COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DES FINANCES

- Présidence de M. Claude Raynal, président -

La réunion est ouverte à 17 h 30.

Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2021 et projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2022 - Audition de M. Gabriel Attal, ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique chargé des comptes publics

M. Claude Raynal, président. - Monsieur le ministre, alors que nous débattrons demain en séance, à la demande de notre commission, de la programmation de nos finances publiques pour les années 2023 à 2027, il nous est apparu nécessaire de vous entendre sur l'exécution des comptes de l'année 2022. Le Gouvernement a en effet présenté en conseil des ministres le projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes (PLR) de l'année 2022, en même temps qu'il redéposait un projet de loi sur l'exécution des comptes de l'année 2021, après le rejet de ce dernier par le Parlement l'an passé.

Nous attendons donc que vous nous indiquiez quels ont été les résultats de l'année passée pour le budget de l'État et que vous précisiez dans quelle mesure ils correspondent aux estimations de recettes présentées par le Gouvernement et à l'autorisation parlementaire en dépenses qui figurait dans le collectif budgétaire de fin d'année. Les lois de finances ne sont en effet pas un exercice de pure prévision ; elles doivent être sincères au regard des informations dont dispose le Gouvernement lorsqu'elles sont présentées. Notre commission, appuyée en cela par la Cour des comptes, a déjà fait des observations l'an passé sur ce que l'on peut qualifier parfois de « cavalerie budgétaire ».

Par ailleurs, j'imagine que vous nous indiquerez quelles difficultés concrètes ont pu résulter, depuis l'été dernier, de la non-adoption du projet de loi de règlement pour 2021 et quelle motivation vous conduit à présenter de nouveau ce texte pour obtenir cette fois son approbation par le Parlement.

M. Gabriel Attal, ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics. - Le Gouvernement présente en effet à nouveau le projet de loi de règlement pour l'année 2021, qui a été rejeté par l'Assemblée nationale le 3 août dernier. Lors d'une audition récente, j'ai indiqué que, à mon sens, voter, ou du moins, ne pas s'opposer à l'adoption d'un projet de loi de règlement ne signifie pas que l'on donne un satisfecit au Gouvernement pour sa conduite des affaires de la Nation pendant l'année concernée, mais simplement que l'on prend acte de l'exécution du budget.

En tant qu'élu local, je crois n'avoir jamais voté contre un compte administratif présentant les résultats de l'année antérieure. Le projet de loi de règlement est une photographie du passé, or on ne peut pas changer celui-ci. Quoi qu'il en soit, ces remarques ne concernent pas le Sénat, qui avait, lui, voté ce projet de loi de règlement.

Nous présentons également le projet de loi de règlement pour 2022, une année marquée par le retour d'une forte inflation sur le plan mondial, qui a eu des conséquences importantes sur les conditions dans lesquelles l'État finance son endettement.

Permettez-moi tout d'abord d'indiquer les quelques modifications qui ont été apportées au projet de loi de règlement pour 2021.

L'article liminaire a été actualisé, à la suite de la communication par l'Insee, le 28 mars dernier, des comptes pour 2021, qui a porté le déficit de 2021 de -6,4 % à -6,5 %. Cette actualisation est notamment due à la requalification d'Action Logement en administration publique.

Par ailleurs, à l'article 6, des dispositions permettant de ne pas reporter certains soldes de comptes spéciaux ont été supprimées, puisque conformément à l'article 21 de la loi organique relative aux lois de finances (Lolf), l'intégralité de ces soldes a été reportée en 2022.

Enfin, à l'article 7, les dispositions ayant trait à un abandon de créances détenues sur la Somalie ont été supprimées, car elles ont été reprises dans la deuxième loi de finances rectificative pour 2022.

Le Conseil constitutionnel a jugé que la présentation et la mise au vote du projet de loi de règlement pour 2021 suffisaient pour permettre l'adoption d'un budget pour les années suivantes, et la Cour des comptes a certifié les comptes.

Outre certains points techniques, notamment des reports de soldes sur des comptes spéciaux, le rejet du PLR pour 2021 n'a donc pas eu d'impact sur l'adoption du projet de loi de finances (PLF) suivant ni sur la certification des comptes, ce qui, du reste, pourrait nous conduire à nous interroger sur l'utilité de conserver cette procédure dans la loi organique, qui pourrait faire l'objet d'un débat.

Nous présentons toutefois ce texte une nouvelle fois par souci de sincérité, au regard notamment des évolutions marginales qui sont intervenues depuis sa première présentation. En tout état de cause, je ne désespère pas que ce PLR soit adopté puisqu'il ne s'agit que d'une photographie.

J'en viens au PLR pour l'année 2022, qui peut être considérée comme une année de transition entre la crise sanitaire et la crise résultant de l'inflation. Pour faire face à l'une comme à l'autre, le Gouvernement a fait le choix de protéger les entreprises et les ménages, tout en assurant la maîtrise de nos finances publiques.

Je ne dis pas que tout va bien, mais je constate que le pays a tenu bon, grâce notamment aux millions de Français qui travaillent et aux chefs d'entreprise qui embauchent et qui investissent.

Avant de répondre à vos questions, permettez-moi de tirer quelques enseignements de l'exécution budgétaire de l'année dernière.

Premièrement, la politique économique qui a été conduite a protégé efficacement les Français des effets de la crise de l'inflation. Les boucliers gaz et électricité ont en effet permis de préserver la croissance économique, et partant, le dynamisme des recettes, qui est le principal facteur de l'amélioration de notre déficit public.

Les recettes ont progressé de 7,3 % en 2022, après une progression de 8,4 % en 2021. Cette croissance repose principalement sur la progression de l'impôt sur les sociétés, dont les recettes ont augmenté de 15,8 milliards d'euros par rapport à l'an dernier, portant leur montant total à 62,1 milliards d'euros, ce qui constitue un record, alors même que nous avons diminué le taux d'imposition de 33 à 25 %.

Les recettes d'impôt sur le revenu ont également augmenté de 10,3 milliards d'euros, notamment grâce au dynamisme de la masse salariale, et les recettes de la TVA ont augmenté du fait de l'inflation, à hauteur de 5,3 milliards d'euros.

Comme lors de l'exécution précédente, ce dynamisme des recettes a largement contribué à la baisse de notre déficit public, qui est passé de 6,5 % du PIB en 2021, à 4,7 % en 2022.

Dans une certaine mesure, les choix économiques que nous avons faits se sont révélés vertueux d'un point de vue budgétaire, puisqu'ils ont permis d'augmenter les recettes.

Comme pendant la crise covid, nous avons fait le choix de la protection tout en poursuivant le redressement des finances publiques, conformément aux objectifs que nous nous sommes fixés pour assurer le retour du déficit à un niveau inférieur à 3 % en 2027.

Pour autant - c'est le deuxième enseignement -, le solde des administrations publiques demeure très dégradé, précisément parce que nous avons consacré des moyens considérables pour casser cette spirale inflationniste. Pour les années 2021 et 2022, nous avons débloqué 34,5 milliards d'euros nets - dont je défalque les recettes de contribution au service public de l'électricité (CSPE) et de contribution sur la rente inframarginale des producteurs d'électricité (CRI) - pour lutter contre l'inflation, au travers principalement des boucliers énergie. Ce montant est certes considérable, mais le coût des boucliers reste moins élevé que celui des deux points d'inflation supplémentaires qu'ils nous ont épargnés. Nous assumons donc pleinement ce choix.

Nous devons impérativement tenir nos objectifs de redressement des finances publiques et enclencher le désendettement de la France à l'horizon 2027, comme nous nous y sommes engagés. J'ai conscience que le défi est de taille, et que les prochaines marches vers la réduction du déficit public à 3 % du PIB à l'horizon 2027 seront plus difficiles à franchir, notamment parce que l'environnement économique n'est plus le même.

En 2022, nous avons été portés par une croissance de 2,6 %, alors que celle-ci s'établira cette année autour de 1 %, dans un contexte de ralentissement mondial. En conséquence, notre déficit devrait cette année rester au même niveau que l'année dernière ou s'établir légèrement au-dessus, tandis que l'endettement public devrait continuer à diminuer.

Le défi est de taille, mais je sais que nous pouvons y arriver grâce à une stratégie qui consiste tout d'abord à continuer à substituer des mécanismes ciblés à la logique du « quoi qu'il en coûte » et aux dispositifs généraux qu'elle emporte.

Ce n'est pas toujours facile, mais nous avons commencé à le faire l'an dernier, quand nous avons remplacé la ristourne générale sur le carburant, qui a coûté 8 milliards d'euros sur l'année 2022, par une indemnité carburant ciblée sur les travailleurs les plus modestes, au titre de laquelle 1 milliard d'euros ont été budgétés.

Nous devrons également réaliser des économies en 2024 et les années suivantes. Nous dépensons trop dans certains secteurs, sans toujours obtenir les résultats escomptés. Un pays qui prend le chemin du plein emploi peut-il, par exemple, se permettre de garder le même niveau de dépenses que lorsqu'il croulait sous le chômage de masse ? Non, c'est pourquoi le Gouvernement travaille actuellement à la réduction des dépenses liées à l'emploi.

De même, nous devons reconsidérer certaines dépenses « brunes », notamment fiscales, qui ne sont plus en ligne avec notre ambition écologique et ne démontrent plus leur efficacité.

Enfin, de manière transversale, nous continuerons à maîtriser les dépenses et à compter chaque euro de chaque budget pour faire en sorte que la dépense publique augmente moins vite que sa tendance naturelle. La Première ministre a adressé un courrier à l'ensemble des membres du Gouvernement leur demandant d'identifier 5 % de marge de manoeuvre dans le budget de leur ministère afin de préparer les travaux budgétaires pour 2024 et les années suivantes.

Comme l'année dernière, je souhaite que l'ensemble des groupes politiques représentés au Parlement soient associés à cette réflexion, et plus largement, au processus d'élaboration de la prochaine loi de finances. C'est la raison pour laquelle je vous proposerai de reprendre l'exercice des dialogues de Bercy, mais cette fois dès l'été. Le Gouvernement souhaite en effet aller vers davantage de coconstruction, ce qui suppose de nous laisser davantage de temps.

M. Claude Raynal, président. - Monsieur le ministre, je tiens à préciser que Sénat n'a pas voté la loi de règlement pour 2021. Nous entendons toutefois vos encouragements !

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Vous prônez la coconstruction, tout en faisant un appel à la consultation publique afin de savoir ce que les Français attendent de l'utilisation de l'impôt. Il sera sans doute difficile de concilier tout cela...

Une nouvelle fois, l'exécution budgétaire est très éloignée de la prévision. Alors que le projet de loi de finances rectificative (PLFR) de décembre 2022 prévoyait des recettes fiscales nettes de 315,8 milliards d'euros, celles-ci se sont finalement élevées à 323,3 milliards d'euros. La Cour des comptes souligne que ces écarts, devenus habituels depuis quelques années, ne s'expliquent pas par des événements exceptionnels. Quelles sont les raisons des difficultés que rencontre désormais le ministère du budget à prévoir les recettes fiscales ? Que comptez-vous mettre en oeuvre pour améliorer ces prévisions ?

S'agissant des dépenses, le budget de 2022 est une nouvelle fois marqué par un écart préoccupant entre les crédits approuvés par la loi de finances initiale et les crédits effectivement mis à la disposition des ministres. Alors que la loi de finances initiale (LFI) pour 2022 avait ouvert 392 milliards d'euros de crédits hors remboursements et dégrèvements, ces derniers ont été portés à 440 milliards d'euros au fil des collectifs budgétaires, auxquels se sont ajoutés 23 milliards d'euros via les reports de crédits. Finalement, les dépenses exécutées se sont élevées à 446 milliards d'euros, si bien que les reports n'ont été que peu utilisés et auraient pu être évités. Malgré ce constat, la pratique se poursuit, puisque 17 milliards d'euros ont à nouveau été reportés de 2022 à 2023.

La loi de finances initiale ne donne donc désormais qu'une vision imprécise de la réalité du budget, cette « stratégie du flou » réduisant d'autant la portée de l'autorisation parlementaire. Pourquoi ne pas mettre fin à cette pratique des reports massifs de crédits et revenir à des montants raisonnables ?

J'en viens à l'exécution du filet de sécurité. Au regard des deux premiers critères retenus - une épargne brute au 31 décembre 2021 inférieure à 22 % des recettes réelles de fonctionnement et un potentiel financier ou fiscal inférieur au double de la moyenne de la strate - 18 521 communes et 944 établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) étaient éligibles au filet de sécurité, soit respectivement 53 % et 75 % des collectivités concernées. Compte tenu des dernières données en cours de finalisation sur les comptes de gestion 2022, quelle est, à date, votre estimation du nombre de communes et d'EPCI qui remplissent le troisième critère de baisse d'épargne brute de 25 % entre 2021 et 2022 ?

Sur les 430 millions d'euros ouverts en loi de finances rectificative (LFR) pour le paiement des acomptes, 106 millions d'euros ont été consommés. Combien de communes et d'EPCI ont-ils finalement demandé le versement de l'acompte ? Quel était le montant moyen de celui-ci ?

La dotation doit être versée au plus tard le 30 octobre 2023. Avez-vous déjà reçu des demandes ? Dans l'affirmative, combien de communes et d'EPCI ont-ils déposé cette demande à partir de leurs données financières définitives ?

Enfin, pouvez-vous faire un point sur les versements attendus de la part de l'Union européenne au titre de la mise en oeuvre du plan de relance ?

M. Gabriel Attal, ministre délégué. - Le montant de certaines recettes a effectivement été supérieur à celui des prévisions, y compris dans la dernière LFR de 2022. Nous avons enregistré des recettes supérieures de 3,2 milliards d'euros pour l'impôt sur les sociétés, de 1,6 milliard d'euros pour l'impôt sur le revenu et une moins-value de 1,9 milliard d'euros pour la TVA, qui est plus que compensée par la correction en droits constatés, d'un montant de 2,9 milliards d'euros.

Si nous cherchons toujours à être au plus juste, c'est plutôt une bonne nouvelle d'être surpris dans ce sens. Pour 2023, nous avons maintenu un objectif de croissance ambitieux, autour de 1 %, si bien que nous devrions être plus en ligne avec l'exécution.

Les reports sont certes toujours massifs, puisqu'ils s'élèvent à environ 18 milliards d'euros, mais ils sont moindres que l'année précédente, où ils avaient atteint le montant de 23 milliards d'euros, quand ils sont d'ordinaire de 3 à 5 milliards d'euros environ. Il est vrai que nous avons visé large et ouvert beaucoup de crédits, notamment au titre du guichet pour les entreprises « énergo-intensives », pour lequel une partie importante des crédits n'ont pas été consommés en 2022.

De même, les crédits ouverts pour un certain nombre de dispositifs, dont certains à la demande des parlementaires, comme les aides pour le fioul et le bois, n'ont pas été consommés en 2022 et sont donc reportés en 2023.

Par ailleurs, des restes à payer du plan de relance, notamment liés à des travaux de rénovation énergétique, ont pris un peu de retard.

Pour ce qui concerne les dépenses qui ne sont pas liées à la crise, l'un des principaux facteurs de report est le plan d'investissement dans les compétences (PIC). La part régionale du PIC, dont le montant est d'environ 1,9 milliard d'euros, a fait l'objet d'importants reports. Ainsi, près de 800 millions d'euros n'ont pas été décaissés par la région d'Île-de-France.

J'en viens au filet de sécurité. Au 31 mars dernier, un grand nombre de collectivités n'avaient pas encore rendu leurs comptes de gestion pour 2022, si bien que nous ne disposerons d'une première estimation fine qu'au mois de juin prochain. Je ne peux donc pas m'avancer sur des chiffres précis, mais le nombre de communes et d'EPCI éligibles au filet de sécurité pour l'année 2022 serait a priori supérieur à celui des collectivités ayant déjà reçu un acompte à ce titre. Si ce nombre était finalement inférieur, cela signifierait que moins de communes et d'EPCI rentreraient dans le cadre du dispositif voté par le Parlement, ce qui serait plutôt une bonne nouvelle.

En tout état de cause, je vous transmettrai ces estimations dès que j'en disposerai.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Vous pourriez déjà nous transmettre les données au 31 mars ?

M. Gabriel Attal, ministre délégué. - Comme je l'indiquais, nous manquions encore, au 31 mars, de nombreuses données, mais ce dont nous disposions semblait indiquer que les communes et EPCI éligibles au filet de sécurité seraient plus nombreux que les 4 100 collectivités auxquelles un acompte a été versé en 2022.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Il ne faudrait pas nous faire le coup à chaque fois !

M. Gabriel Attal, ministre délégué. - En ce qui concerne le plan de relance, la France pourra recevoir jusqu'à 40,3 milliards d'euros de subventions dans le cadre du plan national de relance et de résilience (PNRR), dont 37,5 milliards de subventions au titre de la facilité pour la reprise et la résilience (FRR) et 2,8 milliards d'euros de subventions au titre du programme REPowerEU. Depuis l'adoption du PNRR français en 2021, la France a reçu deux versements, le premier de 5,1 milliards d'euros en août 2021 et le second de 7,4 milliards d'euros en mars 2022 à la suite du dépôt de la première demande de paiement en novembre 2021, soit un montant total de 12,5 milliards d'euros.

M. Jérôme Bascher. - De mémoire, il me semble que, lors du vote du PLR pour 2021, le groupe Les Républicains s'était abstenu. Si le PLR est une photographie, vous avez été pris en excès de report, monsieur le ministre, car vous n'avez pas respecté la Lolf. Bis repetita non placent. En prévoyant une épargne de précaution dans les lois de finances, en sus de la réserve de précaution qui est déjà prévue par la loi organique, vous contrevenez à l'esprit de cette dernière. S'il doit y avoir des ajustements en cours d'année, ces derniers doivent être votés dans le cadre de lois de finances rectificatives.

En cela, les projets de loi de règlement que vous nous présentez sont des photographies de vos excès de pouvoir. Je vous demande d'en prendre acte.

Mme Isabelle Briquet. - Le PLR pour 2021 que vous nous présentez comporte-t-il des évolutions qui permettront son adoption ?

Je note à mon tour des reports de crédits importants dans le PLR pour 2022. Est-il envisagé de limiter cette pratique qui nuit à la lisibilité des comptes, puisque l'amélioration du solde repose grandement sur ces reports et non sur des économies ?

Comptez-vous nous présenter une nouvelle loi de programmation des finances publiques (LPFP) ?

En ce qui concerne le filet de sécurité, il serait intéressant de connaître le nombre de communes qui doivent rembourser l'acompte qui leur a été versé parce qu'elles ne rentrent plus dans les critères. Certaines d'entre elles se trouvent de ce fait en difficulté. Cette situation est-elle due à une évolution des critères ou à une précipitation à proposer aux collectivités de bénéficier de ces acomptes ?

M. Stéphane Sautarel. - Je crains moi aussi que des collectivités ne se trouvent en difficulté du fait du critère relatif à l'épargne brute, qui méconnaît le haut degré de responsabilité dont les collectivités ont fait preuve, et que, de ce fait, le filet de sécurité relève davantage de l'effet d'annonce que du véritable soutien.

Au regard des résultats favorables constatés dans ce projet de loi de règlement pour 2022, avez-vous l'intention d'accélérer le désendettement ?

En dépit de la volonté affichée de sortir du « quoi qu'il en coûte », j'estime enfin que l'objectif de réduction du déficit et de l'endettement par une meilleure maîtrise de la dépense n'est guère engagé dans le projet de loi de règlement pour 2022.

M. Claude Raynal, président. - Vous avez indiqué que la ristourne généralisée sur le carburant avait coûté 8 milliards d'euros. Je crois que l'on peut dire que l'instauration de ce dispositif n'était pas une très bonne idée. En dépit de l'accord dont il a fait l'objet avec les LR de l'Assemblée nationale, il n'a d'ailleurs pas reçu beaucoup de soutien au Sénat. En effet, non seulement il paraît un peu dépassé de financer le carburant aujourd'hui, mais il aurait été plus judicieux de cibler les publics qui avaient le plus besoin d'être aidés.

Vous vous êtes par ailleurs interrogé sur le bien-fondé des lois de règlement. Je rappelle que dans le cadre de la dernière réforme de la Lolf, l'option de ne plus y recourir n'a pas été retenue, bien au contraire. La loi de règlement a d'ailleurs été renommée à cette occasion loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année.

Pouvez-vous nous indiquer si un décret d'avance ou une loi de finances rectificative pourrait nous être présenté d'ici à l'été ? Le ministre des armées a en effet indiqué dans la presse qu'une dépense supplémentaire de 1,5 milliard d'euros serait nécessaire au titre de 2023, en évoquant un « rectificatif budgétaire » pour le budget des armées, et l'inflation pourrait être à l'origine d'autres demandes.

M. Gabriel Attal, ministre délégué. - La ristourne sur le carburant était-elle une erreur ? Nous avons toujours assumé le caractère temporaire de cette mesure, que, pour ma part, je ne regrette pas. J'observe que les dispositifs ciblés suscitent le ressentiment d'une partie des Français qui travaillent et qui ne bénéficient pas de ces aides, alors que d'autres Français qui ne travaillent pas en bénéficient. La ristourne a permis de leur donner un coup de pouce, y compris à ces Français qui peuvent être en colère.

De même, il nous a semblé plus opportun de mettre en oeuvre le trimestre anti-inflation pour tous les consommateurs qui souhaitent en bénéficier plutôt que des aides ciblées ou des chèques.

Je ne préconise pas la suppression des projets de loi de règlement. Je constate simplement que lorsque les oppositions ne souhaitent pas leur adoption, quand bien même on ne peut rien changer à ces textes qui ne font que prendre acte de l'exécution, leur rejet ne fait obstacle ni à la présentation du PLF suivant ni à la certification des comptes.

Pour vous répondre, madame Briquet, le PLR pour 2021 ne comporte pas de modifications susceptibles de faire changer le vote, tout simplement parce qu'on ne peut pas changer le passé.

Monsieur Bascher, j'estime qu'il est de bonne gestion, dans un moment de crise, de calibrer des dispositifs pour aider les différents publics qui ont besoin de soutien, même si - je le répète - notre objectif est de diminuer les reports.

En ce qui concerne la LPFP, dont je rappelle qu'elle a bien été adoptée par le Sénat, même si votre assemblée avait revu le projet du Gouvernement, la Première ministre a annoncé dans sa feuille de route qu'un nouveau projet serait présenté en juillet. Pour vous répondre, monsieur Sautarel, nous avons revu la trajectoire dans le cadre du programme de stabilité.

Nous accélérons le rythme de retour sous la barre des 3 % de déficit, tout comme le rythme de désendettement : la LPFP prévoyait un déficit à 2,9 % en 2027, nous passons à 2,7 %, et nous visons une diminution du ratio dette/produit intérieur brut dès 2026. La LPFP sera bien présentée à nouveau.

Concernant le filet de sécurité de 2022 pour les collectivités, certaines d'entre elles ont reçu un acompte, alors que leur perte de capacité d'autofinancement a finalement été moins importante que celle qui a été retenue pour bénéficier de ce filet de sécurité. Nous aurons les chiffres exacts à disposition en juin. Sur 80 % des comptes de gestion remontés, 4 838 collectivités peuvent bénéficier du filet de sécurité, tandis que 4 178 collectivités ont reçu un acompte à la fin de 2022.

Les critères ont été décidés par le Parlement : le dispositif a été fixé par votre collègue députée socialiste Mme Pires Beaune, il a été adopté à l'unanimité des groupes de l'Assemblée nationale, puis a été parfait au Sénat, grâce aux travaux de la majorité sénatoriale et de l'ensemble des groupes. Le critère de perte de 25 % de capacité d'autofinancement a ainsi été retenu pour être éligible au filet de sécurité. Finalement, si moins de communes sont éligibles, c'est que moins de communes ont acté une perte de capacité d'autofinancement supérieure à 25 %, ce qui est plutôt une bonne nouvelle.

J'ai demandé aux directions départementales des finances publiques d'attendre de savoir si les communes ayant reçu un acompte en 2022, sans être finalement éligibles au filet de sécurité pour 2022, y seront éligibles en 2023 avant d'avoir à rembourser. Les critères ont été revus, car le critère de perte de capacité d'autofinancement est désormais de 15 %. Notre objectif n'est pas de déstabiliser les collectivités locales. Nous y verrons plus clair en juin prochain.

M. Claude Raynal, président. - Avant que vous ne me répondiez sur le décret d'avance, je donne la parole à M. Segouin.

M. Vincent Segouin. - Ma première question est autant destinée au ministre qu'au Président de la commission. Vous nous avez dit, dans votre démonstration, que la baisse du taux de l'impôt sur les sociétés (IS) entraîne une hausse des recettes au titre de ce même impôt... est-ce à dire que trop d'impôt tue l'impôt ?

Ma seconde question porte sur le chèque carburant : son coût aurait été de 8 milliards d'euros, mais quelles sont les recettes réelles pour l'État liées à l'augmentation des prix des carburants ?

M. Claude Raynal, président. - Trop d'impôt tue l'impôt ? Je précise que j'avais voté la baisse à 25 % du taux de l'IS, sous François Hollande, selon le principe suivant : ramener le taux d'imposition au niveau de la moyenne européenne.

Baisser les impôts fait-il que l'économie se porte mieux et que les recettes fiscales augmentent ? Le sujet mériterait d'être étudié de près. Inflation prise en compte, les recettes sont en fait similaires à celles d'il y a dix ans, quand le taux d'IS était de 33 %. Si nous voulions montrer l'intérêt de la baisse du taux d'IS, il faudrait attendre quelques années de plus : il s'agit de savoir si les ressources supplémentaires liées à la baisse de l'IS se traduisent par des investissements, et donc des chiffres d'affaires et des marges accrus, entraînant des recettes fiscales supplémentaires. Deux ans seulement après la baisse de l'IS, la mesure n'explique pas tout.

À cause des crises successives, les entreprises ont versé des acomptes faibles parce qu'elles anticipaient des résultats inférieurs à ce qui ont été finalement constatés. La résilience de l'économie française a d'ailleurs été une surprise. Nous constaterons les chiffres réels quand la situation économique sera stabilisée. Ce taux de 25 %, moyenne européenne, reste bienvenu pour la compétitivité de nos entreprises. En tirer des réflexions trop hâtives me paraît relever plus d'un dogme que de la réalité. Le ministre nous dira sans doute l'inverse.

M. Gabriel Attal, ministre délégué. - Nous avons ce débat très souvent avec le président Raynal. Je le rejoins sur le fait que quelques années de recul sont nécessaires pour mesurer pleinement les effets de cette baisse. Cependant, avec un taux d'IS historiquement faible, l'année dernière, les recettes ont été historiquement hautes - voilà qui est factuel. J'espère que nous faisons la démonstration que quand on taxe moins un gâteau qui grossit, on reçoit plus que quand on surtaxe un gâteau qui rétrécit.

Par ailleurs, en baissant les impôts qui pèsent sur les entreprises, nous ne devenons pas pour autant un paradis fiscal. Sur les 38 pays de l'OCDE, nous sommes, après le Danemark, le deuxième pays avec le plus fort taux de prélèvements obligatoires, et ce malgré la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et la baisse de l'IS.

M. Vincent Éblé. - Vous mélangez imposition des entreprises et imposition globale !

M. Gabriel Attal, ministre délégué. - En France, tout le monde paie plus que chez nos voisins. Arrêtons de dire que la France est un paradis fiscal, ce n'est pas le cas.

Nous sommes le dernier pays européen à avoir un impôt national sur la fortune ; notre taux marginal est de 45 %, avec une contribution exceptionnelle pour les très hauts revenus qui devait être temporaire et qui dure depuis 13 ans, faisant que le taux marginal réel est plutôt de 49 % ; enfin notre contribution sociale généralisée (CSG) est progressive.

À ce stade, nous ne prévoyons pas de décret d'avance ou de projet de loi de finances rectificative autre que le PLFR de fin de gestion. J'espère qu'il n'y aura pas de crise d'ici là. Les dépenses liées à la situation géopolitique - vous avez cité les 1,5 milliard d'euros pour l'armée - pourront être régularisées en fin de gestion. Le ministère des armées dispose cette année d'une marge de 3 milliards d'euros, ce qui permettra d'absorber un certain nombre de dépenses.

Concernant les recettes fiscales, je demanderai une réévaluation à mes équipes. Cependant, en 2022, le surcroît de taxes lié à la hausse des prix du carburant était évalué entre 3,5 et 4 milliards d'euros ; la ristourne a coûté le double. L'État ne s'est donc pas enrichi grâce à l'inflation, notamment au regard de toutes les dépenses consenties : bouclier sur le prix de l'électricité et du gaz, guichet pour les entreprises, aides aux petites et moyennes entreprises (PME) et aux très petites entreprises (TPE), ristourne puis aide sur le carburant. Nous avons dépensé beaucoup plus que nous avons reçu de surcroît de taxes lié à l'inflation.

M. Claude Raynal, président. - Je vous remercie, monsieur le ministre, pour vos réponses.

La réunion est close à 18 h 30.

Ce point de l'ordre du jour a fait l'objet d'une captation vidéo qui est disponible en ligne sur le site du Sénat.

- Présidence de M. Claude Raynal, président -

La réunion est ouverte à 9 h 35.

Proposition de loi visant à renforcer l'accessibilité et l'inclusion bancaires - Examen des amendements de séance

M. Claude Raynal, président. - Nous examinons ce matin les amendements de séance à la proposition de loi visant à renforcer l'accessibilité et l'inclusion bancaires.

EXAMEN DES AMENDEMENTS DU RAPPORTEUR

M. Stéphane Sautarel, rapporteur. - La commission a rejeté, le 12 avril dernier, la version initiale de la proposition de loi discutée en séance cet après-midi. Je vous propose donc plusieurs amendements, que j'avais déjà évoqués au cours de la dernière réunion.

Article 1^er

M. Stéphane Sautarel, rapporteur. - L'amendement  18 supprime l'article 1^er, qui confie à La Poste une mission de couverture territoriale complète en matière de distributeurs de billets, financée par un fonds de garantie de la présence bancaire territoriale prévu à l'article 2. L'accessibilité aux distributeurs est déjà très satisfaisante, et l'application de cet article présenterait des difficultés.

L'amendement 18 est adopté.

Article 2

M. Stéphane Sautarel, rapporteur. - L'amendement  19 supprime l'article 2, pour les raisons que je viens d'exposer.

L'amendement 19 est adopté.

Article 3

M. Stéphane Sautarel, rapporteur. - L'amendement  20 réécrit l'article 3, dans le respect de l'esprit du texte, en renforçant la formation des personnels sociaux accompagnant les personnes fragiles, afin qu'elles les informent mieux sur leur droit au compte et l'offre spécifique.

De plus, il facilite l'accès à l'information relative au droit au compte, à l'offre spécifique, au surendettement et au microcrédit, ainsi qu'aux services rendus par la Banque de France aux particuliers.

L'amendement 20 est adopté.

Article 4

M. Stéphane Sautarel, rapporteur. - Je propose, avec l'amendement 21, de réécrire l'article 4 pour créer un « sous-plafond » pour les commissions d'intervention, réservé aux bénéficiaires de l'offre spécifique et du droit au compte à la situation la plus délicate. Ainsi, les plafonds spécifiques seraient réduits de moitié lorsque le flux créditeur mensuel est inférieur à un seuil fixé par arrêté.

L'amendement 21 est adopté.

Article 5

M. Stéphane Sautarel, rapporteur. - Mon amendement 22 réécrit l'article 5 pour préciser que la souscription à l'offre spécifique ne peut faire obstacle à une autorisation de découvert.

L'amendement 22 est adopté.

Article 6

M. Stéphane Sautarel, rapporteur. - Avec mon amendement 23, je vous propose de supprimer la limitation des tarifs réservés aux personnes fragiles à un tiers des tarifs applicables au reste de la clientèle et la référence aux revenus. Je maintiens toutefois le principe du plafonnement des principaux frais pour les bénéficiaires de l'offre spécifique ou du droit au compte.

L'amendement 23 est adopté.

Article 7

M. Stéphane Sautarel, rapporteur. - Mon amendement  24 supprime l'article 7 et l'obligation pour la commission des sanctions de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) de prononcer une sanction pécuniaire à l'encontre des établissements ne respectant pas leurs obligations en matière de droit au compte ou n'appliquant pas la charte d'inclusion bancaire et de prévention du surendettement. Cela me semble une atteinte excessive à la capacité de choix par la commission de la mesure la plus adaptée. L'application des sanctions fonctionne bien ; il n'est pas nécessaire de les rendre obligatoires.

L'amendement 24 est adopté.

EXAMEN DES AMENDEMENTS DE SÉANCE

M. Claude Raynal, président. - Nous examinons maintenant les amendements déposés par nos collègues.

Article 1^er

M. Stéphane Sautarel, rapporteur. - Je suis favorable à l'amendement de suppression n°  15, identique à un amendement de la commission.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 15.

Article 2

M. Stéphane Sautarel, rapporteur. - De même, je propose un avis favorable à l'amendement de suppression n°  16, identique à un amendement de la commission.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 16.

M. Stéphane Sautarel, rapporteur. - Puisque nous demandons la suppression de l'article, je propose que nous sollicitions le retrait de l'amendement n°  8.

La commission demande le retrait de l'amendement n° 8 et, à défaut, y sera défavorable.

Avant l'article 3

L'amendement n°  3 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.

Après l'article 3

Les amendements n^os  9 et 12 sont déclarés irrecevables en application de l'article 45 de la Constitution.

M. Stéphane Sautarel, rapporteur. - Je suis défavorable à l'amendement n°   11 : l'exonération totale des commissions d'intervention semble excessive. Je vous renvoie à notre amendement à l'article 4, qui renforce le plafonnement applicable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 11.

L'amendement n°  1 rectifié est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.

Article 4

M. Stéphane Sautarel, rapporteur. - Je propose le retrait de l'amendement n°  4. En effet, son 1° est sans effet juridique, son 2° porte atteinte à la liberté d'entreprendre, et son 3° est satisfait par mon amendement à l'article 6.

La commission demande le retrait de l'amendement n° 4 et, à défaut, y sera défavorable.

Article 5

M. Stéphane Sautarel, rapporteur. - Je suis défavorable à l'amendement n°  17, qui empêcherait la réécriture de l'article 5 que je vous propose.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 17.

M. Stéphane Sautarel, rapporteur. - Je suis favorable à l'amendement n°  5, sous réserve de rectification : il s'agirait d'en supprimer le 1° et la fin du 3°. Afin que son dispositif s'impute, je propose à son auteur de le transformer en sous-amendement à l'amendement 22 de la commission.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 5, sous réserve de rectification.

Après l'article 6

M. Stéphane Sautarel, rapporteur. - Je suis défavorable à l'amendement n°  6, redondant avec le 23, qui est mieux ciblé.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 6.

M. Stéphane Sautarel, rapporteur. - Pour l'amendement n°  14, je vous propose le retrait. Il me semble que c'est à la direction générale des finances publiques (DGFiP), et non aux banques, d'informer les bénéficiaires. Toutefois, j'interpellerai le Gouvernement en séance à ce sujet.

La commission demande le retrait de l'amendement n° 14 et, à défaut, y sera défavorable.

M. Stéphane Sautarel, rapporteur. - L'amendement n°  2 rectifié bis est satisfait : je propose le retrait.

La commission demande le retrait de l'amendement n° 2 rectifié bis et, à défaut, y sera défavorable.

Les amendements n^os  13 et 10 sont déclarés irrecevables en application de l'article 45 de la Constitution.

Après l'article 7

M. Stéphane Sautarel, rapporteur. - Je suis favorable à l'amendement n°  7, sous réserve de rectification : en effet, les 1° et a) du 2° sont satisfaits.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 7, sous réserve de rectification.

La commission a donné les avis suivants sur les amendements dont elle est saisie, qui sont retracés dans le tableau ci-après :

TABLEAU DES AVIS

Programme de stabilité et orientation des finances publiques - Communication

M. Claude Raynal, président. - Nous en venons à la communication du rapporteur général sur le programme de stabilité et sur l'orientation des finances publiques.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Le ministre de l'économie et des finances a présenté le programme de stabilité la semaine dernière. Celui-ci devait, en principe, être transmis avant le 30 avril à la Commission européenne, de même que le programme national de réforme. Je note que, cette année encore, le Gouvernement n'a pas jugé bon de respecter le délai de quinze jours laissé au Parlement pour prendre connaissance et s'exprimer sur le document avant la date de transmission officielle, et que nous n'avons toujours pas connaissance du programme national de réforme.

Je rappelle, tout d'abord, que la construction européenne repose sur les règles communes de coordination budgétaire prévues par le pacte de stabilité et de croissance, en cours de réforme. Les pistes d'évolution ont été publiées la semaine dernière, alors qu'une délégation du bureau de notre commission était justement en déplacement à Francfort et à Berlin. Nous avons donc pu échanger directement avec nos homologues allemands.

Cette réforme repose sur deux principes : la meilleure prise en compte des investissements nécessaires pour répondre aux défis de demain, d'une part, et la possibilité de différenciation des objectifs de réduction de la dette et du déficit en fonction de la situation réelle de chaque pays, d'autre part.

Cela me paraît éminemment nécessaire, car nous devons nous adapter : les règles précédentes n'ont pas permis une maîtrise durable des déficits, et nos économies sortent très endettées des crises sanitaire et énergétique. En outre, nous ne pouvons plus ignorer ni le réchauffement climatique ni notre besoin accru de résilience technologique, industrielle et énergétique.

L'approche européenne consistant à appliquer les règles budgétaires en fonction des circonstances est bonne, mais elle implique le respect de deux principes. Ainsi, les trajectoires des finances publiques présentées doivent être construites sur des hypothèses crédibles, et les objectifs de maîtrise des comptes doivent être à la hauteur. Or tel ne me semble pas être le cas du programme de stabilité que nous présente le Gouvernement, qui, de ce fait, fragilise notre parole face à nos partenaires.

S'agissant de la croissance du PIB en volume, le Gouvernement considère que le scénario du projet de loi de programmation des finances publiques reste inchangé. Comme à l'automne dernier, les conjoncturistes ne partagent pas ce scénario, qui apparaît très, voire trop optimiste. Ainsi, le Gouvernement anticipe 1,7 % de croissance par an en moyenne, soit une augmentation cumulée de 7 %. Or, le Consensus Forecasts, qui agrège les prévisions réalisées par une vingtaine d'instituts, anticipe une croissance de 1,4 % par an.

Le principal écart réside dans la consommation des ménages, que le Gouvernement veut voir évoluer de 1,6 % par an, mais qui ne progresserait, selon les conjoncturistes, que de 1,1 % par an.

Ensuite, dans son programme de stabilité, le Gouvernement a réévalué très fortement son estimation du déflateur du PIB, qui mesure l'évolution des prix des biens et services produits sur une année. C'est un paramètre majeur de la trajectoire des finances publiques, car pour une prévision de moyen terme comme c'est le cas ici, il commande l'évolution du PIB en valeur sur lequel est calculé le produit des impôts. En clair, plus le déflateur est élevé, plus l'estimation du PIB est haute, plus les prévisions de recettes publiques sont importantes.

Le déflateur du PIB atteindrait ainsi 5,4 % en 2023, soit une augmentation de près de deux points par rapport à ce qui était prévu dans le projet de loi de programmation des finances publiques et sans que le Gouvernement ne documente les motifs de cette révision. Cette évolution interpelle d'autant plus que, là encore, les conjoncturistes ne partagent pas du tout l'analyse du Gouvernement, à l'instar du Fonds monétaire international (FMI) et de la Banque de France, qui retiennent 3 %. Ainsi, ce nouveau déflateur augmente le PIB de 50 milliards d'euros en 2023 par rapport au projet de loi de programmation, soit plus de 13 milliards d'euros de recettes supplémentaires !

Voilà donc une révision d'apparence technique, mais bien opportune pour qui voudrait présenter de meilleurs ratios de dépenses publiques, de déficit et d'endettement. La difficulté, c'est justement que l'ensemble de la stratégie d'amélioration des comptes publics présentée par le Gouvernement repose sur cette hypothèse qui n'est ni documentée ni partagée.

Certes, la Commission européenne, dans ses prévisions automnales, envisageait un déflateur de l'ordre de 5 % en 2023. Toutefois, elle prévoyait aussi une croissance du PIB bien plus faible et, pour le PIB 2023, l'écart entre les estimations du Gouvernement et de la Commission s'élève à plus de 30 milliards d'euros.

En réalité, on a l'impression que le Gouvernement a fait le choix, pour la plupart des indicateurs, de retenir l'hypothèse la plus favorable. Cela ne me paraît pas raisonnable.

En ce qui concerne la croissance potentielle, le Gouvernement continue de l'évaluer à 1,35 % par an. Une nouvelle fois, ce scénario n'est pas partagé par la plupart des conjoncturistes. Ainsi, la croissance de long terme de la France serait limitée à 1,2 % par an en volume selon Consensus Forecasts, à 1,1 % pour la Commission européenne et même à 0,9 % seulement d'après Rexecode.

Comme l'a énoncé le Haut Conseil des finances publiques (HCFP), le scénario de croissance potentielle paraît trop élevé, d'autant qu'il repose sur l'hypothèse selon laquelle notre économie fonctionnerait en dessous de ses capacités. J'en doute, au regard des difficultés actuelles à recruter dans bien des secteurs.

En conséquence, le scénario macroéconomique du Gouvernement repose sur un ensemble d'hypothèses trop favorables, trop optimistes, trop peu documentées et, en définitive, trop fragiles. Cela n'est pas de nature à assurer la confiance dans le cadre de notre dialogue avec la Commission européenne et avec nos partenaires.

J'en viens maintenant à la trajectoire des finances publiques présentée par le Gouvernement. Depuis quelques jours, les ministres en disent tout le bien qu'il faudrait en penser : elle témoignerait d'un effort plus important de maîtrise des dépenses et démontrerait que la France s'apprête à réduire son déficit et sa dette dans des délais qui étaient jusqu'ici inespérés. En pratique, la réalité est assez différente.

Tout d'abord, la révision de la prévision du déflateur aboutit à une estimation du PIB 2027, en valeur, supérieure de 70 milliards d'euros à ce qui était envisagé lors de l'examen de loi de programmation. Dans ce contexte, les recettes publiques augmenteraient mécaniquement d'un peu plus de 33 milliards d'euros, sans mesures nouvelles. En effet, le Gouvernement annonce des baisses d'impôts pour les classes moyennes dans l'avenir, mais on n'en trouve aucune trace dans le programme de stabilité.

Dans la mesure où elle repose sur la révision du déflateur, la prévision de recettes est très fragile. Par exemple, si le niveau de déflateur estimé par le FMI devait finalement s'avérer, les recettes fiscales de la France seraient inférieures de 20 milliards d'euros en 2027 à ce que prévoit le Gouvernement.

Le plus sûr, c'est la prévision d'évolution des dépenses, qui montre une augmentation d'environ 30 milliards d'euros en 2027 par rapport à la cible de la loi de programmation des finances publiques. Tout d'abord, environ 12 milliards d'euros correspondent à l'augmentation de la charge des intérêts de la dette, qui constituerait le premier poste du budget de l'État. Le reste correspond à une hausse des dépenses ordinaires, c'est-à-dire hors mesures de crise.

Ainsi, par rapport au projet de loi de programmation, les dépenses ordinaires augmenteraient, tant en valeur qu'en volume ! En effet, alors que le projet de loi de programmation des finances publiques, mis à jour du vote de la loi de finances pour 2023, prévoyait une hausse des dépenses ordinaires de 0,7 % par an en moyenne et en volume, celle-ci s'établit désormais à 0,9 % par an. À quoi seront consacrées ces dépenses ordinaires supplémentaires ? Le programme de stabilité est, là encore, muet, et on se demande bien où se trouvent les 5 % d'économies demandées aux ministères.

Surtout, j'observe que, si la loi de programmation avait été adoptée en décembre, ses objectifs de dépenses seraient déjà obsolètes. En outre, j'ai entendu les ministres de l'économie et des comptes publics dire qu'ils avaient entendu les collectivités, et que le programme de stabilité prévoirait un effort plus important de l'État par rapport à ces dernières. Or le programme de stabilité ne comporte aucun développement, aucun tableau, aucune donnée permettant d'apprécier la trajectoire de dépenses des différentes catégories d'administration sur la période 2023-2027. Nous sommes donc dans l'incantation.

Je demeure cohérent avec la ligne que nous avons tenue lors de l'examen du projet de loi de programmation : la trajectoire de dépenses n'est ni assez ambitieuse ni assez documentée. Je note d'ailleurs que je ne suis pas le seul à douter, à l'instar de l'agence de notation Fitch.

J'en viens au déficit et à l'endettement publics. Le programme de stabilité prévoit une amélioration du déficit public de 4 milliards d'euros en 2027 par rapport à la trajectoire inscrite au projet de loi de programmation, soit environ 0,2 % du PIB, donc un déficit de 2,7 % du PIB plutôt que 2,9 %. Cela permettrait même de diminuer le montant de la dette publique par rapport à la trajectoire présentée en loi de programmation des finances publiques.

Toutefois, une fois encore, cela repose sur l'hypothèse d'une progression plus rapide des recettes que des dépenses, donc sur la révision de la prévision du déflateur, qui nous paraît très contestable. Contrairement aux dépenses publiques, l'évolution réelle du déflateur échappe à l'action du Gouvernement. En conséquence, si le scénario d'une augmentation des dépenses a de sérieuses chances de se réaliser, celui d'une hausse des recettes de l'ampleur prévue par le programme de stabilité reste très incertain.

En conclusion, ce programme de stabilité repose sur un scénario macroéconomique trop optimiste et fragile. S'agissant des finances publiques, il présente à la fois une trajectoire de recettes fondée sur une révision du déflateur qui ne fait pas consensus et une accélération des dépenses plus importantes que celle que prévoit le projet de loi de programmation des finances publiques. En définitive, l'amélioration du déficit et de l'endettement apparaît limitée et très incertaine.

Dans ces conditions, le programme de stabilité n'est pas à la hauteur de nos engagements européens et affaiblit la place de la France auprès de ses partenaires. Il n'augure pas non plus d'une loi de programmation des finances publiques adaptée aux enjeux auxquels doit répondre notre pays dans les années à venir. À en croire la Première ministre, nous devrions en reparler cet été.

M. Claude Raynal, président. - Le non-respect des dates et des règles ne peut plus continuer. Le programme de stabilité doit être examiné par le Parlement avant sa remise à la Commission européenne, sinon nous en sommes réduits à commenter le document déjà transmis. Il convient de le marquer avec plus de force.

M. Vincent Delahaye. - Je souscris à vos remarques. Cela fait des années que l'on fait ce constat, sur les programmes de stabilité comme sur les lois de programmation. Pourquoi ne pas respecter les dates de ces exercices formels ? Tout le monde ici est capable de formuler des hypothèses trop optimistes : pourquoi cela a-t-il pris si longtemps ?

Les règles européennes sont certes figées, mais je comprends que l'Europe sera plus attentive au respect des engagements pluriannuels. C'est une bonne chose, car nous constatons que les programmes de stabilité et les lois de programmation ne sont jamais respectés.

Je note la hausse des dépenses. Toutefois, le ministre de l'économie semblait s'engager sur un effort plus important de l'État que pour les collectivités, avec une baisse de 0,8 % - incluant, d'ailleurs, les dépenses exceptionnelles - et de 0,5 % pour les collectivités. Je ne comprends pas la cohérence avec l'augmentation des dépenses de 0,9 % qui figure dans le programme.

M. Jérôme Bascher. - Arrivons-nous à concilier la trajectoire que nous avons votée en loi de programmation des finances publiques et ce document ? Je m'inquiète : est-ce grâce aux collectivités locales, qui dégageraient un excédent de 0,5 % qui n'a jamais eu lieu historiquement, que nous repasserions sous les 3 % de déficit ? Quel est le piège ? Où est le mensonge ? Le ministre de l'économie veut de la visibilité et de la prévisibilité, mais ce qui est prévisible, c'est le caractère incroyable des hypothèses du programme de stabilité, le non-respect de ce dernier.

En revanche, je m'interroge sur le rôle du déflateur dans la prévision de recettes. D'ordinaire, l'estimation des recettes de l'État, hors impôt sur les sociétés, se base non pas sur le PIB, mais sur l'estimation de croissance de la masse salariale et sur une valeur nominale, sans effet déflateur. Le déflateur du PIB est plutôt calculé ex post, selon des calculs macroéconomiques très fins. L'État avait sans doute, auparavant, estimé que le déflateur serait plus bas. C'est un des éléments les plus difficiles à calculer, et il faut le considérer sur plusieurs années.

Ce qui est certain, c'est que le Gouvernement a pris des hypothèses optimistes. Depuis qu'il existe, le HCFP contrôle les prévisions de croissance. Désormais, le Gouvernement agit donc sur celles de l'inflation.

M. Rémi Féraud. - Nous nous rejoignons sur certains points : quelle est notre utilité, selon le Gouvernement, vu le calendrier de présentation ? La réponse est dans la question... Ensuite, ces hypothèses sont toutes optimistes. Enfin, nous voyons des objectifs et des déclarations ministérielles affirmatives, mais pas de chemin. La crédibilité des objectifs est donc sujette à caution.

En revanche, il est facile de parler d'économies, mais difficile de les faire, quel que soit le Gouvernement. Il y a de quoi être inquiet pour certains domaines de l'action publique : s'il n'y a pas d'économies visibles, c'est qu'elles seront cachées... Nous devons avoir un débat politique transparent.

Enfin, il reste un angle mort dans le programme et dans votre analyse : on ne parle que des dépenses, sans remettre en cause les mesures fiscales de réduction des recettes. Or, si l'on veut réduire les déficits, il faut aussi jouer sur celles-ci.

M. Albéric de Montgolfier. - Vu la faiblesse du document, pourquoi arrive-t-il maintenant ? Je rassure Rémi Féraud : un grand séminaire gouvernemental se tiendra dans quelques semaines, que l'on nous annonce comme le grand soir des économies...

Le niveau des taux d'intérêt n'a pas été abordé. Le Gouvernement se contente de le mentionner comme un aléa majeur, ce qui me semble faible : on sait ce que représente une évolution de 100 points de base. Pourquoi si peu de développements sur ce sujet ?

M. Christian Bilhac. - J'entends M. le ministre annoncer la poursuite de la baisse des impôts et de la dépense publique, mais le Président de la République annonce aussi qu'il faut augmenter le budget de la défense, la Première ministre ceux de l'éducation et de la justice... Une dépense ne baissera pas en tout cas : c'est la charge de notre dette. Je reproche au programme de stabilité de ne pas mentionner où seront les économies, et je crains de voir les 52 milliards d'euros d'efforts répartis entre sécurité sociale et collectivités territoriales.

M. Claude Raynal, président. - Vous connaissez la réponse du ministre : les économies seront au projet de loi de finances... C'est toujours au coup d'après.

M. Jean-Claude Requier. - J'ai l'impression que la France dort sur un tas de dettes, mais que tout le monde s'en moque. Elles n'ont fait l'objet d'aucun débat durant l'élection présidentielle. Depuis que je suis au Sénat, j'ai beaucoup entendu dire qu'il fallait réduire la dépense, mais je n'ai vu que bien peu de propositions pour le faire. Où souhaitez-vous commencer, chers collègues ?

M. Daniel Breuiller. - Je veillerai à bien travailler sur le déflateur en vue de ce soir...

J'adore l'impressionnisme, dont relève cette feuille de route. Je m'interroge toutefois : comment un document si important peut-il ne pas mentionner où faire des économies ? La finance n'est qu'un outil. Le Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat (Giec) nous le dit : ces cinq ans sont les plus décisifs en termes de bouleversement climatique. Comment cet affichage - pas de nouvelles recettes, baisse de la fiscalité, programmation militaire - permettra-t-il d'assurer la transition écologique, qui est un enjeu vital ?

Mme Vanina Paoli-Gagin. - Je souscris aux propos de Jean-Claude Requier. Vous déplorez tous cette impasse, mais elle vient d'une approche qui n'est ni dynamique ni analytique. Au-delà des réformes récentes, comme celle des retraites par exemple, convenons qu'il y a d'autres leviers d'économies. L'enjeu, c'est l'efficacité de la dépense publique. J'aimerais une réflexion sur une nouvelle approche du budget de notre pays.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Je rebondis sur les propos de Vanina Paoli-Gagin. L'impasse est relevée par les commentaires de la presse spécialisée sur les documents envoyés par le Gouvernement à la Commission européenne. La majorité sénatoriale y souscrit. Cet automne, nous avons proposé des pistes d'économies lors de l'examen des textes financiers. Bien sûr, elles sont difficiles à formuler, car nous avons l'habitude de dire à nos concitoyens qu'une dette en hausse n'est pas un gros problème. Jean-Claude Requier a raison, nous avons souvent voté des lois de programmation avec plus de moyens pour l'avenir, parce que personne ne veut jouer le rôle du père la rigueur. Or, alors que l'on ajoute des dépenses nouvelles pour la défense nationale, dans un contexte de guerre, il faudra bien dégager des priorités.

En outre, j'entends la volonté de réduire la fiscalité sur les classes moyennes, même si l'on ne sait ni quand ni comment. Mais attention au virage à 180 degrés sur la fiscalité et au risque de taxations supplémentaires.

Vincent Delahaye a rappelé que le ministre Bruno Le Maire avait annoncé qu'il serait plus demandé à l'État qu'aux collectivités. Or il n'y a aucun élément objectif en ce sens dans le programme de stabilité. La hausse de 0,9 % que j'ai mentionnée est calculée en référence à l'hypothèse de déflateur du PIB alors que les analyses que j'ai faites lors de la loi de programmation des finances publiques prenaient pour référence l'indice des prix à la consommation hors tabac. Nous aurions pu conserver cet instrument de comparaison si le Gouvernement avait communiqué, comme en loi de programmation, sur son hypothèse d'indice des prix hors tabac, ce qu'il ne fait pas...

Monsieur Bascher, tout comme le programme de stabilité lui-même, mon analyse se porte sur un horizon de moyen terme. À cet horizon, les prévisions de recettes sont déduites de la prévision d'évolution du PIB en valeur en retenant l'hypothèse conventionnelle d'une croissance égale du PIB et des prélèvements obligatoires. Je rappelle que sur cet horizon de moyen terme, les prévisionnistes ne partagent pas l'hypothèse retenue par le Gouvernement que ce soit du point de vue du PIB en valeur ou du seul déflateur, ce qui fragilise de fait la prévision de recettes.

Monsieur Féraud, j'acte notre désaccord sur la thématique des recettes, sujet cher à certains d'entre vous. Il faut une double attention, tout d'abord aux dépenses. Il y aura deux séminaires gouvernementaux, avec une consultation publique : comment fonctionnera-t-elle ? Éclairera-t-elle le Gouvernement et le Parlement ? S'agissant des recettes, dans mon département de Meurthe-et-Moselle, après plusieurs hausses de la fiscalité, le président du conseil général, en un mois de consultations, avait eu le plus grand mal à expliquer l'intérêt de l'impôt. La taxe carbone, qui devait être vertueuse, a explosé. Nous risquons une explosion de colère sur le sujet de la dette et ses conséquences.

Je conclurai sur le climat social préoccupant que nous connaissons. Les comptes ne sont pas soldés sur la réforme des retraites.

M. Claude Raynal, président. - Nous en reparlerons ce soir, en séance. Je vous remercie.

Bilan annuel de l'application des lois - Communication

M. Claude Raynal, président. - Je vais vous présenter, comme chaque année, le bilan de l'application des lois renvoyées au fond à notre commission, et particulièrement celles promulguées lors de la session 2021-2022. Pour cette période, plus des deux tiers des mesures renvoyant à un texte réglementaire sont concentrées sur la seule loi de finances pour 2022, moins d'un tiers relevant de trois autres, la loi du 28 décembre 2021 relative à l'indemnisation des catastrophes naturelles, la loi organique du 28 décembre 2021 relative à la modernisation de la gestion des finances publiques et la loi du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022.

Les trois autres lois de la session examinées par notre commission en 2021-2022 étaient d'application directe : il s'agit de la loi du 1^er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021, de la loi du 6 décembre 2021 portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques (HCFP) et à l'information du Parlement sur les finances publiques et de la loi du 17 décembre 2021 autorisant la ratification de l'accord modifiant le traité instituant le Mécanisme européen de stabilité.

Statistiquement, le taux de mise en application est stable. Hors mesures différées, il s'établit à 87 % pour cette session, un taux équivalent à celui de la précédente. Deux tendances se dégagent toutefois. D'une part, le nombre de mesures différées a considérablement augmenté. D'autre part, il convient de relever une proportion plus importante de décrets que d'arrêtés pris.

Les délais moyens de publication diminuent. En effet, 62,5 % des mesures ont été publiées avant le délai de six mois prescrit par la circulaire du Premier ministre du 29 février 2008, contre 56 % pour la session passée.

J'en viens maintenant aux mesures réglementaires attendues. La loi de finances initiale pour 2022 concentrait l'essentiel des mesures réglementaires à prendre. Si la plupart ont été publiées, certaines l'ont été tardivement : ainsi de l'article 82, qui prévoyait un crédit d'impôt pour dépenses d'édition d'oeuvres musicales, et concrétisé par un décret du 10 novembre 2022. Au regard de l'absence de difficulté technique à mettre en oeuvre ce nouvel outil inspiré des crédits d'impôt « spectacle vivant » et « production d'oeuvres phonographiques » et du consensus des acteurs du secteur, la publication du décret peut apparaître tardive, d'autant plus que ce crédit d'impôt était également conçu comme une réponse aux difficultés rencontrées par le secteur au cours de la crise sanitaire.

Au 31 mars 2023, 22 mesures d'application de la loi de finances pour 2022 n'étaient pas encore prises, dont la création de la réserve de protection judiciaire de la jeunesse : si le Gouvernement indiquait que le décret pourrait être publié au mois de juin, puis en novembre 2022, ce ne fut pas le cas. Il y a donc un important retard, de plus de quinze mois, qui serait dû à la volonté du Gouvernement de conjuguer la création de cette réserve avec celle de la police nationale - une modification dans l'esprit. Parmi les autres mesures, le Gouvernement indiquait initialement que l'article 130 de la loi de finances pour 2022, relatif au recouvrement forcé des créances publiques, ferait l'objet de décrets en juin 2022, mais ces derniers n'ont pas encore été pris. Il convient toutefois de relever que les dates limites d'entrée en vigueur ne sont pas échues.

J'en viens maintenant aux mesures d'application de la loi du 16 août 2022 de finances rectificative : sur 31 dispositions, seuls 2 décrets et 5 arrêtés restent en attente d'adoption. Les mesures non prises portent, pour l'essentiel, sur des dispositifs concernant les aérodromes : tarif réduit d'accise sur l'électricité pour la fourniture d'électricité aux aéronefs, adaptation du tarif de sûreté et de sécurité et de la taxe sur les nuisances sonores aériennes. Des explications pourraient être demandées au Gouvernement à ce sujet.

La loi du 28 décembre 2021 visant à réformer le régime d'indemnisation des catastrophes naturelles avait pour objet de renforcer la transparence de la procédure de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle et de sécuriser l'indemnisation pour les sinistrés. Huit des neuf dispositions nécessitant la prise de mesures réglementaires ont été mises en application par un décret du 30 décembre 2022, la dernière mesure étant devenue sans objet. Si l'application totale de la loi doit être saluée, le décret d'application a été pris avec retard, tandis que le seul rapport demandé au Gouvernement n'a pas été remis. De plus, le décret d'application renvoie lui-même à un arrêté qui n'a pas été pris. Ainsi, si la loi est formellement appliquée, elle n'est pour autant pas entièrement effective.

J'en viens à la loi organique du 28 décembre 2021 relative à la modernisation de la gestion des finances publiques.

M. Jérôme Bascher. - Elle n'est pas appliquée !

M. Claude Raynal, président. - Son article 26 a complété les possibilités de suivi et de contrôle de la commission en matière de finances publiques. En modifiant l'article 57 de la loi organique du 1^er août 2001 relative aux lois de finances (Lolf), il a habilité le président et le rapporteur général de la commission des finances des deux assemblées à accéder à l'ensemble des informations couvertes par le secret statistique ou fiscal. Si cette disposition tend à adapter le contrôle parlementaire à l'importance accrue de la question de l'accès aux données, sa mise en oeuvre nécessite toutefois un décret en Conseil d'État, qui tarde à être pris. Là encore, le Gouvernement pourrait être interrogé à ce sujet.

Concernant l'application des lois antérieures, 40 mesures sur les 90 en attente sont sorties du stock, dont 33 concernent la loi de finances initiale pour 2021. Au 31 mars 2023, 12 mesures restaient encore à prendre au titre de cette loi. L'article 271, par exemple, qui ouvre aux fonctionnaires, militaires ou magistrats détachés dans une administration ou un organisme implanté sur le territoire d'un État étranger ou auprès d'un organisme international l'option d'être affiliés et de cotiser au régime de retraite national, a fait l'objet d'un décret le 26 avril 2022, mais les conditions générales, les modalités d'exercice du droit d'option comme les conditions applicables aux fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales n'ont, pour l'heure, fait l'objet d'aucune mesure d'application. Le dispositif était pourtant censé répondre à une décision de 2016 de la Cour de justice de l'Union européenne, jugeant qu'un dispositif privant un travailleur d'un droit à pension pour lequel il a cotisé, même volontairement, est incompatible avec les traités européens.

Les autres mesures d'application mentionnées l'an passé dans mon intervention ont été heureusement prises, hormis celles qui sont relatives à l'article 127, lequel prévoit la définition par décret en Conseil d'État des conditions fiscales du dédommagement des collectivités territoriales concernées par le projet Cigéo d'enfouissement de déchets nucléaires.

Au 31 mars 2023, 18 mesures restaient aussi à prendre au titre de la loi de finances initiale pour 2020. La majorité d'entre elles, à effet différé, ont vu leur date d'application repoussée par un texte postérieur. Je citerai l'article 60, qui prévoit la suppression progressive du tarif réduit de taxe intérieure de consommation (TICPE) pour les carburants non routiers, ou encore l'article 146, qui prévoit la mise en oeuvre d'une révision des valeurs locatives des locaux d'habitation en 2026 et l'application des dispositions prévues pour la révision des valeurs locatives des locaux professionnels.

En lien avec ces dispositions, l'administration fiscale a ouvert, dès le 23 janvier 2023, une procédure de déclaration en ligne, qui doit être accomplie par les 34 millions de propriétaires avant le 30 juin prochain. Afin de la sécuriser juridiquement, il convient de prendre le décret d'application dans les meilleurs délais.

Relevons que certains dispositifs votés il y a plusieurs années ont pu être abrogés du fait d'importantes difficultés d'application, pour des motifs juridiques ou par manque de concertation. Cependant, des difficultés similaires persistent pour d'autres dispositions, pour lesquelles il serait pertinent que le Gouvernement entreprenne des démarches de « réexamen » afin de préciser les suites - aménagement ou abrogation - qu'elles appellent. Ainsi, 6 mesures relatives à la privatisation d'Aéroports de Paris (ADP) figurent toujours dans la loi Pacte et restent naturellement inappliquées.

Dans le cadre de l'examen en séance publique du premier projet de loi de finances rectificative pour 2022, j'avais déposé deux amendements visant à abroger des dispositions laissées inappliquées depuis plusieurs années. L'un d'eux, qui visait la disposition de l'article 183 de la loi de finances pour 2019 portant création d'un dispositif de chèque conversion devenu caduc, a été adopté. En revanche, l'amendement d'appel qui proposait d'abroger un dispositif d'acquittement de redevance en vue de l'exportation de végétaux et produits végétaux issu de la loi de finances pour 2012 avait été retiré, après que le ministre se soit engagé à étudier la question. Finalement, il s'est avéré que le décret du 5 juin 2018 relatif aux redevances versées pour la délivrance des certificats d'obtention végétale avait permis l'application de cette mesure.

Concernant le suivi des habilitations et des ordonnances pour la session 2021-2022, seule la loi de finances initiale pour 2022 a habilité le Gouvernement à prendre des mesures par voie d'ordonnance ; 4 ordonnances ont été publiées, dont 3 au titre des lois de la session. Une habilitation n'a pas encore été consommée. Parmi les 34 ordonnances faisant l'objet d'un suivi, aucune n'a été ratifiée. L'une d'entre elles est devenue caduque faute de ratification, mais ses dispositions ont été codifiées par la loi de finances rectificative pour 2022.

Enfin, le taux de remise des rapports demandés, particulièrement faible cette année, est en baisse constante depuis 2017-2018. Il s'élève à 26 % pour cette session, contre 33 % pour la précédente. Les demandes de rapport sont issues majoritairement d'amendements de l'Assemblée nationale et plus rarement des travaux de notre commission. Sur l'initiative du rapporteur général, la première loi de finances rectificative pour 2022 avait ainsi prévu d'avancer d'un an - du 1^er mars 2024 au 1^er mars 2023 - la remise du rapport d'évaluation de l'impact du nouveau schéma de financement des communes, mis en place à compter de 2021 pour assurer la compensation de la taxe d'habitation sur les résidences principales. Ce rapport n'a toujours pas été remis.

Création d'une mission d'information sur la création du fonds Marianne, la sélection des projets et l'attribution des subventions, le contrôle de leur exécution et les résultats obtenus au regard des objectifs du fonds - Échange de vues, désignation d'un rapporteur et demande d'octroi à la commission, pour une durée de trois mois, des prérogatives attribuées aux commissions d'enquête

M. Claude Raynal, président. - La presse s'est fait largement l'écho, ces dernières semaines, d'interrogations sur la manière dont les crédits du fonds Marianne, créé après l'assassinat de Samuel Paty afin de promouvoir les valeurs républicaines et de combattre les discours séparatistes, ont été utilisés, mettant en valeur un possible détournement de leur objet.

Conformément aux dispositions de l'article 57 de la loi organique relative aux lois de finances (Lolf), j'ai donc demandé au Gouvernement communication d'un certain nombre de documents permettant de comprendre les conditions dans lesquelles les subventions de ce fonds ont pu être octroyées et leur utilisation. Les services de Mme Sonia Backès, secrétaire d'État auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée de la citoyenneté, ont répondu à mes demandes dans les délais fixés, mais les documents qui m'ont été transmis ne me permettent pas à ce jour de faire toute la lumière sur ce sujet, loin de là - certains sont indigents. En particulier, aucun élément concret ne porte sur les critères de sélection des principaux bénéficiaires du fonds ni sur le contrôle effectif de leurs actions.

Afin d'aller plus loin, il me semble nécessaire de formaliser notre contrôle sous la forme d'une mission d'information, dont l'ensemble des membres de la commission des finances seraient membres. Des auditions devraient permettre de compléter notre information et d'éclairer le processus politico-administratif ayant conduit à l'octroi des subventions. À ce titre, Mme Marlène Schiappa, ancienne ministre déléguée chargée de la citoyenneté, m'a fait savoir qu'elle se tenait à la disposition de la commission.

Par ailleurs, compte tenu de l'importance des auditions nécessaires, il me semble utile de demander, pour une durée limitée de trois mois, les prérogatives attribuées aux commissions d'enquête. En effet, les commissions d'enquête disposent d'un droit de citation au titre duquel toute personne dont une commission juge l'audition utile est tenue de déférer à la convocation qui lui est délivrée. Elle est également tenue de prêter serment et de déposer, ces obligations étant assorties de sanctions pénales. Compte tenu du caractère limité du sujet, nous devrions pouvoir terminer sans difficulté nos travaux dans le délai des trois mois.

La création de la mission d'information et la demande d'octroi des prérogatives de commission d'enquête porteraient sur « la création du fonds Marianne, la sélection des projets subventionnés, le contrôle de leur exécution et les résultats obtenus au regard des objectifs du fonds ». Cette demande serait formulée en application de l'article 22 ter du règlement du Sénat et de l'article 5 ter de l'ordonnance n°58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires. Elle serait transmise au Président du Sénat et, sur proposition de la Conférence des Présidents, inscrite à l'ordre du jour du Sénat le mercredi 10 mai prochain, ce qui permettra de démarrer nos travaux.

La commission des lois sera appelée à émettre son avis sur la conformité de cette demande avec les dispositions de l'article 6 de l'ordonnance précitée. Cet article dispose notamment que les commissions d'enquête sont formées pour recueillir des éléments d'information soit sur des faits déterminés, soit sur la gestion des services publics ou des entreprises nationales. Il ne peut être créé de commission d'enquête sur un objet sur lequel une commission d'enquête aurait déjà achevé ses travaux depuis moins de douze mois ou sur des faits ayant donné lieu à des poursuites judiciaires et aussi longtemps que ces poursuites sont en cours.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Je vous remercie, monsieur le président, pour cette démarche. Vous avez relevé le caractère lacunaire des éléments qui vous ont été communiqués et vous proposez que notre commission se transforme en mission d'information tout en étant dotée provisoirement des prérogatives attribuées aux commissions d'enquête.

Ces prérogatives sont importantes selon moi. Les personnes sollicitées ont, en effet, l'obligation de répondre à la convocation et doivent, par ailleurs, prêter serment. Je me souviens que, en 2015, alors que je présidais la commission d'enquête sur le coût économique et financier de la pollution de l'air, l'une des personnes qui avaient témoigné s'était rendue coupable d'un parjure et que nous étions allés au bout de la démarche judiciaire. C'est dire la force de ces témoignages.

Je souhaite que la mission s'en tienne aux faits quant à l'allocation et à l'exécution d'une enveloppe budgétaire. Il ne faudrait pas qu'il y ait une carence dans le fonctionnement du fonds et dans l'allocation de moyens qui ont été accordés, à la suite d'un acte odieux, à une cause importante, les valeurs de la République. On ne peut pas transiger sur nos valeurs. Vérifions rigoureusement les faits et l'utilisation des fonds par ces associations.

M. Albéric de Montgolfier. - Monsieur le président, vous avez demandé des documents. De deux choses l'une : soit vous considérez que les réponses qu'ils apportent sont satisfaisantes et, dans ce cas, il faut s'arrêter là ; soit vous considérez qu'elles ne le sont pas, et je suis alors favorable à ce que nous allions plus loin en demandant à ce que nous soient octroyées les compétences d'une commission d'enquête.

M. Claude Raynal, président. - L'objectif est, en effet, de disposer d'une information suffisante et objective pour bien comprendre les faits et mettre au jour d'éventuels dysfonctionnements. Les documents transmis ne suffisent pas à répondre. Il s'agit également de couper court aux rumeurs de toutes sortes.

M. Roger Karoutchi. - Je suis sur la même ligne qu'Albéric de Montgolfier. Si vous estimez que la convocation de Mme Schiappa devant la commission des finances est insuffisante pour permettre d'obtenir les éclaircissements attendus et que la transformation de la commission des finances en commission d'enquête - tout de même plus lourde symboliquement et politiquement - est nécessaire, alors nous vous suivrons.

En particulier, si vous considérez qu'il peut être utile d'auditionner également les responsables des associations, par exemple, autant aller vers la commission d'enquête.

M. Jean-Michel Arnaud. - Je m'interroge également sur l'opportunité d'agir en deux temps, en conviant dans un premier temps Mme Schiappa pour entendre ses explications, afin de décider, dans un second temps, et en fonction de ces explications, de l'utilité de créer une commission d'enquête. Compte tenu de la nature des faits qui ont présidé à la création du fonds Marianne, à savoir l'assassinat d'un professeur de l'éducation nationale, il me paraît judicieux de procéder ainsi.

M. Arnaud Bazin. - Le président Raynal a souligné l'indigence du contenu des documents qui nous ont été communiqués. Or une commission d'enquête a la prérogative d'obtenir la communication de tous les documents qu'elle demande.

Du reste, j'ai pu apprécier la méthode employée dans ce genre de situation par le Gouvernement : les documents sont généralement communiqués tardivement à la veille de l'audition, si bien que, pour pouvoir poser les questions pertinentes, les sénateurs et les fonctionnaires concernés doivent travailler toute la nuit.

Au regard de cette méthode et de la nécessité d'accéder à l'ensemble des documents, je suis favorable à la création d'une commission d'enquête.

M. Jérôme Bascher. - J'ajoute que, sans la création d'une commission d'enquête, nous ne pourrons pas, me semble-t-il, interroger Mme Schiappa sur ses fonctions passées.

M. Claude Raynal, président. - À ce stade, convier Mme Schiappa à une audition reviendrait à pointer d'emblée sa responsabilité propre dans cette affaire. Dans la conférence de presse que j'ai donnée, je n'ai cité Mme Schiappa que pour indiquer qu'elle n'était, à ce stade, en responsabilité qu'en tant que ministre déléguée au moment des faits.

J'estime qu'il ne faut pas inverser les sujets. Il convient tout d'abord de comprendre ce qui s'est passé. Il nous faudra donc auditionner en premier lieu le secrétaire général du comité interministériel chargé de ce dossier.

Je rappelle que la question posée est la suivante : pourquoi le comité de sélection a-t-il attribué les sommes les plus importantes à deux associations, l'une dont l'objet social n'a rien à voir avec le sujet, et la seconde créée spécialement pour l'occasion ? Il nous faut d'abord entendre les personnes qui ont pris ces décisions, c'est-à-dire le secrétaire général du comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation et les conseillers ministériels qui étaient membres du comité de sélection - comité qui ne comprenait a priori aucun spécialiste de la communication sur internet.

La commission d'enquête permettra de déterminer les faits. Pourquoi les associations concernées n'ont-elles pas été poursuivies dans des délais courts ? Pourquoi certaines prestations non effectuées ont-elles été payées ?

Dans un deuxième temps, nous interrogerons les ministres - je dis bien les ministres - sur les éléments que nous aurons réunis.

Tel est, mes chers collègues, le déroulé des travaux que je vous propose pour comprendre la manière dont des fonds ont été attribués parmi les dix-sept projets retenus, qui n'ont, semble-t-il, fait l'objet d'aucune notation. Nous pourrons ainsi faire la lumière, non pas sur les agissements de tel ou tel, mais sur la manière dont on est parvenu à un résultat qui remet en cause l'esprit même de la création du fonds.

La commission décide, à l'unanimité, de créer une mission d'information sur la création du fonds Marianne, la sélection des projets et l'attribution des subventions, le contrôle de leur exécution et les résultats obtenus au regard des objectifs du fonds, et de demander au Sénat l'octroi pour celle-ci, pour une durée de trois mois, des prérogatives attribuées aux commissions d'enquête.

La commission désigne M. Jean-François Husson rapporteur.

La réunion est close à 11 h 05.

- Présidence de M. Claude Raynal, président -

La réunion est ouverte à 9 h 05.

Projet de loi ratifiant les ordonnances relatives à la partie législative du livre VII du code monétaire et financier et portant diverses dispositions relatives à l'outre-mer - Examen du rapport et du texte de la commission

M. Claude Raynal, président. - Nous examinons ce matin le projet de loi ratifiant les ordonnances relatives à la partie législative du livre VII du code monétaire et financier et portant diverses dispositions relatives à l'outre-mer, présenté par M. Bruno Le Maire, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, et M. Gérald Darmanin, ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Conformément aux articles 47 ter à 47 quinquies de notre Règlement, ce texte est examiné selon la procédure de législation en commission (LEC) décidée en Conférence des présidents.

Je vous rappelle que, selon cette procédure, le droit d'amendement s'exerce uniquement en commission, la séance plénière étant centrée sur les explications de vote et le vote sur l'ensemble du texte adopté par la commission. Le projet de loi fera donc l'objet d'un seul vote en séance publique, le 10 mai prochain et ne pourra pas faire l'objet d'amendements en séance, sauf si le retour à la procédure normale est demandé d'ici à demain, 17 heures. Si ce n'est pas le cas, seront seuls recevables en séance les amendements visant à assurer le respect de la Constitution, à opérer une coordination avec une autre disposition du texte en discussion, avec d'autres textes en cours d'examen ou avec les textes en vigueur, ou à procéder à la correction d'une erreur matérielle.

Notre réunion est ouverte à tous les sénateurs et au public, et elle est retransmise en direct. Elle se tient en présence du Gouvernement, représenté par M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué chargé de la transition numérique et des télécommunications. Je précise également que, si tous les sénateurs présents peuvent demander la parole lors de la discussion, seuls les membres de la commission des finances sont appelés à voter.

M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications. - Depuis la crise financière de 2008, les règles en matière de régulation financière se sont développées, principalement à l'échelon européen. Les dispositions relatives à l'outre-mer se sont donc également multipliées, ce qui exigeait une réorganisation et une clarification. Nous avons, dans un premier temps, envisagé un code spécifique à l'outre-mer, mais, dans un souci d'intelligibilité des règles juridiques, nous avons finalement opté pour une nouvelle présentation et une réécriture de presque tous les articles, pour rendre le nouveau livre VII du code monétaire et financier, relatif aux outre-mer, plus accessible, afin de faciliter l'activité des opérateurs financiers et des entreprises.

Le projet de loi est applicable de plein droit aux départements, régions et collectivités ultramarines relevant de l'article 73 de la Constitution - Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte - et aux collectivités relevant de l'article 74 de la Constitution dont les statuts prévoient que les lois et règlements y sont applicables de plein droit : Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon. Pour les collectivités du Pacifique soumises au principe de spécificité législative relevant de l'article 74 de la Constitution - Polynésie française, Wallis-et-Futuna - et pour la Nouvelle-Calédonie, les lois et règlements ne sont applicables que dans les matières relevant statutairement de la compétence de l'État et sur mention expresse ; c'est le cas en matière bancaire et financière et le projet de loi y est donc applicable sur mention expresse.

Le présent projet de loi achève plus de trois années de recodification. Il ratifie les ordonnances relatives à la partie législative du code. L'ordonnance du 15 février 2022 est prise sur le fondement de l'article 74-1 de la Constitution, qui prévoit une habilitation permanente à étendre aux collectivités relevant de l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie les dispositions législatives existantes ressortissant aux compétences de l'État, sous condition de ratification effective par un vote au Parlement dans les dix-huit mois suivant la publication. La loi doit donc être ratifiée avant le 26 août prochain, sous peine de caducité ; d'où la procédure accélérée demandée sur ce texte.

Certains articles ont donné lieu à la consultation des collectivités concernées, notamment l'article 5, relatif aux retraits d'espèces dans les distributeurs automatiques, et les articles 7 et 8, relatifs à la modernisation des missions de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer et de l'Institut d'émission d'outre-mer.

Ce projet de loi permettra d'achever la refonte du livre VII du code monétaire et financier. Son intitulé austère recèle un objectif essentiel pour les territoires d'outre-mer : rendre plus lisible et intelligible le droit bancaire et financier.

M. Hervé Maurey, rapporteur. - Nous examinons ce matin en première lecture le projet de loi ratifiant les ordonnances relatives à la partie législative du livre VII du code monétaire et financier et portant diverses dispositions relatives à l'outre-mer. Le Sénat est la première assemblée saisie sur ce texte.

Je profite de la présence du ministre pour l'alerter sur les délais d'examen : ce texte a été présenté en conseil des ministres il y a deux semaines à peine, le 19 avril, pendant la suspension des travaux parlementaires ; c'est dire combien les conditions d'examen sont plus que contraintes. Cela devient une habitude : nous l'avons connu avec le dernier projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne (Ddadue) ; le Gouvernement sait user, voire abuser, de la bonne volonté du Sénat...

J'en viens à la présentation des onze articles de ce projet de loi. Vous me permettrez de regrouper leur présentation par thèmes et de passer plus rapidement sur les articles qui ne portent que des corrections formelles.

Je commencerai par les articles 1^er et 2, qui apportent des modifications de fond à la partie législative du livre VII du code monétaire et financier, c'est-à-dire au livre regroupant les dispositions de ce code applicables en outre-mer.

L'article 1^er procède à la ratification de trois ordonnances. Deux d'entre elles portent sur la partie législative du livre VII du code monétaire et financier.

L'ordonnance n° 2021-1200 du 15 septembre 2021 est prise sur le fondement d'une habilitation accordée au Gouvernement par l'article 218 de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (Pacte). Le Sénat avait soutenu cette habilitation. L'ordonnance devait en effet permettre de procéder à une recodification du livre VII du code monétaire et financier, devenu illisible au fil des évolutions apportées par le législateur national et par le droit de l'Union européenne. Ce livre est désormais organisé de manière thématique, en suivant le plan des livres I^er à VI du code monétaire et financier. Un chapitre regroupe l'ensemble des dispositions relatives aux conditions d'application du droit de l'Union européenne en matière bancaire et financière et des références obsolètes ont été supprimées.

Il faut souligner que ce travail de recodification avait été envisagé avant 2019, sur le fondement d'une habilitation à légiférer par ordonnance adoptée en 2016, que le Gouvernement n'a finalement pas utilisée. Le travail a duré au total près de trois ans. Or la version finale, qui doit être présentée au Conseil d'État, était trop volumineuse pour permettre de tenir le délai d'habilitation prévu par la loi Pacte. Le Gouvernement a donc scindé en deux le contenu de cette ordonnance : l'ordonnance du 15 septembre 2021 porte sur les titres I^er et II du livre VII, tandis que l'ordonnance n° 2022-230 du 15 février 2022 porte sur les titres III à VIII du livre VII.

Cette dernière a été prise non sur un fondement législatif, mais en vertu de l'habilitation permanente prévue à l'article 74-1 de la Constitution. Cet article autorise le Gouvernement, dans les collectivités du Pacifique, à étendre par ordonnance, dans les matières qui demeurent de sa compétence et avec les adaptations nécessaires, les dispositions de nature législative en vigueur en métropole. Il dispose également que les ordonnances prises sur ce fondement deviennent caduques en l'absence de ratification par le Parlement dans un délai de dix-huit mois suivant leur publication. Pour l'ordonnance du 15 février 2022, publié au Journal officiel le 25 février 2022, ce délai échoit le 26 août 2023. Cela explique que, par cohérence, la ratification des deux ordonnances portant sur la partie législative du livre VII du code monétaire et financier nous soit proposée.

La recodification des dispositions applicables en outre-mer ne soulève pas de difficulté sur le fond ; elle permet au contraire de clarifier le droit applicable dans ces collectivités.

Sur la forme, toutefois, je ne peux m'empêcher de partager les interrogations de l'Assemblée de la Polynésie française sur la méthode employée par le Gouvernement. Cette assemblée s'est en effet montrée très critique sur le projet d'ordonnance du 15 février 2022. Dans leur avis, les représentants de la commission de l'économie, des finances, du budget et de la fonction publique de l'Assemblée de la Polynésie - Mme Moihara Tupana et notre collègue Teva Rohfritsch, que je salue - ont critiqué les multiples saisines rectificatives faites dans l'urgence par le Gouvernement. C'est d'autant plus surprenant qu'il était supposé devoir être prêt pour la présentation initiale en Conseil d'État. L'avis défavorable émis par l'Assemblée de Polynésie française ne portait donc pas tant sur le fond des modifications apportées que sur « la méthodologie employée par l'État, qui continue de nuire gravement à l'intelligibilité du droit en matière monétaire et financier ».

Il est vrai que l'habilitation initiale de 2016, à laquelle le Gouvernement n'a pas donné suite, devait conduire à l'élaboration d'un code spécifique, consacré aux dispositions monétaires et financières applicables aux collectivités ultramarines. Or la plupart des acteurs ont convenu de s'en tenir à la tradition de notre droit, selon laquelle un même code regroupe les dispositions applicables sur l'ensemble du territoire de la République, ce qui répond aussi à un objectif de simplicité du droit. Je partage cette lecture et je répète que, sur le fond, le contenu des deux ordonnances de recodification ne soulève pas de difficulté particulière.

J'en viens à la troisième ordonnance qui serait ratifiée par l'adoption de l'article 1^er : l'ordonnance n° 2022-1229 du 14 septembre 2022, qui modifie notamment l'ordonnance du 21 décembre 2021 modernisant le cadre relatif au financement participatif. En l'espèce, le lien avec les collectivités d'outre-mer est assez ténu : l'ordonnance ne concerne pas à titre exclusif les dispositions du code monétaire et financier applicables en outre-mer, mais elle modifie une ordonnance ayant porté des modifications d'ampleur des règles relatives au financement participatif, en l'occurrence en prolongeant le délai de transition laissé aux acteurs de ce secteur

Nous avions habilité le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour adopter le droit national au règlement européen sur les prestataires de services de financement participatif (PSFP) dans le cadre d'un projet de loi Ddadue examiné en 2021. À cette occasion, la commission des finances du Sénat avait souhaité encadrer plus strictement le périmètre d'habilitation, pour éviter que le Gouvernement ne fût entièrement libre de procéder aux aménagements qu'il aurait estimés nécessaires pour les activités n'entrant pas dans le champ du règlement.

Le règlement européen prévoyait une période de transition pour permettre aux acteurs du financement participatif de demander le nouveau statut de PSFP. À la suite d'un acte délégué de la Commission européenne, l'ordonnance du 14 septembre 2022 a conduit à proroger ce délai d'un an, soit jusqu'au 10 novembre 2023. La Commission européenne estimait en effet, après avis de l'Autorité européenne des marchés financiers, qu'un délai supplémentaire devait être accordé aux acteurs pour s'adapter aux nouvelles exigences de ce statut, en particulier en matière de contrôle interne et de garanties prudentielles. D'après les données transmises par la direction générale du Trésor, 33 acteurs, dont 11 nouveaux, ont d'ores et déjà déposé un dossier pour demander le statut de PSFP, tandis que 90 acteurs se sont rapprochés de l'Autorité des marchés financiers (AMF) ou de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) dans cette optique.

La ratification de cette ordonnance est pour moi l'occasion de rappeler les travaux conduits par le Sénat dans le domaine du financement participatif. Je vous le rappelle, nous avions décidé, dans le cadre de la commission mixte paritaire sur le projet de loi Ddadue, une expérimentation de trois ans pour permettre aux collectivités de recourir au financement participatif obligataire pour leurs activités non-commerciales. Soucieux d'encadrer cette expérimentation, nous avions prévu qu'un arrêté devait préciser les conditions d'éligibilité des collectivités.

Or l'arrêté n'a été publié que le 23 janvier 2023, soit plus de quinze mois après la promulgation de la loi. Surtout, les collectivités volontaires ne pourront déposer leur dossier de candidature que jusqu'au 31 mars 2024 et les critères d'éligibilité sont particulièrement contraignants, d'autant qu'il est demandé à une collectivité qui s'engagerait sur un projet de huit ans de pouvoir disposer de ses prévisions de ressources totales d'investissement et d'emprunts bancaires jusqu'en 2031 ! C'est naturellement impossible et cet arrêté est donc, de toute évidence, contraire à la volonté du législateur.

Résultat : d'une expérimentation de trois ans voulue par le législateur, on arrive à une expérimentation très strictement encadrée d'à peine plus d'un an... C'est tout à fait contraire à la volonté du Parlement et c'est la raison pour laquelle je vous proposerai un amendement visant à porter la durée totale de l'expérimentation à cinq ans, dont trois ans réellement effectifs. Si nous ne pouvons agir sur le contenu de l'arrêté, il convient à tout le moins que l'expérimentation puisse véritablement être mise en oeuvre.

Je passe maintenant à l'article 2. Cet article vise à rendre applicables de façon expresse dans les collectivités du Pacifique les modifications de certains articles du code monétaire et financier intervenues après la publication des ordonnances. Il s'agit par exemple de la protection des lanceurs d'alerte dans la sphère financière ou du plafonnement des frais de rejet prélevés par les établissements bancaires.

Les articles 3 à 6 procèdent à diverses corrections formelles au sein du livre VII du code monétaire et financier. Elles n'appellent pas de commentaire particulier de ma part, à l'exception de l'article 5, qui prévoit de restreindre le principe de gratuité des retraits d'espèces des personnes physiques dans les distributeurs automatiques en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie aux seuls retraits dans les distributeurs de l'établissement bancaire où le client a domicilié ses comptes.

C'était bien ce qui avait cours avant l'ordonnance du 15 février 2022 en Polynésie française ; l'Assemblée de Polynésie n'a pas émis de remarque sur ce point. Cette ordonnance comprenait, comme nous l'a confirmé le Gouvernement, une erreur factuelle dommageable sur laquelle le présent article propose de revenir. En outre, ledit article harmonise le régime applicable en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. Il convient par ailleurs de préciser que lorsque le principe de gratuité ne s'applique pas, le Gouvernement peut définir par décret les valeurs maximales que les établissements bancaires peuvent facturer pour ces opérations.

J'aborde désormais les articles 7 à 9, qui concernent la modernisation des missions de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer (Iedom) et de l'Institut d'émission d'outre-mer (IEOM).

L'Iedom, créé en 1959, a pris en 2016 la forme d'une société par actions simplifiée, dont le capital est détenu par la Banque de France. Il agit au nom, pour le compte et sous l'autorité de celle-ci, dans le périmètre géographique de compétences qui est le sien : les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution - La Réunion, Mayotte, la Guadeloupe, la Martinique et la Guyane - ainsi que certaines collectivités relevant de l'article 74 de la Constitution : Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.

Quant à l'IEOM, il a été créé en 1966 pour mettre en oeuvre la politique monétaire dans la zone du franc Pacifique, constituée de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis et Futuna. Il constitue donc une banque centrale, prenant la forme d'un établissement public.

Les articles 7 et 8 apportent des modifications d'ampleur modeste aux missions de ces deux instituts. Il s'agit notamment de formaliser la possibilité de transmission des données entre chacun des instituts et les différents services statistiques, et d'étendre leurs missions en matière d'identification et de suivi des comptes dans le fichier des comptes d'outre-mer (Ficom).

L'IEOM pourra également, aux termes de l'article 8, noter la situation financière des entreprises volontaires et communiquer ces informations à certaines personnes morales, telles que les autres banques centrales, les établissements de crédit ou encore les services locaux à vocation économique ou financière de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française et des îles Wallis et Futuna.

Pour ce qui concerne plus spécifiquement l'Iedom, l'article 7 supprime l'exigence du contrôle de ses comptes par les deux commissaires aux comptes de la Banque de France, pour soumettre ce contrôle à un commissaire aux comptes désigné par l'Iedom. Je me suis interrogé sur la portée de cette modification, l'objectif étant non pas d'amoindrir le niveau de contrôle, mais de l'adapter à ce qui est vraiment nécessaire. Le recours à deux commissaires aux comptes ne paraît plus justifié au regard du faible niveau d'activité de l'Iedom, du fait que ses comptes sont moins complexes que ceux de l'IEOM, qui ne recourt qu'à un seul commissaire aux comptes, et que lesdits comptes ne sont plus consolidés avec ceux de la Banque de France, ce qui limite l'intérêt de commissaires aux comptes communs. Au regard de ces éléments, je vous propose de ne pas modifier cette disposition, tout en alertant le Gouvernement sur la nécessité de s'assurer que cette évolution ne nuise pas à la qualité des comptes de cet organisme.

Je vous proposerai en revanche de supprimer l'article 9, qui soulève plusieurs difficultés. Cet article prévoit de donner une base législative à l'existence du fichier des comptes d'outre-mer (Ficom), équivalent pour l'outre-mer du fichier national des comptes bancaires et assimilés (Ficoba) de métropole et des cinq départements d'outre-mer. L'IEOM et l'Iedom participent en effet conjointement, dans chacune de leurs zones géographiques respectives, à l'identification et au suivi des comptes détenus par les personnes physiques et morales sur lesquels peuvent être tirés des chèques. Il est prévu que le Ficom soit élargi aux comptes de toute nature, et non pas seulement aux comptes chèques, ainsi qu'aux locations de coffres forts.

Je me suis interrogé sur la nécessité de prévoir un fondement législatif au Ficom, pour trois raisons.

Tout d'abord, il n'existe pas de tel fondement législatif pour le Ficoba ou pour le Ficovie, le fichier des contrats de capitalisation et d'assurance vie. Pourquoi, dans ce cas, introduire un traitement différent pour le Ficom ?

Ensuite, le Ficom a déjà une existence législative, renforcée dans le cadre du présent projet de loi : les articles 721-14 et L. 721-24 du code monétaire et financier confèrent explicitement à l'Iedom et à l'IEOM la mission de centraliser les informations sur la détention des comptes. C'est un langage proche de celui qui est utilisé pour parler de la déclaration des comptes bancaires et de la constitution du Ficoba.

Enfin, l'encadrement des modalités d'accès n'est de fait pas conforme à celui qui est prévu pour le Ficoba, à savoir une habilitation expresse, par la loi, pour accéder aux données de ce fichier. Plusieurs articles de la partie législative du livre des procédures fiscales prévoient par exemple que les personnes habilitées de tel ou de tel organisme ont accès au Ficoba ou au Ficovie. Avec le Ficom, la logique est inversée : un arrêté devra lister les personnes ayant accès au fichier, sans habilitation législative.

J'ai interrogé le Gouvernement sur ces deux aspects. D'après les éléments qui m'ont été transmis, l'instauration d'un fondement législatif pour le Ficom s'expliquerait par le fait que ce fichier est alimenté et géré par deux entités à la personnalité juridique distincte : l'Iedom et l'IEOM. Il conviendrait donc de s'assurer que le Ficom constitue bien un fichier unique et centralisant les données collectées par les deux instituts.

Pour ce qui concerne les modalités d'accès, il me semble en revanche qu'on ne peut pas se satisfaire de ce qui nous est proposé, c'est-à-dire tout l'inverse de ce qui est prévu pour le Ficoba. Ce dernier a un fondement règlementaire, mais son accès est encadré par la loi tandis que le Ficom aurait un fondement législatif, mais son accès relèverait du domaine règlementaire. Or c'est bien l'accès qui paraît constituer l'aspect le plus sensible pour la protection des données.

Je vous proposerai donc de supprimer l'article 9 et de prévoir par coordination, au sein des dispositions des articles 7 et 8, que l'IEOM et l'Iedom puissent s'échanger des informations à partir du Ficom et que ce dernier rassemble bien les données collectées par les deux instituts.

Je termine avec les articles 10 et 11 du projet de loi, qui n'appellent pas d'observations particulières. L'article 10 met à jour la numérotation de deux articles tandis que l'article 11 prévoit une entrée en vigueur différée de plusieurs dispositions. Il s'agit notamment des dispositions relatives à la déclaration des coffres forts et des mandataires et bénéficiaires effectifs de personnes morales. L'objectif est de laisser un temps suffisant aux établissements de crédit pour qu'ils mettent à jour leur système d'exploitation des comptes bancaires de toute nature.

Enfin, en application du vade-mecum sur l'application des irrecevabilités au titre de l'article 45 de la Constitution, adopté par la Conférence des présidents, je suggère d'inclure dans le périmètre du projet de loi les dispositions de l'ordonnance n° 2021-1200 du 15 septembre 2021 relative aux titres I^er et II de la partie législative du livre VII du code monétaire et financier et les dispositions de l'ordonnance n° 2022-230 du 15 février 2022 relative aux titres III à VIII de la partie législative du livre VII du même code ; les dispositions de l'ordonnance n° 2022-1229 du 14 septembre 2022 modifiant l'ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021 modernisant le cadre relatif au financement participatif et l'ordonnance n° 2022-230 du 15 février 2022 relatif aux titres III à VIII de la partie législative du livre VII du code monétaire et financier, ainsi que les dispositions relatives au financement participatif ; les missions de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer et de l'Institut d'émission d'outre-mer ainsi que les dispositions relatives au fichier des comptes d'outre-mer.

Il en est ainsi décidé.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - C'est en effet un dossier très technique. C'est probablement ce qui explique que les gouvernements successifs ont mis autant de temps à pouvoir procéder à la recodification des dispositions applicables en outre-mer.

Par ailleurs, je m'associe aux propos du rapporteur sur les délais très contraints. Nous avons eu quinze jours pour examiner ce texte, qui plus est pendant la suspension des travaux parlementaires ; cela ne facilite pas le travail. Monsieur le ministre, je compte sur vous pour transmettre le message à la Première ministre. Les textes techniques ont finalement trouvé leur place à l'ordre du jour alors que le Gouvernement lève le pied sur des textes majeurs.

Enfin, j'insiste sur les observations critiques du rapporteur à propos du financement participatif obligataire pour les collectivités territoriales. Je ne sais pas ce qui explique les obstacles rencontrés sur ce sujet, qui remonte à un certain temps. On a l'impression d'une volonté manifeste de contrarier cette expérimentation, malgré la bonne volonté des élus, des porteurs de projet et même des ministres concernés. Lorsqu'il s'agit d'appliquer des mesures votées, la volonté du législateur doit être respectée. En démocratie, la volonté politique ne doit pas être contrariée par des artifices, des procédures..

EXAMEN DES ARTICLES SELON LA PROCÉDURE DE LÉGISLATION EN COMMISSION

Article 1^er

M. Hervé Maurey, rapporteur. - Les amendements COM-1, COM-2, COM-3, COM-4 de M. Jean Louis Masson sont des amendements de suppression, tandis que les amendements COM-15, COM-16, COM-17, et COM-18 suppriment des dispositions applicables en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Avis défavorable.

M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué. - Même avis.

L'amendement COM-1 n'est pas adopté, non plus que les amendements COM-2, COM-3, COM-4, COM-15, COM-16, COM-17 et COM-18.

L'article 1^er est adopté sans modification.

Après l'article 1^er

M. Hervé Maurey, rapporteur. - Mon amendement COM-19 vise à proroger de deux ans l'expérimentation sur le financement participatif obligataire pour les collectivités territoriales, puisque l'on a perdu quinze mois, comme je l'indiquais dans mon propos introductif.

Je veux insister de nouveau sur un point : pour des collectivités territoriales, présenter certaines données budgétaires pour tous les exercices d'ici à 2031 est impossible. C'est d'autant plus regrettable que nous avions longuement échangé sur ce dispositif avec le cabinet de Bruno Le Maire. Nous avions trouvé, avec l'Assemblée nationale, un accord en commission mixte paritaire pour adopter ce dispositif. Poser des conditions de fond qui rendent l'expérimentation impossible est inadmissible.

En attendant une résolution de ce problème, je propose cet amendement.

M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué. - Sur la question des délais, les travaux préparatoires de l'arrêté ont été trop longs, c'est vrai. C'est pourquoi non seulement le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat sur cet amendement, mais en outre, il ne s'interdit pas de réviser les critères si ceux-ci s'avéraient trop stricts.

L'amendement COM-19 est adopté et devient article additionnel.

Article 2

M. Hervé Maurey, rapporteur. - L'amendement COM-5 est un amendement de suppression. Avis défavorable.

M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué. - Même avis.

L'amendement COM-5 n'est pas adopté.

L'amendement rédactionnel COM-20, repoussé par le Gouvernement, est adopté.

L'article 2 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 3

L'amendement de suppression COM-6, repoussé par le rapporteur et le Gouvernement, n'est pas adopté.

L'article 3 est adopté sans modification.

Article 4

L'amendement de suppression COM-7, repoussé par le rapporteur et le Gouvernement, n'est pas adopté.

L'article 4 est adopté sans modification.

Article 5

L'amendement de suppression COM-8, repoussé par le rapporteur et le Gouvernement, n'est pas adopté.

L'article 5 est adopté sans modification.

Article 6

L'amendement de suppression COM-9, repoussé par le rapporteur et le Gouvernement, n'est pas adopté.

L'article 6 est adopté sans modification.

Article 7

L'amendement de suppression COM-10, repoussé par le rapporteur et le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. Hervé Maurey, rapporteur. - Mon amendement COM-21 est un amendement de coordination avec la suppression de l'article 9, que je vais proposer dans un instant.

M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué. - L'amendement vise à compléter l'article 7 si l'article 9 est supprimé, mais ce dernier est nécessaire à la centralisation des données des comptes par l'Iedom et l'IEOM. Or le Conseil d'État estime nécessaire de donner un fondement législatif au Ficom, car ces instituts ont des personnalités juridiques distinctes. La liste des personnes habilitées à accéder au Ficom sera ensuite déterminée par arrêté, dans le respect de la protection des données personnelles et après consultation de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil). Avis défavorable.

M. Hervé Maurey, rapporteur. - Avec l'article 9, le Ficom se retrouverait dans une situation inverse de celle du Ficoba : celui-ci a un fondement réglementaire et son accès est encadré par la loi, et on nous propose de donner un fondement législatif au Ficom et de déterminer ses règles d'accès par voie réglementaire. D'où notre proposition de supprimer l'article 9, afin d'assurer le parallélisme des deux fichiers. L'amendement à l'article 7, et le suivant à l'article 8, visent cependant à s'assurer que les données puissent être centralisées par l'Iedom et par l'IEOM sur un même fichier.

M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué. - Le Ficoba et le Ficom sont dans deux situations différentes, puisque ce dernier est utilisé par deux entités juridiques distinctes. L'avis du Conseil d'État est clair ; nous le suivons.

L'amendement COM-21 est adopté.

L'article 7 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 8

L'amendement de suppression COM-11, repoussé par le rapporteur et le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. Hervé Maurey, rapporteur. - Mon amendement COM-22 suit la même logique que le précédent.

L'amendement COM-22, repoussé par le Gouvernement, est adopté.

L'article 8 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 9

M. Hervé Maurey, rapporteur. - Les amendements identiques COM-12 de M. Jean Louis Masson et COM-23 de votre rapporteur sont des amendements de suppression, même si M. Masson et moi n'avons pas les mêmes motivations.

Les amendements identiques COM-12 et COM-23, repoussés par le Gouvernement, sont adoptés.

L'article 9 est supprimé.

Article 10

L'amendement de suppression COM-13, repoussé par le rapporteur et le Gouvernement, n'est pas adopté.

L'article 10 est adopté sans modification.

Article 11

L'amendement de suppression COM-14, repoussé par le rapporteur et le Gouvernement, n'est pas adopté.

L'article 11 est adopté sans modification.

Le projet de loi est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

La réunion est close à 10 heures.

Le sort des amendements examinés par la commission est retracé dans le tableau suivant :

TABLEAU DES SORTS