- Lundi 10 mai 2021
- Mardi 11 mai 2021
- Mercredi 12 mai 2021
- Désignation de rapporteurs
- Proposition de loi renforçant le suivi des condamnés terroristes sortant de détention - Examen du rapport et du texte proposé par la commission
- Proposition de loi visant à améliorer la trésorerie des associations - Procédure de législation en commission - Examen du rapport et du texte proposé par la commission
Lundi 10 mai 2021
- Présidence de Mme Catherine Di Folco, présidente -
La réunion est ouverte à 16 heures.
Projet de loi constitutionnelle complétant l'article 1er de la Constitution et relatif à la préservation de l'environnement - Examen des amendements de séance
Mme Catherine Di Folco, présidente. - Nous examinons les amendements de séance qui ont été déposés sur le projet de loi constitutionnelle complétant l'article 1er de la Constitution et relatif à la préservation de l'environnement.
EXAMEN DES AMENDEMENTS
Articles additionnels avant l'article unique
M. François-Noël Buffet, rapporteur. - L'amendement n° 7 est satisfait par le droit en vigueur : retrait ; sinon, avis défavorable.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 7 et, à défaut, y sera défavorable.
M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 9.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 9.
M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Le principe de « solidarité écologique » n'ajouterait rien à ceux qui sont déjà énoncés par la Charte de l'environnement : avis défavorable à l'amendement n° 10, satisfait en pratique.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 10.
M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Dans la mesure où nous proposons une nouvelle rédaction de l'article 1er de la Constitution, je vous propose de demander le retrait de l'amendement n° 4 ; sinon, avis défavorable.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 4 et, à défaut, y sera défavorable.
M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Les amendements nos 3 et 5 sont identiques à celui de la commission, avis favorable.
La commission émet un avis favorable aux amendements nos 3 et 5.
Avis très défavorable à l'amendement no 19.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 19
L'amendement n° 13 est satisfait.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 13.
S'agissant de l'amendement n° 11, la commission des lois a déjà expliqué sa position défavorable lors de l'examen d'un projet de loi constitutionnelle de Nicole Bonnefoy, dont le rapporteur était Arnaud de Belenet : la notion de « biens communs mondiaux » est beaucoup trop large pour pouvoir être inscrite dans notre Constitution.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 11.
M. François-Noël Buffet, rapporteur. - La notion introduite par l'amendement n° 1 étant trop indéterminée, j'y suis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 1.
M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 18, car la constitutionnalisation de la notion de « limites planétaires » paraît délicate. Nous nous en expliquerons en séance.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 18.
M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 15, car il est satisfait par les dispositions actuelles de la Constitution.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 15.
M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Avis également défavorable à l'amendement n° 16, car le Conseil constitutionnel a déjà reconnu un principe de non-régression tempéré en matière environnementale.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 16.
M. François-Noël Buffet, rapporteur. - La notion de « cohésion des territoires » ne trouve pas vraiment sa place dans la Constitution, car ses effets juridiques sont difficiles à évaluer : avis défavorable à l'amendement n° 6.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 6.
Articles additionnels après l'article unique
M. François-Noël Buffet, rapporteur. - L'amendement no 12 mêle plusieurs sujets : d'une part, il vise à élargir le domaine de la loi à la détermination des principes fondamentaux de « la protection du sol et de la garantie de la sécurité et de l'autonomie alimentaires » ; d'autre part, il pose un principe de garantie légale du respect des « biens communs ». En tout état de cause, le dispositif juridique proposé est inapproprié. De plus, les mesures fondamentales en la matière relèvent d'ores et déjà de la compétence du législateur. Enfin, la notion de « biens communs » étant, je le redis, bien trop large, il est impossible de l'intégrer telle quelle dans la Constitution. Pour toutes ces raisons, avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 12.
M. François-Noël Buffet, rapporteur. - L'amendement n° 14 prévoit qu'une étude d'impact climatique soit obligatoirement adossée aux projets et propositions de loi déposés devant l'Assemblée nationale ou le Sénat. Nous y sommes opposés non sur le fond, mais sur la forme, car ce principe existe pour les projets de loi en application de l'article 39 de la Constitution, qui renvoie à la loi organique sur ce point. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 14.
M. François-Noël Buffet, rapporteur. - L'amendement no 17 prévoit d'instituer au niveau constitutionnel un Défenseur de l'environnement sur le modèle du Défenseur des droits. L'idée n'est pas inintéressante, d'autant que le Gouvernement a chargé la députée Cécile Muschotti d'une mission temporaire sur cette question. La réflexion mérite d'être approfondie, mais le plus sage est d'attendre le rapport de notre collègue avant de se positionner. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 17.
Intitulé du projet de loi constitutionnelle
M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 8 qui vise à modifier l'intitulé du projet de loi.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 8.
Mme Catherine Di Folco, présidente. -L'examen du texte en séance publique débutera à 17 h 30.
Le sort de l'amendement du rapporteur examiné par la commission est retracé dans le tableau suivant :
La commission donne les avis suivants sur les autres amendements de séance :
La réunion est close à 16 h 10.
Mardi 11 mai 2021
- Présidence de M. François-Noël Buffet, président -
La réunion est ouverte à 10 heures.
Projet de loi relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire - Audition de M. Olivier Véran, ministre des solidarités et de la santé
M. François-Noël Buffet, président. - Monsieur le ministre, je vous remercie de vous être rendu disponible pour nous présenter le projet de loi relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire, dont l'examen, en procédure accélérée, se poursuit aujourd'hui à l'Assemblée nationale. Le Sénat l'examinera en commission le lundi 17 mai et en séance publique le mardi 18 mai.
M. Olivier Véran, ministre des solidarités et de la santé. - Le projet de loi que je vous présente n'est ni optimiste ni pessimiste : c'est un texte que nous avons voulu réaliste.
Notre pays a connu une vague épidémique importante. Le nombre de cas de covid diagnostiqués par jour est monté jusqu'à 40 000 et celui des patients covid en réanimation au-delà de 6 000. Il a fallu une fois de plus intervenir avec des mesures de freinage urgentes, d'abord territorialisées, puis nationales, afin de créer un effet coupe-feu, dans le même état d'esprit que celui qui avait prévalu au printemps 2020, puis à l'automne 2020 et à l'hiver 2021 : des mesures proportionnées, territorialisées, puis des mesures nationales quand la vague est devenue irrépressible à l'échelle du pays. Nous avons adapté notre arsenal de réponses aux connaissances scientifiques, avec, notamment, la notion de moindre contamination à l'extérieur qu'à l'intérieur, ce qui nous a permis d'éviter un confinement généralisé tel que les Français ont pu le connaître l'année dernière. Néanmoins, nous avons dû décider de restrictions fortes - couvre-feu dans tout le pays, fermeture des commerces, anticipation des vacances scolaires -, qui sont autant de mesures très contraignantes pour les Français.
Nous avons pu enrayer la dynamique épidémique grâce à ces mesures de freinage. La décrue de l'épidémie a permis au Président de la République de faire des annonces aux Français pour leur donner de la visibilité dans la durée sur la stratégie de levée progressive de ces mesures. Il est nécessaire que cette levée soit progressive pour éviter une nouvelle ascension de l'épidémie, alors que l'on dénombre encore plus de 17 000 diagnostics covid par jour. Cependant, les mesures de freinage doivent être réduites, parce que nous avons toujours eu à coeur de les proportionner pour tenir compte de leur impact sur le quotidien des Français - sur leur vie sociale, économique, culturelle ainsi que sur leur santé mentale.
La dynamique épidémique, la saisonnalité, la vaccination intensive - il y aura bientôt 20 millions de primovaccinés en France - nous permettent aujourd'hui d'envisager un avenir un peu meilleur. La décroissance des malades du covid en réanimation est une réalité : nous sommes passés sous la barre des 5 000 patients. C'est encore beaucoup, mais nous savons que les chiffres des malades en réanimation sont le reflet de l'épidémie deux à trois semaines auparavant. Comme l'épidémie continue de décroître, nous avons toutes les raisons d'espérer que les services de réanimation reprendront progressivement une activité moins intense, ce qui permettra de reprogrammer les soins qui ont été différés pour un certain nombre de Français.
Cependant, renoncer à toute mesure maintenant serait prématuré. C'est pourquoi le Gouvernement a d'ores et déjà déposé un amendement visant à permettre la prolongation d'une mesure de couvre-feu sur la durée exclusive du mois de juin. Le Président de la République a pris l'engagement de repousser le couvre-feu à 21 heures, puis à 23 heures, avant de le supprimer au 30 juin. À cette date, le couvre-feu n'aura donc plus de base légale.
Nous nous engageons également à ce qu'il n'y ait plus de confinement généralisé, puisque le texte qui vous est présenté ne prévoit plus cette possibilité. C'est une différence très importante. Néanmoins, comme l'année dernière, le Gouvernement conserve la possibilité de mettre en place des mesures de freinage qui peuvent être territorialisées. C'est l'objet de l'article 2 du projet de loi, qui permet d'instaurer, pour une durée maximale de deux mois et sans consulter le Parlement, un état d'urgence local sur un territoire qui ne peut représenter plus de 10 % de la population française.
Cette mesure restrictive s'appuie sur le constat que nous avons dressé l'année dernière : au mois de juin 2020, alors que tout allait bien ou presque dans notre pays, la réémergence de l'épidémie en Mayenne, partie des salariés des abattoirs, avait nécessité une action déterminée immédiate pour éviter une vague épidémique. Par ailleurs, j'invite la représentation nationale à ne pas oublier que, l'été dernier, l'hémisphère sud a été percuté de plein fouet par une vague épidémique très forte, qui a aussi touché certains de nos territoires ultramarins, comme la Guyane. Nous avions dû prendre des mesures localisées très fortes - un couvre-feu, puis un confinement - pour faire face à ce problème sanitaire, qui aurait pu devenir un problème humanitaire si nous l'avions laissé filer.
En outre, je rappelle que, à la mi-août, il a fallu intervenir progressivement pour faire face aux nouvelles contaminations observées dans les Bouches-du-Rhône, notamment chez les jeunes, avec des mesures de couvre-feu partiel affectant les bars et les restaurants, puis des mesures plus fortes. Toutefois, ces dernières n'ont pas permis d'enrayer la reprise épidémique qui se faisait jour dans notre pays et qui a progressivement conduit à la deuxième vague que nous avons connue à l'automne.
Nous considérons comme très probable que la situation sanitaire s'améliore semaine après semaine et que nous puissions retrouver beaucoup plus de sérénité. Cependant, je resterai une sentinelle active tout au long des prochains mois, et des interventions seront probablement nécessaires dans certains territoires de manière raisonnée. Pour cela, nous avons besoin de conserver un arsenal de mesures qui nous permettent de réagir et surtout d'éviter de laisser flamber une épidémie qui redeviendrait nationale à partir d'un foyer local.
Il y aura de nouveau de grands rassemblements. Or nous savons d'expérience, en France comme en Europe, que la présence d'un supercontaminateur lors d'un grand rassemblement peut conduire à une vague de contaminations sur le territoire national. Nous ne voulons plus que cela se produise !
La proportionnalité dans les mesures, la capacité à réagir très vite, y compris au coeur de l'été, sont donc nécessaires. Le projet de loi vise précisément à vous demander de nous donner cette possibilité de réaction rapide.
Ce texte ne prévoit ni confinement ni couvre-feu après le mois de juin. Il contient des possibilités d'interventions adaptées, proportionnées et territorialisées. Nous allons continuer à vacciner massivement, à tester, à maintenir les gestes barrières. J'espère sincèrement que nous pourrons quitter le masque en extérieur cet été, lorsqu'il fera beau et chaud, mais je ne puis en avoir la certitude à l'heure actuelle. Au reste, nous savons qu'il faut se garder de prédictions trop péremptoires sur l'évolution de l'épidémie : c'est modestement que je viens devant vous pour vous demander de nous donner encore pendant quelques mois la possibilité de protéger les Français, en tenant compte de l'équilibre à trouver entre la préservation des libertés et les mesures de contrainte.
Je travaille d'arrache-pied avec Brigitte Bourguignon, ministre déléguée chargée de l'autonomie, sur un sujet qui préoccupe beaucoup le Sénat. En effet, j'ai vu qu'une proposition de loi avait été déposée sur la question des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad), notamment sur les droits de visite. La période que nous avons traversée était inédite et, sur le terrain, j'ai constaté que les mesures n'étaient pas toujours proportionnées, indépendamment des protocoles sanitaires, qui, eux, étaient justifiés par l'état des connaissances scientifiques lorsqu'ils ont été décidés. C'est pourquoi j'ai demandé aux services du ministère de préparer une circulaire qui s'impose aux gestionnaires d'établissements sanitaires, d'Ehpad ou d'autres établissements médico-sociaux. Il n'est en effet pas nécessaire de passer par la loi pour atteindre des objectifs qui nous tiennent à coeur : garantir une proportionnalité des mesures, ne restreindre le droit de visite que sur critères sanitaires et faire valoir le droit des patients à être accompagnés, a fortiori lorsqu'ils sont en fin de vie. Nous allons donc considérablement faire évoluer les droits de visite et l'ouverture des Ehpad. L'exceptionnel taux de couverture vaccinale que nous avons atteint dans les établissements médico-sociaux nous permet de le faire avec beaucoup plus de sérénité qu'il y a encore quelques semaines dans notre pays.
Nous irons sans doute plus loin que la proposition de loi. Nous le ferons par la voie réglementaire, donc de façon plus rapide. Nous vous avons entendus et nous avons entendu les Français.
M. Philippe Bas, rapporteur. - Monsieur le ministre, je partage votre prudence sur la situation sanitaire. Elle ne justifie pas que l'on baisse la garde. Je remarque que les chiffres s'améliorent - pour certains d'entre eux, rapidement - depuis une quinzaine de jours, sous le régime de ce qui, sans avoir porté le nom de reconfinement, y ressemble tout de même, mais qu'ils se situent encore à un niveau élevé.
Je me suis efforcé de comparer la situation de la fin des précédents confinements avec la situation actuelle. On recensait, le 11 mai 2020, un peu plus de 10 000 nouvelles contaminations par jour, contre près de 12 000 le 15 décembre 2020 et presque 18 000 le 9 mai 2021, mais 35 000 le 3 avril 2021. Il est incontestable que le nombre de contaminations quotidiennes décroît rapidement, mais il reste aujourd'hui nettement plus élevé qu'à la fin des confinements de mai 2020 et décembre 2020.
On retrouve la même tendance pour le nombre de patients hospitalisés. Pour le nombre de patients en réanimation, la tendance est encore plus forte, puisque le taux d'occupation des lits en réanimation s'élève à presque 1 %, contre 0,53 % en mai 2020 et 0,57 % en décembre 2020. Le taux d'incidence diminue quant à lui très rapidement, puisqu'il était de 411 le 3 avril 2021 et de 192 le 9 mai dernier. Il n'en demeure pas moins encore très élevé. Il ne faut donc pas verser dans ce que l'on appelle le « wishful thinking ».
La situation justifie de ne pas abandonner totalement un certain nombre de mesures de contrainte. C'est le sens de votre proposition.
Je ne doute pas que vous ferez preuve de vigilance, mais, une fois que l'on aura atténué les mesures de contraintes, l'épidémie risque de redémarrer. On peut conjurer ce risque en maintenant les gestes barrières, en veillant à ce que l'abaissement du niveau de contraintes s'accompagne de mesures de responsabilité, mais aussi, sans doute, en accélérant autant que faire se peut les vaccinations.
À cet égard, je dois dire, même si je ne cherche pas à vous en faire porter la responsabilité exclusive, que les résultats de la France, comparés à ceux de pays démocratiques d'égale richesse, ne me paraissent pas très bons. La part de la population vaccinée une première fois contre la covid-19 est de 52 % au Royaume-Uni, de 45,5 % aux États-Unis, de 32 % en Allemagne, mais seulement de 26 % en France. L'amoindrissement des contraintes n'a de sens que si des mesures sont prises pour que les contaminations ne repartent pas massivement à la hausse. Sur ce plan, je crois que l'instrument le plus efficace que nous ayons sous la main est la vaccination. Partagez-vous l'analyse que je viens de présenter ? Quelles sont les mesures que le Gouvernement peut prendre pour rattraper le retard français en matière de vaccination ?
Ma deuxième question est d'ordre juridique. La loi du 23 mars 2020 a créé le régime de l'état d'urgence sanitaire. Ce dernier n'est pas permanent, mais il est activable à tout moment par le Gouvernement jusqu'au 31 décembre de cette année, compte tenu de la loi qui a été votée en début d'année.
Il faut assumer clairement ses choix et ne pas s'inscrire dans des effets d'annonce qui relèvent davantage du traitement psychologique de l'opinion que de la nécessité juridique. Vous n'avez nul besoin de créer un régime de sortie de l'état d'urgence sanitaire pour exercer les contraintes qui vous paraissent justifiées du point de vue de la santé publique.
Vous ne voulez pas aller jusqu'au point maximal, à savoir le confinement. Mais personne ne vous oblige à utiliser les mesures de contrainte maximale du régime d'état d'urgence sanitaire. Quels moyens n'y figurant pas voulez-vous mettre en oeuvre ? Si ce projet de loi ne sert à rien, il ne faut pas nous le présenter. Vous n'avez pas besoin de créer un nouveau régime juridique pour mettre en oeuvre une politique de décroissance progressive des mesures de contrainte.
Une fois de plus, les exigences d'un contrôle parlementaire ne sont pas respectées : un des articles du projet de loi permet au Gouvernement d'instaurer l'état d'urgence sur une partie du territoire ne couvrant pas de plus de 10 % de la population française, en portant dans ce cas la durée de la validation législative à deux mois au lieu d'un. Nous ne voulons pas aller dans ce sens.
Notre doctrine est constante : vous n'avez rien à craindre du Parlement, qui ne vous a jamais refusé les moyens d'action pour faire face à la crise sanitaire. Pourquoi vouloir espacer à ce point nos rencontres qui permettent de légitimer ces pouvoirs exceptionnels ? La loi doit vous autoriser régulièrement à utiliser des pouvoirs de restriction aux libertés, ce qui suppose que vous rendiez compte à la représentation nationale de la nécessité des mesures de contrainte.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Le Premier ministre a annoncé qu'un reconfinement généralisé ne serait plus possible. Or il est toujours possible de le réinstaurer par décret, en déclarant à nouveau l'état d'urgence sanitaire conformément à la loi du 23 mars 2020. Les Français ont été extrêmement patients, mais ils sont usés. Il faut prendre garde de ne pas dire des choses inexactes alors que nous pourrions avoir à effectuer ce retour en arrière.
Je rejoins les interrogations de Philippe Bas sur l'utilité de cette disposition, non sur celle de l'ensemble du texte. Le débat sur le délai de deux mois a également eu lieu à l'Assemblée nationale.
Dans votre propos liminaire, j'ai noté votre discrétion sur la question du pass sanitaire, lequel comprendra l'attestation de vaccination, le certificat de guérison ou un résultat de test négatif. Il est toujours extrêmement difficile d'accéder au vaccin en dessous d'un certain âge. Pour les générations jeunes ou très jeunes, c'est totalement impossible. De fait, ce pass sanitaire, qui sera très prochainement en vigueur, va créer une situation inégale. Pouvez-vous nous en dire davantage sur cette question ? Certains sont radicalement opposés à ce pass ; d'autres considèrent qu'il s'agit d'un moindre mal. Mais votre texte n'est pas très précis. Qu'en est-il de la question de la jauge, de celle du champ, de la durée ou de la date d'application ?
Mme Marie Mercier. - Les patients appartenant aux groupes iso-ressources 1 (GIR 1) sont les plus dépendants. Ils sont quasiment grabataires et leurs familles se battent du matin au soir. Cette solidarité collégiale permet quelques parcours victorieux. On leur doit le respect ; on leur doit surtout la vaccination.
La sécurité sociale harcèle les tuteurs en leur demandant d'emmener ces personnes fragiles dans les vaccinodromes ou dans les « vaccibus » ou de se rapprocher de leur médecin traitant. Or il s'agit de grabataires vivant dans des territoires ruraux et dont les médecins traitants n'ont aucun vaccin à disposition. Rien de tout cela n'est possible.
Monsieur le ministre, il faut être inventif et créateur. Ne pourrait-on créer des « voltigeurs-vaccineurs », avec une géolocalisation, pour ces patients qui ne sont pas très nombreux, mais qu'il est important de reconnaître ?
Mme Muriel Jourda. - Il en va de même dans les Ehpad, où l'on demande aux nouveaux entrants de se rendre dans les vaccinodromes, ce qui n'est pas toujours possible.
M. Olivier Véran, ministre. - Monsieur Bas, le 19 mai sera une étape importante : nous sommes aujourd'hui à 16 000 ou 17 000 contaminations, nous devrions être à 12 000 la semaine du 19, soit le même niveau qu'en octobre dernier. Nous sommes sur une dynamique descendante.
Par ailleurs, nous faisons beaucoup plus de tests qu'il y a un an - entre 2 et 3 millions par semaine. Et plus on teste, plus on trouve : le dépistage massif des vacances de Noël a fait augmenter le taux des contaminés asymptomatiques. En mai 2020, nous ne faisions qu'entre 100 000 et 200 000 tests hebdomadaires.
Voilà encore trois semaines, nous étions très hauts par rapport à l'Allemagne. Aujourd'hui, nos voisins en sont à 16 000 ou 17 000 contaminations par jour. Nous sommes donc encore un peu au-dessus, mais nous faisons deux fois et demie plus de tests. Leur niveau épidémique, en théorie, pourrait donc être supérieur au nôtre.
La donnée fondamentale, c'est la vaccination. La mortalité des personnes les plus fragiles a chuté. À niveau de contamination identique, l'impact sanitaire est moindre, ce qui nous permet d'envisager les choses différemment. Ce qui m'importe, c'est que notre triptyque tester-alerter-protéger soit pleinement efficace. D'ici au 19 mai, le niveau de circulation du virus nous permettra de reprendre le contrôle sur chaque contamination.
En ce qui concerne la vaccination, on pourrait faire des thèses de médecine passionnantes sur les comparaisons internationales des taux de couverture, selon les indicateurs choisis. Chacun peut prendre l'indicateur qui lui convient pour mettre en valeur ou en difficulté l'État en charge de la campagne vaccinale.
Monsieur Bas, vous avez raison sur deux points : avec Israël, dont la population est plus restreinte, les États-Unis et l'Angleterre ont un taux de couverture vaccinale plus élevé que tous les pays européens. L'Angleterre a fait le choix de la mono-vaccination avec une seconde injection retardée. Les scientifiques ne savent pas encore si ce choix sera efficace dans la durée - c'est tout le mal que je souhaite aux Anglais -, mais il y a des raisons de penser que cette stratégie est payante. Ils ont connu hier une première journée sans décès. Encore une fois, c'est à la fin de la campagne vaccinale qu'on compte les vies sauvées.
En ce qui concerne les indicateurs, comparons ce qui est comparable. La natalité n'est pas la même en France et en Allemagne. À l'exception des 16-18 ans très immunodéprimés, nous ne pouvons aujourd'hui vacciner que la population adulte. Si l'on fait le ratio du nombre de doses injectées pour cent habitants adultes, l'Allemagne est à 50,1 injections et la France à presque 49. Il ne s'agit plus d'un écart majeur. L'Italie en est à 47 et l'Espagne à 49. Tous les pays européens arrivent donc à vacciner de manière intensive.
En France, le pourcentage d'utilisation du vaccin Pfizer est de 92 % contre 93 % en Espagne, 92,5 % en Italie et 89 % en Allemagne. En ce qui concerne le vaccin Moderna, la France est à 76 %, contre 75 % en Italie, 66 % en Espagne et 60 % en Allemagne. Le taux d'utilisation de l'AstraZeneca est de 55 % en France - nous venons de recevoir une grosse livraison, ce taux va donc mécaniquement s'améliorer dans la durée -, de 83 % en Espagne et de 82 % en Allemagne.
J'ajouterai que l'Espagne convoque les personnes âgées de 60 ans et plus dans les centres de vaccination sans leur dire quel vaccin - ARN messager ou adénovirus - ils vont recevoir. Par ailleurs, trois régions allemandes ont ouvert, à l'encontre des recommandations internationales, la vaccination AstraZeneca aux populations âgées de moins de 55 ans, avec consentement. J'ai saisi les autorités sanitaires de cette question. La Haute Autorité de santé (HAS) n'a pas encore rendu ses conclusions, mais j'ai cru comprendre que le sujet n'était pas très bien engagé.
Madame Mercier, des solutions opérationnelles existent pour les personnes que vous décrivez : quelques dizaines de milliers d'infirmières et d'infirmiers libéraux se sont fait livrer des doses de vaccin AstraZenaca ou Johnson & Johnson dans le but de vacciner ces populations à leur domicile. Nous avons également mis en place des équipes mobiles, y compris avec des médecins.
Tout est mis en oeuvre dans les territoires pour faciliter cette vaccination à domicile. Nous avons mobilisé des centaines d'équivalents temps plein auprès de la Caisse nationale de l'assurance maladie (CNAM) pour téléphoner aux personnes âgées qui n'ont pas encore été vaccinées. Nous faisons la démarche d'aller vers elles, en partenariat avec les collectivités territoriales.
Monsieur Bas, il s'agit du huitième texte sur l'état d'urgence sanitaire. Quel autre pays européen peut en dire autant ? Cela montre le poids qu'accorde le Gouvernement au Parlement sur ces questions. Le Gouvernement ne demande pas de pouvoirs dont il n'a pas besoin. Le régime de sortie, plus restrictif que celui d'état d'urgence sanitaire, a été voté par le Parlement en 2020. Le Conseil d'État se prononce en droit et n'a pas douté de l'utilité ni de la pertinence de ce régime.
Je suis moins expert que vous en légistique, mais n'est-il pas un tout petit peu antinomique de dire que ce texte n'était pas nécessaire et que nous pouvions agir par voie réglementaire et, dans le même mouvement, de déplorer le manque de contrôle parlementaire ? Nous avons fait le choix de nous présenter devant le Parlement en prenant toutes les garanties, de manière à ne pas avoir à recourir aux dispositions de l'article L. 3131-1 du code la santé publique qui échappent bien davantage au contrôle parlementaire et dont nous avons déjà discuté à l'envi.
Madame de La Gontrie, vous savez mon opposition de principe à l'usage du pass sanitaire pour des activités aussi courantes qu'aller au restaurant ou au cinéma. En revanche, il prend tout son sens dans les lieux qui concentrent un fort brassage de population. L'adhésion des Français - 67 % dans la dernière enquête d'opinion - à cette idée est de plus en plus forte.
Certains pays - Espagne et Italie, par exemple - ont fait le choix de limiter le pass sanitaire à certains grands événements. D'autres, notamment au nord de l'Europe, sont déterminés à aller au-delà. Le pass n'est pas que vaccinal. Il peut consister en un certificat de rétablissement ou un test de moins de 48 heures. Il s'inscrit dans la démarche européenne d'un pass pour voyager d'un État à un autre, ce qui est essentiel.
L'amendement du Gouvernement permet d'étendre ce pass à certaines situations très circonscrites. Nous en avons longuement débattu hier à l'Assemblée nationale. Nous ne souhaitons pas utiliser le pass sanitaire pour des événements regroupant moins de 1 000 personnes. À compter du 19 mai, les théâtres seront accessibles jusqu'à 800 spectateurs avec une jauge de 35 %, sans pass sanitaire. À partir du 9 juin, ce sera une jauge de 65 % jusqu'à 5 000 spectateurs ; au-dessus de 1 000 spectateurs, il faudra un pass sanitaire. À compter du 30 juin, il n'y aura plus de jauge : il faudra seulement un pass si le théâtre compte plus de 1 000 spectateurs. Nous avons clarifié les choses.
Autant il me semble légitime d'apporter au Parlement des éléments d'information précis, autant inscrire des jauges, des pourcentages et des sites particuliers dans la loi nous lierait pieds et poings pour des mois, sans que nous sachions comment évoluera la situation sanitaire, ni que nous connaissions l'impact de la vaccination et des expériences étrangères. Ce serait contreproductif de ne pouvoir faire évoluer le dispositif. Le Gouvernement, en revanche, a pris des engagements clairs : le pass sanitaire sera réservé aux salons professionnels et aux grands événements.
Mme Valérie Boyer. - Nous ne remettons pas en cause la gravité d'une pandémie qui a déjà causé plus de 100 000 morts ni les difficultés de la vaccination. Mais comment les choses se mettront-elles en place ? Quelle est la différence entre pass et passeport vaccinal ? Qui contrôlera le respect des jauges ? Quel document conviendra-t-il de présenter ? Une attestation comme lors des voyages à l'étranger ? Je reviens d'Arménie et, au retour, seul mon test PCR de départ a été vérifié...
Il me semble normal que nous puissions débattre tous les trois mois. Cela me rassure, compte tenu des abus observés par le passé. Je pense aux footings interdits sur les plages et aux personnes âgées verbalisées alors qu'elles se rendaient à la boulangerie... Comment allons-nous concrètement vivre dans les semaines à venir ?
Mme Catherine Di Folco. - Je m'adresse au ministre autant qu'au professionnel de santé. Les professionnels de la petite enfance - orthophonistes, pédiatres, enseignants - alertent sur les conséquences du port du masque sur les apprentissages et la maîtrise du langage. Envisagez-vous d'alléger certaines mesures applicables aux jeunes enfants, alors que la vaccination s'accélère, notamment chez les professionnels de santé ?
M. Philippe Bas, rapporteur. - Je donne acte au ministre de sa réponse sur les comparaisons européennes en matière de vaccination. Cela est intéressant pour mesurer l'efficacité du dispositif.
Non, ma position n'est pas contradictoire : nous pouvons demander un vote plus fréquent du Parlement et refuser d'admettre sans inventaire un texte créant un régime transitoire de sortie de l'état d'urgence sanitaire. Il faut de toute façon une loi après le 1er juin, mais laquelle ? Il suffirait de prolonger l'état d'urgence sanitaire pour doter le Gouvernement des pouvoirs qu'il juge nécessaires, sans instaurer un régime de sortie particulier. Là, vous aurez à la fois un nouveau dispositif et un état d'urgence sanitaire réactivable. Quel est l'intérêt, sauf celui d'entretenir l'optimisme de la population ? Si tel est le cas, dites-le franchement !
M. Jean-Yves Leconte. - De nombreuses privations de liberté sont contestées par nos concitoyens devant le Conseil d'État. Le Gouvernement présente chaque fois un mémoire auquel nous n'avons pas accès. Ce serait pourtant essentiel pour comprendre l'usage qu'il fait des pouvoirs accordés par le Parlement. Pourquoi, par exemple, un tel décalage entre le mémoire restrictif de fin mars sur la vaccination et les perspectives permises par le présent projet de loi alors en gestation et par les négociations européennes sur le pass sanitaire ?
Certains pays européens souhaiteraient élargir le pass sanitaire à l'ensemble des vaccins, afin d'attirer le maximum de touristes. Comment gérer d'éventuelles différences en la matière entre les États membres ?
Des élections consulaires se tiendront à la fin du mois de mai. Il est prévu, pour les élections départementales et régionales du mois de juin, de garantir la vaccination de l'ensemble des membres des bureaux de vote. L'amendement déposé hier par le Gouvernement autorise un droit de retrait des fonctionnaires qui ne seraient pas vaccinés à l'étranger pour les élections consulaires ; cela nous inquiète. N'avez-vous pas le temps de les faire vacciner au cours des trois prochaines semaines ?
M. Stéphane Le Rudulier. - Ma question concerne les confinements locaux. Je comprends la recherche d'un juste équilibre entre la sécurité sanitaire et la reconquête des libertés, mais le seuil de 10 % de la population nationale peut correspondre à une ou deux régions. Quelle a été la motivation du Gouvernement pour fixer ce niveau de seuil ? Cela me semble bien éloigné de la territorialisation des mesures prônée par le Sénat...
M. Olivier Véran, ministre. - S'agissant des conditions de tenue des élections consulaires, l'acheminement de doses de vaccin aux quatre coins du monde ne relève pas de mes prérogatives, mais davantage des ministères de l'intérieur et des affaires étrangères, auxquels je transmettrai votre question, monsieur Leconte. Je voudrais éviter de me tromper ; la dernière fois, je l'ai payé pendant trois mois... L'ambiance feutrée et sympathique du Sénat incite certes aux échanges, mais je reste vigilant...
La reconnaissance des vaccins dans le cadre du pass sanitaire relève d'un règlement européen. Il ne me semble pas illogique que ne soient pas acceptés à ce titre des vaccins non validés par les autorités sanitaires européennes. Songez à l'exemple des Seychelles qui subissent une troisième vague alors que la population adulte a été massivement vaccinée avec le produit chinois.
J'entends l'argument légistique du rapporteur. Nous nous sommes posé la question d'une prorogation de l'état d'urgence sanitaire, mais les mesures de sortie nous permettent justement de quitter progressivement ce régime. Elles limitent les pouvoirs extraordinaires accordés à l'exécutif sans remettre en cause la nécessité de revenir devant le Parlement en tant que de besoin. La date du 31 octobre donne une visibilité aux acteurs économiques s'agissant des aides. S'il s'avérait nécessaire, du fait de la situation sanitaire, de revenir devant le Parlement en septembre pour un débat, je le ferai volontiers.
Monsieur Leconte, les arguments produits par le Gouvernement dans ses mémoires sont retranscrits dans les comptes rendus des rapporteurs publics du Conseil d'État. Les démonstrations scientifiques ne varient pas, ni notre objectif de conserver un juste équilibre entre les mesures de freinage et les libertés individuelles et collectives.
Madame Boyer, il reviendra à l'exploitant de contrôler le pass sanitaire et le respect des protocoles. Des douchettes seront installées pour vérifier les QR codes, comme cela a été testé avec succès dans les transports vers la Corse et les territoires ultramarins.
Monsieur Le Rudulier, le seuil de 10 % permet de déclarer l'état d'urgence sanitaire sur l'ensemble d'une région, à l'exception de l'Ile-de-France. Un seuil plus bas ne concernerait que les territoires ultramarins. Ce seuil de 10 % permet donc de mettre en place un état d'urgence local à l'échelle d'une région, mais, comme tout seuil, il est possible de faire valoir à son encontre des arguments contraires.
Enfin, madame Di Folco, la question sur l'orthophonie et les masques est intéressante, bien qu'elle ne relève peut-être pas du débat actuel. Le neurologue que je suis, évidemment, est très sensible à l'impact que pourrait avoir le port du masque chez des enfants en développement en matière de troubles dys. Le sujet est étudié par les autorités sanitaires et scientifiques compétentes et des enquêtes sont menées. Nous agirons en fonction des résultats obtenus.
M. François-Noël Buffet, président. - Nous vous remercions de votre participation.
Ce point de l'ordre du jour a fait l'objet d'une captation vidéo disponible en ligne sur le site du Sénat.
La réunion est close à 11 heures.
Mercredi 12 mai 2021
- Présidence de M. François-Noël Buffet, président -
La réunion est ouverte à 9 heures.
Désignation de rapporteurs
La commission désigne M. François-Noël Buffet rapporteur sur la proposition de résolution n° 545 (2020-2021) visant à améliorer le suivi des ordonnances, rénover le droit de pétition, renforcer les pouvoirs de contrôle du Sénat, mieux utiliser le temps de séance publique et renforcer la parité, présentée par M. Gérard Larcher, président du Sénat.
La commission désigne Mme Marie Mercier rapporteur sur la proposition de loi n° 189 (2020-2021) visant à nommer les enfants nés sans vie, présentée par Mme Anne-Catherine Loisier.
Proposition de loi renforçant le suivi des condamnés terroristes sortant de détention - Examen du rapport et du texte proposé par la commission
Mme Muriel Jourda, rapporteur. - Notre commission a déjà abordé plusieurs fois le sujet du suivi des terroristes à l'issue de leur détention. Je vous présenterai le contexte législatif de ce texte, avant d'en justifier la nécessité et de détailler la procédure que nous avons retenue.
Notre parcours commence avec la loi du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (SILT). Comme celle-ci contenait des mesures attentatoires aux libertés, il avait été prévu que certaines feraient l'objet d'un suivi parlementaire particulier et qu'elles expireraient au 31 décembre 2020. Marc-Philippe Daubresse, chargé de ce suivi, a émis des recommandations en février 2020, à l'occasion de son rapport sur le bilan du suivi de cette loi, parmi lesquelles la création d'un dispositif postérieur à la sentence permettant le suivi des terroristes sortant de prison. Philippe Bas et lui-même ont donc déposé une proposition de loi en ce sens, de même que, quelques jours plus tard, Yaël Braun-Pivet à l'Assemblée nationale. C'est cette dernière proposition de loi, dont Jacqueline Eustache-Brinio a été la rapporteure au Sénat, qui a été adoptée le 27 juillet dernier à la suite d'une commission mixte paritaire conclusive.
La loi votée par le Parlement instaurait notamment une mesure judiciaire de sûreté à destination des personnes condamnées pour des actes de terrorisme, fondée sur la dangerosité de la personne sortant de prison et caractérisée par une série d'obligations et d'interdictions ayant une visée de surveillance, ainsi que par des dispositifs ayant plutôt une visée de réinsertion. La mesure a toutefois été invalidée par le Conseil constitutionnel ; c'est à la suite de cette décision que François-Noël Buffet a déposé le texte que nous examinons aujourd'hui, qui vise à réintroduire cette mesure de sûreté tout en veillant à respecter la décision du Conseil constitutionnel.
Plusieurs mesures existantes permettent le suivi des terroristes sortant de prison, mais elles restent insuffisantes. L'on dispose en premier lieu des mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance (Micas). La décision de mettre en oeuvre une Micas est prise par le ministre de l'intérieur ; elle vise à prévenir le trouble à l'ordre public. La personne visée est soumise à une liste d'obligations et d'interdictions contraignantes. Le Conseil constitutionnel a validé ce dispositif administratif dès lors que sa durée, continue ou discontinue, est limitée à douze mois, durée qui s'avère cependant trop brève pour assurer un réel suivi. Par ailleurs, les Micas ne prévoient aucun dispositif d'accompagnement à la réinsertion.
Une autre mesure existante est le suivi socio-judiciaire ; il ne s'agit pas d'une mesure de sûreté, mais d'une peine prononcée par la juridiction qui condamne la personne. Outre des obligations et interdictions poursuivant un objectif de surveillance de la personne, le suivi socio-judiciaire comporte des mesures de réinsertion : travail, soins, déradicalisation. Le dispositif est intéressant, mais il n'est possible que pour les faits de terrorisme commis postérieurement à l'été 2016. Depuis cette date cependant, les magistrats y ont peu recours : ils sont réticents à prononcer une peine qui serait effective quelques années plus tard seulement. Ce constat a conduit le législateur a rendre obligatoire le prononcé de ce suivi depuis août dernier, sauf décision spécialement motivée de la juridiction de jugement.
Il existe ensuite des mesures qui se rattachent à l'aménagement de la peine, qui varient selon la durée de condamnation. Au-dessus de sept ans, il s'agit de mesures de surveillance judiciaire ; en dessous, il s'agit d'un suivi post-libération. La durée de ces mesures est plafonnée à celle des réductions de peine, qu'elles soient automatiques ou supplémentaires. Or, depuis 2016, il n'y a plus de réductions de peine automatiques pour les terroristes, ce qui réduit singulièrement le champ de ces dispositifs.
Enfin, il existe des mesures de sûreté - rétention de sûreté ou surveillance de sûreté - créées pour des longues peines et en particulier pour des délinquants sexuels : la dangerosité est appréciée au regard d'une expertise psychiatrique, ce qui est inadapté pour apprécier la dangerosité d'un terroriste. Ces mesures ne sont donc pas tout à fait applicables.
La seule mesure de sûreté spécifique qui a été prise pour les terroristes est l'inscription au fichier des auteurs d'infractions terroristes (Fijait). Cette inscription n'a toutefois pour conséquence que des obligations déclaratives peu contraignantes.
Les mesures existantes, tant administratives que judiciaires, ne sont donc pas totalement adaptées à la situation. Nos auditions nous ont révélé que le suivi des condamnés terroristes sortant de détention était particulièrement problématique pour les actes commis entre la fin des réductions automatiques de peines à l'été 2016 et l'instauration en août 2020 de l'obligation pour les juridictions de prononcer la peine de suivi socio-judiciaire. C'est ce qui justifie les mesures contenues dans cette proposition de loi, que je vais vous détailler.
La procédure retenue dans la loi votée l'été dernier n'a pas été critiquée par le Conseil constitutionnel. La proposition de loi que nous examinons aujourd'hui la reprend donc. Il s'agit en premier lieu d'évaluer la dangerosité de l'individu. Trois mois au moins avant la sortie de détention, le Parquet requiert la saisine d'une commission pluridisciplinaire de sûreté ; celle-ci procède à cette évaluation après le placement de l'individu dans un service spécialisé pour une durée d'au moins six semaines. Sur la base de cette évaluation, la juridiction régionale de la rétention de sûreté est saisie, dans le cadre d'une procédure contradictoire ; le ministère d'avocat est obligatoire. Cette juridiction rend une décision motivée.
Je vous soumettrai un amendement tendant à apporter des modifications à cette procédure. Il me semble d'abord nécessaire que le juge de l'application des peines (JAP) chargé de suivre les personnes détenues pour terrorisme rende systématiquement un avis auprès de la juridiction régionale de la rétention de sûreté sur les mesures envisagées et toutes leurs évolutions ultérieures.
Ensuite, le texte prévoit que l'audience devant cette juridiction puisse, sur demande du détenu, faire l'objet d'une publicité. Cela ne me semble pas judicieux ; il ne serait notamment pas raisonnable que les notes blanches des services de renseignement soient portées à la connaissance du public. Par ailleurs, ces audiences peuvent avoir lieu en milieu carcéral ; introduire dans la prison un public lié au terroriste ne me paraît pas pertinent. Je vous proposerai donc de limiter cette publicité, tout en respectant le principe du contradictoire et les droits de la défense.
Enfin, aux termes de la proposition de loi, si la personne faisant l'objet de cette mesure était de nouveau incarcérée, les obligations en découlant seraient suspendues ; je vous proposerai de plutôt suspendre la mesure tout entière, pour que sa durée cesse de courir pendant la période de détention.
Nous en venons au coeur du débat : c'est sur la mesure elle-même que le Conseil constitutionnel a fait porter ses critiques. Il a considéré que la conciliation opérée par le législateur entre la prévention des atteintes à l'ordre public et l'exercice des droits et libertés constitutionnellement garantis n'était pas satisfaisante. Il a notamment précisé que la mesure de sûreté ne peut être mise en oeuvre que si aucune mesure moins attentatoire aux droits et libertés n'est suffisante et que les conditions et la durée de mise en oeuvre de la mesure sont adaptées et proportionnées à l'objectif poursuivi.
On peut tirer deux leçons positives de cette décision. D'abord, le Conseil constitutionnel a admis la légitimité de la mesure au regard de l'objectif à valeur constitutionnelle de prévention des atteintes à l'ordre public. Il a également admis que la mesure que nous souhaitons prendre est une mesure de sûreté et non une peine. Une peine ne pourrait être prononcée à l'issue de la détention, parce qu'on ne peut pas être condamné deux fois. Une mesure de sûreté, fondée sur la dangerosité, a aussi l'avantage de ne pas être limitée aux faits commis après l'entrée en vigueur de la loi qui l'instaure.
Il faut donc adapter les mesures elles-mêmes aux critiques du Conseil constitutionnel. La difficulté est que, ne pouvant faire d'injonction au législateur, ce dernier ne nous a pas indiqué à quelles conditions nous respecterions l'équilibre entre libertés et protection de l'ordre public. Le présent texte est donc un parti pris dont nous pensons que le Conseil constitutionnel peut l'accepter, mais nous ne le saurons que quand il l'aura effectivement examiné.
Sur le fond, la durée de la mesure - cinq ou dix ans suivant la durée de la peine encourue - a paru trop importante au Conseil constitutionnel, qui a par ailleurs jugé qu'il fallait prendre en compte non la peine encourue, mais la peine prononcée. L'auteur du présent texte propose donc que la mesure soit déterminée au regard de la peine prononcée, pour une durée maximale de trois ans, portée à cinq ans si une peine de dix ans au moins a été prononcée. Je vous propose d'adopter cette disposition en l'état.
Ensuite, le cumul des diverses obligations et interdictions proposées a semblé excessif au Conseil constitutionnel. L'auteur de cette proposition de loi propose donc d'introduire une gradation et de distinguer deux paliers en fonction de la dangerosité de l'individu concerné. La première série de mesures vise surtout la réinsertion, avec quelques obligations ; la seconde rajoute d'autres obligations plus contraignantes.
Je vous proposerai de conserver cette gradation, avec quelques modifications. D'abord, il convient de clarifier la différence de dangerosité permettant de passer au second palier ; pour ce faire, je vous proposerai d'introduire un critère d'extrême dangerosité, supérieure à la particulière dangerosité nécessaire au prononcé de la mesure.
Je vous proposerai ensuite de permettre à la juridiction de soumettre le terroriste libéré, dès le premier niveau de la mesure, à des interdictions d'entrer en contact avec certaines personnes. Le parquet antiterroriste comme le juge de l'application des peines antiterroriste jugent en effet que c'est essentiel pour prévenir la reconstitution des réseaux.
Enfin, je vous proposerai de supprimer plusieurs mesures qui ont été jugées peu pertinentes par ceux qui les appliquent, à savoir les obligations de pointage ou de port d'un bracelet électronique. Ces obligations resteront des mesures administratives et non judiciaires. Nous pourrions néanmoins les remplacer par l'obligation d'établir sa résidence dans un lieu déterminé.
Le Conseil constitutionnel a en outre remis en cause la possibilité de cumuler cette mesure avec une peine d'emprisonnement assortie d'un sursis simple. Le présent texte propose donc d'exclure cette possibilité de cumul : il n'y aura pas de mesure de sûreté en cas de sursis simple, sauf si celui-ci est accompagné d'une peine d'emprisonnement supérieure à trois ans. Cependant, il ressort des auditions menées qu'aucune peine d'emprisonnement de plus de trois ans fermes assortie d'un sursis simple n'a été prononcée en matière de terrorisme ; la distinction envisagée est donc théorique. Je vous proposerai donc de simplifier la rédaction en empêchant le prononcé d'une mesure de sûreté non seulement en cas de sursis probatoire, mais également en cas de sursis simple, sans distinction de durée de la peine ferme prononcée.
Le Conseil constitutionnel a également jugé impossible d'imposer une mesure de sûreté si la personne condamnée n'a pas fait l'objet d'un suivi en détention. La proposition de loi indique donc que la personne devra avoir été mise en mesure de suivre un programme de réinsertion en détention.
Enfin, dernier élément pointé par le Conseil constitutionnel, il faudra pour prolonger cette mesure mettre en avant des éléments nouveaux et complémentaires : la proposition de loi prévoit donc que le renouvellement de la mesure devra se faire sur la base d'éléments actuels et circonstanciés.
Je vous présenterai enfin deux amendements à l'objet plus accessoire : l'inscription de certaines obligations au fichier des personnes recherchées et l'extension aux outre-mer du champ de ce texte.
M. Marc-Philippe Daubresse. - J'avais été rapporteur de la loi SILT ; Philippe Bas et moi-même avons ensuite élaboré une proposition de loi, dont les dispositions ont été reprises par l'Assemblée nationale, sur le suivi des terroristes sortant de prison. Le texte finalement adopté a subi la censure du Conseil constitutionnel. Il est donc important que notre commission reprenne ce travail et essaie de trouver la bonne voie dans un contexte juridique très ardu.
Rappelons par ailleurs que, si l'on avait adopté les mesures préconisées par notre commission dans la loi de 2020, on aurait gagné un an par rapport au texte qui nous sera présenté le mois prochain, alors même plus de 150 condamnés seront sortis de prison entre 2020 et 2022 ! Le vide juridique demeure, au vu de l'impossibilité de prononcer des mesures de suivi. Les services secrets mettent en oeuvre des Micas : en 2019, 57 % d'entre elles visaient des terroristes sortant de prison.
Nous avons toujours défendu la nécessité de trouver une voie judiciaire, parce qu'il est très difficile de faire évoluer le cadre légal des Micas, mais aussi de prouver qu'une continuation de cette surveillance est motivée par des éléments nouveaux qui doivent être présentés tous les trois mois. Cette surveillance administrative est par ailleurs limitée à douze mois. La voie du suivi judiciaire nous semble donc la bonne.
Je soutiens tout à fait l'approche que nous a exposée notre rapporteur. Dans le climat de tension actuel, certains de nos collègues députés veulent étendre les mesures de sûreté afin de mieux protéger les policiers. Pour ce faire, il importe de bien les cadrer afin d'éviter l'écueil de la double peine.
La durée proposée par notre rapporteur me paraît bonne. Le sursis simple peut poser des difficultés ; le parquet antiterroriste lui-même nous a suggéré ces évolutions, de même que les juges de l'application des peines. Mme le rapporteur a donc parfaitement raison, même si le détail du dispositif est très technique.
Quant au suivi en détention, encore faut-il que les magistrats ou les services pénitentiaires mettent en place ces programmes ! Des centres de réinsertion sont prévus, notamment dans la région lyonnaise et à Lille.
Enfin, l'extrême dangerosité me semble être une notion suffisamment précise pour être soumise au Conseil constitutionnel. Nous avons accompli un travail de longue haleine, il se poursuit : je soutiens complètement notre rapporteur.
M. Jean-Yves Leconte. - Je salue le travail accompli par notre rapporteur pour qu'il reste quelque chose de la proposition de loi initiale. Cela l'a toutefois conduit à des solutions compliquées, alors qu'il me semble préférable de faire les choses simplement et de préserver la différence entre le judiciaire et l'administratif en matière de prévention.
Les Micas restent l'outil principal de l'exécutif pour prévenir tout acte terroriste de la part de personnes qui sont dangereuses sans pouvoir être soumises à la justice. Je n'ai pas exactement le même souvenir de nos auditions que M. Daubresse : les services s'interrogent quant à la possibilité de superposer une Micas, qui comporte quand même des mesures utiles, et ces nouvelles dispositions, qui comporteraient des obligations moins contraignantes alors qu'elles pourraient s'appliquer à des individus notoirement plus dangereux ! Ils s'interrogent aussi sur leur capacité d'imposer une Micas si la juridiction régionale de la rétention de sûreté refuse d'imposer ces nouvelles mesures.
La juridiction régionale de la rétention de sûreté a pour spécialité la délinquance sexuelle, dont les enjeux sont totalement différents. C'est un peu paradoxal de donner une responsabilité majeure en matière de terrorisme à une juridiction dont ce n'est pas la spécialité. Notre rapporteur propose un avis du juge de l'application des peines antiterroriste pour corriger quelque peu cet état de choses.
Si l'on veut rester simple, mieux vaut s'en tenir à des mesures administratives : il est quand même très difficile ici de dire que ce n'est pas une peine après la peine ! La question de la proportionnalité reste posée : une mesure de contrainte qui dure la moitié du temps de la peine initiale est-elle encore proportionnée ?
Quant aux difficultés qui se poseraient pour la période 2016-2020, elles découlent des dispositions introduites par la majorité sénatoriale lors de la prolongation de l'état d'urgence !
Enfin, madame le rapporteur, je voudrais savoir quels condamnés seront les premiers concernés par ces mesures.
M. Alain Richard. - Nous sommes nombreux à nous être égarés dans la préparation du texte qu'a censuré le Conseil constitutionnel ; nous estimions que ce dispositif respectait les limites imposées en matière de libertés fondamentales - le Conseil en a jugé autrement. Il faut maintenant bien interpréter sa décision, qui est présentée de façon assez pédagogique ; on comprend quelles sont les limites en la matière. Le présent texte, avec les correctifs proposés par notre rapporteur, me paraît bien répondre à ce problème.
Le motif principal de la censure était le nombre et la variété des contraintes imposées ; il a fallu tâtonner pour déterminer jusqu'où l'on devait se restreindre. Je ne peux pas rejoindre le raisonnement de M. Leconte : le Conseil constitutionnel a jugé qu'il ne s'agissait pas d'une peine et que, dans de telles situations de droit, il est constitutionnellement possible de prononcer des mesures de sûreté. S'y ajoutent les mesures purement administratives, qui sont subordonnées à la nécessité d'être motivées par des faits nouveaux illustrant le risque particulier présenté par ces personnes.
Le Sénat joue ici un rôle précurseur : notre débat servira à préparer l'examen des dispositions analogues qui figureront dans le projet de loi présenté par le Gouvernement et que nous examinerons dans les prochaines semaines.
Mme Brigitte Lherbier. - Ces mesures de sûreté seraient sensiblement similaires à celles qui existent pour les délinquants sexuels et se fondent sur une analyse psychiatrique. Dispose-t-on d'une évaluation affinée des analyses psychiatriques effectuées dans les centres de réinsertion ? Les psychiatres qui seront amenés à donner leur avis sur la dangerosité sont-ils formés spécifiquement au terrorisme ?
Mme Valérie Boyer. - Je m'interroge sur le bilan des associations et des centres de réinsertion ou de déradicalisation. Un bilan étayé des sommes versées à ces organisations et des résultats obtenus est-il disponible ?
Mme Marie Mercier. - Je tiens à préciser qu'en matière de délinquants sexuels, on parle plutôt d'expertise psychiatrique que d'analyse. Le cas des terroristes est quelque peu différent. Un médicament, le Captagon était utilisé dans une filière pour aider les terroristes à entreprendre des actions suicidaires, par une altération volontaire et passagère du discernement.
Mme Muriel Jourda, rapporteur. - Je souhaite vous donner quelques chiffres, qui sont à prendre avec précaution, car, évidemment, la situation change chaque semaine. Au 3 mai 2021, 469 personnes étaient détenues dans des prisons françaises pour des actes de terrorisme en lien avec la mouvance islamiste. Parmi celles-ci, 253 sont condamnées et purgent une peine définitive, et 162 doivent sortir dans les prochaines années.
Parmi les personnes condamnées pour acte de terrorisme en lien avec la mouvance islamiste, 20 % feront l'objet, à leur libération, d'un suivi socio-judiciaire, prononcé en même temps que la peine, et 5 % seront suivies dans le cadre d'un sursis probatoire, lorsque la peine ferme est assortie d'un sursis avec des obligations. Les 75 % restants pourront bénéficier d'un accompagnement, mais seulement sur la durée de la réduction de peine éventuellement octroyée. Cela montre à quel point la proposition de loi est nécessaire.
Monsieur Leconte, vous affirmez que la Micas, mesure administrative, fait parfaitement l'affaire et ne soulève pas de difficulté constitutionnelle, alors que la mesure judiciaire poserait problème. Selon vous, cette « mesure phare » est plus efficace et il serait difficile de superposer les deux mesures, car la mesure judiciaire affaiblirait la mesure administrative. Je ne suis pas d'accord. Aujourd'hui, chaque terroriste qui sort de prison et qui présente un caractère de dangerosité fait l'objet d'une Micas, mais il faut justifier d'éléments nouveaux à chaque renouvellement, c'est-à-dire tous les trois mois. C'est vrai, en cas de superposition, la mesure judiciaire de sûreté prend le pas sur la mesure administrative et, effectivement, la Micas peut alors être affaiblie, mais sur un seul point : le pointage. Une personne qui sort de prison peut être obligée de pointer tous les jours, alors que, dans le cadre d'une mesure judiciaire de sûreté, elle ne peut être contrainte de pointer que trois fois par semaine au maximum.
L'affaiblissement de la mesure administrative par la mesure judiciaire est donc possible et c'est pourquoi je propose, à la demande du parquet national antiterroriste et du juge de l'application des peines antiterroriste, de supprimer le pointage dans le cadre de la mesure de sûreté judiciaire ; le pointage doit relever exclusivement des mesures administratives.
On ne sait pas exactement qui seront les premiers concernés ; mais, globalement, ce seront ceux qui sortiront de détention, après la promulgation de la loi, sans pouvoir faire l'objet d'un suivi d'une autre nature. Nous n'avons pas le chiffre exact ; nous ne connaissons pas les sorties futures, car nous ne connaissons pas les réductions de peine qui seront octroyées. Néanmoins, selon moi, ce qui importe, c'est moins le nombre que la dangerosité des personnes qui sortiront. Même s'il n'y a que cinq personnes concernées, si elles sont dangereuses, il faut pouvoir les suivre.
Si les Micas sont insuffisantes, c'est en raison non de la faiblesse des obligations en matière de surveillance, mais de la difficulté de leur renouvellement et de leur durée, de douze mois continus ou discontinus. Le Conseil constitutionnel n'a validé cette mesure administrative, qui attente gravement aux libertés individuelles, que parce qu'elle ne dépasse pas douze mois. La Micas ne suffit donc pas.
Monsieur Richard, on tâtonne en effet quelque peu sur les mesures que l'on peut ou non cumuler ; je l'admets. Je n'ai pas la certitude que le Conseil constitutionnel validera le texte, mais le travail réalisé par M. Buffet me semble de nature à tenir compte de ce que le Conseil constitutionnel avait indiqué.
La mesure de sûreté que comporte le projet de loi du Gouvernement est de nature un peu différente : elle est cantonnée aux obligations liées à la réinsertion, sans prévoir d'obligations liées à la surveillance des personnes. Le texte du Gouvernement s'en remet pour cela aux Micas, dont il allonge en outre la durée à deux ans.
M. Alain Richard. - Avec une objection du Conseil d'État...
Mme Muriel Jourda, rapporteur. - Nous verrons comment cela sera analysé par le Conseil constitutionnel, qui avait validé les Micas dès lors qu'elles ne dépassaient pas une durée de douze mois, dans une décision de 2018. La durée proposée par le Gouvernement nous semble sensiblement différente.
Mesdames Lherbier et Boyer, les centres de réinsertion ne sont pas l'objet de la présente proposition de loi ni de mes auditions. Il existe néanmoins une étude récente, datant de février 2021, intitulée Djihadistes un jour, djihadistes toujours ? Un programme de déradicalisation vu de l'intérieur, de l'Institut français des relations internationales (IFRI), dont la conclusion est relativement positive ; je vous y renvoie.
Le Conseil constitutionnel a admis qu'une mesure de sûreté pouvait être prononcée dans la mesure où un programme de réinsertion avait été proposé en détention. Il existe en prison un processus complet de détection, d'évaluation et de traitement de la radicalisation, adapté selon le degré d'adhésion à la mouvance du terrorisme islamiste.
Nous en venons maintenant à l'examen des amendements. En application du vade-mecum sur l'application des irrecevabilités au titre de l'article 45 de la Constitution, adopté par la Conférence des présidents, il nous revient d'arrêter le périmètre indicatif de la proposition de loi. Je vous propose d'indiquer que ce périmètre comprend les dispositions relatives aux dispositifs de suivi des personnes condamnées pour des actes de terrorisme à leur sortie de détention.
EXAMEN DE L'ARTICLE UNIQUE
Mme Muriel Jourda, rapporteur. - L'amendement COM-1 a trait aux répartitions des obligations susceptibles d'être imposées, entre les deux niveaux de mesure de sûreté.
L'amendement COM-1 est adopté.
Mme Muriel Jourda, rapporteur. - Il y a, parmi les mesures, un trou dans la raquette. Quand un sursis probatoire est prononcé par le juge, il n'est pas possible de mettre en place une mesure de sûreté. Or ce sursis probatoire peut être révoqué si l'intéressé ne suit pas les obligations qui s'imposent à lui. En ce cas, il s'agit d'une peine sèche. Je propose donc, au travers de l'amendement COM-2, que, lorsque le sursis probatoire est révoqué, l'on puisse prononcer une mesure de sûreté. Je propose également qu'il soit impossible de cumuler une peine de sûreté avec une peine assortie d'un sursis simple.
L'amendement COM-2 est adopté.
Mme Muriel Jourda, rapporteur. - L'amendement COM-3 prévoit l'avis du juge de l'application des peines antiterroriste sur la peine de sûreté, supprime la possibilité de publicité de l'audience et précise les modalités d'application de la suspension de la mesure en cas de détention.
L'amendement COM-3 est adopté.
Articles additionnels après l'article unique
Mme Muriel Jourda, rapporteur. - L'amendement COM-4 vise à inscrire certaines des obligations de la mesure de sûreté dans le fichier des personnes recherchées.
L'amendement COM-4 est adopté.
Mme Muriel Jourda, rapporteur. - L'amendement COM-5 est relatif à l'application outre-mer.
L'amendement COM-5 est adopté.
M. François-Noël Buffet, président. - Je tiens à vous remercier de l'enrichissement du texte et de sa présentation.
Le texte du Gouvernement n'a pas la même physionomie. L'enjeu est tel qu'il faudra trouver le bon ajustement avec le Gouvernement pour avoir un texte rapidement opérationnel, car nous en avons juridiquement besoin. Le Conseil constitutionnel a fixé des limites, mais il a aussi ouvert des portes. Le but n'est pas d'assurer la prééminence des uns ou des autres, mais d'aboutir rapidement à un texte utile et efficace.
M. Jean-Yves Leconte. - En tout état de cause, le texte sur la prorogation de la Micas doit être adopté avant fin juillet.
M. François-Noël Buffet, président. - C'est exact.
La proposition de loi est adoptée dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Le sort des amendements examinés par la commission est retracé dans le tableau suivant :
- Présidence de M. François-Noël Buffet, président -
La réunion est ouverte à 10 h 45.
Proposition de loi visant à améliorer la trésorerie des associations - Procédure de législation en commission - Examen du rapport et du texte proposé par la commission
M. François-Noël Buffet, président. - Nous allons maintenant examiner, en deuxième lecture, la proposition de loi visant à améliorer la trésorerie des associations selon la procédure de la législation en commission (LEC), conformément aux articles 47 ter à 47 quinquies du Règlement du Sénat - vous l'aviez déposée lorsque vous étiez parlementaire, madame la secrétaire d'État.
Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. - Le texte que nous examinons aujourd'hui en deuxième lecture a une histoire assez longue, puisqu'il a effectivement été déposé par vous-même, madame la secrétaire d'État, et par plusieurs de vos collègues, lorsque vous étiez députée, en octobre 2018 ; le Sénat l'a adopté en première lecture en juillet 2019.
J'indique d'emblée que le texte adopté par l'Assemblée nationale en deuxième lecture répond au souhait qu'avait émis le Sénat de préserver l'équilibre entre collectivités territoriales et associations. J'aurais souhaité pouvoir vous proposer d'adopter ce texte sans modification, et donc définitivement, mais des considérations de pure cohérence législative, que je regrette, nous interdisent de le faire, alors même que nous sommes parvenus à un accord. En effet, la longueur du processus législatif nous contraint à rappeler en discussion un article adopté conforme afin de le supprimer, car il a été adopté dans un autre texte.
Je rappelle rapidement la position du Sénat en première lecture. Nous partagions la volonté d'accompagner les associations, dont le financement a tendanciellement baissé en quinze ans et qui agissent au quotidien dans les communes. Nous avions adopté quatre articles conformes et les autres dispositions avaient fait l'objet de modifications surtout techniques.
À l'initiative de la commission des lois, le Sénat avait toutefois refusé d'inscrire dans la loi la possibilité, pour les associations, de conserver un « excédent raisonnable » correspondant à tout ou partie d'une subvention non utilisée. Il avait jugé cette notion trop imprécise et avait estimé que les obligations créées à l'article 1er pour déterminer le montant de cet « excédent » étaient de nature à alourdir inutilement le travail des collectivités. Dans la même logique, le Sénat avait supprimé l'article 1er bis, qui prévoyait une obligation de versement des subventions accordées en soixante jours, à partir de la notification de l'accord. Enfin, le Sénat avait refusé d'exclure du droit de préemption les aliénations à titre gratuit au profit des organisations non lucratives et avait donc supprimé l'article 4 bis.
Par ailleurs, nous avions enrichi le texte de plusieurs articles additionnels à l'initiative de nos collègues Henri Leroy, Maryse Carrère, Michel Canevet et Nathalie Goulet Il s'agissait d'élargir la liste des associations pouvant bénéficier de l'excédent du compte de campagne, de clarifier les règles de publication des comptes des associations, de garantir le maintien de l'agrément des associations qui proposent l'enseignement de la conduite des véhicules dans le cadre de leur activité dans le domaine de l'insertion ou de la réinsertion sociale et professionnelle, lorsqu'elles deviennent des fondations, et d'aligner les obligations financières des associations ayant un objet cultuel et relevant de la loi de 1901 sur celles des associations relevant de la loi de 1905.
L'Assemblée nationale a conservé la plupart des apports du Sénat et a pris en compte nos réserves sur plusieurs articles. Elle a ainsi maintenu la suppression de l'article 4 bis empêchant les communes de faire usage du droit de préemption sur les biens cédés à titre gratuit aux associations ayant la capacité de recevoir des libéralités.
Elle a adopté une nouvelle rédaction de l'article 1er prévoyant non plus la possibilité, pour les associations, de conserver un « excédent raisonnable », mais la définition, dans le cadre des conventions signées entre une collectivité et une association, des conditions dans lesquelles celle-ci peut conserver « tout ou partie d'une subvention n'ayant pas été intégralement consommée ».
L'article 1er bis a également fait l'objet d'une nouvelle rédaction, prévoyant que le délai de versement d'une subvention à une association « est fixé à soixante jours à compter de la date de la notification de la décision portant attribution de la subvention à moins que l'autorité administrative, le cas échéant sous forme de convention, n'ait arrêté d'autres dates de versement ou n'ait subordonné le versement à la survenance d'un évènement déterminé ».
Tout en maintenant le souhait de permettre aux associations de bénéficier de facilités de trésorerie et d'une plus grande prévisibilité sur le versement des subventions qui leur ont été allouées, ces nouvelles rédactions préservent les compétences des collectivités territoriales et ne créent ni un droit à la conservation d'une subvention non consommée ni de nouvelles obligations disproportionnées ou de nature à bouleverser les liens établis entre les communes et le monde associatif.
Plus directement incompatible avec le texte soumis à l'examen du Sénat, le contenu de l'article 4, relatif à la mise à disposition de biens immobiliers saisis lors de procédures pénales à des associations, des fondations ou des organismes concourant aux objectifs de la politique d'aide au logement, figure désormais à l'article 4 de la loi du 8 avril 2021 améliorant l'efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale. Il y avait été introduit par la commission des lois du Sénat, en raison de l'incertitude entourant l'avenir la présente proposition de loi.
Par conséquent, bien que l'article 4 de la proposition ait été adopté conforme par les deux chambres, il a été nécessaire de le rappeler en discussion, conformément aux dispositions de l'article 44 bis du Règlement du Sénat, afin d'assurer la coordination avec la loi précitée, déjà en vigueur. Je vous en proposerai donc la suppression.
Puisque nous n'adoptons pas conforme le présent texte, je proposerai aussi deux amendements de coordination. En outre, un amendement de notre collègue Cécile Cukierman, qui tend à ajuster la période sur laquelle doit porter le rapport demandé à l'article 5 pour tenir compte du temps « perdu » depuis la première lecture me paraît opportun ; j'y serai favorable. Vu le nombre très faible d'articles restant en discussion, la fin de la navette devrait s'en trouver facilitée.
Le contexte de 2021 n'est plus celui de 2019 et le projet de loi confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme aura un impact important pour les associations. Ce texte, qui donne satisfaction à notre collègue Nathalie Goulet sur l'alignement des obligations de transparence financière pour toutes les associations qui gèrent une activité cultuelle, impose en outre le contrat d'engagement républicain aux associations qui sollicitent des subventions publiques. Cette réforme, que nous avons approuvée, permettra de lutter contre les dérives que l'on a pu constater dans une toute petite, mais malheureusement très active, partie du monde associatif.
Mme Sarah El Haïry, secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée de la jeunesse et de l'engagement. - Je partage en effet la maternité de ce texte. Lorsqu'Édouard Philippe était Premier ministre, des travaux avaient été engagés avec le monde associatif pour formuler des propositions d'amélioration de la vie associative, en particulier sur la trésorerie. Les 59 propositions issues de cette concertation ont débouché sur la rédaction de ce texte, qui reprenait aussi des cavaliers législatifs censurés par le Conseil constitutionnel, dans le cadre de la loi du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté.
Il s'agissait de trouver de nouveaux moyens pour hybrider les ressources des associations et pour asseoir leur stabilité dans le temps. C'est donc avec une certaine fierté et une certaine émotion que, trois ans plus tard, j'examine ce texte en tant que membre du Gouvernement en vue de son adoption prochaine. Je tiens à souligner la qualité des travaux et des échanges avec Mme la rapporteure autour de ce texte, qui a été enrichi pour tenir notamment compte des contraintes des collectivités. Celui-ci a donc vocation à améliorer la vie du monde associatif, qui trouvera de nouvelles ressources. Il a été adopté de manière transpartisane dans les deux chambres, car, s'il est un sujet qui peut nous unir, c'est la recherche de l'intérêt général et la préservation du monde associatif, ce trésor qui permet de faire vivre la culture et le lien social dans les territoires. On sait à quel point c'est essentiel dans la situation actuelle.
Ce texte est d'autant plus d'actualité que le monde associatif, qui a été d'une grande solidarité pendant la crise sanitaire, souffre d'une chute libre des créations d'association, en baisse de 40 %, et des adhésions, en baisse de 25 % à 50 %. Ce texte est donc un signal. Il faut apporter des réponses pertinentes sur la trésorerie et sur l'engagement, objet du texte sur l'accompagnement des dirigeants associatifs, qui vient d'être examiné ce matin juste avant notre réunion.
L'article 1er permet de conserver l'excédent budgétaire. L'article 1er bis, relatif au calendrier, est issu d'une concertation avec les élus locaux. L'article 2 permet aux associations de s'accorder des prêts entre elles. L'article 3 est relatif au Fonds de développement de la vie associative (FDVA). La proposition de loi permet en outre de mettre à la disposition des associations les biens mal acquis. Enfin, l'article 5 oblige le Gouvernement à remettre au Parlement un état des lieux de la fiscalité du monde associatif.
Vous l'aurez compris, ce texte, s'il est adopté, a vocation à entrer en vigueur très rapidement, c'est-à-dire, si possible, avant le cent-vingtième anniversaire de la loi de 1901.
M. François-Noël Buffet, président. - Nous allons nous y employer !
M. Patrick Kanner. - Nous allons dans le bon sens sur ce dossier complexe. Les allers-retours ont pris du temps, mais ils permettront d'aboutir à un accord en commission mixte paritaire. J'ai apprécié le propos de Mme la secrétaire d'État sur la loi Égalité et citoyenneté ; les cavaliers législatifs inclus dans ce texte, issus de recommandations du monde associatif, sont intégrés dans la présente proposition de loi. On termine donc mieux le quinquennat qu'on ne l'a commencé, car le monde associatif avait beaucoup souffert de la disparition des contrats aidés et de la réserve parlementaire.
Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain est en revanche très défavorable au contrat d'engagement républicain. On se fait plaisir en pensant que, par une simple signature, une association respectera les principes de la République. L'engagement républicain des associations passe par autre chose qu'une signature purement symbolique...
Toutefois, vous aurez compris l'orientation de mon groupe à l'égard de ce texte.
M. Thani Mohamed Soilihi. - Le groupe Rassemblement des démocrates progressistes et indépendants (RDPI) soutient ce texte. J'en profite pour saluer le travail de coconstruction exemplaire, à l'occasion duquel l'Assemblée nationale a tenu compte des enrichissements du Sénat et vice-versa. Ce travail a été facilité par l'abnégation de Mme la secrétaire d'État, auteure de cette proposition de loi, et de notre rapporteure. Le groupe RDPI votera cette proposition de loi.
EXAMEN DES ARTICLES SELON LA PROCÉDURE DE LÉGISLATION EN COMMISSION
Article 1er
L'article 1er est adopté sans modification.
Article 1er bis
L'article 1er bis est adopté sans modification.
Article 1er ter (supprimé)
L'article 1er ter demeure supprimé.
Article 1er quater (supprimé)
L'article 1er quater demeure supprimé.
Article 3
L'article 3 est adopté sans modification.
Article 3 bis A
L'amendement rédactionnel COM-4, accepté par le Gouvernement, est adopté.
L'article 3 bis A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 3 bis B
L'amendement rédactionnel COM-5, accepté par le Gouvernement, est adopté.
L'article 3 bis B est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. - L'amendement COM-2 vise à accroître le nombre de parlementaires au sein du comité consultatif départemental du FDVA. Nous souhaitons garder la proportion prévue entre les parlementaires et les autres membres. En outre, l'Assemblée nationale a prévu la désignation de parlementaires suppléants et a défini les modalités d'information de l'ensemble des parlementaires.
Demande de retrait ou avis défavorable.
Mme Sarah El Haïry, secrétaire d'État. - Les ajouts de l'Assemblée nationale me paraissent suffire et cet amendement me semble satisfait. Le Gouvernement émet donc le même avis : demande le retrait et, à défaut, avis défavorable.
L'amendement COM-2 n'est pas adopté.
L'article 3 bis est adopté sans modification.
Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. - L'amendement COM-6 rectifié vise à supprimer l'article, dont le contenu a entre-temps été intégré dans une autre loi.
L'amendement COM-6 rectifié, accepté par le Gouvernement, est adopté et l'article 4 est supprimé.
Article 4 bis (supprimé)
L'article 4 bis demeure supprimé.
Article 5
L'amendement COM-3, accepté par la rapporteure, est adopté, le Gouvernement s'en remettant à la sagesse du Sénat.
L'article 5 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
M. Patrick Kanner. - Vous l'aurez remarqué, je n'ai pas redéposé, sur cet article, d'amendement visant à faciliter le fonctionnement du secteur associatif, afin de ne pas bloquer la procédure et de permettre une adoption définitive rapide.
L'article 5 bis est adopté sans modification.
Article 5 ter A (supprimé)
L'article 5 ter A demeure supprimé.
Article 5 ter B
L'article 5 ter B est adopté sans modification.
Article 5 ter C (supprimé)
L'article 5 ter C demeure supprimé.
Article 5 quater
L'article 5 quater est adopté sans modification.
Intitulé de la proposition de loi
L'intitulé de la proposition de loi est adopté sans modification.
La proposition de loi est adoptée, à l'unanimité, dans la rédaction issue des travaux de la commission.
M. François-Noël Buffet, président. - Félicitations, madame la secrétaire d'État, pour ce parcours législatif complet sur votre propre texte. Vous êtes peut-être la seule dans cette situation, sous la Ve République...
Le sort des amendements examinés par la commission est retracé dans le tableau suivant :
La réunion est close à 11 h 10.