Mercredi 29 janvier 2020
- Présidence de M. Cédric Perrin, vice-président -
La réunion est ouverte à 9 h 35.
Questions diverses
M. Cédric Perrin, président. - Mes chers collègues, je commence cette réunion de commission par une pensée pour notre ancien collègue André Dulait, qui fut président de notre commission. Né en 1937 à Paris, vétérinaire de profession, il fut sénateur de 1995 à 2014, président du Conseil général des Deux-Sèvres de 1990 à 2000, mais également maire de la commune de Ménigoute de 1983 à 2008. Au sein de de notre commission il fut notamment rapporteur pour avis du budget de la Défense, et rapporteur de nombreux projets de loi, concernant par exemple le statut général des militaires, l'organisation de la réserve militaire, la modification du code de la justice militaire ou encore la lutte contre la piraterie. Très fin connaisseur de la géopolitique, André Dulait avait un attachement particulier pour le Moyen-Orient et le Caucase. Chacun gardera en mémoire sa bienveillance, sa tolérance et son indéfectible bon sens. Je vous propose d'observer une minute de silence.
La commission observe une minute de silence.
M. Pierre Laurent. - Je demande que la commission se saisisse de la question du plan de paix américain au Moyen Orient et que nous demandions une audition rapide du ministre des affaires étrangères sur la question. Ce plan est catastrophique et le communiqué du Quai d'Orsay me laisse plein d'inquiétude : je crains qu'il n'annonce un renoncement et un changement d'orientation de la France sur la question.
M. Gilbert Roger. - Je souligne que le monde chrétien serait extrêmement impacté si Jérusalem devenait dans son ensemble la capitale israélienne, alors que l'église Sainte Anne dont nous avons beaucoup parlé cette semaine, tout comme le Tombeau des Rois, sont des domaines français.
M. Cédric Perrin, président. - Nous le notons et nous en parlerons sans difficulté. Une mission Israël-Palestine doit être mise en oeuvre cette année autour de la solution à deux États. La mise en place de cette mission doit être accélérée.
Audition de M. Nicolas de Rivière, ambassadeur, représentant permanent de la France auprès de l'ONU
M. Cédric Perrin, président. - C'est avec grand plaisir que nous vous entendons aujourd'hui Monsieur l'Ambassadeur pour évoquer l'Organisation des Nations unies (ONU) et le rôle de la France au sein de cette institution.
Monsieur l'Ambassadeur, vous étiez auparavant Directeur politique du Quai d'Orsay, après avoir servi comme Directeur des Nations unies et représentant permanent adjoint de la France auprès des Nations Unies à New York. Vous aviez précédemment été en poste à Washington et à La Haye.
Vous êtes passé par le monde de l'entreprise puisque vous avez été vice-président d'EADS-Astrium et servi dans les cabinets de deux ministres des Affaires étrangères, celui de Dominique de Villepin puis celui de Michel Barnier.
Je rappelle que vous êtes, depuis quelques mois, représentant permanent de la France auprès de l'ONU. Plusieurs de nos collègues ici présents ont déjà eu le plaisir de vous rencontrer dans vos nouvelles fonctions fin novembre à New York, dans le cadre de la mission annuelle que notre commission conduit à l'ONU, en marge de l'Assemblée générale. Comme chaque année, ce temps fort a été très apprécié et je tiens à vous en remercier vivement car la mobilisation de vos équipes y contribue beaucoup.
Comme ils nous l'ont exposé à leur retour, nos collègues ont fait le constat d'un multilatéralisme mis à mal à la fois par le repli stratégique des États-Unis, dont la préoccupation n'est plus de défendre les valeurs onusiennes, mais de limiter leurs engagements et leurs contribution financière, le positionnement négatif de la Russie, qui à travers ses 14 vetos (le dernier en date pour bloquer de l'aide humanitaire) a empêché toute action des Nations Unies en Syrie, et bien sûr, la montée en puissance de la Chine, laquelle promeut un tout autre multilatéralisme, conforme à ses intérêts. Tout ceci nous amène à nous interroger. Aussi, je pose la question, sous une forme volontairement provocatrice : l'ONU sert-elle encore à quelque chose ? Le multilatéralisme a-t-il encore un sens aujourd'hui ?
Par ailleurs, quelles sont la place et l'action de la France dans ce contexte ? Nous gardons certes une légitimité forte, grâce à notre siège de membre permanent au conseil de sécurité. Quelle est la position de l'Allemagne sur la question du siège à l'ONU ? Quelle est notre véritable influence ? Qui sont aujourd'hui nos alliés dans la défense du multilatéralisme ? Et avons-nous les moyens de nos ambitions ?
M. Nicolas de Rivière. -J'ai eu la chance d'accueillir une délégation du Sénat en novembre, c'est toujours un moment privilégié. Les sénateurs sont toujours les bienvenus à New York.
Je serai bref. Je veux commencer par rappeler qu'en 2020 sera célébré le 75e anniversaire des Nations unies, les célébrations devant culminer au sommet anniversaire prévu en septembre. En parallèle, le Président de la République et M. Vladimir Poutine appellent à un sommet des membres permanents du Conseil de sécurité. Cet anniversaire sera l'occasion d'un bilan.
Les Nations unies restent au centre du jeu mais ont beaucoup changé, du fait du passage de 51 États membres en 1945 à 193 aujourd'hui. Tous les États du monde font désormais partie des Nations unies, mis à part la Palestine, Taïwan et le Kosovo. C'est le seul endroit où tous les pays peuvent se parler, un Parlement du monde où de petites îles peuvent s'adresser aux États-Unis. Par exemple, en ce moment, St-Vincent et les Grenadines siègent au Conseil de sécurité au même titre que la Russie et la Chine. C'est un lieu de débat unique en son genre.
On dit toujours que la France est la meilleure amie des Nations unies, ce qui renvoie à la naissance du multilatéralisme au XIXe siècle, avec la création de l'organisation des télégraphes par Napoléon III, puis du Bureau international du travail. La France a accompagné ce mouvement depuis le début : l'action collective face aux défis globaux est dans notre ADN. Mais nous ne sommes pas les seuls amis de l'ONU, d'autres le sont aussi et contribuent plus. Il y a d'ailleurs eu des phases de tensions assez fortes entre les Nations unies et la France, notamment lors de la décolonisation. Aujourd'hui encore, certaines initiatives ne vont pas dans le sens de nos intérêts. C'est le cas du Traité sur l'interdiction des armes nucléaires (TIAN) adopté il y a deux ans et contre lequel nous allons lutter. Il y a aussi quelques frictions concernant nos territoires d'outre-mer.
Il existe en ce moment un débat sur la crise du multilatéralisme. Il faut se garder de tout angélisme. Les Nations unies reflètent le monde tel qu'il est, avec des rapports de force, des divergences de vue et des intérêts parfois orthogonaux. Il faut sans doute nuancer l'idée d'une crise des Nations unies, même si certains grands acteurs ont une attitude assez désinhibée vis-à-vis de l'ONU et du multilatéralisme. Concernant les Etats-Unis, les administrations républicaines sont traditionnellement plus réservées et moins coopératives avec les Nations unies sur certaines thématiques, comme le budget, certaines questions de société ou les droits de l'Homme. Néanmoins, l'actuelle administration américaine a clairement un agenda opportuniste et unilatéral, ne soutenant que ce qui l'intéresse et ignorant ce qui la dérange. Les Etats-Unis ont ainsi une approche sélective des décisions prises par le Conseil de sécurité depuis 1945. Concernant par exemple le Proche-Orient, en reconnaissant l'annexion du Golan, ils ignorent la résolution de 1973 ; de même, ils méconnaissent la résolution 1515 de 2003 prévoyant la solution à deux États. Cela fragilise l'édifice : si d'autres États membres font de même et appliquent le droit international à la carte, cela peut devenir très dangereux. Si les Chinois ou les Russes font de même concernant la Corée du Nord, les Américains seront les premiers à le regretter.
Pour les Russes, les Nations unies incarnent la puissance et reflètent leur victoire en 1945. Depuis une dizaine d'années, la Russie s'est réaffirmée comme acteur majeur sur la scène internationale (à défaut de s'être redressée économiquement), et elle adopte une attitude isolationniste et non coopérative. Les Chinois, eux, étaient déjà très présents il y a une quinzaine d'années, mais relativement discrets, s'affichant plutôt comme un pays en développement. En 2020, ils sont « décomplexés » et investissent massivement dans le système multilatéral. Ils ont commencé par prendre le contrôle de l'Organisation des Nations unies pour le développement industriel (ONUDI), à Vienne, puis de l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI) qui est une instance importante dont on parle peu. Puis ils ont obtenu la direction de l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) contre la candidate française. Ils ont échoué en revanche à l'UNESCO où c'est la Française Audrey Azoulay qui a été nommée. Les Chinois sont très actifs et beaucoup plus visibles qu'avant dans le système des Nations unies, occupant le terrain laissé vacant par les Américains. Ils souhaitent que les objectifs des Nations unies (les objectifs de développement durable à l'horizon 2030) convergent avec ceux des routes de la soie. Il nous faut donc être à la fois coopératifs et prudents.
A l'échelle de la planète, tous les Etats se montrent désireux de s'engager sur les problématiques futures, qu'il s'agisse de la modernisation des missions de maintien de la paix, des objectifs de développement durable, du climat ou de la lutte contre le terrorisme. Il convient donc de nuancer l'idée de la crise. Il y a quelques mois, nous avons lancé une Alliance pour le multilatéralisme, conjointement avec l'Allemagne, qui rencontre un franc succès. Nous essayons de créer des projets collectifs dans des formats variés sur des sujets nouveaux : le respect du droit humanitaire, le climat ou la sécurité, le numérique et le cyberespace, les femmes ou les enfants. Il s'agit de démontrer que l'action collective fonctionne.
La coopération avec l'Allemagne est très fructueuse. Les Allemands sont légitimes pour obtenir un siège permanent au Conseil de sécurité. Notre objectif est d'appliquer le traité d'Aix-la-Chapelle aux termes duquel la France soutient l'attribution d'un siège permanent à l'Allemagne. Par ailleurs, les débats autour de l'idée d'un siège européen unique sont retombés, car elle est impraticable et absurde : aujourd'hui, il y a cinq membres de l'UE sur quinze au Conseil de sécurité. Nous avons tout à perdre à avoir un siège commun.
Concernant le Conseil de sécurité, il y a effectivement un blocage sur la Syrie. La crise syrienne dure depuis 2011 sans solution et c'est une tragédie. Il y a eu quatorze vetos russes. Mais en réalité, le Conseil n'est pas bloqué : il fonctionne relativement bien sur les crises en Afrique notamment (la France a réussi à amener les Nations unies à intervenir au Mali ou en Centrafrique). Il enregistre beaucoup de succès et on ne peut pas le blâmer pour les échecs survenus dans la gestion des crises. Il est vrai que, dès que les intérêts des grandes puissances sont engagés, comme c'est le cas au Moyen-Orient, la discussion est bloquée. Mais sur les sujets de maintien de la paix dans le reste du monde, le système fonctionne.
Le plan de paix américain pour le Proche-Orient est attendu depuis deux ans. Sur le fond, il faut faire la part des choses : le communiqué publié ce matin n'est pas agressif, mais il rappelle l'attachement de la France à la solution des deux États et au droit international. Notre position n'a pas changé et je ne crois pas qu'une autre solution que celle que nous avons défendue jusqu'à présent soit possible. Des concertations vont être menées avec les Européens, en vue de réactions concertées.
M. Pascal Allizard. - Merci pour votre accueil lors de la visite de la mission sénatoriale à New York. Dans vos propos, vous avez rappelé qu'il ne faut se priver ni du multilatéralisme, ni de l'unilatéralisme. Vous n'avez pas évoqué l'Inde, avec laquelle nous avons un partenariat stratégique. Le BJP a une politique « d'hypernationalisme hindou ». La loi sur la citoyenneté votée en décembre dernier ne pourrait pas être adoptée en Europe, même par les partis les plus extrêmes. Quelle est la position de l'ONU sur le sujet ? Quelle est l'action de la France à l'ONU sur ce sujet et sur le Cachemire ?
Mme Joëlle Garriaud-Maylam. - Merci pour votre lucidité vis-à-vis de la Chine. Il y a eu cette semaine un article dans The Economist sur la façon dont la Chine arrive à contourner les difficultés, par exemple sur les Ouïgours. Sur Taïwan, nous savons qu'il y a un veto chinois. Mais c'est un allié, nous lui avons vendu récemment des avions. Je pense qu'il y a des moyens d'agir. N'avons-nous pas intérêt à reprendre cette question ?
M. Olivier Cigolotti. - Vous avez évoqué la lutte contre le terrorisme. Le Conseil de sécurité a prorogé le mandat de la MINUSMA au Sahel jusqu'à juin 2020. Quelles sont les perspectives de la mission ?
M. Gilbert Roger. - Sur l'aide humanitaire transfrontalière en Syrie, les États-Unis et le Royaume Uni se sont abstenus de voter la résolution. Faut-il y voir un éloignement de la Grande Bretagne vis-à-vis des positions européennes ?
M. André Vallini. - Je partage les positions qui ont été exprimées sur le plan de paix de l'administration américaine. Où en sommes-nous s'agissant des îles Éparses ?
Mme Christine Prunaud. - À quoi sert vraiment l'ONU ? Je ne l'ai jamais compris en tant que parlementaire ni en tant que citoyenne : des résolutions sont appliquées par certains pays, mais pas par d'autres, par exemple Israël. Une réflexion sur la réforme du droit de veto est-elle en cours ?
M. Nicolas de Rivière. - Sur l'Inde, je partage votre diagnostic. La réalité est que les Nations unies ne se sont pas trop mêlées de la question qui est d'ordre intérieur. Le seul sujet dont elles discutent est le Cachemire, à l'ordre du jour du Conseil de sécurité depuis 1948. Il y a une petite opération de maintien de la paix le long de la frontière indo-Pakistanaise depuis 1949. C'est tout. Les Chinois, alliés du Pakistan, ont soulevé la question de la situation du Cachemire devant le Conseil de sécurité. En réalité, notre position est assez claire : nous encourageons l'Inde et le Pakistan à discuter en bilatéral. Le Conseil de sécurité ne cherche pas à imposer son action sur le dossier. Il faut espérer que la situation s'apaise.
Si les Chinois oppriment les musulmans du Xinjiang, il est très difficile de mobiliser aux Nations unies sur le sujet, y compris les pays arabes musulmans. Les Chinois n'aiment pas la confrontation, donc je pense qu'il faut se mobiliser de manière collective sur les questions des droits de l'Homme pour faire pression. Taïwan n'est pas membre observateur de l'Organisation mondiale de la Santé (OMS), mais les Chinois avaient laissé l'OMS intervenir à Taïwan pendant l'épisode du SRAS.
Concernant la MINUSMA, dont le mandat sera renouvelé en juin, il y a une certaine frustration. Sur le volet militaire, la situation s'améliore, même si c'est l'opération de maintien de la paix la plus meurtrière. Mais les militaires ne peuvent tout résoudre seuls. Nos alliés américains commencent à se lasser du Mali. La MINUSMA souhaite rendre la force plus mobile : il faut peut-être moins de soldats et plus de mobilité. Ce sont les deux enjeux, mais de nombreux partenaires éprouvent de la lassitude. Cette absence de progrès sur le plan politique explique l'absence de réponse sur le volet terroriste.
Sur l'aide humanitaire transfrontalière en Syrie, la négociation a été assez terrible. En réalité, les Russes ont décidé que nous étions passés à une autre phase. Le régime ayant repris le contrôle de l'ensemble du territoire, il ne peut y avoir d'accès humanitaire transfrontalier sans son accord, même si, on le sait, depuis 2011, Assad empêche l'aide humanitaire de parvenir à ses opposants. Après avoir opposé leur veto à la reconduction du dispositif précédent, les Russes ont accepté le maintien d'un dispositif comportant deux points d'accès vers Idlib. Il s'agit d'un pis-aller : 80 % de l'aide humanitaire existante est maintenue jusqu'en juillet, ce qui est mieux que rien. Les Américains et les Britanniques se sont abstenus, alors que la France a voté en faveur de cette solution. En réalité, c'est une posture : notre voix positive leur a offert le confort de pouvoir afficher leur désaccord. Nous avons voté comme les autres Etats européens, nous n'avons pas à en rougir.
Sur les îles Éparses, il n'y a rien de nouveau. Nous suivons la situation. En automne, la délégation de la Polynésie française est venue expliquer la situation avec les autonomistes. La difficulté avec les Nations Unies est qu'elles se sont construites sur la décolonisation, ce qui est compréhensible. Nous organisons un dialogue avec nos territoires, comme au travers du vote de la Nouvelle-Calédonie.
À quoi sert l'ONU ? Il faut en effet se poser la question tous les jours. Les résolutions de l'Assemblée générale des Nations unies n'ont pas une portée juridique contraignante, mais une portée politique. C'est de la soft law. Il n'y a pas de moyen d'imposer ces décisions. Concernant le Conseil de sécurité, l'article 25 de la Charte indique que toutes ses résolutions s'imposent. Certes, certains États n'appliquent pas toutes les résolutions, dont les États-Unis. C'est inacceptable. Mais si des États refusent d'appliquer ces résolutions, il n'y a guère de moyens de leur imposer.
Sur le droit de veto, le débat est récurrent. C'est le compromis politique qui a été trouvé en 1945 en tirant les leçons des difficultés de la Société des nations. C'est un système un peu inégalitaire, mais il y a un consensus assez fort pour ne pas y toucher. Et on ne peut le faire sans l'accord des membres permanents. Depuis une quinzaine d'années, la France a lancé un code de bonne conduite consistant à renoncer à l'usage du droit de veto en cas de crimes de masse. Nous essayons de promouvoir cette initiative, qui est très populaire : plus de 105 États membres y sont favorables. Le Royaume-Uni soutient plutôt cette proposition, la Russie, la Chine et les Etats-Unis s'y opposent en revanche fortement. La dernière fois que la France a utilisé seule son droit de veto, c'était en 1976, et en accord avec d'autres membres permanents, c'était dans les années 1980. Nous ne l'avons donc pas utilisé depuis 31 ans. Il ne faudrait d'ailleurs pas que cet usage tombe en désuétude !
M. Pierre Laurent. - Vous avez souligné que le traité d'interdiction des armes nucléaires et le traité de non-prolifération (TNP) se contredisaient. La conférence de révision du TNP aura lieu en 2020. Que devons-nous en attendre ?
Mme Marie-Françoise Perol-Dumont. - Les États-Unis n'ont jamais été des partenaires simples. Mais la configuration actuelle a pour conséquence de renforcer d'autres membres du Conseil de sécurité dont la Russie et la Chine. Si la France revendique la paternité du sommet des membres permanents, envisagé en 2020, Poutine s'est rapidement remis au centre du jeu. La Russie et la Chine s'accommodent mal des contraintes posées par les pays occidentaux, notamment sur le plan des droits de l'Homme ou en termes de préoccupations environnementales. Où se situe la France dans ce contexte ? Quels leviers les pays européens ont-ils pour peser au sein de l'ONU ?
M. Robert del Picchia. - Au Conseil de sécurité, on observe traditionnellement un schéma de coopération franco-britannique : les idées de résolutions émanent souvent de la France, qui les transmet d'abord au Royaume-Uni, puis nous essayons de rallier des partenaires. Mais le Royaume-Uni va-t-il toujours jouer le même jeu maintenant qu'il est sorti de l'Union européenne ?
M. René Danesi. - L'efficacité de la Minusma, présente au Mali depuis 2013 et comportant 15000 casques bleus, est discutable. Son retrait est demandé par les États-Unis. Quelles sont selon vous les intentions des États-Unis en Afrique au moment même où la Chine et la Russie s'y installent ?
M. Joël Guerriau. - Sur qui les 23 millions d'habitants de Taïwan peuvent-ils compter aux Nations unies pour les protéger ? Taïwan est-il écouté uniquement par les États-Unis ? Le fait de ne pas pouvoir prendre directement la parole à l'ONU fragilise-t-il cette entité ?
M. Richard Yung. - Je comptais moi aussi poser une question sur les îles Éparses. Je rappelle que, concernant Tromelin, la ratification de l'accord est toujours bloquée à l'Assemblée nationale. Comment peut-on faire rentrer de nouveaux pays à l'ONU ?
M. Yannick Vaugrenard. - Aujourd'hui l'Europe reste très faible sur le plan diplomatique. Pouvez-vous nous dire comment les pays européens se concertent pour parler d'une seule voix à l'ONU ? Quel sera l'impact du Brexit ?
M. Jean-Marie Bockel. - Puissiez-vous être entendu sur les problèmes de gouvernance au Mali. Actuellement, le climat est délétère à Bamako. Nous espérons que l'attitude des autorités redevienne responsable.
M. Ladislas Poniatowski. - La mer de Chine méridionale est une zone de tensions. La Chine se comporte comme si cette zone lui appartenait. Les États-Unis et la France sont les deux seules puissances à y être présentes et à patrouiller dans la zone pour rappeler que ce sont des eaux internationales. Quelle est l'attitude de la diplomatie française vis-à-vis des résolutions déposées sur cette question par les autres pays d'Asie ?
M. Olivier Cadic. - Au Venezuela, Juan Guaidó a été réélu et vient d'être reçu en France. Les pays voisins du Venezuela accueillent désormais 5 millions de réfugiés. Comment la France va-t-elle s'engager sur le sujet ? Avons-nous une action à l'ONU ? Quels sont les acteurs européens qui nous soutiennent ?
Mme Gisèle Jourda. - Sur l'aide au développement, nous avions rencontré le responsable du Programme des Nations unies sur le développement (PNUD) au cours d'une précédente mission. Il devait y avoir une réforme globale, avec deux coordonnateurs par zones, le coordonnateur central étant complètement déconnecté. Cette réforme devait être mise en place en janvier 2019. Quels sont les retours ?
M. Nicolas de Rivière. - Le traité d'interdiction des armes nucléaires a un niveau juridique équivalent au TNP. Mais le TNP a trois piliers, dont un sur le désarmement nucléaire. Nous sommes opposés au traité d'interdiction qui ignore les réalités concrètes de la prolifération actuelle. Nous réaffirmons notre attachement au TNP dont le bilan global est très positif. Son cadre reste pertinent et permet un désarmement nucléaire pragmatique. Ainsi, la France ajuste son arsenal de dissuasion depuis des années.
Si le système multilatéral est affaibli, la France souhaite défendre l'approche multilatérale et elle a la capacité d'entraînement et de conviction pour le faire, notamment en Europe. Nous arrivons à progresser. Mais aux Nations unies, avoir une position forte ne suffit pas sur les sujets clivants : la seule bonne méthode consiste à avoir des alliances variées, notamment avec les pays africains et arabes. Par exemple, la France va accueillir en juillet prochain à Paris le Forum Génération égalité sur les droits de femmes et la parité. Sur un tel sujet, la France ne peut s'adresser aux seuls pays européens : elle doit viser les pays où les droits des femmes ne sont pas respectés. Il faut bâtir des coalitions ad hoc et casser des blocs. L'Union européenne est nécessaire mais pas suffisante.
Il est vrai qu'au Conseil de sécurité, la France et le Royaume-Uni sont extrêmement actifs : les deux tiers des résolutions découlent d'initiatives franco-britanniques. Le Conseil de sécurité a toujours été l'endroit où nos deux pays, les deux « petits membres permanents » s'entendaient le mieux. Notre poids géopolitique nous oblige à avancer. C'est dans notre intérêt de bien nous entendre à New York et cela continuera à l'être après le Brexit. Nous allons conserver une relation extrêmement dense avec le Royaume-Uni sur tous les sujets. C'est souhaitable et possible.
Sur la Minusma, je reviens sur la position des États-Unis. Ils nous ont aidés depuis 2013, ils sont présents au Sahel et nous avons besoin d'eux. Les militaires américains ont de l'admiration pour ce que l'armée française fait sur place. Ils s'interrogent actuellement sur le redéploiement de leurs troupes dans d'autres zones et l'abandon du Sahel à la France. Mme Parly était hier à Boston pour tenter de conserver l'appui des États-Unis dont nous avons besoin d'un point de vue opérationnel. La Minusma ne peut pas non plus faire du contre-terrorisme, ce n'est pas sa mission. Le sommet de Pau a été une piqûre de rappel efficace. Il existe aux Nations unies une frustration concernant le G5, du fait d'un effet de ciseau entre la dégradation du climat sur place et la réaction des autorités qui ne paraît pas à la hauteur. Le Secrétaire général des Nations unies est très conscient des enjeux et très impliqué. Notre défi est de mobiliser l'ensemble des acteurs car les solutions militaires ne suffisent pas.
Taïwan n'est pas membre de l'ONU et n'est pas prêt de le devenir. Il a un bureau aux Nations unies, mais c'est assez compliqué. Pendant des années, les Taïwanais avaient un réseau de soutien diplomatique en Afrique. Aujourd'hui, la tendance s'inverse, avec, comme conséquence, l'isolement diplomatique de Taïwan. Haïti par exemple reconnaît Taïwan, ce qui d'ailleurs complique parfois l'attribution de l'aide à cet Etat.
Sur l'élargissement du Conseil de sécurité, le débat est récurrent. Il est déjà passé de 11 à 15 États membres en 1963, donnant lieu à révision de la Charte : il y a donc un précédent. La France est favorable à l'élargissement. Mais pour réviser la charte, il faut réunir deux tiers des votes à l'assemblée générale des Nations unies, et la ratification des deux tiers des États membres dont les cinq membres permanents (sachant que le Sénat américain doit lui-même ratifier avec deux tiers de votes positifs). Actuellement, la majorité des deux tiers dépend beaucoup des Etats africains, qui sont fréquemment en désaccord. Nous n'en sommes pas là, l'élargissement n'est pas à l'ordre du jour. Le sommet de septembre 2020 n'a pas, d'ailleurs, de volet institutionnel.
L'Union européenne est très engagée en faveur du soutien au multilatéralisme. Les objectifs des Nations unies ressemblent à ceux qu'elle défend : l'Etat de droit, la démocratie, les libertés... L'UE finance près de 40 % des Nations unies, pourtant elle pèse peu : elle est considérée comme une sorte d'ONG généreuse, dont les préoccupations éthiques sont souvent ignorées par les Etats bénéficiaires. L'enjeu n'est certes pas d'imposer un agenda européen, mais de faire en sorte que l'UE ait un meilleur retour sur investissement par rapport à ce qu'elle dépense.
La mer de Chine méridionale est un vrai sujet. Nous continuons à y patrouiller. Mais si les pays d'Asie manifestent régulièrement leur mécontentement, ils ne déposent pas de résolution. En 2016, les Philippins ont gagné l'arbitrage de la Cour permanente d'arbitrage de La Haye sur les Paracels. La bonne stratégie consiste à créer de la jurisprudence internationale pour montrer que l'occupation chinoise est illégale.
Les Nations unies sont mobilisées au Venezuela sur l'aspect humanitaire. Les enjeux humains et migratoires sont considérables, il faut soutenir la population et les réfugiés. Sur le volet politique, la stratégie mise en oeuvre par les Etats-Unis en présentant une résolution au Conseil de Sécurité n'a pas été très efficace. La Russie et la Chine ont mis leur veto, le Conseil de sécurité a été paralysé et Nicolas Maduro en a profité pour se ressaisir. A cet égard, tant que le régime actuel bénéficiera du soutien de l'armée vénézuélienne, M. Guaidó aura du mal à s'affirmer. La crise humanitaire appelle toutefois une réponse massive des Nations unies.
Sur la réforme de l'Organisation, nous avons soutenu toutes les réformes d'António Guterres. Les Nations unies avaient beaucoup de progrès à faire en matière d'aide publique au développement, notamment à cause des doublons parmi les agences. Le Secrétaire général a donc mis en place un système dans lequel les coordinateurs lui sont directement reliés. L'approche est pertinente, même si elle coûte un peu d'argent. Il est encore trop tôt pour en tirer des conclusions. Il faut que les Nations unies s'efforcent de fonctionner de manière plus intégrée.
M. Cédric Perrin, président. - A la fin de l'année, il a beaucoup été question dans les médias de la situation financière catastrophique de l'ONU. Il reste, semble-t-il, beaucoup d'arriérés. Quelle est actuellement la situation ? Il y a quelques années, avec plusieurs de mes collègues, nous avions souligné dans un rapport la nécessité de maîtriser le coût des opérations de maintien de la paix. L'ONU n'est-elle pas tributaire de ces dépenses exagérées ?
M. Nicolas de Rivière. - Il y a toujours une crise de trésorerie du fait des arriérés de paiement de certains États. Le fait que les États-Unis soient très en retard dans le versement de leurs contributions met le système sous tension. Cela a incité le Secrétaire général à prendre en urgence des mesures d'économies qui sont d'ailleurs bienvenues. La hausse tendancielle des budgets de l'ONU a été interrompue, la baisse des budgets a été actée, en particulier celui des opérations de maintien de la paix qui a été ramené de 8 à 6,5 milliards de dollars. Il y a encore des progrès à faire, même si les choses se sont beaucoup améliorées depuis trente ans. Les agences humanitaires aujourd'hui sont très bien tenues, et il n'y a aucun problème si ce n'est avec certains gros contributeurs. La question a été évoquée récemment avec le président Trump, au lendemain du sommet de l'OTAN. Mon homologue allemand et moi lui avons rappelé, à cette occasion, que le partage du fardeau doit aussi s'appliquer à l'ONU. Si les États européens doivent payer pour l'OTAN, les États-Unis doivent s'acquitter de leurs contributions à l'ONU.
M. Cédric Perrin, président. - Merci pour vos propos francs et directs.
Questions diverses
M. Cédric Perrin, président. - M Michel Boutant a souhaité se faire remplacer dans la mission Russie. C'est M. André Vallini qui participera donc aux auditions et au déplacement à Moscou fin mars.
M. Pascal Allizard. - Par ailleurs, le calendrier européen s'accélère.
Le nouveau président du Conseil Charles Michel a convoqué ce week-end un conseil européen extraordinaire sur le cadre financier pluriannuel pour le 20 février.
Outre la PAC, le sort du fonds européen de défense, devrait y être réglé.
Notre commission doit se mobiliser pour soutenir le gouvernement et le commissaire Breton qui veulent sauver les 13 milliards du FEDef.
En conséquence et malgré les délais raccourcis je vous propose de nommer dès ce matin un rapporteur qui nous présentera son rapport le 5 février. La commission des affaires européennes se sera prononcée le 4 février de telle sorte que notre résolution deviendra résolution définitive du Sénat à temps pour le conseil du 20 février.
J'ai reçu la candidature de M. Cédric Perrin.
De la même façon, sachez que le mandat de négociation de Michel Barnier pour la relation future avec le Royaume-Uni sera fixé par les 27 fin février : notre commission entendra Mme de Montchalin à ce sujet le 19 février et se prononcera par une résolution. Le texte de la proposition de la commission n'est pas encore sorti.
Les délais sont un peu acrobatiques mais je souhaite que nous soyons réactifs.
La réunion est close à 11 h 20.