COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES

Lundi 10 janvier 2022

- Présidence de Mme Catherine Deroche, présidente de la commission des affaires sociales et M. François-Noël Buffet, président de la commission des lois -

La réunion est ouverte à 14 heures.

Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique - Audition de M. Olivier Véran, ministre des solidarités et de la santé

M. François-Noël Buffet, président de la commission des lois. - Monsieur le ministre, avec Catherine Deroche, présidente de la commission des affaires sociales, nous vous souhaitons la bienvenue au Sénat pour aborder ce texte important sur le passe vaccinal. La commission des affaires sociales et la commission des lois se réuniront à l'issue de votre audition, et l'examen en séance publique aura lieu demain à partir de 14 h 30.

Nous formons le voeu que le débat au sein de cette institution sénatoriale soit, comme de coutume, respectueux des positions des uns et des autres, apaisé et sérieux.

Je vais tout de suite vous donner la parole ; Mme Chantal Deseyne, rapporteur de la commission des affaires sociales, et M. Philippe Bas, rapporteur de la commission des lois, vous poseront ensuite leurs questions. Enfin, tous les sénateurs qui le souhaitent pourront intervenir. Le délai maximum pour cette audition est fixé à une heure trente.

Mme Catherine Deroche, présidente de la commission des affaires sociales. - Je n'allongerai pas nos débats par un propos liminaire. Je salue tous nos collègues qui participent à nos travaux en visioconférence. Après votre intervention, monsieur le ministre, je vous interrogerai sur les tests.

M. Olivier Véran, ministre des solidarités et de la santé. - Permettez-moi tout d'abord de vous souhaiter une excellente année 2022 !

Les débats qui s'invitent maintenant au Sénat, après nous avoir beaucoup occupés la semaine dernière à l'Assemblée nationale, portent sur le douzième projet de loi qui a trait à la réforme sanitaire, reflet de la vitalité de notre système démocratique et particularité française au sein de l'Union européenne. Nous l'assumons, car en deux ans, il a fallu plusieurs fois remettre sur le métier notre ouvrage. Les virus peuvent effectivement muter à tout moment, n'importe où ; tantôt, on croit avoir trouvé la martingale pour les freiner ou les faire disparaître, tantôt ils se rappellent à notre mauvais souvenir à travers des délétions sur le patrimoine génétique viral qui le rendent plus contagieux, plus dangereux, ou les deux à la fois, voire plus contagieux et moins dangereux comme c'est le cas du variant omicron.

Mais il est une constante : la coordination aux niveaux international et européen en vue d'adopter des mesures appartenant à un même arsenal. Partout autour de nous, ce sont désormais les règles du passe sanitaire, du passe vaccinal, ou des deux, qui sont en vigueur. Certains États voisins ont pris des mesures de freinage et de fermeture ayant un retentissement plus ou moins important sur le quotidien de leurs concitoyens. En France, nous avons fait le choix, hormis le télétravail qui est indispensable, de ne pas fermer plus tôt les bars, les restaurants et les établissements recevant du public, sous réserve des contraintes posées pour les grands rassemblements afin d'éviter le phénomène de « super-contamination ».

Quelle est la situation épidémique ? Nous faisons face à deux variants distincts. Le variant delta a progressé en France à la faveur de la fin de l'été, impactant chaque jour de plus en plus nos services de réanimation, qui comptent désormais 2 800 patients. Le nombre de contaminations n'a pas diminué ensuite, créant un plateau qui nous a mis en difficulté durant plusieurs semaines. En effet, le variant delta est particulièrement invasif et provoque des infections pulmonaires basses avec des syndromes de détresse respiratoire. Je le redis, les patients qui se trouvent en réanimation sont pour la plupart des personnes non vaccinées ou immunodéprimées dont le système immunitaire est devenu inopérant en raison d'une greffe ou d'une maladie très grave - lymphome, leucémie, etc. Je suis très prudent eu égard au nombre de tests réalisés au cours des derniers jours - 11 millions, sans compter les
autotests -, et des remontées parfois difficiles en raison des jours fériés. Mais il semble manifeste que le variant delta ait désormais amorcé une diminution - elle était attendue -, peut-être par un phénomène de compétition avec le variant omicron plus contagieux, ou plus certainement du fait des mesures de télétravail que nous avons mises en place. Si elle est confortée, cette nouvelle serait évidemment rassurante et aurait des répercussions sur nos services de réanimation dans une dizaine de jours.

Le deuxième variant, omicron, est extrêmement contagieux, car on peut l'attraper même en étant vacciné et on peut le transmettre, mais deux fois moins que les non-vaccinés selon les scientifiques. Ce variant donne des formes pulmonaires plutôt hautes avec moins de détresse respiratoire ; il envoie donc moins les patients en réanimation. En revanche, il peut causer des syndromes fébriles et grippaux assez forts, entraînant une augmentation importante des hospitalisations, mais de plus courte durée. Les patients peuvent être jeunes - les hôpitaux comptent beaucoup de trentenaires -, non vaccinés, et avoir besoin d'oxygène durant trois ou quatre jours avant de pouvoir sortir. C'est pourquoi nous avons décidé de déployer massivement un relais de l'hôpital à domicile comme nous l'avons effectué lors d'une vague précédente, en lien avec le médecin traitant et les infirmiers, de manière à réduire la pression sur nos hôpitaux. La poussée de ce variant omicron a été fulgurante partout, du Burundi au Canada, en passant par les pays européens - l'Allemagne, l'Italie, l'Espagne, etc. -, y compris ceux qui avaient été épargnés par delta. Cette flambée se poursuit quelles que soient les mesures de gestion ou de freinage mises en place. En France, 300 000 cas ont été diagnostiqués, chiffres hors de proportion par rapport à tout ce qu'on a connu depuis le début de la pandémie.

Heureusement, nous sommes très vaccinés, et ce variant omicron est moins dangereux. Quand va-t-il arrêter sa course folle ? Le modèle que nous suivons tous avec attention est l'Angleterre. Dans la région londonienne, là où ce variant a frappé en premier, il a commencé à baisser de manière assez rapide, comme en Afrique du Sud. Je me garderai d'établir un pronostic chez nous : d'une part, le nombre exponentiel des tests peut modifier les critères de comparaison d'une semaine sur l'autre ; d'autre part, les remontées comprennent les jours fériés. Nous verrons dans les prochains jours si nous atteignons un pic et si la baisse s'amorce ou si, comme avec le variant delta, nous sommes confrontés à un plateau, ce qui ne serait pas une heureuse nouvelle. La charge hospitalière s'élève à 21 000 malades ; nous travaillons pour que les patients puissent sortir plus tôt de l'hôpital.

Concernant la vaccination, vous le savez, 53 millions de Français ont reçu au moins une injection. Nous avons d'ailleurs battu la semaine dernière le record de primo-injections, avec 230 000 nouveaux vaccinés, et de prises de rendez-vous en vue d'une primo-injection. Je le redis à nos concitoyens : les centres de vaccination vous accueilleront sans rendez-vous pour une première injection ! Nous continuons aussi les rappels, qui font l'objet de très nombreux rendez-vous. Il n'y a pas d'inquiétude à avoir, car vendredi soir, près de 3 millions de rendez-vous étaient disponibles partout en France.

Sur les tests, je répondrai avec plaisir lorsque Mme la présidente m'aura interrogé. Je ne peux passer outre ce que vivent certains Français. Nous avons choisi de ne pas fermer les écoles, sinon le moins possible. Cela va de pair avec la réalisation de tests réguliers chez les enfants lorsqu'ils sont cas contacts, et ce pour éviter leur éviction. Nous travaillons en temps réel avec le Conseil scientifique et la communauté enseignante. Jean-Michel Blanquer est totalement mobilisé afin d'adapter la situation ou de simplifier la vie des Français.

Le projet de loi concerne essentiellement la transformation du passe sanitaire en passe vaccinal. Un consensus, à l'unanimité moins deux voix, a été trouvé à l'Assemblée nationale afin de n'appliquer le passe vaccinal qu'aux jeunes âgés de 16 et 17 ans, et de maintenir le passe sanitaire pour les mineurs de 12 à 15 ans, pour les activités périscolaires et extrascolaires.

Des discussions serrées ont porté sur le contrôle d'identité. Nous y reviendrons en séance, car il est important de permettre aux dirigeants des établissements recevant du public de vérifier la concordance entre l'identité du passe et celle qui figure sur un document officiel. Je rappelle que le passe vaccinal ne s'appliquera pas pour les établissements sanitaires et médico-sociaux. Les proches de personnes fragiles, malades ou en fin de vie, pourront bien sûr les visiter, sous réserve du respect des règles sanitaires pour que les visiteurs ne transmettent pas le virus.

Nous renforçons les mesures de lutte contre les fraudes. Je l'ai dit à l'Assemblée nationale, le faux passe sanitaire tue, car un certain pourcentage de patients hospitalisés disposent d'un faux passe. Or le fait de laisser croire qu'ils sont vaccinés entraîne des conséquences sur les soins futurs de ces patients, car le pronostic et les critères de surveillance, d'intubation et de mise en coma sont différents. L'aggravation peut être subite, parfois en quelques minutes, en cas de non-vaccination.

Le projet de loi aborde l'isolement et la contention des malades en psychiatrie. Nous voulons renforcer le rôle du juge des libertés et de la détention conformément à la demande du Conseil constitutionnel.

Enfin, la situation sanitaire préoccupante à La Réunion et en Martinique justifie à nos yeux le maintien des mesures de freinage renforcées.

Mme Catherine Deroche, présidente. - Pouvez-vous clarifier la stratégie du Gouvernement en matière de tests ? Le nombre de tests explose - vous l'avez dit. La plupart sont remboursés à 100 %. Quel est le coût actuel de cette politique ? Les pharmacies sont saturées, le système d'information SI-DEP a du mal à suivre, avec 300 000 cas positifs par jour. Le contact tracing n'est plus qu'un lointain souvenir, et les familles sont mises à rude épreuve quand il faut tester les enfants trois fois par semaine dans ces conditions. À part empiler les records et illustrer les ravages d'une autoprescription remboursée à 100 %, quelle est la place du testing dans la stratégie de lutte contre l'épidémie ? Les tests doivent être suivis de mesures cohérentes. Est-ce le cas lorsque des soignants testés positifs sont autorisés à continuer leur activité lorsqu'ils sont asymptomatiques ?

M. Philippe Bas, rapporteur de la commission des lois. - Monsieur le ministre, je relève un paradoxe dans les débats de ces derniers jours : on parle exclusivement d'un passe vaccinal, qui est en réalité déjà entré très majoritairement dans les moeurs au travers du passe sanitaire. Par ailleurs, face à une flambée sans précédent de l'épidémie, et compte tenu des délais entre les différentes injections et de la date de promulgation de la loi, le passe vaccinal ne produira ses premiers effets qu'à partir de la fin du mois de février. Je ne fais ni excès d'indignité ni excès d'honneur au texte dont nous débattons. Il porte sur un sujet important, et nous sommes nombreux à penser que la vaccination est essentielle pour sortir de l'épidémie. Mais ce projet de loi est-il pour autant un instrument susceptible de répondre à cette urgence sanitaire ? Ma réponse est plutôt non : il n'est en aucun cas l'alpha et l'oméga de la politique sanitaire face à l'irruption de cette nouvelle menace ; mais peut-être pourrez-vous me démentir.

Le Conseil scientifique vous a alerté sur le risque de désorganisation sociétale dont nous voyons les effets à l'école, à l'hôpital, lors des longues files d'attente pour réaliser les tests exigés des élèves et pour en obtenir le résultat. Je citerai aussi la saturation des plateformes de l'Assurance-maladie pour indiquer la conduite à tenir aux cas contacts, ou encore les craintes à propos de la disponibilité des services hospitaliers, mis à l'épreuve par l'afflux de malades et dont 20 % seraient actuellement fermés faute de personnel. D'un point de vue économique, le développement du télétravail a aussi ses limites. À l'école, un protocole est décrété la veille pour le lendemain et amendé au bout d'une semaine, et la diffusion de capteurs de CO2 est beaucoup trop lente.

En ce qui concerne l'hôpital, a-t-on déjà prévu la mobilisation d'une réserve sanitaire ? Comment s'organiser pour faire face à l'afflux de malades ? Les informations que vous nous avez transmises sont corroborées par la majorité des médecins, mais le variant omicron a beau être moins grave, il affecte davantage de personnes.

Ce qui est en cause, c'est l'ensemble de la politique sanitaire face à l'épidémie et non simplement la transformation d'un passe sanitaire en un passe vaccinal.

Mme Chantal Deseyne, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales. - Mon propos sera dans la suite logique de l'intervention de M. le rapporteur Philippe Bas. Au préalable, je rappelle que la commission des affaires sociales du Sénat a toujours pris ses responsabilités. Elle a toujours estimé, lorsque les circonstances l'exigeaient, que nous devions faire front commun aux côtés des scientifiques et des médecins. Si le passe vaccinal est jugé efficace pour réduire l'épidémie et ses conséquences, nous le soutiendrons.

Cependant, cette stratégie ne peut réussir que si la campagne vaccinale atteint réellement toute la population cible. Ma première question est simple : comment résorber les inégalités territoriales et sociales encore visibles en matière de vaccination en France ? Comment atteindre les non-vaccinés qui doutent et sont en marge des systèmes de soins ? Je pense, en particulier, au plus précaires de nos concitoyens, car le passe sanitaire ne s'applique pas au sein des différentes associations caritatives... Où est le fameux « aller vers » tant promu ? Quelle est votre action spécifique à destination des outre-mer où le faible taux de vaccination est mis en avant pour justifier le retour à l'état d'urgence ?

Le port du masque en extérieur a été suspendu courant 2021, au motif d'une faible efficacité scientifiquement constatée. Quelles données scientifiques justifient-elles aujourd'hui le retour du port du masque en extérieur ?

Dans le cas de la dérogation vaccinale après une contamination, quelle durée et quel niveau de protection les autorités sanitaires reconnaissent-elles ?

Concernant les immunodéprimés, la seule possibilité relève souvent malheureusement du traitement. Où en est la recherche ? De nouveaux traitements pourraient-ils être autorisés en accès précoce ?

Un mot, enfin, de l'article 1er bis A visant à créer un régime de sanctions administratives applicables aux employeurs qui ne prendraient pas les mesures de prévention nécessaires pour limiter l'exposition à la covid. Je suis assez réservée, car les entreprises ont été très actives, notamment en matière de télétravail. Sur quels critères se baserait l'inspection du travail pour prononcer les sanctions prévues ? Comment seraient appréciées les recommandations du Gouvernement sur le télétravail, qui ne sont pas des obligations ?

M. Olivier Véran, ministre. - Mme Catherine Deroche m'a interrogé sur notre stratégie en matière de tests. Nous avons un double objectif : ne pas paralyser le pays et ne pas laisser flamber l'épidémie. Et nous avons un impératif : répondre à la demande des Français en matière de test.

Il y a deux ans, on nous disait : vous ne testez pas assez. Aujourd'hui, commence à monter la petite musique selon laquelle nous testerions trop... Ce n'est pas parce que l'on trouve beaucoup que l'on teste trop, c'est parce que l'on trouve beaucoup que l'on teste beaucoup !

Notre politique en matière de tests est donc la plus ambitieuse possible afin que les Français puissent connaître les résultats de leur test dans les plus brefs délais, qu'ils puissent se faire tester gratuitement - sauf pour les non-vaccinés sans ordonnance - et partout. Je remercie, à cet égard, les personnels de santé qui réalisent les tests. Nous allons amplifier notre capacité de réponse à la demande en prenant plusieurs dispositions complémentaires.

Tout d'abord, nous permettrons aux pharmaciens d'installer plusieurs tentes devant leurs officines, voire de véritables barnums de dépistage. De la même manière, j'ai signé un arrêté permettant aux étudiants en biologie de troisième et de quatrième année de participer à la campagne de dépistage. Nous travaillons également tous azimuts pour qu'un maximum de pharmacies sur le territoire puissent tester et distribuer des boîtes d'autotests. Nos concitoyens, en particulier les parents d'élèves, ont des difficultés à trouver des autotests. Deux tiers des pharmacies en distribuent déjà. Notre objectif est que la totalité des pharmacies puissent bientôt en avoir à disposition.

Vendredi dernier, 6 millions d'autotests étaient en stock dans les officines, contre 3 millions la semaine précédente. Les pharmacies en ont commandé 11 millions pour le début de cette semaine afin de pouvoir répondre à la demande. Nous continuons à renforcer nos capacités de dépistage.

Vu le nombre de contaminations quotidiennes et le nombre de cas contacts hors norme enregistrés, il n'est pas étonnant que le nombre de tests réalisés soit extrêmement important. Néanmoins, si nous suivons la même trajectoire que le Royaume-Uni ou l'Afrique du Sud, nous devrions commencer à enregistrer une diminution des contaminations. Nous redescendrions alors à des niveaux de dépistage plus ordinaires.

Monsieur le rapporteur Philippe Bas, le passe vaccinal s'intègre-t-il dans l'urgence sanitaire ? Nous avons décidé d'emprunter la voie législative pour mettre en place de façon urgente les outils nécessaires plutôt que d'avoir recours aux arrêtés prévus par l'article L. 3131-1 du code de la santé publique, à l'exception notable des pouvoirs que vous nous avez conférés, à notre demande, dans la période dite « de risque sanitaire » pour pouvoir à tout moment prendre certaines dispositions. Je pense à la limitation des grands rassemblements, par exemple, ou au télétravail désormais obligatoire trois ou quatre jours par semaine. Pour le reste, nous avons décidé d'en référer au Parlement, ce qui prend un peu plus de temps...

M. Philippe Bas, rapporteur. - Comme la vaccination !

M. Olivier Véran, ministre. - Je l'ai dit en préambule, monsieur le rapporteur, avant même que le passe vaccinal ne soit adopté, ses effets sont visibles. Sa simple évocation n'a-t-elle pas fait bondir de 230 000 le nombre de primo-vaccinations dans notre pays, essentiellement des adultes ? À ce rythme, nous pourrions parvenir rapidement à une couverture vaccinale plus importante. De la même manière, il a suffi que le Président de la République évoque au mois de juillet dernier l'instauration d'un passe sanitaire pour que les rendez-vous enregistrent un bond. C'est d'ailleurs grâce à la création du passe sanitaire que nous sommes dans une situation moins inconfortable pour face à une vague de cette ampleur.

Le passe vaccinal n'est ni l'alpha ni l'oméga, mais c'est une mesure supplémentaire en cas de nouvelle vague. Quoi qu'il en soit, je le redis : nous nous passerons avec beaucoup de plaisir de tous ces outils le jour où nous ne serons plus sous la menace permanente d'un nouveau variant !

Je conteste formellement le chiffre de 20 % de lits fermés à l'hôpital. En revanche, oui, le secteur hospitalier enregistre tension et fatigue, notamment parce que les personnels n'ont pas récupéré les heures supplémentaires et que ceux qui souhaitaient démissionner avaient repoussé leur décision. Les soignants sont extrêmement courageux : 21 000 malades sont pris en charge dans les hôpitaux et 3 800 patients sont en réanimation à cause de la covid-19. Le nombre des déprogrammations a de lourdes conséquences sur la santé des Français. C'est pourquoi nous poussons à la vaccination.

Pour éviter le risque de désorganisation, nous avons mis en place des plans de continuité. J'ai évoqué tout à l'heure les prises en charge pré-hospitalières ou post-hospitalières. Nous sommes désormais capables de prendre en charge jusqu'à 15 000 patients avec de l'oxygène à domicile, contre 10 000 patients lors des vagues précédentes. Nous avons réactivé ce réseau pour pouvoir libérer des lits hospitaliers.

Sur la question des écoles, je ne m'exprimerai pas à la place du ministre de l'éducation nationale, même si je travaille main dans la main avec lui. Lors des vagues précédentes, avec un tel niveau de circulation du virus, la question de la fermeture des écoles aurait été posée. Mais le Président de la République a souhaité sanctuariser l'école et préserver l'éducation des enfants. Actons-le, les classes ont vocation à rester ouverte : seul un dépistage intensif, mais simplifié, nous permettra de tenir cet objectif.

Mme Chantal Deseyne m'a demandé comment résorber les inégalités sociales et territoriales en matière de vaccination. Tous les acteurs - élus locaux, associations, médecins, pharmaciens, kinés, sages-femmes, infirmiers - sont mobilisés dans les territoires pour convaincre les personnes non vaccinées de se faire vacciner. Peu d'entre elles, à présent, sont loin de tout ou marginalisées. La grande majorité des non-vaccinés sont informés, voire désinformés. D'autres n'ont pas confiance. Pas plus tard que la semaine dernière, j'ai rencontré une personne qui aurait accepté un vaccin en comprimé ou en spray nasal, même à ARN messager, mais qui refuse de recevoir une injection. C'est pourtant exactement la même chose ! Sans parler de tous ceux qui, dans une sorte de délire collectif à l'échelle planétaire, considèrent que nous sommes des menteurs patentés...

En réponse à la question des masques en extérieur, je dirai que ce n'est ni la même vague ni la même contagiosité. Le Haut Conseil de la santé publique (HCSP) avait d'ailleurs considéré en son temps que le port du masque en extérieur en cas de risque élevé s'avérait encore utile. Or, avec omicron, le risque est élevé partout.

Vous m'avez posé la question des traitements. Plusieurs médicaments ont vu leurs autorisations retirées ou très réduites, notamment l'Eli Lilly et le Regeneron, car ils ne sont pas efficaces sur le nouveau variant. Il y a dix jours, dans une tribune du Journal du dimanche, six présidents d'association appelaient le Président de la République à tout faire pour que les personnes immunodéprimées puissent avoir accès à l'Evusheld, commercialisé par AstraZeneca. J'ai été très sensible à cette tribune. Je rappelle que la France a été le premier pays européen à proposer ce traitement aux patients concernés. Plus de 2 500 personnes sont actuellement traitées par ce médicament grâce au dispositif d'accès précoce, mis en place par le Président de la République. Par ailleurs, 1 200 patients sont en cours d'inclusion.

La France ne dispose plus, à ce jour, d'alternative curative efficace face au variant omicron, mais nous attendons deux déploiements d'ici à la fin du mois, pour lesquels nous sommes très bien positionnés : le Paxlovid de Pfizer, qui est un traitement par voie orale, et le Sotrovimab, de GSK, qui sera administré à l'hôpital. D'autres traitements sont en cours de développement.

Vous m'avez interrogé sur l'inspection du travail. Même si Élisabeth Borne vous répondrait bien mieux que moi, il importe de ne pas avoir une grille d'analyse différente de l'échelle des sanctions. Nous sommes aujourd'hui dans un régime pénal, nous passerons à un régime administratif pour rendre la mesure plus opérante, ce qui n'en change pas l'esprit.

M. Bernard Jomier. - Lorsque nous vous avons auditionné au mois de novembre dernier, les chiffres que vous avez cités concernant la forte augmentation des primo-vaccinés n'étaient pas exacts. Cette fois, vos chiffres sont bons : la différence, c'est que vous parlez enfin d'obligation, mais sous forme déguisée, ce que je regrette. Oui, la parole du chef de l'État entraîne des changements d'attitude chez les Français. Ne regrettez-vous pas ce temps perdu ? Ne serait-il pas utile d'être francs et directs, et de poser le principe de l'obligation vaccinale ?

Les patients vaccinés en réanimation sont très largement des personnes immunodéprimées. Or elles ne bénéficient pas de la prise en charge des masques FFP2. Les patients atteints d'une affection de longue durée (ALD) peuvent, eux, se faire rembourser les masques chirurgicaux. Comptez-vous proposer à ces patients particulièrement fragiles des masques FFP2 ?

Un membre du conseil scientifique a affirmé ce matin que ce serait une erreur fondamentale de laisser circuler le virus sans contrôle. C'est pourtant ce que vous faites dans les écoles. Au mois de novembre, alors que le nombre de classes fermées augmentait, le ministre de l'éducation a même allégé le protocole. Quand appliquerez-vous une stratégie claire de réduction de la circulation du virus dans les écoles au lieu du chaos qui y règne actuellement ?

Mme Éliane Assassi. - Lutter contre l'épidémie suppose de prendre des mesures, notamment pour inciter nos compatriotes à la vaccination. Vous avez évoqué le cas d'une personne qui, sans être antivax, aurait préféré un vaccin par voie orale. Il y a donc encore matière à faire de la pédagogie et à convaincre !

En revanche, nous ne sommes pas favorables à la contrainte. Certes, le passe sanitaire a convaincu des milliers de nos citoyens de se faire vacciner, mais force est de constater que cela n'a pas empêché la propagation du virus, même si le variant omicron est moins dangereux que le variant delta. Nous nous interrogeons sur votre choix de transformer le passe sanitaire en un passe vaccinal, ce qui entravera les libertés. Avez-vous un bilan précis de l'usage du passe sanitaire ? Nous sommes confrontés à une pandémie. Or seulement 50 % de la population mondiale est vaccinée. Ne serait-il pas temps que tous les États puissent avoir accès aux brevets ?

Mme Christine Bonfanti-Dossat. - L'année 2022 s'annonce aussi compliquée que 2021 : nous ne verrons probablement pas le bout de la crise sanitaire. L'Organisation mondiale de la santé (OMS) s'interroge sérieusement sur la stratégie qui consiste à accélérer la vaccination dans les pays riches alors qu'il faudrait prioriser les pays pauvres où une très grande majorité de la population n'a pas reçu de première dose. D'après l'Organisation mondiale de la santé, si l'on veut reprendre le contrôle de cette pandémie, il faudrait que 70 % de la population de chaque pays soit vaccinée dans les six mois. Alors que le Président de la République règle ses comptes à « O.K. Covid » avec les non-vaccinés, alors que le Premier ministre évoque déjà la possibilité d'une quatrième dose, de plus en plus de doutes d'élèvent sur l'efficacité sanitaire du passe vaccinal. Ne pensez-vous pas que le plus urgent aujourd'hui, au lieu de vouloir accélérer la vaccination, comme vous le faites, serait de tout mettre en oeuvre pour vacciner le monde entier ?

M. Loïc Hervé. - J'aurais aimé vous interroger sur le protocole applicable dans les écoles et la désorganisation massive que nous connaissons ces jours-ci dans l'éducation nationale, ainsi que sur les conséquences économiques des modifications des règles du passe sanitaire en France sur le tourisme à l'égard de la clientèle étrangère dans la perspective des vacances de février, mais j'y reviendrai en séance.

Omicron déferle sur la France. Chaque jour, des centaines de milliers de Français, vaccinés ou non, sont contaminés. Triplement vacciné, j'en ai moi-même fait l'expérience la semaine dernière. Nous sommes tous témoins de ce qui se passe dans notre pays. À elle seule, cette réalité aurait dû nous démontrer l'inutilité sanitaire d'une grande partie des mesures privatives de liberté, au premier rang desquelles le passe sanitaire. Or, tel un mantra, vous continuez de répéter que l'objectif du passe, aujourd'hui sanitaire, demain vaccinal, est de créer des lieux sans contagiosité.

Devant la commission des lois de l'Assemblée nationale, vous avez déclaré : « On va continuer de resserrer les mailles pour pouvoir garantir que les endroits recevant du public sont indemnes de gens potentiellement contagieux. » À mes yeux, le moment est venu de lever la plupart des restrictions aux libertés publiques et non de les renforcer. C'est pourquoi j'ai déposé un amendement à l'article 1er, qui visera non seulement à renoncer au passe vaccinal, mais aussi à supprimer le passe sanitaire.

Monsieur le ministre, pouvez-vous devant la commission des lois, composée de gens sérieux et rationnels, revenir sur cette affirmation selon laquelle le passe protégerait de la contamination ? À défaut de les transmettre à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), qui vous les a demandés à de nombreuses reprises, pouvez-vous communiquer au Parlement les éléments objectifs et chiffrés étayant vos affirmations ?

Mme Florence Lassarade. - Je relayerai l'inquiétude et l'épuisement des soignants libéraux, car il n'y a pas que le secteur hospitalier qui est en tension. Les infirmiers réalisent les autotests. Or le prix du matériel a quadruplé en deux ans, notamment les gants. Avez-vous l'intention d'accorder des aides au secteur ?

Je ne reviendrai pas la désorganisation en matière de test, en particulier en cas de contradiction entre les autotests, les tests PCR et les tests antigéniques. Quid de l'anticipation par la détection dans les stations d'épuration et les égouts ? Le réseau Obépine n'a-t-il pas permis de détecter quinze jours à l'avance les vagues précédentes ? Où en sommes-nous sur ce plan ?

On a beaucoup évoqué les capteurs de CO2 et des purificateurs d'air, en particulier pour les endroits où la ventilation serait difficile. Certains pays les utilisent massivement. Pourquoi ne pas en équiper les écoles ?

Mme Esther Benbassa. - Est-il urgent de passer du passe sanitaire au passe vaccinal ? Nous ne disposons d'aucune donnée. Le Conseil constitutionnel devrait pouvoir être saisi de cette question. Je m'interroge également sur l'instrumentalisation de la parole médicale, qui crée de la panique et conduit indirectement à des restrictions de liberté.

Cette instrumentalisation est étonnante : le manque de personnel dans les hôpitaux ne date pas d'hier. Il convient de prendre d'autres mesures, notamment d'arrêter les tests pour les personnes sans symptômes. Il importe également de ne pas stigmatiser la partie de la population qui ne veut pas se vacciner. Tout cela aurait pu être réglé si le vaccin avait été rendu obligatoire. Nous sommes dans une sorte de crise dont on ne guérit pas. Une personne sur quatre est contaminée parmi les triples vaccinés. Il serait opportun d'envisager d'autres solutions pour renforcer les barrières et convaincre davantage, surtout en zones rurales. Mettons un terme à toutes ces mesures qui n'ont d'autre sens que d'éviter d'en arriver à une obligation vaccinale.

M. Olivier Véran, ministre. - J'ai parlé d'obligation vaccinale déguisée dans une interview. Je ne sais pas s'il s'agit d'une obligation vaccinale déguisée, mais c'est une formule qui me paraît plus efficace. En effet, qui dit obligation dit contrôle, et qui dit contrôle dit sanction. Or je ne connais aucun niveau de sanction capable de convaincre une personne qui considère que le vaccin est un poison. N'oublions pas, en effet, que les antivax ne sont pas une minorité parmi les gens que l'on cherche maintenant à atteindre.

Il existe une recommandation très claire en faveur des masques FFP2 pour les personnes souffrant d'immunodépression ; ils donnent lieu à un remboursement dans un certain nombre de situations. Je veillerai à ce que personne n'en soit privé pour des questions de coût.

En ce qui concerne les écoles, je le redis, notre objectif est de réduire la circulation du virus et de maintenir les écoles ouvertes. Il faut donc trouver le dispositif le plus à même de garder un oeil actif sur l'évolution de l'épidémie chez les enfants sans rendre les choses trop compliquées pour les parents. Un certain nombre d'entre se sont trouvés en difficulté en apprenant la veille au soir qu'un enfant de la classe était contaminé : comment trouver à J-0 un test antigénique ou PCR, surtout dans une période de vaste circulation de virus ?

Sans faire ici d'annonce, car il s'agit d'un travail interministériel, nous pourrions envisager de faciliter l'accès aux autotests dès le premier test. En tout état de cause, à chaque fois qu'un protocole doit être réajusté pour devenir encore plus opérationnel et vivable pour les Français, nous le faisons.

À la demande du Président de la République, la France est l'un des premiers pays contributeurs au monde pour les dons de doses aux pays pauvres. Les dons vers les pays les plus en difficulté ont été organisés très tôt. Tous les États n'ont en effet pas la chance de faire partie de l'Union européenne et d'avoir accès à des commandes massives auprès des laboratoires. Chaque Français a déjà donné au moins une dose à un pays pauvre. Nous atteindrons bientôt le chiffre de deux doses par Français. Il n'est pas incompatible de vacciner la France et de vacciner le monde. C'est une nécessité que de continuer de renforcer la politique vaccinale, notamment à destination des pays les plus pauvres. C'est une protection pour eux, mais c'est aussi protection pour nous : plus vite la planète sera vaccinée, plus nous aurons de chances de ne pas voir apparaître de nouveaux variants dangereux.

Le sénateur Loïc Hervé se situe dans l'opposition, aussi bien en ce qui concerne le passe sanitaire que le passe vaccinal. Le Conseil d'État a validé le passe sanitaire et maintenant le passe vaccinal, tout comme le Conseil scientifique. Certains pays ont fait le choix d'aller plus loin, notamment en Allemagne où a été mis en place un passe « 2G+ » nécessitant la présentation d'un test négatif en plus d'un schéma vaccinal complet. Monsieur le sénateur, vous souhaitez présenter un amendement pour supprimer le passe sanitaire : vous proposez donc, alors que nous sommes à 300 000 contaminations par jour, que les Français puissent aller au restaurant et dans les bars, se rassembler en milieu clos, manger, chanter, rire, danser en n'étant ni vaccinés ni testés... Advienne que pourra ! Très peu de pays au monde ont testé une telle solution : ceux qui s'y sont risqués ont généralement changé de cap assez vite quand ils se sont rendu compte que les vagues étaient trop hautes et que l'impact sanitaire était trop important sur leur population...

En ce qui concerne la détection du virus dans les eaux usées, nous continuons à travailler avec le réseau Obépine. Les données sont généralement conformes aux prévisions ; parfois elles sont à conforter d'un point de vue scientifique : par exemple, l'hiver dernier, on a constaté que la montée des eaux due aux pluies ou à la fonte des neiges diluait les traces du virus dans les eaux usées de manière plus importante que prévu, et qu'il devenait alors difficile de déterminer avec certitude le niveau de circulation de l'épidémie. Nous continuons à surveiller toutefois les traces de virus dans les eaux usées, notamment dans les périodes où il circule moins pour détecter des signes précoces de réémergence.

Madame Benbassa, vous dites qu'on instrumentalise la parole médicale, mais vous affirmez qu'il faut arrêter de tester les gens sans symptômes au motif que cela ne servirait à rien. Mais nul ne sait ! Je suis même convaincu du contraire ! Une personne peut ne pas avoir de symptômes et être contagieuse. Si on ne détecte pas les cas contacts, qui sont susceptibles de porter le virus sans le savoir et d'être contagieux, on risque d'accroître la diffusion du virus. Plus on teste, plus on découvre de cas et plus on protège les Français ! Réjouissons-nous donc plutôt d'être un pays qui teste beaucoup. Certes des personnes vaccinées peuvent attraper le virus, mais le vaccin c'est comme un double airbag : il n'empêche pas les accidents, mais sauve des vies s'ils se produisent. Si vous roulez à 170 kilomètres-heure, vous aurez quand même un accident...

Mme Valérie Boyer. - Je veux tout d'abord exprimer mon émotion face aux propos du Président de la République : nous sommes dans une assemblée sérieuse et nous sommes de manière quasi unanime pour le vaccin. L'obligation, c'est un autre débat. En tout cas, je ne crois pas à la contrainte, et encore moins à la vulgarité : il ne faut pas demander à la représentation nationale d'« emmerder » les Français, mais de chercher l'intérêt général. Il est de votre responsabilité d'expliquer votre stratégie aux Français. Le vaccin protège, certes, mais n'empêche pas la transmission du virus. Les Français voudraient savoir en quoi le passe vaccinal pourrait limiter la propagation du virus. Pourquoi vacciner des personnes qui ont un taux d'anticorps élevé ? Pourquoi aussi avoir continué de fermer des lits de réanimation à l'hôpital ? On évoque 5 700 suppressions de lits. Qu'en est-il ? Pourquoi ne pas avoir ouvert des services de réanimation mobiles ou temporaires ? Est-ce dû au manque de personnel ? Pourquoi autoriser le personnel soignant positif à travailler, mais pas les non-vaccinés ? Même si l'élection présidentielle approche, évitons les insultes et les invectives, contre-productives. Plutôt que de stigmatiser, il vous importe de rassurer les Français. Je vous appelle donc à apaiser et à maintenir la cohésion nationale.

Enfin, s'agissant du suivi des eaux usées, je veux saluer le remarquable travail des marins-pompiers de Marseille qui permet de surveiller l'évolution de l'épidémie.

Mme Laurence Cohen. - Vous avez souligné à juste titre l'engagement des personnels soignants, mais ils sont au bord de l'épuisement et leurs conditions de travail ne cessent de se dégrader. Il y a eu le Ségur de la santé, mais la situation n'est plus tenable. Il faut embaucher et modifier les conditions de travail. Comment comptez-vous rendre plus attractives ces fonctions ? Des revalorisations salariales ne suffiront pas. Quel plan de formation massif comptez-vous mettre en oeuvre ?

À l'article 1er, vous prolongez les dispositifs d'accompagnement des médecins du secteur privé visant à compenser les déprogrammations d'actes de soins non urgents : pourquoi n'étendez-vous pas cette mesure au secteur public ?

M. Alain Richard. - La communauté scientifique semble partagée sur le niveau de réduction de la transmission du virus liée aux vaccins. Pourriez-vous nous dire quels sont les chiffres ?

Vous avez autorisé la vente d'autotests dans les grandes surfaces, mais il semble qu'il y ait des saturations et des problèmes de livraison.

Enfin, le système Covax est-il utilisé par d'autres pays développés ? Le taux de vaccination augmente-t-il dans les pays en voie de développement ?

M. Olivier Henno. - J'ai voté pour le passe sanitaire et voterai sans doute pour le passe vaccinal, mais j'ai néanmoins des doutes sur son efficacité : en fait, il change la donne pour ceux qui ne sont pas vaccinés et qui préféraient se faire tester à leurs frais. Je me demande donc si ce texte est utile ou s'il constitue un outil de communication ? Les antivax font le procès de la dangerosité du vaccin. On pourrait aussi évoquer sa relative inefficacité. Dans ma famille, tout le monde est vacciné et respecte les gestes barrières, mais tout le monde a été malade...

M. Olivier Véran, ministre. - Mais combien sont allés en réanimation ?

M. Olivier Henno. - Peut-on espérer la mise au point d'un vaccin plus efficace ?

M. Jean-Yves Leconte. - Qu'en est-il des personnes qui ont des contre-indications médicales à la vaccination : seront-elles privées du passe vaccinal ?

Pouvez-vous prendre l'engagement que nos concitoyens qui ont commencé ou eu un parcours vaccinal à l'étranger pourront obtenir un passe vaccinal en France ?

Enfin, l'article 2 prévoit que les services préfectoraux pourront avoir accès aux informations relatives au résultat des tests contenues dans SI-DEP : à quel usage ? S'agit-il de transmettre l'ensemble des informations ou simplement celles permettant de libérer de quarantaine les personnes après un test négatif ?

Mme Laurence Rossignol. - Nous avions adopté un amendement lors de l'examen de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire prévoyant que l'autorisation d'un seul parent suffisait pour vacciner les enfants. Cette mesure sera-t-elle toujours valable pour les enfants de 5 à 11 ans?

Chaque groupe politique a ses priorités. Pour les socialistes, l'enjeu n'est pas tant le passe vaccinal que l'obligation vaccinale. Serez-vous en séance demain pour que nous puissions avoir ce débat avec vous ?

Mme Françoise Gatel. - L'ouverture des écoles est une bonne chose, mais les familles ont du mal à tester leurs enfants trois fois par semaine. Pourquoi ne pas recourir davantage aux tests salivaires ? Sait-on combien de faux passes sanitaires sont en circulation ? Le dispositif de repentance encouragera-t-il les gens à se faire vacciner ? Enfin, quid des personnes qui développent un covid long et qui voient leur vie bouleversée : est-il envisageable de leur appliquer le régime des affections de longue durée (ALD) ?

Mme Victoire Jasmin. - Au mois de juillet dernier, j'évoquais les limites des vaccins et posais la question de la cinétique vaccinale. On parle aujourd'hui d'une quatrième dose. Cela montre bien que l'on peut s'interroger sur l'efficacité des vaccins. Les professionnels de santé qui ne sont pas vaccinés sont suspendus alors qu'ils pourraient simplement faire un test pour s'assurer qu'ils ne sont pas malades. Dans le même temps, les moyens humains manquent dans les hôpitaux. Est-il donc pertinent de se passer de ces professionnels ?

Mme Catherine Di Folco. - La pandémie illustre le malaise existant à l'hôpital. On peut remercier les soignants pour leur engagement. Les déprogrammations d'opérations se multiplient. Dans quelle mesure le secteur privé est-il sollicité pour prendre en charge les malades atteints de la covid et venir en aide aux hôpitaux publics ?

M. Guy Benarroche. - Vous ne parlez plus de lutter contre la « propagation » de l'épidémie ; vous avez d'ailleurs supprimé le terme dans le texte. Est-ce que vous assumez votre politique d'abandonner la lutte contre la propagation ?

Vous semblez considérer que les non-vaccinés sont essentiellement des réfractaires, mais l'Inserm estime qu'il s'agit pour 40 % de personnes qui ont des difficultés d'accès à la vaccination : immigrés, personnes âgées ou isolées, etc.

Quelles sont vos intentions sur la quatrième dose ? Enfin, les masques FFP2 ont fait la preuve de leur efficacité : envisagez-vous d'en distribuer massivement et gratuitement, notamment aux professeurs des écoles ?

M. Jean Sol. - Vous avez évoqué la possibilité d'une prise en charge à domicile pour les patients dont l'état de santé nécessite de l'oxygène : mais avons-nous assez de stocks d'oxygène ? Je voudrais savoir aussi pourquoi les délais préconisés entre les différentes doses ne cessent de varier : on parlait de cinq mois, puis de quatre, puis maintenant de trois... Le directeur de l'OMS alerte lui-même sur cette stratégie, considérant que la répétition des doses n'est pas une solution. Envisagez-vous alors une quatrième voire une cinquième dose, et dans quel délai ? Enfin, combien de lits sont-ils réellement disponibles aujourd'hui ?

M. Patrick Kanner. - Vous avez utilisé l'adage : « Advienne que pourra ! » En général, celui-ci est précédé de la phrase : « Fais ce que dois ». C'était d'ailleurs l'expression favorite de Gaston Monnerville. Depuis des mois, le groupe socialiste réclame l'obligation vaccinale ; vous avez toujours dit qu'une telle obligation était impossible à mettre en oeuvre, puis on en arrive à cette obligation vaccinale déguisée. Le 30 juillet 2021, le bilan s'élevait à 112 000 morts de la covid ; six mois plus tard, le total s'élève à 126 000 morts. Pensez-vous que si l'obligation vaccinale avait été mise en oeuvre, nous aurions pu éviter une partie de ces décès ?

Mme Mélanie Vogel. - Vous n'avez pas répondu sur la levée des brevets. La France compte-t-elle changer de position et aider les pays qui le souhaitent à fabriquer eux-mêmes les vaccins ?

Ma seconde question porte sur le profil des personnes non vaccinées. Vous nous aviez dit qu'ils se répartissaient en trois catégories : les personnes isolées, les personnes indifférentes au vaccin, et les personnes réfractaires à la vaccination. Auriez-vous des chiffres plus précis à nous communiquer en la matière ?

Enfin, je voudrais compléter la question de Jean-Yves Leconte : certaines personnes, qui ont eu un schéma vaccinal complet en France, mais qui résident à l'étranger et ont été contaminées là-bas, se retrouvent dans une situation aberrante, car la France ne reconnaît pas leur certificat de rétablissement établi à l'étranger. Elles ne peuvent pas recevoir une troisième dose, dans la mesure où ce n'est pas recommandé pour ceux qui ont développé la covid récemment, tandis que leur passe sanitaire est désactivé. Quelle solution pourriez-vous leur apporter ?

Mme Émilienne Poumirol. - Je voudrais évoquer le cas des personnes qui ont fait des réactions graves à la deuxième injection, et qui sont considérées par les médecins comme des cas de covid long : ces personnes seront-elles exemptées du passe vaccinal ?

M. Christophe-André Frassa. - Ma question s'inscrit dans le prolongement des questions de Jean-Yves Leconte et Mélanie Vogel, et concerne nos compatriotes de l'étranger qui ont un certificat de rétablissement établi par une autorité sanitaire d'un pays hors de l'Union européenne. Sur le site internet des démarches simplifiées, il était indiqué, jusqu'au mois d'octobre, que le certificat de rétablissement était pris en compte pour l'établissement du passe sanitaire. Or, désormais, le site indique que l'on ne peut plus établir un passe vaccinal avec un certificat de rétablissement. Pensez-vous rétablir la reconnaissance d'un certificat de rétablissement établi à l'étranger pour obtenir un passe vaccinal ?

Mme Véronique Guillotin. - J'exerce dans une zone frontalière. J'ai vacciné ce week-end et nous avons constaté une explosion du nombre des primo-vaccinations, car les frontaliers qui travaillent au Luxembourg doivent se faire vacciner pour continuer à travailler. Envisagez-vous une mesure similaire en France ? Enfin, il existe des différences entre le Luxembourg et la France quant à l'obtention du passe vaccinal lorsque l'on a été malade. Ne serait-il pas possible d'harmoniser les dispositifs ?

Mme Nadine Bellurot. - Vous n'avez pas répondu à la question de Florence Lassarade : le Gouvernement entend-il aider les collectivités pour acheter des purificateurs d'air ?

Mme Catherine Belrhiti. - Quelle est la définition d'un non-vacciné : est-ce une personne qui n'a pas reçu de dose, ou dont le schéma vaccinal est incomplet ou non encore effectif si la vaccination remonte à moins de 14 jours ? Pourriez-vous nous donner des données chiffrées plus précises ?

Quelles sont les études qui justifient de vacciner les personnes rétablies : de nombreuses études montrent une réduction de 90 % des formes graves pour les rétablis, qui plus est cette immunité serait pérenne dans le temps à la différence de celle conférée par les vaccins. Enfin les certificats médicaux de contre-indication à la vaccination, permettent-ils de bénéficier du passe vaccinal ?

M. Olivier Véran, ministre. - Je commencerai par dire un mot de l'immunité conférée par la vaccination. Il existe deux types d'immunité : l'immunité humorale, qui se traduit par la présence d'anticorps qui empêchent le virus d'entrer dans l'organisme, et l'immunité cellulaire, qui est la capacité des cellules à fabriquer des armes contre le virus si celui-ci entre dans l'organisme.

Les vaccins à ARN messager actuels sont moins bons pour développer l'immunité humorale face au variant omicron, donc pour empêcher l'infection, mais sont très bons pour développer l'immunité cellulaire, donc pour permettre aux cellules de se défendre et empêcher les patients de développer des formes graves. Les vaccins actuels sont ainsi très performants pour limiter les formes graves, mais ils sont moins efficaces pour réduire les contaminations au variant omicron. Cela explique pourquoi on n'utilise pas, sauf pour les immunodéprimés, le taux d'anticorps pour décider de l'opportunité d'une vaccination ; le taux d'anticorps n'est que le reflet de l'immunité humorale, mais ce taux ne dit rien de la capacité des cellules à se défendre en cas d'infection.

En ce qui concerne le variant omicron, une personne infectée, mais non vaccinée, aura une protection de 35 % : elle passe à 55 % en cas de vaccination avec deux doses, et à 85 % si un rappel est intervenu depuis moins de six mois. Une personne qui a eu la covid, mais qui n'est pas vaccinée, a 80 % de risques en moins de développer une forme grave dans les six mois qui suivent. La proportion tombe à 50 % au-delà de six mois. En revanche, pour une personne qui a reçu ses deux doses de vaccin, le risque d'hospitalisation est réduit de 90 % durant les six premiers mois et de 70 % au-delà de six mois, ce qui explique l'intérêt du rappel vaccinal. À mesure que l'on possède davantage de données scientifiques, on réduit progressivement le délai de rappel : celui-ci est justifié au bout de trois mois pour remonter la protection à 90 %. En cas de rappel, la protection contre les hospitalisations s'élève à 95 % dans les six premiers mois, et on estime, faute de recul encore suffisant, qu'elle sera égale à 90 %.

Nous n'avons pas fermé de lits intentionnellement : des chambres doubles sont devenues des chambres simples pour ne pas mettre un patient dans la même chambre qu'un malade atteint de la covid. Or comme on compte 20 000 malades hospitalisés pour covid, mécaniquement un certain nombre de chambres doubles est transformé en chambres simples. Ce n'est pas une fermeture de lits à proprement parler, il est temps de sortir de cette polémique ! Nous avons augmenté de 700 le nombre de lits de réanimation, ce qui constitue un effort notable dans la mesure où il faut dix ou douze ans pour former des médecins.

J'en viens à l'attractivité hospitalière : nous avons doublé la rémunération des heures supplémentaires et le rachat des congés. Des mesures sont prévues dans le Ségur de la santé. Je vais rencontrer tout à l'heure les infirmiers et infirmières anesthésistes (IADE) pour poursuivre la réflexion sur leurs métiers et leurs compétences. Le projet de loi ne prévoit pas de compensation pour les médecins du secteur public des pertes de rémunération liées aux déprogrammations, car les hospitaliers sont salariés et leur revenu n'est pas proportionnel aux actes.

En ce qui concerne le programme Covax, l'Union européenne est à la fois le premier producteur et le premier exportateur de vaccins. L'enjeu n'est pas tant la levée des brevets que de savoir combien de doses on peut donner dans l'urgence. Il est parfois difficile pour des pays en voie de développement de produire par eux-mêmes des vaccins. De même, ils ne disposent pas toujours des infrastructures logistiques ni d'un système de santé permettant de pouvoir vacciner ou de mener les campagnes d'information sur place. Je préfère donc que l'on mette nos forces dans la bataille pour distribuer des doses et faire en sorte que ces pays puissent les utiliser.

La semaine précédente, sur 8,3 millions de tests réalisés, 500 000 étaient des tests payants, et donc 7,8 millions étaient totalement pris en charge. Les vaccins s'améliorent. Les laboratoires développent des boosters permettant de lutter contre tous les variants.

Les certificats de contre-indication à la vaccination sont validés par l'assurance maladie, qui délivre un QR code qui peut être intégré dans l'application TousAntiCovid au même titre qu'un passe sanitaire ou vaccinal. S'agissant des schémas vaccinaux débutés à l'étranger, les règles du passe vaccinal seront les mêmes que pour le passe sanitaire.

Nous voulons autoriser les préfectures à accéder au fichier SI-DEP parce que c'est le seul moyen de vérifier que le test qui permet de mettre fin à une période de quarantaine a été réalisé.

C'est le Conseil d'État qui nous a demandé de restaurer l'autorisation des deux parents pour permettre la vaccination des 5-11 ans. Le Parlement peut tout à fait amender le texte. Je serai demain en séance au Sénat pour la discussion générale et alternerai ensuite avec mon secrétaire d'État, en fonction des urgences que je dois gérer.

Comme je l'ai dit, nous réfléchissons à l'utilisation d'autotests dans les écoles pour faciliter la vie des parents.

On estime que le nombre de faux passes sanitaires délivrés s'élève à 190 000.

Le système de repentance vise à permettre à des personnes qui ont triché, car elles ne souhaitaient pas se faire vacciner, de reconnaître leur erreur et de se faire vacciner. L'essentiel est de vacciner.

Pourquoi empêcher les soignants non vaccinés d'exercer alors que nous pouvons autoriser des soignants positifs asymptomatiques de travailler ? Ces deux situations sont très différentes. Il faut distinguer en effet la situation d'un soignant non vacciné qui continuerait à travailler tous les jours dans la durée, y compris pendant la vague épidémique, de l'autorisation d'exercice dérogatoire, donnée à titre exceptionnel pour quelques jours à un soignant malade si les circonstances l'exigent. En Guadeloupe, le taux de vaccination des soignants atteint le même niveau qu'en métropole. Un millier de salariés d'établissements de santé étaient non vaccinés ; chacun a eu un entretien individuel pour aborder la question de la vaccination ou pour se voir proposer un reclassement professionnel : 625 ont été depuis vaccinés ou sont en train de l'être ; un tiers a préféré partir. Je tiens d'ailleurs à saluer le travail remarquable du directeur général du CHU, qui a été victime d'une odieuse agression. Tous les soignants, tous les responsables publics, tous les élus ont le droit à la protection, mais aussi à l'estime des Français pour leur engagement. Il est dommage qu'une petite partie de la population très minoritaire s'en prenne verbalement ou physiquement à des personnes qu'elle devrait plutôt remercier.

Nous avons suivi la recommandation du Conseil d'État : on ne parle plus de propagation, car la diffusion du virus est désormais trop importante.

Le secteur privé est très mobilisé pour faire face à la pandémie.

La recommandation du Haut Conseil de la santé publique sur les masques FFP2 m'a été remise ce week-end et sera publiée très vite : elle concerne surtout sur les soignants ; le HCSP ne recommande pas une extension généralisée de ce masque.

Nous ne manquons pas d'oxygène puisque 15 000 patients, au moins, peuvent être pris en charge en médecine de ville. Si vous constatez des problèmes, il faut les faire remonter.

M. René-Paul Savary. - En Provence-Alpes-Côte d'Azur.

M. Olivier Véran, ministre. - Nous disposons de 6 200 lits de réanimation ; le nombre de lits armés augmente au fur et à mesure des besoins.

Je ne répondrai pas à la question provocatrice de M. Kanner sur le nombre de morts qui aurait pu être évité si on avait instauré la vaccination obligatoire : je ne vous demanderai pas combien de morts nous avons évitées en ne suivant pas vos avis et en instaurant des mesures de couvre-feu ou de confinement lors des dix lois précédentes, alors que le groupe socialiste avait voté contre ces mesures !

Sur la reconnaissance du certificat de rétablissement, si la fin de la contamination a été constatée par un test au sein de l'Union européenne, alors elle est reconnue. Si elle a eu lieu hors de l'Union européenne, nous réfléchissons à des modalités techniques pour pouvoir la démontrer. On ne peut pas avoir confiance dans la capacité de tous les pays de réaliser un test PCR en bonne et due forme. En tout cas, nous cherchons à simplifier la vie des Français vivant à l'étranger.

Enfin, nous n'avons pas prévu d'obligation vaccinale pour travailler, car cette mesure ne faisait pas consensus parmi les travailleurs sociaux. Nous avons donc préféré le télétravail, mesure qui se révèle efficace.

M. François-Noël Buffet. - Nous vous remercions.

Ce point de l'ordre du jour a fait l'objet d'une captation vidéo qui est disponible en ligne sur le site du Sénat.

La réunion est close à 15 h 40.

- Présidence de Mme Catherine Deroche, présidente -

La réunion est ouverte à 15 h 45.

Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique - Examen du rapport pour avis et des articles délégués au fond

Mme Catherine Deroche, présidente. - Mes chers collègues, je veux tout d'abord souhaiter la bienvenue à Mélanie Vogel, qui a rejoint notre commission.

Nous sommes une nouvelle fois saisis pour avis d'un projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire, la commission des lois étant saisie au fond. Je déplore les conditions, notamment de délais, dans lesquelles nous devons l'examiner - elles sont, hélas, devenues habituelles.

Je rappelle que, s'agissant d'une saisine pour avis avec délégation au fond, nous nous prononçons sur les amendements proposés par notre rapporteur pour avis, mais nous proposons une position à la commission des lois sur les amendements extérieurs et sur les articles.

Je laisse la parole à Mme Chantal Deseyne, qui a bien voulu se charger du rapport sur ce nouveau texte, ce dont je la remercie vivement.

Mme Chantal Deseyne, rapporteur pour avis. - Madame la présidente, mes chers collègues, alors que nous venons d'entendre le ministre des solidarités et de la santé, je me bornerai à quelques rappels, sans dresser un tableau exhaustif de la situation sanitaire que nous connaissons.

Nous subissons, depuis cet automne, une « cinquième vague » de l'épidémie, pour deux raisons : la période hivernale, propice tant à la circulation des virus qu'à des activités en intérieur, d'une part ; les effets du variant delta, d'autre part. Majoritaire à la fin de l'année 2021, ce variant est caractérisé par un haut niveau de transmissibilité, mais aussi une augmentation du risque d'hospitalisation, du risque d'admission en soins critiques et de mortalité.

Ce contexte s'est encore dégradé du fait de la diffusion rapide du variant omicron, classé variant préoccupant par l'OMS, encore plus transmissible et responsable d'une « sixième vague ». Santé publique France estime que sa proportion atteint, début janvier 2022, plus de 85 % des cas. Alors que le variant omicron semble à ce stade conduire à des formes moins graves, sa très forte contagiosité pourrait cependant conduire à une vague hospitalière très haute, mais aussi à une répartition différente des besoins entre lits d'hospitalisation classique, avec oxygénation, et lits de réanimation.

Cette nouvelle double vague épidémique est massive : plus de 330 000 tests positifs ont été recensés le 5 janvier 2022.

Enfin, je tiens à souligner que le niveau de cas positifs liés au variant delta demeure, en valeur absolue, très élevé, avec donc un fort risque persistant pour les lits en réanimation.

Au-delà de ces indicateurs, je voudrais revenir sur ce qui s'apparente, selon certains, à une « pandémie de non-vaccinés ». En effet, confirmant les essais cliniques et résultats scientifiquement obtenus concernant les vaccins autorisés dans l'Union européenne, les analyses « en vie réelle » montrent bien l'efficacité de la vaccination contre les formes graves de la covid-19. À titre d'illustration, la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (Drees) estime que, entre le 22 novembre et le 19 décembre 2021, les 9 % de personnes non vaccinées dans la population française de 20 ans et plus représentent 25 % des tests PCR positifs chez les personnes symptomatiques, 43 % des admissions en hospitalisation conventionnelle, 55 % des entrées en soins critiques et 40 % des décès.

Parmi les vaccinés, la situation des personnes immunodéprimées, répondant mal à la vaccination, est préoccupante : elles demeurent malheureusement particulièrement vulnérables aux formes graves.

La vaccination apparaît donc aujourd'hui comme le principal outil de lutte contre l'épidémie. C'est pour cela que le Gouvernement a entendu engager en urgence, à la fin du mois de décembre, la transformation du « passe sanitaire » en « passe vaccinal ». L'objectif est double : protéger les personnes non vaccinées, en leur empêchant l'accès aux lieux de contamination, mais, surtout, les inciter fortement à se faire vacciner, donc les protéger eux, mais aussi la population générale.

J'insiste sur ce point : encourager encore plus fortement à la vaccination protégera les non-vaccinés qui feront ce choix de la vaccination, mais protégera aussi l'ensemble de la population, en conduisant à moins d'hospitalisations. C'est pour moi un enjeu fondamental : la saturation de nos lits d'hôpitaux et les déprogrammations répétées provoquent des pertes de chance pour l'ensemble des patients. Vacciner, c'est aussi prévenir des hospitalisations évitables, donc préserver nos soignants et notre système de soins.

C'est pourquoi je vous proposerai de donner un avis favorable à cette transformation du passe sanitaire en passe vaccinal. Il ne s'agit pas de donner un blanc-seing au Gouvernement ni de valider globalement sa stratégie de gestion de l'épidémie : il s'agit de se doter d'un nouvel outil qui pourrait compléter efficacement ceux déjà en vigueur.

Enfin, je tiens à rappeler que, pour que la vaccination soit un succès, le Gouvernement doit arriver à résorber les inégalités qui demeurent derrière le taux de 93 % des plus de 18 ans vaccinés : des disparités géographiques, d'une part, l'est étant moins vacciné que l'ouest du pays et, surtout, les taux étant beaucoup plus bas outre-mer, ce qui rend ces territoires vulnérables, mais aussi des inégalités sociales, d'autre part, avec un gradient qui se dessine selon les déciles de défavorisation.

J'en viens désormais à la discussion des articles délégués au fond à notre commission.

Quatre d'entre eux concernent tout d'abord des dispositifs d'aides dans le secteur de la santé ou de prises en charge liées à la crise sanitaire. Ajoutés par amendements du Gouvernement en commission ou en séance, ils visent à prolonger une nouvelle fois différents dispositifs de soutien aux soignants ou aux établissements de santé.

L'article 1er bis vise à prolonger la prise en charge intégrale par l'assurance maladie des téléconsultations. Cette exonération du ticket modérateur pour les consultations à distance a été initiée en 2020, alors que la fréquentation des cabinets médicaux était rendue difficile du fait du confinement et de la crainte, pour beaucoup de patients, de se contaminer en se rendant chez leur médecin.

Si l'essor de la téléconsultation durant la première vague de l'épidémie a été massif, son utilisation a fortement baissé à partir de l'été 2020, mais demeure très importante. Cependant, alors que le contexte sanitaire a évolué, il est nécessaire de s'interroger sur la pertinence d'une prise en charge intégrale par l'assurance maladie obligatoire : la téléconsultation est-elle une facilité pour le patient, qui ne justifie pas la prise en charge intégrale, ou un moyen d'accès aux soins particulier du fait de la crise ? Ainsi, la Cour des comptes, dans son rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale en 2021, préconisait de mettre fin à cette prise en charge dérogatoire. Surtout, alors que des arguments techniques étaient souvent avancés, avec également l'absence de cadre normatif, ils ne sont pas tenables sur la durée et un avenant à la convention médicale a été conclu à la fin de l'année 2021.

Je souligne que, si la prise en charge intégrale prenait fin, le reste à charge ne serait pas pour autant plus important, le droit commun s'appliquerait et les complémentaires prendraient en charge la différence, comme pour une consultation classique. Aussi, si je considère qu'il n'est pas opportun de nous opposer à cette prolongation, j'estime qu'il faut mieux encadrer son recours, comme nous l'avions déjà souhaité en adoptant, en projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), un amendement de Corinne Imbert, au nom de la commission des affaires sociales.

L'article 1er quater prolonge, lui, le dispositif d'aides aux médecins libéraux des établissements de santé. Ce dispositif, introduit en loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2022, visait à soutenir les médecins libéraux affectés par la répétition des déprogrammations au second semestre 2021 et garantir ainsi un niveau minimal d'honoraires, afin de compenser la baisse de revenus. La reconduction est prévue pour une durée n'excédant pas le premier semestre 2022.

L'article 1er sexies ouvre la possibilité d'une nouvelle prolongation pour le premier semestre 2022 du dispositif de garantie de financement des établissements de santé. Initié en mars 2020 pour faire face à l'épidémie de covid-19, ce dispositif avait été prolongé jusqu'au 31 décembre 2021. Cette garantie concerne l'ensemble des activités réalisées par l'ensemble des établissements de santé et actuellement financées pour tout ou partie sur la base de la production d'activité.

Alors que le contexte sanitaire particulièrement incertain conduit à nouveau à un bouleversement de l'activité des établissements de santé, permettre un nouveau déclenchement de cette disposition paraît une sécurisation bienvenue. Je constate malheureusement qu'aucune estimation des besoins n'est à ce jour apportée par le Gouvernement et j'émets des réserves sur les effets que pourrait avoir un tel financement dérogatoire pendant plus de deux ans. Cette nouvelle garantie pourrait par ailleurs rendre nécessaires des ajustements de la réforme récente permettant un financement expérimental des activités de médecine par une dotation socle pour les établissements volontaires, qui doit entrer en vigueur en 2022.

Le dernier article concerne enfin le cumul emploi-retraite des soignants. Alors que la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) avait très tôt, en mars 2020, levé les règles de carence et de plafonnement du cumul emploi-retraite pour les soignants, le Gouvernement avait donné instruction à l'ensemble des caisses de suivre cette pratique, qui visait à encourager la mobilisation des soignants retraités durant la crise sanitaire. Le Parlement, à l'initiative de René-Paul Savary, rapporteur au nom de notre commission, avait donné une base légale à ces dérogations en juin 2020. Celle-ci, qui avait été prolongée, expirait le 31 décembre dernier. L'article 1er quinquies A propose de la prolonger une nouvelle fois jusqu'en avril 2022, laissant la possibilité de porter cette prolongation jusqu'en juillet 2022 le cas échéant. Je vous proposerai d'adopter cet article sans modification.

Deux autres articles, issus d'amendements du Gouvernement adoptés en séance, concernent le droit du travail.

L'article 1er bis A institue un régime de sanction administrative applicable aux employeurs qui ne respecteraient pas les principes de prévention des risques d'exposition de leurs salariés à la covid-19.

Les employeurs sont déjà soumis à l'obligation d'assurer la santé et la sécurité de leurs salariés sous peine de sanctions pénales. Afin d'accompagner les entreprises dans les mesures à prendre pour respecter ces obligations pendant l'épidémie, le Gouvernement publie des recommandations régulièrement actualisées au sein d'un protocole national. Comme l'a indiqué à plusieurs reprises le Conseil d'État, ces recommandations ne sont pas obligatoires, contrairement à la présentation qui en est parfois faite par le Gouvernement. C'est, en particulier, le cas des recommandations en matière de télétravail, portées à un minimum de trois jours hebdomadaires dans la dernière version du protocole édité par le ministère du travail.

Les sanctions supplémentaires proposées par le projet de loi seraient circonscrites aux situations dangereuses résultant d'un risque d'exposition à la covid-19 et constatées jusqu'à une date déterminée par décret et au plus tard le 31 juillet 2022. L'inspection du travail apprécierait, dans ce cadre, si les mesures prises par les entreprises sont de nature à assurer la sécurité et la santé du salarié. En cas de manquement et après l'expiration du délai de mise en demeure, une sanction de 1 000 euros par salarié pourra être infligée à l'entreprise, dans la limite de 50 000 euros.

Je considère que ces mesures s'inscrivent dans une logique coercitive qui ne m'apparaît ni utile ni souhaitable. En effet, depuis le début de la crise, les employeurs se sont très largement mobilisés pour assurer la santé et la sécurité de leurs salariés. Le corpus actuel de recommandations et d'obligations applicables aux employeurs ayant produit ses effets, il me paraît donc suffisant pour assurer la protection des salariés.

Le dispositif proposé ne concernerait qu'un nombre très limité d'employeurs et son effectivité risquerait de se heurter aux moyens contraints des services de l'inspection du travail. En outre, il donnerait un large pouvoir d'appréciation à l'inspection du travail sur l'organisation de l'entreprise, alors que celle-ci doit rester responsable de l'évaluation des risques et de l'édiction des mesures de prévention, en concertation avec les salariés dans le cadre du dialogue social. Je vous proposerai donc de supprimer cet article.

Par ailleurs, l'article 1er octies prévoit que les visites médicales qui doivent être assurées par les services de santé au travail (SST) dans le cadre du suivi de l'état de santé des travailleurs peuvent faire l'objet d'un report d'une durée d'un an, et pouvant aller jusqu'à dix-huit mois à compter de leur échéance initiale pour les visites déjà reportées en application de l'ordonnance du 2 décembre 2020.

Si je suis favorable à l'objectif de mobiliser les services de santé au travail dans la campagne de vaccination contre la covid-19, j'estime que le suivi de l'état de santé des travailleurs reste particulièrement nécessaire et que l'accumulation des reports peut être préjudiciable, d'autant plus que les précédentes mesures de report prises depuis le début de la crise n'ont fait l'objet d'aucun bilan de la part du Gouvernement. Je vous proposerai donc de limiter la possibilité de report aux visites et examens qui n'ont pas encore été reportés en application de ces mesures. En outre, afin de limiter le risque d'engorgement des SST à l'issue de la crise, il serait opportun de reporter d'un an, soit au 31 mars 2023, l'entrée en vigueur de la visite de mi-carrière prévue par la loi du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail, qui sera en principe proposée à tous les salariés l'année de leurs 45 ans.

Concernant ces six articles additionnels, si je ne vous propose pas de les rejeter dans ce contexte, je me dois de souligner qu'ils encourent un risque important de censure du Conseil constitutionnel au regard de l'article 45. En effet, si l'Assemblée nationale ne les a pas considérés comme des cavaliers législatifs parce qu'ils sont en rapport avec la crise sanitaire, force est de constater que leur lien avec les dispositions du projet de loi déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale est plus que distant.

J'en viens, enfin, à l'article 3, relatif à l'isolement et à la contention dans le cadre de soins psychiatriques sans consentement.

L'absence de contrôle systématique assuré par le juge dans le cadre des dispositions peut aboutir à ce que des mesures d'isolement ou de contention soient mises en oeuvre sur de longues durées en l'absence de tout contrôle judiciaire. Pour cette raison, le Conseil constitutionnel avait censuré certaines dispositions du code de la santé publique. Si un dispositif de remplacement a été adopté en LFSS pour 2022, celui-ci a été également censuré, car il constituait un cavalier social. Je vous rappelle que notre commission avait alerté sur ce risque et avait choisi de supprimer cet article pour ce motif d'irrecevabilité organique.

Je tiens à souligner que, du fait de la légèreté du Gouvernement et malgré les avertissements répétés de notre commission lors de l'examen des deux derniers PLFSS, les dispositions censurées sont désormais abrogées depuis le 1er janvier, au détriment de toute sécurité juridique, mais, surtout, de la sécurité des patients et de la préservation de leurs droits.

Comme vous l'avait présenté Corinne Imbert lors de l'examen du PLFSS 2022, l'article 3 modifie en profondeur l'article L. 3222-5-1 du code de la santé publique, en prévoyant un cycle de contrôle organisé en trois temps : l'information, la saisine et la décision du juge. Au-delà des durées maximales prévues dans le cas d'un premier renouvellement sans intervention du juge - 48 heures pour l'isolement et 24 heures pour la contention -, un renouvellement supplémentaire doit, comme actuellement, faire l'objet d'une information du juge. Principale modification, une saisine systématique du juge est désormais prévue après un certain délai. Celui-ci doit désormais être saisi par le directeur d'établissement, avant l'expiration de la soixante-douzième heure d'isolement ou de la quarante-huitième heure de contention. Le juge statue dans les 24 heures qui suivent cette saisine : il peut ordonner la mainlevée de la mesure, ou autoriser son maintien.

Au bénéfice de ces observations et sous réserve de l'adoption des amendements que je vous présenterai, je vous proposerai de donner un avis favorable à l'adoption de ce projet de loi.

M. Daniel Chasseing. - Je veux féliciter Mme la rapporteure pour avis.

Je veux remercier le personnel soignant de ville et de l'hôpital et les collectivités pour la vaccination.

En Nouvelle-Aquitaine, les professionnels de santé indiquent que les non-vaccinés sont 18,5 fois plus nombreux que les personnes ayant un schéma vaccinal complet à entrer en soins critiques. Ces chiffres montrent combien la vaccination est très importante.

Nous devons encore et toujours essayer de persuader les non-vaccinés de changer d'avis. Certains, isolés et sortant peu, pensent ne pas pouvoir être contaminés. Mais des personnes se trouvent actuellement en soins critiques pour avoir côtoyé des enfants asymptomatiques durant les vacances de Noël...

Il faut travailler avec les maires pour développer la vaccination à domicile. Comme l'a dit le ministre tout à l'heure, il faut non seulement vacciner, mais aussi tester, notamment les enfants, qui sont asymptomatiques.

Je déposerai un amendement obligeant à disposer d'un test de moins de vingt-quatre heures pour pouvoir rendre visite aux résidents des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) ou aux personnes handicapées accueillies dans un établissement médico-social, même si l'on est vacciné.

Madame la rapporteure pour avis, je suis d'accord avec la prolongation du cumul emploi-retraite des soignants, avec la suppression de l'article instituant un régime de sanction administrative pour les employeurs et avec le report d'un an de l'entrée en vigueur de la visite de mi-carrière à 45 ans.

Nous devons véritablement faire le maximum pour éviter de nouveaux clusters dans les établissements.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - Je veux tout d'abord saluer le travail de notre rapporteur pour avis, qui a su nous montrer les enjeux de ce nouveau projet de loi sur la crise sanitaire, mais surtout exposer les conséquences qu'il pourrait entraîner sur le budget de la sécurité sociale. Merci d'exercer cette vigilance, parce que toutes ces mesures, bien qu'utiles, ont un coût, et il faudra bien, à un moment ou à un autre, rembourser cette dette.

Un certain nombre d'employeurs appellent à ce qu'il n'y ait pas de sanction, mais d'autres se demandent quelle sera la jurisprudence dans les éventuels procès qui pourraient leur être faits pour manque de précautions. Il faut tenir l'équilibre. De fait, on recherche de plus en plus aujourd'hui les responsabilités. Soyons très vigilants.

J'ai été satisfaite d'entendre que le ministre prenait en compte la situation des immunodéprimés que la vaccination ne peut pas toujours protéger des formes graves de la maladie. Il faut leur porter une attention très particulière. Il faudrait se doter d'une plateforme de réponse dédiée pour ces personnes, dont la vie est souvent très compliquée à l'heure actuelle, de manière à pouvoir les accompagner.

Par ailleurs, les contacts que nous avons avec les parents nous montrent que ces derniers s'inquiètent de la façon de parler du vaccin à leurs enfants. Certains collégiens et lycées sont actuellement très déprimés. D'autres se sentent coupables de ne pas accepter la vaccination, ou ont une angoisse terrible à l'idée des effets secondaires des vaccins.

Mme Raymonde Poncet Monge. - Merci pour ce rapport.

Je veux évoquer l'article 3, dont personne n'a parlé à l'Assemblée nationale. Cette mesure nous avait été présentée lors du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022, mais a été retoquée en tant que cavalier législatif.

Le groupe écologiste estime que cet article est utile, en ce qu'il permettrait de combler un vide juridique, sur lequel les hôpitaux psychiatriques nous alertent. Depuis le temps que nous avons connaissance de ce problème, nous aurions largement eu le temps de l'insérer dans un projet de loi spécifique sur la santé mentale... Cette façon d'escamoter un débat sur une pratique privative de liberté est problématique. Dire que ce dispositif a sa place ici, parce qu'il s'agit d'une loi sanitaire, est d'une grande hypocrisie. Le fait que personne n'en parle prouve, au contraire, qu'il n'a vraiment rien à faire ici !

Nous avions déposé un amendement pour sortir de l'impasse, mais nous avions demandé que le dispositif ne soit valable que deux ans, le temps de lui trouver une place légitime et d'organiser un vrai débat, d'autant que la Contrôleur générale des lieux de privation de liberté a estimé que l'article devait être amendé, notamment pour tenir compte des notions de personne de confiance, de dignité, sans même préjuger des pratiques des professionnels.

Si l'article a, comme cavalier, été à juste titre écarté lors de l'examen du PLFSS par le Conseil constitutionnel, l'urgence a augmenté. Je veux relayer ici ce mécontentement des psychiatres, qui se sentent privés de débat.

Enfin, en quoi le passe vaccinal permet-il ce que n'a pas permis le passe sanitaire, à savoir réduire les inégalités sociales et territoriales, qui recoupent la carte des non-vaccinés ? Des études ont montré la corrélation entre celle-ci, le chômage et le mal-logement - ce dernier facteur est même prépondérant. Par ailleurs, pour les gens isolés, très pauvres, exclus, marginalisés, à quoi sert de pouvoir aller au restaurant ? Ils n'en ont tout simplement pas les moyens.

Resserrer la contrainte n'aura donc pas plus d'effet. Tout cela est d'une grande hypocrisie. Il y a tout de même 92 % de vaccinés dans la population éligible, même si nous savons que ce sont les autres qui saturent les soins critiques. On nous a dit que l'on pouvait armer 12 000 lits de soins critiques du jour au lendemain. On nous dit désormais qu'il y en a 6 200, que l'on en a créé 700 - je demande à voir où ils ont été créés... La réalité, c'est que, avec 3 800 personnes en soins critiques, on déprogramme à tout va. La responsabilité est ailleurs, et les solutions aussi, d'autant plus que cette crise, que l'on gère toujours dans l'urgence, dure. Il faut dès maintenant engager non seulement des solutions à court terme, mais aussi des solutions à moyen terme.

Mme Victoire Jasmin. - Merci à Mme la rapporteure pour son rapport.

Les téléconsultations vont-elles s'arrêter ? Je n'ai pas très bien compris si elles seraient limitées.

Le cumul emploi-retraite est une très bonne chose. Dans quels secteurs existe-t-il ? Existe-t-il, par exemple, pour les praticiens de psychiatrie et de pédopsychiatrie ?

Mme Cathy Apourceau-Poly. - Je voterai contre ce projet de loi.

Comme l'a dit fort justement Raymonde Poncet Monge, nous pensons que le passe vaccinal n'est pas justifié sur le plan sanitaire. Nous savons maintenant que le variant omicron est beaucoup plus contagieux, mais qu'il n'est pas plus dangereux pour les personnes vaccinées. En quoi le passe vaccinal va-t-il réduire la propagation du virus ?

Plutôt que de s'arrêter sur ce passe vaccinal, qui va une nouvelle fois mettre à l'index les professionnels, qui continuent à souffrir de la crise, j'aurais aimé demander au ministre quelles mesures sont mises en place pour éviter les déprogrammations chirurgicales. Aucune mesure n'est prise pour les pallier ! J'aurais voulu connaître le détail de ces déprogrammations, dans chaque région, dans chaque département, dans chaque hôpital.

J'ai rencontré un monsieur qui devait se faire opérer du coeur de toute urgence. Deux jours plus tard, on l'a appelé pour lui dire qu'on ne pouvait pas l'opérer et qu'il devait rester chez lui, attendre et ne pas faire d'effort... Ce climat est tout de même fort inquiétant.

Mme Chantal Deseyne, rapporteur pour avis. - Monsieur Chasseing, les chiffres que vous donnez sur la Nouvelle-Aquitaine confirment et illustrent ce que l'on constate au niveau national. Nous sommes d'accord pour vacciner au plus près de la population.

Madame la rapporteure générale, nous sommes d'accord sur les personnes immunodéprimées.

En effet, il serait bon de réfléchir à l'information des collégiens et des lycéens.

Pourquoi suis-je particulièrement réticente au dispositif relatif au télétravail ? D'abord parce que les entreprises ont consenti d'énormes efforts, que cela relève d'abord du dialogue social et que ce n'est pas le seul moyen pour préserver la santé au travail des salariés : il existe toute une série tas de dispositifs, et pas uniquement dans le cadre de la covid.

Je veux également rappeler des chiffres que la ministre m'a communiqués vendredi : sur 300 000 contrôles qui ont été effectués jusqu'à la fin du mois de novembre 2021, il y a eu 5 000 courriers de rappel des obligations, et seulement 110 mises en demeure. Il existe en outre déjà un dispositif pénal. Est-il justifié de mettre en place des sanctions administratives pour un tout petit nombre d'entreprises qui ne se soumettent pas à leurs obligations ? Au reste, je ne suis pas sûre que les services de l'inspection du travail soient toujours en nombre suffisant pour effectuer ces contrôles... Par ailleurs, l'inspection du travail tend à s'immiscer dans la gestion de l'entreprise s'il s'agit de contrôler la mise en oeuvre de simples recommandations.

Madame Raymonde Poncet Monge, je suis d'accord sur l'article 3 : un texte dédié aurait été tout à fait préférable, sauf que, depuis le 1er janvier 2022, on connaît un vide juridique. La situation des patients n'étant plus encadrée on pallie de cette façon, mais il est vrai que ce n'est pas le bon véhicule. À cet égard, votre proposition est tout à fait intéressante. Si nous devons travailler sur un texte, il faut tout de même un dispositif qui protège ces patients dans l'intervalle.

Madame Jasmin, les téléconsultations feraient l'objet d'une prise en charge intégrale, jusqu'au 31 juillet 2022, ainsi que cela figure pour l'instant dans le texte, mais je propose que celle-ci soit limitée aux soins coordonnés ou liés à la covid-19. Cela a été une bonne mesure au début de la crise, alors que les patients appréhendaient de se rendre dans les cabinets médicaux, par peur d'être contaminés - entre mars et mai 2020, il y a eu plus de 1 million de téléconsultations par semaine. Ce chiffre a désormais beaucoup baissé. Cela a tout de même un coût et les mutuelles sont prêtes à assurer le cofinancement de droit commun et la prise en charge du ticket modérateur.

Madame Apourceau-Poly, c'est au ministre de vous préciser les mesures mises en place pour éviter les déprogrammations chirurgicales. Quoi qu'il en soit, si le passe ne réduit sûrement pas la propagation, il limite les arrivées à l'hôpital et en soins critiques, évite d'engorger les soins critiques et les réanimations et permet donc a priori certaines déprogrammations.

EXAMEN DES ARTICLES

Article additionnel avant l'article 1er bis A (nouveau) (délégué)

Mme Chantal Deseyne, rapporteur pour avis. - L'amendement COM-68 rectifié bis prévoit une obligation vaccinale contre la covid-19, reprenant en cela la proposition de loi du président Kanner.

Pour les mêmes raisons que lors de l'examen de ce texte par notre commission, avis défavorable.

M. Bernard Jomier. - En écho à ce qu'a dit Patrick Kanner tout à l'heure, je veux indiquer qu'une publication récente portant sur les plus de 50 ans, montre que, si l'on avait opté en septembre pour la vaccination obligatoire plutôt que pour le passe sanitaire, on aurait évité 45 % des entrées en réanimation entre le 20 octobre et le 25 décembre - donc un certain nombre de décès. Que chacun prenne ses responsabilités, mais que l'on ne nous dise pas que ce choix n'a pas d'impact sur la mortalité !

Je ne suis pas garant de la qualité du travail de la Drees : je dis simplement que les données commencent à être publiées.

Mme Catherine Deroche, présidente. - L'Italie le fait pour les plus de 50 ans.

M. Bernard Jomier. - La Grèce également.

Mme Chantal Deseyne, rapporteur pour avis. - Ainsi que l'Autriche.

La commission proposera à la commission des lois de ne pas adopter l'amendement COM-68 rectifié bis.

Mme Chantal Deseyne, rapporteur pour avis. - L'amendement COM-104 rectifié abroge les dispositions relatives aux sanctions pour non-respect de l'obligation vaccinale pour les personnels soignants et aides-soignants.

L'amendement COM-91 rectifié est sensiblement identique, mais s'applique à la Guadeloupe.

Avis défavorable.

La commission proposera à la commission des lois de ne pas adopter les amendements COM-104 rectifié et COM-91 rectifié.

Article 1er bis A (nouveau) (délégué)

Mme Chantal Deseyne, rapporteur pour avis. - Mon amendement COM-115 et les amendements identiques COM-62 rectifié et COM-95 suppriment l'obligation pour les employeurs de prévoir trois jours de télétravail par semaine.

L'amendement COM-115 est adopté et la commission proposera à la commission des lois d'adopter les amendements identiques COM-62 rectifié et COM-95.

La commission proposera à la commission des lois de supprimer l'article 1er bis A.

Article 1er bis (nouveau) (délégué)

Mme Chantal Deseyne, rapporteur pour avis. - Mon amendement COM-116 limite l'exonération du ticket modérateur aux seules téléconsultations réalisées dans un parcours de soins coordonnés ou liées à l'épidémie de covid-19.

L'amendement COM-116 est adopté.

La commission proposera à la commission des lois d'adopter l'article 1er bis ainsi modifié.

Article 1er quater (nouveau) (délégué)

La commission proposera à la commission des lois d'adopter l'article 1er quater sans modification.

Article 1er quinquies A (nouveau) (délégué)

La commission proposera à la commission des lois d'adopter l'article 1er quinquies A sans modification.

Article 1er sexies (nouveau) (délégué)

Mme Chantal Deseyne, rapporteur pour avis. - Mon amendement COM-117 vise à corriger une erreur de référence.

L'amendement COM-117 est adopté.

La commission proposera à la commission des lois d'adopter l'article 1er sexies ainsi modifié.

Article additionnel après l'article 1er sexies (nouveau) (délégué)

Mme Chantal Deseyne, rapporteur pour avis. - Mon amendement COM-118 transmet aux commissions des affaires sociales de l'Assemblée nationale et du Sénat les états de dépenses d'assurance maladie liées à la lutte contre l'épidémie. Ce sont des données que nous n'avons pas, et ce alors que le passe vaccinal pourrait, comme l'a eu le passe sanitaire, un impact financier pour l'assurance maladie.

L'amendement COM-118 est adopté et devient article additionnel.

La commission proposera à la commission des lois d'adopter cet article additionnel.

Article 1er octies (nouveau) (délégué)

Mme Chantal Deseyne, rapporteur pour avis. - Mon amendement COM-119 limite les visites médicales et en reporte certaines pour le dernier texte relatif à la santé au travail.

L'amendement COM-119 est adopté.

Mme Chantal Deseyne, rapporteur pour avis. - Mon amendement COM-120 a sensiblement le même objet. Il risque d'y avoir un engorgement des services à l'issue de la crise sanitaire, puisque les médecins du travail vont reprogrammer tous les rendez-vous ou les visites qu'ils avaient reportés. Je propose donc de décaler d'une année la mise en place de la visite obligatoire de mi-carrière, dans l'année des 45 ans.

Mme Catherine Deroche, présidente. - Il faut bien tenir compte des ressources humaines en matière de santé au travail...

L'amendement COM-120 est adopté.

La commission proposera à la commission des lois d'adopter l'article 1er octies ainsi modifié.

Articles additionnels après l'article 1er octies (nouveau) (délégué)

Mme Chantal Deseyne, rapporteur pour avis. - L'amendement COM-13 rectifié quater concerne les réseaux Obépine, au sujet desquels Mme Lassarade a interrogé le ministre. Je sais combien elle est attachée à ces mesures réalisées sur les eaux usées. Le ministre lui a répondu qu'il avait, tous les quinze jours, me semble-t-il, des informations sur la présence de virus dans l'eau des égouts.

Cela sera bientôt de la compétence non plus d'Obépine, mais du futur dispositif « Sum'Eau ». L'intention de Mme Lassarade me semble satisfaite. En outre, si cette bascule semble connaître un peu de retard, le lien avec les dispositions initiales du texte me paraît quelque peu éloigné : je doute de l'éventuelle recevabilité au titre de l'article 45. J'émets donc un avis défavorable sur cet amendement.

La commission proposera à la commission des lois de ne pas adopter l'amendement COM-13 rectifié quater.

Mme Chantal Deseyne, rapporteur pour avis. - L'amendement COM-24 rectifié bis propose de déroger durablement au monopole des pharmacies afin de permettre la vente d'autotests de détection du virus par la grande distribution.

S'il y a eu une dérogation en fin d'année, début janvier, je rappelle que les pharmaciens, qui ont été très impliqués pendant la crise, en assurant les tests, les vaccinations, etc., sont à même de délivrer un conseil. Les dispositifs médicaux doivent être vendus par les professionnels de santé. Avis défavorable.

Mme Catherine Deroche, présidente. - Je suis plus dubitative : quand on voit les queues dans les pharmacies, on se dit le conseil délivré doit être succinct...

La commission proposera à la commission des lois de ne pas adopter l'amendement COM-24 rectifié bis.

Mme Chantal Deseyne, rapporteur pour avis. - L'amendement COM-21 rectifié bis consiste en une demande de rapport. Avis défavorable, conformément à la position constante de la commission.

La commission proposera à la commission des lois de ne pas adopter l'amendement COM-21 rectifié bis.

Mme Chantal Deseyne, rapporteur pour avis. - L'amendement COM-50 rectifié encadre le prix de vente des masques FFP2. Le Gouvernement peut d'ores et déjà tout à fait encadrer des prix en situation exceptionnelle, comme il le fait avec les gels hydroalcooliques. Avis défavorable à cet amendement dont la portée est limitée.

La commission proposera à la commission des lois de ne pas adopter l'amendement COM-50 rectifié.

Mme Chantal Deseyne, rapporteur pour avis. - L'amendement COM-75 rectifié tend à une demande de rapport au Parlement sur les initiatives du Gouvernement afin de faciliter le partage international des droits de propriété intellectuelle en matière de vaccins et de traitements. Avis défavorable à cette nouvelle demande de rapport.

La commission proposera à la commission des lois de ne pas adopter l'amendement COM-75 rectifié.

Mme Chantal Deseyne, rapporteur pour avis. - L'amendement COM-96 rectifié tend à reconnaître une contre-indication à la vaccination pour les femmes enceintes.

Avis défavorable. Ce n'est pas au législateur de définir des contre-indications médicales. Surtout, les autorités ont préconisé, au contraire, de vacciner les femmes enceintes, qui constituent un public fragile.

Mme Catherine Deroche, présidente. - Le covid est à l'origine de beaucoup de fausses couches.

Mme Florence Lassarade. - On ne peut pas mettre une femme enceinte sur le ventre pour la réanimer.

La commission proposera à la commission des lois de ne pas adopter l'amendement COM-96 rectifié.

Article 3 (délégué)

Mme Chantal Deseyne, rapporteur pour avis. - Mon amendement COM-121 maintient la liste actuelle des personnes informées en cas de mesure d'isolement ou de contention et indique à celles-ci les modalités de saisine du juge.

L'amendement COM-69 consacre les conditions de dignité, d'intégrité et d'intimité dues aux patients, en particulier dans les lieux de privation et dans le cadre des hospitalisations en psychiatrie. L'intention est louable, mais la dignité, le respect et l'intimité du patient sont dus à tous les patients comme le prévoit déjà le code de la santé publique. Avis défavorable.

L'amendement COM-89 est sensiblement le même : défavorable.

Les amendements COM-90, COM-71 et COM-73 consacrent l'information d'une personne de confiance et indique aux personnes informées les modalités de saisine du juge. J'estime ces amendements satisfaits, avis défavorable sur ces trois amendements.

Mme Raymonde Poncet Monge. - Le texte mentionne le conjoint, les personnes ayant des intérêts avec la personne qui fait l'objet d'une contention, mais pas la personne de confiance, qui figure dans les directives anticipées. C'est surprenant !

Mme Chantal Deseyne, rapporteur pour avis. - Effectivement, la personne de confiance n'est pas précisément désignée, mais les dispositions du texte, qui prévoient un parent ou une personne susceptible d'agir dans l'intérêt de la personne faisant l'objet des soins, combinées au respect de la volonté du patient, désormais inscrit, déterminent selon moi très bien la personne de confiance. Au reste, cela va peut-être mieux en le disant...

Mme Raymonde Poncet Monge. - La désignation d'une personne de confiance est une procédure bien particulière, qui, notamment, nécessite un formulaire. La notion de « personne qui défend les intérêts » est subjective, tandis que la personne de confiance a une réalité dans le code de la santé et figure dans les directives anticipées.

Je pense qu'il s'agit tout simplement d'un oubli, mais il n'est pas possible aujourd'hui, alors que l'on incite à développer les directives anticipées et que les services de soins poussent à la désignation d'une personne de confiance, qui a valeur juridique, de ne pas désigner celle-ci.

M. Bernard Jomier. - Selon moi, le parent ou la personne susceptible d'agir dans l'intérêt du patient ne recoupe pas la notion précise de personne de confiance.

Mme Chantal Deseyne, rapporteur pour avis. - Je propose finalement que nous nous en remettions à la sagesse sur les amendements COM-71 et COM-73 qui apportent une précision qui peut être bienvenue.

Mme Catherine Deroche, présidente. - Il faudra préciser à la commission des lois notre position sur ces amendements

Mme Chantal Deseyne, rapporteur pour avis. - L'amendement COM-72 a pour objet d'indiquer aux personnes informées les modalités de saisine du juge. Je suis défavorable à cet amendement, satisfait par celui que j'ai déposé.

Il en va de même de l'amendement COM-74 : défavorable.

L'amendement COM-121 est adopté.

La commission proposera à la commission des lois de ne pas adopter les amendements COM-69 et COM-89.

Elle s'en remet à sa sagesse sur les amendements COM-90, COM-71 et COM-73.

Elle lui proposera de ne pas adopter les amendements COM-72 et COM-74.

Mme Chantal Deseyne, rapporteur pour avis. - L'amendement COM-70 concerne les mesures d'isolement et de contention pour les patients en soins libres.

Cet amendement pose une question pertinente, qui est celle de l'application de telles mesures pour les patients en soins libres. Il paraît difficile, en effet, d'affirmer en même temps que les mesures d'isolement et de contention ne peuvent s'appliquer qu'aux personnes faisant l'objet d'une hospitalisation sans consentement, ce que prévoit expressément l'article L. 3222-5-1, et que, par ailleurs, une personne en soins libres puisse exceptionnellement faire l'objet d'une mesure d'isolement ou de contention.

Cependant, si une modification plus générale de ce régime peut paraître nécessaire, l'examen en temps très contraint de ce texte ne le permet malheureusement pas. Cela pourrait aussi être intégré dans un texte dédié. Avis défavorable.

La commission proposera à la commission des lois de ne pas adopter l'amendement COM-70.

Mme Chantal Deseyne, rapporteur pour avis. - L'amendement COM-88 limite à deux ans les dispositions proposées.

On se retrouverait de nouveau avec un vide juridique : avis défavorable, le risque est trop important.

Mme Catherine Deroche, présidente. - S'il n'y a pas de texte d'ici deux ans, on se retrouvera dans la même situation...

Mme Raymonde Poncet Monge. - Voilà deux ans que l'on en parle. Que faire ? Si l'article est voté, le débat est forclos.

Mme Catherine Deroche, présidente. - Nous verrons en séance.

La commission proposera à la commission des lois de ne pas adopter l'amendement COM-88.

Elle lui proposera d'adopter l'article 3 ainsi modifié.

TABLEAU DES AVIS

Auteur

N°

Objet

Avis de la commission

Articles additionnels avant l'article 1er bis A (nouveau)

M. JOMIER

COM-68 rect. bis

Obligation vaccinale contre la covid-19

Défavorable

Mme ASSASSI

COM-104 rect.

Abrogation des dispositions relatives aux sanctions pour non-respect de l'obligation vaccinale

Défavorable

Mme JASMIN

COM-91 rect.

Levée de l'application des dispositions relatives aux sanctions pour non-respect de l'obligation vaccinale en Guadeloupe

Défavorable

Article 1er bis A (nouveau)
Sanction administrative pour non-respect par l'employeur
des mesures de prévention du risque d'exposition des salariés à la covid-19

Mme DESEYNE, rapporteur pour avis

COM-115

Suppression de l'article

Favorable

M. SAUTAREL

COM-62 rect.

Suppression de l'article

Favorable

Mme PRIMAS

COM-95 rect.

Suppression de l'article

Favorable

Article 1er bis (nouveau)
Prolongation de la prise en charge intégrale des téléconsultations

Mme DESEYNE, rapporteur pour avis

COM-116

Limitation de l'exonération du ticket modérateur aux seules téléconsultations réalisées dans un parcours de soins coordonnés ou liées à l'épidémie de covid-19

Favorable

Article 1er sexies (nouveau)
Prolongation de la base légale de la garantie de financement des établissements de santé

Mme DESEYNE, rapporteur pour avis

COM-117

Correction d'une erreur de référence

Favorable

Article additionnel après l'article 1er sexies (nouveau)
Transmission trimestrielle des états de dépenses d'assurance maladie

Mme DESEYNE, rapporteur pour avis

COM-118

Transmission aux commissions des affaires sociales des états de dépenses d'assurance maladie

Favorable

Article 1er octies (nouveau)
Possibilité de report des visites médicales prévues dans le cadre
du suivi individuel de l'état de santé des travailleurs

Mme DESEYNE, rapporteur pour avis

COM-119

Limitation aux visites médicales n'ayant pas fait l'objet d'un précédent report

Favorable

Mme DESEYNE, rapporteur pour avis

COM-120

Report de l'entrée en vigueur de la visite de mi-carrière

Favorable

Articles additionnels après l'article 1er octies (nouveau)

Mme LASSARADE

COM-13 rect. quater

Surveillance systématique de la présence de bactéries et virus dans les eaux usées

Défavorable

Mme MULLER-BRONN

COM-24 rect. bis

Vente au détail des autotests de dépistage du virus de la covid-19

Défavorable

Mme MULLER-BRONN

COM-21 rect. bis

Rapport au Parlement sur les effets indésirables liés aux différents vaccins contre la covid-19

Défavorable

M. BENARROCHE

COM-50 rect.

Encadrement du prix de vente des masques FFP2

Défavorable

M. SUEUR

COM-75 rect.

Rapport au Parlement sur les initiatives du Gouvernement afin de faciliter le partage international des droits de propriété intellectuelle en matière de vaccins et traitements contre la covid-19

Défavorable

Mme BELRHITI

COM-96 rect.

Contre-indication à la vaccination pour les femmes enceintes

Défavorable

Article 3
Contrôle des mesures d'isolement et de contention

Mme DESEYNE, rapporteur pour avis

COM-121

Maintien de la liste actuelle des personnes informées en cas de mesure d'isolement ou de contention et indication à celles-ci des modalités de saisine du juge

Favorable

M. SUEUR

COM-69

Conditions de dignité, d'intégrité et d'intimité du patient

Défavorable

Mme PONCET MONGE

COM-89

Conditions de dignité, d'intégrité et d'intimité du patient

Défavorable

Mme PONCET MONGE

COM-90

Information de la personne de confiance et indication aux personnes informées des modalités de saisine du juge

Défavorable

M. SUEUR

COM-71

Information de la personne de confiance

Sagesse

M. SUEUR

COM-73

Information de la personne de confiance

Sagesse

M. SUEUR

COM-72

Indication aux personnes informées des modalités de saisine du juge

Défavorable

M. SUEUR

COM-74

Indication aux personnes informées des modalités de saisine du juge

Défavorable

M. SUEUR

COM-70

Mesures d'isolement et de contention pour les patients en soins libres

Défavorable

Mme PONCET MONGE

COM-88

Limitation à deux ans des dispositions proposées

Défavorable

La réunion est close à 16 h 45.

Mardi 11 janvier 2022

- Présidence de M. Alain Milon, vice-président -

La réunion est ouverte à 16 h 30.

Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique - Examen des amendements au texte de la commission sur les articles délégués au fond

M. Alain Milon, président. - Nous examinons les amendements au texte de la commission sur les articles délégués au fond.

EXAMEN DES AMENDEMENTS DE SÉANCE

Avant l'article 1er

Mme Chantal Deseyne, rapporteur pour avis. - L'amendement n°  33 rectifié introduit l'obligation vaccinale : avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 33 rectifié.

Mme Chantal Deseyne, rapporteur pour avis. - L'amendement n°  149 dispose que la vaccination des enfants de moins de 12 ans n'est pas obligatoire : avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 149.

Après l'article 1er

Mme Chantal Deseyne, rapporteur pour avis. - L'amendement n°  8 rectifié ter est irrecevable en application de l'article 41 de la Constitution.

La commission demande au Président du Sénat de se prononcer sur l'irrecevabilité de l'amendement n° 8 rectifié ter en application de l'article 41 de la Constitution.

Mme Chantal Deseyne, rapporteur pour avis. - Même irrecevabilité pour l'amendement n°  123.

La commission demande au Président du Sénat de se prononcer sur l'irrecevabilité de l'amendement n° 123 en application de l'article 41 de la Constitution.

Article 1er bis A (supprimé)

Mme Chantal Deseyne, rapporteur pour avis. - L'amendement n°  194 rétablit cet article, qui instaure une amende administrative et que nous avons supprimée : avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 194.

Mme Chantal Deseyne, rapporteur pour avis. - L'amendement n°  155 formule une demande un rapport : avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 155.

Après l'article 1er bis A (supprimé)

Mme Chantal Deseyne, rapporteur pour avis. - Les amendements identiques nos  38 rectifié et 156 rectifié bis prévoient que l'inspecteur du travail peut prononcer l'arrêt temporaire d'activité en cas d'exposition à la covid-19, ce qui paraît disproportionné : avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 38 rectifié et 156 rectifié bis.

Mme Chantal Deseyne, rapporteur pour avis. - L'amendement n°  140 rectifié prévoit des modalités d'organisation du travail qui relèvent de la responsabilité du chef d'entreprise : avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 140 rectifié.

Mme Chantal Deseyne, rapporteur pour avis. - L'amendement n°  4 rectifié bis exclut les femmes enceintes du passe vaccinal et de l'incitation à la vaccination. Or, la Haute Autorité de santé (HAS) a rappelé que les femmes enceintes sont un public fragile ou à risque, qu'il faut donc protéger par la vaccination. Mon avis est défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 4 rectifié bis.

Mme Chantal Deseyne, rapporteur pour avis. - L'amendement n°  22 rectifié abroge la possibilité de suspendre le contrat de travail des soignants non vaccinés : avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 22 rectifié.

Mme Chantal Deseyne, rapporteur pour avis. - L'amendement n°  14 rectifié bis offre la possibilité aux professionnels de santé de présenter un test virologique négatif pour continuer à exercer. Mon avis est défavorable, car les personnels soignants sont exposés à la covid-19.

Mme Raymonde Poncet Monge. - Cependant, dans la situation actuelle, un soignant vacciné, mais positif et asymptomatique, peut diffuser le virus aux patients - je préférerais un soignant non vacciné, mais disposant d'un test négatif. Cette situation rend cet amendement pertinent.

M. René-Paul Savary. - Attention, la loi doit d'abord protéger, c'est ce qui importe au premier chef.

Mme Raymonde Poncet Monge. - J'en suis bien d'accord, pour autant que son objet soit bien de protéger, ce qui n'a rien d'évident ici...

M. Daniel Chasseing. - Je fais aussi remarquer que des personnels sont actuellement obligés de venir travailler parce qu'il n'y a pas d'alternative, et qu'on leur demande de soigner des patients atteints de la covid-19.

Mme Chantal Deseyne, rapporteur pour avis. - Il n'en reste pas moins que, comme le ministre nous l'a dit, les contaminés au virus Omicron qui ont été vaccinés sont bien moins contagieux que les non-vaccinés.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 14 rectifié bis.

Mme Chantal Deseyne, rapporteur pour avis. - L'amendement n°  128 rectifié propose, dans les outre-mer, de réintégrer les soignants non vaccinés sous réserve qu'ils présentent un test négatif : avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 128 rectifié.

Mme Chantal Deseyne, rapporteur pour avis. - L'amendement n°  145 vise la levée des sanctions pour non-respect de l'obligation vaccinale outre-mer : avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 145.

Mme Chantal Deseyne, rapporteur pour avis. - L'amendement n°  176 est identique au précédent, mais spécifique à la Guadeloupe.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 176.

Mme Chantal Deseyne, rapporteur pour avis. - L'amendement n°  15 rectifié concerne la création d'un crédit d'impôt pour la prise en charge de tests virologiques pour les soignants : avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 15 rectifié.

Article 1er quater

Mme Chantal Deseyne, rapporteur pour avis. - L'amendement n°  148 vise à supprimer l'article 1er quater, qui prévoit de prolonger les dispositifs d'accompagnement des médecins libéraux qui subiraient une baisse d'activité liée aux déprogrammations répétées. Ce dispositif est un filet de sécurité pour les médecins privés d'exercice. Mon avis est défavorable.

M. Alain Milon, président. - Depuis le début de la crise, plus de 2 millions d'actes ont été déprogrammés...

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 148.

Après l'article 1er quinquies A

Mme Chantal Deseyne, rapporteur pour avis. - L'amendement n°  41 est irrecevable en application de l'article 41 de la Constitution.

La commission demande au Président du Sénat de se prononcer sur la recevabilité de l'amendement en application de l'article 41 de la Constitution.

Article 1er septies A

Mme Chantal Deseyne, rapporteur pour avis. - L'amendement n°  163 rectifié vise à supprimer une disposition prise en commission des affaires sociales, qui prévoit la transmission trimestrielle aux commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées de l'examen du projet de loi de financement la sécurité sociale des prévisions de consommation des crédits de chacun des sous-objectifs de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (Ondam). Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 163 rectifié.

Article 1er octies

Mme Chantal Deseyne, rapporteur pour avis. - L'amendement n°  108 vise à supprimer un article pour lequel nous avons adopté une nouvelle rédaction et qui permet de reporter les rendez-vous médicaux de santé au travail : avis défavorable.

Mme Raymonde Poncet Monge. - Il s'agit de supprimer la possibilité de différer la visite médicale, d'autant que tous les secteurs ne sont pas soumis à l'obligation vaccinale. Il est dommage que le médecin du travail perde la faculté d'« aller vers » les salariés non vaccinés.

Mme Chantal Deseyne, rapporteur pour avis. - C'est à l'appréciation du médecin du travail. Il existe des priorités en raison du contexte d'urgence sanitaire.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 108.

Après l'article 1er octies

Mme Chantal Deseyne, rapporteur pour avis. - L'amendement n°  160 rectifié vise à interdire les licenciements pendant la crise sanitaire. Avis défavorable, l'amendement ne prévoyant même pas la possibilité de licencier un salarié pour faute grave.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 160 rectifié.

Mme Chantal Deseyne, rapporteur pour avis. - L'amendement n°  161 rectifié vise à interdire les licenciements à certaines entreprises pendant la crise sanitaire : avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 161 rectifié.

Mme Chantal Deseyne, rapporteur pour avis. - L'amendement n°  196 rectifié du Gouvernement vise à prolonger des exonérations de cotisations et contributions sociales au bénéfice des travailleurs indépendants. J'émets plutôt un avis favorable.

M. René-Paul Savary. - Cet amendement vient d'être déposé ?...

Mme Chantal Deseyne, rapporteur pour avis. - Effectivement.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 196 rectifié.

Mme Chantal Deseyne, rapporteur pour avis. - Les amendements identiques nos  11 rectifié bis et 165 rectifié ter visent à permettre la vente d'autotests en grande distribution. Je maintiens l'avis défavorable que j'ai émis hier. Les pharmaciens ont largement contribué à la crise sanitaire. Ils ont vacciné, ils testent. Il s'agit d'un dispositif médical, les pharmaciens jouent un rôle de conseil, ils informent, ils rassurent. Laissons-leur l'exclusivité des ventes d'autotests antigéniques. Avis défavorable.

Mme Raymonde Poncet Monge. - En temps normal, j'aurais suivi cet avis, car je suis absolument contre l'élargissement aux grandes surfaces des produits pharmaceutiques. Mais aujourd'hui, en raison des files d'attente devant les pharmacies, les pharmaciens ne peuvent pas jouer leur rôle de conseil. En tout état de cause, il est urgent de faciliter l'accès aux tests, notamment pour les parents d'élèves.

M. Alain Milon, président. - Je suis opposé à la vente des produits pharmaceutiques en grande surface, y compris pendant cette période. Être pharmacien est un métier spécifique, il n'est pas question que les pharmacies se déplacent un jour dans les hypermarchés !

Mme Corinne Imbert. - Je ne peux pas laisser dire que les pharmaciens délivrent des autotests sans conseil. Le réseau pharmaceutique est un exemple d'aménagement du territoire, il facilite l'accès au soin.

Mme Brigitte Micouleau. - J'ai acheté des autotests récemment, la notice est rédigée en anglais ou en allemand. Les Français ont donc besoin du conseil des pharmaciens.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 11 rectifié bis et 165 rectifié ter.

Mme Chantal Deseyne, rapporteur pour avis. - L'amendement n°  192 rectifié vise à interdire l'obligation du port du masque en extérieur : avis défavorable. Le port du masque est justifié, notamment lorsque la densité de population est importante. Laissons les préfets décider.

M. René-Paul Savary. - À ma connaissance, les cyclistes ne sont pas tenus de porter le masque.

Mme Chantal Deseyne, rapporteur pour avis. - Tout à fait, mais il s'agit ici des piétons.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 192 rectifié.

Mme Chantal Deseyne, rapporteur pour avis. - L'amendement n°  124 rectifié bis concerne l'obligation du masque FFP2 dans les transports en commun. Les masques chirurgicaux sont efficaces. Mon avis est défavorable. Quant à l'amendement n°  107, il vise à encadrer le prix de vente des masques FFP2 : avis également défavorable.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 124 rectifié bis et 107.

Mme Chantal Deseyne, rapporteur pour avis. - L'amendement n°  150 rectifié est un amendement d'appel. C'est une incitation à équiper les locaux en purificateurs d'air. Avis défavorable.

M. René-Paul Savary. - Il s'agit d'une dépense supplémentaire, pourquoi l'article 40 de la Constitution ne s'applique-t-il pas ?

M. Alain Milon, président. - C'est une incitation, pas une obligation.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 150 rectifié.

Mme Chantal Deseyne, rapporteur pour avis. - L'amendement n°  115 rectifié est une demande de rapport sur les capteurs de CO2 : avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 115 rectifié.

Mme Chantal Deseyne, rapporteur pour avis. - L'amendement n°  39 rectifié est une demande de rapport sur les effets indésirables des vaccins : avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 39 rectifié.

Mme Chantal Deseyne, rapporteur pour avis. - L'amendement n°  113 prévoit une demande de rapport sur la conduite de la campagne vaccinale : avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 113.

Mme Chantal Deseyne, rapporteur pour avis. - L'amendement n°  151 rectifié formule une demande de rapport sur l'obligation du port du masque FFP2.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 151 rectifié.

Mme Chantal Deseyne, rapporteur pour avis. - L'amendement n°  117 rectifié prévoit une demande de rapport sur la gratuité des tests de dépistage de la covid-19. Pour les personnes vaccinées, les tests sont gratuits. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 117 rectifié.

Mme Chantal Deseyne, rapporteur pour avis. - L'amendement n°  152 rectifié a pour objet une demande de rapport sur la médecine scolaire : avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 152 rectifié.

Mme Chantal Deseyne, rapporteur pour avis. - L'amendement n°  147 rectifié prévoit une demande de rapport sur les capacités d'accueil de réanimation des collectivités ultramarines : avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 147 rectifié.

Mme Chantal Deseyne, rapporteur pour avis. - L'amendement n°  34 formule une demande de rapport sur l'action du Gouvernement concernant le partage au niveau mondial de ces droits pour la recherche, la production et l'accès aux vaccins et traitements contre la covid-19 : avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 34.

Article 3

Mme Chantal Deseyne, rapporteur pour avis. - Les amendements identiques nos  53 rectifié quater et 146 suppriment l'article, et sont donc de nature à créer un vide juridique : avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 53 rectifié quater et 146.

Mme Chantal Deseyne, rapporteur pour avis. - L'amendement n°  27 rectifié précise que les mesures d'isolement ou de contention visées à cet article doivent se faire dans des conditions matérielles respectant la dignité et l'intimité du patient. Le code de la santé le prévoit déjà, l'amendement est donc satisfait : avis défavorable. Même position sur l'amendement n°  98.

Mme Raymonde Poncet Monge. - Attention, le code de la santé est effectivement protecteur, mais nous le savons bien - le Contrôleur général des lieux de privation de liberté nous l'a rappelé -, les pratiques s'en éloignent. Ces amendements sont peut-être redondants avec le code, mais ils nous donnent l'occasion de dire que les pratiques sont peu conformes à notre droit.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 27 rectifié, de même qu'à l'amendement n° 98.

Mme Chantal Deseyne, rapporteur pour avis. - L'amendement n°  28 rectifié limite à six heures la durée d'isolement lorsque la personne est en soins libres : avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 28 rectifié.

Mme Chantal Deseyne, rapporteur pour avis. - L'avis sur l'amendement n°  99 pourrait être favorable sous réserve d'une modification rédactionnelle - il semble y avoir une erreur de référence. Dans sa rédaction actuelle, avis défavorable.

Mme Raymonde Poncet Monge. - Je le rectifierai d'ici à la séance.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 99.

Mme Chantal Deseyne, rapporteur pour avis. - L'amendement n°  29 rectifié va dans le même sens.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 29 rectifié.

Mme Chantal Deseyne, rapporteur pour avis. - Même chose pour l'amendement n°  30 rectifié.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 30 rectifié.

Mme Chantal Deseyne, rapporteur pour avis. - Avis défavorable à l'amendement n°  31 rectifié.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 31 rectifié.

Mme Chantal Deseyne, rapporteur pour avis. - L'amendement n°  100 limite à trois ans la durée d'application de l'article 3. Si une nouvelle loi n'était pas alors adoptée, le vide juridique que nous cherchons à combler réapparaîtrait. Avis défavorable.

Mme Raymonde Poncet Monge. - Nous sommes bien d'accord qu'il vaudrait mieux un texte ad hoc qu'un cavalier, mais aucune loi n'interviendra rapidement pour régler le problème. Nous sommes déjà bien en retard, et le Gouvernement, avec cette stratégie consistant à s'en remettre à un cavalier législatif, ne fait guère progresser les choses. Nous avions tenté d'intervenir dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), mais cela n'a pas été possible. Résultat : nous n'avons pas de texte, ni de débat...

Mme Chantal Deseyne, rapporteur pour avis. - L'initiative parlementaire nous appartient. Le PLFSS a été voté mi-novembre, le Gouvernement avait tout loisir de rectifier le tir. Je ne suis pas certaine que ce sujet fasse partie des priorités au début du prochain quinquennat...

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 100.

TABLEAU DES AVIS

Auteur

N°

Objet

Avis de la commission

Articles additionnel avant l'article 1er

M. JOMIER

33 rect.

Obligation vaccinale contre la covid-19

Défavorable

Mme ASSASSI

149

Absence d'obligation vaccinale en dessous de l'âge de douze ans

Défavorable

Articles additionnels après l'article 1er

M. BENARROCHE

123

Engagement par le Gouvernement de démarches concernant la levée des brevets sur les vaccins

Irrecevable
au titre de l'art. 41 de la Constitution

Mme HERZOG

8 rect. ter

Prolongation de la durée de validité des titres restaurant

Irrecevable
au titre de l'art. 41 de la Constitution

Article 1er bis A (Supprimé)
Sanction administrative pour non-respect par l'employeur
des mesures de prévention du risque d'exposition des salariés à la covid-19

Le Gouvernement

194

Rétablissement de l'article

Défavorable

Mme ASSASSI

155

Demande de rapport sur les conséquences des fermetures de lits d'hôpitaux en France

Défavorable

Articles additionnels après l'article 1er bis A (Supprimé)

Mme TAILLÉ-POLIAN

38 rect.

Arrêt temporaire d'activité "covid-19"

Défavorable

Mme ASSASSI

156 rect. bis

Renforcement des pouvoirs de l'inspection du travail face au risque d'exposition des salariés à un agent biologique pathogène

Défavorable

Mme ASSASSI

140 rect.

Instauration par arrêté ministériel de roulements dans les entreprises par la maîtrise collective du temps.

Défavorable

Mme BELRHITI

4 rect. bis

Considération de la grossesse comme contre-indication à la vaccination

Défavorable

Mme ASSASSI

22 rect.

Abrogation des sanctions pour non-respect de l'obligation vaccinale

Défavorable

Mme MULLER-BRONN

14 rect. bis

Possibilité pour les professionnels soumis à l'obligation vaccinale de présenter un test virologique négatif pour continuer à exercer

Défavorable

Mme ASSASSI

128 rect.

Réintégration des soignants non vaccinés en outre-mer

Défavorable

Mme ASSASSI

145

Levée des sanctions pour non-respect de l'obligation vaccinale outre-mer

Défavorable

Mme JASMIN

176

Levée des sanctions pour non-respect de l'obligation vaccinale en Guadeloupe durant l'état d'urgence sanitaire

Défavorable

Mme MULLER-BRONN

15 rect.

Création d'un crédit d'impôt pour la prise en charge de tests virologiques pour les soignants

Défavorable

Article 1er quater
Prolongation de l'application de l'aide aux médecins conventionnés
affectés par les déprogrammations de soins

Mme ASSASSI

148

Suppression de l'article

Défavorable

Articles additionnels après l'article 1er quinquies A

M. CANÉVET

41

Possibilité de cumul d'activités pour les personnes en congé de fin d'activité

Irrecevable
au titre de l'art. 41 de la Constitution

Article 1er septies A
Transmission trimestrielle des états de dépenses d'assurance maladie

Mme ASSASSI

163 rect.

Suppression de l'article

Défavorable

Article 1er octies
Possibilité de report des visites médicales prévues dans le cadre
du suivi individuel de l'état de santé des travailleurs

M. BENARROCHE

108

Suppression de l'article

Défavorable

Articles additionnels après l'article 1er octies

Mme ASSASSI

160 rect.

Interdiction des licenciements pendant la crise sanitaire

Défavorable

Mme ASSASSI

161 rect.

Interdiction des licenciements à certaines entreprises pendant la crise sanitaire

Défavorable

Le Gouvernement

196 rect.

Prolongation d'exonérations de cotisations et contributions de sécurité sociale au bénéfice des travailleurs indépendants

Favorable

Mme MULLER-BRONN

11 rect. bis

Possibilité de vente des autotests antigéniques en grande distribution et encadrement de leur prix

Défavorable

Mme BOULAY-ESPÉRONNIER

165 rect. ter

Possibilité de vente des autotests antigéniques en grande distribution et encadrement de leur prix

Défavorable

M. RAVIER

192 rect.

Impossibilité de prescrire le port du masque en extérieur dans l'espace public

Défavorable

M. BENARROCHE

124 rect. ter

Obligation du port du masque FFP2 dans les transports en commun et encadrement du prix de vente de ces masques

Défavorable

M. BENARROCHE

107

Encadrement du prix de vente des masques FFP2

Défavorable

Mme ASSASSI

150 rect.

Incitation à équiper les locaux en purificateurs d'air

Défavorable

M. BENARROCHE

115 rect.

Demande de rapport sur les capteurs de CO2

Défavorable

Mme MULLER-BRONN

39 rect.

Demande de rapport sur les effets indésirables des vaccins

Défavorable

M. BENARROCHE

113

Demande de rapport sur la conduite de la campagne vaccinale

Défavorable

Mme ASSASSI

151 rect.

Demande de rapport sur l'obligation du port du masque FFP2

Défavorable

M. BENARROCHE

117 rect.

Demande de rapport sur la gratuité des tests de dépistage de la covid-19

Défavorable

Mme ASSASSI

152 rect.

Demande de rapport sur la médecine scolaire

Défavorable

Mme ASSASSI

147 rect.

Demande de rapport sur les capacités d'accueil de réanimation des collectivités de l'article 73 de la Constitution

Défavorable

M. SUEUR

34

Demande de rapport sur l'action du Gouvernement concernant le partage au niveau mondial de ces droits pour la recherche, la production et l'accès aux vaccins et traitements contre la Covid-19

Défavorable

Article 3
Contrôle des mesures d'isolement et de contention

Mme NOËL

53 rect. quater

Suppression de l'article

Défavorable

Mme ASSASSI

146

Suppression de l'article

Défavorable

M. SUEUR

27 rect.

Conditions matérielles d'application des mesures d'isolement et de contention

Défavorable

Mme PONCET MONGE

98

Conditions matérielles d'application des mesures d'isolement et de contention

Défavorable

M. SUEUR

28 rect.

Conditions d'adoption d'une mesure d'isolement pour une personne prise en charge en soins libres

Défavorable

Mme PONCET MONGE

99

Intégration de la personne de confiance au champ des personnes informées du renouvellement d'une mesure d'isolement ou de contention

Favorable
si rectifié

M. SUEUR

29 rect.

Intégration de la personne de confiance au champ des personnes informées du renouvellement d'une mesure d'isolement ou de contention

Favorable
si rectifié

M. SUEUR

30 rect.

Intégration de la personne de confiance au champ des personnes informées du renouvellement d'une mesure d'isolement ou de contention

Favorable
si rectifié

M. SUEUR

31 rect.

Information des proches sur les modalités de saisine du juge lors de renouvellement répété d'une mesure d'isolement ou de contention

Défavorable

Mme PONCET MONGE

100

Limitation de la durée du décret d'application relatif aux mesures d'isolement et de contention

Défavorable

La réunion est close à 17 h 15.

Mercredi 12 janvier 2022

- Présidence de Mme Catherine Deroche, présidente -

La réunion est ouverte à 9 heures.

Audition de M. Gilbert Cette, président du groupe d'experts sur le Smic

Mme Catherine Deroche, présidente. - Mes chers collègues, après M. Fabrice Lenglart la semaine dernière sur le revenu universel d'activité, nous entendons ce matin M. Gilbert Cette, président du groupe d'experts sur le salaire minimum de croissance (Smic), qui a souhaité être entendu en visioconférence.

Je salue nos collègues qui participent également à nos travaux en visioconférence.

J'indique que cette audition fait l'objet d'une captation vidéo retransmise en direct sur le site du Sénat, qui sera ensuite disponible en vidéo à la demande.

Dans notre pays, les dispositifs de soutien à l'emploi et au revenu des travailleurs aux salaires les plus bas sont nombreux et variés, qu'il s'agisse des allégements généraux de cotisations, de la prime d'activité ou encore de la revalorisation du Smic. Au cours de la période récente, le Gouvernement a privilégié des dispositifs, comme la prime d'activité, qui sont coûteux pour les finances publiques.

Chaque année, le groupe d'experts se prononce sur la revalorisation du salaire minimum au 1er janvier.

Dans un rapport remis au Gouvernement le 15 décembre 2021, que vous trouverez sur Demeter, le groupe d'experts recommande de s'abstenir de tout « coup de pouce » sur le Smic au 1er janvier 2022, le salaire minimum étant revalorisé selon des mécanismes automatiques que le groupe recommande par ailleurs de réviser.

Dans ce même rapport, le groupe indique que « Les politiques de soutien aux bas revenus ont atteint également leurs limites dès 2019 dans la mesure où la mobilité dans le bas de la distribution des salaires, et la formation des salariés concernés qui la permet, ont perdu de leur rendement en termes de revenu ». Nous sommes intéressés par ce point, mais aussi par l'ensemble des sujets d'actualité sur cette question : les tensions sur le marché du travail malgré un taux de chômage encore élevé, l'inflation et les revendications salariales qui se font jour dans certains secteurs, comme l'agroalimentaire, mais aussi les effets de la crise et des mesures de soutien aux entreprises.

Plus largement, quels sont selon vous les bons outils pour soutenir l'emploi et le revenu des travailleurs pauvres ?

Je vous laisse la parole avant que le débat ne s'engage avec les commissaires qui souhaitent vous interroger, notamment nos rapporteurs budgétaires sur les missions « Travail et emploi » et « Solidarité, insertion et égalité des chances » que sont Frédérique Puissat et Jean Sol.

M. Gilbert Cette, président du groupe d'experts sur le salaire minimum de croissance. - Il me semble important de vous rendre compte des réflexions de ce groupe d'experts et, au-delà, d'une très grande fraction de la communauté des économistes. Mon intervention liminaire s'articulera autour de huit points.

Premier point, dans un pays comme la France où la négociation collective est assez faible, un salaire minimum national est indispensable. Je rappelle que les pays dans lesquels les inégalités sont les plus faibles sont des pays dans lesquels il n'y a pas de salaire minimum national. Je pense, par exemple, aux pays nordiques et scandinaves. L'Italie non plus ne dispose pas d'un salaire minimum national. Quand le débat s'ouvre sur ces questions dans ces pays, les syndicats de salariés s'y opposent avec la plus grande énergie. Nous sommes donc dans des paradigmes très différents. L'existence d'un salaire minimum national est certes indispensable en France, mais elle est le reflet de la faiblesse de la négociation collective.

Deuxième point, qui fait consensus et se fonde sur de multiples simulations, le salaire minimum est inefficace pour lutter contre la pauvreté. D'autres outils sont beaucoup plus efficaces. Pourquoi ? Le principal facteur de pauvreté en France, comme dans d'autres pays, est le nombre d'heures travaillées. Le moyen le plus efficace pour lutter contre la pauvreté est donc d'augmenter le temps de travail. Parmi les pauvres, on compte, bien sûr, les personnes sans emploi, mais aussi tous les salariés à temps partiel contraint, ainsi que ceux qui connaissent des carrières hachées. Le deuxième facteur de pauvreté est la situation familiale. On a évidemment plus de risque d'être pauvre quand on a quatre bouches à nourrir avec un même revenu. Les parents célibataires sont ainsi surreprésentés parmi les pauvres, il s'agit bien souvent de femmes. Par ailleurs, une personne au Smic peut vivre avec une autre personne qui gagne beaucoup moins que le Smic. Dans ce cas, l'augmentation du Smic ne contribuera pas à réduire la pauvreté.

Quels sont les leviers les plus efficaces pour lutter contre la pauvreté ? Tout d'abord, le nombre d'heures travaillées, ce qui passe par la réduction du chômage et le combat contre le temps partiel contraint ou les carrières hachées. Ensuite, les soutiens ciblés aux bas revenus. La prime d'activité est, par exemple, un outil très efficace de lutte contre la pauvreté. En France, un salarié célibataire au Smic à temps plein perçoit environ 180 euros par mois au titre de la prime d'activité, soit une augmentation de 15 % à 20 % de son revenu. D'autres aides, comme les aides au logement, soutiennent le revenu des moins favorisés.

Cette efficacité plus grande de la prime d'activité par rapport au salaire minimum pour lutter contre la pauvreté laborieuse a été montrée par de multiples simulations publiées dans nos rapports. Nous avons été entendus puisque la prime d'activité a été fortement revalorisée à la fin de l'année 2018 et au début de l'année 2019 pour répondre en partie au mouvement des « gilets jaunes ».

Troisième point, malgré la quasi-disparition des charges sociales pour les employeurs au niveau du Smic, le salaire minimum en France est l'un des plus élevés au monde en termes de coût pour les entreprises. Je vous renvoie à la page 54 de notre dernier rapport.

Par ailleurs, compte tenu de l'importance des dispositifs déployés dans notre pays pour soutenir les bas revenus, la mobilité sociale et la mobilité salariale rapportent peu. Le ratio entre le revenu d'un salarié célibataire à temps plein au Smic et le revenu du même salarié célibataire à temps plein, mais rémunéré au salaire médian, s'élève à 80 % en France. Il est plus élevé que dans tous les autres pays de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). En clair, lorsqu'un salarié célibataire au plus bas de l'échelle des salaires travaille à temps plein et sacrifie ses soirées, ses week-ends et ses vacances pour se former et s'élever jusqu'au salaire médian, ses revenus passent de 80 à 100, soit une augmentation de 25 %, ce qui est assez faible par rapport à tous les autres pays. Ce ratio s'explique par l'importance des dispositifs de soutien aux bas revenus comme la prime d'activité, qui est maximale au niveau du Smic et dégressive au-delà. C'est un fait, le soutien aux bas revenus a des conséquences qui ne sont pas uniquement positives puisqu'il réduit les gains de la mobilité salariale et de la mobilité sociale.

Quatrième point, la France - nos rapports le soulignent à l'envi - arrive au bout des politiques économiques amorcées au début des années quatre-vingt-dix, et qui ont été prolongées par tous les gouvernements, qu'ils soient de gauche ou de droite. Je veux parler, d'une part, de la baisse du coût du travail au niveau du Smic via des baisses de cotisations sociales et, d'autre part, des dispositifs de soutien aux bas revenus comme la prime d'activité. Les chiffres que j'ai cités tout à l'heure montrent que cela incite trop peu à la mobilité salariale et à la mobilité sociale. Les politiques qui doivent être déployées pour soutenir les bas revenus devront se baser sur d'autres outils, notamment sur la négociation collective. Cette dernière a été stimulée par les ordonnances Travail de septembre 2017 et par la loi Pénicaud de mars 2018. Le Smic est un socle et doit le rester. À cela, viennent s'ajouter les minima de branche négociés par les partenaires sociaux, et qui prennent en compte l'activité, la pénibilité, les conditions de travail et les attentes des salariés, etc.

Cinquième point, force est de constater que de nombreux minima de branche sont inférieurs au Smic, et ce alors même que le rapport de force dans la négociation collective est favorable à la partie salariale en raison des difficultés de recrutement. Certes, aucun salarié en France ne peut être payé au-dessous du Smic horaire, mais cela a pour conséquence de tasser l'éventail des salaires et donc d'augmenter la masse salariale éligible aux allègements de cotisations sociales. En clair, cela aboutit à une augmentation de dépense publique ou à une perte de recettes. Bref, cette incitation négative à la négociation collective est bel et bien une réalité. Il importe donc que les minima de branche soient calés, au minimum, sur le Smic.

Sixième point, le salaire minimum est très contraint en France en termes de revalorisation. Il n'y a pas d'équivalent dans les autres pays avancés. Il existe chez nous un processus de revalorisation automatique : une indexation sur l'inflation, plus une indexation sur la moitié des gains de pouvoir d'achat dans l'index salarial, plus éventuellement un « coup de pouce ». Le groupe d'experts sur le Smic ne donne de recommandation que sur ce dernier point. Il y a très souvent confusion dans les débats. On dit « le groupe d'experts ne recommande pas d'augmenter le Smic » et « le Gouvernement décide de ne pas augmenter le Smic ». Mais c'est inexact : le Smic augmente de façon automatique, mais on n'accorde pas forcément un coup de pouce.

Dans quasiment tous les autres pays avancés, la revalorisation du salaire minimum est totalement laissée à la discrétion des pouvoirs publics, qui peuvent s'appuyer sur l'avis d'une commission, soit l'équivalent du groupe d'experts que je préside. Nous avons préconisé à plusieurs reprises que la France se rapproche de ce système en supprimant les dispositifs automatiques de revalorisation afin de laisser toute latitude au Gouvernement et au groupe d'experts de proposer une hausse du Smic tenant compte de l'évolution du marché du travail et de la situation économique.

Septième point, dans la crise covid que nous traversons, les « smicards » sont surreprésentés dans les postes qui ne sont pas télétravaillables. Ils occupent donc les emplois dits de « première » et de « deuxième » lignes. Les smicards sont également surreprésentés parmi les salariés qui ont bénéficié des dispositifs d'activité partielle, avec une couverture à 100 %, si bien qu'ils n'ont pas connu de baisse de leur pouvoir d'achat.

Huitième point, la France est l'un des pays dans lesquels le salaire minimum a le plus progressé sur l'année 2021 : 1 % au 1er janvier 2021, 2,2 % au 1er octobre 2021. Certains pays envisagent de fortement augmenter leur salaire minimum, c'est le cas de l'Allemagne, par exemple, puisque le gouvernement de coalition souhaite porter à 12 euros de l'heure le salaire minimum à 12 euros, soit un niveau supérieur au nôtre. Mais l'Allemagne fait les choses dans l'ordre. L'Allemagne est un pays dans lequel le taux de chômage est à 3 %, contre 8 % pour la France. L'Allemagne est un pays très compétitif, son excédent de balance courante est à 9 % du PIB quand nous sommes en déficit pour la quinzième année consécutive.

On évoque parfois dans le débat l'augmentation très forte du salaire minimum qui a eu lieu en Espagne en 2019. Cependant, le salaire minimum espagnol, même après cette forte augmentation, reste inférieur au nôtre. Une étude approfondie a été réalisée par des économistes académiques de la Banque d'Espagne sur les conséquences de cette très forte hausse de 20 % du salaire minimum en Espagne : elle aurait détruit en 2019 entre 90 000 et 180  000 emplois...

Mme Frédérique Puissat. - Votre rapport contient une multitude de données qui font référence. Je partage nombre de vos positions. Mes questions sont plutôt d'ordre opérationnel.

On a bien compris le rôle que vous accordez à la négociation collective dans vos préconisations. Les ordonnances que vous avez évoquées ont pour objectif de libérer cette négociation, secteur par secteur, mais les discussions avec les représentants des salariés tournent en rond. Comment mettre en oeuvre ces négociations collectives de manière efficace ? Le travail en cours, mené à la suite des ordonnances qui n'ont pas encore pris pleinement leur envol, va-t-il dans le bon sens ? Ne faut-il pas aller plus loin ?

En ce qui concerne la pauvreté, l'enjeu pour vous est d'augmenter le nombre d'heures travaillées. Vous avez abordé de façon rapide dans votre rapport le bonus-malus mis en place dans le cadre de la réforme de l'assurance chômage. Quelles sont vos observations sur ce dispositif ? Vos travaux ne traitent pas de la place, respectivement, du revenu de solidarité active (RSA), de la prime d'activité et du Smic. Il importe de veiller à leur articulation de telle sorte que le RSA ne soit pas une trappe à pauvreté.

En ce qui concerne l'alignement des minima de branche au niveau du Smic, des discussions sont en cours, branche par branche, initiées par le Gouvernement. Quel est votre regard sur l'avancée de ces travaux ? Faut-il aller plus loin ?

Dernière question, vous avez évoqué les travailleurs de première et de deuxième lignes, qui doivent donner lieu à un rapport et à des préconisations de la part du Gouvernement. Votre rapport montre que ce ne sont pas du tout ces travailleurs qui captent les formations alors qu'elles leur sont destinées. Comment libérer la formation pour ce type de public ?

M. Gilbert Cette. - Comment dynamiser les négociations collectives branche par branche ? On ne peut pas passer du jour au lendemain d'une situation de faiblesse de la négociation collective et de son rôle à une situation où la négociation collective joue complètement son rôle. Les partenaires sociaux sont habitués à l'idée que les pouvoirs publics se substituent à eux dans certaines décisions, en particulier dans la détermination des plus bas salaires. Le fait de les responsabiliser et de les amener à reprendre en main ces décisions est un processus long, qui doit s'inscrire dans la durée, de façon continue.

L'année 2021 n'est pas une année anecdotique. Compte tenu de l'inflation forte, le processus de revalorisation automatique du Smic a provoqué une hausse de 2,2 % au 1er octobre, ce qui a fait passer beaucoup de branches en dessous du niveau du Smic. Le ministère du travail s'est très fortement mobilisé et des commissions mixtes paritaires ont vu le jour pour responsabiliser les partenaires sociaux. Notre groupe d'experts pense qu'il faut aller plus loin et réfléchir à des voies comme celle qui avait été suivie en 2008 dans la loi en faveur des revenus du travail, consistant à aligner le barème des réductions de cotisations sociales patronales sur les minima de branches plutôt que sur le Smic : cela aurait des conséquences financières très fortes pour les branches et les entreprises. Pourtant, les dispositions de ce texte n'ont jamais été mises en pratique, elles ont même été abrogées en 2013, car beaucoup s'interrogeaient sur leur constitutionnalité. Il est en effet difficile de sanctionner les entreprises pour des décisions qui ne sont pas de leur ressort. J'ai avancé des propositions pour échapper à cette difficulté, mais peut-être existe-t-il d'autres moyens de procéder ?

En tout état de cause, il me semble possible de dynamiser la négociation collective par ce moyen-là. La représentation nationale pourrait prendre des décisions en ce sens : le fait que des branches ne revalorisent pas leurs salaires minima quand ils sont en dessous du Smic coûte à la collectivité, car cela augmente la masse salariale éligible aux allégements de cotisations sociales. Toutefois, il importe de ne pas sous-estimer l'écueil constitutionnel.

Il faut dynamiser la négociation de branche et d'entreprise, il faut responsabiliser les partenaires sociaux, il faut aussi amener les syndicats à faire leur travail et à ne pas toujours solliciter une augmentation du Smic. À titre personnel, et tout à fait en dehors de ce groupe d'experts, je préconise, avec le juriste Jacques Barthélémy, des moyens de responsabiliser davantage les syndicats dans la négociation collective.

Du côté de la pauvreté, vous avez tout à fait raison, l'ensemble des dispositifs déployés peut conduire à des trappes à pauvreté et à bas salaires. Une augmentation de salaire de 1 euro pour quelqu'un qui est au Smic coûte plus de 1 euro à son employeur compte tenu de la dégressivité des allégements de cotisations sociales. Et si l'on prend en compte les dispositifs de soutien aux bas revenus, 1 euro d'augmentation du revenu d'une personne au Smic aboutit à une augmentation encore plus forte du coût du travail. Comme le montrent nos rapports, l'ensemble des dispositifs visant à suppléer une négociation collective insuffisante aboutissent à prendre le risque de nourrir des trappes à pauvreté et à bas salaire. Ils induisent également une faible appétence des salariés pour la mobilité salariale et sociale.

Effectivement, les salariés au Smic ou proches du Smic recourent moins à la formation professionnelle que les autres. Néanmoins, en 2020, pendant la crise, lorsque la formation a diminué, cette baisse a été moins marquée pour les salariés au Smic. Quoi qu'il en soit, il faut encourager la formation de ces salariés, même si le gain de la formation professionnelle est faible en raison de l'accumulation des dispositifs, comme je l'ai souligné tout à l'heure.

Le rapport du groupe d'experts n'a pas analysé la réforme de l'assurance chômage, je vous prie de bien vouloir m'en excuser. C'est un sujet que j'ai évoqué à titre personnel dans mes travaux, j'émets notamment beaucoup de réserves sur la pertinence du dispositif de bonus-malus, mais je préfère ne pas en dire plus sur ce sujet dans le cadre de cette audition.

M. Jean Sol. - Pensez-vous que la prime d'activité, après six ans de mise en oeuvre et trois ans après sa revalorisation exceptionnelle de 90 euros, a atteint ses objectifs, en particulier en termes de pouvoir d'achat et de lutte contre la pauvreté ? Quelles évolutions de cette prestation préconisez-vous ?

Ma deuxième question touche à la bonification individuelle de la prime d'activité versée à partir d'un demi-Smic de revenu mensuel. Que pensez-vous de la proposition d'ouvrir droit à cette bonification dès le premier euro de revenu professionnel ? Serait-il, selon vous, pertinent d'harmoniser les barèmes de la prime d'activité et de l'impôt sur le revenu ?

Dernière question, comment stimuler la mobilité salariale compte tenu de son faible gain pour les salariés situés entre le Smic et le salaire médian ?

M. Gilbert Cette. - La forte revalorisation de la prime d'activité au début de l'année 2019 répond à une question que nombre de personnes se posent : comment vivre avec le Smic dans une grande ville ? Aucun salarié à temps plein ne vit seulement avec le Smic puisqu'aux revenus d'activité s'ajoutent la prime d'activité - environ 280 euros par mois - et plusieurs autres dispositifs, comme les aides au logement, les prestations familiales, etc. Oui, la prime d'activité a rempli ses objectifs puisqu'elle a réduit la pauvreté laborieuse de façon beaucoup plus efficace qu'une augmentation du Smic, à même dépense publique, comme le montrent les simulations réalisées par la direction générale du Trésor.

La situation des temps partiels est, en revanche, dramatique ; notre prochain rapport pourrait se pencher sur cette question. L'archétype du temps partiel contraint est la caissière de supermarché, parfois mère célibataire, qui se retrouve bloquée une grande partie de sa journée. Comme vous l'avez rappelé, la bonification s'amorce à partir d'un mi-temps. Il importe néanmoins de se montrer vigilant lorsque l'on manipule ce type de levier : il peut y avoir des effets secondaires que l'on n'avait pas anticipés. Il nous faudra certainement des mois de travail pour étudier de près l'ensemble des conséquences d'une modification de la bonification pour les salariés à temps partiel.

Plusieurs dispositifs s'accumulent et s'entassent : il faut penser à la cohérence d'ensemble. Certes, la bonification devrait avoir lieu au premier euro, néanmoins il faut savoir faire preuve de réalisme face à la complexité des mécanismes. Allons-y avec prudence. Vous avez auditionné M. Fabrice Lenglart la semaine dernière, qui a beaucoup travaillé sur ces questions : il serait utile de procéder à l'unification des minima sociaux en France, notamment pour leur donner une plus grande visibilité. Nos concitoyens doivent se rendre compte que l'effort global consenti par l'État est colossal.

La priorité des priorités est, à mes yeux, la cohérence entre tous les dispositifs de soutien aux bas revenus. Cette cohérence, pour l'instant, n'existe pas et n'a jamais été réellement pensée.

Votre dernière question sur la mobilité salariale est importante. Comment faire pour augmenter de gain de la mobilité salariale ? La France ne peut pas se satisfaire d'être une exception. Il existe de nombreuses pistes à creuser, notamment la dynamisation de la négociation collective. Il faudra également se pencher sur la question d'une mise en cohérence de tous les minima sociaux et salariaux, de toutes les aides et de toutes les prestations de façon à éviter des taux de prélèvements trop importants pour les personnes au bas de l'échelle des revenus. Encore une fois, 1 euro de plus de revenu d'activité aboutit à un gain très faible en termes de revenus effectifs eu égard à la dégressivité des différents dispositifs, lesquels ont été conçus avec les meilleures intentions du monde, mais indépendamment les uns les autres.

Mme Raymonde Poncet Monge. - La corrélation entre l'existence d'un salaire minimum et la faiblesse de la négociation collective ne me semble pas toujours effective. L'Allemagne, caractérisée par une négociation collective forte, n'a-t-elle pas décidé de se doter d'un salaire minimum ? C'est la tendance qui veut cela : en novembre 2021, le Conseil européen et le Parlement européen ont lancé des négociations pour l'élaboration d'un salaire minimum au niveau européen.

Conformément à la position qui a toujours été celle des économistes, vous affirmez qu'une augmentation du salaire minimum détruirait l'emploi. Mais la baisse du coût du travail a démontré qu'elle n'en créait pas...

Que pensez-vous de l'un des trois prix Nobel d'économie en 2021, David Card, qui conclut à l'absence d'impact sensible sur l'emploi de la hausse du salaire minimum, ce qui a conduit certains pays, comme la Nouvelle-Zélande, à augmenter le leur ?

Une université américaine a réalisé en 2019 pour le Trésor britannique une méta-analyse basée sur cinquante-cinq études. Elle conclut que les travaux les plus récents font état d'un effet très modéré des salaires minima sur l'emploi, tout en augmentant sensiblement les revenus des travailleurs peu rémunérés.

Selon la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (Dares), il serait nécessaire d'augmenter les salaires dans un certain nombre de branches pour résoudre les problèmes d'attractivité. Votre rapport convient qu'aucune étude quantitative sur l'effet du salaire minimum sur l'emploi n'a été conduite au cours des quatre dernières années. Comptez-vous enfin mettre à l'épreuve d'une étude, et pas simplement d'une simulation, votre postulat selon lequel la hausse du salaire minimum détruirait des emplois ?

Mme Victoire Jasmin. - Je reviendrai sur un rapport récent de la délégation aux droits des femmes du Sénat concernant les femmes en milieu rural. Malgré les dispositifs de droit commun, il existe de grands écarts : non seulement les femmes ne bénéficient pas nécessairement de l'égalité salariale, mais de surcroît elles sont payées en deçà de ce que prévoit la législation. Les problématiques liées à la mobilité salariale et sociale, évoquées par mon collègue Jean Sol, sont également à prendre en compte. Il faudrait revoir l'ensemble des dispositifs à l'aune de la situation particulière des femmes, qui paient un lourd tribut en fonction de l'endroit où elles habitent. Il existe bel et bien un problème de formation et d'information, car bien souvent les femmes n'osent pas recourir aux dispositifs à leur disposition.

Mme Monique Lubin. - Si je fais le bilan de vos propos, je ne vois pas trop de portes de sortie. Vous parlez de responsabiliser les syndicats dans le cadre des négociations de branche, mais il n'y a pas de syndicat dans les plus petites entreprises ! Certes, les dispositifs publics coûtent cher et peuvent nuire à la mobilité professionnelle, mais que fait-on pour que ceux qui travaillent dans les plus petites entreprises puissent bénéficier d'un parcours de carrière valorisant en termes de salaire ? Par ailleurs, quels sont les éléments expliquant que vous ne plaidez pas la plupart du temps pour un « coup de pouce » en faveur du Smic ?

M. Gilbert Cette. - Mme Raymonde Poncet Monge se trompe quand elle parle de l'Allemagne : les accords de branche couvrent une fraction faible, environ 50 %, des salariés allemands. En France, 98 % à 99 % des salariés sont couverts par les négociations de branche. Nous disposons, en effet, de techniques d'extension qui automatisent, en quelque sorte, cette couverture. Si un salaire minimum a été instauré en Allemagne il y a quelques années, c'est justement parce que la négociation de branche y est certes dynamique, mais qu'elle ne concerne qu'une fraction de plus en plus faible des salariés. C'est pour cette raison que les syndicats ne s'y sont plus opposés, contrairement aux années précédentes.

Vous avez également évoqué les discussions sur la directive européenne. Vous avez raison : ce qui importe, c'est la réalité de la couverture. Dans les pays où il n'existe pas de salaire minimum légal, les gouvernements n'entendent aucunement en instaurer un parce que les syndicats de salariés n'en veulent pas. La directive va donc essayer d'instaurer un autre dispositif incluant des taux minima de couverture. Par ailleurs, les salaires minima, qu'ils soient nationaux ou de branche, devront représenter une certaine fraction du salaire médian. Il s'agit d'une bonne approche. Il importe surtout de couvrir les salariés, que ce soit par un salaire minimum national ou par des minima de branche.

Vous avez cité, à juste titre, le prix Nobel David Card, qui a publié en 1993 avec un autre économiste, Alan Krueger, un article établissant qu'aux États-Unis, dans l'industrie de l'alimentation fast-food, une augmentation du salaire minimum pouvait aboutir à des créations d'emploi. Ce résultat repose toutefois sur certaines conditions - un salaire minimum bas, des situations de monopsone - qui ne sont pas réunies en France. L'avant-dernier rapport du groupe d'experts a d'ailleurs développé de nombreuses analyses sur les relations entre salaire minimum et emplois. Nous ne fuyons donc pas la question.

En ce qui concerne l'analyse quantitative des effets sur l'emploi des modifications du salaire minimum pour la France, nous venons d'obtenir un budget pour réaliser une étude, ainsi que nous le demandions depuis des années. Nous avons lancé un appel à projets il y cinq mois et n'avons obtenu que trois réponses, dont une seule répondait en partie à notre demande, car il s'agit d'un sujet complexe à traiter pour la France. J'espère que nous disposerons de résultats sur ce sujet dans notre prochain rapport.

Vous affirmez que les allégements de contributions sociales n'ont eu aucun effet sur l'emploi : aucun travail académique sérieux ne va dans votre direction. Les études des économistes académiques ont toujours montré que ces allégements avaient une incidence favorable sur l'emploi des plus démunis, même si la marge d'évaluation peut être assez large. Je puis vous garantir que les 25 milliards d'euros environ dépensés en allégements généraux de contributions sociales entre 1 et 1,6 Smic aboutissent à la préservation de l'emploi de nombreuses personnes fragiles.

Mme Jasmin a soulevé la question du non-respect du Smic. Nous avons examiné cette problématique dans nos différents rapports, en sollicitant notamment la direction générale du travail et l'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) : nous aboutissons à des présomptions de non-respect du Smic très faibles. Néanmoins, c'est un résultat à prendre avec des pincettes tant la question est ardue à étudier.

Madame Monique Lubin, la négociation de branche, compte tenu des techniques très spécifiques à la France d'extension et d'élargissement, nous permet d'aboutir à un taux de couverture de 98 % ou de 99 % des salariés, y compris dans les entreprises où il n'y a pas de représentant syndical. Il importe de signaler deux mouvements : l'un est en cours, l'autre est souhaitable.

Premièrement, pour dynamiser la négociation de branche en France, un mouvement de contraction du nombre de branches est en cours depuis 2013-2014, dans lequel Pierre Ramain, directeur général du travail, a joué un grand rôle. Nous sommes passés de près de 700 branches à environ 200 branches. Il faudrait que ce processus puisse se poursuivre pour donner une réalité à la négociation collective au niveau des branches. Nous devons donc nous rapprocher des autres pays, je pense à l'Allemagne qui compte moins de 100 branches.

Deuxièmement - disant cela, j'enlève ma casquette de président du groupe d'experts sur le Smic -, il faut davantage mettre au défi la présence et l'action syndicale dans les entreprises. Je suis d'ailleurs intervenu à plusieurs reprises sur cette question avec Jacques Barthélémy. Peut-être le renforcement du rôle du comité social et économique (CSE) dans la négociation collective et dans la représentation du collectif de travail pourrait-il permettre une dynamisation de la négociation collective dans les entreprises et les petites entreprises. Mais, encore une fois, je préférerais vous en parler en une autre occasion.

Mme Catherine Deroche, présidente. - Merci beaucoup de cette audition.

La réunion est close à 10 h 20.

Ce point de l'ordre du jour a fait l'objet d'une captation vidéo qui est disponible en ligne sur le site du Sénat.

Projet de loi portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de leurs conditions d'accueil sur le territoire français - Examen du rapport et du texte de la commission

Mme Catherine Deroche, présidente. - Nous examinons maintenant le rapport sur le projet de loi portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de leurs conditions d'accueil sur le territoire français.

Mme Marie-Pierre Richer, rapporteure. - Madame la présidente, je tiens tout d'abord à vous remercier de la confiance que vous m'avez témoignée en me proposant d'être rapporteure de cet important projet de loi.

Le 20 septembre dernier, le Président de la République, à la suite de ses prédécesseurs, réaffirmait la reconnaissance de la France envers les anciens membres des formations supplétives ayant servi en Algérie, dont l'abandon a été reconnu pour la première fois par Jacques Chirac en 2001. Leur présentant, au nom de la Nation, une demande de pardon, Emmanuel Macron promettait le dépôt devant le Parlement d'un texte de reconnaissance et de réparation avant la fin de l'année 2021.

À trois mois du soixantième anniversaire des accords d'Évian, il me revient de vous présenter les dispositions de ce projet de loi portant reconnaissance de la Nation et réparation des préjudices subis par les harkis, par les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et par leurs familles du fait des conditions de leur accueil sur le territoire français.

Pour commencer, il m'appartient de vous proposer un périmètre pour l'application des irrecevabilités au titre de l'article 45 de la Constitution. Je considère qu'il comprend des dispositions relatives à la reconnaissance de la Nation envers les harkis, moghaznis et les personnels des diverses formations supplétives et assimilés de statut civil de droit local ; à la responsabilité de l'État du fait des conditions d'accueil indignes et privatives de libertés dans certaines structures où ont séjourné des personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et des membres de leurs familles ; aux mesures et aux modalités de réparation du préjudice né du séjour dans les structures d'accueil précitées, à ses conditions d'octroi par les pouvoirs publics et au régime fiscal et social de la somme forfaitaire attribuée en réparation de ce préjudice ; aux missions de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG) pour la mise en oeuvre du mécanisme de réparation précité et l'accompagnement des harkis et de leurs descendants dans l'accès aux aides dont ils peuvent bénéficier ; aux critères d'éligibilité et d'attribution de l'allocation viagère versée aux conjoints et ex-conjoints survivants d'anciens supplétifs.

En revanche, j'estime que ne présenteraient pas de lien, même indirect, avec le texte déposé des amendements relatifs à l'hommage ou à la reconnaissance de la Nation envers d'autres personnes que les harkis, moghaznis et les personnels des diverses formations supplétives et assimilés de statut civil de droit local ; aux dispositifs de reconnaissance, d'aide et d'accompagnement de droit commun dont peuvent bénéficier les anciens combattants ; aux autres missions et attributions de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.

De tels amendements seraient donc déclarés irrecevables par notre commission en application de l'article 45 de la Constitution.

C'est au commencement de la guerre d'Algérie, après les attentats de la « Toussaint rouge » de 1954, que les autorités françaises amorcent le recrutement de supplétifs d'origine algérienne, chargés de fournir un appui à l'armée. À côté des harkis, qui forment la catégorie la plus nombreuse, recrutés par contrat journalier, équipés et encadrés par l'armée et dotés d'une vocation offensive, plusieurs catégories de supplétifs participent au conflit au service de la France, des moghaznis aux auxiliaires de la gendarmerie, en passant par les groupes d'autodéfense et les groupes mobiles de police rurale. À ceux-ci s'ajoutent plusieurs catégories de personnes assimilées aux membres des formations supplétives, à l'instar des agents de renseignement, des gardes champêtres ou encore des auxiliaires médico-sociaux des armées.

À la fin de la guerre, la France rapatrie les Français d'origine européenne, communément appelés « pieds-noirs », mais aussi une partie des anciens supplétifs, accompagnés de leur famille, dont la sécurité était menacée en Algérie. Toutefois, le télégramme du 12 mai 1962 du ministre des armées, Pierre Messmer, confirmé par celui du 16 mai du ministre des affaires algériennes, Louis Joxe, ordonne à l'armée de limiter strictement les arrivées de harkis aux limites définies dans le cadre du plan général de rapatriement. En dépit des engagements du Front de libération nationale (FLN), plusieurs dizaines de milliers de harkis, considérés comme des traîtres, furent sauvagement assassinés en Algérie.

Ceux qui parvinrent à gagner la France furent pour beaucoup accueillis dans des camps de transit et de reclassement, dont les plus tristement célèbres sont ceux de Bias, dans le Lot-et-Garonne, et de Saint-Maurice-l'Ardoise, dans le Gard, ainsi que dans des hameaux de forestage, où les rapatriés sont engagés dans des chantiers d'aménagement de zones forestières. Ces structures furent souvent, pour les 42 000 anciens supplétifs et membres de leurs familles qui y séjournèrent sur 82 000 rapatriés d'origine algérienne, des lieux de souffrance où ils pâtirent de conditions de vie particulièrement indignes, caractérisées par la précarité, la promiscuité, les difficultés d'accès à la nourriture, les brimades, les humiliations, les privations et la déscolarisation de bien des enfants. Après une révolte menée par les enfants de harkis, la fermeture administrative des derniers camps est décidée en conseil des ministres le 6 août 1975. Cependant, nombre de familles y sont demeurées pendant plusieurs décennies, parfois jusqu'à aujourd'hui, notamment à Bias.

Depuis lors, un grand nombre de mesures d'aide, de reconnaissance et d'indemnisation ont été mises en oeuvre en faveur des anciens supplétifs et de leurs ayants droit : aides sociales à la réinstallation, indemnisation des biens perdus en Algérie, mesures de désendettement, aides au logement, possibilité de rachat de trimestres de retraite pour les enfants ayant séjourné dans les camps, emplois réservés dans l'administration, entre autres. Tous ces dispositifs ont bénéficié à des milliers d'anciens harkis et à leurs familles, en complément de l'aide sociale de droit commun.

Après que le Conseil d'État a condamné l'État, en 2018, à verser à un fils de harki ayant séjourné dans un camp la somme de 15 000 euros au titre du préjudice résultant des conditions de son accueil en France, le Gouvernement propose aujourd'hui, dans le cadre du présent projet de loi, d'instituer un mécanisme de réparation financière en faveur des rapatriés ayant transité par un camp ou un hameau entre la publication des accords d'Évian, le 20 mars 1962, et la fin de l'année de la fermeture administrative des camps et des hameaux, le 31 décembre 1975.

L'article 1er exprime la reconnaissance de la Nation envers l'ensemble des supplétifs qui ont servi la France en Algérie et qu'elle a abandonnés. Il reconnaît également la responsabilité de l'État du fait de l'indignité des conditions d'accueil et de vie sur son territoire qui ont été réservées aux anciens supplétifs et à leurs familles hébergés dans des structures fermées où ils ont subi des conditions de vie précaires et des atteintes aux libertés individuelles, à savoir les camps de transit et les hameaux de forestage.

Le champ de la reconnaissance n'inclut pas les 40 000 rapatriés d'origine algérienne ayant séjourné non pas dans ces structures, mais dans des cités urbaines, où les conditions de vie ne se sont pas toujours avérées plus confortables, mais où ils n'étaient pas privés de la liberté de circulation. En effet, en donnant un avis défavorable à l'inclusion des séjours en cité urbaine parmi les critères d'éligibilité au fonds de solidarité envers les enfants de harkis créé par le Gouvernement fin 2018, qui n'est donc réservé qu'à ceux qui ont séjourné au moins 90 jours en camp ou en hameau, le Conseil d'État a rappelé que ces cités n'étaient pas soumises à un régime administratif dérogatoire du droit commun, contrairement aux structures fermées.

Il n'est donc pas envisageable d'étendre la responsabilité de l'État du fait des conditions d'accueil et de vie des rapatriés aux séjours en cité urbaine, ce qui constituerait, en outre, une rupture d'égalité envers les Français non rapatriés ayant eux aussi séjourné dans ces cités au cours de la même période et qui, pour leur part, ne bénéficieraient pas du droit à réparation.

Je vous proposerai toutefois de modifier cet article de façon à assurer que certaines prisons reconverties en lieux d'accueil pour rapatriés puissent également être intégrées dans la liste des structures retenues pour l'éligibilité au mécanisme de réparation.

Ajouté par l'Assemblée nationale, l'article 1er bis consacre au niveau législatif l'institution d'une journée nationale d'hommage aux anciens supplétifs et assimilés en reconnaissance des sacrifices qu'ils ont consentis du fait de leur engagement au service de la France lors de la guerre d'Algérie, commémorée depuis 2002 et prévue pour l'heure par le décret du 31 mars 2003. Cette journée rendrait également hommage aux personnes qui leur ont apporté secours et assistance à l'occasion de leur rapatriement et de leur accueil en France. Je vous proposerai de l'adopter, sous réserve d'une modification rédactionnelle destinée à viser l'ensemble des anciens membres des diverses formations supplétives.

Le mécanisme de réparation du préjudice subi du fait des conditions d'accueil et de vie dans les structures fermées est institué par l'article 2. Celui-ci en réserve le bénéfice aux anciens supplétifs, aux membres de leurs familles, à leurs conjoints et à leurs enfants qui ont séjourné dans l'une de ces structures entre 1962 et 1975, chaque membre de la famille remplissant cette condition y étant éligible. Seule la preuve du séjour sera à apporter pour les demandeurs, le préjudice qu'ils ont subi dans ces structures étant présumé.

La liste des structures concernées, fixée par décret, sera identique à celle des 11 camps et 74 hameaux retenus dans le cadre du fonds de solidarité envers les enfants de harkis. Une somme forfaitaire, versée selon un barème fixé par décret, tiendra lieu de réparation.

Le Gouvernement envisage de fixer par décret cette somme à 2 000 euros pour un séjour d'une durée inférieure à trois mois et à 3 000 euros pour une durée comprise entre trois mois et un an, puis à 1 000 euros supplémentaires pour chaque année de séjour en camp ou en hameau. Aussi la somme maximale devrait-elle s'élever à 15 000 euros pour un séjour de 1962 à 1975, soit la somme au paiement de laquelle l'État a été condamné par le Conseil d'État en 2018 pour un séjour d'une durée comparable. Ce montant serait réputé couvrir l'ensemble des préjudices de toute nature subis en raison de ce séjour, tandis que les éventuelles sommes déjà obtenues en réparation des mêmes chefs de préjudice devant la juridiction administrative en seraient déduites. Enfin, aux termes des articles 5 et 6, la somme versée serait exonérée d'impôt sur le revenu, de contribution sociale généralisée (CSG) et de contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS).

Je ne reviendrai pas sur la question de l'exclusion du droit à réparation des séjours en cité urbaine, que j'ai déjà évoqués et dont l'intégration entraînerait un risque constitutionnel majeur. Je signalerai seulement qu'il est apparu, au cours de mes auditions, qu'une part importante des rapatriés ayant séjourné dans ces cités y ont été orientés après un passage en camp et qu'ils pourront bénéficier du droit à réparation à ce dernier titre. Au total, le Gouvernement estime le nombre de bénéficiaires potentiels à 50 000, pour un coût global de 302 millions d'euros, étalés sur une période d'apurement des droits d'environ six ans. En 2022, le dispositif devrait coûter 44,5 millions d'euros, couverts par une dotation de 50 millions d'euros votée en loi de finances.

Je partage pleinement le point de vue de ceux qui considèrent qu'une somme de 15 000 euros représente bien peu au regard des souffrances endurées par les intéressés. Notons qu'aucune indemnité financière ne permettra jamais de réparer intégralement un tel préjudice. J'ajoute que l'article 40 de la Constitution nous empêche de prévoir dans la loi un niveau d'indemnisation minimal. Il convient toutefois de rappeler que le droit à réparation s'ajoute à des dizaines de dispositifs de reconnaissance et d'aide mis en oeuvre en faveur des harkis et de leurs ayants droit depuis 1962, ainsi qu'à l'aide sociale de droit commun.

À ceux qui regrettent que le droit à réparation soit fondé sur une base forfaitaire, sans prise en compte des préjudices particuliers subis par l'intéressé, je tiens à préciser que le mécanisme proposé s'avérera plus favorable aux bénéficiaires, qu'il dispensera de la charge de fournir des preuves extrêmement difficiles à recueillir soixante ans après les faits, en instaurant une présomption de responsabilité de l'État dès lors que le séjour en camp ou en hameau est établi. Il faut souligner que ce mécanisme assure la réparation d'un préjudice qui, étant prescrit, ne pourrait pas l'être sans le dispositif proposé. Par conséquent, je proposerai à la commission d'adopter cet article sans modification.

L'article 3 institue auprès de l'ONACVG une commission nationale de reconnaissance et de réparation, dont le texte prévoit la composition, chargée de statuer sur les demandes de réparation présentées ; de proposer des évolutions de la liste des structures retenues pour l'ouverture du droit à réparation ; de contribuer au recueil et à la transmission de la mémoire de l'engagement des supplétifs au service de la Nation et des conditions dans lesquelles ils ont été accueillis en France.

Les missions de l'ONACVG sont complétées à l'article 4 afin qu'il puisse instruire ces demandes et les présenter à la commission nationale.

Je vous proposerai d'amender l'article 3 de façon à assurer clairement l'indépendance de cette commission nationale. Par ailleurs, il conviendrait de supprimer la présence d'un député et d'un sénateur au sein de cette commission, conformément aux instructions du Bureau du Sénat relatives à la participation des sénateurs à des organismes extraparlementaires.

Enfin, l'article 7, très attendu par la population harkie, lève plusieurs délais de forclusion applicables à l'allocation viagère, servie depuis 2016 aux conjoints et ex-conjoints survivants d'anciens supplétifs ayant fixé leur domicile en France. Celle-ci ne pouvait en effet être demandée que dans un délai d'un an à compter du décès de l'ancien supplétif et, pour les conjoints de supplétifs décédés avant le 31 décembre 2015, date d'institution de l'allocation, avant le 31 décembre 2016. Compte tenu des fragilités de nombreuses veuves de harkis, 153 personnes se trouvent aujourd'hui dans l'incapacité de solliciter l'allocation viagère et pourraient bénéficier de cette mesure, qui représenterait 3,14 millions d'euros en 2022. Il s'agit également d'y rendre éligibles les 38 veuves de harkis s'étant installés dans un autre État membre de l'Union européenne, pour un coût total de 170 000 euros. Je vous proposerai de soutenir cet article en y apportant des précisions d'ordre rédactionnel.

Vous l'aurez compris, j'ai quelques réserves sur ce texte qui ne parvient pas pleinement à apaiser et à réunir la communauté harkie, certains d'entre eux considérant qu'il crée une séparation entre ce que l'on appelle « les harkis des villes » et les « harkis des camps ».

Toutefois, en ce qu'il répare un préjudice spécifique né d'une faute de l'État et en raison du vieillissement de la population harkie, je vous proposerai d'adopter ce texte, modifié par les amendements que je vous présenterai. Il constitue une avancée qui, loin d'être « solde de tout compte », nous permet de poursuivre notre chemin commun, complexe, mais nécessaire, vers la réconciliation nationale et la transmission de la mémoire.

Mme Catherine Deroche, présidente. - Merci beaucoup, ma chère collègue, de ce très beau rapport.

Mme Christine Bonfanti-Dossat. - Je félicite et remercie notre rapporteure de son écoute, de sa patience et de son sérieux. Son très bon rapport décrit justement la réalité de toutes les auditions que nous avons organisées. Néanmoins, dans mon département du Lot-et-Garonne, se trouve le camp de Bias où les violences ont été rapportées par ceux qui l'ont fréquenté. Même si je considère ce texte comme une avancée, je ne pourrai pas le voter en l'état, et je m'abstiendrai. Mais cela n'a rien à voir avec le travail remarquable de Mme la rapporteure !

M. Laurent Burgoa. - Lors de son discours prononcé le 20 septembre dernier, le Président de la République avait donné beaucoup d'espoir à la communauté harkie, également fortement représentée dans le Gard. Or le projet de loi voté par l'Assemblée nationale suscite un certain désespoir au sein d'une partie de la communauté, comme nous l'avons constaté lors des diverses auditions. Beaucoup de représentants d'associations nous ont signalé un manque réel de concertation avec tous les partenaires concernés sur ce texte d'opportunité, qui est loin de faire l'unanimité. Une fois de plus, on légifère dans la précipitation...

À mon tour de féliciter sincèrement et très chaleureusement Mme la rapporteure pour son travail et la stratégie qu'elle a souhaité mettre en place. Il aurait été très facile pour nous de rejeter le texte. Mais ce coup politique aurait fait « pschitt », selon l'expression chère à Jacques Chirac, car ce serait un chèque en blanc donné à l'Assemblée nationale pour voter en l'état la version proposée. Les possibilités d'action de Mme la rapporteure étaient minces. En raison des fortes réticences initiales des associations, ainsi que du fameux article 40 de la Constitution, il lui fallait prévoir des aménagements à la marge, ce qu'elle a fait.

À l'instar de Christine Bonfanti-Dossat, je m'abstiendrai. Mais cette abstention sera positive, compte tenu du travail considérable de Mme la rapporteure. Je regrette l'absence ce matin de représentants du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants (RDPI), qui pourraient être nos ambassadeurs lors de la navette. J'espère à tout le moins que, lors de la commission mixte paritaire, nos collègues députés prêteront une attention certaine à nos travaux.

Mme Émilienne Poumirol. - J'ai participé à toutes les auditions, qui se sont succédé à un rythme soutenu. Je remercie Mme la rapporteure de la qualité de son travail et de ses choix concernant les personnes auditionnées parmi un large panel d'associations représentant les divers courants du monde harki, malheureusement très divisé. Ce texte était attendu du monde harki, car, bien que le drame date de soixante ans, les blessures sont loin d'être refermées. Le Président de la République avait donné beaucoup d'espoir. Or les associations sont très déçues de ce texte clivant : dès son titre, on comprend que la réparation ne concernera que la moitié des descendants des harkis, ceux qui sont passés par les camps ou les hameaux de forestage. Pour que les autres soient impliqués, en raison des contraintes de l'article 40 de la Constitution et du mécanisme de réparation retenu, il faudra que le législateur prévoie à l'avenir des mesures supplémentaires. Elles devront se nourrir des travaux de la future commission de reconnaissance et de réparation, dont l'indépendance est indispensable - nul besoin de parlementaires en son sein.

Cette commission devra oeuvrer à la réparation prévue par l'article 2 en faveur des 42 000 à 50 000 personnes visées et dont certaines n'ont transité dans les camps que pendant une courte période. Pour ce faire, elle devrait, d'une part, proposer d'étendre à d'autres structures le mécanisme de réparation, et, d'autre part, étudier au cas par cas la situation des demandeurs. Quant aux harkis qui ne sont pas passés par ces camps mais qui ont résidé dans des cités urbaines, je rappelle que, comme l'a indiqué le préfet Dominique Ceaux dans son rapport, ils n'ont pas fait l'objet stricto sensu de privations de liberté, mais ont, dans les faits, vécu dans des conditions particulièrement précaires.

Ce texte est décevant et examiné dans la précipitation. Certes, l'arrêt de 2018 du Conseil d'État ainsi que les recours formés devant la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) impliquent que la France agisse. Mais si le ministère refuse de l'admettre, j'y vois un lien avec l'élection présidentielle qui se profile. Aucune concertation approfondie n'a eu lieu, bien que le préfet Dominique Ceaux ait travaillé sur le dossier durant plusieurs mois. Et nous devons nous prononcer rapidement. Comme l'a évoqué Laurent Burgoa, si nous ne votions pas ce projet de loi, il serait adopté par l'Assemblée nationale sans aucune modification. Mme la rapporteure a dit à juste titre qu'il ne devait pas être « solde de tout compte », sans possibilité de réparation ultérieure.

Sous réserve des modifications et des amendements que nous proposerons en séance, le groupe Socialiste, Écologiste et républicain votera ce texte.

Mme Cathy Apourceau-Poly. - Avec Laurence Cohen et les membres du groupe CRCE, j'émets des réserves sur le présent projet de loi, comme les a fort bien exposées Mme la rapporteure. Je la remercie de son excellent travail, des auditions très enrichissantes qu'elle a organisées et de ses propositions judicieuses, auxquelles nous nous associons, même si nous sommes « victimes » de l'article 40 de la Constitution. Le texte n'a pas été élaboré dans la plus grande transparence, les prochaines échéances électorales ayant des incidences sur son examen au Parlement.

La reconnaissance de la Nation et l'octroi d'une indemnisation individuelle sont un premier pas vers l'apaisement des harkis, même si ce n'est pas suffisant. Au-delà d'une simple repentance, ils participeront au travail mémoriel qui doit être réalisé réciproquement en France et en Algérie. Cela est essentiel pour que nos deux pays se rejoignent dans une histoire commune et ne s'enferment pas dans leurs propres expériences. Ainsi, nous pourrons donner une impulsion à des initiatives communes sur le massacre de Sétif du 8 mai 1945, l'assassinat de Maurice Audin en 1957, ou encore les exactions et assassinats parisiens du 17 octobre 1961, en vue d'apaiser la douleur.

Nous voterons ce texte, avec les modifications proposées par Mme la rapporteure.

Mme Chantal Deseyne. - Ce sujet reste particulièrement sensible et douloureux.

Nous sommes, depuis un certain nombre d'années, entrés dans un long processus de reconnaissance et de réparation. Mais, alors que ce texte était particulièrement attendu par la communauté harkie, on constate qu'il divise toujours. Le périmètre des harkis pouvant prétendre à réparation fait débat. Certains se sentent toujours exclus de la communauté française.

Je pense tout de même que le projet de loi va dans le bon sens, et je veux, à cet égard, saluer le travail de notre rapporteure. Le groupe Les Républicains le votera, même si nous avons bien conscience qu'aucune indemnité ne réparera jamais les préjudices qui ont été subis.

Mme Jocelyne Guidez. - Je remercie Mme la rapporteure de son excellent travail et la félicite pour son premier rapport. Je la rejoins sur nombre de points.

Le sujet n'est pas facile à aborder. Les blessures sont très profondes.

Plusieurs lois votées au fil des années ont permis progressivement d'avancer. Ainsi, la loi du 16 juillet 1987 a créé une première indemnité forfaitaire et une aide aux veuves des harkis, pour un montant égal au minimum vieillesse, pouvant être perçue dès l'âge de 55 ans. La loi du 11 juin 1994 a quant à elle institué une aide spécifique au logement et une allocation forfaitaire supplémentaire, d'environ 100 000 francs, versée en une échéance unique.

Le présent texte permet de monter une marche supplémentaire. En cela, il constitue tout de même une avancée.

Peut-on réparer l'irréparable ? C'est très compliqué. Il y aura toujours une déception ; nous n'irons jamais assez loin. Quoi qu'il en soit, je rejoins mon collègue : peut-être ce projet de loi arrive-t-il trop rapidement, peut-être n'a-t-il pas été précédé de suffisamment de réflexions... Si nous avions pu y travailler plus longuement, nous n'en serions probablement pas là de nos interrogations.

Notre groupe votera le texte.

M. Daniel Chasseing. - Je veux féliciter à mon tour Mme la rapporteure.

Ce projet de loi était attendu par les harkis. Il reconnaît la responsabilité de la France du fait des très mauvaises conditions d'accueil qui ont été réservées aux harkis et leur famille rapatriés d'Algérie, ainsi que des exactions commises dans les structures destinées à les accueillir. Ces harkis ont rendu des services en Algérie et ont servi la France, mais notre pays les a délaissés au moment de l'indépendance. La moitié ont été relégués dans des camps.

La réparation prendra la forme d'une indemnité forfaitaire, financée par des crédits votés dans le cadre du budget pour 2022.

Je suis d'accord avec les modifications proposées par Mme la rapporteure.

Ce texte ne va ni réparer les mauvais traitements, ni apaiser toutes les blessures. Comme le dit notre collègue Laurent Burgoa, il est probablement insuffisant, mais j'y vois une reconnaissance. Notre groupe le votera.

Mme Victoire Jasmin. - Je félicite Marie-Pierre Richer. Pour avoir assisté à certaines auditions, j'ai entendu la souffrance des harkis et été témoin de la capacité d'apaisement de Mme la rapporteure à leur égard.

J'avoue que je connaissais mal le sujet ; j'ai beaucoup appris et je vous en remercie.

M. Alain Duffourg. - Merci, madame la rapporteure, de votre travail sur ce texte, qui n'est qu'un projet de loi de circonstance électoraliste.

Dès le départ, plusieurs injustices ont été commises. Quand nous l'avons auditionnée, la ministre chargée des anciens combattants a évoqué une responsabilité de la République. Cela ne veut rien dire ! À l'époque, il y avait bien un gouvernement, sous la présidence du général de Gaulle, qui prenait les décisions... De fait, alors que les rapatriés ont été traités dans les conditions qui ont été décrites, les pieds-noirs, d'origine européenne, ont été intégrés en France, ont acquis des biens, un domicile, ont pu contracter des emprunts - qu'ils n'ont, d'ailleurs, jamais dû rembourser, à la faveur de diverses lois d'indemnisation.

Certaines associations de harkis nous ont fait savoir, lors d'une audition, qu'elles revendiquaient la création d'une mission pour évaluer le préjudice subi, sur le modèle de la mission créée en 1997 sur la spoliation des Juifs pendant la Seconde Guerre mondiale. La somme forfaitaire qui est proposée aujourd'hui me paraît tout à fait ridicule.

Pour l'ensemble de ces raisons, je m'abstiendrai sur ce texte.

Mme Marie-Pierre Richer, rapporteure. - J'ai compris que, à quelques abstentions près, la plupart des groupes voteraient le texte, tel que modifié par les amendements que je propose.

Il s'agit, sans conteste, d'un texte d'opportunité, qui arrive rapidement et qui crée beaucoup de frustration. La douleur est vive et rien ne pourra jamais la réparer, comme cela est ressorti de nombreuses auditions.

Dans ce contexte, nous avons dû faire la part des choses. Nous avons souvent eu l'impression d'être sur le parcours des montagnes russes : certaines associations étaient complètement opposées à ce projet de loi, quand d'autres étaient beaucoup plus nuancées. J'ai donc demandé à certains collectifs et à certaines associations s'il fallait le rejeter : la quasi-totalité de mes interlocuteurs estimaient, au contraire, qu'il fallait le voter. Nous allons apporter des modifications pour inclure plus clairement dans le champ du dispositif de réparation certaines prisons réhabilitées.

Nous comprenons les harkis et leurs familles, qui se sentent exclus de cette réparation, mais je rappelle qu'ils ont droit à des dispositifs de droit commun, ainsi que, depuis de nombreuses années, à des dispositifs spécifiques, même si certains n'y recourent pas.

En outre, la commission nationale est appelée à faire évoluer la liste des structures qui, demain, donneront lieu à réparation.

Je veux dire à Christine Bonfanti-Dossat que les harkis du camp de Bias sont ceux qui ont exprimé le plus de souffrance et de désespoir. Grâce à l'investissement des pouvoirs publics, les conditions de vie sur le site de ce camp ont évolué : on y trouve aujourd'hui des pavillons dont les résidents sont propriétaires, ce qui, du reste, n'enlève rien au sentiment d'exclusion.

Monsieur Burgoa, nous sommes tous d'accord pour dire qu'il s'agit d'un texte d'opportunité. On peut penser que, effectué dans le temps long, notre travail aurait été plus constructif. Nous avons tout de même réussi à identifier certaines voies d'amélioration. Je pense notamment aux « structures de toute nature » : nous espérons que ce sera une porte ouverte.

Madame Poumirol, effectivement, ce texte ne doit pas constituer un solde de tout compte. La commission nationale a, à cet égard, un vrai travail à jouer, et nous serons appelés à observer la mise en place de la loi et son effectivité.

Il est bien évident que, quoi que l'on fasse, ce ne sera jamais suffisant... Comment peut-on réparer de telles souffrances et un tel abandon ? Jacques Chirac a dit que la France avait à l'égard des harkis, une « dette d'honneur ».

Nous sommes tous d'accord sur le fait qu'il s'agit d'un texte clivant. Madame Apourceau-Poly, Madame Deseyne, nous avons essayé de trouver des améliorations au texte. Je tiens à dire qu'une audition a été particulièrement compliquée... Je crois qu'il faut prendre ce texte non comme une fin en soi, mais comme une avancée de plus dans la reconnaissance de l'abandon des harkis.

EXAMEN DES ARTICLES

Chapitre Ier : Mesures de reconnaissance et de réparation

L'amendement rédactionnel COM-23 est adopté.

Article 1er

Mme Marie-Pierre Richer, rapporteure. - L'amendement COM-13 tend à ce que les harkis soient reconnus comme ayant servi en tant que citoyens français. Il n'y a aucun doute sur ce point : le fait est établi. Je précise tout de même que l'ensemble des harkis n'étaient pas français : certains, marocains ou tunisiens résidant en Algérie ont servi dans les harkas. Avis défavorable.

L'amendement COM-13 n'est pas adopté.

Mme Marie-Pierre Richer, rapporteure. - L'amendement COM-1 modifie les termes de la reconnaissance de la responsabilité de l'État pour mentionner la perte de chance subie par les harkis et leurs enfants.

J'estime que cet amendement est satisfait : la perte de chance subie par les enfants de harkis est prise en compte à la fois par le projet de loi et par les dispositifs déjà existants, qui, je le rappelle, s'ajoutent à l'aide sociale de droit commun. Demande de retrait, sinon avis défavorable.

L'amendement COM-16 procède à l'extension du champ des responsabilités de l'État à l'ensemble des anciens supplétifs et aux membres de la famille des rapatriés d'Algérie. L'intention est louable et reflète l'attente de la population harkie à l'égard de ce projet de loi, mais cela étendrait la reconnaissance et la responsabilité de l'État aux rapatriés installés dans des cités urbaines. Ce serait nourrir un vain espoir et susciter de la déception, puisque cela n'aurait aucune conséquence sur le mécanisme de réparation. J'émets un avis défavorable. Au reste, s'il avait été déposé à l'article 2, il aurait été irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution.

L'amendement COM-9 souffre sans doute d'une erreur matérielle : il n'a pas de dispositif. Avis défavorable.

L'amendement COM-10 vise à reconnaître la responsabilité de l'État du fait de la gestion défaillante du rapatriement. De même, son adoption serait sans effet : elle n'aurait pas de traduction en termes de réparation. Avis défavorable.

Mon amendement COM-26 tend à remplacer les termes « certaines structures » par « des structures de toute nature », ce qui permettra, au-delà des camps et des hameaux de forestage, d'intégrer les prisons qui ont malheureusement été reconverties en lieux d'accueil, avec des conditions de vie très précaires.

L'amendement COM-8 étend le champ de la responsabilité de l'État à l'ensemble des anciens supplétifs et des membres de leur famille rapatriée d'Algérie. Là aussi, l'intention est louable, mais ce serait sans effet sur le droit à réparation ouvert. Avis défavorable.

Les amendements COM-1 et COM-16 sont retirés.

L'amendement COM-9 n'est pas adopté, non plus que l'amendement COM-10.

L'amendement COM-26 est adopté ; l'amendement COM-7 devient sans objet.

L'amendement COM-8 n'est pas adopté.

L'article 1er est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Après l'article 1er

Mme Marie-Pierre Richer, rapporteure. - L'amendement COM-12 a pour objet d'abroger la date commémorative du 19 mars.

Je n'y suis pas favorable : une telle disposition s'écarte quelque peu du texte et il ne me paraîtrait pas judicieux d'examiner cette question à l'occasion d'une loi sur la reconnaissance des harkis.

L'amendement COM-12 n'est pas adopté.

Article 1er bis (nouveau)

Mme Marie-Pierre Richer, rapporteure. - Mon amendement COM-27 précise le caractère divers des formations supplétives concernées par la journée d'hommage.

L'amendement COM-27 est adopté.

L'article 1er bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 2

Mme Marie-Pierre Richer, rapporteure. - L'amendement COM-18 consacre le rôle de proposition de la commission nationale de reconnaissance et de réparation pour la fixation de la liste des structures concernées par le droit à réparation.

Je partage l'intention de ses auteurs, mais je demande le retrait de l'amendement, qui est déjà satisfait. À défaut, j'émettrai un avis défavorable.

L'amendement COM-18 est retiré.

L'article 2 est adopté sans modification.

Article 3

Mme Marie-Pierre Richer, rapporteure. - L'amendement COM-3 rappelle le caractère indépendant de la commission nationale de reconnaissance et de réparation. J'y suis, bien entendu, favorable.

L'amendement COM-3 est adopté.

Mme Marie-Pierre Richer, rapporteure. - Mon amendement COM-28 précise la portée de la mission mémorielle, attribuée à la commission nationale, en faveur de l'ensemble des personnes hébergées au sein de structures caractérisées par des conditions d'accueil indignes.

L'amendement COM-28 est adopté.

Mme Marie-Pierre Richer, rapporteure. - L'amendement COM-20 donne compétence à la commission nationale pour proposer de faire évoluer la date au titre de laquelle s'éteint le mécanisme de réparation.

Si je suis pleinement d'accord avec le fait que la commission devra pouvoir proposer des évolutions de la liste des structures d'accueil concernées - nous avons évoqué des « zones grises » -, je reste réservée sur le fait qu'elle puisse proposer de faire évoluer la date de 1975, car celle-ci correspond à la fermeture administrative des camps.

Au reste, je sais qu'un travail est réalisé en parallèle, dont le résultat nous sera peut-être soumis en séance. Avis défavorable.

L'amendement COM-20 n'est pas adopté.

Mme Marie-Pierre Richer, rapporteure. - L'amendement COM-34 apporte une précision rédactionnelle : avis favorable.

L'amendement COM-34 est adopté.

L'amendement de coordination COM-35 est adopté.

Mme Marie-Pierre Richer, rapporteure. - L'amendement COM-2 modifie la composition et le fonctionnement de la commission.

Demande de retrait, sinon avis défavorable : l'amendement souffre d'un problème d'imputation et maintiendrait, s'il était adopté, une partie de la composition telle que figurant dans le texte transmis.

L'amendement COM-2 est retiré.

Mme Marie-Pierre Richer, rapporteure. - Mon amendement COM-29 supprime la présence de parlementaires dans la composition de la commission nationale de reconnaissance et de réparation.

L'amendement COM-29 est adopté.

Mme Marie-Pierre Richer, rapporteure. - Mon amendement COM-30 complète l'amendement de mes collègues et précise la détermination par décret des conditions d'indépendance de la commission nationale de reconnaissance et de réparation.

L'amendement COM-30 est adopté.

L'article 3 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Après l'article 3

Mme Marie-Pierre Richer, rapporteure. - L'amendement COM-4 crée une commission de suivi du processus de réparation.

L'article 3 crée déjà une commission de reconnaissance et de réparation. Le Bureau du Sénat a appelé, en 2015, à limiter autant que faire se peut la participation des sénateurs à des organismes extraparlementaires. Au cours des prochaines années, le Sénat continuera d'exercer pleinement ses missions constitutionnelles de contrôle de l'action du Gouvernement et d'évaluation des politiques publiques. Avis défavorable.

L'amendement COM-4 est retiré.

Article 4

L'amendement de coordination COM-31 est adopté.

L'amendement de clarification rédactionnelle COM-32 est adopté.

L'article 4 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 5

L'article 5 est adopté sans modification.

Article 6

L'article 6 est adopté sans modification.

Chapitre II : Mesures d'aide sociale

Mme Marie-Pierre Richer, rapporteure. - Mon amendement COM-24 concerne la modification de l'intitulé du chapitre pour viser l'allocation viagère, qui n'est pas une mesure d'aide sociale.

L'amendement COM-24 est adopté.

Article 7

Mme Marie-Pierre Richer, rapporteure. - Mon amendement COM-22 apporte plusieurs clarifications.

L'amendement COM-22 est adopté.

Mme Marie-Pierre Richer, rapporteure. - Mon amendement COM-21 corrige une erreur de référence.

L'amendement COM-21 est adopté.

Mme Marie-Pierre Richer, rapporteure. - Mon amendement COM-33 corrige lui aussi une erreur de référence.

L'amendement COM-33 est adopté.

L'article 7 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Après l'article 7

Mme Marie-Pierre Richer, rapporteure. - L'amendement COM-19 crée des peines d'amende spécifiques pour l'injure et la diffamation commises envers un ancien supplétif en raison de sa qualité et l'apologie des crimes commis contre les anciens supplétifs.

Je rappelle que la loi du 7 mars 2012 assimile l'injure et la diffamation commises envers les harkis en tant que groupe à celles commises envers les forces armées. L'injure et la diffamation adressée à une personne considérée individuellement en raison de sa qualité réelle ou supposée d'ancien supplétif relèvent, en revanche, du droit commun.

Une telle mesure ne manquerait pas de faire émerger des demandes comparables émanant d'autres communautés. L'état actuel du droit ne me semble donc pas nécessiter de modification. Aussi, j'émets un avis défavorable.

L'amendement COM-11 a le même objet : avis défavorable.

L'amendement COM-19 est retiré.

L'amendement COM-11 n'est pas adopté.

Intitulé du projet de loi

Mme Marie-Pierre Richer, rapporteure. - Mon amendement COM-25 modifie l'intitulé du projet de loi.

L'amendement COM-25 est adopté.

Le projet de loi est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

TABLEAU DES SORTS

Auteur

N°

Objet

Sort de l'amendement

Chapitre Ier : Mesures de reconnaissance et de réparation

Mme RICHER, rapporteure

23

Rédactionnel

Adopté

Article 1er
Reconnaissance et responsabilité de la Nation envers les harkis
et les autres membres des formations supplétives

M. TABAROT

13

Reconnaissance du service des harkis en tant que citoyens français

Rejeté

M. BURGOA

1

Mention de la perte de chance subie par les harkis et leurs enfants dans les termes de la reconnaissance de la responsabilité de l'État

Rejeté

Mme BONFANTI-DOSSAT

16

Extension du champ de la responsabilité de l'État à l'ensemble des anciens supplétifs et des membres de leurs familles rapatriés d'Algérie

Rejeté

M. TABAROT

9

Amendement sans dispositif

Rejeté

M. TABAROT

10

Reconnaissance de la responsabilité de l'État du fait de la gestion défaillante du rapatriement

Rejeté

Mme RICHER, rapporteure

26

Précision visant à ce que les structures de toute nature qui ont accueilli des harkis et leurs familles dans des conditions indignes soient visées par le principe de responsabilité de l'Etat

Adopté

M. TABAROT

7

Prise en compte des rapatriés ayant séjourné dans tous lieux où ils auraient subi la précarité et des atteintes aux libertés individuelles dans le champ de la reconnaissance de la responsabilité de l'État

Rejeté

M. TABAROT

8

Extension du champ de la responsabilité de l'État à l'ensemble des anciens supplétifs et des membres de leurs familles rapatriés d'Algérie

Rejeté

Article additionnel après l'article 1er

M. TABAROT

12

Suppression de la journée du 19 mars comme journée nationale de souvenir et de recueillement à la mémoire des victimes civiles et militaires de la guerre d'Algérie et des combats en Tunisie et au Maroc

Rejeté

Article 1er bis (nouveau)
Journée nationale d'hommage aux harkis

Mme RICHER, rapporteure

27

Précision du caractère diverse des formations supplétives concernées par la journée d'hommage

Adopté

Article 2
Réparation du préjudice résultant de l'indignité des conditions d'accueil et de séjour dans des structures fermées

Mme BONFANTI-DOSSAT

17

Extension du droit à réparation aux anciens supplétifs n'ayant pas séjourné dans un camp ou un hameau

Irrecevable (40)

Mme BONFANTI-DOSSAT

18

Consécration du rôle de proposition de la commission nationale de reconnaissance et de réparation pour la fixation de la liste des structures concernées par le droit à réparation

Rejeté

M. TABAROT

14

Extension du droit à réparation aux anciens supplétifs n'ayant pas séjourné dans un camp ou un hameau

Irrecevable (40)

M. TABAROT

5

Prise en compte des séjours en cité urbaine pour le calcul de la somme forfaitaire versée à titre de réparation

Irrecevable (40)

M. TABAROT

15

Possibilité de réversion du droit à réparation aux ayants droit en cas de décès

Irrecevable (40)

Article 3
Création d'une commission de reconnaissance et de réparation

M. BURGOA

3

Caractère indépendant de la commission nationale de reconnaissance et de réparation

Adopté

Mme RICHER, rapporteure

28

Mission mémorielle de la commission nationale en faveur de l'ensemble des personnes hébergées au sein de structures caractérisées par des conditions d'accueil indignes

Adopté

Mme BONFANTI-DOSSAT

20

Compétence à la commission nationale de reconnaissance et de réparation de proposer l'évolution de la date au titre de laquelle s'éteint le mécanisme de réparation

Rejeté

M. IACOVELLI

34

Précision rédactionnelle

Adopté

M. IACOVELLI

35

Coordination visant à ce que les demandes d'informations sollicitées par la commission nationale puissent concerner sa mission de proposition d'évolution de la liste des structures.

Adopté

M. BURGOA

2

Modification du fonctionnement et de la composition de la commission

Rejeté

Mme RICHER, rapporteure

29

Suppression de la présence de parlementaires dans la composition de la commission nationale de reconnaissance et de réparation

Adopté

Mme RICHER, rapporteure

30

Détermination par décret des conditions d'indépendance de la commission nationale de reconnaissance et de réparation

Adopté

Article additionnel après l'article 3

M. BURGOA

4

Création d'une commission de suivi du processus de réparation

Retiré

Article 4
Nouvelles missions confiées à l'Office national des anciens combattants
et victimes de guerre

Mme RICHER, rapporteure

31

Coordination

Adopté

Mme RICHER, rapporteure

32

Précision relative à la mission confiée à l'ONACVG de faciliter les démarches administratives des descendants de harkis

Adopté

Chapitre II : Mesures d'aide sociale

Mme RICHER, rapporteure

24

Modification de l'intitule du chapitre pour viser l'allocation viagère

Adopté

Article 7

Mme RICHER, rapporteure

22

Clarification rédactionnelle

Adopté

Mme RICHER, rapporteure

21

Correction d'une erreur de référence

Adopté

Mme RICHER, rapporteure

33

Correction d'une erreur de référence

Adopté

Articles additionnels après l'article 7

M. TABAROT

6

Prise en charge par l'État de rachats de trimestres de retraite en faveur des enfants d'anciens supplétifs

Irrecevable (40)

Mme BONFANTI-DOSSAT

19

Création de peines d'amende spécifiques pour l'injure et la diffamation commises envers un ancien supplétif en raison de sa qualité et l'apologie des crimes commis contre les anciens supplétifs

Rejeté

M. TABAROT

11

Création de peines d'amende spécifiques pour l'injure et la diffamation commises envers un ancien supplétif en raison de sa qualité et l'apologie des crimes commis contre les anciens supplétifs

Rejeté

Projet de loi portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de leurs conditions d'accueil sur le territoire français

Mme RICHER, rapporteure

25

Modification de l'intitulé du projet de loi

Adopté

Proposition de loi visant à renforcer le droit à l'avortement (deuxième lecture) - Examen du rapport et du texte de la commission

Mme Catherine Deroche, présidente. - Nous allons maintenant examiner le rapport sur la proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, visant à renforcer le droit à l'avortement.

Mme Laurence Rossignol, rapporteure. - Mes chers collègues, il y a un an presque jour pour jour, notre commission examinait déjà cette proposition de loi visant à renforcer le droit à l'avortement. Nous avions alors des raisons d'être optimistes, car l'Argentine venait de voter la dépénalisation de l'interruption volontaire de grossesse (IVG). Nous nous retrouvons aujourd'hui dans un contexte international beaucoup moins encourageant - j'y reviendrai. Je veux d'abord me réjouir que la proposition de loi, après deux examens d'initiative parlementaire à l'Assemblée nationale et un examen d'initiative parlementaire au Sénat - celle du groupe socialiste -, soit, cette fois, mise à l'ordre du jour par le Gouvernement. J'y vois de sa part une volonté à la fois de respecter l'initiative parlementaire et les droits du Parlement et de progresser dans l'égalité d'accès à l'IVG.

Je reviens sur les menaces qui pèsent, au plan international, sur le droit à l'IVG. Au Texas, la législation est extrêmement stricte. D'autres États américains ont adopté des législations restreignant fortement l'avortement et il y a toujours, devant la Cour suprême, des incertitudes sur l'évolution de ce droit aux États-Unis. Enfin, malgré le décès récent d'une femme des suites d'une grossesse, le gouvernement polonais maintient son obstination à promouvoir l'une des législations les plus restrictives au monde, encore corsetée récemment par le tribunal constitutionnel.

Ce contexte nous rappelle que le droit à l'avortement n'est jamais acquis sur cette planète et qu'il faut demeurer extrêmement vigilant compte tenu des menaces qui pèsent sur lui et de l'activisme des anti-IVG. Il est de notre devoir de parlementaires de veiller, en France, à son respect et à sa pleine effectivité.

Cependant, le droit à l'avortement n'est pas simplement une affaire de droit : c'est aussi une affaire d'accès au droit. Lors des précédents examens, les rapports de l'Assemblée nationale et du Sénat - je pense notamment au rapport de notre commission de l'année dernière - ont montré que les inégalités d'accès à l'IVG sur le territoire étaient très importantes, voire qu'elles s'étaient accrues.

Je rappelle que, l'année dernière, le Sénat a rejeté ce texte. L'année 2022 permettra peut-être à sa majorité d'afficher une position plus ouverte...

Les débats s'étaient cristallisés autour de trois sujets : l'allongement de deux semaines du délai légal de recours à l'IVG, jusqu'à la fin de la quatorzième semaine de grossesse ; l'extension aux sages-femmes de la compétence pour la réalisation d'IVG chirurgicales ; la suppression de la clause de conscience spécifique des professionnels de santé en matière d'IVG.

Premièrement, l'allongement du délai légal répond à un nombre de cas relativement limité : on évalue entre 2 000 et 3 000 le nombre de femmes qui partent à l'étranger pour bénéficier d'un avortement parce qu'elles ont dépassé le délai en France.

Pourquoi y a-t-il des dépassements de délai ? Tout d'abord, il ne faut pas sous-estimer les échecs de contraception. Voilà quelques années - les statistiques mériteraient peut-être d'être réévaluées -, on estimait qu'entre deux tiers et trois quarts des IVG concernaient des femmes sous contraception, lesquelles ont une conscience tardive de leur grossesse, puisqu'elles tendent à considérer que leur retard de règles est dû à un dysfonctionnement de leur organisme ou de la contraception. Les très jeunes filles, elles, ne comprennent même pas ce qui leur arrive, ferment les yeux et mettent longtemps à parler de leur retard de règles. Enfin, d'autres femmes peuvent subir une grossesse non désirée à la suite de changements intervenus dans leur situation personnelle, quand certaines taisent leur grossesse plus longtemps du fait d'une détresse psychosociale liée à un viol ou un inceste.

Toutes ces données nous amènent à considérer qu'il est nécessaire que les IVG réalisées dans les deux semaines suivant la fin du délai se déroulent en France plutôt qu'à l'étranger, qu'il est assez hypocrite de compter sur nos voisins pour faire ce que nous ne voulons pas faire et qu'il est par ailleurs très inégalitaire de renvoyer chaque femme à ses propres ressources pour accéder ou non à l'IVG.

Lors de la première lecture, j'ai noté que les arguments utilisés pour s'opposer à l'allongement de douze à quatorze semaines étaient strictement les mêmes que ceux qui avaient été employés quelques années auparavant contre l'allongement de dix à douze semaines. Or, aujourd'hui, personne ne constate que cet allongement a créé des complications médicales ou développé l'eugénisme dans notre pays !

L'avis du Comité consultatif national d'éthique (CCNE) est par ailleurs très clair : il n'y a pas de différence, d'un point de vue éthique, entre un avortement réalisé à douze ou à quatorze semaines de grossesse. Il n'y a donc pas d'objection éthique à l'allongement du délai d'IVG.

Je n'ignore pas que l'acte médical en lui-même n'est pas tout à fait anodin pour le médecin qui le pratique. J'en ai discuté avec des gynécologues, qui connaissent bien cet acte : considérer que l'exercice de la médecine ou de la chirurgie ne conduit pas à ne pratiquer que des gestes agréables et, surtout, que c'est le choix de la femme demandant une IVG qui doit l'emporter, ses raisons étant tout à fait respectables et s'imposant au médecin, est un choix moral.

Deuxièmement, s'agissant des IVG instrumentales, que l'article 1er bis autorise les sages-femmes à pratiquer à titre pérenne et non plus expérimental, il n'y a aucune raison de différencier ses modalités temporelles d'avec celles applicables aux médecins. Aussi l'Assemblée nationale a-t-elle harmonisé les délais. Cette décision est importante, parce qu'elle reconnaît aussi le rôle central de la filière maïeutique dans l'ensemble de la santé sexuelle et reproductive des femmes, en particulier, en l'espèce, dans la réalisation de l'IVG. Je précise que l'IVG instrumentale ne pourra bien entendu intervenir que dans un établissement de santé et que les exigences préalables de formation et d'expérience seront précisées par décret. Je me félicite de cet alignement, que j'appelais déjà de mes voeux en première lecture au Sénat.

Troisièmement, l'Assemblée nationale a fait le choix de maintenir la clause de conscience spécifique. Pour ma part, je considère que celle-ci n'a aucune utilité réelle, puisque l'ensemble des soignants disposent d'une clause de conscience générale et peuvent, à ce titre, refuser de procéder à tout acte médical ou chirurgical qui leur semblerait contraire à leur éthique, voire à leurs préconisations thérapeutiques. À mon sens, la double clause de conscience a pour seule vocation de faire de l'IVG un acte médical à part.

Pour autant, le sujet est clos : l'Assemblée nationale l'a conservée en deuxième lecture et je ne souhaite pas, par souci du compromis, rouvrir le débat par amendement. Au reste, je sais que, depuis la loi Veil, l'accès des femmes à l'IVG et sa législation ont résulté d'une somme d'avancées, mais aussi d'une somme importante de compromis. Puisque c'en est l'esprit, conservons-le...

Je vous proposerai bien entendu d'adopter le texte transmis par l'Assemblée nationale.

Mme Florence Lassarade. - Ma position sur le sujet est claire : je ne suis pas du tout favorable à l'allongement de la durée du recours à l'IVG.

Comme l'a indiqué récemment le professeur Nisand, le passage du délai de dix à douze semaines a conduit de nombreux médecins à refuser de pratiquer l'IVG : il représentait déjà un saut sur le plan psychologique.

Ne risque-t-on pas, dans quelques années, de nous dire que la modernité serait de passer de quatorze à seize semaines ?

M. Alain Milon. - Le passage de dix à douze semaines de grossesse avait été proposé, à l'époque, par M. le professeur Nisand, lequel est désormais opposé au passage de douze à quatorze semaines.

En termes de semaines d'aménorrhée, passer de quatorze à seize semaines n'est pas du tout anodin : l'amas cellulaire qu'est l'embryon est devenu un foetus, l'ossification et le système nerveux sont en train de se mettre en place et l'avortement se fait non plus par aspiration, mais par un acte chirurgical. Pour les obstétriciens, cet acte est beaucoup plus traumatisant et, pour la femme enceinte, le danger, en particulier de destruction instrumentale de l'utérus, est considérable.

Nous sommes donc extrêmement opposés à ce passage de quatorze à seize semaines d'aménorrhée. Il faut que nous restions à douze semaines de grossesse. J'interviendrai sur ce sujet en séance, au nom de mon groupe.

Mme Laurence Cohen. - Il est extrêmement important que nous puissions examiner cette proposition de loi, qui répond à l'attente d'un certain nombre de femmes et qui est juste par rapport au droit des femmes de pouvoir choisir d'être mère et de maîtriser le fait de porter ou non un bébé.

Je comprends tout à fait que des gynécologues n'acceptent pas de pratiquer cet acte, comme tout acte du reste. Libre à eux !

Pourquoi l'acte d'IVG est-il le seul à être frappé d'une double cause de conscience ? Il faut revenir à l'histoire : au moment où l'IVG est reconnue sur le plan législatif, grâce à la bataille portée magistralement par Mme Veil, au rapport de forces qui se modifie et à la mobilisation des femmes et des féministes, il faut un compromis, dont la double clause de conscience fait partie.

Il convient de réfléchir à cette équation. À l'époque, on constate des inégalités sociales terribles, seules les femmes ayant les moyens de se faire avorter partant à l'étranger - je vous rappelle qu'un certain nombre de procès retentissants ont fait progresser la cause de l'IVG. Mais force est de constater qu'existent, aujourd'hui encore, des blocages importants : en 2022, comme autrefois, certaines femmes sont obligées de se rendre à l'étranger.

Je trouve un peu curieux que, sur ce sujet, on ne compare pas la situation des femmes de notre pays à celle des pays voisins, où le délai est majoritairement beaucoup plus ample. On ne se compare que lorsque cela nous arrange...

Il me semble que, pour donner les mêmes chances et les mêmes droits à toutes les femmes, il est nécessaire de voter le prolongement du délai de l'IVG. Cela me semble un acte d'égalité des droits, de justice et d'émancipation.

Si un travail pédagogique doit effectivement être mené autour des moyens de contraception, n'oublions pas que de nombreuses femmes sous contraceptif recourent aussi à l'avortement.

Toutes ces données nous incitent à voter cette proposition de loi.

Mme Chantal Deseyne. - La question de l'interruption volontaire de grossesse ne se limite pas à un nombre de semaines. Une interruption de grossesse constitue un véritable traumatisme pour la femme concernée comme pour les chirurgiens chargés de procéder à l'intervention. En outre, plus elle est tardive, plus elle est traumatisante.

Si le délai de recours à l'IVG passait de douze à quatorze semaines, nous pouvons légitimement nous demander ce qui empêcherait de l'allonger encore davantage par la suite.

À ce stade de la grossesse, il faut procéder à un démembrement du foetus pour pouvoir l'extraire, ce qui est particulièrement traumatisant. Les femmes ont besoin d'une prise en charge plus précoce pour pouvoir réaliser leur IVG plus tôt.

Pour toutes ces raisons, en grande majorité, le groupe Les Républicains ne votera pas ce texte.

Mme Michelle Meunier. - En définitive, nous en revenons toujours au même débat. L'IVG n'est pas un traumatisme, c'est un droit : le droit pour les femmes de disposer de leur corps, qui, en 2022, est loin d'être acquis.

La double clause de conscience n'est pas nécessaire pour cet acte. Il se présentera d'ailleurs sans doute d'autres propositions de loi visant à la supprimer. Cet acte, qui est un acte médical comme les autres, n'a pas à être abordé sous l'angle suspicieux de l'irresponsabilité des femmes.

Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain votera cette proposition de loi.

M. Daniel Chasseing. - À quatorze semaines de grossesse, l'embryon est passé au stade du foetus et sa formation neuronale a commencé. De nombreux gynécologues-obstétriciens refuseront de pratiquer l'IVG à ce stade.

À titre personnel et sans me prononcer pour le reste de mon groupe, je ne voterai pas la proposition de loi.

Nous devons faire des efforts en matière pédagogique, notamment au lycée. La prise en charge à 100 % par la sécurité sociale des moyens de contraception pour les jeunes filles, inscrite dans le projet de loi de finances pour 2022, constitue en la matière une avancée importante. Nous devons agir de manière générale par le biais de la prévention.

Je suis favorable à l'IVG, mais défavorable au passage du délai de recours à l'IVG de douze à quatorze semaines.

Mme Pascale Gruny. - L'IVG est un droit, auquel nous ne sommes pas du tout opposés, contrairement à ce que vous laissez entendre. Nous sommes opposés en revanche à l'allongement du délai dans lequel il est possible d'y recourir.

De nombreux gynécologues et sages-femmes m'ont interpellée sur cette question. Sur les huit gynécologues que compte ma circonscription, un seul pourrait accepter de pratiquer une IVG à quatorze semaines de grossesse.

Les délais importants qui sont constatés aujourd'hui tiennent au manque de médecins et de sages-femmes. De la même façon que l'on prend prétexte du manque de soins palliatifs pour proposer de légaliser l'euthanasie, on part du constat de ce manque d'effectifs pour proposer l'allongement du délai de recours à l'IVG.

Or une IVG pratiquée à quatorze semaines de grossesse n'est pas un acte anodin. Les sages-femmes ne sont pas médecins. Elles se retrouveraient seules en ce cas, face à une femme qui risquerait de décéder en cas de problème. Les médecins comme les sages-femmes choisissent en outre leur métier pour la vie. Il s'agit donc pour eux d'un acte compliqué.

Je ne voterai pas ce texte. Si le manque de médecins, notamment gynécologues, est une réalité, nous ne devons pas le pallier en mettant en danger et en traumatisant les femmes ainsi que les médecins et les sages-femmes.

Mme Victoire Jasmin. - Les femmes qui ont les moyens de le faire se rendent à l'étranger pour pratiquer des IVG au-delà de douze semaines de grossesse. Les autres se trouvent parfois en grande détresse, et mettent au monde des enfants non désirés qui sont quelquefois maltraités. Nous devons faire les efforts nécessaires pour répondre à cette situation. Il arrive également que certaines femmes s'endettent pour pouvoir aller avorter à l'étranger.

Des efforts doivent être menés en matière de prévention, notamment auprès des familles et des jeunes adultes - particulièrement les étudiants -, à l'image de ce que font les infirmières scolaires.

Mme Mélanie Vogel. - De même que l'interdiction de l'IVG n'a jamais eu pour conséquence de la faire disparaître, mais seulement d'augmenter le nombre d'IVG dangereuses, il est illusoire de penser que les femmes ne recourront pas à l'IVG après douze semaines de grossesse si ce recours n'est pas autorisé en France. L'IVG est en effet autorisée au Royaume-Uni jusqu'à vingt-quatre semaines, aux Pays-Bas jusqu'à vingt-deux semaines, en Suède jusqu'à dix-huit semaines, en Espagne et en Autriche jusqu'à quatorze semaines.

La seule question qui se pose est celle de savoir si les femmes peuvent avoir accès en France à ce droit librement et dans des conditions acceptables, ou si on les pousse à y recourir dans des conditions difficiles, précaires et douloureuses à l'étranger.

Le groupe Écologiste - Solidarité et Territoires votera cette proposition de loi.

Mme Émilienne Poumirol. - Cette proposition de loi a été présentée, car 2 000 femmes continuent à se rendre à l'étranger pour pratiquer des IVG. De plus, trois femmes qui avortent sur quatre disposaient d'une contraception avant de tomber enceintes.

Le CCNE a rendu un avis favorable sur cette proposition, en soulignant qu'un avortement à quatorze semaines de grossesse ne présentait pas plus de danger qu'un avortement pratiqué à douze semaines.

Le parcours des femmes est par ailleurs loin d'être facilité en la matière, de nombreux centres ayant fermé. Il est marqué par des inégalités territoriales et sociales. Les femmes ayant recours à des IVG tardives se trouvent ainsi majoritairement dans les classes sociales les plus pauvres. En outre, toutes les femmes n'ont pas les moyens de se rendre à l'étranger pour avorter. Le droit pour les femmes de disposer de leur corps doit être respecté et son accès amélioré.

Un véritable parcours d'éducation sexuelle et reproductive est par ailleurs nécessaire. Un quart des lycées n'en proposent pas, alors qu'il figure parmi les obligations des programmes.

Mme Annie Delmont-Koropoulis. - Avant d'arriver à des gestes traumatisants pour les femmes comme pour les professionnels de santé, des efforts considérables peuvent être menés en matière de prévention - notamment dans les centres de protection maternelle et infantile (PMI).

Pour avoir rencontré de nombreuses sages-femmes et de nombreux médecins qui pratiquaient l'avortement chirurgical, et pour avoir assisté également à cette opération, je peux témoigner de son caractère traumatisant. On voit sortir en effet du corps de la femme des jambes, des pieds, ou des morceaux de tête. À quatorze semaines de grossesse, nous avons affaire à un foetus. À l'échographie, c'est un bébé qui suce son pouce !

Il faut donc miser sur la prévention, en sachant que, dans les cas extrêmes, il est toujours possible de recourir à l'avortement thérapeutique.

Mme Corinne Imbert. - Le CCNE a dit exactement qu'il considérait qu'il n'y avait « pas d'objection éthique à allonger le délai d'accès à l'IVG de deux semaines ». Il a également souligné que « la pratique d'une IVG ne pouvant être considérée comme un acte médical ordinaire, la clause de conscience spécifique en soulignait la singularité » et s'est dit favorable à son maintien pour les médecins et les sages-femmes. Le CCNE n'a donc pas précisément rendu un avis favorable sur cette proposition de loi...

Mme Catherine Deroche, présidente. - Je rappelle que notre collègue Corinne Imbert représente le Sénat au CCNE.

M. Alain Milon. - Il est un peu facile de se comparer aux autres pays uniquement lorsque le résultat de la comparaison va dans le sens de ce que l'on défend. Si les délais de recours à l'IVG sont plus longs en Grande-Bretagne qu'en France, il faut alors également souligner que la gestation pour autrui, à laquelle certains membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain sont opposés, est autorisée en Israël pour les couples homosexuels garçons.

Par ailleurs, si nous sommes effectivement au XXIe siècle, le serment d'Hippocrate existe toujours. Les médecins sont chargés de donner et de faciliter la vie, non de donner la mort, c'est pourquoi une clause de conscience spécifique a été inscrite dans la loi Veil.

Enfin, de nombreuses femmes se rendent à l'étranger pour pratiquer des IVG parce qu'elles ont passé le délai de douze semaines. Or ce dépassement tient parfois au délai de réflexion qui leur est imposé, que nous pourrions donc envisager de réduire en cas d'urgence.

Mme Catherine Deroche, présidente. - Sauf erreur de ma part, ce délai est désormais de deux jours.

M. René-Paul Savary. - Dans le communiqué de presse présentant son opinion sur l'allongement du délai légal d'accès à l'IVG, le CCNE précise également qu'il ne saurait cautionner une mesure prise « pour pallier les multiples dysfonctionnements matériels, économiques, juridiques d'une politique de santé publique majeure pour les femmes. »

Mme Laurence Rossignol, rapporteure. - Je précise tout d'abord que 70 % des IVG sont médicamenteuses. L'immense majorité des IVG se fait donc dans un délai restreint. De nombreux médecins préférant les IVG médicamenteuses aux IVG instrumentales incitent d'ailleurs les femmes ayant une conscience précoce de leur grossesse à recourir aux premières.

Entre 2 000 et 3 000 des IVG restantes donnent lieu à des déplacements à l'étranger.

D'autres gynécologues-obstétriciens tout aussi sérieux que le professeur Nisand, et qui sont confrontés à cet acte dans leur pratique, militent pour l'allongement des délais de recours à l'IVG. À l'origine de la proposition de loi que je défends se trouvent en effet des médecins qui, confrontés à des cas difficiles, pratiquent parfois des IVG en marge de la loi ou orientent les femmes concernées vers une interruption médicale de grossesse.

Or cette dernière intervention requiert une procédure longue, nécessitant notamment la réunion d'un comité de médecins, et s'avère particulièrement douloureuse, un accouchement étant provoqué à l'issue du foeticide. L'idée est d'éviter d'avoir à en arriver là.

Il faut tenir compte des propos de tous les gynécologues-obstétriciens, ceux qui pratiquent encore cet acte comme ceux qui ne le pratiquent plus. Je ne les entends pas de la même façon.

Si une IVG pratiquée à quatorze semaines est plus dangereuse pour les femmes, comme vous le pensez, raison de plus pour le faire en France, plutôt que d'envoyer ces femmes à l'étranger où elles s'exposent à de plus grands risques, les centres n'y étant pas soumis aux mêmes règles sanitaires qu'en France.

Par ailleurs, vous dites que l'IVG est un traumatisme pour les femmes. En réalité, il existe en la matière autant de situations que de femmes. Toutes les perceptions sont différentes. Certaines femmes ont été traumatisées par une grossesse non désirée qu'elles ont dû mener à terme, d'autres encore par le viol qu'elles ont subi, plutôt que par l'IVG qui a pu constituer dans ce dernier cas une libération. Il faut en finir avec l'assignation à traumatisme ! Les parcours des femmes sont divers, leurs IVG le sont tout autant.

De nombreux médecins refusent déjà de pratiquer des IVG. Il n'est pas certain que ceux qui acceptent d'en pratiquer s'y refuseront à quatorze semaines de grossesse. Il s'en trouvera de toute façon pour le faire. Les médecins sont en outre confrontés en permanence à la nécessité de prendre des décisions et peuvent mettre en avant leur clause de conscience, générale ou spécifique, pour y répondre. Certains peuvent ainsi hésiter à pratiquer une double mastectomie sur une jeune femme qui redoute un cancer génétique du sein. Et il est difficile pour les femmes d'obtenir une ligature des trompes, de nombreux médecins décidant souvent à leur place ce qui est bon pour elles.

En matière de santé sexuelle et reproductive, je respecte le point de vue des médecins. Leur clause de conscience leur permet de ne pas pratiquer des actes qu'ils jugeraient contraires à leur éthique. Ce sont cependant des droits pour les femmes, qu'il faut faire respecter.

EXAMEN DES ARTICLES

Article 1er

L'article 1er n'est pas adopté.

Article 1erbis

L'article 1er bis n'est pas adopté.

Article 1er ter A (supprimé)

L'article 1er ter A demeure supprimé.

Article 1erter

L'article 1er ter n'est pas adopté.

Article 2

L'article 2 n'est pas adopté.

Article 2 bis A

L'article 2 bis A n'est pas adopté.

Article 2 bis

L'article 2 bis n'est pas adopté.

Article 2 ter

L'article 2 ter n'est pas adopté.

Article 3

L'article 3 n'est pas adopté.

La proposition de loi n'est pas adoptée.

Conformément au premier alinéa de l'article 42 de la Constitution, la discussion en séance portera en conséquence sur le texte de la proposition de loi adopté par l'Assemblée nationale.

Proposition de loi visant à la création d'une plateforme de référencement et de prise en charge des malades chroniques de la covid-19 - Examen des amendements au texte de la commission

Mme Catherine Deroche, présidente. - Nous examinons les amendements de séance déposés sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à la création d'une plateforme de référencement et de prise en charge des malades chroniques de la covid-19.

EXAMEN DES AMENDEMENTS AU TEXTE DE LA COMMISSION

Article 1er

Mme Nadia Sollogoub, rapporteur. - L'amendement n°  6 rectifié bis vise à fixer la date limite du 31 décembre 2022 pour la publication du décret précisant la mise en oeuvre de la plateforme. Or si nous adoptions cet amendement, plutôt que de voter le texte conforme à sa version issue de l'Assemblée nationale, l'examen du texte se trouverait reporté à l'issue des élections présidentielle et législatives, soit à un moment assez proche de l'échéance souhaitée au 31 décembre. Un vote conforme favoriserait au contraire une mise en oeuvre rapide. J'émets donc un avis défavorable sur cet amendement, même si j'en comprends l'intention.

Mme Colette Mélot. - Cet amendement partait d'une bonne intention, notre souhait étant que la mise en oeuvre de la plateforme ne tarde pas trop. Je comprends néanmoins l'argument qui vient d'être développé et retirerai donc cet amendement en séance.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 6 rectifié bis.

Mme Nadia Sollogoub, rapporteur. - L'amendement n°  2 tend à ouvrir l'accès à la plateforme par d'autres moyens que le numérique, pour que les personnes éloignées du numérique puissent également s'y rendre. J'émets un avis défavorable, car son application risque de complexifier l'accès à la plateforme par la multiplication des supports. De plus, via les médecins généralistes, les familles, ou les maisons France Services, il est possible d'accéder à internet même en milieu rural.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 2.

Mme Nadia Sollogoub, rapporteur. - L'amendement n°  8 rectifié vise à préciser l'identité de la personne susceptible d'effectuer le référencement, afin d'éviter d'écarter le médecin traitant du dispositif. Cette précision me paraît cependant superflue, car j'ai bien souligné dans mon rapport qu'il n'était pas question de mettre ce dernier à l'écart. L'amendement étant satisfait, j'en demande donc le retrait. À défaut, mon avis serait défavorable.

Mme Raymonde Poncet Monge. - L'idée était de lutter contre la fracture numérique en proposant que le médecin puisse lui-même procéder au référencement, sans que la personne concernée ait à le faire.

Mme Nadia Sollogoub, rapporteur. - En l'état, le texte n'empêche nullement le médecin de procéder à la demande de référencement.

Mme Raymonde Poncet Monge. - Je retirerai donc cet amendement en séance.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 8 rectifié.

Article 2

Mme Nadia Sollogoub, rapporteur. - L'amendement n°  7 rectifié bis a pour objet de faire préciser le protocole de prise en charge par le ministère chargé de la santé après consultation des organisations représentatives des médecins hospitaliers.

Or déterminer un tel protocole ne relève pas des compétences du ministère de la santé. Cette mission revient plutôt à la Haute Autorité de santé (HAS). En outre, ce débat ne relève pas des syndicats, mais des autorités médicales et scientifiques. On ne comprend pas par ailleurs pourquoi les seules organisations représentatives des médecins hospitaliers seraient consultées. Même si j'en comprends l'intention, j'émets donc un avis défavorable à cet amendement.

Mme Colette Mélot. - Je le retirerai en séance.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 7 rectifié bis.

Mme Nadia Sollogoub, rapporteur. - L'amendement n°  3 tend à insister sur le principe de non-exclusion du parcours de soins des personnes non référencées. À mon sens, cet amendement est satisfait. Comme je l'ai souligné en présentant mon rapport, il n'est pas question de faire bénéficier les patients référencés d'une prise en charge différente de celle des patients non référencés. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 3.

Mme Nadia Sollogoub, rapporteur. - L'amendement n°  4 vise à modifier l'inscription dans la loi de l'obligation faite aux agences régionales de santé (ARS) de soutenir le déploiement des unités de soins post-covid. Si je partage l'intention d'une amélioration de la rédaction concernant la structuration de l'offre de soins destinée à la prise en charge des patients atteints de symptômes persistants, l'adoption de cet amendement compromettrait en outre le vote conforme propice à une mise en oeuvre rapide de la plateforme. Avis défavorable.

Mme Laurence Cohen. - Si je comprends bien la nécessité d'un vote conforme, il me semble néanmoins que nous pourrions adopter des amendements lorsqu'ils semblent convenir et qu'ils pourraient enrichir le texte discuté en commission mixte paritaire (CMP). Il ne faudrait pas faire d'excès de zèle.

Mme Catherine Deroche, présidente. - La procédure accélérée n'ayant pas été engagée sur ce texte, la navette se poursuivrait, sans convocation d'une commission mixte paritaire.

Mme Nadia Sollogoub, rapporteur. - Même si je me suis prononcée en faveur d'un vote conforme lors de la présentation du rapport, j'ai étudié les neuf amendements qui ont été déposés de façon neutre et objective. Ils étaient satisfaits, pour la plupart.

Pour ce dernier par exemple, son intention est finalement une précision des modalités de mise en oeuvre du deuxième alinéa de l'article 2.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 4.

Après l'article 2

Mme Nadia Sollogoub, rapporteur. - L'amendement n°  9 a pour objet de demander un rapport sur la reconnaissance du covid long comme affection de longue durée (ALD) et la prise en compte du covid long en tant que maladie professionnelle. Même si la reconnaissance du covid long est au coeur de nos préoccupations, une reconnaissance comme ALD est un sujet technique qui relève de la sécurité sociale et du ministre chargé de la santé. De plus, par principe, je ne suis pas favorable à une demande de rapport, même si je sais bien qu'il s'agit souvent du seul moyen de susciter des débats en séance en contournant l'article 40 de la Constitution.

Mme Catherine Deroche, présidente. - Les amendements seront examinés en séance, ce qui permettra au Gouvernement d'y répondre.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 9.

TABLEAU DES AVIS

Auteur

N°

Objet

Avis de la commission

Article 1er

Mme MÉLOT

6

Date limite de publication du décret précisant la mise en oeuvre de la plateforme

Défavorable

M. JOMIER

2

Accessibilité de la plateforme sur des technologies non numériques

Défavorable

Mme PONCET MONGE

8

Précision concernant la personne pouvant effectuer le référencement

Défavorable

Article 2

Mme MÉLOT

7

Détermination du protocole de prise en charge par le ministère de la santé après consultation des organisations professionnelles

Défavorable

M. JOMIER

4

Encadrement des unités de soins post-covid

Défavorable

La réunion est close à 12 h 15.

Samedi 15 janvier 2022

- Présidence de Mme Catherine Deroche, présidente -

La réunion est ouverte à 11 h 10.

Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (nouvelle lecture) - Examen du rapport et du texte de la commission

Mme Catherine Deroche, présidente. - Nous examinons, en nouvelle lecture, le rapport et le texte de la commission sur les articles délégués au fond du projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique. Je parlerai au nom de notre rapporteur, Chantal Deseyne, qui ne peut être parmi nous ce matin.

Nous nous étions saisis pour avis sur ce texte en première lecture au titre des dispositions relatives au passe vaccinal. Nous avions en outre reçu une délégation au fond pour l'examen de six articles, dont cinq ajoutés à l'Assemblée nationale à l'initiative du Gouvernement.

À l'issue de l'examen par le Sénat en première lecture, trois articles ont été ajoutés à cette liste.

Je commencerai par les modifications apportées à la suite de notre adoption du texte en commission mardi matin.

J'estime que les débats qui ont eu lieu mardi et jusque tard dans la nuit de mercredi ont montré la responsabilité de notre assemblée face à une situation sanitaire qui, cette semaine encore, a continué de se dégrader.

Lors de son examen du projet de loi en séance publique, le Sénat a modifié l'article 1er pour mieux encadrer ses dispositions et, avec ces améliorations, a très largement adopté la transformation du passe sanitaire en passe vaccinal, pour laquelle la commission s'était prononcée favorablement.

Le Sénat a également repoussé très largement la volonté du Gouvernement de rétablir l'article 1er bis A, supprimé par notre commission, portant le nouveau régime de sanctions administratives.

En outre, deux articles additionnels ont été adoptés, relevant du champ de compétence de la commission des affaires sociales.

L'article 1er nonies A, vise, à l'initiative du Gouvernement et avec le soutien de notre commission des affaires sociales, à prolonger le dispositif d'exonérations de cotisations et contributions de sécurité sociale au bénéfice des travailleurs indépendants afin de soutenir l'activité économique dans le contexte sanitaire de ces nouvelles vagues.

Adopté contre l'avis de notre commission, l'article 1er nonies B encourage à l'installation de purificateurs d'air dans les établissements recevant du public - il s'agit d'une disposition d'appel sur le nécessaire soutien à apporter aux collectivités locales pour l'équipement des établissements scolaires.

Une modification a enfin été apportée à l'article 3 en vue de sécuriser dans le code de la santé publique l'intégration de la personne de confiance au champ des personnes informées du renouvellement d'une mesure d'isolement ou de contention et sa capacité à saisir le juge.

À la suite de cette adoption, dès jeudi matin, nous avons beaucoup travaillé, avec Philippe Bas, rapporteur au nom de la commission des lois, pour que la commission mixte paritaire puisse aboutir.

J'estime qu'un accord était possible entre nos deux assemblées.

Cependant, comme vous le savez, la présidente de la commission des lois de l'Assemblée nationale a constaté l'échec des travaux de cette CMP qui était réunie avant-hier.

Le texte a ainsi été examiné depuis jeudi soir en nouvelle lecture à l'Assemblée nationale.

À l'issue de l'examen par le Sénat en première lecture et par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, trois des dix articles qui nous ont été délégués au fond ont été adoptés conformes et ne sont donc plus en cours de navette.

Concernant les dispositions relatives à l'organisation des soins, je constate que l'Assemblée nationale, à l'initiative du rapporteur de la commission des lois, a rétabli la rédaction de ses travaux en première lecture. Elle a ainsi supprimé la limitation que nous avions introduite à la prise en charge intégrale des téléconsultations aux seuls actes réalisés dans un parcours de soins coordonné ou liés à la covid-19.

Elle a également supprimé l'article 1er septies A, introduit à notre initiative, refusant par là-même une information renforcée des commissions des affaires sociales sur les dépenses d'assurance maladie résultant de la situation sanitaire ou des mesures de lutte contre l'épidémie.

L'article 1er nonies A a été amendé d'une modification rédactionnelle et l'article 1er nonies B supprimé.

L'Assemblée a enfin supprimé les améliorations que nous avions pu apporter à la rédaction de l'article 3 relatif à l'isolement et à la contention dans les services de soins psychiatriques sans consentement.

Pour regrettables que ces rétablissements soient, j'estime qu'ils ne sont pas de nature à justifier de nouveaux amendements à ce stade de la navette parlementaire.

En matière de droit du travail, l'Assemblée nationale a rétabli l'article 1er bis A qui institue, à titre dérogatoire, un régime de sanction administrative applicable aux employeurs qui ne respecteraient pas les principes de prévention des risques d'exposition de leurs salariés à la covid-19.

Le Sénat, considérant que ces mesures étaient superflues et qu'elles s'inscrivaient dans une logique coercitive, avait supprimé cet article. Il ne nous avait pas semblé opportun de renforcer ainsi les prérogatives de l'inspection du travail sur l'organisation des entreprises, alors que le corpus de recommandations, de contrôles et de sanctions pénales actuellement en vigueur apparaît globalement efficace et suffisant pour protéger les salariés.

Cet article a occupé une place importante lors des travaux de préparation de la CMP. Avec Philippe Bas, nous avons exprimé auprès de nos collègues députés nos réserves sur le principe même du dispositif et nos doutes sur son caractère opérant, en rappelant que les employeurs se sont très largement mobilisés depuis le début de la crise sanitaire pour assurer la santé et la sécurité de leurs salariés.

En nouvelle lecture, l'Assemblée nationale n'a pas tenu compte de nos observations concernant les garanties de contradictoire offertes aux entreprises face au pouvoir d'appréciation dont disposerait l'inspection du travail. En revanche, la commission a adopté un sous-amendement tendant à réduire le montant maximum de l'amende par travailleur concerné à 500 euros, au lieu de 1 000 euros dans le texte initial, sans modifier le plafond global de 50 000 euros. Les députés ont entendu garantir une juste proportionnalité de l'amende au regard de la situation et de la taille de l'entreprise, en tenant compte de la situation des TPE-PME qui peuvent rencontrer des difficultés dans l'application de leurs obligations de sécurité face à un risque sanitaire en constante évolution.

Cette concession symbolique de l'Assemblée nationale, si elle atténue quelque peu la nocivité du dispositif, est loin de répondre aux réserves de principe du Sénat. Je vous proposerai donc un nouvel amendement de suppression de cet article.

Je ne peux que regretter que les améliorations apportées par le Sénat à l'article 1er octies, qui prévoit de reporter certaines visites médicales dans le cadre du suivi de l'état de santé des salariés, n'aient pas pu être reprises, même partiellement, par l'Assemblée nationale. Ces modifications, qui tendaient à limiter cette possibilité aux visites n'ayant pas encore été reportées et à différer d'un an l'entrée en vigueur de la visite de mi-carrière, allaient selon moi dans le sens des objectifs poursuivis.

Il importe toutefois de soutenir la mobilisation des services de santé au travail dans la lutte contre l'épidémie, c'est pourquoi je ne proposerai pas d'amender à nouveau cet article.

Vous l'aurez compris, j'estime que la nouvelle lecture de ce texte au Sénat ne doit pas conduire, dans le contexte de l'urgence sanitaire dans laquelle nous sommes, à ouvrir à nouveau l'ensemble des sujets que nous avons largement examinés plus tôt cette semaine.

En responsabilité, nous souhaitons que le passe vaccinal entre rapidement en application.

Je vous proposerai donc de renouveler le soutien de notre commission à la transformation du passe sanitaire en passe vaccinal et de réaffirmer notre principal point d'opposition, à savoir un refus du nouveau régime de sanctions administratives pour les entreprises, très largement rejeté par le Sénat en première lecture.

M. René-Paul Savary. - Je regrette que l'Assemblée nationale ait supprimé l'article 1er septies A permettant une information renforcée des commissions des affaires sociales sur les conséquences de la gestion de la crise sanitaire sur les dépenses de l'assurance maladie. C'est important, d'autant que des sommes considérables sont en jeu : 1 milliard d'euros mensuels selon la ministre pour les tests, un chiffre qui reste à vérifier. Il faudrait y être attentif et suivre l'évolution de la crise, de manière directe, avec l'assurance maladie.

Mme Catherine Deroche, présidente. - Nous pourrons le faire en vertu des pouvoirs spéciaux de notre commission sur les finances sociales prévus par la loi organique ; vous pourrez organiser ce travail dans le cadre de la mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale (Mecss), que vous présidez.

M. Olivier Henno. - Je pense que la question du contrôle d'identité est aussi un point saillant, on verra ce qu'en fait la commission des lois. J'avais des doutes sur le passe vaccinal, et plus les jours passent, plus je pense que c'est un texte d'opportunité. Je suis solidaire, cependant, de la commission.

Mme Catherine Deroche, présidente. - La commission des lois se réunit ce matin, la question y sera tranchée. Nous ne pouvons pas prédire l'évolution de la situation sanitaire. Constatons cependant que le passe vaccinal a produit des effets dès son annonce, avec une augmentation de la vaccination.

M. Alain Milon. - Je partage les doutes d'Olivier Henno, le taux d'incidence s'effondre ces jours-ci au Canada, et si cela se produit aussi en France, on devrait voir la situation changer d'ici une semaine, avec des répercussions à l'hôpital dans les 15 jours suivants - nous avons donc trois semaines à tenir, sauf nouveau variant.

Mme Catherine Deroche, présidente. - Le Sénat avait prévu un terme en fonction de critères sanitaires, et, en tout état de cause, je souhaite que notre commission, sous une forme à définir, soit attentive aux effets du passe vaccinal sur l'épidémie.

Mme Annie Delmont-Koropoulis. - Quels seront nos moyens d'action si la circulation du virus diminue ? Peut-on forcer le Gouvernement à changer son mode d'intervention ?

Mme Catherine Deroche, président. - Cela relève surtout de la pression politique. Toutefois, dans l'hypothèse d'une forte réduction de la circulation du virus, le juge administratif pourrait être saisi, on l'a vu pour le port du masque en extérieur à Paris, afin d'apprécier la proportionnalité de la mesure à la réalité de la situation sanitaire. Ce volet « libertés publiques » relève de la commission des lois, en revanche, le suivi du volet sanitaire relève des compétences de notre commission.

EXAMEN DES AMENDEMENTS

Avant l'article 1er bis A

Mme Catherine Deroche, présidente. - Les amendements identiques COM-30 de Bernard Jomier et COM-43 du rapporteur suppriment l'article qui institue un régime de sanction administrative dérogatoire applicable aux employeurs qui ne respecteraient pas les principes de prévention en cas de risque d'exposition de leurs salariés à la covid-19 et qui a été rétabli par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture. Les députés ont réduit le montant de l'amende pouvant être infligée par salarié concerné de 1 000 à 500 euros sans modifier le plafond global de l'amende de 50 000 euros. Si elle atténue la nocivité du dispositif, cette concession ne répond pas aux réserves émises par le Sénat.

L'amendement COM-43 est adopté et la commission donne un avis favorable à COM-30 identique.

La commission demandera à la commission des lois de supprimer cet article.

La commission demandera à la commission des lois de maintenir la suppression de l'article 1er septies A.

La commission demandera à la commission des lois d'adopter sans modification les articles 1er octies et 1er nonies A.

La commission demandera à la commission des lois de maintenir la suppression de l'article 1er nonies B.

Article 3

Mme Catherine Deroche, présidente. - L'amendement COM-8 intègre la personne de confiance au champ des personnes informées et en capacité de saisir le juge. Il n'est pas opportun de rouvrir ce débat à ce stade de la navette.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement COM-8.

Mme Catherine Deroche, présidente. - L'amendement COM-6 est satisfait, avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement COM-6.

Mme Catherine Deroche, présidente. - Nous nous sommes déjà prononcés en première lecture contre l'amendement COM-7, en commission et en séance plénière.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement COM-7.

Mme Catherine Deroche, présidente. - Nouvel avis défavorable à l'amendement COM-11.

La commission émet un avis défavorable COM-11.

Mme Catherine Deroche, présidente. - Même position sur l'amendement COM-9. Comme indiqué en première lecture, cette modification n'est pas nécessaire : le juge est à ce stade saisi d'office.

La commission émet un avis défavorable COM-9.

Mme Catherine Deroche, présidente. - Même avis défavorable, réitéré, à l'amendement COM-12.

La commission émet un avis défavorable COM-12.

La commission demandera à la commission des lois d'adopter sans modification l'article 3.

TABLEAU DES AVIS

Auteur

N°

Objet

Avis de la commission

Article 1er bis A
Sanction administrative pour non-respect par l'employeur
des mesures de prévention du risque d'exposition des salariés à la covid-19

M. JOMIER

COM-30

Suppression de l'article

Favorable

Mme DESEYNE, rapporteur pour avis

COM-43

Suppression de l'article

Adopté

Article 3
Contrôle des mesures d'isolement et de contention
dans les services de soins psychiatriques sans consentement

M. SUEUR

COM-8

Intégration de la personne de confiance au champ des personnes informées et en capacité de saisir le juge

Défavorable

M. SUEUR

COM-6

Conditions respectant la dignité du patient

Défavorable

M. SUEUR

COM-7

Encadrement des mesures d'isolement ou de contention en soins libres

Défavorable

M. SUEUR

COM-11

Indication aux personnes informées de leur droit de saisir le juge

Défavorable

M. SUEUR

COM-9

Indication aux personnes informées de leur droit de saisir le juge

Défavorable

M. SUEUR

COM-12

Intégration de la personne de confiance au champ des personnes informées

Défavorable

La réunion est close à 11 h 35.

- Présidence de Mme Catherine Deroche, présidente -

La réunion est ouverte à 17 h 25.

Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (nouvelle lecture) - Examen des amendements au texte de la commission sur les articles délégués au fond

Mme Catherine Deroche, présidente. - Nous examinons les amendements au texte de la commission sur les articles délégués au fond. Mme Chantal Deseyne ne pouvant être parmi nous aujourd'hui, je la remplacerai en tant que rapporteur pour avis.

EXAMEN DES AMENDEMENTS DE SÉANCE

Après l'article 1er bis

L'amendement n°  12 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.

Après l'article 1er octies

Mme Catherine Deroche, présidente, en remplacement de Mme Chantal Deseyne, rapporteur pour avis. - L'amendement n°  55 rectifié vise à interdire la possibilité de prescrire le port du masque dans l'espace public en extérieur.

L'avis est défavorable : le port du masque en extérieur peut se justifier, selon les conditions de promiscuité ou d'affluence. Une interdiction générale n'est pas fondée.

Surtout, le juge administratif veille à la proportionnalité de telles mesures lorsque les préfets les prévoient - c'était le cas à Paris et en Loire-Atlantique ces derniers jours.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 55 rectifié.

Article 1er nonies B (suppression maintenue)

Mme Catherine Deroche, présidente, rapporteure pour avis. - L'amendement n°  51 rectifié vise à encourager la mise en place de détecteurs de CO2. Nous avions débattu de la question des purificateurs d'air et des capteurs de CO2 dans les établissements recevant du public et dans les écoles. Le Sénat avait adopté cet article pour rappeler au Gouvernement ses obligations à l'égard des collectivités locales. Il n'est plus temps d'examiner de tels articles en nouvelle lecture. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 51 rectifié.

Mme Catherine Deroche, présidente, rapporteure pour avis. - L'amendement n°  10 rectifié vise à obtenir un rapport sur le même sujet : même avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 10 rectifié.

Article 3

Mme Catherine Deroche, présidente, rapporteure pour avis. - Les amendements identiques nos  15 et 19 tendent à intégrer la personne de confiance au champ des personnes informées du renouvellement de mesures et habilitées à saisir le juge.

Si la rédaction de l'amendement, qui est celle que nous avions adoptée en première lecture, semble plus protectrice, elle sera en réalité satisfaite en droit par l'article 3, qui mentionne la personne susceptible d'agir dans l'intérêt de la personne recevant les soins et affirme le respect de la volonté du patient.

La commission a estimé qu'il n'y avait pas lieu d'ouvrir de nouveau ce débat en nouvelle lecture, d'autant que le sujet mériterait le dépôt d'un texte spécifique : l'avis est donc défavorable.

Mme Raymonde Poncet Monge. - Je maintiendrai mon amendement : il est mesquin que l'Assemblée nationale soit revenue sur cette disposition. Pourtant, la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté se réjouissait de l'introduction de cette disposition, que ses services espéraient depuis longtemps.

On nous interdit tout débat au prétexte que ce sujet serait secondaire : c'est infernal ! Le Gouvernement est incapable de proposer un texte relatif à la santé mentale.

Mme Catherine Deroche, présidente, rapporteure pour avis. - Effectivement, on peut regretter que l'Assemblée nationale ne l'ait pas repris.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 15 et 19.

Mme Catherine Deroche, présidente, rapporteure pour avis. - L'amendement n°  18 tend à encadrer les mesures d'isolement et de contention en soins libres.

La commission a estimé qu'il n'y avait pas lieu d'ouvrir de nouveau ce débat en nouvelle lecture, l'avis est donc défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 18.

Mme Catherine Deroche, présidente, rapporteure pour avis. - L'amendement n°  17 vise à favoriser le respect des conditions de dignité et d'intimité du patient.

Cet amendement est satisfait par l'article L. 1110-2 du code de la santé publique, qui dispose que la personne malade a droit au respect de sa dignité. J'en demande donc le retrait. À défaut, mon avis serait défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n°17.

Mme Catherine Deroche, présidente, rapporteure pour avis. - L'amendement n°  21 vise à indiquer aux personnes informées du renouvellement des mesures leur droit de saisir le juge.

Une nouvelle modification de cet article ne se justifie pas, car nous aurons certainement l'occasion de revenir sur ce sujet dans les prochains mois. L'avis est donc défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 21.

Mme Catherine Deroche, présidente, rapporteure pour avis. - L'amendement n°  20 est un amendement de conséquence.

Le juge est saisi d'office. Il n'y a donc pas lieu de préciser aux personnes informées qu'elles demeurent en capacité de saisir le juge une nouvelle fois. J'en demande donc le retrait. À défaut, mon avis sera défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n°20.

Mme Catherine Deroche, présidente, rapporteure pour avis. - L'amendement n°  22 vise à intégrer la personne de confiance au champ des personnes informées du renouvellement des mesures.

Avis défavorable, pour les mêmes raisons exprimées que les amendements nos 15 et 19.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 22.

TABLEAU DES AVIS

Auteur

N°

Objet

Avis de la commission

Article additionnel après l'article 1er bis

M. DOSSUS

12

Demande de rapport sur une dérogation temporaire aux droits de propriété intellectuelle

Irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution

Article additionnel après l'article 1er octies

M. RAVIER

55 rect.

Interdiction de la possibilité de prescrire le port du masque en extérieur dans l'espace public en extérieur

Défavorable

Article 1er nonies B (Suppression maintenue)
Incitation à l'équipement des établissements recevant du public
en purificateurs d'air ou en capteurs de CO2

Mme ASSASSI

51 rect.

Encouragement à la mise en place de détecteurs de CO2

Défavorable

M. DOSSUS

10 rect.

Demande de rapport sur la mise en place de détecteurs de CO2

Défavorable

Article 3
Contrôle des mesures d'isolement et de contention
dans les services de soins psychiatriques sans consentement

Mme PONCET MONGE

15

Intégration de la personne de confiance au champ des personnes informées du renouvellement de mesures et habilitées à saisir le juge

Défavorable

M. SUEUR

19

Intégration de la personne de confiance au champ des personnes informées du renouvellement de mesures et habilitées à saisir le juge

Défavorable

M. SUEUR

18

Encadrement des mesures d'isolement et de contention en soins libres

Défavorable

M. SUEUR

17

Respect des conditions de dignité et d'intimité du patient

Défavorable

M. SUEUR

21

Indication aux personnes informées du renouvellement des mesures de leur droit de saisir le juge

Défavorable

M. SUEUR

20

Indication aux personnes informées du renouvellement des mesures de leur droit de saisir le juge

Défavorable

M. SUEUR

22

Intégration de la personne de confiance au champ des personnes informées du renouvellement de mesures

Défavorable

La réunion est close à 17 h 30.