- Mercredi 13 octobre 2021
- Rapport annuel d'activités pour l'année 2020 - Audition de M. Michel Cadot, président, et M. Frédéric Sanaur, directeur général, de l'Agence nationale du sport (ANS)
- Proposition de loi créant la fonction de directrice ou de directeur d'école - Examen du rapport et du texte de la commission
- Proposition de loi visant au gel des matchs de football le 5 mai - Examen des amendements au texte de la commission
Mercredi 13 octobre 2021
- Présidence de M. Laurent Lafon, président -
La réunion est ouverte à 09 h 30.
Rapport annuel d'activités pour l'année 2020 - Audition de M. Michel Cadot, président, et M. Frédéric Sanaur, directeur général, de l'Agence nationale du sport (ANS)
M. Laurent Lafon, président. - Mes chers collègues, je vous propose que nous commencions nos travaux. Je suis heureux d'accueillir ce matin, en notre nom à tous, le président et le directeur général de l'Agence nationale du sport, MM. Michel Cadot et Frédéric Sanaur, qui viennent nous présenter le bilan de l'Agence pour l'année 2020.
La présentation de ce rapport devant le Parlement est prévue par la loi du 1er août 2019. Elle constitue donc un moment particulier pour permettre à l'Agence nationale du sport de rendre compte de son travail. Nous sommes probablement arrivés à un moment charnière. La nouvelle gouvernance du secteur du sport a été profondément modifiée. Le rôle des différents acteurs n'est pas encore nécessairement bien défini ou n'apparaît pas très clairement dans l'esprit des uns et des autres comme il en ressort d'une audition de la nouvelle présidente du Comité national olympique et sportif français (CNOSF) que nous avons effectuée avec Michel Savin.
En ce qui concerne le sport de haut niveau, il semble que les résultats obtenus à Tokyo n'aient pas été à la hauteur des attentes. Dans un autre registre, le retard pris dans le développement de la gouvernance locale de l'Agence suscite des interrogations sur les mérites de cette nouvelle architecture. Comme les graines, les réformes, une fois semées, mettent souvent du temps à porter leurs fruits. Nous savons qu'il ne doit pas être aisé de conduire la mise en place de cette nouvelle organisation dans un contexte encore marqué par la crise sanitaire, tout en veillant à obtenir des résultats sur le plan sportif. C'est la raison pour laquelle nous sommes heureux de vous entendre aujourd'hui pour revenir sur l'action de l'Agence en 2020 et faire le point sur la situation à moins de trois ans des Jeux olympiques et paralympiques.
Deux questions nous semblent particulièrement cruciales. Premièrement, les moyens de l'Agence sont-ils suffisants ? De nombreux sénateurs espéraient, lors de l'annonce de sa création, que le budget de l'Agence se rapprocherait des 400 millions d'euros. Or, nous en sommes loin puisqu'en 2022, ce sont 315 millions d'euros qui sont attendus. Deuxièmement, la gouvernance des institutions qui interviennent dans le sport a-t-elle été clarifiée ? Comment se passent les rapports avec l'Institut national du sport, de l'expertise et de la performance (Insep), les centres nationaux d'entraînement des grandes fédérations sportives, les centres de ressources, d'expertise et de performance sportive (Creps) ? Est-ce que ces acteurs agissent dans le même sens ou est-ce que chacun cultive son originalité ?
Sans plus tarder, monsieur le président, je vais vous laisser la parole pour un propos liminaire. Ensuite, Jean-Jacques Lozach, rapporteur des crédits budgétaires, vous posera une première série de questions.
M. Michel Cadot, président de l'Agence nationale du sport. - Merci monsieur le président. Mesdames et messieurs les sénateurs, mon propos liminaire sera assez bref. Si nécessaire, le directeur général apportera quelques compléments. Je pense que vous avez pris la mesure des efforts de l'Agence, ne serait-ce que pour assurer la lisibilité du rapport d'activité.
Cette année 2020, qui est la première année complète d'activité de l'Agence nationale du sport, traduit la densité assez exceptionnelle des efforts mis en oeuvre pour structurer son organisation. Une convention entre l'Etat et l'Agence a été signée à la fin de l'année. Elle s'accompagne d'une trentaine d'indicateurs de résultats et de performance. Notre cadre de fonctionnement au plan national s'inscrit dans ces orientations. Le siège lui-même est bien structuré ; les quatre collèges se réunissent régulièrement dans des commissions de travail. Le Conseil d'administration s'est réuni à quatre reprises sur la seule année 2020, et davantage en 2021. Quatre réunions de Bureau ont également eu lieu. À la fin de l'année 2020, l'Agence comportait 47 agents, contre une vingtaine au début de l'année. Le processus de structuration de l'Agence a conduit, début 2021, à son déménagement à Ivry. Notre effectif dépassera les 60 agents d'ici la fin de l'année.
La gouvernance fonctionne assez bien et le climat social est bon. Aux côtés du président interviennent un vice-président représentant les collectivités (en la personne du maire de Chambly), un vice-président au titre du monde associatif (à travers la présidence du CNOSF) et désormais, un troisième vice-président dédié au monde économique, en la personne de Mme Carlac'h, vice-présidente du MEDEF. Au plan national, nous avons mis l'accent, au cours de l'année 2020, sur le développement de partenariats. En particulier, nous avons signé des partenariats avec la Fondation du sport français, le groupe BPCE (pour le financement de projets d'équipements sportifs), la Française des jeux (pour des opérations de médiatisation et de communication), ou encore le Comité d'organisation des Jeux olympiques et paralympiques (Cojop), à travers un programme de fonds de dotation et des opérations telles que « Le sport à l'école », qui promeut la pratique sportive dans les écoles primaires et « Impact 2024 », qui vise à déployer des projets innovants sur les territoires.
L'action territoriale est un volet central de l'Agence. Toutes les conférences régionales du sport auront été installées à la fin de l'année 2021. Le décret qui en fixait les modalités de composition et leur rôle n'a été pris que le 20 octobre 2020. À la fin de cette année, deux d'entre elles auront sans doute finalisé leur projet sportif territorial. Les autres conférences ont commencé à établir un bilan de leurs interventions pour préparer l'élaboration de ce projet qui, pour les dernières, sera terminé en 2022. Les conférences d'outre-mer seront toutes installées en 2022 à la suite de la publication d'arrêtés adaptés à chaque territoire. Enfin, les conférences des financeurs se mettront en place en 2022. Le temps consacré à l'installation de ce dispositif s'explique aussi par la volonté d'adapter la composition et l'équilibre aux particularités des grandes régions. J'en profite pour dire que la place des départements n'est peut-être pas suffisante dans ces conférences. Cette question sera traitée dans le cadre de la définition des priorités des projets sportifs territoriaux et au travers des conférences des financeurs.
Le dernier volet dans la structuration de l'Agence concerne les financements et le budget. Ce volet, en grande partie confié aux délégations régionales académiques à la jeunesse, à l'engagement et aux sports (Drajes), a largement occupé l'année 2020. L'Agence a ainsi instruit plus de 25 000 dossiers de subventions. Je rappelle que le Centre national pour le développement du sport (CNDS) en traitait moins de 15 000. Le dispositif articulé avec les Drajes a été mis en place. Des systèmes d'information ont été créés. Tout le dispositif structurel de fonctionnement budgétaire et financier de l'Agence a ainsi été instauré, nous permettant de réagir de manière très agile aux initiatives de soutien. Le budget 2020 était fixé à 290 millions d'euros. D'ici la fin de cette année, nous aurons engagé près de 400 millions d'euros. Des annonces seront faites demain par le Président de la République. Nous devrions atteindre des chiffres encore plus importants en 2022. Tous ces points sont détaillés par Frédéric Sanaur dans le rapport. Le volet budgétaire comprend les projets sportifs territoriaux (PST - 80 millions d'euros), les plans sportifs fédéraux (PSF - 80 millions d'euros), les plans relatifs aux équipements, le partage entre la Haute Performance et le développement des pratiques, le Plan de Relance, les mesures pour les quartiers prioritaires (30 millions d'euros répartis dans les contrats de ville), les contrats de plan État-Région (CPER) (100 millions d'euros), le Fonds territorial de solidarité pour les petites fédérations, les plus touchées par la crise sanitaire. Sur tous ces volets, l'Agence a pu être au rendez-vous.
Je terminerai en évoquant un point qui, peut-être, fait défaut dans ce premier bilan : il reste à finaliser les textes régissant les relations de l'Agence avec l'Insep et les Creps. Il est également nécessaire que les conférences régionales et des financeurs s'attachent à l'articulation entre les priorités fédérales et territoriales.
La construction d'une stratégie sur la Haute Performance a abouti en octobre 2020 à l'élaboration et la validation par les ministres de la stratégie « Ambition Bleue », qui a été présentée par Claude Onesta, manager de la Haute Performance. Cette démarche a conduit à former un « cercle de la Haute Performance » regroupant les athlètes les plus médaillables. Les résultats des Jeux olympiques de Tokyo ont souligné la fragilité et, dans une certaine mesure, les performances insuffisantes réalisées par nos athlètes. Le nombre de médailles obtenues à l'issue des Jeux paralympiques est plus satisfaisant, mais nous avons également relevé des fragilités dans ce domaine. De 12ème à Rio, la France est passée 15ème au rang des Jeux paralympiques. En particulier, les sports collectifs affichent de très mauvais résultats. Quant aux Jeux olympiques, la France est passée de la 7ème à la 8ème place. Nous avons donc réalisé un vrai bilan post-Tokyo, auquel ont été associés le CNOSF, la direction des sports et les grandes fédérations. Ce bilan nous conduit aujourd'hui à une stratégie plus resserrée, qui s'appuie sur des axes de renforcement des aides aux athlètes, un accompagnement financier, la professionnalisation des entraîneurs et coachs, et un meilleur suivi des principales fédérations dans lesquelles des marges de progrès importantes ont été identifiées. Comme l'a annoncé le Président de la République, l'objectif est d'essayer d'atteindre le top 5 en 2024. Le défi est considérable. Nous devons y répondre de manière structurée pour consolider en 2028 et en 2032 la compétitivité internationale de nos équipes.
Au-delà de la définition d'une stratégie coconstruite pour la Haute Performance, l'Agence s'est engagée depuis le 1er octobre dans l'élaboration d'une stratégie partagée sur le développement des pratiques. Cette démarche, accompagnée par le cabinet Eurogroup Consulting, s'appuiera sur les attentes des athlètes, du CNOSF, des clubs... Ces acteurs nous aideront à prendre en compte la transformation des pratiques sportives, les difficultés de retour dans le sport fédéral et enfin, cette forme de dérégulation qui caractérise nombre de nos activités aujourd'hui. L'aboutissement de ce deuxième axe de notre stratégie est attendu pour février/mars 2022. Nos deux piliers stratégiques auront alors été finalisés.
Monsieur le président, mesdames et messieurs les sénateurs, voici un bilan qui conduit à saluer le travail et l'implication des équipes et qui - sous réserve que nous progressions sur ces choix stratégiques et l'articulation entre les programmes - traduit un fort soutien du Gouvernement à l'Agence et la capacité de celle-ci à répondre avec agilité aux sollicitations.
M. Laurent Lafon, président. - Merci. Je vais transmettre la parole à Jean-Jacques Lozach pour une première série de questions.
M. Jean-Jacques Lozach. - En tant que sénateurs et élus locaux, nous sommes très sensibles à la structuration territoriale de l'Agence, car son efficacité est liée à une bonne combinaison entre d'une part, les projets sportifs fédéraux et les projets sportifs territoriaux et d'autre part, les conférences régionales du sport et les conférences des financeurs. Je m'interroge cependant sur cette réforme de la gouvernance, avec la mise en place de cette agence dont l'Etat est l'une des quatre composantes. N'aurait-il pas été judicieux de préciser le périmètre de ce qui relève encore aujourd'hui d'un service public du sport ? Tout à l'heure, monsieur le président de la commission évoquait les relations entre l'Agence et l'Insep, ou encore entre l'Agence et les Creps. La grande originalité de cette configuration tient à la participation du secteur économique. Pour autant, n'y a-t-il pas une forme d'incohérence entre le fait de solliciter fortement le secteur privé et l'absence du sport entreprise dans la future proposition de loi sur la démocratisation du sport ?
Par ailleurs, quelle place l'Agence va-t-elle occuper dans le déploiement du plan massif de financement des équipements sportifs ? Il s'agira d'accompagner les gestionnaires et les propriétaires, et donc, les collectivités territoriales et intercommunalités. Enfin, dans le cadre de la convention d'objectifs entre l'Etat et l'Agence, des actions visaient notamment à réduire les inégalités. Le sport doit aussi jouer son rôle en matière d'équité territoriale et d'aménagement du territoire. Je voudrais savoir quel bilan vous dressez concernant les aides à l'emploi et à l'apprentissage, notamment dans les zones carencées : quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) et zones de revitalisation rurale (ZRR).
M. Laurent Lafon, président. - Je vous laisse répondre à cette première série de questions.
M. Michel Cadot, président de l'Agence nationale du sport. - Nous répondrons à deux voix, si vous le voulez bien. S'agissant de la place du secteur marchand, la réalité du choix d'un GIP comme organe de portage de cette politique partagée du sport suppose que chaque composante contribue au fonctionnement et, dans une certaine mesure, au financement des politiques communes. L'Etat est le financeur principal, et de très loin. Néanmoins, nous avons instauré un dispositif de fonds de concours, avec la Fondation française du sport, pour donner la possibilité à chaque région de constituer un partenariat et un mécénat avec des entreprises qui ont des projets sportifs. Des partenariats ont été signés pour un montant important. Je citerai notamment celui conclu avec la BPCE (150 millions d'euros), qui consiste en l'octroi de prêts pour le financement d'équipements sportifs. Enfin, le travail avec le Cojop est assez prometteur. Ce dernier cofinance avec l'Agence des kits pour la pratique du sport à l'école primaire, à raison de 30 minutes par jour. D'ici 2024, toutes les écoles primaires auront été dotées de ce matériel.
Sur le plan des équipements, la gestion des financements sera assurée par l'Agence. Nous visons de petits équipements de proximité, pour lesquels l'Etat apportera un financement majoritaire permettant une accélération du déploiement, principalement dans les zones les plus carencées, en profitant de l'effet d'attraction et d'accélération des Jeux.
M. Frédéric Sanaur, directeur général de l'Agence nationale du sport. - Je reviendrai sur la réforme de la gouvernance et l'organisation de l'Agence. Après deux années et demie de fonctionnement et de nombreux conseils d'administration, nous avons trouvé les équilibres entre l'ensemble des acteurs. Parmi les parties prenantes figurent l'Etat et onze autres membres fondateurs. Le monde économique, qui représente 10 % des droits de vote, tient une place très importante au sein de la gouvernance, car il est force de proposition. Nous avons construit une commission autour du développement économique, qui réunit des entreprises, les représentations nationales du monde économique et l'ensemble des membres de la gouvernance. Nous voyons, à travers la feuille de route de cette commission, que des innovations très opérationnelles se préparent. S'agissant de la plate-forme du développement du sport en entreprise que nous sommes en train de déployer, nous essayons de lier la demande de pratique sportive des entreprises avec l'offre. Le dialogue est important, mais il doit permettre de poser un cadre, des stratégies et de décider. Au sein de l'Agence, nous avons impulsé le cadre global, en adoptant une approche harmonisée sur l'ensemble du territoire hexagonal et ultramarin. À présent, l'enjeu est que les territoires s'emparent de ces conférences. L'Agence continuera de déléguer des crédits à ses représentants territoriaux, à mettre cette gouvernance territoriale au coeur des discussions locales. Il faut que les collectivités territoriales, le mouvement sportif local, le monde économique local et les représentants de Gouvernement s'emparent de cette gouvernance pour en assurer le bon fonctionnement. Les réalités de déploiement doivent être mesurées à l'échelle de nos capacités.
Pour revenir sur la réduction des inégalités, cela fait partie des objectifs de la convention signée entre l'Etat et l'Agence. Dans le cadre du rapport d'activité 2020, nous avons élaboré un certain nombre d'indicateurs, notamment sur les emplois et le nombre d'équipements sportifs financés dans les QPV et les ZRR. À fin 2021, le budget alloué à ces actions atteint près de 380 millions d'euros en crédits et paiement et 430 millions d'euros en autorisations d'engagement. Le budget 2022 sera voté par le Conseil d'administration le 2 décembre prochain.
M. Michel Cadot, président de l'Agence nationale du sport. - L'effectif de l'Agence devrait être supérieur à 60 équivalent temps plein (ETP) fin 2021. Puisque nous évoquons le budget 2022, il nous paraît souhaitable de créer quelques postes supplémentaires de suivi de certaines fédérations et d'accompagnement de la stratégie Haute Performance. Il sera en outre procédé au transfert de quelques attributions pour compléter la cohérence des deux piliers de compétences de l'Agence : la Haute Performance et le développement des pratiques, avec la direction des sports.
M. Michel Savin. - Merci monsieur le président et monsieur le directeur général pour votre présentation. Il est vrai que cette année 2020 a été profondément mouvementée du fait de la crise de la Covid-19. Je ne peux que saluer votre activité, qui a permis d'accompagner le mouvement sportif. En tant que représentant du Sénat au sein de l'Agence, j'y apprécie la tenue et la teneur des débats. Pouvez-vous nous rappeler le rôle précis des conférences des financeurs ? Vous avez indiqué que deux régions sur treize étaient en train de finaliser leur projet territorial. Nos collègues parlementaires sont peu nombreux à connaître ces conférences territoriales et très peu en connaissent le fonctionnement. Quid de l'articulation entre le plan pour les équipements de proximité et les conférences territoriales ? Par ailleurs, pouvez-vous rappeler les modalités d'attribution des subventions de l'Agence ? Le rôle de la conférence des financeurs est-il de valider ces propositions, ou de débattre des choix stratégiques ?
Comment l'Agence peut-elle se positionner sur le développement du sport-santé ? Nous voyons émerger une multitude d'acteurs (maisons sport-santé, etc.) : comment pensez-vous réguler ces derniers pour obtenir la meilleure lisibilité possible ?
Troisièmement, je voudrais aborder le sport de haut niveau. Le Président de la République a surpris beaucoup de monde en exprimant son souhait de concentrer les efforts sur les profils et disciplines à fort potentiel. Nous entendons bien qu'il s'agit de redorer le blason du sport français à l'issue des JO de Tokyo et de viser les cinq premières places au niveau international. S'agit-il de privilégier les sports d'élite au détriment des disciplines non médaillables ? L'Agence va-t-elle continuer de soutenir les fédérations qui n'ont pas de médaillables aujourd'hui, mais peuvent préparer les Jeux de 2028 ?
Autre point que je souhaitais aborder : les sportifs paralympiques bénéficiaires d'aides telles que l'allocation aux adultes handicapés (AAH) peuvent s'en voir privés dès lors qu'ils reçoivent des aides de l'ANS ou des primes du fait de leurs médailles. Un dispositif est en cours de discussion au Parlement, mais n'aboutit pas. Ce sujet a-t-il été abordé au sein de l'Agence ? En ce qui concerne le sport adapté, ces sportifs ne peuvent plus bénéficier d'aides, car ils n'entrent pas dans le périmètre de l'Agence (le paralympisme). La France va accueillir en 2023, à Vichy, le plus grand événement sportif au monde dédié aux sportifs déficients intellectuels. Comment pensez-vous aider nos nombreux champions dans la préparation de cet événement ?
Enfin, avez-vous des informations sur la réforme du statut des conseillers techniques sportifs (CTS) et comment voyez-vous les choses ?
M. Claude Kern. - Je voudrais remercier le président et le directeur général de l'ANS de leur présentation. Monsieur Sanaur, vous nous avez parlé de déclinaison territoriale : s'agit-il d'une déclinaison ou d'une organisation territoriale ? Peut-on savoir quels sont les territoires qui n'ont pas avancé et si vous suivez de près ces installations ? Quelle est la place des départements ? Vous avez indiqué que les départements étaient très mal représentés dans certains secteurs. S'agissant de la stratégie Haute Performance, pouvez-vous nous dire de quelle manière vous êtes associés à l'amélioration des résultats sportifs aux Jeux olympiques et paralympiques ? Enfin, quelles interactions avez-vous avec le Cojop et la Société de livraison des ouvrages olympiques (Solideo) ?
Mme Sylvie Robert. - Merci pour cette présentation. Je n'aurai pas particulièrement un prisme breton, mais il est important de travailler à la conduite d'un diagnostic de l'offre sportive de nos régions, singulièrement en Bretagne. Il paraît nécessaire de mieux partager les moyens pour pouvoir conduire ce diagnostic, comme cela est exigé par le décret du 20 octobre 2020 portant création des conférences régionales des sports et des conférences des financeurs. Dès lors que l'on établit un diagnostic global, un certain nombre de propositions vont émaner de ces conférences, sans nécessairement concerner l'ANS. L'Agence accepte-t-elle que les conférences des financeurs puissent aussi traiter des enveloppes hors ANS pour que d'autres acteurs puissent répondre à ces questions ? Pour terminer, je crois qu'il est nécessaire, avec les Drajes, d'établir des conventions, sinon de cadrer l'organisation.
Mme Céline Brulin. - Merci messieurs le président et le directeur général pour cette présentation. Je perçois positivement votre volonté de renforcer le poids des départements dans l'organisation, mais vous avez évoqué le fait que les territoires devraient s'organiser comme ils le peuvent et comme ils le veulent. Or, je crains qu'ils n'aient pas le temps de le faire. Je crois qu'on ne peut malheureusement pas compter uniquement sur la bonne volonté des territoires, dans le contexte actuel.
Le mode de financement des projets et des équipements est aussi une question majeure. Ces financements vont-ils parvenir sous forme de réponses à des appels à projets ou y aura-t-il des critères géographiques, sociologiques ? Nous savons que les appels à projets sont susceptibles de renforcer les inégalités.
Vous avez beaucoup parlé de la Haute Performance, qui est l'un des objectifs ayant présidé à la création de cette agence, mais la particularité du sport français tient à la coexistence d'un sport de masse et d'un sport de haut niveau qui s'alimentent l'un l'autre. Quelle sera leur articulation ? Vous avez également évoqué les difficultés de retour en club à la suite de la crise que nous venons de connaître. Dans quelle mesure le Pass'Sport peut-il contribuer au retour de pratiquants dans les clubs et associations ? J'ai le sentiment que l'Agence, qui était censée réunir différents partenaires pour qu'ils travaillent ensemble, ne répond pas tout à fait à cet objectif et que nous assistons à un nouveau « saucissonnage » sur des sujets qui mériteraient un dialogue bien plus nourri.
M. Jean-Raymond Hugonet. - Nous vivons dans un pays doté d'une culture du sport relativement récente. En revanche, nous avons une culture de l'administration qui est ancestrale. Je fais partie de ceux qui ont été très heureux d'apprendre votre nomination au sein de l'Agence, sachant votre efficacité et votre engagement au service de l'Etat. Je voudrais savoir quelles sont les pistes d'amélioration concernant le rôle des départements dans le projet sportif territorial. Ma seconde question concerne le sport de haut niveau. Alors que l'organisation des Jeux olympiques trouble l'analyse des chiffres, le sport a toujours été une variable d'ajustement budgétaire. Il n'y a plus de ministère des sports. Pourtant, nous avons un Président de la République qui fixe les objectifs de médailles. Nous avons le sentiment d'être empêtrés dans des structures, avec des gens qui ne s'apprécient pas forcément. Le haut niveau a besoin d'une taskforce, voire d'un commando pour aller chercher des médailles, mais le sport n'est pas une science exacte. Avez-vous des pistes d'amélioration quant à l'articulation et l'efficacité ?
M. Stéphane Piednoir. - J'ai entendu à de nombreuses reprises que nous attendions les annonces du Président de la République. Je me demande si nous ne devrions pas caler l'agenda de la commission sur celui du Président Macron. Cela faciliterait peut-être les échanges. Sur la forme, deux points ont attiré mon attention. S'agissant de l'organisation de la formation, les aménagements de la scolarité du premier degré apparaissent dans un texte officiel. Je voudrais savoir quelle est votre position sur d'éventuels prolongements dans le second degré et l'enseignement supérieur, et quelle est la valorisation de l'engagement sportif pour les jeunes. En ce qui concerne la recherche, deux projets ont été sélectionnés en 2019 et soutenus en 2020. Vous souhaitez développer la recherche et l'accompagnement scientifique de la Haute Performance et contribuer à améliorer la culture scientifique. Pourtant, en 2021, l'Agence ne pourra plus compter sur le Programme investissements d'avenir (PIA), mais pourra soutenir sur fonds propres l'accompagnement de projets de recherche structurants pour les projets de performance des fédérations olympique et paralympique. Quelles sont les perspectives de soutien à la recherche ?
M. Max Brisson. - Ma question sera presque anecdotique, sauf pour le territoire que je représente. Mon intervention rejoint les propos de Michel Savin sur le recentrage de l'action de l'Etat par rapport à la tradition d'une présence sur de très nombreux sports. Dans mon territoire, une émotion réelle s'est exprimée lorsque les critères de performance fixés par votre agence ont remis en cause le statut de sport de haut niveau conféré à la pelote basque. Elle nécessite une pratique de haut niveau pour que la France remporte des compétitions internationales. Ce n'est pas un sport olympique - hormis en 1924 et 1992, mais ce sport appartient à l'histoire de notre pays, à son patrimoine.
M. Laurent Lafon, président. - On pratiquait la pelote basque à l'Insep il y a peu de temps encore.
M. Jacques Grosperrin. - À trois ans des Jeux olympiques, je m'interroge sur l'efficience et la répartition des rôles entre l'ANS et la direction des sports, alors que nous recherchons des synergies pour un objectif commun. Le Président de la République souhaite que la France entre dans le top 5. Je crois que les Jeux de Rome ont traumatisé les uns et les autres. Lorsque nous constatons que les fédérations françaises de judo et d'athlétisme n'ont toujours pas de directeur technique national (DTN), je pense que nous pouvons être inquiets. En ce qui concerne le sport à l'école, le ministère des sports fait partie intégrante du ministère de l'éducation nationale. Nous avons entendu le ministre de l'éducation nationale féliciter l'opération « Sport à l'école », mais ses propos ont été vite repris par les sportifs, qui y voient peut-être une carence. Quid de l'articulation entre l'ANS et « Sport à l'école » ?
M. Michel Cadot, président de l'Agence nationale du sport. - Nous répondrons à deux voix. Je me limiterai aux questions les plus stratégiques et les plus politiques.
La création de cette agence est une démarche novatrice et structurante qui s'inscrit dans le temps. Il me semble qu'elle a plutôt bien traversé cette période particulière : elle s'est structurée, elle a installé les conférences régionales ; elle a créé un vrai partenariat et une attente. Je remercie le sénateur Savin d'avoir rappelé l'état d'esprit actuel de l'Agence. Rien n'est acquis dans la durée, mais cette agence est un élément structurant de l'organisation du sport en France, qui est une compétence partagée - un peu éclatée aussi, et pas toujours très transparente quant à la connaissance des priorités des chacun, des modalités d'affectation des financements et des besoins de modernisation des équipements. Cette agence est une occasion et une chance. J'ai parfaitement conscience, n'étant pas moi-même issu du monde sportif, que ce défi n'est pas gagné, loin de là. Nous savons le soutien du Sénat sur les sujets sportifs.
Dans ces défis que nous avons à relever, je voudrais mettre à part ce qui relève à court terme de la Haute Performance, c'est-à-dire du fait que nous allons accueillir pour la première fois depuis cent ans, en 2024, les Jeux olympiques et paralympiques d'été. Cette stratégie ne remet pas en cause dans la durée la politique sur le haut niveau, qui a été le fondement de toute notre stratégie depuis Rome. À la différence de ce qu'ont fait les Anglais pour préparer 2012, l'objectif n'est pas de reprendre les financements pour les réallouer de façon concentrée sur un certain nombre de fédérations « rentables » en termes de médailles potentielles, mais de mobiliser des moyens supplémentaires, tout en poursuivant la politique du haut niveau. Celle-ci se trouve renforcée par un fonctionnement décentralisé des Creps, et ciblée sur un nombre d'athlètes sélectionnés. Pour ce cercle de la Haute Performance, nous avons instauré des coachs et un encadrement renforcé ; des managers responsables du projet au sein des fédérations ; un accompagnement non seulement financier pour les athlètes, mais aussi en termes de motivation, de régime alimentaire, etc. Cette démarche se déroule dans l'esprit de l'Agence. Les athlètes ont été consultés. Leurs observations formulées à l'issue des Jeux de Tokyo nous donnent des pistes de travail, qui font d'ailleurs l'objet d'un accompagnement scientifique.
Enfin, l'objectif n'est certainement pas de négliger les petites fédérations - dont les athlètes ont remporté de nombreuses médailles d'or cette année, mais de concentrer l'effort sur cinq ou six grandes fédérations qui avaient plus d'une quinzaine d'athlètes engagés dans les Jeux et n'ont obtenu aucune médaille. Ce travail fin doit être mené avec diplomatie et fermeté. Il faut choisir, prendre ce risque et l'assumer. L'ANS y joue une partie de sa crédibilité future.
Je tiens à dire que les propos tenus par le Président de la République lors de la remise des médailles aux athlètes n'étaient pas une annonce ferme. Il a simplement indiqué qu'il fallait avoir l'ambition de figurer dans le top 5 pour 2024 (sans donner d'objectif chiffré) et surtout, pour 2028 et 2032. Je crois que nous aurons de la peine à atteindre cet objectif, très ambitieux. Il ne faut pas perdre de temps et ne pas se disperser en polémiques. Je le dis en prenant la part de responsabilité qui nous revient à l'ANS. Au-delà de la stratégie pour 2024, nous poursuivrons le soutien au haut niveau, tout en adaptant la pratique sportive à l'intérêt qu'elle suscite et au nombre d'adhérents.
Enfin, la création des conférences régionales a demandé un temps considérable. Quatre femmes et huit hommes président la douzaine de conférences installées. La plupart sont des vice-présidents de conseils régionaux ; cinq d'entre eux sont issus du monde sportif. Cette représentation permet d'assurer un équilibre. L'échelon infrarégional a eu un peu de peine à y trouver sa place, mais les communes et intercommunalités restent au coeur de toutes les décisions en matière sportive. Je pense que nous avons un sujet départemental qu'il conviendra de préciser. Je n'ai pas de remède miracle. Des stratégies territoriales doivent être élaborées pour avoir une vision des financeurs, des équipements concernés, des résultats en termes de haut niveau et de Haute Performance. Ce schéma ne peut être établi qu'à l'échelle régionale, avec un appui méthodologique.
J'ai pris l'initiative d'installer un cercle des présidents des conférences régionales. Une réunion d'une demi-journée a ainsi été organisée récemment. La ministre nous a rejoints pour le déjeuner. Cet échange s'est avéré très constructif. Les présidents attendent de l'Agence qu'elle participe aux conférences régionales, comme leurs statuts le prévoient. Il ne s'agit pas de diriger, mais d'accompagner et de suivre la démarche. Si elles fonctionnent bien, ces conférences apporteront une réelle transparence autour d'une stratégie d'optimisation des financements et des partenariats de cofinancement européens. Si chaque conférence fonctionne de manière fermée, sans créer cet échange de connaissances et sans identifier quelques stratégies claires dans la région, je pense que le sujet sera posé dans quelques années. Pour l'heure, nous mettons en place cette dynamique et avons besoin que les parlementaires l'accompagnent au plan local. À côté de ce cercle des présidents, Frédéric Sanaur réunit régulièrement les référents des Drajes. Nous essaierons d'en renforcer les moyens pour financer des études et les accompagner. Nous misons sur la montée en charge des conférences régionales et les percevons comme des structures apportant une véritable valeur ajoutée, et non comme une structure administrative de plus.
Quant au sport à l'école, dossier auquel je suis très attaché, nous essaierons de développer cette pratique en utilisant les Jeux. Les financements votés par l'Agence nous permettront de doter 12 000 écoles primaires dès la fin de l'année scolaire 2021. D'ici 2024, nos 30 000 écoles auront reçu les kits. Des instructions ont été données aux recteurs et référents. Ce dispositif se veut plus ludique que l'enseignement sportif de type EPS. Il ne vient qu'accompagner une reprise vers l'activité sportive et ne crée pas de concurrence. À terme, il faudra s'intéresser aux collèges, lycées et universités. Nous devons faire en sorte que les Jeux soient un facteur de cohésion et de reprise du sport dans notre pays, dans la durée.
M. Frédéric Sanaur, directeur général de l'Agence nationale du sport. - Je voudrais préciser un élément de sémantique. Comme le prévoit le décret, nous nous attachons à la déclinaison territoriale de la nouvelle gouvernance du sport. Il ne s'agit donc pas de la déclinaison territoriale de l'Agence, même si elle incarne cette nouvelle gouvernance au niveau national. Au niveau territorial, elle n'est pas prescriptrice. En revanche, nous accompagnons la réalisation des diagnostics et les finançons. Nous sommes en relation avec les Drajes qui animent et pilotent le secrétariat général des conférences. Nous sommes très présents tout en essayant de rester à notre place. Nous donnons l'impulsion, apportons un accompagnement, mais ne voulons pas agir à la place des territoires qui pilotent la gouvernance du sport au niveau territorial.
Avant la mise en place des conférences des financeurs, il nous paraissait important de permettre la réalisation d'un diagnostic territorial partagé. Une fois ces diagnostics posés, il convient de clarifier le projet sportif territorial pour définir des lignes de force, accompagner les éléments les plus structurants, répondre aux carences les plus marquées et ainsi construire une action ciblée. Une fois ce projet sportif territorial réalisé (c'est l'objectif de la fin du 1er semestre 2022), nous installerons des conférences des financeurs qui seront amenées à traiter des dossiers de financement. Dans un premier temps, nous serons amenés à échanger et décider des crédits territorialisés de l'Agence. Bien entendu, nous ne nous limiterons pas à cela. Si les crédits de l'Agence interviennent en matière d'emploi et d'équipements, mais que les acteurs identifient des priorités sur d'autres dimensions, celles-ci seront bien évoquées. La gouvernance territoriale fera son oeuvre, qu'il y ait ou non un financement territorialisé de l'Agence. Ces crédits territorialisés ont d'ailleurs fortement augmenté entre 2020 et 2021, passant de 9 millions à 60 millions d'euros.
En ce qui concerne le sport-santé, nous veillons à éviter de doublonner nos actions et nos missions. Pour autant, j'entends la nécessité de clarifier les rôles ; nous y travaillons. La stratégie nationale sport-santé est portée par le ministère, d'un point de vue stratégique et opérationnel. Cette action est en effet déployée par la direction des sports. En matière de sport-santé, l'Agence intervient surtout à travers les projets sportifs fédéraux.
Quand bien même nous ciblons davantage de moyens sur les forts potentiels olympiques et paralympiques, nous ne nous désengageons pas des autres sports de haut niveau. Nous n'avons pas réduit l'enveloppe financière qui y est consacrée, mais travaillons à l'optimisation de l'enveloppe en direction du sport olympique et paralympique. Sur les 115 fédérations que nous soutenons, la Fédération française handisport est la sixième fédération la plus accompagnée et la Fédération française du sport adapté figure en quinzième position. Nous avons plus que doublé nos moyens en termes de développement du parasport.
Sur le plan des équipements sportifs, des annonces seront faites demain par le Président de la République. Entre 2020 et 2021, le budget qui y est alloué a triplé, passant de 45 millions à 135 millions d'euros. Cela nous a permis de cofinancer 831 équipements sportifs en 2021, contre 250 en 2020. Ce plan sera déployé en complémentarité des autres actions de l'Agence sur ses fondamentaux : équipements structurants, actions en direction des territoires d'outre-mer...
De même que le Président de la République a précisé que l'implication des parlementaires était nécessaire à la réussite des conférences territoriales, le Pass'Sport est un élément important. Notre écosystème comporte 160 000 associations sportives, 35 000 collectivités - autant d'acteurs à toucher au plus près de nos territoires. Dans certains territoires, le système est éclaté, les compétences sont partagées. Nous n'avons pas à appuyer sur un bouton pour que l'ensemble de l'écosystème soit informé. Nous avons donc un travail continu d'information, de promotion et de conviction à mener pour faire connaître ces nouveaux dispositifs.
M. Max Brisson. - Vous n'avez pas répondu à la question portant sur la pelote basque et le PIA. Sur ce dernier point, il me semble que 3 millions d'euros ont été attribués.
M. Frédéric Sanaur, directeur général de l'Agence nationale du sport. - Le PIA nous a permis de mobiliser un peu plus de 3 millions d'euros. Un premier projet a été lancé avec l'Agence nationale de la recherche en 2019, puis poursuivi en 2020. Une dizaine de projets ont été financés aussi bien dans le domaine olympique que paralympique. Cette recherche appliquée à la très Haute Performance sportive nous a permis d'identifier des solutions de très court terme, en termes de matériel et de gestes sportifs. En la matière, nous travaillons en très étroite collaboration avec l'Insep, tout comme sur les projets d'optimisation de la performance par la data. Les Creps sont désormais mieux impliqués dans la déclinaison territoriale de la Haute Performance, puisque nous y installons des Maisons régionales de la Haute Performance. En l'absence de Creps, ces maisons sont installées dans des équivalents de ces structures.
M. Laurent Lafon, président. - Monsieur le président, monsieur le directeur, merci beaucoup de vos réponses. Ces nombreuses questions reflètent la préoccupation de la commission pour le sport et pour faire en sorte que Paris 2024 ne soit pas une fin en soi, mais un accélérateur des politiques sportives. Je ne doute pas que nous aurons l'occasion de reparler de ces sujets.
Ce point de l'ordre du jour a fait l'objet d'une captation vidéo disponible en ligne sur le site du Sénat.
Proposition de loi créant la fonction de directrice ou de directeur d'école - Examen du rapport et du texte de la commission
M. Laurent Lafon, président. - Je vous propose de passer à l'examen du rapport de Julien Bargeton sur les articles restant en discussion de la proposition de loi créant la fonction de directrice ou de directeur d'école. Nous avons déjà examiné, en première lecture, ce texte émanant de l'Assemblée nationale ; il nous revient en deuxième lecture.
M. Julien Bargeton, rapporteur. - Nous examinons en deuxième lecture la proposition de loi de notre collègue députée Cécile Rilhac créant la fonction de directrice ou de directeur d'école.
Le Parlement et le Gouvernement partagent la volonté d'améliorer la situation des directeurs d'école et de leur donner davantage de moyens. Un certain nombre de mesures, relatives aux temps de décharge notamment, sont d'ailleurs entrées en vigueur en cette rentrée 2021. En outre, le projet de loi de finances pour 2022 augmente l'indemnité de sujétions spéciales des directeurs d'écoles, pérennisant ainsi l'indemnité exceptionnelle versée à la rentrée scolaire 2020. Cette pérennisation s'ajoute aux autres revalorisations salariales prévues par le Grenelle de l'éducation.
L'examen de ce texte constitue une occasion importante pour améliorer la reconnaissance du rôle des directeurs d'école et leur offrir un cadre juridique bienvenu pour conforter la légitimité de leur action.
Mon caractère m'incitant à commencer par la moitié pleine du verre, je me félicite du maintien dans le texte voté par l'Assemblée nationale de plusieurs dispositions adoptées par le Sénat. Je salue d'ailleurs le travail de Cécile Rilhac, rapporteure du texte, sur ces différents points.
Premier maintien, fondamental, d'un apport majeur du Sénat : l'autorité fonctionnelle. Les directeurs d'école doivent aujourd'hui assumer des responsabilités accrues, sans réel cadre administratif. L'autorité fonctionnelle doit leur permettre d'assurer le bon fonctionnement de l'école et d'exercer les missions qui leur sont confiées. Nous souhaitions qu'elle figure dans le texte ; elle y sera.
Ont également été conservées les mesures que nous avons votées supprimant toute mesure de contingentement dans l'avancement de grade des directeurs d'école.
Troisième point : les temps de décharge doivent être suffisants pour permettre au directeur d'école de remplir effectivement les missions qui lui sont confiées. Pour la première fois, le principe d'un temps de décharge est acté dans la loi.
Quatrièmement, une formation relative aux missions exercées par les directeurs d'école est intégrée à la formation initiale des enseignants. Se trouve ainsi reprise l'une des seize préconisations émises dans leur rapport par notre collègue Max Brisson, que je salue, et notre ancienne collègue Françoise Laborde, afin de mettre fin au statu quo intenable qui prévaut en la matière. Le présent texte, qui porte bel et bien la marque du Sénat, reprend d'ailleurs plusieurs des recommandations qui sont faites dans ce rapport.
Outre ces convergences aux articles 1er et 2, six des neuf articles de la proposition de loi ont été adoptés dans les mêmes termes par nos deux assemblées. Ont ainsi été votées conformes les dispositions suivantes : création d'au moins un référent « direction d'école » par département, élection par voie électronique des représentants des parents d'élèves, modification des conditions d'élaboration du plan de mise en sécurité.
Parallèlement, les dispositions relatives au temps périscolaire et au conseil de la vie écolière, ainsi que la demande de rapport sur la façon dont le numérique affecte les tâches du directeur d'école, ont pour leur part été supprimées conformément aux votes du Sénat.
L'Assemblée nationale a procédé à un ajout : la reconnaissance des « chargés d'école », c'est-à-dire les enseignants de classe unique. Ceux-ci assument, dans les faits, de nombreuses tâches de directeur d'école. Cet ajout a eu lieu en commission à l'Assemblée nationale ; il n'a donc pas été réexaminé en séance. Je vous propose, précisément, de renvoyer ce débat en séance afin que nous puissions entendre la position du ministre à ce sujet.
J'en viens maintenant aux désaccords, qui sont nombreux, trop nombreux pour espérer un vote conforme, à ce stade de la procédure parlementaire : le verre est aussi à moitié vide.
Premier point de désaccord : l'Assemblée nationale a supprimé l'obligation d'une formation certifiante pour devenir directeur d'une école dont la taille entraîne une décharge totale. C'était pourtant là une recommandation du rapport de nos collègues Brisson et Laborde. Il en est de même pour l'obligation de proposer tous les cinq ans une offre de formation continue dédiée aux directeurs d'école.
L'Assemblée nationale est revenue, deuxièmement, sur l'obligation pour les services déconcentrés de l'éducation nationale de rendre compte chaque année de l'utilisation des temps de décharge des directeurs devant le conseil départemental de l'éducation nationale. Nous avions introduit cette disposition en première lecture en partant d'un constat : certains directeurs d'écoles de moins de trois classes, qui bénéficient de six ou douze jours par an, ne parviennent pas à utiliser leurs jours de décharge, car ils ne sont pas remplacés.
Troisièmement, nos collègues députés ont supprimé l'assouplissement que j'avais proposé en première lecture concernant les conditions de nomination des directeurs d'école en cas de postes vacants.
Quatrièmement, un profond désaccord - le plus important - existe entre l'Assemblée nationale et le Sénat quant aux modalités de l'aide matérielle et humaine apportée aux directeurs d'école. Le Sénat avait voté, en première lecture, une obligation d'intervention de l'État et supprimé toute référence aux communes et à leurs groupements. Nous avions estimé que, ces tâches relevant de la compétence de l'Éducation nationale, c'était à l'État, et non aux communes ou à leurs groupements, de les prendre en charge. En outre, vu les très nombreuses tâches et responsabilités qui incombent aux directeurs d'école, il doit s'agir d'une obligation de l'État, et non d'une simple possibilité.
L'Assemblée nationale a rétabli sa rédaction : une possibilité d'intervention tant pour l'État que pour les communes et pour leurs groupements.
Cet article 2 bis est sans doute l'un des points majeurs de divergence entre nos deux assemblées. Une solution de compromis pourrait consister à obliger l'État à intervenir et à ouvrir une telle faculté d'intervention aux communes et groupements qui le souhaitent - dans les faits, certains le font déjà.
Si je n'ai pas déposé d'amendements sur ce texte, c'est d'abord parce que je souhaite un accord entre l'Assemblée nationale et le Sénat, ensuite parce que plusieurs d'entre vous l'ont fait - je proposerai d'ailleurs l'adoption d'un grand nombre de ces amendements.
Je connais l'engagement de beaucoup d'entre vous, en particulier de notre collègue Max Brisson, en faveur des directeurs d'école ; j'espère donc que nous parviendrons, à l'issue d'une commission mixte paritaire conclusive, à nous mettre d'accord sur un texte de compromis, à mi-chemin du nôtre et de celui de l'Assemblée nationale. L'attente est vive du côté des principaux concernés ; il ne faudrait pas les décevoir.
M. Max Brisson. - Je remercie notre rapporteur pour son analyse détaillée et objective de la situation à ce stade du débat parlementaire. Le Sénat a une position forte sur le sujet ; nous avons beaucoup travaillé depuis la publication du rapport que j'ai rédigé avec Françoise Laborde, mais aussi depuis la première lecture de ce texte.
Ce qui fait consensus entre nous, au sein de la commission de la culture, ce sont les besoins des directeurs : plus de formation, plus de temps pour se consacrer aux fonctions de directeur, plus d'aide administrative et matérielle, ainsi qu'une reconnaissance par l'institution, ce dernier point n'étant nullement secondaire. Je me réjouis que la majorité sénatoriale et la majorité de l'Assemblée nationale soient arrivées à un accord sur l'apport du Sénat définissant l'autorité fonctionnelle. Je tiens à le souligner. Cet apport ne fait pas l'unanimité ; nous en débattrons.
Si je me félicite de cette avancée, qui est essentielle, je regrette, - et je suis heureux que Julien Bargeton ait indiqué également le regretter dans son propos -, que l'Assemblée nationale ne nous ait pas suivis sur certains points fondamentaux, à commencer par la formation certifiante. On ne saurait concevoir que le directeur d'une école de plus de treize classes ne reçoive aucune formation spécifique. Dès lors que cette formation existe, autant qu'elle soit valorisée dans son parcours et dans sa carrière, donc qu'elle soit certifiante. Je vous présenterai un amendement de rétablissement de notre texte sur ce point.
Cette formation doit en outre être continue : le métier évolue, les directeurs sont confrontés à des questions nouvelles - on l'a vu avec la pandémie. Nous avions fixé un seuil maximal : une formation obligatoire tous les cinq ans. La loi doit imposer une telle obligation à l'Éducation nationale ; à défaut, on sait très bien que la formation sert souvent de variable d'ajustement budgétaire.
Nous avions souhaité qu'un dialogue avec l'inspecteur de l'éducation nationale (IEN) fixe les missions du directeur ; je vous proposerai de rétablir ce dialogue.
Pour ce qui est des temps de décharge, en réalité, dans les petites écoles rurales notamment, quand manquent les moyens de remplacement, la décharge n'est pas attribuée et les directeurs restent devant leurs élèves. Dans un souci de transparence, nous avions proposé qu'un rapport soit remis chaque année devant le conseil départemental de l'éducation nationale sur la mise en oeuvre effective de telles décharges, afin que nous puissions mesurer les difficultés des directeurs académiques des services de l'éducation nationale (Dasen), faute de moyens et de capacité. Nous voulons que les choses soient claires et transparentes. Nous savons que par faute de remplacement, les directeurs d'école sont amenés à rester devant leurs élèves.
Reste un point de blocage essentiel : notre rédaction de l'article 2 bis excluait d'engager les collectivités sur un domaine de compétence de l'État. Le texte de l'Assemblée nationale, quant à lui, présente des ambiguïtés qui pourraient nous conduire dans un engrenage. Je vous propose, à ce stade, de rétablir l'écriture adoptée par le Sénat en première lecture. En tout cas, sans préjuger de l'issue d'une éventuelle commission mixte paritaire, la rédaction de l'Assemblée nationale ne nous convient pas. Nous pensons que l'aide matérielle et humaine nécessaire ne peut être financée par les collectivités. Il y a là un domaine de compétence partagé ; les communes financent le fonctionnement des écoles. Un accord est donc possible, mais le texte sur lequel nous tomberons d'accord ne devra susciter, dans la réalité, aucune ambiguïté, sans quoi les maires se retrouveront en difficulté. J'appelle notre commission à camper sur une position ferme à ce stade de la discussion.
Je conclurai par un sourire : nous avons fait preuve d'un grand esprit de responsabilité, mes chers collègues ; certains d'entre nous auraient peut-être voulu aller plus loin - parler d'autorité hiérarchique, d'évaluation, d'un directeur qui dirige ou d'un chef qui « cheffe ». Nous avons été extrêmement raisonnables. Je constate que le chef de l'État, lui, s'est largement affranchi d'une telle prudence : à Marseille, il a proposé, certes à titre expérimental, que les directeurs recrutent les professeurs. Le Sénat en restera à sa position de sagesse, tout en constatant qu'une telle option n'est pas nécessairement partagée au plus haut niveau de l'État...
Mme Sonia de La Provôté. - Max Brisson a dit l'essentiel. Nous avons cheminé ensemble, au sein de la commission de la culture, pour faire évoluer ce texte dont nous savions qu'il était absolument essentiel, la crise de la covid ayant révélé de manière éclatante l'insuffisance du cadre actuel. Les directeurs d'école se sont en effet retrouvés brutalement à assumer, sans y être préparés, des fonctions pour lesquelles ils ne se sentaient pas protégés - je pense notamment au fameux protocole initial, fort complexe à appliquer. La charge administrative de la fonction de directeur d'école avait pris une nouvelle dimension...
Lors du débat sur la loi pour une école de la confiance, le Sénat avait déjà mis en lumière le rôle de directeur d'école. Les directeurs d'école sont devenus les véritables couteaux suisses de l'Éducation nationale, en charge de tout et de rien, mais responsables de l'essentiel. Le sujet de l'accompagnement administratif et technique est un vrai sujet : nous devons trouver une formule plus adaptée pour encadrer cet accompagnement et notamment faire la part, essentielle, de l'État. Compte tenu de la nature des fonctions des directeurs d'école, il doit s'agir d'une mission d'État et non d'une mission déconcentrée - il y va de l'équité républicaine. L'encadrement administratif et l'accompagnement du quotidien doivent donc être pris en charge essentiellement par l'État.
Cela dit, un certain nombre de communes et d'intercommunalités ont pris les devants depuis fort longtemps en assumant la compétence éducative ; nous proposons donc une contractualisation, dont il nous reste à préciser les contours, sachant qu'il n'y aura pas de retour en arrière - je ne vois pas les communes concernées arrêter du jour au lendemain de financer l'accompagnement administratif dans les écoles. La demande ferme et légitime qui s'exprime est, au fond, la suivante : que le ministère consacre des financements dédiés à cette question précise.
Enfin, nous savons tous que la situation n'est pas la même selon que l'on parle d'un directeur d'une école de quinze classes ou de deux classes : la rédaction du Sénat en tient compte. C'est l'une des raisons qui nous a fait l'adopter et c'est important. Nous aurons à traiter de cette diversité des situations. Elle influe directement sur la taille des équipes, l'importance des décharges horaires : la position médiane qui paraît l'emporter dans ce texte n'est pas une solution dans toutes les situations ; nous aurons à y revenir.
Mme Marie-Pierre Monier. - Les directeurs et directrices d'école ont fait preuve d'une très grande capacité d'adaptation et d'un engagement exemplaire pendant la crise sanitaire, alors même que leur charge de travail était déjà reconnue comme très importante, voire excessive, et mal définie. Nous nous souvenons que, voilà deux ans, la directrice d'école Christine Renon se donnait la mort, après avoir écrit que le travail des directeurs est épuisant et que les directeurs sont seuls. Ce cri d'alarme est l'une des origines de notre travail d'aujourd'hui, mais aussi des attentes très fortes des directeurs d'école : nous avons le devoir d'y répondre.
Lors de la première lecture, notre groupe avait alerté sur la nécessité de ne pas se méprendre sur la nature des solutions à apporter aux directeurs et directrices pour les conforter dans l'exercice de leurs missions, et ne pas remettre en cause le fonctionnement collégial de notre école élémentaire, où le projet pédagogique est coconstruit entre pairs, ce qui est une spécificité de notre école de la République.
Nous avions déploré la suppression de la mention explicitant que le directeur d'école « n'exerce pas d'autorité hiérarchique sur les enseignants de son école », ainsi que l'introduction d'une notion trouble d'« autorité fonctionnelle ».
Nous constatons à regret que les députés de la majorité persistent dans cette voie, à rebours de la rédaction initiale du texte, tout en revenant sur plusieurs avancées introduites par notre assemblée. Je pense en particulier à l'obligation d'une formation régulière pour les directeurs et directrices, à la mise en place d'un point annuel d'évaluation de l'utilisation des décharges ou encore à l'affirmation de la responsabilité de l'État en matière d'assistance administrative et matérielle. Nous savons combien les petites écoles sont concernées par ces mesures. Par exemple, les décharges dépendent des remplacements : dès lors que les pools de remplaçants ont été largement ponctionnés par la mise en place des demi-classes en REP et REP +, les décharges ne peuvent avoir lieu dans bien des territoires. Or ce temps de décharge est essentiel aux directeurs d'école pour assumer leurs tâches déjà complexes.
Ce que les directeurs et directrices souhaitent avant tout, c'est être soulagés dans leurs tâches administratives, et non assumer un nouveau rôle hiérarchique vis-à-vis de leurs pairs enseignants ou se voir confier des prérogatives supplémentaires qui les éloigneraient du coeur de leur mission.
Or, sur ces points essentiels, ce texte offre trop peu de réponses concrètes : la question des décharges, renvoyée au champ réglementaire, est à ce titre symptomatique.
Le ministère doit prendre ses responsabilités et mettre sur la table les moyens nécessaires pour que les directeurs et directrices exercent leurs missions dans de bonnes conditions : nous aurons l'occasion d'en reparler très prochainement, à l'occasion de l'examen de la loi de finances.
Mme Céline Brulin. - Merci pour votre travail, monsieur le rapporteur. Vous évoquez avec justesse les angles et points saillants qui font débat. Je crois qu'il faut y ajouter deux événements récents : d'abord, comme l'a évoqué Max Brisson, la déclaration du Président de la République annonçant, à Marseille et à titre expérimental, le recrutement des enseignants par le directeur d'école ; ensuite, la réforme de l'organisation du ministère et ce qui se trame autour de celle de l'inspection générale de l'éducation nationale.
Ces deux nouveaux éléments renforcent notre rejet de ce texte et ce qui en est le coeur : l'autorité fonctionnelle des directrices et des directeurs d'école. Nous sommes contre tout lien hiérarchique entre le directeur et les maîtres, car le fait d'être un pair parmi les pairs est un atout pour diriger l'école : pourquoi supprimer cet atout, qui, selon une enquête du ministère lui-même, est soutenu massivement par les enseignants, qui plus est au lendemain de l'investissement extraordinaire des uns et des autres pendant la crise sanitaire ? Quant à l'annonce faite par le Président de la République, elle repose la question de l'hypercentralisation de la décision dans notre pays et nous fait encore une fois douter de notre rôle dans la démocratie. Nous en débattrons en séance plénière.
Vous proposez, monsieur le rapporteur, de demander au ministre de s'exprimer sur la mission de chargé d'école : pourquoi pas, mais n'oublions pas pour autant que, dans les campagnes, le ministère continue la chasse aux écoles à classe unique, alors qu'elles assurent la présence de l'école à proximité, avec succès.
Je partage la demande d'un rapport sur les remplacements : c'est un sujet important, y compris dans les départements où le taux d'encadrement progresse. Enfin, nous sommes d'accord pour nous en tenir aux compétences strictes de l'État en matière d'aide administrative. C'est une demande majeure des directeurs d'école. Ce texte est ambigu : il faut lever toute ambiguïté en la matière. On a l'expérience de ces ambigüités avec les ATSEM (agent territorial spécialisé des écoles maternelles). Dans mon département, j'en ai fait l'expérience avec une école qui, avec le même nombre d'élèves, a perdu une classe. Cela a conduit la commune à augmenter le nombre d'ATSEM pour que le taux d'encadrement soit le même. Si l'on ouvre la porte à permettre aux communes d'apporter un soutien administrative, nous savons tous ce que cela donnera dans un futur proche.
Mme Monique de Marco. - Merci pour ce rapport très pertinent. Je partage les inquiétudes qui se sont exprimées lors de ce débat. Nous avons des amendements, que je présenterai en séance plénière. Nous tenons en particulier à la mention que le directeur d'école n'a pas d'autorité hiérarchique sur ses pairs ; il nous paraît très important de bien marquer cette spécificité de notre organisation.
M. Jacques Grosperrin. - Merci, monsieur le rapporteur, d'avoir l'honnêteté de reconnaître les avancées que le Sénat a proposées dans ses nombreux travaux sur le sujet. Nous parlons de la fonction de directeur école, mais il s'agit plus largement de la réussite scolaire des enfants, car il est établi que les enfants réussissent mieux dans une école qui fonctionne bien. Il faut quelque part qu'il y ait un patron, un chef. Le directeur d'école n'a pas d'autorité hiérarchique ; c'est une spécificité française à laquelle les enseignants tiennent. Nous avons proposé d'introduire l'autorité fonctionnelle : c'est un progrès, et j'espère que nous y viendrons. J'appelle aussi de mes voeux l'école du socle commun, parce que c'est elle qui nous permettra de garder des écoles dans les campagnes, avec un directeur d'école en charge de classes relevant de plusieurs établissements.
Il y a encore des désaccords, en particulier sur la formation, alors que c'est une avancée nécessaire et significative. Pour être principal ou proviseur, il y a un concours. Enfin, l'article 2 bis reste le point dur : je suis convaincu qu'il faut le réécrire, pour sortir de la surenchère qui pousse finalement à créer des obligations au maire - il en va de la sécurité juridique même des élus.
M. Pierre Ouzoulias. - Je veux signaler l'importance de la réforme administrative en cours, visant à séparer les notions d'emploi fonctionnel et d'autorité fonctionnelle, telle qu'on la trouve dans l'ordonnance du 2 juin dernier, qui, entre autres, supprime les grands corps d'inspection générale, mais fait aussi que le recteur occupera un emploi fonctionnel. La chaîne hiérarchique tout entière va échapper au cadre général de l'administration : c'est un point de rupture du modèle français de l'État, je le dis avec solennité. Pour nous qui faisons une différence entre la République et l'État, et entre l'État et le pouvoir exécutif, cette fusion nouvelle représente un retour vers la situation d'Ancien Régime.
M. Laurent Lafon, président. - Je donne enfin la parole à Samantha Cazebonne, qui vient d'être élue sénatrice. En votre nom à tous, je l'accueille amicalement au sein de notre commission.
Mme Samantha Cazebonne. - Notre groupe se réjouit que l'examen de ce texte se poursuive, car il est très attendu par les directrices et directeurs d'écoles. Certains désaccords persistent entre les deux Chambres. C'est le cas pour les formations certifiantes, ou pour la participation du bloc communal à l'aide administrative et matérielle des directeurs d'école. La situation difficile des directrices et directeurs d'école exige cependant que nous trouvions un accord sur ces points de blocage, afin d'aboutir à une CMP conclusive. S'agissant des formations certifiantes, notre groupe est favorable à leur rétablissement. Mais, pour ce qui est de l'assistance administrative et matérielle, nous trouvons paradoxal et étonnant d'écarter définitivement le bloc communal alors qu'il s'agit aussi de son champ de compétence et que certaines communes le font déjà. Nous devons également avoir un débat sans a priori sur les chargés d'école, ajoutés par l'Assemblée nationale en seconde lecture. Quoi qu'il en soit, notre groupe est naturellement très favorable à ce texte.
EXAMEN DES ARTICLES
M. Julien Bargeton, rapporteur. - Les amendements COM-16 et COM-10 suppriment la notion d'autorité fonctionnelle, introduite par le Sénat : avis défavorable.
Les amendements COM-16 et COM-10 ne sont pas adoptés. Même position sur l'amendement COM-17, qui précise que le directeur d'école n'exerce pas d'autorité hiérarchique sur les enseignants de son école.
L'amendement COM-17 n'est pas adopté.
L'article 1er est adopté sans modification.
M. Julien Bargeton, rapporteur. - L'amendement COM-11 prévoit que, en cas de vacance du poste de directeur, l'enseignant qui en fait fonction puisse être inscrit sur la liste d'aptitude au bout d'un an : je comprends l'intention pragmatique, mais je crois préférable de réserver cette fonction aux enseignants qui ont au moins trois ans d'expérience et qui se sont formés au poste de directeur. L'amendement de notre collègue ouvre la porte au non-respect de ces principes : c'est une demande de retrait, sinon un avis défavorable.
L'amendement COM-11 est adopté.
L'amendement COM-18 assouplit également les conditions d'inscription sur la liste d'aptitude, en ouvrant la possibilité d'une formation entre la nomination et la prise de poste. Je comprends la position de notre collègue qui part d'une réalité de terrain. Mais cet assouplissement me paraît contradictoire avec l'objectif de ce texte en matière de formation. La formation ne serait plus obligatoire pour être inscrit sur la liste d'aptitude. Retrait, sinon avis défavorable.
L'amendement COM-18 n'est pas adopté.
L'amendement COM-1 rectifié reprend notre rédaction en première lecture, pour une formation certifiante : avis favorable.
L'amendement COM-1 rectifié ter est adopté.
M. Julien Bargeton, rapporteur. - L'amendement COM-2 rectifié assouplit les conditions de nomination du directeur d'école, en autorisant, en cas de vacance de poste, le recours à un enseignant faisant office de directeur : avis favorable.
L'amendement COM-2 rectifié ter est adopté.
M. Julien Bargeton, rapporteur. - L'amendement COM-12 précise que les actions de formation proposées par le directeur d'école à ses collègues doivent prendre en compte les directives nationales en matière d'éducation. Il est vrai que le Sénat avait voté cet amendement lors de l'examen du texte en première lecture. Mais, je partage les arguments présentés par Cécile Rilhac pour supprimer cette disposition : l'inspecteur de l'éducation nationale valide uniquement les formations qui respectent le code de l'éducation et les directives de la politique éducative nationale. Cet amendement est déjà satisfait. C'est donc un avis de sagesse sur l'opportunité d'inscrire ce principe dans la loi.
L'amendement COM-12 est adopté.
M. Julien Bargeton, rapporteur. - L'amendement COM-3 rectifié précise que les conditions des temps de décharge sont précisées par décret en Conseil d'État : avis favorable.
L'amendement COM-3 rectifié ter est adopté.
M. Julien Bargeton, rapporteur. - L'amendement COM-4 rectifié vise à garantir que le temps de décharge soit suffisant pour assurer l'ensemble des missions du directeur d'école : avis favorable.
L'amendement COM-4 rectifié ter est adopté.
M. Julien Bargeton, rapporteur. - L'amendement COM-5 rectifié précise que l'utilisation effective des décharges fait l'objet d'une présentation annuelle par le recteur ou le DASEN devant le conseil départemental de l'éducation nationale : cela répond à la demande des directeurs d'école, qui nous ont expliqué ne pas pouvoir toujours prendre leurs décharges, faute de remplaçant.
Mme Sonia de La Provôté. - La question des motifs est importante. Dans mon département par exemple, il y a un volant de temps de décharge qui peut être mis à disposition des directeurs d'école en cas d'urgence. C'est pourquoi, il est important de disposer des motifs pour que l'information soit transparente. Nous avons besoin également d'un bilan national.
L'amendement COM-5 rectifié ter est adopté.
M. Julien Bargeton, rapporteur. - L'amendement COM-6 rectifié précise que les missions des directeurs d'école sont définies à la suite d'un dialogue tenu tous les deux ans avec l'inspection d'académie. Le texte initial prévoyait une périodicité annuelle. En première lecture, j'avais proposé de passer à un dialogue tous les deux ans, pour permettre aux directeurs d'école d'inscrire leurs projets à moyen terme. La rédaction proposée par l'Assemblée nationale peut être vue comme un compromis dans la mesure où elle n'impose plus de périodicité : celle-ci pourra être courte pour de nouveaux directeurs, mais plus longue pour des directeurs plus expérimentés, pilotant des projets déjà structurés, .... C'est donc un avis de sagesse sur le rétablissement du texte du Sénat.
L'amendement COM-13 précise que le dialogue doit se faire avec l'inspecteur de circonscription : cette précision relève actuellement de la partie réglementaire du code. Avis défavorable.
L'amendement COM-19 supprime les missions de formation qui peuvent être confiées au directeur d'école. Certes, ce texte vise à améliorer les conditions de travail de directeur d'école. Mais il existe pour cela des garde-fous. En outre, cette suppression serait contradictoire avec le renfort de la formation que nous souhaitons. Avis défavorable.
M. Max Brisson. - La rédaction de l'Assemblée nationale ne mentionne plus que le directeur d'école participe à l'encadrement du système éducatif, ce qui justifie mon amendement COM-6 rectifié.
Mme Sonia de La Provôté. - La notion de système éducatif est cependant vague : peut-on la préciser ? Sinon, on brasse très large, et on peut imaginer que l'on confie des missions très diverses au directeur d'école.
M. Max Brisson. - Mon amendement peut apparaître superfétatoire par rapport à l'autorité fonctionnelle. La précision même de la participation à l'encadrement ne se poserait pas pour le second degré, où elle est une évidence, mais les directeurs d'école demandent une reconnaissance de ces fonctions, d'où l'utilité de le préciser dans loi. Quant à la notion de « système éducatif », si Mme de La Provôté trouve mieux, je suis preneur !
M. Julien Bargeton, rapporteur. - Je comprends le débat, la notion est très large, peut-être pourrons-nous trouver mieux d'ici la séance ou en CMP. J'ai émis un avis de sagesse.
L'amendement COM-6 rectifié ter est adopté.
L'amendement COM-13 devient sans objet, de même que l'amendement COM-19.
M. Julien Bargeton, rapporteur. - L'amendement COM-7 rectifié prévoit une obligation de formation tous les cinq ans pour le directeur d'école : je partage l'objectif de formation continue. Mais lors de l'examen de cet amendement en première lecture, j'avais exprimé un avis défavorable. Je n'avais pas été suivi par la commission, mais les arguments avancés il y a quelques mois sont les mêmes : je partage la nécessité d'une formation continue régulière des directeurs d'école. Mais j'estime qu'inscrire une durée dans la loi est de nature à rigidifier le cadre. Prévoir des délais conduit toujours à ajouter des contraintes, pour le ministère certes, mais aussi pour les directeurs d'école.
M. Max Brisson. - L'institution scolaire est ainsi faite qu'on peut rester des décennies sans recevoir de formation et tout cela paraît si normal qu'un cadre légal est utile.
L'amendement COM-7 rectifié ter est adopté.
L'article 2, ainsi modifié, est adopté.
M. Julien Bargeton, rapporteur. - Les amendements identiques COM-8 rectifié et COM-14 rectifié disposent que, lorsque la taille ou les spécificités de l'école le justifient, l'État est obligé de garantir une assistance administrative et matérielle au directeur d'école. Les amendements COM-9 rectifié, COM-20, COM-21 et COM-15 rectifié présentent des alternatives : une obligation pour l'État d'intervenir, mais pas pour les communes ou leurs groupements ; une possibilité pour l'État d'intervenir, mais pas pour les communes ou leurs groupements ; enfin une possibilité pour l'État d'intervenir ainsi que pour les collectivités sous réserve d'une convention, précisant les modalités d'intervention de chacun.
Je suis défavorable à l'ensemble de ces amendements, je souhaite laisser la porte ouverte à une rédaction de compromis d'ici la CMP. Nous en débattrons en séance. J'ai pensé à une rédaction obligeant l'État à intervenir et ouvrant la possibilité aux communes et à leurs groupements, soit un mix entre la rédaction de l'Assemblée nationale et celle du Sénat. J'espère que nous parviendrons à une rédaction commune et que ce sujet ne bloquera pas ce texte : ce serait dommage tant il est attendu.
Mme Sonia de La Provôté. - L'idée est de mettre en place un cadre. C'est la raison pour laquelle j'ai déposé un amendement avec la notion de contractualisation. Il n'en reste pas moins utile de rappeler qu'il s'agit avant tout d'une responsabilité et d'une obligation de l'État et que les collectivités territoriales viennent en palliatif, en accompagnement - mais dans un cadre bien défini. Il ne s'agit pas de décharger l'État de ses responsabilités, y compris financières.
Les amendements identiques COM-8 rectifié ter et COM-14 rectifié sont adoptés. L'amendement COM-9 rectifié ter devient sans objet, de même que les amendements COM-20, COM-21 et COM-15 rectifié.
L'article 2 bis, ainsi modifié, est adopté.
La proposition de loi est adoptée dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Le sort des amendements examinés par la commission est retracé dans le tableau suivant :
Proposition de loi visant au gel des matchs de football le 5 mai - Examen des amendements au texte de la commission
M. Laurent Lafon, président. - Nous examinons les amendements au texte de la commission sur la proposition de loi visant au gel des matchs de football le 5 mai.
EXAMEN DES AMENDEMENTS AU TEXTE DE LA COMMISSION
M. Thomas Dossus, rapporteur. - L'amendement n° 1 supprime l'article unique de ce texte, alors que cette proposition de loi est devenue le seul recours pour les victimes de la catastrophe de Furiani survenue le 5 mai 1992 : avis défavorable.
Mme Annick Billon. - Je regrette de devoir en passer par la loi pour que soit rendu un hommage aux victimes de la catastrophe de Furiani. Le sujet relève de la Fédération française de football plutôt que de la loi. La Fédération s'est mobilisée pour d'autres événements tragiques, mais pas pour celui-ci. C'est regrettable. Cela dit, je vous remercie, monsieur le rapporteur, de nous avoir associés à votre travail.
M. Max Brisson. - Je me joins à ces remerciements et je déplore également les défaillances du monde sportif et des gouvernements successifs, qui n'ont pas su répondre aux attentes. Cependant, nos concitoyens corses ne comprendraient pas que, face au drame de Furiani, nous ne faisions pas comme les députés unanimes.
M. Jacques Grosperrin. - Le Président de la République François Mitterrand s'était engagé, il y a une attente et, même s'il faut rester prudent face à un geste qui n'est pas sans équivoque politique, je crois qu'il faut répondre à l'attente de ceux qui ont souffert dans leur chair.
M. Jean-Jacques Lozach. - Le souhait de voter conforme nous fait écarter tout amendement. Nous ne nous démarquerons pas du consensus.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 1.
M. Thomas Dossus. - L'amendement n° 2 remplace le gel des matchs par une minute de silence : avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 2.
La commission a donné les avis suivants aux amendements de séance :
La réunion est close à 12 h 10.