Mardi 16 mars 2021
- Présidence de M. Laurent Lafon, président -
La réunion est ouverte à 16 h 35.
Projet de loi confortant le respect des principes de la République - Examen du rapport pour avis
M. Laurent Lafon, président. - Nous nous réunissons aujourd'hui pour entendre le rapport de Stéphane Piednoir et établir un texte sur les articles relatifs à l'éducation et aux sports du projet de loi confortant le respect des principes de la République. Je vous rappelle que les articles 1er bis, 4 bis, 19 ter et 21 à 25 bis nous ont été délégués au fond par la commission des lois. Notre rapporteur pour avis sera donc chargé de présenter demain matin à nos collègues, en vue de leur adoption, les rédactions que nous allons établir au cours de notre réunion.
M. Stéphane Piednoir, rapporteur pour avis. - Le projet de loi que le Sénat va examiner à partir du 30 mars prochain vise à conforter le respect des principes de la République. Chacun pourrait - et devrait - se réjouir ici de cet objectif à la lecture de l'intitulé de ce texte. Or, nous nous devons d'exprimer un certain nombre de regrets.
Le premier regret concerne le recul des ambitions affichées par le Gouvernement par rapport au discours du Président de la République aux Mureaux, le 2 octobre dernier. Celui-ci déclarait alors : « Ce à quoi nous devons nous attaquer est le séparatisme islamiste. » Le projet de loi ne traduit pas cette volonté politique forte. Le mot de séparatisme n'apparaît nulle part, alors même que, pour paraphraser Albert Camus, il est nécessaire de bien nommer les choses pour éviter d'ajouter aux malheurs du monde.
Un an jour pour jour après l'annonce par le Président de la République d'un confinement général en raison du covid, permettez-moi cette comparaison imagée : comme un virus cherchant à s'attaquer aux voies les plus propices à son expansion, mais sans anéantir totalement sa proie pour ne pas disparaître avec elle, l'islamisme a fait de l'école et du sport des cibles privilégiées. Pourquoi l'école et le sport ? Parce qu'ils constituent à la fois un vivier incontournable dans une logique de masse, un terreau fertile de jeunes âmes en construction et des vecteurs efficaces de diffusion vers l'ensemble de la population.
Ainsi, l'école et le milieu sportif doivent figurer parmi les priorités d'action du Gouvernement dans cette lutte. C'est là le deuxième regret que l'on peut nourrir : ce projet de loi ne répond pas à l'ampleur du phénomène ni ne donne des outils pour éradiquer ce fléau.
Troisième regret, ce texte donne le sentiment d'être inabouti. Curieusement, l'école publique et l'université manquent dans ce panorama ; j'y reviendrai plus tard. La majorité des articles, comme celui qui concerne la neutralité dans les services publics, sont traités par la commission des lois. Dans le cadre de la délégation, trois chapitres constituent le périmètre des travaux que j'ai eu l'honneur de mener durant six semaines, avec plus de 60 personnes auditionnées : l'instruction en famille, les écoles privées hors contrat et le sport.
Quatrième regret, les contours précis de ce texte sont inconnus. Je pense notamment aux articles consacrés aux associations sportives. Tout repose sur le contrat d'engagement républicain ; la signature d'un tel contrat sera une condition indispensable pour une association si elle souhaite pouvoir bénéficier de subventions ou se voir attribuer un agrément par les fédérations. Or, je n'ai pu obtenir aucun élément précis sur son contenu qui sera défini par un décret en Conseil d'État. Plus problématique encore, les fédérations auditionnées et le Comité national olympique et sportif français (Cnosf) ont indiqué ne pas avoir été consultés pour la rédaction précise de ce contrat. Le mouvement sportif a ainsi exprimé son inquiétude de devoir signer un chèque en blanc.
Cinquième regret enfin, ce texte porte des atteintes disproportionnées à la liberté d'enseignement. Depuis 1882, l'instruction obligatoire peut se faire par trois voies : l'école publique, l'école privée et l'instruction à domicile. L'article 21 du texte opère un profond bouleversement. Au titre des principes, il instaure, pour la première fois depuis 1882, une hiérarchie entre les modalités d'instruction : tous les enfants de 3 à 16 ans doivent être scolarisés, l'instruction en famille étant reléguée à un mode d'organisation secondaire, voire « dérogatoire » pour reprendre le mot du texte.
En outre, l'article 21 substitue au régime de déclaration - il existe par ailleurs pour de nombreuses libertés fondamentales, comme la liberté d'association ou la liberté d'ouvrir une école privée - un régime d'autorisation. Chacun d'entre nous a pu mesurer, au travers des nombreuses sollicitations dans son département, la forte mobilisation contre le changement de régime de cette modalité d'instruction.
Ce changement est source d'inquiétudes. Tant que l'autorisation n'a pas été obtenue, il sera impossible d'instruire l'enfant à domicile. Celui-ci devra être scolarisé jusqu'à l'obtention du précieux sésame. Le système proposé ouvre donc une période de flou, pouvant aller jusqu'à deux mois, pendant laquelle l'enfant fréquentera une école qu'il est susceptible de quitter du jour au lendemain, dès réception de l'autorisation.
Cette incertitude s'avère, de surcroît, annuelle. Le texte ne tire pas les conséquences de ce contrôle a priori des dossiers, qui s'ajoute au contrôle pédagogique obligatoire annuel. Les familles devront solliciter chaque année une autorisation, avec un réexamen complet de leur dossier.
On peut également s'interroger sur la capacité des services de l'éducation nationale à mener à bien l'examen de ces dossiers. Pour rappel, 62 000 enfants sont actuellement instruits en famille, soit 0,5 % des 12 millions d'enfants en âge scolaire. Les motivations et les pédagogies sont évidemment variables d'une famille à l'autre, et il y a parfois matière à corriger les pratiques à l'issue des contrôles obligatoires effectués par les inspecteurs de l'éducation nationale. Mais pointer l'instruction en famille (IEF), sous son mode actuel, comme un acteur essentiel du séparatisme en France, relève d'une suspicion généralisée qui n'est corroborée par aucune étude d'impact mise à ma disposition durant mes travaux.
De manière générale, le ministère de l'éducation nationale ne dispose pas d'études sur l'instruction en famille. Il n'est ainsi pas capable d'indiquer le nombre d'enfants visés depuis deux, trois, quatre ou cinq ans ; tout juste peut-il dire s'il l'enfant était déjà en IEF l'année précédente, que celle-ci ait commencé au 1er septembre ou au 30 mai. Il en ressort ainsi que 40 à 50 % des enfants instruits en famille le sont pendant moins d'un an.
Qu'est-ce qui motive cette lourde charge contre l'IEF, dont le Président de la République annonçait la fin dès la rentrée prochaine lors de son discours aux Mureaux le 2 octobre dernier ? Sans doute, comme souvent, la tentation d'une législation de l'émotion après la découverte d'enfants rassemblés dans des écoles clandestines en région parisienne, confirmant un désastreux amalgame avec l'IEF qui constitue un mode d'instruction reconnue et protégée par notre Constitution.
Certaines dérives doivent être mises à jour pour sauver quelques enfants d'un endoctrinement que notre République ne saurait tolérer. Toutefois, il est possible d'atteindre les objectifs fixés par le Gouvernement en conservant un système de déclaration, avec quelques modifications. Mais surtout, tous les enfants instruits en famille doivent faire l'objet d'un contrôle pédagogique annuel par les services de l'éducation nationale, comme le prévoit déjà la loi. Par ailleurs, les inspecteurs de l'éducation nationale ne disposent pas toujours de l'enquête réalisée par les services de la mairie, qui est pourtant un précieux outil pour obtenir des informations sur les conditions matérielles dans lesquelles est réalisée cette instruction.
L'enjeu principal est donc celui des moyens et d'une pleine utilisation des outils offerts par le droit en vigueur. C'est pourquoi je vous proposerai dans quelques instants de supprimer l'article 21, afin de revenir au régime déclaratif consubstantiel à la liberté du choix des familles pour l'instruction de leurs enfants.
Parmi les quelques mesures intéressantes dans ce texte, la plus importante, me semble-t-il, est la mise en place d'un dispositif pour lutter contre les écoles de fait. En octobre 2020, au moment de la découverte d'une école clandestine, les services de l'éducation nationale n'ont pas pu prononcer sa fermeture sur le fondement de la législation applicable aux établissements d'enseignement. En effet, il ne s'agissait pas juridiquement d'un établissement scolaire, car il n'y avait pas eu de déclaration d'ouverture d'une école privée. Les services de l'État ont dû recourir au non-respect des gestes barrières dans le cadre de la crise sanitaire, ainsi qu'au non-respect de la réglementation relative aux établissements recevant du public (ERP) pour pouvoir fermer cette école de fait.
La deuxième mesure concerne la fermeture administrative des écoles déviantes qui, malgré des contrôles répétés et des mises en demeure, ne se conforment pas à la loi. Les parents doivent scolariser leurs enfants dans un autre établissement. Mais, dans les faits, les familles ont une attitude attentiste jusqu'à la décision définitive de justice, et tant que l'école n'est pas définitivement fermée, un certain nombre d'enfants continuent de s'y rendre. Dans certains cas, entre la mise en demeure de scolarisation dans un autre établissement et la fermeture définitive de l'école, deux ans peuvent s'écouler. Le texte permet une fermeture administrative en quelques jours. Naturellement, le chef d'établissement pourra toujours saisir le juge administratif, en référé, qui statue dans un délai de 48 à 72 heures.
Enfin, ce texte reprend un certain nombre de préconisations de la mission d'information sur le fonctionnement et l'organisation des fédérations sportives, présidée par notre collègue Jean-Jacques Lozach et à laquelle de nombreux sénateurs de notre commission ont participé : le remplacement de la tutelle par le contrôle ; l'instauration de contrats d'objectifs et de moyens (COM) dans les contrats de délégation entre l'État et la fédération ; ou encore, la limitation dans le temps de la durée des agréments.
Pour ma part, je vous proposerai 28 amendements. Quatre d'entre eux sont des amendements de suppression : suppression rédactionnelle de l'article 1er bis pour le réintroduire dans un chapitre consacré à l'éducation et aux sports ; suppression de l'attestation aux usages du numérique en primaire et au collège (article 19 ter) ; du régime d'autorisation pour l'IEF (article 21) ; et enfin, de la journée citoyenne spécifiquement pour les enfants instruits en famille (article 21 ter).
Je vous proposerai également de modifier le système actuel de déclaration pour l'IEF. Deux amendements prévoient également d'interdire le recours à l'IEF en cas de non-déclaration ou lorsque l'enfant fréquente, sous couvert de l'IEF, une école de fait.
Au sujet du sport, un amendement conserve le système d'agrément par les fédérations pour les associations affiliées. Par ailleurs, le préfet se voit conférer un pouvoir de suspendre les agréments. En raison des conséquences de cette suspension, il en informe le maire et le président de l'intercommunalité de la commune où l'association a son siège social. Le renforcement des principes de la République ne doit pas être seulement l'affaire des responsables de l'association. Un amendement précise que chaque licencié doit s'engager à respecter le contrat républicain au moment de la prise de sa licence.
Il me paraissait également important de prévoir des amendements concernant l'université : interdiction des activités cultuelles dans les lieux d'enseignement ; obligation de signer le contrat d'engagement républicain pour les associations étudiantes souhaitant bénéficier de locaux ; ou encore, lutte contre le détournement de la liberté d'expression et d'information, lorsqu'elle se transforme en prosélytisme ou propagande de nature à perturber les enseignements, les manifestations qui y sont organisées ou l'ordre public.
Ces amendements répondent à un besoin des universités. Un certain nombre d'entre elles ont des dispositions similaires dans leur règlement intérieur. Ces amendements leur offrent la base légale sur laquelle leur règlement intérieur peut s'appliquer.
Mme Annick Billon. - Je souhaite remercier le rapporteur pour son travail et pour les auditions. J'ai pu participer à un certain nombre. Elles étaient très enrichissantes. Le groupe Union centriste est particulièrement attaché à la liberté d'enseignement sous ses quatre formes : aussi bien l'école publique que l'école privée sous contrat, l'école privée hors contrat et l'IEF. Nous sommes également attachés à la protection des enfants, et nous en tiendrons compte dans nos votes sur les amendements.
Concernant le système d'autorisation, j'ai déposé un amendement de suppression de l'article. Nous approuverons la proposition du rapporteur en ce sens.
La loi Gatel, dont j'ai été rapporteur, a démontré la nécessité de procéder au contrôle des écoles privées hors contrat. Dans la mesure où l'on décide de contrôles supplémentaires, il convient de s'assurer que les moyens à disposition soient suffisants. Nous avons pu constater, lors des auditions, que le contrôle des différents modes d'instruction nécessite des compétences et une connaissance des méthodes alternatives, qui font aujourd'hui défaut.
Notre groupe a déposé plusieurs amendements en ce sens. L'un d'entre eux vise à s'assurer que les personnes dispensant l'enseignement en famille maîtrisent bien le français ; un autre, concernant les écoles de fait, demande un prolongement au-delà de l'année scolaire de l'interdiction de l'IEF jusqu'à la fin d'année scolaire suivant celle de la mise en demeure de rescolarisation. Avec la rédaction actuelle, si une école de fait est découverte en mai, l'interdiction d'IEF n'est valable que jusque fin juin.
L'amendement concernant les certificats médicaux de complaisance me tient également à coeur. Sans doute faut-il davantage de moyens pour la médecine scolaire. Mais, plutôt que de m'étendre sur la question des moyens, je préfère insister sur le contrôle. L'éducation nationale doit prendre ses responsabilités sur ces sujets et se préoccuper, par exemple, du sort des jeunes filles allergiques au chlore qui ne peuvent aller à la piscine. L'obligation d'assister au cours est peut-être une piste à creuser.
M. Jacques-Bernard Magner. - Je remercie le rapporteur pour son analyse fine du texte. Je regrette que ce projet de loi résulte d'un fait dramatique et soit la réponse à une émotion. Par le passé, nous avons pu constater que de telles initiatives donnaient rarement de bonnes lois, et l'on s'aperçoit, s'agissant de ce texte, qu'il ne règlera malheureusement rien.
Je déplore que notre commission ne soit pas saisie des articles liés à la vie associative, dont nous parlons chaque année au moment du budget.
Le rapporteur a exprimé son regret concernant l'atteinte à la liberté d'enseignement. Je ne pense pas que l'article 21 règle le sujet de la radicalisation, mais l'enseignement, pour le groupe socialiste, c'est d'abord l'école. Dans la mesure où cet article existe, il nous semble dommage de le supprimer. Il répond à une nécessité de clarification sur la nature de l'enseignement à domicile. Cela ne me choque pas que cet enseignement soit l'objet d'un contrôle et non plus seulement d'une déclaration. Si, dans le cadre de la loi Gatel, nous avions contrôlé a priori certains établissements privés, cela nous aurait évité d'avoir à les fermer par la suite.
Je ne dis pas que l'IEF est dangereuse pour la jeunesse du pays. Mais tout enfant, pour se développer intellectuellement et socialement, a besoin de vivre parmi d'autres enfants. Un enfant n'est pas seulement le « petit » d'une famille, il est un individu à part entière, et sa place à l'école, depuis la maternelle, lui permet de se confronter aux autres. Les auditions que nous avons menées ne nous ont pas prouvé que l'IEF est suffisamment riche pour permettre à ces enfants de se confronter aux autres. Nous regrettons la suppression de cet article 21. J'observe une ambiguïté semblable à celle de la loi Gatel, avec de nombreux amendements ajoutant par ailleurs des contraintes.
M. Max Brisson. - Je souhaite évacuer aujourd'hui une colère rentrée. Personne ne nie qu'il y a un vrai danger pour les principes républicains dans des espaces, des lieux que l'on a pu longtemps penser « sanctuarisés » ; on pense aux enceintes des clubs sportifs et, plus encore, à nos écoles, nos collèges et nos lycées publics. Personne ne le nie.
Je fais mienne la formule de Jean Zay sur l'école, cet « asile inviolable où les querelles des hommes ne pénètrent pas ». Ce que nous avons pu entendre lors des auditions montre que nous en sommes parfois éloignés.
Pour autant, ce projet de loi - qui changea si souvent de nom et ne nomme même pas le séparatisme auquel il voulait s'attaquer - donne-t-il des armes supplémentaires à l'exécutif pour le combattre ? On peut, en s'en tenant aux articles sur lesquels doit se prononcer notre commission, être circonspect. Nos auditions ont montré qu'au coeur même de l'école publique, dans certains quartiers, un islamisme totalitaire pénètre et déstabilise l'enseignement, la mise en oeuvre des programmes, les activités périscolaires, la vie scolaire et même le vivre-ensemble entre garçons et filles dans les cours de récréation. Ce texte apporte-t-il des réponses ? Il est permis d'en douter.
Permet-il de mieux lutter contre les écoles de fait, ces écoles clandestines non déclarées qui se développent sans même avoir besoin d'utiliser le faux nez de l'instruction en famille ? Merci au rapporteur de nous apporter un début de réponse sur ces écoles de fait absentes du projet de loi.
Ce texte permet-il d'apporter des solutions aux enfants hors des radars de l'instruction obligatoire, qui ne sont pas ceux qui sont parfaitement connus, identifiés, déclarés et recensés de l'IEF ? M. Stéphane Piednoir apporte un début de réponse ; je l'en remercie.
Ce texte s'intéresse-t-il à ces certificats de complaisance qui conduisent à soustraire des jeunes filles aux cours d'éducation physique et sportive ? M. Stéphane Piednoir, encore une fois, nous invite à combler les lacunes du texte.
En revanche, ce projet de loi, jetant par-dessus bord un remarquable équilibre qui, depuis trois Républiques, autorise l'instruction obligatoire sous trois formes - l'école publique, l'école privée et l'IEF -, fait peser une lourde menace sur le choix assumé, pour des raisons nombreuses et diversifiées, par certains parents d'opter pour l'IEF. Incapable d'étayer au-delà du cas d'espèce le moindre corollaire entre IEF et menace séparatiste, le Gouvernement met en oeuvre le choix surprenant énoncé par le chef de l'État lors de son discours des Mureaux.
La grande majorité de ces parents ne comprend pas d'être ainsi montrée du doigt. La liberté d'enseignement est pourtant une liberté fondamentale. L'IEF est un élément constitutif de la réalité de cette liberté fondamentale. Et malgré le faible nombre de familles qui y ont recours, son interdiction touche un principe essentiel : les parents sont les premiers et les ultimes éducateurs de leurs enfants.
C'est la raison pour laquelle, nous approuvons votre sage proposition de supprimer l'article 21, tout en reprenant un certain nombre d'éléments permettant de renforcer les contrôles en cas de doute sérieux.
Les efforts de nos collègues de l'Assemblée nationale n'ont pas suffi à calmer les inquiétudes. Le texte continue de limiter l'IEF à un cadre dérogatoire et à un régime administratif d'autorisation préalable qui représente une grave atteinte à la liberté d'enseignement.
Le texte remanié introduit également une notion complexe, celle de l'intérêt supérieur de l'enfant, qui entrerait dans le code de l'éducation avec un sens quasiment contraire à celui qui est précisé dans le code de l'action sociale et des familles, en particulier au regard du principe de l'autorité parentale. Il ne me semble pas possible que l'État puisse seul décider de l'intérêt supérieur de l'enfant, sauf à considérer que les parents faisant le choix de l'IEF soient a priori coupables ou, du moins, incapables.
La coexistence de propositions éducatives variées est le signe d'une société démocratique plurielle, respectueuse de la diversité, laquelle n'exclut pas la concorde nationale.
Dans ce cadre, la liberté de choix des parents ne peut être aliénée. Or, ce projet de loi conduit la puissance publique à définir seule l'intérêt supérieur de l'enfant. S'il était définitivement adopté, nous passerions donc d'un contrôle des faits a posteriori - que je ne discute pas - à un contrôle sociétal a priori de l'intention et de la motivation des parents. Ils deviendraient alors suspects, avant tout acte, de ne pas poursuivre l'intérêt supérieur de leurs propres enfants. Il y a bien là un recul d'une liberté fondamentale affirmé depuis 1833, sans que ni l'ampleur du phénomène ni les dérives ou les infractions au dispositif ne le justifient.
Je vous remercie de vos contributions sur le sport et de l'écriture équilibrée à laquelle vous êtes parvenu pour défendre la laïcité à l'université publique, sans pour autant remettre en cause la tradition des franchises universitaires et les libertés académiques. Si, depuis Jean Zay, l'école doit être à l'abri des querelles des hommes, l'université, au contraire, est le lieu où elles s'expriment, à condition de préserver le respect. Cela exclut toute entrave, tout prosélytisme et toute violence. Je remercie Stéphane Piednoir pour ce rapport et ses amendements que les sénateurs du groupe Les Républicains approuveront.
M. Pierre Ouzoulias. - Avant toute chose, je souhaite rendre hommage aux hussards noirs de la République. Ces gens - dans ma famille notamment -, adhérents à la MAIF, achetant leurs meubles à la CAMIF et lisant Pif le chien le dimanche matin, avaient un engagement militant, laïc et politique en faveur de la République. Cette génération a cédé la place aujourd'hui à des instituteurs moins militants et moins armés idéologiquement pour faire face à ce que nous dénonçons tous. Il y a un problème politique plus général que nous ne règlerons pas avec une loi. Ce projet collectif commun, qui jadis unissait gaullistes et communistes à l'école, est moins facilement partagé aujourd'hui.
Au sujet de la République et de l'instruction, je n'ai pas la même lecture politique que certains d'entre vous. Je remarque que, à chacune des étapes de la République, deux aspects ont systématiquement été préservés : la liberté d'enseignement et le devoir absolu de la règle publique pour donner à l'enfant l'espérance d'une instruction nationale. C'est écrit dans le préambule de la Constitution de 1946 : la liberté est équilibrée par la nécessité du contrôle de l'État. Pour prendre une image facile, la liberté de mouvement vous est garantie constitutionnellement, et pour autant, cela ne vous exonère pas de l'obligation d'un permis de conduire pour circuler en voiture.
J'ai été très attentif aux propos du directeur général de l'enseignement scolaire (Dgesco) lors de son audition. Selon lui, la progression de l'IEF - de 0,1 à 0,5 % - s'avère liée à des raisons religieuses. Dans une ville qui ne connaissait aucune instruction en famille, un institut d'études musulmanes se fonde et, dans la foulée, 20 ou 25 familles choisissent de privilégier cet enseignement-là.
Ce texte ne va peut-être pas assez loin ; mais, quand il cible directement un phénomène bien identifié, je ne comprends pas vos réserves. Notre groupe va le soutenir, car nous estimons nécessaire qu'un lien soit maintenu entre l'éducation nationale et la famille. Une lettre postée à l'attention de l'inspection académique ne suffit pas à établir ce lien.
Ce qui manque dans ce projet de loi, c'est la réaffirmation de la promesse républicaine, c'est-à-dire l'égalité des droits, la possibilité pour chaque enfant d'accéder au même service. Sur ce sujet, le texte est absolument muet.
Autre point : il faut réfléchir de nouveau à ce qui constitue le coeur de l'enseignement. Aujourd'hui, nous avons besoin de reformer l'esprit critique des élèves par le biais de la connaissance. Dans le socle des savoirs communs doit se trouver l'esprit critique.
Nous déposerons un amendement en séance pour conforter les libertés pédagogiques de l'enseignant dans sa classe. Nous estimons, en effet, qu'il n'est pas possible que les élèves ou les familles discutent du contenu des cours, ce qui est bien et ce qui ne l'est pas. Quand on participe à un projet pédagogique, on ne choisit pas dans le programme en fonction de ses convictions philosophiques ou religieuses. De même, pour l'université, je suis attaché aux franchises. Il y a, sur les campus, des débats idéologiques que je déplore, car ils véhiculent une vision individualiste de la société. Pour autant, je ne pense pas que l'on puisse, par la loi, orienter les débats politiques. Tous les professeurs d'université qui sont venus dénoncer ces errements idéologiques ont été incapables de nous proposer des solutions juridiques. Nous n'avons pas besoin de cela. Pour défendre la République, il faut des Républicains.
M. Bernard Fialaire. - J'ai entendu que ce projet de loi serait lié à une émotion. Pour moi, les principes de la République doivent susciter une émotion, et cela me réjouit que l'on puisse aborder la question du respect des principes de la République dans le cadre d'un texte. Bien évidemment, je ne pense pas que cette loi constitue l'alpha et l'oméga du respect des principes de la République mais c'est un jalon.
Je commencerai par rappeler l'argumentaire de Nathalie Delattre, qui ne peut être parmi nous aujourd'hui. Ma collègue a déposé beaucoup d'amendements, notamment un amendement de suppression, s'opposant à la restriction démesurée pour elle de l'IEF qu'impliquerait l'article 21. Une minorité d'enfants serait victime de radicalisation religieuse. La liberté d'un choix d'enseignement doit être évidemment préservée. Ce qui est pointé du doigt, ce sont plutôt l'effectivité des contrôles, la coordination des différents acteurs et le suivi des enfants.
Mme Delattre avait déjà donné l'alerte en 2018 avec une proposition de loi visant à généraliser le numéro d'identifiant national élève (INE). Elle a certes déposé de nombreux amendements contre le régime d'autorisation, mais aussi d'autres qui comblent les failles de la lutte contre les dérives. Ils mettent en place un régime déclaratoire sous motif. Les parents choisissant l'instruction en famille devront fournir une présentation écrite de leur projet éducatif et une offre numérique minimale sur le partage des valeurs républicaines et l'exercice de la citoyenneté.
Notre collègue propose également le transfert de l'autorité de l'État compétente à l'échelle du département de la tâche d'effectuer le contrôle à domicile. Il est aussi prévu que les différents services concernés se partagent les dossiers des familles en IEF sur un portail numérique commun pour ne pas perdre leurs traces. Elle répond au constat déplorable dressé par M. Blanquer - 72 % d'enfants convoqués et 63 % effectivement contrôlés -, en s'attaquant aux refus de mauvaise foi, en fléchant les contrôles sur les nouvelles déclarations, en rendant systématiques les signalements au procureur de la République. Le ministre évoquait un manque de moyens humains et financiers. Cela ne doit pas occulter le manque d'opérationnalité du dispositif en place.
Je soutiendrai certains de ces amendements. Mais nous avons au sein de notre groupe une diversité d'opinions. Pour ma part, je défends le droit à la liberté d'enseigner, mais aussi le devoir d'apporter un enseignement juste à chaque enfant. Nous défendons tous la liberté, l'égalité et la fraternité. L'école apporte la liberté aux enfants, l'égalité des chances. L'instruction à l'école ne nuit pas à l'apprentissage de la fraternité, qui consiste à voir son semblable chez l'autre. Aussi, je ne voterai pas la suppression de l'article 21. La fraternité doit être vivante. Il faut partager des expériences pour la vivre profondément. Voilà ma réflexion, empreinte non d'émotion, mais de modération.
Mme Monique de Marco. - Je salue le travail du rapporteur Stéphane Piednoir. Le GEST est très sceptique à l'égard de ce projet de loi, qu'il s'agisse de l'instruction en famille, du renforcement de l'encadrement des établissements privés hors contrat ou de la procédure d'agrément et de délégation aux fédérations sportives.
En ce qui concerne l'article 21, je suis frappée par la totale absence de chiffres sur la radicalisation d'enfants dans le cadre de l'instruction en famille. Quelque 26 000 jeunes supplémentaires sont instruits en famille depuis 2019, mais pour les deux tiers, ce choix est lié à l'abaissement à trois ans de l'âge de l'instruction obligatoire. Nous déplorons une mesure d'affichage sans impact réel sur l'objectif poursuivi, qui nie aux familles la possibilité de choisir librement le mode d'instruction de leurs enfants. Nous serons favorables aux amendements de suppression de l'article 21.
Concernant les articles 22 à 24, nous nous inquiétons que la fermeture administrative d'un établissement privé hors contrat soit décidée par le préfet et non plus par l'autorité judiciaire.
Nous sommes défavorables à l'article 25, en lien direct avec l'article 6 créant un contrat d'engagement républicain pour les associations, qui jettera la suspicion sur les bénévoles. Il n'est pas démontré que ce contrat aura un quelconque impact sur les dérives communautaristes. La Défenseure des droits et la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) y sont opposées.
Avec ce texte, le Gouvernement frappe très large sans évaluer en amont l'impact sur les problèmes réels. Où sont les médiateurs dans les quartiers populaires ? Où en est la lutte contre le décrochage et la ghettoïsation ? Il n'y a rien dans le texte. Cela traduit l'absence de compréhension des causes de la radicalisation.
M. François Patriat. - J'ai écouté avec attention les interventions précédentes dont j'ai apprécié la hauteur de vue, l'objectivité et la qualité.
À la différence de Max Brisson, je préfère l'autorisation réfléchie, objective, a priori, au contrôle tardif a posteriori. Je remercie le rapporteur pour son travail, mais certains de ses amendements me laissent perplexe. Il souhaite supprimer l'article 21, c'est-à-dire le passage du régime de déclaration au régime d'autorisation pour l'instruction en famille, mais propose aussi un cadre plus restrictif que celui en vigueur actuellement. C'est incohérent. Quel est le sens l'entretien avec le recteur si l'instruction en famille n'est plus soumise à autorisation ?
Nous soutiendrons ce texte équilibré. Le Gouvernement a tenu compte de l'avis du Conseil d'État et des associations, notamment sur l'article 21. Le texte se situe désormais au croisement de l'indispensable lutte contre les séparatismes et de la nécessaire préservation des libertés. Le groupe RDPI s'abstiendra sur beaucoup des amendements.
M. Jacques Grosperrin. - Merci à Stéphane Piednoir pour son excellent travail. Il est singulier qu'en 1905 la République ait adopté une loi de séparation et qu'elle débatte aujourd'hui d'une loi sur les séparatismes.
Jules Ferry avait nommé Ferdinand Buisson directeur de l'instruction publique, qui disait qu'il fallait combattre la haine et non la religion. Je veux parler de l'instruction en famille. On constate un engagement très fort des familles, pédagogique, didactique, mais également citoyen. La scolarisation obligatoire dès trois ans a créé un problème pour certaines qui souhaitent garder les enfants de cet âge à la maison. Certains enfants sont hors radar et il faudrait donc absolument scolariser tous les enfants... C'est grave puisque cela atteint la liberté de conscience. C'est liberticide et cela ne règle pas le problème. On assistera à la création d'écoles confessionnelles. Or, le ministre a déclaré qu'il n'avait pas les moyens de diligenter les inspections nécessaires.
Le sport et la vie associative sont les grands oubliés de ce projet de loi. On dénombre pourtant 10 millions de licenciés. La radicalisation est très forte dans le sport et une fois de plus le projet de loi est faible sur ce point.
M. David Assouline. - J'ai apprécié l'exhaustivité du rapport de M. Piednoir, mais je suis en grand désaccord avec la matrice générale.
Comme Jacques-Bernard Magner, je pense qu'il est anormal que la commission de la culture ne soit pas saisie de questions relevant de ses compétences telles que les associations ou la liberté de la presse, alors que l'article qui concerne celle-ci a suscité l'émotion et la controverse. La commission des lois devrait par moments cesser de penser qu'elle est l'alpha et l'oméga de tout ce qui se fait au Sénat. Ses membres se plaignent d'être surchargés, mais ils ne veulent rien déléguer. Nous avons déjà débattu de ces questions de même que de celles relatives à la haine en ligne ; nous possédons une expertise, une technicité, une connaissance des enjeux.
Ce projet de loi débute de façon bancale parce qu'il est provoqué par un événement, qui n'est toutefois pas isolé : l'assassinat de Samuel Paty. Il est incontestable que nous devons réaffirmer les principes de la République quand ils sont ébranlés. Il avait été demandé à Jean-Louis Borloo de formuler des propositions globales pour réaffirmer la République quand elle est affaiblie. Mais on ne parle pas de cela. Il faut se respecter soi-même pour être respecté. La République doit se respecter elle-même et respecter sa promesse de liberté, égalité, fraternité. Quand ce n'est pas le cas, le message diffusé provoque l'éclatement. Je n'excuse aucun comportement de non-respect du droit et des principes de la République, mais très franchement, comment réagiriez-vous si vous grandissiez dans un endroit dont vous ne pouvez pas sortir et si, dès 13 ans, vous étiez contrôlé trois à quatre fois par jour contrairement à votre copain blanc ? Vous auriez le sentiment que la liberté, l'égalité et la fraternité n'existent pas. Cela n'excuse pas. Mais si nous voulons que la République ait une force percutante quand elle pose des limites, il faut que chacun considère qu'il a été traité comme les autres et doit avoir des droits et des devoirs comme les autres. Le projet de loi passe à côté de tout cela en évoquant des généralités qui ne sont pas traitées dans la vie de tous les jours.
Nous avons été assaillis de demandes sur l'instruction à la maison. Mais combien de personnes sont-elles concernées ? L'Assemblée nationale y a consacré 24 heures de débats, pour une toute petite minorité d'enfants. Ce qui est en jeu, ce n'est pas le combat contre la radicalisation islamique, sinon, on s'y prendrait autrement. Notre groupe a reçu en audition le maire de Montpellier, Michaël Delafosse. Il a évoqué une forte hausse des créations d'écoles privées hors contrat et de l'instruction à la maison, de tous côtés et pas seulement des islamistes. Cela concerne aussi d'autres endoctrinements. Il nous a dit que cela n'existait pas auparavant. La loi est conçue contre les phénomènes en expansion. La tendance, pour les sectes ou les extrémismes religieux, est de retirer les enfants de l'école pour pouvoir mieux les endoctriner. Il faut un verrou de plus. L'autorisation préalable est une façon de réguler sans complaisance. Je suis surpris que nos collègues et amis de droite soient, d'un coup, nettement moins radicaux contre le radicalisme. Pourquoi ? Pour être crédible dans le combat contre le radicalisme islamiste, il faut montrer que la lutte est la même contre tous ceux qui veulent se séparer de la République.
M. Michel Savin. - Je veux saluer l'excellent travail de notre rapporteur et la qualité des auditions, grâce auxquelles nous avons pu appréhender au mieux ce projet de loi.
Sur le sport : les faits sont là. Le monde sportif abrite de nombreuses dérives - le rapport de Jacqueline Eustache-Brinio l'a montré. Nous partageons tous l'idée qu'il convient de renforcer certains contrôles. Il est regrettable que nous n'ayons pas entendu la ministre, dont le discours est ambivalent. La très grande majorité des clubs sportifs et associations n'est pas concernée par le phénomène de radicalisation islamique, mais il ne faut pas nier la réalité. Il est urgent et nécessaire de lutter efficacement et directement contre ces dérives qui existent et prennent de l'ampleur.
L'article 25, qui renforce cette lutte, concerne avant tout les clubs fédérés et leurs fédérations qui font l'objet de suivis et de contrôles et fait l'impasse sur la pratique en autogestion hors du cadre fédéral, qui est au coeur du problème. Je proposerai de renforcer le contrôle des salles privées. Je partage largement les propositions sur les fédérations. Nous devons préciser le contenu des contrats d'engagement républicain. Je ne comprends pas pourquoi nous n'avons pas plus d'informations à ce jour sur ce point. Je déplore également le vide juridique béant sur les ligues sportives qui gèrent, sur délégation des fédérations, l'aspect professionnel du sport.
Enfin, huit alinéas de l'article 25 mettent en place et renforcent l'agrément préfectoral. Il est présenté comme le prérequis de l'accès aux subventions publiques. Or, ce n'est pas le cas : il peut être détourné par ce qui est prévu à l'article 6. Une association sportive pourrait se voir retirer son agrément par le préfet, mais toujours utiliser des équipements sportifs locaux, via l'article 6. J'ai alerté le Gouvernement qui a semblé découvrir le problème. À aucun moment, la question de l'utilité réelle de l'agrément n'a été soulevée. C'est préoccupant, car rien ne serait pire que de mettre en oeuvre un dispositif voué à l'échec. Reparlons-en d'ici la séance.
M. Stéphane Piednoir, rapporteur pour avis. - Oui, en effet, une formation supplémentaire des inspecteurs de l'éducation nationale en charge du contrôle de l'IEF est nécessaire. Je proposerai de renforcer les contrôles et l'acuité de ceux qui les réalisent.
Je m'inscris en faux, monsieur Patriat. Nos mesures ne sont ni rigides ni incohérentes. Je préfère une détection sur pièces qu'une suspicion a priori. L'entretien est une possibilité en cas de doute sérieux au moment de la déclaration sur la sincérité de la démarche de la famille. Cela permet d'anticiper les contrôles. Aujourd'hui, le premier contrôle pédagogique a lieu dans le meilleur des cas trois mois après le début de l'année scolaire, en janvier ou février. Un second contrôle a lieu au moins un mois plus tard, le temps d'une régularisation de la situation, avant une mise en demeure d'inscription en avril ou, mai, c'est-à-dire à la fin de l'année scolaire. Nous voulons anticiper ces échéances en cas de suspicion sur pièces. C'est mieux qu'une autorisation a priori qui forcera la famille à inscrire l'enfant dans un établissement pendant deux mois, le temps de l'instruction administrative.
Sur les enfants hors radar, l'article 21 prévoit des cellules de prévention. J'ai repris cette idée. Des contrôles accélérés seront diligentés en cas de fraude.
L'amendement sur la liberté pédagogique de Pierre Ouzoulias est intéressant. Il fera l'objet d'un riche débat en séance.
Nathalie Delattre était présidente de la commission d'enquête sur la radicalisation, sur laquelle le projet de loi s'appuie fortement. De nombreux articles sont issus de son rapport.
Je rejoins Mme de Marco sur le manque de chiffres dynamiques. On dit que la carte de l'instruction en famille et la carte de la tendance à la radicalisation se recoupent, mais cela relève du déclaratif.
EXAMEN DES ARTICLES
Articles additionnels après l'article 1er (délégués)
M. Stéphane Piednoir, rapporteur pour avis. - L'amendement COM-33 qui concerne la formation des enseignants sera satisfait par l'amendement COM-435. Les instituts nationaux supérieurs du professorat et de l'éducation (Inspé) organisent déjà des actions de formation continue des enseignants du premier et second degré. Retrait ou avis défavorable à l'adoption de cet amendement.
La commission proposera à la commission des lois de ne pas adopter l'amendement COM-33.
M. Stéphane Piednoir, rapporteur pour avis. - M. Sol s'était engagé à retirer son amendement COM-147 sur l'interdiction des tenues et signes religieux ostentatoires par les fédérations. Avis défavorable à son adoption.
La commission proposera à la commission des lois de ne pas adopter l'amendement COM-147.
Article 1er bis (nouveau) (délégué)
M. Stéphane Piednoir, rapporteur pour avis. - Mon amendement COM-411, rédactionnel, supprime l'article. J'introduirai ensuite un amendement global.
L'amendement COM-316 est adopté ; les amendements COM-11 et COM-316 deviennent sans objet.
La commission proposera à la commission des lois de supprimer l'article 1er bis.
Article 4 bis (nouveau) (délégué)
M. Stéphane Piednoir, rapporteur pour avis. - Avis défavorable à l'adoption de l'amendement de suppression COM-202, car nous souhaitons conserver le délit d'entrave. Des travaux sont en cours dans la perspective de la séance pour améliorer sa rédaction.
La commission proposera à la commission des lois de ne pas adopter l'amendement COM-202.
M. Stéphane Piednoir, rapporteur pour avis. - L'amendement COM-65 va plus loin que le texte en intégrant les professionnels de santé et tout agent public ou privé dans l'exercice d'une mission de service public. Avis défavorable à son adoption. Nous souhaitons mettre en place un délit d'entrave spécifique à l'enseignement.
La commission proposera à la commission des lois de ne pas adopter l'amendement COM-65.
La commission proposera à la commission des lois d'adopter l'article 4 bis sans modification.
Article 19 ter (nouveau) (délégué)
M. Stéphane Piednoir, rapporteur pour avis. - Mon amendement COM-438 supprime cet article, qui portait sur l'attestation de compétence numérique. Depuis la rentrée 2020, tous les collégiens de 4e ou de 3e et les lycéens doivent passer la certification Pix. L'attestation supplémentaire n'est pas pertinente.
Mme Monique de Marco. - Pourquoi êtes-vous contre cette attestation ? Enseignante au collège, j'ai trouvé au contraire très intéressant de passer ce cap.
M. Stéphane Piednoir, rapporteur pour avis. - Pourquoi une attestation pour le numérique et pas pour l'EPS ou les maths ? Il existe aujourd'hui l'attestation Pix qui vise exactement le même domaine. De plus, cette disposition est d'ordre réglementaire. On n'a pas à légiférer sur une attestation de l'éducation nationale.
M. Max Brisson. - Quel est le rapport avec le texte ?
M. Stéphane Piednoir, rapporteur pour avis. - C'est très éloigné du texte, en effet.
L'amendement COM-438 est adopté.
La commission proposera à la commission des lois de supprimer l'article 19 ter.
Article additionnel après le chapitre V : dispositions relatives à l'éducation et aux sports (délégué)
M. Stéphane Piednoir, rapporteur pour avis. - L'amendement COM-311 rectifié chasse l'écriture inclusive de tous les enseignements. Je comprends la volonté de l'auteur, car elle crée des difficultés sérieuses à tous les enfants qui ont des problèmes de lecture. Toutefois cet amendement devrait être déclaré irrecevable au titre de l'article 45 par la commission au fond, et puisqu'une circulaire suffirait pour les enseignants, avis défavorable - même si, à titre personnel, je suis favorable à toute initiative contre l'écriture inclusive.
M. Bruno Retailleau. - Cet amendement n'est-il pas irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution ?
M. Laurent Lafon, président. - C'est à la commission des lois d'en vérifier la recevabilité.
M. Bruno Retailleau. - L'a-t-elle vérifiée ?
M. Stéphane Piednoir, rapporteur pour avis. - Elle ne s'est pas encore prononcée.
M. Bruno Retailleau. - Dans ce cas, je souhaite le voter.
Mme Marie-Pierre Monier. - Je suis opposée à cet amendement. L'écriture inclusive est utile, car elle permet de déconstruire les stéréotypes de genre.
M. David Assouline. - Nul ne dit qu'il faut généraliser l'écriture inclusive, monsieur Retailleau. Cet amendement est provocateur et idéologique. Dès lors que notre rapporteur considère que cet amendement risque d'être irrecevable, il n'y a pas lieu de saisir l'occasion de cette discussion pour affirmer des positions idéologiques. Avec cet amendement, on a l'impression que l'on ne cherche pas tant à conforter les principes républicains qu'à lutter contre certaines mesures progressistes.
M. Max Brisson. - Ce texte étant un texte fourre-tout, il n'est pas étonnant de retrouver des amendements fourre-tout ! L'écriture inclusive déconstruit la grammaire. Si cet amendement est recevable, je le voterai.
La commission proposera à la commission des lois d'adopter l'amendement COM-311 portant article additionnel.
M. Stéphane Piednoir, rapporteur pour avis. - L'amendement COM-412 tend à supprimer cet article, tout comme les amendements identiques COM-7 rectifié ter, COM-23, COM-26, COM-91, COM-151, COM-172 et COM-256. En cas d'adoption, les autres amendements sur l'article deviendraient sans objet.
M. Jacques-Bernard Magner. - Nous ne voterons pas ces amendements de suppression, car il importe de privilégier l'intérêt de l'enfant et de s'assurer que l'instruction en famille est bien réalisée dans ce sens. Je m'étonne que notre rapporteur ne propose pas de rédaction alternative pour cet article important.
Mme Laure Darcos. - Beaucoup de gens font le choix de l'instruction en famille, car ils ne trouvent pas de solution satisfaisante ou personnalisée dans le public. L'important est le contrôle ; les amendements du rapporteur sont équilibrés.
M. Max Brisson. - Chacun aura une appréciation différente sur ce sujet en fonction de son histoire. M. Magner a évoqué l'intérêt de l'enfant, je pense à la prééminence de la famille. Il est bon parfois que les clivages de droite et de gauche, qui ont marqué l'histoire de notre République - fussent-ils considérés comme de l'Ancien monde -, soient marqués avec force.
Une liberté fondamentale ne saurait relever d'un régime d'autorisation. La liberté d'enseignement, ce n'est pas passer son permis de conduire ou un permis de construire ! La liberté de la presse était soumise à un régime d'autorisation préalable sous le Second Empire, celui-ci a été levé depuis. La présidente du conseil des sages de la laïcité, lors de son audition, n'a rien pu me dire d'autre à l'appui de cet article - même si elle regrette le régime d'autorisation préalable pour l'instruction en famille - que dans les cours de récréation de certaines écoles, les grands frères interdisaient à leur soeur de jouer avec les garçons. Elle n'a donc pu que faire référence à l'école publique pour justifier les restrictions à l'IEF. C'est dire le manque d'arguments du Gouvernement pour justifier le lien entre instruction en famille et séparatisme... Il est vrai que l'instruction en famille peut être le faux nez, dans certains quartiers, d'une éducation religieuse déguisée. Mais dans bien des territoires ruraux, l'école en famille se développe à cause du recul de l'école publique.
M. Bruno Retailleau. - Cet article est mal-né. La rédaction originelle a été mise en pièces par l'avis du Conseil d'État, le Gouvernement a dû faire preuve de beaucoup d'imagination pour trouver une nouvelle rédaction, qui, finalement, n'est pas satisfaisante en ce qui concerne la liberté d'enseignement.
L'amendement COM-412 est adopté.
En conséquence, la commission proposera à la commission des lois d'adopter les amendements COM-7 rectifié ter, COM-23, COM-26, COM-91, COM-151, COM-172 et COM-256. Les amendements COM-171 rectifié, COM-53, COM-298, COM-264, COM-313, COM-301, COM-302, COM-167 rectifié, COM-168 rectifié, COM-314, COM-169 rectifié, COM-261, COM-272, COM-114, COM-266, COM-263, COM-300, COM-303, COM-304, COM-170 rectifié, COM-305 et COM-113 deviennent sans objet.
La commission proposera à la commission des lois de supprimer l'article 21.
Articles additionnels après l'article 21 (délégué)
M. Stéphane Piednoir, rapporteur pour avis. - L'amendement COM-413 vise à permettre le rattachement administratif de tout élève en instruction en famille à une école ou un établissement afin de faciliter un retour éventuel de l'enfant en milieu scolaire. Il vise aussi à aider les familles recourant à l'IEF en leur permettant d'avoir accès à des documents pédagogiques élaborés par le ministère de l'éducation nationale, dans le cadre du service public numérique éducatif. Enfin, il permet une valorisation des acquis de l'expérience (VAE) pour les personnes faisant l'instruction en famille à leur enfant.
M. Jacques-Bernard Magner. - Pourquoi n'avez-vous pas réécrit l'article 21 plutôt que de proposer une série d'amendements séparés portant des articles additionnels ?
M. Stéphane Piednoir, rapporteur pour avis. - J'ai préféré procéder ainsi, disposition par disposition, dans un souci de clarté et de lisibilité.
M. Claude Kern. - Si je soutiens les deux premières parties de l'amendement, je ne suis pas d'accord en ce qui concerne la VAE. Je m'abstiendrai.
M. Stéphane Piednoir, rapporteur pour avis. - Enseignant moi-même, il ne s'agit pas pour moi de contourner les concours de recrutement de l'éducation nationale. La VAE constitue une attestation de services, qui pourrait être obtenue après deux années d'instruction en famille. On reconnaît ainsi des compétences susceptibles d'être utiles en milieu associatif par exemple.
M. Claude Kern. - Il faudrait le préciser.
M. Stéphane Piednoir, rapporteur pour avis. - Le dispositif de la VAE est déjà bien encadré.
M. Jacques-Bernard Magner. - Qui sera compétent pour délivrer cette VAE ?
M. Stéphane Piednoir, rapporteur pour avis. - Les inspecteurs de l'éducation nationale procèdent déjà à des contrôles à domicile pour vérifier la pédagogie. Leurs rapports pourront servir de base à la démarche.
L'amendement COM-413 est adopté et devient article additionnel.
La commission proposera à la commission des lois d'adopter cet article additionnel.
M. Stéphane Piednoir, rapporteur pour avis. - Actuellement, l'autorité compétente en matière d'éducation ne dispose pas automatiquement de l'information selon laquelle l'enfant pour lequel l'instruction à domicile est demandée fait l'objet d'un suivi particulier de la part des services du conseil départemental au titre de la protection de l'enfance. L'amendement COM-414 vise à faciliter le partage d'informations pour ces enfants, et permet au recteur, dans certaines conditions, de refuser le recours à l'instruction en famille.
L'amendement COM-414 est adopté et devient article additionnel.
La commission proposera à la commission des lois d'adopter cet article additionnel.
M. Stéphane Piednoir, rapporteur pour avis. - L'amendement COM-415 vise à demander aux personnes responsables de l'enfant de préciser succinctement la manière dont elles vont procéder à l'instruction en famille. Avis favorable au sous-amendement COM-440 qui précise que les personnes chargées de l'instruction à domicile « disposent d'une bonne maîtrise de la langue française, selon des critères définis par décret », ainsi qu'au sous-amendement COM-441, selon lequel ces personnes devront préciser les modalités d'organisation et d'enseignement de l'instruction permettant de garantir le droit de l'enfant à l'instruction, dans le respect de la liberté pédagogique.
Les sous-amendements COM-440 et COM-441 sont adoptés. L'amendement COM-415, ainsi modifié, est adopté et devient article additionnel.
La commission proposera à la commission des lois d'adopter cet article additionnel.
M. Stéphane Piednoir, rapporteur pour avis. - L'amendement COM-416 donne la faculté au recteur de pouvoir s'entretenir avec les parents et avec les personnes chargées de l'instruction.
L'amendement COM-416 est adopté et devient article additionnel.
La commission proposera à la commission des lois d'adopter cet article additionnel.
M. Stéphane Piednoir, rapporteur pour avis. - L'amendement COM-418 vise à s'assurer que les enfants instruits en famille bénéficient d'un suivi médical.
L'amendement COM-418 est adopté et devient article additionnel.
La commission proposera à la commission des lois d'adopter cet article additionnel.
M. Stéphane Piednoir, rapporteur pour avis. - L'amendement COM-419 vise à encadrer le recours à l'instruction en famille. Ainsi, une personne condamnée pour crime ou délit terroriste, ou pour crimes et délits conduisant à une inscription au fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles et violentes, ne pourra plus être chargée de l'instruction d'un enfant en instruction en famille.
L'amendement COM-419 est adopté et devient article additionnel.
La commission proposera à la commission des lois d'adopter cet article additionnel.
M. Stéphane Piednoir, rapporteur pour avis. - L'amendement COM-420 vise à interdire le recours à l'instruction en famille en cas d'absence de déclaration ou de fraude dans la déclaration.
L'amendement COM-420 est adopté et devient article additionnel.
La commission proposera à la commission des lois d'adopter cet article additionnel.
M. Stéphane Piednoir, rapporteur pour avis. - L'amendement COM-417 concerne les cellules de protection du droit à l'instruction, afin de faire travailler ensemble les différents services, notamment fiscaux, pour s'assurer que tous les enfants bénéficient bien d'une instruction. Avis favorable au sous-amendement COM-442, qui précise que les cellules de protection du droit du droit à l'instruction « veillent à la mise en oeuvre du droit à l'instruction ».
M. Max Brisson. - Je voterai cet amendement et le sous-amendement. Enfin, on se préoccupe des enfants qui échappent au radar de l'éducation nationale. Il est dommage que cela n'ait pas déjà été prévu dans la rédaction initiale du texte.
Le sous-amendement COM-442 est adopté. L'amendement COM-417, ainsi modifié, est adopté et devient article additionnel.
La commission proposera à la commission des lois d'adopter cet article additionnel.
M. Stéphane Piednoir, rapporteur pour avis. - L'amendement COM-40 est satisfait : le code de l'action sociale et des familles prévoit déjà la possibilité de suspendre le versement d'allocations, tant que les documents garantissant le droit à l'instruction de l'enfant ne sont pas envoyés. Avis défavorable à son adoption.
La commission proposera à la commission de ne pas adopter l'amendement COM-40.
M. Stéphane Piednoir, rapporteur pour avis. - L'amendement COM-260 vise à permettre le croisement des fichiers de la caisse d'allocations familiales avec les déclarations des enfants en IEF. Cet amendement est également déjà satisfait. Avis défavorable.
La commission proposera à la commission de ne pas adopter l'amendement COM-260.
M. Stéphane Piednoir, rapporteur pour avis. - Avis défavorable à l'adoption de l'amendement COM-299 : est-ce le rôle des maires de vérifier que chaque enfant de la commune reçoit bien une instruction ?
La commission proposera à la commission de ne pas adopter l'amendement COM-299.
Article 21 bis (nouveau) (délégué)
M. Stéphane Piednoir, rapporteur pour avis. - L'amendement COM-258 prévoit l'inscription de l'INE dans le répertoire national d'identification des personnes physiques. Sagesse. Si cette inscription pourrait se révéler efficace, ce croisement contrevient à la doctrine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) en faveur de numéros sectoriels (fiscal, santé, éducation nationale, etc.). L'utilisation du répertoire national d'identification des personnes physiques est très fortement encadrée.
La commission proposera à la commission de ne pas adopter l'amendement COM-258.
M. Stéphane Piednoir, rapporteur pour avis. - L'amendement COM-257, visant à faciliter la détection d'un élève « hors radar », est satisfait par la mise en place des cellules de protection du droit à l'instruction. Avis défavorable.
La commission proposera à la commission de ne pas adopter l'amendement COM-257.
M. Stéphane Piednoir, rapporteur pour avis. - Avis défavorable à l'adoption de l'amendement COM-262 par cohérence avec la suppression de l'article 21 : l'entrée en vigueur de l'INE sera celle de la loi.
M. Laurent Lafon, président. - En coordination avec le rapporteur, j'ai interrogé la CNIL sur l'abaissement de l'âge à partir duquel un INE est attribué. Je vous transmettrai sa réponse. Selon elle, le dispositif prévu par l'Assemblée nationale, qui l'abaisse à trois ans, est conforme à ses recommandations. Mais elle ne m'a pas répondu sur la possibilité d'attribuer l'INE dès la naissance.
La commission proposera à la commission de ne pas adopter l'amendement COM-262.
La commission proposera à la commission des lois d'adopter l'article 21 bis sans modification.
Articles additionnels après l'article 21 bis (nouveau) (délégué)
M. Stéphane Piednoir, rapporteur pour avis. - Avis défavorable à l'adoption de l'amendement COM-265, qui vise à rendre obligatoire un entretien entre le maire et la famille.
La commission proposera à la commission de ne pas adopter l'amendement COM-265.
M. Stéphane Piednoir, rapporteur pour avis. - Avis défavorable à l'amendement n° COM-267, qui prévoit l'information des enfants en IEF sur l'existence des conseils municipaux des enfants. Cela ne relève pas du domaine de la loi.
La commission proposera à la commission de ne pas adopter l'amendement COM-267.
Article 21 ter (nouveau) (délégué)
M. Stéphane Piednoir, rapporteur pour avis. - L'amendement COM-421 vise à supprimer cet article, qui crée une journée citoyenne pour les seuls enfants en IEF. L'Éducation nationale regorge de journées...
L'amendement COM-421 est adopté.
L'amendement COM-271 devient sans objet.
La commission proposera à la commission des lois de supprimer l'article 21 ter.
Article additionnel après l'article 21 ter (nouveau) (délégué)
M. Stéphane Piednoir, rapporteur pour avis. - Avis défavorable à l'adoption de l'amendement COM-27, comme à toute demande de rapport...
La commission proposera à la commission de ne pas adopter l'amendement COM-27.
Article additionnel avant l'article 22 (délégué)
M. Stéphane Piednoir, rapporteur pour avis. - L'amendement COM-220 vise à substituer au régime actuel de déclaration un régime d'autorisation pour l'ouverture d'une école hors contrat. Avis défavorable : ne remettons pas en cause l'équilibre trouvé par la loi Gatel.
La commission proposera à la commission de ne pas adopter l'amendement COM-220.
Article 22 (délégué)
L'amendement de précision COM-422 est adopté.
M. Stéphane Piednoir, rapporteur pour avis. - Actuellement, les parents d'un enfant présent dans une école de fait peuvent déclarer l'instruction de leur enfant en famille, au moment où cette école de fait est découverte. L'amendement COM-423 vise à exclure expressément la possibilité pour les familles de demander à pouvoir bénéficier de l'instruction en famille et les obliger à scolariser leurs enfants au moins jusqu'à la fin de l'année scolaire. Le sous-amendement COM-443 vise à allonger le délai à l'année suivante. Avis favorable.
Le sous-amendement COM-443 est adopté. L'amendement COM-423, ainsi modifié, est adopté.
M. Stéphane Piednoir, rapporteur pour avis. - L'amendement COM-424 vise à permettre des contrôles et des rapports communs des services de l'État dans le département et de l'autorité compétente en matière d'éducation.
L'amendement COM-424 est adopté.
M. Stéphane Piednoir, rapporteur pour avis. - Avis défavorable à l'adoption de l'amendement COM-104 : il concerne l'organisation de la carte scolaire, non le renforcement des principes de la République.
La commission proposera à la commission de ne pas adopter l'amendement COM-104.
M. Stéphane Piednoir, rapporteur pour avis. - Avis défavorable à l'amendement COM-92, qui ne relève pas du domaine de la loi. Un décret est d'ailleurs en cours de rédaction afin de donner accès au recteur pour régler la question de la consultation des fichiers B2.
La commission proposera à la commission de ne pas adopter l'amendement COM-92.
M. Stéphane Piednoir, rapporteur pour avis. - L'amendement COM-259 est satisfait, puisque les contrôles inopinés dans les établissements privés hors contrat sont déjà possibles. Avis défavorable.
La commission proposera à la commission des lois de ne pas adopter l'amendement COM-259.
La commission proposera à la commission des lois d'adopter l'article 22 ainsi modifié.
M. Stéphane Piednoir, rapporteur pour avis. - L'amendement COM-268 prévoit une automaticité de la peine à l'encontre des chefs d'établissements d'enseignement privé hors contrat méconnaissant les différentes mises en demeure. Cette automaticité de peine est anticonstitutionnelle, il doit y avoir pour cela une instruction et un jugement. Avis défavorable.
La commission proposera à la commission des lois de ne pas adopter l'amendement COM-268.
La commission proposera à la commission des lois d'adopter l'article 23 sans modification.
Article additionnel après l'article 23 (délégué)
M. Stéphane Piednoir, rapporteur pour avis. - On peut comprendre l'esprit de l'amendement COM-51 qui consiste à nommer un représentant des parents d'élèves scolarisés en écoles hors contrat ou en IEF au sein du Conseil supérieur de l'éducation (CSE). Mais comment désigne-t-on ce représentant ? C'est donc un avis techniquement défavorable.
La commission proposera à la commission des lois de ne pas adopter l'amendement COM-51.
Article 23 bis (nouveau) (délégué)
M. Stéphane Piednoir, rapporteur pour avis. - L'amendement COM-157 prévoit la mise en place d'un agrément pour les établissements hors contrat qui seraient signataires de la charte des principes de la République. Cela reviendrait à créer une nouvelle catégorie d'établissements privés. Je demande donc le retrait de cet amendement.
M. Max Brisson. - Derrière cet amendement, il y a un vrai sujet : l'évolution du baccalauréat. Je viens à ce propos, avec ma collègue Laure Darcos, d'écrire au ministre concernant les élèves inscrits au Centre national d'enseignement à distance (Cned), y compris dans des établissements ayant un statut public.
La question est aujourd'hui posée avec le développement du contrôle continu, lié à la réforme du baccalauréat et à la crise de la covid. On peut penser que ce développement correspond à un souhait du ministre. Les élèves des lycées privés hors contrat seront les seuls à passer le baccalauréat en candidats libres. Je poserai la question au ministre en séance.
La commission informera la commission des lois du retrait de l'amendement COM-157.
La commission proposera à la commission des lois d'adopter l'article 23 bis sans modification.
M. Stéphane Piednoir, rapporteur pour avis. - L'amendement COM-269 prévoit, tous les deux ans, un contrôle obligatoire pour les écoles hors contrat. Cet amendement est irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution. Avis défavorable à son adoption.
La commission proposera à la commission des lois de ne pas adopter l'amendement COM-269.
La commission proposera à la commission des lois d'adopter l'article 24 sans modification.
Articles additionnels après l'article 24 (délégué)
M. Stéphane Piednoir, rapporteur pour avis. - L'amendement COM-270 renforce les obligations de diplôme pour le recrutement des enseignants des établissements privés. Cela ne me semble pas pertinent. Avis défavorable.
La commission proposera à la commission des lois de ne pas adopter l'amendement COM-270.
M. Stéphane Piednoir, rapporteur pour avis. - L'amendement COM-41 permet au maire de se rendre dans une école privée pour effectuer un contrôle du respect des valeurs de la République. Cela n'est évidemment pas son rôle. Avis défavorable.
La commission proposera à la commission des lois de ne pas adopter l'amendement COM-41.
M. Stéphane Piednoir, rapporteur pour avis. - L'amendement COM-146 précise que l'enseignement comprend « une sensibilisation adaptée à l'âge des élèves, aux grandes questions de société et à la problématisation de leurs enjeux. » Il s'agit d'un élargissement de l'enseignement civique et moral. La formulation du contenu de l'enseignement est trop floue. Avis défavorable à son adoption.
La commission proposera à la commission des lois de ne pas adopter l'amendement COM-146.
Articles additionnels après l'article 24 quater (nouveau) (délégué)
M. Stéphane Piednoir, rapporteur pour avis. - L'amendement COM-432 interdit les activités cultuelles dans les lieux d'enseignement. Il vise à lutter contre l'utilisation de salles d'enseignement à des fins de prières ou de manifestations religieuses.
M. Pierre Ouzoulias. - Je comprends le sens de cet amendement, mais souhaite avoir des précisions sur les deux expressions qui peuvent poser problème. Celle concernant les « lieux d'enseignement » désigne-t-elle strictement les salles ou bien tout le campus ? Il reste une dizaine d'aumôneries dans les universités ; il ne faudrait pas, avec cet amendement, qu'elles se retrouvent exclues des campus. En bon athée, je trouve qu'elles ont un rôle à jouer, surtout en ce moment.
Deuxième formulation qui pose problème : les « activités cultuelles ». Il y a un souci sur l'applicabilité de ce nouveau dispositif dans les établissements d'enseignement supérieur d'Alsace-Moselle. Si l'amendement n'exclut pas les trois départements, alors le dispositif va s'appliquer. Or, je ne vois pas comment l'enseignement théologique à l'université de Strasbourg pourrait se faire si les activités cultuelles y sont interdites.
Je vous propose donc, en revenant sur les termes de la loi de 1905, que l'on parle d'exercices du culte plutôt que d'activités cultuelles. La formulation, plus précise, renvoie à la prière.
Mme Elsa Schalck. - Par rapport au droit local en Alsace-Moselle, il est nécessaire de mesurer les incidences, notamment concernant les cours de théologie à l'université.
Il faut qu'on mesure l'impact.
M. Stéphane Piednoir, rapporteur pour avis. - Il ne faut pas confondre la théologie ou l'enseignement du fait religieux avec l'activité cultuelle. J'imagine, monsieur Ouzoulias, votre propension à enseigner sur les pelouses des campus. Cela a pu m'arriver aussi. Clairement, les lieux d'enseignement sont les salles de cours et les amphithéâtres, et en aucune façon les couloirs ou les pelouses. La Conférence des présidents d'université (CPU) a approuvé la formulation.
M. Claude Kern. - Nous nous réservons le droit de déposer un sous-amendement. Nous faisons actuellement étudier cet amendement par l'Institut du droit local.
M. Max Brisson. - Je voterai l'amendement, car la rédaction du rapporteur vise des manifestations qui entravent la sérénité de certaines universités, mais nous aurons besoin d'autres amendements en séance pour peaufiner le texte définitif.
M. Jacques-Bernard Magner. - On comprend bien, avec ces explications, qu'il s'agit des universités, mais rien ne le précise dans l'article tel que rédigé. Les activités cultuelles n'ont pas leur place dans les établissements scolaires.
M. Max Brisson. - Sauf dans les établissements privés sous contrat.
M. Jacques-Bernard Magner. - L'article est mal rédigé.
M. Stéphane Piednoir, rapporteur pour avis. - Je me réjouis que cet amendement pose les bases d'un débat plus approfondi. C'est l'enseignement supérieur tout entier qui est concerné. L'aumônerie n'est pas un lieu d'enseignement.
M. Laurent Lafon, président. - Cet amendement est rattaché à l'article L. 141-6 du code de l'éducation qui fait exclusivement mention du service public de l'enseignement supérieur.
M. Pierre Ouzoulias. - Il suffit de se rendre rue Victor-Cousin pour s'apercevoir que l'aumônerie est dans le bâtiment de l'université de la Sorbonne.
M. Stéphane Piednoir, rapporteur pour avis. - Mais aucun cours n'y est dispensé.
M. Max Brisson. - Elle n'est pas installée dans une salle de cours.
M. Pierre Ouzoulias. - La formulation est ambiguë. Et je ne veux pas chasser la religion des universités publiques !
M. Stéphane Piednoir, rapporteur pour avis. - Nous allons continuer nos travaux pour clarifier la rédaction en séance sur la base de cet amendement.
L'amendement COM-432 est adopté.
La commission proposera à la commission des lois d'adopter cet article additionnel.
M. Stéphane Piednoir, rapporteur pour avis. - La mise à disposition de locaux par l'université n'est pas considérée en l'état actuel comme une subvention. Mon amendement COM-433 précise qu'aucune association ne peut en bénéficier si elle n'a pas signé le contrat d'engagement républicain.
L'amendement COM-433 est adopté.
La commission proposera à la commission des lois d'adopter cet article additionnel.
M. Stéphane Piednoir, rapporteur pour avis. - Mon amendement COM-434 est relatif à la liberté d'expression et d'information des étudiants. Nous écrivons qu'elle ne saurait leur permettre d'exercer des pressions sur les autres, ni d'avoir un comportement « ostentatoire, prosélyte ou de propagande de nature à perturber les activités d'enseignement et de recherche ou de troubler le bon fonctionnement du service public ». Le groupe centriste nous propose un sous-amendement COM-445 pour remplacer notre rédaction, à partir d'« ostentatoire », par « de nature à perturber par des actions de prosélytisme ou de propagande les activités d'enseignement et de recherche, la tenue de conférences ou de débats autorisés par le président d'université ou le directeur de l'établissement, ou de troubler le bon fonctionnement du service public ».
M. Pierre Ouzoulias. - Depuis le XIIIe siècle, les universités disposent d'une franchise : elles sont responsables, sur le campus, du respect de l'ordre public. Insidieusement, l'autonomie des universités est remise en question. On donne potentiellement à un pouvoir extérieur le soin de définir à leur place ce que pourrait être l'exercice de la liberté d'information et d'expression. Dans la situation actuelle, il est absolument indispensable de faire confiance aux universités. Elles ont toutes des règlements intérieurs qu'elles appliquent et grâce auxquels elles font face aux comportements que le rapporteur dénonce. En outre, ces règlements peuvent être soumis à la justice administrative.
Mme Sylvie Robert. - L'article L. 811-1 du code de l'éducation est très clair sur l'ordre public et l'atteinte aux libertés d'enseignement et de recherche et je ne vois pas ce que cet amendement lui apporte. Le rapporteur peut-il donner des précisions ?
M. Stéphane Piednoir, rapporteur pour avis. - La disparition de la mention de trouble à l'ordre public pourrait faire l'objet d'un sous-amendement ou d'un amendement en séance.
Les universités demandent à disposer d'une base juridique sur laquelle s'appuyer pour rédiger leur règlement intérieur. Il n'y a rien d'excessif à interdire les comportements ostentatoires, de prosélytisme ou de propagande qui perturbent les activités de recherche ou d'enseignement. Il ne s'agit pas d'un simple chahut ! Il est temps d'agir. Le rapport Obin en 2004 réclamait du « courage » et de la « lucidité ».
Le sous-amendement COM-445 est adopté. L'amendement COM-434, ainsi modifié, est adopté et devient article additionnel.
La commission proposera à la commission des lois d'adopter cet article additionnel.
M. Stéphane Piednoir, rapporteur pour avis. - L'amendement COM-435 vise à préciser le contenu de la formation à la laïcité dispensée dans les Inspé. Elle doit notamment porter sur les modalités concrètes d'application de la laïcité à l'école. Les Inspé doivent aussi organiser des formations de sensibilisation à l'enseignement du fait religieux et à la prévention de la radicalisation.
M. Jacques-Bernard Magner. - Cela ne relève-t-il pas du domaine réglementaire ? Depuis que les ÉSPÉ ont été créés en 2013, à la place des instituts universitaires de formation des maîtres (IUFM), une grande attention a été apportée à l'enseignement de la laïcité. En outre, la charte de la laïcité est affichée dans les établissements scolaires. Si les enseignants peuvent se sentir mal préparés, ils ne peuvent pas dire que cette formation n'existe pas. De plus, cela ne relève pas de la loi. Peut-être que le Conseil supérieur des programmes (CSP) pourrait utilement être associé. Lorsque j'étais au CSP, nous discutions beaucoup de la formation des formateurs.
M. Stéphane Piednoir, rapporteur pour avis. - Peut-être, mais certaines choses vont mieux en le disant ! Seul un enseignant sur quatre dit avoir suivi une formation à la laïcité.
M. Max Brisson. - M. Ouzoulias a bien décrit la situation. Certains professeurs des écoles ne portent pas de façon évidente certains principes, comme le faisaient les hussards noirs de la République. Jean-Pierre Obin a écrit des choses fortes sur la déconstruction de la laïcité dans la formation. Je comprends les réserves de M. Magner, mais ce ne serait pas la première fois que nous enrichirions indûment, tous bancs confondus, le code de l'éducation... Je suis sensible à la dimension très concrète de l'amendement, qui vise les modalités d'application de l'enseignement de la laïcité dans toutes les écoles et tous les établissements scolaires. Il ne faut pas en rester à une formation théorique, mais préparer les enseignants aux situations et aux mises en cause concrètes qu'ils rencontreront et auxquelles ils devront réagir.
M. Pierre Ouzoulias. - Je reste nostalgique des écoles normales d'instituteurs...
M. Max Brisson. - Moi aussi !
M. Pierre Ouzoulias. - L'État a fait le choix de confier la formation des professeurs aux universités, et donc dans le respect de leur autonomie. Soit on accepte que les universités gèrent comme elles le souhaitent les programmes, soit on recrée des écoles normales et on règle le problème. Mais on ne peut pas intervenir dans les Inspé comme on le ferait dans ces dernières.
M. Jacques-Bernard Magner. - Je ne crois pas que les hussards noirs de la République aient suivi beaucoup de cours sur la laïcité au cours de leur formation ! Je n'en ai jamais suivi en tout cas lorsque j'étais à l'école normale de Chamalières. Tout n'est pas qu'affaire de formation. Les évolutions tiennent beaucoup au profil des gens recrutés pour devenir enseignants.
L'amendement COM-435 est adopté et devient article additionnel.
La commission proposera à la commission des lois d'adopter cet article additionnel.
M. Stéphane Piednoir, rapporteur pour avis. - L'amendement COM-436 vise à lutter contre les certificats médicaux de complaisance. Je vous propose la rédaction suivante : « Nul ne peut se soustraire à l'enseignement physique et sportif pour des motifs autres que médicaux. En cas de doute sur le motif réel de l'inaptitude de l'élève, le directeur d'école, le chef d'établissement ou l'enseignant peuvent demander la réalisation d'une visite médicale par un médecin scolaire. » Le sous-amendement COM-447 a pour objet de remplacer la possibilité de demander un certificat médical par une obligation de passer une visite médicale. Avis défavorable : il me semble que la médecine scolaire n'a pas les moyens de répondre à cette injonction.
M. Claude Kern. - Cette visite médicale permettrait pourtant de remédier aux certificats de complaisance.
M. Michel Savin. - On ne peut pas continuer à regretter les dérives liées à la multiplication des certificats médicaux de complaisance et ne rien faire ! Je voterai le sous-amendement afin d'envoyer un signal fort au Gouvernement.
Mme Sonia de La Provôté. - Le médecin scolaire dépend de l'éducation nationale. À l'heure où l'on s'interroge sur le devenir de la médecine scolaire, sur son transfert éventuel aux départements, il est important de réaffirmer l'essentiel : la médecine scolaire doit avoir les moyens de ses missions et être mieux structurée. Si ses moyens relèvent de l'exécutif, il appartient au législateur de définir ses missions.
M. Jean-Jacques Lozach. - Notre groupe votera cet amendement pour rappeler au Gouvernement ses obligations. L'État doit se donner les moyens humains et financiers de les remplir.
M. Bernard Fialaire. - On ne peut pas nier qu'il y ait des problèmes, mais il ne faut pas fantasmer non plus. Les certificats médicaux comme les dispenses sont couverts par le secret médical. La loi impose, après trois mois d'arrêt, une visite du médecin scolaire, sinon l'élève peut être réintégré en cours. Certains élèves ne veulent pas aller en cours ou subissent des pressions pour ne pas y aller. J'ai déjà eu l'occasion de faire des certificats médicaux sans motif médical, mais en raison des souffrances psychologiques liées à des pressions familiales. Il n'est pas possible de ne pas le délivrer dans ces situations. En revanche, il serait judicieux que l'élève accompagne ses camarades en cours et y assiste, plutôt que de rester en étude. Les pressions de certains pour les empêcher d'y aller n'auraient plus de raison d'être et cela pourrait aussi susciter l'envie, chez l'élève, d'y participer. Il reste des élèves que l'on dispensera toujours de piscine, comme ceux qui vivent très mal leur acné par exemple, pour leur éviter une souffrance supplémentaire.
M. Max Brisson. - Il est dommage que le Gouvernement n'ait rien proposé sur ce sujet bien réel. Il fut un temps où c'était la médecine scolaire qui accordait les dispenses, non la médecine de ville. Je voterai l'amendement de notre rapporteur, mais non le sous-amendement, même si j'en comprends les motivations, parce que j'ai envie que le débat aille plus loin.
M. Stéphane Piednoir, rapporteur pour avis. - Le sous-amendement crée une obligation pour les chefs d'établissement, cela les rend donc responsables ! Mon amendement leur donne la possibilité d'agir. Je n'ai pas d'inquiétude : en cas de doutes, ils sauront solliciter le médecin scolaire. Mais créer une obligation semble excessif.
M. Laurent Lafon, président. - Je voterai l'amendement et le sous-amendement. Si la rédaction commence par : « En cas de doute », il faut que des dispositions précises suivent ! Le sous-amendement crée justement l'obligation de consulter la médecine scolaire.
Le sous-amendement COM-446 est adopté. L'amendement COM-436, ainsi modifié, est adopté et devient article additionnel.
La commission proposera à la commission des lois d'adopter cet article additionnel.
M. Stéphane Piednoir, rapporteur pour avis. - L'amendement COM-437 tend à abaisser de trois mois à un mois la durée d'inaptitude au-delà de laquelle les médecins scolaires sont informés.
L'amendement COM-437 est adopté et devient article additionnel.
La commission proposera à la commission des lois d'adopter cet article additionnel.
M. Stéphane Piednoir, rapporteur pour avis. - L'amendement COM-54 apporte une précision sur l'indépendance des fédérations sportives. Le contrôle, notion plus souple que la tutelle, ne porte pas atteinte au principe d'indépendance des fédérations. Une référence à l'article L. 131-1 du code du sport constitue une précaution utile. Avis favorable à son adoption.
La commission proposera à la commission des lois d'adopter l'amendement COM-54.
M. Stéphane Piednoir, rapporteur pour avis. - L'amendement COM-242 rectifié oblige à détenir un agrément pour disposer de subventions ou utiliser des équipements sportifs de l'État, de l'Agence nationale du sport et des collectivités locales. Cela posera problème aux associations non agréées. On cite toujours l'exemple du club de pétanque. Avis défavorable.
M. Michel Savin. - Cela doit nous interpeller. L'agrément sert à bénéficier des aides de l'État et des règles spécifiques sur les cotisations de sécurité sociale et permet l'ouverture des buvettes. L'agrément n'est pas nécessaire pour utiliser un terrain public. S'il est retiré par le préfet, l'association pourra, avec l'article 6, toujours utiliser les locaux et recevoir des subventions, ce qui posera problème au maire.
J'entends que cela puisse poser problème à quelques petites associations, mais elles ne demandent l'agrément qu'une seule fois.
Le problème de ce texte, c'est tout ce qui est hors radar. Les associations affiliées à des fédérations sont contrôlées, contrairement à toutes les autres. Grâce à l'agrément, les élus et les préfets auront une vision sur la totalité des mises à disposition. Je rappelle que les collectivités financent la majeure partie du sport, à hauteur de 12 milliards d'euros.
M. Claude Kern. - J'irai dans le même sens que Michel Savin. En tant que maire, j'ai toujours refusé de verser des subventions aux associations sans agrément. Je peux vous dire que le petit club de pétanque a très vite trouvé les moyens d'en disposer !
M. Stéphane Piednoir, rapporteur pour avis. - Le maire est totalement libre de ses subventions et de la mise à disposition de ses locaux, avec ou sans agrément. Cet amendement l'interdit. Cela va loin. Un autre amendement, le COM-244, supprime les subventions et la mise à disposition des équipements en cas de retrait de l'agrément par le préfet. Cela pourrait être satisfaisant.
M. Michel Savin. - Les associations qui se voient retirer l'agrément devraient, à la demande du maire, rembourser les subventions reçues et cesser d'utiliser les terrains et salles à disposition. Mais cela concerne les associations qui avaient un agrément. Celles qui n'en ont pas passent au travers.
Cet agrément ne nécessite qu'un document supplémentaire à remplir une fois.
Il manque la place du maire dans ce texte.
M. Stéphane Piednoir, rapporteur pour avis. - On est extrêmement exigeant avec les associations sportives et non avec les associations culturelles, qui peuvent aussi demander à utiliser le gymnase municipal. On crée deux vitesses.
La commission proposera à la commission des lois de ne pas adopter l'amendement COM-242 rectifié.
M. Stéphane Piednoir, rapporteur pour avis. - Avis favorable à l'amendement COM-55 rectifié qui prévoit la consultation du Cnosf sur la rédaction des contrats d'engagement républicain des associations.
La commission proposera à la commission des lois d'adopter l'amendement COM-55.
M. Stéphane Piednoir, rapporteur pour avis. - Mon amendement COM-425 rétablit le système existant, selon lequel l'affiliation à une fédération vaut agrément. Pour les associations non affiliées, l'agrément sera attribué par le préfet. L'amendement COM-276 va dans le même sens.
M. Jean-Jacques Lozach. - La délivrance d'agrément pour tous les clubs et associations par le préfet a agité le mouvement sportif. Elle est arrivée par amendement à l'Assemblée nationale et a surpris tout le monde. Mon amendement COM-276 est complémentaire du COM-425.
La situation est très complexe. J'ai noté au moins trois cas de figure différents. Pour les clubs qui appartiennent à une fédération délégataire et à une fédération, voire au Cnosf, l'affiliation vaut agrément. Il faut conserver le statu quo pour alléger la charge administrative de l'État, car cela représente environ 320 000 associations sportives.
Deuxième cas de figure, les clubs relevant de fédérations délégataires, sans être affiliés à la fédération concernée.
Le troisième cas de figure concerne les « électrons libres », à savoir les clubs non affiliés à une fédération et ne relevant pas d'une discipline liée à une fédération délégataire. Cela n'empêche pas ces « électrons libres » de bénéficier d'argent public émanant notamment des collectivités locales.
Votre amendement, monsieur le rapporteur, concerne le deuxième et le troisième cas de figure. Pour ces situations, il convient de laisser l'attribution de la délégation au représentant de l'État dans le département.
Concernant le premier cas de figure, celui des clubs à la fois délégués et affiliés, le statu quo s'impose ; tel est l'objet de mon amendement. Votre amendement et le mien sont complémentaires, en sachant que le contrôle, dans tous les cas de figure, continue à relever de l'État, c'est-à-dire du préfet.
M. Stéphane Piednoir, rapporteur pour avis. - Sur le fond, nous nous rejoignons. Je vous propose d'adopter l'amendement COM-425 - un peu plus complet, avec l'information du représentant de l'État dans le département - et de présenter en séance un amendement qui viendrait le compléter.
M. Jean-Jacques Lozach. - Nous pouvons procéder ainsi. Je retire mon amendement.
L'amendement COM-425 est adopté.
La commission informera la commission des lois du retrait de l'amendement COM-276 rectifié.
M. Stéphane Piednoir, rapporteur pour avis. - L'amendement COM-243 rectifié prévoit une information régulière par le préfet des associations sportives agréées présentes sur la commune.
M. Michel Savin. - On peut avoir des associations qui demandent un agrément à la préfecture sans solliciter de subventions ni avoir besoin d'équipements. Elles peuvent se réunir dans un lieu privé. Il est important que le maire soit au moins informé de l'existence d'une association sur sa commune, même si la responsabilité du contrôle reste à l'État.
M. Stéphane Piednoir, rapporteur pour avis. - J'ai une réserve sur le fait que cette information ne concerne pas uniquement l'agrément déposé. Telle qu'elle est rédigée, l'information concerne toutes les associations agréées. Pour le préfet, il s'agit de recenser toutes les associations sur l'ensemble du département et, ensuite, d'en informer les maires. Il est préférable, me semble-t-il, d'apporter cette information au moment d'un nouvel agrément et/ou au moment d'un retrait d'agrément.
M. Michel Savin. - Les maires ne doivent pas être mis devant le fait accompli. Dans les villes moyennes et grandes, il est difficile pour eux d'avoir connaissance de toutes les associations sur leur territoire. Ainsi peuvent-ils se retrouver dans la situation de découvrir une association le jour où le préfet décide de lui retirer son agrément. L'amendement demande une information préventive en direction des maires.
M. Stéphane Piednoir, rapporteur pour avis. - J'ai des réserves sur l'effectivité de cette mesure et m'en remet à la sagesse de la commission.
La commission proposera à la commission des lois d'adopter l'amendement COM-243 rectifié.
M. Stéphane Piednoir, rapporteur pour avis. - L'amendement COM-244 rectifié supprime la subvention ou la mise à disposition de l'équipement en cas de retrait de l'agrément. Avis favorable.
La commission proposera à la commission des lois d'adopter l'amendement COM-244 rectifié.
M. Stéphane Piednoir, rapporteur pour avis. - L'amendement COM-426 demande au préfet d'informer le maire de la commune et le président de l'EPCI où se situe le siège social de l'association dont l'agrément est suspendu ou retiré. Cela rejoint l'argumentaire de Michel Savin.
L'amendement COM-426 est adopté.
M. Stéphane Piednoir, rapporteur pour avis. - L'amendement COM-246 rectifié prévoit la possibilité, pour un membre de l'association, d'informer le maire ou le préfet en cas de constat de non-respect du contrat d'engagement républicain. L'amendement est satisfait. Je demande donc son retrait.
M. Michel Savin. - Je le retire.
La commission informera la commission des lois du retrait de l'amendement COM-246 rectifié.
M. Stéphane Piednoir, rapporteur pour avis. - L'amendement COM-427 apporte une précision sur le contrat d'engagement républicain. Celui-ci prévoit la promotion des principes de la République, notamment la liberté, l'égalité, la fraternité et la laïcité.
L'amendement COM-427 est adopté.
M. Stéphane Piednoir, rapporteur pour avis. - L'amendement COM-428 précise que le respect du contrat d'engagement républicain par une association nécessite l'engagement de chacun des adhérents, notamment toute personne qui sollicite une licence sportive.
L'amendement COM-428 est adopté.
M. Stéphane Piednoir, rapporteur pour avis. - L'amendement COM-56 rectifié prévoit une consultation du Cnosf afin de rédiger les contrats d'engagement républicain pour les fédérations. Avis favorable.
La commission proposera à la commission des lois d'adopter l'amendement COM-56 rectifié.
M. Stéphane Piednoir, rapporteur pour avis. - L'amendement COM-429 contrôle l'honorabilité des bénévoles. Aujourd'hui, lors d'une prise de licence, nous ne recueillons pas l'intégralité des informations sur la personne ce qui pose problème en cas d'homonymie. Nous proposons d'aller un peu plus loin, avec notamment la date et le lieu de naissance.
L'amendement COM-429 est adopté.
M. Stéphane Piednoir, rapporteur pour avis. - L'amendement COM-248 rectifié oblige les fédérations à signaler des faits contraires aux principes du sport en leur sein. Je demande le retrait pour une réécriture en séance.
M. Michel Savin. - Il est retiré.
La commission informera la commission des lois du retrait de l'amendement COM-248 rectifié.
M. Stéphane Piednoir, rapporteur pour avis. - L'amendement COM-223 prévoit des actions de sensibilisation aux principes contenus dans la charte des engagements réciproques. Avis favorable à l'adoption de cet amendement.
La commission proposera à la commission des lois d'adopter l'amendement COM-223.
M. Stéphane Piednoir, rapporteur pour avis. - L'amendement COM-247 rectifié propose une réécriture dans l'idée d'une nouvelle présentation en séance.
M. Michel Savin. - Il est retiré.
La commission informera la commission des lois du retrait de l'amendement COM-247 rectifié.
M. Stéphane Piednoir, rapporteur pour avis. - L'amendement COM-224 prévoit un contrat minimal de quatre ans entre les fédérations et l'État. Avis favorable.
La commission proposera à la commission des lois d'adopter l'amendement COM-224.
M. Stéphane Piednoir, rapporteur pour avis. - L'amendement COM-249 rectifié vise le contrat de subdélégation entre les fédérations et les ligues. Cet amendement aurait davantage sa place dans une proposition de loi sur la gouvernance du sport. Il devrait selon moi être déclaré irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution par la commission des lois.
M. Michel Savin. - Le Gouvernement est passé à côté de l'opportunité d'inscrire cette problématique dans le texte. Un amendement quasiment identique avait été déposé et débattu à l'Assemblée nationale. On arrive aujourd'hui à un dispositif retravaillé avec l'ensemble des partenaires, afin de mieux protéger les fédérations et le Cnosf. Par conviction, je vais maintenir cet amendement.
M. Laurent Lafon, président. - Cet amendement est en discussion commune avec les amendements COM-225 et COM-315.
M. Stéphane Piednoir, rapporteur pour avis. - Ces trois amendements devraient également être déclarés irrecevables par la commission au fond. Je suis défavorable à leur adoption.
La commission proposera à la commission des lois d'adopter les amendements COM-249 rectifié, COM-225 et COM-315.
M. Stéphane Piednoir, rapporteur pour avis. - L'amendement COM-250 rectifié oblige les ligues professionnelles à signer le contrat d'engagement républicain.
La commission proposera à la commission des lois d'adopter l'amendement COM-250 rectifié.
M. Stéphane Piednoir, rapporteur pour avis. - L'amendement COM-130 vise à avancer d'un an - de 2024 à 2023 - les dates de signature des contrats d'engagement républicain. Avis favorable.
La commission proposera à la commission des lois d'adopter l'amendement COM-130.
La commission proposera à la commission des lois d'adopter l'article 25 ainsi modifié.
Articles additionnels après l'article 25 (délégué)
M. Stéphane Piednoir, rapporteur pour avis. - L'amendement COM-430 interdit toute activité cultuelle, politique ou syndicale dans un équipement sportif, sauf accord de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération ; un sous-amendement COM-444 ajoute le maire et le président de la collectivité territoriale pour éviter de passer par une délibération.
Le sous-amendement COM-444 est adopté.
L'amendement COM-430, ainsi modifié, est adopté et devient article additionnel.
La commission proposera à la commission des lois d'adopter cet article additionnel.
M. Stéphane Piednoir, rapporteur pour avis. - L'amendement COM-253 rectifié interdit la propagande religieuse et le prosélytisme dans les établissements où sont pratiquées les activités sportives. Je partage l'objectif, mais propose de retravailler la rédaction d'ici la séance. Demande de retrait.
M. Michel Savin. - Je le retire.
La commission informera la commission des lois du retrait de l'amendement COM-253 rectifié.
M. Stéphane Piednoir, rapporteur pour avis. - L'amendement COM-245 rectifié propose une restriction de l'utilisation des équipements sportifs aux seules associations agréées. Avis défavorable, car cela exclut une association sur deux.
M. Michel Savin. - Nous mettons en place des dispositifs pour toutes les associations ayant un agrément. Les autres, en revanche, sortent des radars. Elles pourront bénéficier d'équipements sportifs de la commune sans aucun contrôle des établissements. Les services de l'État ne pourront pas les contrôler.
La commission proposera à la commission des lois d'adopter l'amendement COM-245 rectifié.
M. Stéphane Piednoir, rapporteur pour avis. - L'amendement COM-251 rectifié interdit l'encadrement d'une activité sportive pour les personnes inscrites au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes (Fijait). Demande de retrait pour une rédaction plus précise.
M. Michel Savin. - Je le retire.
La commission informera la commission des lois du retrait de l'amendement COM-251 rectifié.
M. Stéphane Piednoir, rapporteur pour avis. - L'amendement COM-252 rectifié vise à renforcer la formation des éducateurs et intervenants en milieu sportif. Avis favorable.
La commission proposera à la commission des lois d'adopter l'amendement COM-252 rectifié.
M. Stéphane Piednoir, rapporteur pour avis. - Dans la même veine, l'amendement COM-254 rectifié concerne le rôle des conseillers techniques sportifs (CTS) dans la promotion et la diffusion du contrat d'engagement républicain. Avis favorable à son adoption.
La commission proposera à la commission des lois d'adopter l'amendement COM-254 rectifié.
M. Stéphane Piednoir, rapporteur pour avis. - Sagesse pour l'amendement COM-255 rectifié.
M. Michel Savin. - La laïcité s'applique à toutes les matières, mais l'activité physique et sportive est celle qui connaît le plus de problèmes. C'est la matière la plus en danger.
La commission proposera à la commission des lois d'adopter l'amendement COM-255 rectifié.
Article 25 bis (nouveau) (délégué)
M. Laurent Lafon, président. - Les amendements COM-431 et COM-277 sont en discussion commune.
M. Stéphane Piednoir, rapporteur pour avis. - Dans le texte prévu, l'Agence nationale du sport (ANS), ainsi que le Cnosf et le Comité paralympique et sportif français (CPSF) devaient rédiger une charte du respect des principes de la République. Il y avait donc un doublon ; l'amendement COM-431 confie à l'ANS la rédaction de cette charte, en supprimant les alinéas 6 à 9.
L'amendement COM-277 envisage le contraire. Ce sera donc un avis défavorable à son adoption.
M. Jean-Jacques Lozach. - Tout à l'heure, nous étions complémentaires, mais cette fois, nous sommes bien sur deux positions différentes. Ces deux chartes sont arrivées par deux amendements différents ; l'un impose une charte rédigée par le Cnosf et l'autre par l'ANS. C'est redondant, nous sommes d'accord.
Il vaut mieux se limiter à une charte. Qui doit la rédiger ? Ne confondons pas le Cnosf et l'Agence nationale du sport. Le Cnosf est la structure faîtière de l'ensemble du mouvement sportif. Il est le seul à bénéficier de la délégation de l'État pour assumer une mission d'intérêt général, contrairement à l'Agence nationale du sport. Cette dernière est un simple organe de gouvernance, un groupement d'intérêt public (GIP) de quatre composantes, qui ne bénéficie pas de la délégation de l'État et qui n'existe pas encore sur les territoires. Quelle est la légitimité du Medef ou de France urbaine, par exemple, pour assurer l'élaboration et le suivi de la charte ? Je suis favorable à ce qu'elle soit élaborée par le Cnosf plutôt que par une agence qui n'est là que pour distribuer de l'argent.
M. Michel Savin. - J'entends les propos de Jean-Jacques Lozach. J'étais plutôt favorable à l'amendement COM-431 du rapporteur, car le Cnosf gère les fédérations olympiques. Le Comité paralympique et sportif français ne doit pas être laissé de côté. Mais, l'Agence nationale du sport couvre l'ensemble des partenaires. Ma crainte est en effet de passer à côté de certains.
L'amendement COM-431 est adopté.
L'amendement COM-277 devient sans objet.
La commission proposera à la commission des lois d'adopter l'article 25 bis ainsi modifié.
Article additionnel après l'article 25 bis (nouveau) (délégué)
M. Stéphane Piednoir, rapporteur pour avis. - L'amendement COM-158 rectifié quater porte sur les certificats de complaisance. J'en demande le retrait. Des amendements similaires ont déjà été adoptés.
Mme Sonia de La Provôté. - Il est retiré.
La commission informera la commission des lois du retrait de l'amendement COM-158 rectifié quater.
M. Laurent Lafon, président. - Nous achevons nos travaux. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC) Merci au rapporteur pour son travail. Il ira demain en commission des lois présenter nos amendements.
Le sort des amendements examinés par la commission est retracé dans le tableau suivant :
La réunion est close à 19 h 50.
Mercredi 17 mars 2021
- Présidence de M. Laurent Lafon, président -
La réunion est ouverte à 9 h 30.
Audition de MM. Damien Cuier, président de la SAS pass Culture, et Gilles Duffau, président par intérim du comité stratégique
M. Laurent Lafon, président. - Nous accueillons ce matin Damien Cuier, président de la SAS pass Culture, et Gilles Duffau, président par intérim du comité stratégique du pass Culture, pour faire le point avec eux sur le déploiement et la mise en place de cet instrument, ainsi que sur ses perspectives.
Le pass Culture est considéré comme le chantier culturel du quinquennat. Il est donc important pour nous de savoir où en est sa mise en place - un premier rapport ayant été établi concernant son expérimentation. Nous souhaiterions également obtenir un éclairage sur l'impact qu'a pu avoir la crise sanitaire sur le fonctionnement et la mise en place de cet instrument.
Les membres de cette commission, ayant observé la montée en puissance du pass Culture depuis quelques années à l'occasion de l'examen des rapports budgétaires, soulèveront sans doute d'autres questions. La parole sera également donnée au président du groupe de travail constitué autour du pass Culture, Jean-Raymond Hugonet.
M. Damien Cuier, président de la SAS pass Culture. - Depuis la création de la SAS pass Culture, nous avons eu déjà l'occasion d'être auditionnés à plusieurs reprises par le Sénat, sous diverses formes, pour préparer le projet de loi de finances et à l'initiative du président du groupe de travail créé au sein de cette commission notamment. Il s'agit toutefois de la première fois que nous nous présentons devant l'ensemble des membres de la commission pour évoquer avec vous l'état d'avancement de la mise en place du dispositif.
Cette audition intervient vingt-quatre mois après le lancement de l'expérimentation du pass Culture. Dans un premier temps, le pass Culture a été expérimenté dans 5 départements, auprès d'un panel limité de jeunes. Cette première phase nous a permis d'améliorer techniquement le dispositif, avant son déploiement, toujours à titre expérimental, dans 14 départements, auprès de l'ensemble des jeunes de 18 ans, à compter du mois de juin 2020.
Cette période d'expérimentation a également été marquée, sous l'effet de la crise sanitaire, par des circonstances exceptionnelles pour le secteur culturel (du fait de la fermeture des lieux culturels) et les jeunes (du fait de l'isolement imposé par les contraintes sanitaires). Ce contexte nous a du reste permis de tester la capacité du pass Culture à mettre en avant l'offre culturelle et l'inventivité dont ont su faire preuve les acteurs culturels pendant cette période. Nombreux sont ceux qui ont proposé des offres en ligne notamment. À cet égard, nous sommes convaincus que le pass Culture pourra et devra jouer un rôle particulier au moment de la relance et de la réouverture des lieux culturels.
Nous demeurons aujourd'hui en phase d'expérimentation du pass Culture, sur 14 départements représentatifs de la diversité des territoires français (urbains, ruraux et ultramarins). En cohérence avec le décret de février 2019 instaurant le dispositif, une évaluation de l'expérimentation du pass Culture a été réalisée, devant permettre d'envisager sa généralisation. Le rapport ainsi produit par la SAS pass Culture en janvier 2021 a été adopté par le Comité stratégique de la SAS pass Culture en février 2021, avant d'être transmis au ministère de la culture, puis au Sénat. Dans le cadre de ce processus, le Comité stratégique de la SAS pass Culture a été amené à recommander la généralisation du dispositif.
Nous pourrons débattre ultérieurement des éléments de ce rapport, le cas échéant à l'occasion d'une réunion du groupe de travail. Dans le cadre de cette audition, nous nous efforcerons de vous apporter un éclairage sur les résultats à date de l'expérimentation, les évolutions déjà apportées à l'outil, ainsi que les axes d'amélioration du dispositif.
À la fin de l'année 2020, le dispositif présentait le bilan suivant : 128 000 jeunes inscrits, 766 000 réservations effectuées (dont 400 000 autour du livre et de la lecture), 2 500 lieux de culture partenaires (avec près de 4 500 lieux ayant proposé au moins une offre, même éphémère) et 12,3 millions d'euros de réservations payantes - les réservations gratuites, autour de l'offre muséale notamment, ayant représenté 10 % des réservations effectuées à travers le dispositif.
Au-delà de ces chiffres globaux, le dispositif affiche aujourd'hui une dynamique intéressante, avec environ 2 000 inscriptions et 20 000 réservations enregistrées par semaine. Le dispositif suscite de surcroît de plus en plus d'intérêt de la part de jeunes extérieurs aux départements d'expérimentation - près de 60 000 jeunes non éligibles au dispositif ayant ainsi manifesté leur souhait d'y adhérer.
Parmi les secteurs culturels sollicités au travers du pass Culture, on retrouve d'abord la lecture : le pass Culture affiche près de 1 000 libraires partenaires ; deux tiers des réservations effectuées concernent le livre ; un inscrit sur deux a effectué au moins une réservation de livres et chaque réservation de livres représente en moyenne un panier de neuf livres. Grâce au « cliquez et emportez », le pass Culture a ainsi constitué, y compris durant la période du deuxième confinement, un véritable outil de médiation entre les jeunes et les libraires de proximité.
L'engouement des jeunes pour le spectacle vivant, la musique, les musées et le cinéma a quant à lui été davantage contraint par la crise sanitaire, même s'il se manifeste bel et bien durant les périodes d'ouverture de ces offres.
Il convient par ailleurs de souligner que la région Bretagne est la seule de nos régions françaises à ce stade, à être intégralement couverte par l'expérimentation. Nous y avons constaté des inscriptions plus massives et des utilisations plus intenses du dispositif. Même si les jeunes Bretons ne représentent que 30 % du potentiel de l'expérimentation, ils constituent 42 % des inscrits. Ils font aussi une utilisation plus intense et plus diversifiée du pass Culture, le cas échéant pour découvrir ou retourner dans des lieux culturels - le pass Culture apparaissant ainsi jouer un rôle d'information sur l'offre culturelle, mais aussi de fidélisation et d'ouverture vers d'autres pratiques culturelles.
Ces résultats en Bretagne sont sans doute en partie liés à la densité de l'offre culturelle sur ce territoire et à la politique d'éducation artistique et culturelle qui y est menée. Cependant, ils démontrent aussi que le pass Culture gagne en efficacité dès qu'il est déployé sur un territoire plus large et cohérent. Cette échelle semble avoir facilité un alignement des actions des services déconcentrés de l'État, du rectorat, des collectivités territoriales et des partenaires culturels. Cela nous amène à penser que la généralisation du Pass culture contribuera à son succès, puisqu'elle permettra de gagner en cohérence territoriale, dans la mesure où l'ensemble du territoire national sera désormais couvert.
Les enseignements tirés au fur et à mesure de l'expérimentation, à partir des données collectées sur les réservations, des enquêtes réalisées auprès des partenaires culturels et du dialogue mené à la fois avec eux, mais aussi avec les collectivités territoriales et les sénateurs, ont d'ores et déjà permis d'apporter ou d'identifier des améliorations à apporter au dispositif, selon un principe d'agilité que la SAS pass Culture s'efforcera de continuer à appliquer.
Le dispositif initial reposait sur un crédit de 500 euros, utilisable pendant douze mois, pour découvrir et réserver des offres culturelles de proximité (regroupées sur une application), pour tous les jeunes de 18 ans.
Au début de l'année 2020, la durée d'utilisation du pass Culture a été portée à vingt-quatre mois. L'objectif était ainsi de favoriser la construction de parcours, pour que le pass Culture ait un effet dans la durée.
Au niveau de l'application elle-même, les jeunes sont apparus avoir des difficultés à s'orienter dans la présentation initiale de l'application, qui proposait les offres de manière indistincte. Ils avaient tendance à réserver des offres déjà identifiées, sans nécessairement en découvrir de nouvelles. Le choix a donc été fait de doter l'application d'une page d'accueil plus éditorialisée, proposant des parcours et des recommandations personnalisées. L'objectif était ainsi de légitimer toutes les pratiques culturelles des jeunes, tout en les incitant, à travers des recommandations diversifiées, à en découvrir de nouvelles. Nous fonctionnons à l'inverse des recommandations proposées par les plateformes commerciales, qui reposent sur la similarité.
Une attention a également été portée à la nature des offres culturelles proposées, pour que celles-ci soient le plus possible « concernantes » pour les jeunes, avec un caractère événementiel ou exceptionnel par rapport à ce qui est proposé au grand public, hors de l'application. Pour renforcer l'attrait du pass Culture, notre objectif est de faire en sorte que celui-ci permette, en partenariat avec les acteurs culturels, d'accéder à des offres singulières, ne pouvant nécessairement être retrouvées ailleurs.
Un autre enjeu est de faire du pass Culture, en collaboration avec les collectivités territoriales, un instrument de développement de l'offre culturelle de proximité - les collectivités territoriales, s'agissant notamment des régions, gérant directement ou indirectement une offre culturelle de proximité et éditant souvent des solutions pour faciliter l'accès à la culture. L'objectif serait ainsi de construire, au niveau de chaque territoire, une approche « sur-mesure » et de développer une complémentarité entre le pass Culture et les actions ou dispositifs portés par les collectivités territoriales. En région Bourgogne-Franche-Comté, une articulation a ainsi été trouvée entre le pass Culture et la carte « Avantages Jeunes ».
Un autre de nos enjeux est de faire en sorte que le pass Culture puisse bénéficier à tous les jeunes de 18 ans, y compris ceux demeurant les plus éloignés des politiques culturelles. Pour cela, nous nous sommes donné pour objectif d'accroître le taux d'adhésion au dispositif des jeunes non scolarisés - l'adhésion des jeunes scolarisés ayant quant à elle vocation à être facilitée par la collaboration avec l'Éducation nationale. Dans cette optique, un certain nombre d'initiatives ont déjà été mises en oeuvre, qui pourraient être dupliquées dans les territoires au moment de la généralisation. Le moyen le plus efficace est d'aller au contact des jeunes là où ils se trouvent. En Bretagne, en partenariat avec la DRAC, des volontaires du service civique ont notamment été mobilisés pour référencer et informer les acteurs sociaux et culturels de proximité. Nous avons ainsi pu nouer des partenariats avec les missions locales et les écoles de la deuxième chance, pour inciter les jeunes suivis par ces structures à adhérer au pass Culture. Nous avons par ailleurs développé, à la demande du Comité stratégique, un indicateur de suivi des adhésions au sein des quartiers prioritaires de la politique de la ville - les jeunes issus de ces quartiers représentant aujourd'hui près de 8 % des inscriptions au pass Culture, en cohérence avec leur poids dans la population des jeunes de 18 ans.
En prévision de la généralisation du pass Culture, nous avons également formulé un certain nombre de recommandations, en liaison avec le Comité stratégique.
La première préconisation serait de ramener le crédit du pass Culture à 300 euros, utilisables sur vingt-quatre mois. Ce montant serait cohérent avec l'utilisation constatée du pass Culture durant l'expérimentation, ayant atteint en moyenne 230 euros sur 24 mois.
Une autre recommandation serait, pour développer la notoriété du dispositif, de s'appuyer sur une communication plus large.
Un accès à l'application pourrait également être envisagée pour les plus de 18 ans. Cela permettrait au pass Culture de jouer un rôle d'information et de référencement des offres culturelles de proximité auprès du grand public.
Le pass Culture pourrait également être progressivement utilisé comme instrument de connaissance des pratiques culturelles des jeunes. Nous pourrions partager à cette fin les données publiques que nous collectons avec le ministère de la culture pour la réalisation d'études statistiques, voire avec les partenaires culturels pour leur permettre de mieux calibrer leurs offres.
En conclusion, le pass Culture est aujourd'hui prêt à accompagner les jeunes adultes vers la culture, tout en étant au service des offreurs de proximité. L'appétence des jeunes pour la culture et les possibilités offertes par le dispositif sont apparues fortes durant et à l'issue des périodes de confinement.
La SAS pass Culture, société privée à capital public et sous tutelle du ministère de la culture, s'est pour cela organisée au sein des territoires, auprès des DRAC. Attachée à ses missions de service public, elle entend également conserver une culture de la performance et du résultat. Elle continuera ainsi de se projeter vers un développement pérenne et dynamique du pass Culture, en cohérence avec les orientations définies par le Comité stratégique.
M. Gilles Duffau, président par intérim du Comité stratégique de la SAS pass Culture. - Je rappellerai pour ma part la composition du Comité stratégique de la SAS pass Culture, exerçant un rôle de soutien et d'appui à la politique menée par la SAS. Celui-ci comprend un représentant du ministère de la culture, un représentant du ministère chargé du budget, trois représentants de la Caisse des dépôts et consignations, un représentant des salariés de la SAS pass Culture, et cinq personnalités qualifiées.
En tant que représentant de la Caisse des dépôts et consignations et ayant contribué aux travaux d'instruction et de préparation de la mise en place du pass Culture, j'assure aujourd'hui la présidence par intérim de ce comité.
Les personnalités qualifiées membres de ce comité se trouvent par ailleurs être : Mme Isabelle Giordano (s'étant toutefois retirée en décembre 2020), Mme Charline Avenel (rectrice de l'Académie de Versailles et ayant vocation à assurer un pont entre le pass Culture et le secteur de l'éducation, sur la base de son expérience de l'application ADAGE - Application dédiée à la généralisation de l'éducation artistique et culturelle - notamment), Mme Rachel Khan (artiste, ancienne sportive de haut niveau et co-directrice du centre culturel La Place, apportant notamment un regard sur les nouvelles formes d'expression culturelles et artistiques), M. Bruno Laforestrie (directeur de Mouv', radio du groupe Radio France dédiée à la jeunesse et aux cultures urbaines, et président du groupe de réflexion de Radio France sur la représentation de la diversité et l'égalité entre les femmes et les hommes) et Mme Zahia Ziouani (cheffe d'orchestre et directrice de l'orchestre symphonique Divertimento, ayant vocation à permettre à la jeunesse, des quartiers défavorisés notamment, d'accéder à la culture symphonique).
Le Comité stratégique s'appuie également sur un contrôleur budgétaire, en charge notamment de veiller à la conformité de ses décisions (avec le code des marchés publics notamment).
M. Laurent Lafon, président. - Je propose de donner la parole au président du groupe de travail constitué autour du pass Culture, Jean-Raymond Hugonet.
M. Jean-Raymond Hugonet, président du groupe de travail sur le pass Culture. - Je préside le groupe de travail sur le pass Culture depuis sa mise en place en 2018. À ce titre, j'ai également participé, en 2018, aux réunions du Comité d'orientation du pass Culture, mis en place par la ministre de la culture avant le lancement de l'expérimentation du dispositif.
Depuis sa création, le groupe de travail sur le pass Culture a tenu plus d'une dizaine de réunions, pour échanger autour des enjeux et des points de vigilance à avoir vis-à-vis du déploiement du pass Culture et procéder à un certain nombre d'auditions, en particulier du ministère de la culture et de la SAS pass Culture.
Lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2021, nous avions interrogé la ministre de la culture, pas tant sur le bien-fondé du pass Culture, mais sur l'obstination du Gouvernement à poursuivre sa mise en oeuvre dans le contexte actuel. Nous savons tous que le pass Culture correspond à une promesse du Président de la République, exprimé dès sa campagne électorale. D'où la volonté d'accélérer son déploiement à l'approche de la fin du quinquennat, en dépit d'une crise sanitaire aux effets catastrophiques. Cela étant, de nombreuses questions demeurent partiellement élucidées depuis le début de l'expérimentation du dispositif.
Tout d'abord, l'objectif du pass Culture nécessiterait d'être précisé. Ce dispositif a-t-il simplement pour objet d'assurer un accès à la culture à chaque jeune ou a-t-il également vocation à diversifier les pratiques culturelles des jeunes et à éveiller le goût de la culture chez les jeunes en étant aujourd'hui le plus éloigné ? Le cas échéant, comment la SAS pass Culture entend-elle répondre à ces deux derniers objectifs ?
Par ailleurs, comment concilier, à travers le pass Culture, la liberté de choix des jeunes et la promotion de la diversité de l'offre culturelle ? À cet effet, les plafonds de dépenses prévus par le dispositif seront-ils intégralement maintenus une fois le montant du pass Culture abaissé à 300 euros ? Comment les jeunes réagissent-ils d'ailleurs à la perspective d'une diminution de leur portefeuille ? Une piste ne pourrait-elle pas être, aussi et surtout, de proposer davantage de médiation, à la fois dans l'utilisation du pass et dans le contenu des offres ? Comment articuler également le pass Culture avec l'éducation artistique et culturelle (EAC) ?
Enfin, comment le pass Culture sera-t-il financé ? Compte tenu de la réduction du montant du portefeuille confié à chaque jeune, le coût du dispositif pourrait finalement avoisiner les 250 millions d'euros par an (contre 450 millions d'euros initialement annoncés). Le financement de ce dispositif sera-t-il assuré par l'État et/ou par les offreurs ? Le cas échéant, dans quelles proportions ? D'autres pistes sont-elles envisagées ?
Je ferai par ailleurs observer qu'un crédit de 500 euros devrait pouvoir être aisément dépensé par les jeunes en 24 mois. À cet endroit, un éclairage nécessiterait donc d'être apporté sur les chiffres présentés dans le bilan de l'expérimentation.
M. Damien Cuier. - Le pass Culture a vocation à constituer un complément aux politiques culturelles tournées vers la jeunesse telles que l'EAC, avec l'originalité de partir du choix des jeunes, pour porter leur demande vers les offreurs. L'ambition du pass Culture est ainsi, non pas de se substituer aux politiques culturelles déjà menées ou de réinventer la médiation culturelle, mais de créer un lien supplémentaire entre les jeunes et la culture.
À cet égard, les objectifs du pass Culture et de la SAS sont très clairs : maximiser les inscriptions au dispositif et maximiser le nombre de réservations effectuées par le biais du dispositif, en veillant à ce que celles-ci contribuent à la diversification des pratiques culturelles des jeunes.
L'objectif ne saurait être d'accompagner cette diversification par la contrainte. Toutefois, dans le cadre d'une dotation de 300 euros, un sous-plafond pour les dépenses consacrées aux offres numériques serait conservé - le dispositif intégrant aujourd'hui, pour une dotation de 500 euros, un sous-plafond de 200 euros pour les biens numériques comme pour les biens physiques.
M. Jean-Raymond Hugonet. - Sur ce point, le dispositif est aujourd'hui d'une opacité totale. Nous avions milité pour que des instruments de musique puissent être acquis par le biais du pass Culture. Or l'achat de ceux-ci a été plafonné à 200 euros.
M. Damien Cuier. - À l'avenir, nous recommandons justement de supprimer le sous-plafond prévu pour l'achat de biens physiques, dont les instruments de musique, pour ne maintenir qu'un sous-plafond pour l'achat de biens numériques. L'objectif serait d'encourager ainsi la consommation de biens et services physiques de proximité, en préservant la liberté de choix des jeunes, sans pour autant les encourager à concentrer leurs usages sur une seule pratique, dans un objectif de diversification.
Pour ce qui est de rechercher une articulation avec l'EAC, qui intervient en amont de l'entrée dans le pass Culture et notamment avec les sorties culturelles associées, nous avons engagé des discussions avec les ministères de l'éducation nationale et de la culture.
Nous réfléchissons également à la possibilité de développer une articulation entre le pass Culture et d'autres dispositifs positionnés en aval tels que le dispositif ADAGE. L'objectif serait ainsi de faire en sorte qu'un jeune ayant utilisé le pass Culture de 18 à 20 ans puisse aussi trouver un intérêt à l'utiliser au-delà. Le pass Culture pourrait ainsi progressivement devenir un outil générationnel.
En termes de financement, le pass Culture a aujourd'hui vocation à être financé par une dotation publique versée chaque année à la SAS, dans le cadre d'une convention signée avec le ministère de la culture, ainsi que par les partenaires culturels du dispositif, à hauteur de 20 %. Les offres ne font pas toutes l'objet d'un remboursement et celles qui sont remboursées le sont sur la base d'un barème dégressif de remboursement des montants dépensés par les jeunes afin de favoriser davantage les petites structures.
M. Gilles Duffau. - Dans la mesure où le contrat d'objectifs et de moyens liant la SAS et le ministère de la culture a vocation à encadrer l'activité de la SAS, il devra faire l'objet d'une révision à l'issue de la phase d'expérimentation, en fonction des décisions politiques prises concernant le devenir du dispositif.
M. Damien Cuier. - Nous réfléchissons par ailleurs, en liaison avec le Comité stratégique, à la possibilité de permettre, à terme, à la SAS de générer des ressources propres. Dans le cadre de la période d'expérimentation, il n'était pas envisageable de générer des ressources propres dans la mesure où notre tâche était entièrement dévolue à la réalisation de la mission de service public qui nous avait été confiée envers les jeunes bénéficiaires du dispositif. En revanche, si nous décidions d'ouvrir plus largement le dispositif au-delà des jeunes de 18 ans, nous pourrions alors tirer des revenus supplémentaires en permettant à ces nouveaux utilisateurs ou aux jeunes sortis du dispositif de recharger leur pass. Nous pourrions également autoriser les jeunes bénéficiaires du pass à abonder le montant de leurs crédits disponibles, éventuellement via la possibilité ouverte à des tiers de leur offrir des crédits en cadeau.
Mme Sonia de La Provôté. - Des évolutions des usages du pass Culture ont-elles été observées durant la crise sanitaire, à l'occasion des périodes de confinement, de déconfinement et de reconfinement, vis-à-vis des offres numériques notamment ?
Vous avez également évoqué le souhait de proposer davantage de contenus événementiels. Une telle orientation conditionnerait-elle le modèle économique du pass Culture ? J'ai le sentiment que par rapport à vos prévisions et vos perspectives de développement, la situation sanitaire réduit considérablement vos possibilités d'offres à caractère événementiel.
Vous avez également mentionné la possibilité d'utiliser les données collectées par la SAS. Par le passé, il avait été envisagé de développer de nombreux partenariats privés et de bénéficier d'actions de mécénat. Le secteur bancaire devait être sollicité. Je considère qu'il subsiste un enjeu de protection des données personnelles de la jeunesse. Au-delà de leur utilisation pour répondre à un objectif d'intérêt général, les données collectées par la SAS, suscitant l'intérêt de nombreux acteurs, pourraient-elles, en étant partagées avec les partenaires culturels, être utilisées pour satisfaire des objectifs marchands ?
En pratique, des modèles économiques semblent déjà avoir trouvé leur place au sein du pass Culture, avec une consommation de livres principalement orientée vers les mangas. Or l'objectif du pass Culture devrait davantage être de développer l'autonomie culturelle des jeunes.
Au plan budgétaire, la participation publique au financement du dispositif est passée de 12 à 39 puis 59 millions d'euros, malgré une sous-exécution itérative des budgets de la SAS. Pour l'exercice 2021, une sous-exécution budgétaire serait-elle également envisagée ? Le cas échéant, quelles pourraient être les perspectives de budget pour 2022, dans un cadre de sous-exécution et d'atteinte potentiellement partielle des objectifs ?
Mme Sylvie Robert. - La Bretagne est effectivement une région très culturelle et très créative. Néanmoins, le succès de l'expérimentation du pass Culture dans notre région s'explique beaucoup par le fait qu'elle y ait été déployée à l'échelle de la région entière, avec une implication forte de la DRAC et de l'ensemble des acteurs du territoire. Il s'agit de l'une des conditions de la réussite qu'il faudra avoir en tête au moment de la généralisation.
Alors que la relance culturelle, que devrait permettre, à une date encore inconnue, la réouverture des lieux culturels, s'annonce complexe, l'enjeu serait par ailleurs de faire du pass Culture un levier d'accélération et de diversification des pratiques culturelles, autour de l'offre événementielle notamment, au-delà de l'offre numérique, pour laquelle il me semble impératif qu'un plafond soit conservé.
L'extension à vingt-quatre mois de la durée d'utilisation du pass Culture, quant à elle, a-t-elle vocation à être structurelle et à continuer à s'appliquer dans le cadre de la généralisation ou est-elle liée à la période actuelle de crise sanitaire ?
Des précisions nécessiteraient également d'être apportées concernant les perspectives d'ouverture du pass Culture à des publics plus jeunes. Le cas échéant, une telle ouverture poserait la question de son articulation avec l'EAC.
M. Julien Bargeton. - La mise en oeuvre par la SAS pass Culture d'une méthode agile, selon le modèle de la startup d'État, montre que l'État, lorsqu'il le souhaite, sait utiliser des outils innovants. Des données très intéressantes ont ainsi été rassemblées dans le cadre de l'expérimentation, sur la Bretagne notamment. Ceci montre que le recueil et l'exploitation des données ne sont pas réservés aux GAFAM. Il s'agit pour moi d'une illustration de l'État plateforme que nous devons bâtir face aux géants du numérique. Des éléments de cette expérience nécessiteraient donc d'être retenus, y compris pour d'autres secteurs d'activité de l'État.
Dans le cadre de l'expérimentation du pass Culture, plus de 34 % des utilisateurs ayant déclaré ne pas pratiquer la lecture ont réservé des livres. Or le livre est un bon véhicule de la culture savante. Cela signifie que le pass Culture, qui repose très largement sur l'anonymat, semble permettre de contourner les phénomènes d'autocensure dont peuvent faire preuve habituellement les jeunes face à la culture. Le pass Culture a ainsi vocation à constituer un formidable outil de lutte contre les inégalités.
Le pass Culture a également vocation à constituer un outil territorial. Son succès auprès des bénéficiaires et des acteurs culturels repose sur une collaboration avec les acteurs publics et associatifs locaux. Il conviendrait donc d'accentuer cette collaboration.
Le pass Culture a par ailleurs vocation à constituer un nouvel outil de connaissance du public. Les données ainsi recueillies seront précieuses pour les offreurs culturels.
Enfin, l'expérimentation a mis en évidence le très fort intérêt des jeunes et des offreurs culturels pour ce service de découverte et de mise en valeur des offres culturelles de proximité. 128 000 comptes ont ainsi été créés pour 135 000 jeunes éligibles.
Les interrogations et propositions d'amélioration formulées ce jour sont légitimes. Néanmoins, la mise en place du dispositif ne saurait être qualifiée d'échec.
Je formulerai pour ma part une question. Au-delà du bilan de l'expérimentation, comment accompagner davantage les offreurs culturels aujourd'hui mis en difficulté par la crise sanitaire face à l'émergence, notamment chez les jeunes, de nouvelles pratiques culturelles ?
M. Pierre Ouzoulias. - Quelle pourrait être l'interaction entre le pass Culture et les dispositifs mis en place par les collectivités territoriales ? Dans les Hauts-de-Seine, un dispositif reposant sur une offre structurelle territorialisée (avec des conventions passées entre les acteurs culturels et le département) existe déjà pour les collégiens. La région Ile-de-France a par ailleurs développé un système différent pour les lycéens. Comment de tels dispositifs pourraient-il s'articuler avec le pass Culture - ces dispositifs n'étant pas toujours compatibles et n'obéissant pas nécessairement à la même logique ? Comment assurer, le cas échéant sous l'autorité de l'État et des collectivités, un portage entre ces différents dispositifs tout au long du parcours des jeunes ?
Mme Annick Billon. - La réussite de l'expérimentation du pass Culture en Bretagne est-elle liée à son déploiement à l'échelon régional ou aux bonnes pratiques bretonnes ? Sur ce territoire ou dans d'autres départements, le pass Culture s'est-il substitué à d'autres dispositifs ?
Quelles pourraient être par ailleurs les évolutions majeures du pass Culture en termes de contenus ?
Afin d'atteindre les jeunes moins scolarisés ou plus éloignés de la culture, ne serait-il pas opportun de collaborer avec la région, compte tenu de l'âge des intéressés ? Du reste, le moindre accès de cette cible à la culture ne pourrait-il pas également être lié à la fracture numérique ? L'offre du pass Culture est-elle adaptée à ce public ? Est-ce trop tard pour intervenir auprès de ces jeunes ?
Des profils-type d'utilisateurs du pass Culture ont-ils été établis ? Le cas échéant, des différences ont-elles été observées en fonction des territoires ?
Qu'en est-il par ailleurs de l'expérimentation menée dans un territoire ultramarin ?
Enfin, les 200 euros potentiellement fléchés vers l'acquisition d'instruments de musique ont-ils suscité des pratiques nouvelles ou conforté des pratiques existantes ?
M. Damien Cuier. - En Bretagne, l'échelon régional a effectivement produit un effet d'entrainement. Pour optimiser ainsi le déploiement du pass Culture, dans la perspective de sa généralisation, la ministre de la culture a récemment mobilisé l'ensemble des DRAC. Nous continuerons par ailleurs d'utiliser la Bretagne comme un territoire pilote pour engager de nouvelles actions autour du pass Culture, en direction notamment des publics prioritaires.
En pratique, les jeunes les plus éloignés des politiques publiques en général sont susceptibles d'avoir moins confiance dans un outil public, même numérique. Le terme « culture » peut également susciter chez certains une défiance. Pour atteindre ces publics, un travail de pédagogie devra donc être mené, le cas échéant en mettant en avant les pratiques collectives et la possibilité de découvrir de nouvelles pratiques. Le travail de médiation auprès de ces jeunes intègrera pour cela un module de formation spécifique dispensé dans les missions locales et les écoles de la deuxième chance.
L'articulation avec les collectivités territoriales apparait également capitale. De fait, le pass Culture a vocation à relayer l'offre des établissements culturels territoriaux. Il s'agira par ailleurs d'assurer une articulation entre le pass Culture et les dispositifs locaux déjà existants, avec une approche « sur-mesure » pour chaque territoire, en s'appuyant sur les acteurs déjà reconnus, suivis et accompagnés par les collectivités territoriales. Le partage d'informations sur ces acteurs sera fondamental pour que nous puissions leur réserver la meilleure place possible sur le pass Culture.
M. Gilles Duffau. - L'inscription des offreurs culturels sur le pass Culture repose sur un processus de validation par la SAS, conduit le cas échéant en lien avec les DRAC. Une attention est ainsi portée à ce que les offreurs soient connus et reconnus et à ce que les offres proposées soient pertinentes et répondent à des objectifs de politiques publiques. Une logique de certification des offres proposées est ainsi mise en oeuvre.
M. Damien Cuier. - Vis-à-vis de l'offre numérique, nous avons effectivement constaté une évolution des usages sur le pass Culture en période de confinement, du fait de la disparition de l'offre physique de proximité. La part des réservations d'offres numériques est ainsi passée de 25 à 90 %.
En parallèle, nous avons aussi constaté le développement par de nombreux acteurs culturels d'une offre numérique. De nombreux offreurs culturels ont ainsi été très réactifs pour transformer leur activité physique tournée vers les jeunes en propositions numériques, le cas échéant inédites et gratuites. Les offres numériques disponibles sur le pass Culture sont ainsi passées de 500 à plus de 2 000.
En attendant la réouverture des lieux culturels, une offre événementielle numérique pourra continuer à être proposée sur le pass Culture. Une visite virtuelle des coulisses de l'opéra de Strasbourg a ainsi été proposée récemment, qui a semblé de nature à encourager l'adhésion à des offres de l'opéra une fois celui-ci réouvert. Le numérique peut ainsi créer un lien avec les offreurs culturels, le cas échéant de manière décalée.
Le numérique a également vocation à créer un lien avec les offreurs culturels en dehors du cadre régional. Des contenus peuvent ainsi être mis à disposition sur l'ensemble du territoire, le cas échéant pour aller au-delà des jauges physiques et/ou de l'accessibilité géographique des concerts ou des festivals. Ces pratiques sont susceptibles de perdurer au-delà de la réouverture des lieux culturels.
Le pass Culture a ainsi vocation à accompagner la réouverture des lieux culturels. Son budget devra être tourné vers la relance, pour développer les réservations faites auprès des acteurs culturels. Cependant, en parallèle, il devra aussi intégrer le fait numérique et les pratiques associées.
Du reste, à la sortie du confinement, le constat a été fait d'un rétablissement rapide du rapport entre les offres physiques et numériques consommées sur le pass Culture. Ceci témoigne d'une véritable appétence des jeunes pour le contact et les offres culturelles physiques. Le numérique ne saurait donc répondre à toutes les attentes des jeunes.
Je rappelle, en tout état de cause, que nous avons recommandé le maintien du plafonnement des dépenses consacrées aux offres numériques sur le pass Culture.
La durée d'utilisation de vingt-quatre mois du pass Culture aurait quant à elle vocation à être pérennisée au-delà de l'expérimentation.
Pour ce qui est des données du pass Culture, aucune commercialisation ni aucun échange de données brutes ne saurait être envisagé. En revanche, dans le respect du règlement général relatif à la protection des données (RGPD), les données du pass Culture peuvent être anonymisées et agrégées, le cas échéant pour permettre à la SAS de progresser dans sa mission de service public ou pour être transmises aux offreurs culturels. Tous les dispositifs techniques de protection de ces données sont par ailleurs mis en oeuvre par la SAS pass Culture. Nous demeurons extrêmement vigilants sur ce point.
M. Gilles Duffau. - Le Comité stratégique a demandé à ce que les systèmes d'information de la SAS soient régulièrement audités et testés. Ceci est fait chaque année. Pour veiller à ce que ses infrastructures répondent aux normes actuelles de sécurité, la SAS s'est par ailleurs inscrite dans une démarche de certification RGS.
M. Damien Cuier. - Le dispositif du pass Culture a également vocation à constituer un instrument de souveraineté, au sens où il vise, sous la conduite d'une société à capital public, à référencer l'ensemble des offres culturelles disponibles sur le territoire, pour les mettre à la disposition, en premier lieu, des jeunes mais aussi, plus généralement, de l'ensemble des Français.
Pour accompagner les jeunes vers de nouvelles pratiques, l'enjeu serait de s'appuyer sur une connaissance des jeunes, de leurs caractéristiques et de leurs pratiques, pour leur proposer des offres susceptibles de leur ouvrir progressivement de nouvelles perspectives. Un travail a été mené en ce sens à partir des données relatives à l'utilisation du pass Culture, ayant abouti à la définition d'un certain nombre de « personas », correspondant à des profils-type. Ces personas seront utiles pour proposer aux jeunes des offres concernantes, mais aussi des offres se situant en périphérie de leurs appétences. Des parcours devraient ainsi pouvoir être proposés, y compris pour encourager la découverte de pratiques nouvelles.
Les données anonymisées du pass Culture ont également vocation à être partagées avec le ministère de la culture et vous-mêmes, pour donner une vision des pratiques culturelles des jeunes.
Pour ce qui est du déploiement du dispositif dans les territoires d'outre-mer, la Guyane était incluse dans le champ de l'expérimentation. Sur ce territoire présentant des caractéristiques très spécifiques (en termes d'offre culturelle et de densité territoriale), les jeunes sont apparus moins enclins à s'inscrire sur le pass Culture mais ceux qui s'y sont inscrits en ont fait, en revanche, une utilisation très intense.
Du reste, le déploiement du dispositif outre-mer nécessitera une articulation forte avec les dispositifs locaux et les cultures locales. Il conviendra pour cela de développer une approche territorialisée ou « sur-mesure », en nous appuyant sur la plasticité de l'outil et le référencement des offres culturelles de proximité.
Pour ce qui est de l'évolution des contenus proposés sur le pass Culture, l'accent a vocation à être mis sur le caractère événementiel des offres.
Le pass Culture a par ailleurs naturellement vocation à accompagner la relance du secteur de la culture, en référençant de plus en plus d'offres et en favorisant l'accès aux lieux culturels au fur et à mesure de la réouverture de ceux-ci.
Enfin, la possibilité d'élargir le dispositif à d'autres publics, s'agissant notamment des jeunes de moins de 18 ans, a été évoquée. Dans cette optique, des réflexions ont été engagées avec le ministère de la culture et le ministère de l'éducation nationale, pour permettre un dialogue voire un continuum entre les outils de l'EAC et le pass Culture. Sur ce point, les arbitrages n'ont toutefois pas encore été rendus.
M. Gilles Duffau. - Dans la perspective d'une généralisation du dispositif, l'accent a été mis sur le référencement de l'offre culturelle dans tous les territoires, en liaison avec les DRAC et les opérateurs locaux (via des regroupements d'associations et la Fédération nationale des collectivités territoriales pour la culture notamment). L'objectif est de faire en sorte qu'au moment de la réouverture des lieux culturels, en fonction des contraintes sanitaires, un maximum d'offres puissent être présentées et mises en avant. En favorisant l'accès des jeunes aux lieux culturels, le pass Culture a ainsi vocation à constituer un outil de relance.
M. Bernard Fialaire. - Quelles seraient les perspectives en matière d'articulation avec l'EAC ? L'objectif serait-il de mettre en place un pass Culture débutant progressivement pour les jeunes de moins de 18 ans ? En Auvergne-Rhône-Alpes, un pass Culture a ainsi été mis en place pour les lycéens. Le cas échéant, l'idée serait-elle d'utiliser un même outil susceptible d'être abondé par les départements pour les collégiens, puis par les régions pour les lycéens, avant l'entrée dans le pass Culture ? Ultérieurement, un tel outil pourrait-il aussi être abondé par des chèques cadeaux ?
Mme Monique de Marco. - Quelle serait la répartition des 300 euros du pass Culture sur les 24 mois d'utilisation prévus ?
Par ailleurs, un document de synthèse concernant les évolutions proposées du dispositif pourrait-il nous être communiqué ?
Enfin, parmi les différents partenaires du pass Culture, figurent aujourd'hui OCS et la société Audible (du groupe Amazon). Qu'en est-il de la plateforme française Salto ?
M. Laurent Lafon, président. - Le rapport d'évaluation de la SAS a été adressé à l'ensemble des membres de la commission.
M. Damien Cuier. - Pour ce qui est du financement de la SAS, le développement de partenariats privés, avec des acteurs du secteur bancaire notamment, avait été envisagé. Cette piste a cependant été écartée. À ce stade, cette perspective n'est pas d'actualité.
Au plan budgétaire, après une sous-exécution constatée en 2019 et 2020, aucune sous-exécution ne serait envisagée en 2021. Le budget voté par le Comité stratégique, intégrant une hypothèse de déploiement en mars 2021, ne prévoit ainsi pas de sous-exécution. Toutefois, en fonction de la date définitive de déploiement, ce budget pourrait faire l'objet d'une proposition de révision.
De manière volontariste, une montée en puissance forte du dispositif au moment de la phase de généralisation a ainsi été anticipée, avec une prévision à hauteur de 700 000 jeunes inscrits sur le pass Culture d'ici la fin de l'année 2021.
M. Gilles Duffau. - Ces estimations budgétaires ont été construites avec la Direction du budget. Nous sommes ainsi parvenus à un consensus autour des hypothèses de montée en charge, de taux d'inscription, de consommation du dispositif, etc. Néanmoins, la réalisation de ces hypothèses dépendra, d'une part, de la date de réouverture des lieux culturels et, d'autre part, de la date de généralisation du dispositif.
M. Damien Cuier. - Dans le cadre de la généralisation du dispositif, nous préconiserions une dotation de 300 euros, utilisable pendant 24 mois, avec un sous-plafond de 100 euros pour la consommation d'offres numériques.
Pour ce qui est des partenaires numériques, le pass Culture en référence aujourd'hui près de 2 000, dont OCS et Audible. La part d'Audible dans la pratique de la lecture sur le pass Culture demeure toutefois limitée - le livre étant très majoritairement consommé sur le dispositif par le biais du retrait auprès des libraires de proximité.
Des discussions sont par ailleurs continuellement menées avec de nouveaux partenaires numériques potentiels. Des discussions ont notamment été engagées avec Salto et France Télévisions (autour de l'offre Culturebox). Sous réserve de la résolution d'un certain nombre de problématiques techniques d'interface, Salto devrait ainsi rejoindre prochainement les partenaires du pass Culture.
M. Gilles Duffau. - L'Institut national de l'audiovisuel (INA) est également partenaire du pass Culture, avec son site internet Madelen. L'offre numérique de la Cinémathèque de Bretagne est aussi référencée sur le pass Culture.
M. Damien Cuier. - Pour favoriser l'articulation avec les dispositifs territoriaux, nous nous efforçons de développer, pour le pass Culture, l'architecture technique la plus flexible et ouverte possible. L'objectif serait ainsi de pouvoir interfacer progressivement le pass Culture avec les dispositifs locaux, afin d'éviter au maximum les ruptures entre instruments dans le parcours des jeunes.
Cette interface est plus facile à envisager lorsque les dispositifs sont encore en projet ou en construction. J'invite d'ailleurs les collectivités portant de tels projets à nous solliciter rapidement.
Vis-à-vis des dispositifs existants, nous devrions être en mesure, grâce à notre enracinement territorial, de proposer des solutions sur-mesure, quitte à les faire évoluer ensuite progressivement en y ajoutant des briques techniques. En région Bourgogne-Franche-Comté, une première articulation a ainsi été assurée entre le pass Culture et la carte Avantages Jeunes.
Vis-à-vis de l'EAC, des discussions techniques et politiques sont effectivement en cours au niveau interministériel. Nous sommes quant à nous sollicités quant à notre capacité à mettre la plateforme pass Culture au service de l'EAC, en vue, le cas échéant, de permettre une articulation entre les pratiques collectives portées par l'EAC et les pratiques individuelles portées par le pass Culture.
Mme Sonia de La Provôté. - Quel est le budget prévisionnel de la SAS pour l'année 2021 ? Au-delà de la participation de 59 millions d'euros de l'État pour 2021, qu'en est-il du plan de financement prévu ? À terme, un budget de 450 millions d'euros pourrait-il être réaliste ?
M. Damien Cuier. - Le budget présenté par la SAS au Comité stratégique pour 2021 a été bâti sur une hypothèse de charges d'exploitation à hauteur de 95 millions d'euros. Ce budget serait financé par la dotation publique (à hauteur de 59 millions d'euros), par des reports à nouveau depuis l'exercice précédent, ainsi que par le financement des offreurs culturels (à hauteur de 20 %). La dotation publique serait ainsi intégralement utilisée en 2021.
Du reste, en fonction de la date de déploiement du dispositif, un budget rectificatif pourrait être proposé au Comité stratégique. Si la SAS devait être chargée de mettre en oeuvre une ouverture du dispositif aux plus jeunes ou une articulation avec l'EAC, une révision budgétaire pourrait également s'avérer nécessaire.
Pour ce qui est des perspectives pluriannuelles, des discussions ont été engagées avec le ministère de la culture et le ministère chargé du budget. Nous viserions, dans le cadre d'un basculement du pass Culture en régime de croisière, une dotation publique en augmentation en 2022 et 2023. A cet égard, nous devrions pouvoir affiner nos prévisions en fonction de la date de généralisation du dispositif. En parallèle, nous travaillons aussi, en liaison avec le Comité stratégique, sur la possibilité de permettre à la SAS de générer des ressources propres supplémentaires, potentiellement à partir de fin 2021 ou début 2022.
M. Gilles Duffau. - L'enjeu serait aussi de pouvoir assurer une continuité du dispositif pour les jeunes inscrits dans le cadre de l'expérimentation. A cet égard, le report de la décision de généralisation pénalise le dispositif car la première génération de bêta-testeurs arrive au terme de leurs vingt-quatre mois. Il nous faudrait pouvoir assurer la fidélisation de ces jeunes, le cas échéant en développant des modes de rechargement du pass Culture (abondement par les jeunes eux-mêmes, chèques cadeaux, abondements par les collectivités territoriales, etc.). Cette ouverture à un public plus large et cette inscription dans la durée ont été prises en compte dans la stratégie de développement du pass Culture - l'application ayant ainsi vocation à devenir un véritable « GPS de la culture territoriale » pour tous.
M. Laurent Lafon, président. - Merci pour cet échange. La commission ayant toujours été très attentive à la mise en place du pass Culture, il était important de pouvoir ainsi vous auditionner, au-delà du travail réalisé au sein du groupe de travail.
En accord avec le président du groupe de travail, je proposerai par ailleurs que celui-ci soit élargi à tous les sénateurs le souhaitant.
Ce point de l'ordre du jour a fait l'objet d'une captation vidéo qui est disponible en ligne sur le site du Sénat.
La réunion est close à 11 h 15.