COMPTES RENDUS DE LA COMMISION DE LA CULTURE, DE L'EDUCATION ET DE LA COMMUNICATION

- Présidence de M. Laurent Lafon, président -

La réunion est ouverte à 14 h 00.

Projet de loi relatif à la restitution des biens culturels ayant fait l'objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945 - Examen des amendements au texte de la commission

M. Laurent Lafon, président. - Nous examinons les amendements de séance sur le projet de loi relatif à la restitution des biens culturels ayant fait l'objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945, dont l'examen en séance publique est programmé à l'issue du scrutin solennel sur la proposition de loi pour un choc de compétitivité en faveur de la ferme France.

EXAMEN DES AMENDEMENTS AU TEXTE DE LA COMMISSION

Avant l'article 1^er

Mme Béatrice Gosselin, rapporteur. - L'amendement n°  15 vise à garantir un contrôle du parcours des biens culturels avant leur intégration aux collections publiques et à solliciter l'avis de la Commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation (CIVS) à cet effet. Il revêt un caractère réglementaire et est déjà satisfait par le droit existant. Aussi, je propose que nous saisissions le Président du Sénat pour qu'il constate le caractère réglementaire du présent amendement. À défaut, mon avis sera défavorable.

La commission demande au Président du Sénat de se prononcer sur l'irrecevabilité de l'amendement n° 15 en application de l'article 41 de la Constitution.

Mme Béatrice Gosselin, rapporteur. - L'amendement n^o  18 introduit dans la loi un article liminaire visant à faire reconnaître par la Nation la responsabilité de l'État français entre 1940 et 1944 dans les préjudices subis par la population juive. L'objet du projet de loi n'est pas mémoriel. Par ailleurs, le champ de l'amendement et celui du projet de loi ne coïncident pas. C'est pourquoi j'émets un avis défavorable à cet amendement.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 18.

Article 1^er

Mme Béatrice Gosselin, rapporteur. - L'amendement n°  4 vise à reconnaître plus clairement la responsabilité propre du régime de Vichy dans les persécutions antisémites.

Même si l'on peut s'interroger sur le bien-fondé de distinguer le régime de Vichy d'autres territoires occupés, contrôlés ou influencés par l'Allemagne nazie au cours de cette période, cet amendement permet de répondre au souhait de beaucoup d'entre nous d'une reconnaissance, par le législateur, de la responsabilité du régime de Vichy dans les persécutions antisémites. C'est une manière de prolonger le discours de Jacques Chirac prononcé à l'occasion de la commémoration du cinquante-troisième anniversaire de la rafle du Vel'd'Hiv en 1995. Je suis favorable à cet amendement.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 4.

Mme Béatrice Gosselin, rapporteur. - L'amendement n°  7 vise à substituer les mots « l'État français » aux mots « l'autorité de fait se disant "gouvernement de l'État français" ». Cette dernière expression a été employée par l'ordonnance du 21 avril 1945 portant deuxième application de l'ordonnance du 12 novembre 1943 sur la nullité des actes de spoliation accomplis par l'ennemi. Il importe de créer une continuité entre le présent projet de loi et cette ordonnance, dans la mesure où c'est sur son fondement qu'un juge peut aujourd'hui annuler l'entrée dans les collections publiques d'un bien culturel et ordonner sa restitution. Cela permet donc de lier les deux voies de restitution possibles. C'est pourquoi je propose à la commission de donner un avis défavorable à cet amendement.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 7.

Mme Béatrice Gosselin, rapporteur. - L'amendement n°  11 limite la délivrance automatique du certificat d'exportation aux seuls biens culturels importés en France. S'il était adopté, nous n'apporterions plus qu'une réparation partielle à la spoliation. Dès lors que le projet de loi offre la possibilité de négocier à l'amiable le rachat du bien culturel, il me semble que nous disposons déjà d'une mesure permettant d'éviter, sous réserve de l'accord des propriétaires, la sortie du territoire de biens constituant des trésors nationaux. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 11.

Mme Béatrice Gosselin, rapporteur. - L'amendement n°  3 prévoit la reproduction du bien culturel avec l'accord du propriétaire pour en conserver une trace dans les collections.

Si l'on peut comprendre l'intérêt de préserver l'accessibilité au public des biens culturels et de mieux rendre compte des spoliations et de la restitution des biens spoliés, l'adoption de cet amendement n'est pas souhaitable. Ce n'est pas le propriétaire du bien culturel qui détient le droit d'autoriser la reproduction de celui-ci. Il s'agit d'un droit patrimonial attaché à l'artiste ou à ses ayants droit tant que le bien n'est pas tombé dans le domaine public. C'est pourquoi je propose à la commission de donner un avis défavorable à cet amendement.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 3.

Mme Béatrice Gosselin, rapporteur. - L'amendement n°  12 demande la publicité des avis de la CIVS.

Afin d'assurer la plus grande transparence de la procédure, il parait souhaitable que ces avis puissent être rendus publics, en vue de faciliter l'établissement progressif d'une doctrine. Mon avis est favorable.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 12.

Mme Béatrice Gosselin, rapporteur. - L'amendement n°  2, qui prévoit de fixer dans la loi la composition de la CIVS et d'adjoindre deux parlementaires à son collège est manifestement de nature réglementaire.

Si la CIVS n'est pas spécifiquement nommée dans le texte du projet de loi, c'est parce que son existence est aujourd'hui uniquement prévue par décret. Il n'apparait donc pas possible, sur le plan juridique, que la loi se contente de fixer la composition de cette commission, alors que ses missions, son organisation et ses règles de fonctionnement relèvent du domaine réglementaire.

Pour ces raisons, je propose que la commission saisisse le Président du Sénat pour qu'il constate le caractère réglementaire du présent amendement. À défaut, mon avis défavorable.

La commission demande au Président du Sénat de se prononcer sur l'irrecevabilité de l'amendement n° 2 en application de l'article 41 de la Constitution.

Article 2

Mme Béatrice Gosselin, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement n°  5 par cohérence avec l'avis émis sur l'amendement n° 4.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 5.

Mme Béatrice Gosselin, rapporteur. - Par cohérence également avec l'avis émis sur l'amendement n° 7, je propose à la commission de donner un avis défavorable à l'amendement n°  8.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 8.

Mme Béatrice Gosselin, rapporteur. - L'amendement n°  13 veut donner un caractère obligatoire à la restitution des biens spoliés par les musées privés de France.

Il n'est malheureusement pas possible de contraindre un musée privé à restituer un bien spolié dans la mesure où il est le propriétaire de ses collections et que la décision de restitution ne relève donc que de lui. Aussi, mon avis sera défavorable.

Mme Monique de Marco. - Pourquoi ne pas le proposer ?...

Mme Béatrice Gosselin, rapporteur. - Les musées privés suivront ou non l'avis émis par la CIVS, mais on ne peut pas les contraindre à restituer des biens qui leur appartiennent.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 13.

Après l'article 2

Mme Béatrice Gosselin, rapporteur. - L'amendement n°  14 supprime les délais de communicabilité des archives publiques en faveur de la CIVS. La loi rend déjà possible la consultation des archives publiques avant l'expiration des délais de communicabilité fixés, dès lors que l'intérêt qui s'attache à la consultation de ces documents par la personne qui en fait la demande ne conduit pas à porter une atteinte excessive aux intérêts que la loi a entendu protéger. La consultation de ces documents par la CIVS dans l'objectif de caractériser une spoliation répond à un motif impérieux qui ne justifie pas qu'on le lui refuse.

Mme Monique de Marco. - Raison de plus pour supprimer ces dérogations !

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 14.

Mme Béatrice Gosselin, rapporteur. - L'amendement n°  16, qui a trait au contrôle du parcours des biens culturels avant leur intégration aux collections des musées privés de France en les soumettant notamment à l'avis de la CIVS, est de nature réglementaire. Il est donc irrecevable au titre de l'article 41 de la Constitution.

La commission demande au Président du Sénat de se prononcer sur l'irrecevabilité de l'amendement n° 16 en application de l'article 41 de la Constitution.

Mme Béatrice Gosselin, rapporteur. - L'amendement n°  17 vise à confier au Conseil des ventes une nouvelle mission de prévention des ventes de biens culturels spoliés. Si son intention est louable, sa mise en oeuvre sera, en pratique, impossible. En effet, ce Conseil ne dispose ni des ressources humaines suffisantes ni des compétences techniques nécessaires pour contrôler la provenance de tous les objets qui passent en vente publique en amont de celle-ci. Il peut évidemment diligenter des enquêtes, mais il ne dispose pas de pouvoirs d'enquête en propre. Par conséquent, mon avis est défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 17.

Après l'article 3

Mme Béatrice Gosselin, rapporteur. - L'amendement n°  1 rectifié bis demande un rapport annuel sur les restitutions de biens culturels spoliés relevant des collections publiques ou des collections des musées privés de France.

Même si cet amendement ne revêt aucune portée normative, puisqu'il s'agit d'une demande de rapport, et que le Sénat évite en général d'adopter ce type de dispositions, il peut sembler logique d'assurer une information du Parlement dès lors qu'il n'autorisera plus au cas par cas les restitutions. Par conséquent, je propose que la commission donne un avis de sagesse à cet amendement.

La commission s'en remet à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 1 rectifié bis.

La commission a donné l'avis suivant sur les amendements de séance :

Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne - Examen des amendements au texte de la commission

M. Laurent Lafon, président. - Nous examinons maintenant les amendements de séance sur la proposition de loi visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne.

EXAMEN DE L'AMENDEMENT ET DU SOUS-AMENDEMENT DE LA RAPPORTEURE

Article 2

Mme Alexandra Borchio Fontimp, rapporteure. - Le sous-amendement CULT.1 à l'amendement n°  4 de M. Assouline rend obligatoire et non pas optionnel le contrôle du temps passé sur un réseau social, et d'en informer le mineur par le biais de notifications régulières. Il convient que le mineur prenne conscience de la durée effectivement passée sur le réseau social.

Le sous-amendement CULT.1 est adopté.

Mme Alexandra Borchio Fontimp, rapporteure. - L'amendement CULT.2 répond aux préoccupations de nos collègues Sylvie Robert et Catherine Morin-Desailly au travers des amendements identiques n^os  7 et 11 sur les encyclopédies en ligne à but non lucratif et les répertoires éducatifs et scientifiques à but non lucratif. Il serait très regrettable de restreindre leur fréquentation, alors qu'ils constituent des sources d'information très utiles. Il est donc proposé avec cet amendement de les exclure explicitement du champ de la proposition de loi.

Avec l'adoption de cet amendement, les amendements identiques n^os 7 et 11 seraient satisfaits.

L'amendement CULT.2 est adopté.

EXAMEN DES AMENDEMENTS AU TEXTE DE LA COMMISSION

Article 1^er

Mme Alexandra Borchio Fontimp, rapporteure. - Les amendements identiques n^os  7 et 11 sont satisfaits suite à l'adoption de l'amendement CULT.2.

Mme Sylvie Robert. - Je le retirerai.

La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques n^os 7 et 11.

Article 2

Mme Alexandra Borchio Fontimp, rapporteure. - L'amendement n°  8 prévoit d'obliger les plateformes à mettre en place une information spécifique lors de l'inscription d'un mineur de 15 ans sur un réseau social, à son attention comme à celle des titulaires de l'autorité parentale, pour éclairer sur les risques liés à leur usage ainsi que sur les moyens de prévention. Cette information est déjà présente sur la plupart des réseaux sociaux, mais sa visibilité peut être améliorée. Il est donc utile de l'inscrire dans la loi. En conséquence, mon avis est favorable.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 8.

Mme Alexandra Borchio Fontimp, rapporteure. - L'amendement n°  9 prévoit de compléter l'information donnée lors de l'inscription d'un mineur de 15 ans par une information claire et adaptée sur l'utilisation de ses données personnelles.

Comme précédemment, il s'agit d'un ajout utile, que le Digital Services Act (DSA) devrait également préciser. Il convient de l'inscrire dans la loi. Avis favorable.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 9.

Mme Alexandra Borchio Fontimp, rapporteure. - L'amendement n°  2 vise à contraindre les réseaux sociaux à empêcher la consultation par les moins de 15 ans des contenus « inappropriés ».

Premièrement, il ne définit pas ce que sont les contenus « inappropriés ». Il existe déjà une procédure de signalement des contenus manifestement illégaux prévue par la loi de 2004, comme la pédopornographie ou le terrorisme. Deuxièmement, le cadre posé par le droit européen ne permet pas un contrôle a priori des contenus postés par les internautes sur les réseaux, a fortiori encore moins leur classement en « approprié » et « inapproprié ».

Cependant, les dispositions du DSA, lequel sera examiné par le Sénat probablement en juillet prochain, devraient permettre d'avancer en matière de régulation des contenus. L'objet du texte que nous examinons aujourd'hui concernant plutôt le contrôle de l'accès, je propose à la commission d'émettre un avis défavorable à cet amendement.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 2.

Mme Alexandra Borchio Fontimp, rapporteure. - L'amendement n°  10 permet au mineur de 15 ans de demander lui-même la suspension de son compte sur un réseau social.

La faculté de suspendre son compte existe déjà sur toutes les plateformes. Dès lors, je formule bien évidemment le souhait que la suspension du compte demeure possible, pour le présent comme pour le futur, pour tous les utilisateurs, majeurs comme mineurs. En l'état, l'amendement étant superfétatoire, mon avis sera défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 10.

Mme Alexandra Borchio Fontimp, rapporteure. - L'amendement n°  3 vise à donner au mineur de 15 ans la faculté de demander la suppression pure et simple de son compte. Chaque utilisateur, mineur ou non, peut déjà demander la suppression de son compte. L'amendement est là encore superfétatoire. Aussi, mon avis sera défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 3.

Mme Alexandra Borchio Fontimp, rapporteure. - Avis favorable à l'amendement n°  4 tel que modifié par mon sous-amendement.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 4, sous réserve de l'adoption du sous-amendement CULT.1.

Mme Alexandra Borchio Fontimp, rapporteure. - L'amendement n°  5 vise à contraindre les plateformes à réaliser un traitement humain, et non algorithmique, quand le signalement émane ou concerne un mineur.

On comprend l'intention des auteurs de l'amendement, qui insistent sur l'importance d'un traitement spécifique des signalements relatifs à un mineur. Cependant, le fait de ne pas réaliser un premier tri automatique peut en réalité rallonger considérablement les délais de traitement, surtout au vu du volume de signalements qui pourra être fait. Il suffirait par ailleurs à des esprits malveillants d'indiquer systématiquement qu'un mineur est concerné pour surcharger le système et rendre la modération impossible.

Par ailleurs, le règlement européen sur le DSA qui est d'application directe prévoit déjà une modération spécifique. En conséquence, mon avis est défavorable, car cet amendement devrait être satisfait par l'entrée en vigueur du DSA.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 5.

Mme Alexandra Borchio Fontimp, rapporteure. - L'amendement n°  12 prévoit que les réseaux sociaux diffusent des messages contenant un avertissement général quant aux risques d'externalités négatives dont sont à l'origine les réseaux sociaux sur la santé physique et mentale des jeunes, notamment des mineurs.

Cet amendement semble déjà partiellement satisfait par les amendements n^os 8 et 9, qui renforcent les obligations d'information des mineurs, au moment de l'inscription, sur les risques des réseaux sociaux et sur l'usage des données personnelles. Son champ est par ailleurs plus large, puisqu'il concerne non pas exclusivement les mineurs, mais l'ensemble des inscrits. Par ailleurs, il ne dit rien sur le moment où ces messages devront être diffusés. Dès lors, afin de rester dans le champ du texte, je propose un avis défavorable.

M. Bernard Fialaire. - Je le retirerai.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 12.

Après l'article 2

Mme Alexandra Borchio Fontimp, rapporteure. - L'amendement n°  14 , qui vise à bloquer le téléchargement des applications sur les appareils identifiés comme appartenant à un mineur, aborde un sujet très intéressant et lourd d'enjeux, à savoir la place des magasins d'application et la responsabilité des systèmes d'exploitation. Il est nécessaire d'évoquer cette question avec le ministre, qui pourra prendre d'éventuels engagements avec le projet de loi sur l'espace numérique. C'est pourquoi je demande l'avis du Gouvernement.

La commission demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 14.

Article 4

Mme Alexandra Borchio Fontimp, rapporteure. - L'amendement n°  6 vise à compléter le contenu du rapport avec des préconisations pour mieux accompagner les parents.

L'idée est pertinente, mais cet amendement est en réalité déjà largement satisfait par le site officiel jeprotegemonenfant.gouv.fr, qui a été élaboré dans le cadre d'un partenariat national visant à fédérer les acteurs publics et privés. C'est pourquoi il ne paraît pas utile de surcharger encore un rapport dont l'objet a déjà été largement complété lors de l'examen du texte par l'Assemblée nationale. Mon avis est défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 6.

Après l'article 5 (supprimé)

Mme Alexandra Borchio Fontimp, rapporteure. - Par l'amendement n°  1, notre collègue propose un numéro unique automatisé pour les victimes de harcèlement scolaire et de cyberharcèlement.

Je rappelle que l'article 5 prévoyait initialement la remise d'un rapport pour rapprocher le 30-20 sur le harcèlement scolaire et le 30-18 sur le cyberharcèlement.

Je rappelle que le 30-18, qui est opéré par l'association e-Enfance avec le soutien du ministère de l'éducation nationale, apporte une aide aux personnes victimes de violences numériques, telles que le cyberharcèlement ou l'usurpation d'identité. Le 30-20, quant à lui, est opéré par l'École des parents et des éducateurs d'Île-de-France, subventionné par le ministère de l'éducation nationale et s'adresse aux élèves, aux familles et aux professionnels témoins ou victimes d'une situation de harcèlement entre élèves.

Les auditions que j'ai organisées m'ont conduit à penser que les deux services ne concernent pas tout à fait les mêmes publics, ni les mêmes problématiques, même si elles peuvent se recouper. Ainsi, les victimes ne sont pas confrontées au même problème qu'un harcèlement scolaire. Dès lors, il me semble que cette proposition de rapprocher les deux services devrait être soigneusement pesée ; d'ailleurs, comme je l'ai indiqué il y a quelques semaines, elle relève au demeurant plus du gouvernement que du législateur. En conséquence, mon avis est défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 1.

Le sort des amendements de la rapporteure examinés par la commission est retracé dans le tableau suivant :

La commission a donné les avis suivants sur les amendements de séance :

La réunion est close à 14 h 30.

- Présidence de M. Laurent Lafon, président -

La réunion est ouverte à 9 h 35.

Mission d'information sur la situation de la filière cinématographique en France - Examen du rapport d'information

M. Laurent Lafon, président. - Mes chers collègues, notre ordre du jour appelle l'examen du rapport de la mission d'information sur la situation de la filière cinématographique en France. Sans plus tarder, je laisse la parole aux acteurs principaux : Céline Boulay-Espéronnier, Sonia de La Provôté et Jérémy Bacchi. C'est un casting de premier plan !

M. Jérémy Bacchi, rapporteur. - Monsieur le président, mes chers collègues, nous sommes particulièrement heureux de vous présenter les conclusions de notre mission d'information consacrée à la filière cinématographique. Le bureau de la commission, vous vous le rappelez, avait souhaité nous confier cette mission à la suite du véritable « vent de panique » qui soufflait à l'automne dernier sur le cinéma français, que certains pensaient alors sur la pente d'un inexorable déclin. Dans ce contexte, nous avons cherché à rassembler les analyses de l'ensemble de la profession, avec plus de quarante auditions, un déplacement sur des plateaux de tournage à Martigues et des échanges nombreux et constructifs avec le Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC).

Mme Céline Boulay-Espéronnier, rapporteure. - Les grands enseignements de nos travaux peuvent se résumer en trois points.

Premièrement, le cinéma en France constitue une politique publique réussie et menée avec constance depuis plus de quatre-vingts ans.

Deuxièmement, cette politique publique se traduit par un niveau de soutien financier et réglementaire très élevé, qui explique la « passion française » pour le cinéma, mais aussi s'explique par elle.

Troisièmement, le cinéma apparaît pourtant aujourd'hui en position défensive, pour des raisons tant conjoncturelles que structurelles, et doit faire évoluer son modèle de développement pour préserver au XXI^e siècle sa place centrale dans notre pays. Notre pays apparaît en effet à bien des égards comme un îlot de cinéphilie dans un monde où la place du septième art est aujourd'hui interrogée et menacée.

Mme Sonia de La Provôté, rapporteure. - Tout d'abord, il faut évoquer ce que nous avons appelé dans le rapport « le fabuleux destin du cinéma français ».

La France est la terre de naissance du cinéma, avec la première projection le 28 décembre 1895, par les frères Lumière au Grand Café à Paris du premier film La sortie des ouvriers de l'usine Lumière, en noir et blanc, qui dure cinquante secondes. Pour la petite histoire, les légendaires créateurs du cinéma n'y croyaient en fait pas trop et voyaient plutôt leur invention comme une curiosité...

Depuis cette date pourtant, le cinéma occupe une place particulière en France, qui s'illustre au travers de trois prismes : la fréquentation, la production, la reconnaissance internationale.

Premier point : la fréquentation.

Le cinéma a très longtemps été le loisir dominant. Jusqu'aux années 1950, il est en effet dans le monde le seul canal de diffusion de l'image et du son. En 1947, 432 millions de billets sont ainsi vendus, soit plus de dix séances par Français. À partir des années 1950, le cinéma subit cependant la concurrence très vive de la télévision et la fréquentation enregistre une rapide diminution jusqu'au début des années 1990.

Cette tendance est générale dans tous les pays, mais la France se singularise alors par sa résistance remarquable, même si la fréquentation a bien entendu énormément diminué depuis 1988. Notre pays devance le Royaume-Uni dans les années 1970, puis l'Italie et l'Allemagne dans les années 1980. Elle n'a par la suite plus été dépassée, confortant sa première place en Europe.

En réalité, le seul pays à avoir enregistré une résistance comparable est les États-Unis.

M. Jérémy Bacchi, rapporteur. - Deuxième spécificité française : la production.

Le succès du cinéma en France est aussi, et peut-être avant tout, celui du cinéma français. Il semble en effet exister, dans la plupart des pays, une corrélation entre la production nationale et l'intérêt du public pour le septième art, manifesté par les entrées.

De manière générale, le cinéma français préserve sur le long terme une part constante face au cinéma américain, de l'ordre de 40 %, contre 47 %. Cette part de la production nationale est un cas unique en Europe. Les autres pays européens enregistrent un succès de leur propre cinéma très inférieur au nôtre.

En nombre d'oeuvres produites, la France se situe constamment au-dessus de ses grands voisins, même si ces derniers mènent depuis le milieu des années 2010 une politique de rattrapage accéléré.

La France occupe donc une place enviable dans le domaine du cinéma, à la fois pour sa fréquentation, mais également pour l'intérêt que les productions nationales suscitent auprès des spectateurs.

Mme Céline Boulay-Espéronnier, rapporteure. - Troisièmement, la reconnaissance internationale.

Le cinéma français remporte dans le reste du monde un réel succès critique. En témoigne sa place privilégiée dans le palmarès des trois plus grands festivals de cinéma. Par ailleurs, notre cinéma a eu une grande influence sur le reste du monde, je pense en particulier à la Nouvelle Vague.

La sortie de la pandémie a cependant suscité la crainte à la fois d'un inexorable déclin du cinéma dans le monde et d'un affaiblissement de la position française. L'audiovisuel et le cinéma ont bénéficié d'un soutien public très important, de l'ordre de 313 millions d'euros sur trois ans, qui a permis de préserver le secteur. S'il est bien entendu encore trop tôt pour tirer des conclusions, on peut cependant relever les points suivants.

La décennie 2010 a été exceptionnelle en termes d'entrées. Ces chiffres s'expliquent pour l'essentiel par le faible nombre de films américains présentés en salle en 2022, en raison de l'arrêt des tournages outre-Atlantique pendant la pandémie et des tentatives des studios de trouver de nouvelles stratégies de sorties. Pour autant, les chiffres du mois d'avril 2023 marquent une progression spectaculaire, avec 19 millions d'entrées, soit plus que la moyenne 2017-2019. Le succès des films Super Mario et des Trois Mousquetaires y est pour beaucoup.

Pour résumer, le cinéma en France occupe une position très éminente, bien plus favorable que dans les autres pays comparables, y compris à l'issue de la pandémie. Rien ne permet de confirmer le discours très pessimiste entendu à l'automne dernier.

Mme Sonia de La Provôté, rapporteure. - Le succès du cinéma français s'explique par ce que l'on peut appeler ses « cinq piliers ».

Il est difficile aujourd'hui de dire si le cinéma demeure si important en France parce qu'il est si soutenu ou s'il est soutenu parce qu'il est populaire. Le fait est que notre pays dispose d'un système complet de soutien unique au monde, construit et adapté avec constance depuis quatre-vingts ans, ce qui pourrait d'ailleurs servir de modèle à bien des politiques publiques...

La justification du soutien public réside dans le constat que, en son absence, le cinéma ne pourrait pas survivre aux contraintes industrielles du secteur. Le cinéma français repose ainsi sur la combinaison de cinq piliers, tous indispensables : le CNC, des financements orientés en faveur de la production, la chronologie des médias, l'accès des spectateurs à la diversité, un écosystème de niveau mondial.

M. Jérémy Bacchi, rapporteur. - Premier pilier : le CNC.

Le CNC a été créé par un vote unanime de l'Assemblée nationale constituante du 25 octobre 1946. Depuis cette date, il est le coeur du cinéma français, à la fois financeur, régulateur et « porte-parole ».

Le budget du CNC est intégralement financé par quatre taxes dites affectées, qui représentent plus de 700 millions d'euros par an. Historiquement, la première de ces taxes a été celle sur les billets de cinéma, qui ne représente aujourd'hui qu'un peu plus de 20 % des ressources du CNC.

Le CNC gère également des crédits d'impôt dédiés, notamment celui qui est destiné à soutenir la production d'oeuvres françaises. Il s'élève à environ 110 millions d'euros par an et fait souvent l'objet de critiques, en réalité peu justifiées au moment des débats budgétaires. En 2021, 216 films en ont bénéficié.

Le budget du CNC lui permet d'aider l'ensemble de la filière, notamment la production et l'exploitation. En réalité, la répartition de ces aides offre au CNC la capacité d'orienter subtilement, mais réellement, l'offre de films et les conditions de leur exploitation. Dès lors, toute évolution du paysage du cinéma en France passe nécessairement par lui.

Mme Céline Boulay-Espéronnier, rapporteure. - Deuxième pilier : les financements orientés.

Le système français repose également, voire à titre principal, sur un système complexe d'obligations d'investissements des diffuseurs, chaînes et, depuis 2018, des plateformes. Ces obligations ont été étendues aux nouveaux acteurs que sont les plateformes à la suite de l'adoption de la directive Services de médias audiovisuels, dite SMA, le 14 novembre 2018. Elles doivent dorénavant investir entre 20 % et 25 % de leur chiffre d'affaires dans la production française et européenne. L'arrivée des plateformes devrait permettre de retrouver le niveau d'investissement du début des années 2010.

Deux précisions doivent être apportées sur ces investissements, qui ne sont pas limités à de simples montants.

D'une part, les diffuseurs doivent réserver la plus grande partie de leurs investissements en cinéma et audiovisuel à la production dite indépendante. Ce cadre permet à notre pays de disposer aujourd'hui d'un riche écosystème de production, au détriment cependant des diffuseurs.

D'autre part, l'essentiel de leurs investissements doit se faire en pré-achat, c'est-à-dire avant le lancement de la production de l'oeuvre. Ce modèle du préfinancement vise à impliquer en amont les diffuseurs et partager ainsi avec eux tant les risques que les bénéfices potentiels du développement et de la production des oeuvres.

Mme Sonia de La Provôté, rapporteure. - Troisième pilier : la chronologie des médias.

À partir du moment où un film est projeté en salles en France - condition sine qua non pour bénéficier des aides du CNC et améliorer sa valeur -, il s'insère dans la chronologie des médias, un système unique au monde que l'on nous envie. Sauf dérogations, les prochaines années de son exploitation sont alors déterminées et connues de tous.

La chronologie des médias constitue en effet un ensemble de règles contraignantes qui dictent l'ordre et la durée d'exploitation des oeuvres cinématographiques, en commençant par la salle et en finissant au bout de trois ans par la vidéo gratuite à la demande.

La chronologie permet, d'une part, de protéger la salle de cinéma, si importante dans l'existence d'un film, en lui réservant pendant une certaine durée l'exclusivité de l'oeuvre, d'autre part, d'assurer le préfinancement des oeuvres cinématographiques en France. En effet, la position de chaque diffuseur est garantie et est d'autant plus favorable qu'il aura contribué au financement du film. Par exemple, le premier financeur du cinéma français avec 200 millions d'euros par an, Canal+, peut diffuser les films six mois après la sortie en salle.

La chronologie est actuellement très critiquée par certaines parties, notamment les plateformes, qui souhaiteraient bien entendu mettre rapidement à disposition de leurs abonnés les oeuvres qu'elles auront financées. Elle est cependant un élément indispensable et incontournable de notre système. Notre commission l'a au demeurant toujours défendue avec vigueur.

M. Jérémy Bacchi, rapporteur. - Quatrième pilier : l'accès à la diversité pour tous.

La diffusion des oeuvres bénéficie de deux dispositifs complémentaires pour assurer la meilleure diffusion des oeuvres. L'idée générale est de s'assurer que les blockbusters ne « cannibalisent » pas l'intégralité de la programmation des cinémas et que les films plus exigeants soient accessibles partout en France.

D'une part, des engagements de programmation permettent, au travers d'accords contraignants, de favoriser l'exposition et la promotion des oeuvres cinématographiques européennes et des cinématographies peu diffusées, notamment en leur réservant un pourcentage de séances. Les exploitants doivent également maintenir à l'écran des films européens programmés pendant deux semaines et garantir un nombre minimal de séances hebdomadaires.

D'autre part, un cadre spécifique pour la protection des films dits d'art et d'essai et leur diffusion sur l'ensemble du territoire est prévu. Cela passe par des engagements des diffuseurs à rendre ces oeuvres accessibles, notamment dans les territoires.

Mme Céline Boulay-Espéronnier, rapporteure. - Cinquième et dernier pilier : notre écosystème.

Notre pays dispose d'un écosystème en matière de production parmi les plus performants au monde.

Il se manifeste notamment au travers de formations reconnues à l'échelon mondial. Nous avons ainsi pu auditionner la directrice générale de la Fémis, ou École nationale supérieure des métiers de l'image et du son, l'une des écoles de cinéma les plus prestigieuses et sélectives au monde, avec un peu moins de 2 % de reçus parmi des candidats pourtant tous d'excellent niveau.

Notre excellence se manifeste également au travers du tissu économique autour de la production, avec 2,8 milliards d'euros engagés en 2021.

Nous avons pu être témoins de ce développement lors de notre visite des locaux de Provence Studios à Martigues, qui regroupe quinze plateaux répartis sur 26 000 mètres carrés de studios, sur une superficie totale de 22 hectares. La société emploie 1 500 personnes. Elle travaille essentiellement pour des productions étrangères et propose des technologies uniques, comme un écran en demi-cercle capable de simuler n'importe quel arrière-plan avec un réalisme incroyable.

Pour résumer, on peut dire que le cinéma français, très soutenu par les pouvoirs publics et très populaire auprès des spectateurs, n'échappe cependant pas à des interrogations légitimes, d'ailleurs abondamment relayées dans les médias. Nous avons donc souhaité nous pencher sur la question centrale et constamment évoquée de la surproduction.

Mme Sonia de La Provôté, rapporteure. - La question de la « sur- » ou « sous- » production est centrale dans le cinéma français. Elle peut se formuler de la manière suivante : le cinéma français a-t-il la folie des grandeurs ?

Ce débat est la traduction du caractère très administré et soutenu du cinéma dans notre pays. Ainsi, sur le seul champ des soutiens publics directs, le montant moyen d'intervention publique par billet vendu pour un film français s'élève à un peu plus de 3,8 euros, soit près de 50 % du prix de la salle.

Cette somme ne tient pas compte des retours réels pour l'économie locale, par le biais des tournages et des recettes en salles, ni des multiples visionnages des oeuvres.

Cependant, il est légitime de s'interroger sur l'utilisation de l'argent public.

En réalité, le cinéma en France vise trois objectifs en partie contradictoires : premièrement, une vocation assumée de stimuler la recherche et développement, soit un cinéma ambitieux et marqué par les audaces formelles, avec sa part de risques et d'échecs ; deuxièmement, la volonté de conserver au cinéma son caractère de loisir populaire, le genre de la comédie apparaissant très dominant, avec le quart des plus gros succès au box-office français ; troisièmement, un objectif d'aménagement du territoire et d'élément clé de la cohésion nationale, puisque le cinéma en salle a dans notre pays une importance sociale et symbolique considérable.

M. Jérémy Bacchi, rapporteur. - Je vais résumer notre analyse en quelques points.

La production de films français s'est accrue en dix ans, sans que le nombre de spectateurs progresse au même rythme. Ainsi, entre 2012 et 2019, la France a produit 15 % de films en plus, mais avec un nombre de spectateurs de ces mêmes films en baisse de 10,5 %. Cette hausse de la production doit se lire en parallèle avec un nombre d'entrées par film qui diminue et demeure très inférieur aux films américains.

Cette hausse de la production, encore plus visible sur le long terme, concerne essentiellement les films à petits budgets. On constate ainsi qu'entre 1994 et 2019 le nombre de films a progressé de 163 %, mais ceux qui sont produits avec un devis de moins d'un million d'euros a quant à lui progressé de 957 % ! Même si rentrent dans cette catégorie des documentaires, cette hausse est vertigineuse et semble se faire au détriment des films dits du milieu.

Logiquement, on constate que le budget moyen par film a tendance à diminuer de manière assez significative quand on tient compte de l'inflation.

Enfin, le cinéma français n'est pas une grande force à l'international, puisqu'il représente entre 2 % et 3 % des entrées mondiales.

Mme Céline Boulay-Espéronnier, rapporteure. - Caractéristique intéressante, le cinéma français à l'international repose essentiellement sur des productions tournées en anglais et pensées, sur le mode anglo-saxon, pour le marché international. Ainsi, parmi les dix plus importants succès du cinéma français à l'international, six ont été tournés en anglais. Au passage, trois d'entre eux ont été tournés et les trois autres ont été produits par Luc Besson.

L'écrivain Éric Neuhof, dans un essai paru en 2019 dont le titre souligne le caractère polémique, (Très) Cher Cinéma français, a synthétisé l'ensemble des reproches formulés à l'encontre d'un cinéma français jugé prétentieux, parfois paresseux.

Or, et il est important de le rappeler, le schéma traditionnel des industries culturelles est fondé sur une logique de prototype. Le principe est celui d'une économie de l'offre que nous connaissons bien dans notre commission : le spectateur ne saura qu'il a envie de voir une oeuvre qu'une fois cette dernière dans les salles. Le succès d'une oeuvre repose sur une combinaison un peu magique d'exposition initiale dans les salles, de promotion réussie, de critiques dans la presse, de bouche-à-oreille positif...

Par ailleurs, le succès d'un film ne s'apprécie pas de manière absolue, mais en fonction de son budget et des attentes placées en lui. De plus, la rentabilité d'un film ne se limite pas à son éventuel succès en salles, mais doit s'apprécier sur toute la vie de l'oeuvre, qui est supérieure à dix ans, avec la vente à l'acte, la diffusion à la télévision, etc.

Mme Sonia de La Provôté, rapporteure. - On peut cependant s'interroger sur la pertinence de notre système de soutien public. Comme nous l'avons montré, le cinéma français repose sur un système de soutien public et de régulation particulièrement complexe. Les financements publics directs représentent le quart des financements d'un film et les financements « orientés » des chaînes près du tiers. Les producteurs peuvent donc plus facilement que dans d'autres pays, via les obligations de préfinancement, produire des oeuvres sans supporter l'intégralité du risque économique.

Ces mécanismes se révèlent extrêmement favorables et permettent au cinéma français de faire émerger de nouveaux talents, ce qui est l'une de ses vocations. Ils peuvent sembler moins adaptés pour promouvoir de grands succès populaires, même si, comme l'a montré l'audition de Jérôme Seydoux, certains producteurs essaient de se concentrer sur quelques blockbusters.

M. Jérémy Bacchi, rapporteur. - On constate donc une tendance que l'on peut résumer en trois points.

La France a accru sur une longue période sa production de films, essentiellement au profit des oeuvres à petit budget et plutôt au détriment des films dits « du milieu ». Malheureusement, la fréquentation n'a pas suivi dans les mêmes proportions. Si le cinéma français représente toujours une part de marché importante sur son propre territoire, sans comparaison avec les autres pays, cela s'explique plus par l'abondance de l'offre que par le succès des films. Enfin, cela se traduit par des devis moyens en baisse, ce qui peut avoir des effets très directs sur la qualité des productions et menacer notre exception culturelle.

Mme Céline Boulay-Espéronnier, rapporteure. - Nous allons à présent évoquer ce que nous avons appelé « la revanche de la salle », la salle étant un acteur majeur du cinéma et le lieu qui le fait vivre. Durant toute la pandémie, et au-delà, la place de la salle a semblé extrêmement fragilisée.

En effet, la période pandémique a été particulièrement favorable aux services de streaming. Elle a mis fortement en tension le lien entre le film et la salle. Des studios réputés comme Disney ou Warner ont fait le choix de franchir le cap de la diffusion exclusive ou simultanée en salle et en streaming.

Lors de son audition devant la commission le 15 mars dernier, Jérôme Seydoux nous l'avait confirmé : « Le cinéma bon marché, c'est la télévision. Autrefois, le cinéma était sans concurrent. Aujourd'hui, il a non seulement la concurrence de la télévision et des plateformes, mais aussi celle du téléphone portable, des réseaux sociaux, etc. ». Il y a donc aujourd'hui non plus une seule télévision comme il y a vingt ans, mais une pluralité d'écrans et de vecteurs de diffusion des films.

Or ces diffuseurs reposent sur des schémas économiques différents au regard du cinéma. Le cinéma représente 3,3 % du temps d'antenne des chaînes généralistes, mais 22,8 % des premières parties, plus de 80 % du chiffre d'affaires de la vidéo à l'acte en ligne et plus de 70 % de la vente physique. Le cinéma ne représente qu'environ 20 % de la consommation sur les plateformes par abonnement, lesquelles sont très largement dominées par les séries.

Mme Sonia de La Provôté, rapporteure. - Le cinéma est donc un actif qui n'est pas mis en valeur de la même manière selon le support. Pourtant, et même si l'atmosphère était à un moment bien morose, la salle a redressé la tête. Il est en effet rapidement apparu - encore fallait-il littéralement « payer pour voir » - qu'elle atteignait encore trois objectifs.

Tout d'abord, la salle assure en cas de succès des revenus extrêmement importants et rapides. Pour prendre un exemple extrême, l'exploitation en salle d'Avatar a rapporté près de 3 milliards de dollars, soit le bénéfice annuel de Netflix.

Ensuite, la salle donne également de la valeur à l'oeuvre. L'exposition en salle permet au film de mieux exister durant toute sa vie, soit plus de dix ans, parfois bien plus, sur les différents supports. À l'opposé, un film diffusé uniquement sur une plateforme n'acquiert jamais une forte notoriété. Aux États-Unis, on l'a bien compris.

Enfin, la salle permet à la création de s'exprimer et aux jeunes talents, derrière et devant la caméra, de tester des nouveautés. Beaucoup d'exemples ont ainsi été donnés de jeunes réalisateurs qui ont connu le succès au bout de deux ou trois films en salle, avant éventuellement de produire pour la télévision.

La salle a donc démontré ses multiples valeurs, même si beaucoup reste à faire.

Ainsi, les réseaux de salle auditionnés par la mission mènent aujourd'hui des stratégies diversifiées. Jérôme Seydoux parie ainsi sur des salles « premium » pour des films à grand spectacle qu'il souhaite produire lui-même, UGC met plus en avant ses efforts de diversification de la programmation. Toujours est-il que les salles ont pleinement pris conscience de l'importance d'adapter leur offre aux demandes d'un public d'autant plus exigeant que, pour le prix d'un billet, il peut s'offrir un mois sur un service de streaming.

Dès lors, il est essentiel de préserver et de renforcer le lien aussi bien physique que symbolique entre la salle et le film. C'est en partie le sens des propositions que nous allons maintenant formuler pour conclure notre présentation.

M. Jérémy Bacchi, rapporteur. - Le cinéma en France est une réussite majeure des politiques publiques. Comme nous avons pu le mesurer lors de nos auditions, il est pourtant régulièrement attaqué sur son coût et sur le degré de contrainte qu'il fait peser sur les acteurs. Il est de notre devoir en tant que commission de la culture de le défendre et de préserver ainsi ce qui constitue une partie essentielle de notre exception culturelle.

Pour ce faire, le cinéma doit mieux concilier ses deux vocations : produire un cinéma populaire et soutenir la création.

Nous avons donc formulé quatorze propositions réalistes et que nous espérons suffisamment consensuelles pour pouvoir être mises en oeuvre rapidement. Certaines devraient nécessiter des modifications législatives. Aussi souhaitons-nous déposer une proposition de loi, que nous cosignerions tous les trois.

Mme Céline Boulay-Espéronnier, rapporteure. - Le premier axe serait d'accorder plus d'attention non pas au nombre de films produits, mais à leur budget. Pour cela, les pouvoirs publics disposent de plusieurs leviers, dont le profilage des aides aux producteurs et aux distributeurs afin de mieux les associer au succès des productions.

Mme Sonia de La Provôté, rapporteure. - Le deuxième axe concerne l'accessibilité des oeuvres.

Renforcer le cinéma, c'est aussi permettre au plus grand nombre de profiter de toute sa richesse et de sa diversité. Aussi, en plus d'un renforcement des obligations de programmation et de diffusion, nous souhaitons une large association des pouvoirs publics et des collectivités, l'objectif étant que 100 % des élèves se rendent au cinéma chaque année, car la cinéphilie de demain se construit aujourd'hui !

Nous souhaiterions également que le pass Culture soit en partie réservé aux films français et européens, pas uniquement à la dernière itération de Marvel.

Ces deux premiers axes ont donc pour objectif de mieux financer les productions et de mieux les diffuser.

M. Jérémy Bacchi, rapporteur. - Troisième axe : le cinéma doit mieux s'insérer dans les politiques publiques. Nous proposons donc de moduler les aides du CNC en fonction du respect de critères environnementaux sur les lieux de tournage ; du respect des clauses de rémunération minimale des auteurs ; enfin, dans une logique de préservation de notre patrimoine, du maintien sur le territoire européen des éléments sources du film.

Mme Céline Boulay-Espéronnier, rapporteure. - Enfin, dernière proposition, il nous paraît important de renforcer le seul acteur français en position de leader sur le marché du streaming, c'est-à-dire ceux qui procèdent à la vente à l'acte. Aussi, nous appelons les acteurs à modifier légèrement la chronologie des médias pour leur permettre de mettre en vente l'oeuvre entre deux et trois mois après la sortie en salle, sous une forme « premium ». Cela permettrait de rendre l'oeuvre accessible plus rapidement, sans nuire à la salle.

Mme Sonia de La Provôté, rapporteure. - Nous sommes fermement convaincus que le cinéma dans notre pays, que nous aimons sur grand écran, est promis à un grand avenir. Il doit pourtant, comme il a su le faire dans le passé, accepter d'évoluer et de vivre dans un temps qui pourrait finalement beaucoup lui profiter.

Pays de naissance du cinéma, la France a une responsabilité particulière en la matière. Il nous appartient, plus particulièrement comme membres de la commission de la culture, de faire en sorte que cela ne soit jamais La Dernière Séance !

Mme Monique de Marco. - Merci pour votre présentation. Notre collègue Roger Karoutchi a réalisé un rapport d'information au nom de la commission des finances sur le financement public du cinéma. Quel est votre avis sur les sept recommandations qu'il a formulées ? Je m'interroge sur l'opportunité pour le Sénat de publier deux rapports sur le même thème ? Une mise en commun n'est-elle pas possible ?

M. Jacques Grosperrin. - Réserver une partie des places de cinéma acquises par le biais du pass Culture aux films français et européens est selon moi une très bonne idée. Cela étant, l'exclusion des blockbusters américains n'est-elle pas une mesure inégalitaire pour les jeunes qui n'ont pas accès aux salles de cinéma pour des raisons économiques ?

Vous recommandez que 100 % des élèves se rendent au cinéma chaque année. Est-il possible de faire en sorte que les films visionnés aient une portée éducative significative ?

Enfin, comment maintenir les cinémas en milieu rural, dans un contexte de développement des multiplex ?

M. Thomas Dossus. - Alors que les témoignages accablants d'actrices et de techniciennes de tout âge et de toutes notoriétés se multiplient sur les violences sexistes et sexuelles dans le milieu du cinéma, ne pourrait-on pas subordonner l'octroi de subventions ou de financement au respect de certains critères et mettre en place des dispositifs afin de préserver ces professionnelles ?

J'avoue être dubitatif sur le fait de réserver une partie des places de cinéma acquises par le biais du pass Culture aux films français et européens. On veut toujours orienter les consommateurs du pass Culture vers une culture que l'on juge plus légitime qu'une autre. Or l'essentiel est que les adolescents se rendent au cinéma et prennent plaisir à voir des films en salle, qu'il s'agisse de films Marvel ou de films français d'art et d'essai. Le plaisir, c'est ce qui fera revenir ce public au cinéma plus tard, y compris pour voir des films plus exigeants.

M. Pierre-Antoine Levi. - Je félicite les rapporteurs pour la qualité de leur travail.

En France, on a repris goût au cinéma en 2022, la fréquentation des salles ayant connu une hausse de 59 %, alors que l'Italie, l'Espagne et l'Allemagne ont connu une forte baisse. Vous montrez dans votre rapport tout le travail qui a été effectué et le rôle d'accompagnement et de soutien de la filière pendant la pandémie qu'a joué le CNC. Aujourd'hui, grâce aux mesures qui ont été prises, cette filière résiste mieux que chez nos voisins européens.

Mme Sylvie Robert. - À mon tour, je remercie nos collègues pour leur rapport.

Pour ma part, je ne vois pas comment il est possible de réserver une partie des places acquises par le biais du pass Culture aux films français ou européens. Cette mesure ne me paraît pas opérationnelle.

Si vos recommandations concernant le CNC étaient mises en oeuvre, le soutien au cinéma serait structurellement et considérablement modifié. Le fait de conditionner les aides va dans le bon sens, mais avez-vous effectué une étude d'impact sur les conséquences de vos recommandations sur l'ensemble du système de soutien du CNC ?

Mme Annick Billon. - Au vu des récents mouvements sociaux touchant l'industrie du cinéma aux États-Unis, avez-vous identifié des difficultés liées aux rémunérations, à l'organisation de la filière ou aux évolutions technologiques susceptibles d'affecter le cinéma français dans les années à venir ?

M. Michel Laugier. - Je m'interroge sur la définition du cinéma du milieu ! Peut-être le rapporteur peut-il nous éclairer sur ce point ?

M. Pierre Ouzoulias. - Le cinéma est constitutif d'une certaine identité de la culture française. Nous avons tous été marqués par des films dans notre formation culturelle. Le rapport insiste justement sur la nécessité de donner une nouvelle forme d'éducation cinématographique à la jeunesse. Il n'existe malheureusement plus, ou très peu, de ciné-clubs. Or il est primordial d'aider les jeunes à aller vers une forme de culture cinématographique à laquelle ils ne sont pas habitués. Il faudrait réfléchir à la meilleure façon d'y parvenir.

Mme Céline Boulay-Espéronnier, rapporteure. - Nous avons vu se confirmer au fil de nos auditions le rapport quasi charnel qui unit la société française à son cinéma, et la volonté de le sauver qui s'est exprimée pleinement au plus fort de la crise du covid-19.

Nos auditions ont montré également que le cinéma français était le fruit d'une politique publique réussie, ce qui n'est pas si fréquent. Cette réussite tient notamment à la convergence de toutes les parties prenantes autour du cinéma, via la chronologie des médias, par exemple, fruit d'une concertation des acteurs privés et des pouvoirs publics.

J'aurai l'occasion par ailleurs de discuter avec Roger Karoutchi de son rapport. Ce dernier s'inscrit toutefois dans une logique financière, quand le nôtre est davantage porté par l'attachement de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication au cinéma comme art et au plaisir de la salle, tout en ayant également une vision économique, sur le cinéma comme industrie. C'est tout un écosystème que nous avons voulu mettre en exergue au lendemain de la crise pandémique.

Le cinéma s'inscrit dans une économie de l'offre et dans une industrie de prototype. Au-delà des contingences économiques, l'idée est de donner sa chance à un film, pour qu'il puisse rencontrer un public qui n'a pas été étudié auparavant. Néanmoins, il n'est pas question de fonctionner à fonds perdu, dans un simple mécanisme de subventionnement. C'est pourquoi nous formulons des préconisations quant aux fléchages en direction des producteurs et des distributeurs. Il est vrai par ailleurs que le système est davantage tourné vers l'optimisation de la production que vers la fréquentation.

Il faut en outre promouvoir la richesse et la diversité, notamment les films du milieu. Lorsque nous recommandons d'encourager les jeunes à aller voir des films français au moyen du pass Culture, nous le faisons dans le but de promouvoir cette diversité. Il ne s'agit pas de les empêcher d'aller voir des blockbusters américains, qui financent d'ailleurs le cinéma français, mais il est de notre rôle de promouvoir ce dernier.

Mme Sonia de La Provôté, rapporteure. - La bonne santé du cinéma français tient à son accompagnement public, mais on observe également un niveau élevé d'appétence pour la fréquentation des salles qui assure la rentabilité de l'ensemble de l'écosystème, du point de vue économique, mais également du point de vue de l'accès à la culture. Tout cela doit se mesurer par masses budgétaires. Le cinéma est une industrie culturelle, un système économique, qui présente un retour sur investissement non négligeable.

En ce qui concerne le pass Culture, il est possible de privilégier les oeuvres françaises et européennes par le biais de l'éditorialisation. Si l'on ne peut véritablement imposer aux jeunes d'aller voir tel film plutôt que tel autre au cinéma, l'on peut agir sur la façon dont les oeuvres leur sont présentées dans le cadre du pass Culture. Ce dernier a par ailleurs eu l'utilité de conforter la fréquentation des salles, point sur lequel la France s'est distinguée par rapport à de nombreux autres pays.

Les cinémas d'art et d'essai sont présents dans de nombreux territoires, et non seulement dans les grandes villes. Nous avons auditionné également les responsables du cinéma itinérant. L'itinérance est aussi une voie d'accès importante au cinéma dans de nombreux territoires : la séance unique qui est proposée constitue une forme de rendez-vous culturel pour la commune concernée. Or ce cinéma itinérant, où l'on projette tant des films que des documentaires, bénéficie de financements publics nationaux et d'un accompagnement par les collectivités territoriales.

M. Jérémy Bacchi, rapporteur. - La baisse de la fréquentation des cinémas enregistrée en 2022 par rapport à 2019 a poussé certains à annoncer la mort du cinéma français. Or l'année 2023, portée par des blockbusters américains et par des films français comme Astérix et Obélix : L'Empire du Milieu, Les Trois Mousquetaires : D'Artagnan ou, de façon plus inattendue, Sur les chemins noirs, est marquée par un niveau de fréquentation semblable à celui qui précédait la période du covid-19. Le nombre de spectateurs en salle sur l'année devrait ainsi s'élever à 190 ou 200 millions. Il y a donc un enthousiasme retrouvé. En outre, les différences de fréquentation selon la sociologie et les tranches d'âge que l'on avait observées juste après la crise du covid-19 ont disparu. On va désormais au cinéma comme on le faisait avant cette période, ce dont nous pouvons nous réjouir.

Pour répondre à la question de Jacques Grosperrin sur la portée éducative des films visionnés, un travail d'éducation à l'image peut être effectué à partir de n'importe quel film, à condition que le personnel de l'éducation nationale soit formé pour le faire. Un travail est à mener pour lui fournir les outils nécessaires. Si un film plaît aux jeunes, il peut présenter une utilité pédagogique, même s'il ne paraît pas, à première vue, le meilleur support pour l'éducation à l'image. La meilleure éducation est celle qui plaît.

La question des violences sexistes et sexuelles est effectivement peu évoquée dans notre rapport. La plupart des organisations que nous avons rencontrées ont mis en place des cellules d'écoute, à la suite de l'affaire Harvey Weinstein qui a constitué une sorte d'électrochoc sur le sujet. La période qui a suivi ayant été particulière en raison de la crise du covid-19, un point d'étape devra être fixé d'ici deux à trois ans pour évaluer l'efficacité des mesures prises. Nous devons néanmoins rester attentifs à ce sujet.

Pour répondre à Sylvie Robert, il est difficile de réaliser une étude d'impact sur notre recommandation numéro 2. Celle-ci a toutefois été discutée avec le CNC. Le nombre de films français susceptibles d'être touchés par la suppression du plafond, soit les films ayant dépassé le million d'entrées, constitue par ailleurs une minorité.

Mme Sylvie Robert. - S'agit-il d'une mesure d'ordre législatif ou réglementaire ? Le CNC pourrait-il la mettre en oeuvre dès maintenant ?

M. Jérémy Bacchi, rapporteur. - Il s'agit d'une mesure d'ordre réglementaire.

Pour répondre à Annick Billon, nous essayons dans nos recommandations de conditionner les aides au respect sur les tournages de certains critères environnementaux et sociaux. La difficulté qui a émergé au cours de nos auditions tient davantage à une pénurie de professionnels en tout genre, liée notamment à l'apparition des plateformes de streaming. Certains producteurs ont ainsi signalé avoir manqué de menuisiers pour produire des décors. Un travail est donc à mener pour former davantage de professionnels. Par le jeu de l'offre et de la demande, cette pénurie de professionnels a en outre une incidence sur les rémunérations, donc sur les coûts assumés par les producteurs.

Des changements sont par ailleurs à prévoir, par exemple pour encourager les exploitants de salles à s'équiper de projecteurs lasers. Ces dispositifs, certes coûteux, ont l'avantage de réduire les dépenses énergétiques. Cela constituerait donc une transition bénéfique tant pour l'environnement que pour l'économie des salles.

Mme Céline Boulay-Espéronnier, rapporteure. - Il est nécessaire de développer les studios et la production dans les territoires pour faire face aux studios étrangers, notamment ceux des pays émergents. Il y a là un véritable enjeu d'égalité territoriale. Il faut également développer les nouvelles technologies, créatrices des métiers de demain.

Si le cinéma français a survécu à toutes les crises depuis les années 1950 et l'avènement de la télévision, c'est parce qu'il a toujours su se montrer résilient. C'est un bon exemple à suivre pour toutes les politiques culturelles.

La remarque de Sylvie Robert relative à notre recommandation n° 2 soulève une question importante dans la période post-covid-19 que nous traversons : celle de l'existence éventuelle d'une surproduction. Les aides automatiques conditionnées à la dégressivité par rapport au succès du film pourraient encourager les producteurs à produire davantage de films, parfois au détriment de certaines productions. Notre recommandation va un peu dans ce sens, tout en tenant compte de la particularité de la période.

Mme Sylvie Robert. - Oui, mais ce n'est pas rien. C'est un parti pris intéressant, mais fort.

Les recommandations sont adoptées.

La commission adopte, à l'unanimité, le rapport d'information et en autorise la publication.

Mme Monique de Marco. - Je souhaiterais qu'un échange puisse être organisé avec Roger Karoutchi pour échanger sur le sujet.

La réunion est close à 10 h 40.

- Présidence de M. Laurent Lafon, président -

La réunion est ouverte à 8 h 15.

Proposition de loi visant à verser automatiquement une bourse d'études (échelon 7) aux étudiants dont au moins l'un des deux parents est porteur d'un handicap (dont le taux d'incapacité est supérieur à 80 %) - Procédure de législation en commission - Examen du rapport et du texte de la commission

M. Laurent Lafon, président. - Nous examinons ce matin la proposition de loi visant à verser automatiquement une bourse d'études aux étudiants dont au moins l'un des deux parents est porteur d'un handicap, déposée le 13 septembre dernier sur le Bureau du Sénat par notre collègue Jean-François Rapin.

Lors de sa réunion du 9 mai dernier, la Conférence des présidents, à la demande du président du groupe Les Républicains, a accepté que ce texte soit examiné selon la procédure de législation en commission prévue au chapitre XIV bis de notre Règlement.

Selon cette procédure, le droit d'amendement des sénateurs et du Gouvernement s'exerce uniquement en commission. La séance publique, programmée le 30 mai prochain, sera par conséquent réservée aux explications de vote et au vote du texte que nous allons élaborer au cours de la présente réunion.

Je vous rappelle que la réunion est ouverte à l'ensemble des sénateurs, mais que seuls les membres de notre commission peuvent voter. Elle fait par ailleurs l'objet d'une captation vidéo, retransmise en direct sur le site internet du Sénat.

Mme Toine Bourrat, rapporteur. - Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons aujourd'hui a été déposée par notre collègue Jean-François Rapin en septembre 2022. Elle est née de deux constats.

Le premier est que le handicap d'un parent a inévitablement des répercussions d'ordre psychologique, financier, social sur l'ensemble de la cellule familiale, et ce d'autant plus que le taux d'incapacité résultant de ce handicap est élevé.

La vie d'un enfant dont l'un des parents est en situation de handicap n'est évidemment pas la même que celle d'un enfant qui n'est pas confronté à ce « choc de vie ». Les enfants concernés sont naturellement amenés à aider leur parent handicapé dans les gestes de la vie quotidienne, dans les tâches domestiques, bien sûr à des degrés divers selon la prise en charge, notamment humaine, dont ce parent bénéficie.

Le parcours scolaire de ces enfants, qui assument des responsabilités parfois disproportionnées par rapport à leur âge, peut alors s'en trouver affecté. Lorsqu'arrive l'entrée dans l'enseignement supérieur, ces jeunes se retrouvent partagés entre le désir d'être un « bon » étudiant et celui d'être un « bon » proche aidant. Il est plus difficile pour eux de maintenir des routines d'études, de suivre des cours et de consacrer du temps à leur formation. Selon les travaux de recherche disponibles sur le sujet, l'aidance et les responsabilités qui y sont liées vont également contraindre et limiter leurs aspirations professionnelles, notamment au regard de la proximité géographique domicile-établissement d'enseignement supérieur.

Le second constat, c'est que la reconnaissance et l'accompagnement de ces jeunes adultes aidants par les pouvoirs publics font aujourd'hui cruellement défaut.

D'abord, il n'existe pas de statistiques consolidées au niveau national.

Vos services, madame la ministre, admettent méconnaître le nombre et le profil des étudiants qui sont aidants. Certaines données par établissement sont disponibles, mais elles ne permettent pas d'avoir une vision agrégée nationale. Une étude de recherche publiée en 2022 indique qu'en France, au moins 1 étudiant de l'enseignement supérieur sur 10 serait aidant, mais ce chiffre est à prendre avec précaution.

Ensuite, le statut de jeune adulte aidant n'est juridiquement pas défini, encore moins celui d'étudiant aidant. Seul celui d'aidant familial l'est. Cette lacune statistique et juridique est très regrettable, car elle fait obstacle à la mise en oeuvre d'une politique publique répondant aux besoins des jeunes adultes aidants et, parmi eux, de ceux qui décident de faire des études supérieures. En 2019, le Gouvernement lançait « une stratégie de mobilisation et de soutien en faveur des aidants 2020-2022 », destinée à poser les bases d'une politique publique de l'aidance. Parmi les six priorités définies par cette stratégie, l'une portait sur la nécessité de mieux prendre en compte les besoins spécifiques des jeunes aidants. Mais l'on ne sait pas trop ce qu'il est advenu de cette stratégie ni de cette priorité en particulier...

Fort de ces deux constats, notre collègue estime urgent que la collectivité nationale reconnaisse et soutienne ces jeunes dont la vie est marquée par le handicap d'un parent. Sa proposition de loi, composée d'un article unique, vise ainsi à attribuer automatiquement à tout étudiant, dont au moins l'un des parents est porteur d'un handicap entraînant un taux d'incapacité d'au moins 80 %, et quel que soit le montant de ses ressources, un niveau maximum de bourse, ce qui correspond à l'échelon 7.

Cette initiative législative intervient au moment où, madame la ministre, vous menez un chantier de réforme des bourses de l'enseignement supérieur, dont vous avez présenté « l'acte I^er » le 29 mars dernier. Je vous laisserai bien sûr en parler plus précisément.

Pour ma part, je rappellerai qu'en 2021, grâce aux travaux très approfondis menés par la mission d'information sur les conditions de la vie étudiante en France, présidée par notre collègue Pierre Ouzoulias et rapportée par notre président Laurent Lafon, le Sénat pointait les nombreuses failles et lacunes du dispositif de bourses sur critères sociaux.

À partir de ce diagnostic, il appelait à une refonte globale du système actuel, passant par une restructuration de l'architecture en échelons, afin notamment de parvenir à lisser les effets de seuil.

Votre projet de réforme, madame la ministre, a été récemment complété par une annonce du Président de la République en clôture de la sixième Conférence nationale du handicap, qui s'est tenue le 26 avril dernier. Celui-ci a en effet annoncé que les étudiants aidants de parents en situation de handicap ou eux-mêmes en situation de handicap bénéficieront, à la rentrée 2023, de quatre « points de charge » pour le calcul de leur éligibilité aux bourses sur critères sociaux.

Le système actuel prévoit que la composition du foyer fiscal et l'éloignement entre le lieu d'études et le domicile définissent un certain nombre de points de charge, qui, associés, au niveau des revenus des parents, déterminent l'éligibilité de l'étudiant aux bourses et l'accès à un échelon. En pratique, la mesure prévue devrait donc, en accordant 4 points de charge aux étudiants en situation de handicap ou aidants de parents handicapés, permettre d'augmenter l'échelon de ceux qui sont déjà boursiers et de faire entrer de nouveaux étudiants dans le système.

Je note toutefois qu'un certain flou a entouré cette annonce présidentielle, dont le périmètre exact, les conditions d'attribution et le chiffrage du nombre de bénéficiaires n'ont pas été publiquement précisés. Madame la ministre, j'espère que vous pourrez nous en dire plus.

En tout état de cause, cette annonce a le mérite de mettre enfin la lumière sur la situation des étudiants confrontés au handicap, pour eux-mêmes ou pour un parent. Peut-être faut-il y voir d'ailleurs un effet de l'alerte, lancée voilà déjà plusieurs mois, par notre collègue au travers du dépôt de sa proposition de loi. En tant que rapporteur, je me félicite de ce que le Sénat se saisisse d'une problématique trop longtemps délaissée.

À la suite des auditions que j'ai menées, de mes échanges nourris avec Jean-François Rapin et d'autres collègues, du dialogue constructif conduit avec vos équipes, madame la ministre, je vous proposerai, mes chers collègues, un premier amendement, de réécriture, visant à rattacher directement la mesure proposée au système de prestations sociales accordées par la collectivité nationale aux étudiants, afin qu'elle soit pleinement opérationnelle dans le cadre de la réforme en cours des bourses sur critères sociaux.

Notre objectif commun est bien une entrée en vigueur dès la prochaine rentrée universitaire. Conséquence de ce rattachement au droit commun des bourses, la conditionnalité aux ressources est maintenue.

Ensuite, j'ai souhaité supprimer la référence aux échelons, car ceux-ci ont vocation à disparaître dans le nouveau modèle de bourses en préparation.

En outre, je propose de mentionner l'expression d'« étudiant, aidant d'un parent », qui couvre un spectre plus large des situations d'aidance. Il reviendra alors au pouvoir réglementaire de définir précisément le périmètre des bénéficiaires. Je crois savoir, madame la ministre, que vous avez l'intention d'ouvrir la mesure aux étudiants d'un parent collatéral handicapé, par exemple, un frère ou une soeur.

Enfin, je souhaite supprimer la mention du taux d'incapacité d'au moins 80 %, précision qui relève du pouvoir réglementaire. Personnellement, je crois qu'un seuil d'incapacité d'au moins 50 % serait pertinent, car il permettrait de prendre en compte des situations de handicap grave, mais qui ne donnent pas droit à l'automaticité de certaines aides - par exemple, l'allocation aux adultes handicapés (AAH) -, comme le permet le seuil de 80 %.

Pour tenir compte de cette nouvelle rédaction qui, je crois, peut faire consensus, je vous proposerai, par un second amendement, de modifier en conséquence l'intitulé de la proposition de loi, qui deviendrait « proposition de loi visant à tenir compte, dans l'attribution des bourses de l'enseignement supérieur, de la situation de l'étudiant, aidant d'un parent en situation de handicap ».

Au-delà du contenu du texte à proprement parler, je tiens également, madame la ministre, à vous alerter sur la nécessité de vous saisir d'un chantier complémentaire à celui du soutien financier apporté aux étudiants aidants, celui de l'adaptation de leur rythme d'études et de leur accompagnement.

En effet, il ressort de mes échanges avec les représentants étudiants et le Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH) que l'accueil et l'information de ces étudiants, l'aménagement de leur emploi du temps, leur accompagnement pédagogique sont globalement très insuffisants et fortement disparates d'un établissement à l'autre, alors que leurs besoins sont très spécifiques. Il me semble indispensable que votre ministère mène avec les établissements un travail de fond sur la prise en charge des étudiants aidants qui pourrait donner lieu à un cadrage national, ensuite décliné localement dans les schémas directeurs de la vie étudiante, dont on m'a d'ailleurs fait état de l'application encore trop à géométrie variable.

À cet égard, je vous propose d'adopter les deux amendements que je vous soumettrai dans quelques instants.

Mme Sylvie Retailleau, ministre de la l'enseignement supérieur et de la recherche. - Monsieur le président, madame le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, nous sommes réunis aujourd'hui pour examiner la proposition de loi du président Rapin, qui vise à accorder aux étudiants dont l'un des parents est en situation de handicap entraînant un taux d'incapacité égal ou supérieur à 80 % une bourse à son échelon maximal.

Cette préoccupation, je la partage.

Les étudiants aidant leur parent en situation de handicap lourd peuvent en effet être confrontés à des difficultés sociales plus importantes que d'autres étudiants. Qu'il s'agisse de besoins financiers accrus ou de la difficulté à exercer un job étudiant en marge de leurs études, leur situation appelle une réponse adaptée. J'avais été alertée sur le sujet par le président Rapin, et je l'en remercie.

Dans le cadre de la Conférence nationale du handicap, le Président de la République a annoncé que nous faciliterons, dès la rentrée 2023, l'accès aux bourses sur critères sociaux aux étudiants aidants par une bonification de 4 points de charge supplémentaires qui leur permettra également d'accéder à un échelon de bourse plus élevé.

C'est une première étape, puisqu'à terme il n'y aura plus de points de charge, une fois la réforme des bourses achevée. Il n'y aura plus non plus d'échelons pour éviter les effets de seuil.

Nous évaluons entre 10 000 et 20 000 le nombre d'étudiants concernés par cette proposition de loi, mais un travail est en cours pour mieux identifier ces étudiants et mieux les accompagner. En outre, des concertations locales vont conduire d'ici à l'été à l'adoption de schémas directeurs de la vie étudiante comportant notamment un volet handicap.

Si je ne pouvais pas être favorable au texte dans sa version initiale, pour plusieurs raisons, je tiens à saluer le travail de réécriture qui a été mené.

Vous me permettrez d'insister brièvement sur une réserve que je maintiens, même si je sais que l'argument est rarement bien accueilli au Parlement : il ne s'agit pas, dans le cas présent, d'une matière législative. L'adoption de la proposition emportera l'inscription dans la loi d'un public particulier, et de lui seul. Pour cette raison, je reste réservée.

Toutefois, j'émettrai un avis favorable à l'amendement de réécriture porté par madame le rapporteur, d'abord parce que, je l'ai dit, j'en partage l'ambition, et ensuite, parce qu'il lève les difficultés posées par la rédaction de la proposition initiale. Il supprime la mention à un échelon de bourse, et j'y suis particulièrement attentive. Vous le savez, je porte une réforme du système des bourses sur critères sociaux ambitieuse, dont j'ai déjà annoncé la première étape, et je souhaite, à terme, sortir du système par échelons. C'était d'ailleurs, monsieur le président Lafon, une recommandation de votre rapport.

En inscrivant la notion d'aidant, l'amendement permet de couvrir un large spectre de situations d'aidance et vient en complément de la préparation d'une deuxième stratégie pluriannuelle de soutien aux aidants, pilotée par le ministre des solidarités et la ministre déléguée aux personnes handicapées.

Enfin, il renvoie au pouvoir réglementaire le soin de définir le taux d'incapacité qui ouvrira l'accès à un barème de revenus plus favorable pour l'étudiant. C'est un point important, car lorsqu'il s'agit de garantir la réussite étudiante, nous devons pouvoir prendre en compte des situations qui ne l'auraient pas été si un taux de 80 % avait été gravé dans le marbre de la loi.

Mesdames, messieurs les sénateurs, le sujet qui nous réunit aujourd'hui est un beau et important sujet, celui de la réussite de nos étudiants qui aident un parent en situation de handicap. Nous devons leur apporter, et nous leur apporterons, une réponse adaptée. Je suis favorable à l'adoption de cette proposition de loi.

Mme Sylvie Robert. - Je voudrais excuser notre collègue Sabine Van Heghe, qui a suivi avec le rapporteur les différentes auditions, mais qui, malheureusement, ne peut pas être présente ce matin.

L'article unique de cette proposition de loi complète l'article L. 821-1 du code de l'éducation. Il déroge au principe légal d'octroi de bourses sur critères sociaux en fonction du niveau de revenus des parents et des étudiants lorsqu'un des deux parents est porteur d'un taux de handicap d'au moins 80 %. C'est vrai, le dispositif de ce texte est en partie réglementaire. Lors des auditions menées par le rapporteur, un certain nombre d'interrogations sont apparues, qui vont bien au-delà de la proposition de loi.

Certaines organisations étudiantes ont insisté sur la nécessité de créer une allocation universelle d'autonomie pour répondre véritablement à la précarité affectant la jeunesse. Une réforme globale du système des bourses, dont vous avez parlé, puisqu'elle est en cours, a aussi été demandée. L'attention a été attirée sur la nécessité de ne pas remettre en cause l'attribution de bourses sur critères sociaux.

Lors de l'audition des représentants du Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH), nos interlocuteurs ont insisté sur le manque d'évaluation concernant cette proposition de loi. C'est malheureusement souvent le cas avec un texte d'initiative parlementaire. Ils ont notamment déclaré craindre que son adoption ne soit l'occasion pour le Gouvernement de maîtriser les dépenses liées au handicap.

Nos interlocuteurs étudiants et du CNCPH se sont aussi interrogés sur le seuil de 80 % du taux d'incapacité. Ils penchent plutôt pour un taux de 50 %. En tout état de cause, le rapporteur propose une nouvelle rédaction de l'article unique qui semble répondre à certaines attentes, notamment en ce qui concerne le taux maximal de handicap.

Je vous livre quand même certaines interrogations quant à la suppression de l'automaticité de l'aide sous conditions du taux de handicap des deux parents. Nous sommes attachés à l'attribution de bourses sous conditions de ressources. En supprimant l'automaticité, le rapporteur restreint peut-être le champ de la proposition de loi.

J'ai également des interrogations sur la suppression de la référence au dernier échelon des bourses. Les échelons sont actuellement encore en vigueur et ils garantissent à l'étudiant concerné une aide importante.

Enfin, l'introduction d'une exigence supplémentaire, en plus du handicap, pour l'attribution de bourses, pose problème. Comment l'étudiant prouvera-t-il qu'il est aidant ?

Malgré ces réserves, le groupe SER votera ce texte tel qu'amendé par le rapporteur.

M. Stéphane Piednoir. - Cette proposition de loi traite d'un sujet qui est en quelque sorte dans l'angle mort des politiques publiques. La notion d'aidant, y compris pour les conjoints, est encore assez floue dans notre législation. Avec ce texte, nous avons l'occasion d'élargir la prise en considération de ce statut.

La vie de certains étudiants peut être fortement marquée par l'existence d'un parent handicapé. Il faut leur consacrer du temps, au détriment, parfois, de la possibilité d'occuper un emploi pour subvenir à ses besoins.

Jean-François Rapin, auteur de ce texte, a souhaité donner un coup de pouce financier à ces jeunes aidants. Évidemment, cette initiative ne règle pas tous les problèmes liés au handicap, mais elle a le mérite de porter l'attention sur cette situation particulière. Avec la réforme du système des bourses en cours et les annonces récentes du Président de la République, elle me semble aller dans le bon sens. Le groupe Les Républicains lui apportera bien entendu son entier soutien.

M. Claude Kern. - Du travail autour de ce texte est ressorti un constat alarmant : aujourd'hui, en France, la prise en compte, la reconnaissance et l'accompagnement spécifique des jeunes aidants sont très en retard, voire quasi inexistant, comparativement à d'autres pays. Les actions peuvent aller de la mise en place d'une information renforcée des jeunes publics au conseil, à la prise en charge de formations, ou encore au financement d'activités de loisirs. Depuis quelques années, des associations commencent à s'emparer de la question, mais cela n'est pas suffisant. Madame la ministre, je profite de votre présence pour vous poser la question à ce stade : quelles sont les réflexions portées par les pouvoirs publics pour venir en aide à cette population d'aidants particulièrement vulnérable ?

Ce texte est examiné, alors que, parallèlement, se construit également une réforme du système de bourses sur critères sociaux. Fin mars, vous avez d'ailleurs fait un premier point d'étape. Les premières mesures issues de la concertation menée par votre ministère vont permettre de débloquer 500 millions d'euros pour améliorer le système, et ce dès la rentrée 2023. Ainsi, plus d'étudiants, notamment ceux qui sont issus des classes moyennes, pourront bénéficier de cet accompagnement à la rentrée prochaine. Une revalorisation a également été annoncée pour tous les étudiants boursiers.

Dans un rapport sur la condition de la vie étudiante en France, le Sénat avait insisté sur la refonte nécessaire du système de bourses, appelant de ses voeux une gestion harmonisée entre les différents départements ministériels pour limiter les disparités de traitement entre les étudiants. Le rapport proposait également de cibler les étudiants ayant besoin d'un soutien financier particulier à partir de la définition d'un reste à charge. Peut-être pourriez-vous nous dire un mot de la manière dont vous avez intégré les recommandations de ce rapport à vos réflexions ?

Cette proposition de loi apporte un début de réponse pour venir en aide aux jeunes proches aidants. Cependant, plusieurs interrogations persistent à la lecture du dispositif proposé.

Tout d'abord, il semble que la mesure relève plus du domaine réglementaire. Ensuite, l'automaticité de l'attribution de cette aide semble en contradiction avec le système d'attribution des bourses sur critères sociaux. En effet, elle n'est pas conditionnée par des ressources, ce qui est contraire à la logique d'attribution des bourses dans notre système. Enfin, le texte, dans sa rédaction initiale, fait référence aux échelons, alors que la réforme envisagée par le Gouvernement les supprimerait.

Aussi, le groupe Union Centriste accueille favorablement les évolutions proposées par le rapporteur. Les amendements proposés par Toine Bourrat pour affiner le dispositif du texte le rendent plus pertinent. C'est pourquoi nous le voterons tel qu'amendé.

M. Pierre Ouzoulias. - Merci, madame le rapporteur, pour la qualité de votre travail. Je remercie également le président Rapin pour son initiative qui fera sans doute l'unanimité.

Cette proposition de loi nous donne l'occasion d'avoir un débat sur la nature des aides sociales versées par le ministère. L'État doit mettre en oeuvre des mesures pour permettre la meilleure réussite des étudiants ayant des contraintes sociales et familiales qui les empêchent de mener à bien leurs études. Je souhaite que la bourse reste une allocation sociale. Le dispositif qui nous est proposé traduit une forme d'élargissement des difficultés sociales de l'étudiant qui sont prises en compte : s'occuper d'un parent dépendant ne le met en effet pas dans les mêmes conditions d'études que les autres étudiants.

L'autre intérêt de ce texte est de permettre un débat législatif sur une disposition réglementaire. Au-delà des bourses, nous pourrions évoquer les droits d'inscription à l'université au moment de la discussion budgétaire. En tant que parlementaire, j'estime que cette question devrait relever du domaine législatif. En effet, les droits d'inscription ont été fixés par une circulaire budgétaire des années 1950, à une époque où il y avait 200 000 étudiants... Madame la ministre, cette évolution est-elle envisageable ? On ne le dit pas assez, votre budget représente le quatrième poste de dépenses ministérielles : il est considérable ! C'est la raison pour laquelle, j'y insiste, il serait très intéressant d'aborder des thèmes aussi importants que les aides sociales et les droits d'inscription lors de la discussion budgétaire.

Notre groupe votera très favorablement cette proposition de loi.

Mme Monique de Marco. - Je tiens tout d'abord à saluer le travail de notre rapporteur sur cette proposition de loi, à laquelle nous sommes favorables.

Ce texte va dans le bon sens en abordant un angle mort de nos politiques publiques. Mais il reste insuffisant pour accompagner et soutenir les jeunes aidants, car il se limite au seul accompagnement financier, en ignorant les recommandations des syndicats étudiants que nous avons auditionnés. En effet, lors de nos échanges, en particulier avec l'Union nationale des étudiants de France (Unef), les représentants étudiants ont souligné l'urgence de mettre en place deux mesures : un régime de dispense d'assiduité et la généralisation d'une offre d'enseignement à distance de qualité pour les étudiants aidants.

Par ailleurs, il serait nécessaire de soutenir les étudiants précaires. À cette fin, il serait utile de mener une réflexion sur la création d'une allocation d'autonomie pour les étudiants.

Nous allons voter favorablement cette proposition de loi, malgré nos réserves.

M. Bernard Fialaire. - Je m'associe aux réflexions de mes collègues sur l'opportunité de cette proposition de loi, qui a été enrichie par le travail du rapporteur. Ce texte nous a donné l'occasion d'élargir le débat et de lancer quelques pistes, en particulier sur la nécessité de réfléchir à la notion d'aidant.

Le sujet des étudiants qui se soutiennent entre eux devrait également être abordé. Je pense au tutorat, mais également aux étudiants qui sont des aidants pour d'autres porteurs de handicap. Il faut repérer ce type de situations. Car ces jeunes se privent des ressources complémentaires d'un petit emploi pour se consacrer à un travail d'aidant.

Mme Laure Darcos. - Comme mes collègues, je souhaite remercier Toine Bourrat pour son excellent travail. Je suis très heureuse qu'elle ait pu faire son premier rapport sur un sujet aussi important. Je salue également Jean-François Rapin, qui a pris l'initiative de cette proposition de loi. Merci, madame la ministre, pour votre compréhension, car ce texte était en quelque sorte sur une ligne de crête entre le domaine législatif et le domaine réglementaire.

Lorsque la plateforme Parcoursup a été créée, nous étions nombreux à demander que les situations particulières que nous avons examinées aujourd'hui soient mises en avant dans les dossiers. Ces jeunes qui aident des parents ou des frères et soeurs porteurs de handicaps ont peut-être plus de difficultés à être aussi assidus que les autres étudiants. Au moment de la discussion de la loi pour une école de la confiance, nous avions également demandé à l'Éducation nationale de faire preuve de compréhension pour les élèves dans ce type de situations et d'adapter leur emploi du temps. Il faut que cette prise en compte se poursuive dans l'enseignement supérieur. La société devrait prendre conscience de la spécificité de ces jeunes, qui deviennent souvent responsables plus vite que les autres. Cette proposition de loi va dans ce sens. Au-delà de la bourse, il faut aussi témoigner humainement de la reconnaissance à ces étudiants lors de leur parcours universitaire.

Mme Toine Bourrat, rapporteur. - De nombreux intervenants ont abordé la question de la définition de l'aidant, qui est un véritable sujet. La notion d'aidance doit être prise au sens large : si l'étudiant a un parent en situation de handicap, il est de fait aidant. Nous avons travaillé sur ce point avec le cabinet de la ministre, et les choses sont claires. L'étudiant ne devra en aucun cas justifier de son degré d'aidance, mais simplement justifier de la situation de handicap de son parent.

Mme Sylvie Retailleau, ministre. - Je vous confirme que nous allons mettre en oeuvre, dès la prochaine rentrée, un travail d'identification de ces étudiants.

Comme vient de le dire le rapporteur, l'étudiant sera supposé aidant dès lors qu'un de ses parents est en situation de handicap, sur la base d'un justificatif de cette situation de handicap. Mes services sont en lien avec ceux du ministère chargé du handicap, lesquels travaillent pour mettre en oeuvre à la rentrée 2023 cette mesure simple, claire et efficace. Je précise deux points : les situations de handicap prises en compte ne sont pas seulement celles d'un handicap supérieur à 80 % ; le périmètre familial est celui des « parents » au sens large de la parenté.

La proposition de loi porte sur un sujet important et permet de faire un focus sur les problématiques liées au handicap et aux aidants. Nous menons déjà des actions en ce domaine. Je veux citer la concertation territoriale et la concertation nationale sur la vie étudiante. Nous avons évoqué la réforme des bourses, qui est évidemment un sujet très important, mais la vie étudiante comprend aussi le logement, la restauration et l'engagement étudiant sous toutes ses formes, notamment en étant un aidant. Identifier les étudiants aidants par le système des bourses permettra aux établissements de les accompagner.

Les 4 points de charge supplémentaires seront mis en oeuvre dès la rentrée 2023. Nous prenons en compte les recommandations faites dans le rapport sénatorial quant à un modèle continu - on parle aussi de « linéarisation » - pour éviter les effets de seuil. Nous travaillons avec le ministère des solidarités pour assurer une meilleure cohérence avec l'évolution de la solidarité à la source et faire converger les modèles, afin d'intégrer l'étudiant dans une vision plus globale.

Enfin, la question des étudiants qui en aident d'autres en situation de handicap sur les campus - un point évoqué par M. Fialaire - doit être prise en compte dans les schémas directeurs de la vie étudiante. Je vous indique qu'ils sont rémunérés lorsqu'ils sont identifiés comme des tuteurs.

M. Laurent Lafon, président. - Conformément au vade-mecum sur l'application des irrecevabilités en application de l'article 45 de la Constitution, adopté par la Conférence des présidents, il nous revient à présent d'arrêter le périmètre indicatif de la proposition de loi.

Mme Toine Bourrat, rapporteur. - Le périmètre inclut les dispositions relatives aux prestations accordées par la collectivité nationale aux étudiants, en application de l'article L. 821-1 du code de l'éducation nationale.

Il en est ainsi décidé.

EXAMEN DE L'ARTICLE UNIQUE
SELON LA PROCÉDURE DE LÉGISLATION EN COMMISSION

Article unique

Mme Toine Bourrat, rapporteur. - L'amendement COM-1 rectifié vise à rédiger ainsi l'article unique : « L'attribution de cette aide tient compte de la situation de l'étudiant, aidant d'un parent en situation de handicap, dans des conditions prévues par voie réglementaire. » J'ai exposé, dans mon intervention liminaire, les raisons de cette nouvelle rédaction.

Mme Sylvie Retailleau, ministre. - L'avis est favorable.

L'amendement COM-1 rectifié est adopté.

L'article unique est ainsi rédigé.

Intitulé de la proposition de loi

Mme Toine Bourrat, rapporteur. - L'amendement COM-2 vise à rédiger comme suit l'intitulé du texte : « proposition de loi visant à tenir compte, dans l'attribution des bourses de l'enseignement supérieur, de la situation de l'étudiant, aidant d'un parent en situation de handicap ». Il s'agit de le mettre en cohérence avec la nouvelle rédaction de l'article unique.

Mme Sylvie Retailleau, ministre. - Avis favorable.

L'amendement COM-2 est adopté.

L'intitulé de la proposition de loi est ainsi rédigé.

L'article unique constituant la proposition de loi est adopté, à l'unanimité, dans la rédaction issue des travaux de la commission.

M. Laurent Lafon, président. - Nous nous retrouverons mardi 30 mai prochain dans l'hémicycle pour les explications de vote et le vote de ce texte.

Le sort des amendements examinés par la commission est retracé dans le tableau suivant :

Cette réunion a fait l'objet d'une captation vidéo disponible en ligne sur le site du Sénat.

La réunion est close à 9 h 05.