- Mercredi 21 octobre 2020
- Jeudi 22 octobre 2020
- Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la prorogation des chapitres VI à X du titre II du livre II et de l'article L. 851-3 du code de la sécurité intérieure
- Commission mixte paritaire sur le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière
COMMISSION MIXTE PARITAIRE
Mercredi 21 octobre 2020
- Présidence de M. Jean-François Longeot, président
La réunion est ouverte à 16 h 05.
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique
Conformément au deuxième alinéa de l'article 45 de la Constitution et à la demande du Premier ministre, la commission mixte paritaire chargée d'élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique (ASAP) se réunit au Sénat le mercredi 21 octobre 2020.
Elle procède tout d'abord à la désignation de son bureau, constitué de M. Jean-François Longeot, sénateur, président, de M. Bruno Duvergé, député, vice-président, de M. Daniel Gremillet, sénateur, rapporteur pour le Sénat, et de M. Guillaume Kasbarian, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale.
La commission mixte paritaire procède ensuite à l'examen des dispositions restant en discussion.
M. Jean-François Longeot, sénateur, président. - Je souhaite formuler deux observations rapides sur ce texte. La première, pour souligner une inflation importante du nombre d'articles. C'est devenu assez commun, mais cela est facilité par la nature de ces textes, très disparates. Composé initialement de 50 articles, le texte en comprenait 86 après son adoption en première lecture par le Sénat, le 5 mars dernier. Il en compte 167 aujourd'hui, après l'examen à l'Assemblée nationale. La seconde, pour rappeler que les débats ont été longuement interrompus par la crise sanitaire. Cela aurait pu rendre difficiles les échanges entre nos deux assemblées. Mais la volonté des deux commissions spéciales, de leurs rapporteurs et de nos assemblées a fait prévaloir une attitude constructive, dans le respect des apports de chacune d'entre elles.
La commission mixte paritaire (CMP) doit chercher à parvenir à l'adoption d'un texte commun sur les seuls articles restant en discussion. D'ores et déjà, l'Assemblée nationale a adopté conformes 26 articles. Il reste donc 141 articles en discussion. Toutefois, les rapporteurs ont eu des échanges qui permettent d'écarter une centaine d'articles, sur lesquels un accord peut être trouvé sans difficulté, soit parce que le texte de l'Assemblée nationale serait retenu soit parce que nous n'avons que des précisions ou des corrections rédactionnelles à proposer. Je suggère donc que nous concentrions notre discussion sur les points faisant l'objet d'un écart significatif entre nos deux assemblées, afin que les rapporteurs puissent exposer leurs propositions et que nous sachions si un accord est possible, puisqu'il ne peut y avoir d'accord partiel en CMP.
Nous passerons ensuite à l'examen des articles dans l'ordre du texte.
M. Bruno Duvergé, député, vice-président. - Merci pour votre accueil. Je salue le travail mené par nos deux assemblées. Le Parlement a fait oeuvre utile, en enrichissant considérablement le texte de ce projet de loi, avec un seul objectif : adopter des mesures concrètes, attendues par nos concitoyens et nos entreprises, pour simplifier les procédures, les accélérer si possible, afin de faciliter les initiatives sans porter atteinte aux règles de fond auxquelles nous sommes tous attachés. En cette période d'incertitudes, c'est un signal essentiel : il nous faut offrir un cadre juridique simple, robuste et lisible aux citoyens et aux acteurs économiques pour réussir la sortie de crise et, au-delà, la relance.
Première assemblée saisie, le Sénat a apporté de très nombreux compléments au texte proposé par le Gouvernement, qui ont été, pour l'essentiel, repris par l'Assemblée nationale. Nous avons d'ailleurs voté conformes 26 articles, ce qui témoigne de notre convergence de vues quant à la nécessité de simplifier ce qui peut l'être. Les nombreux articles additionnels introduits par nos assemblées respectives montrent que, en la matière, il y a beaucoup à faire.
L'Assemblée nationale a examiné le projet de loi dans le même état d'esprit que le Sénat, et a poursuivi ce travail de simplification, tout en s'attachant à préserver les grands équilibres de notre droit, en particulier en matière de protection de l'environnement, qu'il n'était pas question de remettre en cause. Je tiens à saluer, sur ce point, le travail considérable de notre rapporteur M. Guillaume Kasbarian, dont la qualité d'écoute a été remarquable en commission spéciale comme en séance publique.
Après un débat riche dans chacune de nos deux assemblées, nous en sommes à la phase d'examen des dispositions qui restent en discussion. Je me réjouis de l'état d'esprit constructif dans lequel ont travaillé les deux rapporteurs pour parvenir au rapprochement de nos positions respectives. Il me semble, à titre personnel, que nous poursuivons, à l'Assemblée nationale et au Sénat, la même démarche, et qu'il doit être possible de parvenir à un texte de compromis dans l'intérêt de nos concitoyens et des acteurs économiques. L'éclairage que pourront nous apporter les rapporteurs sur ce point sera tout à fait utile, de même que l'expression des groupes, pour voir si nous partageons tous cette analyse. Je crois en tout cas que tout le monde aurait à y gagner.
M. Daniel Gremillet, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - J'ai une pensée pour Patricia Morhet-Richaud, qui a conduit nos débats dans l'hémicycle, et dont j'ai repris la fonction de rapporteur. Je tiens à dire que j'ai été très satisfait de la manière dont j'ai pu échanger avec mon homologue de l'Assemblée nationale. Il a fait preuve d'écoute, d'ouverture, et nous avons pu argumenter en toute transparence, ce qui était important. Pourtant, les conditions étaient compliquées, car beaucoup d'articles restaient en discussion, sur des sujets très divers - depuis que je suis sénateur, je n'ai jamais vu un texte aussi hétéroclite. De plus, l'examen de ce texte a été interrompu plus de six mois par la crise sanitaire. Malgré tout, nous allons vous proposer un accord sur l'ensemble du texte, avec bien sûr des concessions de part et d'autre - c'est inévitable. Le texte que nous vous proposons porte la marque de chacune de nos deux assemblées, et c'est pour cette raison qu'un accord global est possible.
Nous pouvons nous féliciter que nos positions aient été acceptées par nos collègues députés. J'en citerai deux qui me tiennent à coeur. D'abord, nous avons obtenu qu'une attention particulière soit portée aux collectivités locales, au sortir des élections municipales, par exemple dans le renforcement de l'information des maires sur les projets d'installations éoliennes ou dans la préservation du permis d'aménager, ou encore sur le droit d'initiative. Puis, je pense aux articles qui concernent la pharmacie et le dossier pharmaceutique. En première lecture au Sénat, ce sujet, notamment la vente en ligne, a constitué une question majeure, sur laquelle nous avions trouvé un bon équilibre, que nos collègues députés n'ont pas remis en cause. De même, je suis très satisfait que, sur la question de l'alimentation du dossier pharmaceutique par les pharmacies à usage intérieur des établissements de santé et médico-sociaux, nous puissions proposer une avancée. Enfin, je citerai l'assurance emprunteur et la faculté de résilier ces contrats, qui a recueilli l'unanimité des groupes du Sénat, pour un accord qui sera, je crois, historique pour nombre de foyers, tant l'enjeu financier est important.
Je crois donc que nous pouvons parvenir à un bon accord, qui honorera le travail parlementaire.
M. Guillaume Kasbarian, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Présenté en février dernier par le Gouvernement, ce projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique a été adopté en première lecture par le Sénat dès le mois de mars et, en raison du bouleversement du calendrier législatif dû à la crise, par l'Assemblée nationale il y a moins de trois semaines.
Depuis lors, j'ai mené un travail de concertation avec mon collègue rapporteur M. Daniel Gremillet, et je souhaite saluer la qualité de notre relation de travail, qui a permis des échanges francs, libres et honnêtes dans le but d'améliorer, de consolider, de compléter les dispositions initiales de ce texte, qui a été particulièrement étoffé lors de son examen dans nos deux assemblées : il comprend désormais plus de 160 articles, contre 50 à l'origine.
Dans des délais relativement courts, nous avons pu parvenir à une rédaction commune de l'ensemble des dispositions qui restaient en discussion. Nous sommes donc cet après-midi en mesure de soumettre à cette commission mixte paritaire un texte complet, qui conserve l'essentiel des nombreux apports de l'Assemblée nationale comme du Sénat, malgré plusieurs concessions et compromis, nécessaires pour surmonter les quelques désaccords entre nos deux assemblées. Je crois pouvoir dire que nous sommes parvenus à ce résultat dans un esprit particulièrement constructif d'écoute et de dialogue.
Nos discussions sur les trois quarts des articles ont fait l'objet d'un accord rapide, ce qui souligne la convergence de vues entre l'Assemblée nationale et le Sénat sur ce sujet. Les désaccords existant sur une quarantaine d'articles ont tous été surmontés. À l'initiative du Sénat, plus d'une trentaine d'articles ont fait l'objet d'une rédaction de compromis, voire d'un retour à la rédaction adoptée par le Sénat. Je pense notamment à l'article 12, qui préserve l'existence de la Commission nationale d'évaluation du financement des charges de démantèlement des installations nucléaires de base et de gestion des combustibles usés et des déchets radioactifs (CNEF) ; je pense aussi à l'article 42 bis, qui a été introduit par votre assemblée et qui facilitera, pour les particuliers ayant contracté un prêt immobilier, l'exercice de leur droit à changer d'assurance, en renforçant les obligations d'information de leurs prêteurs et assureurs.
Sur le titre 1er, l'équilibre initial a été préservé, moyennant des précisions et compléments, apportés notamment à l'article 10, afin d'accompagner la suppression de la Commission scientifique nationale des collections (CSNC), et à l'article 11 relatif à la suppression de la Commission nationale d'évaluation des politiques publiques de l'État outre-mer (CNEPEOM).
Le titre III a été conforté et enrichi par les propositions du Sénat. Ainsi, à l'initiative du Sénat, le champ de l'article 25 bis F, qui simplifie les procédures relatives aux énergies renouvelables électriques terrestres, sera élargi au biogaz. De même, le Sénat a utilement proposé d'étendre les dispositifs adoptés par l'Assemblée aux articles 28 quinquies et 28 sexies, pour renforcer la sécurité des canalisations et les réductions de tarifs en faveur du biogaz. Par ailleurs, l'Assemblée nationale a accepté ses propositions pour préserver et renforcer les prérogatives des collectivités territoriales : ainsi, la rédaction que nous proposons conjointement pour l'article 24 bis, relatif à la réduction des délais pour demander une concertation préalable, remplace la faculté d'informer les collectivités territoriales des déclarations d'intention, par une obligation.
Sur le titre IV, particulièrement enrichi à l'Assemblée nationale, je tiens tout spécialement à remercier le rapporteur pour le Sénat, qui a accepté la réforme de l'Office national des forêts (ONF), alors même que c'est un sujet qui lui tient à coeur - et qui, j'imagine, fera l'objet de travaux de contrôle du Sénat -, tout en trouvant une solution de compromis sur la réforme des chambres d'agriculture, qui ne lui tiennent pas moins à coeur !
Sur l'article 44, nous avons passé beaucoup de temps : l'Assemblée nationale a accepté de retirer l'habilitation du Gouvernement, ce que vous souhaitiez, et la rédaction retenue permettra de laisser le temps à l'expérimentation de se faire, tout en tenant compte de la spécificité de certaines filières. Après le rapport d'octobre 2020, qui vient d'être remis, le Parlement sera à nouveau informé des effets du dispositif dans un an, et dans deux ans.
Des rédactions de compromis ont également été trouvées sur certains articles relatifs aux questions de santé, sur lesquels les positions de l'Assemblée nationale et du Sénat divergeaient fortement. Par exemple, à l'article 34 bis C, l'Assemblée nationale a accepté la proposition du Sénat de rétablir le principe d'une alimentation obligatoire du dossier pharmaceutique dans les pharmacies à usage intérieur, en le conditionnant à la capacité des systèmes d'information de santé. L'article 37 fait lui aussi l'objet d'une rédaction de compromis pour préciser que, pour la pratique des sports les plus à risques pour les mineurs, l'obligation de produire un certificat médical ne sera pas remplacée par un questionnaire d'auto-évaluation.
Enfin, l'Assemblée nationale et le Sénat se sont également accordés pour réduire à six mois le délai d'habilitation prévu par l'article 36 relatif au développement des services aux familles. Au terme de l'examen de ce projet de loi par les deux assemblées, je forme donc le voeu que cette commission mixte paritaire adopte ce texte.
M. Jean-Pierre Sueur, sénateur. - Mme Viviane Artigalas étant absente pour raisons de santé, je souhaite faire une déclaration en son nom, au nom de Sylvie Robert, qui est avec nous, et en mon nom propre. Je signale d'abord que, si nous serons amenés à quitter la séance, ce n'est pas pour des raisons politiques, mais parce que d'autres instances se réunissent exactement en même temps.
Nous ne pourrons pas voter ce texte. Certes, il comporte des avancées, comme l'ont indiqué les rapporteurs, que ce soit sur l'information des maires en matière d'implantation d'éoliennes, sur les garanties données par rapport à la pharmacie ou sur la possibilité de rompre des offres de prêts et de réagir face aux assurances, conformément à ce que demandent un certain nombre d'associations de consommateurs. Mais il contient d'autres dispositions, auxquelles nous ne pouvons souscrire, concernant la détention provisoire, l'égalité professionnelle entre hommes et femmes, les limites à l'enquête publique, la délivrance d'autorisations préalables pour certains travaux, les dérogations aux règles des marchés publics et à la mise en concurrence, le droit du travail, les mutualités, etc.
Ensuite, nous voulons marquer notre opposition totale à la situation dans laquelle nous sommes placés. Vous savez que le Conseil constitutionnel réprime de manière, à mon avis, excessive les cavaliers législatifs, alors que la Constitution prévoit qu'on peut amender un texte dès lors que l'amendement a un rapport même indirect avec le texte. À chaque texte, le Conseil constitutionnel balaie toute une série de dispositions. Pour moi, c'est une atteinte au droit d'amendement. Pour faire passer une proposition de loi, même si elle est très courte, il faut deux lectures, ce qui est long et difficile à organiser. Si on ne peut pas la faire passer sous forme d'amendement, cela restreint l'initiative parlementaire.
Dans ce contexte, voilà un texte dont le titre même indique qu'il comporte diverses dispositions sur tout. C'est le contraire de la rigueur qu'on nous impose, puisque sa circonférence est partout et son centre, nulle part : il porte sur tout sujet.
Ce texte a été examiné une fois au Sénat ; très bien. L'Assemblée nationale, fort justement, c'est son droit, ajoute 70 articles. Voilà une situation qui ne date certes pas de 2017, mais n'existait pas quand j'étais jeune parlementaire...
M. Jean-Raymond Hugonet, sénateur. - Hier !
M. Jean-Pierre Sueur, sénateur. - J'ai vécu très longtemps au Parlement, que ce soit à l'Assemblée nationale ou au Sénat, sans connaître cette généralisation de la procédure accélérée : il y avait deux lectures dans chaque assemblée avant la CMP, ce qui permettait de lire, relire, peaufiner, tirer parti de ce que l'autre assemblée avait voté. Là, nous avons 70 articles adoptés par une assemblée, qui ne seront en aucun cas examinés par l'autre, que nous sommes censés représenter.
Faut-il faire de tels textes ? Pourquoi pas, mais qu'il y ait au moins deux lectures dans chaque assemblée ! À part la loi Bioéthique, aucun texte n'a échappé à la procédure accélérée qui, pourtant, dans notre Constitution et dans nos règlements, est présentée comme exceptionnelle.
Le jour où nous avons changé la législation sur le divorce, ce qui n'est pas rien, l'une des deux assemblées n'avait pas dit oui... Il y a vraiment une question de principe. J'espère qu'un jour les gouvernements comprendront que, quitte à faire moins de lois, il vaut mieux une procédure normale plutôt que la systématisation de la procédure accélérée, surtout dans le cas où une assemblée est totalement privée de toute possibilité de s'exprimer sur un grand nombre d'articles.
Article 1er
L'article 1er est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
Article 1er ter
L'article 1er ter est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
Article 4
L'article 4 est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
Article 5 bis
L'article 5 bis est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
Article 6
L'article 6 est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
Article 7
L'article 7 est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
M. Daniel Gremillet, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - Notre proposition commune de nouvelle rédaction de l'article 10 maintient la suppression de la Commission scientifique nationale des collections, voulue par le Gouvernement, mais met en place des mécanismes visant à garantir un contrôle scientifique préalable à toute décision de déclassement, afin d'éviter qu'un déclassement ne puisse être le fait du prince et porte atteinte à la cohérence scientifique des collections constituées au fil des années ou des siècles. Cette rédaction prévoit que le contrôle sera exercé par le Haut Conseil des musées de France, au travers d'un avis conforme, pour les collections des musées de France ; le ministre de tutelle, au travers d'un avis simple, pour les autres collections appartenant à l'État ; et le ministre de la culture, au travers d'un avis simple, pour les collections n'appartenant pas à l'État.
La proposition commune de rédaction est adoptée.
L'article 10 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
M. Daniel Gremillet, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - Notre proposition commune de rédaction réécrit l'article 11, qui a été modifié par l'Assemblée nationale et tend, notamment, à supprimer la Commission nationale d'évaluation des politiques de l'État Outre-mer (CNEPEOM). Cela vise, d'une part, à préserver le champ de compétence des délégations parlementaires outre-mer et, d'autre part, à inscrire certaines des dispositions adoptées à l'Assemblée nationale dans des textes mieux appropriés que l'ordonnance de 1958 relative au fonctionnement des assemblées.
La proposition commune de rédaction est adoptée.
L'article 11 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
M. Daniel Gremillet, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - Notre proposition commune de rédaction a pour objet de rétablir l'article 12 dans sa version adoptée par le Sénat. Nous y tenions beaucoup, comme nous entrons dans une phase de démantèlement de centrales nucléaires...
M. Guillaume Kasbarian, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Nous avons eu beaucoup d'échanges sur ce sujet. L'Assemblée nationale souhaitait supprimer cette instance, mais nous nous sommes rendus aux excellents arguments du Sénat.
La proposition commune de rédaction est adoptée.
L'article 12 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 13 bis
La suppression de l'article 13 bis par l'Assemblée nationale est maintenue.
M. Daniel Gremillet, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - L'Assemblée nationale a introduit des mesures destinées à faciliter le recours à la visioconférence au sein des conseils d'administration des mutuelles. Or, la rédaction adoptée précise que la possibilité de compter comme présents les administrateurs présents en visioconférence doit être prévue par le règlement intérieur de chaque organisme. Cela imposerait qu'une réunion soit organisée en présentiel afin de modifier le règlement intérieur, ce qui apparaît complexe dans le contexte actuel. Notre proposition commune de rédaction pose donc le principe selon lequel les administrateurs présents en visioconférence sont réputés présents sauf lorsque les statuts en disposent autrement.
La proposition commune de rédaction est adoptée.
L'article 14 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 14 bis
L'article 14 bis est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
Article 15
L'article 15 est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
Article 16
L'article 16 est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
Article 16 bis
La suppression de l'article 16 bis par l'Assemblée nationale est maintenue.
Article 16 ter A
L'article 16 ter A est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
M. Daniel Gremillet, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - La proposition commune de rédaction a pour objet de préciser que les professionnels siégeant dans les comités nationaux de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) constituent la majorité des membres et président ces comités. Elle modifie l'article 16 quater dans sa version adoptée par l'Assemblée nationale.
La proposition commune de rédaction est adoptée.
L'article 16 quater est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
M. Daniel Gremillet, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - La proposition commune de rédaction maintient la représentation des chambres régionales de l'économie sociale et solidaire au sein du Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire (CSESS), en lieu et place du Conseil national des chambres régionales de l'économie sociale et solidaire (CNCRSS). Elle modifie l'article 16 quinquies dans sa version adoptée par l'Assemblée nationale.
La proposition commune de rédaction est adoptée.
L'article 16 quinquies est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 17
L'article 17 est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
Article 17 bis
L'article 17 bis est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
Article 17 ter
L'article 17 ter est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
Article 18
L'article 18 est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
Article 19
La proposition commune, rédactionnelle, est adoptée.
L'article 19 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 19 bis A
L'article 19 bis A est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
Article 19 bis
L'article 19 bis est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
Article 19 ter
L'article 19 ter est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
Article 20
L'article 20 est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
Article 21
L'article 21 est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
Article 21 bis
L'article 21 bis est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
Article 23
L'article 23 est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
M. Daniel Gremillet, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - La proposition commune de rédaction cible la simplification prévue par le présent article sur les autorisations délivrées par l'État pour son compte ou celui de ses établissements ou concessionnaires, ainsi que pour le compte d'États étrangers ou d'organisations internationales. Elle modifie l'article 23 bis A dans sa version adoptée par l'Assemblée nationale.
La proposition commune de rédaction est adoptée.
L'article 23 bis A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 23 bis
La proposition commune, rédactionnelle, est adoptée.
L'article 23 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 23 ter
L'article 23 ter est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
M. Daniel Gremillet, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - La proposition commune de rédaction étend le champ de la prolongation des autorisations d'unités touristiques nouvelles, en visant celles arrivant à échéance jusqu'au 30 avril 2021, soit après la période hivernale. Elle modifie l'article 23 quater dans sa version adoptée par l'Assemblée nationale.
La proposition commune de rédaction est adoptée.
L'article 23 quater est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 24
L'article 24 est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
M. Daniel Gremillet, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - La proposition commune de rédaction remplace la faculté d'informer les collectivités territoriales des déclarations d'intention relatives aux projets mentionnés par le 1° de l'article L. 121-17-1 du code de l'environnement, qui sont concernés par le droit d'initiative, par l'obligation d'informer les régions, les départements, et les communes concernés par le projet. Elle maintient le caractère facultatif de l'information pour les autres collectivités territoriales. Nous avons eu un long débat : je pense qu'avoir restreint au « noyau dur » des collectivités territoriales l'obligation d'information est utile.
M. Jean-François Longeot, sénateur, président. - On passe du facultatif à l'obligatoire...
M. Daniel Gremillet, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - Oui, mais en limitant le périmètre des collectivités territoriales concernées.
La proposition commune de rédaction est adoptée.
L'article 24 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 25 bis AA
La proposition commune, rédactionnelle, est adoptée.
L'article 25 bis AA est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 25 bis AB
L'article 25 bis AB est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
Article 25 bis A
L'article 25 bis A est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
M. Daniel Gremillet, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - Pour préserver l'information des riverains, directement concernés par l'évolution des limites du rivage, notre proposition commune de rédaction vise à consolider dans le code général de la propriété des personnes publiques le principe selon lequel une notification leur sera faite, dès lors que l'acte administratif portant constatation du rivage aura été pris
La proposition commune de rédaction est adoptée.
L'article 25 bis B est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 25 bis C
L'article 25 bis C est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
Article 25 bis D
L'article 25 bis D est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
Article 25 bis E
L'article 25 bis E est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
M. Daniel Gremillet, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - La proposition commune de rédaction a pour objet de consolider les simplifications apportées par le présent article aux projets d'énergies renouvelables en les étendant aux installations de biogaz et en les rendant applicables en Corse, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion et aux îles Wallis-et-Futuna. Elle modifie l'article 25 bis F dans sa version adoptée par l'Assemblée nationale.
La proposition commune de rédaction est adoptée.
L'article 25 bis F est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 25 bis
L'article 25 bis est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
Article 25 ter A
La proposition commune, rédactionnelle, est adoptée.
L'article 25 ter A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
M. Daniel Gremillet, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - La proposition commune de rédaction précise explicitement que la phase de dialogue concurrentiel de la ou des procédures de mise en concurrence ne peut démarrer avant la communication du bilan de la participation du public, et que c'est après communication de ce bilan que le ministre chargé de l'énergie décide du principe et des conditions de la poursuite de la procédure de mise en concurrence.
La proposition commune de rédaction est adoptée.
L'article 25 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 26
L'article 26 est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
Article 26 bis
La suppression de l'article 26 bis par l'Assemblée nationale est maintenue.
Article 27
L'article 27 est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
Article 27 bis
L'article 27 bis est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
Article 27 ter
La proposition commune, rédactionnelle, est adoptée.
L'article 27 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 27 quater
L'article 27 quater est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
Article 28
L'article 28 est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
M. Daniel Gremillet, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - La proposition commune de rédaction a pour objet de permettre le rapprochement des taux plafond de réduction du tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité (TURPE), tout en maintenant une référence aux catégories actuelles de bénéficiaires. Elle modifie l'article 28 bis A dans sa version adoptée par l'Assemblée nationale.
La proposition commune de rédaction est adoptée.
L'article 28 bis A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 28 bis
La suppression de l'article 28 bis par l'Assemblée nationale est maintenue.
Article 28 ter
La proposition commune, rédactionnelle, est adoptée.
L'article 28 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
M. Daniel Gremillet, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - La proposition commune de rédaction a pour objet de consolider la possibilité pour les personnes âgées résidant dans un établissement médico-social d'utiliser leur chèque énergie pour régler certaines dépenses, en précisant que le règlement intervient à l'initiative de la personne âgée, que le gestionnaire de l'établissement est tenu de l'accepter, et que l'établissement en question peut faire, ou non, l'objet d'un conventionnement au titre de l'aide personnalisée au logement (APL). Elle modifie l'article 28 quater dans sa version adoptée par l'Assemblée nationale.
La proposition commune de rédaction est adoptée.
L'article 28 quater est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
M. Daniel Gremillet, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - La proposition commune de rédaction a pour objet de sécuriser les responsabilités incombant au gestionnaire du réseau de distribution de gaz, en précisant que le transfert des canalisations situées à l'intérieur des domiciles intervient à titre gratuit et sans contrepartie pour ce gestionnaire, tout comme celui des canalisations situées à l'extérieur des domiciles ; que le coût pris en charge dans le tarif d'acheminement du gaz porte sur la visite et les opérations nécessaires au transfert des canalisations situées à l'intérieur du domicile ; et que les sanctions pénales prévues en cas de dégradation du réseau de gaz s'étendent aux installations de biogaz. Elle modifie l'article 28 quinquies dans sa version adoptée par l'Assemblée nationale.
La proposition commune de rédaction est adoptée.
L'article 28 quinquies est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
M. Daniel Gremillet, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - La proposition commune de rédaction a pour objet d'appliquer un même régime juridique en matière d'installations de biogaz aux réseaux de transport et de distribution de gaz. Elle modifie l'article 28 sexies dans sa version adoptée par l'Assemblée nationale.
La proposition commune de rédaction est adoptée.
L'article 28 sexies est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 29
L'article 29 est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
Article 29 bis A
L'article 29 bis A est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
Article 29 bis
La suppression de l'article 29 par l'Assemblée nationale est maintenue.
Article 29 ter
La suppression de l'article 29 ter par l'Assemblée nationale est maintenue.
Article 29 quater
La proposition commune, rédactionnelle, est adoptée.
L'article 29 quater est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 30 bis
La suppression de l'article 30 bis par l'Assemblée nationale est maintenue.
Article 30 ter A
L'article 30 ter A est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
Article 30 ter B
L'article 30 ter B est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
M. Daniel Gremillet, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - Notre proposition de rédaction, s'inspirant de l'esprit des débats à l'Assemblée nationale et au Sénat, reprend la rédaction de l'article 30 ter introduit par l'Assemblée nationale et qui a pour objet de renforcer la procédure d'expulsion des squatteurs inscrite dans la loi dite « Droit au logement opposable » (Dalo) de 2007. Les modifications proposées approfondissent le dispositif en limitant les cas dans lesquels le préfet peut refuser de mettre en demeure l'occupant des lieux. Il s'agirait des cas où les conditions fixées par l'article de la loi Dalo ne sont pas respectées - demande incomplète, squat non avéré, etc. - ou lorsqu'un motif impérieux d'intérêt général est en jeu.
M. Guillaume Kasbarian, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Nous avons cherché, avec Daniel Gremillet, dans un esprit transpartisan, à protéger les propriétaires et les locataires victimes de squatteurs. Cette rédaction précise les cas dans lesquels le préfet peut refuser d'activer cette procédure administrative d'expulsion. Cela consolide le dispositif.
M. Jean-François Longeot, sénateur, président. - Merci d'avoir trouvé un terrain d'entente sur ce sujet délicat et d'actualité.
Mme Christine Lavarde, sénateur. - Cette disposition couvre-t-elle le cas d'un propriétaire qui part en vacances, met son logement en location pendant son absence et le trouve, au retour, squatté ?
M. Guillaume Kasbarian, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Nous avons cherché une position d'équilibre. C'est pourquoi les cas d'occupation de terrains vagues, de terres agricoles, de ruines, de bureaux, d'immeubles en cours de réhabilitation, de biens dans le cadre d'une location continueront à relever de la procédure judiciaire classique. Cette procédure administrative exceptionnelle couvre le cas du propriétaire, ou du locataire, qui trouve son domicile, y compris lorsqu'il ne s'agit pas du domicile principal, occupé du fait d'une manoeuvre ou d'une voie de fait - effraction, changement des serrures, etc. - et ne peut plus rentrer chez lui. Tous les autres cas, notamment ceux qui relèvent du contentieux de la location, lorsque le locataire ne paie plus son loyer ou refuse de partir, ou lorsque le conjoint ne veut pas partir en cas de séparation, par exemple, relèvent de la procédure judiciaire. Il ne s'agit pas de remplacer le juge par le préfet. Cette procédure pilotée par le préfet est très encadrée. Dès lors, je le répète, les affaires liées à une location ne sont pas couvertes par notre rédaction.
M. Jérôme Lambert, député. - L'expression « sans délai » n'a guère de sens juridiquement. Qu'entendez-vous par là ?
M. Guillaume Kasbarian, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - L'expression s'applique à la fin du délai de mise en demeure. Après avoir été saisi, le préfet dispose de 48 heures pour dire si la situation entre bien dans le cadre de la loi Dalo. Si tel est le cas, il met alors en demeure les squatteurs de partir, en fixant un délai approprié, au minimum de 24 heures, en fonction de la situation, des capacités de relogement ou de la présence d'enfants par exemple. Quand la période de mise en demeure est expirée, la libération du domicile se fait sans délai.
La proposition commune de rédaction est adoptée.
L'article 30 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 30 quater
L'article 30 quater est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
Article 31 bis
L'article 31 bis est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
Article 32 bis
L'article 32 bis est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
M. Daniel Gremillet, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - Le rapporteur du Sénat a fait un pas énorme... L'essentiel pour les agents de l'ONF est de s'occuper des forêts. C'est plus important que de savoir quelle sera l'étendue de leurs pouvoirs de police. Nous devons toutefois parvenir à un compromis : c'est pourquoi nous avons accepté la rédaction de l'Assemblée nationale sur la partie relative au volet forestier, mais nous aurons l'occasion de poursuivre la discussion à l'occasion du projet de loi de finances.
En ce qui concerne les chambres d'agriculture, notre proposition de rédaction est équilibrée. Elle a pour objet de garantir, dans le cadre de la constitution d'une chambre d'agriculture de région, l'accord des deux tiers des chambres infrarégionales de la circonscription régionale d'origine et l'accord unanime des chambres infrarégionales désireuses de prendre part à ce projet. C'est une garantie, car la nouvelle chambre de région ainsi constituée pourra reprendre une partie des compétences de la chambre régionale.
M. Guillaume Kasbarian, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Comme le disait un ancien président de la commission des lois du Sénat, lorsque tout le monde est mécontent, c'est le signe que l'on a atteint un bon compromis... C'est le bien le cas en l'espèce. La discussion a été longue, mais chacun a fait un pas. Nous avons introduit une sorte de minorité de blocage.
M. Stéphane Viry, député. - L'absence d'amendement sur l'ONF est bien la preuve que chacun veut aboutir à une CMP conclusive, car s'il est un sujet de discorde, c'est bien celui-là... Le rapporteur du Sénat a lâché du lest, mais les députés aussi ! Toutefois, le sujet n'est pas clos, et la discussion se poursuivra à l'occasion d'autres textes.
M. Bruno Duvergé, député, vice-président. - Les chambres de région seront rassurées, tout comme les chambres départementales. Ce compromis était nécessaire.
Mme Christine Lavarde, sénateur. - Quelle est la différence entre une chambre d'agriculture de région et une chambre d'agriculture régionale ?
M. Daniel Gremillet, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - Une chambre régionale couvre l'ensemble des départements de la région. Une chambre de région regroupe les chambres infrarégionales qui souhaitent y adhérer. Leur personnel est mis en commun. On a privilégié la logique de projet, sans imposer de continuité géographique. Le terme de chambre de région peut être source de confusion, car ce n'est pas elle qui négociera avec la région ou l'État ni qui représentera les territoires. Elle assurera un rôle technique et pourra se voir confier des missions qui relevaient avant de la chambre régionale. D'où l'importance de la minorité de blocage, car les chambres d'agriculture qui n'entreront pas dans la nouvelle chambre de région auront toujours des charges à acquitter.
La proposition commune de rédaction est adoptée.
L'article 33 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 33 bis AA
La proposition commune, rédactionnelle, est adoptée.
L'article 33 bis AA est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 33 bis AB
L'article 33 bis AB est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
Article 33 bis A
L'article 33 bis A est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
Article 33 bis B
La proposition commune, rédactionnelle, est adoptée.
L'article 33 bis B est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 33 ter
L'article 33 ter est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
Article 33 quater
L'article 33 quater est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
Article 33 quinquies
L'article 33 quinquies est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
Article 33 sexies
L'article 33 sexies est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
Article 34
L'article 34 est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
Article 34 bis A
La suppression de l'article 34 bis A par l'Assemblée nationale est maintenue.
Article 34 bis BA
La proposition commune, rédactionnelle, est adoptée.
L'article 34 bis BA est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 34 bis B
L'article 34 bis B est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
M. Daniel Gremillet, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - Cet article, initialement adopté par le Sénat en première lecture, visait à poser l'obligation pour les pharmaciens des pharmacies à usage intérieur de consulter et d'alimenter le dossier pharmaceutique à chaque consultation de patient, là où il ne s'agit actuellement que d'une faculté. Compte tenu des difficultés logicielles auxquelles sont confrontées les pharmacies à usage intérieur des établissements de santé, une alimentation obligatoire généralisée ne peut être immédiatement envisagée. C'est pourquoi il est proposé de la limiter aux établissements qui disposent déjà de l'équipement requis. Ainsi, sur la carte Vitale, figureront à la fois les informations sur les médicaments délivrés par votre pharmacien et ceux qui sont délivrés par la pharmacie de l'hôpital.
La proposition commune de rédaction est adoptée.
L'article 34 bis C est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 34 bis DA
La proposition commune, rédactionnelle, est adoptée.
L'article 34 bis DA est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 34 bis D
L'article 34 bis D est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
Article 34 bis E
La suppression de l'article 34 bis E par l'Assemblée nationale est maintenue.
Article 34 bis F
La suppression de l'article 34 bis F par l'Assemblée nationale est maintenue.
Article 35 bis A
L'article 35 bis A est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
Article 35 bis
La proposition commune, rédactionnelle, est adoptée.
L'article 35 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
M. Daniel Gremillet, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - L'article 36 habilite le Gouvernement à réformer les règles encadrant les structures d'accueil du jeune enfant. Une habilitation similaire avait déjà été donnée au Gouvernement par la loi pour un État au service d'une société de confiance du 10 août 2018. Aucune ordonnance n'a été prise sur cette base malgré le délai de dix-huit mois laissé au Gouvernement. Il importe que les mesures, attendues par les acteurs, soient prises rapidement. Alors que le projet de loi déposé en février 2020 prévoyait un délai de douze mois, un délai de six mois semble désormais suffisant.
M. Guillaume Kasbarian, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Là encore, cette proposition de rédaction a fait l'objet d'une négociation autour du délai.
M. Daniel Gremillet, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - Le Gouvernement a eu largement le temps d'agir !
La proposition commune de rédaction est adoptée.
L'article 36 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 36 bis
La proposition commune, rédactionnelle, est adoptée.
L'article 36 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
M. Daniel Gremillet, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - Notre proposition de rédaction préserve la suppression du certificat médical pour la pratique sportive, à l'exception de certains sports à risques particuliers pour les mineurs dont la liste sera établie par décret. Le Sénat estimait qu'une visite médicale pour la pratique d'un sport était toujours nécessaire. Mais, là aussi, nous sommes parvenus à un compromis et je remercie le rapporteur de l'Assemblée nationale. La visite médicale restera obligatoire pour certains sports, car l'auto-évaluation n'est pas toujours suffisante, comme dans le rugby par exemple.
M. Guillaume Kasbarian, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Nous avons voulu parvenir à un compromis. Nous avons prévu des exceptions pour les sports à risques. Certains députés voulaient supprimer les certificats médicaux aussi bien pour les mineurs que pour les majeurs. Nous l'avons fait pour les mineurs, car le parcours de soins des mineurs comporte déjà une vingtaine de visites médicales obligatoires, qui permettent un suivi approfondi. Or, dans la ruralité, on manque parfois de médecins. Nous avons tenu compte de l'avis du Sénat sur les sports à risques. Sinon, je vous rassure, les mineurs devront continuer à passer des visites médicales dans le cadre de leur parcours de soins au cours de leur enfance.
Mme Christine Lavarde, sénateur. - Une incohérence existe depuis que le code du sport a été modifié en 2016 : pour participer à une compétition, il faut posséder une licence permettant la participation aux compétitions organisées par la fédération de la discipline concernée. Ainsi, lorsque l'on est licencié de la fédération française de triathlon, on ne peut pas prendre le départ d'une course à pied organisée par la fédération française d'athlétisme sans produire un certificat médical établissant l'absence de contre-indication à la pratique de la course à pied. La ministre avait promis lors de la discussion au Sénat de corriger cette incohérence. Hélas, cela n'a pas été le cas...
M. Jérôme Lambert, député. - Pour pouvoir pratiquer le tir sportif, il faut disposer d'une licence portant le cachet d'un médecin qui atteste que la personne ne souffre pas de troubles psychiques. Cela ne me semble pas une contrainte excessive ni aberrante : autant éviter de donner une arme à quelqu'un qui pourrait souffrir de dérangements mentaux.
M. Daniel Gremillet, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - Notre rédaction conserve l'exigence d'un certificat médical pour les mineurs comme pour les majeurs pour ce genre de sports. Il est dommage que l'on n'ait pas réglé le cas cité par Mme Lavarde.
M. Guillaume Kasbarian, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - En effet.
La proposition commune de rédaction est adoptée.
L'article 37 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 37 ter
L'article 37 ter est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
Article 37 quater
L'article 37 quater est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
Article 38
La suppression de l'article 38 par l'Assemblée nationale est maintenue.
Article 38 bis
L'article 38 bis est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
Article 39 bis
L'article 39 bis est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
Article 39 ter
L'article 39 ter est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
Article 40 bis
L'article 40 bis est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
Article 40 ter
L'article 40 ter est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
Article 41
L'article 41 est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
Article 41 bis
L'article 41 bis est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
Article 42
La proposition commune, rédactionnelle, est adoptée.
L'article 42 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
M. Daniel Gremillet, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - Notre proposition de rédaction a pour objet de rétablir l'article 42 bis dans sa version adoptée par le Sénat. Elle reprend ainsi la possibilité de dénonciation annuelle de l'assurance emprunteur votée à l'unanimité par le Sénat, avec un ajout relatif à l'information du prêteur à l'égard de l'emprunteur, issu des travaux de l'Assemblée nationale. Chaque emprunteur sera ainsi informé par son banquier de la date d'échéance pour dénoncer son assurance. C'est un bon compromis.
M. Guillaume Kasbarian, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Les députés souhaitaient aller plus loin en permettant une résiliation à tout moment. L'Assemblée nationale a même voté en ce sens contre l'avis du Gouvernement. Mais nous sommes dans une négociation. J'entends les arguments du Sénat et je suis sensible aux effets de bord d'une telle position. Je remercie aussi le rapporteur du Sénat d'avoir pris en compte notre volonté de mieux informer les emprunteurs en reprenant un amendement de Mme Brulebois qui était tombé au cours de la discussion à l'Assemblée nationale en raison de notre vote.
Mme Danielle Brulebois, députée. - C'est un sujet important qui concerne le pouvoir d'achat des ménages. Ceux-ci ont de plus en plus de difficultés à accéder à la propriété. En dépit des lois, 80 % des ménages ignorent leur droit de changer d'assurance. Pourtant, cela représente des économies de plusieurs milliers d'euros. L'assureur n'est pas forcément au courant de la date anniversaire du prêt. C'est pour cette raison que l'Assemblée nationale avait souhaité autoriser la résiliation à tout moment. Mais le compromis trouvé est bon : le banquier devra informer l'emprunteur de la date anniversaire de son prêt.
M. Daniel Gremillet, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - Les économies potentielles pour les ménages s'élèvent à 9 milliards d'euros, ce qui n'est pas rien. Les conséquences de notre travail seront importantes et on n'exclut pas les personnes en situation de fragilité. Il est facile d'assurer quelqu'un de jeune en bonne santé, mais cela est parfois plus difficile pour des personnes en situation de précarité.
La proposition commune de rédaction est adoptée.
L'article 42 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
M. Daniel Gremillet, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - Notre proposition de rédaction cible la nécessité de rappeler la possibilité de recourir à une contre-expertise sur les contrats d'assurance liés à la responsabilité civile, à l'habitation et à l'automobile.
La proposition commune de rédaction est adoptée.
L'article 42 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 43
La suppression de l'article 43 par l'Assemblée nationale est maintenue.
Article 43 bis A
L'article 43 bis A est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
Article 43 bis B
La proposition commune, rédactionnelle, est adoptée.
L'article 43 bis B est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 43 bis C
La proposition commune, rédactionnelle, est adoptée.
L'article 43 bis C est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 43 bis D
L'article 43 bis D est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
Article 43 bis E
L'article 43 bis E est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
Article 43 bis F
L'article 43 bis F est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
Article 43 ter
L'article 43 ter est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
M. Daniel Gremillet, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - Cet article concerne un sujet sur lequel les députés et les sénateurs avaient chacun des positions bien affirmées. Le Sénat a beaucoup travaillé sur cette question, notamment par le biais de son groupe de suivi sur la loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (Égalim), que je préside. C'est un sujet très important pour l'agriculture, l'économie et les consommateurs, le revenu des agriculteurs, mais aussi le prix payé aux agriculteurs.
Notre proposition de rédaction reprend le texte de l'Assemblée nationale, mais prévoit la remise de deux rapports d'évaluation - le 1er octobre 2021 puis le 1er octobre 2022 - portant sur la prolongation de certaines dispositions de l'ordonnance n° 2018-1128 du 12 décembre 2018. Dans le même temps, nous abrogeons, par coordination, l'habilitation à légiférer par ordonnance ouverte par l'article 54 de la loi du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures d'urgence ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne. On peut se féliciter de ce compromis qui fut accouché dans la douleur...
M. Guillaume Kasbarian, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Mais le bébé est là ! Nous avons eu un dialogue franc et direct, car Daniel Gremillet et moi sommes passionnés par les questions agricoles et avons chacun des convictions très fortes sur ce sujet. Certes, la proposition s'inspire de la rédaction de l'Assemblée nationale, mais cette dernière était issue d'une coconstruction avec le Sénat. En première lecture, le texte ne comportait qu'une habilitation à légiférer par ordonnances et pas encore de dérogations. Lors de l'examen du texte par l'Assemblée nationale, nous avons tenu compte des demandes des sénateurs en y inscrivant ce qui figurait dans l'habilitation, en prévoyant des exceptions pour les promotions et en adoptant un mécanisme pérenne de nature à donner de la visibilité à tous les acteurs jusqu'à mars 2023. De plus, les rapports renforceront le contrôle du Parlement. Notre dispositif est donc équilibré et répond aux attentes des acteurs sur le terrain.
M. Jean-François Longeot, sénateur, président. - Le dialogue fut vif, mais cela n'a pas été un dialogue de sourds !
M. Daniel Gremillet, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - La pression extérieure était forte. Finalement, les chiffres seront le juge de paix de notre travail. Pour l'instant, ils ne sont pas à la hauteur de nos attentes. C'est pourquoi nous avions souhaité modifier certaines choses, mais je ne vais pas rouvrir le débat...
La proposition commune de rédaction est adoptée.
L'article 44 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 44 bis AA
L'article 44 bis AA est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
Article 44 bis A
L'article 44 bis A est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
Article 44 bis B
La suppression de l'article 44 bis B par l'Assemblée nationale est maintenue.
M. Daniel Gremillet, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - Notre proposition de rédaction a pour objet de sécuriser la dématérialisation des actes de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) et de l'Autorité de la concurrence en spécifiant les agents concernés au sein de la DGCCRF et en prévoyant la publication d'un décret en Conseil d'État, comme dans tous les autres cas de dématérialisation.
La proposition commune de rédaction est adoptée.
L'article 44 bis C est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 44 ter A
La suppression de l'article 44 ter A par l'Assemblée nationale est maintenue.
Article 44 ter B
L'article 44 ter B est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
Article 44 ter
La suppression de l'article 44 ter par l'Assemblée nationale est maintenue.
Article 44 quater
La proposition commune, rédactionnelle, est adoptée.
L'article 44 quater est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
M. Daniel Gremillet, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - Notre proposition de rédaction se fonde sur la rédaction de l'Assemblée nationale qui tend à instaurer un droit spécial de la commande publique en cas de circonstances exceptionnelles. Outre des modifications rédactionnelles, nous apportons des modifications visant à encadrer les cas dans lesquels il est possible de déclencher un tel régime.
La proposition commune de rédaction est adoptée.
L'article 44 quinquies est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 44 sexies
L'article 44 sexies est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
Article 44 septies
L'article 44 septies est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
M. Daniel Gremillet, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - Notre proposition de rédaction se fonde sur la rédaction de l'Assemblée nationale qui tire les conséquences d'une question prioritaire de constitutionnalité visant à élargir le recours à la visioconférence pour les personnes détenues. Les corrections apportées visent, d'une part, à permettre, le cas échéant, l'entrée en vigueur de l'article après la censure différée prononcée par le Conseil constitutionnel et, d'autre part, à rectifier une erreur matérielle.
La proposition commune de rédaction est adoptée.
L'article 44 octies est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 44 nonies
La proposition commune, rédactionnelle, est adoptée.
L'article 44 nonies est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 44 decies
L'article 44 decies est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
Article 44 undecies
La proposition commune, de coordination, est adoptée.
L'article 44 undecies est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 44 duodecies
L'article 44 duodecies est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
Article 46
L'article 46 est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
Article 46 bis AA
L'article 46 bis AA est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
Article 46 bis AB
L'article 46 bis AB est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
Article 46 bis A
L'article 46 bis A est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
M. Daniel Gremillet, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - Notre proposition de rédaction prévoit que, lorsque la Société du Grand Paris (SGP) veut conduire des opérations d'aménagement ou de construction dans un périmètre de 600 mètres autour des gares nouvelles qui ne sont pas prévues par les contrats de développement territorial, les communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) compétents concernés doivent au préalable être saisis pour avis. Leur avis sera réputé donné dans un délai de deux mois suivant la saisine. Par ailleurs, l'accord des communes et EPCI sur les opérations menées par la SGP sur les parcelles contiguës sera réputé favorable dans un délai de deux mois suivant la saisine.
Mme Christine Lavarde, sénateur. - L'avis consiste-t-il en une délibération du conseil ou un courrier de réponse du maire ? S'il s'agit de l'assemblée délibérante, un délai de deux mois est court, car le conseil se réunit dans un intervalle de trois mois.
M. Guillaume Kasbarian, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - En l'absence de précision, c'est l'organe délibérant qui est visé.
Mme Christine Lavarde, sénateur. - Dans ce cas, il faudrait prévoir un délai de trois mois par sécurité pour tenir compte du délai de convocation du conseil. Dans la SGP, les EPCI ne sont pas des communautés d'agglomération, mais la Métropole du Grand Paris. Celle-ci rassemble les maires. Cela signifie que les délais de prévenance pour convoquer un conseil métropolitain sont élevés. De plus, avec la crise sanitaire, nous devons nous réunir au Palais d'Iéna. Il faut donc que le Conseil économique, social et environnemental (CESE) ne siège pas pour que l'on puisse se réunir. Un délai de trois mois aurait l'avantage d'être en adéquation avec le délai de convocation des instances délibérantes.
M. Jean-François Longeot, sénateur, président. - Je vous propose une brève interruption de séance pour laisser le temps à nos rapporteurs de se consulter.
La réunion, suspendue à 17 h 30, reprend à 17 h 35.
M. Guillaume Kasbarian, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Je propose que nous en restions à la durée de deux mois.
Mme Christine Lavarde, sénateur. - Je voterai contre cette disposition qui ne me semble pas cohérente avec la vie de nos institutions locales.
La proposition commune de rédaction est adoptée.
L'article 46 bis B est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 46 bis
La suppression de l'article 46 bis par l'Assemblée nationale est maintenue.
Article 50
L'article 50 est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
Article 51
L'article 51 est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
M. Guillaume Kasbarian, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Je tiens à remercier vivement les administrateurs de l'Assemblée nationale et du Sénat pour leur travail et leur disponibilité.
M. Daniel Gremillet, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - Je m'associe aux remerciements formulés par Guillaume Kasbarian.
M. Rémi Delatte, député. - Nous sommes tous conscients dans cette salle de l'intérêt de ce projet de loi. Celui-ci a fait l'objet d'un travail approfondi de la part de l'Assemblée nationale et du Sénat, tant et si bien qu'il est devenu moins lisible, et qu'il ressemble désormais à un fourre-tout. Nous sommes passés de 50 articles à plus de 160, ce qui, finalement, est plutôt un handicap pour ce texte.
Nous saluons les pistes intéressantes suivies durant nos débats, en particulier sur la lutte contre les squats, la hausse du seuil de vente à perte, l'allégement des contraintes administratives pour faciliter l'extension des sites industriels ou encore l'assurance emprunteur.
Il subsiste néanmoins, de notre point de vue, quelques « irritants ».
La place des élus locaux est ainsi minimisée dans certaines procédures au profit du préfet, alors même que le débat sur les éoliennes montre qu'ils ne doivent pas être écartés des décisions sur certains projets qui apparaissent inacceptables pour la population.
Sur l'organisation de l'ONF, nous préférions la version du Sénat.
De même, le contrat d'apprentissage à la conduite me semble introduire une vraie distorsion entre les auto-écoles « physiques » et « en ligne ».
Je salue à mon tour le travail des deux rapporteurs. Toutefois, malgré le consensus auquel ils sont parvenus, Stéphane Viry et moi-même opterons pour une abstention bienveillante sur le texte de la CMP.
M. Jérôme Lambert, député. - Le groupe socialiste n'a pas voté ce texte en première lecture à l'Assemblée nationale. On peut se réjouir, par principe, que les deux rapporteurs soient parvenus à un compromis, mais, à 95 %, je retrouve le texte adopté par l'Assemblée nationale. Si je pouvais voter aujourd'hui, je m'opposerais aux conclusions de la CMP.
M. Vincent Thiébaut, député. - Au nom des députés La République En Marche, je me félicite du compromis que nous avons pu trouver aujourd'hui, en conservant des apports intéressants du Sénat.
L'enrichissement du texte est plutôt le signe d'un travail parlementaire de qualité. Le texte est certes copieux, mais il est très attendu, notamment dans le contexte économique actuel lié à la crise sanitaire. Je rappelle aussi que 99 % des décisions administratives seront désormais traitées au niveau local, ce qui n'est pas rien pour nos concitoyens.
Le vif débat sur les éoliennes dépasse, selon moi, le cadre de cette loi, que l'on dénaturerait si on la focalisait exclusivement sur cette question. Des groupes de travail ont été constitués auprès de la ministre Barbara Pompili, et nous devrons nous saisir de ce sujet en dehors de la loi ASAP. Cela étant, nous voterons bien évidemment le texte issu des travaux de la CMP.
La commission mixte paritaire adopte, ainsi rédigées, l'ensemble des dispositions restant en discussion du projet de loi.
M. Jean-François Longeot, sénateur, président. - Je tiens à remercier les deux rapporteurs, mais aussi Patricia Morhet-Richaud, qui avait travaillé précédemment sur ce texte. Nous aboutissons certes à un texte de compromis, mais il démontre notre envie collective de faire.
La réunion est close à 17 h 50.
Jeudi 22 octobre 2020
- Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet, présidente -
La réunion est ouverte à 9 h 05.
Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la prorogation des chapitres VI à X du titre II du livre II et de l'article L. 851-3 du code de la sécurité intérieure
Conformément au deuxième alinéa de l'article 45 de la Constitution et à la demande du Premier ministre, la commission mixte paritaire chargée d'élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la prorogation des chapitres VI à X du titre II du livre II et de l'article L. 851-3 du code de la sécurité intérieure, s'est réunie à l'Assemblée nationale le jeudi 22 octobre 2020.
Elle procède tout d'abord à la désignation de son bureau, constitué de Mme Yaël Braun-Pivet, députée, présidente, de M. François-Noël Buffet, sénateur, vice-président, de M. Didier Paris, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale, et de M. Marc-Philippe Daubresse, sénateur, rapporteur pour le Sénat.
La commission mixte paritaire procède ensuite à l'examen des dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la prorogation des chapitres VI à X du titre II du livre II et de l'article L. 851-3 du code de la sécurité intérieure.
Mme Yaël Braun-Pivet, députée, présidente. - Mes chers collègues, après trente commissions mixtes paritaires accomplies avec mon homologue Philippe Bas, j'ai le plaisir d'accueillir François-Noël Buffet en tant que nouveau président de la commission des lois du Sénat. Nous n'allons probablement pas atteindre ce chiffre d'ici la fin de cette législature mais je forme le voeu que nous améliorions encore le taux de succès des commissions mixte paritaires, déjà élevé puisqu'il avoisine les 75 %.
L'objet initial du projet de loi pour lequel nous sommes réunis ce matin est très ciblé : il s'agit de proroger la durée d'application de certaines dispositions de la loi du 30 octobre 2017, dite loi SILT, et de la loi du 24 juillet 2015 relative au renseignement.
M. Marc-Philippe Daubresse, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - Nous sommes aujourd'hui réunis pour tenter de trouver un accord sur le projet de loi prorogeant diverses dispositions du code de la sécurité intérieure.
Le législateur a adopté, en 2017, plusieurs dispositifs de lutte contre le terrorisme, à titre temporaire. L'article 1er du projet de loi visait à les proroger, pour une durée d'un an, ramenée à sept mois par l'Assemblée nationale. Quatre types de mesures sont concernés : les périmètres de protection, pour assurer la sécurité des grands événements, la fermeture des lieux de culte, les mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance (MICAS) et les visites domiciliaires.
Dans le cadre d'une mission de contrôle et de suivi mise en place par la commission des lois du Sénat, j'ai rédigé deux rapports de bilan de l'application de ces mesures, à l'issue de nombreuses auditions et de plusieurs déplacements. Je sais que l'Assemblée nationale a également beaucoup travaillé sur la question : vous avez porté, Madame la présidente, une proposition de loi relative aux mesures de sûreté applicables aux personnes condamnées pour terrorisme, hélas censurée par le Conseil constitutionnel en août dernier.
Je suis convaincu que chacun partage l'objectif de doter nos services de renseignement des moyens et des outils nécessaires pour lutter efficacement contre le terrorisme, notamment dans le contexte actuel marqué par l'assassinat tragique, la semaine dernière, de Samuel Paty.
Concernant l'article 2 relatif à de la technique de renseignement dite de l'algorithme, nos deux assemblées convergent sur la nécessité de prolonger la phase d'expérimentation, dans la perspective d'un débat parlementaire plus large sur la réforme de la loi renseignement, que nous attendons l'année prochaine, C'est également la position de la commission de la des affaires étrangères et de la défense du Sénat, qui s'est saisie pour avis de ce projet de loi. L'Assemblée nationale avait souhaité réduire de douze à sept mois la durée de la prorogation et la commission des lois du Sénat avait voté cet article sans modification.
Cependant, la décision rendue par la Cour de justice de l'Union européenne le 6 octobre dernier soulève quelques interrogations quant à la durée de conservation généralisée des données de connexion. Le Sénat, en séance publique, a finalement décidé de suivre le souhait du Gouvernement de disposer de davantage de temps pour tirer les conséquences juridiques de cette décision. Nous pouvons donc aisément parvenir à un accord sur l'article 2.
En revanche, pour des raisons de forme et de méthode, le Sénat n'a pas suivi la position du Gouvernement et de l'Assemblée nationale sur les articles 1er et 3. Le débat sur la nécessité de pérenniser ou non les dispositions de la loi SILT aurait normalement dû se tenir au cours de l'année 2020. L'Assemblée nationale comme le Sénat ont d'ailleurs travaillé dès le premier trimestre 2020 sur ce sujet. Nous avons, au Sénat, formulé des propositions d'évolution, pour répondre aux besoins exprimés par la direction générale de la sécurité intérieure (DGSI), le ministère de l'intérieur, les juges de la liberté et de la détention ainsi que le parquet antiterroriste.
Compte tenu de ces travaux préparatoires, il aurait été envisageable de régler cette question avant le 31 décembre 2020. Le Sénat a donc proposé, à l'article 1er, de pérenniser les dispositions de la loi SILT. Bien qu'il ne faille pas légiférer dans l'émotion, le contexte actuel doit rassembler l'essentiel des forces républicaines de la nation afin de lutter efficacement contre le terrorisme. Il n'y a pas de temps à perdre pour pérenniser des mesures unanimement saluées pour leur efficacité, et que nous avons par ailleurs souhaité renforcer, à l'image de la fermeture des lieux de culte. Je souligne, en effet, que le prosélytisme n'est pas circonscrit aux lieux où s'exerce le culte : il peut se développer dans des salles de sport ou des librairies religieuses, par exemple.
Le Sénat a également complété le dispositif relatif aux saisies informatiques lors des visites domiciliaires afin de répondre aux demandes des services opérationnels. Nous avons également souhaité renforcer la concertation entre les autorités administratives et judiciaires afin d'assurer une meilleure articulation des MICAS avec les mesures judiciaires, en particulier les mesures de contrôle judiciaire.
Je me suis entretenu sur ce sujet avec le rapporteur pour l'Assemblée nationale, Didier Paris, avec lequel j'ai d'excellentes relations. Le Sénat pense qu'il faut pérenniser dès à présent ces mesures alors que l'Assemblée nationale souhaite d'abord avoir un débat de fond en la matière. Nous ne pourrons probablement pas surmonter cette difficulté. Ce sujet sera de toute façon examiné en nouvelle lecture au mois de décembre puisque l'expiration des mesures est fixée au 31 décembre 2020.
M. Didier Paris, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Je remercie mon collègue Marc-Philippe Daubresse pour la qualité des échanges que nous avons eus au cours des derniers jours. Le désaccord relève d'une question de méthode et non de fond. Nous partageons tous le même objectif, lutter efficacement contre le terrorisme.
L'Assemblée nationale souhaite avoir un débat de fond sur les mesures de la loi SILT. Ce débat n'a pas eu lieu. Seule une prorogation a été décidée. De même, sur l'article 2, la décision de la Cour de justice suppose un véritable approfondissement, ce qui ne semble pas envisageable dans les délais impartis.
La prolongation de la mesure relative à l'utilisation des algorithmes à la fin du mois de décembre 2021 ne soulève pas de difficulté. Une approche similaire pourrait être adoptée sur l'article 1er, à condition de ne pas modifier l'équilibre trouvé par l'Assemblée nationale. Dans une perspective de rapprochement avec le Sénat, nous pourrions être favorables à une date identique pour l'ensemble des mesures. Pour autant, nos discussions ont montré que cette voie n'était pas suffisante pour garantir un accord entre nos deux assemblées.
Il est nécessaire de mener un débat de fond sur l'ensemble de ces mesures, qui présentent un certain degré de complexité et pourraient donc être améliorées. N'ayant pas trouvé d'accord sur toutes les dispositions, il n'y a donc, hélas, d'accord sur rien, ce qui implique par conséquent l'échec de cette commission mixte paritaire.
M. Jean-Yves Leconte, sénateur. - Dans le contexte actuel, il est dommage de ne pas arriver à un compromis. Comme je l'ai souligné lors de la discussion générale au Sénat, je trouve paradoxal que sur l'article 2, alors que nous pourrions faire des simplifications ou prévoir des compléments dans la loi sur le renseignement - car ces mesures ne sont pas affectées par la décision de la Cour de justice de l'Union européenne -, le rapporteur n'ait pas choisi cette voie et accepte simplement la prorogation. En revanche, il a profondément changé le texte de l'article 1er.
Nous avons voté contre ces évolutions car nous sommes profondément attachés au maintien d'un contrôle parlementaire sur ces mesures. Certes, ce contrôle n'a été validé par le Conseil constitutionnel que pour des mesures provisoires mais cela ne change rien au fait qu'elles sont particulièrement intrusives. Il est regrettable que l'article 1er, tel qu'adopté par le Sénat, y mette fin.
Il était donc possible soit de modifier le texte en maintenant ce contrôle parlementaire renforcé, soit de se borner à une prorogation. Le rapporteur du Sénat a adopté une démarche différente, ce que nous avons regretté. Mais de votre côté, vous pourriez accepter les évolutions proposées dès lors qu'on maintient un contrôle approfondi.
Mme Yaël Braun-Pivet, députée, présidente. - Je voudrais rappeler ce qu'était l'essence de la loi SILT.
En 2017, nous avons tous considéré que pour sortir de l'état d'urgence, il fallait maintenir un certain niveau de sécurité : nous avons, par conséquent, adopté les articles 1er à 4 relatifs aux périmètres de sécurité, à la fermeture des lieux de culte, aux MICAS et aux visites domiciliaires. Ce faisant, nous avons décidé de mettre en place un contrôle parlementaire renforcé à l'Assemblée nationale - que j'exerce avec Raphaël Gauvain et Éric Ciotti - et au Sénat.
Dans le cadre de ce contrôle, nous recevons les actes des procédures engagées par le ministère de l'intérieur de façon continue. Nous en rendons compte aux parlementaires, nous effectuons de nombreuses auditions et des déplacements sur le terrain, comme celui que j'ai effectué il y a quinze jours à la préfecture de Seine-Saint-Denis avec Raphaël Gauvain. Était également prévue une clause d'extinction au 31 décembre 2020.
Il y avait donc un équilibre entre un contrôle parlementaire renforcé et une extinction programmée, avec un engagement du ministre d'avoir, avant le 31 décembre 2020, un débat parlementaire permettant de dresser un bilan de ce contrôle et d'évaluer la nécessité de pérenniser les mesures en question ou de les modifier.
C'est dans ce cadre que s'inscrit la discussion d'aujourd'hui et nous estimons, comme l'a exprimé le rapporteur pour l'Assemblée nationale, que nous ne pouvons pas nous passer de ce débat de fond qui n'a pu avoir lieu jusqu'à présent, le Gouvernement ayant décidé de proroger les mesures compte tenu de l'encombrement de l'agenda parlementaire et de la crise sanitaire.
Nous sommes d'accord sur la nécessité d'un contrôle parlementaire renforcé et sur l'extrême utilité de ces mesures. Nous le voyons bien : le ministre de l'intérieur ordonne des visites domiciliaires en ce moment même. La loi SILT doit être améliorée mais la commission des lois de l'Assemblée nationale n'a pas encore fait de propositions. Il faut donc nous laisser le temps d'en faire, faute de quoi nous dénaturerions le contrôle parlementaire renforcé.
Nous avons proposé une solution équilibrée qui consiste à proroger les mesures de quelques mois, le temps que nous fassions des préconisations. Nous avons fixé la date au 31 juillet 2021. Ce délai de six mois nous permettra de faire des propositions, de tirer les conséquences de l'évolution de la jurisprudence Tele 2 de la Cour de justice de l'Union européenne, et de modifier l'algorithme. Ce dernier doit être retouché pour être étendu. Dans le cadre de la mission d'information que nous avons mise en place sur le renseignement, nous avons fait des propositions extrêmement intéressantes sur l'extension de l'algorithme aux URL et aux données de connexion.
En ce qui concerne la date, je ne suis pas favorable à ce que nous allions jusqu'au 31 décembre 2021. Mettons-nous dès maintenant au travail, compte tenu de la menace terroriste et du besoin évident d'améliorer ces dispositions. Fixons un calendrier qui s'arrête au 31 juillet prochain et, dans l'intervalle, ne nous ne passons pas d'un débat parlementaire.
M. Marc-Philippe Daubresse, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - Je suis très attaché au contrôle parlementaire : j'ai fait de nombreuses auditions et de nombreux contrôles de terrain et je suis également allé en Belgique pour voir quels y étaient les dispositifs mis en place. Tout ce travail de contrôle pourrait permettre des échanges fructueux entre les deux assemblées.
Mais nous ne pouvons ignorer qu'il y un risque constitutionnel à maintenir un contrôle renforcé : si nous allons vers la pérennisation du dispositif actuel - dans le cadre duquel nous recevons effectivement chaque semaine les arrêtés en temps réel - le Conseil constitutionnel considère que nous ne pouvons plus exercer le même niveau de contrôle et exiger la transmission sans délai de tous les actes pris par l'exécutif. C'est pour cette raison que nous n'avons pas retenu l'amendement présenté par notre collègue Leconte, sur lequel je n'ai pas d'opposition sur le fond.
Pour le reste, nous considérons que c'est une occasion manquée. Dans le contexte actuel, nous devons essayer d'être le plus efficients possible dans la lutte contre le terrorisme. Je sais que nous sommes en phase sur le fond. Mais je trouve que c'est un mauvais signal à envoyer que de proroger encore de quelques mois, alors que des propositions sont sur la table.
Je suis ouvert à toute discussion avec l'Assemblée nationale : au vu des échanges constructifs avec son rapporteur, nous pourrions très facilement trouver un accord en nouvelle lecture, celle-ci devant avoir lieu durant la première quinzaine du mois de décembre, sur un texte très enrichi. Avec une prorogation sèche, on se prive d'ajustements essentiels notamment sur la fermeture des lieux de culte, alors que le ministre de l'intérieur a indiqué mardi à l'Assemblée nationale et hier au Sénat avoir besoin de nouveaux outils pour fermer des lieux de prosélytisme et de propagation du terrorisme.
M. Philippe Bonnecarrère, sénateur. - Les centristes sont attachés à la recherche d'un accord et n'apprécient généralement pas les textes dérogatoires et les dispositions d'exception provisoires.
Je constate que chacun ici est d'accord sur les mesures de l'article premier et sur leur pérennisation et je n'ai entendu aucune critique concernant les ajouts proposés par le Sénat.
Il reste toutefois deux sujets dont nous devons débattre, dont la question des modalités du contrôle parlementaire renforcé. Faut-il rappeler, pourtant, que les assemblées disposent déjà, dans leur règlement, des moyens nécessaires pour assurer ce contrôle ?
Se pose également la question des améliorations que l'Assemblée nationale pourrait proposer à l'occasion du débat de fond que vous souhaitez avoir. Au regard des échanges à venir sur cette loi, dans le cours normal de la navette, ce débat aura lieu et vous permettra de proposer des modifications.
Il me semble dommage de ne pas garder les mesures sur lesquelles nous sommes d'accord, tout en vous laissant la possibilité d'apporter ensuite d'autres modifications que vous pourriez souhaitez.
M. Alain Richard, sénateur. - J'observe une tendance, inadaptée dans notre schéma constitutionnel, à inscrire dans la loi ordinaire des mécanismes de contrôle parlementaire.
La Constitution prévoit que « le Parlement contrôle l'action du Gouvernement » et les règlements de nos assemblées, qui ont une valeur différente des lois ordinaires dans la hiérarchie des normes, nous permettent d'instaurer des mécanismes de contrôle spécifiques, notamment des missions d'information. Il est donc inutile et trompeur d'inscrire, parfois après une réflexion assez brève, des mécanismes fermés et ponctuels de contrôle parlementaire dans une loi dont ce n'est pas l'objet.
M. Didier Paris, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Les mesures transitoires mises en oeuvre dans le cadre de la loi SILT ont conduit le législateur de 2017 à estimer nécessaire la mise en oeuvre d'un contrôle parlementaire renforcé.
Les solutions que vous proposez sont loin d'être aberrantes, mais elles fermeraient un échange que nous voulons maintenir ouvert, dans le cadre d'un prochain projet de loi, afin de prendre le temps de formuler nos propres propositions et d'en débattre avec vous.
Pour être franc, grâce au projet de loi de prorogation que nous examinons, il n'y aura pas de trou dans la raquette de la lutte contre le terrorisme. Les articles 1er à 4 de la loi SILT - la fermeture des lieux de culte, et autres - continueront de s'appliquer le temps que nous examinions au fond les conditions de leur pérennisation et de leurs éventuelles modifications.
Il ressort des rapports gouvernementaux et des auditions du ministre de l'intérieur que ce sont des outils efficaces. Nous pouvons certes encore les améliorer, mais s'agissant des lieux de culte, les mesures concernant leur fermeture fonctionnent.
Nous avons besoin de nous assurer, s'agissant des mesures antiterroristes, de leur conformité vis-à-vis de la jurisprudence constitutionnelle. Il serait de mauvais aloi de voter dans l'urgence des textes sur lesquels vous avez, je n'en doute pas, beaucoup travaillé, mais qui pourraient ensuite présenter des faiblesses qui nous feraient gravement reculer.
Je vous propose de convenir ensemble que les mesures dont nous disposons déjà sont efficaces. Elles devront évoluer, mais nous souhaitons nous donner le temps de réfléchir, d'une part, à des mesures complémentaires et de nous assurer, d'autre part, du respect, pour l'ensemble de ce que nous pourrions proposer, de la liberté individuelle.
Vous avez accepté, pour l'article 2 du texte, la prorogation au 31 décembre 2021 des dispositions de l'article L. 851-3 du code de la sécurité intérieure. Si vous en étiez d'accord, nous pourrions faire la même chose sur l'ensemble du texte, ce qui nous permettrait de nous laisser le temps de trouver les accords politiques, techniques et opérationnels dont nous avons besoin.
M. Marc-Philippe Daubresse, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - Les propositions que nous avons faites ont fait l'objet d'un travail de fond de six mois que j'ai mené avec mes collègues. Je ne peux donc pas laisser dire qu'elles ont été écrites dans l'urgence.
Monsieur le rapporteur, nous pouvons, dans le mois et demi qui nous sépare de la nouvelle lecture, réfléchir ensemble à des solutions. Cette commission mixte paritaire ne pourra pas aboutir dans ces conditions, mais je reste à votre disposition pour que nous travaillions ensemble.
Mme Yaël Braun-Pivet, députée, présidente. - Le problème de cette dernière proposition est que la règle dite de l'entonnoir s'appliquera en nouvelle lecture. Le champ des initiatives possibles sera donc restreint. La commission mixte paritaire ne pouvant pas aboutir, j'en constate l'échec.
La commission mixte paritaire constate qu'elle ne peut parvenir à l'adoption d'un texte commun sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la prorogation des chapitres VI à X du titre II du livre II et de l'article L. 851-3 du code de la sécurité intérieure.
La réunion est close à 9 h 40.
- Présidence de M. Claude Raynal, président de la commission des finances du Sénat -
La réunion est ouverte à 9 h 35.
Commission mixte paritaire sur le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière
Conformément au deuxième alinéa de l'article 45 de la Constitution et à la demande du Premier ministre, la commission mixte paritaire chargée d'élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière (DDADUE) se réunit au Sénat le jeudi 22 octobre 2020.
Elle procède tout d'abord à la désignation de son bureau, constitué de M. Claude Raynal, sénateur, président, de Mme Pascale Boyer, députée, vice-présidente, de Mmes Valéria Faure-Muntian, Aurore Bergé et Cendra Motin, députées, rapporteures pour l'Assemblée nationale, et de MM. Jean Bizet et Laurent Duplomb, sénateurs, rapporteurs pour le Sénat.
La commission mixte paritaire procède ensuite à l'examen des dispositions restant en discussion.
M. Claude Raynal, sénateur, président. - Sur les 25 articles, regroupant un ensemble hétérogène de dispositions, que comportait le texte initial déposé en première lecture au Sénat, 13 ont été examinés par la commission des finances saisie au fond, et 12 ont été délégués à la commission des affaires économiques.
Lors de l'examen du texte par le Sénat, 11 articles additionnels ont été adoptés et l'article 23, dont les dispositions prévues étaient devenues caduques, a été supprimé. Le projet de loi adopté par le Sénat comportait donc 36 articles.
L'Assemblée nationale a adopté 9 articles dans leur rédaction issue des travaux du Sénat, maintenu la suppression de l'article 23, supprimé un article, adopté avec modification 25 articles et introduit 8 articles additionnels.
En conséquence, 34 articles du projet de loi restent en discussion.
Mme Pascale Boyer, députée, vice-présidente. - Je remercie le Sénat de nous accueillir pour cette commission mixte paritaire (CMP) sur un projet de loi visant à adapter notre législation au droit de l'Union européenne dans une large palette de secteurs.
Le texte que nous examinons aujourd'hui, fruit d'un dialogue constructif entre les deux chambres, améliorera grandement la vie de nos concitoyens. J'en veux pour preuve les dispositions relatives au secteur vétérinaire, au service numérique universel ou encore aux règles de concurrence et aux télécommunications. Quelques débats subsistent, mais je ne doute pas que, dans l'ensemble, nous parviendrons à trouver des solutions satisfaisantes pour nos deux assemblées.
Ce texte permet à la France de se mettre en conformité avec 18 directives et 14 règlements européens et d'être exemplaire en matière de transposition du droit de l'Union. L'exemplarité est une valeur que notre pays défend depuis le début de la construction européenne, mais elle est d'autant plus importante dans la perspective de la présidence française de l'Union européenne, qui débutera en janvier 2022.
Notre rôle me semble donc aujourd'hui de trouver la voie d'une conciliation, pour le respect de nos obligations européennes et le bien de nos concitoyens.
Mme Valéria Faure-Muntian, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale. - L'activité législative européenne ayant été particulièrement riche et dynamique en matière économique et financière, il nous faut transposer un grand nombre de textes de droit européen en droit français.
Ce projet de loi, qui regroupe de nombreuses thématiques, comporte beaucoup d'avancées majeures. Il rehausse notamment la protection des consommateurs, permet l'adaptation du droit de la consommation à l'ère du numérique, renforce le pouvoir de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), améliore la lutte contre les pratiques commerciales déloyales, responsabilise les plateformes de vente en ligne et renforce le marché unique dans le secteur de la génétique, de la santé animale et du médicament vétérinaire. Il permettra de rendre plus efficace et plus rapide le droit de la concurrence et de moderniser le droit des communications électroniques.
Le texte comporte désormais 42 articles, dont 9 conformes, et un article a été supprimé.
L'Assemblée nationale a conservé un certain nombre d'apports du Sénat, notamment trois nouveaux articles concernant les vétérinaires - l'autorisation de la publicité pour les vaccins vétérinaires à destination des éleveurs professionnels, l'encadrement des actes vétérinaires réalisés par les élèves vétérinaires étudiants à l'étranger, mais stagiaires en France et, surtout, le dispositif innovant de lutte contre la désertification vétérinaire, sur le modèle du dispositif de lutte contre les déserts médicaux. Les sénateurs ont également apporté des précisions intéressantes pour limiter le champ des ordonnances et prévoir des délais de transposition en adéquation avec nos engagements européens.
La commission des affaires économiques a apporté un certain nombre de clarifications rédactionnelles et juridiques. Nous avons aussi amélioré la procédure simplifiée mise en oeuvre par l'Autorité de la concurrence, prévue à l'article 25, après un travail de concertation permettant de trouver un équilibre entre la célérité de la procédure et les droits de la défense. Nous avons aussi renforcé et précisé la portée opérationnelle des dispositions relatives au service universel.
Nous avons, en revanche, supprimé l'article 4 bis additionnel, issu d'une proposition de loi de Mme Sophie Primas, mais j'imagine que nous y reviendrons durant l'examen des articles.
La commission des finances a, pour sa part, veillé à l'alignement des délais d'habilitation sur les délais de transposition. Elle est également revenue sur la question du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), qui me semble aujourd'hui faire consensus.
Quant à elle, la commission des affaires culturelles a précisé les champs d'habilitation des deux articles dont elle avait été saisie au fond, avec également une sécurisation des « irrépartissables » juridiques et de nouvelles dispositions sur la chronologie des médias.
L'article 4 bis me paraît à ce stade le plus sensible dans le cadre de notre discussion. Nous avons supprimé cet article, qui visait à reprendre la proposition de loi sur le libre choix du consommateur dans le cyberespace. Sur la forme, cette disposition s'apparente, selon nous, à un cavalier législatif. Sur le fond, même si nous partageons les objectifs sous-tendus par cet article, il nous semble que nous devons faire confiance à l'Union européenne, la Commission européenne ayant pris des engagements forts dans le cadre du Digital Services Act qui sera présenté en décembre. Ce serait une erreur de freiner la construction du marché unique du numérique.
Mme Aurore Bergé, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale. - Je reviendrai brièvement sur les articles 24 bis et 24 ter du projet de loi, pour lesquels la commission des affaires culturelles était saisie au fond. Nous avons précisé un certain nombre d'habilitations à agir par ordonnance, de manière à tenir compte des apports de notre commission lors de l'examen, demeuré inachevé, du projet de loi relatif à l'audiovisuel. Ces articles ont été adoptés à l'unanimité par l'Assemblée nationale.
L'article 24 ter A permet en outre de revenir sur une décision de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) relative aux « irrépartissables ». Nous connaissons tous les risques que cette décision fait courir sur les sommes perçues dans le passé par les artistes.
Si nous aboutissons, nous serons les premiers au sein de l'Union européenne à transposer définitivement les directives Services de médias audiovisuels et Droits d'auteur. Nos deux chambres sortiraient grandies d'avoir réussi à trouver un compromis qui permette de soutenir les métiers de la création dans cette période si particulière et de donner des moyens supplémentaires à nos auteurs, à nos artistes et au cinéma.
Mme Cendra Motin, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale. - Au nom de Michel Lauzzana, rapporteur de la commission des finances, qui ne pouvait être présent ce matin, je me réjouis de la transposition, dans l'article 24 de ce texte, de l'accord trouvé avec les régions sur la distribution des fonds européens à nos agriculteurs. C'est une disposition importante pour nos agriculteurs dans l'attente des négociations à venir sur une nouvelle politique agricole commune (PAC). Nous attendons donc beaucoup de ce texte pour que nos agriculteurs puissent rapidement disposer de ces fonds.
M. Claude Raynal, sénateur, président. - On mesure, à vous entendre, mesdames, la difficulté de parvenir à un consensus sur l'ensemble de ces sujets.
M. Jean Bizet, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - S'il agrège un ensemble hétérogène de dispositions, ce projet de loi s'inscrit néanmoins dans un objectif global : mettre en cohérence notre droit national avec le droit dérivé de l'Union européenne, parfois avec un certain retard, même si la France a fait d'incontestables progrès en la matière. Son contenu a, de surcroît, été complété et rendu plus hétérogène en raison de la crise sanitaire : outre les deux lettres rectificatives qu'il a déposées, le Gouvernement a utilisé le texte pour transposer certaines directives essentielles en matière culturelle.
Dans l'ensemble, le texte reflète la tendance du Gouvernement à privilégier le recours aux ordonnances, ce que nous regrettons. La démarche n'est pas de nature à renforcer les indispensables liens à tisser entre l'Union européenne et les parlements nationaux.
Cette réserve étant formulée et face à l'urgence de certaines transpositions, nous avons néanmoins accepté l'essentiel des habilitations sollicitées, en précisant leur portée ou leur durée. L'Assemblée nationale a prolongé cette approche, en harmonisant la durée des habilitations pour tenir compte du report de l'examen du projet de loi en raison de la crise sanitaire.
Nous avons également complété le texte initial en adoptant à mon initiative deux articles additionnels, dont l'article 16 ter, qui conforte le droit des assurés à choisir librement son réparateur automobile, repris par l'Assemblée nationale.
Concernant les articles examinés au fond par la commission des finances, les difficultés se sont concentrées sur l'article 24 relatif à la gestion du Feader. Cet article sollicite une habilitation à revoir, par ordonnance, la répartition des compétences pour la prochaine programmation pluriannuelle. L'État serait chargé des aides surfaciques, alors que la gestion des aides non surfaciques serait confiée aux régions.
Le Sénat avait supprimé cette habilitation, pour deux raisons. Tout d'abord, à l'époque, les intentions du Gouvernement n'étaient pas clairement établies, ce qui suscitait l'inquiétude des régions. De plus, pour un tel sujet touchant à l'aménagement du territoire, nous considérions qu'un débat en séance était préférable.
À l'initiative du Gouvernement, l'Assemblée nationale a rétabli l'habilitation : si je regrette la manière, je propose d'en prendre acte, d'autant que les régions ainsi que les agriculteurs ont reçu entretemps des précisions.
Enfin, les dispositions culturelles introduites par le Sénat à l'initiative du Gouvernement ont été complétées par l'Assemblée nationale, sans toutefois en bouleverser les grands équilibres.
M. Laurent Duplomb, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - Je salue à mon tour la qualité du travail accompli par nos deux assemblées sur ce texte qui pouvait apparaître comme particulièrement technique, mais qui, en réalité, aura un effet important dans la vie quotidienne de nos concitoyens. Dans le domaine économique, il contient en effet d'importantes évolutions visant à renforcer la protection des consommateurs et des acteurs économiques de certains secteurs.
Nous aussi avons regretté le recours massif aux ordonnances, introduites y compris en séance publique. Nous avons cependant joué le jeu de l'urgence et obtenu leur inscription « en dur » dès que c'était possible, afin qu'un véritable débat parlementaire ait lieu.
Nous avons complété le texte avec d'importants apports, comme en matière de « déserts vétérinaires » ou de pratiques commerciales déloyales entre des fournisseurs et la grande distribution, notamment en incluant les grandes centrales d'achat européennes dans la transposition de la directive du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur (PCD).
Vous avez à votre tour complété ce texte par d'importantes mesures. Je pense aux ajustements au service universel, à la définition par les metteurs en marché des biostimulants dans la loi française ou la possibilité pour la DGCCRF d'ordonner la suppression d'un nom de domaine, et non plus seulement de le bloquer, dans des cas précis.
Nous avons accompli un travail collectif très important, dans une logique de bonne entente et de coconstruction.
Nous regrettons cependant vivement que l'Assemblée nationale ait supprimé sans autre forme de procès l'article 4 bis, adopté à l'unanimité par le Sénat, lequel reprend une proposition de loi elle-même votée à l'unanimité du Sénat et qui avait été cosignée par plus de la moitié des sénateurs, tous groupes confondus. Cet article propose un nouvel encadrement des géants du numérique, à travers trois grandes dispositions : la neutralité des terminaux, l'interopérabilité des plateformes et le renforcement du contrôle des concentrations afin d'appréhender les acquisitions dites « prédatrices » des géants du numérique. Un quatrième dispositif avait été ajouté, afin de protéger les consommateurs contre les interfaces trompeuses.
Je déplore vivement qu'à ce stade nous ne soyons pas parvenus à un accord sur cet article. Mais peut-être le dernier moment de la CMP est-il celui qui permettra de sceller un compromis ?...
Il me semble qu'un compromis raisonnable pourrait être articulé autour de trois points. D'abord, une entrée en vigueur différée des volets relatifs à la neutralité des terminaux et à l'interopérabilité des plateformes, pour éviter de gêner les négociations à venir à l'échelon européen ; nous proposons de reporter de deux ans, ce qui est une éternité dans le domaine des marchés numériques, et laissera, hélas !, le temps aux géants du numérique de consolider leur position dominante. Nous sommes d'accord pour considérer que l'Europe est le niveau idéal. Mais si les négociations européennes n'aboutissent pas, il faudra une solution au niveau national. Ensuite, une suppression du volet relatif au droit des concentrations, considéré comme susceptible de compromettre l'écosystème français. Enfin, le maintien du volet relatif à la lutte contre les interfaces trompeuses, qui peut entrer en vigueur dès la publication de la loi, car il n'est pas envisagé qu'il soit traité par la Commission européenne à ce jour, alors qu'il envenime la vie de nos concitoyens tous les jours sur internet ; l'exemple type est celui de la case précochée qui nous conduit à souscrire à un service que nous ne souhaitons pas, et auquel il est particulièrement difficile de se désinscrire.
Il semble que vous rejetiez cette proposition de compromis en bloc. J'avoue ne pas bien comprendre pourquoi, à l'heure où même les États-Unis s'engagent dans une régulation plus ferme des géants du numérique ; en témoigne l'action du Département de la justice contre Google pour abus de position dominante. Vous refusez que la France propose d'ouvrir la voie en Europe, en attendant qu'une solution européenne soit arrêtée. Je ne comprends pas non plus que, alors même que l'exemple de la taxe sur les services numériques, dite taxe « Gafam », a montré l'intérêt d'un texte mobilisable au niveau national en cas de désaccord à un niveau supérieur, on ne parvienne pas à trouver un compromis.
Les dispositions adoptées par le Sénat rendraient du pouvoir aux consommateurs face aux géants du numérique dès maintenant ! Et derrière les consommateurs, il y a toutes les innovations et toutes les entreprises qui ne perdurent pas, faute de pouvoir concurrencer ces géants.
Il nous est difficile de ne rien obtenir lors de cette CMP, alors que nous avons dû en rabattre, si je puis dire, sur le Feader, et ce d'autant plus que vous nous demandez de nous « asseoir » sur un double vote unanime du Sénat.
Je rappelle qu'hier, dans le cadre du projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique (Asap), députés et sénateurs se sont entendus pour conclure sur une CMP qui présentait de nombreuses difficultés. J'ai eu d'excellents échos sur le travail de conciliation des rapporteurs de nos deux assemblées. Aussi, je n'envisage pas que nous échouions sur un seul sujet à propos duquel nous avons un accord sur le fond, et seulement un désaccord sur la méthode. J'espère donc que nous parviendrons à un compromis sur cet article 4 bis. Je proposerai un vote pour savoir si une majorité soutient la recherche d'un compromis plutôt qu'une CMP non conclusive.
M. Claude Raynal, sénateur, président. - Je retiens des propos des uns et des autres qu'il n'y a plus difficulté sur l'essentiel du texte, sauf la suppression de l'article 4 bis inséré par le Sénat. Je propose une discussion entre rapporteurs en espérant qu'elle ouvrira sur un compromis.
Mme Valéria Faure-Muntian, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale. - Cet article 4 bis est intéressant sur le fond, mais nous ne souhaitons pas prendre position alors qu'un débat est mené à l'échelle européenne, qui est le bon niveau pour la régulation des plateformes numériques, et alors que le marché unique du numérique est en pleine construction. Nous en avons débattu, il risque de créer de l'insécurité juridique, avec des règles nouvelles dont on ne saura pas bien si elles s'appliqueront à l'échéance donnée. Nous l'avons supprimé parce qu'il nous est apparu comme un cavalier législatif, mais nous comprenons bien ses motivations sur le fond, et nous comptons sur le débat et la négociation à l'échelle européenne, je le répète, pour aboutir.
M. Jean Bizet, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - Je prends acte de ce que vous reconnaissiez l'intérêt de cet article 4 bis. Une précision de poids sur le droit européen : si le droit d'initiative appartient à la Commission européenne, rien n'interdit aux parlements nationaux de voter des textes. Nos voisins allemands ont pris l'initiative sur ce sujet : en prenant position dès aujourd'hui, notre pays s'inscrirait dans un mouvement plus large. L'adoption de l'article 4 bis créerait-elle de l'insécurité juridique ? Je ne le crois pas, car l'application en serait repoussée à 2023, voire 2024, ce qui laisse le temps de définir à l'échelle européenne une règle commune. La Représentation nationale s'honorerait à prendre cette initiative, qui ne gênera pas les instances européennes.
M. Jérôme Nury, député. - Gênerions-nous les négociations à Bruxelles sur le sujet ? Je ne le pense pas, si j'en crois notre position sur la gestion du Feader : nous avons voté un texte alors qu'il y a aussi des négociations européennes - c'est donc le même cas de figure. Je soutiens la position de nos collègues sénateurs.
Mme Constance Le Grip, députée. - Je me réjouis que nous ayons trouvé autant de points de convergence et que nous recherchions un compromis sur cet article. Le Parlement français me semble légitime à se projeter dans des débats d'avenir, en particulier sur la régulation des plateformes numériques. Le compromis présenté par nos collègues sénateurs est une avancée et il est acceptable, en laissant le temps à l'échelle européenne de se prononcer : je le voterai.
Mme Aurore Bergé, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale. En examinant le projet de loi relatif à l'audiovisuel, notre commission des affaires culturelles a adopté à l'unanimité un amendement sur la neutralité des plateformes numériques, qui allait dans le sens de l'article 4 bis. Face à une proposition de loi sur les droits voisins, nous avons convenu de surseoir, pour ne pas gêner des négociations en cours à l'échelle européenne. C'est ce qui nous a semblé préférable ici. Mais vous êtes, semble-t-il, prêts à ajouter encore un peu de délai pour l'application éventuelle de ce texte, en allant jusqu'à 2024. Cette échéance sera-t-elle suffisante ? Il faut s'en assurer.
Mme Valéria Faure-Muntian, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale. - Nous respectons pleinement le débat au Sénat, son vote unanime, et si nous avons supprimé l'article 4 bis, c'est qu'il pose des difficultés, car la négociation va se tenir à l'échelle européenne. Le temps du débat européen serait-il trop long ? Mais sur le numérique, la Commission européenne accélère le calendrier, le Parlement européen recherche un consensus. Ensuite, nos voisins allemands ont bien inscrit un texte sur la régulation des plateformes numériques, mais ils ne l'ont pas encore voté. La comparaison avec le Feader et la PAC ne me paraît pas opportune, car la disposition votée ne vaut pas programme pour la PAC, elle n'interfère pas directement dans la définition de la PAC elle-même.
Enfin, le Sénat a adopté une proposition de loi sur la régulation des plateformes numériques, sur l'initiative de Mme Sophie Primas, rien n'empêche les députés des groupes composant la majorité sénatoriale de l'inscrire à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale lors des séances qui leur sont réservées - le sujet mérite un vrai débat, davantage que ne le permet un article additionnel à un texte portant diverses mesures...
Je vous propose donc que nous écartions cet article 4 bis et que nous ne préemptions pas la construction européenne d'une régulation des plateformes numériques.
M. Laurent Duplomb, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - Je ne comprends pas ce blocage. Chacun des points que nous proposons est consensuel : la neutralité des terminaux - qui rejoint, d'après les propos de Mme Bergé, une disposition adoptée par les députés -, l'interopérabilité des plateformes numériques, un meilleur contrôle des acquisitions dites « prédatrices » des géants numériques - que nous acceptons, à votre demande, de supprimer, et la protection contre les interfaces trompeuses qui grugent les Français, et à propos desquelles nous sommes tous d'accord pour agir sans tarder. Nous en avons débattu, nous sommes d'accord sur le fond, mais nous ne pourrions pas agir du seul fait que l'Europe prévoirait d'en débattre ? Nous ne pourrions pas même dire quel est notre choix, en laissant à l'échelon européen jusqu'en 2023, voire 2024 pour parvenir à un compromis ? En bon paysan, je sais que « un tiens vaut mieux que deux tu l'auras ». Je préfère adopter une mesure qui s'appliquera si, dans quelques années, l'Europe n'a pas trouvé de compromis. Cela oblige à un résultat ! Et de mettre fin à des pratiques qui ennuient tous nos concitoyens !
M. André Gattolin, sénateur. - J'apprécie l'ouverture de notre collègue députée Aurore Berger et ne comprends guère les arguments contre cet article 4 bis. Ce serait un cavalier ? L'argument pèse peu, s'agissant d'un texte portant diverses mesures d'adaptation au droit de l'Union européenne : en dix ans de commission des affaires européennes, j'ai vu passer et adopter bien de ces articles que vous qualifieriez aujourd'hui de cavaliers - pensez seulement à la surtransposition du droit européen sur la vente de produits dérivés... Dans le processus législatif européen, les services de la Commission européenne commencent par une consultation publique et par un état du droit - c'est une raison supplémentaire pour prendre un texte qui anticipe une directive, l'Allemagne le fait régulièrement avec succès. En laissant un délai important, nous montrerons que nous n'entendons pas gêner les instances européennes, mais nous marquerons notre position, en anticipant.
M. Jean Bizet, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - En votant cet article, nous ne nous lierions pas les mains puisque l'application n'interviendrait pas avant 2023, voire 2024. En revanche, nous poserions un jalon utile.
Mme Cendra Motin, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale. - Après l'instauration de la taxe sur les services numériques, nous avons constaté avec M. Bruno Le Maire que des agriculteurs et des viticulteurs en faisaient directement les frais à cause des mesures de rétorsion. En s'en prenant encore aux géants du numérique, en agissant seuls et sans regroupement européen, nous prêterions une nouvelle fois le flanc et risquerions de nouvelles mesures de rétorsion. C'est pourquoi il faut faire avancer l'Europe. Il y a une véritable prise de conscience à l'échelon européen, saisissons cette chance. C'est à ce niveau qu'on peut envisager une souveraineté effective sur ces questions - nous parlons aujourd'hui d'entreprises américaines, mais il ne fait guère de doute que nous devrons parler demain d'entreprises chinoises.
Le bon niveau, c'est celui de l'Europe, même si c'est difficile à entendre par les consommateurs.
M. Claude Raynal, sénateur, président. - En adoptant l'article 4 bis, nous gênerions le Gouvernement ? Le Parlement ne doit pas se mettre dans cette position, car il se grandit toujours en disant clairement son opinion. Vous citez la taxe Gafam, le combat était autrement plus dur, plus agressif - nous l'avons mené, et je n'ai pas entendu M. Bruno Le Maire le regretter, quand bien même il y a eu des difficultés. Il y a un rapport de forces, on ne doit pas considérer d'emblée qu'on va perdre, ou bien on ne fait rien ; la France est déjà très engagée, il est légitime de poursuivre, et le Parlement est dans son rôle en prenant l'initiative. Avec le délai que nous proposons, nous ne bloquerons en rien le Parlement européen, qui aura tout loisir de débattre.
Ne refusons pas que le Parlement s'exprime et s'affirme, sinon on l'affaiblit. Encourageons l'Europe à avancer, en disant clairement ce que nous voulons et en laissant aux instances européennes le temps de se prononcer.
M. Patrice Joly, sénateur. - Le Gouvernement a décidément des difficultés avec la représentation parlementaire, comme le montre encore une fois son utilisation excessive, dans ce texte, des habilitations à légiférer par ordonnances.
Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain (SER) est donc réservé quant à l'habilitation demandée pour retravailler la répartition des compétences entre État et régions sur la gestion des crédits Feader. Il y a là un enjeu en termes de décentralisation, d'aménagement du territoire et de cohésion territoriale. Il conviendrait d'avoir un vrai débat politique sur ce sujet au sein des assemblées. Néanmoins, cette réserve pourrait être levée dans le cadre d'un accord global sur le texte.
Au-delà des avancées de ce texte en matière de protection du consommateur et dans d'autres domaines, il convient de traduire le message porté par l'ensemble des sénateurs à travers l'adoption de la proposition de loi de Mme Primas. Le Gouvernement doit entendre les représentants de la Nation. Les propositions de notre rapporteur Laurent Duplomb me semblent tout à fait satisfaisantes. Ce n'est pas un problème pour le Gouvernement, mais un soutien pour porter la parole de la France dans le débat européen.
M. Laurent Duplomb, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - Je propose une suspension de séance afin que chaque groupe politique se concerte avant de passer au vote sur l'article 4 bis.
M. Claude Raynal, sénateur, président. - Rien ne s'oppose à une suspension.
Mme Valéria Faure-Muntian, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale. - Un vote en CMP n'a pas de sens, puisque nous ne sommes que quelques députés et sénateurs, et ne représentons donc pas nos assemblées dans leur ensemble.
M. Claude Raynal, sénateur, président. - Le vote en CMP est prévu. En revanche, il est important est que le texte issu des travaux de cette CMP puisse être adopté par nos deux chambres.
M. Jean Bizet, sénateur. - La CMP a précisément pour raison d'être de dégager une solution entre députés et sénateurs ! Souvenez-vous des propos d'Edgar Faure, ancien président du Conseil : « L'immobilisme avance, et rien ne pourra l'arrêter ! »
La réunion, suspendue à 10 h 30, reprend à 10 h 50.
M. Claude Raynal, sénateur, président. - Notre rapporteur Laurent Duplomb propose une nouvelle rédaction de l'article 4 bis qui tient compte des propositions qu'il a formulées, même si je crois comprendre que cela sera insuffisant à obtenir l'assentiment des députés. Je vais donc mettre aux voix cette proposition de rédaction et en tirer les conséquences : en l'absence de consensus, je considèrerai que cette CMP n'est pas conclusive.
M. Laurent Duplomb, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - Les modifications sont de deux ordres. D'abord, nous supprimons l'un des trois dispositifs restants, l'interopérabilité des plateformes.
Nous conservons en revanche la neutralité des terminaux, avec la possibilité d'une introduction différée en attendant que l'Europe avance sur le sujet ; l'entrée en vigueur est repoussée au 1er janvier 2024. Nous maintenons également le dispositif relatif à la lutte contre les dark patterns, c'est-à-dire les interfaces trompeuses, lequel entrerait en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la publication de la loi.
Je crois toujours possible de trouver un compromis honorable en faveur de la protection du consommateur. C'est le fruit d'un travail collectif conforme à l'esprit de ce texte. Je ne comprendrais pas que cette CMP ne soit pas conclusive.
Mme Valéria Faure-Muntian, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale. - Je souhaite moi aussi exprimer mon incompréhension sur l'organisation de ce vote. Même ainsi rédigé, le texte ne fait pas consensus.
Mme Pascale Boyer, députée, vice-présidente. - La situation étant bloquée, les députés du groupe La République en Marche ne souhaitent pas participer au vote.
La proposition de rédaction est adoptée.
M. Claude Raynal, sénateur, président. - Malgré l'adoption de cette proposition de rédaction, le détail des votes laisse à penser que le texte ne sera pas voté conforme à l'Assemblée nationale. Une nouvelle lecture aura donc lieu à l'Assemblée nationale et au Sénat dans les meilleurs délais, compte tenu de l'importance des sujets traités.
La commission mixte paritaire constate qu'elle ne peut parvenir à l'adoption d'un texte commun sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière.
La réunion est close à 10 h 55.