Mardi 8 juin 2021
- Présidence de M. Laurent Lafon, président -
La réunion est ouverte à 15 heures.
Proposition de loi visant à améliorer l'économie du livre et à renforcer l'équité entre ses acteurs - Examen des amendements au texte de la commission
M. Laurent Lafon, président. - Nous examinons aujourd'hui les huit amendements de séance déposés sur la proposition de loi de notre collègue Laure Darcos visant à améliorer l'économie du livre et à renforcer l'équité entre ses acteurs. Je vous rappelle que nous examinerons ce texte en fin d'après-midi, à l'issue du débat préalable à la réunion du Conseil européen des 24 et 25 juin prochains.
EXAMEN DES AMENDEMENTS AU TEXTE DE LA COMMISSION
Mme Céline Boulay-Espéronnier, rapporteure. - L'amendement no 2 de l'auteure de la proposition de loi prévoit de renforcer l'interdiction de la gratuité des frais de port pour les livres. La précision apportée permet ainsi d'éviter que la gratuité ne puisse être réintroduite « indirectement », par exemple via des cartes de fidélité ou des avantages spécifiques. Avis favorable.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 2.
Mme Céline Boulay-Espéronnier, rapporteure. - L'amendement rédactionnel no 3 fait suite à une remarque formulée dans l'avis du Conseil d'État : avis favorable.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 3.
Mme Céline Boulay-Espéronnier, rapporteure. - L'amendement no 7 rectifié de Laure Darcos prévoit de supprimer le contrôle administratif du respect effectif de la loi relative au prix unique du livre. Il doit se lire de manière complémentaire avec l'amendement n° 8 du même auteur à l'article 4, qui redéfinit le rôle du Médiateur du livre et des modalités de contrôle de cette loi : avis tout à fait favorable à cette mesure de simplification administrative.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 7 rectifié.
Article additionnel après l'article 1er
Mme Céline Boulay-Espéronnier, rapporteure. - L'amendement no 6 portant article additionnel tend à élargir aux livres audio les dispositions de la loi du 26 mai 2011 relative au prix du livre numérique : avis défavorable ; je suis à votre disposition pour vous apporter tous les éclaircissements que vous souhaiteriez.
M. Laurent Lafon, président. - Nous aurons ce débat en séance.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 6.
Mme Céline Boulay-Espéronnier, rapporteure. - L'amendement no 5 prévoit explicitement la possibilité pour la Métropole de Lyon de verser une subvention à ses librairies. Je vous propose de solliciter l'avis du Gouvernement à ce sujet.
La commission demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 5.
Mme Céline Boulay-Espéronnier, rapporteure. - L'amendement no 8, que j'ai déjà évoqué, simplifie le recours à la juridiction judiciaire pour assurer le respect de la loi sur le prix unique. Cela m'apparaît comme un gage d'efficacité. Mon avis est donc favorable.
Mme Laure Darcos, auteure de la proposition de loi. - Cette issue heureuse intervient postérieurement à la réunion de commission de la semaine dernière ; il fallait saisir la Chancellerie sur ce sujet. Je proposais que la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) puisse contrôler le prix du livre. Or celle-ci ne le souhaite absolument pas. Le présent amendement permet néanmoins, en attendant l'avis du Médiateur du livre qui travaille seul avec un seul collaborateur, la saisine du tribunal de commerce par les syndicats professionnels eux-mêmes en cas de non-application du prix unique du livre.
Mme Céline Boulay-Espéronnier, rapporteure. - Le sous-amendement no 9 précise le cadre dans lequel le recours au Médiateur n'est pas nécessaire. Cette proposition est de nature à mieux encadrer les relations entre les professionnels, le Médiateur et la justice. Avis favorable à ce sous-amendement.
La commission émet un avis favorable au sous-amendement no 9.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 8, sous réserve de l'adoption du sous-amendement n° 9.
Mme Céline Boulay-Espéronnier, rapporteure. - L'amendement no 4 prévoit de « lever le gage » sur la proposition de loi : avis favorable sur cette disposition, qui marque l'accord du Gouvernement sur le texte.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 4.
Intitulé de la proposition de loi
Mme Céline Boulay-Espéronnier, rapporteure. - L'amendement no 1 tend à modifier le titre de la proposition de loi, pour y inclure la confiance entre les acteurs. L'auteur de l'amendement veut souligner la nécessaire relation de confiance entre des acteurs qui mènent parfois des discussions conflictuelles. Il s'agit d'un bel objectif que l'on ne peut que partager : avis favorable.
M. Laurent Lafon, président. - Est-ce votre proposition définitive pour cet intitulé, madame la sénatrice ?
Mme Laure Darcos. - Oui, monsieur le président.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 1.
La commission a donné les avis suivants aux amendements et sous-amendements de séance :
La réunion est close à 15 h 10.
Mercredi 9 juin 2021
- Présidence de M. Laurent Lafon, président -
La réunion est ouverte à 9 h 30.
Proposition de loi relative aux bibliothèques et au développement de la lecture publique - Examen des amendements au texte de la commission
M. Laurent Lafon, président. - Nous examinons les amendements de séance sur la proposition de loi relative aux bibliothèques et au développement de la lecture publique.
EXAMEN DES AMENDEMENTS DE SÉANCE
Mme Sylvie Robert, rapporteure. - L'amendement n° 2 rectifié prévoit qu'un vote de l'assemblée délibérante peut être organisé sur les orientations générales de la politique documentaire. J'avais rédigé cet article pour que cette politique documentaire soit présentée à l'assemblée délibérante, et je pensais laisser le maire décider de l'opportunité d'organiser un vote, ou non. Cet amendement explicite les choses, sans changer la philosophie de l'article : avis favorable.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 2 rectifié.
Mme Sylvie Robert, rapporteure. - L'amendement n° 3 inclut dans les missions des bibliothèques départementales l'élaboration d'un schéma de développement de lecture publique validé par un vote de l'assemblée départementale. C'est une mesure intéressante, que je comptais évoquer dans le cadre du projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (3DS). Mais nous pouvons inclure cette avancée très utile dans cette proposition de loi. Les départements gèrent les bibliothèques départementales de prêt sans que la loi précise s'il s'agit d'une compétence obligatoire ou optionnelle. Nous avions soulevé ce problème, avec Colette Mélot, dans notre rapport d'information, et nous souhaitions déjà sécuriser la compétence « lecture publique » des départements. Je suis heureuse de voir que les auteurs de cet amendement partagent notre objectif. J'espère qu'ils soutiendront une avancée supplémentaire dans la loi 3DS. En tout cas, avis favorable.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 3.
Mme Sylvie Robert, rapporteure. - L'amendement n° 4 a déjà été déposé en commission. Il est important que l'article 12 autorise les bibliothèques à donner les ouvrages dont elles n'auraient plus l'usage : il s'agit du désherbage à l'attention de fondations ou d'associations reconnues d'utilité publique. Mais je considère que ces dons ne doivent pas être revendus. L'objet livre est particulier, et le fait de le redonner doit être lié à une politique culturelle d'accessibilité pour le plus grand nombre. Puis, se pose la question des titulaires des droits, auteurs et éditeurs. Si Monique de Marco ne retire pas cet amendement, j'émettrai un avis défavorable, pour ne pas créer un précédent qui ne serait pas conforme à la philosophie de cet article.
Mme Monique de Marco. - J'ai maintenu cet amendement, car il y a tout de même un principe de réalité. Cette année, après le désherbage, il n'y a pas eu de ventes de livres dans les bibliothèques. Dans beaucoup de communes, pour que les livres ne partent pas au pilon, ils ont été donnés à des organismes comme Emmaüs, ou à des structures de l'économie sociale et solidaire (ESS). La réalité est que des associations à qui l'on aurait pu donner des livres ne peuvent pas les assumer... J'aimerais qu'on réfléchisse à cette solution, trouvée par beaucoup de bibliothèques, même si je comprends bien le principe du droit d'auteur.
M. Laurent Lafon, président. - Nous aurons le débat en séance.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 4.
Mme Sylvie Robert, rapporteure. - Même avis sur l'amendement n° 5, qui procède de la même philosophie que le précédent, mais pour les entreprises de l'économie sociale et solidaire.
Mme Monique de Marco. - J'ai déposé deux amendements différents : un pour Emmaüs, qui a un statut particulier, et l'autre pour des structures d'économie sociale et solidaire, dont le statut est différent.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 5.
Mme Sylvie Robert, rapporteure. - Par l'amendement n° 1, le Gouvernement lève le gage sur cette proposition de loi. Avis favorable.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 1.
La commission a donné les avis suivants aux amendements de séance :
Proposition de loi visant à créer un ticket restaurant étudiant - Examen des amendements au texte de la commission
M. Laurent Lafon, président. - Nous examinons maintenant les amendements de séance sur la proposition de loi visant à créer un ticket restaurant étudiant.
EXAMEN DES AMENDEMENTS DE SÉANCE
M. Jean Hingray, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 1, qui supprime cet article et remet en cause la totalité du dispositif.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 1.
M. Jean Hingray, rapporteur. - Même avis sur l'amendement de suppression n° 2.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 2.
La commission a donné les avis suivants aux amendements de séance :
|
Article 1er |
||
|
Auteur |
N° |
Avis de la commission |
|
Mme VAN HEGHE |
1 |
Défavorable |
|
Article 3 |
||
|
Mme VAN HEGHE |
2 |
Défavorable |
La réunion est close à 9 h 40.