- Lundi 25 juillet 2022
- Jeudi 28 juillet 2022
- Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2021 (nouvelle lecture) - Examen du rapport et du texte de la commission
- Projet de loi de finances rectificative pour 2022 - Examen du rapport et du texte de la commission
- Projet de loi de finances rectificative pour 2022 - Désignation des candidats à l'éventuelle commission mixte paritaire
Lundi 25 juillet 2022
- Présidence de M. Claude Raynal, président -
La réunion est ouverte à 15 h 05.
Projet de loi relatif aux mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat - Examen du rapport pour avis
M. Claude Raynal, président. - Notre commission s'est saisie pour avis simple du projet de loi relatif aux mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, au regard notamment du dispositif de la prime de partage de la valeur, qui fait l'objet d'une défiscalisation, et de l'impact de plusieurs articles de ce texte sur les finances publiques. Quelques dispositions visant le code monétaire et financier ont par ailleurs été ajoutées à l'Assemblée nationale.
Mme Christine Lavarde, rapporteur pour avis. - Ce texte couvre un large périmètre qui va bien au-delà de la question du pouvoir d'achat. Si le titre Ier concerne la protection du niveau de vie des Français, le titre II concerne la protection du consommateur, tandis qu'un grand titre III concerne la souveraineté énergétique de la France et contient, par exemple, des dispositions qui modifient le code de l'environnement pour permettre l'installation d'un terminal méthanier flottant au Havre.
Notre commission des finances s'est donc intéressée principalement au titre Ier, plus centré sur le pouvoir d'achat. Je rappelle pour mémoire que la loi de finances rectificative (PLFR) pour 2021 contenait déjà un chèque inflation de 100 euros et une majoration chèque énergie de 100 euros, pour un coût de plus de 4,4 milliards d'euros. Dans le projet de loi de finances pour 2022, nous avons adopté un bouclier tarifaire, dont le coût pour 2022 s'élève à 8,1 milliards d'euros. Le décret d'avance acte la mise en place du plan de résilience économique et sociale, pour un coût de plus de 5,9 milliards d'euros pour 2022. Avant même de commencer à discuter de ce texte, 18,4 milliards d'euros ont déjà été engagés en moins d'un an pour soutenir le pouvoir d'achat. Le PLFR pour 2022 contiendra d'autres mesures : la suppression de la redevance audiovisuelle, une aide exceptionnelle de rentrée, une remise sur le carburant, le prolongement du bouclier tarifaire.
Au sein du présent projet de loi figurent des dispositions relatives à la prime de partage de la valeur, des baisses de cotisations sociales pour les indépendants, un assouplissement du dispositif de l'intéressement, une revalorisation par anticipation des pensions de retraite et des prestations sociales, et la déconjugalisation de l'allocation aux adultes handicapés (AAH). Ces mesures devraient générer un coût pour les finances publiques de 7,21 milliards d'euros en 2022. Au total, si l'on additionne toutes les mesures annoncées depuis un an, le paquet pour le pouvoir d'achat devrait coûter plus de 40 milliards d'euros en 2022 ! Dans toutes les mesures que je vous ai citées, la dimension de soutien au pouvoir d'achat n'est pas toujours évidente, tant s'en faut...
J'ajoute que le Gouvernement s'en remet très largement aux entreprises pour soutenir le pouvoir d'achat de leurs salariés en leur versant des primes, mais ce sera à leur bon vouloir et tous les salariés n'en bénéficieront donc pas : si le dispositif repose uniquement sur des primes, certains travailleurs seront oubliés, à la différence de ceux qui touchent des revenus de transfert qui sont revalorisés. Ne faudrait-il pas réfléchir à un rééquilibrage au profit des travailleurs pauvres, qui perçoivent à peine plus que les minima sociaux ? Il me semble important d'éviter les trappes à inactivité. Il n'est pas normal que l'on gagne moins en travaillant, ne serait-ce qu'en raison des coûts pour utiliser sa voiture pour aller travailler.
L'appel aux entreprises est matérialisé par les articles 1er, qui concerne la prime de partage de la valeur, 3, relatif à la révision de la procédure d'intéressement, et 4, relatif à la révision des règles sur les accords de branche - la rédaction de ce dernier laisse à désirer et notre commission des affaires sociales devrait proposer, à raison, de le supprimer.
La sécurité sociale est aussi mise à contribution à travers la baisse des cotisations des indépendants ou la revalorisation des pensions et des prestations sociales. Il conviendra de veiller à ce que les compensations de l'État figurent bien dans le PLFR pour 2022, ce qui n'est pas, pour l'instant, le cas...
J'insisterai sur l'article 1er qui prévoit la création d'une prime de partage de la valeur. Je le dis clairement, cela relève grandement d'un effet d'affichage. Cette prime vise à prendre le relais de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat (PEPA), sous la réserve d'ajustements majeurs relatifs à son caractère pérenne et à son régime social et fiscal. Ce dernier devrait varier en effet selon que la prime est versée avant ou après le 31 décembre 2023 et selon que la rémunération des salariés est ou non inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC. Les principales différences avec la PEPA tiennent à l'absence d'exonération d'impôt sur le revenu et de CSG-CRDS - sauf pour les primes versées du 1er août 2022 au 31 décembre 2023 aux salariés dont la rémunération est inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC. On comprend mal le signal que le Gouvernement souhaite envoyer : alors que le Gouvernement précédent avait fortement soutenu le développement de l'intéressement, avec la loi Pacte notamment, cette prime risque de le phagocyter. Jean-Dominique Senard, qui a récemment publié un rapport sur l'intéressement au nom de l'Institut Montaigne ou les trois ambassadeurs à la participation et à l'intéressement sont à juste titre inquiets.
Je vous proposerai de laisser aux salariés le choix soit de bénéficier de la prime immédiatement, soit de percevoir ce montant de manière différée, sous la forme d'un supplément d'intéressement, car, en période de forte inflation, il est plus intéressant de placer son argent à terme que de le laisser sur son compte courant. Je vous proposerai aussi de rebaptiser la prime, qui serait appelée « prime de pouvoir d'achat », et de borner le dispositif au 31 décembre 2023, sauf pour les entreprises de moins de 50 salariés, car dans ces entreprises l'intéressement est plus difficile à mettre en place, même si l'article 3 apporte des simplifications en permettant au chef d'entreprise d'instaurer l'intéressement de manière unilatérale, en étendant la validité de l'accord d'intéressement jusqu'à cinq ans au lieu de trois, ou encore en permettant sa reconduction par décision unilatérale. Laissons-nous du temps pour apprécier l'efficacité de ces mesures. À cet égard, la demande de rapport au Gouvernement adoptée à l'Assemblée nationale concernant l'évaluation de l'effet de cette prime sur l'intéressement me semble utile ; on manque de données.
Cette prime prend la suite de la prime PEPA qui avait été instaurée en réponse au mouvement des gilets jaunes, puis renouvelée plusieurs fois durant la crise du covid. Elle était plafonnée à 1 000 euros, ou 2 000 euros en cas de signature d'un accord d'intéressement. Ces seuils sont portés respectivement à 3 000 et 6 000 euros. Mais c'est de l'affichage ! Il ne faut pas que tous les salariés croient qu'ils vont toucher 6 000 euros. Les statistiques sont claires, le montant moyen versé actuellement est de 500 euros, tandis que le nombre de salariés bénéficiaires diminue : on comptait 3,38 millions de bénéficiaires en 2021, contre 5,21 millions en 2020.
Il ne faut pas non plus que cette prime se substitue au salaire. Certains proposent de la mensualiser ; cela aboutirait à transformer cette prime en un complément de salaire précaire, susceptible d'être supprimé à tout moment... La rédaction de l'Assemblée nationale autorise un versement en onze fois. Je vous proposerai de conserver la possibilité laissée aux entreprises de procéder au versement de la prime en plusieurs fois, pour permettre de lisser l'effort de trésorerie, tout en limitant à quatre le nombre de versements.
Enfin, la rédaction actuelle crée une inégalité devant l'impôt puisqu'il n'est tenu compte que du revenu imposable du salarié, et non de celui de son conjoint dans le cas d'une imposition commune, pour l'application de l'exonération d'impôt sur le revenu, de CSG et de CRDS sur la prime. Comment comprendre cette dérogation au régime commun alors que les déclarations de revenu se font par ménage ? C'est une source de distorsions fiscales entre ménages. Comment comprendre qu'une personne célibataire gagnant 2 500 euros bénéficierait de la même exonération qu'une personne touchant un salaire de 4 000 euros et qui serait mariée à quelqu'un gagnant 6 ou 7 fois le SMIC ? Je vous proposerai de prendre en considération les revenus du ménage pour le calcul de l'exonération fiscale ; le plafond de revenus serait porté à six fois le SMIC pour un couple, contre trois SMIC pour un célibataire.
L'article 3 vise à assouplir l'intéressement, dispositif qui nous est cher au Sénat.
L'article 2 prévoit une baisse des cotisations des indépendants afin d'augmenter leur rémunération : 44 % des indépendants classiques, hors praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés, et 90 % des autoentrepreneurs ont des revenus moyens inférieurs au SMIC. Mais là encore, le gain de pouvoir d'achat semble relever de l'effet d'annonce. Un indépendant dont la rémunération atteint le SMIC bénéficierait ainsi d'un gain de pouvoir d'achat effectif d'environ 46 euros par mois avant impôt, soit une augmentation de son revenu de 3,5 %. Cette progression reste inférieure à l'inflation constatée en 2022. Ce montant devrait cependant être plus faible, la hausse du revenu net entraînant mécaniquement une majoration de l'impôt. Le gain moyen pour l'ensemble des indépendants concernés est chiffré à 20 euros par mois, avant impôt. Ce coup de pouce reste donc assez limité.
Il faut aussi relativiser les revalorisations des prestations sociales et des aides personnelles au logement (APL). Le taux de revalorisation des prestations sociales serait de 4 %, inférieur à l'inflation actuelle estimée par l'Insee à 5,5 %. Le Gouvernement procède par anticipation sur les augmentations attendues au 1er janvier et au 1er avril prochains. Il s'agit d'aider ces ménages à surmonter la hausse de l'inflation ; pour eux, en effet, il existe une forte contemporanéité entre le moment où ils perçoivent leurs revenus et celui où ils consomment. Le coefficient de revalorisation prévu par le projet de loi sera imputé sur celui de 2023, ce dernier ne pouvant conduire à une diminution de la prestation si l'inflation venait à baisser fortement. L'idée est de faire correspondre les revenus présents à la situation actuelle. Ces revalorisations de 4 % sont toutefois supérieures au gain de pouvoir d'achat enregistré par les indépendants avec l'allègement des cotisations sociales, à la revalorisation de 3,5 % du point d'indice des fonctionnaires et à la progression des salaires relevée par l'Insee au premier trimestre 2022 qui s'élève à 2,4 % sur un an.
On ne peut que se féliciter de la déconjugalisation de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) que le Sénat appelait de ses voeux.
Enfin, l'annonce d'une « revalorisation » des aides personnelles au logement doit également être précisée. Il s'agit d'une réévaluation, de 3,5 % également, des paramètres, ce qui signifie que l'aide ne devrait pas augmenter dans les mêmes proportions pour tous les bénéficiaires. Il ne s'agit en aucun d'une revalorisation automatique de toutes les APL.
Je conclus en évoquant les articles 9 bis A et 9 bis introduits par voie d'amendements à l'Assemblée nationale et qui prévoient de modifier le code monétaire et financier afin de mieux sanctionner les prestataires de services de paiement (PSP) en cas de non-remboursement de sommes prélevées indûment. Mon amendement COM-312 augmente les pénalités financières en cas de manquement des PSP à leur obligation de remboursement.
M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Merci pour ce rapport très complet et argumenté. Il rappelle le coût des mesures pour soutenir le pouvoir d'achat. Si le texte devait en principe répondre à une situation temporaire, on n'a pas l'impression, lorsque l'on additionne l'ensemble des mesures annoncées, que ce soit la fin du « quoi qu'il en coûte ». On doit s'attendre à des difficultés en fin d'année ! L'inflation devrait rester élevée en 2022 et en 2023. Il conviendra donc de s'interroger sur la pérennité des dispositifs, qui s'empilent sans cohérence. La logique me semble être celle du « toujours plus », non pas tant celle du « en même temps », mais celle du tout et du contraire de tout...
M. Claude Raynal, président. - Je partage dans l'ensemble les propos de notre rapporteur. Je ne comprends pas toutefois la logique de l'amendement COM-309 qui permet aux bénéficiaires de la prime de pouvoir d'achat de la percevoir de manière différée, sous la forme d'un supplément d'intéressement. La vocation d'une prime de pouvoir d'achat n'est-elle pas de répondre à un problème immédiat plutôt que d'être épargnée ?
M. Roger Karoutchi. - Je suis émerveillé par ce texte... Lorsque la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, dite loi « TEPA », a été votée, certains déploraient un inventaire à la Prévert. Mais là, je ne vois pas le lien entre la prime de pouvoir d'achat, le soutien au terminal méthanier du Havre, et l'encouragement à l'utilisation des huiles usagées comme carburant ! Est-ce cela les mesures d'urgence en faveur du pouvoir d'achat ? Il s'agit plutôt d'un catalogue qui vise à satisfaire tous les lobbies. Étant donné l'urgence de la situation, je suivrai notre rapporteur, mais ce texte n'est pas réfléchi, insuffisamment travaillé. Beaucoup de mesures sont d'ailleurs non pas à la charge de l'État, mais des entreprises, de la sécurité sociale, ou des collectivités. On fait rêver les gens en affichant des plafonds de prime alléchants, mais peu toucheront 6 000 euros ! Je ne parlerai pas de la compensation de la hausse du RSA aux départements à laquelle le Gouvernement rechigne. Il faudrait que tous les acteurs se mettent autour de la table pour établir un plan en faveur du pouvoir d'achat et répartir la charge de son financement. En entendant notre rapporteur, j'ai presque envie de voter contre ce texte... Mais qui peut s'opposer la hausse d'une prime ou à des revalorisations ? C'est le piège. Le « quoi qu'il en coûte » continue en fait, de manière mal dissimulée.
M. Thierry Cozic. - Ce texte est un paquet « pouvoir d'achat » qui ne pèse pas lourd en réalité. Les mesures proposées en faveur des fonctionnaires, des retraités ou des bénéficiaires de prestations sociales ne compensent pas la hausse des prix, et les plus fragiles auront à payer la différence. La baisse de cotisations sociales de 500 euros pour les indépendants n'aura qu'un effet marginal - le Gouvernement n'apporte d'ailleurs aucune évaluation précise de son impact économique, que l'Insee juge marginal. On peut toutefois noter des avancées, comme la revalorisation de 4 % des retraites ou celle de 3,5 % des APL.
Quant au triplement du plafond de la prime Macron, porté à 3 000 ou 6 000 euros, il faut rappeler que l'intéressement reste l'apanage des grandes entreprises : un tiers des entreprises seulement ont un dispositif d'intéressement - 5 % des entreprises de moins de 10 salariés, 12 % des entreprises de 10 à 49 salariés. Le dispositif est très concentré puisque 10 % des salariés se partagent 35 % des primes d'intéressement. Les employeurs seront tentés de verser une prime ponctuelle et discrétionnaire, défiscalisée et désocialisée, plutôt que d'augmenter les salaires. Dans son étude sur la prime Macron, l'Insee a ainsi noté des effets d'aubaine, les salaires progressant moins dans les entreprises ayant versé la prime. Ce texte est une occasion manquée de poser la question de la juste rémunération du travail. Le groupe socialiste s'efforcera d'y remédier par ses amendements.
M. Vincent Delahaye. - Ce texte ne marque pas la fin du « quoi qu'il en coûte » et représente bien un inventaire à la Prévert. Les mesures sont saucissonnées, on manque d'une vue d'ensemble.
Je fais partie de ceux qui estiment qu'il n'y a pas problème de pouvoir d'achat global : en deux ans de crise, les Français ont accumulé 175 milliards d'euros d'épargne, même si des problèmes ponctuels de pouvoir d'achat se posent pour certaines catégories sociales. En outre, le texte en anticipant les revalorisations renforcera l'inflation. Si certaines mesures sont effectivement utiles, il aurait mieux valu se donner le temps de la réflexion plutôt que d'aller à marche forcée. Certes il est difficile de s'opposer à des mesures de revalorisation, mais j'aurais préféré des mesures ciblées et temporaires. Quel est l'intérêt, sinon d'affichage, de relever le plafond de la prime de pouvoir d'achat ? Les mesures annoncées sont pour la plupart pérennes et insuffisamment ciblées, à l'image de la revalorisation du point d'indice des fonctionnaires, qui bénéficiera plus à ceux qui ont de gros salaires qu'à ceux qui gagnent moins. Je m'inquiète aussi pour le coût pour les finances publiques. Je suis donc très réservé sur ce texte.
M. Rémi Féraud. - Je partage le constat de notre rapporteur : le Gouvernement aborde le problème sous tous les angles, sauf sous celui des salaires ! Ce texte est celui du « tout sauf les salaires » ! Nous étions déjà sceptiques sur la prime Macron, qui est source d'inégalité fiscale et qui prive la sécurité sociale de ressources, mais vous lui trouvez un nouveau défaut, celui de créer un effet d'éviction par rapport à l'intéressement. Finalement, vous proposez de rebaptiser la prime : devrons-nous l'appeler la prime Lavarde ?
Les revalorisations annoncées sont inférieures à l'inflation. La hausse du plafond de la prime est bidon, car peu de salariés la toucheront en fait. Mieux vaudrait augmenter les salaires. Nous essaierons d'améliorer ce texte. En définitive, en refusant de traiter de la question des salaires, le texte reste loin du compte et loin du « quoi qu'il en coûte ».
M. Arnaud Bazin. - Si ce texte marque la poursuite du « quoi qu'il en coûte », il s'agit surtout du « quoi qu'il en coûte aux autres », aux entreprises, à la sécurité sociale et aux départements !
Je partage analyse de M. Delahaye. Alors que notre économie est confrontée à des problèmes structurels de productivité ou de niveau des charges, le Gouvernement prend des mesures d'urgence disparates. Je m'interroge sur la qualité du remède... Ne doit-on pas craindre un effet d'aubaine avec le relèvement des plafonds de la prime Macron ? Dans les petites entreprises notamment, le patron comme les salariés pourront être tentés de préférer le versement d'une prime défiscalisé et désocialisée à une hausse des salaires.
Quel sera enfin le coût réel de la revalorisation anticipée du RSA pour les départements ? Ces derniers auraient eu de toute façon à prendre en charge une revalorisation liée à l'inflation le 1er avril de l'année prochaine.
Mme Sylvie Vermeillet. - Je voterai les amendements de notre rapporteur. En ce qui concerne le ciblage, je crois que nous devons être particulièrement sensibles à la situation des travailleurs aux revenus inférieurs à deux SMIC, qui sont très affectés par l'inflation. Il a été question de « quoi qu'il en coûte ». La baisse de 30 centimes du litre de l'essence est, à cet égard, une mesure de « quoi qu'il en coûte » très onéreuse, car elle bénéficiera à tous, Français comme étrangers, indépendamment de leurs revenus. Je ne suis pas favorable aux mesures qui ne sont pas ciblées. À l'inverse, la revalorisation des minima sociaux vise les plus fragiles.
M. Victorin Lurel. - Comme cela a été dit, il s'agit d'un texte fourre-tout et d'affichage. Le pouvoir des parlementaires est limité, car beaucoup relève du pouvoir réglementaire et nombre d'amendements ont été déclarés irrecevables à l'Assemblée nationale.
L'article 6 prévoit un plafonnement de la hausse des loyers à 3,5 % en métropole et à 2,5 % outre-mer. L'évolution de l'indice de référence des loyers (IRL) sert de base au calcul des APL, mais les APL n'existent pas outre-mer. En outre, les loyers y sont déjà plus élevés qu'en métropole. Notre commission pourrait-elle s'intéresser à cette asymétrie ?
M. Vincent Capo-Canellas. - La question est de répondre à des attentes de court terme sans obérer nos finances publiques. Quelle est la part des mesures ponctuelles et des mesures pérennes ?
Notre rapporteur a insisté sur le risque d'éviction entre la prime de pouvoir d'achat et l'intéressement. Ne pourrions-nous pas déposer un amendement sur ce point ? Serge Dassault avait des propositions pour développer la participation et l'intéressement. Il était favorable à la répartition de la valeur selon la règle des trois tiers : le premier tiers pour les salariés grâce à la participation, le second tiers distribué aux actionnaires sous forme de dividendes et le dernier tiers affecté aux investissements de l'entreprise.
Enfin, quelle est votre appréciation sur le texte : est-il trop modeste, d'affichage, ou bien marque-t-il une poursuite du « quoi qu'il en coûte » ? Soit on considère qu'il est trop modeste, soit on considère qu'il coûte trop cher, mais alors on risque de ne pas apporter de réponses aux problèmes de nos concitoyens.
M. Daniel Breuiller. - Je soutiens votre amendement COM-308 et propose d'aller plus loin en rebaptisant la prime de partage de la valeur ajoutée en « prime hypothétique de pouvoir d'achat ». Quelques millions de salariés seulement la touchent, et très peu à taux plein. Il faut donc parler d'une prime potentielle ou hypothétique...
M. Claude Raynal, président. - D'enfumage ont dit certains !
M. Daniel Breuiller. - Nous ne sommes pas à l'Assemblée nationale, je n'ai pas osé aller jusque-là... Ce texte est bien celui du « tout sauf les salaires » : en 1981, les salaires représentaient 66 % de la valeur ajoutée, contre 56 % aujourd'hui, alors que les dividendes et les profits ont augmenté. Ce n'est pas pour rien que les gilets jaunes se sont révoltés. Cette concentration des richesses est problématique. Je plaide pour des dispositifs ciblés en faveur de ceux qui ont vraiment des problèmes de pouvoir d'achat, c'est-à-dire ceux qui par leur revenu appartiennent aux cinq premiers déciles de la population. Les personnes du dernier décile n'ont pas de problème de pouvoir d'achat ! Comme l'a souligné notre rapporteur, mieux vaut des dispositifs ciblés qu'une baisse uniforme de 30 centimes du litre d'essence.
De plus, l'Insee montre bien que plus les primes sont élevées, moins les salaires augmentent. C'est pourtant bien le salaire qui permet aux gens de se projeter, d'emprunter, etc. Nous devons insister sur la question des salaires et sur celle du SMIC. Le statut d'autoentrepreneur montre ses limites : leurs rémunérations montrent qu'il s'agit souvent de travailleurs pauvres. La baisse des cotisations pour les indépendants est très insuffisante, je rejoins la position de notre rapporteur sur ce point.
Un moyen simple et efficace de soutenir le pouvoir d'achat serait de ne pas augmenter les loyers. Une hausse de loyer de 3,5 % représente une dépense de près de 300 euros par an pour un loyer de 700 euros par mois. Le blocage des loyers ne serait pas un problème pour les 3,5 % des ménages multipropriétaires qui possèdent la moitié des logements. Quant aux petits propriétaires, le montant des loyers est souvent adossé à des emprunts, qui eux ne sont pas soumis à l'inflation.
Enfin, concernant la disposition sur les terminaux méthaniers : comment comprendre que l'on souhaite encourager l'importation de gaz de schiste des États-Unis, alors que le climat se dérègle, que les incendies et les inondations se multiplient partout ? On croit rêver !
M. Michel Canévet. - Je partage les inquiétudes de Vincent Delahaye sur le coût des mesures proposées. Certes la part des salaires dans la valeur ajoutée baisse, mais nous développons la participation, le partage des bénéfices entre les actionnaires et les salariés. Cela fait partie de la responsabilité sociale et environnementale des entreprises.
Je soutiens la proposition de notre rapporteur de permettre aux salariés d'épargner le montant de la prime de pouvoir d'achat. Mieux vaut être prévoyant pour l'avenir comme l'expliquait déjà la fable de la cigale et de la fourmi. Pourquoi ne pas encourager aussi la revalorisation de la participation ? Cela irait dans le sens d'un meilleur partage de la valeur.
M. Pascal Savoldelli. - Ce texte enrayera-t-il l'inflation ? Je crains que non...
J'aimerais savoir quelle sera la contribution à son financement des ménages, des administrations publiques et des entreprises...
M. Vincent Delahaye. - Et des générations futures !
M. Pascal Savoldelli. - Notre commission pourrait-elle le savoir ? J'entends les inquiétudes de M. Husson sur la poursuite du « quoi qu'il en coûte ». Mais c'est aussi à vos collègues du groupe Les Républicains à l'Assemblée nationale qu'il aurait fallu le dire ! Ils ne sont pas favorables à la taxation des super-profits des entreprises.
Nous ne voterons pas l'amendement COM-308 qui s'inscrit parfaitement dans l'esprit de ce texte qui vise à faire baisser le coût du travail, à contourner les salaires. La plupart des auto-entrepreneurs - statut créé sous Nicolas Sarkozy en pleine crise des subprimes... - gagnent moins que le SMIC. Cela nous incite à être dubitatifs sur la crédibilité des propositions émanant d'un certain camp idéologique ! Autoriser le rachat des RTT laissera une trace dans l'histoire sociale : cela revient à autoriser le rachat des congés payés ! Voilà un marqueur important. Il faudra l'assumer.
Mme Christine Lavarde, rapporteur pour avis. - Vous comprenez que ma position est un peu celle du docteur Jekyll et de M. Hyde : en tant que rapporteur, je défendrai parfois des positions qui peuvent diverger de ma position personnelle.
Ce qui me préoccupe, ce n'est pas tant la question de la prolongation, ou non, du « quoi qu'il en coûte », c'est que la France ait choisi, dans un contexte de forte inflation, une stratégie visant à avoir une inflation moins élevée en masquant le signal-prix. Dès lors l'inflation et la crise risquent de durer plus longtemps dans notre pays.
Vous avez raison, le poids de l'inflation est très différent selon le décile de revenu auquel on appartient. Je suis favorable à des dispositifs très ciblés vers ceux qui ont besoin de la solidarité nationale. À l'inverse, certains ont pu épargner pendant la crise du covid : il serait normal de leur demander de mettre à contribution leur épargne pour financer leur consommation courante. Les économistes le disent clairement, il faudra bien que quelqu'un paie : ce sera soit le consommateur dans ses achats, soit l'État, et donc nos enfants à travers la dette, soit les entreprises. La question est de savoir où placer le curseur.
En dépit de la communication du Gouvernement, le texte ne répond pas à l'urgence du moment ; il ne cible pas assez ceux qui ont des problèmes de pouvoir d'achat. Beaucoup de mesures sont d'affichage : personne ne touchera 6 000 euros de prime ! Actuellement son montant moyen est de 500 euros. Il est d'ailleurs plus élevé dans les petites entreprises : le montant moyen s'élève à 700 euros dans les entreprises de moins de 10 salariés, et diminue ensuite avec la taille de l'entreprise.
Le chef d'entreprise peut moduler le montant de la prime en fonction de certains paramètres - niveau de rémunération, durée de travail, temps de présence dans l'entreprise, ancienneté -, mais comme il s'agit d'une prime sur les résultats, il n'est pas possible d'exclure a priori certaines catégories. Dès lors, certains toucheront la prime alors qu'ils n'ont pas de problème de pouvoir d'achat. La préoccupation de ces personnes est de maintenir leur épargne pour préserver leur consommation future ou pouvoir acheter une maison par exemple. C'est pourquoi nous proposons de permettre le versement de la prime sous la forme d'un supplément d'intéressement.
Monsieur Karoutchi, je partage votre analyse. Monsieur Savoldelli, l'étude d'impact est chétive. Il est difficile de savoir ce que les mesures du texte vont coûter à chacun. La prime de pouvoir d'achat étant un dispositif incitatif, nul ne sait si les entreprises l'utiliseront ni dans quelle mesure. Quant à l'effet d'aubaine pour les entreprises qui envisageaient d'augmenter les salaires, l'Insee a évalué à 600 millions la perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale liée à la mise en oeuvre de la première version de la prime PEPA entre décembre 2018 et mars 2019. Les chefs d'entreprise estiment que la prime présente l'avantage d'être corrélée au cycle économique, sans obérer les ressources des entreprises en bas de cycle. Je préfère, dans mon amendement, l'intéressement, qui est lié aux performances de l'entreprise, qui ne sont pas uniquement d'ordre financier, à la participation, corrélée uniquement aux bénéfices, et donc versée uniquement en haut de cycle.
L'étude d'impact évalue le coût de la revalorisation du RSA pour les départements à 120 millions d'euros, ce qui correspond au montant qui devrait figurer dans le texte de l'Assemblée nationale, sous réserve de nouveaux arbitrages.
Monsieur Lurel, la question des loyers relève de la commission des affaires économiques. Certes les propriétaires bailleurs appartiennent dans leur majorité aux plus hauts déciles de revenu, mais il faut aussi prendre en compte le rôle majeur qu'ils jouent pour le marché du logement : tout le monde pourra-t-il accéder à un logement si plus personne n'investit dans l'immobilier ?
Je botterai en touche sur l'indemnité carburant qui figure dans le PLFR... De même, je ne reviendrai pas sur le partage de la valeur en 1981, période que je n'ai pas connue...
EXAMEN DES ARTICLES
Mme Christine Lavarde, rapporteur pour avis. - L'amendement n° COM-308 vise à renommer la prime de partage de la valeur non pas en prime d'enfumage, comme cela a été proposé à l'Assemblée nationale, mais en « prime de pouvoir d'achat », et de borner le dispositif au 31 décembre 2023, sauf pour les entreprises de moins de 50 salariés. La prime est une réponse imparfaite à la crise et doit rester ponctuelle. Le partage de la valeur constitue un enjeu structurel, qui passe par des dispositifs tels que les accords d'intéressement et de participation, et non par le versement, à la discrétion de l'employeur, d'une prime exceptionnelle, en réponse à une crise conjoncturelle.
L'amendement COM-308 est adopté.
Mme Christine Lavarde, rapporteur pour avis. - L'amendement COM-309 vise à laisser aux salariés bénéficiaires de la prime de pouvoir d'achat le choix soit de la toucher immédiatement, soit de percevoir son montant de manière différée, sous la forme d'un supplément d'intéressement.
L'amendement COM-309 est adopté.
Mme Christine Lavarde, rapporteur pour avis. - L'amendement COM-310 limite à quatre le nombre de versements qui pourraient être effectués au cours de l'année civile au titre de la prime de pouvoir d'achat.
L'amendement COM-310 est adopté.
Mme Christine Lavarde, rapporteur pour avis. - L'amendement COM-311 est d'équité fiscale : il convient de tenir compte du revenu imposable du salarié, ainsi que de celui de son conjoint lorsqu'ils sont soumis à imposition commune, auquel cas le plafond serait porté à six fois la valeur annuelle du SMIC, pour l'application de l'exonération d'impôt sur le revenu, de CSG et de CRDS sur la prime de pouvoir d'achat.
L'amendement COM-311 est adopté.
Mme Christine Lavarde, rapporteur pour avis. - L'amendement COM-312 a pour objet de prévoir un nouveau schéma de pénalités financières en cas de manquement par les prestataires de services de paiement à leur obligation de rembourser les sommes ayant été prélevées sans autorisation.
L'amendement COM-312 est adopté.
La commission émet un avis favorable à l'adoption des articles du projet de loi qu'elle a examinés pour avis, sous réserve de l'adoption de ses amendements.
Le sort des amendements examinés par la commission est retracé dans le tableau suivant :
TABLEAU DES SORTS
La réunion est close à 16 h 20.
Jeudi 28 juillet 2022
La réunion est ouverte à 15 heures.
Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2021 (nouvelle lecture) - Examen du rapport et du texte de la commission
M. Claude Raynal, président. - Nous examinons le rapport de Jean-François Husson sur le projet de loi de règlement et d'approbation des comptes de l'année 2021.
M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Le projet de loi de règlement, tel que voté par l'Assemblée nationale le 13 juillet 2022 en première lecture et transmis au Sénat, comportait 9 articles, dont l'article liminaire et un article introduit par l'Assemblée nationale.
Le Sénat a décidé de rejeter le texte le 19 juillet dernier et la commission mixte paritaire qui s'en est suivi le lendemain a, sans surprise, conclu à un échec.
Sans surprise non plus, l'Assemblée nationale a, en nouvelle lecture hier, adopté le texte dans des termes identiques à ceux issus de son examen en première lecture.
Brièvement, je rappellerai les principaux éléments de la loi de règlement et ce qui a motivé notre rejet.
Tout d'abord, le niveau global de l'activité, s'il a été bon en 2021, n'est pas encore revenu à celui de l'année 2019. Par ailleurs, nos performances ont été moins importantes que celles de nos partenaires européens.
Rétrospectivement, on peut observer que l'année 2021 a préfiguré un certain nombre des chocs économiques que nous subissons en 2022 : choc d'approvisionnement en matières premières, choc sur l'évolution des prix, choc sur les marges pour les entreprises et choc sur le coût de financement de la dette.
En tout état de cause, ce rattrapage économique a eu un coût : celui de la dégradation des comptes publics.
Les recettes publiques ont été sous-évaluées lors de l'examen du projet de loi de finances rectificative (PLFR) de fin de gestion en 2021, car la prévision de croissance du Gouvernement pour 2021 - soit 6,25 % - était excessivement prudente. Une prévision plus juste aurait divisé par deux la « manne » de 30 milliards d'euros supplémentaires que le Gouvernement a brandie comme un satisfecit.
Si les dépenses publiques sont inférieures de 10 milliards d'euros à la prévision retenue dans le PLFR de fin de gestion, leur montant nous éloigne encore très fortement des objectifs inscrits en loi de programmation des finances publiques.
Notre déficit est principalement supporté par l'État tandis que les collectivités locales parviennent quasiment à l'équilibre et que les administrations de sécurité sociale ont divisé par plus de deux leur déficit.
Quant à notre endettement public, il reste à un niveau très élevé en comparaison européenne puisqu'il est plus de 40 points supérieur à celui de l'Allemagne !
En ce qui concerne le budget de l'État, le déficit s'établissait déjà en 2021 à plus de 170 milliards d'euros. C'est presque autant qu'en 2020, autrement dit un niveau historiquement élevé qui résulte d'un niveau tout aussi historique de dépenses : près de 420 milliards d'euros sur le budget général, pour moins de 250 milliards d'euros de recettes.
Au total, le surcroît de dépenses entre 2019 et 2021 est plus de trois fois supérieur aux sommes mises en oeuvre lors de la crise financière de 2008 à 2010. Or on n'a pas le sentiment que cela soit perçu comme une situation exceptionnelle et temporaire, puisqu'aucune diminution de dépenses ne semble par ailleurs prévue.
Du point de vue de la procédure budgétaire, le montant extraordinaire des reports de crédits opérés en 2021 est très contestable : plus de 36 milliards d'euros, alors que, depuis l'entrée en vigueur de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), le montant des crédits reportés chaque année avait toujours été inférieur à 3,8 milliards d'euros. Cette pratique, qui aurait dû être exceptionnelle, semble avoir été adoptée comme norme par le précédent gouvernement : la quasi-totalité des crédits non consommés en 2021 ont de nouveau été reportés à 2022. Loin de la « bonne gestion » avancée, le Gouvernement s'exonère de règles organiques - spécialité, annualité -, tout en appelant à la rigueur des comptes...
Par ailleurs, le Sénat n'avait pas voté la loi de finances initiale pour 2021 dont le présent texte, même révisé, traduit l'exécution. Après avoir voté les mesures d'urgence indispensables pendant la crise sanitaire, nous avons notamment contesté le choix du Gouvernement de ne pas tenir compte de la dérive des comptes publics dans ses choix. Nous avons également émis notre désaccord sur le versement d'une indemnité inflation lors du second projet de loi de finances rectificative pour 2021, considérant qu'elle était mal ciblée.
Enfin, évidemment, sur la forme, le président de la commission et moi-même avons marqué notre désapprobation sur le fait que, pour la première fois depuis vingt-deux ans, le Gouvernement a déposé le projet de loi de règlement après le 1er juillet, soit avec plus d'un mois de retard sur la date limite prévue par la LOLF. C'est contradictoire avec les propos du Gouvernement qui dit vouloir travailler étroitement avec le Parlement - « les méthodes changent » -, mais aussi, et peut-être surtout, avec les propos que les uns et les autres ont tenus pendant la révision de la LOLF à propos de l'importance de l'analyse de l'exécution budgétaire.
Pour toutes ces raisons et par cohérence avec le vote du Sénat en première lecture, je ne vous étonnerai pas en vous proposant de proposer au Sénat de ne pas adopter le projet de loi de règlement et d'approbation des comptes de l'année 2021, et donc en conséquence de n'adopter aucun des articles du projet de loi. Ce sont à la fois les mesures que le budget exécuté comporte et les manoeuvres procédurales employées par le Gouvernement en cours d'année qui justifient que nous ayons rejeté le projet de loi.
Mme Isabelle Briquet. - Nous ne partageons pas tous les constats, mais nous ne voterons pas ce texte, comme en première lecture. De nombreuses recettes auraient pu être collectées pour davantage de justice fiscale et sociale : nous regrettons que cela n'ait pas été le cas.
M. Vincent Capo-Canellas. - Je remercie le rapporteur général pour sa présentation.
On peut voir cette loi de règlement de deux façons : soit on considère qu'il fallait faire face à des crises - fin de la crise sanitaire et début de l'inflation -, soit on s'interroge sur la dérive de la dette - le ministre Bruno Le Maire a lui-même parlé de cote d'alerte et le Premier président de la Cour des comptes a porté, devant notre commission, un « message d'alerte » - et on en tire des conséquences.
Mon groupe avait essayé de trouver une position de consensus : une abstention majoritaire, avec une part de votes positifs. Nous allons continuer dans cette voie.
La commission décide de proposer au Sénat de ne pas adopter le projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2021 en nouvelle lecture. En conséquence, elle décide de proposer au Sénat de ne pas adopter chacun des articles du projet de loi.
Projet de loi de finances rectificative pour 2022 - Examen du rapport et du texte de la commission
M. Claude Raynal, président. - Nous en venons maintenant au rapport du rapporteur général sur le projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2022.
M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Nous examinons le deuxième volet des mesures du « paquet pouvoir d'achat » du Gouvernement. Vous constaterez, mes chers collègues, que ce PLFR permet aussi de mettre à jour l'état de nos finances publiques depuis le vote de la loi de finances initiale et de tracer les perspectives pour l'avenir.
Avant de commencer, je voudrais citer Gabriel Attal, ministre chargé des comptes publics, qui nous disait récemment : « Nous sommes passés du quoi qu'il en coûte au combien ça coûte. » J'ai souhaité le prendre au mot. La réponse n'est pas vraiment rassurante : le « combien ça coûte », ça coûte aussi cher que le « quoi qu'il en coûte », et cela risque de durer plus longtemps encore !
Le projet de loi de finances rectificative vient prendre acte de la dégradation de la situation économique par rapport à ce qui était envisagé par le Gouvernement lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2022.
La prévision de croissance du PIB baisserait ainsi de 4 % à 2,5 %, ce qui s'explique par un recul notable de la consommation des ménages et de l'investissement des entreprises.
Pour mémoire, la croissance au premier trimestre 2022 s'est avérée négative d'environ 0,2 %, ce qui n'était pas anticipé lors de l'examen du projet de loi de finances (PLF).
En effet, plusieurs chocs ont affecté nos performances au plan macro-économique. Le plus important est naturellement celui produit par la crise énergétique entamée dès la fin de l'année 2021 et accentuée par l'invasion de l'Ukraine par la Russie.
D'après l'Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE) qui a réalisé une étude en ce sens en juin 2022, la crise énergétique et les tensions géopolitiques réduiraient à elles seules notre croissance de 1,8 point de PIB.
D'autres évènements sont aussi venus frapper l'économie française et celle de ses partenaires et réduire nos perspectives de croissance.
Je pense par exemple aux ruptures constatées sur les chaînes d'approvisionnement à la suite de la réouverture désordonnée des économies par le monde et de l'institution d'une politique « zéro covid » en Chine.
Au final, la prévision gouvernementale d'une croissance du PIB en volume de 2,5 % en 2022 m'apparaît quelque peu optimiste.
Elle l'est déjà si on la compare à celles fournies par les autres instituts de conjoncture puisque le Consensus Forecasts, par exemple, l'évalue à 2,3 %.
Elle l'est, en outre, si on tient compte de certains indicateurs de suivi en temps réel de l'activité économique, comme le traceur hebdomadaire développé par des économistes de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE).
Si l'on s'appuie sur les résultats de cet indicateur pour tenter d'en dégager une prévision, sous toutes réserves, l'activité économique pourrait avoir ralenti durement au deuxième trimestre avant de se rétablir au début du troisième trimestre.
Cela pourrait signifier que notre économie serait entrée en récession technique au deuxième trimestre, c'est-à-dire que la croissance aurait été négative pendant deux trimestres consécutifs.
Nous en saurons plus demain avec la présentation des comptes de l'Insee pour le deuxième trimestre.
Enfin, l'hypothèse de croissance apparaît toujours légèrement optimiste et a minima fragile si l'on tient compte des risques liés à l'évolution des approvisionnements en gaz à partir de cet hiver.
Au-delà d'une prévision de croissance dégradée, le PLFR traduit également le constat d'une inflation très importante des prix à la production et à la consommation laquelle a des effets notables, à la fois, sur le revenu des ménages comme des entreprises et sur l'activité économique.
Nous en avons déjà parlé la semaine dernière lors de l'examen du projet de loi de règlement pour l'année 2021 : les prix à la production ont connu une accélération rapide à compter du deuxième trimestre 2021.
Cette situation se vérifie dans l'ensemble des secteurs et résulte de récoltes agricoles moins importantes qu'attendu, d'une pénurie dans l'approvisionnement de certains intrants industriels comme les semi-conducteurs et de la hausse des prix de l'énergie.
Pour l'année 2022, le Gouvernement anticipe une hausse des prix à la production de 2,3 %. Au premier trimestre 2022, on relevait déjà une augmentation de 1,3 % par rapport au premier trimestre de l'année 2021.
Il est intéressant de noter que cette augmentation s'explique d'abord par une hausse plus rapide que celle de la valeur ajoutée du coût des impositions nettes des subventions, d'une part, et des rémunérations, d'autre part.
À l'inverse, on doit relever que la dynamique des profits de l'ensemble des entreprises a permis de limiter la progression des prix à la production. Autrement dit, les entreprises ont diminué leurs marges.
Cela n'est évidemment pas vrai pour tous les secteurs. Les industries extractives et les industries de gestion des eaux et des déchets ont vu leurs marges progresser entre le premier trimestre 2021 et le premier trimestre 2022. Cela les a d'ailleurs incitées à faire un geste en faveur d'une baisse des prix de l'énergie attendue pour la deuxième partie de l'année 2022.
Dans la poursuite de la hausse des prix à la production, nous assistons depuis la fin de l'année 2021 à une hausse spectaculaire des prix à la consommation.
Le Gouvernement anticipe un taux d'inflation de 5 % en 2022 et l'Insee de 5,5 %. D'après les réponses fournies par le ministre lors de son audition, la différence proviendrait d'hypothèses divergentes sur l'évolution des prix du pétrole, le Gouvernement étant plus optimiste que l'Insee sur ce sujet.
Toujours est-il que ce regain d'inflation serait le plus important observé depuis au moins 1995, même en moyenne lissée sur trois ans.
Pour l'essentiel et d'après l'Insee, l'inflation des prix à la consommation proviendra en 2022 pour 1,9 point de l'évolution des prix de l'énergie. Mais les services contribueront également de façon quasi équivalente en raison de la hausse des salaires.
L'accélération brutale de l'inflation a entraîné une perte du pouvoir d'achat des ménages au premier trimestre 2022, lequel est revenu à son niveau de 2019 alors qu'il avait commencé à progresser de nouveau en 2021.
Je rappelle toutefois que les effets de l'inflation sont très variables selon la catégorie de ménages concernée, leurs modes de consommation et le niveau de leurs dépenses contraintes.
Le contexte inflationniste dans lequel nous évoluons contribue fortement à dégrader la consommation des ménages et l'investissement des entreprises et, par suite, nos perspectives de croissance.
Il a également pour effet d'accroître le niveau des taux d'intérêt, notamment ceux des obligations souveraines. Ainsi, au mois de juin, le taux nominal de l'obligation assimilable du Trésor à dix ans a connu un pic à 2,5 %. Par ailleurs, j'observe que les taux réels augmentent également significativement.
Depuis la fin de l'année 2021, les administrations publiques ont cherché à apporter des réponses visant soit à agir directement sur le niveau des prix, soit à réduire les conséquences de l'inflation sur le revenu des agents économiques.
La Banque centrale européenne s'est quant à elle résolue à resserrer sa politique monétaire en augmentant récemment ses taux directeurs et en réduisant fortement ses achats d'actifs. Cela n'est pas sans risque pour certains États de la zone euro, qui connaissent depuis plusieurs semaines une hausse très importante des taux qui leur sont proposés par les investisseurs. Je pense, bien sûr, à l'Italie.
Sur le plan budgétaire, les administrations publiques ont pris plusieurs mesures, que nous avons eu l'occasion de présenter ici lors de l'examen du PLF pour 2022, mais aussi du décret d'avance, en mars dernier, ou, plus récemment, avec l'examen du rapport pour avis sur le projet de loi « pouvoir d'achat » de notre collègue Christine Lavarde.
Dans l'ensemble, les mesures prises jusqu'à ce jour - bouclier tarifaire, remise à la pompe, indemnité inflation, etc. - ont eu des effets positifs sur l'évolution des prix et le revenu des agents. Ainsi, l'OFCE estime que ces mesures ont permis de réduire la perte de PIB d'environ 0,8 point. De même, l'Insee a estimé qu'au mois de juin ces mesures avaient réduit l'inflation d'environ 2 points. De façon générale, on peut constater que les anticipations d'inflation retenues par la Commission européenne pour les années 2022 et 2023 placent la France en bonne place.
Néanmoins, ces résultats ont évidemment un revers : celui de l'aggravation des comptes publics. En effet, le montant de l'ensemble des mesures prises et envisagées pour répondre à l'accélération de l'inflation s'élève à 40 milliards d'euros, soit presque la moitié du montant des dépenses engagées pour la relance et le soutien face à la crise sanitaire en 2021.
Si l'on s'arrête quelques instants sur l'état de nos finances publiques, le constat est simple : le Gouvernement laisse filer la dépense alors même que nous sommes confrontés au défi tant redouté de la dégradation des conditions de financement de notre dette.
Certes, le PLFR révise à la hausse les prévisions de recettes publiques pour 2022, avec, pour les seuls prélèvements obligatoires, un surcroît de 50 milliards d'euros.
Cette situation n'est qu'une demi-surprise, puisqu'elle s'explique, pour moitié, par le plus important niveau de recettes constaté en 2021. Comme je l'ai indiqué la semaine dernière, celui-ci aurait pu être amplement anticipé si le Gouvernement avait actualisé sa prévision de croissance en 2021 en pleine cohérence avec les indicateurs de conjoncture.
Par ailleurs, la hausse des recettes prévues en 2022 s'explique aussi par le relèvement de l'hypothèse d'élasticité des prélèvements obligatoires de 1 à 1,5. Il s'agirait là d'un événement rare en comparaison historique, qui, même s'il n'est pas exclu qu'il se vérifie, doit appeler à une grande prudence.
Surtout, en parallèle de cette hausse des recettes, les dépenses publiques augmenteront de 60 milliards d'euros par rapport à la prévision inscrite en loi de finances. Pour plus de la moitié, cette hausse résulte de l'adoption des mesures prises en réponse à l'inflation.
Environ 18 milliards d'euros correspondent, par ailleurs, au renchérissement de la charge de la dette, dès 2022, notamment en raison du coût des obligations indexées.
Au bilan, le niveau des dépenses publiques n'est plus du tout en phase avec les objectifs de la loi de programmation. En excluant les dépenses liées à la crise sanitaire, les dépenses primaires progressent de 1,6 % en 2022 et s'établissent donc 5 % au-dessus de leur niveau prévu en loi de programmation des finances publiques (LPFP). Les dépenses augmenteraient même si on les retraitait des mesures liées à l'inflation. En l'occurrence, elle s'établirait encore 2,5 % au-dessus de la cible prévue en LPFP.
Mais j'imagine que, si nous retraitions les dépenses de toutes les hausses décidées par le Gouvernement en contradiction avec ses engagements pris en 2017, nous finirions peut-être par constater qu'il a respecté la loi de programmation...
En attendant, notre déficit public, qui, lui, n'est pas retraité, s'établira à 5 % du PIB en 2022, soit environ 130 milliards d'euros. Cette estimation m'apparaît fragile, d'abord car la prévision de recettes est incertaine, ensuite parce que le niveau de l'inflation pourrait être plus important que prévu, ce qui aura nécessairement un effet sur les mesures de soutien et sur la charge de la dette. J'observe d'ailleurs que le Consensus Forecasts et l'OFCE anticipent un déficit qui serait, lui, plus proche de 5,5 %.
Enfin, notre endettement public devrait s'établir à 111,5 % du PIB, en léger reflux en proportion du PIB, mais en hausse de 121 milliards d'euros.
Le point sur lequel je souhaite insister est celui de l'évolution de la charge de la dette, qui représente désormais 1,6 % du PIB, soit près de 40 milliards d'euros. Nous sommes face à un changement de régime dans les conditions de financement de la dette publique. Les taux nominaux négatifs appartiennent probablement à une époque révolue et il pourrait bientôt en être de même pour les taux réels négatifs. C'est une nouvelle ère qui s'ouvre. À titre d'exemple, l'OFCE anticipe que la charge de la dette devrait s'élever à près de 70 milliards d'euros en 2027, ce qui est peu ou prou le budget de la mission « Enseignement scolaire » aujourd'hui.
J'en viens à présent au budget de l'État, qui illustre très concrètement le « combien ça coûte ».
Alors que la loi de finances initiale prévoyait un déficit de 153,8 milliards d'euros, niveau considérable, mais un peu inférieur aux records atteints en 2020 et 2021, ce collectif budgétaire anticipe un déficit de 177,8 milliards d'euros, situé, pour la troisième fois consécutive, au-delà des 170 milliards d'euros. L'Assemblée nationale l'a même porté à 178,7 milliards d'euros.
Ce surcroît de déficit résulte d'une longue liste de dépenses nouvelles. Vous connaissez déjà les grandes masses : la nationalisation d'EDF, pour près de 10 milliards d'euros ; l'augmentation de la charge budgétaire, pour un montant encore supérieur ; mais aussi un grand nombre de dépenses diverses, que j'essaierai de vous résumer tout à l'heure. En outre, ce projet de loi de finances rectificative, comme c'était le cas lors du premier projet de loi de finances rectificative de 2021, prend en compte une prévision de consommation sur les crédits reportés depuis l'an dernier, ce qui n'était pas le cas dans la loi de finances initiale : l'impact est de 9,1 milliards d'euros.
Il y a certes, en face, des recettes supplémentaires importantes, de plus de 30 milliards d'euros, surtout pour l'impôt sur les sociétés et la TVA, mais nous constatons une croissance très forte des dépenses pilotables.
Vous vous souvenez que la LPFP prévoyait une hausse des dépenses pilotables très faible, voire négative en volume. Comme pour les dépenses publiques que j'ai évoquées tout à l'heure, le Gouvernement a oublié assez rapidement cet objectif, qu'il a toujours dépassé.
Mais que dire de la situation actuelle ? En 2022, les dépenses pilotables, c'est-à-dire celles sur lesquelles l'État a une vraie marge de manoeuvre, sont en hausse de 27 milliards d'euros environ, dont 8,9 milliards d'euros prévus par la loi de finances initiale par rapport à l'exécution 2021 et 18,1 milliards d'euros supplémentaires par ce projet de loi de finances rectificative. Cette notion n'inclut pourtant ni les dépenses d'urgence, ni celles de relance, ni la nationalisation d'EDF, ni l'augmentation de la charge de la dette... Aucune mission du budget général ne voit ses dépenses pilotables diminuer. On peut donc dire qu'il n'y a plus de pilote pour les dépenses de l'État. Nous devrons nous en souvenir à l'automne prochain, lorsque le Gouvernement présentera - enfin - un nouveau projet de loi de programmation des finances publiques.
L'an passé, j'avais parlé de « budget de précaution » face à l'importance des ouvertures de crédits ouverts par le collectif budgétaire du milieu de l'année, car elles paraissaient très élevées, alors que les restrictions liées à l'activité économique, en lien avec la crise sanitaire, étaient réduites. On a d'ailleurs constaté que le déficit, prévu en milieu d'année à 220,1 milliards d'euros, s'est finalement élevé à 170,1 milliards d'euros. Il en avait été de même en 2020 : le Gouvernement, disons-le, avait constitué des marges importantes, que nous avions d'ailleurs votées en raison des incertitudes sur une crise d'une nature et d'une ampleur inédites.
Cette année, la crise me paraît d'une autre nature, de même que la réponse qui y est apportée. Il s'agit non plus de soutenir les entreprises et les ménages en fonction de l'évolution d'une situation sanitaire incertaine, mais de réaliser des dépenses qui sont d'ores et déjà annoncées ou qui paraissent très probables : charge de la dette, nationalisation d'EDF, aide aux entreprises et aux ménages face à l'inflation... Je ferai tout de même une réserve sur certaines enveloppes telles que les crédits non répartis ou les participations financières de l'État, sur lesquelles je vous proposerai des amendements de modération.
Enfin, avant de passer aux recettes, j'aborderai une fois de plus la question de l'utilisation par ce Gouvernement, comme par le précédent, de toutes les facultés budgétaires qu'offre la loi organique relative aux lois de finances dans sa lettre, sinon dans son esprit, pour financer les dépenses supplémentaires qu'il engage.
Les reports de crédits sont une nouvelle fois massifs, à hauteur de 29,3 milliards d'euros, dont 23,2 milliards d'euros sur le budget général. Ils concernent un grand nombre de missions, mais la prévision de consommation est de 9,1 milliards d'euros seulement. Rappelons que 4 milliards d'euros de crédits issus de reports ont été utilisés par le Gouvernement non pas pour financer des politiques publiques, mais simplement pour « gager » le décret d'avance du 7 avril dernier. Les autres crédits annulés par ce décret sont rétablis, dans l'ensemble, par le présent projet de loi de finances rectificative, ce qui confirme ce que nous avions alors critiqué, à savoir le caractère artificiel de ces annulations de crédits.
Une autre particularité de ce texte est qu'il réussit à aggraver le déficit budgétaire de plus de 23 milliards d'euros, sans pour autant accroître l'endettement au titre de l'année 2022, comme le souligne le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. En fait, c'est bien avec une dette que le déficit est financé, mais avec celle qui a été contractée il y a deux ans. En 2020, l'État avait dimensionné ses émissions de titres de dette par rapport au déficit prévu en milieu d'année, soit 225 milliards d'euros, mais le déficit final avait été de 178 milliards d'euros. L'État s'est donc retrouvé avec une trésorerie surabondante, qu'il a conservée jusqu'à ce jour et qu'il propose d'utiliser pour financer le déficit actuel.
Pour résumer ce budget rectificatif avec des chiffres ronds, on pourrait dire que des dépenses supplémentaires de 50 milliards d'euros sont financées par 30 milliards d'euros de surcroît de ressources et 20 milliards d'euros de dette émise il y a deux ans.
Nous allons examiner comment se décomposent ces 30 milliards d'euros de ressources supplémentaires, ou plus précisément les 31,1 milliards d'euros prévus dans le texte initial et les 27,6 milliards d'euros dans le texte transmis par l'Assemblée nationale.
Les recettes fiscales en constituent la plus grande partie. Tous les grands impôts sont en augmentation, sauf la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE), qui reste à peu près stable. L'amélioration de la conjoncture économique est la principale explication de l'augmentation des recettes. L'impôt sur le revenu net, par exemple, est réévalué de 3 milliards d'euros, en raison notamment du dynamisme de la masse salariale.
Mais l'effet le plus important concerne l'impôt net sur les sociétés, dont le produit serait supérieur de 16,8 milliards d'euros au niveau prévu en loi de finances initiale. Le Gouvernement en donne des explications assez limitées, mais il constate des remontées comptables importantes, en particulier sur les paiements du solde 2021, qui est encaissé en mai 2022.
Le produit net de l'impôt sur les sociétés atteindrait donc 56,8 milliards d'euros, soit plus de la moitié de la TVA revenant à l'État et une multiplication par 2,1 par rapport au niveau encaissé en 2018, malgré la baisse progressive du taux de 33 % à 25 % sur la période.
Les recettes nettes de TVA affectées à l'État augmentent également de manière significative, de 6,5 milliards d'euros dans le texte initial du projet de loi de finances rectificative. Cette augmentation s'explique notamment par l'effet du choc de l'inflation sur la base taxable. Toutefois, l'Assemblée nationale a décidé d'affecter 3,6 milliards d'euros à l'audiovisuel public, ce qui diminue d'autant le produit revenant à l'État et fragmente encore un peu plus l'affectation de cet impôt - je reviendrai sur ce choix.
Les prévisions de recettes non fiscales sont elles aussi réévaluées de 3,6 milliards d'euros par rapport à la loi de finances initiale.
On peut noter que certains versements sont en hausse, comme celui de la Banque de France au titre du mécanisme de financement du fonds de retraite de ses agents - + 1,1 milliard d'euros -, tandis que le dividende versé par la Caisse des dépôts et consignations serait en baisse. Par ailleurs, le prolongement des prêts garantis par l'État apporte une ressource supplémentaire au titre de la rémunération de cette garantie. Notons, enfin, l'impact de 0,5 milliard d'euros de la convention judiciaire d'intérêt public signée le mois dernier entre l'État et le groupe McDonald's.
Je serai obligé d'être synthétique pour décrire les dépenses, compte tenu de leur foisonnement.
Le projet de loi de finances rectificative ouvre, dans son texte initial, des crédits de 53,8 milliards d'euros en autorisations d'engagement et 47,6 milliards d'euros en crédits de paiement sur 103 des 145 programmes du budget général. Il annule seulement 9 millions d'euros sur un programme unique du budget général, le programme 355 « Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État », dont les crédits sont évaluatifs. Il fait suite, toutefois, au décret d'avance du 7 avril dernier, qui avait, lui, annulé des crédits sur 87 programmes du budget général afin de « gager » les ouvertures réalisées sur 6 programmes.
J'ai donc, dans mon rapport, considéré en général les ouvertures de crédits nettes des annulations réalisées par le décret d'avance, ce qui permet d'examiner la manière dont les crédits évoluent par rapport à la loi de finances initiale.
Les ouvertures de crédits sont ainsi les plus élevées jamais observées dans un collectif budgétaire depuis l'entrée en vigueur de la LOLF. Plus généralement, les lois de finances rectificatives ont pris une importance considérable depuis 2020.
Certaines ouvertures de crédits concernent plutôt les rémunérations et les pensions de différentes catégories de personnes, notamment l'augmentation du point d'indice et la revalorisation anticipée des pensions. Les plus importantes résultent de l'inflation, en partie liée aux prix de l'énergie, et à d'autres crises en cours, qu'il s'agisse de l'impact sur la charge de la dette, de la nationalisation d'une entreprise en grande difficulté ou des aides aux entreprises et aux ménages. On considérera à part la réforme de l'audiovisuel public, pour laquelle l'Assemblée nationale a refusé la solution des crédits budgétaires. Enfin, un certain nombre de dépenses, certes moins coûteuses, mais sans grand lien avec la situation actuelle, ont été agrégées dans le projet de loi de finances rectificative.
Pourtant, toutes les annonces du Gouvernement ne sont pas suivies d'ouvertures réelles de crédits. Ainsi, le « fonds de renaturation des centres-villes », doté de 500 millions d'euros, qu'il avait annoncé opportunément au moment de la canicule de la mi-juin, ne bénéficie pas de crédits budgétaires : il s'agira d'un simple fléchage de prêts de la Caisse des dépôts, assis sur le fonds d'épargne.
Vous le voyez, les dépenses s'accumulent pour la troisième année consécutive. Or, si la crise sanitaire était temporaire - on pouvait l'espérer et, du reste, le rebond de la croissance l'a confirmé dès la fin de 2021 -, ce n'est pas le cas de la crise énergétique et environnementale : on verra peut-être le prix du carburant redescendre temporairement un jour, si les tensions internationales s'apaisent, mais ne nous y trompons pas, ce n'est pas une crise temporaire de plus que nous traversons en ce moment, c'est un monde nouveau où nous devons apprendre à vivre différemment et où les mesures budgétaires - le « quoi qu'il en coûte » ou le « combien ça coûte ? » - ne pourront pas constituer des réponses durables. Bientôt viendra l'heure des choix douloureux : quelle dépense publique voulons-nous ? Quelles priorités fixons-nous, alors que nous ne pourrons plus nous financer si facilement par la dette et que la dette passée pèsera dans nos comptes ?
Aussi, au regard de l'ensemble des éléments que je vous ai exposés, je ne proposerai pas de nouveau dispositif s'ajoutant à la longue liste de ceux qui sont déjà prévus dans les deux projets de loi du moment, le texte sur le pouvoir d'achat et le PLFR.
Le texte issu de l'Assemblée nationale comprend des avancées qui vont dans le bon sens, comme la hausse du plafond applicable à la défiscalisation des heures supplémentaires ou encore la « monétisation » des jours de réduction du temps de travail (RTT). Il faut soutenir les salariés et offrir de la souplesse dans la gestion du temps de travail, alors que les ménages connaissent une perte de pouvoir d'achat et que les entreprises subissent les aléas des crises économiques successives, qui pèsent sur leur production en raison des difficultés d'approvisionnement et de recrutement. Je vous proposerai d'ailleurs un amendement qui vise à pérenniser la hausse, à 7 500 euros, du plafond d'exonération fiscale sur les heures supplémentaires, mesure qui permet de revaloriser le travail.
Soutenir les travailleurs les plus précaires, c'est également ce qui a déterminé mon choix de remplacer la prime de rentrée exceptionnelle, réservée aux bénéficiaires des minima sociaux, par une aide ponctuelle « coup de pouce » pour les bénéficiaires de la prime d'activité. En effet, tous les dispositifs de soutien - minima sociaux, aide personnalisée au logement (APL), prime d'activité - bénéficient déjà d'une revalorisation anticipée, que nous ne remettons pas en cause. Cela dit, il faut mettre fin à la politique du chèque permanent.
En revanche, j'estime nécessaire de maintenir un soutien aux banques alimentaires, qui sont soumises à d'importantes difficultés d'approvisionnement, compte tenu notamment de l'inflation. Aussi, je propose de répondre à leurs attentes en allongeant la participation financière de l'État à leurs missions à hauteur de 40 millions d'euros.
Sur le bouclier en matière d'énergie, je me rallie globalement à ce qui a été décidé, notamment un soutien plus important et pour tous via la remise carburant. Néanmoins, j'estime que nous arrivons au bout de la logique : la transition écologique doit être menée, notre souveraineté énergétique doit être retrouvée et l'état de nos finances publiques ne nous permettra pas de poursuivre ainsi au-delà de la fin de l'année.
Je suis par ailleurs favorable à l'extension du bouclier tarifaire aux ménages qui se chauffent au fioul. L'aide de 230 millions d'euros adoptée contre l'avis du Gouvernement ne sera pas de trop. Pour autant, j'ai encore beaucoup de questions sur les modalités de l'aide qui sera mise en oeuvre, qui doit être réellement utile à ceux qui en ont besoin ; j'ai bien l'intention d'avancer sur ce sujet.
Pour ce qui concerne la suppression de la contribution à l'audiovisuel public, je prends acte de la perte de 3 milliards d'euros et donc du « trou » ainsi créé dans le financement de l'audiovisuel public ; le montant de TVA qui remplace cette redevance représente autant de ressources qui ne seront pas utilisées à autre chose. En outre, cela n'aura qu'un temps, car cette affectation ne devrait plus être possible au-delà du 1er janvier 2025, en vertu de la révision de la LOLF que nous avons adoptée à la fin de l'année dernière. J'espère donc que le Gouvernement profitera de ces deux années pour mener une véritable réforme de l'audiovisuel public, en y associant un mode de financement efficace. Les propositions de la mission menée par Roger Karoutchi et Jean-Raymond Hugonet sont sur la table.
Pour ce qui se rapporte aux compensations allouées aux collectivités territoriales, nous y sommes évidemment tous très attentifs. Je pense que l'amendement issu des travaux intergroupes de l'Assemblée nationale et relatif au bloc communal constitue une bonne base, mais il est trop restrictif, tant dans ses critères d'éligibilité que dans les modalités de calcul de l'aide. Je vous proposerai des aménagements pour pousser les curseurs.
Je finis en indiquant que j'ai traqué les réserves de budgétisation que le Gouvernement était susceptible de s'être constituées. L'expérience de 2021 et les reports de crédits massifs réalisés début 2022 me font penser que cette pratique se poursuit. Je vous proposerai en particulier de supprimer 3 milliards d'euros inscrits au titre des participations financières de l'État qui ne paraissent pas justifiés, ce qui ne remet pas en cause l'opération EDF. De même, je propose de réduire de 2 milliards d'euros à 500 millions d'euros l'ouverture de crédits prévue au titre de la dotation pour dépenses accidentelles et imprévisibles (DDAI). Comme l'an dernier, cette enveloppe me paraît superflue et incohérente avec l'esprit de la LOLF.
J'aurai probablement quelques autres amendements, sur lesquels je travaille encore, à vous présenter lundi prochain. Compte tenu des délais dans lesquels nous avons dû prendre connaissance de l'ensemble du texte transmis, vous comprendrez que j'aie peut-être quelques amendements remords. Pour ne rien vous cacher, je suis notamment en train de travailler à une augmentation de la dotation pour les titres sécurisés. En effet, l'article 14 prévoit une majoration exceptionnelle, mais celle-ci me semble encore sous-calibrée par rapport aux difficultés qui se sont fait jour sur l'ensemble de nos territoires, conduisant à l'allongement des délais d'obtention des titres d'identité pour nos concitoyens. Pour des raisons de recevabilité financière, je ne peux proposer cette mesure sans en discuter en amont avec le Gouvernement, pour que cela soit pleinement opérationnel ; j'espère revenir vers vous avec de bonnes nouvelles sur ce point.
M. Claude Raynal, président. - Je vous remercie de répliquer à une réponse que m'avait faite Bruno Le Maire quand je lui avais indiqué que l'on finançait les mesures pour le pouvoir d'achat avec de la dette. Il m'avait certifié que ce n'était pas le cas, en oubliant que ces mesures étaient financées par la dette d'il y a deux ans.
M. Vincent Delahaye. - Merci de la clarté de cette présentation ; le sujet mérite que l'on y consacre du temps. Il faut que l'on soit le plus clair possible, car le Gouvernement sème la confusion chaque fois qu'il parle de finances publiques. Il a encore indiqué ce matin que les dépenses de l'État baisseraient de 3 % en 2023, mais il tenait compte des dépenses exceptionnelles de 2022 ; c'est trop facile... Il convient au contraire de distinguer, chaque fois que l'on analyse les variations, entre les dépenses exceptionnelles liées à la crise sanitaire et à la relance, celles qui sont liées à l'inflation et les dépenses courantes.
Le Gouvernement est toujours trop optimiste. Le programme de stabilité annoncé, dont on a quelques éléments, repose sur une croissance de 1,6 % en moyenne, alors que celle-ci a été de 1,3 % entre 2000 et 2010 et de 1 % entre 2011 et 2021. Il faut être, sinon prudent, du moins réaliste.
J'en viens à la situation générale des finances publiques. On dépense à crédit depuis longtemps et, là encore, les 50 milliards d'euros de dépenses proposées sont financés à crédit. Je ne peux m'y résoudre. M. le Rapporteur général disait que l'heure des choix viendrait, mais il faut utiliser le présent, voire l'imparfait : c'est maintenant qu'il faut faire des choix. Il faut arrêter de dégrader nos comptes publics, sachant que les taux d'intérêt augmentent et que la charge va finir par être colossale.
Le groupe Union Centriste a décidé de faire des amendements allant dans le sens de la responsabilité, en refusant la suppression, non financée, de la redevance audiovisuelle ; il s'agit, encore une fois, de recourir à la dette, sans conduire de réforme structurelle. Ensuite, nous sommes pour l'imposition des entreprises ; il n'y a pas de raison que tout le monde fasse des efforts sauf les entreprises. Bref, même si nous souhaitons augmenter le filet de sécurité en faveur des collectivités territoriales, nos propositions iront globalement dans le sens d'une amélioration des finances publiques. Quant aux amendements du rapporteur général, nous ne voterons pas ceux qui ne vont pas dans le sens des nôtres.
M. Jérôme Bascher. - Le groupe majoritaire soutient les conclusions du rapporteur général.
Bruno Le Maire a indiqué que l'on avait retrouvé en 2022 le niveau de PIB de 2019, mais il faut considérer aussi le niveau du déficit budgétaire : 177 milliards d'euros contre 92 milliards d'euros fin 2019, ce qui n'était déjà pas brillant. Voilà le hiatus. Nous faisons des dépenses supplémentaires qui sont uniquement financées par des recettes supplémentaires. En procédant ainsi, nous ne réduirons jamais le déficit !
Le rapporteur général a inscrit son propos dans la période longue et, en 2011, on était revenu à des niveaux raisonnables de déficit. On peut donc le faire, même en année électorale, d'autant que, lors des années d'élection présidentielle, le déficit budgétaire est toujours très supérieur à celui qui est prévu en LFI ; 2022 ne fera pas exception.
Sur un amendement visant à compenser, pour les départements, le surcroît de dépenses représenté par l'augmentation du revenu de solidarité active, le Gouvernement a émis un avis défavorable. Une fois cet amendement adopté, Bruno Le Maire a déploré que l'on ne veuille pas améliorer la situation des dépenses publiques. Or l'effet de cet amendement sur le niveau de déficit des administrations publiques était neutre : que ce soient les départements ou l'État qui paient, dans tous les cas, la dépense existe. Or nous sommes pour le principe « qui commande paie » et, puisque c'est l'État qui décide de l'augmentation du RSA, il est normal qu'il paie.
Pour ce qui concerne la charge de la dette, un dixième de la dette est indexé sur l'inflation, dont les deux tiers sur l'inflation européenne, supérieure de deux points à l'inflation française, mais celle-ci finira par rejoindre le niveau européen, lorsque la mesure de soutien de 30 centimes par litre diminuera jusqu'à disparaître, en fin d'année. En effet, cet écart de deux points est lié à la modération des prix sur les produits pétroliers, toute chose égale par ailleurs. In fine, donc, il faudra payer la dette. Il y aura cette année un effet de 2 à 4 milliards d'euros sur la charge de la dette lié aux taux d'intérêt, puis de 7 ou 8 milliards d'euros l'année prochaine. La charge de la dette pourrait atteindre 100 milliards d'euros dans dix ans, ce qui fera d'elle le premier poste de nos dépenses.
M. Rémi Féraud. - Je partage dans une certaine mesure certaines des propositions de Vincent Delahaye. Le constat du rapporteur général est sévère, et nous le partageons, mais nous en tirons des conclusions différentes. Sur les 50 milliards d'euros de dépenses supplémentaires, 20 milliards d'euros sont financés par la dette, c'est vrai. C'est pourquoi nous proposons de financer ce montant par des recettes supplémentaires. Or il faut tirer les conséquences de l'échec du ruissellement et de la politique de l'offre. Il ne faut pas se mettre à surtaxer d'un coup les entreprises, dit le Gouvernement, mais il faut être équilibré. D'ailleurs, vous êtes plus sévère, monsieur le rapporteur général, sur le constat que sur les propositions du Gouvernement ; les mains sont tendues...
Néanmoins, la situation politique est intéressante, il y a des possibilités de discussion. Nous nous retrouverons d'ailleurs dans votre amendement pour les associations d'aide alimentaire, qui nous ont tous sollicités. Une somme de 40 millions d'euros, ce n'est pas démesuré et c'est important en période de crise. Nous nous retrouverons également dans l'aménagement que vous proposez pour soutenir davantage les collectivités territoriales. À ce sujet, l'Assemblée nationale a prévu un montant de 400 millions d'euros au travers de deux amendements ; à quel montant passerait-on avec votre amendement ? En tout état de cause, la configuration parlementaire nouvelle renforce le rôle de défenseur des collectivités territoriales du Sénat.
Nous adhérons également à vos propos sur la politique du chèque - nous préférons la politique du salaire -, mais non à votre proposition de défiscalisation. Nous proposerons d'annuler les dispositifs adoptés à l'Assemblée nationale en la matière.
J'espère que nous pourrons avancer ensemble sur deux points. Sur la redevance audiovisuelle, le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain est favorable au maintien d'un dispositif spécifique de financement de l'audiovisuel public mais l'affectation d'une part de TVA ne satisfait personne. Nous sommes pour une réforme, mais il n'y a pas urgence.
Ensuite, nous pensons qu'il faut mettre en place une taxe exceptionnelle sur les « superprofits ». Le produit de l'impôt net sur les sociétés augmente vite et fort. Or on sait que les multinationales en paient très peu, donc ce sont les autres entreprises qui le paient. C'est une question de justice fiscale, au-delà de l'impératif pour les finances publiques. J'espère que nous avancerons sur une taxe sur les « superprofits ». C'est un équilibre à viser.
M. Didier Rambaud. - Je constate qu'il y a deux oppositions au Gouvernement au sein de la commission des finances : d'une part, ceux qui considèrent qu'on n'en fait pas assez pour le pouvoir d'achat - nous leur répondons que la réponse budgétaire ne peut pas être illimitée, sous peine d'aggraver la dette et de devoir créer d'autres impôts - et, d'autre part, ceux qui affirment qu'il faut arrêter les dépenses publiques, sans jamais faire de propositions ; cela fait cinq ans que je suis sénateur et je n'ai jamais entendu de proposition de réduction des dépenses publiques. D'ailleurs, Bruno Le Maire a annoncé la constitution d'un groupe de travail sur la réduction de la dépense publique ; j'attends de voir quelles propositions en ressortiront.
Une troisième forme d'opposition est en train de se faire jour : ceux qui déplorent la dérive mais qui continuent de demander des dépenses supplémentaires. La proposition faite à l'Assemblée nationale d'aider les Français qui se chauffent au fioul s'inscrit dans cette tendance. On regrette qu'il y ait trop de dépenses, mais on les augmente. Je n'ai jamais entendu parler, sous la Ve République, d'une compensation par l'État de l'augmentation du traitement des fonctionnaires territoriaux...
Pour ce qui concerne la redevance audiovisuelle, Rémi Féraud indique qu'il n'y a pas d'urgence à mener cette réforme, mais il y a peut-être urgence à rendre 138 euros de pouvoir d'achat aux Français. L'enjeu est en effet d'offrir le même niveau d'indépendance à l'audiovisuel public.
M. Daniel Breuiller. - Certes, avec 50 milliards d'euros de dépenses, dont 20 milliards d'euros financés par la dette, ce n'est pas un projet de loi de finances rectificative enthousiasmant. Dans son rapport sur la situation et les perspectives des finances publiques de juillet 2022, la Cour des comptes souligne la nécessité de préserver les recettes des administrations publiques. Donc pourquoi se priver de certaines recettes, au premier rang desquelles je place la contribution à l'audiovisuel public, traitée sous le seul angle budgétaire, sans conduire de réforme de fond, alors que la défiance et les fausses nouvelles s'installent dans notre société ? Cela mérite plus qu'un débat uniquement budgétaire, surtout quand on appelle à la vigilance par rapport au déficit public. J'entends l'argument sur le pouvoir d'achat des Français, 138 euros en métropole et 88 euros dans les territoires ultra-marins, mais je propose autre chose : bloquons les loyers. Ainsi, le fait d'empêcher une augmentation de 3,5 % sur un loyer de 700 euros par mois engendre une économie de 300 euros sur l'année, ce qui est non négligeable. Cherchons plutôt des mesures directes.
Ce budget à crédit ne me choquerait pas s'il permettait d'engager la transition écologique et de renforcer la cohésion sociale, mais ce n'est pas le cas. Nombre de collègues de la commission défendent une mesure ciblée contre la hausse des prix du carburant. Je suis d'accord : pour les concitoyens qui vivent dans les territoires ruraux, c'est nécessaire. Mais la mesure est généralisée, donc elle soutiendra tout autant les propriétaires de SUV qui veulent aller à Chamonix ! Une aide indifférenciée pour tout le monde, qui procède d'un arrangement entre des groupes politiques de l'Assemblée nationale, ne peut recevoir notre soutien. Je fais confiance au Sénat pour réserver le dispositif à ceux qui n'ont pas le choix.
De même, le gazole non routier (GNR) est très polluant, donc maintenir sa défiscalisation est irresponsable, sans parler de l'installation d'un terminal méthanier. La grave crise énergétique et la situation en Ukraine montrent à quel point la dépendance aux énergies fossiles est dangereuse pour l'Europe et pour la démocratie. Il n'y a qu'une voie : la diminution des consommations énergétiques, ce qui passe par l'amélioration de l'isolation thermique des logements, seul changement efficace, alors que MaPrimeRenov' sert plutôt à changer de chaudière. Il faut être plus ambitieux et consacrer à cette question des montants au moins égaux à la nationalisation des déficits d'EDF.
Enfin, je soutiendrai l'amendement du rapporteur général sur les banques alimentaires et les amendements de défense des collectivités territoriales. Les politiques de défiscalisation ou de désocialisation sont en revanche des bombes à retardement.
Je finis en soutenant la taxe sur les « superprofits ». Demander des efforts à nos concitoyens, qui constatent que l'on distribue des dividendes record, engendre une incompréhension terrifiante. On pourrait décider de cette taxe, à l'instar d'autres pays, pour diminuer la fracture entre la « France d'à côté » et les autres. Allons chercher l'argent chez ceux qui peuvent contribuer.
Mme Vanina Paoli-Gagin. - Il est difficile de se prononcer sur ce texte, qui est le pendant budgétaire du projet de loi actuellement examiné en séance. Il acte des finances publiques en grande difficulté, avec une dette publique rapportée au PIB qui a crû de 15 points par rapport à 2019. Pour autant, ce texte répond à la situation d'urgence, cela paraît justifié, car la situation sociale est explosive et l'inflation, qui frappe plus durement les plus modestes et les ruraux, ne va pas rafraîchir l'atmosphère. Je ne comprendrais pas que la Haute Assemblée ne soit pas à l'avant-poste sur la décentralisation de la production dans les territoires, qui seule peut décarboner l'économie et améliorer le pouvoir d'achat. Ce projet de loi de finances rectificative n'est donc pas un texte de rétablissement des comptes. On espère que ce sera le cas à l'automne prochain.
Nous serons d'accord pour aider les plus modestes, pour améliorer la justice fiscale. Il faudra réfléchir à la contribution exceptionnelle et, je rejoins ce qui a été dit, la Haute Assemblée est attendue sur la question de la compensation des surcoûts supportés par des collectivités territoriales. Celles-ci n'ont pas le droit de s'endetter à l'envi, donc la compensation peut se concevoir.
Le groupe Les Indépendants - République et Territoires prendra une part active à ces débats. J'ai proposé des amendements sur la suppression de la contribution à l'audiovisuel public. Il serait également intéressant de doubler la taxe sur sur les services fournis par les grandes entreprises du secteur numérique, car ceux qui peuvent changer la donne, ce sont les « Gafam ». Je proposerai un amendement en ce sens.
M. Pascal Savoldelli. - Je cherche le lien entre la loi de soutien au pouvoir d'achat et le PLFR. En effet, on ne trouve dans ce texte aucune recette supplémentaire pour financer les mesures de soutien au pouvoir d'achat... C'est comme s'il ne s'était rien passé à la présidentielle ou aux législatives ! La majorité sénatoriale, qui a voté les lois de finances pendant le quinquennat précédent, se retrouve dans une position délicate, face à ses contradictions, car, encore une fois, le texte ne contient aucune recette nouvelle. Les mesures de protection du pouvoir d'achat ne sont pas financées avec ce PLFR.
Je pense qu'une large majorité d'entre nous serait d'accord pour reporter la suppression de la redevance audiovisuelle. Pourquoi ne pas attendre le prochain renouvellement sénatorial de 2023 pour reprendre ce sujet avec une majorité renouvelée ? Des propositions innovantes pourraient apparaître ; il faut en débattre, consulter le Conseil économique, social et environnemental (CESE) ; les montants pour la retransmission du sport sont effarants.
Je ne peux que noter vos contradictions ; d'un côté, vous alertez sur le coût du travail, refusez nos amendements visant à augmenter le SMIC et les salaires, et c'est tout juste si vous n'attribuez pas, si l'on écoute Mme Lavarde, l'inflation à la hausse des salaires...
Mme Christine Lavarde. - Je n'ai pas dit ça !
M. Pascal Savoldelli. - ... et, d'un autre côté, vous proposez de convertir les jours de repos « RTT » en majoration de salaire !
Pouvez-vous nous assurer que toutes les collectivités territoriales auront bien les moyens de financer l'augmentation du point d'indice des fonctionnaires territoriaux ? Enfin, je ne peux que rejoindre les propos de M. Rambaud : les seules dépenses que la majorité sénatoriale conteste sont celles du programme « Dépenses accidentelles et imprévisibles », soit des crédits qui n'ont pas vocation à être dépensés...
M. Michel Canévet. - Le niveau des dépenses est extrêmement élevé. Heureusement, on peut s'en réjouir, les recettes augmentent ; c'est le fruit d'une politique visant à baisser le niveau, trop élevé, des impôts. En dépit de cette baisse, les produits de l'impôt sur le revenu et de l'impôt sur les sociétés augmentent. La baisse des impôts n'est donc pas contreproductive, c'est l'inverse !
Oui monsieur Savoldelli, nous ne sommes pas pour une hausse administrative des salaires ! Cette question relève des négociations salariales.
L'aide au carburant doit être ciblée sur ceux qui travaillent et qui doivent prendre leur véhicule pour cela. On ne peut pas ouvrir le carnet de chèques sans limites, sinon on augmente la dette. Notre rapporteur général propose en effet peu de baisses de dépenses, il faut pourtant réduire la dette. Le groupe Union Centriste propose de reporter la suppression de la redevance audiovisuelle parce qu'elle est financée par la dette.
M. Vincent Éblé. - Les collectivités territoriales sont inégalement touchées en fonction de leurs charges ou de leurs missions par la hausse de l'inflation. Je prendrai l'exemple d'un syndicat intercommunal de mon département qui gère une piscine : ses charges principales sont l'énergie et le personnel. Sa situation est critique. Le service devra fermer à l'automne s'il n'est pas aidé. La question des modalités de répartition de l'aide aux collectivités est donc tout aussi importante que celle de son niveau. Une grande collectivité a plus de possibilités pour procéder à des arbitrages grâce à la diversité de ses missions que des collectivités très spécialisées pour qui cela relève de la quadrature du cercle.
M. Vincent Segouin. - Je remercie le rapporteur général pour sa démonstration. Le Gouvernement s'efforce de lutter contre l'inflation en augmentant la dépense publique, car c'est ce que l'on sait faire de mieux en France. Une fois de plus, on augmente la dette. Chaque année, nous dressons le même constat ! On devrait plutôt activer le levier de la croissance, mais celle-ci est dans un goulet d'étranglement parce que tous les emplois ne sont pas pourvus : le chômage s'élève à plus de 7 % contre 4 % chez nos voisins. Il convient donc d'augmenter le travail et d'encourager les heures supplémentaires. Le plafond de 7 500 euros, toutefois, est trop faible. Il profitera surtout aux plus bas salaires. Cette démarche est pourtant la seule solution si l'on veut redonner de la compétitivité à la France. Les Français sont prêts à travailler plus et sont favorables à cette mesure.
M. Marc Laménie. - Je partage l'analyse de notre rapporteur général. M. Bascher a eu raison aussi de rappeler l'évolution du déficit budgétaire, qui est passé de 92 milliards d'euros en 2019 à 177 milliards d'euros en 2022. Pourriez-vous nous préciser le montant de la subvention à France compétences ? Quels sont les crédits consacrés aux trains d'équilibre du territoire, au renouveau du bassin minier et au dispositif « Quartiers d'été » ?
M. Philippe Dominati. - J'ai du mal à définir la notion de « superprofit ». Quelle est la position de Bercy ? La Nupes semble viser les entreprises d'énergie ou de transport de marchandises qui réalisent des bénéfices exceptionnels. Mais si la SNCF revient à l'équilibre, alors qu'elle est d'habitude en déficit, faudra-t-il la taxer ? On comprendrait la notion de « superprofit » si les gens ne travaillaient pas, mais à partir du moment où le bénéfice résulte du travail, est-ce un superprofit ? Faut-il taxer Doctolib ? De même, les agriculteurs qui vendent du blé, dans le contexte que l'on connaît lié à la guerre en Ukraine, doivent-ils être taxés ? Ou bien s'agit-il simplement de cibler TotalEnergies et la CMA-CGM ? Il ne faudra pas s'étonner ensuite si les navires préfèrent aller décharger leurs cargaisons à Anvers ou ailleurs plutôt qu'au Havre ! Enfin, en tant qu'élu francilien, je m'inquiète : le regain d'activité lié aux Jeux olympiques sera-t-il taxé au titre des « superprofits » ? L'Île-de-France sera-t-elle taxée ?
M. Claude Raynal, président. - Comme quatre pays ont déjà mis en oeuvre cette taxe, je ne peux que vous renvoyer à ce qu'ils ont fait !
M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Vos propos comportent assez peu de questions finalement, et anticipent pour beaucoup sur notre débat en séance publique, mais je vais essayer d'y répondre.
Monsieur Éblé, je ne vous rappellerai pas ce qui s'est passé à l'Assemblée nationale : samedi dernier, un amendement consacré aux départements a été adopté par une coalition allant au-delà des groupes d'opposition ; un autre amendement relatif à la compensation des collectivités a été retiré, un troisième adopté. La séance a été levée. La réflexion s'est poursuivie pendant le week-end. Lundi, à la reprise, le rapporteur général s'est félicité d'un travail mené avec tous les groupes politiques, sauf un, pour trouver un compromis autour d'un dispositif permettant d'offrir un filet de sécurité aux collectivités territoriales. Il me semble que celui-ci constitue une bonne base de travail sans être suffisant. D'après les estimations que j'ai reçues - hier seulement ! -, 6 000 collectivités environ pourraient y prétendre. La question de la compensation du point d'indice relève de chacun : de l'État, mais aussi des collectivités territoriales en vertu du principe de libre administration et des organismes de santé. J'ai plutôt été étonné d'entendre M. Bruno Le Maire dire que l'État compenserait l'intégralité de la hausse pour la fonction publique hospitalière. C'est quelque peu déresponsabilisant.
L'inflation provient beaucoup de l'énergie importée et de la hausse des produits alimentaires. À cet égard, l'État doit aider les collectivités, notamment du bloc communal - communes, intercommunalités, syndicats intercommunaux, etc. Nous proposons donc de modifier les modalités de calcul de l'aide versée en relevant de 50 % à 70 % le taux de compensation prévu pour les dépenses énergétiques. De même, les prix des produits alimentaires ayant fortement augmenté, nous proposons d'inclure ces dépenses dans l'assiette de la compensation, avec un taux également majoré de 70 %, dans la mesure où les communes et leurs groupements doivent approvisionner les cantines scolaires et administratives. Cela coûterait entre 500 et 600 millions d'euros. Plus de 21 000 collectivités pourraient y être éligibles. Il restera sans doute des cas particuliers, mais nous pourrons les identifier et les aider dans le projet de loi de finances pour 2023.
J'ai aussi insisté auprès des ministres pour que les aides apportées par le projet de loi soient bien réparties sur tout le territoire. Il faut veiller à ne pas oublier ceux qui ne vivent pas dans les territoires urbains, ceux qui doivent se chauffer au fioul ou qui doivent faire le plein dans les petites stations-service, et ne pas leur donner le sentiment à nouveau d'être abandonnés ou déclassés. Un consensus de notre part à ce sujet constituerait un message fort.
Monsieur Segouin, 7 500 euros, cela représente 625 euros par mois : cela me semble une belle somme. Oui, les Français sont prêts à travailler plus. Nous ne devons pas nous priver de ces énergies. On constate des pénuries de main d'oeuvre massives dans tous les secteurs et sur tout le territoire. Je regrette toutefois que nous manquions d'outils statistiques de suivi adaptés pour mieux cibler les aides. Plus généralement, nos outils sont trop statiques, pas assez dynamiques. Il conviendrait de pouvoir ajuster les mesures en fonction des territoires, d'agir de manière horizontale, non verticale, que les aides soient pilotées par les préfectures ou les collectivités pour qu'elles aillent là où c'est vraiment utile. On éviterait ainsi d'arroser trop large tout en ayant une perte en ligne importante et une dette qui s'accroît.
Monsieur Canévet a posé la question de la baisse de la dépense. Le PLFR d'été qui suit des élections sert souvent à la nouvelle majorité à marquer ses ambitions. Cette fois, le contexte est un peu différent. Le Président de la République ne dispose que d'une majorité relative. Surtout, l'inflation, et notamment les prix de l'énergie, explose. Alors que nous sortons à peine de deux crises majeures, celle des « gilets jaunes » et celle du covid, nous devons être particulièrement vigilants. Nos propositions de réduction de la dépense ne seraient pas forcément entendues. Mieux vaudra les défendre dans le prochain projet de loi de finances. Je poursuis en attendant mon combat, comme je le fais depuis deux ans, pour éviter les réserves de budgétisation. Je suis attentivement les actions du Gouvernement sur le fléchage et le suivi de la dépense.
Monsieur Laménie, le PLFR prévoit 2 milliards de subventions « exceptionnelles » pour France compétences. Mais l'exception a tendance à se renouveler chaque année. Le problème est double. Il est d'abord d'ordre démographique puisque les générations qui entrent sur le marché du travail sont moins nombreuses que celles qui le quittent. Il est lié ensuite à la destructuration du marché de l'emploi. Les gens changent davantage de métiers et plus tôt. Il faut donc développer les passerelles. Le plan « Un jeune, une solution » a engendré une inflation de besoins, tandis qu'il a fallu rattraper les retards pris en 2020 en matière d'apprentissage.
En ce qui concerne les trains d'équilibres du territoire, les crédits s'élèvent à 1,7 milliard d'euros au total, dont 1,3 milliard d'euros dans le texte, le reste étant probablement financé par redéploiement de crédits. En outre, près de 10 millions d'euros sont prévus pour les opérations « Quartiers d'été » et « Quartiers solidaires », soit quatre fois moins qu'en 2021. Le dispositif existe depuis quatre ans. Il serait d'ailleurs judicieux de réfléchir à son élargissement au-delà du périmètre de la politique de la ville.
On m'a interrogé sur les mesures d'économie. Je rappelle par exemple que nous n'avions pas voté l'indemnité inflation, car nous considérions que verser 100 euros à 38 millions de personnes s'apparentait à du saupoudrage. Nous proposions plutôt des mesures ciblées sur 10 ou 12 millions de Français.
La suppression de la contribution à l'audiovisuel public relève de la même démarche que la suppression de la taxe d'habitation : on annonce une mesure, mais sans réflexion préalable. L'affectation de TVA qui la remplace ne devrait plus être possible passé le 1er janvier 2025, en vertu de la révision de la LOLF que nous avons votée. J'espère que le Gouvernement utilisera ces deux années pour mener une véritable réforme de l'audiovisuel public associée à un mode de financement adapté, en suivant les pistes avancées par notre mission conjointe de contrôle avec la commission de la culture sur le financement de l'audiovisuel public.
Monsieur Delahaye, le montant de l'ensemble des mesures prises et envisagées pour répondre à l'accélération de l'inflation représente presque la moitié du montant des dépenses engagées pour la relance et le soutien face à la crise sanitaire en 2021.
Quant aux « superprofits », je n'en ai pas la définition...
EXAMEN DES ARTICLES
M. Jean-François Husson, rapporteur général. - L'amendement 182 vise à pérenniser le relèvement de 5 000 euros à 7 500 euros du plafond d'exonération d'impôt sur le revenu sur les heures supplémentaires et sur les heures complémentaires.
L'amendement 182 est adopté.
M. Jean-François Husson, rapporteur général. - L'article 1er F vise à préciser que les frais de covoiturage engagés par un passager pour les trajets qu'il effectue entre son domicile et son lieu de travail sont admissibles au titre du dispositif de déduction de ses frais réels professionnels dans le calcul de l'impôt sur le revenu. Mais comme cette mesure n'affecte pas l'équilibre budgétaire de l'État de l'année 2022, elle n'a pas sa place en première partie. Mon amendement 183 vise donc à supprimer cet article, tandis que mon amendement 193 replacera cette mesure en seconde partie de ce projet de loi de finances rectificative.
L'amendement 183 est adopté.
M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Il en va de même pour l'alignement du barème kilométrique des frais de transport des bénévoles qui utilisent un véhicule sur celui applicable aux déplacements professionnels : cette mesure n'a pas sa place en première partie. Mon amendement 184 vise donc à supprimer cet article, tandis que mon amendement 194 replacera le dispositif en seconde partie de ce projet de loi de finances rectificative.
L'amendement 184 est adopté.
M. Jean-François Husson, rapporteur général. - L'amendement 185 vise à préciser que le financement de l'audiovisuel public par l'affectation d'une part du produit de la TVA devra prendre fin au 31 décembre 2024, conformément aux dispositions adoptées lors de la dernière révision de la LOLF. Cette période de transition laissera donc le temps au Gouvernement de présenter cette fois une véritable réforme du secteur corrélée à une allocation de ressources adaptée.
L'amendement 185 est adopté.
M. Jean-François Husson, rapporteur général. - L'amendement 186 tend à supprimer l'article 3 bis : il semble en effet difficilement concevable de ratifier une ordonnance de près de 300 pages modifiant des centaines de dispositions par le biais d'un article introduit par voie d'amendement à l'Assemblée nationale. Il est inenvisageable de ratifier « à l'aveugle » une ordonnance de cette ampleur et dans des délais qui ne permettent pas à la commission des finances de travailler sérieusement.
L'amendement 186 est adopté.
M. Jean-François Husson, rapporteur général. - L'amendement 187 vise à rétablir en première partie les dispositions de l'article 14 ter, qui vise à tirer les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel du 17 mars 2022 sur les modalités de compensation de la perte de taxe d'habitation des communes membres de syndicats intercommunaux. Elles ont, en effet, un impact sur les recettes de l'État pour l'année 2022.
L'amendement 187 est adopté.
M. Jean-François Husson, rapporteur général. - L'amendement 188 vise à ajuster le dispositif adopté par l'Assemblée nationale destiné à aider les communes et groupements les plus fragiles financièrement et dont la situation se serait encore détériorée, du fait de la revalorisation du point d'indice de la fonction publique ou du contexte économique de forte inflation.
Il est ainsi proposé de relever de 10 % à 20 % des recettes réelles de fonctionnement 2021 le niveau plafond du ratio d'épargne brute 2021. Une telle évolution permettrait notamment de tripler le nombre de communes éligibles. Concernant les modalités de calcul de l'aide versée, il paraît nécessaire de relever le taux de compensation prévu pour les dépenses énergétiques, compte tenu de l'inflation constatée. Il est proposé de le faire passer de 50 % à 70 %. De même, les prix des produits alimentaires ayant fortement augmenté, il est proposé d'inclure ces dépenses dans l'assiette de la compensation, avec un taux également majoré de 70 %.
M. Vincent Capo-Canellas. - Le groupe Union Centriste ne votera pas cet amendement. L'amendement que Mme Gatel a déposé au nom de notre groupe nous paraît meilleur.
L'amendement 188 est adopté.
M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Le Gouvernement demande l'ouverture de 12,73 milliards d'euros supplémentaires afin de permettre à l'État de réaliser une offre publique d'achat simplifiée sur l'entreprise EDF. Les crédits demandés sont largement supérieurs aux besoins de financement de cette opération, qui sont évalués à 9,7 milliards d'euros. Mon amendement 189 vise donc à réduire de 3 milliards d'euros l'ouverture de crédits proposée sur le programme 367 « Financement des opérations patrimoniales envisagées en 2021 et en 2022 » sur le compte d'affectation spéciale «Participations financières de l'État» » de la mission « Économie ».
M. Jérôme Bascher. - Quel serait le solde du compte après la nationalisation d'EDF ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Il resterait un peu plus d'un milliard d'euros.
M. Claude Raynal, président. - Le Gouvernement serait ainsi obligé de saisir le Parlement au cas où il souhaiterait réaliser une autre opération d'ampleur.
L'amendement 189 est adopté.
M. Jean-François Husson, rapporteur général. - L'amendement 190 vise à réduire de 1,5 milliard d'euros l'enveloppe supplémentaire prévue en faveur de la dotation pour dépenses accidentelles et imprévisibles, dont l'utilité n'est pas avérée.
L'amendement 190 est adopté.
M. Jean-François Husson, rapporteur général. - L'amendement 191 vise à remplacer l'aide exceptionnelle de rentrée proposée par une majoration exceptionnelle de 150 euros de la prime d'activité.
L'amendement 191 est adopté.
M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Avec l'amendement 192, je propose d'allouer une enveloppe exceptionnelle de 40 millions d'euros pour soutenir les associations d'aide alimentaire, afin d'accompagner ces structures dans le contexte actuel marqué par la forte hausse du prix des produits alimentaires.
L'amendement 192 est adopté.
M. Jean-François Husson, rapporteur général. - L'amendement 193 rétablit en seconde partie les dispositions de l'article 1er F qui prévoient que les frais de covoiturage engagés par un passager pour les trajets qu'il effectue entre son domicile et son lieu de travail sont admissibles au titre du dispositif de déduction de ses frais réels professionnels dans le calcul de l'impôt sur le revenu.
L'amendement 193 est adopté.
M. Jean-François Husson, rapporteur général. - L'amendement 194 rétablit en seconde partie les dispositions de l'article 1er G qui alignent le barème kilométrique des frais de transport des bénévoles qui utilisent un véhicule sur celui applicable aux déplacements professionnels.
L'amendement 194 est adopté.
M. Jean-François Husson, rapporteur général. - L'amendement 195 vise à supprimer l'article 10 ter relatif à la situation des « Américains accidentels » qui ont la double nationalité. Cet article pourrait en effet être considéré comme un cavalier budgétaire au regard de la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Par ailleurs, le dispositif soulève d'importantes interrogations juridiques de fond. Si une condition de réciprocité venait à être imposée, les échanges d'informations ne s'opéreraient plus dans le cadre de l'accord intergouvernemental, par l'intermédiaire des administrations fiscales américaine et française. Dès lors, l'administration fiscale américaine pourrait directement demander toutes les données qu'elle souhaite aux établissements financiers, sous peine pour ces derniers de s'exposer à des sanctions. Il n'en demeure pas moins que la question mérite d'être traitée avec le plus grand discernement et que les choses doivent évoluer. Le Gouvernement a d'importants progrès à accomplir dans ce domaine.
M. Antoine Lefèvre. - Je rappelle que le Sénat a voté une résolution déposée par Mme Deromedi invitant le Gouvernement à prendre en compte la situation des « Américains accidentels » concernés par le Foreign Account Tax Compliance Act (Fatca). Il faut résoudre cette question et aider ceux qui le souhaitent à renoncer à la nationalité américaine qu'ils n'ont jamais demandée.
L'amendement 195 est adopté.
M. Jean-François Husson, rapporteur général. - L'amendement 196 vise à supprimer cet article qui prévoit la remise par le Gouvernement d'un rapport évaluant la possibilité d'utiliser l'aide exceptionnelle de rentrée au sein des banques alimentaires. Cette demande de rapport est sans objet, car nous proposons de renforcer de 40 millions d'euros le soutien de l'État en faveur des associations d'aide alimentaire pour 2022.
M. Claude Raynal, président. - Mieux vaut une aide de 40 millions d'euros qu'un rapport !
L'amendement 196 est adopté.
M. Jean-François Husson, rapporteur général. - L'amendement 197 vise à supprimer l'article 10 undecies, qui contient une demande de rapport au Gouvernement sur l'application réciproque, entre les États-Unis et la France, de l'accord intergouvernemental relatif au Fatca, et plus particulièrement sur la situation des citoyens français dits « Américains accidentels ». Ce sujet ne paraît pas relever pas du domaine de la loi de finances au sens de l'article 34 de la loi organique relative aux lois de finances.
L'amendement 197 est adopté.
Article 10 duodecies (nouveau)
M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Cet article comporte une autre demande de rapport... L'amendement 198 le supprime.
L'amendement 198 est adopté.
M. Jean-François Husson, rapporteur général. - L'amendement 199 vise à prolonger pour six mois le dispositif de prêts participatifs mis en place à l'initiative du Sénat lors de la crise sanitaire. Il est aujourd'hui prévu que le dispositif prenne fin au 30 juin 2022. Or, il reste utile pour les entreprises concernées, dans un contexte d'accès au crédit pouvant être très contraint, compte tenu notamment de l'invasion de l'Ukraine par la Russie, des difficultés d'approvisionnement et de l'inflation. En 2021, environ 19 millions d'euros de ces prêts participatifs ont été octroyés selon les documents budgétaires.
M. Claude Raynal, président. - Laissons au dispositif le temps de faire la preuve de son utilité.
L'amendement 199 est adopté.
M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Dans un contexte d'explosion des prix de l'électricité, l'article 13 prévoit un dispositif de déplafonnement partiel des contrats de complément de rémunération afin d'éviter que certains producteurs d'énergie renouvelable ne bénéficient d'un effet d'aubaine. Ce dispositif repose sur la détermination d'une trajectoire pluriannuelle de « prix seuil » pivot, qui serait fixée par un arrêté ministériel. Dans la mesure où la fixation de cette trajectoire constitue l'élément déterminant du mécanisme, il apparaît nécessaire que le régulateur du secteur de l'énergie, à savoir la Commission de régulation de l'énergie (CRE), puisse être saisi pour avis de cet arrêté et que cet avis soit rendu public. Tel est l'objet de l'amendement 200.
Mme Christine Lavarde. - Ce serait normal. Les arrêtés tarifaires pour les filières bénéficiant de compléments de rémunération délivrés dans le cadre de guichets ouverts sont toujours pris après avis public de la CRE.
L'amendement 200 est adopté.
Article 14 bis (nouveau)
L'amendement rédactionnel 201 est adopté.
M. Jean-François Husson, rapporteur général. - L'amendement 202 vise à supprimer l'article 14 ter, qui tire les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel du 17 mars 2022 sur les modalités de compensation de la perte de taxe d'habitation des communes membres de syndicats intercommunaux. Mon amendement 187 a réintroduit le dispositif en première partie car les dispositions ont un impact sur les recettes en 2022.
L'amendement 202 est adopté.
La commission décide de proposer au Sénat d'adopter le projet de loi de finances rectificative pour 2022 tel que modifié par les amendements qu'elle a adoptés.
Le sort des amendements examinés par la commission est retracé dans le tableau suivant :
TABLEAU DES SORTS
Projet de loi de finances rectificative pour 2022 - Désignation des candidats à l'éventuelle commission mixte paritaire
La commission soumet au Sénat la nomination de M. Claude Raynal, M. Jean François Husson, Mme Christine Lavarde, M. Vincent Segouin, Mme Sylvie Vermeillet, M. Rémi Féraud et M. Teva Rohfritsch, comme membres titulaires, et de M. Roger Karoutchi, M. Arnaud Bazin, M. Stéphane Sautarel, M. Jean-Marie Mizzon, M. Thierry Cozic, M. Éric Bocquet et M. Jean-Claude Requier, comme membres suppléants de l'éventuelle commission mixte paritaire chargée d'examiner les dispositions restant en discussion sur le projet de loi de finances rectificative pour 2022.
La réunion est close à 17 h 10.