Sénat. Nous entendrons ensuite les deux rapporteurs pour avis des deux commissions des lois qui sont membres de cette CMP, Mme Élodie Jacquier-Laforge et M. Alain Richard, qui compléteront l'exposé des rapporteurs. En effet, un grand nombre d'articles avaient fait l'objet d'une délégation à la commission des lois dans nos deux assemblées et ces rapporteurs pour avis ont activement participé à la préparation de la CMP et à l'élaboration d'un compromis en concertation avec les rapporteurs au fond.

M. Claude Raynal, vice-président. - Ce texte naît dans de bonnes conditions, puisque la volonté de le voir adopté est largement partagée. Toutefois, certaines dispositions auraient sans doute nécessité un débat parlementaire plus approfondi.

Si ce projet de loi a vu le jour, c'est parce que le Conseil constitutionnel a déclaré inconstitutionnelles des dispositions du code des douanes relatives au droit de visite. Par conséquent, toutes les modifications qui ont été introduites par voie d'amendement, sans consultation du Conseil d'État et sans le nécessaire recul qui doit présider à la modification de la loi, peuvent présenter un risque constitutionnel. Il importe d'en avoir conscience et d'être vigilant : je ne doute pas que les rapporteurs l'ont été.

Mme Nadia Hai, rapporteure pour l'Assemblée nationale. - J'ai plaisir à vous retrouver à l'issue des travaux de nos deux assemblées sur le projet de loi visant à donner à la douane les moyens de faire face à de nouvelles menaces. Nos travaux ont été à la fois riches et constructifs.

Je ne reviens pas sur les principales caractéristiques de ce texte : si les projets de loi de finances successifs comportent des mesures relatives à la douane, il s'agit là du premier projet de loi spécifiquement dédié aux procédures douanières depuis 1965. La décision n° 2022-1010 QPC du Conseil constitutionnel nous oblige à une réponse rapide.

Ma collègue Élodie Jacquier-Laforge et Alain Richard, pour le Sénat, ont rapporté les articles 1er à 5, 8 et 11.

Albéric de Montgolfier et moi-même nous sommes occupés des articles portant sur la modernisation des procédures douanières et sur le renforcement des sanctions applicables au trafic de tabac. Si vous me le permettez, je reviendrai rapidement sur les avancées permises par nos travaux respectifs, qui ont donné lieu à des échanges de grande qualité.

Le cadre applicable à l'article 9 a été précisé, notamment pour ce qui concerne les possibilités de destruction des données saisies à l'issue des retenues douanières et les délais de leur stockage. En outre, par vos réflexions, vous avez enrichi et précisé le travail que nous avons engagé à l'Assemblée nationale concernant l'anonymisation des douaniers, tant dans le cadre des procédures douanières que dans leurs missions relatives au recouvrement des droits indirects. Il s'agit là d'une avancée majeure pour nos douaniers, retranscrite aux articles 10 bis AA et 10 bis AC.

L'article 12, concernant le dispositif d'incitation au retrait de contenu par les plateformes, a fait l'objet de nombreuses modifications entre l'examen par la commission des finances du Sénat et le texte de compromis que nous vous proposons. Nous sommes arrivés, je crois, à un équilibre satisfaisant qui répond tant à un objectif d'opérationnalité que de sécurité juridique, et les ajouts du Sénat ont été précieux sur ce point. L'impératif de caractérisation de l'infraction douanière qui vous tenait à coeur est notamment satisfait par cette rédaction.

Enfin, nous avons échangé longuement au sujet de l'article 10 bis AD, qui étend les prérogatives du service d'enquêtes judiciaires des finances (SEJF) dans le but de le transformer en Onaf (Office national anti-fraude aux finances publiques) et de conforter son rôle d'acteur de référence pour la lutte contre la fraude aux finances publiques. Ce dispositif a nécessité de longs arbitrages interministériels, ce qui explique le dépôt tardif de l'amendement le concernant devant notre assemblée. Si la forme peut susciter des interrogations légitimes, il me semble que nous sommes d'accord sur le fond : cette évolution doit intervenir rapidement et elle renforcera l'efficacité de la lutte contre la fraude.

Les autres articles, notamment ceux portant sur la modernisation du délit de blanchiment douanier et ceux portant sur le renforcement des sanctions contre le trafic de tabac, n'ont fait l'objet que d'ajustements rédactionnels mineurs.

Pour terminer, j'aimerais apporter une précision concernant la demande de rapport de M. Mickaël Bouloux sur les recrutements de l'administration des douanes, adoptée en séance publique : elle n'a pas été supprimée, mais fusionnée avec la demande de rapport de Mme Marie-Christine Dalloz, qui figure à l'article 7. Les deux sujets, quoique très proches, ont été examinés à deux moments différents en séance publique, ce qui explique leur placement distinct. Je vous propose de les réunir en un seul alinéa à l'article 7.

Enfin, je tiens à remercier à nouveau très chaleureusement Albéric de Montgolfier pour la qualité de nos échanges et l'esprit d'écoute et de compromis qui nous a animés.

J'espère, mes chers collègues, que nous pourrons tomber d'accord sur le texte de compromis que nous vous proposons. Le projet de loi, tel que modifié par l'Assemblée nationale, a été adopté à l'unanimité de notre assemblée : c'est suffisamment rare pour être souligné. Donnons-nous la chance de l'enrichir encore des conclusions de nos négociations.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur pour le Sénat. - Je ne reviens pas sur la genèse de ce texte, qui a déjà été rappelée. Nous aurions pu nous limiter, dans le temps qui nous était imparti, à une simple modification du droit de visite, mais il nous a paru utile d'aller au-delà - les deux assemblées se sont retrouvées sur ce point - et d'en profiter pour moderniser le code des douanes qui, par certains aspects, paraissait bien daté.

Nous avons eu peu de temps, mais c'est souvent le cas quand il est question des douanes. Par le passé, il est arrivé que des amendements de dix pages modifiant les dispositions applicables aux tabacs soient déposés en séance publique, sans que nous ayons eu le temps de les examiner : c'est ainsi que des modifications quasi clandestines du code des douanes se sont succédé, année après année. En l'occurrence, malgré les délais contraints, nous ne nous sommes pas contentés, dans ce texte, de sécuriser le droit sur le point qui était contesté par le Conseil constitutionnel, mais nous avons donné aux douanes de nouveaux moyens d'agir contre les infractions douanières, la contrebande de marchandises illicites et la fraude.

Comme l'Assemblée nationale, le Sénat a adopté une démarche constructive. Je note d'ailleurs, et j'en remercie la rapporteure, qu'un certain nombre des modifications du Sénat ont également été conservées.

Notre travail a suivi deux axes.

Il s'agissait, premièrement, de renforcer l'adaptation des prérogatives douanières à la lutte contre les nouvelles menaces et de renforcer la lutte contre la fraude. Je prendrai un seul exemple : le Sénat a adopté une nouvelle disposition qui vise à améliorer la lutte contre la fraude à la détaxe de TVA, qui a trop souvent lieu aux frontières. Cette disposition est issue d'une proposition transpartisane formulée par la mission d'information de la commission des finances du Sénat relative à la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales. Je me réjouis que cet apport ait été conservé.

Le deuxième axe peut se résumer ainsi : encadrer sans entraver. Le Sénat a souhaité conserver la possibilité conférée aux agents des douanes de demander le retrait des contenus en ligne. Il a également renforcé le droit au recours contre les décisions de retenue temporaire de l'argent liquide circulant sur le territoire. Je ne peux que me féliciter de cet article, qui reprend l'une des recommandations du rapport d'information que j'avais publié avec Claude Nougein sur la lutte contre le trafic de drogue.

Je souhaite également souligner les améliorations que le Sénat a pu apporter grâce à notre travail commun avec Alain Richard, rapporteur pour avis de la commission des lois. Je pense en particulier à l'article 9, sur l'encadrement des dispositions régissant la restitution des objets saisis, et à l'article 10, sur le téléchargement des données gelées. Sur tous ces points, je le répète, nous avons suivi la logique qui consiste à encadrer sans entraver, et nous avons examiné avec bienveillance les dispositions issues des discussions à l'Assemblée nationale, avec le souci constant de prêter attention à l'économie générale du texte.

Je confirme que nous avons eu, avec la rapporteure Nadia Hai, des échanges très fructueux. Mais je veux aussi indiquer que j'ai ressenti un certain agacement lorsque le Gouvernement a déposé, en séance publique, un amendement transformant le SEJF en un Office national anti-fraude aux finances publiques. Je ne suis pas forcément opposé à une telle mesure sur le fond, mais je déplore qu'elle n'ait fait l'objet d'aucune étude d'impact, ni d'un avis du Conseil d'État.

Du reste, cette disposition dépasse la question des douanes, puisqu'elle concerne l'ensemble des fraudes aux finances publiques. Pour moi, elle relevait du projet de loi de finances. On ne sait rien des moyens qui seront alloués au nouvel office, ni de son plafond d'emplois. On nous dit que le SEJF est déjà surchargé et on va lui confier de nouvelles missions ! Nous aurions souhaité qu'une telle mesure nous soit soumise plus tôt, pour que nous ayons le temps de l'examiner. J'ai fait part de mes réserves au ministre délégué chargé des comptes publics, M. Gabriel Attal. Il m'a répondu que, d'après ses services, cette disposition aurait pu être considérée, en loi de finances, comme un cavalier budgétaire. Nous ne souhaitons pas que ce point fasse échouer notre CMP, mais je répète que nous aurions aimé être informés plus tôt de la création de cet office.

Je rappellerai, pour conclure, les principales avancées du texte.

Premièrement, nous partageons les préoccupations de l'Assemblée s'agissant du trafic des précurseurs de stupéfiants non classés - les nouveaux produits de synthèse qui ne peuvent être, dans le droit actuel, classés comme stupéfiants. Ils pourront désormais faire l'objet d'une retenue temporaire afin d'être analysés, lorsqu'ils seront introduits sur notre territoire en l'absence de déclaration ou sous couvert d'une fausse déclaration.

Deuxièmement, ce texte encadre les dispositions qui touchent aux données personnelles d'une personne pouvant faire l'objet d'une retenue douanière ou d'une visite domiciliaire. Nous avons également trouvé un compromis prévoyant que les techniques spéciales d'enquête prévues au code de procédure pénale puissent être utilisées à l'encontre des délits douaniers les plus graves commis en bande organisée, sans pour autant que les personnes soupçonnées d'avoir commis ces délits puissent faire l'objet d'une garde à vue prolongeable jusqu'à 96 heures.

Troisièmement, ce texte permet l'anonymisation des procédures menées par les agents des douanes.

Enfin, il améliore la prévention des infractions commises par l'intermédiaire d'internet. Je me félicite que l'Assemblée nationale ait introduit la possibilité, pour les douanes, de demander au tribunal judiciaire de prononcer une astreinte à l'égard des plateformes qui refusent de retirer des contenus ayant permis la commission d'infractions douanières. Cela fait des années que la commission des finances réfléchit à cette question : il vaut mieux demander aux plateformes de faire leur travail, quitte à les sanctionner si elles ne le font pas, plutôt que de mobiliser des milliers d'agents des douanes. Il faut que les plateformes fassent elles-mêmes le ménage et cessent de vendre des produits contrefaits ou illégaux.

Je ne peux, à ce stade, que me féliciter des apports de nos deux assemblées et j'espère que cela augure d'une CMP conclusive sur un texte, certes très technique, mais aussi très utile pour la protection de la santé et du bien-être des Français - puisqu'il vise notamment le trafic de cigarettes et de stupéfiants.

Mme Élodie Jacquier-Laforge, députée. - La commission des lois de l'Assemblée nationale a été saisie pour avis des articles 1er à 5, 8 et 11 du projet de loi visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces. À ces sept articles se sont ajouté quatre nouvelles dispositions introduites au Sénat, en commission et en séance publique, que j'ai eu la charge de rapporter dans notre assemblée.

Sur ces onze articles, six demeurent en discussion, dont quatre pour des considérations purement rédactionnelles. En somme, seuls deux articles ont nécessité des échanges approfondis avec mon homologue du Sénat, M. Alain Richard, que je tiens à remercier pour son écoute : il s'agit des articles 2 et 11 ter, que je vais vous présenter brièvement.

L'article 2 peut être vu comme le coeur du texte. Il répond à la décision du Conseil constitutionnel du 22 septembre 2022 sur le droit de visite douanière et prévoit un dispositif de onze articles dans le code des douanes qui assure un bon équilibre entre sécurité juridique et préservation de la capacité opérationnelle des douanes qui, je le répète, pourront évidemment intervenir sur tout le territoire.

La presque intégralité de l'article 2 a fait l'objet d'un accord entre nos deux chambres, de façon assez naturelle. L'Assemblée nationale n'est revenue que sur quelques modifications apportées par le Sénat et a conservé tout le reste. Alain Richard présentera tout de même une proposition de rédaction mais, pour le reste, nous vous proposerons de nous en tenir à ce qui a été voté à l'Assemblée. Vous valideriez ainsi la quasi-totalité du travail fructueux du Sénat.

L'article 11 ter crée la catégorie des agents de police judiciaire des finances, chargés de seconder les officiers de douane judiciaire et les officiers fiscaux du service d'enquêtes judiciaires des finances. Cet article a été introduit par le Sénat, mais il a fait l'objet d'une réécriture en séance publique à l'Assemblée nationale. Notre « désaccord » était essentiellement rédactionnel et nous avons abouti à une rédaction précise, claire et lisible qui, je pense, conviendra à nos deux chambres.

Sur l'ensemble des dispositions déléguées à notre commission, nous avons eu avec nos collègues du Sénat des échanges faciles et productifs, dont l'objectif était de fournir à nos douaniers tous les moyens de réaliser au mieux leurs missions.

M. Alain Richard, sénateur. - La commission des lois du Sénat a eu une délégation au fond comparable à celle de la commission des lois de l'Assemblée, puisque nous avons examiné les articles 1er à 5, 8 et 11, auxquels se sont ajoutés les articles 8 bis et 11 ter. Nous nous sommes concentrés sur le coeur du texte, à savoir la nécessité de rétablir la conformité du droit de visite douanière à la Constitution et aux principes constitutionnels, tout en facilitant l'action des douanes à partir du 1er septembre 2023, date limite imposée par la décision du Conseil.

Les échanges que nous avons eus, tant avec le Gouvernement qu'avec l'Assemblée nationale, ont permis de trouver des positions communes et équilibrées. Il me semble toutefois qu'un point reste à préciser. Nous avons prévu, lorsqu'une visite dure plus de quatre heures sur un site extérieur, la nécessité de prévenir le procureur de la République. Le Gouvernement a déposé un amendement à l'Assemblée, que celle-ci a adopté, prévoyant que cela ne s'appliquerait pas lorsque la retenue s'effectue dans les locaux de la douane.

Nous comprenons cette position, dans la mesure où les bureaux des douanes sont soumis à d'autres contrôles. Toutefois, le seul point sur lequel la commission des lois du Sénat suggère à la commission mixte paritaire de réfléchir à nouveau, c'est le cas - sans doute rare, il est vrai - du maintien de la visite d'une personne au-delà de quatre heures. Il s'agit certes d'un cas extrême, mais je pense qu'il faut le prévoir. Le ministre, à qui j'ai exposé le problème, m'a répondu que, puisqu'il s'agissait d'un cas extrême, il n'était pas utile de le prévoir. Il n'a pas dissimulé que cette question suscitait un peu de nervosité au sein de ses troupes et des organisations syndicales.

Je soumets cette question à la CMP, sachant que si nous sommes là, c'est parce que le Conseil constitutionnel a invalidé certaines dispositions du code des douanes - et ce n'était pas la première fois.

M. Jérôme Bascher, sénateur. - Le fait que ce texte soit né d'une censure du Conseil constitutionnel doit nous appeler à la plus grande prudence. L'une des dispositions du texte que nous nous apprêtons à voter pourrait très bien faire l'objet d'une autre QPC : il importe donc de veiller à ce qu'il soit le plus conforme possible à la Constitution.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur pour le Sénat. - Nous avons eu à coeur d'assurer la plus grande sécurité juridique, sans entraver l'action des douanes.

La commission mixte paritaire a ensuite procédé à l'examen des dispositions restant en discussion.

TITRE PREMIER
MAINTENIR LA SURVEILLANCE DOUANIÈRE
SUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE

Article 2

Proposition de rédaction n° 1 de M. Alain Richard.

M. Alain Richard, sénateur. - Nous avons trouvé des solutions solides pour garantir la sécurité juridique des contrôles et de leur déroulement sans remettre en cause leur efficacité.

Reste la visite d'une personne dans un bureau de douane au-delà de quatre heures, qui correspond sans doute à un cas extrême.

Je rejoins Jérôme Bascher, la question prioritaire de constitutionnalité fait partie de la palette d'outils à la disposition des défenseurs de la personne mise en cause. Dans un souci de précaution, il est préférable de prévoir l'information du procureur de la République en cas de retenue d'une personne au-delà de quatre heures. Cela ne me semble pas constituer un obstacle au bon fonctionnement des douanes.

Si nous voulons que cette disposition puisse s'appliquer, nous devons l'introduire avant que le travail de recodification, qui s'effectue à droit constant, ne soit engagé.

Je ne vous cache pas que les agents des douanes et leurs organisations représentatives considèrent que la présence d'une personne extérieure dans les bureaux de douane est peu désirable.

Mme Élodie Jacquier-Laforge, députée. - Les bureaux de douane sont avant tout le lieu de contrôle des marchandises.

Le cas que vise M. Richard - une personne non pas retenue mais soumise à un droit de visite dans un bureau de douane pendant plus de quatre heures - semble assez théorique, d'autant que la durée du droit de visite est limitée au temps strictement nécessaire à la réalisation des opérations matérielles de visite.

Je comprends votre souci de ne pas laisser une personne dans un bureau de douane sans information du procureur au-delà de quatre heures. Toutefois la modification que vous proposez risque de rendre le dispositif moins lisible : actuellement, c'est la nature des lieux qui détermine le régime applicable ; votre proposition introduirait une distinction entre les marchandises et les personnes. Cette précision ne me semble pas nécessaire.

M. Jérôme Bascher, sénateur. - J'entends que les cas seront rares mais si une telle situation advenait, elle concernerait sans doute une affaire importante. Il serait alors dommage que la procédure soit annulée.

La proposition de rédaction est adoptée.

L'article 2 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 3

L'article 3 est adopté dans la rédaction issue des travaux de l'Assemblée nationale.

Article 6

L'article 6 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 6 bis

Proposition commune de rédaction n° 2 des rapporteurs.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur pour le Sénat. - Outre des modifications rédactionnelles, il est proposé d'ajouter à la liste des précurseurs non classés pouvant faire l'objet d'une retenue temporaire ceux introduits sur le territoire national par le biais d'une fausse déclaration, l'absence de déclaration étant déjà visée.

La proposition de rédaction est adoptée.

L'article 6 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 7

M. Éric Coquerel, député, président. - Je suis opposé à l'article 7 car la création de la réserve opérationnelle de l'administration des douanes est un moyen d'éviter le recrutement de douaniers. J'espère que le prochain projet de loi de finances sera l'occasion d'une nécessaire hausse des effectifs.

Mme Marie-Christine Dalloz, députée. - Le groupe LR est très favorable à l'article 7. La réserve mérite d'être expérimentée par les douanes, à l'instar d'autres métiers de la sécurité. Certains agents à la retraite seront heureux de conserver un lien avec la profession qu'ils ont exercée.

L'article 7 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

TITRE II
MODERNISER LE CADRE D'EXERCICE DES POUVOIRS DOUANIERS

CHAPITRE PREMIER
MODERNISER LES CAPACITÉS D'ENQUÊTE

Article 8

L'article 8 est adopté dans la rédaction issue des travaux de l'Assemblée nationale.

Article 8 bis

L'article 8 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de l'Assemblée nationale.

Article 9

L'article 9 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 10

L'article 10 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 10 bis AA

L'article 10 bis AA est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 10 bis AB

L'article 10 bis AB est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 10 bis AC

L'article 10 bis AC est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 10 bis AD

L'article 10 bis AD est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

CHAPITRE II
MODERNISER LES CAPACITÉS D'ACTION DE LA DOUANE

Article 11

L'article 11 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 11 ter

L'article 11 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 12

L'article 12 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 12 bis

L'article 12 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de l'Assemblée nationale.

Article 12 ter

L'article 12 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 12 quater

L'article 12 quater est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 12 quinquies

L'article 12 quinquies est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 12 sexies

L'article 12 sexies est adopté dans la rédaction issue des travaux de l'Assemblée nationale.

Article 12 septies

L'article 12 septies est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

CHAPITRE III
ADAPTER LES INFRACTIONS ET LES SANCTIONS À LA RÉALITÉ DES FRAUDES

Article 13

L'article 13 est adopté dans la rédaction issue des travaux de l'Assemblée nationale.

Article 14

L'article 14 est adopté dans la rédaction issue des travaux de l'Assemblée nationale.

Article 14 bis A

L'article 14 bis A est adopté dans la rédaction issue des travaux de l'Assemblée nationale.

Article 14 bis BA

L'article 14 bis BA est adopté dans la rédaction issue des travaux de l'Assemblée nationale.

Article 14 bis B

L'article 14 bis B est supprimé.

Article 14 bis

L'article 14 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de l'Assemblée nationale.

Article 14 ter

L'article 14 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 14 quater

L'article 14 quater est supprimé.

TITRE III
HABILITATION DU GOUVERNEMENT A PROCEDER
À LA CODIFICATION DE LA PARTIE LEGISLATIVE
DU CODE DES DOUANES

Article 15

L'article 15 est adopté dans la rédaction issue des travaux de l'Assemblée nationale.

TITRE IV
DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

Article 16

L'article 16 est adopté dans la rédaction issue des travaux de l'Assemblée nationale.

Article 17

L'article 17 est supprimé.

Article 18

L'article 18 est supprimé.

Article 19

L'article 19 est supprimé.

La commission mixte paritaire adopte, ainsi rédigées, l'ensemble des dispositions restant en discussion du projet de loi visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces.

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En conséquence, la commission mixte paritaire vous demande d'adopter le projet de loi dans le texte figurant dans le document annexé au présent rapport

La réunion est close à 17 h 45.

Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi ratifiant les ordonnances relatives à la partie législative du livre VII du code monétaire et financier et portant diverses dispositions relatives à l'outre-mer

M. Éric Coquerel, député, président - Je souhaite la bienvenue à nos collègues sénateurs pour cette commission mixte paritaire (CMP).

Le projet de loi déposé sur le bureau du Sénat comptait onze articles. Au Sénat, un article a été ajouté et un autre a été supprimé. L'Assemblée nationale, pour sa part, a adopté conformes huit articles, en a modifié trois, rétabli un, et introduit deux nouveaux. Six articles restent ainsi en discussion.

M. Claude Raynal, sénateur, vice-président - Je salue nos collègues députés et vous propose d'entrer directement dans le vif du sujet.

M. Charles Sitzenstuhl, rapporteur pour l'Assemblée nationale. Je suis heureux de vous soumettre, avec le sénateur Hervé Maurey, des propositions communes pour les dispositions restant en discussion du projet de loi qui ratifie les ordonnances relatives à la partie législative du livre VII du code monétaire et financier et porte diverses dispositions concernant l'outre-mer, après une première lecture au Sénat et à l'Assemblée nationale.

L'article 3 bis rend applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis-et-Futuna les nouvelles dispositions du règlement du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2022 relatives à l'expérimentation d'un régime pour les infrastructures de marché reposant sur la technologie des registres distribués. Nous en avons discuté lors de l'examen du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture, devenu la loi du 9 mars 2023, dont l'article 7 a mis le droit national en cohérence avec le régime pilote instauré par le règlement européen du 30 mai 2022. Les collectivités d'outre-mer devaient être consultées pour l'application de ces dispositions à leur égard : c'est désormais chose faite.

L'article 4 bis corrige certaines erreurs de rédaction intervenues dans la transposition des dispositions relatives à l'encaissement des chèques en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna, lors de la recodification du titre VII du code monétaire et financier.

L'article 9 donne un fondement législatif au fichier des comptes outre-mer, le Ficom, lequel centralise des données relatives aux comptes de toute nature émanant des deux instituts d'émission.

M. le rapporteur Maurey et moi-même vous proposons pour les articles 2, 3 bis, 4 bis, 7 et 8 de retenir la rédaction de l'Assemblée nationale. Pour l'article 9, nous vous proposons de retenir celle du Sénat, à savoir la suppression de cet article.

Dans cette rédaction, je vous appelle à vous prononcer en faveur de l'adoption de ce projet de loi.

M. Hervé Maurey, rapporteur pour le Sénat - Le Sénat, qui a été saisi de ce projet de loi en premier, l'a examiné dans des délais très restreints, d'abord parce qu'il a été déposé tardivement et ensuite parce que l'une des ordonnances deviendra caduque le 26 août prochain en l'absence de ratification.

Deux des ordonnances qui seraient ratifiées par le projet de loi ont permis de recodifier le livre VII du code monétaire et financier, relatif à l'outre-mer. Le Sénat avait approuvé l'habilitation donnée à cette fin dans la loi Pacte, il en soutient sa mise en oeuvre.

La majorité des autres articles sont des dispositions techniques d'adaptation du droit monétaire et financier en outre-mer.

Je remercie le rapporteur de l'Assemblée nationale d'avoir continué et approfondi le travail de clarification et d'adaptation qui avait été entamé au Sénat, et je salue la qualité de nos échanges, qui nous ont permis de vous proposer un texte commun, ce qui me paraît extrêmement positif.

La seule divergence entre nos deux assemblées concernait l'article 9, qui vise à donner un fondement législatif au Ficom. Le Sénat avait supprimé cet article, estimant qu'il n'était pas nécessaire d'inscrire ce fichier dans la loi. J'avais donné comme exemples le fichier national des comptes bancaires et assimilés (Ficoba), pour la métropole et cinq départements d'outre-mer, et le fichier des contrats d'assurance vie (Ficovie) : aucun de ces deux fichiers n'a de fondement législatif, même s'ils sont implicitement visés dans les dispositions du code général des impôts ou du livre des procédures fiscales. Leur accès est défini par voie réglementaire ou, depuis une quinzaine d'années, par voie d'habilitation législative, s'agissant de données assez sensibles.

Je comprends les inquiétudes liées au fait qu'il nous revient d'assurer le bon fonctionnement du Ficom. Néanmoins, en l'état actuel des dispositions du code monétaire et financier, les deux entités juridiques distinctes que sont l'Institut d'émission d'outre-mer et l'Institut d'émission des départements d'outre-mer peuvent contribuer à ce fichier. Par ailleurs, une définition de l'accès aux fichiers par voie réglementaire reste ouverte.

Je termine avec une question qui intéresse particulièrement le Sénat depuis plusieurs années et qui montre bien qu'il est important d'être attentif à la bonne application des textes adoptés.

Le projet de loi propose de ratifier une ordonnance relative à l'entrée en vigueur de profondes modifications apportées au cadre français du financement participatif pour tenir compte du règlement européen relatif aux prestataires européens de services de financement participatif pour les entrepreneurs. Nous avions voté, à l'occasion d'une CMP relative à un projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne, une disposition autorisant, à titre expérimental et pour trois ans, les collectivités locales à recourir au financement participatif obligataire en ce qui concerne leurs activités commerciales. Afin d'encadrer cette expérimentation, un arrêté devait préciser les conditions d'éligibilité des collectivités. Or l'arrêté n'a été publié que le 23 janvier dernier, plus de quinze mois après la promulgation de la loi. Surtout, les collectivités volontaires ne pourront déposer leur dossier de candidature que jusqu'au 31 mars 2024, et les critères d'éligibilité sont particulièrement contraignants, voire quasiment impossibles à respecter. Par conséquent, alors que le législateur avait voulu une expérimentation de trois ans, on en arrive à une expérimentation très strictement encadrée, d'à peine plus d'un an.

Ce résultat est tout à fait contraire à la volonté du Parlement, et c'est la raison pour laquelle le Sénat a adopté un article visant à porter la durée totale de l'expérimentation à cinq ans, c'est-à-dire trois ans dans les faits ; malheureusement, nous ne pouvons pas modifier les critères d'éligibilité, puisqu'ils relèvent de l'arrêté ministériel. Je remercie tout particulièrement l'Assemblée nationale d'avoir conservé ce dispositif et d'avoir soutenu la démarche entreprise par le Sénat.

Article 2

L'article 2 est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

Article 3 bis

L'article 3 bis est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

Article 4 bis

L'article 4 bis est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

Article 7

L'article 7 est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

Article 8

L'article 8 est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

Article 9

L'article 9 est supprimé.

La commission mixte paritaire adopte, ainsi rédigées, l'ensemble des dispositions restant en discussion du projet de loi ratifiant les ordonnances relatives à la partie législative du livre VII du code monétaire et financier et portant diverses dispositions relatives à l'outre-mer.

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En conséquence, la commission mixte paritaire vous demande d'adopter le projet de loi dans le texte figurant dans le document annexé au présent rapport.

La réunion est close à 18 h 40.