COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DES FINANCES

Lundi 21 novembre 2022

- Présidence de M. Claude Raynal, président -

La réunion est ouverte à 9 h 30.

Projet de loi de finances pour 2023 - Examen des amendements de séance sur la première partie

M. Claude Raynal, président. - Nous reprenons l'examen des amendements de séance sur la première partie du projet de loi de finances (PLF) pour 2023.

EXAMEN DES AMENDEMENTS DU RAPPORTEUR GÉNÉRAL (SUITE)

Article 8

L'amendement de coordination I-1730 est adopté.

Après l'article 10 ter

L'amendement rédactionnel I-1715 rectifié est adopté.

Article 10 octies

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - L'amendement I-132, que nous avons adopté le 9 novembre dernier, visait à sécuriser le dispositif d'extension de la procédure d'invalidation du numéro de TVA par l'administration fiscale introduit par l'Assemblée nationale.

La rectification, qui résulte de mes échanges avec l'administration fiscale, vise à garantir un meilleur équilibre entre la sécurisation du dispositif et la lutte contre les schémas complexes de fraude à la TVA. Plutôt que de réserver le dispositif à une présomption de fraude comme le prévoit l'amendement initial, il est proposé de retenir les indices sérieux et concordants, conformément aux termes de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE). Tel est l'objet de l'amendement n°  I-132 rectifié.

AVIS RECTIFIÉS

Article additionnel après l'article 7 (suite)

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Je propose un avis de sagesse sur les amendements identiques nos  I-150 rectifié ter et I-1428 rectifié, qui modifient le début de la durée d'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour les logements issus de la reconversion des ouvrages olympiques.

La commission s'en remet à la sagesse du Sénat sur les amendements identiques nos  I-150 rectifié ter et I-1428 rectifié.

Après l'article 8 (suite)

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Je propose également un avis de sagesse sur l'amendement n°  I-231 rectifié ter, qui vise à créer un crédit d'impôt pour la conversion des motorisations de véhicules essence vers l'éthanol.

La commission s'en remet à la sagesse du Sénat sur l'amendement n°  I-231 rectifié ter.

Après l'article 8 ter (suite)

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Je demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n°  I-1190 rectifié bis, qui a pour objet de créer, pour l'année 2023, un tarif réduit de l'accise sur les gazoles et les essences consommés par les aides à domicile dans les zones de revitalisation rurale (ZRR).

La commission demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n°  I-1190 rectifié bis.

EXAMEN DES AMENDEMENTS DE SÉANCE (SUITE)

Après l'article 9 bis

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Avis défavorable à l'amendement n°  I-640 rectifié et avis de sagesse sur l'amendement n°  I-1030 rectifié bis.

Je demande le retrait de l'amendement no  I-338 rectifié, des amendements identiques nos  I-353 rectifié bis et I-1319 rectifié bis, des amendements identiques nos  I-560 rectifié et I-1330 rectifié bis, des amendements nos  I-811 rectifié et I-1239 rectifié ter, , des amendements identiques nos  I-162 rectifié ter et I-561 rectifié, des amendements identiques nos  I-1084 rectifié et I-1611 rectifié, ainsi que des amendements nos  I-360 rectifié bis, I-321 rectifié ter et I-761 rectifié bis.

M. Michel Canévet. - Pourquoi demandez-vous le retrait de tous ces amendements qui concernent les taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires ? Il faut laisser un peu de liberté aux élus locaux.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Avec la suppression de la taxe d'habitation, les demandes diffèrent selon les territoires et sont donc parfois contradictoires. L'amendement de M. Bas me paraît être un bon compromis et répondre aux attentes des uns et des autres ; il permettra d'engager la réflexion.

M. Michel Canévet. - Ne pourrions-nous pas considérer que les collectivités locales ont besoin d'un peu plus de liberté pour ce qui concerne la fixation des taux ?

M. Claude Raynal, président. - Nous aurons le débat en séance.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n°  I-640 rectifié. Elle demande le retrait de l'amendement ns  I-338 rectifié, des amendements identiques nos  I-353 rectifié bis et I-1319 rectifié bis, des amendements identiques nos  I-560 rectifié et I-1330 rectifié bis, des amendements nos  I-811 rectifié et I-1239 rectifié ter, des amendements identiques nos  I-162 rectifié ter et I-561 rectifié, des amendements identiques nos  I-1084 rectifié et I-1611 rectifié, ainsi que des amendements nos  I-360 rectifié bis, I-321 rectifié ter et I-761 rectifié bis. Elle s'en remet à la sagesse du Sénat sur l'amendement n°  I-1030 rectifié bis

Après l'article 11

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Je demande le retrait des amendements nos  I-605, I-555 et I-556 au profit de l'amendement no  I-193 rectifié bis, sur lequel j'émets un avis de sagesse. Je demande également le retrait de l'amendement n°  I-1416 rectifié.

La commission demande le retrait des amendements nos  I-605, I-555, I-556 et I-1416 rectifié. Elle s'en remet à la sagesse du Sénat sur l'amendement n°  I-193 rectifié bis.

Article 14 ter

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Avis défavorable à l'amendement n°  I-792. Je demande le retrait des amendements nos  I-143 rectifié et I-914, au profit de l'amendement n°  I-981. Avis favorable aux sous-amendements nos  I-1704 rectifié et I-1729. Demande de retrait des amendements nos  I-1114 rectifié bis, I-1295, I-1617 rectifié, I-185, I-186, I-62 rectifié ter, I-1290 et I-554 au profit de l'amendement n°  I-981.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° I-792. Elle demande le retrait des amendements nos  I-143 rectifié, I-914, I-1114 rectifié bis, I-1295, I-1617 rectifié, I-185, I-186, I-62 rectifié ter, I-1290 et I-554. Elle émet un avis favorable aux sous-amendements nos  I-1704 rectifié et I-1729.

Article 15

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Avis favorable aux amendements nos  I-483, I-909 rectifié et I-365 rectifié, sous réserve de les rectifier pour faire porter le plafond mordant des agences de l'eau à hauteur de 2,3 milliards d'euros.

La commission émet un avis favorable aux amendements nos  I-483, I-909 rectifié et I-365 rectifié, sous réserve de rectification.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Il en est de même pour les amendements identiques nos  I-1141 rectifié et I-654.

La commission émet un avis favorable aux amendements identiques nos  I-1141 rectifié et I-654, sous réserve de rectification.

La commission a également donné les avis suivants sur les autres amendements dont elle est saisie, qui sont retracés dans le tableau ci-après :

TABLEAU DES AVIS

Article additionnel après Article 7

Auteur

N°

Avis de la commission

Mme ESTROSI SASSONE

I-150 rect. ter

Sagesse

Article additionnel après Article 8

Auteur

N°

Avis de la commission

M. VERZELEN

I-231 rect. ter

Sagesse

Article additionnel après Article 8 ter

Auteur

N°

Avis de la commission

M. BOURGI

I-1190 rect. ter.

Avis du Gouvernement

Article 9

Auteur

N°

Avis de la commission

Mme LAVARDE

I-673 rect.

Sagesse

M. CORBISEZ

I-1252 rect.

Demande de retrait

Article additionnel après Article 9

Auteur

N°

Avis de la commission

Mme NOËL

I-1070 rect. bis

Défavorable

M. TISSOT

I-462

Demande de retrait

M. LABBÉ

I-1455 rect.

Demande de retrait

Article 9 bis

Auteur

N°

Avis de la commission

Mme BILLON

I-1236 rect.

Demande de retrait

Mme HAVET

I-1260 rect. bis

Demande de retrait

M. LEVI

I-206 rect.

Demande de retrait

M. CORBISEZ

I-1387 rect.

Demande de retrait

Mme ARTIGALAS

I-1106

Demande de retrait

M. PELLEVAT

I-647 rect.

Demande de retrait

M. KERROUCHE

I-548

Demande de retrait

Mme NOËL

I-359 rect.

Demande de retrait

Mme BILLON

I-1242 rect. ter

Demande de retrait

M. SAVOLDELLI

I-808

Demande de retrait

M. BRISSON

I-195 rect. bis

Défavorable

Mme ESPAGNAC

I-1616 rect.

Demande de retrait

Mme BLATRIX CONTAT

I-1105 rect.

Demande de retrait

Mme NOËL

I-1071 rect. ter

Demande de retrait

Mme ESPAGNAC

I-1591 rect.

Demande de retrait

M. BOURGI

I-384 rect. bis

Demande de retrait

M. FÉRAUD

I-557

Demande de retrait

M. SALMON

I-1085 rect. bis

Demande de retrait

Mme ESPAGNAC

I-1609 rect. bis

Demande de retrait

M. SALMON

I-1091

Demande de retrait

Article additionnel après Article 9 bis

Auteur

N°

Avis de la commission

M. DANTEC

I-640 rect.

Défavorable

Mme VERMEILLET

I-338 rect.

Demande de retrait

M. CHASSEING

I-353 rect. bis

Demande de retrait

M. STANZIONE

I-560 rect.

Demande de retrait

Mme Nathalie DELATTRE

I-1330 rect. bis

Demande de retrait

M. SAVOLDELLI

I-811 rect.

Demande de retrait

Mme BILLON

I-1239 rect. ter

Demande de retrait

M. BAS

I-1030 rect. bis

Sagesse

M. CABANEL

I-162 rect. ter

Demande de retrait

M. MARIE

I-561 rect.

Demande de retrait

M. SALMON

I-1084 rect.

Demande de retrait

Mme ESPAGNAC

I-1611 rect.

Demande de retrait

Mme NOËL

I-360 rect. bis

Demande de retrait

M. CANÉVET

I-321 rect. ter

Demande de retrait

Mme MORIN-DESAILLY

I-761 rect. bis

Demande de retrait

M. LE GLEUT

I-1246

Avis du Gouvernement

Mme PANTEL

I-886 rect.

Défavorable

Article 9 ter

Auteur

N°

Avis de la commission

M. LEVI

I-207 rect.

Défavorable

M. CORBISEZ

I-1388 rect.

Défavorable

M. BOCQUET

I-823

Demande de retrait

M. SALMON

I-1083

Demande de retrait

M. LEVI

I-208 rect.

Demande de retrait

M. CORBISEZ

I-1389 rect.

Demande de retrait

Article additionnel après Article 9 ter

Auteur

N°

Avis de la commission

Mme LIENEMANN

I-1148 rect.

Demande de retrait

Mme PAOLI-GAGIN

I-492 rect.

Demande de retrait

M. SALMON

I-1086 rect.

Demande de retrait

M. GONTARD

I-1286 rect.

Demande de retrait

Mme LIENEMANN

I-1155 rect.

Avis du Gouvernement

M. CHAIZE

I-1259 rect. quater

Demande de retrait

M. CHAIZE

I-1262 rect. quater

Défavorable

M. BREUILLER

I-596 rect.

Demande de retrait

Mme LIENEMANN

I-1151 rect.

Demande de retrait

Mme LÉTARD

I-754 rect. bis

Demande de retrait

M. PELLEVAT

I-648 rect.

Demande de retrait

M. IACOVELLI

I-1164 rect. bis

Demande de retrait

M. IACOVELLI

I-1163 rect. bis

Demande de retrait

M. SAVOLDELLI

I-805 rect.

Défavorable

M. RAYNAL

I-1630 rect. ter

Favorable

M. RAYNAL

I-1629 rect. octies

Favorable

M. RAYNAL

I-1628 rect. septies

Favorable

Mme de MARCO

I-1460 rect.

Défavorable

M. SAVOLDELLI

I-806 rect.

Demande de retrait

M. REDON-SARRAZY

I-1104 rect.

Demande de retrait

M. FÉRAUD

I-872 rect.

Avis du Gouvernement

Mme ESTROSI SASSONE

I-216 rect. bis

Demande de retrait

M. LEVI

I-36 rect.

Favorable

M. ANGLARS

I-167 rect.

Favorable

M. BONHOMME

I-178 rect.

Favorable

M. BRISSON

I-197 rect.

Favorable

M. CHASSEING

I-345 rect.

Favorable

Mme Maryse CARRÈRE

I-416 rect.

Favorable

M. BAZIN

I-664 rect. bis

Favorable

Mme CHAIN-LARCHÉ

I-899 rect. bis

Favorable

Mme PRÉVILLE

I-1033 rect.

Favorable

M. MEURANT

I-1134

Favorable

Mme LE HOUEROU

I-1183 rect. bis

Favorable

M. KERN

I-1195 rect.

Favorable

M. GENET

I-1268

Favorable

M. MENONVILLE

I-1499 rect.

Favorable

Mme ESTROSI SASSONE

I-223 rect. bis

Demande de retrait

M. BREUILLER

I-583

Demande de retrait

Mme LIENEMANN

I-1681 rect. bis

Demande de retrait

M. PLA

I-1097 rect.

Demande de retrait

M. SAUTAREL

I-377 rect.

Demande de retrait

M. SAUTAREL

I-378 rect.

Demande de retrait

M. SAUTAREL

I-379 rect.

Demande de retrait

M. BONHOMME

I-180

Avis du Gouvernement

M. BAZIN

I-660 rect. bis

Avis du Gouvernement

Mme ESTROSI SASSONE

I-212 rect. bis

Avis du Gouvernement

M. CHASSEING

I-406 rect.

Avis du Gouvernement

Mme Maryse CARRÈRE

I-418 rect.

Avis du Gouvernement

Mme CHAIN-LARCHÉ

I-897 rect. bis

Avis du Gouvernement

M. MEURANT

I-1132

Avis du Gouvernement

Mme LE HOUEROU

I-1179 rect.

Avis du Gouvernement

M. KERN

I-1193 rect.

Avis du Gouvernement

M. MENONVILLE

I-1496 rect.

Avis du Gouvernement

M. BREUILLER

I-591

Sagesse

Mme ARTIGALAS

I-1099

Sagesse

Mme LIENEMANN

I-1149

Sagesse

Mme MORIN-DESAILLY

I-757 rect.

Sagesse

M. BRISSON

I-246 rect. ter

Avis du Gouvernement

M. BRISSON

I-247 rect. ter

Avis du Gouvernement

M. BRISSON

I-248 rect. ter

Avis du Gouvernement

M. BRISSON

I-249 rect. ter

Avis du Gouvernement

Mme BLATRIX CONTAT

I-1109 rect.

Demande de retrait

M. POINTEREAU

I-656 rect.

Demande de retrait

M. BREUILLER

I-600 rect. bis

Demande de retrait

M. DELCROS

I-1687 rect.

Avis du Gouvernement

Mme LÉTARD

I-1571 rect.

Avis du Gouvernement

Mme ESTROSI SASSONE

I-215 rect. bis

Demande de retrait

M. Jean-Baptiste BLANC

I-1005 rect. bis

Demande de retrait

M. Jean-Baptiste BLANC

I-1011 rect. bis

Sagesse

M. BREUILLER

I-602

Défavorable

M. LEVI

I-34 rect.

Demande de retrait

M. ANGLARS

I-166 rect.

Demande de retrait

M. BONHOMME

I-179 rect.

Demande de retrait

M. CHASSEING

I-347 rect.

Demande de retrait

Mme Maryse CARRÈRE

I-417 rect.

Demande de retrait

M. CAPUS

I-517 rect.

Demande de retrait

M. BAZIN

I-662 rect. bis

Demande de retrait

Mme CHAIN-LARCHÉ

I-898 rect. bis

Demande de retrait

M. MEURANT

I-1135

Demande de retrait

Mme LE HOUEROU

I-1181 rect. bis

Demande de retrait

M. KERN

I-1194 rect.

Demande de retrait

M. GENET

I-1269

Demande de retrait

M. MENONVILLE

I-1497 rect.

Demande de retrait

M. BONNEAU

I-1694 rect.

Demande de retrait

Mme ESTROSI SASSONE

I-217 rect. bis

Favorable

M. DELCROS

I-78 rect. ter

Favorable

M. BREUILLER

I-580

Défavorable

Mme ARTIGALAS

I-1094 rect.

Défavorable

Mme LIENEMANN

I-1153 rect.

Défavorable

M. DECOOL

I-702 rect.

Demande de retrait

M. LEVI

I-35 rect.

Demande de retrait

M. BONHOMME

I-177 rect.

Demande de retrait

M. BRISSON

I-198 rect.

Demande de retrait

M. CHASSEING

I-349 rect.

Demande de retrait

Mme Maryse CARRÈRE

I-415 rect.

Demande de retrait

M. BAZIN

I-659 rect. bis

Demande de retrait

Mme PRÉVILLE

I-1034 rect. bis

Demande de retrait

M. MEURANT

I-1136 rect.

Demande de retrait

Mme LE HOUEROU

I-1178 rect.

Demande de retrait

M. MENONVILLE

I-1495 rect.

Demande de retrait

M. BONHOMME

I-183

Demande de retrait

M. CHAUVET

I-399 rect.

Défavorable

M. SEGOUIN

I-1665 rect. bis

Défavorable

M. REQUIER

I-1323 rect.

Défavorable

Mme BILLON

I-1243 rect. ter

Avis du Gouvernement

Mme VÉRIEN

I-1288 rect. bis

Sagesse

Mme LIENEMANN

I-1682 rect. bis

Demande de retrait

Article additionnel après Article 9 quater

Auteur

N°

Avis de la commission

M. DANTEC

I-652

Défavorable

M. ANGLARS

I-169 rect. bis

Demande de retrait

M. CHASSEING

I-352 rect.

Demande de retrait

Mme PANTEL

I-1303 rect. bis

Demande de retrait

Article additionnel après Article 10

Auteur

N°

Avis de la commission

Mme BILLON

I-1237 rect.

Avis du Gouvernement

Mme BILLON

I-1238 rect.

Avis du Gouvernement

M. PANUNZI

I-280 rect. bis

Demande de retrait

Article additionnel après Article 10 ter

Auteur

N°

Avis de la commission

Mme Nathalie GOULET

I-357 rect.

Demande de retrait

Article 10 quinquies

Auteur

N°

Avis de la commission

Mme ESTROSI SASSONE

I-219 rect. bis

Avis du Gouvernement

Article additionnel après Article 10 octies

Auteur

N°

Avis de la commission

Mme Nathalie GOULET

I-24 rect.

Demande de retrait

Mme de MARCO

I-1483 rect. bis

Demande de retrait

Article additionnel après Article 10 decies

Auteur

N°

Avis de la commission

M. BABARY

I-268 rect. ter

Demande de retrait

Article additionnel après Article 10 octodecies

Auteur

N°

Avis de la commission

Mme Nathalie GOULET

I-788

Défavorable

M. BILHAC

I-1250 rect.

Défavorable

Article additionnel après Article 11

Auteur

N°

Avis de la commission

Mme ESPAGNAC

I-1528 rect.

Défavorable

Mme ESPAGNAC

I-1529 rect.

Défavorable

M. BACCI

I-1123 rect.

Avis du Gouvernement

Mme Nathalie DELATTRE

I-1349 rect.

Avis du Gouvernement

Mme Nathalie DELATTRE

I-1331 rect. bis

Demande de retrait

Mme Nathalie DELATTRE

I-1333 rect.

Défavorable

M. REQUIER

I-1312 rect.

Avis du Gouvernement

M. CHAIZE

I-391 rect. bis

Avis du Gouvernement

M. BREUILLER

I-605

Demande de retrait

M. FÉRAUD

I-555

Demande de retrait

M. FÉRAUD

I-556

Demande de retrait

M. BRISSON

I-193 rect. bis

Sagesse

M. LAFON

I-1416 rect.

Demande de retrait

M. BRISSON

I-192 rect. bis

Demande de retrait

Mme BERTHET

I-778 rect.

Demande de retrait

Mme BERTHET

I-779 rect.

Demande de retrait

Mme BERTHET

I-776 rect.

Demande de retrait

Mme Nathalie DELATTRE

I-1352 rect.

Demande de retrait

Mme Nathalie DELATTRE

I-1353 rect.

Demande de retrait

M. SALMON

I-1082

Défavorable

M. PARIGI

I-440 rect. bis

Demande de retrait

Article 11 bis

Auteur

N°

Avis de la commission

M. GREMILLET

I-1581 rect.

Favorable

Article 11 quater

Auteur

N°

Avis de la commission

Le Gouvernement

I-1171

Favorable

Article 11 quinquies

Auteur

N°

Avis de la commission

Mme DELMONT-KOROPOULIS

I-1638 rect.

Demande de retrait

Article additionnel après Article 11 quinquies

Auteur

N°

Avis de la commission

Mme LAVARDE

I-540 rect.

Avis du Gouvernement

Article additionnel après Article 11 septies

Auteur

N°

Avis de la commission

M. DELAHAYE

I-29 rect.

Sagesse

Article 11 octies

Auteur

N°

Avis de la commission

Mme LAVARDE

I-4 rect.

Favorable

Mme CUKIERMAN

I-812

Favorable

Article additionnel après Article 11 octies

Auteur

N°

Avis de la commission

M. Patrice JOLY

I-628 rect. ter

Défavorable

Mme PAOLI-GAGIN

I-498 rect. bis

Demande de retrait

M. REQUIER

I-1309 rect. bis

Demande de retrait

Mme PAOLI-GAGIN

I-499 rect. bis

Demande de retrait

Mme PRÉVILLE

I-1050 rect. bis

Demande de retrait

M. SALMON

I-1088 rect.

Demande de retrait

M. REQUIER

I-1310 rect. bis

Demande de retrait

M. CAPUS

I-516 rect. bis

Sagesse

Mme VERMEILLET

I-532 rect. bis

Sagesse

M. PIEDNOIR

I-1158 rect.

Sagesse

Mme GRÉAUME

I-1176 rect.

Demande de retrait

Mme BLATRIX CONTAT

I-639 rect. bis

Demande de retrait

M. CABANEL

I-883 rect. bis

Demande de retrait

M. SALMON

I-1081 rect.

Demande de retrait

Mme PRÉVILLE

I-1054 rect. bis

Demande de retrait

M. DEVINAZ

I-1548 rect. bis

Demande de retrait

M. SALMON

I-1080 rect.

Demande de retrait

M. MONTAUGÉ

I-730 rect. bis

Demande de retrait

M. SAVOLDELLI

I-807

Défavorable

M. MÉRILLOU

I-693 rect. ter

Défavorable

M. MOUILLER

I-240 rect. bis

Avis du Gouvernement

M. SAVOLDELLI

I-809

Défavorable

M. REICHARDT

I-1695 rect.

Demande de retrait

M. REICHARDT

I-1697 rect.

Demande de retrait

M. REICHARDT

I-1696 rect.

Demande de retrait

M. KERN

I-304 rect. bis

Demande de retrait

Mme de CIDRAC

I-1559 rect.

Demande de retrait

M. de NICOLAY

I-1127 rect. bis

Demande de retrait

M. FERNIQUE

I-1209 rect.

Demande de retrait

M. CORBISEZ

I-1390 rect. bis

Demande de retrait

M. MIZZON

I-929 rect. bis

Demande de retrait

M. de NICOLAY

I-1129 rect. bis

Demande de retrait

Mme SAINT-PÉ

I-1217 rect. bis

Demande de retrait

M. VANLERENBERGHE

I-1258 rect. bis

Demande de retrait

M. DEVINAZ

I-1545 rect. bis

Demande de retrait

M. KERN

I-305 rect. bis

Demande de retrait

M. CANÉVET

I-320 rect. bis

Demande de retrait

M. KERROUCHE

I-400 rect. ter

Demande de retrait

Mme PRÉVILLE

I-1045 rect. bis

Demande de retrait

M. CADEC

I-65 rect.

Défavorable

Mme ESPAGNAC

I-1607

Défavorable

M. CADEC

I-66 rect.

Défavorable

Mme ARTIGALAS

I-1103 rect. ter

Défavorable

M. BREUILLER

I-584 rect.

Défavorable

M. MÉRILLOU

I-558 rect.

Défavorable

M. FÉRAUD

I-873 rect.

Défavorable

M. SAVOLDELLI

I-799 rect.

Défavorable

M. GILLÉ

I-955

Défavorable

M. JACQUIN

I-1119 rect. bis

Défavorable

M. BENARROCHE

I-335 rect.

Avis du Gouvernement

M. BENARROCHE

I-336 rect.

Avis du Gouvernement

M. GOLD

I-1400 rect. ter

Avis du Gouvernement

M. BREUILLER

I-565 rect.

Avis du Gouvernement

M. CAPO-CANELLAS

I-958 rect.

Avis du Gouvernement

M. TABAROT

I-715 rect. bis

Avis du Gouvernement

M. BOCQUET

I-840 rect.

Avis du Gouvernement

M. LE RUDULIER

I-403 rect. ter

Avis du Gouvernement

M. Philippe DOMINATI

I-927 rect. quinquies

Demande de retrait

Article additionnel après Article 11 nonies

Auteur

N°

Avis de la commission

M. CANÉVET

I-314 rect.

Demande de retrait

Mme PAOLI-GAGIN

I-496 rect.

Demande de retrait

Mme PROCACCIA

I-913 rect. bis

Avis du Gouvernement

M. THÉOPHILE

I-1432 rect.

Avis du Gouvernement

Mme Nathalie DELATTRE

I-1627 rect.

Demande de retrait

M. CABANEL

I-1364 rect. bis

Demande de retrait

M. BUIS

I-1657 rect.

Demande de retrait

Article 12

Auteur

N°

Avis de la commission

M. SAVOLDELLI

I-790

Défavorable

M. BREUILLER

I-577

Défavorable

M. LE RUDULIER

I-402 rect. ter

Défavorable

M. KERROUCHE

I-404 rect. quater

Défavorable

Mme GACQUERRE

I-1437 rect. bis

Défavorable

Mme BORCHIO FONTIMP

I-278 rect. bis

Défavorable

M. SAUTAREL

I-373 rect.

Défavorable

Mme GATEL

I-524 rect.

Défavorable

M. COZIC

I-552

Défavorable

M. VERZELEN

I-918 rect.

Défavorable

M. BAZIN

I-1009 rect. bis

Défavorable

Mme NOËL

I-1072 rect. bis

Défavorable

Mme Maryse CARRÈRE

I-1397 rect.

Défavorable

M. MENONVILLE

I-1487 rect.

Défavorable

M. DELCROS

I-64 rect. ter

Demande de retrait

M. CAPUS

I-519 rect.

Défavorable

M. SAVOLDELLI

I-800

Défavorable

M. PARIGI

I-441 rect. bis

Défavorable

M. DARNAUD

I-1197 rect.

Défavorable

M. MARIE

I-1576 rect. bis

Défavorable

Article additionnel après Article 12

Auteur

N°

Avis de la commission

Mme SOLLOGOUB

I-878 rect. bis

Demande de retrait

M. Patrice JOLY

I-460 rect.

Demande de retrait

M. LOZACH

I-892 rect. bis

Demande de retrait

M. CABANEL

I-1345 rect.

Demande de retrait

M. ROUX

I-1426 rect.

Demande de retrait

Mme ESPAGNAC

I-1585

Demande de retrait

M. MAUREY

I-669 rect. ter

Sagesse

M. Pascal MARTIN

I-242 rect. sexies

Demande de retrait

M. DOSSUS

I-905 rect.

Demande de retrait

Mme Nathalie DELATTRE

I-1357 rect. bis

Demande de retrait

M. VERZELEN

I-228 rect.

Demande de retrait

M. GILLÉ

I-1125

Demande de retrait

M. VERZELEN

I-229 rect.

Demande de retrait

Article 13

Auteur

N°

Avis de la commission

M. DELCROS

I-63 rect. bis

Sagesse

M. Jean-Baptiste BLANC

I-294 rect. ter

Sagesse

Mme VERMEILLET

I-536 rect.

Sagesse

M. Jean-Baptiste BLANC

I-295 rect. bis

Demande de retrait

M. MENONVILLE

I-936 rect.

Demande de retrait

M. MENONVILLE

I-937 rect.

Demande de retrait

Article additionnel après Article 13

Auteur

N°

Avis de la commission

M. Jean-Baptiste BLANC

I-297 rect. bis

Demande de retrait

M. CHAIZE

I-1263 rect.

Demande de retrait

Article 14

Auteur

N°

Avis de la commission

M. CANÉVET

I-315 rect.

Défavorable

M. BILHAC

I-1255 rect. bis

Favorable si rectifié

M. DELCROS

I-141

Favorable

M. Cédric VIAL

I-1685

Favorable

Mme Maryse CARRÈRE

I-1300 rect.

Avis du Gouvernement

Mme LÉTARD

I-744 rect.

Défavorable

Mme Maryse CARRÈRE

I-1299 rect.

Sagesse

Mme GATEL

I-528 rect.

Sagesse

Mme NOËL

I-1073 rect. bis

Sagesse

Mme CUKIERMAN

I-1427

Sagesse

M. MARIE

I-553

Sagesse

Mme VERMEILLET

I-534 rect.

Sagesse

Mme GATEL

I-529 rect.

Demande de retrait

M. MARIE

I-1577 rect. ter

Demande de retrait

M. BREUILLER

I-585

Demande de retrait

M. FERNIQUE

I-1205

Défavorable

Mme NOËL

I-1074 rect. bis

Défavorable

M. SAVOLDELLI

I-795

Défavorable

M. BREUILLER

I-573

Défavorable

Mme BRULIN

I-798

Défavorable

M. SAVOLDELLI

I-924

Défavorable

M. BILHAC

I-1305 rect.

Défavorable

Mme PANTEL

I-1253 rect.

Défavorable

M. PANUNZI

I-307 rect.

Demande de retrait

M. VERZELEN

I-919 rect.

Défavorable

M. BAZIN

I-1010 rect. bis

Défavorable

Mme Maryse CARRÈRE

I-1398 rect.

Défavorable

M. MENONVILLE

I-1488 rect.

Défavorable

Article additionnel après Article 14

Auteur

N°

Avis de la commission

M. Patrice JOLY

I-629 rect. bis

Défavorable

M. DELCROS

I-22

Défavorable

M. Jean-Baptiste BLANC

I-290 rect. bis

Défavorable

M. DECOOL

I-704 rect.

Défavorable

Mme CUKIERMAN

I-801

Défavorable

M. LEFÈVRE

I-995 rect.

Défavorable

M. BILHAC

I-1367 rect.

Défavorable

M. MARIE

I-1578 rect. bis

Défavorable

M. TISSOT

I-1646

Défavorable

Mme VERMEILLET

I-535 rect.

Défavorable

M. FERNIQUE

I-1210

Défavorable

M. GILLÉ

I-1540 rect.

Défavorable

M. SAVOLDELLI

I-794

Défavorable

M. SAVOLDELLI

I-797

Défavorable

Mme VERMEILLET

I-537 rect.

Défavorable

M. DOSSUS

I-906

Défavorable

M. LEFÈVRE

I-996 rect.

Défavorable

M. SAVOLDELLI

I-802

Défavorable

M. SAUTAREL

I-376 rect.

Défavorable

M. MIZZON

I-720 rect.

Défavorable

M. PELLEVAT

I-645 rect. bis

Avis du Gouvernement

M. Jean-Baptiste BLANC

I-289 rect. ter

Demande de retrait

M. PARIGI

I-442 rect. bis

Demande de retrait

Mme MONIER

I-1644 rect.

Défavorable

Mme Nathalie DELATTRE

I-1343

Demande de retrait

M. TISSOT

I-1660 rect.

Défavorable

M. SAVOLDELLI

I-796

Défavorable

M. LABBÉ

I-1451

Défavorable

M. SAVOLDELLI

I-803 rect.

Défavorable

M. WATTEBLED

I-708 rect.

Défavorable

M. MICHAU

I-994 rect. bis

Défavorable

Mme Maryse CARRÈRE

I-1399 rect. bis

Défavorable

Mme MONIER

I-1643 rect.

Défavorable

Article 14 bis

Auteur

N°

Avis de la commission

Le Gouvernement

I-1711

Sagesse

Article additionnel après Article 14 bis

Auteur

N°

Avis de la commission

M. SAVOLDELLI

I-793

Demande de retrait

Article 14 ter

Auteur

N°

Avis de la commission

M. SAVOLDELLI

I-792

Défavorable

M. DELAHAYE

I-143 rect.

Demande de retrait

M. DELCROS

I-914

Demande de retrait

M. RETAILLEAU

I-1704 rect.

Favorable

Mme LAVARDE

I-1729

Favorable

Mme NOËL

I-1114 rect. bis

Demande de retrait

M. RAMBAUD

I-1295

Demande de retrait

M. GENET

I-1617 rect.

Demande de retrait

M. BENARROCHE

I-185

Demande de retrait

M. BENARROCHE

I-186

Demande de retrait

M. DELCROS

I-62 rect. ter

Demande de retrait

M. PATIENT

I-1290

Demande de retrait

Mme CONCONNE

I-554

Demande de retrait

Article additionnel après Article 14 ter

Auteur

N°

Avis de la commission

M. FICHET

I-390 rect. quater

Demande de retrait

M. MENONVILLE

I-1489 rect.

Défavorable

M. GENET

I-1618 rect.

Demande de retrait

M. LABBÉ

I-1450

Défavorable

M. JACQUIN

I-1120 rect.

Défavorable

Mme PANTEL

I-1254 rect.

Défavorable

Article additionnel après Article 15 A

Auteur

N°

Avis de la commission

M. GILLÉ

I-1542 rect. bis

Demande de retrait

Article 15 B

Auteur

N°

Avis de la commission

Mme LAVARDE

I-3 rect.

Favorable

Mme PRÉVILLE

I-1631 rect.

Favorable

Article additionnel après Article 15 B

Auteur

N°

Avis de la commission

M. RAMBAUD

I-1633 rect.

Défavorable

M. DOSSUS

I-900 rect.

Avis du Gouvernement

M. BOCQUET

I-825 rect.

Avis du Gouvernement

Article 15

Auteur

N°

Avis de la commission

M. DOSSUS

I-904

Demande de retrait

M. GILLÉ

I-483

Favorable si rectifié

M. POINTEREAU

I-909 rect.

Favorable si rectifié

M. ANGLARS

I-719 rect.

Demande de retrait

Mme BILLON

I-1241 rect. bis

Demande de retrait

M. MENONVILLE

I-1490 rect.

Demande de retrait

M. RAMBAUD

I-1632 rect.

Demande de retrait

M. GREMILLET

I-1649 rect.

Demande de retrait

Le Gouvernement

I-1705

Favorable

M. MOUILLER

I-915 rect. ter

Demande de retrait

M. CANÉVET

I-1407 rect.

Demande de retrait

M. BOCQUET

I-854

Défavorable

M. BONHOMME

I-364 rect. bis

Demande de retrait

Mme VARAILLAS

I-923

Demande de retrait

M. DANTEC

I-654

Favorable si rectifié

Mme PRÉVILLE

I-1141 rect.

Favorable si rectifié

Mme MORIN-DESAILLY

I-770 rect.

Demande de retrait

M. BOCQUET

I-841

Défavorable

M. LOZACH

I-1028

Défavorable

Mme HARRIBEY

I-1029

Défavorable

Mme de MARCO

I-1476

Demande de retrait

M. Jean-Michel ARNAUD

I-621 rect.

Favorable

M. REQUIER

I-674 rect.

Favorable

M. Alain MARC

I-741 rect.

Favorable

M. BABARY

I-859 rect.

Favorable

M. LEMOYNE

I-933 rect. bis

Favorable

Mme BLATRIX CONTAT

I-1108

Favorable

M. CANÉVET

I-1411 rect.

Favorable

M. PLA

I-389 rect. ter

Demande de retrait

M. REQUIER

I-675 rect.

Demande de retrait

M. Alain MARC

I-740 rect.

Demande de retrait

M. BABARY

I-860 rect.

Demande de retrait

M. LEMOYNE

I-935 rect. bis

Demande de retrait

M. CANÉVET

I-1412 rect.

Demande de retrait

M. BONHOMME

I-366 rect. bis

Demande de retrait

Article additionnel après Article 15

Auteur

N°

Avis de la commission

Mme PRÉVILLE

I-1051 rect. bis

Demande de retrait

M. DUPLOMB

I-1606 rect.

Avis du Gouvernement

M. GREMILLET

I-1670 rect.

Avis du Gouvernement

M. CHANTREL

I-1220 rect.

Demande de retrait

M. CANÉVET

I-77 rect.

Demande de retrait

M. LEMOYNE

I-1294 rect.

Demande de retrait

M. LEMOYNE

I-1692 rect. bis

Favorable

Mme ESTROSI SASSONE

I-224 rect. ter

Avis du Gouvernement

M. BOCQUET

I-821

Défavorable

M. FÉRAUD

I-481

Défavorable

M. BREUILLER

I-530

Défavorable

M. BREUILLER

I-563

Défavorable

M. FÉRAUD

I-482

Défavorable

M. GONTARD

I-1282

Défavorable

M. GONTARD

I-1278

Défavorable

M. GONTARD

I-1281

Demande de retrait

M. GILLÉ

I-957

Demande de retrait

Article 16

Auteur

N°

Avis de la commission

Mme LÉTARD

I-1636 rect.

Demande de retrait

Mme LÉTARD

I-1637 rect.

Sagesse

Article 18

Auteur

N°

Avis de la commission

M. ASSOULINE

I-1027

Défavorable

Article additionnel après Article 18

Auteur

N°

Avis de la commission

M. ASSOULINE

I-1026 rect.

Défavorable

Mme de MARCO

I-1477

Défavorable

M. BOCQUET

I-824 rect.

Demande de retrait

M. DOSSUS

I-903 rect.

Demande de retrait

Mme Laure DARCOS

I-58 rect. ter

Demande de retrait

Mme de MARCO

I-1478

Défavorable

M. DOSSUS

I-902 rect.

Demande de retrait

M. SOL

I-676 rect. bis

Avis du Gouvernement

Article 23

Auteur

N°

Avis de la commission

Le Gouvernement

I-1276

Favorable

Article 24 bis

Auteur

N°

Avis de la commission

M. GREMILLET

I-1583 rect.

Sagesse

Article additionnel après Article 25

Auteur

N°

Avis de la commission

M. PERRIN

I-41

Demande de retrait

Article 26

Auteur

N°

Avis de la commission

M. BREUILLER

I-581

Demande de retrait

La réunion est close à 10 heures

Jeudi 24 novembre 2022

- Présidence de Mme Christine Lavarde, vice-président -

La réunion est ouverte à 9 h 30.

Projet de loi de finances pour 2023 - Examen des amendements du rapporteur général

Mme Christine Lavarde, présidente. - Nous débutons nos travaux par l'examen de trois amendements portant articles additionnels du rapporteur général.

EXAMEN DES AMENDEMENTS DU RAPPORTEUR GÉNÉRAL

Article 27 (crédits de la mission)

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - L'amendement n°  II-439 met en oeuvre la proposition de redéploiement des effectifs à l'intérieur de l'administration fiscale pour augmenter le nombre des officiers fiscaux judiciaires (OFJ) qui travaillent au sein du service d'enquêtes judiciaires des finances (SEJF). Un mouvement de 1,5 million d'euros est donc prévu, sachant que l'objectif est d'atteindre, conformément aux recommandations de la mission relative à la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales, une hausse de 40 emplois dans ce service, par redéploiement, sur les cinq prochaines années.

L'amendement n°  II-439 est adopté.

Article 30 (objectifs et indicateurs de performance)

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Dans le cadre de la même mission d'information, nous avions évoqué la question des différents procédés pour mieux contrôler et identifier les fraudeurs, notamment avec le recours à de nouveaux procédés. L'amendement n°  II-437 crée un indicateur supplémentaire afin de mesurer l'efficacité des contrôles ciblés, notamment par l'intelligence artificielle et le datamining.

L'amendement n°  II-437 est adopté.

Après l'article 43

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - L'amendement n°  II-438 a pour effet de réduire le nombre de membres de la commission des infractions fiscales (CIF) de 28 à 16, au regard de sa baisse d'activité.

L'amendement n°  II-438 est adopté.

Projet de loi de finances pour 2023 - Mission « Gestion des finances publiques », « Transformation et fonction publiques », « Crédits non répartis » et compte d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'État » - Examen des amendements de séance

Mme Christine Lavarde, présidente. - Nous examinons les amendements de séance sur les missions « Transformation et fonction publiques », « Gestion des finances publiques » et « Crédits non répartis », ainsi que sur le compte d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'État ».

MISSION « TRANSFORMATION ET FONCTION PUBLIQUE »

Article 27 (crédits de la mission)

M. Claude Nougein, rapporteur spécial de la mission « Transformation et fonction publique », « Gestion des finances publiques » et « Crédits non répartis ». - L'amendement no  II-412 du Gouvernement alloue 2 millions d'euros supplémentaires pour le baromètre des résultats de l'action publique. Nous proposons un avis défavorable, principalement pour des raisons de forme : on observe chaque année une sous-exécution de l'ordre de plusieurs dizaines de millions d'euros sur le programme, il n'est donc pas nécessaire d'ouvrir de nouveaux crédits. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° II-412.

M. Claude Nougein, rapporteur spécial. - L'amendement no  II-204 rectifié augmente de 100 millions d'euros les crédits alloués aux conseillers numériques France Services. Ils disposent déjà de crédits suffisants pour leur formation et accompagnement. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° II-204.

M. Claude Nougein, rapporteur spécial. - L'amendement no  II-58 rectifié quater augmente de 250 000 euros le budget du fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP). Le programme est déjà solide et, surtout, financé par des contributions employeurs. Demande de retrait.

La commission demande le retrait de l'amendement n° II-58 rectifié quater.

OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE DE LA MISSION « TRANSFORMATION ET FONCTION PUBLIQUE »

Article 30 (objectifs et indicateurs de performance)

La commission s'en remet à la sagesse du Sénat sur l'amendement n°  II-102.

MISSION « GESTION DES FINANCES PUBLIQUES »

Article 27 (crédits de la mission)

M. Claude Nougein, rapporteur spécial. - L'amendement no  II-149 vise à geler le « glissement vieillesse technicité » (GVT) pendant six mois. Il nous semble que, pour réduire la dépense publique, il vaut mieux réduire le nombre de fonctionnaires que geler le GVT. Demande de retrait.

La commission demande le retrait de l'amendement n° II-149.

M. Claude Nougein, rapporteur spécial. - L'amendement no  II-109 augmente les crédits alloués à la direction générale des finances publiques (DGFiP), avec pour seul objectif de créer des emplois supplémentaires. Cette proposition s'inscrit à contre-courant de la baisse régulière des effectifs au sein du ministère de l'économie et des finances depuis quelques années.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° II-109.

M. Claude Nougein, rapporteur spécial. - L'amendement no  II-189 rectifié bis augmente de 100 millions d'euros les crédits dédiés à la douane, au profit du protocole d'accord en faveur des buralistes. Nous comprenons les inquiétudes, mais 65 millions d'euros de crédits sont déjà ouverts en 2023. Cela nous semble suffisant, d'autant que l'architecture des aides devrait être prochainement révisée.

La commission demande le retrait de l'amendement n° II-189 rectifié bis.

M. Claude Nougein, rapporteur spécial. - L'amendement no  II-110 propose un accompagnement au développement des monnaies locales complémentaires. Ces monnaies peuvent se développer sans solliciter des dépenses supplémentaires de l'État.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° II-110.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n°  II-161 rectifié ter.

MISSION « CRÉDITS NON RÉPARTIS »

Article 27 (crédits de la mission)

M. Claude Nougein, rapporteur spécial. - L'amendement no  II-197 rectifié augmente de 15 millions d'euros les crédits du programme 551 « Provision relative aux rémunérations publiques ». Ce programme regroupe des crédits ayant uniquement vocation à être répartis au sein des différentes missions du budget de l'État. La provision ne peut donc en aucun cas être utilisée pour abonder les budgets des hôpitaux. Demande de retrait.

La commission demande le retrait de l'amendement n° II-197 rectifié.

M. Claude Nougein, rapporteur spécial. - L'amendement no  II-175 rectifié augmente de 5 millions d'euros les crédits pour financer l'extension de la prime de résidence des fonctionnaires résidant dans les communes de Haute-Savoie, où le prix du mètre carré est élevé. Beaucoup de départements pourraient demander la même chose. Demande de retrait.

La commission demande le retrait de l'amendement n° II-175 rectifié.

Mme Christine Lavarde, présidente. - Aucun amendement n'a été déposé sur le compte d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'État ».

La commission a donné les avis suivants sur les amendements dont elle est saisie, qui sont retracés dans le tableau ci-après :

TABLEAU DES AVIS

Auteur

N°

Avis de la commission

M. DELAHAYE

II-149

Demande de retrait

M. BREUILLER

II-109

Défavorable

M. BABARY

II-189 rect. bis

Demande de retrait

M. BREUILLER

II-110

Défavorable

Mme BLATRIX CONTAT

II-161 rect. ter

Défavorable

État B

Auteur

N°

Avis de la commission

Le Gouvernement

II-412

Défavorable

Mme Martine FILLEUL

II-204 rect.

Défavorable

M. MOUILLER

II-58 rect. quater

Demande de retrait

État G

Auteur

N°

Avis de la commission

Mme DI FOLCO

II-102

Sagesse

État B

Auteur

N°

Avis de la commission

Mme DESEYNE

II-197 rect.

Demande de retrait

M. PELLEVAT

II-175 rect.

Demande de retrait

Projet de loi de finances pour 2023 - Mission « Régimes sociaux et de retraite » et compte d'affectation spéciale « Pensions » (et articles 50 et 51) - Examen des amendements de séance

Mme Christine Lavarde, présidente. - Nous examinons les amendements de séance sur la mission « Régimes sociaux et de retraite » et le compte d'affectation spéciale « Pensions » (et articles 50 et 51).

Article 27 (crédits de la mission)

Mme Sylvie Vermeillet, rapporteure spéciale de la mission « Régimes sociaux et de retraite » et du compte d'affectation spéciale « Pensions ». - Sur un plan formel, l'amendement no  II-199 aurait davantage sa place dans le cadre de la réforme des retraites. Cet amendement, certes intéressant, va inévitablement créer un effet de seuil. Si l'on augmente les minima de pension, les personnes qui actuellement se situent juste au-dessus du seuil vont se trouver pénalisées. Demande de retrait.

La commission demande le retrait de l'amendement n° II-199.

Mme Christine Lavarde, présidente. - Aucun amendement n'a été déposé sur le compte d'affectation spéciale « Pensions ».

La commission a donné l'avis suivant sur l'amendement dont elle est saisie, qui est retracé dans le tableau ci-après :

TABLEAU DES AVIS

État B

Auteur

N°

Avis de la commission

Mme PONCET MONGE

II-199

Demande de retrait

Projet de loi de finances pour 2023 - Mission « Économie » (et article 43) et compte de concours financiers « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés » - Examen des amendements de séance

Mme Christine Lavarde, présidente. - Nous examinons les amendements de séance sur la mission « Économie » (et article 43) et le compte de concours financiers « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés ».

La commission a donné les avis suivants sur les amendements dont elle est saisie, qui sont retracés dans le tableau ci-après :

TABLEAU DES AVIS

État B

Auteur

N°

Avis de la commission

Mme Nathalie DELATTRE

II-191 rect.

Demande de retrait

Mme BERTHET

II-43 rect. ter

Demande de retrait

M. CORBISEZ

II-192 rect. bis

Demande de retrait

M. MONTAUGÉ

II-89

Sagesse

Mme BLATRIX CONTAT

II-207 rect. quater

Demande de retrait

M. BABARY

II-87

Défavorable

M. SALMON

II-185

Défavorable

M. CHAIZE

II-200 rect.

Favorable

M. GAY

II-201

Demande de retrait

M. BABARY

II-88

Demande de retrait

Mme JASMIN

II-196

Sagesse

M. BABARY

II-188 rect. bis

Demande de retrait

Mme BLATRIX CONTAT

II-194

Demande de retrait

M. SALMON

II-186

Défavorable

M. MONTAUGÉ

II-90

Sagesse

M. MONTAUGÉ

II-91

Favorable

Mme BERTHET

II-40 rect. bis

Demande de retrait

Mme BLATRIX CONTAT

II-148 rect. ter

Sagesse

M. BABARY

II-187 rect. bis

Favorable

Article additionnel après l'article 43

Mme BLATRIX CONTAT

II-144 rect. bis

Demande de retrait

Projet de loi de finances pour 2023 - Mission « Plan de relance » - Examen des amendements de séance

Mme Christine Lavarde, présidente. - Nous examinons les amendements de séance sur la mission « Plan de relance ».

Article 27 (crédits de la mission)

M. Jean-François Husson, rapporteur spécial de la mission « Plan de relance ». - L'amendement no  II-206 prévoit la création d'un programme consacré à la souveraineté alimentaire. Avis de retrait.

La commission demande le retrait de l'amendement n° II-206.

La commission demande le retrait de l'amendement n°  II-156 rectifié, de même que de l'amendement n°  II-205.

La commission a donné les avis suivants sur les amendements dont elle est saisie, qui sont retracés dans le tableau ci-après :

TABLEAU DES AVIS

État B

Auteur

N°

Avis de la commission

Mme COHEN

II-206 rect.

Demande de retrait

Mme Gisèle JOURDA

II-156 rect. bis

Demande de retrait

Mme APOURCEAU-POLY

II-205 rect.

Demande de retrait

Projet de loi de finances pour 2023 - Mission « Investir pour la France de 2030 » - Examen des amendements de séance

Mme Christine Lavarde, présidente. - Nous examinons les amendements déposés de séance sur la mission « Investir pour la France de 2030 ».

La commission a donné les avis suivants sur les amendements dont elle est saisie, qui sont retracés dans le tableau ci-après :

TABLEAU DES AVIS

État B (Article 27)

Auteur

N°

Avis de la commission

M. GONTARD

II-122

Demande de retrait

M. BREUILLER

II-121 rect.

Demande de retrait

M. BREUILLER

II-125

Demande de retrait

Mme BLATRIX CONTAT

II-147 rect. bis

Demande de retrait

M. BREUILLER

II-124

Demande de retrait

Mme BLATRIX CONTAT

II-155 rect. bis

Demande de retrait

M. BREUILLER

II-123

Demande de retrait

M. CORBISEZ

II-193 rect.

Demande de retrait

Article additionnel après l'article 43

Auteur

N°

Avis de la commission

M. BREUILLER

II-119

Défavorable

M. BREUILLER

II-120

Demande de retrait

Projet de loi de finances pour 2023 - Mission « Engagements financiers de l'État » et comptes de concours financiers « Prêts et avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics » et « Accords monétaires internationaux » - Examen des amendements de séance

Mme Christine Lavarde, présidente. - Nous examinons les amendements de séance sur les missions « Engagements financiers de l'État », « Remboursement et dégrèvement », le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » et les comptes de concours financiers « Prêts et avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics » et « Accords monétaires internationaux ».

EXAMEN DES AMENDEMENTS DU RAPPORTEUR SPÉCIAL

Article 27 (crédits de la mission)

M. Jérôme Bascher, rapporteur spécial de la mission « Engagements financiers de l'État ». - L'amendement no  II-442 concerne les prêts garantis par l'État (PGE). Si le Gouvernement croit à ses prévisions de croissance, il n'y a aucune raison que les PGE augmentent de manière massive. Le Gouvernement a supprimé 2 milliards d'euros en loi de finances rectificative (LFR). Si l'on privilégie une loi d'écoulement, nous disons qu'il est possible de supprimer 700 millions d'euros pour l'année prochaine.

L'amendement n°  II-442 est adopté.

M. Jérôme Bascher, rapporteur spécial. - L'amendement no  II-443 vise à supprimer le programme 369 « Amortissement de la dette de l'État liée à la covid-19 ». Cela ne changera rien, hélas, au déficit public.

L'amendement n°  II-443 est adopté.

Projet de loi de finances pour 2023 - Compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » - Examen des amendements de séance

EXAMEN DE L'AMENDEMENT DU RAPPORTEUR GÉNÉRAL

Article 29 (crédits du compte)

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - L'amendement no  II-441 permet d'assurer la cohérence du texte au regard de l'amendement n° II-443. Il propose d'annuler les 6,6 milliards d'euros du programme 732 « Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État », abondé par les crédits du programme 369. Ces crédits, comme nous l'avons déjà dit, relèvent du simple effet d'affichage.

L'amendement n°  II-441 est adopté.

Après l'article 49

Mme Christine Lavarde, présidente. - Nous examinons les amendements nos  II-105 et II-195 rattachés au compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État »

La commission demande le retrait des amendements nos II-105 et II-195 rectifié.

Mme Christine Lavarde, présidente. - Aucun amendement de séance n'a été déposé sur la mission « Remboursements et dégrèvements », ni sur le compte de concours financiers « Prêts et avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics » et « Accords monétaires internationaux ».

La commission a donné les avis suivants sur les amendements dont elle est saisie, qui sont retracés dans le tableau ci-après :

TABLEAU DES AVIS

Article additionnel après l'article 49

Auteur

N°

Avis de la commission

M. BREUILLER

II-105

Demande de retrait

Mme BLATRIX CONTAT

II-195 rect.

Demande de retrait

Projet de loi de finances pour 2023 - Mission « Sécurités » (et article 46 ter) et compte d'affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » - Examen des amendements de séance

Mme Christine Lavarde, présidente. - Nous examinons les amendements de séance sur la mission « Sécurités » (et article 46 ter) et le compte d'affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers ».

M. Philippe Dominati, rapporteur spécial sur la mission « Sécurités » et le compte d'affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers ». - De manière générale, les amendements concernant la mission « Sécurités » sont tous intéressants ; mais, le plus souvent, il s'agit de transférer des moyens de la gendarmerie nationale vers la police nationale, ou l'inverse.

OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE DE LA MISSION « SÉCURITÉS »

Article 30 (objectifs et indicateurs de performance)

M. Philippe Dominati, rapporteur spécial. - Je propose un avis de sagesse sur l'amendement no  II-413, une demande de retrait de l'amendement no  II-296 et une demande d'avis du Gouvernement pour le n° II-295. Les indicateurs sont souvent pertinents, mais cela occasionne des charges administratives supplémentaires. Un des indicateurs prévoit, par exemple, de mesurer le temps de présence des agents sur la voie publique ; pour l'alimenter, des agents seront contraints de rester dans le commissariat.

La commission s'en remet à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° II-413. Elle demande le retrait de l'amendement n° II-296 et l'avis du Gouvernement pour le n° II-295.

Après l'article 46 ter

M. Philippe Dominati, rapporteur spécial. - Avis favorable à l'amendement du Gouvernement no  II-349.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° II-349.

Mme Christine Lavarde, présidente. - Aucun amendement n'a été déposé sur le compte d'affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers ».

TABLEAU DES AVIS

État B

Auteur

N°

Avis de la commission

Le Gouvernement

II-415

Favorable

Le Gouvernement

II-414

Favorable

M. BOURGI

II-299 rect. ter

Défavorable

Mme Gisèle JOURDA

II-326 rect. bis

Demande de retrait

M. JACQUIN

II-298 rect.

Demande de retrait

Mme PANTEL

II-277 rect. bis

Défavorable

M. BOURGI

II-300 rect. ter

Défavorable

M. BENARROCHE

II-245

Demande de retrait

M. BENARROCHE

II-242 rect.

Demande de retrait

M. BENARROCHE

II-246

Demande de retrait

M. BENARROCHE

II-243

Demande de retrait

M. ROUX

II-266 rect.

Défavorable

Mme Nathalie GOULET

II-215 rect.

Défavorable

M. BOURGI

II-301 rect. ter

Défavorable

M. BENARROCHE

II-244 rect.

Demande de retrait

Mme Nathalie DELATTRE

II-309 rect.

Sagesse

M. BENARROCHE

II-247

Défavorable

M. ROUX

II-267 rect.

Demande de retrait

M. DURAIN

II-297

Demande de retrait

Mme Nathalie DELATTRE

II-311 rect.

Demande de retrait

Mme Nathalie DELATTRE

II-310 rect.

Défavorable

Mme de MARCO

II-320

Défavorable

État G

Auteur

N°

Avis de la commission

Le Gouvernement

II-413

Sagesse

M. DURAIN

II-295

Avis du Gouvernement

M. DURAIN

II-296

Demande de retrait

Article additionnel après Article 46 ter

Auteur

N°

Avis de la commission

Le Gouvernement

II-349

Favorable

Projet de loi de finances pour 2023 - Mission « Sport, jeunesse et vie associative » - Examen des amendements de séance

Mme Christine Lavarde, présidente. - Nous examinons les amendements de séance sur la mission « Sport, jeunesse et vie associative ».

M. Éric Jeansannetas, rapporteur spécial de la mission « Sport, jeunesse et vie associative ». - L'amendement no  II-281 concerne un programme de recherche pour les sportifs de haut niveau. Je propose de demander l'avis du Gouvernement.

La commission demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n°II-281.

La commission a également donné les avis suivants sur les autres amendements dont elle est saisie, qui sont retracés dans le tableau ci-après:

TABLEAU DES AVIS

État B

Auteur

N°

Avis de la commission

M. DOSSUS

II-261

Demande de retrait

M. BACCHI

II-316

Demande de retrait

M. DOSSUS

II-263

Demande de retrait

M. LOZACH

II-344

Demande de retrait

M. LOZACH

II-321

Demande de retrait

M. DOSSUS

II-264

Sagesse

M. DOSSUS

II-262

Demande de retrait

M. BACCHI

II-315

Demande de retrait

M. CANÉVET

II-287

Demande de retrait

M. BREUILLER

II-282

Demande de retrait

M. BREUILLER

II-281

Avis du Gouvernement

M. BACCHI

II-314

Demande de retrait

M. CANÉVET

II-288

Demande de retrait

M. LONGEOT

II-324 rect. ter

Demande de retrait

Projet de loi de finances pour 2023 - Mission « Justice » (et articles 44 à 44 ter) - Examen des amendements de séance

Mme Christine Lavarde, présidente. -Nous examinons les amendements de séance sur la mission « Justice » (et articles 44 à 44 ter).

Article 27 (crédits de la mission)

M. Antoine Lefèvre, rapporteur spécial de la mission « Justice ». - Je demande le retrait des amendements nos  II-68 rectifié bis, II-307, II-274 et II-239 qui portent sur l'aide juridictionnelle.

La commission demande le retrait des amendements nos II-68 rectifié bis, II-307, II-274 et II-239.

M. Antoine Lefèvre, rapporteur spécial. - Demande de retrait également pour l'amendement no  II-306 qui propose des crédits supplémentaires pour l'administration pénitentiaire. Je m'en expliquerai en séance.

La commission demande le retrait de l'amendement n° II-306.

M. Antoine Lefèvre, rapporteur spécial. - L'amendement no  II-308 prévoit de créer des juridictions spécialisées dans les violences intrafamiliales et sexuelles. Un amendement de crédits n'est pas le véhicule le plus adapté pour réformer notre système judiciaire. Demande de retrait.

La commission demande le retrait de l'amendement n° II-308.

M. Antoine Lefèvre, rapporteur spécial. - L'amendement no  II-341 propose le développement d'Internet dans les prisons. Demande de retrait, sachant que des tablettes sécurisées et fixes sont en cours d'expérimentation dans plusieurs maisons d'arrêt.

La commission demande le retrait de l'amendement n° II-341.

M. Antoine Lefèvre, rapporteur spécial. - L'amendement no  II-286 concerne la protection judiciaire de la jeunesse, dont les crédits sont en hausse de près de 10,5 % cette année. Demande de retrait.

La commission demande le retrait de l'amendement n° II-386.

Article 44 ter

M. Antoine Lefèvre, rapporteur spécial. - L'amendement no  II-269 supprime l'article 44 ter, qui proroge de cinq ans la dérogation au principe de l'encellulement individuel. Il s'oppose à l'avis de la commission, qui propose en outre, par son amendement   II-15, de renforcer l'information du Parlement sur l'évolution des programmes immobiliers pénitentiaires.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° II-269.

M. Antoine Lefèvre, rapporteur spécial. - L'amendement no  II-250 concerne la subvention aux associations d'aide aux victimes, qui connaitrait elle aussi une hausse marquée en 2023. Demande de retrait.

La commission demande le retrait de l'amendement n° II-250.

M. Antoine Lefèvre, rapporteur spécial. - Avis défavorable à l'amendement no  II-338 qui concerne une demande de rapport sur la charge de travail des conseillers d'insertion et de probation.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° II-338.

La commission a également donné les avis suivants sur les autres amendements dont elle est saisie, qui sont retracés dans le tableau ci-après:

TABLEAU DES AVIS

État B

Auteur

N°

Avis de la commission

M. FAVREAU

II-68 rect. ter

Demande de retrait

Mme de LA GONTRIE

II-307

Demande de retrait

Mme Maryse CARRÈRE

II-274 rect.

Demande de retrait

M. BENARROCHE

II-239

Demande de retrait

M. SUEUR

II-306

Demande de retrait

Mme de LA GONTRIE

II-308

Demande de retrait

Mme CUKIERMAN

II-285

Demande de retrait

M. BENARROCHE

II-238

Défavorable

M. BENARROCHE

II-237

Défavorable

M. BENARROCHE

II-236

Demande de retrait

Mme de MARCO

II-325

Demande de retrait

Mme Nathalie DELATTRE

II-312 rect.

Demande de retrait

Mme Martine FILLEUL

II-341 rect. bis

Demande de retrait

Mme CUKIERMAN

II-286

Demande de retrait

Article 44 ter

Auteur

N°

Avis de la commission

M. SUEUR

II-269

Défavorable

Article additionnel après Article 44 ter

Auteur

N°

Avis de la commission

M. CANÉVET

II-250

Demande de retrait

Mme Martine FILLEUL

II-338 rect. bis

Défavorable

Projet de loi de finances pour 2023 - Mission « Administration générale et territoriale de l'État » - Examen des amendements de séance

Mme Christine Lavarde, présidente. - Enfin, nous examinons enfin les amendements de séance sur la mission « Administration générale et territoriale ».

TABLEAU DES AVIS

État B

Auteur

N°

Avis de la commission

M. BENARROCHE

II-241

Demande de retrait

M. BENARROCHE

II-240

Demande de retrait

M. DECOOL

II-112 rect.

Demande de retrait

Mme Martine FILLEUL

II-339 rect.

Demande de retrait

Mme BLATRIX CONTAT

II-294 rect.

Demande de retrait

Deuxième projet de loi de finances rectificative pour 2022 - Examen des amendements du Gouvernement

Mme Christine Lavarde, présidente. - Deux amendements du Gouvernement ont été déposés sur le texte issu des travaux de la commission mixte paritaire (CMP) sur le second projet de loi de finances rectificative.

Article 3

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - L'amendement no  2 tire les conséquences sur l'article d'équilibre du projet de loi de finances rectificative des décisions prises par la CMP. Avis favorable.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 2.

Article 4

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - L'amendement n°  1 concerne la mission « Écologie, développement et mobilité durables » et procède à un rétablissement de crédits sur le programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables ». Avis favorable.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 1.

Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture - Demande de saisine pour avis et désignation d'un rapporteur pour avis

La commission demande à être saisie pour avis sur le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture, et désigne M. Hervé Maurey rapporteur pour avis.

La réunion est close à 10 h 05.

La réunion est ouverte à 16 h 30.

Projet de loi de finances pour 2023 - Examen de l'amendement du Gouvernement à l'article d'équilibre et seconde délibération sur l'article liminaire et les articles 3 octodecies E, 3 novodecies A, 4 duodecies

M. Claude Raynal, président. - Nous examinons dans un premier temps un amendement du Gouvernement à l'article d'équilibre. Puis le rapporteur général nous présentera une proposition de seconde délibération sur trois autres articles, les articles 3 octodecies E, 3 novodecies A, 4 duodecies.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Tout d'abord, je tiens à vous préciser que nous avons reçu l'amendement à l'article d'équilibre à 14 h 45. Il posait question et nous avons donc tenté d'obtenir des explications auprès de deux interlocuteurs, ce qui n'a pas été aisé.

Il ressort que nous avons dégradé le solde au cours de nos débats et qu'à la suite d'une estimation des coûts, nous avons identifié quelques amendements qui créent notamment ces pertes de recettes.

Nous pourrions discuter encore un certain temps sur les éléments qui nous ont été communiqués par le Gouvernement. À titre d'exemple, nous avons contesté le chiffrage du Gouvernement sur le Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA), qu'il estimait initialement à 500 millions d'euros. Au cours de nos échanges, le Gouvernement est revenu vers nous en confirmant un coût de 250 millions d'euros, qui a toujours été l'estimation du Sénat. Certains éléments sont encore contestables.

Nous allons donc vous proposer une seconde délibération sur trois amendements, dont l'étendue des coûts n'avait pas nécessairement pu ressortir de nos débats en séance, du moins pour deux des trois amendements. Cette nouvelle délibération nous permettra de nous prononcer en toute connaissance de cause afin que le solde reflète sincèrement les intentions sur la première partie.

Dans un premier temps, nous allons voter sur l'amendement I-1743 du Gouvernement à l'article d'équilibre, lequel article va être de nouveau rectifié avec les amendements portés en seconde délibération. Dans le texte transmis par l'Assemblée nationale, le solde budgétaire de l'État était de - 162,092 milliards d'euros. Dans celui qui résulte de l'examen en première lecture au Sénat, il est de -162,024 milliards d'euros. Cet amendement ne tirant pas les conséquences de la seconde délibération, je donne un avis de sagesse.

Voici maintenant les trois amendements que je vous propose.

Le premier vise à supprimer l'article 3 octodecies E du présent projet de loi de finances, issu de l'adoption de l'amendement I-309 de notre collègue Michel Canévet.C'est article additionnel qui conduit à supprimer totalement le régime fiscal de l'assurance vie et non, comme souhaité par les auteurs, la seule dépense fiscale attachée aux produits de plus de huit ans. Son coût pour les finances publiques s'élève de fait au minimum à plusieurs centaines de millions d'euros.

Le deuxième vise à supprimer l'article 3 novodecies A du présent projet de loi de finances, issu de l'adoption de l'amendement I-1244 de notre collègue André Reichardt. Cet article additionnel conduit à rehausser de 50 % le montant des abattements en ligne directe pour l'application des droits de mutation à titre gratuit (DMTG), ainsi qu'à réduire le délai de reprise fiscale entre deux donations. Son coût pour les finances publiques s'élèverait à environ deux milliards d'euros.

Le troisième vise à supprimer le dispositif introduit par le sous-amendement I-1727 de notre collègue Christine Lavarde tendant à traiter différemment les producteurs n'ayant jamais bénéficié de soutiens publics, et qui présenterait un coût pour les finances publiques d'environ 6 milliards d'euros d'après le Gouvernement.

Nous contestons vigoureusement cette estimation mais prenons acte de l'effet qu'elle emporte sur le solde budgétaire de l'État tel qu'estimé par le Gouvernement. Dans l'attente de la discussion en commission mixte paritaire avec nos collègues de l'Assemblée nationale, nous proposons de supprimer la mesure introduite en première délibération.

Un dispositif remplissant les objectifs poursuivis par le sous-amendement de Mme Lavarde pourra être trouvé dans ce cadre en s'appuyant sur des chiffrages plus crédibles que ceux actuellement retenus par le Gouvernement, d'autant plus qu'en séance aucun chiffrage de ce montant n'avait été avancé.

M. Claude Raynal, président. - La reprise de la séance étant à 17 heures, cela nous laisse un peu de temps pour exposer vos positions sur ces amendements.

M. Michel Canévet. - Je ne vais pas m'opposer à la suppression de l'amendement que j'avais déposé mais je souhaiterais comprendre en quoi la suppression d'une niche fiscale qui coûte 1,3 milliard d'euros dégrade le solde budgétaire de l'État.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - L'amendement I-309 est mal calibré dès lors qu'il supprime toute la fiscalité de l'assurance vie dans son dispositif, alors qu'il me semble que ton intention était de cibler uniquement la fiscalité de l'assurance-vie au-delà de huit ans.

Nous avons identifié les amendements qui tendent à peser massivement sur le solde budgétaire de l'État. Ces trois amendements qui font l'objet d'une seconde délibération, pris dans leur ensemble, grèvent le budget de l'État à hauteur de presque 10 milliards d'euros.

Mme Christine Lavarde. - Le Gouvernement nous a expliqué que son amendement I-1706 permettrait d'augmenter les recettes de la contribution sur la rente infra-marginale de la production d'électricité de 7 à 11 milliards d'euros.

Le niveau plafond qui permettait de dégager 7 milliards était de 180 euros par mégawattheure pour toutes les filières.

L'amendement abaisse le plafond selon les filières, avec 100 euros du mégawattheure pour la filière hydraulique ou encore 60 euros du mégawattheure pour la filière de l'incinération des déchets.

L'amendement du Sénat réhausse les plafonds, sans toutefois atteindre les plafonds prévus lorsque le rendement n'était que de 7 milliards.

Par conséquent, je ne comprends pas comment nous pouvons faire chuter le rendement de 11 à 5 milliards d'euros en ayant des niveaux de prix qui restent inférieurs à la version initiale du texte.

Nous aurons sur ce dispositif une autre version dans le texte de l'Assemblée nationale, sur laquelle nous n'aurons malheureusement pas la possibilité de nous exprimer.

Je tiens toutefois à attirer votre attention sur le fait que nous examinerons la semaine prochaine un article technique similaire, l'article 42 ter relatif au bouclier tarifaire électricité et gaz ainsi que l'amortisseur électricité, sur lequel le Gouvernement a prévu de déposer un amendement avec des modifications substantielles. Il faudrait que nous le demandions collectivement assez en amont pour avoir le temps de l'examiner correctement.

À défaut, nous allons nous retrouver dans la même situation que pour l'amendement I-1706. Au regard des délais, il a été quasiment impossible de calibrer quoi que ce soit. Je suis donc tout à fait favorable à une seconde délibération sur mon sous-amendement I-1727.

Sur des sujets aussi techniques, nous ne pouvons pas avoir de nouveaux éléments toujours à la dernière minute.

M. Claude Raynal, président. - En effet, tous ces amendements techniques sont lourds à traiter et il devient impossible de les examiner toujours en dernière minute.

M. Éric Bocquet. - Je tiens à souligner l'imprécision des trois amendements qui nous sont présentés, avec des éléments de chiffrage assez vagues. Malgré la précipitation, qui est compréhensible, la méthode est critiquable.

Je me demande dès lors pourquoi il n'y aurait pas de sous-amendement de la commission des finances sur ces sujets.

M. Claude Raynal, président. - Il est toujours possible de proposer des sous-amendements, mais encore faut-il que la commission y soit favorable.

M. Roger Karoutchi. - Sur l'amendement I-1244 de M. Reichardt, il était question initialement de 3 milliards d'euros puis de 1,4 milliard. 2 milliards sont désormais évoqués. Tout cela est au doigt mouillé, avec une unité qui est désormais le milliard.

Sur le sous-amendement I-1727 de Mme Lavarde, nous ignorons le coût réel de ce qui est avancé par le Gouvernement.

La suppression de ces amendements abonde dans le sens de ce qui est chiffré par le Gouvernement. Ce qui est problématique, c'est que nous ne savons pas ce qu'il fera à l'Assemblée nationale avec l'article 49 alinéa 3 de la Constitution en nouvelle lecture. Il se peut que nos suppressions soient inutiles si le Gouvernement ne nous apporte pas de garanties pour la suite.

M. Emmanuel Capus. - Je voudrais savoir à combien est chiffrée l'indexation de la dotation globale de fonctionnement (DGF). Je pensais qu'il y aurait une seconde délibération sur le sujet.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Cette disposition représente 800 millions d'euros. Nous ne pouvons pas effectuer une seconde délibération sur tous les amendements. Cela aurait pour conséquence de rallonger les débats et cela n'est pas l'objectif.

Par rapport aux remarques sur le chiffrage des amendements présentés, je tiens à souligner de nouveau deux problèmes majeurs.

Le premier tient au fait que le Gouvernement nous a communiqué son amendement à l'article d'équilibre, qui tire les conséquences de nos votes, après l'heure d'ouverture de la réunion de commission.

Le second élément repose sur les désaccords de chiffrage, comme le démontre l'exemple de la rente infra-marginale ou le FCTVA.

Je souscris à vos observations sur nos conditions de travail dégradées. Comme l'a souligné Mme Lavarde, cette situation est susceptible de se répéter au moment du débat sur l'amortisseur électricité. Pour l'exécution de ces mesures, je proposerai, avec le président de la commission des finances, d'utiliser chaque trimestre notre droit de suivi, éventuellement de consultation sur pièces.

À cette heure, il est difficile d'avoir des garanties du Gouvernement sur ce qu'il fera par la suite. Nous devons malgré tout demander des garde-fous au regard des montants. Et rester vigilant, des erreurs se glissent aussi à l'article d'équilibre.

M. Claude Raynal, président. - Sur l'amendement I-1743 du Gouvernement, l'avis de sagesse a un intérêt relatif dans la mesure où un nouvel amendement à l'article d'équilibre viendra tenir compte de nos amendements présentés en seconde délibération.

La commission s'en remet à la sagesse du Sénat sur l'amendement I-1743 du Gouvernement à l'article d'équilibre.

La commission adopte les trois amendements présentés par le rapporteur général visant à supprimer, en seconde délibération, les articles 3 octodecies E, 3 novodecies A et l'alinéa 58 de l'article 4 duovicies et demandera une seconde délibération sur l'article liminaire et l'article d'équilibre.

La réunion est close à 16 h 55.