- Mardi 30 mars 2021
- Mercredi 31 mars 2021
- Projet de loi confortant le respect des principes de la République - Examen des amendements au texte de la commission
- Projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2021-45 du 20 janvier 2021 et n° 2021-71 du 27 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus - Examen du rapport et du texte de la commission
- Projet de loi confortant le respect des principes de la République - Examen des amendements au texte de la commission
Mardi 30 mars 2021
- Présidence de M. François-Noël Buffet, président -
La réunion est ouverte à 9 h 05.
Projet de loi confortant le respect des principes de la République - Examen des amendements au texte de la commission
M. François-Noël Buffet, président. - Nous examinons ce matin les amendements de séance sur le projet de loi confortant le respect des principes de la République. Quelque 650 amendements ont été déposés.
EXAMEN DES AMENDEMENTS DES RAPPORTEURS
Article 2 bis
L'amendement rédactionnel n° 658 est adopté.
Mme Dominique Vérien, rapporteure. - L'amendement n° 659, dont la rédaction prend en compte les remarques du Gouvernement, vise à remplacer les mots « de nature à constituer une menace pour » par les mots : « portant atteinte à. »
L'amendement n° 659 est adopté.
Mme Dominique Vérien, rapporteure. - Le sous-amendement n° 678 à l'amendement n° 635 du Gouvernement vise à raccourcir de trente-six à vingt-quatre mois le délai de mise en conformité aux nouvelles conditions d'agrément de service civique dans les associations.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Pourriez-vous exposer l'objet de l'amendement du Gouvernement, car nous ne l'avons pas encore examiné ? Il est donc difficile de se prononcer.
M. François-Noël Buffet, président. - Réservons alors le vote de ce sous-amendement jusqu'à l'examen de cet amendement.
Le sous-amendement n° 678 est réservé.
Article 8
L'amendement de coordination n° 660 est adopté.
Article 14 bis A
L'amendement de correction n° 661 est adopté.
Article 16
L'amendement rédactionnel n° 662 est adopté.
Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. - L'amendement n° 663 vise à donner plus de souplesse au ministère de la justice pour organiser la consultation de la base de données des oppositions et sursis aux mariages.
L'amendement n° 663 est adopté.
Mme Dominique Vérien, rapporteure. - L'amendement n° 664 est un amendement de précision. La rédaction que nous avons retenue en commission était beaucoup trop large : tous les auteurs étaient concernés, et non pas seulement les journalistes. D'où cette précision.
L'amendement n° 664 est adopté.
Article 19 bis
L'amendement rédactionnel n° 665 est adopté.
Article 20
L'amendement de précision n° 666 est adopté.
Article 30
L'amendement de coordination n° 667 est adopté.
Article 31
L'amendement de coordination n° 668 est adopté.
Article 34
L'amendement rédactionnel n° 669 est adopté.
Mme Dominique Vérien, rapporteure. - L'amendement n° 670 prévoit de renvoyer à un décret la définition du montant de dons à partir duquel les associations cultuelles ne pourraient les recevoir en espèces. Il prévoit au demeurant une sanction en cas de non-respect de cette obligation.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Cela relève-t-il déjà du domaine réglementaire ? Sinon nous nous dépossédons de la possibilité de proposer un seuil.
M. François-Noël Buffet, président. - Oui, cette disposition relève du domaine réglementaire pour les paiements dans les commerces.
L'amendement n° 670 est adopté.
Article 43 bis
L'amendement de coordination n° 671 est adopté.
Article 52
L'amendement de coordination n° 672 est adopté.
M. Jean-Pierre Sueur. - J'ai assisté à tous nos débats, et je n'ai toujours pas de réponse à la question que je me pose. Si l'objectif est de s'attaquer sérieusement au salafisme, au djihadisme violent, à la radicalisation, avec les conséquences dramatiques qui y sont liées, quel est le rapport avec la plupart des dispositions prévues dans ce texte ? Si ces mesures avaient pour effet d'extirper la radicalisation violente, j'en serais ravi. Mais je ne le crois pas. La motion tendant à opposer la question préalable, que nous présentons, n'est pas purement formelle.
M. François-Noël Buffet, président. - Nous souhaitons pour notre part débattre de ce texte.
La commission émet un avis défavorable à la motion n° 38 tendant à opposer la question préalable.
EXAMEN DES AMENDEMENTS AU TEXTE DE LA COMMISSION
Titre 1er : Garantir le respect des
principes de la République
et des exigences minimales de la vie en
société
Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. - L'amendement n° 418 rectifié, le sous-amendement n° 632, ainsi que l'amendement n° 587 rectifié ont déjà été examinés par la commission. Nous sommes défavorables au changement d'intitulé du titre Ier du projet de loi.
La commission émet un avis défavorable au sous-amendement n° 632 ainsi qu'aux amendements nos 418 rectifié et 587 rectifié.
Articles additionnels avant l'article 1er
Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. - L'amendement n° 41 a déjà été rejeté par la commission. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 41.
Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. - Avis défavorable à l'amendement n° 59 : nous avons déjà eu ce débat.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 59.
Les amendements nos 61 et 489 rectifié sont déclarés irrecevables en application de l'article 45 de la Constitution.
Mme Dominique Vérien, rapporteure. - Avis défavorable à l'amendement n° 54 rectifié qui souhaite que la loi ne soit pas appliquée aux cultes reconnus d'Alsace-Moselle.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 54 rectifié.
Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. - Avis défavorable à l'amendement n° 485 : nous avons déjà eu le débat.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 485.
Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. - Les amendements nos 56 rectifié, 266, 231, 60 rectifié, 286 rectifié, 487 rectifié, 89 rectifié, 150 rectifié et 88 rectifié ont pour objet de soumettre au principe de neutralité certaines personnes collaborant à l'exécution d'un service public. Certains d'entre eux reprennent la rédaction de la commission des lois, qui n'avait pas été adoptée ; d'autres posent des problèmes rédactionnels techniques ; nous y sommes défavorables. Nous sommes, en revanche, favorables à l'amendement n° 286 rectifié de M. Brisson, qui reprend les dispositions adoptées par le Sénat lors de l'examen d'une proposition de loi.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - L'amendement n° 286 rectifié revient sur la question du voile lors des sorties scolaires. Or la commission a pris position sur ce sujet lors de la précédente réunion. Entendons-nous revenir sur cette position ?
M. Philippe Bas. - Mme de La Gontrie aura remarqué qu'il ne s'agit pas du même amendement !
M. Jean-Pierre Sueur. - Dans ces circonstances, on dit d'habitude avec un certain laconisme que l'amendement est contraire à la position de la commission... Mais je vois que les habitudes changent.
À quoi cela a-t-il servi que nous nous échinions à vous persuader que les sorties scolaires n'étaient pas le sujet, si vous considérez que la réunion précédente est nulle et non avenue ? C'est un vrai problème de forme, monsieur le président, et, par conséquent, de fond.
Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. - Même si cet amendement concerne le même objet, sa rédaction est différente. Il me semble important que la commission se positionne sur une nouvelle rédaction.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 56 rectifié, 266, 231 et 60 rectifié.
M. François-Noël Buffet, président. - Je rappelle que l'amendement n° 286 rectifié est rédigé différemment, ce qui justifie de nous prononcer.
Mme Nathalie Goulet. - Peut-on savoir qui a une délégation de vote ?
Lecture est donnée des délégations de vote accordées en application de l'article 15 du Règlement.
Mme Brigitte Lherbier. - Même si nous suivons la réunion à distance, nous souhaiterions pouvoir donner notre point de vue, monsieur le président.
M. François-Noël Buffet, président. - Vous pouvez naturellement intervenir dans le débat, mais seuls les présents peuvent voter, le cas échéant munis de délégations.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 286 rectifié.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 487 rectifié, 89 rectifié, 150 rectifié et 88 rectifié.
Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. - Nous sommes défavorables aux amendements nos 397 et 368 : les précisions rédactionnelles proposées semblent inutiles.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 397 et 368.
Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. - L'amendement n° 126 est contraire à la position de la commission : avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 126.
Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. - Les amendements nos 82, 511 rectifié et 13 rectifié bis sont contraires à la position de la commission : avis défavorable.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Sont-ils rédigés de manière identique ?
M. Jean-Pierre Sueur. - Je ne comprends pas la raison de votre opposition à l'amendement de M. Karoutchi.
Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. - M. Karoutchi ajoute le terme « philosophiques », ce qui est beaucoup plus large que les opinions politiques. Il s'agit d'un débat de pure forme, car l'obligation de neutralité concerne aussi les opinions philosophiques.
M. Didier Marie. - La rédaction de l'article 1er du projet de loi sera en contradiction avec l'article 25 de la loi de 1983 relative à la fonction publique, qui ne mentionne pas les opinions politiques. D'où notre amendement.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 82, 511 rectifié et 13 rectifié bis.
Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. - Retrait ou avis défavorable à l'amendement n° 276 : la notion de signe vestimentaire réservé aux femmes est complexe.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Cette disposition est surtout discriminante et inconstitutionnelle.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 276.
Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. - L'amendement n° 127 est contraire à l'avis de la commission : avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 127.
Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. - Il en est de même pour l'amendement n° 128.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 128.
Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. - Avis favorable à l'amendement de précision n° 633 du Gouvernement.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 633.
Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. - L'amendement n° 14 rectifié bis est contraire à la position de la commission : avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 14 rectifié bis.
Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. - Avis défavorable à l'amendement n° 57 rectifié, car les dispositions prévues ne sont pas applicables. Il en est de même pour l'amendement n° 378 rectifié ; aussi, nous en demandons le retrait ou, à défaut, l'avis sera défavorable.
M. Henri Leroy. - Je le retirerai en séance.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 57 rectifié.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 378 rectifié et, à défaut, y sera défavorable.
Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. - L'amendement n° 284 est satisfait par la loi. Demande de retrait ; à défaut, l'avis sera défavorable.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 284 et, à défaut, y sera défavorable.
Articles additionnels après l'article 1er
Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. - Les deux amendements suivant traitent de la question du burkini. Nous sommes défavorables à l'amendement n° 58 rectifié au regard de la non-applicabilité des dispositions souhaitées par M. Masson. La rédaction de l'amendement n° 236 rectifié de M. Savin est plus précise. Ma collègue rapporteure et moi-même avons un avis divergent. Pour ma part, j'y suis favorable.
Mme Dominique Vérien, rapporteure. - Loin de moi l'idée de valoriser le burkini. Pour autant, aux termes de la loi, le libre exercice des cultes et la libre expression de sa foi sont garantis. Or cet amendement prévoit d'interdire « le port de tenues destinées à la baignade et manifestant ostensiblement une opinion religieuse ». On n'interdit pas à une femme voilée d'entrer dans une mairie. Sur quelle base juridique interdirions-nous une femme en burkini d'aller dans une piscine publique ? Certes, certains règlements interdisent les shorts, les combinaisons, etc., mais je considère que notre Constitution ne nous permet pas d'adopter un tel amendement.
M. Loïc Hervé. - A-t-on une idée du nombre de personnes qui se baignent dans une telle tenue ?
Faudrait-il introduire dans la loi un article prévoyant que l'on ne peut se baigner tout habillé ou tout nu ? Pour avoir été, comme un certain nombre d'entre vous, président d'intercommunalité chargé de la gestion d'une piscine, c'est le règlement intérieur d'une piscine qui détermine les vêtements de bain qui peuvent être portés. Veillons à ne pas inscrire dans la loi des dispositions qui relèvent des collectivités territoriales. Combien d'incidents dénombre-t-on ? Combien de piscines autorisent ou interdisent le burkini ? Si l'on n'a pas d'éléments tangibles, le Sénat se ridiculiserait à débattre de cet amendement. Pour ma part, je voterai contre.
M. Didier Marie. - Au nom du principe de laïcité, le port du burkini ne peut être interdit dans les piscines sans remettre en cause les libertés fondamentales, même si l'on ne partage pas les sous-entendus liés au port d'un tel vêtement. Le maire peut, par arrêté, le faire pour assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques, à la condition qu'il fasse la démonstration qu'ils sont remis en cause.
Tel qu'il est rédigé, cet amendement n'a pas à figurer dans ce texte.
Mme Valérie Boyer. - Je comprends les réticences de nos collègues et je les partage dès lors que l'on considère que le burkini est un signe religieux. Mais il s'agit en fait d'un signe d'infériorisation de la femme, ce qui est totalement différent. Les signes religieux ne me gênent pas s'ils ne transgressent pas nos règles et nos lois. Il en va différemment des signes d'infériorisation d'un sexe.
Ce n'est pas faire oeuvre de solidarité avec les collectivités territoriales que de laisser au maire la responsabilité de gérer cette situation. Pour rappel, le débat sur le burkini est né d'une polémique sur Twitter : un parc aquatique situé à Plan de Campagne proposait de réserver le site aux femmes habillées de façon pudique ou accompagnées d'enfants de moins de onze ans, je crois. On est bien loin du temps où nos mères ont ôté leur soutien-gorge et ont porté des mini-jupes !
Diviser le pays entre des femmes pudiques et impudiques, c'est une ligne que nous ne pouvons pas franchir. C'est un problème non pas de religion, mais d'infériorisation d'un sexe par rapport à l'autre.
Je ne considère pas non plus que les hommes ne pourraient pas se maîtriser parce que les femmes ont un cheveu qui dépasse ou qu'elles sont en monokini ou en bikini. Dans quelle société voulons-nous vivre ? Si nous ne pouvons pas dire quelles règles nous souhaitons inscrire dans la loi, c'est bien triste.
Mme Esther Benbassa. - Je ne suis pas pour le burkini, mais je suis ennuyée d'entendre parler d'infériorisation de la femme. L'infériorisation est liée à de nombreux autres éléments, chère madame Boyer. Vous devriez réviser vos leçons de féminisme. (Protestations.)
Je rejoins les propos de M. Hervé : nous devons savoir si c'est un véritable problème. Je n'approuve pas cette tenue, mais on ne va pas légiférer pour un nombre de cas très limité.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - L'amendement ne répond pas au problème posé : il parle de tenues manifestant ostensiblement une opinion religieuse. Ce n'est qu'en lisant l'exposé des motifs que l'on comprend l'objectif poursuivi. D'autres manifestations religieuses peuvent être pointées.
La question de Loïc Hervé est pertinente. On ne sait pas exactement combien de cas sont visés.
Votre approche, madame Boyer, est intéressante, mais vos propos induisent que vous n'êtes pas favorable à la rédaction qui nous est proposée. Vous parlez d'une tenue qui stigmatiserait de manière dégradante les femmes, mais tels ne sont pas les termes de l'amendement. Je suis défavorable à cet amendement.
Mme Nathalie Goulet. - On nous a expliqué à de nombreuses reprises que l'on allait légiférer pour l'ensemble de la population, alors qu'une poignée de personnes sont visées. C'est encore le cas ici. Je le porte à votre connaissance, c'est la communauté juive de Strasbourg qui a demandé, la première, en 1986 des horaires séparés pour les femmes.
Mme Françoise Gatel. - La question évoquée par notre collègue Michel Savin est réelle. Des maires en appellent à la loi, car il leur est parfois impossible de faire appliquer un règlement. Mais inscrire cette disposition dans la loi ne garantit pas davantage son application.
C'est là un véritable sujet, comme les horaires séparés. Comme Mme Boyer, j'estime que la manière extrêmement particulière dont s'habillent des femmes est un signe de non-intégration dans notre culture. Lorsque nous allons dans une piscine à l'étranger, nous évitons de mettre des deux-pièces. Il ne faut pas être caricatural sur le sujet, mais je ne voterai pas cet amendement, car il ne relève pas de la loi.
M. Arnaud de Belenet. - Même si l'on rejoint l'objectif poursuivi par notre collègue, force est de constater que cet amendement n'est pas complet. Pourquoi exclure les plages publiques, et bien d'autres lieux ? On parle là de la manifestation ostensible d'une opinion religieuse.
Nos collègues maires n'interdisent pas la manifestation ostensible d'une opinion religieuse, ils préviennent un trouble à l'ordre public. Sur le fond, cet amendement est dérangeant en ce qu'il étend au-delà de la sphère exclusivement scolaire l'interdiction de manifester une opinion religieuse.
Si nous adoptons cet amendement, nous serons effectivement ridicules, car les incidents seront bien plus nombreux demain qu'aujourd'hui.
M. Alain Richard. - L'amendement porte sur l'affichage d'opinions religieuses. Les tenues imposées dans les piscines relèvent du règlement de la commune ou de l'intercommunalité. Pour ce qui concerne les horaires réservés aux femmes, si un tel règlement était adopté par une commune, il serait censuré par le tribunal administratif, car il serait contraire au principe constitutionnel d'égalité. Dans la hiérarchie des normes, les règles actuelles suffisent largement pour traiter ce problème.
Mme Cécile Cukierman. - Notre groupe ne votera pas cet amendement. Pour autant, de nombreux maires ont été confrontés à cette question. On ne peut y répondre en arguant simplement qu'elle relève du règlement municipal, car elle est devenue un enjeu politique.
L'amendement est peut-être mal rédigé parce qu'il est stigmatisant et anticonstitutionnel. Mais il porte sur des faits réels, qui font débat au sein de toutes les familles politiques sur le féminisme, la place des femmes. Évitons toute caricature, dans un sens comme dans l'autre.
Ce qui m'inquiète le plus, c'est de renvoyer cette question au maire. Si c'est un enjeu de société, il faut légiférer. S'il est contraire à nos principes, il faut le rejeter.
Mme Valérie Boyer. - Dans cette salle, nous défendons tous l'idée d'un universalisme républicain. Notre rôle est de faire en sorte que la règle s'applique à tous. Nous ne pouvons laisser nos collègues élus sans réponse devant des manifestations qui relèvent souvent de la provocation.
Cet amendement no 236 rectifié est mal rédigé. Je suggère qu'il soit rectifié avant la séance afin qu'il ne se heurte pas aux exigences du Conseil constitutionnel. Si l'on considère que certaines tenues sont contraires au principe d'égalité entre les hommes et les femmes, le règlement des piscines ne peut varier en fonction des municipalités.
Si nous avions voté ce que demandaient M. Retailleau et M. Bas sur la modification de la Constitution, nous n'en serions pas là...
Mme Esther Benbassa. - Le texte de 1905 ne faisait en aucun cas référence à une interdiction de porter des signes religieux. Aristide Briand, l'un des initiateurs de la loi, assurait que l'État n'avait pas à se soucier de la signification religieuse d'un vêtement.
M. Jean-Pierre Sueur. - Je m'interroge sur la définition d'un signe religieux. Dans la civilisation chrétienne catholique, une croix est un signe religieux. Mais en quoi le voile ou le burkini sont-ils des signes religieux ? Dans le Coran, vous ne trouverez jamais ce type d'interdits.
Ensuite, c'est une question d'interprétation : pour définir un signe religieux, doit-on se référer aux textes fondateurs ? Il existe, par ailleurs, différents courants dans l'islam, avec des positions très diverses sur ces sujets. Il me semble, en tout cas, difficile de plaider que le burkini est un signe religieux.
Mme Brigitte Lherbier. - Dans certaines villes du Nord, des femmes sont venues se laver tout habillées dans des piscines. La situation était gênante pour les autres personnes, mais il s'agissait d'un problème d'ordre sanitaire, relevant du règlement intérieur de la piscine.
Le port du burkini est d'un autre ordre ; c'est une provocation, une manière de montrer son refus de l'intégration. Dans ces situations, il convient d'épauler les maires en homogénéisant les règlements.
Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. - Nous ne connaissons pas le nombre de personnes concernées par le port du burkini, de même que nous n'avons pas de chiffres concernant les excisions ou les mariages forcés, ce qui ne nous empêche pas de prendre position sur ces phénomènes sociétaux. On peut, dans ce texte, évoquer l'instrumentalisation militante du burkini - je pense, par exemple, à des organisations comme Alliance citoyenne à Grenoble - sans que cela remette en cause notre pacte républicain.
On se pose aujourd'hui des questions dans notre société que l'on ne se posait pas il y a encore cinq ans. Et l'on ne peut pas laisser les maires seuls sur ces sujets qui ne concernent pas seulement les municipalités, mais notre pays, notre société, notre pacte républicain. On ne règle pas le problème en parlant de soucis d'ordre sanitaire ; cela me paraît trop facile et un peu léger.
Mme Dominique Vérien, rapporteure. - Il faut lutter contre le burkini et les mouvements religieux ayant une telle vision de la femme. Pour autant, notre Constitution nous empêche de nous mêler des signes religieux. Si l'on commence à légiférer sur les piscines, il faudra, comme certains le souhaitent, légiférer sur tous les signes religieux dans tous les lieux publics. Or, la loi de 1905 nous impose une neutralité ; l'État ne décide pas comment les personnes peuvent s'habiller. Il serait dangereux de voter cet amendement en l'état, mais peut-être pourrait-on le rectifier...
Mme Valérie Boyer. - Rectifions-le !
Mme Dominique Vérien, rapporteure. - Mais quelle que soit la rédaction, je crains que le Conseil constitutionnel s'oppose à cet amendement, ce qui donnera un argument contre les municipalités ayant déjà pris des mesures dans les piscines.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 58 rectifié.
M. François-Noël Buffet, président. - Concernant l'amendement no 236 rectifié, les avis des rapporteures divergent : Mme Eustache-Brinio y est favorable, alors que Mme Vérien y est défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 236 rectifié.
Mme Catherine Di Folco. - Par qui, quand et comment sera réécrit cet amendement ? Sera-ce un sous-amendement du rapporteur ?
M. François-Noël Buffet, président. - Nous émettons des avis sur les amendements qui seront discutés en séance. D'ici à la séance, et même encore pendant la séance, cet amendement peut être rectifié ou sous-amendé.
Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. - Les amendements nos 303, 496 rectifié, 146 rectifié, 162, 160 et 129 sont contraires à la position prise par la commission la semaine dernière sur ces sujets. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 303, de même qu'aux amendements nos 496 rectifié, 146 rectifié, 162, 160 et 129.
Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. - L'amendement no 537 rectifié reconnaît que les organismes en charge d'un service public mettent en oeuvre de manière effective, dans l'exercice de leurs compétences, les principes de mixité sociale, d'égalité et de non-discrimination. Cet amendement, que l'on peut comprendre sur le fond, n'a pas de portée juridique. Par ailleurs, le rappel du principe d'égal accès au service public est prévu à l'article 1er du projet de loi.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 537 rectifié.
Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. - L'amendement n° 260 rectifié étend la prestation de serment à l'ensemble des fonctionnaires. Aujourd'hui, celle-ci est liée aux fonctions régaliennes. Il n'est pas utile de faire prêter serment à tous les fonctionnaires qui ont déjà des principes et des règles à respecter. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 260 rectifié, de même qu'à l'amendement n° 267.
Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. - L'amendement no 16 rectifié bis est contraire à la position de la commission. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 16 rectifié bis.
Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. - Avis favorable à l'amendement rédactionnel no 15 rectifié bis.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 15 rectifié bis.
Articles additionnels après l'article 1er bis A
Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. - L'amendement no 261 concerne la prestation de serment des élus municipaux. Compte tenu de la charte de l'élu local, qui fait l'objet d'une délibération lors du premier conseil municipal qui suit le renouvellement général, qui fixe déjà des droits et des devoirs, il est inutile de leur faire prêter serment. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 261.
Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. - L'amendement no 154 est contraire à la position de la commission. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 154.
Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. - L'amendement no 259 rectifié nous semble irrecevable en application de l'article 41.
La commission demande au Président du Sénat de se prononcer sur l'irrecevabilité de l'amendement n° 259 rectifié en application de l'article 41 de la Constitution.
M. François-Noël Buffet, président. - Les amendements nos 512 rectifié, 301 rectifié, 199, 19 rectifié bis, 268, 83, 20 rectifié bis et 21 rectifié bis sont en discussion commune.
Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. - Les amendements nos 512 rectifié et 301 rectifié concernent les formations. Celles-ci sont déjà possibles à la fois pour les élus et les fonctionnaires, dans le cadre du code général des collectivités territoriales. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 512 rectifié, de même qu'à l'amendement no 301 rectifié.
L'amendement n° 199 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 19 rectifié bis, de même qu'à l'amendement n° 268.
Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. - L'amendement no 83 prévoit une journée de la laïcité. La commission a déjà émis un avis défavorable à ce type d'amendement la semaine dernière. Le travail à mettre en oeuvre autour de la laïcité ne se résume pas à une journée...
M. Jean-Pierre Sueur. - Je soutiens l'idée que le 9 décembre devienne la journée de la laïcité.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 83.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 20 rectifié bis, de même qu'à l'amendement n° 21 rectifié bis.
Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. - L'amendement no 18 rectifié bis a déjà été discuté par la commission. Nous renouvelons la demande de retrait.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 18 rectifié bis et, à défaut, y sera défavorable.
Articles additionnels après l'article 1er ter
Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. - L'amendement no 130 a déjà été examiné par la commission. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 130.
Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. - Les amendements nos 17 rectifié quater et 23 rectifié quater sont contraires à la position de la commission. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 17 rectifié quater, de même que l'amendement no 23 rectifié quater.
Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. - Nous sommes défavorables aux amendements identiques de suppression nos 22 rectifié bis, 516 et 604.
M. Didier Marie. - L'article 1er quater pose problème. Les référents laïcité ont l'obligation de saisir l'agence régionale de santé (ARS) lorsqu'ils constatent un manquement au principe de laïcité des agents publics. Cela les éloigne de leur mission principale, qui n'est pas de sanctionner, mais de conseiller et d'accompagner.
Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. - L'amendement no 618 rectifié règle, à mon sens, le problème.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 22 rectifié bis, 516 et 604.
Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. - La rédaction actuelle de l'article 1er quater suscite des interrogations sur son application pratique. Avis favorable à l'amendement no 618 rectifié.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 618 rectifié.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 302 rectifié.
Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. - Après avoir émis un avis favorable à l'amendement no 618 rectifié, avis défavorable à l'amendement no 92.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 92.
Article additionnel après l'article 1er quater
L'amendement n° 287 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.
Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. - Nous avons émis un avis défavorable à l'amendement no 288. La substitution d'un déféré « suspensif » au déféré « accéléré » prévu à l'article 2 du projet de loi pourrait être contraire à l'équilibre actuel du contrôle de légalité et porterait une atteinte excessive à la libre administration des collectivités territoriales.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 288.
Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. - Les amendements identiques nos 131 et 488, ainsi que l'amendement no 24 rectifié bis sont contraires à la position de la commission. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 131 et 488, de même qu'à l'amendement no 24 rectifié bis.
Article additionnel après l'article 2
Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. - Une partie de l'amendement no 565 rectifié bis est satisfaite. Par ailleurs, cet amendement ne s'applique pas seulement au bloc communal. On pourrait en déduire que les actes pris par les conseils régionaux ou départementaux ne seraient pas illégaux. Sur le fond comme sur la forme, avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 565 rectifié bis.
Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. - L'amendement no 25 rectifié ter est contraire à la position de la commission. Avis défavorable.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 25 rectifié ter.
Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. - L'amendement no 289 interdit les signes religieux lors des réunions de l'organe délibérant, c'est-à-dire au sein des conseils municipaux, départementaux et régionaux. J'y suis à titre personnel favorable.
Mme Dominique Vérien, rapporteure. - Ma position n'évolue pas. Ces personnes ont été élues pour leurs convictions, on ne leur impose pas une neutralité religieuse, pas plus que politique.
M. Loïc Hervé. - Cet amendement se heurterait à des usages et des traditions qui ne posent aucune difficulté sur le plan local. Les 500 000 élus locaux, qui ont obtenu la confiance de leurs concitoyens, ont des convictions d'ordre politique, religieux, philosophique. Combien de situations ont posé problème ces derniers mois ? Peut-on citer des exemples où un maire se serait trouvé en difficulté à cause d'un élu perturbant la délibération ? Je rappelle que l'abbé Pierre, député de la IVe République, siégeait à l'Assemblée nationale en soutane.
M. Didier Marie. - Cet article prolonge une disposition proposée par le Gouvernement précisant que seuls les élus relevant d'une fonction d'officier d'état civil soient soumis au principe de neutralité. J'ai déposé un amendement afin d'étendre ce principe de neutralité à l'ensemble des élus dans l'exercice de leurs fonctions.
Il ne faut pas confondre principe de neutralité et signe religieux. Ce qui est interdit, c'est le prosélytisme, non l'appartenance à quelque religion, ni le fait de porter une croix, un voile ou une kippa.
M. Alain Richard. - Cet amendement est clairement inconstitutionnel. Au nom de l'affichage d'un signe religieux, il aboutit à empêcher les personnes élues d'exercer leur mandat.
M. Philippe Bas. - J'ai voté l'amendement interdisant le port du burkini dans les piscines et les lieux de baignade aménagés par les communes. Mais je ne peux pas voter cet amendement. Au-delà des raisons de principe indiquées par M. Richard, nous recensons parmi les 500 000 élus municipaux des moines, des prêtres. Faudra-t-il qu'ils retirent leur soutane pour siéger au conseil municipal ?
La neutralité est nécessaire pour les fonctionnaires. Chaque usager du service public doit savoir que le fonctionnaire est impartial, qu'il ne peut accorder ou refuser un droit pour des raisons syndicales, politiques ou religieuses.
Pour les élus, c'est tout le contraire. Ce sont des personnes engagées ; elles sont choisies en raison de leurs convictions. On arrive là à une forme d'impasse. Ces dispositions interdiraient à une personne portant un signe religieux de siéger au conseil municipal, contre la volonté démocratique des électeurs.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 289.
Les sorts des amendements des rapporteures examinés par la commission sont retracés dans le tableau suivant :
La commission a donné les avis suivants aux autres amendements de séance :
La réunion, close à 10 h 30, est reprise à 21 h 15.
Projet de loi confortant le respect des principes de la République - Suite de l'examen des amendements au texte de la commission
M. François-Noël Buffet, président. - Nous reprenons l'examen des amendements de séance sur le projet de loi confortant le respect des principes de la République.
Nous devons tout d'abord examiner des amendements abordés ce matin qui ont été rectifiés par leur auteur.
EXAMEN DES AMENDEMENTS AU TEXTE DE LA COMMISSION (SUITE)
Articles additionnels après l'article 1er (suite)
Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. - Nous avions demandé à M. Savin, ce matin, de modifier son amendement pour le rendre plus applicable. La rédaction de l'amendement n° 236 rectifié quater est donc la suivante : « Le règlement d'utilisation d'une piscine ou baignade artificielle publique à usage collectif garantit le respect des principes de neutralité des services publics et de laïcité. » J'y suis favorable.
M. François-Noël Buffet, président. - Je relève que Mme Vérien est beaucoup plus réservée.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 236 rectifié quater.
Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. - Mme Boyer a modifié l'amendement qu'elle avait déposé, sur lequel nous avions émis un avis défavorable. L'amendement n° 162 rectifié bis tend dorénavant à interdire le port de « signes allant à l'encontre de la dignité des femmes » ; M. Le Rudulier propose de le sous-amender en remplaçant ces mots par les mots « tenues ayant une connotation contraire au principe d'égalité entre les femmes et les hommes et étant le symbole d'une domination patriarcale ».
Sur le fond, dans les deux cas, nous sommes assez d'accord ; mais se pose un problème de qualification juridique, donc d'applicabilité. Je vous propose d'émettre un avis défavorable au sous-amendement comme à l'amendement.
La commission émet un avis défavorable au sous-amendement n° 677, ainsi qu'à l'amendement n° 162 rectifié bis.
Articles additionnels après l'article 1er ter (suite)
Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. - Nous avons examiné l'amendement n° 149 rectifié bis ; j'y suis défavorable.
M. Jean-Pierre Sueur. - Nous ne comprenons pas pourquoi vous êtes contre ; les philosophes spécialistes de cette question plébiscitent cette mesure. Pourquoi cela vous ennuie-t-il de créer une journée nationale de la laïcité le 9 décembre ?
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 149 rectifié bis.
Articles additionnels après l'article 2 bis
Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. - Les amendements nos 564 rectifié ter, 290 rectifié bis, 27 rectifié bis et 26 rectifié bis sur les élections m'apparaissent irrecevables au titre de l'article 45 de la Constitution.
M. François-Noël Buffet, président. - Plusieurs groupes ont déposé des amendements sur ce thème. La question de la recevabilité d'un amendement au regard de l'article 45 de la Constitution est de la responsabilité de la commission, aux termes du Règlement. Je vous propose de soumettre au vote de la commission la recevabilité de ces quatre amendements.
M. Jean-Pierre Sueur. - Je me suis déjà exprimé à de nombreuses reprises sur le sujet de l'application excessive par le Sénat de l'article 45 de la Constitution. Nous voterons de tout coeur pour qu'en l'espèce il ne soit pas invoqué, ne serait-ce que pour que nous ayons un débat en séance des objets de ces amendements - nous ne sommes pas d'accord avec l'amendement de M. Retailleau, mais nous sommes d'accord avec ceux de M. Marie.
Dès lors qu'on se met à voter sur l'application de l'article 45, cela a des conséquences. Force est de constater que l'article 45, contrairement à l'article 40, ne saurait imposer sa logique de manière indiscutable : son application est sujette à débat. Usant de notre droit à voter pour trancher cette question, nous rendons manifeste son caractère politique.
Je ne vois pas en vertu de quelle autorité notre commission, que je respecte infiniment pour l'avoir jadis présidée, dirait aux plus de cent collègues qui ont signé l'amendement n° 290 rectifié bis qu'il est irrecevable ! Je trouverais en outre ahurissant que, dans un débat sur les principes de la République, on ne puisse pas traiter des scrutins électoraux, c'est-à-dire de la démocratie.
Merci, monsieur le président, de mettre ce sujet au vote.
M. Éric Kerrouche. - Nous voterons en faveur de la recevabilité de ces amendements ; c'est nécessaire. Anticiper sur les décisions du juge constitutionnel avant qu'elles ne soient émises revient pour le Sénat à s'autocensurer. Cette autolimitation du législateur avant même le passage sous les fourches caudines du Conseil constitutionnel n'est pas compatible avec notre coeur de métier.
Quid, par ailleurs, de la possibilité de voter sur l'application de l'article 45 ? Il n'a jamais été question qu'un tel vote devienne systématique ; or il serait sans doute utile qu'il le soit. Cela nous permettrait de nous déterminer, en notre âme et conscience, sur ce qui est ou non du domaine de la loi.
M. François-Noël Buffet, président. - Le Règlement du Sénat laisse à la commission le soin de se prononcer sur la recevabilité. Jusqu'à présent, nous avons le plus souvent choisi de ne pas passer au vote, parce qu'à défaut de lien direct ou indirect avec le texte, il paraissait évident que l'irrecevabilité devait être prononcée - il n'est pas question d'ouvrir la porte à tous les amendements possibles et imaginables : il faut que nous soyons raisonnables.
En l'espèce, je pense, comme nos rapporteures, que ces amendements tombent bel et bien sous le coup de l'irrecevabilité fondée sur l'article 45. Néanmoins, la plupart des groupes ayant déposé des amendements sur ce sujet qui pose manifestement question, je fais voter la commission, qui décidera souverainement. Nous appliquons ainsi strictement le Règlement.
M. Jean-Pierre Sueur. - C'est un vote historique, mes chers collègues ; le Parlement se réveille !
Mme Valérie Boyer. - Merci, monsieur le président !
Les amendements nos 564 rectifié ter, 290 rectifié bis, 27 rectifié bis et 26 rectifié bis sont déclarés recevables au titre de l'article 45 de la Constitution.
Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. - L'amendement n° 564 rectifié ter de Mme Assassi a pour objet d'interdire la constitution de partis politiques ne respectant pas la Constitution ni la forme républicaine du Gouvernement. Ainsi est visé non seulement le respect de la Constitution, comme dans l'amendement n° 290 rectifié bis, mais également l'une de ses déclinaisons, la forme républicaine du Gouvernement. Cette rédaction mérite discussion, l'amendement de M. Retailleau nous paraissant plus complet.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 564 rectifié ter.
Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. - L'amendement n° 290 rectifié bis reprend une proposition de loi déposée par Bruno Retailleau tendant à lutter contre la constitution de listes communautaires. Nous partageons cet objectif, et il vaut probablement la peine d'en débattre. Avis favorable.
M. Jean-Pierre Sueur. - Chers amis du groupe Les Républicains, vous avez déposé cette proposition de loi le 8 novembre 2019 ; pourquoi, alors que vous disposez de larges créneaux, ne l'avez-vous jamais inscrite à l'ordre du jour de nos travaux par la suite ? Comment se fait-il que vous ayez vous-mêmes laissé tomber un chantier aussi urgent après les proclamations tonitruantes de M. Retailleau dans les médias ?
Je ne parlerai que du premier alinéa : des candidats ne seront plus remboursés de leurs dépenses électorales s'ils ont tenu « des propos contraires aux principes de la souveraineté nationale, de la démocratie ou de la laïcité ». Mettons qu'on soit pour l'Europe fédérale ; sera-t-on remboursé ? Je suis favorable à que ceux qui défendent ce genre d'idées puissent le faire en étant remboursés ; mais ces idées sont-elles bien conformes à la « souveraineté nationale » ?
Et l'amendement poursuit ainsi : « afin de soutenir les revendications d'une section du peuple fondées sur l'origine ethnique ou l'appartenance religieuse. »
On accumule les mots pour faire bien, mais le résultat est extrêmement confus : si vous vous prononcez contre la souveraineté nationale, la démocratie ou la laïcité sans exprimer de soutien à une secte ou à une ethnie - si vous le faites simplement parce que telles sont vos idées -, vous serez remboursé malgré tout. C'est ainsi que c'est écrit ! Quand Bruno Retailleau parle, il est clair ; ce qu'il a écrit ici, hélas, est confus.
Et je ne parle pas des alinéas suivants... Je vous invite donc à persister dans la considération des motifs qui vous ont conduit pendant deux ans à ne pas inscrire cette proposition de loi à l'ordre du jour.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 290 rectifié bis.
Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. - L'amendement n° 27 rectifié bis interdit les emblèmes à caractère confessionnel ou national sur les bulletins de vote. On comprend l'objectif, mais il faudrait sans doute préciser que ce sont les symboles nationaux étrangers qui sont interdits.
M. Didier Marie. - Il est déjà interdit d'utiliser le drapeau tricolore !
M. Jean-Pierre Sueur. - L'interdiction que nous proposons est de bon sens ; sinon, on pourrait avoir le drapeau de l'Irak, ou du Qatar...
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 27 rectifié bis, de même qu'à l'amendement n° 26 rectifié bis.
Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. - L'amendement n° 204 rectifié quater a été rectifié par M. Dallier. Il prévoit que le maire ou le président d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) recueille l'avis du préfet lorsqu'un projet d'urbanisme porte sur des constructions et installations destinées à servir à l'exercice d'un culte. Il demande un simple avis, contrairement à une première version de cet amendement que nous avions rejeté en commission. Avis favorable.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 204 rectifié quater.
Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. - L'amendement n° 538 rectifié est contraire à la position de la commission.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 538 rectifié.
Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. - Même avis sur l'amendement n° 370.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 370.
Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. - L'amendement n° 28 rectifié bis est contraire à la position de la commission.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 28 rectifié bis.
Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. - Même avis sur l'amendement n° 572 rectifié.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 572 rectifié.
Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. - Les amendements nos 573 et 490 concernent les modalités d'inscription des mineurs au fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (Fijaisv). Actuellement, les décisions concernant des mineurs de moins de treize ans ne sont pas inscrites dans ce fichier. Les décisions concernant des mineurs de treize à dix-huit ans n'y sont pas inscrites non plus, sauf si cette inscription est ordonnée par décision expresse de la juridiction ou du procureur de la République. Cela semble équilibré. Une inscription de plein droit des mineurs de plus de treize ans irait à l'encontre des principes régissant le droit pénal des mineurs. Je vous propose donc d'émettre un avis défavorable. Les amendements nos 90 rectifié, 342 et 341 sont contraires à la position de la commission.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 573, 490, 90 rectifié, 342 et 341.
Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. - L'amendement n° 30 rectifié bis est contraire à la position de la commission.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 30 rectifié bis.
Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. - Même avis sur l'amendement n° 29 rectifié bis.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 29 rectifié bis.
Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. - Les amendements nos 84 rectifié, 152 rectifié, 491 et 225 rectifié concernent l'information des maires sur les données contenues dans le fichier. La loi détermine déjà les conditions dans lesquelles les maires peuvent être informés par les préfets. Avis défavorable.
M. François-Noël Buffet, président. - Sur ce sujet, la Bible est le rapport de M. François Pillet !
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 84 rectifié, 152 rectifié, 491 et 225 rectifié.
Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. - L'amendement n° 132 rectifié est contraire à la position de la commission.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 132 rectifié.
Article additionnel après l'article 3
Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. - L'amendement n° 85 rectifié est satisfait. Retrait, ou avis défavorable.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 85 rectifié et, à défaut, y sera défavorable.
Article 4
La commission émet un avis défavorable à l'amendement de suppression n° 304 rectifié.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 43.
Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. - L'amendement n° 291 rectifié pénalise non seulement ceux qui commettent les actes d'intimidation séparatistes mais aussi ceux qui les organisent, quand bien même ils n'y auraient pas participé. Saisir les organisateurs est un complément utile au dispositif proposé. Avis favorable.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 291 rectifié.
Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. - L'amendement n° 32 rectifié bis intègre l'entrave à l'exercice d'une mission de service public dans le champ de l'infraction prévue à l'article 4. Nous souhaitons entendre l'avis du Gouvernement.
M. Didier Marie. - Cet amendement est lié à mon amendement de suppression de l'article 4 bis. Les enseignants seraient couverts par cet article 4, et les sanctions seraient plus importantes.
Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. - L'article 4 bis concerne les enseignants, car des problèmes spécifiques se posent à eux. Nous aurons un débat.
La commission demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 32 rectifié bis.
Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. - Lors d'une précédente réunion, nous avons eu l'occasion d'indiquer que la définition de l'acte d'intimidation proposée est trop restrictive. La référence à un officier ministériel est par ailleurs inadéquate. Je demande donc le retrait de l'amendement n° 42 ; sinon, avis défavorable.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 42 et, à défaut, y sera défavorable.
Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. - L'amendement n° 292 rectifié prévoit une peine complémentaire de déchéance des droits civiques dans le cas où l'infraction réprimée par l'article 4 est exercée contre un élu. Face aux agressions dont sont victimes les maires, élus locaux ou nationaux, et aux pressions auxquelles ils sont soumis, cette sanction nous paraît utile. Avis favorable.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 292 rectifié.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 187 rectifié.
Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. - L'amendement n° 343 est partiellement satisfait par l'article 27 du code civil.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 343.
Articles additionnels après l'article 4
La commission demande le retrait des amendements identiques nos 93 rectifié bis et 189 rectifié bis et, à défaut, y sera défavorable.
Les amendements identiques nos 372 et 398 rectifié sont déclarés irrecevables en application de l'article 45 de la Constitution.
Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. - Avis défavorable à l'amendement n° 542 rectifié : inutile de rigidifier un dispositif qui n'existe que depuis le 1er mai 2020. Laissons les collectivités publiques s'organiser au niveau local et voyons d'abord comment cela fonctionne.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 542 rectifié.
Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. - Même avis sur l'amendement n° 543.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 543.
Articles additionnels après l'article 5
Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. - Les amendements nos 33 rectifié ter et 34 rectifié ter sont contraires à la position de la commission.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 33 rectifié ter, ainsi qu'à l'amendement n° 34 rectifié ter.
Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. - L'amendement n° 377 rectifié bis prévoit l'interdiction des drapeaux étrangers dans la mairie pour la célébration des mariages. Nous y sommes favorables.
M. Jean-Pierre Sueur. - Ce n'est pas une interdiction. Il s'agit d'autoriser le maire à réglementer. Il peut y avoir un mariage de deux personnes de nationalités différentes. Cela n'aurait rien de scandaleux qu'ils aient des drapeaux, si ? Sinon, il faut proposer l'interdiction.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 377 rectifié bis.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 153 rectifié.
Mme Dominique Vérien, rapporteure. - Les amendements identiques nos 100 rectifié, 305 et 561 rectifié visent à supprimer l'article 6. La commission y est défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 100 rectifié, 305 et 561 rectifié.
Mme Dominique Vérien, rapporteure. - L'amendement n° 492 de M. Ravier propose une nouvelle rédaction de l'article 6, qui ne me semble pas meilleure. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 492.
Mme Dominique Vérien, rapporteure. - Nous arrivons maintenant à une longue série d'amendements en discussion commune.
L'amendement n° 443 rectifié, qui vise à la consécration législative de la charte d'engagements réciproques, est contraire à la position de la commission. Avis défavorable.
L'amendement n° 442 rectifié concerne l'extension du respect des principes républicains à toute personne morale subventionnée. Il est également contraire à la position de la commission. Avis défavorable.
L'amendement n° 440 rectifié porte sur la suppression des termes de contrat d'engagement républicain et des obligations qui en découlent. Avis défavorable.
L'amendement n° 410 rectifié bis concerne l'intégration des subventions en nature au contrat d'engagement républicain. Demande de retrait, car il est satisfait par le droit en vigueur.
L'amendement n° 399 rectifié renvoie au respect des articles 1er et 2 de la Constitution. Demande de retrait ou avis défavorable.
L'amendement n° 101 rectifié porte sur la consécration législative de la charte d'engagements réciproques pour les subventions excédant un montant fixé par décret. Avis défavorable.
L'amendement n° 520 substitue également une charte d'engagements réciproques au contrat d'engagement républicain. Avis défavorable.
L'amendement n° 411 rectifié bis vise à permettre au maire de contrôler les associations subventionnées. Il est déjà satisfait par le droit en vigueur. Demande de retrait ou avis défavorable.
L'amendement n° 119 rectifié ajoute le respect du principe de laïcité au contrat d'engagement républicain. Il est contraire à la position de la commission, qui a demandé le respect du caractère laïque de la République, ce qui n'est pas la même chose. Avis défavorable.
L'amendement n° 39 ajoute également le respect du principe de laïcité au contrat d'engagement républicain. Demande de retrait ou avis défavorable.
L'amendement n° 94 rectifié est également contraire à la position de la commission. Demande de retrait ou avis défavorable.
Les amendements identiques nos 306 et 444 rectifié visent à supprimer le respect de l'ordre public. Avis défavorable.
L'amendement n° 634 du Gouvernement propose une nouvelle rédaction de l'ordre public. Nous préférons l'amendement de la commission. Avis défavorable.
L'amendement n° 307 ajoute l'obligation d'oeuvrer pour la préservation de l'environnement au contrat d'engagement républicain. Je vous rappelle qu'il existe 1,5 million d'associations et qu'elles ne sont pas vraiment toutes concernées par le sujet. Avis défavorable.
L'amendement n° 163 rectifié vise à refuser l'extension du principe de laïcité aux associations via le contrat d'engagement républicain. Demande de retrait ou avis défavorable.
L'amendement n° 133 rectifié concerne la formation obligatoire à la laïcité et aux principes républicains pour les dirigeants d'association. Nous y avons déjà répondu. Avis défavorable.
L'amendement n° 611 concerne la suppression de l'obligation d'informer les membres d'une fondation. Avis favorable.
L'amendement n° 134 rectifié porte sur la formation obligatoire des dirigeants d'association à la laïcité et à la prévention de la radicalisation. Avis défavorable.
L'amendement n° 607 rectifié bis est un amendement de coordination. Avis favorable.
M. Jean-Pierre Sueur. - J'admire le traitement uniforme donné à nos amendements malgré nos efforts pour trouver des rédactions correspondant mieux aux demandes du mouvement associatif. Un de nos amendements est inspiré par les propositions de la Fédération protestante de France. Il s'agit de remplacer les mots « s'engage par la souscription d'un contrat d'engagement républicain » par les mots « prend l'engagement de respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de respect de la dignité humaine ». Une telle proposition est-elle choquante ?
Je rappelle qu'il existe depuis vingt ans une charte des engagements réciproques, qui permet déjà aux associations qui demandent une subvention de s'engager à promouvoir et à faire respecter toutes les valeurs de République, et à ouvrir toutes les actions financées, sans distinction d'origine, de religion ou de sexe. Nous proposons de nous appuyer sur cette charte.
J'ai compris que vous refusiez cette évolution. Il me semble pourtant que le mouvement associatif pourrait bénéficier d'une oreille plus attentive !
Mme Dominique Vérien, rapporteure. - Nous aurons ce débat dans l'hémicycle.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 443 rectifié, 442 rectifié, 440 rectifié, 101 rectifié, 520, 119 rectifié, 306, 444 rectifié, 634, 307,163 rectifié, 133 rectifié et 134 rectifié.
La commission demande le retrait des amendements nos 410 rectifié bis, 399 rectifié, 411 rectifié bis, 39 et 94 rectifié et, à défaut, y sera défavorable.
La commission émet un avis favorable aux amendements nos 611 et 607 rectifié bis.
La commission a donné les avis suivants :
La réunion est close à 22 heures.
Mercredi 31 mars 2021
- Présidence de M. François-Noël Buffet, président -
La réunion est ouverte à 9 heures.
Projet de loi confortant le respect des principes de la République - Examen des amendements au texte de la commission
M. François-Noël Buffet, président. - Nous reprenons l'examen des amendements de séance sur le projet de loi confortant le respect des principes de la République, avant d'en venir, vers 11 heures, à l'examen du rapport et du texte sur le projet de loi ratifiant les ordonnances du 20 janvier 2021 et du 27 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Permettez-moi de revenir sur l'interrogation de M. de Belenet à propos de la question de la recevabilité des amendements. Je n'ai pas souhaité intervenir en séance, car il était tard et il me semble plus courtois que nous en parlions ce matin entre commissaires.
Notre groupe a constaté à plusieurs reprises des points problématiques. Certes, le fait majoritaire prévaut : quand bien même nous nous agiterions, cela ne changerait rien à vos décisions. C'est un fait, mais la commission des lois n'en est pas moins soucieuse du respect des règles.
J'évoquerai d'abord la question du périmètre de l'article 45 de la Constitution. Le rapporteur pour avis de la commission de la culture, avec une franchise désarmante, avait indiqué que l'université n'était pas évoquée dans le texte que nous examinons, mais la commission de la culture avait estimé qu'elle devait s'emparer du sujet. Vous avez alors considéré que les dispositions y afférent étaient recevables. A contrario, vous avez décidé - ou plutôt la commission a décidé, car le Règlement ne précise pas qu'il revient au président de la commission de décider de la recevabilité des amendements en application de l'article 45 de la Constitution, alors qu'il le mentionne clairement pour ce qui concerne la recevabilité au regard de l'article 40 de la Constitution - que les dispositions concernant la propagande électorale n'étaient pas recevables. De ce fait, deux amendements déposés par notre groupe ont été déclarés irrecevables. Mais, entre-temps, M. Retailleau a été bien inspiré de déposer un amendement sur ce sujet. Quelle n'a pas été notre surprise de constater hier soir que les dispositions relatives à la propagande électorale étaient dorénavant recevables ! Se pose donc un problème de rigueur sur ce point.
Par ailleurs, je reviendrai sur l'amendement concernant les piscines que nous avons examiné hier matin. Je n'ai rien trouvé de précis dans l'Instruction générale du Bureau sur les règles de recevabilité s'appliquant aux amendements rectifiés. Vous avez évoqué le fait que vous souhaitiez réécrire cet amendement. Catherine Di Folco s'est même fort pertinemment interrogée sur la manière dont vous alliez procéder. J'avais benoîtement pensé que les rapporteures le feraient parce qu'elles n'ont pas de délai limite pour procéder à des modifications. Or, c'est notre collègue lui-même qui l'a rectifié, avec des dispositions toujours aussi peu claires.
Nous devons être un peu plus rigoureux. Nous travaillons dans de bonnes conditions, nos rapports sont de qualité. Mais nous avons l'impression que l'on adapte les règles pour des raisons purement politiques.
Je souhaitais aborder ces points, qui nous mettent un petit peu mal à l'aise.
M. François-Noël Buffet, président. - Dont acte. Je ferai deux observations.
Certes, M. Retailleau a déposé un amendement, mais Mme Assassi en a également déposé un sur ce sujet, ce qui nous a conduits à procéder à un vote sur la recevabilité de ces amendements au regard de l'article 45, une pratique que nous mettons rarement en oeuvre. Or, habituellement, il n'y a pas de difficulté majeure. Je ne peux vous laisser dire que l'on aurait tordu le Règlement pour défendre une cause. Compte tenu de la situation politique - plusieurs groupes se sont intéressés à ce sujet, y compris le vôtre -, j'ai souhaité que la situation au regard de l'article 45 soit clarifiée par un vote.
Pour ce qui concerne l'amendement de M. Savin, l'Instruction générale du Bureau mentionne simplement que « le délai limite pour le dépôt des amendements n'est pas opposable aux amendements rectifiés ». Il faudrait en déduire que tout collègue ayant déposé un amendement peut le modifier jusqu'au vote.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - L'Instruction générale du Bureau précise les choses, mais ne nous aide pas beaucoup.
M. François-Noël Buffet, président. - Il est normal que chaque parlementaire puisse modifier son amendement jusqu'au vote. Et il importe que cet amendement rectifié soit examiné par la commission lorsque cette rectification est substantielle. Et c'est précisément ce que nous avons fait, en réexaminant les deux amendements rectifiés.
EXAMEN DES AMENDEMENTS AU TEXTE DE LA COMMISSION (SUITE)
Articles additionnels après l'article 6
Mme Dominique Vérien, rapporteure. - L'amendement n° 279 rectifié tend à étendre le statut de lanceur d'alerte aux personnes signalant un manquement au contrat d'engagement républicain. Or ce statut est conféré aux personnes qui signalent des crimes ou des délits. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 279 rectifié.
Mme Dominique Vérien, rapporteure. - L'amendement n° 164 rectifié est contraire à la position de la commission. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 164 rectifié.
Mme Dominique Vérien, rapporteure. - L'amendement n° 494 permet au maire de refuser une salle en cas de soupçon de radicalisme. Défavorable, car ce critère est flou.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 494.
Mme Dominique Vérien, rapporteure. - Les amendements nos 147 rectifié bis et 165 rectifié sont contraires à l'avis de la commission : avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 147 rectifié bis et 165 rectifié.
Mme Dominique Vérien, rapporteure. - L'amendement n° 400 rectifié tend à imposer le respect des principes du contrat d'engagement républicain aux organismes agréés par l'Agence du service civique. Avis favorable à ce dispositif utile.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 400 rectifié.
Mme Dominique Vérien, rapporteure. - L'amendement n° 280 rectifié bis vise à créer une nouvelle infraction pénale pour comportement sectaire en cas de méconnaissance des principes de la République. Mais il est déjà satisfait par la loi du 12 juin 2001 tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires. Retrait ou, à défaut, défavorable.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 280 rectifié bis et, à défaut, y sera défavorable.
Mme Dominique Vérien, rapporteure. - L'amendement n° 493 tend à créer un nouveau délit de clientélisme électoral auprès des ennemis de la République. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 493.
Mme Dominique Vérien, rapporteure. - Avis défavorable aux amendements identiques de suppression nos 308 et 344.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 308 et 344.
Mme Dominique Vérien, rapporteure. - Les amendements nos 102 rectifié et 521 visent à remplacer le contrat d'engagement républicain par la charte d'engagements réciproques et le n° 309 à supprimer un apport de la commission. La charte n'a pas de contenu prescriptif. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 102 rectifié, 521 et 309.
Mme Dominique Vérien, rapporteure. - L'amendement n° 635 prévoit des dispositions transitoires, pour une durée de trente-six mois, concernant l'agrément des associations jeunesse-éducation populaire. Nous sommes favorables au dispositif, mais nous souhaitons raccourcir le délai de mise en conformité de trente-six à vingt-quatre mois. Tel est l'objet du sous-amendement n° 678.
Le sous-amendement n° 678 est adopté.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 635, ainsi sous-amendé.
Article 8
La commission émet un avis défavorable à l'amendement de suppression n° 310.
Mme Dominique Vérien, rapporteure. - L'amendement n° 345 donne au Parlement le pouvoir de dissoudre une association. Or il s'agit d'une procédure de police administrative. N'introduisons pas de confusion. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 345.
Mme Dominique Vérien, rapporteure. - L'amendement n° 376 rectifié vise les associations qui se donnent pour objet d'attenter aux principes de la démocratie et de la souveraineté nationale et non plus celles qui attentent par la force à la forme républicaine du Gouvernement comme motif de dissolution. Cela ne me semble pas nécessaire. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 376 rectifié.
Mme Dominique Vérien, rapporteure. - L'amendement n° 312 ajoute l'identité de genre comme motif de dissolution. Les motifs du sexe et de l'orientation sexuelle nous semblent suffisants pour dissoudre les associations visées. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 312.
Mme Dominique Vérien, rapporteure. - L'amendement n° 346, qui tend à ajouter un nouveau motif de dissolution, est satisfait par l'article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure. Retrait ou avis défavorable.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 346 et, à défaut, y sera défavorable.
Mme Dominique Vérien, rapporteure. - L'amendement n° 98 rectifié bis qui tend à ajouter un nouveau motif de dissolution vise clairement l'Union nationale des étudiants de France (UNEF). Nous souhaitons connaître l'avis du Gouvernement.
La commission demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 98 rectifié bis.
Mme Dominique Vérien, rapporteure. - L'amendement n° 178 rectifié est contraire à la position de la commission. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 178 rectifié.
Mme Dominique Vérien, rapporteure. - Il en est de même pour l'amendement n° 613.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 613.
Mme Dominique Vérien, rapporteure. - L'amendement n° 349 prévoit une motion de censure des décisions de dissolution prises par le Parlement. Défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 349.
Mme Dominique Vérien, rapporteure. - Avis défavorable aux amendements identiques nos 495 et 523 ainsi qu'aux amendements nos 311, 45, 135 rectifié, 612 rectifié, 347 et 348, car ils sont contraires à la position de la commission. L'amendement n° 636 du Gouvernement tend à corriger notre texte en prévoyant que la mesure de suspension de l'activité d'une association puisse durer six mois, alors que nous souhaitons que celle-ci ne peut excéder trois mois, une formulation introduite initialement par le Gouvernement. Nous estimons que la liberté d'association est telle que cette mesure ne peut être trop étendue. Nous y sommes donc également défavorables.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Le Gouvernement peut-il tout de même prendre un nouvel arrêté ?
Mme Dominique Vérien, rapporteure. - Non, il ne pourra pas prolonger la suspension.
M. Alain Richard. - Dans le cadre d'une association locale de faible ampleur administrative, il va de soi que trois mois suffisent pour instruire le dossier d'une éventuelle dissolution et le conclure. Mais, dans le cadre d'associations caritatives ou solidaires, cela peut être plus problématique, notamment si l'ouverture de la période de suspension débute le 1er juin, par exemple.
Mme Dominique Vérien, rapporteure. - Nous aurons le débat en séance.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - La question est de savoir comment on rend compatible le droit des associations avec celui de dissoudre. Il est assez logique que le Gouvernement tente de donner plus de temps à l'administration... Votre proposition est juste, madame la rapporteure.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 495, 523, 311, 45, 135 rectifié, 612 rectifié, 347, 636 et 348.
Article 9
La commission émet un avis défavorable à l'amendement de suppression n° 350.
Article additionnel après l'article 9
Mme Dominique Vérien, rapporteure. - L'amendement n° 552 rectifié prévoit la remise d'un rapport. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 552 rectifié.
Mme Dominique Vérien, rapporteure. - Il en est de même pour l'amendement n° 466 rectifié.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 466 rectifié.
Article 10
La commission émet un avis défavorable à l'amendement de suppression n° 467.
Mme Dominique Vérien, rapporteure. - L'amendement n° 62 rectifié prévoit que l'organisme contrôlé a un délai de 30 jours pour adresser ses observations, suivi d'un nouveau délai de 30 jours pour former un recours hiérarchique. La loi prévoit des garanties suffisantes, d'autant que ce contrôle n'aboutit pas à un rappel d'impôts, mais vise à vérifier l'éligibilité de l'organisme au régime du mécénat. Avis défavorable.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Nous essayons de protéger les droits des associations avec le principe du contradictoire.
Mme Dominique Vérien, rapporteure. - Vous allongez la procédure du contradictoire, qui est déjà prévue.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Quelle est la position de la commission des finances ?
Mme Dominique Vérien, rapporteure. - Elle est est identique.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 62 rectifié.
Mme Dominique Vérien, rapporteure. - Avis défavorable aux amendements identiques nos 63 rectifié et 468, qui prévoient un rapport.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Non, nous demandons la publication des décisions anonymisées. Il est intéressant pour les associations de connaître la jurisprudence dans telle ou telle situation.
Mme Dominique Vérien, rapporteure. - Veuillez m'excuser pour ce raccourci. La Cour des comptes a recommandé d'actualiser et d'assurer une large diffusion des fiches thématiques sectorielles du Bulletin officiel des finances publiques - impôts (Bofip).
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Il serait souhaitable que le Gouvernement évoque ce sujet en séance.
M. François-Noël Buffet, président. - Nous interrogerons le Gouvernement sur ce point.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 63 rectifié et 468.
Articles additionnels après l'article 10
Mme Dominique Vérien, rapporteure. - Avis défavorable aux amendements nos 64 rectifié et 469, qui sont des demandes de rapport.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 64 rectifié et 469.
Mme Dominique Vérien, rapporteure. - Il en est de même pour l'amendement n° 470.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 470.
Article 11
La commission émet un avis défavorable à l'amendement de suppression n° 351.
Mme Dominique Vérien, rapporteure. - L'amendement n° 352 veut étendre aux associations de financement et aux mandataires financiers des partis ou groupements politiques l'obligation annuelle de déclaration créée par l'article 11. Mon avis est défavorable, car ceux-ci sont déjà soumis à un contrôle financier distinct.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 352.
Mme Dominique Vérien, rapporteure. - L'amendement n° 99 tend à confier au préfet le soin de vérifier le respect par les associations cultuelles ou mixtes de leurs obligations comptables et financières et de sanctionner leur non-respect par l'interdiction, pour une durée de deux ans maximum, de délivrer des reçus fiscaux ouvrant droit à des réductions d'impôts.
Madame Goulet, vous dites que l'administration fiscale ne serait pas en capacité de le faire.
M. Didier Marie. - Il faut recruter !
M. Philippe Bas. - C'est fait exprès !
Mme Dominique Vérien, rapporteure. - Mais il n'est pas du tout évident que les préfets aient plus de moyens pour le faire.
Par ailleurs, cet amendement ne modifie pas les dispositions de la loi de 1905 avec lesquelles il est incompatible. De plus, la disposition semble disproportionnée avec l'article 1378 octies du code général des impôts, qui réserve la suspension des avantages fiscaux aux cas les plus graves.
Enfin, le droit en vigueur prévoit déjà une sanction : une amende pénale de 1 500 euros et de 3 000 euros en cas de récidive.
Mme Nathalie Goulet. - Cet amendement m'a été directement inspiré par les services de l'administration fiscale, qui ont indiqué au cours des auditions ne pas avoir les moyens de faire des contrôles. Je plaiderai pour cet amendement en séance.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Nous édictons des contraintes dont nul ne sera capable de vérifier le respect.... Je ne pense rien de cet amendement en particulier, mais c'est un vrai problème politique. Si nous ne nous interrogeons pas sur les moyens concrets de faire appliquer ces mesures, nous ne faisons que nous raconter des histoires, qu'il s'agisse du Gouvernement ou du Parlement.
Mme Nathalie Goulet. - C'est la raison pour laquelle j'avais demandé un rapport sur l'application de l'article L. 14 du code des procédures fiscales. Ce contrôle, l'administration fiscale elle-même dit qu'elle n'est pas en mesure de l'exercer ! D'après nos auditions, on est à 1,5 milliard d'euros pour les besoins individuels et 4 milliards d'euros pour les rescrits fiscaux. Un contrôle serait bienvenu.
M. Philippe Bas. - Je ne voterai pas cet amendement mais il a tout de même un mérite : souligner qu'on n'arrête pas les idéologies par des barrières bureaucratiques. Ce texte, dans une partie de ces dispositions, comporte des solutions d'une très grande médiocrité.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 99.
Articles additionnels après l'article 11
Mme Dominique Vérien, rapporteure. - L'amendement n° 550 rectifié bis supprime la réduction d'impôts sur le revenu au profit d'associations cultuelles et de bienfaisance ainsi que des établissements publics des cultes reconnus d'Alsace-Moselle. Ce n'est pas la volonté du Sénat, je crois, de supprimer ces avantages fiscaux, surtout à un moment où l'on cherche à éviter les financements par l'étranger. Avis défavorable, donc.
L'amendement n° 215 rectifié bis, quant à lui, réserve cette réduction d'impôts aux associations ayant obtenu un accord préalable avec l'administration fiscale, ce qui nous renvoie au débat précédent : celle-ci a-t-elle les moyens d'instruire les demandes de toutes les associations cultuelles qui le demandent ? Si le préfet, lorsqu'il reçoit la déclaration de l'association cultuelle, ne répond pas dans les deux mois, l'activité cultuelle est reconnue. Il ne serait pas illogique d'imaginer que sa réponse vaille accord... Avis défavorable, pour l'instant.
Mme Nathalie Goulet. - J'avais déposé cet amendement sur le projet de loi de finances, ayant constaté qu'un dîner caritatif salafiste au profit d'une école coranique bénéficiait de déductions fiscales. Le ministre Olivier Dussopt m'avait demandé de le retirer, pour le redéposer sur le texte à venir sur les principes républicains. Bref, il y a un historique !
M. François-Noël Buffet, président. - Il sera rappelé en séance...
Mme Nathalie Goulet. - Oui !
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 550 rectifié bis et 215 rectifié bis.
Mme Dominique Vérien, rapporteure. - L'amendement n° 551 rectifié bis supprime l'exonération de droits de mutation en cas de dons ou legs en faveur d'une association cultuelle. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 551 rectifié bis.
Mme Dominique Vérien, rapporteure. - L'amendement n° 65 rectifié bis rétablit le texte de l'Assemblée nationale. Avis défavorable.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Vous aurez droit à un joli débat en séance !
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 65 rectifié bis.
Articles additionnels après l'article 12
La commission demande au Président du Sénat de se prononcer sur l'irrecevabilité de l'amendement n° 283 en application de l'article 41 de la Constitution.
Mme Dominique Vérien, rapporteure. - L'amendement n° 296 demande un rapport. Avis défavorable, mais la question mérite d'être posée.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 296.
Mme Dominique Vérien, rapporteure. - L'amendement n° 599 supprime cet article. Avis favorable.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Pourtant, nous avons adopté cet article en commission !
M. François-Noël Buffet, président. - C'est une coordination : cet article, issu de la proposition de loi visant à améliorer la trésorerie des associations, a également été introduit dans le projet de loi relatif à la justice de proximité. Les conclusions de la commission mixte paritaire réunie sur ce texte n'ont pas encore été adoptées, mais elles le seront demain.
M. Alain Richard. - J'ai repris cet amendement dans une proposition de loi, et je l'ai déposé, pour le faire adopter plus vite, dans le projet de loi relatif à la justice de proximité - avec l'accord du rapporteur et du président.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - J'ai siégé à la commission mixte paritaire sur le texte relatif à la sécurité globale, et M. Daubresse nous a dit, à juste titre, qu'on ne devait pas coordonner ainsi plusieurs textes. Cela me paraît assez cavalier.
M. François-Noël Buffet, président. - Pas du tout : en l'occurrence, le projet de loi relatif à la justice de proximité sera adopté demain. Or, cet amendement ne sera pas appelé avant cette adoption...
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Je comprends.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 599.
Mme Dominique Vérien, rapporteure. - L'amendement n° 614 rectifié précise la saisine par le préfet du juge pour injonction de publication des comptes. Avis favorable, et défavorable à l'amendement n° 403 rectifié, qui substitue à l'obligation de certification une simple attestation de comptes.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 614 rectifié.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 403 rectifié.
Mme Dominique Vérien, rapporteure. - L'amendement n° 297 propose l'inclusion des parts de sociétés civiles immobilières dans les avantages et ressources étrangers soumis à la tenue d'un état séparé des comptes. C'est une bonne idée, mais nous avions prévu de demander de l'avis du Gouvernement...
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 297.
Mme Dominique Vérien, rapporteure. - Avis favorable aussi à l'amendement n° 615 rectifié, qui prévoit une application au fonds de dotation des dispositifs prévus pour les financements étrangers des associations.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 615 rectifié
Article additionnel après l'article 12 ter
Mme Dominique Vérien, rapporteure. - L'amendement n° 55 rectifié applique les dispositions relatives au financement des cultes de la loi de 1905 aux cultes non statutaires en Alsace-Moselle. Avis défavorable.
M. Jean-Pierre Sueur. - Pourquoi ?
Mme Dominique Vérien, rapporteure. - La coordination entre le droit local, le Concordat et cette loi est faite à l'article 31. Les nouvelles mesures de surveillance doivent pouvoir s'appliquer sans pour autant bousculer le droit local.
M. Jean-Pierre Sueur. - Nous en reparlerons à l'article 31, donc...
Mme Dominique Vérien, rapporteure. - Oui.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 55 rectifié.
Mme Dominique Vérien, rapporteure. - L'amendement n° 295 rectifié ter ouvre en open data le registre des associations régies par le code civil local. Avis favorable.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 295 rectifié ter.
Mme Dominique Vérien, rapporteure. - Même avis sur l'amendement n° 588 rectifié quater, qui prévoit la dématérialisation des formalités pour les associations.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 588 rectifié quater.
M. François-Noël Buffet, président. - M. Reichardt est satisfait !
Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. - Avis défavorable à l'amendement n° 548 rectifié, qui rétablit cet article que nous avons supprimé. Même avis sur l'amendement n° 637.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 548 rectifié, de même qu'à l'amendement n° 637.
Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. - Avis défavorable à l'amendement n° 354, contraire à la position de la commission.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 354.
La commission demande au Président du Sénat de se prononcer sur l'irrecevabilité de l'amendement n° 353 en application de l'article 41 de la Constitution.
Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. - Avis défavorable aux amendements identiques nos 69 rectifié et 605, contraires à la position de la commission.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 69 rectifié et 605.
Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. - Demande de retrait de l'amendement n° 412 rectifié bis, déjà rejeté par la commission.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 412 rectifié bis et, à défaut, y sera défavorable.
Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. - L'amendement n° 497 prévoit l'éloignement automatique des polygames. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 497.
Article additionnel après l'article 14
Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. - L'amendement n° 293 rectifié bis propose un refus de séjour en cas de rejet des principes de la République. Nous avions demandé une rectification dans sa rédaction, qui a été faite. Avis favorable, donc.
M. Patrick Kanner. - Que signifie réellement « avoir manifesté un rejet des principes de la République » ?
Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. - Les principes de la République sont définis dans ce texte : respect de l'égalité hommes-femmes, etc. M. Karoutchi expliquera la manière dont il les voit, mais on en parle depuis hier dans l'hémicycle, et le champ s'éclaircit.
M. Patrick Kanner. - C'est comme l'horizon : plus vous vous en approchez, plus il s'éloigne !
Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. - Nous aurons un débat sur ce sujet.
M. Didier Marie. - Et cela en ouvrira sans doute aussi devant les tribunaux administratifs...
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Le paradoxe de ce texte, c'est qu'il ne définit pas les principes de la République. Or, nous sommes en train de faire le droit. Comment les dispositions que nous votons pourront-elles s'appliquer dans les juridictions administratives ? Il serait bien difficile d'être contre, mais elles reposent sur un concept gazeux.
M. François-Noël Buffet, président. - En fait, cela se rapproche du dispositif qui existe pour l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) au moment de la constitution des dossiers. Il y a un système de consultation des différents services de l'État, et singulièrement du ministère de l'intérieur, auxquels on demande s'ils ont connaissance, ou non, de la personne qui demande le titre. Certains éléments peuvent alors justifier un refus de titre. Il appartient à celui qui n'a pas reçu son titre d'engager éventuellement un recours et de faire juger par la juridiction le fait que ce refus n'est pas motivé.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Le risque d'atteinte à l'ordre public, par exemple, est défini par la jurisprudence. Là, nous nous faisons plaisir avec des mots, mais cela n'a aucun contenu.
M. François-Noël Buffet, président. - Nous aurons le débat en séance.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 293 rectifié bis.
Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. - Avis défavorable aux amendements identiques nos 66 rectifié, 313 et 539 rectifié, contraires à la position de la commission.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 66 rectifié, 313 et 539 rectifié.
Articles additionnels après l'article 14 bis (supprimé)
Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. - L'amendement n° 67 rectifié est irrecevable en application de l'article 45.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Pourquoi ?
Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. - Il concerne l'extension des cas de délivrance de titres de séjour aux étrangers confiés à l'aide sociale à l'enfance entre 16 et 18 ans.
M. Jean-Pierre Sueur. - En quoi n'a-t-il pas de rapport, même indirect, avec le texte ?
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Dans ce texte, on parle bien du droit d'entrée et de séjour des étrangers. Comment, dès lors, considérer que cet amendement, qui traite de ce sujet, tombe sous le coup de l'article 45 ?
Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. - Cet amendement concerne les conditions de fond de délivrance des titres de séjour. Ce n'est pas dans l'objet du texte.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Tout à l'heure, sur la polygamie, vous avez refusé notre proposition, alors qu'on parlait bien de refus ou d'octroi. Si l'on considère que des dispositions sur le refus ou l'octroi sont recevables lorsqu'on traite de polygamie, pourquoi ne seraient-elles pas recevables dans le cas présent ? Je suggère que votre application de l'article 45 soit censée, certes, mais raisonnée. Vous serez contre l'amendement en séance, sans doute. Mais n'allez pas pour autant l'écarter d'un revers de la main ! Ce que vous acceptez sur la polygamie, vous ne l'acceptez pas sur les jeunes mineurs. Cela me paraît assez approximatif.
Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. - Nous avons parlé des titres de séjour dans un contexte prévu par le texte sur la polygamie. Là, vous êtes dans un autre domaine, celui de l'extension aux jeunes mineurs placés à l'aide sociale à l'enfance. Ce n'est pas le même contexte de réflexion.
M. Didier Marie. - Sauf que, lorsqu'un jeune qui relève de l'aide sociale à l'enfance arrive à ses 18 ans et n'a pas un titre de séjour pour poursuivre ses études, cela équivaut à un refus de lui octroyer un titre de séjour. On est donc bien dans la même logique. Cet amendement a pour but de régler la situation d'un certain nombre de jeunes dont on a entendu parler dans quelques régions, qui ont réalisé leur formation, sont parfaitement intégrés et doivent pouvoir poursuivre leurs études. La plupart du temps, ce sont de jeunes apprentis. Cet amendement mériterait d'être débattu en séance.
M. Philippe Bas. - Ce texte comporte un certain nombre de dispositions pour faire respecter les principes de la République. Quand ceux-ci sont violés, il prévoit des sanctions. Quand ce sont des étrangers qui les violent, il en tire les conséquences sur leurs conditions d'entrée et de séjour. C'est seulement à ce titre que la question de l'entrée et du séjour des étrangers peut être traitée dans ce texte. Sinon, nous allons y intégrer une multitude de préoccupations, d'ailleurs légitimes - et nous pourrons en avoir dans chaque groupe - sur les conditions d'entrée et de séjour des étrangers. À mon sens, l'argumentation de Mme de La Gontrie n'est pas solide sur le plan juridique, et l'article 45 de la Constitution a été justement appliqué par nos rapporteurs.
Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. - Vos arguments, en fait, confortent la position de la commission. L'amendement n° 67 rectifié, comme l'amendement n° 68 rectifié, traitent des conditions de fond de l'entrée et du séjour des étrangers sur le territoire français. Ce n'est pas l'objet du texte. On ne peut pas y faire entrer tous les problèmes liés à l'asile et à l'immigration. Ces deux amendements tombent bien sous le coup de l'article 45.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - S'il avait été question de modifier le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile... Vous savez que nous avons beaucoup d'inspiration. Mais ce n'est pas le choix que nous avons fait. Il s'agit de jeunes qui sont sur le territoire, ont un travail, etc. Je n'espère pas vous convaincre, même si je suis sûre que certains d'entre vous se sont émus de l'affaire de l'apprenti de Saône-et-Loire et du boulanger qui faisait la grève de la faim. Nous aurions tout intérêt à ce que le Gouvernement s'exprime sur cette question. C'est un sujet qui nous préoccupe tous, et il nous serait utile de connaître la position du Gouvernement sur la situation de ces personnes, qui deviennent ensuite des anciens mineurs non accompagnés, des majeurs apprentis, etc.
Mme Nathalie Goulet. - Nous avons souligné plusieurs fois les difficultés d'application du texte. Il est certain que ce type de mesure impliquera d'en préciser les conditions d'application. Nous serons obligés de revenir, à l'occasion d'un texte ou d'un autre, sur ce sujet.
M. Alain Richard. - Nous sommes devant un cas de procédure nouveau et original. J'abonde dans le sens de Philippe Bas. La commission confirme que cet amendement s'éloigne réellement de l'objet initial du texte. Comme celui-ci fera vraisemblablement l'objet d'une saisine du Conseil constitutionnel, il sera tout à fait possible aux auteurs de l'amendement de solliciter l'appréciation du Conseil constitutionnel sur la régularité de cette application de l'article 45.
M. Didier Marie. - Tout à fait !
M. François-Noël Buffet, président. - Par ces amendements, nous touchons à un autre sujet que celui du texte : à la situation des mineurs étrangers devenus majeurs. Si l'on ouvre la porte à ces considérations, nous dénaturerons ce texte. Ces amendement sont clairement irrecevables au titre de l'article 45 de la Constitution.
Les amendements nos 67 rectifié et 68 rectifié sont déclarés irrecevables en application de l'article 45 de la Constitution.
Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. - L'amendement no 540 est contraire à la position de la commission : avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 540.
Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. - L'amendement no 314 est contraire à la position de la commission : avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 314.
Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. - Les amendements nos 483 rectifié bis et 544 rectifié sont contraires à la position de la commission ; j'y suis défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 483 rectifié bis et 544 rectifié.
Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. - L'amendement no 462 rectifié bis crée une dérogation au secret médical en cas de demandes de certificat de virginité. Cela ne me semble pas opportun : si les jeunes filles et les familles savent qu'elles feront l'objet d'un signalement par le médecin, elles cesseront de s'adresser à eux. Avis défavorable.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - La protection des médecins, toujours...
Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. - Non, celle des jeunes filles !
M. Hussein Bourgi. - Ces jeunes filles sont souvent accompagnées, voire escortées, par leur famille chez le médecin pour obtenir un certificat de virginité qui augmente le montant de la dot.
Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. - Rien n'empêche un médecin d'alerter le procureur ou une association. N'allons pas au-delà. Nous avons échangé sur le sujet avec les associations : elles partagent notre point de vue.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 462 rectifié bis.
Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. - Notre commission a fait un choix différent de celui qui est proposé par les amendements nos 498 et 464 rectifié bis : avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 498 et 464 rectifié bis.
Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. - L'amendement no 463 rectifié bis interdit les opérations de conformation sexuée. Cette disposition avait été introduite à l'article 16 bis en commission spéciale à l'Assemblée nationale, puis supprimée en séance par les députés sur avis favorable de la rapporteure et de la ministre. L'amendement ne présente pas de lien, même indirect, avec le texte : il porte sur des pratiques à caractère exclusivement médical qui concernent les enfants nés avec une variation du développement génital, sujet que nous avons abordé lors du débat sur le projet de loi relatif à la bioéthique pour choisir de ne pas interdire ces opérations. Aussi, l'amendement apparaît irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.
L'amendement n° 463 rectifié bis est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.
Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. - L'amendement no 517 est contraire à la position de la commission : avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 517.
Articles additionnels après l'article 16 bis A
Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. - L'amendement no 170 rectifié est contraire à la position de la commission ; j'y suis défavorable.
Mme Valérie Boyer. - Cet amendement est le premier d'une série de propositions relatives à l'excision. Il concerne les mineures qui quittent le territoire sans être accompagnées d'un titulaire de l'autorité parentale et les oblige à être munies d'un certificat de non-excision. Il s'agit d'un sujet important ; nous en débattrons en séance publique.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 170 rectifié.
Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. - Comme le précédent, l'amendement no 171 rectifié est contraire à la position de la commission : avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 171 rectifié.
Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. - Nous avons également déjà débattu de l'inscription des mutilations sexuelles dans le carnet de santé. Avis défavorable à l'amendement no 172 rectifié.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 172 rectifié.
Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. - L'amendement no 174 rectifié demande un rapport sur les mutilations génitales féminines : avis défavorable. Il y a deux ans, notre collègue Marta de Cidrac et notre ancienne collègue Maryvonne Blondin ont présenté, au nom de la délégation aux droits des femmes, des pistes de réflexion intéressantes sur le sujet, que Mme Schiappa n'a, hélas !, pas retenues.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 174 rectifié.
Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. - L'amendement no 556 rectifié est contraire à la position de la commission : avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 556 rectifié.
Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. - Les amendements identiques nos 482 rectifié bis et 557 rectifié sont contraires à la position de la commission. L'avis est défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 482 rectifié bis et 557 rectifié.
Article additionnel après l'article 16 ter B (supprimé)
Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. - L'amendement no 481 rectifié bis réaffirme, en prévoyant un contrôle, l'importance des trois séances annuelles d'information et d'éducation à la sexualité. Cela est satisfait par le droit en vigueur. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 481 rectifié bis.
Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. - L'amendement no 465 rectifié bis est contraire à la position de la commission : avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 465 rectifié bis.
Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. - L'amendement no 256 rectifié interdit les thérapies de conversion. Il est irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.
L'amendement n° 256 rectifié est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.
Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. - L'amendement no 499 est satisfait : avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 499.
Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. - L'amendement no 177 rectifié est contraire à la position de la commission. L'avis est défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 177 rectifié.
Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. - L'amendement no 255 rectifié réduit de quinze jours à quarante-huit heures le délai de réponse du procureur de la République. Cela ne me semble ni réaliste ni opportun. Avis défavorable.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - L'amendement concerne le délai de saisine.
Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. - Non, il s'agit du délai dont dispose le procureur pour statuer.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 255 rectifié.
Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. - L'amendement no 175 rectifié crée une procédure spécifique lorsqu'un mariage est soupçonné d'être contracté aux seules fins d'obtenir un titre de séjour ou la nationalité française. Le procureur serait alors obligé de prononcer un sursis de deux mois renouvelables. Il s'agit actuellement d'une simple possibilité pour une durée d'un mois renouvelable. Cela ne me semble pas adapté. Avis défavorable.
L'amendement no 176 rectifié augmente, pour sa part, la durée de l'actuel sursis. Je vous propose de demander sur cette proposition l'avis du Gouvernement.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 175 rectifié.
La commission demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 176 rectifié.
Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. - L'amendement no 315 exclut la virginité comme motif d'annulation du mariage. Je m'interroge sur le bien-fondé d'un dispositif qui, paradoxalement, conférerait une valeur à la virginité en l'inscrivant dans le code civil. Avis défavorable.
M. Guy Benarroche. - Des errements ont été observés par le passé au tribunal de grande instance de Lille. Cet amendement apporte, en réponse, une précision utile.
Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. - Certes, mais la cour d'appel a, la même année, infirmé le jugement auquel vous faites référence et il n'y a pas eu, depuis, d'autres cas à déplorer.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 315.
Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. - L'amendement no 168 rectifié interdit le mariage d'un étranger en séjour irrégulier. Si la question peut se poser, le Conseil constitutionnel et la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH) ne permettent pas de prendre une telle mesure. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 168 rectifié.
Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. - L'amendement no 166 rectifié est contraire à la position de la commission.
M. François-Noël Buffet, président. - En pratique, il est satisfait.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 166 rectifié et, à défaut, y sera défavorable.
Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. - L'amendement no 167 rectifié est contraire à la position de la commission : avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 167 rectifié.
Article additionnel après l'article 17
Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. - L'amendement no 484 rectifié bis prévoit la désignation d'un correspondant pour les questions relatives à l'égalité entre les femmes et les hommes au sein des conseils municipaux. Cela est déjà possible ; avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 484 rectifié bis.
Mme Dominique Vérien, rapporteure. - Les amendements identiques nos 316 et 555 rectifié suppriment l'article 18. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 316 et 555 rectifié.
Mme Dominique Vérien, rapporteure. - Nous préférons notre rédaction à celle de l'amendement no 371 : avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 371.
Mme Dominique Vérien, rapporteure. - L'amendement no 419 rectifié a déjà été examiné par la commission. J'en demande le retrait ou, à défaut, y serai défavorable.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Il me semble indispensable de traiter le problème posé par la concurrence entre le présent article et l'article 24 de la proposition de loi pour un nouveau pacte de sécurité respectueux des libertés, indépendamment du fait de savoir si les journalistes seront concernés. Je trouve le Gouvernement quelque peu fuyant sur le sujet... En commission mixte paritaire sur la proposition de loi précitée, Marc-Philippe Daubresse a indiqué que chaque texte devait être considéré à la fois. Certes, mais nous devons rester cohérents !
Mme Dominique Vérien, rapporteure. - L'article 24 de cette proposition de loi est circonscrit aux provocations à l'égard des forces de l'ordre, tandis que l'article 18 du présent texte concerne la diffusion en général. En ce sens, l'article 24 apporte une forme de précision à l'article 18 pour des cas particuliers ; ils sont complémentaires.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Il n'y aurait donc pas de difficulté ?...
Mme Dominique Vérien, rapporteure. - Le juge décidera à quel titre poursuivre.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Notre amendement concerne la presse. En droit, une loi spécifique prime toujours une loi générale. En l'espèce, celle de 1881 devrait primer s'agissant de la liberté d'expression. Il convient cependant de préciser les choses : le Gouvernement dit qu'il faut être plus efficace et plus rapide, mais la loi de 1881 est très protectrice en matière de procédure par rapport au code pénal.
Mme Dominique Vérien, rapporteure. - Avec mon amendement no 664 que nous avons adopté hier, des précisions ont été apportées à cet article pour ce qui concerne la presse : la procédure prévue par la loi de 1881 s'appliquera. Nous l'avons également rappelé à l'article 20 du projet de loi.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Vous êtes parfaite...
M. François-Noël Buffet, président. - Il existe, dans le code pénal, des infractions spécifiques complémentaires d'infractions plus larges auxquelles sont attachées des peines différentes. Ainsi, l'article 24 de la proposition de loi est-il plus spécifique que l'article 18.
Les délits de presse au sens de la loi de 1881 sont exclus de l'article 24 et l'article 18 n'emporte pas de risque pour les journalistes puisque s'appliquent les protections prévues par la loi de 1881. De surcroît, le procureur conservera l'opportunité de la base légale des poursuites en fonction de la situation. Il n'y a donc pas de difficulté.
M. Jean-Pierre Sueur. - Le Conseil d'État a expliqué clairement ce qui figure à l'amendement no 419 rectifié. Ce n'est pas anodin. Il convient d'éviter les écueils. Aussi, nous demanderons un scrutin public en séance sur cet amendement ; que chacun prenne ses responsabilités !
Mme Dominique Vérien, rapporteure. - L'amendement no 664 devrait vous satisfaire.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Il faudrait alors en débattre dans le cadre d'une discussion commune.
Mme Dominique Vérien, rapporteure. - Nous poursuivons le même objectif.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 419 rectifié et, à défaut, y sera défavorable.
Mme Dominique Vérien, rapporteure. - L'amendement no 657 supprime les garanties procédurales que nous avions ajoutées pour les journalistes, afin de mieux cibler le dispositif. Avis défavorable.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Je n'ai rien compris à l'exposé des motifs de cet amendement, mais il m'inquiète. Il est donc heureux que nous ayons voté l'amendement no 664.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 657.
Mme Dominique Vérien, rapporteure. - La commission a déjà débattu de l'amendement no 136 rectifié ; avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 136 rectifié.
Articles additionnels après l'article 18
Mme Dominique Vérien, rapporteure. - L'amendement no 137 rectifié, dit Zemmour, oblige, en créant une peine complémentaire, la diffusion par une chaîne de télévision d'une bannière mentionnant la condamnation de l'un de ses salariés.
M. Jean-Pierre Sueur. - Très bien !
Mme Dominique Vérien, rapporteure. - Le sujet mérite débat. Pour autant, je vous propose d'émettre un avis défavorable.
M. Jean-Pierre Sueur. - Si un jugement est rendu public sur décision du juge, pourquoi l'information ne serait-elle pas connue, quel que soit le support de diffusion ? Cet amendement me semble intéressant. Votons !
Mme Dominique Vérien, rapporteure. - Nous en débattrons en séance publique.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 137 rectifié.
Mme Dominique Vérien, rapporteure. - Les amendements identiques nos 200 rectifié ter et 423 rectifié reçoivent également un avis défavorable.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Ces deux amendements sont plus intéressants qu'il n'y paraît. Que faire quand vous faites l'objet d'une dénonciation sans fondement ? Il existe certes des outils, mais, en cas de classement sans suite, vous êtes démuni. Le classement sans suite ne pourrait-il pas constituer, comme le non-lieu, un fait générateur ? Je ne suis pourtant pas fanatique des poursuites pénales...
Mme Dominique Vérien, rapporteure. - Tenons-nous-en à ce qui existe.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 200 rectifié ter et 423 rectifié.
Mme Dominique Vérien, rapporteure. - Les amendements identiques de suppression nos 244 rectifié et 570 rectifié ter sont contraires à la position de la commission : avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 244 rectifié et 570 rectifié ter.
Mme Dominique Vérien, rapporteure. - L'amendement no 639 élargit la liste des personnes susceptibles de faire l'objet d'injonctions judiciaires pour contribuer à la lutte contre les contenus illicites. Sous réserve d'une modification pour intégrer la compensation des surcoûts des fournisseurs d'accès à internet (FAI), comme l'exige le Conseil constitutionnel, j'y suis favorable ; à défaut de rectification nous proposerons un sous-amendement en ce sens.
La commission émet un avis favorable l'amendement de précision no 609, ainsi qu'à l'amendement n° 639, sous réserve de sa rectification.
Mme Dominique Vérien, rapporteure. - La compensation des surcoûts aux FAI représente une exigence constitutionnelle lorsqu'ils sont exposés à la demande de la puissance publique pour des motifs d'ordre public : avis défavorable à l'amendement no 638.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 638.
Articles additionnels après l'article 19
Mme Dominique Vérien, rapporteure. - L'amendement no 179 rectifié bis a déjà été examiné en commission : avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 179 rectifié bis.
Mme Dominique Vérien, rapporteure. - Il en va de même pour l'amendement no 420 rectifié.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 420 rectifié.
Mme Dominique Vérien, rapporteure. - L'amendement no 250 rectifié sexies supprime le régime de responsabilité aménagée dont bénéficient les hébergeurs.
Pour mémoire, leur responsabilité ne peut être engagée en l'absence de connaissance de l'illicéité manifeste des contenus stockés s'ils ont procédé promptement à leur retrait. L'amendement ajouterait des critères plus restrictifs que ceux qui sont posés par la directive du 8 juin 2000 sur le commerce électronique et par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE). Il exclurait du statut d'hébergeur des plateformes actuellement protégées par le droit européen, dont la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) doit assurer la transposition fidèle. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 250 rectifié sexies.
Mme Dominique Vérien, rapporteure. - Les amendements nos 500 rectifié et 169 rectifié bis ont déjà fait l'objet d'un rejet de la commission. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 500 rectifié et 169 rectifié bis.
Mme Dominique Vérien, rapporteure. - Je suis défavorable à l'amendement de suppression no 317.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 317.
Mme Dominique Vérien, rapporteure. - Les amendements nos 424 rectifié, 598 rectifié, 435 et 436 ont déjà été débattus, dans leur principe, lors de l'examen de la loi du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet, dite Avia : avis défavorable.
L'amendement n° 608 rectifié, en revanche, me semble intéressant. Il réintègre en partie les moteurs de recherche dans le champ de la responsabilité, en ne visant que les grandes plateformes et uniquement au titre des obligations de vigilance et de remédiation systémiques. Avis favorable sous réserve d'une modification de forme ; là encore, nous vous proposerons un sous-amendement, à défaut de sa rectification.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 424 rectifié, 598 rectifié, 435 et 436.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 608 rectifié, sous réserve de rectification.
Mme Dominique Vérien, rapporteure. - Je suis défavorable à l'amendement no 434 qui obligerait la personne « point de contact » à répondre en vingt-quatre heures aux demandes adressées aux plateformes. La rédaction actuelle, qui privilégie une réponse rapide, me paraît plus souple. Certains dossiers, en effet, peuvent nécessiter une expertise juridique plus longue.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 434.
Mme Dominique Vérien, rapporteure. - L'amendement no 601 supprime l'exigence d'indépendance à laquelle notre commission a soumis les signaleurs de confiance. C'est pourtant une exigence du futur cadre européen. Si l'amendement était rectifié pour préciser qu'ils doivent être indépendants à l'égard des opérateurs plateformes, j'y serais favorable.
M. Thani Mohamed Soilihi. - Message reçu !
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 601, sous réserve de rectification.
Mme Dominique Vérien, rapporteure. - Les amendements nos 535 rectifié et 437 ont déjà été rejetés par le Sénat lors de l'examen de la loi Avia, en raison de leur caractère impraticable et des risques d'effets pervers. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 535 rectifié et 437.
La commission émet un avis favorable à l'amendement rédactionnel n° 438.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement rédactionnel n° 602, de même qu'à l'amendement rédactionnel n° 439.
La commission émet un avis favorable à l'amendement de précision n° 603.
Mme Dominique Vérien, rapporteure. - L'amendement no 257 rectifié supprime l'obligation de prendre en compte, dans le montant des sanctions pécuniaires prononcées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) contre une plateforme, les sanctions prononcées dans un autre pays pour un même manquement. Cette disposition est nécessaire pour garantir la proportionnalité des sanctions : avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 257 rectifié.
Mme Dominique Vérien, rapporteure. - Avis défavorable aux amendements identiques de suppression nos 318, 421 rectifié et 571.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 318, 421 rectifié et 571.
Mme Dominique Vérien, rapporteure. - L'amendement no 422 rectifié interdit la comparution immédiate pour les journalistes, les lanceurs d'alerte et les mineurs. Nous lui préférons notre rédaction : avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 422 rectifié.
Article additionnel après l'article 20
Mme Dominique Vérien, rapporteure. - L'amendement no 245 rectifié a déjà été rejeté lors des débats sur la proposition de loi pour un nouveau pacte de sécurité respectueux des libertés. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 245 rectifié.
M. François-Noël Buffet, président. - Nous avons examiné 130 amendements ce matin ; il en reste environ 200. Nous poursuivrons la discussion des amendements à 14 heures.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Nous aurons demain un débat sur la situation sanitaire. Cela ne va pas accélérer l'examen du projet de loi...
M. François-Noël Buffet, président. - Effectivement, ce débat aura lieu demain à 15 heures, alors que nous devions entendre Mme Schiappa sur les élections régionales et départementales.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Les forces politiques et les associations d'élus devraient être consultées avant le 6 avril sur un éventuel report de ces élections.
M. Jean-Pierre Sueur. - Nous siègerons probablement vendredi en séance publique.
M. François-Noël Buffet, président. - Je le pense.
Les sorts des amendements des rapporteures examinés par la commission sont retracés dans le tableau suivant :
La commission a donné les avis suivants aux autres amendements de séance :
Projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2021-45 du 20 janvier 2021 et n° 2021-71 du 27 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus - Examen du rapport et du texte de la commission
Mme Françoise Gatel, rapporteure. - Le projet de loi dont nous sommes saisis porte sur la ratification des ordonnances prises en matière de formation des élus, en application de la loi du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique. Avec Mathieu Darnaud, qui rapportait ce texte avec moi, j'avais contesté le dessaisissement du Parlement, mais il y avait, il est vrai, urgence à agir. Je salue le travail de notre collègue Jean-Pierre Sueur et celui de Jacqueline Gourault, alors sénatrice, sur l'important sujet de la formation des élus dans le cadre de leur proposition de loi devenue la loi visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat.
Le dispositif actuel de formation des élus locaux comprend deux volets. Le premier bénéficie d'un financement des collectivités territoriales à hauteur de 2 % des indemnités perçues par les élus, soit 34 millions d'euros par an. Ce dispositif est utilisé par les collectivités pour organiser des formations portant sur les compétences nécessaires à l'exercice du mandat. Toutefois, bien que la somme correspondante soit inscrite à leur budget, 68 % des collectivités territoriales, notamment les plus petites communes, ne dépensent pas ces crédits budgétés.
Le second volet, créé en 2015 à l'initiative de Jean-Pierre Sueur et de Jacqueline Gourault, est celui du droit individuel à la formation des élus locaux (DIFE). Il a davantage pour objectif de préparer une reconversion professionnelle à l'issue du mandat, même s'il peut porter sur des formations liées à l'exercice du mandat. Sa mise en oeuvre, cependant, s'est accompagnée de certains abus, qu'il convient de corriger pour garantir la solvabilité du fonds DIFE géré par la Caisse des dépôts et consignations (CDC).
Les sommes allouées au DIFE représentent 1 % des indemnités perçues par les élus, soit une somme de 17 millions d'euros annuels pour un dispositif auquel peuvent prétendre 510 000 élus locaux. De nombreux organismes de formation se sont saisis du marché et ont lancé une prospection commerciale dynamique. Le DIFE correspond à vingt heures de formation par an et par élu, initialement sans que soit prévu un plafonnement du coût de l'heure. Or, certains tarifs horaires apparaissent très élevés sans que les formations soient toujours de qualité. Le fonds se trouve en conséquence dans une situation financière dégradée : en 2019, il enregistrait 12 millions d'euros de déficit, somme qui atteignait, en 2020, 25 millions d'euros. Les élus bénéficiant de droits acquis à la formation, qu'ils doivent pouvoir pleinement exercer, il apparaît urgent de redresser la situation. Une mission de l'inspection générale de l'administration (IGA) et de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) menée en 2020 faisait ainsi état des difficultés à corriger.
Les élus apprécieraient davantage de transparence et de qualité s'agissant de leur système de formation. Celui-ci doit en particulier garantir une utilisation plus efficiente de l'argent public. En outre, seuls 3 % des 510 000 élus locaux se forment au titre du DIFE - 8 000 en 2019 et 13 000 en 2020 - alors que le fonds enregistre un déficit de 25 millions d'euros. L'idée était certes intéressante, mais force est de constater que le système se trouve aujourd'hui en grande difficulté.
Il convient d'améliorer l'accès des élus à la formation et de mieux réguler ce marché. En audition, nous avons entendu des organismes de formation, ainsi que l'ensemble des associations d'élus, qui toutes se sont déclarées favorables aux ordonnances telles qu'améliorées par nos propositions. Les élus sont en attente de clarification et de qualité. Pour simplifier l'exercice du DIFE, une plateforme en ligne permettra d'accéder aux différents référentiels de formation et financements possibles. La réforme modifie également le décompte du DIFE pour lui préférer, comme dans le secteur privé, un montant exprimé en euros plutôt qu'en nombre d'heures. Cet alignement me semble souhaitable et devrait contribuer à réduire le coût des formations proposées.
Est également prévue une nouvelle modalité de cofinancement par les collectivités territoriales. Les formations en vue d'une reconversion professionnelle sont souvent coûteuses ; aussi, elles pourront être financées, au-delà du DIFE, par les droits acquis par l'élu au titre d'une activité professionnelle dans une entreprise ou d'un engagement associatif, et par un abondement de sa collectivité. Chaque collectivité devra définir par une délibération les conditions de cet abondement, afin de garantir la transparence et l'équité entre élus.
Ce système me semble intéressant pour développer les formations de reconversion et réduire le déficit financier du fonds. L'est également la dématérialisation du DIFE. Actuellement, les demandes sont traitées manuellement par un nombre élevé de collaborateurs de la CDC employés à cette tâche. Le délai d'instruction et de réponse atteint aujourd'hui plusieurs mois.
La gouvernance du DIFE est assurée par le Conseil national de la formation des élus locaux (CNFEL). Il me semble utile de le renforcer dans ses missions et de le compléter par un conseil d'orientation qui constituerait une instance de dialogue où siégeraient les représentants des organismes de formation. Ces derniers ne peuvent pas siéger au CNFEL, car celui-ci a pour responsabilité de traiter leurs demandes d'agrément : on ne peut pas être juge et partie.
Le texte impose de nouvelles obligations et une certification qualité aux organismes les plus importants pour mettre fin aux dérives nuisant à la qualité des formations. Ces obligations renforcées seraient assorties de nouvelles procédures de sanction en cas de manquement, pouvant aller jusqu'à la suspension temporaire de l'agrément. Pour éviter les abus, un répertoire des formations éligibles au DIFE sera établi.
Les modifications de la gouvernance du DIFE s'inscrivent également dans un objectif d'amélioration de la soutenabilité financière du fonds DIFE. Il faut assainir sa situation pour garantir à tous les élus le plein exercice de leurs droits. L'équilibre financier du fonds serait inscrit dans la loi. La CDC, gestionnaire du fonds, serait autorisée à consentir une avance de trésorerie au fonds afin d'en assurer la pérennité financière. L'ordonnance crée aussi trois leviers de gestion à disposition du Gouvernement afin de rétablir l'équilibre en cas de déficit. Tout d'abord, la ministre pourrait, sur proposition du CNFEL, réduire le montant des droits de formation auquel un élu peut prétendre et qui est estimé aujourd'hui à 700 euros. Le deuxième levier consiste à autoriser le CNFEL à moduler le prélèvement sur les indemnités des élus : le fonds est alimenté par un prélèvement d'1 % sur les indemnités des élus. Il pourrait être possible de l'augmenter. Il serait préférable qu'il soit fait un usage parcimonieux d'une telle possibilité, défavorable aux élus. Enfin, le troisième levier porterait sur les conditions de réalisation des formations. Nous proposerons que le CNFEL priorise les leviers, afin de préserver autant que possible les droits des élus.
Les amendements que je vous soumettrai poursuivent ainsi quatre objectifs principaux : faciliter l'accès des élus à leurs droits ; renforcer le contrôle des organismes de formation ; garantir la visibilité et la stabilité du système de formation ; assurer une transition respectueuse des droits des élus entre l'ancien système, où les droits étaient exprimés en heures, et le nouveau système, où ils seront exprimés en euros.
Mon premier objectif, dont je sais qu'il est largement partagé au sein de notre assemblée, est de faciliter l'accès des élus à leurs droits. Pour ce faire, je souhaite, en premier lieu, revenir sur l'étonnante suppression, dans l'ordonnance, de la possibilité de cumul des droits sur toute la durée de leur mandat, qui est pourtant possible dans les autres régimes de la formation professionnelle. Il faut aussi veiller à l'égalité d'accès à la formation : c'est souvent les élus qui sont déjà les plus formés qui se forment ! Les élus des petites communes sont souvent oubliés. Dans une commune de 300 habitants, les dépenses de formation des élus, comme les indemnités de mandat, passent souvent après les dépenses urgentes. La ministre, elle-même, propose - peut-être s'est-elle inspirée de nos propositions - qu'il soit possible de mutualiser les dépenses de formation à l'échelle de l'intercommunalité, sans procéder pour autant à un quelconque transfert de compétence - nous saurons le lui rappeler lors de l'examen du projet de loi 4D. Il faut, en tout cas, saluer cette évolution.
Je souhaite aussi qu'un « kit de survie » des élus locaux soit accessible gratuitement sous forme de modules élémentaires de formation, dès la première année du mandat. Depuis plusieurs années, l'Association des maires de France (AMF) organise avec les services de l'État des universités des maires : les services de l'État viennent présenter aux élus le cadre institutionnel, la manière de coopérer avec la gendarmerie ou le procureur, etc. Il s'agirait de généraliser ce dispositif pour le rendre accessible, en ligne, à tous les élus locaux.
Mon troisième objectif est de concilier la stabilité financière du système avec l'exigence de visibilité des élus locaux sur leurs droits à la formation. Il n'est pas souhaitable, tant pour les élus que pour les organismes de formation, que le montant des droits change chaque année pour assurer l'équilibre du fonds DIFE. Je vous proposerai un mécanisme contraignant le CNFEL à établir des prévisions triennales du montant annuel des droits à la formation des élus : l'ensemble des acteurs du système, élus comme organismes de formation, demandent une prévisibilité accrue.
M. Mathieu Darnaud. - Je salue le travail de notre rapporteur sur un sujet éminemment technique et sensible pour les élus locaux, qui demandent de plus en plus de formations. Le système méritait d'être revu. Lors de l'examen de la loi Engagement et proximité, nous avions regretté que le Gouvernement choisisse de procéder par ordonnances. Notre émotion s'avère justifiée, car nous aurions gagné beaucoup de temps. Le Gouvernement a besoin du Parlement pour améliorer sa copie. Notre rapporteur a identifié des difficultés et des points à améliorer. Toutefois, la réforme va dans le bon sens, afin d'assainir le système. Les modifications proposées sont utiles, car peu d'élus ont recours au DIFE, en dépit des besoins. Si chacun utilisait les crédits de formation auxquels il a droit, l'enveloppe du DIFE ne suffirait pas !
Le nouveau compte en ligne sera un gage de réactivité et de simplification. Il faut aussi s'intéresser au contenu des formations : celles-ci doivent correspondre aux attentes et aux besoins. Les nouvelles procédures de contrôle feront que les formations devront évoluer, ce qui est d'autant plus nécessaire que le droit change régulièrement. C'est le cas en urbanisme par exemple. Je tiens d'ailleurs à saluer les associations de maires dont certaines travaillent avec des universités, comme dans le Finistère, pour mieux répondre aux attentes des élus.
Nous devrons aussi veiller à donner de la visibilité aux organismes de formation et aux élus. Je suis heureux que le DIFE ait été maintenu. Il s'agit souvent du seul moyen de formation des élus ruraux, car la plupart des petites communes, dans les faits, n'ont pas les moyens de financer les formations de leurs élus.
Mme Cécile Cukierman. - Je salue le travail de notre rapporteur et ses amendements permettent d'améliorer le texte. Si nous avions discuté de ce sujet lors de la loi Engagement et proximité, les abus d'un nombre très minime d'organismes privés auraient été évités. La formation des élus est indispensable en démocratie, car elle permet à chacun de s'approprier ses nouvelles fonctions électives. Mais les élus ne sont pas non plus des agents territoriaux, la formation doit donc leur permettre d'appréhender leur mandat à la fois dans sa dimension technique et politique. Le DIFE doit servir à accompagner les femmes et les hommes dans l'exercice de leur mandat, mais aussi leur réinsertion à la fin de ce mandat. Il est donc indispensable que les heures de formation puissent être cumulables durant le mandat, car il n'est guère possible pour un élu de suivre une formation qualifiante avec les droits acquis au cours d'une seule année, ni même de procéder à une validation des acquis de l'expérience (VAE). Il ne faut pas non plus opposer le dispositif créé par la loi du 3 février 1992 et le DIFE. Les deux sont complémentaires.
Il est toujours regrettable de devoir légiférer au motif que certains, peu nombreux, ont abusé d'un système. Le scandale relatif à la formation des élus ne concerne que quelques organismes privés. Ne jetons donc pas l'opprobre sur tous, car la grande majorité fait bien son travail. Ce sont d'ailleurs eux qui plaident pour davantage de transparence et de régulation.
La CDC perçoit 20 % des montants collectés au titre des frais de gestion. Ces derniers pourraient sans doute être revus à la baisse. Il est d'autant plus important que l'ensemble de la collecte serve à financer la formation que, si tous les élus utilisaient leurs droits de formation, l'enveloppe par élu ne serait que de 56 euros ! Enfin, la nouvelle plateforme « mon compte formation » sera un instrument de simplification et facilitera l'accès des élus à la formation qui n'auront plus à attendre des mois une réponse. Il convient de prévoir des entrées à la fois en fonction des thématiques, mais aussi des organismes de formation, pour garantir l'exercice du choix individuel.
M. André Reichardt. - La formation est un élément clef du statut de l'élu. Il est important qu'elle soit dispensée dans de bonnes conditions et de manière efficace. Je suis plutôt favorable à cette réforme. Il faut aussi développer la formation des élus dans les petites communes : beaucoup de formations pourtant planifiées par les associations de maires ne sont pas organisées, faute de candidats. Or la disponibilité d'un élu, qui a une activité professionnelle par ailleurs, est souvent inversement proportionnelle à la taille de la commune, car dans les petites communes, les maires doivent souvent tout faire !
Il faut aussi poser la question du coût des formations. Les formations de reconversion à la fin du mandat, individualisées, coûtent cher. Il convient également de limiter les frais de gestion du système. Dès lors que 68 % des collectivités n'utilisent pas à cette fin les sommes qu'elles doivent consacrer au plan de formation, ne serait-il pas possible d'instaurer une fongibilité entre ces sommes non dépensées et le DIFE ? Attention enfin au caractère contraignant du répertoire des formations finançables : souvent, l'élu qui cherche une formation de reconversion en fin de mandat, ne la trouvera pas dans ce répertoire préétabli et devra se tourner vers Pôle emploi pour élaborer un parcours sur mesure et une formation individualisée. Cela me semble contradictoire avec la notion de répertoire de formations finançables.
Mme Catherine Di Folco. - J'ai apprécié vos propos sur le « kit de survie » de l'élu. Lorsque l'on devient maire, on devient aussi employeur. Or cela s'apprend et la tâche est parfois complexe. Cette dimension doit faire partie du « kit de survie ». L'association des maires de France organise des universités des maires. Certaines délégations départementales de l'AMF ont noué des partenariats avec le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT), qui forme les agents territoriaux, mais qui peut ouvrir aussi les sessions aux élus locaux, et avec les centres de gestion de la fonction publique, qui rédigent notamment des guides, comme le Guide à destination du maire employeur. Cette synergie entre plusieurs organismes est à souligner.
M. Jean-Pierre Sueur. - Je remercie Mme Gatel pour son rapport et ses amendements. J'ai eu l'honneur de rédiger la loi du 3 février 1992 et de venir la défendre, alors tout jeune membre du Gouvernement, devant la Haute Assemblée. Nous avions beaucoup travaillé sur cette loi qui fut la première à traiter des conditions d'exercice des mandats locaux, qui a créé la retraite des élus et un droit à la formation. J'ai été mis en minorité dans les instances interministérielles : je n'étais pas enthousiaste à l'idée que la formation soit délivrée par les partis politiques, qui ont tendance à délivrer une formation conforme à leurs orientations et un petit peu différente de celle des universités. Il était toutefois difficile qu'il en soit autrement, à condition de veiller à éviter les dérives.
Cette loi instaurait un prélèvement de 2 % sur l'ensemble des indemnités dues aux élus. Malheureusement, dans de nombreuses communes, ces sommes ne sont pas dépensées. Les organismes de formation proposent d'utiliser cet argent non dépensé pour financer le DIFE. Nous y sommes très hostiles, car cela revient à confondre deux systèmes qui n'ont pas le même objectif. Je pense aussi que les associations de maires n'y seront guère favorables. On ne doit pas s'interdire de réfléchir à l'avenir à une façon de généraliser la formation, mais on ne peut méconnaître les difficultés des petites communes.
Souhaitant assurer un débouché aux états généraux de la démocratie territoriale, Jean-Pierre Bel, alors président du Sénat, m'avait fait l'honneur de me désigner, comme rapporteur de la majorité sénatoriale de l'époque, avec Jacqueline Gourault, alors rapporteure de l'opposition, dans une démarche transpartisane, pour rédiger deux propositions de loi susceptibles de rassembler. Nous avons ainsi déposé deux textes : un sur les normes et un autre visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat, qui a créé le DIFE.
Ce dispositif permet de financer, outre des formations relatives au mandat, des formations destinées à la reconversion des élus. Toutefois, aujourd'hui, le système explose et il est sage de prendre des mesures pour l'encadrer. J'espère que, contrairement à d'autres sujets dont nous débattons en ce moment, cette loi donnera lieu à une sage convergence.
M. Alain Marc. - L'association départementale des maires de l'Aveyron, qui est transpartisane, considère que l'accès à la formation est une usine à gaz et que les inégalités territoriales en matière d'accès à la formation sont très fortes : beaucoup d'élus ruraux ne sont pas formés. Plus on est proche d'un organisme de formation, mieux on est formé ! Il conviendrait de regarder de plus près le fonctionnement de ces organismes de formation. Beaucoup de formations gratuites sont d'ailleurs dispensées par les services de l'État.
Je veux aussi souligner la différence entre la formation nécessaire pour exercer le mandat et la formation à des fins de réinsertion. Cette dernière renvoie au statut de l'élu. Une personne qui doit se mettre en disponibilité totale ou partielle de son activité professionnelle pour exercer son mandat ne retrouvera jamais les droits à la retraite qu'il aurait acquis s'il avait poursuivi sa carrière normalement. Nous devrons un jour régler cette question fondamentale pour notre démocratie.
M. Éric Kerrouche. - Comme notre rapporteur, nous regrettons que le Gouvernement ait procédé par ordonnances. Le texte nous a été transmis treize mois après la promulgation de la loi Engagement et proximité, et non neuf comme cela était prévu. Les mesures proposées par notre rapporteur sont utiles. Je veux insister sur la formation des élus des petites communes : il y a une asymétrie de moyens entre les grandes communes et les plus petites, ce sont pourtant les élus des plus petites collectivités qui auraient davantage besoin de formation, car, faute de services étoffés, ils doivent assumer de nombreuses fonctions. Dans ces communes, les élus ne se distribuent déjà souvent pas d'indemnité, quant à la formation, elle arrive encore après !
En ce qui concerne la mutualisation des dépenses de formation à l'échelle de l'intercommunalité, la souplesse est nécessaire. Ne créons pas une compétence obligatoire, mais une possibilité de créer un service commun de formation. Cela sera un moyen pour de nombreuses petites communes de contourner leurs difficultés financières et d'assurer la montée en compétence des élus.
M. Alain Richard. - Je salue la clarté du rapport de Mme Gatel. Ce projet de loi procède à une remise en ordre bienvenue. La présentation du déficit est peut-être à corriger, car les élus ont cotisé dès l'année 2017, alors que peu de formations ont été réalisées à cette période. Si l'on consolide les chiffres sur plusieurs années, on obtient un déficit inférieur. Néanmoins il convenait d'éviter qu'il ne se creuse et il est pertinent de comptabiliser le DIFE en euros et non plus en heures. Il ne serait pas juste non plus de puiser dans l'enveloppe non utilisée du droit à la formation des élus locaux pour financer le DIFE, car celui-ci constitue un droit personnel. Les associations d'élus y sont d'ailleurs très opposées. Le texte aboutit à un système consolidé. Enfin, il nous faudra aussi gérer la transition en 2021.
M. Guy Benarroche. - Je partage les propos qui ont été exprimés, tant sur la réforme en elle-même que sur les ordonnances. Il a été question des inégalités de formation en fonction des territoires, mais on pourrait aussi évoquer l'inégalité entre les élus de la majorité et de l'opposition, qui peut exister aussi bien dans les grandes communes que dans les plus petites. La capacité à accéder aux formations n'est pas la même.
Mme Françoise Gatel, rapporteure. - Mathieu Darnaud a eu raison de rappeler notre émotion lorsque nous avons été dessaisis de ce sujet lors de la loi Engagement et proximité. Merci aussi d'avoir évoqué l'initiative lancée par les maires en Bretagne en partenariat avec l'université de Bretagne-Occidentale pour former les élus. Les associations de maires ont intérêt à passer des accords avec des universités au niveau régional pour trouver les moyens de développer des formations adaptées et de proximité.
Plusieurs d'entre vous ont évoqué les frais de gestion. Ils sont trop élevés, mais il faut savoir que cinquante équivalents temps plein (ETP) sont affectés à cette tâche à la CDC. La Caisse entend ramener ce nombre à vingt grâce aux réformes. Le déploiement d'une plateforme et d'outils numériques devrait y contribuer.
La mutualisation au sein des intercommunalités me semble constituer une bonne réponse pour faciliter l'accès des élus des petites communes à la formation. La formation à distance pourrait aussi être développée. Je rappelle que si les communes ont l'obligation d'inscrire dans leur budget un montant minimum de 2 % des indemnités des élus pour la formation, il ne s'agit nullement d'une obligation de dépense.
Je regrette comme vous que ce sujet n'ait pas été traité dans la loi Engagement et proximité. Le DIFE devrait être avant tout consacré aux formations visant aux reconversions professionnelles. Il faut sensibiliser les élus à l'utilisation des deux enveloppes. En outre, il est bien difficile de cumuler son mandat, son activité professionnelle, une éventuelle charge de famille et un parcours de validation des acquis de l'expérience (VAE) ! Il serait judicieux de travailler avec les universités pour définir des certificats de compétences adaptés aux élus. Un adjoint aux finances ou à l'urbanisme acquiert des compétences qui pourraient être reconnues de la sorte afin de faciliter une VAE.
Il importe de conserver les deux systèmes, celui de 1992 et celui de 2015. L'obligation d'inscription budgétaire des dépenses de formation vise à ce que la collectivité finance les dépenses nécessaires à l'exercice du mandat - urbanisme, finances, prise de parole en public, etc. -, tandis que le DIFE constitue un droit individuel, à la disposition de chaque élu, sans avoir à obtenir l'autorisation de sa collectivité.
Certains médias ont révélé qu'une structure de formation avait réalisé 533 000 euros de chiffre d'affaires pour 191 formations délivrées en 2020. Deux organismes ont capté, en 2019, 40 % du financement du DIFE... Pourtant, la qualité de la formation n'est pas nécessairement corrélée à son coût !
Je partage ce que vous avez dit sur le statut de l'élu. Lors de la loi Engagement et proximité, avec Mathieu Darnaud notamment, nous avons poussé pour développer l'engagement, faciliter l'exercice du mandat et la réinsertion. Le mot « statut » soulève des difficultés, mais nous aurons à nous atteler à cette question : il ne s'agit pas de protéger les élus, mais d'encourager l'engagement citoyen, à travers différentes mesures : par exemple, pourquoi ne pas donner des points de retraite à un élu qui a exercé un certain nombre de mandats ?
En ce qui concerne la formation dans les petites communes, on note des avancées : la mutualisation, l'information annuelle, etc. En vertu du principe de subsidiarité, l'intervention de l'intercommunalité pourrait être utile en matière de formation, car il est possible de mener ensemble des actions et de créer des synergies afin que cela coûte moins cher.
Dans le privé, le montant des droits annuels de formation est de 500 euros, tandis qu'il s'établit autour de 700 euros pour les élus. De même, le coût d'une heure d'intervention est plafonné à 40 euros dans le privé, contre 80 euros dans le cadre de la formation des élus.
Je suis comme vous aussi réservée sur une éventuelle fongibilité entre le DIFE et les sommes non utilisées dans le cadre de la formation des élus financée par les 2 % des indemnités des élus. Le DIFE, en effet, est un droit individuel, à la disposition de chaque élu. Rien n'interdit non plus à une commune d'abonder le DIFE d'un élu, sous réserve d'une délibération de l'assemblée. Si les deux dispositifs devenaient fongibles, je crains aussi que le prix de l'heure de formation n'augmente.
La formation au rôle d'employeur est indispensable. L'élu, s'il doit maîtriser les sujets, n'est pas un technicien, ce n'est pas son rôle. Les guides du CNFPT sont précieux pour l'aider à acquérir les notions fondamentales qui entrent dans ce que je qualifiais de « kit de survie ».
Les organismes de formation doivent aussi être rentables. Il est plus facile pour eux de proposer des offres de formation dans les grandes collectivités où les demandes sont plus nombreuses. Or, il est vrai que ce sont les élus des petites communes qui ont le plus besoin de formation, car ce sont eux qui disposent le moins d'ingénierie. Nous devrons travailler pour faire en sorte que la formation apparaisse comme légitime, et ne soit pas perçue comme une fantaisie.
Enfin, l'ampleur du déficit est peut-être à nuancer, mais il n'en demeure pas moins qu'il convient de sécuriser l'avenir du fonds.
Je vous remercie d'avoir abordé la question de la transition ; en l'état de la rédaction de l'ordonnance les élus qui ont terminé leur mandat en 2020 pourront faire des demandes de formation jusqu'au début du mois de mai et devront les avoir suivies avant la fin du mois de juillet. Il n'est pas sûr que les organismes de formation puissent suivre, encore moins dans le contexte de crise sanitaire. Je remercie Alain Richard d'avoir proposé par son amendement que les formations débutées avant le 22 juillet 2021 puissent se dérouler jusqu'à la fin de l'année.
Notre collègue Guy Benarroche a évoqué le problème de l'inégalité territoriale. Je crois aussi beaucoup à l'inégalité de taille. Les conseillers régionaux ont effectivement plus facilement accès aux formations que les élus des petites communes. Quant au DIFE pour les élus de l'opposition, il est un droit acquis pour tous les élus. Chaque élu est libre d'utiliser son DIFE comme il l'entend. La seule difficulté, c'est quand un élu de l'opposition demande à suivre une formation dans le cadre fixé par la loi du 3 février 1992.
M. Alain Marc. - Je souhaite préciser que l'Association départementale des maires de l'Aveyron est un des premiers organismes agréés. Sur 4 000 élus locaux, 1 000 ont été formés l'année dernière. C'est la preuve que lorsque les associations départementales des maires sont agréées l'on parvient à aller au plus près des élus locaux.
M. François-Noël Buffet, président. - En application du vade-mecum sur l'application des irrecevabilités au titre de l'article 45 de la Constitution, adopté par la Conférence des Présidents, il nous revient d'arrêter le périmètre indicatif de la proposition de loi.
Je vous propose d'indiquer que ce périmètre comprend les dispositions relatives à l'exercice, à la gestion et au financement des droits à la formation des élus locaux.
EXAMEN DES ARTICLES
Mme Françoise Gatel, rapporteure. - L'amendement COM-10 tend à rejeter la ratification de l'ordonnance relative à la formation des élus locaux. Au vu de nos échanges, cela me semblerait inopportun. Avis défavorable.
L'amendement COM-10 n'est pas adopté.
Articles additionnels après l'article 1er
Mme Françoise Gatel, rapporteure. - L'amendement COM-14 tend à rétablir la possibilité de cumul des crédits de formation sur toute la durée du mandat.
M. Alain Marc. - Si les 500 000 élus locaux se mettaient à cumuler leur droit à la formation, le système exploserait !
Mme Françoise Gatel, rapporteure. - Le pire n'est jamais certain ! Des outils existent pour prévenir les éventuels débordements financiers.
L'amendement COM-14 est adopté.
Mme Françoise Gatel, rapporteure. - L'amendement COM-15 tend à clarifier les dispositifs de cofinancement des formations éligibles. Comme en droit privé, des abondements sont possibles, y compris par la collectivité. Ces abondements ne pourront pas amputer le montant des crédits dont chaque élu peut bénéficier.
L'amendement COM-15 est adopté.
Mme Françoise Gatel, rapporteure. - L'amendement COM-4 prévoit une obligation de formation pour l'ensemble des élus municipaux. Cet amendement est satisfait par l'amendement que je propose, qui permet à tous les élus de disposer d'une formation de type « kit de survie » en début de mandat. Par ailleurs, cet amendement n'est pas exhaustif puisqu'il ne couvre pas le champ de toutes les collectivités.
Mme Cécile Cukierman. - Je le retire !
L'amendement COM-4 est retiré.
Mme Françoise Gatel, rapporteure. - L'amendement COM-11 tend à inscrire l'exigence financière d'équilibre du fonds dans le cadre d'une gestion pluriannuelle. Il s'agit de garantir la prévisibilité du fonds grâce à la formulation triennale par le CNFEL. Nous poursuivons la discussion avec le Gouvernement sur ce sujet. La situation dégradée dans laquelle se trouve aujourd'hui le fonds du DIFE ne permet pas de prévisibilité sérieuse, sauf à diminuer très sévèrement les droits. Une date de mise en oeuvre d'un dispositif plus ambitieux pourrait être envisagée en 2023.
L'amendement COM-11 est adopté.
Mme Françoise Gatel, rapporteure. - Le CNFEL dispose de trois leviers pour rééquilibrer le fonds : la valeur des droits que les élus acquièrent, les conditions de prise en charge des formations et le montant de cotisation des élus. L'amendement COM-12 tend à prévoir une priorisation des leviers. Il s'agit d'éviter de diminuer la valeur des droits des élus locaux et d'augmenter le montant de leurs cotisations.
M. Mathieu Darnaud. - Il existe une demande forte en matière de qualité, mais il faut aussi que les formations épousent les problématiques et les thématiques territoriales. L'augmentation du nombre d'élus comme condition pour équilibrer financièrement l'architecture globale me paraît risquée, notamment en termes de qualité.
Mme Françoise Gatel, rapporteure. - Ce n'est pas une obligation, seulement une possibilité. Le CNFEL saura se montrer attentif. Je n'aime pas fixer des seuils, qui sont trop simples pour être intelligents. Nous essayons uniquement de nous montrer raisonnables et efficients.
L'amendement COM-12 est adopté.
Mme Françoise Gatel, rapporteure. - L'amendement COM-13 est une innovation qui va dans le sens des propositions du Sénat. Le CNFEL présente aujourd'hui des propositions pour équilibrer le fonds et le Gouvernement décide à sa guise. C'est insuffisant. Nous proposons donc d'adopter des dispositions qui prévalent pour le Conseil national d'évaluation des normes (CNEN). Le CNFEL délibèrera sur des propositions et si le ministre ne les reprend il sera tenu de communiquer au CNFEL des informations complémentaires. Le pouvoir est donc laissé au politique, mais il ne pourrait pas balayer d'un revers de main l'avis du CNFEL.
L'amendement COM-13 est adopté.
Mme Françoise Gatel, rapporteure. - Les amendements COM-3 et COM-8 en discussion commune prévoient que le montant annuel de droits pour chaque élu est fixé pour trois ans. Je crois avoir répondu à ces deux amendements. Peut-être faut-il attendre d'avoir atteint le régime de croisière ? Demande de retrait ou avis défavorable.
L'amendement COM-3 n'est pas adopté.
L'amendement COM-8 est retiré.
Mme Françoise Gatel, rapporteure. - L'amendement COM-16 tend à améliorer les informations disponibles pour les élus locaux sur la plateforme leur permettant de connaître le montant de leur droit individuel à la formation et de s'inscrire aux différentes formations éligibles au DIFE.
L'amendement COM-16 est adopté.
Mme Françoise Gatel, rapporteure. - L'amendement COM-17 tend à compléter la liste des contenus disponibles gratuitement. C'est le « kit de survie » de l'élu que j'ai évoqué.
L'amendement COM-17 est adopté.
Mme Françoise Gatel, rapporteure. - L'amendement COM-6 prévoit un équilibre des représentations politiques au sein du CNFEL. Le CNFEL est composé pour moitié d'élus locaux selon des règles de représentation politique qui prennent en compte la taille des collectivités. Dans les plus petites communes, il y a peu d'appartenances politiques déclarées. Avis défavorable.
Mme Cécile Cukierman. - Notre volonté est d'affirmer que la diversité politique existe, y compris dans les organismes de formation. Personne n'est dupe de ce qui s'y passe depuis quelques mois. Nous le répéterons en séance. Nous ne doutons pas qu'ainsi ces grandes associations d'élus, qui ont le souci du pluralisme, auront à coeur, au moment de désigner les représentants au CNFEL, de garantir cette diversité, qui est si difficile à inscrire de façon législative, mais qui est néanmoins la garante de notre démocratie.
L'amendement COM-6 n'est pas adopté.
Mme Françoise Gatel, rapporteure. - L'amendement COM-18 vise à clarifier le rôle de la Caisse des dépôts et consignations, gestionnaire des fonds du DIFE, en lui permettant de siéger au sein du CNFEL, mais avec voix consultative.
L'amendement COM-18 est adopté.
Mme Françoise Gatel, rapporteure. - L'amendement COM-5 rectifié prévoit la publication du rapport annuel d'activité du CNFEL. J'y suis favorable. C'est une mesure de transparence.
Mme Cécile Cukierman. - À l'heure où des suspicions peuvent se faire jour, il est important de montrer que l'on n'a rien à cacher, y compris lorsqu'il s'agit d'organismes de formation avec des connotations politiques.
L'amendement COM-5 rectifié est adopté.
L'amendement COM-2 est retiré.
Mme Françoise Gatel, rapporteure. - L'amendement COM-19 vise à assurer la qualité des formations délivrées par les organismes de formation aux élus. Nous proposons notamment d'encadrer le recours à la sous-traitance. Il s'agit d'éviter le contournement des nouvelles exigences de qualité pesant sur les organismes de formation agréés. Ceux-ci ne pourront sous-traiter qu'à la condition de justifier la nécessité de celle-ci. Cette nécessité peut être caractérisée par le besoin d'une expertise, d'un savoir particulier ou par l'insuffisance ponctuelle d'effectifs. Nous interdisons également la sous-traitance de second rang des formations liées à l'exercice du mandat des élus locaux.
L'amendement COM-19 est adopté, de même que l'amendement rédactionnel COM-20.
Mme Françoise Gatel, rapporteure. - Les amendements identiques COM-1 rectifié ter et COM-9 rectifié bis concernent le régime de transition. Les élus ayant terminé leur mandat en 2020 ont acquis des droits comptabilisés en heures. Or nous allons passer à un décompte en euros. Il importe d'opérer cette transition d'un système à l'autre de façon transparente et sécurisée.
En l'état actuel de l'ordonnance, les élus sont confrontés à des délais très serrés : ils ont jusqu'au début du mois de mai 2021 pour s'inscrire à des formations, qu'ils doivent effectuer avant le 21 juillet 2021. Ces deux amendements, de manière pertinente, permettent que des formations commencées avant le 21 juillet 2021 puissent être poursuivies jusqu'en décembre 2021. Cette proposition est d'un grand réalisme. J'y suis donc favorable.
M. Alain Richard. - Nous avons deux problèmes à régler : celui de la temporalité et de l'extinction des droits, et celui du taux de conversion en euros. Il faudra demander au Gouvernement son avis sur le sujet, car il importe de conclure.
Mme Françoise Gatel, rapporteure. - Ce deuxième volet de la question est effectivement important. Nous travaillons activement avec le Gouvernement pour trouver une solution dans la perspective de la séance.
Les amendements COM-1 rectifié ter et COM-9 rectifié bis sont adoptés, de même que l'amendement rédactionnel COM-21.
Articles additionnels après l'article 2
L'amendement de coordination COM-22 est adopté.
Mme Françoise Gatel, rapporteure. - L'amendement COM-7 tend à supprimer la délibération des collectivités cofinançant une formation. Certes, les élus peuvent exercer librement une partie de leurs droits à la formation. Toutefois, lorsque ce droit individuel est complété par un abondement complémentairedes collectivités qui s'ajoute au DIFE, il apparaît normal que ces mêmes collectivités puissent contrôler et encadrer leur participation à ce financement. Il y va de la transparence et de la clarté du dispositif.
Par ailleurs, cela met à l'abri de toute forme de favoritisme. Au surplus, les élus pourront toujours financer, sans avoir recours à un cofinancement, des formations que des collectivités auraient refusé de cofinancer. J'émets donc un avis défavorable.
L'amendement COM-7 n'est pas adopté.
Le projet de loi est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Le sort des amendements examinés par la commission est retracé dans le tableau suivant :
La réunion, close à 12 h 25, est reprise à 14 heures.
Projet de loi confortant le respect des principes de la République - Examen des amendements au texte de la commission
EXAMEN DES AMENDEMENTS AU TEXTE DE LA COMMISSION (SUITE)
M. François-Noël Buffet, président. - Je vous informe que nous réserverons l'examen des amendements sur l'article 31 jusqu'à la fin du texte.
Article 25
La commission déclare irrecevable l'amendement n° 227 rectifié bis au titre de l'article 45 de la Constitution.
Article 26
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 503.
Mme Dominique Vérien, rapporteure. - L'amendement n° 562 vise à introduire une définition nouvelle de la notion du culte. Avis défavorable, nous préférons en rester à la jurisprudence.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 562.
Mme Dominique Vérien, rapporteure. - L'amendement n° 331 vise à supprimer l'interdiction pour les associations cultuelles de troubler l'ordre public, précision introduite par la commission. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 331.
Mme Dominique Vérien, rapporteure. - L'amendement n° 563 rectifié vise à supprimer la notion de circonscription religieuse de la loi de 1905. La modification voulue par les auteurs de l'amendement obligerait les membres de l'association cultuelle à résider dans le département du siège de l'association. Certaines églises ont parfois des périmètres différents des départements. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 563 rectifié.
Mme Dominique Vérien, rapporteure. - Les amendements en discussion commune nos 447 rectifié, 330 et 46 sont contraires à la position de la commission. Les amendements nos 447 rectifié et 330 visent à revenir sur les nouvelles dispositions anti-putsch. L'amendement n° 46 tend à sanctionner de nullité les statuts méconnaissant les nouvelles obligations relatives aux décisions devant faire l'objet d'une délibération collégiale, il est déjà satisfait : L'article 23 de la loi de 1905 prévoit que les tribunaux pourront, dans le cas où les directeurs ou administrateurs d'une association cultuelle auront contrevenu à l'article 19 de la loi de 1905, prononcer la dissolution de l'association.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 447 rectifié et 330.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 46 et, à défaut, y sera défavorable.
Articles additionnels après l'article 26
Mme Dominique Vérien, rapporteure. Les amendements identiques nos 138 rectifié et 357 tendent également à revenir sur la notion d'exercice du culte, souvent de façon moins complète que la jurisprudence. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 138 rectifié et 357.
Article 27
La commission émet un avis défavorable à l'amendement de suppression n° 333.
Mme Dominique Vérien, rapporteure. - L'amendement n° 445 rectifié vise à supprimer la déclaration quinquennale. Avis défavorable.
L'amendement n° 449 rectifié vise à exempter les associations cultuelles du nouveau régime de déclaration quinquennale. Avis défavorable.
L'amendement n° 47 précise que l'objet des associations cultuelles devra mentionner qu'elles accomplissent des actes en relation avec l'exercice public du culte. Cet amendement est satisfait. Demande de retrait ou avis défavorable.
L'amendement n° 450 rectifié, qui impose la motivation des décisions d'opposition, est également satisfait par les dispositions générales relatives à la motivation des actes administratifs. Demande de retrait ou avis défavorable.
L'amendement n° 358 maintient la déclaration, mais supprime son caractère quinquennal, l'amendement n° 448 rectifié vise à augmenter de cinq à huit ans la périodicité de la déclaration, l'amendement n° 332 prévoit une tacite reconduction sans qu'il y ait besoin de se signaler de nouveau au préfet, quant à l'amendement n° 392 rectifié, il prévoit la reconduction tacite, au bout de quinze ans... L'avis est défavorable, tous ces amendements visant à revenir sur le principe d'une manifestation régulière de volonté pour bénéficier de la reconnaissance du caractère cultuel de l'association Enfin, même avis sur l'amendement n° 651 du Gouvernement tend à revenir à la rédaction initiale du texte, supprimant les apports de la commission.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 445 rectifié, de même qu'à l'amendement 449 rectifié.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 47 et, à défaut, y sera défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 450 rectifié, 358, 448 rectifié, 651, 332 et 392 rectifié.
Article 28
La commission émet un avis défavorable à l'amendement de suppression n° 549 rectifié.
Mme Dominique Vérien, rapporteure. - Les amendements identiques nos 431 rectifié et 473 visent à supprimer la nouvelle possibilité de posséder et d'administrer des immeubles acquis à titre gratuit pour les associations cultuelles. Nous y sommes défavorables, l'idée étant de rendre la loi de 1905 plus attrayante et de permettre aux cultes de se financer. Comme le Gouvernement, la commission est favorable à la possibilité de recueillir des immeubles de rapport à titre gratuit. Nous sommes donc également défavorables à l'amendement n° 139 rectifié. Même avis pour l'amendement de repli n° 451 rectifié.
L'amendement n° 580 rectifié ter vise à autoriser les associations cultuelles à posséder des immeubles acquis aÌ titre onéreux, et non simplement à titre gratuit. Nous avons déjà supprimé en commission le seuil de 33 %. En revanche, nous souhaitons maintenir l'équilibre, il ne s'agit pas de créer de nouveaux empires financiers. Avis défavorable.
La commission est également défavorable aux amendements identiques nos 265 rectifié, 402 rectifié ter et 581 rectifié ter, qui visent à autoriser la possession de tous immeubles, même acquis à titre onéreux
L'amendement n° 140 rectifié est satisfait puisque les immeubles ne peuvent pas bénéficier des exonérations fiscales de taxe foncière et de taxe d'habitation, de même que l'amendement n° 432 rectifié, qui vise à soumettre au droit commun fiscal les immeubles de rapport.
L'amendement n° 52 vise à rétablir le seuil de 33 % supprimé par la commission. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 431 rectifié, 473, 139 rectifié, 451 rectifié, 580 rectifié ter, 265 rectifié, 402 rectifié ter, 581 rectifié ter et 52.
La commission demande le retrait des amendements nos 140 rectifié et 432 rectifié et, à défaut, y sera défavorable.
Articles additionnels après l'article 29
Mme Dominique Vérien, rapporteure. - Les amendements nos 386 rectifié et 425 rectifié bis reprennent la proposition issue d'un rapport d'information de notre collègue Hervé Maurey. L'idée est de favoriser la possibilité que les associations puissent devenir propriétaires à la fin d'un bail emphytéotique, sachant que 450 églises ont été construites de cette façon. Les baux vont bientôt arriver à échéance, dont une trentaine rien qu'à Paris. Les collectivités territoriales ne souhaitent pas forcément récupérer l'entretien de ce type d'ouvrage. L'objectif est intéressant mais la rédaction pose des questions juridiques et n'est peut-être pas adaptée aux intentions de l'auteur : nous aimerions connaître l'avis du Gouvernement.
M. François-Noël Buffet, président. - Sur le fond, je suis réservé. Ces bâtiments ont été entretenus. Il me paraît normal qu'ils reviennent dans le giron de la collectivité locale qui les a donnés à bail. Libre ensuite à elle d'en décider autrement. Il ne doit pas y avoir d'automaticité.
Mme Dominique Vérien, rapporteure. - Il n'y aurait pas automaticité, il s'agit simplement d'une possibilité.
M. François-Noël Buffet, président. - Dans ce cas, il faut encadrer cette possibilité.
Mme Brigitte Lherbier. - Les collectivités peuvent vendre les bâtiments si elles ne peuvent pas les entretenir.
La commission demande l'avis du Gouvernement sur les amendements nos 386 rectifié et 425 rectifié bis.
Mme Dominique Vérien, rapporteure. - L'amendement n° 158 rectifié concerne l'inapplicabilité du droit de préemption. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 148 rectifié, de même qu'à l'amendement n° 277 rectifié.
Article 30
La commission émet un avis défavorable à l'amendement de suppression n° 334.
Mme Dominique Vérien, rapporteure. - L'amendement n° 652 vise à revenir sur la décision de la commission, qui a souhaité préciser que les nouvelles obligations administratives, comptables et financières ne s'appliquent pas aux associations « loi 1901 » dont les activités liées à l'exercice du culte revêtent un caractère strictement accessoire. Nous n'y sommes donc pas favorables.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 652.
La commission demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 156 rectifié.
Mme Dominique Vérien, rapporteure. - La portée de l'amendement n° 382 rectifié est moindre que celle de l'amendement de Philippe Dallier, que nous avions écarté en commission, mais il partage la même philosophie. Il s'agit de demander un plan de financement prévisionnel. Ici, l'idée est d'imposer plus de transparence, sans en faire une condition de délivrance des autorisations d'urbanisme. Cette disposition a déjà été votée par le Sénat dans la loi pour un État au service d'une société de confiance (Essoc), mais elle avait été supprimée à l'Assemblée nationale. Avis plutôt favorable.
Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. - L'amendement de Philippe Dallier a été rejeté un peu sèchement. Cet amendement est certes plus modéré, puisqu'il s'agit uniquement de connaître l'origine des fonds, sans modifier le droit de l'urbanisme. Par cohérence, notre collègue Philippe Dallier pourrait se rallier à cette proposition en améliorant sa rédaction.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 382 rectifié.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 452 rectifié, de même qu'à l'amendement n° 585 rectifié ter.
Article 32 (suppression maintenue)
Mme Dominique Vérien, rapporteure. - L'amendement n° 396 rectifié vise à rétablir l'exemption du droit de préemption pour les biens immeubles faisant l'objet d'une donation entre vifs au profit des organisations religieuses et associatives en mesure de recevoir des libéralités. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 396 rectifié.
Articles additionnels avant l'article 33
La commission demande le retrait de l'amendement n° 48 et, à défaut, y sera défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 574 rectifié.
Article 33
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques de suppression nos 335 et 454 rectifié.
Mme Dominique Vérien, rapporteure. - Les amendements en discussion commune nos 405 rectifié, 455 rectifié et 395 visent à alléger l'obligation de certification des comptes. Ils proposent de recourir uniquement à une attestation. La certification est utile, car elle permet d'avoir le regard de Tracfin. Ils me semblent satisfaits par notre amendement n° 679 qui vise justement à mieux définir les missions des commissaires aux comptes afin de prévoir une obligation de certification allégée pour les associations cultuelles.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 405 rectifié, 455 rectifié et 395.
Mme Dominique Vérien, rapporteure. - L'amendement n° 679 prévoit, pour les associations cultuelles n'ayant bénéficié que de dons ponctuels de faible montant, une obligation obligée de certification de leurs comptes. Le commissaire verrait ainsi, en dessous d'un certain seuil, sa mission raccourcie à trois ans et dispensée de certaines diligences.
L'amendement n° 679 est adopté.
Mme Dominique Vérien, rapporteure. - L'objet de l'amendement n° 383 rectifié est similaire à celui de l'amendement n° 382 rectifié de M. Maurey, vu précédemment : il porte sur les édifices construits par les associations relevant de la loi de 1905 alors que l'autre portait sur les associations relevant de la loi de 1901.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 383 rectifié.
Article 34
La commission émet un avis favorable à l'amendement de coordination n° 384 rectifié.
Article 35
La commission demande le retrait de l'amendement n° 359 et, à défaut, y sera défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 202 rectifié, de même qu'à l'amendement n° 406 rectifié.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 360 et, à défaut, y sera défavorable.
La commission demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement de clarification rédactionnelle n° 616.
Mme Dominique Vérien, rapporteure. - L'amendement n° 300 tend à inclure les parts de société civile immobilière (SCI) aux avantages et ressources étrangers soumis à la tenue d'un état séparé des comptes. Avis favorable.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 300.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 361 et, à défaut, y sera défavorable.
Mme Dominique Vérien, rapporteure. - La commission est défavorable à l'amendement n° 87 rectifié.
M. François-Noël Buffet, président. - L'avis est-il réellement défavorable ? Cet amendement vise à bloquer le versement de fonds en provenance de l'étranger par l'autorité administrative lorsqu'une association cultuelle présente une menace réelle, actuelle et suffisamment grave affectant un intérêt fondamental de la société.
Mme Dominique Vérien, rapporteure. - L'autorité administrative a déjà cette possibilité. Cet article rendrait obligatoire cette possibilité. En réalité cet amendement est satisfait dans son intention. Je vous propose donc d'en demander le retrait ou d'émettre, à défaut, un avis défavorable.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 87 rectifié et, à défaut, y sera défavorable.
Articles additionnels après l'article 35
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 362, de même qu'à l'amendement n° 44.
Article additionnel après l'article 36
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 141 rectifié.
Article 36 ter
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques de suppression nos 263 rectifié, 336 et 554 rectifié.
Mme Dominique Vérien, rapporteure. - L'amendement n° 583 rectifié quinquies est identique à l'amendement n° 670 de la commission. L'adoption de ce dernier le rendra sans objet. Avis favorable.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 583 rectifié.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 394 rectifié.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 417 rectifié, de même qu'aux amendements nos 582 rectifié quater et 264 rectifié.
Article additionnel après l'article 36 ter
Mme Dominique Vérien, rapporteure. - L'amendement n° 203 rectifié ter de M. Dallier prévoit que le permis de construire d'un édifice cultuel ne peut être accordé qu'après la validation par les services de l'État d'un document financier détaillé. Nous allons lui demander de le modifier pour en rapprocher la rédaction de celle proposée par M. Maurey.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 203 rectifié ter, sous réserve de modification.
Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. - L'amendement n° 586 rectifié ter vise à changer l'intitulé de la division. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 586 rectifié ter.
Article additionnel avant l'article 37
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 504.
Article 37
La commission émet un avis défavorable à l'amendement de suppression n° 337.
Article additionnel après l'article 37
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 180 rectifié.
Article 38
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 363.
Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. - L'amendement n° 427 rectifié vise à réprimer les pressions destinées à forcer une personne ou à s'abstenir de porter des signes religieux. La rédaction de cet amendement pose quelques difficultés. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 427 rectifié.
Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. - L'amendement n° 426 rectifié tend à supprimer la répression des pressions non suivies d'effet. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 426 rectifié.
Article additionnel après l'article 38
Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. - L'amendement n° 142 rectifié vise à définir de manière plus précise la notion de laïcité. C'est un débat que nous avons déjà eu en commission. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 142 rectifié.
Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. - L'amendement n° 338 vise à rétablir le quantum de peine initialement prévu par cet article. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 338, de même qu'aux amendements nos 365 et 364.
Articles additionnels après l'article 39
La commission demande le retrait des amendements identiques nos 91 rectifié bis et 181 rectifié bis et, à défaut, y sera défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 182 rectifié.
Article 39 bis
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 456 rectifié.
Article additionnel après l'article 39 bis
Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. - L'amendement n° 230 rectifié vise à pénaliser le refus de prononcer un divorce religieux par un ministre du culte alors qu'un divorce civil a été prononcé. Cet amendement paraît compliqué sur le fond comme sur la forme. Il constituerait une atteinte excessive à la liberté de culte en ce qu'il obligerait un ministre du culte à prononcer la rupture d'un sacrement. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 230 rectifié.
Article 40
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 457 rectifié.
Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. - L'amendement n° 428 rectifié prévoit la possibilité de prononcer une peine complémentaire d'inéligibilité pour ceux qui feraient campagne dans un lieu de culte ou y tiendraient des opérations de vote. Avis favorable.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 428 rectifié.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 278 rectifié et, à défaut, y sera défavorable.
Article 43
La commission demande le retrait de l'amendement n° 86 rectifié bis et, à défaut, y sera défavorable.
Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. - L'amendement n° 429 rectifié est en partie satisfait par la rédaction actuelle de l'article 43, qui prévoit une interdiction globale sans cibler certains postes spécifiques. La précision qu'il souhaite apporter risquerait d'engendrer une certaine confusion. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 429 rectifié.
Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. - L'amendement n° 97 rectifié bis propose d'étendre l'interdiction de diriger ou d'administrer une association accueillant des enfants aux associations accueillant exclusivement des mineurs. C'est une précision tout à fait pertinente. Avis favorable.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 97 rectifié bis.
Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. - L'amendement n° 143 rectifié porte sur la durée de l'interdiction de diriger ou d'administrer une association cultuelle ou accueillant des enfants. Il propose d'accroître la durée de l'interdiction. Nous y sommes favorables.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 143 rectifié.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 144 rectifié.
Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. - L'amendement n° 366 propose que la durée de l'interdiction ne coure qu'à compter de la fin de l'exécution des peines liées à la condamnation. Avis défavorable eu égard à l'applicabilité de cette mesure assez complexe.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 366.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 505 et, à défaut, y sera défavorable.
Articles additionnels après l'article 43
Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. - L'amendement n° 415 rectifié bis propose que toute personne condamnée pour des actes de terrorisme ne puisse diriger ou exercer au sein d'un organisme régi par le code de l'action sociale et des familles. Avis favorable.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 415 rectifié bis.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 161 rectifié, sous réserve de modification.
Article 44
La commission émet un avis défavorable à l'amendement de suppression n° 339 rectifié, de même qu'à l'amendement n° 49.
Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. - L'amendement n° 655 du Gouvernement vise, une fois encore, à rétablir le texte dans sa version initiale. Il serait bon que le Gouvernement entende que les propositions du Sénat constituent une plus-value. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 655.
Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. - L'amendement n° 430 rectifié demande la saisine préalable du juge avant toute fermeture des lieux de cultes. Nous avons eu cette discussion la semaine dernière. C'est contraire à la notion même de mesure de police administrative. Avis défavorable.
M. Jean-Pierre Sueur. - Vous ne voulez pas que le juge s'exprime ?
M. François-Noël Buffet, président. - Il sera éventuellement saisi de la décision administrative.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 430 rectifié, de même qu'à l'amendement n° 458 rectifié.
M. Jean-Pierre Sueur. - Pourquoi vous êtes-vous opposés à l'amendement n° 458 rectifié ? Si l'on ferme un lieu de culte parce que des propos contraires à la loi y ont été tenus, cela pénalise aussi ceux qui fréquentent ce lieu et qui n'ont rien à voir avec de tels propos. La question est de savoir s'il s'agit d'une responsabilité individuelle ou collective. On peut imaginer sanctionner des propos, mais pourquoi voulez-vous sanctionner des idées ou des théories ?
Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. - Il ne s'agit pas uniquement de réprimer des propos, mais aussi des théories et des idées qui sont diffusées dans des tracts, des affiches et des vidéos, comme les affaires récentes l'ont prouvé. Il importe donc de ne pas être réducteur.
Par ailleurs, avis défavorable à l'amendement n° 656, qui est contraire à la position de la commission.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 656.
Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. - Défavorable à l'amendement n° 367.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 367.
Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. - Par l'amendement n° 294 rectifié, M. Retailleau propose que la mesure de fermeture prenne fin lorsque le représentant de l'État constate que les causes qui l'ont motivée ont disparu. Cette notion n'est pas simple à définir. La fermeture se justifie par la provocation à la haine ou à la violence au sein du lieu de culte. Dès lors que le lieu de culte est fermé, ces faits ne peuvent pas se produire in situ. Cet amendement risque donc d'être contreproductif en obligeant à une réouverture bien plus rapide que celle qui est souhaitée initialement. Telle est notre préoccupation.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 294 rectifié.
Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. - L'amendement n° 506 est contraire à la position de la commission : avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 506.
Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. - Il en est de même pour les amendements nos 653 et 145 rectifié.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 653 et 145 rectifié.
Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. - Les amendements nos 416 rectifié et 654 sont également contraires à la position de la commission : avis défavorable. La rédaction que nous proposons concernant les locaux annexes s'inspire des travaux menés par le Sénat et est de nature à lui donner une plus grande sécurité juridique.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 416 rectifié et 654.
Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. - L'amendement n° 459 rectifié est contraire à la position de la commission. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 459 rectifié.
Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. - Les amendements identiques nos 388 rectifié et 584 rectifié ter sont également contraires à la position de la commission.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 388 rectifié et 584 rectifié ter.
Articles additionnels après l'article 44
Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. - Avis défavorable à l'amendement n° 183 rectifié ; nous avons déjà abordé cette question.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 183 rectifié.
Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. - Retrait ou avis défavorable à l'amendement n° 184 rectifié : la commission l'a déjà examiné.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 184 rectifié et, à défaut, y sera défavorable.
L'amendement n° 509 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.
Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. - Avis défavorable à l'amendement n° 507 concernant la déchéance de nationalité pour les personnes ayant commis ou tenté de commettre un acte de terrorisme.
M. François-Noël Buffet, président. - Le tribunal peut prononcer cette déchéance au vu des faits.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 507.
L'amendement n° 508 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.
Le sort des amendements des rapporteures examinés par la commission sont retracés dans le tableau suivant :
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Auteur |
N° |
Sort de l'amendement |
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Article 33 |
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Mmes EUSTACHE-BRINIO et
VÉRIEN, |
679 |
Adopté |
La commission a donné les avis suivants aux autres amendements de séance :
La réunion est close à 14 h 50