COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DES FINANCES

- Présidence de M. Vincent Éblé, vice-président -

La réunion est ouverte à 9 h 30.

Projet de loi visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces - Examen des amendements au texte de la commission

M. Vincent Éblé, président. - Nous débutons cette réunion par l'examen de quelques nouveaux amendements du rapporteur sur le projet de loi visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces, puis nous donnerons, sous sa férule bienveillante, les avis de la commission sur les amendements de séance.

EXAMEN DES AMENDEMENTS DU RAPPORTEUR

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur. - Cette série d'amendements vise à poursuivre le travail engagé en commission, à savoir permettre aux agents des douanes de lutter contre les nouvelles formes de trafic et de fraude tout en clarifiant et en encadrant leurs prérogatives des garanties nécessaires au regard de la jurisprudence en matière de protection des droits et des libertés individuelles.

Article 7

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur. - L'amendement n°  70 vise à permettre à la douane de procéder à une enquête administrative pour s'assurer que le comportement des agents douaniers réservistes est compatible avec les missions qui leur sont confiées.

L'amendement n°  70 est adopté.

L'amendement rédactionnel n°  71 est adopté.

Article 9

L'amendement de clarification n°  72 est adopté.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur. - L'amendement n°  73 tend à préciser le délai à compter duquel la propriété des objets saisis dans le cadre d'une retenue douanière est transférée à l'État.

L'amendement n°  73 est adopté.

Article 10

Les amendements de précision n°  74 et n°  76 sont adoptés, de même que les amendements de coordination n°  69 et n°  75.

Article 12

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur. - L'amendement n°  77 vise à préciser que les agents des douanes pourront retirer les contenus en ligne ayant permis l'acquisition de marchandises prohibées. Il vise également à ramener de sept à trois jours le délai au terme duquel les intermédiaires en ligne devront avoir répondu aux demandes des agents des douanes.

L'amendement n°  77 est adopté.

L'amendement de clarification rédactionnelle n°  78 est adopté.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur. - L'amendement n°  79 tend à sanctionner d'une amende les opérateurs en ligne qui ne satisferaient pas aux demandes de la douane ou aux obligations imposées par le présent article pour retirer ou rendre inaccessibles les contenus en ligne ayant constitué le moyen de commettre une infraction douanière.

L'amendement n°  79 est adopté.

EXAMEN DES AMENDEMENTS AU TEXTE DE LA COMMISSION

Avant le titre I^er

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur. - L'amendement n°  17 concerne la remise d'un rapport sur la présence douanière. D'après son objet, la France serait, dans ce domaine, en dernière position des 27 États membres de l'Union européenne. C'est peut-être vrai, mais les missions des douanes sont très différentes d'un pays à l'autre.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 17.

Article 7

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur. - Les amendements identiques n^os  1, 7 rectifié et 10 visent à revenir sur la création de la réserve opérationnelle des douanes. Celle-ci comporterait 300 agents sur un effectif de 16 500 agents. Bien que limitée, elle sera bienvenue, notamment pour faire face à certains pics d'activité. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques n^os 1, 7 rectifié et 10.

Après l'article 7

L'amendement n°  8 rectifié est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.

Article 9

La commission émet un avis favorable à l'amendement de précision n°  48.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur. - L'amendement n°  58 vise, dans le cas où les agents des douanes souhaiteraient procéder à la copie des données informatiques après la fin de la retenue douanière, à remplacer l'autorisation du procureur de la République par une simple information. Dans cette situation, l'autorisation est plus protectrice des libertés et son remplacement par une simple information risquerait de fragiliser le dispositif.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 58.

La commission demande le retrait de l'amendement n°  33 et, à défaut, y sera défavorable.

Après l'article 9

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur. - Au regard des risques d'inconstitutionnalité, je propose un avis défavorable aux amendements n^os  3 rectifié et 4 rectifié.

La commission émet un avis défavorable aux amendements n^os 3 rectifié et 4 rectifié.

Article 10

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur. - L'amendement n°  49 réécrit l'article 64 du code des douanes. Je propose que nous entendions d'abord l'avis du Gouvernement sur ses implications opérationnelles pour les agents des douanes.

La commission demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 49.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur. - L'adoption de l'amendement n°  50 risquerait de remettre en cause les prérogatives des douanes en matière de recherche d'infractions de nature fiscale et d'accroître la lourdeur des procédures pour les agents douaniers. Retrait ou avis défavorable.

La commission demande le retrait de l'amendement n° 50 et, à défaut, y sera défavorable.

Après l'article 10

La commission s'en remet à la sagesse du Sénat sur l'amendement n°  40.

Article 12

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur. - L'amendement n°  13, tendant à supprimer l'article 12, est contraire à la position de la commission. Les trafics sont très nombreux sur internet et les nouvelles prérogatives octroyées par cet article aux agents des douanes leur permettront de mieux lutter contre les infractions douanières, ce qui relève bien de leurs missions.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 13, de même qu'à l'amendement n°  63.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur. - L'amendement n°  51 nous semble satisfait.

La commission demande le retrait de l'amendement n° 51 et, à défaut, y sera défavorable.

Après l'article 12

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n°  43.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur. - Je propose un avis défavorable à l'amendement n°  16.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 16.

Article 14

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur. - L'amendement n°  20 vise à accroître les sanctions applicables au délit douanier de contrebande de tabac, sanctions qui sont déjà renforcées par l'article 14. Il convient en outre de veiller à bien conserver un équilibre au regard du cumul possible entre sanctions pénales et douanières.

La commission émet un avis défavorable aux amendements n^os 20 et 22, de même qu'aux amendements identiques n^os  19 et 21.

Article 14 bis

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n°  32.

Article 15

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur. - S'agissant de l'amendement n°  11, je suis, par nature, assez allergique aux demandes d'habilitation du Gouvernement. Il est toutefois question ici d'un travail de recodification extrêmement technique et fastidieux, qui doit impérativement être fait.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 11.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur. - La réduction du délai d'habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance, proposée à l'amendement n°  41, ne me paraît pas souhaitable, s'agissant, comme je l'ai indiqué, d'un travail long et fastidieux.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 41.

Après l'article 15

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur. - Je propose un avis défavorable sur l'amendement n°  18, qui porte également une demande de rapport.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 18.

La commission a donné les avis suivants sur les amendements dont elle est saisie, qui sont retracés dans le tableau ci-après :

TABLEAU DES AVIS

La réunion est close à 9 h 45.

La réunion est ouverte à 9 h 45.

Contrôle budgétaire - Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) - Communication

M. Vincent Éblé, président. - Nous allons maintenant entendre Jean-François Rapin, rapporteur spécial, pour les crédits destinés à la recherche, de la mission « Recherche et enseignement supérieur » afin de nous présenter les conclusions de son contrôle budgétaire sur l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN).

M. Jean-François Rapin, rapporteur spécial de la mission « Recherche et enseignement supérieur ». - Quand j'ai souhaité, le 7 décembre dernier, engager ce travail de contrôle budgétaire sur l'IRSN, c'était sans préjuger de ce qui allait suivre quelques jours plus tard, à savoir l'expression d'une volonté gouvernementale de transformer le système de sûreté nucléaire en réunissant l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) et l'IRSN. La relance du nucléaire en France s'affirmait de plus en plus et je considérais que l'arrivée de futurs réacteurs pressurisés européens de deuxième génération (EPR 2) ou de réacteurs de nouvelle génération plus petits nécessitait d'évaluer le dispositif de surveillance et de sécurité.

L'IRSN, établissement public industriel et commercial, est chargé de l'expertise et de la recherche sur les risques nucléaires. Ses missions sont multiples. En matière de sûreté nucléaire, l'institut a pour mission d'apporter un appui technique à l'ASN, afin de garantir la sûreté des installations nucléaires. L'IRSN est également chargé d'assurer la surveillance radiologique de l'environnement et mène des actions de recherche dans le nucléaire médical.

L'IRSN n'est pas une autorité de contrôle des exploitants nucléaires. Elle apporte une expertise à l'ASN, qui, elle, assure ce contrôle. Ces deux institutions forment ce qui est généralement appelé le « dispositif dual » de sûreté nucléaire. L'aide technique apportée par l'IRSN ne se limite cependant pas à l'ASN et concerne d'autres institutions, notamment les ministères des armées ou de la santé.

Les relations entre l'ASN et l'IRSN sont formalisées par plusieurs conventions. Les auditions menées ont fait apparaître des liens entre les deux institutions denses et, au moins au niveau technique, fluides. Il est certain que l'annonce de la fusion a pu constituer une source de tensions, mais il est crucial que le dialogue entre les deux établissements se maintienne. L'appui technique à l'ASN représente effectivement 83,7 millions d'euros, soit environ 30 % du budget de l'IRSN et environ 25 % de l'activité de l'établissement. Il a mobilisé en 2022 des salariés de l'IRSN pour un volume de 430 équivalents temps plein travaillé (ETPT), soit près d'un tiers des personnels de l'institut. Ce volume est extrêmement significatif pour l'ASN, dans la mesure où celle-ci ne dispose en propre que de 520 agents.

L'impression globale qui se dégage de mes travaux, comme des analyses antérieures sur l'IRSN, est le consensus sur la qualité de ses travaux et le fonctionnement satisfaisant du système actuel. Les différentes évaluations sectorielles comme les indicateurs de performance montrent que l'IRSN remplit efficacement ses diverses missions.

Mais les défis auxquels l'IRSN doit faire face au cours des prochaines années sont nombreux. En matière d'environnement et de santé, les techniques évoluent très rapidement et nécessitent une constante adaptation technologique, afin de maintenir les compétences de l'institut. Mais c'est en matière de sûreté des installations nucléaires que les enjeux sont les plus grands. L'IRSN doit par exemple assurer les réexamens de sûreté nécessaires à la prolongation au-delà de 40 ans de la durée d'exploitation du parc. La construction des six EPR 2 et l'émergence des petits réacteurs modulaires, dits SMR pour small modular reactor, représenteront également une charge croissante au cours des prochaines années. Enfin, plusieurs enjeux de moyen et long termes vont solliciter l'IRSN : la croissance du nombre de chantiers de démantèlement ; le stockage des déchets nucléaires, à travers, notamment, le fameux projet de centre industriel de stockage géologique Cigéo ou encore la prise en compte croissante des conséquences du dérèglement climatique sur les centrales nucléaires.

Pour le formuler de façon synthétique, le nombre, la complexité et l'intensité des dossiers d'expertise auxquels l'IRSN devra répondre sont en forte augmentation et continueront de l'être au cours des prochaines années.

La situation financière de l'IRSN est cependant problématique. Elle soulève des inquiétudes quant à la capacité de l'institut à faire face à ces défis sans ressource supplémentaire.

La principale ressource de l'IRSN est la subvention pour charges de service public (SCSP) en provenance du programme 190, Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables, de la mission « Recherche et enseignement supérieur », qui représente près des deux tiers des recettes de l'institut, soit 167 millions d'euros en 2022. Or la SCSP a baissé de près de 17 % en dix ans et se situe actuellement au même niveau qu'en 2018. En parallèle, du fait de l'inflation et de l'augmentation du nombre d'expertises, les dépenses de personnel se sont accrues de 10 % sur la même période.

En conséquence, les dépenses de l'IRSN ont plus rapidement augmenté que les recettes au cours des dernières années, d'où un effet ciseau sur le budget de l'institut. Sans hausse de crédits, celui-ci serait déficitaire de 5,6 millions d'euros en 2025.

Cette situation a été décrite comme non soutenable par la Cour des comptes, comme par plusieurs missions d'inspection. La principale crainte est que la capacité de l'institut à faire face à des investissements importants au cours des prochaines années ne soit compromise. Or le patrimoine immobilier vieillissant nécessite d'importants travaux. En outre, l'IRSN aurait des difficultés à faire face à une grosse dépense imprévue, faute de réserves suffisantes.

L'IRSN estime qu'il serait nécessaire d'augmenter son budget de plus de 100 millions d'euros sur la période allant de 2024 à 2027. C'est pourquoi je formule, dans mes recommandations, une proposition de hausse de 20 millions d'euros de ses crédits en 2024 et 2025. Les besoins devront ensuite être réévalués.

La fusion avec l'ASN n'aurait pas permis d'apporter une réponse à ces difficultés budgétaires. Les acteurs que j'ai entendus sont tous allés dans le même sens, évoquant l'absence d'économies attendue de la fusion, d'autant plus que la grille salariale de l'IRSN aurait été alignée vers le haut sur celle de l'ASN.

L'autre principale recette de l'IRSN est la contribution versée par les exploitants d'installations nucléaires de base, qui s'élève en 2022 à 61 millions d'euros. Il s'agit d'une des quatre taxes additionnelles à la taxe affectée perçue par l'ASN, dénommée taxe sur les installations nucléaires de base ou « taxe INB ». Le rendement de cette contribution a légèrement diminué au cours des dernières années, ce qui a été compensé par une augmentation à due concurrence de la SCSP. La contribution INB s'apparente donc aujourd'hui à une variable de bouclage budgétaire. C'est pourquoi je formule deux recommandations visant à maintenir une contribution des exploitants nucléaires tout en simplifiant le circuit financier : la contribution INB serait fondue avec les autres taxes INB dans une taxe affectée au budget général ; l'ensemble des ressources de l'IRSN serait désormais assuré par la SCSP, à l'exception des ressources propres de l'institut.

Au-delà de la question du niveau de crédits, je souhaite développer deux points particuliers.

S'agissant des moyens spécifiquement accordés à la recherche, celle-ci a été la première touchée par la baisse des ressources de l'institut. La part des dépenses qui lui sont consacrées dans le budget de l'IRSN a diminué de 10 points en douze ans, avant de se stabiliser au cours des dernières années. Afin que cette proportion ne continue pas à s'éroder, je formule une recommandation tendant à conserver, dans le contrat signé entre l'IRSN et l'État, un seuil minimal de 40 % du budget de l'institut à destination de la recherche, seuil que certains observateurs voudraient supprimer.

Je voudrais également revenir sur un autre point d'attention, qui, il est vrai, ne concerne pas uniquement l'IRSN. L'institut connaît actuellement des difficultés de recrutement, comme beaucoup d'acteurs du nucléaire. En 2022, il a recruté 85 ETPT de moins que les autorisations budgétaires. Le taux de réalisation des emplois hors plafonds chute même à 76 %. Le taux de rotation des salariés s'élève à 10 %, contre 4 % en 2017 du fait d'un fort accroissement du nombre de démissions.

La principale explication de la baisse d'attractivité de l'institut est sa faiblesse par rapport à la concurrence du secteur privé, en particulier s'agissant des rémunérations. La relance du nucléaire se traduira à l'échelle de la filière par un besoin de recrutement de personnels très important, estimé entre 10 000 et 15 000 personnes par an. Or les rémunérations offertes par l'IRSN sont 30 % inférieures à celles que proposent les exploitants. Ces derniers ne doivent pas capter les ressources humaines les plus qualifiées au détriment du secteur public en général, et de l'IRSN en particulier. Il s'agit d'un sujet crucial pour la puissance publique.

Je formule donc sur ce point deux recommandations. La première tend à accroître la présence des salariés de l'IRSN dans les établissements d'enseignement supérieur, afin de faire connaître l'institut auprès des étudiants et renouer ainsi avec des pratiques existant par le passé. L'autre recommandation, qui répond à une demande des personnels, est d'ouvrir davantage leurs mobilités. Cela implique toutefois de maintenir un cadre déontologique exigeant.

Je ne serai pas plus long. Le fonctionnement de l'IRSN est satisfaisant, mais nous devons nous assurer que les risques budgétaires soient limités. Le principal enjeu est de permettre à l'institut de maintenir ses capacités au cours des prochaines années.

J'ajoute un dernier point. Comme je l'ai indiqué en préambule, quand j'ai choisi de mener ce contrôle budgétaire, c'était sans présager des suites politiques, lesquelles n'ont cessé d'évoluer tout au long de ce travail. De ce fait, il n'a pas été facile, pour chacune des auditions, de rester dans le cadre strict du contrôle budgétaire et d'exclure des discussions le sujet de la fusion. J'ai essayé dans cette affaire de rester le plus neutre possible. J'espère que mon compte-rendu témoigne, à la fois, de ce souci de neutralité et de ma préoccupation de voir l'avenir de l'IRSN assuré - il l'est pour quelque temps, le récent projet de loi n'ayant pas abouti dans le sens initialement souhaité par le Gouvernement.

M. Vincent Éblé, président. - Je salue la présence de notre collègue Jean-Pierre Moga, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques sur la mission « Recherche et enseignement supérieur » et je lui laisse la parole.

M. Jean-Pierre Moga, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques sur la mission « Recherche et enseignement supérieur ». - J'ai écouté avec beaucoup d'attention le rapport de notre collègue Jean-François Rapin, dont je partage entièrement le point de vue. Je suis assez surpris de voir qu'avec le vieillissement de nos centrales - imposant des visites beaucoup plus complètes -, les démantèlements en cours, des projets tels que les centrales SMR et le plan de relance, on ne mette pas davantage de moyens pour assurer l'avenir et garantir le fonctionnement normal de l'IRSN. Le rapport de mon collègue Jean-François Rapin montre bien les difficultés que traverse l'Institut. Je partage tout à fait la position du rapporteur spécial comme sans doute mes collègues de la commission des affaires économiques travaillant avec moi sur ces sujets.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Je remercie Jean-François Rapin d'avoir en quelque sorte été visionnaire, puisqu'il a rappelé les événements survenus quelques jours après son choix d'engager ce contrôle budgétaire...

Une remarque de forme tout d'abord, il est question de « dynamique des recettes de l'IRSN en baisse » ou de « rompre avec la dynamique précédente » - laquelle consistait en une baisse de 10 % de recettes de l'Institut au cours des dix dernières années... Cela me rappelle le concept de zones de ralentissement dynamique utilisé dans les politiques de gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (Gemapi).

Pouvez-vous nous confirmer que la baisse des moyens est, pour l'essentiel, voire presque exclusivement, en lien avec le choix arrêté depuis le début des années 2010 - sous le quinquennat de François Hollande, puis le premier quinquennat d'Emmanuel Macron - d'un abandon progressif et tendanciel de la filière nucléaire ?

Je souhaite également attirer l'attention sur les problèmes de recrutement. Cela résulte sans doute à la fois de la sortie du marché du travail de générations où les naissances ont été nombreuses et de l'écart important entre le statut, donc la rémunération, des collaborateurs de l'IRSN par rapport au secteur privé. Cet aspect doit-il susciter des craintes, au regard du développement à prévoir de la filière en France ?

M. Jean-François Rapin, rapporteur spécial. - Annoncer l'abandon à terme d'une filière n'est évidemment pas motivant pour d'éventuels candidats à la rejoindre. Je pense donc, en effet, que ce type d'annonces a joué sur l'érosion budgétaire, comme sur l'érosion générale et l'attractivité du secteur public de la sûreté nucléaire.

Je confirme que la question salariale devra être abordée, mais il faudra le faire dans un contexte clarifié d'organisation de la sûreté nucléaire. Par ailleurs, pour avoir entendu les personnels de l'IRSN, je peux dire qu'ils se sentent assez bien dans l'Institut et que la question salariale n'est pas pour eux le seul sujet. Je pense notamment à la recommandation que j'ai formulée d'encourager les chercheurs de l'IRSN à se rendre dans les universités,  sujet prégnant pour eux.

M. Marc Laménie. - Comment sont répartis géographiquement les moyens humains de l'IRSN ? Fait-on un lien avec l'ASN, qui dispose d'un maillage territorial et d'une représentation à l'échelle locale en lien avec les commissions locales d'information (CLI) ? Quelle est la complémentarité entre l'IRSN et l'ASN, même si les missions sont différentes ?

M. Philippe Dominati. - Partisan « raisonnable » de l'énergie nucléaire, je souhaite poser la question suivante : le gendarme est-il toujours un gendarme ? Le retour à une concentration de toute la filière nucléaire dans les mains de l'État, avec, parallèlement, des installations dont on prolonge l'existence de dix ans et la découverte, en plein milieu d'une crise de l'énergie, que la plupart de nos réacteurs sont en panne pour des problèmes de corrosion, ne m'apparaît pas très rassurant. L'IRSN a-t-il les moyens et, surtout, l'esprit critique suffisant pour remplir une réelle fonction de gendarme de la sûreté nucléaire ? Quel est par ailleurs l'avis du rapporteur spécial sur la fusion envisagée ? Faut-il faire prévaloir l'efficacité ou, au contraire, conserver une pluralité d'organismes pour garantir l'effectivité du contrôle ?

Mme Sylvie Vermeillet. - Je remercie Jean-François Rapin pour la qualité constante de ses productions et rapports. Selon vos propos, monsieur le rapporteur spécial, la part des dépenses de l'IRSN consacrées à la recherche était en 2010 de 10 points supérieure au niveau actuel. Le 21 mars dernier, la Cour des comptes nous a présenté les résultats de son enquête sur l'adaptation des centrales nucléaires aux conséquences du changement climatique. Une question portait sur les besoins en eau. Dans un contexte de raréfaction de cette ressource, ira-t-on vers une priorisation entre les centrales nucléaires, l'agriculture, l'industrie et la consommation d'eau potable ? Dans ce contexte préoccupant, comment l'IRSN se positionne-t-il ?

M. Gérard Longuet. - L'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (Opecst) est allé au-devant des préoccupations de Philippe Dominati. Saisi par la présidente de la commission des affaires économiques, il a mandaté deux parlementaires, Stéphane Piednoir et Jean-Luc Fugit, pour examiner la façon de revenir à une souveraineté énergétique française, dans l'esprit du rapport Schellenberger-Armand. Celui-ci a décrit de manière très exhaustive les causes de la dégradation progressive : il est très difficile pour des organismes de contrôle, de tutelle ou de recherche de mobiliser des énergies et des talents quand il est dit que la filière n'a plus d'avenir. Or, entre 1997 et 2022, l'avenir du nucléaire a été remis en cause tous les six mois !

J'ajoute, circonstance aggravante, que le débat sur le nucléaire est un débat passionnel, frisant parfois l'émotion excessive. Nos scientifiques, lorsqu'ils expriment des points de vue différents, le font avec une violence à laquelle nous ne sommes plus accoutumés dans le monde politique. Au sein même de l'IRSN, qui est, je le rappelle, issu d'une fusion en 2001 entre un organisme dépendant du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) et un autre dépendant des ministères de la santé et du travail, deux cultures profondément différentes ont été à l'époque mobilisées par les tenants et détracteurs du nucléaire dans un climat de « guerre civile » idéologique incompatible avec la conduite d'une politique nationale fédératrice.

Or, si la France est une puissance nucléaire, c'est parce que les divisions politiques ont toujours été surmontées et que l'on a maintenu une bonne coopération, en tout cas jusqu'à la fin du programme Messmer. Aujourd'hui, la question se pose et, dans le cadre du récent projet de loi sur le nucléaire, nous avons fait comprendre au Gouvernement que donner le sentiment de ne pas ouvrir le débat sur la façon dont les installations nucléaires doivent être durablement contrôlées constituait la meilleure façon de tuer le nucléaire en France.

Nous attendons donc le rapport de l'Opecst, qui devrait rendre ses conclusions dans la deuxième quinzaine de juillet, ce qui permettra ensuite au Gouvernement d'éclairer le Parlement, non pas par une proposition de loi « pas vu pas pris », mais par un projet de loi l'engageant clairement. On ne peut pas, à la fois, défendre un renouveau du secteur nucléaire et gommer l'inquiétude légitime du contrôle. Notre système est excellent, mais autobloquant. Ma conviction personnelle est que l'autorité de sécurité doit parler d'une seule voix ; que le juge s'appuie sur les recherches des uns et des autres, c'est une nécessité absolue, mais il ne faut qu'un seul décideur.

M. Jean-François Rapin, rapporteur spécial. - Gérard Longuet vient pratiquement de répondre à Philippe Dominati : l'ASN est l'autorité de contrôle, donc le gendarme. L'IRSN ne décide pas mais apporte les fruits de sa recherche et son expertise. Mon rapport, je le rappelle, ne porte que sur l'IRSN.

M. Gérard Longuet. - Cela étant, si le radar ne fonctionne pas correctement, la décision ne sera pas la bonne...

M. Jean-François Rapin, rapporteur spécial. - Ce n'est pas l'impression que j'ai eue.

Les 1 700 personnes composant les équipes de l'IRSN sont réparties sur 8 sites, avec une forte présence sur les sites de Fontenay-aux-Roses - environ 1 200 collaborateurs - et Cadarache - environ 400 collaborateurs. Il existe en outre des équipes mobiles très bien organisées que j'ai pu observer. L'ASN emploie, quant à elle, 520 personnes, réparties à moitié sur le siège et dans les divisions territoriales. Enfin, 30 personnes sont mises à la disposition de l'ASN par l'IRSN, un chiffre est en baisse depuis 10 ans.

Concernant la question de la consommation de l'eau, cela fait partie des thématiques examinées dans le cadre de l'activité de recherche de l'IRSN.

Enfin, j'ai pu voir, lorsque je me suis rendu dans la cellule de crise de l'IRSN, comment s'opérait le lien entre l'Institut et l'ASN en cas de problème. Le dispositif m'a semblé parfaitement fonctionnel et je ne pense pas qu'il y ait d'obstacle à avoir, d'un côté, un expert et, de l'autre, un gendarme, le premier renseignant en permanence le second. Si, comme l'a laissé entendre Gérard Longuet, la décision ne peut pas être bonne si le radar dysfonctionne ; je ne pense pas que cela soit le cas, au vu de ce centre de crise, lequel compte 300 personnes susceptibles d'être mobilisées 7 jours sur 7, à tout moment. Le sérieux est « sans fissure » !

M. Daniel Breuiller. - Bien que n'ayant pas le même amour du nucléaire, je veux remercier le rapporteur spécial pour la sincérité, la clarté et les propositions de ce rapport. L'IRSN a comme atout majeur son absolue indépendance dans l'expertise scientifique. Or, quand l'expertise dérange, pour une raison ou pour une autre, les décideurs ont toujours la tentation de vouloir la mettre au pas. Cette dissociation entre décision du gendarme et expertise scientifique m'apparaît donc comme une ardente nécessité. S'il n'y avait un jour qu'un seul acteur pour mettre en balance les risques potentiels en termes de sûreté et les risques liés à la coupure de l'exploitation, nous pourrions être tentés de prendre de mauvaises décisions.

La mise sous tension de cette expertise scientifique du fait du flou sur la trajectoire nucléaire a été évoquée. Je vois d'autres causes à cela : la récente tentative du Gouvernement de fusionner IRSN et ASN sans débat préalable, les moyens contraints mentionnés par le rapporteur spécial ou encore l'annonce par le Président de la République de la généralisation des tours aéroréfrigérées, indépendamment de toute étude scientifique ou technique sur le coût et la faisabilité d'une telle mesure.

Je voudrais enfin remercier le rapporteur d'avoir souligné la demande des personnels d'entretenir des liens permanents avec les meilleurs dans le domaine de la recherche. C'est aussi ce que j'ai entendu au cours d'auditions, tout comme leur fierté à remplir leurs missions en toute indépendance.

M. Christian Bilhac. - Je souhaite à mon tour remercier le rapporteur pour la qualité de son travail. Je ne suis pas un fanatique du nucléaire, mais nous avons besoin d'électricité et nous ne sommes pas capables de répondre à la demande sans le nucléaire. S'agissant d'une technologie présentant des risques, il importe d'avoir des instituts qui puissent, de manière scientifique, évaluer le danger. Leur indépendance et la qualité de leurs travaux sont essentielles.

Sylvie Vermeillet a abordé les problèmes de manque d'eau, qui obligent parfois à des réductions d'activité de certaines centrales - dans des proportions très faibles. Peut-être pourrait-on, considérant que, lorsque l'eau manque, le soleil abonde, réfléchir à une complémentarité avec l'énergie solaire ?

Vous évoquez les problèmes de recrutement, monsieur le rapporteur spécial, problèmes qui, d'ailleurs, concernent tout le secteur public. On ne peut pas attirer les meilleurs sans moyens financiers... À combien s'élève la masse salariale de l'IRSN ? Faut-il envisager de l'accroître de 30 % ? Pour quelle enveloppe budgétaire ?

M. Michel Canévet. - Je remercie le rapporteur spécial pour cette vulgarisation d'un sujet essentiel en temps de transition énergétique. En qualité de membres de la commission des finances, nous sommes toujours partagés entre un objectif d'efficience des moyens publics et un objectif de coût le plus limité possible. C'est donc un dilemme qui se pose à nous face au constat dressé, même s'il est compréhensible que, dans une perspective de renforcement de la filière nucléaire, des moyens conséquents y soient consacrés.

Ma question porte sur la place du CEA dans le dispositif et sur de potentielles optimisations.

M. Jean-Marie Mizzon. - Je souhaite apporter un témoignage : habitant à côté de la centrale nucléaire de Cattenom, je suis membre de la commission locale d'information. Celle-ci a élargi son périmètre, intégrant désormais des Luxembourgeois et des Allemands, que l'on ne peut pas suspecter d'être des défenseurs du nucléaire. Au sein de cette CLI, l'IRSN apporte des informations précieuses. L'effort de vulgarisation s'agissant d'événements tout de même complexes permet de ne pas fermer les yeux sur certains problèmes importants ou de ne pas s'affoler pour rien. Les propositions du rapporteur spécial vont donc dans le bon sens : au moment où la France veut « mettre le paquet » sur le nucléaire, on ne peut pas faire l'économie de la sécurité et de l'information.

M. Jean-François Rapin, rapporteur spécial. - Je répète qu'il faudra une réflexion sur la question salariale et les écarts de rémunération entre les différents organismes ou avec le secteur privé. Précisément, les dépenses de personnel représentent 60 % du budget. Les dépenses de rémunération ont connu une hausse de 10 % en dix ans, la masse salariale atteignant 152 millions d'euros en 2022. Le salaire mensuel moyen s'établit à environ 4 500 euros, charges comprises.

Par ailleurs, le CEA est naturellement un acteur du secteur du nucléaire. Il partage des sites avec l'IRSN, au travers de conventions successives, mais la question du réacteur expérimental Cabri revient à chaque audition. Ce réacteur de recherche, porté par le CEA mais financé par l'IRSN, a nécessité d'importants investissements pour être maintenu à niveau. La question qui se pose est de savoir, comme il n'existe aucune structure identique en Europe, peut-être même dans le monde, s'il faut continuer de le moderniser ou le supprimer.

Je remercie Jean-Marie Mizzon d'avoir rappelé que l'IRSN a aussi une vocation d'information, et ce à l'échelle européenne. Chaque État ayant à assurer une sûreté nucléaire a sa propre façon d'expertiser et de contrôler, mais l'institut reste une référence à l'échelle internationale.

La commission adopte les recommandations du rapporteur spécial et autorise la publication de sa communication sous la forme d'un rapport d'information.

Projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique - Demande de saisine pour avis et désignation d'un rapporteur

M. Vincent Éblé, président. - Il vous est proposé que notre commission se saisisse et désigne un rapporteur pour avis sur le projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique, sous réserve bien entendu que le Sénat décide de créer une commission spéciale, auquel cas cette désignation n'aurait plus d'objet.

La commission demande à être saisie pour avis sur le projet de loi n° 593 (2022-2023) et désigne M. Vincent Delahaye rapporteur pour avis.

La réunion est close à 10 h 40.

La réunion est ouverte à 11 heures.

Rapport de la Cour des comptes relatif aux résultats de la gestion budgétaire de l'exercice 2022, certification des comptes de l'État pour l'exercice 2022 et avis du Haut Conseil des finances publiques sur les projets de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année pour 2021 et pour 2022 - Audition de Mme Carine Camby, présidente de la première chambre de la Cour des comptes et membre du Haut Conseil des finances publiques

M. Vincent Éblé, président. - Nous entendons ce matin Mme Carine Camby, présidente de la première chambre de la Cour des comptes et membre du Haut Conseil des finances publiques (HCFP). Vous venez nous présenter quatre documents : le rapport sur le budget de l'État (RBDE) en 2022 ; l'acte de certification des comptes de l'État en 2022 ; enfin les avis du HCFP sur les projets de loi de règlement pour 2021 et 2022.

Ces documents permettent d'avoir un regard très complet sur les comptes publics et plus particulièrement sur les comptes de l'État en 2022. Le rapport de la Cour, accompagné de 64 notes d'exécution budgétaire (NEB), offre une analyse extrêmement riche de l'ensemble des dépenses et recettes de l'État. L'acte de certification des comptes de l'État valide le caractère globalement sincère des comptes, avec toutefois des réserves notables et persistantes ; ce n'est pas une simple formalité : la Cour a ainsi refusé cette année de certifier les comptes de la branche famille de la Sécurité sociale et de la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf). Enfin l'avis du HCFP sur le projet de loi de règlement pour 2022 rappelle l'état très dégradé de nos finances publiques.

Après l'audition du ministre chargé des comptes publics Gabriel Attal le 2 mai dernier, votre audition s'inscrit dans le cadre des travaux de la commission sur le contrôle de l'exécution 2022, dans la perspective de l'examen du projet de loi de règlement, qui devrait avoir lieu au début du mois de juillet en séance publique. Contrairement à l'an dernier, le projet de loi de règlement a en effet été présenté dès le 13 avril, ce qui nous donne plus de temps pour l'examiner. Nous devrons également examiner une seconde fois le projet de loi de règlement pour 2021, rejeté l'an passé et déposé à nouveau par le Gouvernement.

Mme Carine Camby, présidente de la première chambre de la Cour des comptes et membre du Haut Conseil des finances publiques. - Le Premier président de la Cour des comptes, Pierre Moscovici, s'excuse de ne pouvoir être présent devant vous ce matin. Il me revient donc de vous présenter les rapports de la Cour des comptes et l'avis du HCFP.

La publication de ces rapports est un moment majeur pour la Cour des comptes et pour ses magistrats, qui sont attachés à leur mission d'assistance au Parlement dans le contrôle de l'exécution budgétaire. Les principaux artisans de ces travaux sont présents à mes côtés : MM. Giannesini, Vareille et Vazeille, ainsi que Mme Aeberhardt, pour le RBDE, M. Soubeyran, pour la certification des comptes de l'État et M. Éric Dubois, rapporteur général du HCFP.

Il convient de retenir quatre idées fortes dans le RBDE. Ce rapport fait apparaître le maintien d'un niveau élevé de déficit, qui pèse sur le volume de la dette, alors même que l'inflation en a augmenté le coût ; il fait aussi apparaître le dynamisme exceptionnel des recettes de l'État qui, en raison d'une forte progression des dépenses, n'a pas contribué à la réduction de notre déficit ; il contient des recommandations pour améliorer la lisibilité du budget et renforcer la portée de l'autorisation parlementaire ; enfin, il identifie des risques pour l'avenir, notamment le poids grandissant des lois de programmation sectorielles prévoyant des crédits supplémentaires pour certaines politiques publiques, ainsi que l'impact attendu de la hausse des taux d'intérêt sur la charge de la dette.

Le premier message du rapport est celui d'un déficit toujours élevé, d'une progression continue de l'endettement et d'une forte hausse de la charge de la dette.

En 2022, le déficit du budget de l'État s'est établi à 151,4 milliards d'euros, en légère baisse par rapport à 2021, où il avait atteint plus de 170 milliards. Malgré cette baisse, le déficit se maintient à un niveau très élevé par rapport aux années antérieures : il était de 92,7 milliards d'euros en 2019.

Je rappelle, en ma qualité de membre du HCFP, que le solde de l'ensemble des comptes publics, c'est-à-dire non seulement de l'État, mais aussi de ses opérateurs, des administrations de sécurité sociale et des collectivités territoriales et de leurs opérateurs, représente encore un déficit de 4,7 points de PIB en 2022 contre 6,5 points l'année précédente.

Quant au solde structurel, où les effets de la conjoncture sont neutralisés, ainsi que les mesures temporaires, il s'élève à 3,4 points de PIB potentiel. Même s'il s'est nettement réduit par rapport à 2021, quand il atteignait 4,4 points de PIB potentiel, une nette réduction de ce déficit structurel est encore indispensable pour réduire l'exposition de la France à un risque d'insoutenabilité de sa dette. En effet, l'évaluation du déficit structurel présentée par le Gouvernement pour 2022 est supérieure de 2,6 points à la prévision retenue dans la loi de programmation des finances publiques 2018-2022. Cet écart est très nettement supérieur à 0,5 point de PIB, ce qui justifierait le déclenchement du mécanisme de correction si la clause de circonstances exceptionnelles ne s'appliquait pas. Je rappelle que la Commission européenne a d'ores et déjà proposé de lever au 1^er janvier 2024 la clause dérogatoire générale au cadre budgétaire européen.

Le HCFP invite par conséquent dans son avis le Gouvernement à préciser rapidement les conditions de levée de la clause de circonstances exceptionnelles ainsi que son calendrier.

J'en reviens maintenant au budget de l'État. En conséquence du niveau élevé de son déficit, la dette à moyen et long terme de l'État a continué sa progression. Le volume de dette a augmenté de 24 % en trois ans, passant de 1 823 milliards d'euros fin 2019 à 2 278 milliards d'euros fin 2022. Le besoin de financement demeure élevé, à 280 milliards d'euros en 2022 ; il est supérieur de 60 milliards d'euros à celui de 2019.

Dans un contexte de forte inflation et d'augmentation des taux d'intérêt, la charge de la dette constitue un point d'attention essentiel. Une première augmentation de la charge de la dette avait été observée en 2021, mais elle s'était limitée à 2 milliards d'euros. L'année 2022 marque une rupture très nette, puisque la charge de la dette a progressé de 13,2 milliards d'euros pour atteindre 50,7 milliards d'euros, soit une augmentation de 35 %. Cette augmentation n'avait d'ailleurs pas été anticipée par la loi de finances initiale pour 2022, qui prévoyait une charge de 38,7 milliards d'euros.

Le principal facteur de hausse n'est cependant pas, à ce stade, la hausse des taux, dont les effets ne se font pas encore sentir sur le stock de dette, mais l'inflation, qui s'est traduite par une augmentation de 11,9 milliards d'euros de la provision pour charge d'indexation des titres indexés sur l'inflation.

Afin de limiter l'accroissement de la charge de la dette dans ce contexte de reprise de l'inflation, la Cour recommande d'actualiser rapidement la doctrine sur les conditions d'émission des titres indexés.

La hausse des taux, si elle devait être durable, pourrait cependant exercer à long terme une pression bien supérieure à celle de l'inflation sur la charge de la dette et réduire en conséquence nos marges de manoeuvre budgétaires. L'impact de la remontée des taux d'intérêt sera appelé à peser davantage à partir de l'exercice 2023. L'Agence France Trésor estime ainsi qu'une hausse de 100 points de base des taux d'intérêt renchérit la charge d'intérêts de 2,5 milliards d'euros la première année, 6,1 milliards la deuxième année et de 29,5 milliards à l'horizon de dix ans. L'impact serait considérable et limiterait drastiquement les marges de manoeuvre.

Le second message de ce rapport est le dynamisme des recettes.

Après une forte progression en 2021, les recettes du budget général augmentent encore de 32,3 milliards d'euros en 2022, atteignant des niveaux exceptionnels. Cette progression s'explique non par des mesures nouvelles, mais par la forte augmentation spontanée des recettes fiscales, qui ont atteint 323 milliards d'euros, soit leur plus haut niveau historique.

Cette croissance a notamment été tirée par la hausse du rendement de l'impôt sur les sociétés et de la TVA. Elle est d'autant plus notable que le rendement de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (TICFE) a baissé de 4,9 milliards d'euros dans le cadre de la mise en place du bouclier tarifaire et qu'un transfert supplémentaire de TVA de 3,6 milliards d'euros a été opéré au bénéfice de l'audiovisuel public, pour compenser la suppression de la contribution qui lui était affectée.

Comme lors des deux exercices précédents, le rapport fait apparaître un enjeu d'amélioration des prévisions de recettes fiscales et de meilleure information sur les facteurs d'évolution des recettes dans les documents budgétaires. L'écart positif en recettes observé entre l'exécution et la dernière estimation de la loi de finances rectificative de fin d'année est en effet substantiel, de l'ordre de 7,5 milliards d'euros.

La Cour recommande donc de fournir de manière précise dans les documents budgétaires, à l'occasion des lois de finances rectificatives, les éléments justifiant, pour chacun des grands impôts, les nouvelles estimations de recettes fiscales et l'origine des écarts avec les prévisions en loi de finances initiale.

L'année 2022 a été marquée par une nouvelle augmentation des dépenses de l'État, malgré le net reflux des dépenses d'urgence sanitaire et de relance. La Cour constate que la France n'est pas sortie du « quoi qu'il en coûte », au risque de créer une situation anormale de dépendance à la dépense. Les dépenses du budget général ont augmenté de 33 % depuis 2019.

L'année 2022 s'est en effet caractérisée par un choc inflationniste et par les conséquences de la guerre en Ukraine, qui ont conduit le Gouvernement à adapter en cours d'année la programmation budgétaire de la loi de finances initiale.

Ainsi, malgré une baisse de 47,3 milliards d'euros des dépenses d'urgence sanitaire et de relance, les dépenses du budget général de l'État ont progressé de 19 milliards d'euros en 2022. Hors urgence et relance, l'augmentation des dépenses en 2022 est donc de 66,3 milliards d'euros, dont 12 milliards pour les mesures « énergie » et « inflation », 10,5 milliards de dotations en vue de la renationalisation intégrale d'EDF et 13,2 milliards de charge supplémentaire d'intérêt de la dette. Les autres dépenses sont en hausse de 31 milliards d'euros par rapport à 2021 ; cette augmentation correspond à celle de la dépense ordinaire de l'État : dépenses de fonctionnement et masse salariale.

En matière de dépenses de personnel, les effectifs ont connu une baisse notable et inattendue - la loi de finances initiale pour 2022 prévoyait une augmentation nette du nombre d'emplois, mais les effectifs de l'État ont diminué en 2022 de 5 765 équivalents temps plein (ETP), plus fortement qu'en 2021. Ces diminutions se concentrent surtout sur les ministères de l'éducation, de l'économie, des armées et de la transition écologique. En dépit de cette situation, qui semble témoigner d'une attractivité réduite de l'emploi public, les dépenses de personnel atteignent 138,8 milliards d'euros, dont 94,5 milliards de rémunérations et 44,4 milliards de contributions au compte d'affectation spéciale Pensions. L'augmentation des rémunérations découle de la revalorisation du point d'indice, qui pèse pour 1,4 milliard d'euros en 2022, et de mesures catégorielles, à hauteur de 1 milliard d'euros.

Enfin, le coût des dépenses fiscales connaît une augmentation de 4,6 milliards d'euros en 2022, pour atteindre un total de 94,2 milliards d'euros, principalement sous l'effet de la très forte hausse du coût du régime de taxation forfaitaire au tonnage des entreprises de transport maritime.

La maîtrise des dépenses fiscales constitue donc toujours un enjeu important du pilotage budgétaire. À ce titre, la Cour constate à nouveau le caractère inopérant des mécanismes destinés à en stabiliser le nombre - qui est de 465 dans la loi de finances pour 2023 - et le coût ; les évaluations de leur efficacité qui étaient prévues n'ont dans l'ensemble pas été réalisées.

En troisième lieu, je souhaite attirer votre attention sur deux points relatifs à l'autorisation parlementaire donnée en loi de finances.

Premièrement, le rapport met en lumière la poursuite du cycle de sous-consommation et de reports de crédits, commencé en 2020 et poursuivi en 2021.

Dans le contexte de la crise sanitaire, puis énergétique, le Gouvernement a inscrit en lois de finances initiales et rectificatives des enveloppes de crédits larges, au-delà des besoins prévisibles. Cette situation a conduit à une sous-consommation de crédits de 24,6 milliards d'euros en 2022, comme en 2021, après 37,5 milliards en 2020.

Ces crédits, au lieu d'être annulés, ont été en grande partie reportés sur l'exercice suivant. Les reports ont atteint 23,2 milliards d'euros en 2021 et s'élèvent à 18,7 milliards en 2022, soit des niveaux très supérieurs aux valeurs antérieures. Ces pratiques portent atteinte au principe d'annualité du budget et interrogent sur le respect du principe de spécialité, dans la mesure où les redéploiements massifs permis par les reports sont susceptibles de bénéficier à d'autres politiques publiques que celles qui avaient justifié leur autorisation initiale.

La Cour recommande donc de n'ouvrir en lois de finances initiale et rectificatives que les crédits nécessaires à l'exercice en cours. Elle recommande également de limiter strictement les reports de crédits et d'apurer les autorisations d'engagement affectées à des opérations d'investissement devenues sans objet, pour une gestion budgétaire plus rigoureuse.

Second point, le budget vert, auquel le rapport consacre un développement spécifique.

Depuis 2020, le Gouvernement publie une annexe au projet de loi de finances portant sur l'impact environnemental du budget de l'État, dont une partie est communément appelée budget vert et qui revient à une démarche de cotation. Cette avancée importante nous place parmi les pays qui font le plus d'efforts pour identifier ce type de dépenses.

Pour autant, la Cour estime que le budget vert connaît plusieurs limites et doit encore progresser. Seules 10 % des dépenses sont cotées favorables ou défavorables ; les 90 % restants sont donc des dépenses soit « neutres » soit non cotées. La Cour publiera prochainement un rapport spécifique sur ce sujet.

Dernier point, le rapport pointe la complexification croissante des relations financières entre l'État et les autres administrations publiques à la faveur de la crise sanitaire. Le montant total transféré par l'État aux collectivités a atteint 143,1 milliards d'euros en 2022, soit une hausse de 2,4 %, qui s'explique notamment par l'effet des nouvelles affectations de fractions de TVA en compensation des réformes fiscales récentes : suppression de la taxe d'habitation, baisse des impôts de production.

Comme la Cour l'a rappelé dans son rapport public annuel 2023, le financement prépondérant des collectivités par la voie d'affectation d'impôts et de prélèvements sur recettes offre à ces collectivités des ressources dynamiques, notamment la TVA, mais limite les possibilités de régulation budgétaire de l'État

La TVA devient ainsi une ressource déterminante de la protection sociale, laquelle n'est plus financée par des cotisations que pour la moitié de ses recettes. Elle représente ainsi 60 % des 95 milliards d'euros d'impôts et taxes affectés à la protection sociale. Par ailleurs, le budget général de l'État finance également des prestations sociales versées par les caisses d'allocations familiales (CAF) pour un montant de 42 milliards d'euros en 2022. Si l'on prend en compte l'objectif de lisibilité et de consentement à l'impôt, ces circuits financiers sont encore trop opaques.

Enfin, je souhaite attirer votre attention sur les risques pesant sur la trajectoire budgétaire à venir de notre pays.

L'analyse de l'exécution du budget de 2022 met en lumière trois grands risques susceptibles d'affecter la soutenabilité des finances publiques au cours du prochain exercice.

D'abord, les reports des crédits restent importants et se traduisent par des restes à payer très significatifs. En 2023, les reports non consommés s'élèvent à 8,3 milliards d'euros hors fonds de concours et attributions de produits, contre 1 à 2 milliards d'euros avant la crise. Autorisés par la dernière loi de finances initiale, les reports concernent quarante programmes. Ce nombre important d'exemptions ne peut plus se justifier, comme précédemment, par l'incertitude découlant de la crise sanitaire.

Ensuite, les restes à payer atteignent 214 milliards d'euros à la fin de 2022, en augmentation très sensible.

Enfin, les lois de programmation sectorielles, au nombre de cinq, rigidifient drastiquement la dépense. Elles représenteront en effet 20 % du budget en 2023 et contraindront fortement à l'avenir les autres dépenses.

Un dernier mot sur la certification du compte général de l'État.

En premier lieu, il convient de rappeler que, pour la première fois depuis que la Cour certifie les comptes de l'État, les comptes de l'exercice 2021 n'ont pas été approuvés par le Parlement, comme cela a été déjà dit. Même si l'administration a trouvé une solution comptable pour présenter le résultat 2021 qui n'a pas pu être « affecté » à ce jour, ce n'est pas une bonne pratique.

En deuxième lieu, la Cour a constaté un certain progrès dans la qualité des comptes, puisqu'elle ne relève plus désormais que quatre anomalies significatives, contre cinq pour 2021. La levée de ces anomalies, qui portent sur des points de principe, est donc aujourd'hui à la portée de l'État.

Pour autant, le nombre d'insuffisances d'éléments probants a augmenté cette année, au nombre de treize contre dix en 2021. Ces observations correspondent à des situations dans lesquelles la Cour n'est pas en mesure de se prononcer au vu de l'information apportée par l'administration. Il s'agit par exemple du montant des engagements de retraite des fonctionnaires civils et militaires de l'État, des charges relatives aux boucliers tarifaires déployés en 2022 ou de la valeur du patrimoine immobilier de l'État.

En troisième lieu, les comptes de l'État, qui appliquent pour l'essentiel les principes de la comptabilité d'entreprise, apportent des enseignements complémentaires intéressants, car ils sont basés sur les droits et obligations de l'État et pas seulement sur les flux de trésorerie.

Ainsi, alors que le déficit de l'État s'est amélioré de 19 milliards d'euros en comptabilité budgétaire, il s'est dégradé au contraire du même montant en comptabilité générale, pour atteindre 160 milliards d'euros.

Je voudrais souligner que les charges de fonctionnement de l'État sont en hausse, alors que les charges d'intervention sont restées stables.

Quant au bilan de l'État, il fait ressortir une insuffisance d'actif de 1 758 milliards d'euros et un endettement financier net de 2 519 milliards d'euros, contre 2 368 milliards un an plus tôt.

Enfin, les engagements hors bilan atteignent 4 000 milliards d'euros au 31 décembre 2022.

En conclusion, la Cour certifie avec réserve que le compte général de l'État est, au regard du recueil des normes comptables de l'État, régulier et sincère, et qu'il donne une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé, ainsi que de la situation financière et du patrimoine de l'État.

M. Vincent Éblé, président. - Je vous remercie, madame la présidente. La Cour indique dans son rapport qu'« il est peu probable qu'au cours des prochaines années les recettes fiscales affichent le même dynamisme ». Considérez-vous que l'élasticité très forte des recettes à la croissance connue en 2022, soit 2,2, risque de ne pas se reproduire ? Par ailleurs, le Gouvernement nous dit régulièrement que la diminution des taux de l'impôt sur les sociétés (IS) permet aux entreprises d'améliorer leur situation et, finalement, d'accroître les recettes d'IS. Vos analyses vous permettent-elles d'apprécier, ou non, un tel effet ?

Un écart important entre la prévision et l'exécution concerne la part de la charge de la dette relative aux titres indexés : en raison de l'inflation, ces derniers ont coûté 15,5 milliards d'euros, alors que le coût prévisionnel était de 4,1 milliards. Vous proposez de développer et d'actualiser la documentation publique sur les modalités de recours aux titres de dette indexés. En quoi le suivi de ces titres est-il insuffisant ? Cela permettrait-il de réduire l'exposition de la charge de la dette aux aléas de l'inflation ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Merci, madame la présidente, pour votre présentation, même si elle ne me rassure pas. Elle s'inscrit, en effet, dans le droit fil de nos observations. Lors du dernier débat budgétaire, le ministre nous expliquait que le budget était « à l'euro près »... Que signifie cette expression au regard de la largesse inédite des reports de crédits, laquelle est pour l'instant passée sous les radars de l'actualité ? Avec ces reports et la remontée des taux, notre budget est en quelque sorte « en apesanteur », et l'atterrissage risque d'être particulièrement douloureux.

Nous avions émis des réserves sur le budget vert de l'État. Quand on veut se lancer sur un tel sujet, il faut prendre son temps pour mesurer réellement l'empreinte écologique et environnementale de nos dépenses. Ne se prononcer que sur 10 % de ces dépenses n'est pas à la hauteur de l'enjeu. Il faut dire clairement la vérité sur les chiffres, même si elle est douloureuse, car ils conditionnent nos choix pour l'avenir. On propose aux assemblées de voter des lois de programmation dans de nombreux domaines. La réalité vient percuter notre envie de toujours davantage de dépenses. Il faut accepter de reconsidérer les choses afin d'éviter un effet de dépendance à la dépense publique qui se traduit par la dégradation de nos comptes publics et l'envolée des déficits.

En ce qui concerne les dépenses, que pensez-vous de la « revue des dépenses publiques » annoncée par le ministre pour produire « plusieurs milliards d'euros d'économies », sachant que le déficit devrait être de 165 milliards d'euros ?

S'agissant des prévisions de recettes, vous recommandez que le Gouvernement présente des informations plus détaillées pour justifier les hypothèses retenues dans les collectifs budgétaires. Quelles sont, selon vous, les raisons profondes des écarts constatés entre les prévisions faites, notamment dans les derniers mois de l'année, et les recettes effectivement constatées ? Des changements de méthode sont-ils nécessaires ?

La certification des comptes est un gage de la bonne tenue des comptes. La Cour des comptes a ainsi refusé cette année de certifier les comptes de la branche famille de la sécurité sociale et de la Caisse nationale des allocations familiales. S'agissant de l'État, vous avez bien certifié la régularité et la sincérité des comptes, mais avec plusieurs réserves notables, qui portent notamment sur la comptabilisation des participations de l'État dans EDF et dans la Caisse des dépôts et consignations. Pourquoi le Gouvernement ne suit-il pas les recommandations que vous faites à ce sujet, et que vous faisiez déjà les années passées ? Que doit-on en déduire et que pourrait-on proposer ?

Mme Carine Camby. - J'évoquerai d'abord le dynamisme des recettes fiscales, qui dépassent les prévisions de 27 milliards d'euros. Ce rebond s'explique : par l'effet de l'inflation, qui a pesé sur la TVA, en augmentation de 9,4 %, soit 1,6 fois plus vite que la croissance du PIB en valeur ; par l'impact de l'impôt sur le revenu, à hauteur de 11 milliards d'euros, qui est lié aux augmentations de salaire ; et, surtout, par le rendement de l'impôt sur les sociétés. En 2021, le bénéfice fiscal des entreprises a augmenté de 41 %, une hausse importante liée à la croissance très forte et aux aides dont elles ont bénéficié. On constate d'ailleurs que les acomptes de la fin d'année 2022 n'ont pas diminué, ce qui montre que les anticipations des entreprises sur la poursuite de l'activité économique sont assez favorables.

Les deux baisses concernent la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (TICFE), à cause du bouclier tarifaire énergétique, et la redevance audiovisuelle. L'évolution reste néanmoins très positive.

Va-t-elle se poursuivre en ce sens ? Probablement pas. Les anticipations, dont nous rendrons compte dans le rapport qui paraîtra en juin prochain sur la situation des finances publiques, montrent que l'élasticité des recettes fiscales en 2023 devrait, du fait de la baisse de la croissance, être inférieure à 1, contrairement à cette année.

Les répercussions de l'inflation sur la charge de la dette sont doubles : elle produit un effet volume, lié à l'importante augmentation de l'encours, et entraîne la constitution de provisions pour charge d'indexation dans les comptes de l'État, qui correspondent à l'indexation des coupons qui seront versés aux détenteurs des titres au cours des mois à venir.

L'effet taux en 2022 est nul, mais il pèsera en 2023. Le recul attendu de l'inflation pourrait entraîner une diminution de la charge d'intérêts liée aux obligations indexées, en revanche l'effet taux deviendra prépondérant dans l'augmentation de la charge de la dette l'an prochain.

Pourquoi l'Agence France Trésor continue-t-elle en cette période d'inflation d'émettre des obligations assimilables du Trésor indexées sur l'inflation (OATi) ? Cela correspond à une demande de certains investisseurs du fait d'un besoin de refinancement sur des titres en fonction de l'évolution de l'inflation. Le volume reste à peu près constant : les obligations indexées représentent environ 10 % de l'ensemble de la dette. Ce poids est relativement faible. Néanmoins, la Cour a recommandé d'actualiser la doctrine de l'Agence France Trésor sur les conditions d'émission des titres indexés, car cette doctrine est ancienne, antérieure au choc d'inflation. Cette mise à jour est en cours.

La précision des prévisions budgétaires était compliquée en période de fin de crise sanitaire et d'évolution forte de la situation internationale à la suite du choc entraîné par la guerre en Ukraine. L'inflation, préalable mais accentuée par l'augmentation des coûts de l'énergie, a rendu nécessaires des réajustements en cours d'année. Pour cette raison sans doute, il a fallu rédiger un décret d'avance et faire adopter deux lois de finances rectificatives.

Néanmoins, des sous-consommations très importantes de crédits sont constatées, principalement sur le plan de relance, qui ne va pas aussi vite que prévu, et sur la mission « Économie ». Dans cette dernière, l'aide aux entreprises énergo-intensives, par exemple, n'a pas du tout été consommée au niveau budgété. D'autres sous-consommations ont été plus ponctuelles, comme sur le plan d'aide aux demandeurs d'emploi de longue durée. Beaucoup de mises en réserve ont donc eu lieu.

Comment améliorer la situation ? La conjoncture se stabilise, donc nous pouvons espérer que les prévisions seront plus fiables, ce qu'elles doivent être. Les revues de dépenses permettront peut-être d'y voir plus clair au niveau de certains postes budgétaires ; le montant des économies ainsi attendues n'est pas connu précisément. Les évaluations sont en cours. Dans celles que réalise la Cour, des marges de manoeuvre sont identifiées sur certaines politiques publiques, par exemple sur les dépenses fiscales, un sujet qui revient depuis longtemps, ou sur certains budgets importants, comme les aides au logement.

Certes conçues pour réaliser des économies, les revues de dépenses ont aussi pour but d'améliorer la qualité de la dépense, donc l'atteinte de résultats. Dépenser moins est nécessaire, mais dépenser mieux l'est tout autant.

L'endettement a augmenté de 24 % en trois ans : il est devenu considérable. Avec la hausse des taux d'intérêt, nous enregistrerons certainement une augmentation de la charge de la dette, probablement après 2023, du fait du renouvellement des émissions d'obligations. Les conséquences sont majeures : il y aura beaucoup à faire pour revenir à une trajectoire plus proche de celle figurant dans le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - la Cour, au travers de son président, appelle de ses voeux l'adoption d'un tel texte - ou pour s'inscrire dans les perspectives énoncées par la Commission européenne au sujet des nouvelles règles budgétaires.

Pour revenir à 3 % de déficit public en 2027, le Haut Conseil des finances publiques a eu l'occasion de rappeler qu'il faudrait, du fait du poids des dépenses rigidifiés par les lois de programmation, que les autres dépenses de l'État baissent de 1,4 % en volume chaque année. Cet effort paraît difficile compte tenu de ce que nous connaissons de la dynamique de la dépense publique. Aucun précédent ne permet de nous rassurer sur l'atteinte de cet objectif.

Je n'ai pas de réponse facile à vous donner au sujet des changements de méthode pour calculer les recettes : des instruments, notamment au niveau de la direction générale des finances publiques (DGFiP), doivent permettre d'appréhender plus tôt et plus finement les évolutions d'assiette qui expliquent le meilleur rendement constaté de l'impôt.

Je reviens à présent sur les deux réserves indiquées dans l'acte de certification.

En premier lieu, le désaccord avec la direction générale du Trésor sur la façon d'intégrer dans les comptes la participation de l'État à la Caisse des dépôts et consignations est très ancien. Cette question de classement comptable est technique, mais la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi Pacte, a quelque peu modifié la donne : certaines dispositions précisent que le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations est nommé par le Gouvernement, rapprochant ainsi cette caisse de l'État. Nous ne sommes pas d'accord avec la direction générale du Trésor sur ce qu'il convient de retenir dans les comptes de l'État.

En second lieu, un certain nombre de titres n'appartiennent pas à l'État dans les comptes d'EDF ; ils n'ont pas été déduits de l'assiette qui permet d'intégrer la valeur d'équivalence dans les comptes de l'État. Nous pourrons progresser dans les années qui viennent sur ce point : je ne suis pas très inquiète.

M. Jérôme Bascher. - Concernant l'autorisation parlementaire, si le Premier président appelle à une nouvelle loi de programmation des finances publiques, nous appelons pour notre part au respect des textes : l'effort structurel n'ayant pas été au rendez-vous, il aurait fallu réviser la programmation actuelle. Or cela n'a pas été fait. Pourtant, dès la première année, il y a eu dérive. Vous le rappelez en soulignant que la loi de finances rectificative s'est éloignée plus encore de l'atterrissage constaté : ni la loi organique ni la loi de programmation des finances publiques n'ont été respectées.

Autant nous pouvions comprendre l'explosion des reports de crédits en 2020 du fait de la situation exceptionnelle, autant en 2022 ces reports ne se justifient plus. En outre, vous soulignez que les restes à payer, encore plus importants, ne cessent également de s'accroître. C'est une dérive complète de nos finances publiques.

Je vous invite à lire un rapport que j'ai commis sur le fait que la dette en OAT indexées sur l'inflation, depuis sa création en 1998 à laquelle j'ai modestement participé, a aujourd'hui encore un solde positif. Cela a été longtemps un bénéfice pour la charge de la dette. Tout cela a été gommé en 2022.

Qui détient les OAT indexées ? La Caisse des dépôts et consignations, qui en a besoin comme collatéral pour les livrets A et pour protéger son équilibre actif-passif. Ce sont nos économies. Je ne suis donc pas totalement d'accord avec vos recommandations.

Dès cette année peut-être, la dette française sera la première dette européenne en niveau, plus élevée encore que l'italienne. Son coût relativement modeste à l'heure actuelle provient de sa seule liquidité ; il ne faut donc surtout pas changer de politique sur l'émission, sinon le marché ne nous ferait plus confiance. Dans un autre rapport que j'ai commis, relatif aux OAT vertes, j'ai souligné la chance qui a été la nôtre d'avoir longtemps été le premier émetteur de dette verte. Cela participe à écouler notre dette.

La force de nos émissions de dette provient de la liquidité de cette dernière, de sa taille, de sa profondeur, de la diversité des produits et non, hélas, de la crédibilité de notre trajectoire de finances publiques.

M. Marc Laménie. - Vous avez raison d'insister sur la complexité du lien entre l'État et les collectivités territoriales. Les concours de l'État à ces dernières représentent 143 milliards d'euros. La question de l'autonomie financière des collectivités se pose. Comment voyez-vous l'évolution de ce partenariat entre État et collectivités ?

Concernant les recettes, la fraude représente un manque à gagner : peut-on estimer son montant ?

Mme Isabelle Briquet. - Les reports de crédits sont élevés. Je vous remercie d'avoir rappelé les principes d'annualité et de spécialité budgétaires : si l'État les respectait, nous pourrions y voir plus clair dans les comptes.

Les recettes sont dynamiques, mais la dépense l'est également. La charge de la dette s'accroît et l'effet de la hausse des taux d'intérêt sera bientôt sensible. Les besoins pour financer la transition écologique sont importants. Est-il donc judicieux, alors que de nouvelles baisses d'impôt sont annoncées, de se priver de recettes par un désarmement fiscal continu depuis plusieurs années ?

M. Michel Canévet. - Comment expliquer la très forte augmentation des restes à payer entre 2020 et 2022 ? Vous l'avez indiqué dans votre propos introductif, la Cour des comptes publiera un rapport spécifique sur le budget vert. Selon Les Échos, elle préconiserait la réduction du cheptel bovin en France. À l'heure où nous devons préserver notre souveraineté alimentaire et défendre notre tissu rural, cela m'inquiète. Qu'en est-il ?

M. Stéphane Sautarel. - Je voulais aussi vous interroger sur le rapport de la Cour des comptes sur l'élevage, qui suscite bien des inquiétudes dans le monde rural.

Le budget est très déséquilibré et fragile. Les inconnues et les facteurs de risques sont nombreux. On évoque un mur de la dette en 2023, dans la mesure où le niveau de refinancement sera très élevé. Pourtant la hausse des taux n'est pas encore sensible...

Vous avez insisté sur le dynamisme des dépenses fiscales. Quelle est leur part relative dans l'évolution de la dépense ?

Enfin, depuis 2021, une part de TVA est transférée aux collectivités locales. La contrepartie des dégrèvements d'impôts baisse : c'est inquiétant car les dégrèvements permettent de conserver une territorialité de l'impôt et de suivre sa dynamique. C'était le sens de nos propositions lors de la réforme de la CVAE, sans effet. Leur baisse est donc un facteur d'inquiétude pour la dynamique des ressources des collectivités et leur autonomie.

M. Christian Bilhac. - L'exercice budgétaire de 2022 peut se résumer ainsi : 160 milliards d'euros de déficit et le non-respect des grands principes de la comptabilité publique !

En ce qui concerne les recettes fiscales, l'écart entre les prévisions et la réalisation constatée lors de la loi de règlement était devenu une tradition, qui permettait de se réjouir d'une hausse des recettes fiscales en fin d'année, mais vu l'optimisme des prévisions actuelles, je crois qu'il faut s'attendre à de cruelles surprises... Les dépenses du budget général augmentent de 33 % par rapport à leur niveau de 2019, c'est considérable ! Or avec la fin du covid et des dépenses de soutien, il aurait été possible de faire des économies de l'ordre de 47 milliards d'euros et d'en réaffecter une partie aux autres missions de l'État. Mais ce n'est pas ce qui a été fait. Comment expliquer la hausse des reports de crédits qui atteignent le niveau de 8 % ? Les concours aux collectivités sont en hausse - 143 milliards d'euros au total -, mais il s'agit d'une évolution en trompe-l'oeil, car les transferts de charges sont élevés et cette hausse ne fait que compenser les suppressions d'impôts !

M. Daniel Breuiller. - Je souscris aux propos de Christian Bilhac sur les dégrèvements. Le budget vert est certes un outil imparfait, mais il a le mérite d'exister. Je ne comprends pas pourquoi les dépenses d'aide à l'achat de carburant pendant la crise pétrolière ne figurent pas dans les dépenses brunes. Dès lors, je m'interroge sur l'efficacité d'un dispositif qui ne sait pas faire la distinction entre les dépenses vertes et brunes. Je préfère le rapport de Jean Pisani-Ferry. La situation est préoccupante. La transition écologique est nécessaire. Peut-on la réaliser sans recettes supplémentaires ? Les coûts de la non-adaptation de notre pays à la crise climatique seront considérables demain. Mieux vaut donc investir dès aujourd'hui.

M. Arnaud Bazin. - Je voulais vous interroger sur le maintien d'émissions d'obligations indexées sur l'inflation, mais j'ai entendu l'exposé de M. Bascher. Les acheteurs de ces obligations sont-ils bien ceux que M. Bascher a indiqués ? Il ne faudrait pas que ces obligations constituent une opportunité de trouver des revenus supplémentaires pour des investisseurs privés.

S'agissant des transferts de l'État aux collectivités, les contreparties de dégrèvements s'élevaient à plus de 20 milliards d'euros en 2020 ; elles n'atteignent plus que 7 milliards en 2022. Comment expliquer cette baisse ?

Mme Carine Camby. - La Cour dit non pas qu'il faut réduire le recours aux obligations indexées sur l'inflation, mais qu'il faut préciser leur doctrine d'emploi dans un contexte de hausse de l'inflation, quitte à maintenir leur niveau si elles répondent aux besoins de certains organismes, et notamment de la Caisse des dépôts. Ces obligations s'inscrivent dans une stratégie de l'Agence France Trésor pour diversifier ses instruments de financement, mais la hausse de l'inflation et des taux d'intérêt incite à la prudence.

S'agissant du respect de la loi de programmation des finances publiques, la question est la sortie programmée normalement pour la fin de l'année de la clause de circonstances exceptionnelles, selon des modalités en cours de négociation, mais qui aboutira à contraindre nos finances publiques encore davantage, car la France devra s'engager dans une trajectoire de finances publiques exigeante visant à passer sous la barre des 3 % de déficit en 2027.

Je ne saurais vous donner un chiffrage de la fraude. En effet, la DGFiP ne mesure pas l'écart fiscal, c'est-à-dire la différence entre ce que rapporteraient les impôts sans la fraude et ce qu'ils rapportent réellement. La DGFiP mène des travaux en ce sens, notamment depuis l'annonce du ministre chargé des comptes publics sur la lutte contre la fraude fiscale.

Sur la baisse des impôts, le Premier président de la Cour des comptes a dit qu'il était difficilement envisageable de programmer des baisses d'impôts qui ne soient pas intégralement compensées. Il faut rappeler aussi que le taux de prélèvements obligatoires en France est le plus élevé de la zone euro. La marge de manoeuvre est donc limitée, tant pour créer de nouveaux impôts que pour les baisser.

L'essentiel des restes à payer vient des crédits non affectés et des reports de crédits. En particulier, le plan France Relance n'a pas été exécuté comme il était prévu et cela explique la moitié du solde des restes à payer.

Les transferts de l'État aux collectivités territoriales se décomposent en trois tiers : les prélèvements sur recettes, la fiscalité transférée et la TVA transférée. La part des dépenses budgétaires est faible. La Cour des comptes publiera bientôt un rapport sur la situation des finances publiques locales. La situation financière des collectivités est très hétérogène, avec de fortes disparités, mais dans l'ensemble elle n'est pas mauvaise, l'État ayant largement compensé les baisses de recettes. Nous avions d'ailleurs remis l'an dernier à votre commission un rapport sur les scénarios de financement des collectivités territoriales.

En ce qui concerne les dégrèvements, il y a certes eu le problème lié à la suppression de la taxe d'habitation, mais dans l'ensemble la situation est équilibrée. Si l'on compare les pertes de fiscalité et les transferts correspondants, on observe une symétrie. Les transferts de TVA à la suite de la réforme de la TH et des impôts de production sont même plus élevés que les suppressions d'impôts correspondantes.

Enfin, les mesures sur l'énergie, qui étaient cotées neutres en 2022, devraient être cotées brunes en 2023, du moins en partie. La direction du budget est volontariste sur ce sujet. Elle s'efforce de coter le plus de dépenses possible. Encore faut-il qu'elle dispose de tous les éléments que possèdent les ministères. On peut donc espérer des améliorations.

M. Vincent Éblé, président. - Je vous remercie.

La réunion est close à 12 h 25.

Ce point de l'ordre du jour a fait l'objet d'une captation vidéo qui est disponible en ligne sur le site du Sénat.