COMMISSION MIXTE PARITAIRE
Jeudi 9 mars 2023
- Présidence de M. Sacha Houlié, député, président -
La réunion est ouverte à 14 h 45.
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur la proposition de loi visant à ouvrir le tiers financement à l'État, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique
Conformément au deuxième alinéa de l'article 45 de la Constitution, et à la demande de la Première ministre, une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition visant à ouvrir le tiers-financement à l'État, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique s'est réunie à l'Assemblée nationale le jeudi 9 mars 2023.
Elle a procédé à la désignation de son bureau, qui a été ainsi constitué :
- M. Sacha Houlié, député, président ;
- M. François-Noël Buffet, sénateur, vice-président.
Elle a également désigné :
- M. Thomas Cazenave, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale ;
- Mme Jacqueline Eustache-Brinio, sénatrice, rapporteure pour le Sénat.
M. Sacha Houlié, député, président. La proposition de loi a été déposée le 29 novembre 2022 sur le bureau de l'Assemblée nationale par Mme Aurore Bergé et les membres du groupe Renaissance. Elle a été adoptée par l'Assemblée nationale le 19 janvier, puis par le Sénat le 16 février.
Le texte comportait initialement trois articles. L'Assemblée nationale en a ajouté trois et supprimé un. À l'issue des travaux du Sénat, les deux chambres se sont accordées sur la suppression de l'article 3 et cinq articles restent en discussion.
Mme Jacqueline Eustache-Brinio, sénatrice, rapporteure pour le Sénat. Cette proposition de loi a été accueillie favorablement par le Sénat, qui l'a adoptée à l'unanimité, à l'exception de l'abstention bienveillante de nos collègues du groupe CRCE (communiste, républicain, citoyen et écologiste).
Nous partageons le constat dressé par les auteurs de la proposition de loi sur l'immense défi que constitue la transition énergétique des bâtiments publics : nous estimons qu'il faudrait mobiliser la somme colossale de 500 milliards d'euros d'ici 2050 si nous entendons respecter les obligations en matière de rénovation énergétique inscrites dans la loi. Or le respect de ces obligations est indispensable, non seulement pour atteindre les objectifs climatiques que la France s'est fixés, mais également pour améliorer les conditions d'accueil des usagers et des agents du service public, ainsi que pour réduire les factures énergétiques des collectivités territoriales.
C'est pourquoi nous avons vu dans le texte que nous a transmis l'Assemblée nationale une occasion de donner au secteur public un nouvel outil au service de la transition énergétique, de nature à apporter des solutions de financement pour des projets à haute valeur environnementale qui bénéficieront à tous les usagers.
Grâce au texte, que nous avons modifié pour en faciliter l'accès, les collectivités territoriales, l'État et leurs établissements respectifs pourront plus facilement programmer des travaux de rénovation énergétique de leurs bâtiments, en faisant partiellement reposer leur financement sur les économies d'énergie qui résulteront de ces travaux, le coût initial étant pris en charge par un tiers financeur.
Comme nous l'avons exprimé à plusieurs reprises lors de l'examen du texte, ce nouvel outil ne représente pas, toutefois, une solution miracle, car le tiers financeur répercutera sur l'acheteur public le coût de son avance de trésorerie. Il n'en demeure pas moins qu'il s'agit d'un nouvel outil, dont il convient de se réjouir. En raison de ces réserves, nous avons accru les exigences de soutenabilité financière des projets et renforcé le suivi et l'évaluation de l'expérimentation.
Je tiens à saluer le rapporteur de l'Assemblée nationale, M. Cazenave, avec qui les échanges ont été à la fois fluides, constructifs et cordiaux. Nous sommes ainsi parvenus à un accord, et le texte que nous vous proposons d'adopter lors de cette commission mixte paritaire, outre quelques modifications rédactionnelles, ne diverge du texte voté par le Sénat que sur des points mineurs.
Parmi ceux-ci, l'un des principaux concerne l'étude préalable. À la demande de M. Cazenave, nous sommes revenus à l'expression « plus favorable », au lieu de « au moins aussi favorable », s'agissant du bilan qui devra être présenté à l'assemblée délibérante.
Enfin, par rapport au texte voté par le Sénat, nous vous proposons, avec M. Cazenave, de préciser, à l'article 1er bis, que la durée du marché est déterminée en fonction de l'amortissement des investissements ou des modalités de financement retenues, afin que le recours à ces contrats dérogatoires au droit de la commande publique reste limité.
Compte tenu de toutes ces avancées et du compromis que nous avons trouvé avec M. Cazenave, je vous propose d'adopter ce texte, dont nous suivrons l'application avec attention.
M. Thomas Cazenave, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. Le texte vise à faciliter les travaux de rénovation énergétique des bâtiments publics. Il y va non seulement de la préservation de l'environnement, mais aussi du confort des agents et des usagers du service public.
Par ailleurs, dans la perspective de l'entrée en vigueur des obligations posées par le décret relatif aux obligations d'actions de réduction de la consommation d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire, dit décret tertiaire, il y a urgence à accélérer la rénovation énergétique de tous les bâtiments publics.
Le texte a été utilement enrichi par les deux chambres, avec le même souci de faciliter la rénovation et d'accélérer les opérations soutenues par l'État, les établissements publics et les collectivités territoriales. Nous avons créé un dispositif expérimental distinct des marchés de partenariat, parfois considérés comme étant trop complexes.
Je salue le travail du Sénat, qui a enrichi le texte sur plusieurs points. En particulier, il a souhaité une plus grande transparence et une meilleure anticipation des conséquences financières des contrats, et ajouté des dispositions en faveur des établissements publics de coopération intercommunale ainsi que des syndicats d'énergie, pour mieux tirer les conséquences de la répartition des compétences. Le rapport demandé au Gouvernement permettra quant à lui d'évaluer l'expérimentation et de suivre de manière régulière et précise les conséquences du nouveau dispositif.
Deux éléments sont de nature à améliorer la sécurité juridique des contrats.
S'agissant d'une part du bilan préalable à la passation des contrats, je suis attaché à la version votée par l'Assemblée nationale, qui précise que ce bilan doit être « plus favorable ». Nous nous sommes accordés sur ce point.
D'autre part, à l'article 1er bis, Mme Jacqueline Eustache-Brinio et moi-même proposons de préciser que la durée totale du marché global de performance est déterminée en fonction de la durée d'amortissement des investissements ou des modalités de financement retenues.
Enfin, nous avons souhaité simplifier autant que possible les études à réaliser pour la passation des contrats.
Je tiens à remercier moi aussi ma collègue rapporteure pour le Sénat pour les échanges fluides et toujours constructifs que nous avons eus en amont de cette réunion, et je formule le voeu que les travaux de la CMP permettront d'adopter le texte qui vous est proposé.
La commission mixte paritaire a ensuite procédé à l'examen des dispositions restant en discussion.
Article 1er
Expérimentation de dérogations au code de la commande publique pour favoriser les travaux de rénovation énergétique des bâtiments publics
L'article 1er est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 1er bis
Modalités d'application du régime de passation et d'exécution des contrats passés sur le fondement de l'article 1er
L'article 1er bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 2
Rapport d'évaluation de l'expérimentation
L'article 2 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 2 bis
Prise en charge par les EPCI et les syndicats
d'énergie d'études
et travaux de rénovation
énergétique
L'article 2 bis est adopté dans la rédaction du Sénat.
Article 2 ter
Application outre-mer
L'article 2 ter est adopté dans la rédaction du Sénat.
La commission mixte paritaire adopte, ainsi rédigées, l'ensemble des dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à ouvrir le tiers-financement à l'État, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique.
En conséquence, la commission mixte paritaire vous demande d'adopter la proposition de loi dans le texte figurant dans le document annexé au présent rapport.
La réunion est close à 15h15.