- Mardi 19 octobre 2021
- Accueil d'un nouveau commissaire
- Projet de loi de finances pour 2022 - Mission « Investissements d'avenir » - Désignation d'un rapporteur spécial
- Projet de loi de finances pour 2022 - Mission « Immigration, asile et intégration » - Examen du rapport spécial
- Projet de loi de finances pour 2022 - Mission « Remboursements et dégrèvements » - Examen du rapport spécial
- Projet de loi de finances pour 2022 - Mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation » (et article 42) - Examen du rapport spécial
- Mercredi 20 octobre 2021
- Proposition de loi visant à réformer le régime d'indemnisation des catastrophes naturelles - Examen des amendements de séance
- Projet de loi autorisant la ratification de l'accord modifiant le traité instituant le Mécanisme européen de stabilité, présenté par M. Jean-Yves Le Drian, ministre de l'Europe et des affaires étrangères - Examen du rapport et du texte de la commission
- Projet de loi de finances pour 2022 - Mission « Sport, jeunesse et vie associative » - Examen du rapport spécial
- Contrôle budgétaire - Communication sur le fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC)
- Audition de M. François Villeroy De Galhau, candidat proposé par le président de la République aux fonctions de gouverneur de la Banque de France
- Vote et dépouillement du scrutin sur la proposition de nomination, par le président de la République, de M. François Villeroy De Galhau aux fonctions de gouverneur de la Banque de France
Mardi 19 octobre 2021
- Présidence de M. Claude Raynal, président -
La réunion est ouverte à 16 h 05.
Accueil d'un nouveau commissaire
M. Claude Raynal, président. - Je voudrais tout d'abord souhaiter la bienvenue à notre collègue Thierry Meignen, sénateur de la Seine-Saint-Denis, qui était auparavant membre de la commission des affaires économiques. Son arrivée parmi nous fait suite au départ de notre collègue Nadine Bellurot la semaine dernière pour la commission des lois.
Projet de loi de finances pour 2022 - Mission « Investissements d'avenir » - Désignation d'un rapporteur spécial
La commission désigne M. Thierry Meignen rapporteur spécial des crédits de la mission « Investissements d'avenir ».
Projet de loi de finances pour 2022 - Mission « Immigration, asile et intégration » - Examen du rapport spécial
M. Claude Raynal, président. - Nous entamons cet après-midi l'examen des crédits du projet de loi de finances pour 2022 par l'examen des crédits de la mission « Immigration, asile et intégration ».
M. Sébastien Meurant, rapporteur spécial de la mission « Immigration, asile et intégration ». - Avant de commencer, je ne peux que déplorer que le Gouvernement n'ait répondu qu'à 15 % des questions que nous lui avons adressées sur cette mission à la date du 10 octobre, date limite fixée par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF). Ce sujet est pourtant crucial à l'approche de l'élection présidentielle. Cela soulève bien des questions quant à la démocratie et au respect du Parlement dans notre pays.
Pour le reste, mon rapport montre que la situation n'a guère changé par rapport aux années précédentes : on ne peut que constater une incapacité à maîtriser les flux migratoires, même si ceux-ci ont baissé en raison de la crise sanitaire liée à la covid-19. Mais cette baisse n'est que conjoncturelle. La levée progressive des restrictions ainsi que le retour à une situation sanitaire maîtrisée devraient s'accompagner d'un retour des flux migratoires à un niveau proche de celui d'avant-crise. Le Gouvernement estime ainsi que la demande d'asile pourrait augmenter de 10 % en 2022 en France par rapport à 2019. Les crédits des deux programmes de la mission, le programme 303 « Immigration et asile » et le programme 104 « Intégration et accès à la nationalité française » augmentent dans cette perspective.
La Cour des comptes européenne a dénoncé, dans son rapport de septembre 2021 sur la politique de retour des migrants irréguliers ou des déboutés du droit d'asile, l'inefficacité de la politique européenne en la matière. Je l'indique à l'attention de tous ceux qui pensent que l'Europe pourrait faire figure de sauveur et qui appellent à un renforcement de Schengen ou de Frontex, dont les effectifs, d'ailleurs, devraient augmenter d'ici à 2027. Le taux de retours effectifs pour les ressortissants issus d'un État situé hors du continent européen s'élève à 20 % au niveau européen. Le rapporteur de la Cour estime que le système est tellement inefficace qu'il aboutit à l'effet inverse de celui qui est poursuivi et qu'il encourage, plus qu'il ne décourage, l'immigration irrégulière. Les migrants savent que les retours ne sont pas effectifs. En ce qui concerne les « dublinés », les demandeurs d'asile qui font l'objet d'une procédure selon le règlement du 26 juin 2013, dit règlement « Dublin », le taux de transferts vers d'autres pays européens s'élève, en moyenne, à 20 % en Europe, mais la France se caractérise par un taux de transfert parmi les plus faibles de l'Union européenne.
Cela souligne l'échec de la politique de lutte contre l'immigration irrégulière en France comme en Europe. On ne note pourtant pas de volonté de lutter contre cette immigration irrégulière, car les crédits destinés à l'éloignement restent stables, autour de 30 à 35 millions d'euros. Un effort important toutefois a été réalisé pour construire des places d'hébergement pour demandeurs d'asile : le parc atteint désormais 100 000 places, grâce à la mobilisation du plan de relance. On compte 25 centres de rétention administrative (CRA) - 21 en métropole et 4 en outre-mer. Deux CRA sont en construction, à Olivet et à Bordeaux, tandis que le CRA de Perpignan sera agrandi. Ainsi, en 2023, la France devrait compter 2 100 places en CRA en métropole.
En ce qui concerne la politique d'intégration, un effort budgétaire significatif a été réalisé, mais comme les flux migratoires évoluent et que les pays d'origine ne sont plus les mêmes, cette politique se complique : il est en effet plus difficile d'intégrer des non-francophones, cela prend plus de temps et de moyens. La mise en oeuvre des mesures décidées en 2018 pour enrichir le contrat d'intégration républicaine a été perturbée par la crise sanitaire, mais un effort a été néanmoins réalisé.
On peut souligner aussi l'ouverture d'une direction de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) à Mayotte. Il est toutefois bien difficile d'estimer le nombre de personnes en situation irrégulière dans ce département. Cela n'est pas sans rappeler la situation en Seine-Saint-Denis, département dans lequel un rapport de l'Assemblée nationale de 2018 estimait à plus de 100 000, voire à 400 000, le nombre de clandestins.
En conclusion, je n'ai rien de nouveau à dire par rapport aux années précédentes, si ce n'est à déplorer le très faible taux de réponses à nos questions. La politique de retours et de lutte contre l'immigration irrégulière est un échec ; la Cour des comptes européenne l'a aussi reconnu.
M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Vous évoquez l'inefficacité de la politique européenne en matière d'éloignement. Constate-t-on des écarts en termes d'efficacité entre les pays ? Comment se situe la France ?
M. Roger Karoutchi. - On note certes une légère progression des crédits d'intégration, mais on reste, en réalité, loin des besoins ! Il n'y a plus de place dans les centres d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) ; les capacités d'hébergement sont saturées en Île-de-France. On a pris du retard pour développer les cours de français ou d'éducation civique pour les migrants. Les flux migratoires ont changé. Auparavant, l'immigration était majoritairement francophone, cela créait un socle facilitant l'intégration. Aujourd'hui, les migrants sont, en majorité, non francophones. La loi a été modifiée pour augmenter les heures de cours, mais cela reste insuffisant. Je suis très critique à l'égard du Gouvernement : il est difficile d'afficher une certaine position sur l'immigration, si, dans le même temps, on n'augmente pas les moyens pour réussir l'insertion. On ouvre les frontières, mais on n'augmente pas les moyens consacrés à l'instruction et à l'apprentissage de la civilisation française... Cela ne peut donc pas fonctionner. Il est temps que cette politique de gribouille cesse, que tous les partis s'entendent pour définir ensemble le nombre de personnes que l'on peut accueillir en France. Faute de faire les efforts nécessaires en termes d'intégration ou de reconduites à la frontière, on laisse le champ libre à tous les fantasmes.
M. Marc Laménie. - Ma question portera sur les moyens humains consacrés à cette politique dans les préfectures. Quels sont les effectifs ? J'ai l'impression que les situations varient d'un département à l'autre.
M. Rémi Féraud. - Tous les pays européens, et pas simplement la France, ont un faible taux de reconduites à la frontière. Chaque année, on se demande si cette situation relève de questions d'ordre budgétaire. Qu'en pensez-vous ? J'ai en tête la polémique sur les visas avec l'Algérie. Peut-être s'agit-il d'une mise en scène, mais cela pose la question des relations avec les autres pays.
Je partage l'avis de M. Karoutchi : une politique d'intégration réussie suppose davantage de moyens. Or après une période d'augmentation, on constate une stagnation. Est-il vrai que les dépenses consacrées à l'hébergement pourraient diminuer si le plafond de la dotation pour le financement de l'allocation pour demandeur d'asile (ADA) était dépassé ? Existe-t-il un effet de vase communicant entre les deux enveloppes ?
M. Jean-François Rapin. - Sur quels éléments le Gouvernement se fonde-t-il pour estimer que la hausse des demandeurs d'asile ne sera que de 10 % l'an prochain ? Cette hypothèse semble fragile lorsque l'on considère la situation géopolitique : il suffit de penser à tous les militaires de l'ancienne armée afghane, qui ont été formés par les Occidentaux et qui risquent de vouloir fuir le régime des talibans ; on peut aussi craindre une hausse des flux depuis la Biélorussie, etc. Les flux migratoires sont importants en Manche et en mer du Nord : 8 000 traversées de la Manche ont eu lieu l'an passé, contre déjà plus de 24 000 cette année... Si ces migrants restent en France, ils demanderont l'asile en France. Or, conformément à nos accords avec la Grande-Bretagne, nous devons les empêcher de traverser... Il faut donc le dire, nous allons être confrontés à ce problème de manière durable.
M. Jérôme Bascher. - La semaine dernière, le ministre de l'intérieur a indiqué que les Anglais devaient de l'argent à la France au titre de la lutte contre le trafic migratoire sur les côtes françaises. Est-ce le cas ?
M. Sébastien Meurant, rapporteur spécial. - Nous n'avons pas les chiffres concernant l'efficacité de la politique migratoire en Europe, pays par pays. En revanche, la France est parmi les derniers pays pour l'exécution des obligations de quitter le territoire français (OQTF), et est le principal pays de « rebond », devant l'Allemagne, pour les « dublinés » déjà rejetés par d'autres États européens. Les migrants font donc un calcul rationnel en choisissant les pays où ils ont le moins de risques d'être expulsés. Les procédures sont différentes selon les pays. Certains ont recours aux expulsions par avion militaire. Le gouvernement danois, social-démocrate, a décidé de mener une politique très ferme, avec des résultats probants ; les pays baltes ont la même volonté. Nos accords de transfert fonctionnent bien avec l'Allemagne ou l'Autriche, mais il n'y a que très peu de transferts vers la Grèce, par exemple. Malheureusement, je ne dispose pas de chiffres plus précis pays par pays.
Monsieur Karoutchi, ce n'est pas la première fois que vous plaidez pour davantage de moyens pour l'intégration. Vous avez été rapporteur spécial de cette mission avant moi. Toutefois, l'intégration, ce n'est pas qu'une question de moyens, c'est aussi une question de nombre : comme vous l'avez indiqué, c'était plus facile quand l'immigration était francophone. La France souffre de la comparaison avec l'Allemagne qui consacre plus de moyens à l'intégration et finance plus d'heures de cours. En France, les migrants n'ont pas d'obligation de résultats, ils doivent simplement suivre les cours, non réussir les examens. L'intégration n'est pas qu'une affaire de langue, c'est aussi une question d'assimilation de certaines valeurs - on peut penser au respect du droit des femmes, par exemple. Le travail pour transmettre notre langue et nos moeurs est beaucoup plus difficile avec des flux composés essentiellement d'Irakiens ou d'Afghans : cela demande plus de temps ou de moyens. Mais il est vrai aussi que si l'on gérait mieux les flux entrants, on pourrait mieux traiter ce problème !
Bon nombre de préfectures font face à des trafics d'êtres humains. Les migrants qui se trouvent dans les Hautes-Alpes ont souvent transité par l'Italie. Dans d'autres départements, comme le Val-d'Oise, ils gagnent notre territoire via les aéroports. Nous devons revoir le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Ceseda) de fond en comble. Plus de la moitié de notre contentieux administratif relève du droit des étrangers et le système de double juridiction rend inopérantes les mesures d'éloignement.
Les agents de la préfecture du Val-d'Oise sont au bord du désespoir ; ils ont le sentiment de travailler pour rien. Souvent, ils voient revenir des migrants à qui ils avaient remis des billets d'avion pour l'exécution d'une mesure d'éloignement...
Les moyens humains dépendent à la fois des préfectures et des flux de migrants. Il y a quelques années encore, le département des Hautes-Alpes était complètement débordé. L'État avait alors engagé des crédits pour loger et nourrir les migrants rejoignant la France par les montagnes. Au titre de l'aide sociale à l'enfance (ASE), le département accueillait 25 jeunes en 2015, contre plus de 1 200 en 2017. Je vous laisse imaginer l'incapacité d'action des structures départementales ! Lorsque l'Italie a changé de gouvernement, les flux liés aux trafics d'êtres humains ont, en quelques mois seulement, complètement basculé vers l'Espagne. Au demeurant, nous parlons de trafics organisés en filières.
En raison de la pandémie, plusieurs États ont interdit le retour de leurs ressortissants. Ce problème relève d'un enjeu diplomatique ; sa résolution dépend de la volonté à obliger ces pays à laisser rentrer leurs ressortissants. Le ministre de l'intérieur a d'ailleurs fait une tournée des pays d'Afrique du Nord à ce propos. L'aide au développement constitue, à mon avis, un levier extrêmement puissant. Il n'y aurait aucune difficulté en la matière si le Gouvernement affermissait sa volonté. Voyez plutôt ce que font des États européens beaucoup plus petits que la France, alors même qu'ils n'aident pas de la même façon les pays d'émigration. Bref, la question du retour des ressortissants ne relève pas des discussions budgétaires, même si nous pourrions réfléchir à l'orientation des sommes allouées.
Malgré les déclarations martiales, nous sommes très loin d'exécuter 100 % des OQTF, comme le souhaite le Président de la République. Il est prévu que des crédits abondent les centres qui retiennent les migrants prévoyant de rejoindre le Royaume-Uni. Mais les sommes allouées, de loi de finances en loi de finances, sont sous-évaluées. Le Gouvernement fait de l'affichage et le PLF pour 2022 ne modifiera rien. Par ailleurs, il existe un fonds de concours dédié.
C'est la première fois que, à la veille de l'élection présidentielle, il existe de tels trous budgétaires concernant l'immigration, qui est pourtant un sujet majeur. C'est pourquoi je vous invite à ne pas adopter les crédits de la présente mission.
La commission décide de proposer au Sénat de ne pas adopter les crédits de la mission « Immigration, asile et intégration ».
Projet de loi de finances pour 2022 - Mission « Remboursements et dégrèvements » - Examen du rapport spécial
M. Pascal Savoldelli, rapporteur spécial de la Mission « Remboursements et dégrèvements ». - La mission « Remboursements et dégrèvements » retrace les dépenses budgétaires résultant mécaniquement de l'application des dispositions prévoyant des dégrèvements, des remboursements ou des restitutions d'impôt. Le caractère mécanique de ces dépenses implique que les crédits de la mission soient évaluatifs ; ils ne constituent pas un plafond, à la différence des missions budgétaires classiques.
La mission est composée de deux programmes, l'un consacré aux remboursements et dégrèvements d'impôts d'État, l'autre aux mêmes opérations pour les impôts directs locaux.
Pour 2022, 124 milliards d'euros de crédits sont demandés au titre de la présente mission, soit une hausse d'un peu plus de 1,5 milliard d'euros par rapport à la loi de finances pour 2021. Il s'agit de la première mission du budget de l'État en crédits de paiement. Pour la première fois, elle est dépassée en autorisations d'engagement par l'ouverture de 165 milliards d'euros sur la mission « Engagements financiers de l'État », pour financer le cantonnement de la dette covid.
Le niveau relativement limité de cette hausse masque en réalité le maintien d'un fort dynamisme des restitutions de taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Celles-ci devraient être en augmentation de plus de 10 % en 2022, du fait de la croissance ininterrompue du nombre de dossiers déposés par les entreprises.
Je commencerai par aborder les remboursements et dégrèvements d'impôts d'État. Les dépenses du programme 200 ont augmenté de 55 milliards d'euros depuis 2013. Ce montant considérable justifierait un renforcement des dispositifs d'évaluation des politiques publiques financées par le programme, ainsi que l'augmentation des moyens affectés au contrôle, en particulier en matière de fraude à la TVA. À titre de comparaison, l'augmentation des crédits en sept ans correspond à la totalité des crédits dédiés annuellement à la mission « Enseignement scolaire ».
Les remboursements et dégrèvements d'impôts d'État sont évalués à 124 milliards d'euros en 2022. Ce montant est en augmentation de 1,5 milliard d'euros par rapport à la loi de finances initiale pour 2021, dans le prolongement de la hausse quasi ininterrompue de ces crédits depuis 2010.
Plusieurs paramètres permettent d'expliquer cette augmentation. Les remboursements de crédits de TVA, qui sont particulièrement dynamiques, représentent, en valeur, la part la plus importante des remboursements et dégrèvements d'impôts d'État. Avec 63,5 milliards d'euros évalués pour 2022, ces opérations devraient atteindre leur plus haut niveau historique. En moins de dix ans, la sous-action relative aux restitutions de TVA a augmenté de 13,5 milliards d'euros. Il est nécessaire de fournir une information approfondie aux parlementaires sur les causes de cette trajectoire en hausse.
En outre, le programme 200 retrace les coûts des contentieux fiscaux, notamment des contentieux relevant du droit de l'Union européenne, dont la charge pour l'État est très élevée. Les contentieux des organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM), de la taxe additionnelle sur les dividendes et du précompte mobilier devraient représenter respectivement 11 milliards d'euros, 9,5 milliards d'euros et 5 milliards d'euros.
Je relève dans mon rapport la priorité donnée par les institutions de l'Union européenne aux marchés et à l'égalité de traitement entre les entreprises, au détriment d'autres objectifs qui me semblent prioritaires, tels que l'urgence sociale, économique et environnementale.
En outre, la course au moins-disant en matière de fiscalité des entreprises, au niveau européen tant que mondial, conduit à réduire toujours davantage le niveau d'impôt sur les sociétés. Mais on ne s'interroge jamais sur le niveau le plus juste d'imposition des entreprises dans une société avancée. Je salue les avancées réalisées dans le cadre de l'OCDE pour une imposition minimale des entreprises, bien qu'elles me paraissent insuffisantes : les critères de chiffre d'affaires, la marge bénéficiaire à 10 %, les stratégies comptables favorisant l'endettement, la complexité fiscale ou encore le nombre de signataires de l'accord invitent à relativiser la portée de celui-ci.
J'ai fait le choix cette année de m'intéresser au crédit d'impôt recherche (CIR). Son coût, en dépit de variations conjoncturelles, est en forte hausse depuis la réforme de 2008. Alors qu'il s'établissait à 1,7 milliard d'euros en 2007, il devrait atteindre 7,4 milliards d'euros en 2022. Ainsi, le coût du dispositif a plus que quadruplé en quinze ans. La réforme de 2008 a consisté à porter le crédit d'impôt à 30 % des dépenses de recherche et développement (R&D) des entreprises en deçà du seuil de 100 millions d'euros, et à 5 % au-delà. Le rapport intitulé « Examens de l'OCDE des politiques d'innovation : France 2014 » indique que le coût pour le budget de l'État a explosé suite à la réforme de 2008.
Le principal effet du CIR est d'offrir aux entreprises bénéficiaires des réductions d'impôts significatives. L'Institut des politiques publiques (IPP), dans une étude de juin 2021, relève, pour les petites et moyennes entreprises (PME), les effets positifs du CIR sur l'emploi des ingénieurs et sur la croissance du chiffre d'affaires des entreprises. Cependant, les différents travaux récents peinent à établir les effets positifs du CIR sur la R&D des entreprises de taille intermédiaire (ETI) et des grandes entreprises.
D'après les estimations qui m'ont été communiquées, les cinquante premières entreprises éligibles au CIR concentrent, à elles seules, près de 45 % du bénéfice du dispositif. Les 200 premières entreprises représentent quant à elles près des deux tiers du coût total. En ce qui les concerne, les effets du dispositif ne sont pas documentés. La question de l'efficience du dispositif doit donc pouvoir être posée. Ainsi, le passage d'un seuil de 100 à 10 millions d'euros pour la prise en charge de 30 % des dépenses n'affecterait que deux cents entreprises, pour une économie de près de 4 milliards d'euros.
Les entreprises en question bénéficient déjà de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés, soit d'un taux normal d'imposition établi à 25 % en 2022. Cette trajectoire de baisse pourrait, a minima, être l'occasion de rationaliser cette niche fiscale. Les moyens dégagés pourraient permettre d'abonder directement le budget de la recherche, alors que la France est encore très en deçà de l'objectif fixé à 3 % du produit intérieur brut (PIB) fixé par la stratégie de Lisbonne pour les dépenses de recherche. En 2017, la dépense intérieure de recherche et développement des entreprises (Dirde) de notre pays s'est élevée à 49,5 milliards d'euros, soit 2,21 % du PIB. À titre de comparaison, elle atteignait 3,21 % du PIB au Japon, 4,55 % en Corée du Sud, 2,79 % aux États-Unis et 3,04 % en Allemagne.
Face au constat unanime d'un décrochage de la recherche en France, dans un contexte très concurrentiel, nous devons redoubler d'ambition pour favoriser la recherche. Nous ne saurions nous satisfaire d'un dispositif fiscal inefficient pour favoriser la recherche au sein des grandes entreprises.
Les crédits du programme « Remboursement et dégrèvements d'impôts locaux », quant à eux, enregistrent une nouvelle baisse à la suite de celle qui a été constatée en 2021. Cette diminution est bien moins importante que celle du précédent PLF, puisque les crédits, qui étaient passés de 23 milliards d'euros à 6,9 milliards d'euros entre 2020 et 2021, s'établissent à 6,6 milliards pour 2022. Ses causes demeurent inchangées : la réforme de la taxe d'habitation et des impôts de production continue de produire ses effets sur le niveau des crédits.
La réforme de la taxe d'habitation doit se poursuivre en 2022, avec une exonération de 65 % pour les 20 % des ménages les plus aisés ; elle s'achèvera en 2023, avec une exonération totale de cette catégorie de ménages.
Après une baisse de 2,3 milliards d'euros entre 2020 et 2021, les impôts de production enregistrent une nouvelle baisse de 350 millions d'euros en 2022, laquelle s'explique par l'abaissement de 3 à 2 % du plafonnement de la contribution économique territoriale (CET) en fonction de la valeur ajoutée des entreprises.
Au-delà de ces éléments chiffrés, la réforme des impôts de production, comme celle de la taxe d'habitation, génère une perte d'autonomie financière pour les collectivités : les recettes perçues via la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) sont désormais remplacées par une fraction de la TVA. Cette nouvelle recette est très sensible à la conjoncture ; de surcroît, elle n'est pas sécurisée, ce qui ne permet pas de limiter l'impact d'une crise économique sur les collectivités.
Les recettes issues de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et de la cotisation foncière des entreprises (CFE) sont remplacées par un prélèvement sur recettes. Cette compensation prive, une nouvelle fois, les collectivités de leur pouvoir de taux et ne présente aucune garantie dans son montant ou sa durée.
Le Gouvernement a voulu diminuer le poids de la fiscalité locale, via la réforme des impôts de production, pour améliorer la compétitivité des industries françaises et l'attractivité de certaines régions. Mais cette réforme ne favorise pas l'industrie dans la mesure où la baisse de la CVAE est applicable à toutes les entreprises, ce qui implique que les plus gros gains, calculés au niveau départemental, touchent non pas les départements qui comptent le plus d'industries, mais ceux qui comptent le plus d'entreprises. Ainsi, Paris et les Hauts-de-Seine, qui ne comptent que très peu d'établissements industriels, vont concentrer respectivement 890 millions d'euros et 711 millions d'euros des baisses d'impôts.
Dans ce contexte, il est peu probable que cette réforme ait un impact sur la répartition territoriale des implantations industrielles, puisqu'elle s'applique uniformément au niveau national et qu'elle ne sera pas en mesure d'accroître l'attractivité et l'emploi dans certaines régions, notamment dans celles qui sont le moins industrialisées. D'autant plus que le lien entre impôts de production et compétitivité n'est pas établi, comme l'indiquent les données OCDE « Impôt sur les biens et services ». La fiscalité locale est loin d'être la préoccupation majeure des entreprises, contrairement au cadre de vie, aux dessertes ou aux bassins d'emploi.
M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Le rapporteur spécial s'est livré à un exercice peu évident. Il a, sans commettre de digressions trop importantes, fait sentir combien l'application des remboursements et dégrèvements l'interpelle. Cette mission budgétaire n'est qu'une conséquence mécanique de dispositifs répondant à des obligations auxquelles nous ne pouvons pas nous soustraire. Ainsi, je suis pour ma part favorable à l'adoption des crédits de la mission.
M. Thierry Cozic. - Avec la disparition du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE), le CIR représente aujourd'hui la première dépense fiscale. Selon vous, ses effets positifs sur l'effort de recherche des ETI et des grandes entreprises ne seraient pas démontrés. Ne serait-il pas pertinent de conditionner le CIR à des critères environnementaux ?
L'an dernier, vous encouragiez le Gouvernement « à mieux proportionner les moyens de la lutte contre la fraude à la TVA et à s'inscrire dans une stratégie de long terme de lutte contre la fraude. » Chaque année, cette fraude implique une perte de recettes particulièrement importante pour les finances de l'État. En décembre 2019, la Cour des comptes évaluait la fraude à la TVA à près de 15 milliards d'euros. La stratégie que vous proposiez il y a un an a-t-elle été mise en oeuvre par l'État ? A-t-on des résultats positifs ?
M. Jérôme Bascher. - Alors que le Gouvernement a révisé ses prévisions de croissance, les dégrèvements ont-ils été affectés ?
M. Pascal Savoldelli, rapporteur spécial. - Je ne possède pas d'informations sur l'avancée de la nouvelle stratégie engagée en matière de lutte contre la fraude à la TVA ; je peux simplement dire qu'elle doit être une bataille de longue haleine. Nous devrions demander au Gouvernement de fixer plus clairement des étapes, de façon à structurer les résultats dans le temps.
Dans mes travaux, j'ai réfléchi à conditionner le CIR à des critères. Je n'ai pas, à ce titre, envisagé de critère environnemental. C'est plutôt la protection de la santé publique qui m'a préoccupé dès le départ. Le CIR bénéficie de façon massive à la santé via la recherche pharmaceutique. Les enjeux posés par la pandémie sont tels qu'il faudrait réfléchir à instituer des taux différents de versement du CIR aux entreprises qui s'engagent dans la recherche en santé publique. Mais ce serait complexe à mettre en oeuvre et heurterait la liberté d'entreprendre.
Quant au passage du seuil de 100 millions d'euros à 10 millions d'euros, il faut en faire l'analyse et en débattre, et trouver le bon véhicule législatif. Je propose de consacrer plus à la recherche publique, cela aiderait des structures qui ont d'importants défis à relever.
Enfin, sur la question de la révision de la croissance pour 2021, celle-ci entraine mécaniquement une diminution des restitutions d'impôt sur les sociétés en 2022. Les résultats des entreprises devraient en effet être meilleurs qu'anticipés en 2021.
Je n'ai pas souhaité relancer le débat sur l'ensemble des politiques qui sous-tendent les remboursements et dégrèvements et c'est pour cette raison que je vous propose un vote favorable pour les crédits de la mission.
La commission décide de proposer au Sénat l'adoption, sans modification, des crédits de la mission « remboursements et dégrèvements ».
Projet de loi de finances pour 2022 - Mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation » (et article 42) - Examen du rapport spécial
M. Claude Raynal, président. - Nous examinons les crédits de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation ».
M. Marc Laménie, rapporteur spécial de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation ». - Cette année voit une fois de plus les crédits de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation » diminuer à mesure du nombre de ces derniers.
S'établissant à 2,016 milliards d'euros, la budgétisation 2022 avait cependant de quoi susciter l'espoir d'un rebond de l'action publique portée par cette mission : des crédits globalement en hausse, notamment l'action « liens avec la Nation » en hausse de plus de 10 %, et une revalorisation exceptionnelle par voie législative du point de la pension militaire d'invalidité (PMI), qui est le point d'indice sur lequel sont adossées les rentes viagères dont bénéficient les anciens combattants et les invalides de guerre.
De plus, après deux années passées à devoir composer avec la crise sanitaire, l'année 2022 laisse poindre la possibilité d'un retour à la normale pour la gestion des crédits et l'organisation des actions de la mission.
L'espoir laisse cependant bien vite place à la déception lors d'une étude plus approfondie de ces crédits.
Déception sur la revalorisation du point PMI d'abord. Si la revalorisation est bienvenue et va avec évidence dans le bon sens, elle est insuffisante, incomplète et inachevée.
Insuffisante, car elle ne vise qu'à combler la perte de pouvoir d'achat accusée par le point PMI entre 2018 et 2021, alors que ce dernier entraine une sous-revalorisation par rapport à l'inflation depuis plus d'une décennie.
Incomplète, car le Gouvernement ne respecte pas ses propres prévisions d'inflation pour le calcul de cette compensation, préférant appliquer à l'année 2021 une inflation théorique de 0,6 % plutôt que son hypothèse de 1,5 %.
Inachevée, car si une modification des modalités de revalorisation du point PMI doit être déterminée par décret en Conseil d'État, il restera indexé sur l'évolution de la rémunération des agents publics, indexation qui est à l'origine de la perte de pouvoir d'achat que la présente compensation a pour objet de combler.
Malgré cette compensation, les crédits des rentes viagères sont en diminution de plus de 80 millions d'euros par rapport à 2021, montant à comparer avec le « coût », qui est à vrai dire une moindre économie, de 30 millions d'euros entrainé par la compensation.
Déception, ensuite, sur le renforcement des crédits consacrés au lien avec la Nation qui financent la journée défense et citoyenneté (JDC) et le service militaire volontaire (SMV). Cette augmentation des crédits est largement faciale puisque plus de 80 % du financement de la JDC et du SMV proviennent de la mission « Défense ».
Déception sur les crédits accordés aux opérateurs de la mission, l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG) et l'Institution nationale des invalides (INI). Si ces derniers sont en légère hausse, il ne s'agit que de compenser ce qui s'apparentait les années précédentes à des ponctions sur leurs fonds de roulement, qui ont été fortement mis à contribution au cours de ces dernières années. La trésorerie de l'ONACVG se verra par ailleurs à nouveau prélevée de 1 million d'euros en 2022.
Cette tendance est d'autant plus inquiétante que l'ONACVG est en cours de restructuration dans le cadre d'un contrat d'objectifs et de performance (COP) visant à le faire fonctionner avec moins d'agents et plus de dématérialisation et que l'INI procède à un renouvellement important et couteux de ses infrastructures.
Déception pour le programme 158, enfin. Les crédits dédiés à la réparation des spoliations antisémites et l'indemnisation des orphelins de victimes de violences antisémites et d'actes de barbarie durant la Seconde Guerre mondiale sont quasi stables. Cependant, la dette de la Nation reste toujours aussi importante et plus de 10 000 dossiers de demandes d'indemnisation d'orphelins sont encore en attente de traitement alors qu'il n'en est pas traité 100 par an.
Les crédits affectés à la mémoire restent eux aussi stables, avec une légère augmentation. Il n'est pas prévu de réalisation exceptionnelle en l'absence de cycle mémoriel d'importance.
Ainsi, malgré quelques effets principalement optiques, la budgétisation 2022 de la mission « Anciens combattants » est une budgétisation sans véritable ambition dans la droite ligne des budgets précédents.
Je veux souligner combien cette mission budgétaire tient une place importante dans la continuité même de notre Nation, il y va de la mémoire de ceux qui ont fait des sacrifices pour notre pays, et de leurs familles. Je salue l'action de toutes les associations et des porte-drapeaux, ainsi que de l'ONACVG, nous restons attachés à ses 104 implantations, à ses moyens humains et ses relais ; ce sont des interlocuteurs du monde combattant.
Bien que déplorant cette baisse des crédits - la solidarité envers le monde combattant doit être confortée - je donne un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission et à celle de l'article 42 qui y est rattaché.
Mme Jocelyne Guidez, rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales. - Je rejoins mon collègue Marc Laménie, la revalorisation du point d'indice de la PMI aurait pu être plus forte, de même que l'indemnisation de transport. Je regrette qu'on ne procède pas à la simplification des démarches administratives, sachant que 95 % des blessés de guerre ne vont pas au bout de leurs démarches pour obtenir une indemnisation complète : nous avons du travail pour améliorer les choses.
M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Pourrait-on envisager une présentation complète des crédits consacrés à la JDC et au SMV, sachant qu'ils relèvent de la mission « Défense » et de la mission « Anciens combattants », mais aussi de crédits régionaux et, pour une part qui n'est pas chiffrée, ce qui est gênant pour le document budgétaire, de crédits privés ? Peut-on envisager une telle présentation pour l'an prochain ?
Ensuite, alors que les anciens combattants sont chaque année moins nombreux, comment continuer de transmettre les valeurs et la mémoire des combattants auprès des jeunes qui s'engagent, dans l'armée, mais aussi dans les forces de l'ordre et de sécurité ? Faut-il de nouveaux moyens, de nouveaux types d'actions ?
Mme Christine Lavarde. - Pourquoi la JDC et le SMV relèvent-ils de deux missions budgétaires : ne peut-on pas regrouper leurs crédits en une seule, y compris les reliquats qui peuvent se trouver, par exemple, dans la mission « Sport, jeunesse et vie associative » ? Ensuite, les actions mémorielles prises à l'initiative du Président de la République sont-elles financées par des crédits relevant de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation », ou bien par ceux de l'Élysée ?
M. Thierry Cozic. - Les deux rapporteurs conviennent qu'il faudrait relever davantage le point d'indice de la PMI : à quel niveau et pour quel coût ? Peut-on le faire ? Ensuite, à quel montant se chiffre le schéma directeur d'infrastructure pour la rénovation de l'INI ?
M. Michel Canévet. - Les veuves d'anciens combattants qui sont morts avant 65 ans demandent à pouvoir bénéficier de la demi-part supplémentaire. Le Gouvernement y est-il prêt ?
L'ONACVG doit encore piocher dans son fonds de roulement pour équilibrer son budget : est-ce à dire que, depuis plusieurs années, la subvention ne lui suffit pas ?
M. Jean-Claude Requier. - La Fédération nationale des anciens combattants en Algérie, Maroc et Tunisie (Fnaca) a réuni récemment son conseil parlementaire. Auparavant, ses demandes portaient sur la guerre d'Algérie et le 19 mars. Désormais, ses revendications portent sur le point PMI et les veuves qui ont des revenus insuffisants. L'année 2022 marquera le 70e anniversaire de la fin de la guerre d'Algérie. À cette occasion, la Fnaca souhaite un contingent spécial de médaillés militaires ainsi qu'une cérémonie aux Invalides. Actuellement, l'État organise un hommage aux Invalides pour les morts en opérations extérieures, alors que durant la guerre d'Algérie, les obsèques se déroulaient dans les communes.
Quel est l'avenir de ces associations ? Les anciens combattants vieillissent, et la pandémie a suspendu de nombreuses assemblées générales ou congrès. Or il faut assurer un devoir de mémoire et renouveler les porte-drapeaux. Certains sont âgés et ont désormais du mal à les porter...
M. Marc Laménie, rapporteur spécial. - Je vous remercie de ces débats, et je remercie particulièrement Mme Jocelyne Guidez. Le budget des anciens combattants comporte un volet social fondamental, avec une forte valeur symbolique.
Une grosse part des financements de la JDC et du SMV font partie du budget de la Défense. En 2016, j'avais rédigé un rapport d'information sur la JDC, en lien avec la Cour des comptes, et avec le concours des ministères de la défense et de l'éducation nationale. Il faudrait effectivement avoir plus de lisibilité et distinguer ce qui relève de l'État, des collectivités territoriales et des associations. Dans les Ardennes, des classes de défense et de sécurité globale (CDSG) sont organisées dans les collèges et lycées, en partenariat avec le ministère de l'éducation nationale. Nous proposerons une analyse plus précise du sujet.
Vous rencontrez tous, régulièrement, les bénévoles des associations patriotiques et de mémoire. Elles disposent de peu de recettes, hormis les cotisations qui reviennent à leur section lorsqu'elles sont membres de grandes associations nationales. Or certaines dépenses sont très coûteuses - un drapeau coûte 1 200 euros. Qui plus est, elles participent au financement des gerbes.
J'attire votre attention sur les frais de tenue de compte de certains établissements bancaires. Certaines associations, très modestes, se voient facturer 90 euros de frais de comptes, le même montant que pour de grandes associations, alors qu'elles ont peu de mouvements sur leurs comptes.
Le concours national de la Résistance et de la Déportation fait aussi le lien entre l'Éducation nationale, les collectivités territoriales et les associations.
Madame Lavarde, il faut effectivement plus de lisibilité, et il faudrait interroger Mme Geneviève Darrieussecq. Souvent, la réponse se trouve à Bercy.
Je rejoins les propos de Thierry Cozic : la revalorisation du point PMI du 1er janvier 2022 reste très modeste. C'est une des revendications les plus fortes des associations patriotiques. J'avais également rédigé un rapport d'information sur l'INI. L'ONACVG et l'INI sont les deux opérateurs de l'État. Les effectifs de l'ONACVG se réduisent.
Monsieur Canévet, la demi-part fiscale pour les veuves est aussi une revendication de la Fnaca. Or elle dépend de l'âge de décès du conjoint. La Médaille militaire est une décoration tout comme la Légion d'honneur et l'ordre national du Mérite.
M. Jean-Claude Requier. - C'est la Légion d'honneur des sous-officiers !
M. Marc Laménie, rapporteur spécial. - Il y a des sections départementales de la Société nationale d'entraide de la Médaille militaire, dont il faut tenir compte.
Je vous remercie de ces débats qui contribuent à ma réflexion sur les moyens de faire évoluer le contenu de cette mission pour plus de lisibilité.
Cette mission ne comprend plus que deux programmes : le programme 169, principal, qui contient notamment les pensions militaires et de retraite, et le programme 158, plus modeste, qui inclut la Commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations (CIVS) intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation, rattachée directement au Premier ministre, et sur laquelle portait un de mes rapports d'information en 2018.
La commission décide de proposer au Sénat l'adoption, sans modification, des crédits de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation ».
M. Claude Raynal, président. - L'article 42 vise à revaloriser le point de PMI. Selon le rapporteur spécial, cela va dans le bon sens, même si c'est insuffisant.
La commission décide de proposer au Sénat l'adoption, sans modification, de l'article 42.
La réunion est close à 17 h 40.
Mercredi 20 octobre 2021
- Présidence de M. Claude Raynal, président -
La réunion est ouverte à 9 h 35.
Proposition de loi visant à réformer le régime d'indemnisation des catastrophes naturelles - Examen des amendements de séance
M. Claude Raynal, président. - Mes chers collègues, nous examinons ce matin les amendements de séance sur la proposition de loi visant à réformer le régime d'indemnisation des catastrophes naturelles déposés sur les articles du texte dont notre commission est saisie au fond.
Nous commençons par l'examen des amendements du rapporteur.
EXAMEN DES AMENDEMENTS DU RAPPORTEUR
Mme Christine Lavarde, rapporteur. - L'amendement de précision n° 36 précise que la décision des ministres devra indiquer les modalités de communication des documents administratifs, et non pas seulement les rapports d'expertise.
L'amendement n° 36 est adopté.
Mme Christine Lavarde, rapporteur. - L'amendement n° 37 vise à encadrer dans la loi les caractéristiques des franchises qui seront précisées ultérieurement par décret.
L'amendement n° 37 est adopté.
Article 3 bis
L'amendement rédactionnel n° 38 est adopté.
Mme Christine Lavarde, rapporteur. -L'amendement n° 39 vise à préciser que les contrats visés à l'article 5 correspondent bien aux contrats d'assurance ouvrant la garantie contre les effets des catastrophes naturelles, pour éviter toute confusion.
L'amendement n° 39 est adopté.
Mme Christine Lavarde, rapporteur. - J'ai déjà exprimé mes réserves concernant le crédit d'impôt, celui-ci ne permettant pas d'apporter une réponse complète. Par cohérence, j'émettrai en séance un avis de sagesse sur l'amendement du Gouvernement tendant à supprimer celui que notre commission a adopté la semaine dernière. Si le Sénat venait à rejeter l'amendement du Gouvernement, je veillerais tout de même à ce que le dispositif prévu par le texte soit bien opérant, au bénéfice des personnes concernées.
L'amendement n° 40 tend ainsi à actualiser le bordage temporel du crédit d'impôt.
L'amendement n° 40 est adopté.
EXAMEN DES AMENDEMENTS AU TEXTE DE LA COMMISSION
Mme Christine Lavarde, rapporteur. - L'amendement n° 18 vise à ce que le préfet notifie l'arrêté de catastrophes naturelles aux administrés concernés, et non pas seulement aux communes. Un affichage suffit, à l'instar de l'ordre du jour et des délibérations du conseil municipal. Cet amendement n'ajoute rien à ce qui est pratiqué actuellement. Enfin, la commission s'est déjà exprimée sur ce sujet la semaine dernière.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 18.
Mme Christine Lavarde, rapporteur. - L'amendement n° 19 réintroduit un alinéa supprimé par la commission.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 19.
Mme Christine Lavarde, rapporteur. - Les amendements nos 17 et 28 tendent à porter le délai de versement de l'indemnisation respectivement à vingt et un et quinze jours. La commission a adopté un amendement la semaine dernière afin de réduire à dix jours ce délai dès lors qu'il existe un accord entre assureurs et assurés sur le montant de l'indemnisation.
Les assureurs se plaignent du défaut d'informatisation des flux. En raison du caractère particulièrement bref du délai de dix jours, ils craignent de devoir payer des intérêts moratoires, en plus des contentieux. Dans certaines circonstances, comme lors de la tempête Alex, ils se retrouvent à devoir traiter un trop grand nombre de dossiers.
A priori, le Gouvernement, sans doute conforté par les arguments des assureurs, souhaitera porter le délai à vingt et un jours. Pour ma part, je me suis plutôt positionnée en faveur des assurés, bien que je n'aie pas tranché la question de façon définitive.
M. Claude Raynal, président. - En somme, vous souhaitez réduire au minimum le délai de versement de l'indemnisation, dans l'intérêt des sinistrés, même si quelques arguments techniques s'y opposent. Nous écouterons ce que les ministres auront à dire en séance.
La commission s'en remet à la sagesse du Sénat sur les amendements nos 17 et 28.
Mme Christine Lavarde, rapporteur. - Je maintiens mon avis défavorable sur l'amendement n° 16, bien qu'il ait été modifié depuis l'examen du texte par la commission, car il revient sur la faculté laissée aux sinistrés d'utiliser librement leur indemnité d'assurance. Les individus dont la maison a été ravagée par une coulée de boue, une crue ou un séisme n'ont pas forcément envie de continuer à y vivre. Laissons-leur le choix d'utiliser leur indemnité pour aller s'installer ailleurs !
Au demeurant, les habitats frappés par une catastrophe naturelle sont dans un état de dégradation telle qu'ils exposent les sinistrés, mais aussi les tiers, à des risques importants. Le maire peut en outre prendre un arrêté contraignant les sinistrés à mobiliser leur indemnité d'assurance aux fins de réparer les dommages causés. Bref, tenons-nous-en aux dispositions actuelles du code des assurances.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 16.
Mme Christine Lavarde, rapporteur. - L'amendement n° 3 vise à inclure les études de sols dans l'indemnisation, qui aident à avoir une connaissance exacte des désordres actuels ou possibles. L'inclusion d'une prise en charge d'une étude de sols dans l'enveloppe de l'indemnité réduirait le reste à disposition des assurés pour couvrir les dommages.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 3 et, à défaut, y sera défavorable.
Mme Christine Lavarde, rapporteur. - La notion de « réparation pérenne et durable », visée par l'amendement n° 2 rectifié, n'a pas de réelle portée normative dans un contexte assurantiel.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 2 rectifié.
Mme Christine Lavarde, rapporteur. - Le terme « inconfortable », que l'amendement n° 8 tend à ajouter, est assez relatif. Même argument que sur le précédent amendement.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 8.
Mme Christine Lavarde, rapporteur. - L'amendement n° 24 tend à porter le délai de déclaration de sinistre à trois mois, qui avait déjà été étendu de dix jours à un mois. La déclaration de sinistre n'intervenant qu'après la publication de l'arrêté de catastrophe naturelle, le désordre frappant les habitats concernés peut très bien avoir cours depuis plusieurs semaines.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 24.
Mme Christine Lavarde, rapporteur. - L'amendement n° 4 vise à améliorer l'information du sinistré tout au long de la constatation des dommages, en prévoyant la transmission du compte rendu des constatations effectuées lors de chaque visite.
La commission émet un avis favorable sur l'amendement n° 4.
Mme Christine Lavarde, rapporteur. - L'amendement n° 20 vise à rendre obligatoire la transmission, par l'assureur, de tous les rapports d'expertise et d'études techniques à l'assuré. Cela aurait pour effet d'augmenter le formalisme, donc les coûts et in fine les primes.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 20.
Mme Christine Lavarde, rapporteur. - L'amendement n° 5 tend à ce que l'assureur informe explicitement l'assuré de son droit à se faire accompagner par un expert de son choix. Je souhaiterais avoir des explications complémentaires sur le fonctionnement actuel. À qui incombent les coûts induits ? Dans quelle mesure les assurés sont-ils libres de choisir le contre-expert ?
La commission demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 5.
Mme Christine Lavarde, rapporteur. - La possibilité de former des recours dans le cadre du risque sécheresse existe déjà. Prévoir une seconde procédure quelques mois plus tard est donc inutile. Environ 5 500 dossiers sont examinés chaque année : n'engorgeons pas davantage le dispositif !
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 15.
Mme Christine Lavarde, rapporteur. - L'amendement n° 33, présenté par le Gouvernement, vise à préciser les dispositions actuelles en matière de saisine du bureau central de tarification (BCT), de manière à ce que les futurs assurés ne se trouvent pas en difficulté.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 33.
Article additionnel après l'article 6
Mme Christine Lavarde, rapporteur. - Le dispositif de l'amendement n° 7 a déjà été adopté par le Sénat, mais certains de nos collègues ont souhaité le réintroduire dans le cadre de la présente proposition de loi.
La commission s'en remet à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 7.
Mme Christine Lavarde, rapporteur. - L'amendement n° 11 rectifié bis vise à ce que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur la couverture assurantielle des collectivités territoriales face aux risques climatiques. Je vous renvoie au rapport de la mission d'information sur la gestion risque climatique, qui apporte déjà des éléments sur cette question. Le Gouvernement, en deux ans, n'a pas été capable d'avancer sur le sujet. Lui demander un rapport ne serait donc pas opportun. J'invite le Sénat à se saisir lui-même de cette question.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 11rectifié bis.
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Article additionnel après l'article 7 |
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Auteur |
N° |
Avis de la commission |
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M. DANTEC |
11 rect. bis |
Défavorable |
Mme Christine Lavarde, rapporteur. - Le crédit d'impôt pourrait avoir un coût annuel total de 9 milliards d'euros, ce qui supposerait qu'il fasse l'objet d'un recours massif. Cette estimation me semble bien élevée compte tenu du plafonnement introduit !
La commission s'en remet à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 25.
Mme Christine Lavarde, rapporteur. - L'amendement n° 26 tend à préciser la date d'entrée en vigueur des différentes dispositions du texte, en tenant compte de l'obligation de notifier les nouvelles aides à la Commission européenne.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 26.
Intitulé de la proposition de loi
Mme Christine Lavarde, rapporteur. - Le texte, en l'état, ne contient rien de substantiel sur la réforme du régime des dommages liés aux catastrophes naturelles. Il paraît donc pertinent d'en reformuler l'intitulé.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 9 rectifié.
Projet de loi autorisant la ratification de l'accord modifiant le traité instituant le Mécanisme européen de stabilité, présenté par M. Jean-Yves Le Drian, ministre de l'Europe et des affaires étrangères - Examen du rapport et du texte de la commission
M. Jean-Marie Mizzon, rapporteur. - Nous examinons ce matin le projet de loi autorisant la ratification de l'accord modifiant le traité instituant le Mécanisme européen de stabilité (MES), dont le Sénat est la première assemblée saisie. Il comprend un article unique, afin d'autoriser la France à ratifier l'accord modificatif. Nos marges de manoeuvre sont particulièrement contraintes sur ce type de projet de loi, puisque nous devons nous prononcer de façon binaire. Il nous revient donc d'apprécier la portée des modifications apportées.
L'accord en question a été signé en janvier dernier par la France et les dix-huit autres États membres de la zone euro. L'objectif est que ses dispositions s'appliquent dès le début de l'année prochaine ; j'y reviendrai.
Le MES a vu le jour en octobre 2012, sous la forme d'un traité intergouvernemental conclu entre les seuls États membres de la zone euro. Il présente donc la particularité d'être en dehors de l'ordre juridique de l'Union européenne. Il vise à mobiliser des ressources financières et à apporter un soutien à la stabilité économique et financière de la zone euro, ayant pris le relai des programmes ad hoc mis en place dans l'urgence de la crise de la zone euro - FESF et MESF.
J'articulerai mon intervention en trois temps, afin de répondre à trois questions principales : il s'agira d'abord de comprendre pourquoi modifier le traité initial, puis d'aborder les modifications opérées et, enfin, d'en analyser la portée.
Commençons par le contexte et l'objectif de l'accord modificatif. Face à la crise de la zone euro, deux principales réponses ont été apportées. D'abord, le MES a été créé afin d'éteindre rapidement l'incendie et de soutenir les États membres faisant face à des difficultés. Ensuite, l'union bancaire a été lancée pour couper le lien entre la dette souveraine et les bilans bancaires.
Dans ce contexte, deux éléments doivent être pris en compte. Le premier concerne la genèse du traité initial. Pour rétablir la confiance des marchés, un mécanisme puissant et crédible de soutien financier aux États membres était nécessaire rapidement. De ce point de vue, avec une capacité totale de prêt de 500 milliards d'euros, le MES a pleinement rempli son rôle. Depuis sa création, il a porté assistance à trois pays - la Grèce, l'Espagne et Chypre - pour un montant total de 89 milliards d'euros.
Le second élément concerne le lancement de l'union bancaire, qui est intervenu après la création du MES. L'union bancaire repose sur trois piliers : un mécanisme de surveillance unique, un mécanisme de résolution unique et une garantie européenne des dépôts. Si les deux premiers sont effectifs depuis 2015, la garantie européenne des dépôts reste encore à finaliser pour passer d'une harmonisation des cadres juridiques nationaux à un véritable système européen.
Il en résulte deux conséquences. La première est que le MES constitue un mécanisme pérenne créé dans l'urgence : une fois l'orage passé, après plusieurs années de fonctionnement, des ajustements ont semblé devoir être opérés dans sa gouvernance et son articulation avec les institutions européennes. La seconde est que le cadre actuel de l'union bancaire ne préserve pas parfaitement les finances publiques en cas d'entrée en résolution d'une banque. En effet, la résolution d'une banque repose sur trois éléments : un renflouement interne, un renflouement externe par l'intermédiaire du Fonds de résolution unique (le FRU), dont les ressources sont issues des contributions du secteur bancaire, et, éventuellement, un soutien de l'État membre concerné.
Il s'agit là de la motivation principale ayant conduit à l'accord modificatif : concrétiser pleinement l'objectif initial d'étanchéifier dettes souveraines et secteur bancaire.
Comme vous vous en souvenez sans doute, l'ambition initiale était de transformer le MES en fonds monétaire européen. Une telle évolution aurait permis de l'intégrer dans l'ordre juridique européen, d'unifier les rôles du MES et de la Commission européenne et, surtout, de compléter les ressources du FRU par un « filet de sécurité ». Aucun compromis n'a toutefois été trouvé parmi les États membres, ce qui a rapidement conduit à recentrer l'ambition sur une modification du MES. C'est l'objet de l'accord modificatif dont le projet de loi vise à autoriser la ratification.
J'en arrive au contenu de cet accord, que je détaille dans mon rapport. Aussi, j'aimerais me concentrer sur son apport essentiel : l'introduction d'un filet de sécurité - ou « backstop » - que le MES pourra apporter au Conseil de résolution unique (CRU). L'objectif de ce filet de sécurité est précisément d'éviter que le contribuable d'un État membre soit mis à contribution pour venir au secours d'une banque en difficulté.
Pour cela, il est proposé de permettre au MES de prêter jusqu'à 68 milliards d'euros au CRU, par le biais d'une ligne de crédit renouvelable : c'est le filet de sécurité. Un strict encadrement est prévu : l'intervention est subsidiaire, en cas d'épuisement des ressources du FRU, et doit respecter le principe de « neutralité budgétaire à moyen terme ». Il s'agit bien d'un prêt : le CRU doit préalablement démontrer de sa capacité à rembourser le MES par des contributions supplémentaires ex post du secteur bancaire. Autrement dit, le « filet de sécurité » peut être appréhendé comme une capacité de « prêt-relais » du MES au CRU, le temps que le secteur bancaire rembourse les montants dégagés pour le soutenir.
Vous pourriez être tentés de me dire que nous transférons la charge d'un contribuable d'un État membre vers les banques de la zone euro. En schématisant, le filet de sécurité reporterait la charge du contribuable grec aux banques françaises. Dans ce cas, quel intérêt pourrions-nous y trouver ? En réponse, laissez-moi vous indiquer que la procédure actuelle ne cantonne pas la charge éventuelle au seul contribuable grec, mais implique tous les États membres. En effet, pour aider une banque en difficulté, un État membre peut bénéficier d'un prêt du MES.
Soyons clairs : l'évolution proposée ne conduit pas à davantage de mutualisation, mais fait remonter l'aide à la résolution d'un cran, en transférant la charge du contribuable au secteur bancaire. C'est donc bien de la concrétisation d'un principe posé dès 2012 qu'il s'agit. Pour autant, ne soyons pas naïfs : compte tenu de la part du secteur bancaire français dans les contributions au fonds de résolution unique, nos banques seraient les premières exposées à une éventuelle activation du FRU.
C'est la raison pour laquelle j'ai rigoureusement analysé le contenu de l'accord modificatif, en échangeant avec le Trésor et la Fédération bancaire française. J'en arrive à la conclusion d'un accord équilibré, en ce qu'il préserve les capacités de décision de la France, mais dont certaines incertitudes demeurent.
Au préalable, je ne reviens pas sur les conditions initiales posées pour toute intervention du filet de sécurité. Il s'agit somme toute d'un scénario catastrophe, puisque ni le renflouement interne, ni les ressources initiales du FRU ne suffiraient à apurer les pertes. En ce cas, deux critères supplémentaires doivent être remplis : d'une part, la capacité du CRU à rembourser le MES à moyen terme et, d'autre part, le principe de permanence du cadre juridique relatif à la supervision et à la résolution bancaires. Cette condition, ajoutée à la demande de l'Allemagne, me semble essentielle, puisqu'elle vient rappeler la nécessité de maintenir de strictes exigences en la matière.
Même lorsque ces conditions sont réunies, la France dispose de la capacité de bloquer l'intervention du filet de sécurité tout au long de la procédure. En effet, les décisions sont prises à l'unanimité ou, en cas de recours à la procédure d'urgence, à la majorité qualifiée de 85 %. Cette règle de vote maintien de facto un droit de veto à trois pays : la France, l'Allemagne et l'Italie, ce qui se justifie par le rôle de leurs secteurs bancaires respectifs dans le financement du FRU.
Je terminerai ma présentation en faisant part de deux incertitudes, sur lesquelles j'interrogerai le Gouvernement en séance. La première correspond à une inquiétude des banques françaises à propos de la façon dont elles pourraient être mises à contribution en cas d'utilisation du filet de sécurité. Elles souhaitent que le CRU s'engage à lever ces contributions ex post uniquement dans le cas où il est établi que la banque mise en résolution ne peut, elle-même, rembourser le soutien en liquidité obtenu. L'accord modificatif offre à cet égard une certaine souplesse, en autorisant un échelonnement du remboursement du CRU au MES sur une période maximale de cinq ans. Il faut pleinement mobiliser cette faculté pour calibrer au plus juste les contributions ex post et réduire ainsi au strict nécessaire la charge qui pèserait sur les banques françaises.
La seconde tient à l'entrée en vigueur de l'accord modificatif. Le Gouvernement a souhaité inscrire rapidement l'examen de ce projet de loi à l'ordre du jour pour que le filet de sécurité puisse être mis en oeuvre dès janvier prochain. Toutefois, j'observe que plusieurs États membres n'ont pas encore présenté de projet de loi pour autoriser la ratification et, surtout, qu'en Allemagne, la loi a fait l'objet d'un recours devant la cour constitutionnelle de Karlsruhe. Les représentants du Trésor se sont montrés optimistes - ou volontaristes - sur le sujet, mais il s'agit d'un facteur d'incertitude majeur sur le calendrier d'entrée en vigueur de l'accord modificatif.
Compte tenu de l'ensemble de ces observations, je propose à la commission d'adopter, sans modification, le projet de loi n° 806 autorisant la ratification de l'accord modifiant le traité instituant le Mécanisme européen de stabilité.
M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Nos marges de manoeuvre sont en effet limitées sur ce texte. Quels sont les pays qui n'ont pas encore enclenché la démarche de ratification ? Pour quelles raisons ? Ils ont sans doute des arrière-pensées... Quoi qu'il en soit, leur retard remet en cause l'entrée en vigueur de l'accord en janvier 2022.
M. Jean-Marie Mizzon, rapporteur. - Chaque pays a ses procédures de ratification propres et certaines sont plus longues que d'autres, certains pays ont des échéances politiques, ce qui peut expliquer en grande partie ce retard. Les quatre pays qui, lors de mon entretien avec le Trésor, n'avaient pas présenté de projet de loi de ratification sont l'Italie, Chypre, le Portugal et l'Estonie.
A priori, rien ne justifie que l'accord ne soit pas ratifié à terme par l'ensemble des États concernés. Quant au recours formé devant la cour constitutionnelle allemande, nous ne pouvons pas prévoir quel en sera l'aboutissement.
M. Jean-François Rapin. - Nous voilà au seuil de la présidence française du Conseil de l'Union européenne. Il semblait nécessaire, dans cette perspective, d'éviter tout retard de la France vis-à-vis de nos engagements.
La France a-t-elle été contrainte à faire d'importantes concessions pour la réalisation de l'union bancaire ? Nos banques risquaient d'en être les grandes perdantes ; certaines d'entre elles sont tellement inquiètes qu'elles souhaitent désormais en sortir.
M. Éric Bocquet. - J'ose penser que le MES n'a pas pour seul but de rétablir la confiance des marchés. Qu'en est-il de la confiance des peuples ? Quel bilan peut-on faire aujourd'hui de la situation de la Grèce, qui a été le premier pays bénéficiaire du MES ? Je n'ai pas l'impression que le ratio grec de dette publique a vraiment diminué ; dix ans après la mise en oeuvre du MES, la situation économique et sociale du pays demeure incertaine. Je préférerais que le « S » du MES signifie « solidarité ».
L'Union européenne indique que les prêts du MES peuvent être proposés à des taux inférieurs à ceux du marché. Pouvez-vous le confirmer ? Comment cela fonctionne-t-il ?
Mme Vanina Paoli-Gagin. - Contrairement à ce qu'a affirmé M. Bocquet, je pense que le MES, malgré son nom, constitue bien un mécanisme de solidarité - il s'agit tout de même d'un fonds à contribution obligatoire. Tout ce qui assure la stabilité financière et monétaire des États membres revient à maintenir la solidarité entre eux.
Le MES ne dépossède pas les États membres de leur souveraineté économique, bien au contraire. Les aides sont allouées à des États en difficulté uniquement sur décision des gouverneurs, c'est-à-dire des ministres des finances ; aucune décision n'est prise par les institutions européennes, déconnectées des gouvernements nationaux.
Reste que la solidarité repose, in fine, sur notre capacité à assainir nos finances publiques. L'absence d'efforts en ce sens rend la garantie de solidarité et de stabilité beaucoup plus hypothétique. Mon groupe soutiendra ce projet de loi, parce qu'il adhère au principe même du MES, mais il continuera à défendre l'assainissement des finances publiques, qui reste la condition du bon fonctionnement de ce mécanisme.
M. Patrice Joly. - La complexité des modalités de fonctionnement du MES est infernale ! Cela pose un vrai problème de lisibilité, qui compromet la capacité d'appréhension des responsables politiques. Nous avons le sentiment d'être privés des moyens de comprendre un dispositif aussi technique.
Pourquoi le MES a-t-il été aussi peu mobilisé ? Seuls 60 milliards d'euros ont été engagés jusqu'à présent, sur un total potentiel pouvant atteindre 500 milliards d'euros. Visiblement, les politiques d'austérité qui accompagnent ces dispositifs financiers suscitent des craintes. Les obligations faites à la Grèce en sont l'illustration.
Quid du contrôle politique ? Je le rappelle, le MES et le plan de relance sont respectivement abondés de 500 milliards d'euros et de 750 milliards d'euros. À cet égard, quelle est la place des représentants des populations des États membres siégeant au Parlement européen ? Cette question mérite d'être approfondie.
M. Jérôme Bascher. - Pour la deuxième fois seulement, ces crédits, pour ce qui est des intérêts, sont d'ores et déjà budgétés dans la mission « Engagements financiers de l'État » dont je suis le rapporteur spécial. Le Gouvernement omet systématiquement de les inscrire au budget initial pour les engager en loi de finances rectificative. Je salue cette initiative, qui a le mérite de consolider la sincérité budgétaire.
Il n'y a que la France qui ait des grandes banques - c'est un vrai problème européen ! Ce sont nos banques qui contribuent à la stabilité de banques plus petites, dont les ratios de stabilité et les stress tests sont moins bons. Pour elles, c'est la double punition, car elles doivent contribuer au MES, tout en aidant les banques les moins résilientes : plus on est sérieux, plus on aide des gens moins organisés que soi...
Le MES, parce qu'il met des boulets aux pieds des leaders lorsqu'il s'agit de concurrencer les grandes banques américaines, me laisse dubitatif.
M. Claude Raynal, président. - La question de l'insuffisance du Fonds de résolution unique est posée depuis l'origine. Il fallait la résoudre, en passant d'un système de responsabilité directe des États à un système de responsabilité directe des banques. On ne peut qu'être favorable à cette logique.
La France n'est pas le seul pays européen à avoir des grandes banques. Il n'empêche que nos banques jouent un rôle bien particulier, qui tient à la structure de notre secteur bancaire ; l'union bancaire, par nature, leur profitera. Les banques des pays plus petits, dont le système bancaire est plus faible, ont vocation à être placées sous le contrôle indirect, quoique réel, de nos banques. C'est la raison pour laquelle bon nombre de pays européens ont été réticents à accepter l'union bancaire.
Par ailleurs, plus le système de sauvetage en cas de crise majeure est visible, plus il devient solide par construction. Les marchés ont bien plus de difficultés à s'attaquer à un système qui a acquis une immunité extrêmement forte. Les banques françaises, en dépit du risque qui pèse sur elles, ont intérêt à ce que le système financier européen et la monnaie soient tenus.
M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Je souhaiterais réagir à l'intervention de Jean-François Rapin, qui soulève la question de la transposition de l'accord de Bâle III. C'est un enjeu majeur et nous attendons les propositions de la Commission européenne avant la fin du mois.
M. Jean-Marie Mizzon, rapporteur. - La Fédération bancaire française est favorable à l'instauration du filet de sécurité, bien qu'elle ait exprimé ses inquiétudes quant aux conditions selon lesquelles il serait fait appel à d'éventuelles contributions ex post. Les banques françaises sont les plus gros financeurs du FRU. Notre système bancaire est ainsi structuré ; l'Allemagne, elle, se caractérise par l'existence de nombreuses banques régionales.
La Grèce suit le programme qui lui a été proposé ; il n'existe à ce jour aucune difficulté particulière nous ayant été relayée.
La force du MES est de décourager les tentatives de spéculation du marché - c'est sans doute pour cela qu'il est peu utilisé. À cet égard, les dix-neuf pays de la zone euro se sont suffisamment bien organisés. Je souhaiterais préciser que ce ne sont pas les États qui sont in fine mis à contribution au titre du filet de sécurité, mais les banques. Le mécanisme semble répondre à notre volonté d'étanchéifier la paroi entre dette souveraine et bilans bancaires.
Le MES est complexe, certes. Pour le moment, 89 milliards d'euros ont été engagés en faveur de la Grèce, de Chypre et de l'Espagne. On ne peut pas comparer les 500 milliards d'euros du MES, qui ont valeur de garantie, et les 750 milliards d'euros du plan de relance, lequel reste un plan d'action.
EXAMEN DE L'ARTICLE UNIQUE
Article unique
L'article unique constituant l'ensemble du projet de loi est adopté sans modification.
Projet de loi de finances pour 2022 - Mission « Sport, jeunesse et vie associative » - Examen du rapport spécial
M. Éric Jeansannetas, rapporteur spécial de la mission « Sport, jeunesse et vie associative ». - Je vais vous exposer les grandes caractéristiques et les principales évolutions de la mission « Sport, jeunesse et vie associative » pour 2022.
L'amélioration de la situation sanitaire et la reprise économique offrent un espace de respiration bienvenu aux mouvements sportifs et associatifs, qui ont particulièrement souffert de la crise. Cependant, il ne faut pas croire que les conséquences de la pandémie soient derrière nous : en avril dernier, 40 % des associations n'avaient toujours pas repris leurs activités. Pourtant, le tissu associatif a joué un rôle central pour accompagner et soutenir nos concitoyens au plus fort de la crise ; la jeunesse s'est fortement mobilisée au sein de la réserve civique. Cet engagement fut essentiel pour la cohésion de notre pays.
Il est donc indispensable de continuer à soutenir les mouvements sportifs, la jeunesse et les associations. Mais la sortie de crise doit aussi être l'occasion de réfléchir aux financements des politiques à moyen et long termes. Les mouvements d'augmentation et de diminution brutale des crédits - le stop and go en d'autres termes -, s'effectuent parfois au détriment du bon développement des politiques publiques. Je pense en particulier au service civique. Le présent rapport se place sous le signe de cette exigence : le soutien au sport, à la jeunesse et à la vie associative doit se poursuivre de façon durable, au-delà des années de crise.
Pour 2022, les crédits de la mission sont proposés en hausse de 18,8 % par rapport à l'année précédente. Cette progression s'explique essentiellement par le service national universel (SNU), la préparation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, ainsi que par la création du Pass'Sport. Celui-ci permet de diversifier la répartition des crédits de la mission, qui étaient jusqu'à présent concentrés sur un faible nombre de dispositifs.
Pour autant, nous ne pouvons pas exclure le risque d'un retour de la concentration des crédits sur la préparation des jeux Olympiques et sur le SNU. En effet, la généralisation du SNU et les aléas des travaux entrepris pour 2024 risquent d'entraîner une dérive des coûts de cette mission. À défaut de trajectoire budgétaire actualisée, rien n'indique comment la soutenabilité de la mission, dont les crédits ont été multipliés par 3,2 depuis 2015, sera assurée.
La mise en oeuvre du plan de relance, dont les crédits sont concentrés sur une mission spécifique, vient cette année compléter le soutien aux politiques de la mission à hauteur de 270 millions d'euros en crédits de paiement. Néanmoins, plus de 80 % de ce montant résulte de la comptabilisation des dépenses pour atteindre le nombre de 200 000 jeunes en service civique en 2022. Je continue d'émettre quelques réserves concernant la labellisation de ces crédits au titre du plan de relance.
Après avoir rogné brutalement sur les contrats aidés, ce qui a fragilisé le monde associatif, le Gouvernement semble opérer un retournement. Un tel contingent supplémentaire peut-il être absorbé sans que la qualité des missions proposées soit affectée ?
Le soutien au sport est d'actualité. Le Pass'Sport est inclus dans le budget pour 2022 - c'est une grande nouveauté ! Ce dispositif, dont le coût s'élève à 110 millions d'euros, a déjà été lancé cette année. Il est utile pour favoriser l'accès des jeunes au sport, en particulier des jeunes filles. Toutefois, des aides similaires existent déjà à l'échelon des collectivités territoriales. Il faudra dès lors veiller à la bonne articulation de l'ensemble des dispositifs existants.
Le Pass'Sport ne doit pas faire oublier les risques qui pèsent sur le financement du mouvement sportif. Dans le rapport de l'année dernière, j'alertais sur le fait que les difficultés relatives à la reprise des droits de la Ligue 1 pouvaient conduire à leur dépréciation, et donc à la diminution du rendement de la taxe Buffet. Or les recettes perçues via cette taxe sont intégralement affectées à l'Agence nationale du sport (ANS). Mes craintes se sont malheureusement concrétisées en 2021. La direction des sports évalue la perte de recettes fiscales de la taxe Buffet à 25 millions d'euros et assure que ce manque à gagner sera compensé par la loi de finances de fin de gestion.
Cette compensation est nécessaire, bien entendu, mais elle pose la question de la pérennité du financement du sport. Même en dehors des périodes de crise, les droits audiovisuels sportifs ne sont pas à l'abri de corrections, parfois brutales, du marché. La compensation, qui est censée être exceptionnelle, risque de devenir récurrente si les droits de la Ligue 1 se déprécient.
Je m'interroge aussi sur le coût prévisionnel des infrastructures olympiques. En juillet 2021, le conseil d'administration de la Société de livraison des ouvrages olympiques (Solideo) a adopté une clause de revoyure destinée à actualiser les coûts de construction en euros courants. La contribution de l'État connait ainsi une augmentation de 11,8 % dans la nouvelle maquette, pour être portée à 1,04 milliard d'euros. Or, compte tenu des tensions sur le marché de la construction et de l'inflation du prix des matières premières, il se pourrait que cette actualisation soit déjà remise en cause. Même si les délais sont pour le moment tenus, je resterai attentif à l'évolution du coût des infrastructures olympiques.
J'en viens au SNU. Il est censé monter en puissance en 2022, avec un objectif fixé de 50 000 jeunes. Le budget global consacré au SNU a progressé de 75 % ; il atteint désormais 110 millions d'euros. Hors coûts fixes, l'administration indique désormais un coût par jeune de 2 140 euros. Ce montant est assez élevé, d'autant qu'il n'a pas été véritablement évalué. Dans ces conditions, il ne semble pas opportun de généraliser le dispositif à l'ensemble d'une classe d'âge de 800 000 jeunes. Cela coûterait, en l'état actuel des choses, plus de 1,7 milliard d'euros. En sommes-nous raisonnablement capables ?
Reste le soutien à la vie associative. Cette année, le fléchage d'une partie des avoirs des comptes inactifs revenant à l'État vers le fonds pour le développement de la vie associative (FDVA) a été mis en oeuvre. Le budget pour 2021 prévoyait de verser 17,5 millions d'euros au titre de ce mécanisme. La somme effective sera supérieure. Au 30 septembre 2021, les montants affectés au FDVA s'élevaient déjà à 19,1 millions d'euros. Cela démontre l'efficacité du dispositif. Toutefois, la capacité de prévoir les montants qui seront attribués aux associations continue de poser question.
Ce n'est pas une question secondaire. Les associations considèrent la confirmation des subventions annoncées comme leur besoin prioritaire ; elles doivent pouvoir disposer d'une visibilité sur leurs financements à moyen et à long terme.
Voilà les quelques points d'alerte et les réflexions sur l'évolution des dépenses de la mission au cours des prochains exercices que je tenais à faire. En conséquence, je vous propose de réserver le vote des crédits de la mission « Sport, jeunesse et vie associative ».
M. Jean-Jacques Lozach, rapporteur pour avis de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication. - Mon propos concerne le programme 219 « Sport » et le programme 350 « Jeux Olympiques et Paralympiques 2024 ». Je ne reviendrai pas sur l'impact de la pandémie sur la pratique sportive. Le budget du sport pour 2022 est en forte augmentation, après trois années de baisse et une année de stagnation. Cette réorientation est en grande partie liée à la mise en place du Pass'Sport et à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques en 2024.
Nous devons rester vigilants sur le niveau de consommation des crédits. À lui seul, le Pass'Sport coûte 100 millions d'euros supplémentaires. La semaine dernière, seuls 25 millions d'euros étaient dépensés. Il n'est donc pas possible d'espérer que la totalité des crédits soit engagée d'ici le 31 décembre prochain.
En outre, seuls 600 000 jeunes bénéficient du dispositif pour le moment, sur les 5,4 millions de jeunes initialement visés. Le Premier ministre s'est engagé, devant les présidents des fédérations sportives, à ce que les crédits non consommés restent dans le domaine sportif. Cela donne de l'espoir, mais nous attendons les actes.
En France, le parc des équipements sportifs traditionnels est particulièrement vétuste : 22 % de ces équipements ont plus de cinquante ans et sont, de fait, quasi obsolètes ; en outre, sept équipements sportifs sur dix n'ont jamais été rénovés. La semaine dernière, le Président de la République a annoncé un ambitieux programme d'équipements sportifs de proximité, d'un montant de 250 millions d'euros répartis sur trois ans. Beaucoup de précisions doivent encore être apportées, notamment en ce qui concerne la gestion des équipements, leur exploitation, leur conventionnement et leur lieu d'installation - il serait souhaitable qu'ils soient disposés à proximité des établissements scolaires.
Au demeurant, les équipements de proximité n'ont aucune traduction budgétaire.
La réforme de la gouvernance sportive, via la création de l'ANS, ne sera efficace qu'à partir du moment où la déclinaison territoriale sera effective. Les conférences régionales du sport ont été mises en place dans les treize régions métropolitaines ; en outre-mer, cela attendra le second semestre 2022.
Le sort réservé à l'Institut national du sport, de l'expertise et de la performance (Insep) est le gros point noir de ce budget. Bien qu'il voie ses dotations augmenter, il essuie une perte de cinq équivalents temps plein (ETP). Avec les jeux Olympiques en perspective, c'est particulièrement problématique. Le nouveau directeur général de l'INSEP, Fabien Canu, s'est plaint de cette décision, d'autant que le nombre de postes à l'ANS et à l'Agence française de lutte contre le dopage (AFLD) a été augmenté. L'INSEP est pourtant le navire amiral de la haute performance sportive dans notre pays.
Enfin, je veux dire quelques mots du déplafonnement des trois taxes affectées - c'est une éternelle question ! Il n'est pas utile de revenir sur la taxe Buffet : étant donné l'affaire Mediapro et le manque à gagner d'environ 25 millions d'euros, l'État s'est engagé à compenser le différentiel. Si les taxes n'étaient pas plafonnées en ce qui concerne les jeux et les paris sportifs en ligne, les recettes atteindraient 236 millions d'euros au lieu de 106 millions d'euros.
En l'état, je proposerais de m'en remettre à la sagesse du Sénat sur les crédits des programmes 219 et 350, mais le vote aura évidemment lieu sur l'ensemble de la mission.
M. Jacques-Bernard Magner, rapporteur pour avis de la commission de la culture. - Les fonds inactifs, s'ils contribuent à financer le FDVA, ne sauraient être sa seule ressource, auquel cas le fonds se trouverait vite asséché. Nous devons veiller à maintenir l'ensemble de ses ressources.
Le service civique a profité d'un effet d'aubaine malheureux du fait de la pandémie ; environ 200 000 missions sont aujourd'hui exécutées. Ce dispositif est une réussite. Veillons à ce que des effets de stop and go ou d'augmentation spectaculaire ne viennent pas le perturber.
Le SNU, lui, est loin d'être une réussite. Les 61 millions d'euros que nous avions mobilisés dans le budget pour 2021 seront presque intégralement engagés, car les dépenses de personnels et de locaux doivent être tenues. Seuls 15 000 jeunes seront concernés au lieu des 25 000 prévus, comme l'a annoncé la direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative (Djepva). Quoi qu'il en soit, 110 millions d'euros, pour 50 000 jeunes visés, c'est presque une provocation par rapport aux besoins du monde associatif.
À l'instar du pass culture et du Pass'Sport, je présenterai un amendement tendant à la création d'un « Pass'Colo », qui doit bénéficier aux enfants entre dix et onze ans dont les familles ont peine à boucler leur budget - je pense notamment aux familles des classes moyennes, qui ne bénéficient pas forcément des aides de la caisse d'allocations familiales (CAF). Ce dispositif, dont le coût est fixé à 300 euros par enfant, nécessiterait le prélèvement de 49 millions d'euros sur le SNU.
En attendant le sort qui sera réservé à nos amendements, nous proposons de réserver le vote sur les crédits de la mission.
M. Jean-François Husson, rapporteur général. - On n'y voit pas très clair ; tant le rapporteur spécial que les rapporteurs pour avis l'ont démontré. Il serait donc bon de fixer un cap pour les divers dispositifs qui relèvent de cette mission.
Les effets d'annonce concernant le service civique sont importants. Alors que le dispositif s'était récemment stabilisé, le choix d'augmenter fortement la cible du nombre de missions au titre du plan de relance risque de conduire à dégrader la qualité des missions proposées aux jeunes. Quant à la politique du SNU, elle est incohérente. Les objectifs ne sont pas atteints et les coûts s'emballent.
À l'origine, une partie du soutien à la vie associative était assurée par la réserve parlementaire, mais celle-ci n'existe plus dorénavant. Dans les départements, la plupart du temps, les élus n'ont aucune visibilité. Pour l'attribution des aides du FDVA ayant pris la suite de la réserve parlementaire, presque tout est passé sous la main du préfet de département, ce qui s'apparente à une forme de recentralisation. Cela contredit, bien évidemment, le projet originel de décentralisation.
Vu le problème du vieillissement des équipements sportifs, bon nombre de territoires ont le sentiment d'être déclassés. Pour l'heure, aucune vision stratégique n'a été définie sur ce point. La situation est encore plus difficile pour les territoires peu denses, dont les équipements sportifs ont été initialement mis en place par l'État. Aujourd'hui, les soutiens et les ressources financières manquent pour les remplacer ou les rénover.
C'est un problème réel qui échappe à beaucoup et sur lequel nous devons appeler l'attention de l'État, d'autant plus que les jeux Olympiques sont en vue et si l'on veut que l'élite tire le sport amateur vers le haut partout sur le territoire. Il faudra certainement muscler les dispositifs et changer de braquet, de sorte que les acteurs locaux ne soient pas pris à revers.
M. Claude Raynal, président. - Merci pour ce rappel nostalgique sur la réserve parlementaire !
M. Antoine Lefèvre. - Le Pass'Sport est un dispositif intéressant pour 5,4 millions de jeunes. Toutefois, pour en bénéficier, les associations doivent être affiliées à des fédérations sportives. Cela élimine beaucoup d'associations qui interviennent en milieu rural. A-t-on des chiffres sur la répartition géographique des crédits, notamment entre les zones urbaines et rurales ?
M. Marc Laménie. - En ce qui concerne le SNU, certains crédits relèvent du ministère des sports, d'autres de celui de la défense, et d'autres de l'éducation nationale. Il est difficile de s'y retrouver. Le FDVA permet d'aider des associations, mais nous ne sommes pas associés ni consultés sur ses décisions. C'est dommage. Il faut saluer le mérite de tous les bénévoles qui oeuvrent dans les associations. Enfin, je voudrais vous interroger le rapporteur spécial sur le coût des frais bancaires, pour les petites associations notamment.
M. Bernard Delcros. - Il est important de soutenir la vie associative, gage de développement des territoires. Connaît-on la répartition des enveloppes du FDVA selon les départements, les types d'associations bénéficiaires, etc. ?
M. Christian Bilhac. - Les petites associations rurales ont été les grandes oubliées du plan de relance. Une fois de plus, ce budget les oublie. Les crédits sont très inégalement répartis entre Paris et la province, entre le milieu urbain et le milieu rural. L'objectif de 50 000 jeunes dans le SNU est irréaliste : insuffisance de moyens, manque de préparation, etc. Le dispositif a été bâti de bric et de broc. Dans mon département, aucun des encadrants ne souhaite renouveler sa mission l'an prochain. Il serait bon de faire un audit du mécanisme avant de le généraliser.
M. Arnaud Bazin. - Dispose-t-on d'éléments concernant les commissions départementales du FDVA, leur fonctionnement, les critères retenus, etc. ? C'est important pour évaluer ce mécanisme de recentralisation qui visait à remplacer la réserve parlementaire.
M. Vincent Capo-Canellas. - Il est souhaitable que les collectivités ne soient pas les victimes de l'actualisation des coûts relatifs à la préparation des jeux Olympiques. Ensuite, nous devrons être vigilants sur l'héritage pour les territoires concernant les équipements. Il faut veiller à ce que l'État ne se désengage pas.
M. Didier Rambaud. - Le Pass'Sport est un élément clef de cette mission. Un jeune ne soit pas être dissuadé d'adhérer à une association sportive pour des raisons financières. Je suis surpris de constater une sous-utilisation des crédits. Beaucoup de clubs ne connaissent pas le dispositif.
Beaucoup d'associations sportives bénéficient de subventions de la part du FDVA. Certes, je fais partie des parlementaires qui n'ont pas connu la réserve parlementaire... Mais ce dispositif n'était pas transparent et les parlementaires préféraient privilégier les communes plutôt que les associations. Sans doute pourrions-nous, en effet, être mieux associés aux décisions du FDVA, mais le mécanisme est efficace.
M. Michel Canévet. - Autant je comprends les mesures en faveur des jeux Olympiques, autant, dans un contexte budgétaire tendu, je ne comprends pas ces mesures comme le Pass'Sport, qui va devenir une action récurrente, si l'on veut parvenir à rétablir nos finances publiques. Laissons faire les collectivités qui sont compétentes, selon les lois de décentralisation.
Entre 2020 et 2022, les crédits de l'AFLD vont augmenter de 100 %, passant de 10 à 20 millions d'euros. C'est incompréhensible, il est temps de faire preuve de rigueur budgétaire.
M. Pascal Savoldelli. - Je soutiens la position du rapporteur spécial qui vise réserver notre vote sur les crédits de la mission. J'ai deux réserves. La première concerne le FDVA. À ma connaissance, 43 % des dossiers sont rejetés. Attention à ne pas cristalliser une opposition entre l'urbain et le rural, il y a des écarts entre les associations dans tous les territoires.
Ma seconde réserve concerne le SNU : nous devons auditer le dispositif. L'indemnisation s'élève à 473 euros, avec une majoration possible de 107 euros pour la nourriture, les transports, l'hébergement, etc. Les montants ne sont pas élevés ! Je m'interroge aussi sur les publics visés. On veut aider les étudiants boursiers, mais s'ils sont étudiants, c'est qu'ils sont insérés ! De même, ceux qui sortent de Pôle emploi ont, par définition, retrouvé un travail. Bref les critères ne sont pas satisfaisants. Attention à ne pas créer une usine à gaz.
M. Éric Jeansannetas, rapporteur spécial. - Nous avons peu d'éléments sur le FDVA, mais nous avons demandé une enquête à la Cour des comptes qui fera l'objet d'une présentation devant notre commission. Le fonds est doté de 25 millions d'euros. La somme de 19 millions d'euros qui a été évoquée correspond au fléchage des comptes inactifs par l'État. On sait que 57 % des associations se voient déboutées du dispositif. En moyenne, l'aide est de 197 euros en Nouvelle-Aquitaine. Nous pourrons débattre dans les semaines qui viennent des conclusions de la Cour des comptes.
En ce qui concerne les installations vieillissantes, le plan de relance comporte une enveloppe de 25 millions d'euros, ce qui n'est pas beaucoup...
Vous avez raison d'évoquer les difficultés d'organisation du SNU dans les territoires. Les organisateurs ne renouvelleront peut-être pas leur engagement. La généralisation soulève bien des interrogations. Le coût s'élèverait à plus de 1,7 milliard d'euros si tous les jeunes étaient concernés.
L'AFLD risquait de perdre son accréditation lui permettant d'être retenue dans les grandes compétitions mondiales. On ne sait pas si le laboratoire français sera retenu pour les prochains jeux Olympiques. Un appel d'offres sera lancé. L'augmentation des crédits est destinée à financer la modernisation du laboratoire et son déménagement. Il n'est pas sûr toutefois que toute l'enveloppe budgétaire soit consommée.
Nous avons reçu les représentants d'Unis-Cité : ils estiment que la montée en charge du service civique se passe correctement. Les associations et les collectivités ont joué le jeu, en organisant des opérations de qualité, mais, c'est ce qui nous a été dit à chaque fois, elles craignent le stop and go. Elles ont besoin de visibilité pour accueillir des jeunes pendant plusieurs mois. Évitons de démotiver les structures associatives.
Enfin, je suis personnellement très favorable à un Pass'Colo. La crise a montré le succès des « colo apprenantes ».
La commission décide de réserver son vote sur les crédits de la mission « Sport, jeunesse et vie associative ».
Contrôle budgétaire - Communication sur le fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC)
M. Claude Raynal, président. - Nous terminons nos travaux par un contrôle budgétaire sur le Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC). Je salue la présence de notre collègue Loïc Hervé, rapporteur pour avis de la commission des lois.
M. Charles Guené, rapporteur spécial des crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales ». - Le FPIC est le premier et principal dispositif national de péréquation horizontale entre collectivités territoriales en France. Sa création en 2012 répondait à un besoin d'équité entre les territoires, né dans le sillage de la réforme de la taxe professionnelle en 2010. Je rappelle également qu'il répond à une exigence de péréquation posée par l'article 72-2 de notre Constitution. Depuis 2016, le montant du FPIC s'élève à 1 milliard d'euros.
La principale spécificité du dispositif est l'échelle à laquelle s'opère la redistribution des ressources. En effet, celle-ci n'est pas opérée entre les communes, mais entre les territoires. En pratique, cette notion de « territoire » est matérialisée par la création d'une catégorie nouvelle, l'ensemble intercommunal (EI), qui regroupe l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) et ses communes membres.
Ainsi, de nouveaux indicateurs financiers ont été institués pour servir de socle aux prélèvements et reversements s'opérant à l'échelle agrégée des territoires. La richesse d'un ensemble intercommunal est appréciée grâce au potentiel financier agrégé. La mesure de la pression fiscale opérée par les collectivités territoriales sur ce territoire est donnée par l'effort fiscal agrégé. La redistribution est opérée en deux temps. D'abord, au niveau national, les ensembles intercommunaux sont prélevés ou sont bénéficiaires du FPIC en fonction de critères de ressources agrégées et de charges. Ensuite, ce montant ainsi prélevé ou attribué à l'EI donne lieu à une nouvelle répartition : entre l'EPCI et les communes membres dans un premier temps, puis entre les communes membres pour la part qui leur revient.
Des modalités de droit commun encadrent cette répartition interne. Toutefois, les EI ont la faculté de déterminer eux-mêmes les modalités de répartition interne du FPIC, à condition qu'une délibération en ce sens ait été adoptée, selon les cas, à la majorité des deux tiers ou à l'unanimité.
M. Claude Raynal, président, rapporteur spécial des crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales ». - Le système du FPIC, que vient de vous présenter Charles Guené, suscite un certain nombre de critiques.
Tout d'abord, le moins que l'on puisse dire est que son fonctionnement complexe est bien souvent assez opaque pour les élus. Mais plus fondamentalement, certains reprochent au FPIC d'opérer une redistribution entre les ensembles intercommunaux, ce qui est pourtant au coeur de son principe, plutôt qu'entre les communes.
Ces critiques ont été portées à leur paroxysme lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2021 au Sénat, où certains collègues sont allés jusqu'à envisager sa pure et simple suppression, comme le sait Loïc Hervé...
C'est cet épisode qui nous a décidés, avec Charles Guené, à orienter cette année nos travaux de contrôle budgétaire sur le FPIC. Nous avons mené de nombreuses auditions, et avons ainsi eu l'occasion de nous entretenir avec des élus de territoires très différents : ruraux, urbains ou territoires de montagne. Nous avons également ouvert ces auditions à ceux d'entre vous qui nous avaient fait part de leur intérêt pour ces travaux.
Le constat que nous portons est clair : la suppression du FPIC n'est pas une demande des collectivités. Même les territoires très contributeurs, comme les territoires touristiques de montagne, qui sont très critiques à l'égard du FPIC et jugent leur prélèvement excessif, ne revendiquent pas pour autant une telle suppression.
On ne peut pas réellement dire non plus que la réforme du FPIC figure « en haut de la pile » des sujets prioritaires pour les associations d'élus. La réforme de la fiscalité locale au sens large constitue pour eux une préoccupation bien plus importante. Au contraire, tout en reconnaissant que le FPIC est imparfait, les associations d'élus semblent privilégier la stabilité sur ce front.
La plus grande humilité est en effet de mise avant de réformer les paramètres nationaux du FPIC, car, à enveloppe constante, toute modification entraîne mécaniquement des gagnants et des perdants.
Or, même si ces règles sont complexes et que leurs justifications ne sont pas toujours bien claires, force est de constater que le FPIC contribue malgré tout effectivement à réduire les inégalités de richesse entre territoires. Nous le documentons dans le rapport.
Nous n'avons pas observé de dysfonctionnement caractérisé du système qui justifierait sa remise à plat de façon urgente, à plus forte raison dans le contexte actuel marqué par les incertitudes liées aux conséquences de la crise sanitaire, d'une part, et de la réforme de la fiscalité locale, d'autre part.
M. Charles Guené, rapporteur spécial. - Si nous avons entendu ce besoin de stabilité exprimé par les élus, nous formulons tout de même dans le rapport quelques propositions.
Tout d'abord, et toujours en réponse à ce souci de prévisibilité, nous proposons de renforcer les mécanismes de garanties existants pour les territoires qui perdent le bénéfice du prélèvement. L'opacité du système actuel conduit de nombreux territoires habituellement bénéficiaires à s'apercevoir « du jour au lendemain » qu'ils ne le sont plus.
Nos travaux nous ont également conduits à réfléchir sur un sujet qui nous intéresse depuis plusieurs années : la juste prise en compte par les systèmes de péréquation des charges réelles auxquelles font face les collectivités.
S'agissant du FPIC, la prise en compte des charges s'opère uniquement via la prise en compte de la population et du revenu moyen par habitant du territoire. Nous notons en passant que la prise en compte des charges occupe une place nettement plus importante pour le calcul du reversement au titre du FPIC que pour celui du prélèvement. C'est la raison pour laquelle nous formulons d'ailleurs une recommandation tendant à un ajustement marginal des règles du FPIC, pour faire en sorte que, conformément à l'esprit de la loi, 60 % des EI en soient effectivement bénéficiaires.
Il n'en reste pas moins que la prise en compte des charges par les critères du FPIC est à ce jour un peu fruste. En particulier, le mécanisme de pondération de la population, opérée par l'application d'un coefficient logarithmique, pénalise mécaniquement les territoires peu denses. Nous ne souhaitons pas remettre en cause ce mécanisme, car il permet effectivement d'assurer la comparabilité entre des territoires différents. Sa suppression conduirait à concentrer exagérément la charge du FPIC sur les territoires urbains.
Nous traçons cependant une perspective visant à contrebalancer ses effets dans un sens favorable aux ruraux en prenant en parallèle en compte les charges spécifiques auxquelles ils font face.
Nous proposons ainsi une piste de travail : la construction d'un indicateur des « charges de spatialité » qui caractérisent les territoires peu denses. Le postulat, qui devra être justifié finement par des études économétriques, est en effet que, quelle que soit la population, les réseaux à entretenir et les distances à parcourir pour assurer le service public dans des conditions équitables peuvent être considérés, en première analyse, comme équivalents pour deux ensembles de même superficie.
M. Claude Raynal, président, rapporteur spécial. - Le coeur de nos recommandations concerne la répartition interne du FPIC, qui a lieu au sein de chaque territoire. Nous considérons en effet que l'échelon intercommunal est aujourd'hui le plus pertinent pour apprécier la richesse d'un territoire. Nous ne suivons donc pas les partisans d'un « FPIC communal », dont personne à ce jour n'est d'ailleurs capable de définir les concours précis.
Selon nous, il revient avant tout aux ensembles intercommunaux de se donner les moyens d'assurer leur solidarité financière interne. Or, jusqu'à présent, le FPIC n'a été que trop peu l'instrument d'une répartition de la ressource s'inscrivant dans un réel projet de territoire. En 2020, moins du tiers des ensembles intercommunaux ont eu recours à des modalités de répartitions internes dérogatoires ou libres. Il conviendrait pourtant d'inscrire le FPIC dans une réflexion stratégique globale sur leur solidarité financière interne, en particulier pour les EPCI ayant institué une dotation de solidarité communautaire ou ayant conclu un pacte financier et fiscal.
Développer le recours à des modalités de répartitions internes alternatives pertinentes et justes passe également par la levée de certains obstacles d'ordre administratif, mais aussi technique, que nous mettons en évidence. C'est la raison pour laquelle nous proposons un assouplissement des procédures de délibération sur la répartition du FPIC, dont le calendrier est très contraint.
Nous considérons en outre que les ensembles intercommunaux doivent développer leur expertise financière et socio-économique afin de définir un dispositif de répartition interne du FPIC adapté à leur territoire. Il faut également veiller à ce que les ensembles intercommunaux les moins bien dotés, mais motivés par le projet d'améliorer l'efficacité de leur répartition interne, puissent solliciter un appui technique renforcé des services de l'État en la matière.
Favoriser le développement d'une telle expertise passe également par la diffusion des bonnes pratiques dans les territoires et l'accessibilité des données pertinentes.
Cette communication appelle une suite. La révision en cours des indicateurs financiers suite à la suppression de la taxe d'habitation devra nous amener à nous interroger sur la pertinence des critères nationaux du FPIC : les seuils d'éligibilité, les bornes du coefficient logarithmique, les exonérations, etc. Mais il faut faire les choses dans l'ordre, en commençant par laisser aller jusqu'à son terme la réforme de la fiscalité locale. Ce travail devra être mené dès le début du prochain quinquennat. Voici donc les premiers éléments et pistes de réflexion que nous souhaitions vous donner sur ce dossier extrêmement complexe, que le PLF a eu le mérite de remettre en lumière.
M. Loïc Hervé, rapporteur pour avis de la commission des lois. - Merci de m'accueillir sur ce sujet qui me tient à coeur et de m'avoir associé à vos travaux. Mon amendement, l'an dernier, visait à créer un électrochoc. En Haute-Savoie, toutes les communes sont contributrices au FPIC, même les communes pauvres, car elles appartiennent à des EPCI riches. Il convient donc de structurer le mécanisme au niveau de l'intercommunalité.
La question est celle de la soutenabilité de certains investissements que doivent réaliser les communes de montagne : ce ne sont pas les tableurs Excel de Bercy qui permettent de comprendre comment fonctionnent des « communes-entreprises », qui ont à gérer des services publics de remontées mécaniques ! Elles peuvent sembler riches en apparence, mais elles doivent réaliser des investissements importants et font face à des charges très lourdes liées à l'altitude, à l'entretien de la voirie, à l'explosion de la population à certaines périodes de l'année, etc.
Vous avez eu la délicatesse de m'associer à vos travaux dans le cadre d'un échange très intéressant avec des élus de Savoie et de Haute-Savoie qui ont pu vous décrire cette situation mieux encore que je ne le fais ce matin.
Enfin, il faudrait aussi se poser la question de l'utilisation du FPIC dans les territoires bénéficiaires. Les communes contributrices se demandent parfois à quoi il sert. Il ne serait pas inutile de montrer des exemples concrets de réalisations, cela rendrait le mécanisme plus acceptable.
M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Il est ici question de la répartition d'une enveloppe de 1 milliard d'euros. Les critères sont complexes et les élus doivent travailler ensemble.
Le FPIC est la dernière strate d'un système de fiscalité locale composé de mécanismes sédimentés et composites : ceux qui n'en bénéficient pas se plaignent, ceux qui en profitent ne savent pas toujours pourquoi ! C'est tout le système qui mériterait d'être clarifié. Espérons que le prochain quinquennat en sera l'occasion.
La répartition des crédits du FPIC suscite de nombreux débats, voire des tensions entre élus. Les EPCI peuvent se doter d'un pacte financier et fiscal ou d'un pacte de gouvernance. La conférence des maires peut être un lieu de discussion. Mais les relations humaines sont ainsi faites que des blocages peuvent apparaître et perdurer. En outre, nombre d'intercommunalités ont été créées au forceps, de manière imposée et verticale, lors du quinquennat précédent.
M. Charles Guené, rapporteur spécial. - Vous avez raison, il est temps de revoir notre fiscalité locale. Toutefois, il ne faut pas se focaliser sur le FPIC, qui est doté de 1 milliard d'euros, alors que le montant cumulé des différents dispositifs de péréquation verticale et horizontale s'élève à près de 13 milliards d'euros. Les dispositifs de péréquation verticale sont souvent alimentés par des prélèvements en amont sur l'enveloppe normée, dans des conditions opaques, sans que personne ne s'émeuve. La difficulté avec le FPIC est qu'il repose sur un prélèvement a posteriori sur les budgets des collectivités. L'attribution d'une part d'impôts nationaux permettrait d'opérer une péréquation verticale plus claire de manière plus simple.
Loïc Hervé, nous avons été attentifs à la situation particulière des communes de montagne. Les investissements, et leurs recettes liées, relèvent souvent des communes, alors que les charges sont mutualisées au sein de l'intercommunalité. Cela contribue à expliquer le déséquilibre financier des communes. Nous proposons plutôt un soutien spécifique à l'investissement dans les zones de montagne, plutôt qu'une modification du FPIC. Nous sommes aussi d'accord sur le manque de visibilité du système. C'est pourquoi nous proposons de centraliser les données et diffuser les bonnes pratiques.
M. Claude Raynal, président, rapporteur spécial. - Si l'on attend que la réforme de la taxe d'habitation soit bouclée, il faudra attendre 2028. Nous devons donc travailler avec le Gouvernement pour régler la question du soutien à l'investissement avant cela.
Mme Christine Lavarde. - Il me semble que vous avez quelque peu oublié les 10 millions d'habitants de la région Île de France, où existe le Fonds de solidarité des communes de la région d'Île de France (FSRIF), qui a une incidence directe sur les modalités de répartition du FPIC. La contribution au FSRIF vient en déduction de celle du FPIC, mais l'ensemble intercommunal ne voit pas pour autant sa contribution réduite. Certaines communes doivent ainsi payer la part correspondant à l'exonération des communes les plus riches de la métropole.
Les communes franciliennes peuvent sembler riches pour la France, mais elles ne le sont pas au regard de leur environnement. Lorsque ces communes ont payé leurs contributions au FPIC et au FSRIF, elles n'ont plus de marges de manoeuvre pour financer leur fonctionnement et leurs investissements. En outre, la Métropole du Grand Paris percevra demain l'intégralité du dynamisme des recettes de fiscalité économique, mais les communes continueront à contribuer au FPIC. On continuera ainsi à prendre en compte des recettes qu'elles ne perçoivent plus, sans tenir compte du fait que la métropole réalise déjà une péréquation interne sur la base du dynamisme des recettes économiques. C'est donc une double péréquation pour les villes dynamiques, qui ne bénéficient plus du dynamisme de la fiscalité économique, tandis que les autres territoires toucheront le FPIC.
Enfin, je me réjouis que le ministère ait reconnu l'existence d'erreurs de calcul dans la contribution au FSRIF-FPIC à cause de la prise en compte de la dotation de compensation part salaire (CPS). Toutefois, il estime qu'il est difficile de procéder à des corrections législatives dans l'immédiat et que le traitement de cette question devra se faire dans le cadre d'une réforme plus globale.
M. Bernard Delcros. - Je remercie les rapporteurs d'avoir pris l'initiative de travailler sur ce sujet et de m'avoir invité à certaines réunions. Le FPIC est un outil de solidarité financière entre les territoires. Le Sénat, représentant des territoires, doit y être attaché. Le fonds devait être doté à l'origine de 1,2 milliard d'euros ; finalement, il l'a été de 1 milliard.
L'approche intercommunale, avec une double répartition ensuite entre les intercommunalités et les communes, me semble préférable pour évaluer les richesses. Cela permet de mieux mettre en oeuvre la solidarité intercommunale. Ainsi, en Haute-Savoie, les intercommunalités sont riches et elles ont pris en charge la contribution des communes.
Vous avez raison, on ne peut pas faire une réforme globale, si on n'a pas d'aperçu sur les effets complets de la réforme de la fiscalité et des indicateurs financiers.
Les charges s'apprécient en fonction du nombre d'habitants, mais avec le coefficient logarithmique, plus les agglomérations sont peuplées, plus elles sont favorisées. On peut le comprendre, mais les charges peuvent aussi augmenter avec la superficie des EPCI. Je suis donc favorable à ce que, sans remettre en cause l'existence du coefficient logarithmique, même si l'on peut toujours modifier celui-ci, ces effets puissent être pondérer par un indicateur de spatialité.
Je soutiens la proposition visant à ce que l'application des mécanismes de garantie de sortie du FPIC soit bien notifiée aux collectivités territoriales et que leurs effets soient lissés dans le temps, afin de donner plus de visibilité aux élus et d'éviter les sorties brusques du dispositif. On peut s'inspirer du mécanisme mis en place pour la part cible de la dotation de solidarité rurale (DSR). Je ne peux enfin qu'être favorable à ce que 60 % des intercommunalités soient effectivement bénéficiaires du FPIC.
M. Marc Laménie. - La péréquation est un sujet très complexe. Nous sommes souvent saisis par des élus, et nous avons du mal à trouver des éléments de réponse. On se tourne vers les préfectures ou l'antenne locale de la direction générale des finances publiques, mais les services nous renvoient souvent vers Bercy. On manque d'interlocuteurs. Je partage les recommandations de nos rapporteurs. Pourriez-vous préciser la notion de coefficient de Gini ?
M. Didier Rambaud. - Ayant été président d'une intercommunalité, j'ai écouté avec attention ce rapport. Il est vrai que sur le terrain, nul n'y comprend plus rien, et que le mécanisme crée des tensions entre bénéficiaires et contributeurs. Parmi les recommandations, le lissage du mécanisme de sortie sur plusieurs années pourrait être très utile, à défaut d'une réforme rapide, notamment pour les intercommunalités issues des anciennes villes nouvelles qui ont à entretenir des équipements très lourds.
M. Claude Raynal, président, rapporteur spécial. - Notre collègue Alain Richard avait interrogé le Gouvernement à ce sujet l'an dernier.
M. Stéphane Sautarel. - La péréquation horizontale semble importante, mais il faut relativiser. Il ne faut pas que l'organisation de la solidarité au niveau des territoires, la péréquation horizontale, limite la solidarité nationale par le biais de la péréquation verticale. Soyons vigilants.
J'espère qu'une réforme globale de la fiscalité locale aura lieu après les élections présidentielles.
Je salue la recommandation no 4 qui vise à instaurer un indicateur de charges de spatialité. Pourquoi ne pas s'inspirer du potentiel financier superficiaire : des charges comme la voirie communale sont indépendantes de la population et dépendent de la superficie. Le rapport ouvre des pistes prometteuses.
M. Dominique de Legge. - Merci à nos rapporteurs d'avoir étudié ce sujet, véritable serpent de mer depuis la suppression de la taxe professionnelle. La solidarité est toujours complexe : quand on reçoit, on ne reçoit jamais assez, et quand on contribue, on contribue toujours trop ! Je comprends la proposition visant à lisser la garantie de sortie du FPIC. Mais n'est-ce pas une manière de différer la réforme ?
Je trouve intéressante l'introduction d'un nouveau critère de spatialité, mais cela va-t-il dans le sens de la simplification ? Chaque année, on plaide pour une grande réforme, mais finalement rien ne bouge ; on se contente de bricolages à la marge, car au fond chacun est attaché au statu quo, nul ne voulant prendre le risque de recevoir moins que ce qu'il perçoit actuellement.
M. Christian Bilhac. - Je suis un fervent partisan du FPIC, créé par Nicolas Sarkozy mais négligé, étonnamment, par François Hollande. Plutôt qu'un nouveau critère reflétant les charges de spatialité, pourquoi ne pas supprimer tout simplement le coefficient logarithmique ? Ce serait plus simple. Et je ne comprends pas la logique de ce coefficient, dans la mesure où l'on ne cesse, depuis des années, de demander aux communes de se regrouper, en nous expliquant que plus les intercommunalités sont grosses, plus les économies d'échelle sont importantes...
Pourquoi ne pas avoir retenu de créer en parallèle un FPIC communal qui serait versé à la commune ? La DGCL possède toutes les données nécessaires. Le système actuel crée des injustices. Imaginez deux communes de même richesse : la commune située dans un territoire pauvre sera bénéficiaire du FPIC, alors qu'elle ne l'aurait pas été dans une intercommunalité riche. Des communes sont devenues contributrices en changeant d'intercommunalité, et inversement.
Vous soulignez la nécessité d'une répartition territoriale, mais il ne faudrait pas que l'appel à la solidarité locale devienne un voeu pieux. Après une phase d'incitations, la situation financière des intercommunalités s'est tendue. Il ne faudrait pas que le FPIC communal et intercommunal devienne peu à peu un FPIC simplement communal parce que les intercommunalités n'auront plus les moyens d'aider les communes. C'est pourquoi je suis favorable un FPIC à la fois communal et intercommunal.
Mme Isabelle Briquet. - Le FPIC crée un sentiment d'injustice entre communes : on trouve de petites communes qui sont contributrices et d'autres qui ont plus de ressources, mais qui sont bénéficiaires. Tout dépend de l'intercommunalité. Mais, même si le FPIC est décrié, le principe de la péréquation horizontale n'est pas remis en cause pour autant. Il convient donc de l'aménager. Les propositions formulées vont dans le bon sens. Je suis favorable à l'introduction d'un indicateur reflétant les charges de spatialité. On peut aussi encourager la mise en place de mécanismes dérogatoires de répartition. Actuellement, il faut l'unanimité des communes. Quelle majorité proposez-vous ?
M. Rémi Féraud. - On parle beaucoup des bénéficiaires, mais il ne faut pas oublier les contributeurs. La question de l'utilisation des crédits du FPIC n'est pas illégitime si l'on veut renforcer son acceptabilité. La ville de Paris contribue à hauteur de 200 millions d'euros au FPIC, en plus de sa contribution au FSRIF... L'accumulation des mécanismes s'avère très complexe et la question mériterait d'être revue.
Pourquoi proposez-vous que 60 % des ensembles intercommunaux soient bénéficiaires du FPIC ? Cela devrait correspondre à peu près à la situation actuelle. Cela signifie-t-il que le droit actuel n'est pas appliqué ?
M. Michel Canévet. - Je suis favorable à un lissage de la sortie du FPIC. Les critères du potentiel financier agrégé et de l'effort fiscal agrégé ne sont pas pertinents et doivent être modifiés. L'introduction d'un critère de spatialité serait positive ; il faudrait aussi tenir compte de la situation des communes entrepreneuriales, dans les zones de montagne ou littorales, par exemple. Leur situation apparaît souvent comme un facteur de richesse s'accompagne de charges importantes.
L'exclusion du bénéfice du FPIC des communes ayant un effort fiscal inférieur à 1 me semble pénalisante : il convient de conserver une certaine modération fiscale. Il n'est pas logique d'inciter les collectivités à augmenter les impôts.
Enfin, j'ai été président de la communauté de communes du Haut Pays Bigouden. Le FPIC a servi à financer le déploiement du très haut débit. Le fonds est utile pour l'aménagement du territoire.
M. Jean-Marie Mizzon. - Je ne peux que féliciter celui qui a eu l'idée du FPIC en 2012, qui permet de financer la solidarité sans rien coûter à celui qui a pris la décision ! Je suis favorable à l'introduction d'un indicateur de spatialité. Mais pourquoi ne proposez-vous pas la suppression des coefficients logarithmiques, qui sont arbitraires, et posent des problèmes similaires pour d'autres dotations, comme la DGF ?
M. Claude Raynal, président, rapporteur spécial. - Merci pour ces questions, qui montrent d'une certaine façon que nous avions eu raison de nous pencher sur le FPIC et, dans le prolongement du débat que nous avons eu l'an passé, de sérier les sujets. Nous consacrerons dans le rapport une annexe à la situation francilienne. Rémi Féraud, je veux rappeler que la ville de Paris bénéficie du mécanisme de plafonnement à 14 % de ses ressources, sans lequel sa contribution serait encore supérieure...
Le cas des villes nouvelles est spécifique. Notre collègue Alain Richard avait fait des propositions, mais le gouvernement avait estimé qu'il était trop tard et qu'il fallait appliquer le droit commun. Il faudra reprendre la question dans le cadre d'une réforme globale.
Comme pour le fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR), les prélèvements et les reversements du FPIC apparaissent dans les budgets des communes. Lorsque le mécanisme a été mis en place, chacun comprenait bien la logique, mais, avec les changements d'équipes municipales, le dispositif devient moins lisible. Plusieurs maires considèrent que le FNGIR est une charge, oubliant que si l'on rétablissait le système de la taxe professionnelle, ils pourraient y perdre.
La suppression du coefficient logarithmique est une vieille demande. Il vise à compenser les différentiels de charges entre les communes liés à la population, des études économétriques précises ont été menées sur le sujet. On peut discuter indéfiniment de ses bornes, mais nul ne peut dire précisément à ce stade s'il faut, et, le cas échéant, comment, le modifier pour tenir compte de la réalité des charges. En tout cas, il semble dangereux de le supprimer...
M. Dominique de Legge. - Progressivement !
M. Claude Raynal, président, rapporteur spécial. - Soit. D'après les simulations réalisées sur le sujet, la suppression du coefficient logarithmique aurait, en 2019, fait passer le nombre de territoires contributeurs de 643 à 276 ! À enveloppe constante, les plus gros contributeurs, comme la ville de Paris, verraient donc leur contribution doubler ! C'est pourquoi nous proposons plutôt d'étudier les bornes du dispositif.
Certains plaident pour un FPIC communal, mais les transferts de compétences ne sont pas les mêmes selon les intercommunalités. Il faut donc régler la question à l'échelle du grand territoire pour tenir compte du taux d'intégration, des transferts et des charges mutualisées. Sinon, on risque de donner de l'argent aux communes qui n'exercent plus ces compétences. Qu'on l'approuve ou non, le mouvement intercommunal s'est réalisé et on ne peut pas l'ignorer. C'est pourquoi j'appelle à la plus grande prudence à l'égard des solutions radicales.
M. Charles Guené, rapporteur spécial. - Il faudra attendre 2026 pour mesurer les effets de l'évolution des indices à la suite de la réforme des valeurs locatives des locaux d'habitation et 2028 pour ce qui est de la réforme de la taxe d'habitation.
La complexité du dispositif soulignée par Marc Laménie est réelle. Nous avons tenté d'exposer dans notre rapport les mécanismes de la façon la plus claire possible. Sur le terrain, l'administration doit faire oeuvre de pédagogie auprès des élus. Pour répondre à la seconde question, le coefficient de Gini est l'indicateur communément utilisé par les économistes pour mesurer les inégalités de richesse. Nous appliquons ici cette méthode aux potentiels financiers agrégés des ensembles intercommunaux.
Pour répondre à Dominique De Legge, toute réforme d'importance de notre fiscalité appelle un lissage. Dans la pratique, les élus ne se réfèrent pas à un principe d'équité appréhendé au niveau national, mais à l'historique de leurs propres ressources, ce qui est parfaitement naturel. Sans lissage, je ne vois pas comment les collectivités pourraient s'en sortir. Le FNGIR, pour la taxe professionnelle, devait disparaître au bout de vingt ans, à raison de 5 % par an. C'est d'ailleurs le Sénat qui l'a refusé.
Il n'est pas évident d'utiliser pour le FPIC le critère de potentiel superficiaire existant pour la DSR, comme le suggère Stéphane Sautarel : s'il est logique que la DSR prévoit des critères adaptés aux territoires ruraux, le FPIC est en effet un dispositif national et ses critères doivent être adaptés à tous types de territoires. Je rappelle par ailleurs que les communes les plus pauvres éligibles à la DSR cible sont exonérées de prélèvement au titre du FPIC.
Le coefficient logarithmique n'est pas une idée idiote - à vrai dire, nous n'avons rien trouvé de mieux pour prendre en compte les charges inhérentes à la population. Il faut non pas s'en priver, mais le pondérer par l'indice de spatialité.
S'agissant de l'appréhension communale du FPIC, je rejoins ce qui a été dit par Claude Raynal : il faudrait être en mesure de neutraliser les différences de choix fiscaux entre EPCI, ce qui n'est pas possible. Je note en outre qu'il est plus aisé de régler les comparatifs de richesse entre 1 260 entités qu'entre 36 000. Il revient ensuite aux ensembles intercommunaux de répartir la charge ou le bénéfice du FPIC équitablement en leur sein.
Pour répondre à Isabelle Briquet, la mise en place d'une répartition interne dite « dérogatoire » exige une majorité des deux tiers et celle d'une répartition entièrement libre l'unanimité. Il est cependant délicat de modifier ces seuils de majorité : le Conseil d'État a formulé un avis très clair sur ce point, considérant que cela pourrait constituer une atteinte au principe constitutionnel de libre administration.
En principe, 60 % des ensembles intercommunaux sont éligibles au reversement. Cependant, compte tenu de l'exclusion des ensembles intercommunaux dont l'effort fiscal agrégé est inférieur à 1, il ne reste que 56 % de collectivités effectivement bénéficiaires. Ce que nous demandons, c'est d'inverser l'ordre d'application des critères pour que, sans remettre en cause le critère d'effort fiscal agrégé, la part des ensembles intercommunaux bénéficiaires atteigne effectivement 60 %. Cela n'aurait aucun impact sur les ensembles contributeurs, tout en rendant un plus grand nombre de collectivités éligibles à la redistribution.
M. Claude Raynal, président, rapporteur spécial. - Il s'agit pour nous de revenir à l'esprit de la loi.
M. Charles Guené, rapporteur spécial. - En conclusion je veux insister sur le fait que si le FPIC est très emblématique et nous fait beaucoup parler, il ne redistribue, chaque année, « que » 1 milliard d'euros entre les entités du bloc communal.
La commission autorise la publication de la communication de MM. Charles Guené et Claude Raynal, rapporteurs spéciaux, sous la forme d'un rapport d'information.
La réunion est close à 12 h 35.
La réunion est ouverte à 17 heures 10.
Audition de M. François Villeroy De Galhau, candidat proposé par le président de la République aux fonctions de gouverneur de la Banque de France
M. Claude Raynal, président. - Nous recevons aujourd'hui, en application de la loi organique n° 2010-837 et de la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010, relatives à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution, M. François Villeroy de Galhau, candidat proposé par le Président de la République pour sa reconduction dans les fonctions de Gouverneur de la Banque de la France.
Monsieur le Gouverneur, nous allons d'abord vous entendre pour que vous nous exposiez un bilan de votre action au cours des six années de votre mandat et que vous nous présentiez vos priorités pour le deuxième mandat qui pourrait vous être confié.
Nous mettrons ensuite en oeuvre une disposition nouvelle prévue à l'article 19 bis du règlement du Sénat, en donnant la parole au rapporteur que notre commission a désigné la semaine dernière pour préparer cette audition. Il s'agit de M. le rapporteur général, qui interviendra après votre exposé liminaire.
Les membres de la commission qui ne sont pas physiquement présents peuvent participer à la réunion par téléconférence. Toutefois, les délégations de vote ne sont pas autorisées et seuls les sénateurs présents physiquement pourront prendre part au vote, à bulletin secret, qui aura lieu à l'issue de cette audition.
Mes chers collègues, je vous rappelle que, en vertu du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution, le Président de la République ne pourrait procéder à la nomination de M. Villeroy de Galhau si l'addition des votes négatifs exprimés dans les commissions des finances des deux assemblées représentait, au total, au moins trois cinquièmes des suffrages exprimés.
Le vote aura lieu à l'issue de cette audition, suivi d'un dépouillement qui sera réalisé simultanément à celui de nos collègues de l'Assemblée nationale, devant lesquels M. Villeroy de Galhau s'est exprimé ce matin. Nos collègues Rémi Féraud et Marc Laménie, secrétaires du bureau, m'assisteront pour ce dépouillement, comme scrutateurs.
Enfin, conformément à la loi précitée du 23 juillet 2010, cette audition est publique et retransmise en direct sur le site internet du Sénat.
Monsieur Villeroy de Galhau, je vous laisse à présent la parole.
M. François Villeroy de Galhau. - Il y a six ans, votre commission m'a fait confiance pour exercer la responsabilité de Gouverneur de la Banque de France. C'était, je crois, dans cette même salle. Je n'ai pas oublié ce moment qui reste, pour moi, fondateur.
Aujourd'hui, le Président de la République me fait l'honneur de vous proposer ma reconduction. Depuis six ans, nous nous sommes rencontrés à de multiples reprises - dix, si j'ai bien compté -, et c'est heureux. Mais l'audition d'aujourd'hui est différente. C'est à mes yeux une étape démocratique essentielle, qui, seule, légitime l'indépendance. Elle requiert le compte rendu du premier mandat que vous m'avez confié et mon engagement sur un éventuel second mandat, dont vous allez décider.
Comme ce n'est pas une rencontre habituelle, je n'évoquerai qu'en conclusion de mon propos et très rapidement les enjeux économiques et monétaires du moment ; nous pourrons y revenir dans notre discussion.
Je souhaite, dans ce propos introductif, vous parler d'une conviction parmi les plus fortes qui m'anime : le service public. Je veux en parler au nom des femmes et des hommes de la Banque de France, dont cette proposition de reconduction reconnaît avant tout le travail collectif - j'insiste sur cet adjectif. Et je veux affirmer que le service public peut être un grand atout pour notre pays, plutôt que ce poids lourd et passéiste que l'on décrit trop souvent injustement, à condition qu'il soit en mouvement, ouvert sur l'économie et la société, et non replié derrière ses procédures et ses guichets. Nous croyons, à travers l'expérience de la Banque de France et de ses deux plans stratégiques, « Ambition 2020 », qui a été réalisé, et « Construire ensemble 2024 », qui est en cours, que c'est possible.
Nous croyons pouvoir dire sans prétention que le service public peut réunir quatre vertus : il peut être innovant dans ses missions, performant dans sa gestion, visible pour nos concitoyens et attractif pour ses managers et ses agents. Je veux revenir rapidement sur ces quatre vertus, à la fois en termes de bilan et d'engagement.
Premièrement, la Banque de France s'est d'abord attachée naturellement, à travers six années de fortes turbulences, à soutenir l'économie et à maintenir la confiance, du Brexit et des tensions internationales, depuis 2016-2017, jusqu'à la crise covid de 2020-2021. La confiance des Français dans leur monnaie a augmenté sur cette période, de 67 % en 2015 à 74 % en 2021, tout comme la solidité des banques françaises. Le ratio dit CET1 (« Core Equity Tier One »), à savoir les fonds propres durs, est passé de 12 % en juin 2015 à 15,4 % six ans plus tard. Enfin, alors que nous cotions environ 250 000 petites et moyennes entreprises (PME) en 2015, nous en coterons, en 2021, environ 60 000 de plus.
À ces missions s'ajoutent au moins trois innovations majeures pour répondre aux attentes de nos concitoyens et de l'économie. La première est la lutte contre le changement climatique, pour laquelle la Banque de France est reconnue comme pionnière en Europe. Nous avons créé le réseau mondial pour verdir le système financier, Network for Greening the Financial System (NGFS), en 2017 ; nous avons publié le premier rapport annuel d'investissement responsable en 2019 ; nous avons conduit, avec l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), les premiers stress tests climatiques sur les banques et assurances en 2021 et nous aurons, d'ici à 2024, verdi la politique monétaire européenne, conformément à la revue stratégique que nous avons conclue en juillet dernier, autour de Christine Lagarde. La Banque de France s'engage, en outre, sur sa propre neutralité carbone en 2030.
La deuxième innovation essentielle est, bien sûr, la digitalisation des moyens de paiement et des actifs. Tout en veillant à préserver l'égal accès aux espèces, nous avons déjà mené neuf expériences de monnaies numériques de banques centrales (MNBC) et nous participerons activement au projet de la Banque centrale européenne (BCE) en ce sens d'ici à 2023. L'ACPR est désormais l'interlocuteur des FinTech autant que des acteurs préexistants. Nous pousserons activement, dans les prochains mois, la régulation européenne des cryptoactifs, laquelle est absolument nécessaire.
La troisième innovation est l'éducation économique et financière des publics, que nous appelons quelquefois « Educfi ». Depuis 2016 nous a été confiée cette mission d'opérateur national. Nous avons ouvert, en 2019, la Cité de l'économie, ou Citéco, place Malesherbes ; vous y êtes tous bienvenus. Nous voulons atteindre plus de 6 millions de visiteurs sur ces services d'ici à 2024 à travers nos sites et portails dédiés.
Bien sûr, nous aurons, dans les prochaines années, d'autres changements imprévus à gérer. Soyez assurés que la Banque de France disposera de l'adaptabilité nécessaire pour y faire face.
Deuxièmement, le service public doit être performant dans sa gestion : un meilleur service public doit être rendu et peut être rendu au meilleur coût. C'est pourquoi la Banque de France a réduit de 13 % depuis six ans ses dépenses nettes totales, ce qui représente 137 millions d'euros d'argent public économisé chaque année. Nous garderons ces dépenses stables d'ici à 2024, toujours en euros courants.
La diminution de 22 % des effectifs en six ans, lesquels représenteront, fin 2021, 9 373 équivalents temps plein - il devrait y en avoir moins de 8 800 fin 2024 - s'est faite à mesure des départs en retraite, parallèlement à des recrutements importants et au développement de certains services.
Cette forte augmentation de notre productivité peut être une fierté collective. Elle n'est évidemment en rien une facilité. Elle est passée par un gros effort de réorganisation de notre réseau, par des investissements significatifs, notamment dans l'informatique, comme par un fort engagement professionnel des cadres et des agents. Il nous semble que les résultats de la Banque de France peuvent cependant fournir un enseignement utile pour d'autres services publics : les économies publiques sont possibles. Pour y parvenir, il faut notamment combiner deux ingrédients : la durée, avec des objectifs pluriannuels qui ont été clairement définis pour 2020 puis 2024, et une meilleure autonomie des dirigeants, responsabilisés sur des enveloppes de moyens globalisés par direction générale.
Troisièmement, il est évidemment essentiel que le service public soit visible pour nos concitoyens. Comme je l'ai dit plusieurs fois devant votre commission, la Banque de France est d'abord attachée à maintenir sa présence dans tous les territoires, avec au moins une succursale par département de manière durable. Cet objectif est compatible avec notre performance dès lors que le traitement des données - le back office, qui n'est pas visible pour les usagers et les entreprises - a été partagé dans des centres interdépartementaux. Comme vous, je crois profondément à notre ancrage auprès des entrepreneurs et des particuliers grâce au réseau. Je me suis déjà rendu personnellement dans 48 succursales durant mon premier mandat ; je m'efforcerai de visiter les autres durant le deuxième.
La relation avec nos concitoyens passe aussi par une communication plus active, plus accessible sur le plan numérique, plus jeune, via les réseaux sociaux. En 2021, la Banque de France s'est de plus attachée à casser le cliché de la tour d'ivoire, en organisant quinze rencontres nationales et régionales sur la politique monétaire, en plus du dialogue spécifique qu'elle noue avec votre commission. Plus de 300 000 Français nous y ont rejoints pour un moment en ligne. J'avoue que ce chiffre a dépassé toutes nos espérances, si bien que la rencontre sur la politique monétaire deviendra annuelle à partir de 2022.
Nous voulons, enfin, améliorer la satisfaction de nos usagers sur 11 services essentiels. Le taux d'usagers satisfaits ou très satisfaits s'élève déjà à 86% en moyenne. Il devra dépasser 90 % d'ici à 2024.
En tant que représentants de la nation, vous contribuez, grâce à nos échanges, à accroître nos services aux Français. Je vous en remercie. Je veillerai à ce que la Banque de France soit toujours mieux à votre disposition, en proximité.
Enfin, le service public doit être attractif pour ses femmes et ses hommes. La Banque de France continue à recruter massivement de nouveaux talents - 2 700 au total entre 2015 et 2024. Elle le fait désormais par des modes diversifiés - concours et recrutements contractuels -, pour s'adapter à un marché compétitif et à des attentes nouvelles des jeunes. Elle poursuivra parallèlement une forte action de promotion interne. Nous avons pris des engagements précis en ce sens.
Plus largement, conserver notre activité repose, bien plus que sur des protections statutaires légitimes, sur l'intérêt de nos missions et sur deux ambitions.
La première ambition est d'intéresser les agents aux gains de performance. Nous l'avons fait en 2019 en associant l'intéressement aux économies sur les frais généraux. Nous poursuivons la rénovation de notre pacte social, en remplaçant certaines pratiques anciennes, comme les comptes internes du personnel, ou Gescco, par des avancées sociales attractives, telle que la mise en place d'une prévoyance collective résultant de notre dialogue social. Ce dernier a par ailleurs récemment abouti à la signature d'accords novateurs sur le télétravail ou la gestion prévisionnelle des emplois et des parcours professionnels.
La deuxième ambition est d'accroître notre attention aux conditions pratiques de travail. Sur l'immobilier et le développement durable, sur les outils informatiques, sur la simplification des procédures internes et externes, la Banque de France se doit d'être un employeur du XXIe siècle, en pointe. Je tiens à le répéter, les femmes et les hommes de la Banque de France ne sont pas des privilégiés. À la mesure de leurs performances accrues et de notre maîtrise des coûts, le pacte social est mieux justifié et sera régulièrement modernisé.
Voilà, si vous m'accordez votre confiance pour un nouveau mandat, ce à quoi je crois, ce à quoi nous croyons pour la Banque de France pour les prochaines années.
Je ne parlerai pas, car j'imagine que nous les aborderons dans notre discussion, des sujets d'actualité économique et monétaire, de la croissance, de l'inflation, de la réglementation bancaire et d'assurance, mais je veux conclure mon propos en évoquant l'enjeu européen. L'Europe a, dans l'ensemble, bien géré la crise covid et ses effets économiques. Cependant, une fois l'urgence passée, il faut plus que jamais renforcer l'architecture de l'Europe. La zone euro doit encore compléter son union monétaire, qui a une fois de plus prouvé sa résilience. À cet égard, la Banque de France joue un rôle très actif et même, me semble-t-il, reconnu comme central dans les discussions de politique monétaire à Francfort. Cependant, il faut compléter cette union monétaire par une union économique renforcée autour d'un « stabilisateur public » et d'un « stabilisateur privé ». Le stabilisateur public, c'est une capacité budgétaire commune. Le stabilisateur privé, c'est l'union bancaire et, tout autant, l'union des marchés de capitaux, pour mieux utiliser l'épargne privée abondante. Ce chantier reste devant nous.
Je crois plus largement à l'impératif d'une souveraineté économique européenne si nous voulons réussir deux transformations décisives, mais exigeantes : la transformation numérique, où l'Europe est en retard, et la transformation écologique, où elle a au contraire une chance de conserver son avance.
À propos de l'Europe, permettez-moi de saluer mon collègue et ami Jens Weidmann, président de la Bundesbank, qui a annoncé ce matin son départ pour raisons personnelles à la fin de l'année. Il a joué un grand rôle pour maintenir la confiance dans l'euro à un niveau élevé en Allemagne et en Europe tout au long d'une décennie mouvementée. Nous avons parfois eu des discussions, normales et toujours loyales, mais nous avons oeuvré ensemble pour la nouvelle stratégie monétaire de l'eurosystème, adoptée en juillet dernier, et nous avons appelé plusieurs fois en commun à une union des marchés de capitaux. Je vais beaucoup regretter, au sein du Conseil des Gouverneurs, cet ami bienveillant, artisan convaincu de l'Europe et connaissant bien la France.
M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Monsieur le Gouverneur, je vous remercie de votre exposé liminaire, qui vient récapituler votre action et esquisser les priorités que vous envisagez pour votre prochain mandat à la tête de la Banque de France si la confiance des deux assemblées vous est acquise.
En tant que rapporteur de cette audition, je souhaite revenir sur trois points marquants des six dernières années, au cours desquelles vous avez assumé les fonctions de Gouverneur de la Banque de France.
Le premier concerne la mise en place réussie de l'union bancaire. Nous examinions ce matin le projet de loi autorisant la ratification de l'accord modifiant le traité instituant le Mécanisme européen de stabilité (MES). Cela a été l'occasion de prendre conscience du chemin parcouru : en 2015, les mécanismes de supervision et de résolution uniques entraient en phase de concrétisation. La Banque de France, par le biais de l'ACPR, a activement pris part à la constitution de ces deux premiers piliers. Les avancées concernant le troisième pilier de la garantie européenne des dépôts restent néanmoins suspendues à ce jour, faute d'accord entre les États membres.
Le deuxième élément marquant concerne directement la supervision bancaire : il s'agit de la finalisation des accords de Bâle III. Tout l'objet de la discussion était de concrétiser la réforme du cadre prudentiel international engagée à la suite de la crise financière. La commission des finances a eu l'occasion de suivre et de se prononcer sur les négociations. Certaines préoccupations ont été prises en compte - je pense, par exemple, au modèle de crédit immobilier ou au financement d'aéronefs.
Pour autant, la transcription du contenu de ces accords reste un sujet de préoccupation majeur du secteur bancaire français. Alors que les propositions de la Commission européenne en ce sens ont été reportées, vous avez rappelé, en septembre dernier, la nécessité de procéder à une transposition à la fois rapide et complète. Nous restons vigilants sur les conséquences potentielles pour le secteur bancaire français et sur ses capacités à assurer le financement de l'économie dans un contexte de reprise et de financement de la transition écologique.
Le troisième élément marquant tient à l'action de la Banque centrale européenne en réponse à la situation économique, par l'intermédiaire de moyens qualifiés de « non conventionnels », car recourant à d'autres leviers que les seuls taux d'intérêt. Votre mandat, tout comme le nôtre, aura indéniablement été marqué par une crise épidémique imprévue et sans précédent. Ses conséquences liées aux contraintes sanitaires ont été exceptionnelles en termes économiques.
Les programmes de la BCE ont montré leur efficacité, en particulier pour préserver les conditions de financement des États et des acteurs économiques. Il n'en demeure pas moins que le mandat de la Banque centrale européenne ne porte que sur le niveau des prix. Or, ces derniers mois, les signes d'une remontée de l'inflation sont perceptibles, résultat, notamment, de la reprise économique. Si son caractère temporaire est généralement avancé, nous n'avons pas de garantie et, surtout, le temporaire pourrait finalement durer un peu.
M. François Villeroy de Galhau. - Permettez-moi de revenir sur les trois sujets absolument essentiels que vous avez évoqués.
Malgré les succès en matière de supervision, l'union bancaire n'est pas achevée. Le hasard du calendrier fait que l'ACPR a reçu, aujourd'hui, Andrea Enria, président du Mécanisme de supervision unique à Francfort. Avec cet homme de grande qualité, nous avons acté les progrès enregistrés et nos convergences sur de nombreux points. Pour ce qui concerne la résolution, les mécanismes sont en place, mais ce deuxième pilier n'a pas servi. On peut s'en réjouir, parce que cela signifie qu'il n'y a pas eu de banques européennes en grande difficulté. Ce n'est qu'à moitié vrai : nous avons traité les cas qui se sont présentés avec des mécanismes ad hoc plus que selon le mécanisme de résolution. Il y a encore un travail à mener. Concernant le troisième pilier de la garantie des dépôts, je crois qu'il faudrait trouver des solutions pragmatiques et peut-être un peu moins totalisantes.
Surtout, c'est bien la création de vrais groupes bancaires transfrontaliers en Europe qui fait défaut. C'est un enjeu de bon financement de notre économie si l'on veut faire circuler l'épargne pour financer nos énormes besoins écologiques, numériques, etc., mais c'est aussi un enjeu de compétitivité des banques européennes, dont le retard va perdurer si elles ne font pas le poids face à leurs concurrentes américaines. Je salue le demi-succès que nous connaissons en la matière. Si vous me faites confiance, j'espère contribuer à des progrès sur ce plan dans les prochaines années, car nous ne sommes pas au bout du chemin.
S'agissant de la supervision bancaire et financière, je veux préciser que la proposition de la Commission européenne sur la transposition de Bâle III est attendue normalement pour la semaine prochaine. Je répète que cette transposition raisonnable est nécessaire, d'une part, au respect de la stabilité financière - n'oublions pas les leçons des crises précédentes -, et, d'autre part, au respect de l'engagement multilatéral de la France. Elle ne menacera en rien le bon financement de l'économie française. J'ai déjà eu l'occasion de donner cet engagement devant votre commission. Nous avons déjà préservé le bon financement de l'immobilier à la française ainsi que des PME. Je sais que les acteurs bancaires expriment parfois des inquiétudes. Ces inquiétudes me paraissent exagérées. Je précise que, sur les assurances, la récente proposition de la Commission d'actualisation de Solvabilité 2 nous paraît aller dans le bon sens.
Enfin, vous avez soulevé la question de l'inflation. Après l'action, je crois, réussie, de la BCE et des autorités nationales et budgétaires contre la pandémie, le risque est évidemment désormais celui d'un retour de l'inflation. En quelques semaines, si je me réfère notamment à la littérature de marché, certains commentaires sont passés de l'euphorie de la reprise à la crainte de la « stagflation ». Autant votre question me paraît totalement justifiée, autant la crainte de la stagflation est très clairement infondée. La reprise française et européenne reste très forte, comme les chiffres publiés par la Banque de France la semaine dernière et cette semaine encore le montrent.
La force de cette reprise d'approvisionnement et la crise de l'énergie entraînent incontestablement une poussée de l'inflation, mais, pour des raisons sur lesquelles nous pourrons revenir, celle-ci devrait être temporaire. Je ne puis bien entendu m'engager sur sa durée, mais je suis sûr de la tendance, car on l'a observée dans tous les épisodes de reprise précédents : l'inflation devrait redescendre sous 2 % d'ici à la fin de l'an prochain. Cette prévision me paraît extrêmement importante pour votre commission.
Bien évidemment, nos concitoyens sont très sensibles à la hausse des prix de l'énergie. C'est très compréhensible, mais notre responsabilité de banque centrale est de regarder l'inflation totale. Je rappelle que l'énergie ne représente qu'un peu moins de 10 % du panier de consommation. Le reste est constitué, pour l'essentiel, de services comme les loyers, de biens industriels ou alimentaires. L'ensemble de ces prix augmente de moins de 2 % aujourd'hui en France. En revanche, la hausse des prix de l'énergie s'élève à plus de 15 %. Si le sujet de l'énergie est très sensible, l'inflation totale est ce qui compte in fine pour le pouvoir d'achat et pour le bon équilibre de l'économie entre l'offre et la demande.
Notre politique monétaire doit être vigilante, mais elle peut être patiente face à une poussée temporaire. N'ayez cependant aucun doute sur notre volonté de maintenir l'inflation autour de 2 % dans la durée et sur notre capacité à le faire. C'est un engagement que je tiens à répéter devant vous.
Au-delà de cette poussée temporaire, je veux dire un mot du contexte de croissance pour notre pays. La reprise est forte aujourd'hui, mais elle n'aura qu'un temps. À terme, le principal frein, en France, au-delà des difficultés d'approvisionnement, que je pense temporaires, demeure les difficultés de recrutement des entreprises : 53 % d'entre elles, selon notre dernière enquête mensuelle de conjoncture, font état de difficultés de recrutement, alors même que le taux de chômage s'établit encore autour de 8 %. Ce paradoxe français est inacceptable socialement comme économiquement. Il n'y a donc pas de réforme plus urgente et plus nécessaire dans notre pays que d'essayer d'augmenter l'offre de travail disponible pour les entreprises. Je crois que c'est ici que se jouera notre capacité à passer d'une croissance d'environ 1,25 %, soit notre rythme avant le covid, à une « croissance potentielle », pour reprendre l'expression des économistes, de 2 % en régime de croisière.
M. Michel Canévet. - Vous avez évoqué la taille des banques européennes. Considérez-vous que les banques françaises devraient pouvoir se regrouper ou devraient-elles mener des opérations de croissance externe les conduisant à être un peu plus internationalisées ?
Comment évaluez-vous les risques liés aux prêts garantis par l'État (PGE) ? Pensez-vous qu'il existe des risques liés au report des charges dont un certain nombre d'entreprises ont bénéficié en raison de la pandémie ?
J'ai participé, vendredi dernier, à l'inauguration de la nouvelle antenne de la Banque de France à Quimper. Je pense que l'implantation territoriale de la Banque de France est importante à la fois en matière de surendettement et d'observation économique. Confirmez-vous votre souhait de continuer à disposer d'implantations de la Banque de France bien réparties sur l'ensemble du pays ?
M. Jérôme Bascher. - Monsieur le Gouverneur, je veux d'abord vous décerner deux satisfecit. Premièrement, je me réjouis que la Banque de France ait été retenue, sous votre mandat, pour animer la dette européenne. Cela signifie que la France a le meilleur système de répartition de la dette en Europe. Deuxièmement, je me félicite que vous ayez donné consigne à vos directeurs régionaux d'aller rencontrer les élus sur le territoire.
Comment pourrons-nous augmenter notre croissance potentielle à 2 %, quand bien même on formerait un peu plus de monde et que l'on diminuerait notre chômage structurel ? Je ne vois pas bien par quels efforts de productivité nous y parviendrions.
Enfin, de manière très conjoncturelle, les perturbations que connaissent actuellement les taux courts britanniques amènent à des courbes de taux et à des prévisions un peu originales. Pensez-vous qu'il y ait un risque de diffusion à l'action de la BCE ?
M. Marc Laménie. - Merci, monsieur le Gouverneur, de votre présentation et des différentes auditions auxquelles vous avez participé devant la commission des finances. Je vous donne acte de vos engagements à l'échelle nationale, européenne et au-delà, notamment dans le contexte de la crise sanitaire, et de votre attachement au maillage territorial et à la présence de succursales sur l'ensemble des départements et territoires.
Comment envisagez-vous le verdissement de l'économie ?
Les difficultés de recrutement des entreprises que vous avez évoquées sont un important sujet de préoccupation. L'État s'est engagé au travers du plan de relance. Il soutient le secteur du bâtiment et des travaux publics, mais les collectivités territoriales portent aussi des investissements. La situation est paradoxale, entre le manque de matières premières dont souffrent les entreprises, notamment dans le secteur du bâtiment, et la difficulté pour les organismes bancaires de prêter à la fois aux ménages, aux entreprises et aux collectivités territoriales - c'est parfois un parcours du combattant.
M. Charles Guené. - Merci, monsieur le Gouverneur, de votre exposé. Vous avez évoqué assez pudiquement le départ de votre homologue allemand pour des raisons personnelles, mais nous n'ignorons pas qu'il y a des changements de majorité en Allemagne. Ceux-ci ne risquent-ils pas de modifier un peu la relation étroite que vous pouviez avoir avec ce pays, lui aussi déterminant dans les efforts menés au niveau européen ?
M. Claude Raynal, président. - J'allais également vous interroger sur les conséquences éventuelles de ce départ. Par ailleurs, quelle part de la reprise que l'on constate aujourd'hui en France attribuez-vous à la politique budgétaire suivie ? Autrement dit, quelle est la part de la croissance liée à la dépense publique ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général. - En complément de mon propos liminaire, je voudrais évoquer quatre sujets, en lien avec les travaux que je conduis comme rapporteur général : les défaillances d'entreprises, les captives d'assurance, le développement des FinTech et les cryptoactifs.
J'ai présenté, en mai dernier, un rapport sur la sortie des PGE, dans lequel je soulignais la nécessité d'une action complémentaire pour tenir compte du gel des défaillances d'entreprises intervenu en 2020. Dans un rapport récent, la Banque de France s'interroge sur le risque d'un « tsunami » des défaillances d'entreprises. Alors que nous constatons un renchérissement des coûts de l'énergie et des matières premières et que nous sortons du « quoi qu'il en coûte », quels sont, selon vous, les risques pour le rebond de l'économie française et la survie d'un certain nombre de nos entreprises ?
Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2022, le Gouvernement a annoncé qu'il proposerait en seconde partie une réforme du cadre fiscal applicable aux captives d'assurances. L'objectif est d'inciter les entreprises, par un régime fiscal particulier, à constituer de telles structures en France plutôt qu'au Luxembourg, par exemple. On comprend que le sujet est fiscal, mais il est peut-être plus encore prudentiel. Quelle est la réflexion engagée par la Banque de France sur ce volet ? Quelles évolutions vous paraissent envisageables ?
S'agissant des FinTech, des difficultés nous reviennent sur l'application de la seconde directive sur les services de paiement, dite « DSP2 », les banques étant réticentes à permettre à ces nouveaux acteurs d'accéder aux données de leurs clients. Qu'en est-il selon vous ? Comment concilier innovation et protection du consommateur autrement que par le rachat des FinTech par les banques ?
Enfin, lors des cinq dernières années, on a assisté au développement des cryptoactifs. Le bitcoin atteint de nouveau des sommets en ce moment, ce qui s'explique en partie par la création d'un ETF (Exchange Traded Fund) ou Fonds négocié en bourse (FNB) fondé sur le bitcoin. C'est une nouveauté : on voit qu'il y a désormais une forme de porosité entre les actifs traditionnels et les cryptoactifs. Les autorités de régulation, dont l'ACPR, disposent-elles des outils nécessaires pour les encadrer ? Comment actualiser notre cadre juridique face à cette nouvelle donne ?
M. François Villeroy de Galhau. - La Banque de France maintient durablement le réseau territorial ; j'y suis attaché autant que vous. En 2018, la Cour des comptes avait préconisé un regroupement en grandes plateformes, pour des raisons de rationalité technocratique. L'enracinement de la Banque de France dans les territoires est un atout majeur, qui n'est en rien incompatible avec les progrès de performance dont j'ai parlé ; nous vous les devons aussi. L'architecture consistant à maintenir le service auprès des particuliers et des entrepreneurs en front office, et à regrouper le traitement des dossiers dans les centres interdépartementaux, est la bonne.
J'ai pris l'engagement symbolique de me rendre dans toutes les succursales de la Banque de France. J'en ai déjà visité quarante-huit, battant ainsi le record de mes prédécesseurs sur un même mandat. Certaines succursales n'avaient pas reçu un Gouverneur de la Banque de France depuis Napoléon Bonaparte ! Du reste, je placerai en tête de liste les succursales du Finistère et des Ardennes.
Le paysage bancaire français est déjà marqué par des regroupements forts et par un équilibre entre mutualistes et non-mutualistes. Quatre des huit banques globalement systémiques (dites « G-SIB ») de l'union bancaire sont françaises. La taille de nos acteurs bancaires est plus importante qu'ailleurs. Cela n'empêche pas d'avoir un paysage concurrentiel au bénéfice des consommateurs et des PME. L'heure est à l'expansion transfrontière des banques françaises en Europe. Encore faut-il que cette dynamique soit facilitée par une véritable union bancaire - nous n'y sommes pas tout à fait.
Je souscris aux observations de Jérôme Bascher. Lorsque l'Union européenne a procédé à ses premières émissions de titres absolument historiques, dans le cadre du programme de solidarité, elle a choisi notre système Télétransmission des soumissions aux adjudications du Trésor (Telsat). Ce choix est la reconnaissance d'une expertise de la Banque de France sur les marchés, qui est peu contestée en Europe.
M. Jérôme Bascher. - C'est surtout que la France émet beaucoup !
M. François Villeroy de Galhau. - D'autres pays qui émettent beaucoup n'ont pourtant pas été choisis...
Tous nos directeurs, y compris dans les départements, ont pour feuille de route d'être à la disposition des élus que vous êtes.
J'espère une croissance potentielle de 2 %. Cette ambition est très loin d'être une certitude ! Notre économie ne saurait se satisfaire d'une reprise de croissance de 1,25 % au sortir de la pandémie. La France a la moins mauvaise démographie d'Europe, mais bon nombre de jeunes et d'adultes ne parviennent malheureusement pas à trouver un emploi. Nous disposons d'espace et d'une capacité d'investissement. La croissance que notre pays doit retrouver doit être parmi les meilleures de la zone euro, et cela dépendra de l'offre de travail. La croissance française ne souffre pas d'une insuffisance de dépenses publiques ni même d'un déficit d'investissement, l'investissement des entreprises et l'investissement public étant plus élevés qu'ailleurs. Ce dont elle souffre, c'est d'une insuffisance de travail disponible pour les entreprises.
Quel doit être le régime de croisière de la croissance, une fois le cycle conjoncturel neutralisé ? En fonction des accidents du cycle, l'output gap, ou écart de production, est positif ou négatif selon que l'on se situe au-dessus ou en dessous de la vitesse de croisière. En la matière, les calculs relèvent davantage de l'art que de la science... J'en veux pour preuve les écarts considérables qui peuvent exister entre l'output gap réel et l'output gap prévisionnel. Quant à l'inflation, elle est faible lorsque l'output gap est négatif, forte lorsqu'il est positif. C'est un principe de théorie économique, mais je n'en ferai pas une règle de conduite mécanique.
Pour des raisons tenant au cycle même de la reprise, la poussée actuelle d'inflation est significative. Cependant, elle sera temporaire. Je suis convaincu que l'inflation rebasculera sous la barre des 2 % d'ici à la fin de l'année 2022. Pour l'ensemble de la zone euro, la Banque centrale européenne prévoit, sur l'année 2023, une inflation de 1,5 %. Cette estimation est significativement en dessous de la cible d'inflation de 2 %. Le risque que nous la manquions, par défaut plutôt que par excès, reste réel, d'où le maintien d'une politique monétaire accommodante.
Je ne répondrai pas à la question qui m'a été posée sur les taux courts britanniques. Je relève toutefois que la transition des indices autour du taux London Interbank Offered Rate (Libor) est bien plus difficile au Royaume-Uni et aux États-Unis que dans la zone euro, laquelle a réglé ce problème grâce à l'Euro Interbank Offered Rate (Euribor) et au taux à court terme de la zone euro (Ester).
En matière de verdissement, la Banque de France a entrepris plusieurs actions en tant que superviseur. Elle a notamment imposé, sous contrôle de l'ACPR, la publication de rapports sur les risques climatiques supportés par les banques et les assurances. Une telle démarche ne procède pas de convictions « vertes ». Simplement, le risque climatique fait aujourd'hui partie du risque financier : une centrale à charbon vaudra beaucoup moins dans cinq ou dix ans. Nous devons suivre les risques climatiques, au nom même de notre casquette prudentielle ; nous espérons d'ailleurs que leur gouvernance pourra être renforcée.
Certes, les banques ont des difficultés à prêter. Mais, globalement, le crédit reste dynamique en France, notamment en ce qui concerne l'immobilier, les PME et les autres entreprises. Je répète l'engagement de la Banque de France dans la médiation du crédit. En 2020, elle a été extrêmement active, dans tous les départements : 14 000 dossiers ont été traités, pour un taux de succès de 50 %. C'est quatorze fois plus que dans le contexte d'une année normale.
Vous m'avez interrogé sur la démission de Jens Weidmann. N'ayant pas encore pu le joindre, je ne peux pas vous dire grand-chose. J'ai dit regretter le départ de ce collègue, qui est un ami. Dans le même temps, je respecte sa décision. Il a mis en avant des raisons personnelles, dont j'ignore la nature.
M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Un article des Échos publié à l'instant l'attribue à des désaccords avec la BCE...
M. François Villeroy de Galhau. - Je n'y crois pas et serai prudent quant à une interprétation politique de son départ. Même si Jens Weidmann n'a pas toujours approuvé la politique monétaire, il l'a toujours appliquée avec loyauté. Quoi qu'il en soit, j'entretiens avec lui une relation de confiance, au sein du Conseil des Gouverneurs de la BCE. Attendons de voir qui le remplacera, mais je n'ai pas de raison de penser que les relations avec son successeur seront plus difficiles. La nécessité de parvenir à une décision commune pour préserver la confiance des Européens dans la monnaie crée une obligation de franchise, une obligation d'action et une obligation de résultat. Je suis assez confiant à ce sujet, quelle que soit la personne qui remplacera Jens Weidmann.
Monsieur le président, vous m'avez posé une question redoutable sur la part de la politique budgétaire dans la reprise française. La reprise, en France, comparée à celle des autres pays européens, est un peu plus forte en 2021. Elle est ainsi estimée à 6,3 %, contre 5 % pour la moyenne de la zone euro - l'Allemagne est nettement en dessous. Mais, si l'on regarde le tableau d'ensemble sur la période 2020-2021, les grands pays européens sont à peu près tous sur la même ligne. Il y a une sorte d'« effet trampoline » : la France, l'Italie et l'Espagne, qui ont le plus souffert du premier confinement au printemps 2020, ont, depuis, rebondi. La reprise française a été particulièrement forte à l'été 2020 ; c'est sans doute ce qui a permis de faire la différence.
La politique budgétaire dans les différents pays constitue, au fond, un stimulus d'égale ampleur. En ordre de grandeur, le stimulus italien est un peu plus fort que le stimulus français, lequel est équivalent au stimulus espagnol en pourcentage de produit intérieur brut (PIB). Le stimulus allemand est moins fort, car la plongée en 2020 était moins importante. Bref, la politique budgétaire joue un rôle particulièrement significatif.
Le déficit et l'aggravation de la dette étaient justifiés durant la pandémie. Ils l'étaient moins avant - le problème est que nous sommes entrés dans la crise avec une dette trop forte - et le seront encore moins après. La sortie du « quoi qu'il en coûte » est aujourd'hui pleinement fondée. Quand nous serons sortis de la crise covid, nous devrons dessiner une trajectoire de désendettement - sur dix ans, je l'espère - combinant la croissance et une meilleure efficacité des dépenses.
Il n'y aura pas de « tsunami » de faillites d'entreprises. Comme j'ai pu l'affirmer, le pire n'est jamais sûr : il faut savoir garder la tête froide. La situation financière des entreprises en sortie de crise covid est meilleure que ce que nous craignions. Leur dette brute s'est, certes, aggravée, mais, dans le même temps, leur trésorerie a augmenté, si bien que la dette nette est restée stable. Environ 7 % des entreprises justifient un suivi particulier : leur situation financière était moins solide lors de l'entrée dans la crise et, du fait de cette dernière, leur endettement a augmenté et leur trésorerie a diminué. Nous suivons la situation de ces entreprises via les comités départementaux de sortie de crise. Le nombre de dossiers est moins élevé que prévu. En ce qui concerne les PGE, nous avions estimé le risque de défaut entre 4,5 % et 6 %. Aujourd'hui, nous l'évaluons à moins de 4 %. Toutefois, dans certains cas, un traitement individuel des banques est indispensable. Il n'est pas nécessaire de revoir l'ensemble du dispositif PGE, ce qui supposerait des négociations à Bruxelles et entraînerait des conséquences prudentielles défavorables aux entreprises. Au demeurant, chaque directeur de la Banque de France a dans ses priorités la participation aux comités départementaux de sortie de crise.
Concernant les captives d'assurances, je ne sais pas vous répondre pour le moment. La Banque de France n'est pas compétente pour les mesures fiscales. Nous devons, à travers la question luxembourgeoise, nous soucier de plus en plus de l'application égale, dans l'ensemble des États membres de l'Union européenne, des mêmes réglementations.
J'espère que les difficultés de DSP2 sont derrière nous. C'est ce que j'ai affirmé aux représentants des FinTech, qui étaient conviés la semaine dernière à l'ACPR. Les banques ont fait part, à bon droit, de problèmes de sécurité informatique. La mise en place d'interfaces de programmation d'application (API) était requise pour permettre aux FinTech d'accéder aux données de compte. Cette étape est désormais franchie. Du reste, nous veillerons à l'application de la DSP2. J'ai appelé les banques à adopter une position constructive et coopérative avec les FinTech. Les banques et les FinTech doivent innover, chacune de leur côté, et souvent ensemble. À défaut, ce seront les BigTech qui gagneront !
La régulation des cryptoactifs est nécessaire. Le projet de règlement européen Markets in Crypto-Assets (MICA) a été présenté par la Commission européenne en septembre 2020. Nous devons l'adopter vite, à l'occasion de la présidence française du Conseil de l'Union européenne, et le renforcer, puisque la finance décentralisée a, depuis, beaucoup évolué, avec l'apparition de nouveaux acteurs et de nouveaux algorithmes. Comme j'ai déjà eu l'occasion de l'indiquer devant vous, les cryptoactifs correspondent non pas à une monnaie, mais bien à des actifs. À ce titre, ils relèvent davantage des pouvoirs de régulation de l'Autorité des marchés financiers (AMF), laquelle travaille en bonne intelligence avec l'ACPR et la Banque de France.
La semaine dernière, j'ai participé aux sommets internationaux du Fonds monétaire international (FMI) et du G20. J'ai senti, du côté des autorités américaines, la même préoccupation. Cependant, elles n'ont pas les mêmes capacités d'action que l'Europe. Coordonner la politique des Vingt-Sept est complexe, mais coordonner six autorités de supervision, cinquante États fédérés et le Congrès l'est encore plus.
M. Claude Raynal, président. - Je vous remercie.
Vote et dépouillement du scrutin sur la proposition de nomination, par le président de la République, de M. François Villeroy De Galhau aux fonctions de gouverneur de la Banque de France
La commission procède au vote, puis au dépouillement du scrutin sur la proposition de nomination, par le Président de la République, de M. François Villeroy de Galhau aux fonctions de Gouverneur de la Banque de France, simultanément à celui de la commission des finances de l'Assemblée nationale.
Le dépouillement a lieu en présence de MM. Rémi Féraud et Marc Laménie, en qualité de scrutateurs.
Nombre de votants : 17 ; Pour : 17 ; Contre : 0 ; Blancs : 0.
La réunion est close à 18 heures 20.
Ce point de l'ordre du jour a fait l'objet d'une captation vidéo qui est disponible en ligne sur le site du Sénat.