Mercredi 5 janvier 2022
Proposition de loi visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée - Examen du rapport et du texte de la commission
- Présidence de Mme Sophie Primas, présidente -
La réunion est ouverte à 9 h 30.
Mme Sophie Primas, présidente. - Cette première réunion de l'année me donne l'occasion de vous présenter tous mes voeux pour 2022, année porteuse d'échéances qui nous obligeront à adapter l'organisation de nos travaux. Je salue ceux d'entre nous qui participent à nos travaux par visioconférence, puisque le contexte l'autorise de nouveau.
Je suis heureuse d'accueillir Mme Amel Guacquerre, sénatrice du Pas-de-Calais, membre du groupe Union Centriste, qui a succédé à notre collègue Catherine Fournier.
En accord avec Franck Montaugé, nous avons annulé notre déplacement dans le Gers qui devait avoir lieu demain, en raison du développement de la grippe aviaire. Pas moins de cinq exploitations sont touchées et nous avons préféré être prudents. Nous effectuerons ce déplacement après la crise.
Nous commençons l'examen du rapport de Laurent Somon sur la proposition de loi de Jean-Noël Cardoux visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée.
M. Laurent Somon, rapporteur. - Je vous présente à mon tour mes meilleurs voeux et je souhaite la bienvenue à Amel Guacquerre, ma voisine, puisque le département du Pas-de-Calais est en bordure du magnifique département de la Somme.
« Mieux que quiconque, les chasseurs savent saisir ces instants fugitifs de bonheur que leur procurent l'immersion dans la nature, le retour au sauvage et cette quête pleine d'espoir leur permettant, parfois, de posséder l'objet de leur passion. » C'est par ces mots que, dans son dernier livre intitulé Vivre le Vivant, notre collègue Jean-Noël Cardoux, que je salue, cherche à nous faire partager la philosophie de la chasse, à laquelle s'ajoute une véritable méditation sur la mort. Cela nous place assurément aux antipodes de la volonté d'emprisonnement de la nature auquel il s'agit de mettre fin aujourd'hui.
Je voudrais tout d'abord remercier Jean-Noël Cardoux, auteur de la proposition de loi, d'avoir préparé de longue main et en dehors de tout esprit partisan un texte précis et équilibré visant à lutter contre l'engrillagement des espaces naturels, tout en préservant la propriété privée. Ce texte est aussi l'oeuvre d'un homme qui, comme beaucoup d'autres, voit la chasse comme un mode de vie aussi naturel qu'écologique. Il est le défenseur d'une chasse durable, éthique, exigeante, respectueuse des équilibres naturels et qui s'oppose à son artificialisation. Comme il l'écrit dans son livre, c'est conscient des « maladies » de la chasse française qu'il propose des remèdes. Il me faut également souligner que la proposition qu'il fait aujourd'hui contre l'engrillagement vient en complément des amendements qu'il avait déjà fait voter, dans la loi du 24 juillet 2019, pour limiter très strictement les lâchers de sangliers et l'agrainage. Ces dispositions attendent malheureusement toujours leur décret d'application.
Pourquoi aborder aujourd'hui le sujet de l'engrillagement ? De quoi s'agit-il ?
Conjointement avec le droit de clore sa propriété, qui figure à l'article 647 du code civil, le droit de la chasse a reconnu depuis le XIXe siècle la possibilité de clore un domaine. Chacun connaît des exemples historiques. Jusqu'à une période assez récente, le faible nombre de ces enclos ne suscitait pas de difficulté ou de danger pour la faune. Le problème a commencé à être identifié en Sologne à partir des années 1990 et a pris depuis une ampleur toujours croissante. C'est devenu une sorte de cancer. Il a largement dévoré la Sologne où l'on compte entre 3 000 et 4 000 kilomètres de grillages selon le travail de référence que constitue le rapport d'août 2019 de Michel Reffay et Dominique Stevens, ingénieurs généraux des ponts, des eaux et des forêts, respectivement membres du Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) et du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER). Le phénomène a pris une telle ampleur qu'on le qualifie de « solognisation ». Ce cancer métastase désormais en dehors de la Sologne.
Comment en est-on arrivé là ? Les explications sont multiples, mais je crois que la principale est la dislocation des relations sociales traditionnelles qui animaient nos campagnes. L'engrillagement est l'expression, dans le monde rural, d'une perte de savoir vivre ensemble. Là où autrefois les usages et les services rendus permettaient d'organiser le passage et le glanage dans le respect des propriétés, comme d'ailleurs une chasse raisonnée, le pillage des fruits forestiers et des fleurs, les dégradations, les pollutions, le non-respect de la tranquillité du gibier, voire des incursions violentes conduisent les propriétaires à ériger des clôtures. Ils cherchent à se protéger de « promeneurs » qui considèrent que la nature serait à tout le monde et que leurs droits sont supérieurs à ceux des propriétaires ou locataires légitimes.
À cette première série d'explications, il faut ajouter la volonté de créer des enclos de chasse derrière des clôtures de plus de 1,80 mètre de haut et enterrées de plusieurs dizaines de centimètres, où il est possible de tuer le gibier en tout temps, de s'exonérer du plan de chasse et du paiement des dégâts de gibiers. Ils répondent à la demande de citadins qui viennent chercher un résultat de tir garanti. C'est une forme de consommation cynégétique résultant de l'accélération des modes de vie et de la métropolisation de notre société. Cette facilité aboutit le plus souvent à une artificialisation des milieux, certains enclos s'apparentant à des élevages.
Aujourd'hui, la multiplication des clôtures doit absolument être arrêtée tant elle pose de problèmes. En matière de sécurité en cas d'incendie de forêt, les parcelles sont inaccessibles aux pompiers. En matière de sécurité sanitaire, l'importation et la concentration d'animaux présentent des risques pour les élevages français. En matière de destruction de la faune et de la flore, les grillages empêchent le libre passage des animaux et le nécessaire brassage génétique. Ils conduisent au piétinement des sols et à la destruction de la flore. La profusion des grands animaux nuit à la petite faune. Enfin, les clôtures mettent en échec le développement du tourisme rural, de nombreux chemins ruraux étant bordés de hauts grillages. Certains chemins communaux sont même barrés par des grilles canadiennes tellement espacées qu'elles présentent un danger pour les cavaliers, les vélos et les enfants.
En définitive, alors que la Sologne est la plus grande zone Natura 2000 de France avec plus de 345 000 hectares auxquels s'ajoutent les quelque 30 000 hectares des étangs de Grande Sologne, elle ressemble de plus en plus à un dédale entre propriétés engrillagées.
Dans ce contexte et alors que trois propositions de loi ont déjà été déposées à l'Assemblée nationale, le texte que nous soumet Jean-Noël Cardoux, outre qu'il est le seul à être inscrit à l'ordre du jour, présente plusieurs atouts majeurs et prend en compte presque tous les aspects de la question.
Il interdit les clôtures ne permettant pas le libre passage de la faune, c'est-à-dire celles qui font plus de 1,20 mètre de haut et qui sont enterrées. Il prévoit d'exiger qu'elles soient en matériaux naturels ou traditionnels selon les prescriptions des schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET). Alors que l'on pourrait penser qu'une telle définition doit être laissée aux pouvoirs locaux, tous reconnaissent et demandent qu'une norme nationale claire et uniforme soit édictée.
De plus, cette nouvelle norme ne s'imposera pas que pour l'avenir, ce qui pourrait conduire à une fuite en avant de l'engrillagement, comme on le constate depuis que ce sujet a été médiatisé, et ce qui n'aurait apporté aucune solution pour les situations existantes. Cette nouvelle norme va s'imposer à partir de la loi du 23 février 2005 qui avait accordé un certain nombre de privilèges à ces enclos. La proposition de loi porte la volonté de restaurer les corridors biologiques. En effet, la loi peut être rétroactive lorsqu'elle se fonde sur un motif d'intérêt général sous réserve de mesures appropriées, car elle met fin à une possibilité qui était légale.
C'est le cas ici, puisqu'elle est limitée dans le temps, qu'elle ne remet pas en cause le droit de se clore, mais le conditionne à la libre circulation de la faune et qu'elle préserve la possibilité d'ériger des barrières plus importantes pour la protection des cultures, des forêts et du domicile, jusqu'à 150 mètres autour de celui-ci, soit un parc d'un peu plus de 7 hectares.
La proposition de loi contient également des mesures d'accompagnement. Elle fixe un délai de mise en conformité de dix ans et ouvre la possibilité d'utiliser l'écocontribution à cette fin pour financer le rétablissement des continuités écologiques.
Enfin, elle crée une contravention de cinquième classe en cas de violation de la propriété rurale et forestière. Je tiens à préciser qu'il ne s'agit donc en aucune manière d'un retour du délit d'entrave. Le Sénat s'est déjà prononcé sur le sujet.
Par ailleurs, elle prend en compte le fait que ces engrillagements sont fréquemment motivés par la volonté de tirer du gibier. Elle supprime donc la notion d'enclos cynégétique et toutes les prérogatives associées en les faisant rejoindre le droit commun de la chasse dans tous ses aspects. L'objectif est clairement de conduire à une normalisation progressive des pratiques compte tenu des dispositions figurant déjà dans la loi concernant les lâchers et l'agrainage du grand gibier qui s'appliqueront pleinement à ces domaines, comme je l'ai indiqué en introduction.
Au final, vous l'avez compris, le texte de la proposition de loi est à la fois global dans son approche et équilibré dans ses solutions. Il vise à interdire tout engrillagement supplémentaire, à enclencher un mouvement progressif d'effacement des clôtures et de désartificialisation de certaines pratiques de chasse tout en l'accompagnant et en assurant le respect de la propriété privée. Il est donc de nature à recueillir une large approbation. C'est d'autant plus vrai qu'il est très attendu sur le terrain par des associations et des militants qui luttent contre ce phénomène depuis trente ans et qui sont aujourd'hui désarmés et désabusés face à une certaine inertie des pouvoirs publics. Ils attendent beaucoup de l'action du Sénat.
C'est la raison pour laquelle il m'a semblé qu'il ne fallait pas aborder la proposition de loi de manière partisane ou conflictuelle entre chasseurs et non-chasseurs, propriétaires et promeneurs, mais essayer de forger le consensus le plus large possible sur un sujet qui peut tous nous rassembler, même si certains voudraient aller plus ou moins loin sur tel ou tel point, j'en ai conscience. Il s'agit aussi de donner au texte un maximum de chances de pouvoir être adopté par l'Assemblée nationale en rapprochant les positions des uns et des autres en amont.
Dans cet esprit, j'ai auditionné une trentaine de personnes représentant toutes les parties prenantes, dont Mme Bérangère Abba et les députés engagés sur le sujet. J'ai mené mon travail de rapporteur dans un esprit d'ouverture et de conciliation. Nos collègues Bernard Buis, Christian Redon-Sarrazy, Daniel Salmon et Patricia Schillinger qui ont assisté à la plupart d'entre elles peuvent en témoigner.
Enfin, bien entendu, j'ai travaillé en totale transparence avec Jean-Noël Cardoux que j'ai tenu informé de la progression de nos travaux et avec l'accord duquel je vous présente ce matin une douzaine d'amendements. Ces amendements ont été également travaillés avec le Gouvernement et j'ai d'ailleurs proposé à ceux qui le souhaitaient de déposer des amendements identiques.
Sans détailler tous les points, je voudrais maintenant vous présenter les principales modifications du texte que je vous soumets et qui répondent aux demandes et objections qui ont été formulées lors des auditions. Elles visent à préciser les caractéristiques des nouvelles clôtures et les conditions de suppression ou de mise aux normes des anciennes, à mieux réprimer l'artificialisation de la chasse et à assurer l'application de la loi.
Parmi les modifications que je propose, les nouvelles clôtures garantiront le passage du gibier au sol et ne pourront ni le blesser ni servir de piège ; les exceptions pour les clôtures agricoles et forestières sont précisées et étendues aux clôtures d'intérêt public, voies de transport, aéroports, camps militaires, sites industriels, etc. ; ces nouvelles normes sont étendues aux régions qui n'ont pas de SRADDET ; le temps de mise en conformité est réduit de dix à sept ans ; l'écocontribution pourra être utilisée pour effacer les clôtures antérieures à 2005 et les remplacer par des haies ; le non-respect de ces nouvelles règles sera passible de trois ans de prison et de 150 000 euros d'amende, comme les autres atteintes au patrimoine naturel, aux espèces sauvages et aux milieux. En outre, cette infraction pourra entraîner la suspension du permis de chasser du titulaire du droit de chasse ; les agents de l'Office français de la biodiversité (OFB) pourront contrôler sans entrave l'intérieur des enclos subsistants, alors qu'aujourd'hui il leur est opposé la protection du domicile ; le non-respect des règles d'agrainage et d'affouragement n'était pas sanctionné et entraînera désormais la suspension du permis de chasser du titulaire du droit de chasser ; les agents assermentés des fédérations pourront constater la non-conformité des clôtures et le non-respect des règles d'agrainage. Ils démultiplieront ainsi l'effort de l'OFB sur le terrain.
En conclusion, je formule le voeu que le texte qui sera voté la semaine prochaine par le Sénat sous l'impulsion de Jean-Noël Cardoux et de notre commission permette une réelle avancée grâce à des mesures efficaces et pragmatiques et puisse être repris et largement voté par la prochaine majorité de l'Assemblée nationale.
Les amoureux de la Sologne, chasseurs ou non, propriétaires et promeneurs, attendent que cette région retrouve le charme qui a captivé Alain Fournier ou Maurice Genevoix qui ont porté ses paysages et son atmosphère au niveau de l'art universel.
Permettez-moi, pour finir, d'imaginer un instant, lors d'un ennuyeux et pluvieux soir de séance, le sénateur Victor Hugo rêvant de s'échapper de Paris et écrivant son poème « Fuite en Sologne » :
« Ami, viens me rejoindre.
Les bois sont innocents.
Il est bon de voir poindre
L'aube des paysans.
Paris, morne et farouche,
Pousse des hurlements
Et se tord sous la douche
Des noirs événements.
(...)
J'ai fui ; viens. C'est dans l'ombre
Que nous nous réchauffons.
J'habite un pays sombre
Plein de rêves profonds.
(...)
Le faune aux doigts d'écorce
Rapproche par moments
Sous la table au pied torse
Les genoux des amants.
Le soir un lutin cogne
Aux plafonds des manoirs ;
Les étangs de Sologne
Sont de pâles miroirs.
Les nénuphars des berges
Me regardent la nuit ;
Les fleurs semblent des vierges ;
L'âme des choses luit.
Cette bruyère est douce ;
Ici le ciel est bleu,
L'homme vit, le blé pousse
Dans la bonté de Dieu.
J'habite sous les chênes
Frémissants et calmants ;
L'air est tiède, et les plaines
Sont des rayonnements.
Je me suis fait un gîte
D'arbres, sourds à nos pas ;
Ce que le vent agite,
L'homme ne l'émeut pas.
Le matin, je sommeille
Confusément encor.
L'aube arrive vermeille
Dans une gloire d'or.
-- Ami, dit la ramée,
Il fait jour maintenant. --
Une mouche enfermée
M'éveille en bourdonnant. »
(Applaudissements.)
La poésie a cette force de nous remettre en contact avec le sensible, de nous faire retrouver dans les mots et la rime l'essence de la vie, le goût de la contemplation, de la méditation et de l'imaginaire, un peu comme les amoureux de la nature devant un paysage de Sologne et l'espoir de surprendre un animal.
Comme le disait une personne auditionnée, « ici on aime la chasse parce qu'on aime la nature ». C'est dans cet esprit que nous avons décidé, dans cette proposition de loi, de retrouver un peu de ce sens perdu, parfois incompris. Il faut aujourd'hui aider la nature, alors qu'on pensait hier qu'il fallait puiser dans son réservoir. Dans cette mission d'ouverture, comme Raboliot, j'ai eu l'impression d'aller braconner sur des champs législatifs qui ne m'étaient pas familiers.
Mme Sophie Primas, présidente. - Merci pour ce moment de poésie qui nous rappelle que Victor Hugo fut l'un des nôtres.
M. Jean-Noël Cardoux, auteur de la proposition de loi. - Je remercie Laurent Somon pour sa brillante présentation et pour cette approche poétique. J'ai toujours dit qu'un chasseur avait en lui un fond de poète, de sorte que le rapporteur me semble mûr pour passer le permis de chasser. (Sourires.)
Nous avons travaillé en parfaite coordination. J'ai aussi consulté l'ancienne responsable juridique du service de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS), Annie Charlez, qui est une juriste chevronnée au fait de ces sujets depuis un certain nombre d'années.
Ne croyons pas que le phénomène est réservé uniquement à la Sologne. Tout le nord de la France est concerné, dont la Bourgogne, la Brenne et l'Indre. Au sud, la plupart des territoires sont sous le régime des associations communales de chasse agréées (ACCA) qui ne permettent pas de tels dispositifs.
Je déplore la multiplication des initiatives incontrôlées, à savoir les trois textes qui ont été présentés à l'Assemblée nationale par des députés peu familiers de la chasse. Les gesticulations qui ont cours depuis deux ou trois ans ont eu pour effet de multiplier les engrillagements, les propriétaires anticipant l'interdiction à titre préventif.
Je soutiens tous les amendements proposés par mon collègue Somon, car ils sont de nature à améliorer le texte, en particulier ceux qui ont trait aux pouvoirs des agents de l'OFB et aux sanctions sur l'agrainage et l'affouragement.
Il fallait choisir une date, que nous avons fixée à 2005, année où l'on a autorisé à chasser toute l'année le gibier à poils, sans plan de chasse et sans contribution aux dégâts, sur les territoires clos. Cela constitue un point de rupture que nous avons voulu marquer. Nous ne pouvions pas revenir en arrière d'un simple trait de crayon législatif, car la loi aurait alors été inapplicable.
En outre, la Fédération nationale des chasseurs a approuvé cette date, ce qui était important, car le texte aurait été autrement voué à l'échec.
Certains ultra-militants contre les engrillagements en Sologne estiment que le texte ne va pas assez loin. D'autres qui profitent des engrillagements, notamment pour les chasses commerciales dont on ne peut pas nier l'utilité quand elles sont bien gérées, considèrent que nous allons trop loin. J'estime quant à moi que le texte est équilibré et évolutif. Le prochain effort consistera à prévoir des mesures incitatives au désengrillagement pour ceux qui ont mis en place leur dispositif avant 2005. Nous pourrons, par exemple, négocier avec les communes des exonérations de taxe foncière ou des obligations environnementales.
Beaucoup de propriétés closes ne respectent pas les plans simples de gestion forestiers. S'il y a une volonté politique de faire respecter ceux-ci, le texte sera très certainement appelé à évoluer et nous pourrons espérer que d'ici sept à dix ans des propriétaires prendront spontanément l'initiative de désengrillager.
Mme Patricia Schillinger. - Je salue le travail de MM. Somon et Cardoux. Cette proposition de loi est proche du texte que le député François Cormier-Bouligeon avait présenté à l'Assemblée nationale. Je salue également son engagement sur le sujet.
L'engrillagement touche à ce que nous avons de plus précieux sur nos territoires forestiers, la biodiversité. Ces dernières années, la Sologne s'est laissée dépasser par des pratiques de grands propriétaires qui ont acheté de vastes domaines et les ont entourés d'enclos défigurant le paysage - on parle ainsi de 4 000 kilomètres de grillages en Sologne, qui mettent en danger nos cervidés. On touche ici aux dérives de la chasse commerciale ainsi qu'au bien-être animal qui figure parmi les priorités de ce quinquennat. Par la multiplication de ces grillages, on dégrade les paysages, et l'on favorise la propagation des incendies en ralentissant la progression des pompiers.
Je salue donc ce débat et j'en partage les objectifs, mais je m'interroge sur quelques points. Vous proposez de mettre fin à la prolifération des engrillagements mis en place après la réforme de 2005 ; nous proposerons, à ce stade, de supprimer ce seuil, considérant qu'il restera en pratique difficile pour les propriétaires, même avec le soutien des maires, d'apporter les garanties suffisantes pour démontrer que les clôtures ont été mises en place avant ou après la publication de la loi du 23 février 2005. Aussi, le retrait brut des grillages doit s'accompagner d'une politique globale en faveur de la continuité écologique de notre paysage forestier.
De manière générale, le risque de ce texte, à quelques semaines d'une échéance électorale majeure, reste de faire déborder un débat raisonné sur l'engrillagement de nos forêts vers un débat enflammé sur la chasse.
En outre, le texte ne concerne que la Sologne. D'autres territoires forestiers comme les Landes ou les Vosges ne semblent pas directement pris en compte. Le sujet ne pourrait-il pas être traité au niveau des collectivités dans le cadre des plans locaux d'urbanisme (PLU) ? Le SRADDET de la région Val de Loire a initié des mesures qui vont dans le bon sens, en instaurant des clôtures limitées à 1,20 mètre de hauteur, avec des espaces libres au sol. Cette proposition de loi s'en inspire.
Il est opportun d'avoir ce débat dans l'hémicycle. Toutefois, est-ce à la loi de traiter d'une dérive qui concerne essentiellement un territoire ? Si nous sommes d'accord pour mettre fin à la prolifération de ces grillages, nous nous interrogeons sur les moyens d'y parvenir.
M. Daniel Salmon. - Je me félicite que cette proposition de loi soit inscrite à l'ordre du jour, car elle pose une question centrale. Nous menons parallèlement une mission conjointe de contrôle sur la sécurisation de la chasse, de sorte que tout un volet lié à cette activité fait désormais l'objet de notre attention. Je salue le travail constructif mené avec le rapporteur qui a su, dans ses amendements, introduire des éléments pour mieux encadrer l'engrillagement des forêts françaises.
Deux mesures essentielles du rapport du Conseil général de l'environnement et du développement durable n'ont pas été reprises. La première porte sur l'introduction du grand gibier dans le milieu naturel et vise à répondre à des risques sanitaires et à stopper l'augmentation de populations déjà pléthoriques. La seconde concerne l'agrainage et l'affouragement, et interroge la nécessité qu'il y a de nourrir des animaux dont le développement cause de grands soucis. Nous défendrons ces mesures dans des amendements.
Cette proposition de loi va dans le bon sens. Elle doit nous permettre de sortir peu à peu de ces simulacres de chasse que l'on pratique dans les enclos.
Mme Anne-Catherine Loisier. - Je salue le travail de nos collègues sur un sujet complexe qui exige une véritable connaissance du terrain.
Nous avons bel et bien besoin des chasseurs pour réguler les populations d'animaux. Toutefois, les pratiques que vise le texte sont réellement préjudiciables, car elles entraînent l'artificialisation des milieux et créent une faune captive grâce à l'agrainage et l'affouragement.
Dans le territoire que je connais, les engrillagements ont tendance à disparaître. L'existence ou non de la pratique commerciale de la chasse explique sans doute les différences. Le propriétaire qui veut la développer doit mettre en place un engrillagement qu'il devra aussi entretenir, ce qui représente un certain coût. Il faut donc que cela soit rentable.
Comment faire respecter sur les territoires où il existe des engrillagements des obligations de continuité sur les chemins ruraux ?
J'ai également cru comprendre que les obligations forestières, comme le plan simple de gestion ou le code des bonnes pratiques sylvicoles, n'étaient pas forcément respectées. Comment y remédier ?
J'entends qu'il y a un accord avec les chasseurs, ce qui est important. Cependant, comment pensez-vous que l'ensemble des usagers de la forêt appréhenderont les mesures mises en place ? Leurs réactions influeront sur la durabilité du dispositif.
M. Pierre Cuypers. - Je partage les constats du rapporteur. J'aimerais toutefois un éclaircissement sur la portée du mot « engrillagement ». Désigne-t-il la clôture totale sur les quatre côtés d'une parcelle, ou bien peut-il se limiter à un, deux ou trois côtés ? Le sujet est un peu technique.
M. Daniel Gremillet. - Je remercie mes collègues pour leur travail. Je me félicite de ce texte et j'insiste sur l'importance de son aspect sanitaire. À peu de distance de chez ma collègue Patricia Schillinger, vers 1975, il y a eu l'affaire de la bête des Vosges. On s'interrogeait pour savoir si elle avait pu s'échapper d'une grande propriété engrillagée, détenue par des Allemands.
De manière plus générale, l'importation d'animaux peut fragiliser la vie dans nos territoires. Le phénomène se développe comme un État dans l'État. On essaie de mettre en place une politique de protection territoriale et tout peut être cassé par des personnes qui agissent en dehors des réglementations.
Je me réjouis de ce texte dont l'enjeu est la santé de la faune dans les territoires et, plus indirectement, la santé humaine.
L'engrillagement de protection sur certains sites qui ne sont pas des enclos est-il aussi concerné ? Cette question rejoint celle que Pierre Cuypers vient de poser.
M. Bernard Buis. - Je remercie le rapporteur pour les auditions que nous avons menées. Une question demeure : que fera-t-on des animaux qui sont dans les enclos ? Ils y vivent depuis longtemps. Si on les relâche dans la nature, ne risquent-ils pas de contaminer les animaux sauvages ? Faudra-t-il les euthanasier ?
M. Laurent Somon, rapporteur. - Madame Schillinger, l'idée était initialement de désengrillager tous les enclos. Jean-Noël Cardoux a dit à juste titre que le projet était irréalisable. Le mieux est l'ennemi du bien. La date de 2005 satisfait les critères qui rendent possible une loi rétroactive. Tous les espaces patrimoniaux, qui sont antérieurs à 2005, pourront continuer à être enclos.
De plus, on ne peut pas décider du jour au lendemain d'arrêter toutes les chasses commerciales.
Si l'on désengrillage une seule région, en l'absence d'une loi générale, le dispositif risque de ne pas s'étendre ailleurs. Ce texte de portée générale aidera les élus locaux qui ont souvent du mal à faire appliquer les règles sur l'engrillagement qui figurent dans les PLU.
Pour ce qui est de la propriété forestière, nous avons effectivement consulté les propriétaires concernés. Les accès ne sont pas toujours respectés, barrés par des barrières canadiennes ou des grilles, que l'on peut même trouver sur des chemins ruraux. En outre, les activités de renouvellement des forêts nécessitent la mise en place d'enclos imperméables. Toutes ces questions ont été discutées avec les propriétaires forestiers.
Pour répondre à MM. Cuypers et Gremillet, un enclos couvre théoriquement les quatre côtés d'une parcelle, sauf dans le cas d'un engrillagement pour protéger les routes à grande circulation ou les infrastructures comme les autoroutes, qui se fait alors de manière linéaire. Il faut cependant veiller à ce que ces zones ne bloquent pas complètement le gibier, afin d'éviter que les animaux ne détruisent des parties entières de zones forestières.
Monsieur Buis, nous avons évoqué le devenir des animaux lors des auditions. Si on désengrillage, il faudra sans doute organiser des battues ou bien trouver d'autres solutions, là où des animaux exotiques, si je puis employer ce terme, auront été introduits.
M. Jean-Noël Cardoux. - Je reviens sur la date. J'ai expliqué pourquoi il fallait que nous fixions le seuil de 2005. En effet, si le texte avait été complètement rétroactif, il aurait été déféré au Conseil constitutionnel et il n'aurait jamais emporté l'adhésion de la Fédération nationale des chasseurs. Cette proposition aurait été vouée à l'échec, alors que nous avons réussi à produire un texte d'équilibre qui bénéficie du soutien des chasseurs.
J'ai été informé qu'un amendement visant à revenir au texte de M. Cormier-Bouligeon avait été présenté. Dans la situation actuelle, si nous voulons que cette proposition de loi puisse être votée et mise en oeuvre, on ne peut pas appliquer les dispositions aux dispositifs antérieurs à 2005.
Le principe de la libre circulation de la faune doit être assuré partout. En revanche, des grillages de protection autour d'un linéaire, d'une route à forte circulation ou d'une autoroute sont parfaitement autorisés. Les amendements du rapporteur visent à clarifier ce point.
Enfin, il faut distinguer entre les animaux locaux, c'est-à-dire la plupart du temps les cerfs, les chevreuils et les sangliers, et ceux qui sont exogènes. Personne n'aura de regret si l'on en vient à détruire un certain nombre de sangliers. Les cervidés ne sont pas susceptibles d'être vecteurs de maladies, de sorte qu'ils pourront être relâchés. En revanche, il faudra euthanasier certaines espèces qui ont été introduites ou bien les reprendre. Dans certains parcs, par exemple, on trouve des mouflons, alors que la zone n'est pas celle où ils vivent naturellement. Il n'y a pas de mouflons en Sologne, hormis les quelques-uns que l'on trouve dans le parc de Chambord.
Certaines espèces, en particulier les cerfs Sika, sont exogènes et présentent un risque de pollution génétique. Il faudra les euthanasier sans état d'âme.
Mme Sophie Primas, présidente. - Je comprends que sur cette proposition de loi nous devons nous préserver du mieux pour atteindre le bien.
EXAMEN DES ARTICLES
M. Laurent Somon, rapporteur. - Mon amendement COM-8 tend à préciser les clôtures hautes qui resteront autorisées compte tenu des observations recueillies lors des auditions. L'amendement prévoit donc des exceptions pour les clôtures agricoles, qu'elles permettent de cantonner le bétail ou de protéger les cultures et les récoltes des dégâts de gibier, pour les clôtures sylvicoles nécessaires à la protection des régénérations forestières, mais pas à toute exploitation sylvicole sous plan simple de gestion, ce qui aurait été un détournement, et, enfin, les clôtures d'intérêt public afin de garantir la sécurité des axes de transport, des terrains militaires ou des installations classées par exemple.
L'amendement COM-8 est adopté.
M. Laurent Somon, rapporteur. - Mon amendement COM-9, identique à l'amendement COM-22 rectifié, vise à préciser les caractéristiques des clôtures autorisées, à la suite des demandes formulées lors des auditions. Il s'agit d'assurer la circulation de la petite faune et des sangliers en bas de clôture, soit dans un espace libre de 30 centimètres au-dessus du sol, d'éviter que les clôtures ne blessent les animaux tentant de les franchir, par exemple avec des pics ou des griffes, et d'empêcher qu'elles ne constituent des pièges pour le gibier en permettant qu'elles ne soient franchissables que dans un sens ou que la taille des mailles constitue des collets.
Les amendements COM-9 et COM-22 rectifié sont adoptés.
M. Laurent Somon, rapporteur. - Mon amendement COM-10, identique à l'amendement COM-23 rectifié, a pour objet d'étendre les prescriptions en matière de clôtures aux régions n'ayant pas de SRADDET.
Les amendements COM-10 et COM-23 rectifié sont adoptés.
M. Laurent Somon, rapporteur. - Mon amendement COM-11 tend à réduire le délai de mise en conformité des clôtures de dix à sept ans. La proposition de loi prévoyait un délai de dix ans qui a été jugé trop long. Avis défavorable à l'amendement COM-24 rectifié, qui vise à instaurer un délai de cinq ans.
M. Daniel Salmon. - Quand on laisse s'effilocher le temps, une loi ne permet pas d'aller jusqu'au bout du processus. Le délai de cinq ans que je propose est pertinent.
M. Laurent Somon, rapporteur. - La Fédération nationale des chasseurs doit pouvoir adhérer au texte. Le délai de sept ans convient mieux.
L'amendement COM-11 est adopté ; l'amendement COM-24 rectifié devient sans objet.
M. Laurent Somon, rapporteur. - L'amendement COM-14 vise à préciser les modalités de preuve de l'antériorité de la clôture avant 2005. Cette preuve pourra être apportée par une attestation administrative signée par le maire de la commune d'implantation. Les maires sont les plus à même d'établir ces documents, par leur connaissance fine du territoire et des interactions locales, mais aussi du fait que les clôtures ont souvent été déclarées en mairie.
M. Christian Redon-Sarrazy. - Les maires se retrouvent parfois dans des situations compliquées. Les territoires de chasse peuvent représenter une très grosse partie de la commune.
M. Daniel Salmon. - Le maire est effectivement en première ligne et il peut subir des pressions dont le poids est sans doute trop important pour lui seul.
M. Laurent Somon, rapporteur. - Il ne s'agit pas de laisser le maire seul. On dit simplement que le propriétaire « pourra faire appel » au maire.
Mme Sophie Primas, présidente. - Soit le maire a une preuve, soit il n'en a pas.
M. Jean-Noël Cardoux. - Cette revendication est celle de la Fédération nationale des chasseurs, qui souhaite que le maire puisse être l'arbitre de la possibilité d'un engrillagement. Nous ne faisons pas allusion à la fonction du maire, mais à une autorisation administrative. Le maire n'a ni obligation ni exclusivité.
Mme Sophie Primas, présidente. - S'il n'y a pas de preuve qu'un engrillagement existait avant 2005, il n'y aura pas d'attestation. Le dispositif est purement administratif.
Mme Anne-Catherine Loisier. - Un faisceau d'éléments peut exister pour établir la preuve.
M. Jean-Noël Cardoux. - À partir de 2005, les territoires clos ne sont plus soumis au plan de chasse, ce qui peut être un élément déterminant.
Mme Sophie Primas, présidente. - Une autorité administrative peut délivrer l'attestation, sans que ce soit forcément le maire.
L'amendement COM-14 est adopté.
M. Laurent Somon, rapporteur. - L'amendement COM-15 a pour objet l'application des nouvelles règles à toutes les clôtures, à l'exception de celles des domaines nationaux et ayant un caractère historique ou patrimonial, selon une liste établie par le préfet de département.
Comme indiqué précédemment, la proposition de loi est rétroactive et s'applique aux clôtures postérieures à la loi du 23 février 2005 ayant modifié les règles régissant les enclos cynégétiques. Cette rétroactivité de plus de quinze ans est justifiée par l'intérêt général et porte une atteinte limitée aux propriétaires, puisqu'ils conservent le droit de clore leur propriété tout en laissant passer la faune et de manière hermétique à moins de 150 mètres de leur habitation.
Par ailleurs, une contravention est créée en cas de pénétration sur leur propriété et une mesure d'accompagnement est mise en place pour abaisser les clôtures grâce à la mobilisation de l'écocontribution.
Cet amendement présente plusieurs difficultés. Partiellement repris de la proposition de loi du député Cormier-Bouligeon, qui ne s'appliquait que pour l'avenir et comportait d'autres exceptions, il s'articule mal avec le texte de notre collègue Cardoux. En effet, il tendrait à imposer la mise en conformité rétroactive de toutes les clôtures à l'exception de celles ayant un caractère historique ou patrimonial et entourant les domaines nationaux.
Outre le fait que je ne crois pas qu'il soit opportun de faire une exception pour Chambord et Rambouillet, une rétroactivité aussi importante poserait des problèmes de sécurité juridique, sans qu'un arrêté préfectoral dans chaque département soit une solution suffisante. Certains ont d'ores et déjà évoqué la possibilité d'une question préjudicielle de constitutionnalité dans le cadre actuel du texte.
Enfin, les enclos à caractère historique ou patrimonial et les domaines nationaux sont tous antérieurs à 2005 et ne sont donc pas concernés par l'obligation de mise en conformité prévue par la proposition de loi. Il me semble donc que l'amendement est en réalité satisfait et j'en demande le retrait, faute de quoi je donnerai un avis défavorable.
Mme Patricia Schillinger. - Je le retire, nous en discuterons en séance.
L'amendement COM-15 est retiré.
M. Laurent Somon, rapporteur. - Mon amendement COM-6, identique à l'amendement COM-21 rectifié, vise à supprimer les alinéas 9 à 12 de l'article 1er, dans la mesure où les dispositions supprimées sont reprises et clarifiées dans un article additionnel.
Les amendements COM-6 et COM-21 rectifié sont adoptés.
L'article 1er est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
M. Laurent Somon, rapporteur. - Mon amendement COM-5, identique à l'amendement COM-20 rectifié, vise à traiter l'article L. 424-3 dans un article à part et à ne retenir que les modifications à la législation existante. Il tend à maintenir une définition des enclos étanches, bien connue juridiquement et qui continuera de s'appliquer aux clôtures avant 2005, sans conserver aucun des privilèges qui leur sont actuellement reconnus en matière de chasse.
Il tend aussi à conserver l'exigence d'un plan de gestion annuel qui avait été introduite par la loi du 24 juillet 2019 et à en tirer les conséquences sur la définition des chasses commerciales entre celles qui sont encloses selon les anciens critères et celles, postérieures à 2005, dont les clôtures permettront le passage de la faune.
Il vise à supprimer la modification de la rédaction concernant les lâchers d'oiseaux qui apparaissait comme une remise en cause de l'existant, ce qui n'était pas l'intention de l'auteur de la proposition de loi.
Enfin, la mention de la mise en conformité des enclos ne paraissait pas nécessaire puisqu'elle va figurer dans le code de l'environnement aux articles L. 371-1 et suivants.
Les amendements COM-5 et COM-20 rectifié sont adoptés et deviennent article additionnel.
M. Laurent Somon, rapporteur. - Mon amendement COM-4, identique à l'amendement COM-19 rectifié, tend à permettre aux agents de l'OFB d'accéder aux enclos cynégétiques pour les contrôler.
Aujourd'hui, les agents de l'OFB ne peuvent pénétrer à l'intérieur des enclos cynégétiques pour les contrôler, car ceux-ci sont assimilés aux domiciles. Ce problème a été identifié par le rapport Stevens-Reffay d'août 2019, et la plupart des parties prenantes auditionnées a demandé qu'il y soit remédié.
Ces amendements visent donc à ce que les agents de l'OFB puissent contrôler les enclos antérieurs à 2005 qui subsisteront, mais qui auront rejoint le droit commun de la chasse, sans se voir opposer l'assimilation de l'espace enclos à un domicile.
Les amendements COM-4 et COM-19 rectifié sont adoptés et deviennent article additionnel.
M. Laurent Somon, rapporteur. - Mon amendement COM-7 est de coordination juridique pour ne pas étendre le droit de lâcher des sangliers à des chasses commerciales non hermétiquement closes.
L'amendement COM-7 est adopté et devient article additionnel.
M. Laurent Somon, rapporteur. - Mon amendement COM-12, identique à l'amendement COM-25 rectifié, tend à créer trois sanctions, deux pour le non-respect des règles en matière de clôtures et une pour infraction aux règles d'agrainage et d'affouragement.
Il vise tout d'abord à sanctionner le non-respect des nouvelles règles régissant les clôtures en milieu naturel, ce que la proposition de loi ne faisait pas. Il prévoit pour cela une première sanction de trois ans de prison et 150 000 euros d'amende au titre de l'atteinte au patrimoine naturel. Elle est du même niveau que les atteintes aux milieux naturels et aux espèces sauvages figurant déjà à l'article L. 415-3 du code de l'environnement.
Une seconde sanction, spécifique au droit de la chasse, est la suspension du permis de chasser du titulaire du droit de chasser, c'est-à-dire du propriétaire du terrain ou du titulaire du bail de chasse.
Par ailleurs, cette même sanction serait retenue en cas de non-respect des règles d'agrainage et d'affouragement, qui sont issues d'un amendement du Sénat voté dans la loi du 24 juillet 2019 et qui, jusqu'à présent, ne faisaient pas l'objet de sanction.
Ces amendements montrent donc clairement la volonté de faire appliquer la loi de manière rigoureuse et d'inciter à stopper les pratiques visant à concentrer artificiellement le gibier.
Les amendements COM-12 et COM-25 rectifié sont adoptés et deviennent article additionnel.
M. Laurent Somon, rapporteur. - L'objet de mon amendement COM-13 est de permettre aux agents de développement assermentés des fédérations de chasse de pouvoir dresser procès-verbal en cas de non-conformité des clôtures implantées dans le milieu naturel et des plans de gestion annuels obligatoires dans les enclos qui subsisteront, et ainsi de faciliter l'application de la loi.
Ces agents sont déjà compétents pour constater les infractions relatives au schéma départemental de gestion cynégétique, au plan de chasse et au permis de chasser, sur tous les territoires du département lorsque les propriétaires et détenteurs du droit de chasse sont adhérents d'une fédération, sauf opposition préalablement formée par ces derniers.
L'objectif de mon amendement est donc de démultiplier les possibilités de contrôle.
L'amendement COM-13 est adopté et devient article additionnel.
M. Laurent Somon, rapporteur. - L'amendement COM-26 rectifié vise à aligner les règles de lâcher des cervidés sur celles des sangliers vivants, c'est à dire leur interdiction en dehors des chasses commerciales hermétiquement closes.
Actuellement, les lâchers de cervidés peuvent avoir lieu sous réserve d'autorisation préfectorale, et dans les conditions fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de la chasse et de l'agriculture.
La législation actuelle permet donc déjà d'interdire les lâchers de cervidés dans tous les départements où ceux-ci sont abondants, voire trop abondants. Les dernières données de l'OFB montrent toutefois qu'il y a encore quelques départements où le cerf n'est pas ou peu présent, notamment la Somme.
Il semble également que les cervidés posent un peu moins de problèmes sanitaires et d'artificialisation de la chasse que les sangliers.
Enfin, comme l'a indiqué Mme Abba lors de son audition, le décret grand gibier d'application de la loi du 24 juillet 2019 n'est pas encore publié et devrait être mis en consultation à la fin du mois de janvier.
Ainsi, tout en comprenant la motivation de l'amendement, il me semble qu'il est satisfait par le droit existant et pourrait l'être encore plus dans un proche avenir, raisons pour lesquelles je demande à notre collègue Daniel Salmon de le retirer et d'interpeller en séance la ministre sur la manière dont elle prévoit d'encadrer cette pratique. Retrait ou avis défavorable.
M. Daniel Salmon. - Cet amendement avait pour objet de compléter le texte. Les cervidés posent des problèmes aux forestiers. Je le retire et nous le présenterons en séance.
L'amendement COM-26 rectifié est retiré.
M. Laurent Somon, rapporteur. - La proposition de loi prévoit de punir d'une contravention de cinquième classe d'un montant de 1 500 euros la pénétration dans la propriété rurale ou forestière d'autrui. Une contravention de cinquième classe et l'amende encourue, de 1 500 à 3 000 euros en cas de récidive, peuvent paraître élevées, mais la protection de la propriété est une compensation très attendue de la suppression des clôtures par l'ensemble des associations solognotes auditionnées.
Une contravention d'un montant inférieur aurait pu paraître mieux adaptée, mais les amendes sont forfaitaires, alors qu'une contravention de cinquième classe entraîne une amende pénale qui est prononcée et modulée par le tribunal de police. Elle peut être accompagnée d'une peine complémentaire.
Dans ce cadre, mon amendement COM-3, identique à l'amendement COM-18 rectifié, vise à supprimer le montant de l'amende qui est d'ores et déjà prévu par le code pénal. On confirme ainsi le bien-fondé de la sanction tout en évitant de donner l'impression erronée d'un montant forfaitaire.
Enfin, il convient de souligner que la proposition de loi exclut la création d'un délit.
Les amendements COM-3 et COM-18 rectifié sont adoptés.
L'article 2 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
M. Laurent Somon, rapporteur. - Mon amendement COM-2, identique à l'amendement COM-17 rectifié, est un amendement de suppression de l'article 3.
En effet, l'objet des sites patrimoniaux remarquables (SPR) est la protection du patrimoine bâti et non des espaces ruraux et des paysages, sauf à titre accessoire s'ils forment avec le patrimoine bâti un ensemble cohérent ou qui contribue à sa conservation ou sa mise en valeur.
Les zones naturelles font l'objet de protections particulières et adaptées. La France dispose d'ores et déjà d'un large éventail d'outils de protection en fonction du besoin et de leur gestion.
Le classement en SPR entraînerait l'intervention systématique de l'architecte des bâtiments de France pour les travaux sur les immeubles situés dans le périmètre du site ,ainsi que des avantages fiscaux pour ces travaux, ce qui n'est pas souhaité en l'espèce. Le classement pourrait également avoir un impact non désiré sur l'implantation d'activités économiques.
Les amendements COM-2 et COM-17 rectifié sont adoptés.
L'article 3 est supprimé.
M. Laurent Somon, rapporteur. - Mon amendement COM-1, identique à l'amendement COM-16 rectifié, vise à réécrire l'article 4 afin d'insérer ses dispositions dans le code de l'environnement, ce qui n'était pas le cas dans la rédaction initiale.
Il a également pour objet de maintenir comme une simple possibilité, et non une obligation, l'utilisation de l'écocontribution pour accompagner l'effacement des clôtures, et d'étendre cette possibilité aux clôtures antérieures à 2005, afin d'inciter les propriétaires concernés à ouvrir leurs enclos et à rétablir les continuités écologiques.
Il tend aussi à limiter l'usage de l'écocontribution à la mise en place de haies, confirmant son emploi en vue de la restauration des écosystèmes et des corridors biologiques.
Par cet amendement, je souhaite renforcer l'incitation à supprimer les clôtures, y compris celles qui sont antérieures à 2005, et réserver l'usage de l'écocontribution au rétablissement de la trame verte et non à l'érection d'autres clôtures.
Les amendements COM-1 et COM-16 rectifié sont adoptés.
L'article 4 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
La proposition de loi est adoptée dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Mme Sophie Primas, présidente. - En application du vade-mecum sur l'application des irrecevabilités au titre de l'article 45 de la Constitution, adopté par la Conférence des présidents, la commission des affaires économiques a arrêté, lors de sa réunion du mercredi 5 janvier 2022, le périmètre indicatif de la proposition de loi n° 43 rectifié bis (2021-2022) visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée.
Elle a considéré que sont susceptibles de présenter un lien, même indirect, avec le texte déposé les dispositions relatives à la définition des règles régissant les clôtures dans l'espace naturel et préservant les continuités écologiques ; aux enclos de chasse définis à l'article L. 424-3 du code de l'environnement ; aux établissements professionnels de chasse à caractère commercial ; à l'emploi du fonds dédié à la protection et à la reconquête de la biodiversité ; à la création d'une contravention de cinquième classe pour pénétration dans la propriété rurale ou forestière d'autrui sans autorisation ; et au classement des espaces ruraux et des paysages au titre des sites patrimoniaux remarquables.
Aucun amendement n'a été déclaré irrecevable par la commission des affaires économiques sur le fondement de l'article 45 de la Constitution et des articles 17 bis et 44 bis du Règlement du Sénat.
Il en est ainsi décidé.
Les sorts de la commission sont repris dans le tableau ci-dessous :
Désignations de rapporteurs
Mme Sophie Primas, présidente. - Mes chers collègues, il nous revient de procéder à plusieurs désignations de rapporteurs dans la perspective de textes que nous aurons à examiner d'ici à la fin février.
La proposition de loi relative à l'aménagement du Rhône a pour objet de prolonger la concession attribuée à la Compagnie nationale du Rhône (CNR). Je vous propose la candidature de M. Patrick Chauvet, qui avait déjà été rapporteur de deux propositions de loi relatives à l'hydroélectricité.
Mme Sophie Primas, présidente. - La proposition de loi visant à encourager l'usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d'accéder à Internet, déposée à l'Assemblée nationale par M. Bruno Studer, prévoit une installation automatique et par défaut du contrôle parental, l'activation demeurant toutefois optionnelle et de la responsabilité des parents.
Je vous propose la candidature de Mme Sylviane Noël qui avait été rapporteure de la proposition de loi visant à garantir le libre choix du consommateur dans le cyberespace.
Mme Sophie Primas, présidente. - La commission des affaires européennes a engagé des travaux visant à l'élaboration d'une proposition de résolution européenne sur le Pacte vert pour l'Europe. Notre commission est plus particulièrement intéressée par le volet consacré à l'énergie et je vous propose de donner mandat à M. Daniel Gremillet, également membre de la commission des affaires européennes, pour suivre ces travaux et en être le rapporteur au nom de notre commission.
Il en est ainsi décidé.
La réunion est close à 10 h 50.