- Mercredi 19 janvier 2022
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses dispositions de simplification de l'action publique locale - Désignation des candidats à la commission mixte paritaire
- Projet de loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante - Désignation des candidats à la commission mixte paritaire
- Demande d'attribution des prérogatives d'une commission d'enquête à la commission des affaires sociales pour mener une mission d'information sur l'adéquation du passe vaccinal à l'évolution de l'épidémie de covid-19 - Désignation d'un rapporteur et examen du rapport portant avis sur sa recevabilité
- Proposition de loi visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte - Examen des amendements au texte de la commission
- Proposition de loi organique visant à renforcer le rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d'alerte - Examen des amendements au texte de la commission
- Proposition de loi relative à l'adoption (nouvelle lecture) - Examen du rapport et du texte de la commission
Mercredi 19 janvier 2022
- Présidence de M. François-Noël Buffet, président -
La réunion est ouverte à 9 h 40.
Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses dispositions de simplification de l'action publique locale - Désignation des candidats à la commission mixte paritaire
La commission soumet au Sénat la nomination de M. François-Noël Buffet, M. Mathieu Darnaud, Mme Françoise Gatel, Mme Sophie Primas, M. Éric Kerrouche, M. Didier Marie, M. Alain Richard, comme membres titulaires, et de Mme Dominique Estrosi-Sassone, M. Alain Milon, M. Daniel Gueret, Mme Valérie Létard, Mme Laurence Harribey, Mme Maryse Carrère et Mme Cécile Cukierman, comme membres suppléants de l'éventuelle commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses dispositions de simplification de l'action publique locale.
Projet de loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante - Désignation des candidats à la commission mixte paritaire
La commission soumet au Sénat la nomination de M. François-Noël Buffet, M. Christophe-André Frassa, Mme Frédérique Puissat, M. Olivier Henno, Mme Florence Blatrix Contat, M. Serge Mérillou, M. Ludovic Haye, comme membres titulaires, et de M. Serge Babary, Mme Françoise Dumont, Mme Claudine Thomas, M. Arnaud de Belenet, M. Franck Montaugé, M. Henri Cabanel et Mme Éliane Assassi, comme membres suppléants de l'éventuelle commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante.
Demande d'attribution des prérogatives d'une commission d'enquête à la commission des affaires sociales pour mener une mission d'information sur l'adéquation du passe vaccinal à l'évolution de l'épidémie de covid-19 - Désignation d'un rapporteur et examen du rapport portant avis sur sa recevabilité
La commission désigne M. François-Noël Buffet rapporteur sur la recevabilité de la demande d'attribution des prérogatives d'une commission d'enquête à la commission des affaires sociales pour mener une mission d'information sur l'adéquation du passe vaccinal à l'évolution de l'épidémie de covid-19.
M. François-Noël Buffet, président, rapporteur. - La commission des affaires sociales a demandé ce jour l'attribution des prérogatives de commission d'enquête pour mener une mission d'information sur « l'adéquation du passe vaccinal à l'évolution de l'épidémie de covid-19 », pour une durée de six mois.
Cette initiative de la commission des affaires sociales traduit le souhait d'exercer un contrôle parlementaire effectif sur la mise en oeuvre du passe vaccinal, qui a fait consensus lors de nos débats ces derniers jours.
En application de l'article 22 ter de notre Règlement, notre commission doit se prononcer sur la recevabilité d'une telle demande lorsqu'elle n'émane pas d'elle. Elle sera examinée cet après-midi par la Conférence des présidents, aux fins de son éventuelle inscription à l'ordre du jour du Sénat.
Je constate que cette demande détermine avec précision l'objet et la durée de la mission, laquelle n'excède pas six mois, et qu'elle respecte l'article 6 de l'ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires.
D'une part, elle n'a pas pour effet d'octroyer des prérogatives de commission d'enquête sur un objet pour lequel elles ont déjà été octroyées à une commission pour des travaux achevés depuis moins de douze mois, ou sur lequel une commission d'enquête a achevé ses travaux depuis moins de douze mois.
D'autre part, elle porte sur la gestion de services publics, puisque la commission des affaires sociales devrait conduire ses investigations sur l'évaluation d'une politique de santé publique, à savoir la pertinence de la mise en oeuvre du passe vaccinal compte tenu de l'évolution de l'épidémie de covid-19.
Dans ces conditions, je vous invite à constater la recevabilité de cette demande de la commission des affaires sociales.
La commission constate la recevabilité de la demande d'attribution des prérogatives d'une commission d'enquête à la commission des affaires sociales pour mener une mission d'information sur l'adéquation du passe vaccinal à l'évolution de l'épidémie de covid-19.
Proposition de loi visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte - Examen des amendements au texte de la commission
M. François-Noël Buffet, président. - Nous examinons maintenant les amendements de séance déposés sur la proposition de loi visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte.
Nous commençons par l'examen des amendements du rapporteur.
EXAMEN DES AMENDEMENTS DU RAPPORTEUR
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - L'amendement n° 94 concerne la définition des lanceurs d'alerte. L'article 6 de la loi Sapin 2 définit la notion de lanceur d'alerte et, par ce biais, fixe les conditions de fond qui doivent être remplies pour qu'un lanceur d'alerte bénéficie du régime de protection.
Lors de notre réunion du 15 décembre dernier pour l'établissement du texte de la commission, nous avions approuvé le choix fait par l'Assemblée nationale de supprimer le critère lié au caractère désintéressé de l'alerte, critère qui laisse au juge une marge d'appréciation que l'on peut estimer excessive. Nous avions également accepté que les informations révélées puissent fournir seulement des soupçons raisonnables qu'une violation a été commise, alors que le droit en vigueur exige que la violation soit manifeste.
En revanche, nous avions apporté deux modifications au texte issu des travaux de l'Assemblée nationale.
Premièrement, nous avions considéré que l'application du régime de protection, en particulier de l'irresponsabilité pénale et civile des lanceurs d'alerte qui portent atteinte à des secrets protégés ou violent une obligation de discrétion ou de confidentialité, ne se justifiait que si les faits signalés ou divulgués présentaient un degré de gravité suffisant.
Deuxièmement, alors que la loi Sapin 2 inclut dans le régime de l'alerte le signalement ou la divulgation de faits constitutifs d'une « menace » ou d'un « préjudice pour l'intérêt général », nous nous étions inspirés des termes de la directive en substituant à ces formules une référence aux actes ou omissions qui vont « à l'encontre des objectifs » poursuivis par les règles de droit. Sans emporter de conséquences majeures sur le fond, cette modification était motivée par le respect de la séparation des pouvoirs.
Contrairement aux arguments qui ont pu être avancés, cette seconde modification n'aurait pas entravé l'action des lanceurs d'alerte de bonne foi. Cette rédaction n'aurait pas du tout empêché Irène Frachon de lancer l'alerte sur le scandale du Mediator, ni Antoine Deltour de lancer l'affaire Luxleaks.
Néanmoins, je suis sensible aux inquiétudes qui se sont exprimées et aux critiques selon lesquelles les modifications apportées en commission pourraient affecter l'intelligibilité de la loi pour un lecteur non averti. Je peux également concevoir qu'une définition duale des informations qui entrent dans le régime de l'alerte puisse compliquer la tâche des administrations et des entreprises, lesquelles devront mettre en place des canaux de signalement interne et déterminer quels signalements entrent dans le champ du régime légal de l'alerte.
Dans un souci de compromis, je vous propose donc de revenir à la définition de la notion de lanceur d'alerte prévue par le texte de l'Assemblée nationale, tout en maintenant ailleurs des garanties suffisantes pour éviter des dérives, notamment une condition liée à la gravité des faits pour que des informations puissent être divulguées publiquement sans signalement préalable.
M. Didier Marie. - Cette rédaction me paraît plus sage.
M. Ludovic Haye. - J'approuve totalement cette nouvelle rédaction. Mais qui juge de la gravité ?
Mme Nathalie Goulet. - Je me félicite de cette modification qui clarifie les choses. Catherine Morin-Desailly a décidé de déposer un amendement sur le critère de gravité, que nous avons rectifié pour le rendre identique à celui de Mme le rapporteur, en vue de répondre aux nombreuses inquiétudes qui ont été exprimées et que j'estime fondées. Je remercie Catherine Di Folco de sa démarche.
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - Il reviendra au juge de juger de la gravité du danger.
L'amendement n° 94 est adopté.
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - L'amendement n° 95 clarifie la portée des exceptions liées à certains secrets protégés et il améliore l'articulation du régime général d'alerte avec les régimes sectoriels.
L'amendement n° 95 est adopté.
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - L'amendement n° 96 reprend une précision qui figurait dans le texte de l'Assemblée nationale.
L'amendement n° 96 est adopté, de même que l'amendement de précision n° 97.
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - L'amendement n° 98 précise les conditions de mutualisation des moyens liés au recueil et au traitement des signalements internes. Il vise à inscrire dans le nouveau code général de la fonction publique une disposition permettant aux centres de gestion de mettre à disposition de l'ensemble de leurs communes membres, ainsi que des établissements publics du bloc communal, un dispositif mutualisé.
L'amendement n° 98 est adopté.
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - L'amendement n° 99 est de coordination.
L'amendement n° 99 est adopté.
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - L'amendement n° 100 prévoit que, lorsque la divulgation publique d'informations porte atteinte aux intérêts de la défense et de la sécurité nationale, le régime de protection de la loi Sapin 2 ne s'applique que si le lanceur d'alerte a préalablement signalé les faits à l'autorité compétente, sans obtenir de réponse appropriée dans le délai imparti.
L'amendement n° 100 est adopté.
Article 5
L'amendement de précision n° 101 est adopté.
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - L'amendement n° 102 vise à codifier, au sein du nouveau code général de la fonction publique, qui entrera en vigueur le 1er mars prochain, les dispositions relatives aux agents publics.
L'amendement n° 102 est adopté.
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - L'amendement n° 103 rectifié aligne le statut des militaires sur celui des fonctionnaires civils en ce qui concerne la protection des lanceurs d'alerte.
L'amendement n° 103 rectifié est adopté.
Article 8
L'amendement rédactionnel n° 104 est adopté.
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - L'amendement n° 105 procède à des améliorations rédactionnelles.
L'amendement n° 105 est adopté.
EXAMEN DES AMENDEMENTS AU TEXTE DE LA COMMISSION
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - L'amendement n° 37 est contraire à la position de la commission en ce qu'il inclut parmi les lanceurs d'alerte les personnes morales à but non lucratif. Qui plus est, il est incompatible avec l'amendement que nous avons adopté précédemment.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 37.
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - En raison du vote intervenu précédemment, mon avis est également défavorable aux amendements nos 67, 1 et 21.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement nos 67, 1 et 21.
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - Les amendements identiques nos 2 et 25 reprennent la définition du lanceur d'alerte que je vous ai proposée, mais réintroduisent une formule ambiguë du texte adopté par l'Assemblée nationale. Aussi, j'émets un avis favorable à ces deux amendements si leurs auteurs acceptent de les rectifier en supprimant le paragraphe II.
La commission émet un avis favorable aux amendements nos 2 et 25, sous réserve de rectification.
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - Comme l'a fait observer Nathalie Goulet, l'amendement n° 66 rectifié a été corrigé en vue de le rendre identique à mon amendement. Je suis donc favorable aux amendements identiques nos 66 rectifié et 72.
La commission émet un avis favorable aux amendements nos 66 rectifié et 72.
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - L'amendement n° 41 est contraire à la position de la commission. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 41, de même qu'aux amendements nos 38 et 39.
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - Les amendements identiques nos 3 et 40 visent à supprimer la dérogation relative au secret des délibérations judiciaires, au secret de l'enquête et de l'instruction. Ils sont incompatibles avec l'amendement que nous avons adopté. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 3 et 40.
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - L'amendement n° 20, qui concerne l'exclusion du régime de l'alerte des informations dont l'obtention résulte d'une infraction pénale autonome, est contraire à la position de la commission. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 20.
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - Les amendements identiques nos 4 et 58, ainsi que l'amendement n° 34, qui visent à créer un droit d'alerte sur des informations couvertes par le secret de la défense nationale, sont également contraires à la position de la commission. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 4, 58 et 34.
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement n° 78 du Gouvernement qui supprime une référence.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 78.
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - Les amendements identiques nos 5 et 22 visent à accorder aux personnes morales à but non lucratif le statut de facilitateur, disposition que la commission a supprimée. En conséquence, mon avis est défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 5 et 22, de même qu'à l'amendement n° 42 et aux amendements identiques nos 26, 68 et 73.
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - L'amendement n° 43 a pour objet d'insérer le mot « tiers » après les mots « personnes physiques ». Qu'est-ce que cela signifierait ? Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 43.
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - Les amendements nos 27 rectifié et 6 visent à octroyer le bénéfice du régime de protection à certaines catégories de personnes morales qui effectueraient un signalement ou une divulgation pour le compte d'un lanceur d'alerte, personne physique. Mon avis est défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 27 rectifié et 6.
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - L'amendement n° 46 vise à accorder le statut de réfugié aux lanceurs d'alerte. Cet amendement est satisfait sur le fond : si un lanceur d'alerte fait l'objet de persécutions dans son pays d'origine, il peut déjà se voir reconnaître la qualité de réfugié en France. Retrait ou avis défavorable.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 46 et, à défaut, y sera défavorable.
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - L'amendement n° 57 autorise le lanceur d'alerte à se constituer partie civile dans toute instance pénale liée aux faits qu'il a signalés ou divulgués.
Une telle disposition nous semble dangereuse, car elle a pour objet de permettre au lanceur d'alerte de mettre en mouvement l'action publique, alors même qu'il ne serait pas personnellement lésé par l'infraction. Autrement dit, l'amendement est un moyen détourné d'introduire dans notre droit ce que l'on appelle « l'action populaire », c'est-à-dire la faculté pour toute personne de provoquer un procès pénal sur n'importe quel fait, en faisant fi des prérogatives du procureur de la République, à qui il appartient d'apprécier l'opportunité des poursuites. En conséquence, mon avis est défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 57.
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - Par cohérence, avis favorable à l'amendement n° 79 du Gouvernement qui supprime une référence.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 79.
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - L'amendement n° 24 vise à conférer une forme d'extraterritorialité aux dispositions de la loi Sapin 2 qui ont trait aux signalements effectués « en interne » par les salariés de sociétés. La question du champ d'application territorial des dispositions relatives au signalement interne se pose effectivement. Toutefois, je me demande si cet amendement répond parfaitement à cette question. J'émets un avis défavorable à cet amendement, mais j'interrogerai le Gouvernement sur ce sujet.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 24.
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - Les amendements identiques nos 10 et 30 prévoient d'étendre le bénéfice du régime de protection aux lanceurs d'alerte anonymes dont l'identité serait révélée par la suite. L'objectif poursuivi me semble satisfait par le texte. La proposition de loi ne subordonne pas le bénéfice du régime de protection au fait que le lanceur d'alerte ait divulgué son identité, même si les dispositions qui prévoient qu'une réponse est apportée à un signalement ne peuvent trouver à s'appliquer en cas de signalement anonyme. Aussi, je vous propose d'adopter le sous-amendement n° 106 pour apporter les précisions nécessaires.
Sous réserve de l'adoption de cet amendement, j'émettrai un avis favorable à ces deux amendements.
Le sous-amendement n° 106 est adopté.
La commission émet un avis favorable aux amendements identiques nos 10 et 30, sous réserve de l'adoption du sous-amendement.
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - L'amendement n° 77 est incompatible avec l'amendement que nous avons adopté concernant la mutualisation de la procédure de signalement interne. Il supprime toutes les dispositions relatives aux groupes de sociétés. Avis défavorable à cet amendement, ainsi qu'aux amendements identiques nos 7 et 28 et à l'amendement n° 45.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 77, 7, 28 et 45.
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - Les amendements identiques nos 8 et 36 rectifié ainsi que l'amendement n° 48 rectifié visent à accorder le statut de salarié protégé aux référents alerte. Je demanderai l'avis du Gouvernement, d'autant que le référent harcèlement sexuel ou le référent déontologue ne bénéficient pas actuellement du statut de salarié protégé.
La commission demande l'avis du Gouvernement sur les amendements nos 8, 36 rectifié et 48 rectifié.
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - L'amendement n° 74, les amendements identiques nos 9 et 44, ainsi que les amendements identiques nos 23 et 29 sont contraires à la position de la commission et incompatibles avec l'un des amendements que nous avons adoptés précédemment.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 74, 9, 44, 23 et 29.
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - L'amendement n° 35 a trait aux conditions de divulgation publique d'informations sans signalement préalable. J'y suis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 35.
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - La directive européenne protège strictement la confidentialité de l'identité des auteurs de signalement. Or le texte de l'Assemblée nationale autorisait la divulgation de l'identité de l'auteur du signalement à l'autorité judiciaire, sans autre condition. Pour mieux protéger les lanceurs d'alerte et mieux nous conformer à la directive, notre commission a prévu que cette exception ne s'applique que lorsque les personnes chargées du recueil ou du traitement des signalements sont « tenues de dénoncer les faits » à l'autorité judiciaire.
Par l'amendement n° 80, le Gouvernement propose de revenir sur cette garantie, imposée par le droit européen. En conséquence, mon avis est défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 80.
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - Je suis défavorable aux amendements nos 54 et 71 rectifié, qui concernent les attributions de la Commission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé publique et d'environnement.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 54 et 71 rectifié.
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - L'amendement n° 81 du Gouvernement vise à supprimer cet article relatif à la sanction des alertes abusives. Les dispositifs existants en matière de dénonciation calomnieuse et de diffamation ne transposent qu'imparfaitement la directive. Aussi, je suis défavorable à cet amendement.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 81.
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - L'amendement n° 84 du Gouvernement revient sur la rédaction que nous avons adoptée s'agissant de la liste des mesures de représailles prohibées, en reprenant le texte de l'Assemblée nationale. Je persiste à soutenir que notre rédaction est plus lisible et complète : la rédaction proposée ne protège pas toutes les personnes.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 84.
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement n° 83, qui supprime une référence.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 83.
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - Les amendements identiques nos 11 et 50 affirment que le devoir de réserve est inopposable aux agents publics lanceurs d'alerte. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 11 et 50.
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 59 qui vise le caractère indirect des mesures de représailles.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 59.
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - L'amendement n° 63, les amendements identiques nos 13 et 51 ainsi que les amendements nos 33 et 69 concernent les mesures de représailles et l'acquisition définitive de la provision pour subsides. J'y suis défavorable, car ils sont contraires à la position de la commission.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 63, 13, 51, 33 et 69.
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - L'amendement n° 82 du Gouvernement modifie l'article 122-9 du code pénal. Nous avions tenu à inscrire dans la loi que l'irresponsabilité pénale des lanceurs d'alerte ne s'étend pas aux atteintes à la vie privée. La rédaction proposée par le Gouvernement est différente mais poursuit le même objectif, puisque son amendement prévoit l'irresponsabilité du lanceur d'alerte qui soustrait, détourne ou recèle les documents contenant les informations auxquelles il a eu accès de manière licite. J'y suis favorable, mais je demanderai au Gouvernement d'expliciter la portée de cette rédaction afin d'apaiser les inquiétudes exprimées.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 82.
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - En conséquence, je suis défavorable aux amendements identiques nos 12, 31 et 49.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 12, 31 et 49.
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - L'amendement n° 70, qui concerne la protection des sources pour les personnes morales facilitatrices d'alerte, est contraire à la position de la commission. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 70.
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - L'amendement n° 65 est contraire à la position de la commission. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 65.
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - Il en est de même pour l'amendement n° 86.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 86.
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - Avis favorable, en revanche, par cohérence, à l'amendement n° 85, qui supprime une référence.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 85.
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - Mme Vogel pense que nous avons supprimé indûment l'article L.1152-3 du code du travail. Mais la disposition visée figure à l'alinéa précédent. C'est pourquoi je demande le retrait de l'amendement n° 53 ; à défaut, j'y serai défavorable.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 53 et, à défaut, y sera défavorable.
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 87, car nous avons souhaité établir clairement la liste des représailles interdites et insérer des renvois dans les dispositifs sectoriels.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 87.
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - L'amendement n° 14 prévoit que le comité social d'entreprise soit consulté pour la mise en place des procédures de signalement. Il est satisfait. Mon avis est donc défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 14.
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - L'amendement n° 19 vise à autoriser les absences pour former les lanceurs d'alerte et donner accès à un projet de transition professionnelle. À quel titre ? Mon avis est défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 19.
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - Les amendements identiques nos 15 et 64 ainsi que les amendements identiques nos 32 et 55 tendent à rétablir la création d'un référé liberté droit d'alerte, que nous avons supprimée. Ces amendements sont contraires à la position de la commission.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 15, 64, 32 et 55.
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement n° 75 concernant l'amende civile en cas de procédure bâillon.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 75.
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement n° 88.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 88.
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 16.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 16.
Après l'article 8
La commission émet un avis favorable à l'amendement de coordination n° 93.
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - L'amendement n° 17, qui entend instaurer une procédure accélérée en cas de recours bâillon, est inopérant. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 17.
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement n° 52 rectifié, car la nouvelle rédaction des dispositions relatives à l'amende civile, prévue par un autre amendement, rend nécessaire de modifier le code de procédure pénale.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 52 rectifié.
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 56.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 56.
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - L'amendement n° 89 du Gouvernement concerne la possibilité pour le juge administratif d'enjoindre la réintégration de tout agent public révoqué en raison de sa qualité de lanceur d'alerte. Je vous propose d'adopter un sous-amendement de coordination, car, pour éviter les lacunes et protéger tous les lanceurs d'alerte, nous avons fait le choix de faire figurer la liste des mesures de représailles interdites dans la loi Sapin 2 plutôt que dans les codes sectoriels, comme je l'ai indiqué précédemment.
Le sous-amendement n° 107 est adopté.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 89, sous réserve de l'adoption du sous-amendement.
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement n° 90 du Gouvernement, par cohérence.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 90.
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - L'amendement n° 76 porte sur l'articulation des régimes sectoriels d'alerte en matière financière avec le régime général. Je demande à Ludovic Haye de bien vouloir se rallier à la rédaction de la commission. S'il accepte, j'émettrai un avis favorable à cet amendement.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 76, sous réserve de rectification.
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - Toujours par cohérence, je suis favorable à l'amendement n° 91 du Gouvernement.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 91.
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - L'amendement n° 62 rectifié prévoit l'examen à distance des demandes d'asile des lanceurs d'alerte. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 62 rectifié.
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - Il en est de même pour l'amendement n° 61 rectifié.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 61 rectifié.
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - Toujours par cohérence, avis favorable à l'amendement n° 92.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 92.
Les sorts des amendements du rapporteur examinés par la commission sont retracés dans le tableau suivant :
La commission donne les avis suivants sur les autres amendements de séance :
Proposition de loi organique visant à renforcer le rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d'alerte - Examen des amendements au texte de la commission
M. François-Noël Buffet, président. - Nous passons à l'examen des amendements de séance sur la proposition de loi organique visant à renforcer le rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d'alerte.
EXAMEN DES AMENDEMENTS AU TEXTE DE LA COMMISSION
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - L'amendement n° 3 du Gouvernement vise à supprimer un article introduit en commission. Nous avions répondu à la demande du Défenseur des droits d'être assisté d'un adjoint pour traiter des questions relatives aux lanceurs d'alerte. Je suis donc défavorable à cet amendement.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 3.
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - L'amendement n° 2 concerne le délai de réponse par le Défenseur des droits aux signalements relevant de sa compétence. Nous avons fait le choix de renvoyer au pouvoir réglementaire le soin de fixer les délais de la procédure de signalement externe. Mon avis est donc défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 2.
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - L'amendement n° 1 vise à instituer un nouveau collège chargé d'assister le Défenseur des droits dans le domaine de la protection des lanceurs d'alerte. Le Gouvernement a refusé qu'il soit assisté d'un adjoint... Que dire d'un collège ! Nous demandons le retrait de cet amendement.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 1.
La commission a donné les avis suivants :
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Auteur |
N° |
Avis de la commission |
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Article 1er bis |
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Le Gouvernement |
3 |
Défavorable |
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Article 2 |
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Mme Mélanie VOGEL |
2 |
Défavorable |
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Article additionnel après l'article 2 |
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Mme PRÉVILLE |
1 |
Demande de retrait |
La réunion, suspendue à 10 h 20, est reprise à 17 h 05.
Proposition de loi relative à l'adoption (nouvelle lecture) - Examen du rapport et du texte de la commission
M. François-Noël Buffet, président. - Après l'échec de la commission mixte paritaire (CMP), nous sommes réunis cet après-midi pour examiner, en nouvelle lecture, le rapport et le texte de la commission sur la proposition de loi relative à l'adoption.
Mme Muriel Jourda, rapporteur. - La nouvelle lecture devant l'Assemblée nationale s'est achevée hier soir, vers 19 h 30, si bien que nous ne disposons toujours pas du texte définitif adopté par les députés. Vous conviendrez avec moi, mes chers collègues, que ces conditions de travail sont parfaitement inadmissibles.
Je veux rappeler le contexte du dépôt de cette proposition de loi par notre collègue députée Monique Limon : il a fait suite au rapport qu'elle a rédigé, en octobre 2019, avec notre collègue sénatrice Corinne Imbert et dont l'ambition, partagée par tous, était de « donner une famille à un enfant », et non l'inverse.
La commission avait fait le choix de ne retenir de la proposition de loi que ce qui découlait naturellement du rapport Limon-Imbert et de ne pas conserver un certain nombre de modifications qui y ont été apportées à l'initiative du Gouvernement sans être particulièrement documentées. Nombre de difficultés actuellement rencontrées pour l'adoption ne se résoudront pas en effet par une modification législative mais appellent une évolution des pratiques et des mentalités.
Des points d'accord ont émergé entre les deux assemblées : ainsi, la mesure phare de la proposition de loi, à savoir l'élargissement de la possibilité d'adopter aux personnes liées par un pacte civil de solidarité ou par un concubinage, a été adoptée par la commission, puis par le Sénat.
Plusieurs avancées ont également été adoptées, à l'instar du consentement du mineur de treize ans à son changement de nom, ainsi que diverses mesures de bon sens, comme la formation des membres du conseil de famille ou la préparation des personnes sollicitant un agrément, même si, en la matière, les pratiques des conseils départementaux suffisaient largement, ou encore la sécurisation du statut des jeunes pupilles, avec un suivi renforcé des enfants confiés à l'aide sociale à l'enfance (ASE) porté jusqu'à l'âge de trois ans.
En nouvelle lecture, l'Assemblée nationale a partiellement tenu compte de nos arguments. Ainsi, elle nous a suivis sur une modification de pur bon sens de la proposition de loi, qui prévoyait le placement chez l'adoptant en vue d'une adoption simple. Or je rappelle que cette procédure concerne, en grande majorité, l'adoption d'enfants majeurs par le conjoint de leur parent : autant dire que, lorsque l'adoptant réside dans un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad), le placement n'aurait aucun sens !
Nous avons également été suivis sur la prohibition de l'adoption conduisant à une « confusion des générations », expression qui était toute sociologique et n'avait rien de juridique.
Sur le plan de la méthode, il me paraissait relativement important, par respect pour les praticiens et dans un souci d'intelligibilité de la loi, de renoncer à réécrire des sections entières du code de l'action sociale et des familles, alors qu'il ne s'agissait d'en modifier que quelques éléments. Là aussi, nous avons été suivis.
En outre, alors que trois textes relatifs à la protection de l'enfance étaient discutés en même temps, nous avons souhaité renvoyer les mesures liées à la structuration de la protection de l'enfance dans le texte examiné par la commission des affaires sociales. Nous avons, là encore, été suivis.
Par conséquent, je vous propose aujourd'hui, en contrepartie de ce qu'a accepté l'Assemblée nationale et pour donner de la lisibilité à notre position, que nous acceptions nous aussi un certain nombre de dispositifs relativement secondaires, pour nous focaliser sur cinq points politiques, sur lesquels j'ai déposé des amendements en vue de marquer la position de la commission et du Sénat.
Tout d'abord, je vous propose de conserver l'écart d'âge maximal entre adoptant et adopté, la validité du consentement des parents à l'adoption de leur enfant, le consentement de l'enfant à son changement de nom lors d'une adoption simple. La définition de l'adoption internationale est sans conséquences juridiques : je vous propose également de la conserver.
La procédure et la durée de l'agrément délivré aux organismes autorisés pour l'adoption (OAA) constituait un problème réel. L'Assemblée nationale a assoupli sa position sur ce point, acceptant le principe d'une procédure en deux temps et renvoyant cette durée au décret, alors qu'elle devait être fixée à cinq ans dans le texte. Je pense que nous pouvons nous rallier à cette nouvelle version.
Nous étions opposés au principe du suivi par une OAA ou par l'ASE des enfants placés en vue de l'adoption, mais ce suivi paraît plus acceptable dès lors que sa durée est passée de deux ans à un an. Je vous propose d'y consentir.
Je vous propose également de conserver la composition et le fonctionnement des conseils de famille dans la version de l'Assemblée nationale, ainsi que la reconnaissance de plusieurs associations départementales d'entraide des personnes accueillies en protection de l'enfance (Adepape), au lieu d'une seule. De fait, il semblerait que d'autres associations puissent jouer ce rôle et faire partie de la composition des conseils de famille.
Concentrons-nous sur cinq points, qui feront l'objet d'autant d'amendements.
Premièrement, je vous propose que nous continuions à nous opposer à la diminution à la fois de l'âge et de la durée de communauté de vie pour pouvoir adopter. Je rappelle que la proposition de loi prévoit de passer à 26 ans ou un an de communauté de vie, contre 28 ans ou deux ans de communauté de vie aujourd'hui. Ces conditions paraissent insuffisantes.
Deuxièmement, je vous propose de supprimer l'article 9 bis, inspiré par le Gouvernement et la majorité En Marche, qui a causé l'échec de la CMP. Celui-ci permet l'adoption forcée en cas d'assistance médicale à la procréation (AMP) pratiquée à l'étranger par un couple de femmes avant le texte qui l'a légalisée en France : le tribunal pourrait prononcer l'adoption de l'enfant par la femme n'ayant pas accouché, donc qui n'est pas la mère. Nous avons considéré, en accord avec les personnes que nous avons auditionnées sur ce point et les associations, que cette disposition se préoccupait moins de l'intérêt de l'enfant que de régler un litige au sein d'un couple séparé. Cela ne paraît donc conforme ni à l'intérêt de l'enfant ni à l'objectif même de la proposition de loi.
Troisièmement, je vous propose, à l'article 11 bis, de conserver la possibilité, pour les familles souhaitant confier leur enfant à l'adoption, de choisir entre l'aide sociale à l'enfance et un organisme autorisé pour l'adoption. Souvent, les femmes qui préfèrent se tourner vers une association sont elles-mêmes passées par l'ASE et ne souhaitent pas que leurs enfants connaissent le même parcours. Du reste, il n'y a qu'une OAA à ce jour qui exerce une activité de recueil d'enfants pour l'adoption en France. Manifestement, le Gouvernement n'en veut pas, mais cette possibilité paraît devoir être conservée - en première lecture, nous étions à peu près tous d'accord sur ce point.
J'en viens, quatrièmement, au sujet délicat du consentement à l'adoption des personnes qui confient leur enfant à l'ASE. La proposition de loi profitait de l'ambiguïté des textes pour supprimer ce consentement. Soyons clairs : que les parents consentent ou non à l'adoption, c'est, au bout du compte, le conseil de famille qui tranche lorsque l'enfant est pupille de l'État, mais il paraît essentiel pour l'enfant que les parents qui le confient à l'ASE puissent indiquer leur souhait qu'il soit adopté. Ainsi, quand il aura grandi, l'enfant saura que ses parents ont voulu lui donner un autre départ et lui offrir ce qu'eux-mêmes ne pouvaient assurer.
Le texte de l'Assemblée nationale reste très ambigu sur ce point. Nous avons voulu clarifier les choses en prévoyant que le consentement soit sollicité.
Cinquièmement, enfin, le Gouvernement souhaite toujours légiférer par ordonnance pour modifier les dispositions du code civil et du code de l'action sociale et des familles en matière d'adoption, de déclaration judiciaire de délaissement parental, de tutelle des pupilles de l'État et de tutelle des mineurs. Cela paraît beaucoup... Le Parlement doit conserver ses prérogatives, sans laisser au Gouvernement le soin de refondre des dispositions aussi importantes, qui relèvent de la matière législative.
Telles sont les modifications que je vous propose d'apporter au texte qui nous vient de l'Assemblée nationale, mes chers collègues.
Mme Laurence Harribey. - Je remercie Mme le rapporteur pour ses efforts de conciliation à l'égard de l'Assemblée nationale, ainsi que pour l'esprit de concertation dans lequel nous avons travaillé. Nous nous associons à ses propositions, qui recoupent les amendements que nous avons présentés. D'ailleurs, nous nous sommes abstenus de déposer d'autres amendements, sachant qu'elle proposerait de modifier le texte dans le sens que nous souhaitions.
Je déplore moi aussi le manque de sérieux de nos conditions de travail.
Je regrette que nous n'ayons pu déjà adopter l'article 2, dont nous avons longuement débattu.
Depuis la première lecture, des éléments ont été intégrés au projet de loi relatif à la protection des enfants, ce qui veut dire que nos remarques n'étaient pas totalement infondées.
M. François-Noël Buffet, président. - En application du vade-mecum sur l'application des irrecevabilités au titre de l'article 45 de la Constitution, qui pose la règle de l'entonnoir, je vous propose d'arrêter le périmètre de ce texte en nouvelle lecture qui inclurait les dispositions restant en discussion de la proposition de loi : la filiation adoptive ; la procédure d'agrément en vue de l'adoption ; le statut des pupilles de l'État, leurs organes de tutelle et leur procédure d'adoption ; le recours contre les décisions du conseil de famille des pupilles de l'État ; le rôle des commissions d'examen de la situation et du statut des enfants confiés (CESSEC) ; la tutelle départementale.
EXAMEN DES ARTICLES
Mme Muriel Jourda, rapporteur. - Mon amendement COM-4 maintient les conditions en vigueur d'âge et de durée de communauté de vie requises pour adopter : 28 ans et deux ans de vie commune.
L'amendement COM-4 est adopté.
L'article 2 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 3 (supprimé)
L'article 3 demeure supprimé.
Article 4
L'article 4 est adopté sans modification.
Article 5
L'article 5 est adopté sans modification.
Article 6
L'article 6 est adopté sans modification.
Article 7
L'article 7 est adopté sans modification.
Article 8
L'article 8 est adopté sans modification.
Article 9
L'article 9 est adopté sans modification.
Mme Muriel Jourda, rapporteur. - Mon amendement COM-5 supprime le dispositif transitoire d'adoption « forcée » d'un enfant issu d'une AMP à l'étranger par la mère d'intention.
L'amendement COM-5 est adopté.
L'article 9 bis est supprimé.
Article 10
L'article 10 est adopté sans modification.
Article 10 bis
L'article 10 bis est adopté sans modification.
Article 10 ter
L'article 10 ter est adopté sans modification.
Article 11
L'article 11 est adopté sans modification.
Mme Muriel Jourda, rapporteur. - L'amendement COM-2 vise à supprimer l'article 11 bis. J'en sollicite le retrait, faute de quoi j'émettrai un avis défavorable.
En effet, l'article 11 bis présente deux aspects. Le premier est relatif à la procédure d'autorisation et habilitation des OAA ; comme je l'ai indiqué, je pense qu'il faut, sur ce sujet, accepter la nouvelle position de l'Assemblée nationale, qui a progressé sur ce point.
Le second aspect est relatif à la suppression de la possibilité pour les OAA de recueillir des enfants en vue de l'adoption en France. Je souhaite y revenir, de sorte que cet amendement est incompatible avec ma proposition.
Mme Laurence Harribey. - Dans la mesure où notre amendement de repli a de bonnes chances d'être adopté, nous retirons l'amendement.
L'amendement COM-2 est retiré.
Mme Muriel Jourda, rapporteur. - Mon amendement COM-6 et l'amendement identique COM-3 rectifié visent à offrir aux parents une alternative à l'aide sociale à l'enfance.
Les amendements COM-6 et COM-3 rectifié sont adoptés.
L'article 11 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 11 ter
L'article 11 ter est adopté sans modification.
Article 11 quater
L'article 11 quater est adopté sans modification.
Article 11 quinquies
L'article 11 quinquies est adopté sans modification.
Mme Muriel Jourda, rapporteur. - Mon amendement COM-7 et l'amendement identique COM-1 tendent à supprimer l'habilitation à légiférer par ordonnance qui fait l'objet de l'article 11 sexies.
Les amendements COM-7 et COM-1 sont adoptés.
L'article 11 sexies est supprimé.
Article 12
L'article 12 est adopté sans modification.
Mme Muriel Jourda, rapporteur. - Mon amendement COM-8 a pour objet de rétablir le consentement à l'adoption des parents qui confient leur enfant à l'aide sociale à l'enfance en vue de son admission au statut de pupille de l'État.
L'amendement COM-8 est adopté.
L'article 13 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 14
L'article 14 est adopté sans modification.
Article 15
L'article 15 est adopté sans modification.
Article 17
L'article 17 est adopté sans modification.
Article 19
L'article 19 est adopté sans modification.
La proposition de loi est adoptée dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Le sort des amendements examinés par la commission est retracé dans le tableau suivant :
La réunion est close à 17 h 20.