Mercredi 26 janvier 2022
- Présidence de M. Laurent Lafon, président -
La réunion est ouverte à 14 heures.
Proposition de loi visant à combattre le harcèlement scolaire - Examen des amendements au texte de la commission
M. Laurent Lafon, président. - Nous examinons les amendements de séance sur la proposition de loi visant à combattre le harcèlement scolaire.
Nous commençons par un amendement du rapporteur.
EXAMEN DE L'AMENDEMENT DU RAPPORTEUR
M. Olivier Paccaud, rapporteur. - L'amendement CULT.50 vise simplement à tirer les conséquences de la suppression conforme de l'article 8 de la proposition de loi.
L'amendement CULT.50 est adopté.
EXAMEN DES AMENDEMENTS AU TEXTE DE LA COMMISSION
M. Olivier Paccaud, rapporteur. - En étendant la définition du harcèlement scolaire au harcèlement d'un adulte sur un enfant, l'amendement n° 9 revient sur un vote de la commission. J'y suis donc défavorable.
Cela ne veut pas dire qu'il n'existe pas de harcèlement de ce type, mais la loi permet déjà de sanctionner administrativement et pénalement un adulte qui participerait au harcèlement d'un enfant. Nous préférons limiter cette proposition de loi aux harcèlements entre pairs. Pour autant, cet amendement nous permettra de connaître la position du Gouvernement sur cette question. Lors de l'examen du projet de loi pour une école de la confiance, le gouvernement était défavorable à une extension du harcèlement scolaire aux adultes.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 9.
M. Olivier Paccaud, rapporteur. - L'amendement n° 34 tend à rétablir le texte de l'Assemblée nationale. Il revient à supprimer la prise en compte du cyberharcèlement. Par ailleurs, il crée une nouvelle mission pour les réseaux du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires (Crous) et du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires (Cnous), sans prévoir les moyens humains pour l'exercer et alors qu'ils doivent remplir de nombreuses autres missions. L'avis est donc défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 34.
M. Olivier Paccaud, rapporteur. - L'amendement n° 20 rect. prévoit la possibilité de déroger à la carte scolaire pour un élève victime de harcèlement scolaire. Je demande le retrait de cet amendement pour des raisons de forme et au profit de l'amendement n° 5 rectifié bis de Max Brisson que nous allons examiner tout à l'heure et qui a le même objectif.
M. Pierre-Antoine Levi. - Je le retirerai en séance, si l'amendement de Max Brisson s'inscrit dans le même esprit.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 20 rect.
M. Olivier Paccaud, rapporteur. - L'amendement n° 40 rectifié bis prévoit la signature obligatoire par les élèves et leurs responsables légaux d'une « charte d'engagement civique pour combattre le harcèlement scolaire et le cyberharcèlement », annexée au règlement intérieur des établissements.
L'idée est intéressante, mais le contenu des règlements intérieurs est défini à l'article R. 421-2 du code de l'éducation, si bien que les dispositions de cet amendement relèvent du domaine réglementaire.
L'avis est donc défavorable, dans l'attente d'une déclaration d'irrecevabilité au titre de l'article 41 de la Constitution.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 40 rectifié bis.
M. Olivier Paccaud, rapporteur. - L'amendement n° 49 rect. tend à décorréler les sanctions pénales et disciplinaires. C'est souvent par manque d'information que certains chefs d'établissement n'appliquent pas les sanctions disciplinaires dans l'attente du résultat de l'enquête judiciaire. Je comprends la position de son auteur, mais cet amendement jette finalement une suspicion sur les chefs d'établissement, en donnant l'impression qu'ils cherchent à couvrir les faits.
L'information et la formation des chefs d'établissement et des directeurs d'école me paraissent être beaucoup plus efficaces qu'une inscription dans la loi d'une telle mesure.
L'examen de cet amendement sera cependant l'occasion pour le Gouvernement d'émettre son avis sur la question. Surtout, il revient au ministre de donner, le cas échéant, des instructions aux directeurs d'école et chefs d'établissement pour éviter la politique du « pas de vague ». Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, l'avis serait défavorable.
Mme Céline Boulay-Espéronnier. - L'objectif de cet amendement est d'aller plus vite et de gagner en efficacité dans la lutte contre le harcèlement. Pensez-vous possible de rectifier la rédaction pour la rendre plus acceptable par la commission, par exemple en ajoutant « autant que faire se peut » ?
M. Laurent Lafon, président. - Une telle précision n'a guère de portée normative, mais je vous propose, ma chère collègue, de vous rapprocher du rapporteur d'ici à l'examen du texte en séance publique demain.
M. Olivier Paccaud, rapporteur. - Il me semble que la mesure la plus efficace est d'indiquer aux directeurs et chefs d'établissement que les sanctions disciplinaires doivent être décorrélées des sanctions pénales. C'est le rôle du ministère de l'éducation nationale.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 49 rect.
M. Olivier Paccaud, rapporteur. - L'amendement n° 8 rectifié bis fixe trois séances annuelles d'information des élèves à la prévention du harcèlement scolaire et du cyberharcèlement. Le texte prévoit déjà une information annuelle des élèves contre le harcèlement scolaire. En outre, il existe une journée de lutte contre le harcèlement scolaire - elle a lieu le premier jeudi de novembre et peut être décalée en cas de vacances scolaires ou de jour férié. Par ailleurs, les programmes sont déjà très chargés. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 8 rectifié bis.
M. Olivier Paccaud, rapporteur. - L'amendement n° 33 rectifié quater tend à préciser que le règlement intérieur rappelle le droit à une scolarité sans cyberharcèlement.
Cette précision me semble utile - la mission d'information l'a bien montré - tant le cyberharcèlement démultiplie le harcèlement scolaire. Chaque établissement pourra ensuite en tirer les conséquences qu'il souhaite. J'ajoute que cette précision s'insère dans un article législatif, et non réglementaire, du code de l'éducation, celui sur l'interdiction des portables, dont notre collègue Stéphane Piednoir avait été rapporteur de la proposition de loi. Avis favorable.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 33 rectifié quater.
M. Olivier Paccaud, rapporteur. - L'amendement n° 48 prévoit de faire de la prise en compte de la lutte contre le harcèlement scolaire une des conditions d'homologation des établissements français à l'étranger.
C'est une idée originale et intéressante, mais je m'interroge sur la manière concrète dont pourra être évalué le respect par l'établissement de la lutte contre le harcèlement scolaire. Par conséquent, je propose de demander l'avis du Gouvernement.
La commission demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 48.
M. Olivier Paccaud, rapporteur. - L'amendement n° 35 tend à rétablir le texte de l'Assemblée nationale. Il fait disparaître la prise en charge des témoins, alors qu'il s'agit d'un point essentiel pour lutter efficacement contre le harcèlement scolaire. La notion de cyberharcèlement disparaîtrait également, si nous adoptions cet amendement. J'y suis donc très défavorable !
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 35.
M. Olivier Paccaud, rapporteur. - L'amendement n° 25 vise à élargir la formation à l'ensemble des personnels de l'Éducation nationale. Nous pensions avoir vu large, mais nous n'avions pas intégré certaines catégories, comme les accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) évoqués dans l'objet de l'amendement. L'avis est très favorable.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 25.
M. Olivier Paccaud, rapporteur. - Les amendements identiques nos 5 rectifié quater et 13 prévoient une dérogation à la carte scolaire pour un enfant victime de harcèlement. J'y suis favorable.
La commission émet un avis favorable aux amendements nos 5 rectifié quater et 13.
M. Olivier Paccaud, rapporteur. - L'amendement n° 23 prévoit également une dérogation à la carte scolaire pour un enfant victime de harcèlement scolaire, mais à la suite d'un avis médical.
Cet amendement s'appuie sur l'article L. 3221-1 du code de la santé publique, qui concerne uniquement la santé mentale et la psychiatrie. Les conséquences du harcèlement peuvent aussi être physiques. L'avis est défavorable.
Mme Céline Brulin. - Je comprends l'avis du rapporteur. Néanmoins, il faut trouver un moyen d'éviter que le dispositif ne serve à contourner la carte scolaire.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 23.
M. Olivier Paccaud, rapporteur. - Les amendements identiques nos 3 rectifié quater et 42 rect. bis visent à permettre l'instruction en famille en cas de harcèlement scolaire.
Retirer un enfant de l'école est toujours une défaite pour l'école, et n'est pas souhaitable. Mais le harcèlement scolaire peut conduire à des situations où la scolarisation n'est plus possible. L'avis est favorable.
M. Jacques-Bernard Magner. - Nous avons déjà voté une disposition similaire. L'instruction en famille est autorisée : les cas dérogatoires sont listés. Il n'est pas utile de revenir sur ce point dans ce texte.
M. Olivier Paccaud, rapporteur. - Les amendements identiques nos 4 rectifié ter, 14 et 43, qui seront examinés dans un instant, tendent à ajouter le harcèlement aux cas dérogatoires.
La commission émet un avis favorable aux amendements nos 3 rectifié quater et 42 rect. bis.
M. Olivier Paccaud, rapporteur. - Les amendements identiques nos 4 rectifié quater, 14 et 43 rect. bis tendent à prendre en compte le harcèlement scolaire comme critère ouvrant droit à l'instruction en famille.
La nouvelle rédaction de l'article L. 131-5 du code de l'éducation, qui entrera prochainement en vigueur, prévoit la possibilité de retirer l'enfant harcelé de l'école et de l'instruire en famille sans attendre l'analyse du dossier. Néanmoins, les parents demeurent soumis à la nécessité de présenter un projet pédagogique et de démontrer leur capacité.
Les amendements alignent les contraintes applicables aux enfants victimes de harcèlement scolaire dans leur établissement sur celles qui sont applicables aux enfants en situation de handicap ou ne pouvant pas se rendre à l'école pour cause d'itinérance ou d'éloignement géographique - je pense notamment aux zones de montagne. L'avis est favorable.
La commission émet un avis favorable aux amendements nos 4 rectifié quater, 14 et 43 rect. bis.
M. Olivier Paccaud, rapporteur. - Les amendements identiques nos 1 et 41 rect. tendent à supprimer la concertation avec le chef d'établissement avant le retrait de l'enfant.
Le dialogue est préférable : il est important de maintenir une concertation avec le directeur d'école ou le chef d'établissement. L'avis est défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 1 et 41 rect.
M. Olivier Paccaud, rapporteur. - L'amendement n° 2 rectifié quater vise à faciliter le recours à l'instruction en famille en cas de harcèlement scolaire. Il permet de prendre en compte la parole de l'enfant. Par ailleurs, il ajoute le dépôt de plainte pour harcèlement, qui n'est pas un acte anodin, dans les critères de déscolarisation d'urgence. L'avis est favorable.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 2 rectifié quater.
M. Olivier Paccaud, rapporteur. - L'amendement n° 15 vise à permettre une meilleure prise en compte de la parole de l'enfant, mais, contrairement à l'amendement précédent, ne s'appuie pas sur le dépôt de plainte.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 15.
M. Olivier Paccaud, rapporteur. - L'amendement n° 28 prévoit une détection du harcèlement scolaire à l'occasion des visites médicales scolaires.
Je suis favorable à cet amendement. Il soulève néanmoins la question des moyens alloués à la médecine scolaire. Mme Brulin insistera certainement sur ce point lors de la discussion du texte en séance.
Mme Céline Brulin. - Vous pouvez compter sur moi !
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 28.
M. Olivier Paccaud, rapporteur. - L'amendement n° 26 prévoit la remise d'un rapport sur la prise en charge des soins des victimes de harcèlement scolaire.
Le Sénat est traditionnellement opposé aux demandes de rapport. Néanmoins, le contexte est particulier en l'espèce : l'annonce, il y a un an, d'une prise en charge psychologique pour les mineurs dans le cadre du confinement. Il serait intéressant de tirer un bilan de ce dispositif. Je m'en remets donc à la sagesse du Sénat.
La commission s'en remet à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 26.
M. Olivier Paccaud, rapporteur. - L'amendement n° 27 vise à obtenir un rapport sur la médecine scolaire.
Je suis défavorable à cet amendement, même si nous sommes tous conscients des difficultés de la médecine scolaire et de l'insuffisance des moyens qui lui sont alloués.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 27.
M. Olivier Paccaud, rapporteur. - Les amendements identiques nos 29 rect. et 36 tendent à préciser le contenu du document informatif distribué aux enseignants relatif à l'engagement associatif. Le contenu de ce document relève du domaine réglementaire.
L'avis est défavorable dans l'attente de la déclaration d'irrecevabilité de cet amendement.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 29 rect. et 36.
M. Olivier Paccaud, rapporteur. - L'amendement n° 10 prévoit une communication en conseil d'administration ou en conseil d'école sur les mesures prises pour lutter contre le harcèlement scolaire et sur les partenariats lancés avec les associations.
Pour le secondaire, le conseil d'administration n'est pas forcément le lieu le plus adapté : le comité d'éducation à la citoyenneté, à la santé et à l'environnement me semble préférable.
Cet amendement revient également à rendre obligatoire un partenariat avec des associations de prévention et de lutte contre le harcèlement scolaire. Un tel partenariat est souhaitable, mais je suis opposé à ce qu'il devienne une obligation.
Pour toutes ces raisons, mon avis est défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 10.
M. Olivier Paccaud, rapporteur. - L'amendement n° 37 vise à rétablir l'article dans sa rédaction issue des travaux de l'Assemblée nationale.
On ne sait si les financements accordés pendant la pandémie seront pérennisés : confier une mission supplémentaire aux Crous, qui sont déjà chargés du logement et de l'aide sociale, ne paraît donc pas souhaitable. L'avis est défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 37.
Après l'article 3 ter (supprimé)
M. Olivier Paccaud, rapporteur. - L'amendement n° 16 rectifié bis vise à étendre la durée des contrats des assistants d'éducation.
Les assistants d'éducation jouent un rôle essentiel dans la prévention du harcèlement scolaire et dans le maintien d'un climat scolaire serein. Or ceux-ci ne peuvent actuellement rester en poste plus de six ans, alors même qu'une stabilité de l'équipe éducative est nécessaire.
Cet amendement est recevable, car il reprend une disposition d'un article d'une proposition de loi qui vient d'être adoptée par l'Assemblée nationale et pour laquelle le Gouvernement a accepté de lever le gage. En matière de recevabilité financière, un texte adopté par l'une des assemblées, même non examiné par l'autre, peut constituer la base de référence. L'avis est très favorable.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 16 rectifié bis.
M. Laurent Lafon, président. - Je rappelle que l'examen du titre II de la proposition de loi a été délégué à la commission des lois. Mme Cazebonne, vous vouliez reprendre la parole sur l'amendement n° 48.
Mme Samantha Cazebonne. - Je vous remercie pour l'avis que vous avez proposé, monsieur le rapporteur. Je vous assure que la mise en oeuvre de cette mesure ne pose pas de problème particulier, puisque les établissements doivent déjà prendre en compte les principes de l'école inclusive. C'est une demande prégnante des parents d'élèves, car certains établissements français à l'étranger ne s'emparent malheureusement pas de ce sujet.
La commission a donné les avis suivants aux amendements de séance :
Proposition de loi visant à combattre le harcèlement scolaire - Désignation des candidats à l'éventuelle commission mixte paritaire
La commission soumet au Sénat la nomination de M. Laurent Lafon, M. Olivier Paccaud, Mme Jacqueline Eustache-Brinio, M. Max Brisson, M. Lucien Stanzione, Mme Sabine Van Heghe et Mme Nadège Havet, comme membres titulaires, Mme Toine Bourrat, Mme Sabine Drexler, Mme Anne Ventalon, Mme Annick Billon, Mme Sylvie Robert, M. Bernard Fialaire et Mme Céline Brulin, comme membres suppléants, de l'éventuelle commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à combattre le harcèlement scolaire.
Désignation d'un rapporteur
M. Laurent Lafon, président. - Mes chers collègues, je vous propose d'autoriser notre collègue Sonia de La Provôté à actualiser les conclusions de la mission flash que nous lui avions confiée l'an dernier sur la mise en oeuvre de la réforme du premier cycle des études de santé.
Je vous rappelle que le Gouvernement avait pris l'an dernier des engagements sur ce sujet dont il conviendrait de vérifier l'effectivité.
Il en est ainsi décidé.
La réunion est close à 14 h 35.