- Mardi 30 avril 2019
- Désignation de rapporteurs
- Projet de loi pour une école de la confiance - Examen du rapport et du texte de la commission
- Bilan de l'application des lois au 31 mars 2019 - Communication
- Projet de loi pour une école de la confiance - Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission
- Projet de loi pour une école de la confiance - Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission
Mardi 30 avril 2019
- Présidence de Mme Catherine Morin-Desailly, présidente -
La réunion est ouverte à 9 heures.
Mme Catherine Morin-Desailly, présidente. - Nous sommes saisis de deux textes, portant sur l'école de la confiance et la distribution de la presse. Le tragique incendie de Notre-Dame a conduit le Gouvernement à en déposer un autre, qu'il nous demande d'examiner le 20 mai : j'ai sollicité un report, en accord avec la commission des finances qui s'est saisie pour avis - sans réponse pour l'instant.
Désignation de rapporteurs
La commission désigne M. Philippe Nachbar rapporteur sur la proposition de loi n° 381 de Mme Dominique Vérien visant à moderniser les outils de gouvernance de la Fondation du Patrimoine, et M. Laurent Lafon rapporteur sur le projet de loi n° 404 relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé, sur lequel elle se saisit pour avis des articles consacrés aux études médicales.
Projet de loi pour une école de la confiance - Examen du rapport et du texte de la commission
Mme Catherine Morin-Desailly, présidente. - Je souhaite remercier notre rapporteur Max Brisson pour son travail de fond. Il a organisé un nombre record d'auditions, qui ont été ouvertes à tous, et je sais que vous avez été nombreux à y participer.
M. Max Brisson, rapporteur. - Merci de votre confiance. Je remercie ceux d'entre vous, nombreux, qui ont participé aux auditions que nous avons menées. Leur présence a enrichi les échanges avec nos interlocuteurs et nourrira nos débats. Je salue ma collègue Françoise Laborde, avec laquelle j'ai travaillé sur le métier d'enseignant, et dont j'ai tenté de traduire les préconisations de niveau législatif dans le présent projet de loi - puisque le ministre lui-même avait qualifié notre rapport d'« inspirant » !
J'ai conduit mes travaux dans un esprit d'ouverture et de compromis, conforme à ce qui est attendu du Sénat : pragmatisme, prise en compte des réalités locales, capacité à élever le débat, attachement enfin à la qualité de la loi par la suppression des dispositions bavardes, superflues ou manifestement réglementaires.
Nous avons tous fait l'objet de nombreuses sollicitations en vue de l'examen de ce projet de loi. Au-delà des divergences d'opinion, légitimes en démocratie, j'ai été surpris par la prévalence des rumeurs et des mensonges liés à certaines dispositions de ce texte. La défiance qu'il suscite montre que l'école de la confiance reste à construire !
Disons-le clairement : cette défiance provient en premier lieu de la méthode retenue par le Gouvernement, cavalière et faisant fi de la concertation et du dialogue social, illustrée notamment par la proposition de créer des établissements publics locaux des savoirs fondamentaux (EPLESF) ou les multiples demandes d'habilitation à légiférer par voie d'ordonnances.
C'est très regrettable, car notre école mérite mieux. La dégradation continue de ses performances et des acquis des élèves, mise en évidence tant par les évaluations internationales que par les travaux du ministère, l'incapacité à réduire l'échec scolaire et le décrochage, et le caractère très inégalitaire de celui-ci, montrent que des évolutions profondes de notre système éducatif, qui ne relèvent pas toutes de la loi, sont nécessaires.
À l'aune de ces enjeux et de l'ambition d'une élévation générale du niveau des connaissances, d'une école plus juste et qui aurait retrouvé la confiance de la société, ce projet de loi est globalement décevant.
Certes, en abaissant l'âge de l'instruction obligatoire à trois ans, il propose en principe une avancée démocratique que l'école n'avait pas connue depuis les lois fondatrices de Jules Ferry. Mais ne soyons pas dupes : ce progrès demeure marginal, puisqu'il ne concernera dans les faits qu'à peine 2 % des enfants d'une classe d'âge, les autres ayant déjà rejoint, par la volonté des parents, les bancs de l'école maternelle. La mesure emblématique qui est la raison d'être de ce projet de loi est donc pour l'essentiel symbolique. Hormis les cas de la Guyane et de Mayotte, où son application se heurtera à de grandes difficultés, au point d'être matériellement impossible dès la rentrée scolaire 2019, cette disposition se révèlera sans réel impact pour les autres territoires français : la loi, ici, ne fait que suivre le mouvement que la société a déjà imprimé.
Au-delà de l'abaissement de l'âge de l'instruction obligatoire, les autres mesures sont d'intérêt varié et sans grande cohérence.
Certaines sont la reprise bienvenue de préconisations que notre commission a déjà formulées, comme l'évaluation des établissements, le renforcement du pré-recrutement, l'affirmation plus forte de l'État employeur sur ses attentes en termes de formation initiale, ou le renforcement de l'école inclusive.
Ce projet de loi n'en demeure pas moins un texte de circonstance, qui peine à dégager une ambition claire pour l'école et ceux qui la font vivre.
Il réduit aussi à la portion congrue l'amélioration des conditions d'exercice du métier d'enseignant, alors qu'il est de plus en plus évident que les descendants des hussards noirs de la République, clefs de voûte de la formation des jeunes Français, n'ont plus confiance en leur hiérarchie et ne se sentent plus ni écoutés ni considérés.
Recréer la confiance et les conditions de la performance de notre école passerait pourtant par une revalorisation du métier d'enseignant, une gestion de proximité plus individualisée et des parcours professionnels plus diversifiés. Sur ces sujets, le projet de loi est muet, alors que ce sont les leviers majeurs de la transformation de notre école.
L'article premier consiste en une disposition hautement symbolique. À mes yeux, celle-ci n'est ni un « neutron législatif » ni l'instrument du musèlement des enseignants. D'ailleurs, les comportements ou les propos tenus récemment par certains membres du corps enseignant montrent que l'exigence d'exemplarité, dont la neutralité fait partie, n'est pas un vain mot. Revenir dessus serait un mauvais signal. Toutefois, et c'est le sens de la rédaction que je vous proposerai d'adopter, cet article doit être l'occasion de réaffirmer que la relation entre le maître et l'élève est une relation d'autorité, dans laquelle le respect est d'abord dû par les élèves et leur famille aux personnels et à l'institution scolaire.
J'ai exprimé mes réserves quant à la portée réelle de l'abaissement à trois ans de l'obligation d'instruction. Nous partageons tous son objectif, qui est de réduire les inégalités sociales en matière de maîtrise de la langue française, et donc l'échec scolaire. Pour autant, il convient de ne pas s'enfermer dans une vision dogmatique de la scolarisation des tous petits. C'est pourquoi je vous proposerai de donner de la liberté et de la souplesse aux familles, notamment en permettant que l'instruction soit dispensée dans les structures reconnues que sont les jardins d'enfants - qui accueillent aujourd'hui le tiers des enfants de trois à six ans non scolarisés - et en autorisant des aménagements de l'obligation d'assiduité en petite section.
Surtout, notre commission devra exiger une compensation du surcoût pour toutes les communes ; je vous proposerai de l'inscrire à l'article 4, dans les marges de manoeuvre, étroites, permises par l'article 40 de la Constitution. Il est profondément injuste que les communes qui, jusqu'alors, faisaient un geste à l'égard des classes maternelles privées ne reçoivent aucune forme de compensation, quand celles qui refusaient jusqu'à présent de payer seront intégralement compensées !
Plutôt qu'une réévaluation systématique annuelle du montant de la compensation, je vous proposerai un amendement prévoyant que celui-ci sera calculé sur la base de la première année de mise en oeuvre, comme le prévoyait le projet de loi initial. Je vous proposerai également de permettre sa réévaluation à la demande des communes : seules celles qui seraient gagnantes y procéderaient.
L'instauration d'une obligation de formation pour les jeunes âgés de seize à dix-huit ans, à l'article 3 bis, m'a laissé perplexe. S'agissant de la traduction d'un engagement du Président de la République formulé près de deux mois avant le dépôt du projet de loi, son insertion par voie d'amendement, sans étude d'impact ni avis du Conseil d'État, est très regrettable et révélatrice de la légèreté du Gouvernement. En l'absence de sanction, cette obligation de formation est largement formelle mais elle pourrait néanmoins constituer une obligation de prise en charge et une contrainte pour tous les acteurs publics. Cela serait un signal fort en direction des jeunes et de ceux qui interviennent dans le domaine de la formation et de l'insertion. Je vous proposerai d'adopter plusieurs amendements précisant la liste des activités satisfaisant à l'obligation de formation et indiquant qu'il reviendra au Gouvernement de préciser dans son décret en Conseil d'État les motifs d'exemption.
S'agissant du contrôle de l'instruction dispensée dans la famille, le projet de loi ne fait que reformuler le droit existant. Ses principales mesures consistent à sanctionner deux refus consécutifs de se soumettre à un contrôle et à punir les déclarations mensongères, lorsqu'elles dissimulent la scolarisation dans une école clandestine ou illégale. Cela me semble parfaitement légitime. Je vous proposerai des amendements précisant l'objet du contrôle et donnant aux familles les garanties d'une procédure équitable, sans remettre en cause l'effectivité de ces contrôles.
Un chapitre entier consacré à l'école inclusive, a été inséré par l'Assemblée nationale - ce qui témoigne, là encore, d'une certaine improvisation de la part du Gouvernement. Malgré des réticences initiales, liées à la méthode expéditive du Gouvernement, je vous proposerai de conserver le coeur du dispositif, à savoir la mise en place des pôles inclusifs d'accompagnement localisé, les PIAL. Confronté à une augmentation extrêmement forte de la demande, qui ne semble pas se tarir, le système actuel est intenable et craque de toutes parts.
En permettant la gestion de la ressource d'accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) au plus près des besoins, dans le respect des prescriptions des Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), les PIAL devraient donner plus de souplesse et d'intelligence à l'organisation de l'accompagnement des élèves en situation de handicap. Mais cela ne suffira pas ! On ne répondra à la pénurie d'accompagnants que par un effort d'amélioration de leur condition ; leur professionnalisation doit être le gage d'un accompagnement de qualité. Je vous proposerai d'adopter plusieurs amendements en ce sens.
La création, à l'article 6, des établissements publics locaux d'enseignement international (EPLEI) permettra aux élus d'adapter l'offre éducative aux besoins de leur territoire. En revanche, la possibilité de créer des EPLESF, prévue par l'article 6 quater inséré par voie d'amendement à l'Assemblée nationale, est, à ce stade, inacceptable. Mal rédigé et mal expliqué, cet article a fait naître une forte inquiétude parmi les élus, les enseignants et les parents, inquiets du devenir des écoles en milieu rural et du lien fondamental qui unit l'école à sa commune - et le maire au directeur. Je vous proposerai d'adopter les quatorze amendements identiques tendant à supprimer cet article.
À l'article 8, la rationalisation des dispositions relatives aux expérimentations pédagogiques conduites par les établissements et l'extension du champ de ces dernières sont intéressantes. Je vous proposerai d'aller plus loin, en élargissant le champ des expérimentations et en levant le verrou que constitue la référence aux obligations réglementaires de service des enseignants.
L'article 9 remplace le conseil national d'évaluation du système scolaire (CNESCO) par une nouvelle instance, le conseil d'évaluation de l'école, qui aura notamment pour mission - nouvelle - de définir le cadre méthodologique et les outils d'évaluation des établissements. En apparence purement technocratique, cette mesure emporte une évolution majeure du système éducatif, l'évaluation des établissements scolaires, qui constitue une préconisation de longue date de notre commission.
Si j'y suis très favorable, on ne peut qu'être marqué par la faible indépendance de la future instance par rapport au ministre de l'éducation nationale. Outre quatre fonctionnaires de son ministère, ce dernier nommerait les six personnalités qualifiées ; il ne resterait que quatre parlementaires, dont on peut imaginer que la moitié environ procéderait de la majorité gouvernementale. En bref, le ministre serait à la fois juge et partie. Comme pour les établissements scolaires, on ne saurait se contenter de l'autoévaluation ! Un regard extérieur est crucial, dans la mesure où la future instance devra donner son avis sur les méthodologies d'évaluation des politiques du ministère et en réaliser des synthèses. C'est pourquoi je vous proposerai de revoir en profondeur la composition de la future instance, tout en veillant à ne pas multiplier ses membres afin qu'elle conserve une dimension opérationnelle - il ne s'agit pas d'en faire une énième instance de concertation...
Parmi les dispositions relatives à la gestion des ressources humaines, la plus emblématique a trait à la réforme de la formation initiale des enseignants. Même si ces dispositions sont assez limitées, comme le changement de nom, assez symbolique, des Écoles supérieures du professorat et de l'éducation (ÉSPÉ) en instituts nationaux supérieurs du professorat et de l'éducation (INSPÉ), j'y suis tout à fait favorable. Elles traduisent en effet les recommandations que nous avions émises, avec Françoise Laborde, particulièrement sur le renforcement du rôle de l'État-employeur dans la formation initiale de ses futurs professeurs, tant dans la définition des contenus de formation que dans le fonctionnement des Inspé. Dans la droite ligne de nos préconisations, je vous proposerai notamment de renforcer la présence d'enseignants de terrain et d'enseignants-chercheurs au sein du corps professoral des futurs Inspé.
La réforme du pré-recrutement des enseignants, prévue à l'article 14, constitue une avancée. Un parcours de pré-professionnalisation, reposant sur l'actuel statut des assistants d'éducation, sera mis en place à compter de la rentrée scolaire 2019. Il s'adressera aux étudiants de deuxième année de licence auxquels il permettra de prendre contact progressivement avec le métier tout en leur conférant une sécurité financière jusqu'au concours. Il sera mis en oeuvre pour le premier degré dans les académies déficitaires et pour le second degré dans les disciplines déficitaires. Il faudra veiller à ce que ce dispositif ne soit pas dévoyé, et interroger attentivement le ministre en séance sur ce point.
Considérant qu'il s'agit du levier majeur du changement dans l'institution scolaire, je vous proposerai de renforcer particulièrement le volet relatif à la gestion des ressources humaines du projet de loi, en vous proposant des amendements portant articles additionnels visant à prolonger, pendant les trois premières années d'exercice, la formation initiale par des actions de formation complémentaires ; à instaurer une obligation de formation continue pour tous les enseignants, hors du temps d'enseignement et le cas échéant indemnisée ; à prévoir de nouvelles modalités d'affectation des enseignants, fondées sur l'engagement réciproque de l'institution et du professeur, ce dernier s'engageant à servir dans un territoire jugé prioritaire pour une mission et une durée déterminées ; à prévoir l'association des chefs d'établissement aux décisions d'affectation de personnels dans leur établissement. Ces dispositions reprennent en grande partie les préconisations de notre rapport sur le métier d'enseignant.
Les dernières dispositions du texte sont essentiellement d'ordre technique. Je vous proposerai de supprimer l'article 17, qui habilite le Gouvernement à revoir par ordonnance l'architecture des services déconcentrés de l'éducation nationale. Je considère que le Parlement ne peut signer ainsi un chèque en blanc sur un sujet aussi important pour nos territoires, d'autant que le Gouvernement a opéré un revirement total sur son projet depuis le dépôt du projet de loi. Par cette suppression, nous mettrons en demeure le ministre de nous présenter clairement ses orientations en la matière.
La suppression des autres habilitations à légiférer par ordonnance, qui portent sur la réforme des conseils académiques et départementaux de l'éducation nationale et sur la refonte des dispositions particulières relatives à l'outre-mer du code de l'éducation, me semble moins justifiée, eu égard à la technicité de ces sujets.
Ma démarche est résolument critique mais constructive. Parce qu'il est un texte de circonstance, peu abouti et aux dispositions parfois grandiloquentes, ce projet de loi offre l'occasion à notre commission et au Sénat de faire entendre leur voix, qui est la voix des territoires et qui doit apporter des réponses aux attentes immenses que notre école continue de susciter.
Mme Marie-Pierre Monier. - Merci pour cet exposé très clair et merci d'avoir ouvert les auditions à tous.
Mme Catherine Morin-Desailly, présidente. - Conformément au souhait du bureau de notre commission !
Mme Marie-Pierre Monier. - En effet, le Gouvernement s'est montré bien cavalier en négligeant la concertation, et les multiples réactions dont nous sommes destinataires - élus, enseignants, infirmiers, missions locales, parents - montrent que ce texte est mal engagé. Le ministre nous a répondu, à propos de l'article 6 quater que nous lui reprochions d'avoir fait introduire par un amendement téléguidé, que le droit d'amendement appartenait à tout parlementaire. Certes ! Mais cet amendement est mal venu, car il modifie trop nos écoles - et il a déclenché un tollé. Le groupe socialiste souhaite donc sa suppression. Nous nous rejoignons aussi sur l'article 4, et sur la compensation financière pour les communes : il faut éviter toute injustice. Mais nos positions divergeront sans doute sur l'article 14.
M. Laurent Lafon. - Merci au rapporteur, notamment pour le nombre et la qualité des auditions réalisées. Je suis frappé par le décalage entre le nom ronflant de cette loi et son contenu assez limité. C'est un texte fourre-tout, qui a suscité de vives réactions parmi les enseignants, dont le malaise ne faiblit pas, hélas. La méthode du Gouvernement nous surprend, alors que nous avions trouvé ce ministre plus habile jusqu'à présent. À quoi bon lancer des rapports si c'est pour ne pas attendre leurs conclusions pour légiférer ? Et le Gouvernement semble avoir découvert l'existence des jardins d'enfants, directement concernés par l'abaissement de l'âge de l'instruction obligatoire. Surtout, le Président de la République a fait la semaine dernière plusieurs annonces qui concernent les écoles, notamment rurales. Étonnant, alors que ce texte est préparé depuis plusieurs mois !
La place des collectivités territoriales, et notamment des communes, dans l'éducation, est de plus en plus importante. Plusieurs dispositions le soulignent, sans nécessairement transférer les moyens nécessaires. Il convient en tous cas de corriger l'inégalité manifeste qui s'établirait entre celles qui pratiquaient déjà la compensation et les autres. Les communes se voient aussi attribuer, dans les EPLESF, un rôle sans doute plus important qu'elles ne souhaiteraient, sans parler de l'école inclusive.
Je pensais que le Gouvernement irait plus loin dans l'expérimentation. Là aussi, il y a un décalage entre l'ambition et les mesures annoncées. Il ne serait pas normal, enfin, de réorganiser les services de l'éducation nationale par voie d'ordonnance uniquement, vu l'impact que cette réforme aurait sur nos collectivités territoriales. Le groupe UC se place dans une attitude constructive sur ce texte. Nous ferons des propositions pour l'améliorer.
Mme Françoise Laborde. - Merci à notre rapporteur pour son travail de fond. Ce texte, parti de l'école obligatoire à trois ans, aboutit à un gros projet de loi que nous n'avons pas anticipé, car le ministre avait dit qu'il n'y aurait pas de loi Blanquer. Lorsque nous défendrons les amendements, j'espère qu'on ne nous répondra pas dans l'hémicycle : « décret » ou « règlement » ! Quant aux ordonnances, nous demandons aussi la suppression de l'article 17. Les rumeurs et fausses informations qui ont alarmé certains sont peut-être la conséquence du manque de concertation. En tous cas, elles ont fait perdre de la crédibilité au ministre Blanquer. Mais nous nous montrerons constructifs. Parler d'exemplarité, comme le fait l'article 1er, est toujours compliqué. Mais il est important d'insister sur le respect dû par les élèves et les parents aux enseignants.
Nous devrons reparler de la lutte contre l'échec et des jardins d'enfants, car nous ne sommes pas tous convaincus de la pérennité proposée par le rapporteur. Sur la compensation, nous partageons la position de celui-ci. En matière d'éducation en famille, certes les contrôles existent déjà, mais ils ne sont pas bien effectués ! L'école inclusive implique une amélioration du statut de son personnel. Les PIAL ne suffiront pas à régler le problème, il faut améliorer la formation.
Sur le CNESCO, vous avez raison : il faut plus d'indépendance. Et la recherche, qui faisait sa force, même s'il comptait peu de personnel, doit y être préservée. Le changement de nom qui aboutit à l'appellation d'INSPÉ, pourquoi pas ? Après les écoles normales, les instituts universitaires de formation des maîtres (IUFM), le vide sidéral, puis les ÉSPÉ... Merci d'avoir repris plusieurs de nos préconisations. La formation est cruciale en début de carrière : c'est là que les professeurs se sentent seuls.
Mme Céline Brulin. - Les auditions ont été très utiles, en effet. Nous nous retrouvons bien dans la tonalité critique de ce rapport, qui fait écho à ce que notre pays constate : une conjonction rare des mécontentements des parents d'élèves, des élus locaux, des enseignants... Nous soutenons la suppression des EPLESF. Nous refusons également le recours aux ordonnances pour la réorganisation des services académiques, y compris en Normandie, qui reste la région cobaye de ces restructurations !
Nous divergeons sur les PIAL : le métier d'AESH doit aller vers une reconnaissance à part entière. Nous souhaitons toujours une instruction obligatoire de trois à dix-huit ans. Notre jeunesse a besoin du plus haut niveau de formation. Et nous ne pouvons pas faire abstraction du nouveau contexte créé par les annonces du Président de la République et récemment confirmées par le ministre. Nous aimerions leur accorder crédit, notamment pour les 24 élèves par classe, au moins en grande section, CP et CE1. Or, dans l'académie de Rouen, il y a 45 postes de moins ouverts au concours de professeur des écoles... Et je ne parle pas de la revalorisation des rémunérations ! Dans les fermetures d'écoles en milieu rural, je vois un piège, puisque l'accord du maire sera obligatoire alors qu'on organise la pénurie de ressources.
L'école mérite un débat de société, et je suis heureuse que le Sénat s'y apprête. Le lien entre la commune et l'école doit être préservé, dans une société où les services publics ont disparu les uns après les autres.
Mme Marie-Pierre Monier. - Ce projet de loi engage une nouvelle réforme de notre système éducatif, sans qu'ait été évalué ce qui a été fait précédemment. La loi pour la refondation de l'école avait posé les bases d'une réduction des inégalités, de la revalorisation du métier d'enseignant, et avait remis au centre leur formation, supprimée sous Nicolas Sarkozy. Bien sûr, nous sommes favorables aux mesures tendant à réduire les inégalités, mais ce texte n'est pas à la hauteur.
Il s'agit là d'un texte non pas de confiance, mais de défiance à l'égard du monde enseignant, des élus et des parents. C'est un catalogue de dispositions disparates et techniques qui vont fragiliser en profondeur notre école publique, selon une vision libérale et purement comptable.
Nous avons déposé un amendement de suppression de l'article 1er, qui n'a aucune portée normative et qui exprime en outre une défiance vis-à-vis du corps enseignant.
M. Antoine Karam. - Je remercie le rapporteur, qui nous a associés à ses très nombreuses auditions. J'en ai moi-même organisé dans mon territoire sur la mesure phare de ce texte, à savoir l'obligation scolaire à partir de trois ans.
Toutes les réformes de l'enseignement, qu'elles aient été présentées par des gouvernements de droite ou de gauche, ont toujours été combattues par la rue. Souvenez-vous des projets de réforme Devaquet ou Vallaud-Belkacem ! Car l'école touche aux fondements de la société.
Tout n'est pas négatif dans ce texte et tout n'est pas à reconstruire. Le ministre lui-même a déclaré n'être fermé à rien et que des dispositions méritaient d'être clarifiées ou rectifiées, pour rassurer l'ensemble des acteurs de l'éducation. Je ne doute pas que notre commission fera preuve de pragmatisme et d'intelligence politique et aura à coeur de combattre toutes les fausses informations qui ont circulé depuis le vote de l'Assemblée nationale.
On ne peut pas ignorer certains particularismes : monsieur le rapporteur, vous avez évoqué le cas de l'outre-mer, en particulier la Guyane et Mayotte, et nous aurons l'occasion, le moment venu, de défendre des amendements.
M. Jacques Grosperrin. - Je félicite le rapporteur de son excellent travail et le remercie des améliorations très sensibles qu'il propose d'apporter à ce texte dont il a montré toutes les insuffisances.
Rarement un projet de loi aura suscité autant d'opposition, de la part des élus, des enseignants, des syndicats, des parents et des élèves. Ce texte est empreint d'un certain mépris et d'une certaine défiance. Pourtant, le ministre avait dit qu'il n'y aurait pas de loi Blanquer. Nous aurions aimé pouvoir débattre plus longuement de la réforme du baccalauréat. Or on nous impose aujourd'hui un texte écrit à la va-vite ; à charge pour le Sénat, heureusement, de l'améliorer.
Plusieurs articles illustrent les hésitations et reculades du Président de la République à la suite des manifestations des gilets jaunes. Ainsi, l'article 6 quater est inadmissible, et il n'est pas possible de mépriser autant le Parlement et les élus locaux. La concertation a été inexistante. C'est pourquoi le groupe Les Républicains soutiendra sa suppression. Il est indispensable d'associer les élus locaux !
Nous proposerons un amendement tendant à renforcer le rôle du directeur d'école. Il exerce une fonction primordiale, car il est l'interlocuteur du maire, mais aussi des parents.
La scolarisation dès l'âge de trois ans est un acte politicien, de pure communication. Dans les faits, elle est déjà une réalité.
En politique, on m'a toujours dit que c'est celui qui décide qui paie. Étonnamment, nombre de mesures prévues dans ce texte seront financées par les collectivités.
Le groupe Les Républicains salue les ouvertures faites en matière d'évaluation des établissements, qu'il demandait de longue date.
En conclusion, il s'agit là d'une loi de circonstance, d'une loi de communication plus que d'une loi de réflexion sur le fonctionnement de l'école et sur les moyens d'améliorer le niveau scolaire des petits Français. Ce texte illustre surtout une volonté de recentralisation très forte, que le Parlement ne peut accepter. L'atteste en particulier la composition du conseil d'évaluation de l'école, dont la majorité des membres serait désignée par le ministre de l'éducation nationale.
M. Claude Malhuret. - Je m'associe aux éloges qui ont été adressés à Max Brisson.
Le pouvoir d'achat, les impôts, les institutions sont autant de sujets fondamentaux ; pour autant, ces six derniers mois, on a moins parlé de notre système éducatif, sujet, selon moi, le plus préoccupant pour notre pays. Du primaire à l'université, en passant par l'apprentissage et la formation continue, le recul de la France dans les classements internationaux est inquiétant à court terme et est concomitant au recul de notre pays dans bien d'autres domaines. Surtout, ses effets se feront sentir dans vingt ans. D'où l'importance des réformes de notre système éducatif.
Selon notre rapporteur, ce texte manque d'ambition ; il en a critiqué la méthode et indiqué que le pragmatisme devait prévaloir. D'où ses propositions d'améliorations. C'est aussi notre sentiment. Par exemple, il faudra lever les incertitudes qui entourent la création des EPLESF ou la possibilité pour les missions locales de mettre en oeuvre l'obligation de formation pour les jeunes de 16 à 18 ans. En outre, certains articles sont déclamatoires et certains débats ne paraissent pas essentiels.
Mme Catherine Morin-Desailly, présidente. - L'ensemble des groupes s'interrogent sur le sens, la portée et l'ambition de ce texte et sur la méthode retenue.
La loi de 2005 a été une loi fondatrice - elle a notamment introduit le socle commun -, celle de 2013 a mis l'accent sur le primaire. De ce texte, on attendait qu'il mette l'accent sur les enseignants et les enseignements, qui sont la clé de voute de notre système scolaire, question laissée de côté depuis des années et sur laquelle notre rapport sur le métier d'enseignant a fait de nombreuses propositions. Je remercie le rapporteur d'avoir proposé des amendements en ce sens.
Il faut un dialogue renouvelé avec les collectivités territoriales, malgré le Grand Débat national. À Grand Bourgtheroulde, l'une des premières questions portait sur l'école. On peut regretter, comme l'a dit Laurent Lafon, qu'on n'ait pas attendu que la mission Mathiot-Azéma sur les politiques territoriales de l'éducation nationale rende ses conclusions pour présenter ce projet de loi.
M. Max Brisson, rapporteur. - Je vous remercie tous de vos propos sur l'école, qui est un enjeu national. Qu'il y ait dans notre Haute Assemblée des débats d'une certaine tenue sur cette question est une excellente chose. On assiste à une perte de confiance de la société vis-à-vis de l'école, et inversement, et tout doit être fait, au-delà d'un projet de loi, pour reconstruire cette confiance.
Il existe des convergences républicaines entre nous, car l'école est l'un des socles de notre République. Malheureusement, les querelles des hommes sont trop souvent introduites en son sein, ce qui me contrarie, moi qui suis un adepte de Jean Zay, qui demandait de laisser ces querelles à la porte de l'école.
Nous avons aussi des divergences, légitimes. Nous devons les assumer dans un respect mutuel.
Ce texte ne donne pas de sens, il a été mal bâti et improvisé. Le rôle, la raison d'être du Sénat, c'est de l'améliorer.
Sur l'article 1er, Françoise Laborde, Marie-Pierre Monier ou Céline Brulin ont exprimé des divergences. Si l'on aborde un tant soit peu le fond, je ne suis pas certain qu'elles soient si profondes. Elles ne le sont certainement pas sur l'école inclusive et sur les moyens qu'il convient de lui donner.
La question du partenariat entre l'école et les collectivités locales est essentielle et nécessitera à l'avenir une réflexion approfondie. J'ai été touché par l'attachement qu'ont manifesté les maires à leurs écoles et à leurs directeurs, ce vieux couple maire-directeur étant fondateur de notre République. Cela fait certes « vieux monde », mais c'est un gage de stabilité.
Sur la liberté d'expérimentation, nous ne serons peut-être pas totalement d'accord. Nous ne réformerons l'école qu'en faisant confiance aux équipes sur le terrain, en laissant de la liberté aux établissements et en leur permettant de mener des expérimentations pour adapter l'école aux territoires.
Je vous proposerai de supprimer l'article 6 quater tout à l'heure. S'il présentait un intérêt, c'était peut-être de permettre des adaptations en fonction des territoires, même si les modalités prévues n'étaient pas adaptées. On peut envisager des approches différentes entre mes vallées pyrénéennes et Vincennes ou Saint-Mandé. Le Sénat doit faire entendre sa voix sur le rapport entre école et territoires et permettre, dans un cadre républicain et national commun, une organisation différente. Ainsi, la question de l'enseignement des langues régionales ne se pose pas de la même façon partout en France.
Je vous encourage à modifier ce texte, pour le rendre utile, pour adapter l'école - sujet politique depuis toujours dans notre pays - à la diversité des territoires. En matière de réussite scolaire, comme l'a souligné Claude Malhuret, les résultats de notre pays se dégradent. L'école a été à la fois le creuset de la construction de la République, celui d'une grande nation, d'un grand pays industriel qui a rayonné dans le monde entier. L'école a été trop absente du grand débat alors qu'elle aurait dû en être le coeur.
Il faut faire confiance aux praticiens que sont les professeurs, leur donner la liberté d'agir sur le terrain, de travailler en partenariat avec les communautés éducatives et les élus locaux, plutôt que de les enfermer dans un cadre trop rigide. Tout cela ne se fera que si l'on ouvre le chantier majeur de la formation des professeurs, ce à quoi s'attelle trop peu ce texte.
Mme Catherine Morin-Desailly, présidente. - On ne peut que souscrire à ce dernier point. Je vous renvoie à nos auditions sur le mouvement #PasDeVague, qui témoigne du malaise enseignant. Nous allons tenter d'améliorer ce texte, même s'il n'est pas certain que toutes nos propositions aboutissent.
Avant de passer à la discussion des amendements, je voudrais faire un point sur les irrecevabilités.
En ce qui concerne l'article 40, j'ai consulté, comme nous y invite le Règlement du Sénat, notre collègue Vincent Éblé, président de la commission des finances, sur chacun des amendements litigieux et j'ai été conduite à déclarer irrecevables les amendements créant une charge publique au sens de l'article 40 de la Constitution.
Il s'agit des 30 amendements suivants: COM-223 rectifié, COM-180, COM-163 rectifié, COM-164 rectifié, COM-165 rectifié, COM-183, COM-189, COM-293 rectifié, COM-166, COM-119, COM-260, COM-26 rectifié, COM-46 rectifié bis, COM-121, COM-160 rectifié ter, COM-52 rectifié, COM-314 rectifié, COM-273, COM-10 rectifié, COM-77 rectifié, COM-88 rectifié bis, COM-235 rectifié bis, COM-236 rectifié bis, COM-307, COM-311, COM-310, COM-266 rectifié, COM-262, COM-250 et COM-98 rectifié.
S'agissant de l'application de l'article 45, je laisse le soin à notre rapporteur de mettre en oeuvre la recommandation de la Conférence des présidents visant à éclairer nos collègues membres d'autres commissions sur le champ d'application de cet article de la Constitution au texte qui nous est soumis.
M. Max Brisson, rapporteur. - Avant l'examen des amendements, il nous revient en effet le soin de définir le périmètre du texte, à la lumière duquel sera appréciée la recevabilité des amendements tirée de l'article 45 de la Constitution.
Je vous rappelle que l'article 45 de la Constitution, dans l'interprétation constante du Conseil constitutionnel, exige un lien précis entre l'amendement et le contenu des dispositions du texte initial déposé sur le bureau de la première assemblée saisie.
Je vous propose de considérer que le périmètre du projet de loi pour une école de la confiance s'étend aux domaines suivants : les personnels et les valeurs du service public de l'éducation ; l'obligation scolaire, notamment le contrôle de l'instruction en famille, et l'acquisition des savoirs fondamentaux ; le fonctionnement des établissements scolaires, dont la création de nouveaux types d'établissement ; l'organisation des services académiques et des instances déconcentrées de concertation ; l'expérimentation et l'innovation ; l'évaluation du système éducatif et des établissements ; le pré-recrutement des enseignants et la formation des enseignants et des personnels d'éducation ; le régime juridique des personnels de l'éducation nationale ; les compétences des présidents d'université ; des mesures de simplification du droit, notamment s'agissant du versement des bourses, des caisses des écoles ou du recrutement de certains personnels des établissements d'enseignement supérieur, et la correction d'erreurs de coordination dans le champ de l'éducation.
Je vous proposerai de considérer que n'appartiendraient donc pas au domaine du texte les dispositions relatives notamment à l'enseignement supérieur (entre autres l'organisation des enseignements, à l'exception des mesures de simplification ou liées au statut particulier de ses personnels), à l'orientation scolaire, et à la formation professionnelle et à l'apprentissage.
EXAMEN DES ARTICLES
M. Max Brisson, rapporteur. - Les amendements identiques COM-1 rectifié, COM-105 et COM-167 visent à supprimer l'article 1er. Compte tenu de la portée symbolique de cet article, sa suppression ne m'apparaît pas opportune ; je m'interroge en particulier sur le signal que cela enverrait à destination des enseignants comme du reste de nos concitoyens.
Est-il choquant que le législateur rappelle qu'une exigence d'exemplarité particulière, dont l'obligation de neutralité est une des composantes, s'applique au métier professeur ?
Avec mon amendement COM-322, je vous proposerai une nouvelle rédaction de l'article 1er rappelant que cette exigence d'exemplarité est au service de l'autorité des professeurs et réaffirmant le caractère particulier du respect qui leur est dû.
J'émets ainsi un avis défavorable sur ces trois amendements identiques.
Mme Marie-Pierre Monier. - Cet article, qui a créé des tensions, n'a aucune portée normative et laisse libre cours à toutes les interprétations. Je rappelle qu'une loi de juillet 1983 porte droits et obligations des fonctionnaires. Il serait dangereux de laisser planer la suspicion sur l'ensemble de la communauté éducative. Nous avons déposé un amendement de repli visant à supprimer les mots « et leur exemplarité ». Il nous paraît important de souligner le respect que les parents et les élèves doivent à la communauté éducative et aux enseignants.
Mme Françoise Laborde. - Nous soutenons ces amendements de suppression : les droits et obligations des fonctionnaires sont déjà définis dans un texte de loi. S'agissant plus particulièrement des enseignants, supprimer cet article ou le réécrire entièrement serait leur adresser un geste fort.
M. Pierre Ouzoulias. - L'article 1er mentionne l'engagement et l'exemplarité des personnels de la communauté éducative. Mais par rapport à quoi ? Défendre les valeurs de l'école publique et de la République ? Si cet article n'est pas supprimé, il faut au moins apporter cette précision.
Mme Sonia de la Provôté. - Nous avons tous été interpellés par des représentants du corps enseignant sur cet article, qui a créé beaucoup d'émotion. Cet article a une portée symbolique et sous-tend que l'école de la République doit marcher sur ses deux pieds. La nouvelle rédaction qu'en propose notre rapporteur est intéressante en ce qu'elle tend à en lever les ambiguïtés et à en supprimer les maladresses. Mais il faut rappeler clairement les règles applicables à l'école, pilier de la République.
Les amendements de suppression COM-1 rectifié, COM-105 et COM-167 ne sont pas adoptés.
M. Max Brisson, rapporteur. - Par l'amendement COM-322, je propose une nouvelle rédaction de l'article L. 111-3-1. Il rappelle que l'engagement et l'exemplarité des enseignants confortent leur autorité dans la classe et dans l'établissement et réaffirme que le respect est d'abord dû par les élèves et leurs parents aux professeurs et aux autres personnels.
Rappelons-nous les violences, verbales ou physiques, dont sont victimes les enseignants. Le mouvement #PasDeVague illustre le ras-le-bol de la profession. Les chiffres révèlent l'ampleur du phénomène : dans une enquête récente, 52 % des 7 000 directeurs d'école interrogés indiquaient avoir été insultés au cours de l'année scolaire 2017-2018, dans la plupart des cas par des parents d'élèves (78 %), mais aussi par des élèves (15 %). Et 26 % déclaraient avoir été harcelés, 13 % bousculés et 6 % frappés.
L'adoption de cet amendement rendrait sans objet les amendements suivants. Sur le fond, les amendements COM-30 rectifié de Mme Jacqueline Eustache-Brinio et COM-82 rectifié ter de M. Olivier Paccaud seraient partiellement satisfaits.
Mme Mireille Jouve. - Nous proposions de supprimer les mots « par leur engagement et leur exemplarité ». Ces obligations ont déjà valeur législative. Évitons les lois bavardes !
Mme Marie-Pierre Monier. - Nous sommes d'accord avec le respect dû par les élèves et leurs familles aux professeurs et à la communauté éducative, mais les mots « par leur engagement et leur exemplarité » n'ont pas à figurer dans ce texte de loi.
M. Olivier Paccaud. - Dans mon amendement, je proposais de faire référence au nécessaire « respect de l'autorité des professeurs par les élèves et leur famille », notion malheureusement et étonnamment absente de l'article 1er. Il n'y a pas de transmission du savoir sans respect de l'autorité de l'enseignant.
Mme Catherine Morin-Desailly, présidente. - J'en conclus que vous soutenez l'amendement du rapporteur !
M. Laurent Lafon. - Nous soutenons nous aussi l'amendement du rapporteur, qui améliore la rédaction de l'article 1er : il n'est pas cohérent de tout placer sur le même plan, comme l'a fait l'Assemblée nationale. Entre l'élève et l'enseignant, il faut instituer dès le départ une relation d'autorité, renforcée par le comportement du second.
M. Stéphane Piednoir. - Je soutiens moi aussi cette rédaction plus précise et plus complète. Je regrette cependant l'absence de toute référence à l'obligation de neutralité, que je proposais d'introduire par mon amendement.
M. David Assouline. - La loi fait déjà référence à l'autorité des professeurs et des personnels de l'éducation nationale sur les élèves. Certes, compte tenu du contexte de violence, on peut vouloir réaffirmer, pour des raisons politiques, cette autorité, et il appartient alors au ministre de s'en donner les moyens. Mais veillons à ne pas déséquilibrer, au regard de notre conception globale de l'école, les rapports entre élèves et professeurs. À une époque, on accrochait les élèves aux portemanteaux pour faire régner l'ordre ! J'ai connu cela ! Ayons la volonté politique de faire respecter l'autorité des professeurs plutôt que d'adopter des mesures de circonstance.
Mme Maryvonne Blondin. - Je m'interroge sur ce fameux plan violence que le ministère devait nous présenter, qui aurait pu apporter des réponses à ce que nous évoquons présentement.
L'amendement COM-322 est adopté.
Les amendements COM-30 rectifié, COM-257, COM-107, COM-108, COM-40 rectifié, COM-168, COM-82 rectifié ter et COM-141 deviennent sans objet.
L'article 1er est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
La réunion est close à 10 h 35.
- Présidence de Mme Catherine Morin-Desailly, présidente -
La réunion est ouverte à 13 h 45.
Bilan de l'application des lois au 31 mars 2019 - Communication
Mme Catherine Morin-Desailly, présidente. - Comme chaque année à la même période, nous examinons aujourd'hui le bilan de la mise en application des lois relevant de notre commission. Il porte sur les lois promulguées au cours de la dernière session, soit entre le 1er octobre 2017 et le 30 septembre 2018, ainsi que sur les lois antérieures qui ont fait l'objet de mesures réglementaires d'application jusqu'au 31 mars 2019. Je n'aborderai donc pas la loi relative à la lutte contre la manipulation de l'information dont l'adoption est postérieure à octobre 2018.
Au cours de la session 2017-2018, trois lois ont été promulguées dans les secteurs de compétence de la commission, et plus précisément dans les domaines de l'enseignement supérieur et de l'enseignement scolaire. Deux d'entre elles étaient d'origine parlementaire : la loi visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat dont notre collègue Françoise Gatel fut à l'initiative et la loi relative à l'encadrement de l'utilisation du téléphone portable dans les établissements d'enseignement scolaire, certes voulue et soutenue par le Gouvernement, mais proposée par nos collègues députés. Le troisième texte était d'origine gouvernementale : il s'agit de la loi d'orientation et de réussite des étudiants, dite loi ORE.
Sur ces trois textes, seules la loi sur l'encadrement des établissements hors contrat et la loi ORE nécessitaient des mesures réglementaires d'application.
Parmi les dispositions adoptées dans le cadre de la loi Gatel, plusieurs nécessitaient un décret d'application. Le Gouvernement a choisi de rassembler les mesures d'application dans un décret unique qui est paru quarante-cinq jours après la promulgation de la loi. Exhaustif sur la mise en oeuvre du nouveau régime applicable aux établissements d'enseignement scolaire privés hors contrat, il a été par ailleurs complété par une circulaire très détaillée, parue en août 2018 et destinée aux préfets, aux recteurs, aux inspecteurs d'académie et aux directeurs académiques des services de l'éducation nationale (Dasen). Il convient de saluer ce travail de mise en application à la fois complet et rapide.
S'agissant de la loi ORE, il faut rappeler le contexte particulier de son examen. La nouvelle procédure d'inscription dans les formations d'enseignement supérieur, Parcoursup, a été lancée avant l'adoption définitive de la loi ORE par le Parlement. La promulgation de la loi est ainsi intervenue peu avant la date limite fixée aux lycéens pour formuler leurs voeux sur Parcoursup. C'est donc un calendrier tendu qui a caractérisé l'examen de cette loi. Le délai de parution des premiers décrets et arrêtés d'application de la loi en témoigne : ils sont parus le 9 mars soit le jour de publication au Journal officiel de la loi elle-même.
La loi ORE a constitué le morceau de choix de notre activité législative lors de la session 2017-2018. Ce travail s'est d'ailleurs poursuivi après l'entrée en vigueur de la loi, en 2018 et 2019, dans le cadre de notre mission de contrôle, à travers l'organisation de plusieurs auditions de la ministre et d'autres parties prenantes.
D'un point de vue statistique, le taux de mise en application de la loi s'établit à 81 %. Les principales mesures réglementaires ont été prises dans un délai inférieur à six mois. Deux dispositions adoptées sur l'initiative du Sénat sont toutefois toujours en attente d'une mesure d'application : le fonctionnement et l'organisation de l'observatoire national de l'insertion professionnelle créé à l'article 7 ne sont toujours pas précisés ; de même, le cadre national fixant les conditions de scolarité et d'assiduité applicables aux étudiants n'a pas fait l'objet d'un arrêté.
Une nouvelle série de décrets et d'arrêtés est parue fin mars 2019 pour modifier et compléter les règles de fonctionnement de Parcoursup en vue de la nouvelle campagne d'inscription pour l'année universitaire 2019-2020. Les obligations des établissements en matière de publication des critères généraux d'examen des voeux y sont renforcées, le calendrier d'inscription est également resserré (fin de la procédure en juillet 2019) et de nouvelles formations sont intégrées à Parcoursup. Enfin, il est mis fin à la sectorisation en Île-de-France. Cette décision fait suite au rapport que notre collègue Laurent Lafon a remis au Gouvernement dans le cadre de la mission qui lui avait été confiée.
D'une manière générale, ce bilan confirme que l'application des lois est, depuis plusieurs années, plus rapide qu'autrefois. La transmission, dès la promulgation de la loi, d'un calendrier de parution des textes d'application traduit la volonté des gouvernements successifs de mettre véritablement en oeuvre rapidement les dispositions votées par le législateur, et l'on ne peut que s'en réjouir.
En revanche, le bilan est moins favorable pour ce qui est des rapports demandés par la loi. Parmi les lois adoptées lors de la XIVe législature, le nombre de rapports en attente de parution s'élève ainsi à dix-neuf, treize ayant été remis. Au cours de la session 2017-2018, seul le rapport du Gouvernement sur la situation des arts visuels nous a été transmis, conformément à l'article 45 de la loi de juillet 2016 relative à la liberté de création, à l'architecture et au patrimoine (LCAP). Ce rapport nous est parvenu avec dix-huit mois de retard. Cette situation nous conforte dans notre volonté d'exclure autant que possible l'insertion de ce type de demande non normative dans la loi. Je constate, à cet égard, que depuis le début de la XVe législature notre commission ne dénombre que trois demandes de rapports.
J'en viens à présent aux lois plus anciennes. Dans le domaine de la culture, aucune loi n'a été adoptée au cours de la session 2017-2018. La dernière en date est la loi relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (LCAP). Sa mise en application a peu évolué depuis l'an dernier, celle-ci étant quasi complète.
Deux mesures demeurent en attente de textes d'application. La première concerne les modalités d'agrément des sites de référencement d'images sur Internet afin de leur ouvrir un droit de reproduction et de représentation d'une oeuvre visuelle. L'absence de texte réglementaire rend impossible en l'état la rémunération des artistes visuels dont les oeuvres sont reproduites jusqu'à présent sans autorisation. La seconde a pour objet la définition des conditions dans lesquelles les enseignants des établissements d'enseignement supérieur de la création artistique dans les domaines du spectacle vivant et des arts plastiques peuvent être chargés d'une mission de recherche.
Par ailleurs, le Gouvernement n'a pas remis au Parlement le rapport sur la situation du dialogue social et de la représentativité des négociateurs professionnels du secteur du spectacle vivant, prévu à l'article 41 de la loi.
Dans le secteur de la communication, nous pouvons nous féliciter de ce que la loi du 14 octobre 2015 relative au deuxième dividende numérique et à la poursuite de la modernisation de la télévision numérique terrestre, adoptée à l'unanimité, soit devenue entièrement applicable. Le dernier décret fixant les modalités de suspension par l'Agence nationale des fréquences de l'accord d'implantation d'une station radioélectrique, lorsqu'elle constate qu'elle est à l'origine d'un brouillage de fréquences, est paru le 21 juin 2018.
Je conclurai ce bilan en évoquant la mise en application de la dernière loi en date adoptée dans le domaine du sport, à savoir la loi visant à préserver l'éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs, que nous devons à notre ancien collègue Dominique Bailly.
Une des dispositions majeures de la loi relative à l'exploitation commerciale de l'image des sportifs est enfin applicable. Je m'en félicite, car je me souviens que nous avons été nombreux à nous inquiéter de la publication du décret auprès de l'ancienne ministre des sports, Laura Flessel. Le gouvernement d'Édouard Philippe a hérité de l'application de cette disposition adoptée lors du précédent quinquennat et a souhaité prendre le temps, compte tenu des enjeux économiques et sociaux de la mesure. Il a mis en place un groupe de travail associant les représentants des ministères concernés (directions des sports, du budget, de la sécurité sociale et direction générale du travail) avant de mener une concertation avec les acteurs concernés.
Le nouveau dispositif permet aux clubs sportifs professionnels de conclure avec un joueur ou un entraîneur un contrat relatif à l'exploitation commerciale de son image, distinct du contrat de travail, donnant lieu au versement d'une redevance complémentaire du salaire, avec un niveau réduit de cotisations. Cette mesure a pour objectif de restaurer la compétitivité des clubs français dans le contexte d'une concurrence internationale très vive. Les contrats de redevance devraient également rendre plus transparents les flux financiers qui lient les sportifs professionnels et les clubs.
Ces dispositions ne seront toutefois totalement opérationnelles que lorsque les conditions de versement de la redevance auront été définies dans le cadre d'une convention ou d'un accord collectif au sein de chaque discipline sportive.
Projet de loi pour une école de la confiance - Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission
EXAMEN DES ARTICLES (SUITE)
Article additionnel après l'article 1er
M. Max Brisson, rapporteur. - L'amendement COM-60 rectifié intègre la dimension territoriale des inégalités dont le service public de l'éducation doit tenir compte dans la répartition de ses moyens. Avis favorable.
L'amendement COM-60 rectifié est adopté et devient article additionnel.
M. Max Brisson, rapporteur. - L'affichage des drapeaux français et européens et des paroles de l'hymne national constitue une mesure certes symbolique, dont je n'exagère pas la portée, mais sur laquelle il me semble délicat de revenir. Les arguments liés à son coût ne tiennent pas : le ministère de l'éducation nationale éditera une affichette qui sera placardée dans les salles de classe. Avis défavorable à l'amendement COM-109.
Mme Marie-Pierre Monier. - Nous sommes fiers de voir le drapeau français et le drapeau européen accrochés aux frontons de nos écoles. Ce n'est pas qu'une question d'affichage, c'est aussi une question de fond...
L'amendement de suppression COM-109 n'est pas adopté.
M. Max Brisson, rapporteur. - Les amendements identiques COM-323 et COM-169 rectifié sont essentiellement rédactionnels, précisant que les drapeaux sont affichés et non pas présents. Avis favorable.
Les amendements identiques COM-323 et COM-169 rectifié sont adoptés. L'amendement COM-2 rectifié n'est pas adopté.
M. Max Brisson, rapporteur. - L'amendement COM-324 supprime la référence au seul refrain de l'hymne national. Son adoption rendrait sans objet l'amendement COM-170.
L'amendement COM-324 est adopté ; l'amendement COM-170 devient sans objet.
M. Max Brisson, rapporteur. - L'amendement COM-16 rectifié étend l'application de l'article aux établissements privés hors contrat. Cela me semble aller à l'encontre de la liberté d'organisation de ces établissements, qui ne participent au service public de l'éducation. Si la transmission des valeurs de la République, au même titre que la transmission des savoirs, fait partie des obligations de l'école, les conditions dans lesquelles ces valeurs sont transmises constituent une question de pédagogie pour laquelle l'État ne peut légalement intervenir dans les établissements d'enseignement privés hors contrat. Une telle obligation risque de porter atteinte au principe constitutionnel de la liberté de l'enseignement.
En outre, pour des établissements qui se situeraient en dehors des valeurs de la République, l'affichage purement formel des emblèmes nationaux et européen ne changerait rien. Je note que, dans sa sagesse, le législateur de 2013 avait expressément choisi de limiter l'affichage obligatoire des emblèmes républicains et de la devise de la République sur la façade des établissements aux seuls établissements publics et privés sous contrat. Retrait ou avis défavorable.
L'amendement COM-16 est retiré.
M. Max Brisson, rapporteur. - L'amendement COM-142 prescrit une séance explicative sur les emblèmes républicains et l'hymne national chaque année à partir du CE2. Cela est déjà prévu dans les programmes d'éducation morale et civique. Cette précision ne me semble pas utile. Avis défavorable.
L'amendement COM-142 n'est pas adopté.
M. Max Brisson, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement COM-171. Cet article ne nécessite pas de décret d'application.
L'amendement COM-171 n'est pas adopté.
L'article 1er bis A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Articles additionnels après l'article 1er bis A (nouveau)
M. Max Brisson, rapporteur. - L'amendement COM-17 rectifié étend l'application de l'article L. 111-1-1 du code de l'éducation aux établissements privés hors contrat, à savoir l'affichage sur leur façade du drapeau tricolore, du drapeau européen et de la devise de la République, et l'affichage de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. Outre les arguments invoqués à l'occasion de l'amendement COM-16 rectifié, je souligne qu'imposer cet affichage sur un bâtiment appartenant à une personne privée, ne relevant pas d'une mission de service public, ne semble pas être justifié par un impératif suffisant. Par ailleurs, cette disposition risquerait d'alimenter une confusion entre les établissements relevant du service public de l'éducation et ceux qui n'en relèvent pas, induisant en erreur des familles. Retrait ou avis défavorable.
L'amendement COM-17 rectifié est retiré.
M. Max Brisson, rapporteur. - L'amendement COM-66 rectifié étend aux établissements privés hors contrat l'obligation, prévue à la deuxième phrase de l'article L. 111-1-1 du code de l'éducation, d'afficher dans leurs locaux la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. Je vous demanderai de le retirer pour les raisons suivantes.
Tout d'abord, il aboutirait à une rédaction incohérente de l'article L. 111-1-1 puisque sa première phrase continuerait de viser les seuls établissements publics et privés sous contrat ; ensuite, je réitère mes réserves quant au respect de la liberté d'organisation des établissements privés qui ne sont pas liés à l'État par contrat.
Par ailleurs, si la transmission des valeurs de la République relève du droit à l'instruction, la manière dont celles-ci sont transmises relève de la liberté pédagogique des établissements hors contrat ; cette disposition porte atteinte au principe de liberté de l'enseignement, qui a valeur constitutionnelle.
Enfin, le respect de cette prescription ne dira rien du respect éventuel de l'ordre public et des valeurs de la République de l'établissement. Retrait ou avis défavorable.
M. Laurent Lafon. - Je le retire puisqu'il est mal rédigé, mais je n'exclus pas de le présenter mieux rédigé d'ici quelques jours, car je ne suis pas véritablement convaincu par les arguments du rapporteur. Ces établissements sont certes hors contrats, mais ils sont tout de même contrôlés par l'État. Il me paraît utile de rappeler les principes fondamentaux de la République dans l'ensemble des établissements.
Mme Françoise Laborde. - Je rejoins Laurent Lafon : l'État a un devoir de contrôle. Je me servirai de tous les arguments présentés à l'instant sur les établissements hors contrat pour les établissements sous contrat...
L'amendement COM-66 rectifié est retiré.
M. Max Brisson, rapporteur. - L'article L. 111-1-1 du code de l'éducation fait obligation d'apposer le drapeau français, le drapeau européen et la devise républicaine sur la façade de chaque école. L'amendement COM-83 rectifié vise à étendre cet affichage à chaque salle de classe. Cette mesure ferait un double emploi évident avec les dispositions de l'article 1er bis A, à l'exception de la devise. Pour ces raisons, je demande le retrait de cet amendement. À défaut, avis défavorable.
M. Olivier Paccaud. - Notre République compte quatre symboles : Marianne, l'hymne, le drapeau et la devise. Or la devise est incontestablement l'aspect le plus citoyen. C'est celui qui permet le mieux d'ancrer les valeurs de la République au sein de notre jeunesse. Je maintiens donc mon amendement. C'est le professeur d'éducation civique qui parle !
M. Max Brisson, rapporteur. - Et c'est un autre professeur d'éducation civique qui vous répond : j'ai été très sensible à vos arguments. Je vous propose donc de déposer un amendement en séance pour intégrer la devise à l'article 1er bis A. Voilà pourquoi je vous demande de retirer votre amendement.
L'amendement COM-83 rectifié est retiré.
M. Max Brisson, rapporteur. - L'amendement COM-245 de notre collègue Jacques Grosperrin propose la suppression de l'article. Je lui donnerai un avis favorable pour les raisons suivantes. Premièrement, sauf pour des dispositions justifiées par un impératif d'intérêt général comme l'article 1er bis A, qui s'inscrit dans une démarche de reconquête républicaine, il me semble que la loi n'a pas vocation à prescrire ce qui doit être affiché en salle de classe. Laissons les professeurs organiser leur classe comme ils le souhaitent, sinon, il n'y aura bientôt plus de place sur les murs ! Deuxièmement, au regard de l'objectif recherché, l'affichage systématique me paraît excessif et peu cohérent : faut-il une carte de la France dans les salles de langue vivante ou dans les laboratoires ? Dans ce dernier cas, nul doute que le tableau de Mendeleïev serait plus approprié...
Partant de ce constat, l'amendement COM-296 de notre collègue Antoine Karam est intéressant en ce qu'il supprime cette obligation et en fait une obligation de faire figurer les territoires d'outre-mer sur les cartes de France. Toutefois, je ne crois pas qu'il soit du ressort de la loi de déterminer le contenu des cartes. Dans l'enseignement public, une circulaire suffirait.
Pour ces raisons, je suis favorable à l'adoption de l'amendement COM-245.
L'amendement COM-245 est adopté et l'article 1er bis B est supprimé ; les amendements COM-172, COM-296, COM-173 et COM-143 deviennent sans objet.
M. Max Brisson, rapporteur. - Dans la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale, cet article pose plusieurs problèmes. Premièrement, son imputation dans le code de l'éducation est contestable, ce qu'a également relevé notre collège Marie-Pierre Monier. Deuxièmement, sa portée juridique est limitée : vous serez heureux d'apprendre que le harcèlement scolaire est déjà interdit ; la description fastidieuse des éléments constitutifs du harcèlement scolaire est dépourvue d'effet juridique. Enfin, en créant un lien de causalité entre le fait et la mention des sanctions applicables, en l'occurrence les stages de sensibilisation, cet article empiète sur le domaine réglementaire dont relèvent les sanctions disciplinaires. En créant ce lien de causalité, analogue au droit pénal, il est susceptible de remettre en cause le régime des sanctions disciplinaires.
Pour ces raisons, l'amendement COM-326 que je vous propose réduit cette disposition à sa plus simple expression et à l'essentiel - à savoir le droit de chaque élève de vivre une scolarité sans harcèlement -, et déplace la disposition dans la partie appropriée du code de l'éducation. Son adoption rendrait sans objet les deux amendements suivants, les amendements COM-110 et COM-76 rectifié.
L'amendement rédactionnel COM-326 est adopté ; les amendements COM-110 et COM-76 rectifié deviennent sans objet.
Article additionnel après l'article 1er bis C (nouveau)
M. Max Brisson, rapporteur. - L'amendement COM-61 rectifié prescrit une sensibilisation au harcèlement scolaire dans le cadre de l'enseignement moral et civique (EMC) dispensé dans le second degré. Je vous rappelle que le contenu des programmes d'enseignement relève avant tout du domaine réglementaire. Vous serez satisfait d'apprendre, mon cher collègue, que les programmes de l'EMC résultant de l'arrêté du 17 juillet 2018 intègrent, tant pour les cycles 2, 3 et 4, la dimension du respect d'autrui et la prévention du harcèlement scolaire. Il est ainsi satisfait par le droit existant. Pour cette raison, je vous demande le retrait de cet amendement. À défaut, l'avis sera défavorable.
L'amendement COM-61 rectifié est retiré.
M. Max Brisson, rapporteur. - L'article 1er bis D complète les missions de la formation scolaire par le développement de « l'esprit d'équipe, notamment par l'activité physique et sportive ». Cet ajout renforce le caractère bavard du présent projet de loi et de l'article L. 111-2 du code de l'éducation. En outre, l'esprit d'équipe ne constitue pas une compétence, comme le serait la capacité à travailler en équipe , mais est un état d'esprit. Il participe de la multiplication des missions et des injonctions à l'égard de l'institution scolaire, qui nuit in fine à sa capacité à répondre à ses missions essentielles. C'est pourquoi l'amendement COM-327 prévoit de supprimer cet article.
L'amendement COM-327 est adopté et l'article 1er bis D est supprimé.
Article additionnel après l'article 1er bis D (nouveau)
M. Max Brisson, rapporteur. - L'article L. 111-2 du code de l'éducation prescrit que « la formation scolaire favorise l'épanouissement de l'enfant [...] le prépare à la vie professionnelle et à l'exercice de ses responsabilités d'homme et de citoyen ». L'amendement COM-28 rectifié bis précise également « ou de femme ». La rédaction actuelle de l'article L. 111-2 ne me choque pas en ce que l'emploi du terme « homme » procède de la racine latine homo, qui désigne le genre humain tout entier. Je m'en remets à la sagesse de la commission.
L'amendement COM-28 rectifié bis est adopté et devient article additionnel.
M. Max Brisson, rapporteur. - L'article 1er bis E, qui a fait couler beaucoup d'encre, prescrit l'emploi des termes « parent 1 » et « parent 2 » dans les formulaires à destination des parents d'élève. Le contenu des formulaires administratifs ne relève pas du domaine de la loi prévu par l'article 34 de la Constitution. Cet article est donc manifestement d'ordre réglementaire. Je vous propose, par l'adoption des amendements identiques COM-328, COM-18 rectifié, COM-50 rectifié bis et COM-174, de le supprimer.
Mme Marie-Pierre Monier. - Certes, la mesure est d'ordre réglementaire, mais il semble préférable pour les enfants, comme nous le proposons à l'amendement COM-111 d'écrire « responsable légal(e) », les familles pouvant être monoparentales ou homoparentales.
Mme Sylvie Robert. - À l'Assemblée nationale, le ministre s'est engagé à modifier la rédaction du texte dans la navette, car il n'est pas satisfait des termes votés. Plutôt que de nous voir imposer une rédaction par l'Assemblée nationale, il serait bon que le Sénat parvienne unanimement à trouver une bonne rédaction.
Mme Françoise Laborde. - L'amendement COM-271 que j'ai déposé visait à remplacer « parent 1 » et « parent 2 » par la mention des « deux responsables légaux » afin de répondre aux nombreux cas de figure, notamment pour tenir compte de l'aide sociale à l'enfance (ASE) et des tutelles. De mon temps, on parlait de responsable légal...
Mme Samia Ghali. - La notion de « parent 1 » et de « parent 2 » est dangereuse au moment où l'autorité parentale est remise en question par certains conjoints. L'enfant pourrait avoir l'impression qu'il existe une hiérarchisation des parents. Au Sénat, plus qu'ailleurs, nous devons trouver un consensus sur cette question !
Mme Vivette Lopez. - Qui sera le numéro 1 ? La femme ou l'homme une fois de plus ? Faudra-t-il aussi parler de grand-parent 3, 4, 5 ou 6 ?
M. Jacques Grosperrin. - Je partage l'avis de Vivette Lopez. J'ai rédigé de manière un peu différente l'amendement COM-246, car il me semblait important de sélectionner le mot « père » ou le mot « mère ». Les termes de « parent 1 » et de « parent 2 » laissent penser qu'il existe une hiérarchisation des parents. Dans la prise en compte des nouveaux schémas familiaux, n'effaçons pas la possibilité d'avoir deux pères ou deux mères.
Mme Maryvonne Blondin. - On peut faire deux fois mention du terme « responsable légal(e) », comme le propose l'amendement COM-111. De la sorte, on ne procède à aucune hiérarchisation des deux responsables légaux.
Mme Annick Billon. - Je suis défavorable à la hiérarchisation des parents. Plutôt que de supprimer l'article, pourquoi ne pas proposer une autre rédaction ? Le rapporteur a défini tout à l'heure l'homme avec un grand H. Nous pourrions aussi nous pencher sur la définition globale du parent, car il peut s'agir aussi bien du frère, de la soeur que du cousin ! Je rejoindrai la proposition de Jacques Grosperrin.
M. Olivier Paccaud. - Les mots de « père » et de « mère » ne sont pas des gros mots : ils doivent apparaître dans les documents administratifs. La solution la plus simple et la plus cohérente est d'avoir le choix entre père, mère, parent 1 et parent 2, comme je le propose avec l'amendement COM-84 rectifié.
M. Pierre Ouzoulias. - Face à une loi bavarde, sans portée philosophique des normes, il me paraît sage de s'en tenir au strict respect des normes. Nous pourrions donner au passage une leçon de légistique à l'Assemblée nationale. Je préfèrerais que l'on s'en tienne à la position de notre rapporteur.
Mme Sonia de la Provôté. - Je comprends le rapporteur, mais dans la mesure où l'Assemblée nationale nous impose ce débat, ne pourrions-nous trouver une formulation plus adaptée puisque nous sommes tous d'accord pour tenir compte des diversités familiales, dans l'intérêt des enfants ?
Mme Catherine Morin-Desailly, présidente. - Je rappelle que des amendements peuvent également être déposés en commission mixte paritaire.
M. Max Brisson, rapporteur. - Ce débat m'amène à confirmer ma position. Cet article est manifestement d'ordre réglementaire et il serait présomptueux de figer tout cela dans la loi. Laissons à l'administration le soin de rédiger les formulaires et de répondre aux questions qui se posent. Je suis convaincu que le Gouvernement sera sensible à la position de sagesse de notre assemblée.
Les amendements identiques COM-328, COM-18 rectifié, COM-50 rectifié bis et COM-174 sont adoptés et l'article 1er bis E est supprimé ; les amendements COM-157, COM-246, COM-84 rectifié, COM-111, COM-271 et COM-3 rectifié deviennent sans objet.
M. Max Brisson, rapporteur. - Je suis favorable à l'amendement rédactionnel COM-297. L'amendement COM-294 deviendrait sans objet du fait de son adoption.
L'amendement rédactionnel COM-297 est adopté ; l'amendement COM-294 devient sans objet. L'article 1er bis F est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
M. Max Brisson, rapporteur. - Le présent article prévoit qu'à défaut d'une formation réalisée par un organisme spécialisé, une sensibilisation à la prévention des risques et un apprentissage des gestes élémentaires de premiers secours peuvent être effectués par des enseignants formés à cet effet. En ce qu'elle participe à la multiplication et à la sédimentation des missions confiées aux enseignants, dont la tâche première est bien d'enseigner, cette disposition ne me paraît ni nécessaire ni souhaitable. Par l'adoption de l'amendement COM-329, je vous propose de la supprimer.
Mme Maryvonne Blondin. - Je comprends les arguments du rapporteur. Les enseignants ne sont pas tous en capacité d'assurer une formation de premiers secours. Néanmoins, une telle formation est importante. Pourquoi ne pas avoir recours à d'autres personnels pour la dispenser dans les écoles ?
M. Max Brisson, rapporteur. - La suppression de l'article ne touche pas au droit en vigueur, qui autorise ce que vous proposez.
L'amendement COM-329 est adopté et l'article 1er bis G est supprimé.
Articles additionnels après l'article 1er bis G (nouveau)
M. Max Brisson, rapporteur. - L'amendement COM-48 rectifié doit être écarté, car il modifie un article réglementaire du code pénal, ce qui est juridiquement impossible. M. Olivier Paccaud. - Je me plierai à l'avis du rapporteur. Pour autant, cet amendement a le mérite de soulever un vrai problème. Car si le code de l'éducation permet de sanctionner, les sanctions sont rares. Il importe donc que le ministère donne des directives claires aux inspections académiques.
L'amendement COM-48 rectifié n'est pas adopté.
M. Max Brisson, rapporteur. - L'amendement COM-100 rectifié prescrit une pratique quotidienne minimale d'activités physiques et sportives de trente minutes au sein des établissements du premier degré. La pratique du sport est importante : l'éducation physique et sportive (EPS) constitue à l'école primaire la troisième discipline par volume horaire, après le français et les mathématiques, et les activités péri- et extrascolaires laissent une large place à l'activité physique et sportive. Si je suis favorable à ce que chaque enfant fasse du sport tous les jours, la loi n'a pas vocation à devenir un catalogue de prescriptions et de bonnes intentions. Surtout, l'organisation des emplois du temps et la répartition des horaires d'enseignement ne relèvent manifestement pas du domaine de la loi. Pour cette raison, je vous demande le retrait de cet amendement. À défaut, l'avis sera défavorable.
M. Michel Savin. - Je vais retirer cet amendement d'appel. Je voulais attirer l'attention de la commission sur la sédentarité des jeunes, qui est la quatrième cause de mortalité dans notre pays.
Mme Samia Ghali. - Je soutenais cet amendement. Au-delà de l'obésité, les problèmes de diabètes se développent chez les enfants. Il importe de lutter contre la malbouffe et le manque d'activité physique chez les jeunes.
Mme Marie-Pierre Monier. - Une pratique quotidienne minimum d'activités physiques et sportives de trente minutes au sein des établissements du premier degré, cela ferait deux heures par semaine, contre trois heures actuellement dans les programmes !
L'amendement COM-100 rectifié est retiré.
M. Max Brisson, rapporteur. - L'amendement COM-330 ainsi que l'amendement COM-175 suppriment l'article 1er bis. Il s'agit d'une mesure technique visant à intégrer ses dispositions dans le chapitre consacré à l'école inclusive, à l'article 5 septies. Leur adoption fera tomber l'amendement COM-298 de notre collègue Antoine Karam, auquel je suis plutôt favorable sur le fond et que j'invite à redéposer en séance publique.
Les amendements identiques COM-330 et COM-175 sont adoptés et l'article 1er bis est supprimé ; l'amendement COM-298 devient sans objet.
Chapitre II : L'extension de l'instruction obligatoire aux plus jeunes
M. Max Brisson, rapporteur. - L'amendement COM-229 recule à cinq ans le début de l'obligation d'instruction. Je vous propose de ne pas remettre en cause ce qui constitue le coeur de ce projet de loi, à savoir l'abaissement à trois ans de l'obligation d'instruction. Avec des taux de scolarisation de plus de 97 % à trois ans et de 99,9 % à quatre ans, la société a déjà fait son choix ! Avis défavorable à cet amendement ainsi qu'à l'amendement COM-176 de M. Grand, qui recule lui à quatre ans le début de l'instruction obligatoire.
Les amendements COM-229 et COM-176 ne sont pas adoptés.
M. Max Brisson, rapporteur. - L'amendement COM-113 rectifié précise que l'obligation d'instruction s'applique aux enfants des deux sexes, français et étrangers. Cette précision ne me paraît pas utile : l'instruction obligatoire s'applique pour tous les enfants, sans exception.
Mme Maryvonne Blondin. - Cette précision figurait déjà dans le code de l'éducation. Pourquoi a-t-elle été retirée ?
M. Max Brisson, rapporteur. - En 1881, la précision était utile, les petites filles étant moins scolarisées que les petits garçons. Ce n'est plus le cas aujourd'hui.
L'amendement COM-113 rectifié n'est pas adopté.
M. Max Brisson, rapporteur. - Même objet et même avis pour l'amendement COM-177 que pour l'amendement précédent.
L'amendement COM-177 n'est pas adopté.
M. Max Brisson, rapporteur. - L'amendement COM-39 rectifié bis précise que l'instruction peut, à la demande des familles, être donnée par demi-journées dans les écoles maternelles. Je n'y suis pas favorable, car il remettrait en cause l'obligation d'assiduité, à laquelle nous sommes tous ici très attachés, et s'appliquerait à l'ensemble des classes de maternelle, y compris la grande section où cela ne me paraît pas pertinent.
Je lui préfère l'amendement COM-42 de notre collègue Stéphane Piednoir, à l'article 3, qui poursuit le même objectif. Aussi vous demanderai-je de le retirer à son profit ; à défaut, avis défavorable.
Mme Laure Darcos. - Je vous fais confiance, monsieur le rapporteur. Il serait absurde de réveiller des enfants de petite section de maternelle qui font la sieste chez eux pour qu'ils la terminent à l'école... Précisons donc le cas des petites sections comme le prévoit l'amendement de M. Piednoir.
M. Max Brisson, rapporteur. - Sur le fond, nous sommes tous d'accord mais cet amendement serait mieux placé à l'article 3.
Mme Laure Darcos. - Je retire donc cet amendement.
Mme Catherine Morin-Desailly, présidente. - Je vous garantis que vous obtiendrez gain de cause.
L'amendement COM-39 rectifié bis est retiré.
M. Max Brisson, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement COM-226 rectifié, pour les mêmes raisons.
L'amendement COM-226 rectifié n'est pas adopté, non plus que l'amendement COM-252.
M. Max Brisson, rapporteur. - L'amendement COM-251 permet de reporter, jusqu'à un an et à la demande des familles, la scolarisation des enfants adoptés. Si cela peut répondre à un besoin, il ne me paraît pas nécessaire d'inscrire cette dérogation parmi les dispositions fondatrices du code de l'éducation : un décret ou une circulaire suffiraient. Avis défavorable.
Mme Maryvonne Blondin. - Retarder la scolarisation d'un enfant venant d'arriver dans une famille d'adoption permet de construire ce lien familial, sans être séparé de sa famille par l'école.
M. Max Brisson, rapporteur. - Sur le fond, je suis d'accord avec vous, mais une circulaire suffirait.
Mme Françoise Laborde. - Cela doit se décider au cas par cas, car parfois la scolarisation permet de mieux apprendre le français.
L'amendement COM-251 n'est pas adopté.
M. Max Brisson, rapporteur. - L'amendement COM-263 autorise des dérogations à l'obligation d'assiduité pour les élèves de très petite section - qui ne relèvent pas de l'instruction obligatoire et donc de l'obligation d'assiduité - et de petite section. Je vous invite à le retirer au profit de l'amendement COM-42, qui a le même objet.
L'amendement COM-263 est retiré.
L'article 2 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article additionnel après l'article 2
M. Max Brisson, rapporteur. - L'amendement COM-230 revoit le découpage actuel des cycles. J'y suis défavorable sur le fond : le nouveau découpage date de 2013 et il ne me paraît pas sensé d'y revenir. Les enseignants n'en peuvent plus des changements permanents ! Sur la forme, le nombre et la durée des cycles relèvent, depuis leur création en 1989, du seul domaine réglementaire. Cet amendement ne relève manifestement pas du domaine de la loi. Avis défavorable.
L'amendement COM-230 n'est pas adopté.
M. Max Brisson, rapporteur. - L'amendement COM-331 révise la procédure d'inscription d'urgence à l'école d'un élève en cas de refus du maire, qui n'est entrée en vigueur qu'au 1er mars dernier. Le droit en vigueur permet au directeur académique des services de l'éducation nationale (DASEN) d'autoriser l'accueil provisoire de l'élève et de solliciter l'intervention du préfet, qui prononce l'inscription à titre définitif.
Le Sénat avait considéré qu'il n'y avait pas lieu de créer cette procédure supplémentaire, puisque les dispositions de l'article L. 2122-34 du code général des collectivités territoriales permettent déjà au préfet de déléguer au DASEN son pouvoir de substitution au maire afin de procéder à l'inscription d'un enfant sur la liste scolaire. Pour ces raisons, supprimons l'article 2 bis.
L'amendement COM-331 est adopté. L'article 2 bis est supprimé.
M. Max Brisson, rapporteur. - Les amendements identiques COM-11 et COM-247 sont satisfaits par mon amendement COM-332 qui rétablit la visite médicale obligatoire des enfants de six ans et qui maintient la création d'une visite médicale à trois-quatre ans pour une détection précoce d'éventuels troubles de santé.
Mme Annick Billon. - Nous retirons ces amendements.
Les amendements de suppression COM-11 et COM-247 sont retirés.
M. Max Brisson, rapporteur. - Il est regrettable que cet article 2 ter, en voulant instaurer une visite médicale obligatoire à trois-quatre ans, ait supprimé de la partie législative du code de l'éducation la visite des enfants de six ans qui a aussi toute son utilité. Rétablissons-la.
Il est trop contraignant d'imposer que la visite des trois-quatre ans soit réalisée « à l'école » : les médecins scolaires seront-ils en mesure de la réaliser alors qu'ils ne réussissent pas à assurer toutes les visites des six ans ? Donnons un peu de souplesse au système et aussi plus d'effectivité, en autorisant l'intervention de la protection maternelle et infantile (PMI) voire de la médecine de ville. C'est l'objet des amendements COM-332 et COM-272 rectifié.
Mme Maryvonne Blondin. - J'ai déposé l'amendement COM-114, similaire, qui a été placé à l'article additionnel après l'article 2 ter. Il reprend exactement les termes de ces amendements.
M. Max Brisson, rapporteur. - Vous demandiez aussi un rapport...
Mme Maryvonne Blondin. - Il y avait deux choses : le maintien de l'examen des enfants de six ans en sus du nouvel examen à trois ans, et l'interrogation du Gouvernement sur ses intentions en matière de politique de santé scolaire.
M. Max Brisson, rapporteur. - Votre amendement est satisfait sur le rétablissement de la visite des six ans. Et vous connaissez ma position sur les rapports...
Mme Sonia de la Provôté. - Ces deux visites n'ont pas du tout le même rôle. Celle des trois ans dépiste les handicaps le plus tôt possible, et est souvent réalisée par les PMI dans de nombreux départements.
La visite des enfants de six ans vise à dépister les troubles autistiques et dyslexiques, pour un suivi de long terme et une bonne prise en charge.
Mme Annick Billon. - Je suis favorable à l'amendement du rapporteur même si j'ai cosigné les deux amendements précédents. Il est important d'inscrire cela dans la loi, mais surtout de le mettre en oeuvre. Un enfant meurt tous les cinq jours sous les coups de ses parents...
M. Max Brisson, rapporteur. - Le sous-amendement COM-178 rectifié prévoit la présence facultative des parents lors de la visite médicale des trois-quatre ans. Laissons le décret spécifier dans quels cas elle pourrait être requise.
Mme Françoise Laborde. - Nous ne sommes pas d'accord avec ce sous-amendement, et devons réfléchir sur la présence des parents lors de cette visite. Attendons le débat en séance publique.
M. Max Brisson, rapporteur. - Le sous-amendement COM-178 rectifié rajoute juste « dans la mesure du possible ». Adoptons ce sous-amendement, nous verrons ensuite en séance publique.
Le sous-amendement COM-178 rectifié est adopté. Les amendements COM-332 et COM-272 rectifié, ainsi modifiés, sont adoptés.
L'amendement COM-315 rectifié devient sans objet. Les amendements COM-299, COM-179, COM-300 et COM-4 rectifié bis, satisfaits, deviennent sans objet.
L'article 2 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article additionnel après l'article 2 ter (nouveau)
M. Max Brisson, rapporteur. - Notre commission est traditionnellement défavorable aux demandes de rapports. Vous pourrez cependant redéposer l'amendement COM-114 en séance publique ; il recueillera toujours mon avis défavorable, mais le ministre clarifiera peut-être ses intentions concernant le schéma d'organisation des visites médicales obligatoires entre 0 et 18 ans.
Mme Catherine Morin-Desailly, présidente. - Nous en débattrons en séance publique.
L'amendement COM-114 n'est pas adopté.
M. Max Brisson, rapporteur. - L'amendement COM-313 rectifié est satisfait par la rédaction en vigueur de l'article L. 113-1 du code de l'éducation, qui prévoit que les enfants de moins de trois ans sont comptabilisés dans les prévisions d'effectifs d'élèves pour la rentrée dans les écoles accueillant des enfants de deux ans. L'article mentionne les écoles situées dans un environnement social défavorisé, que ce soit dans les zones urbaines, rurales ou de montagne et dans les régions d'outre-mer. Avis défavorable.
L'amendement COM-313 rectifié n'est pas adopté.
M. Max Brisson, rapporteur. - L'amendement COM-116 corrige utilement une erreur matérielle. Avis favorable.
L'amendement COM-116 est adopté.
M. Max Brisson, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement COM-62 rectifié qui précise que les communes sont associées à l'élaboration des conventions de formation continue des professionnels intervenant auprès d'enfants de moins de six ans.
L'amendement COM-62 rectifié est adopté.
M. Max Brisson, rapporteur. - L'amendement COM-333 supprime la référence à un plan départemental d'accueil du jeune enfant et de soutien à la parentalité. Il existe déjà un schéma départemental des services aux familles, mis en oeuvre dans la quasi-totalité des départements, qui recoupe un périmètre similaire.
L'amendement COM-333 est adopté.
Les amendements COM-85 rectifié bis et COM-63 rectifié deviennent sans objet.
M. Max Brisson, rapporteur. - L'amendement COM-285 réinscrit le principe, figurant actuellement à l'article L. 113-1 du code de l'éducation, d'un accueil au plus près du domicile de l'enfant. Si sa normativité est limitée, ce principe a le mérite d'exister. Avis favorable.
L'amendement COM-285 est adopté.
M. Max Brisson, rapporteur. - Le fameux amendement COM-42 rectifié de M. Stéphane Piednoir autorise des aménagements à l'obligation d'assiduité en petite section, décidés par le directeur d'école à la demande de la famille.
L'amendement COM-42 rectifié est adopté.
M. Max Brisson, rapporteur. - Contrairement à ce qu'affirme l'objet de l'amendement COM-51 rectifié, le projet de loi ne remet pas en cause la gratuité de l'enseignement secondaire, qui demeure prévue par l'article L. 132-2 du code de l'éducation. Ce dernier prévoit que « l'enseignement est gratuit pour les élèves des lycées et collèges publics », « ainsi que pour les élèves des classes préparatoires aux grandes écoles et à l'enseignement supérieur des établissements d'enseignement public du second degré. »
Il est donc satisfait par le droit existant. Avis défavorable à cet amendement, ainsi qu'à l'amendement COM-286 de Mme Laborde qui a le même objet.
Les amendements COM-51 rectifié et COM-286 ne sont pas adoptés.
M. Max Brisson, rapporteur. - Les amendements identiques COM-334 et COM-81 rectifié bis clarifient le droit applicable à la scolarisation des élèves de maternelle dans les écoles à classe unique.
Les amendements COM-334 et COM-81 rectifié bis sont adoptés.
M. Max Brisson, rapporteur. - L'amendement COM-104 subordonne l'accueil des élèves de maternelle dans une école élémentaire à l'aménagement d'une cour de récréation séparée. Irréaliste, il remettrait en question les classes à plusieurs niveaux ou les écoles à classe unique. Les horaires de récréation peuvent être décalés si nécessaire.
L'amendement COM-104 n'est pas adopté.
M. Max Brisson, rapporteur. - L'amendement COM-335 lève une ambiguïté sur le calcul du coût moyen départemental de l'élève prévu à l'article L. 442-5-1 du code de l'éducation.
L'amendement COM-335 est adopté.
M. Max Brisson, rapporteur. - L'amendement COM-336 abroge l'article 58 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 relative à l'égalité réelle outre-mer qui rend l'instruction obligatoire, à titre expérimental, pour les enfants entre trois et dix-huit ans dans certaines collectivités d'outre-mer. Cette disposition devient sans objet du fait de l'abaissement à trois ans de l'obligation d'instruction et de l'instauration d'une obligation de formation jusqu'à la majorité civile.
L'amendement COM-336 est adopté.
M. Max Brisson, rapporteur. - Le régime des établissements d'accueil des enfants de moins de six ans au sens de l'article L. 2324-1 du code de la santé publique s'applique aux jardins d'enfants ainsi qu'aux établissements proposant un accueil collectif à caractère éducatif ouverts à l'occasion des vacances scolaires en direction des enfants scolarisés. S'il part d'une bonne intention, l'amendement COM-181 remettrait en cause ces structures. Avis défavorable.
L'amendement COM-181 n'est pas adopté.
L'article 3 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article additionnel après l'article 3
M. Max Brisson, rapporteur. - L'amendement COM-232 rectifié permet aux élèves de réaliser un stage d'observation en entreprise dès la classe de quatrième. Si je comprends l'intérêt de cet amendement, notamment pour les maisons familiales rurales, celui-ci ne présente pas de lien, même indirect, avec le texte déposé à l'Assemblée nationale et il constituerait dès lors un cavalier législatif. Retrait. À défaut, je demanderai à la commission de le déclarer irrecevable au titre de l'article 48 du règlement du Sénat.
Mme Marie-Pierre Monier. - Je comprends les préoccupations de notre collègue Dominique Vérien.
M. Max Brisson, rapporteur. - Je les partage également.
Mme Catherine Morin-Desailly, présidente. - Ces dispositions auraient dû figurer dans la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel.
Mme Annick Billon. - Je comprends les arguments du rapporteur. Même si je partage le fond de l'amendement et que la Vendée est une terre très riche en maisons familiales rurales et en apprentis, je retire cet amendement.
L'amendement COM-232 rectifié est retiré.
M. Max Brisson, rapporteur. - Je comprends les réserves exprimées par notre collègue M. Stéphane Piednoir dans son amendement COM-41 rectifié. J'étais également très sceptique à l'idée qu'on impose une obligation à des mineurs, obligation toute relative puisque dépourvue de sanction ; et ce alors qu'il existe un droit au retour en formation et un droit à la formation qualifiante...
Néanmoins, les auditions m'ont permis de lever la plupart de ces réserves : cette disposition est symbolique et l'obligation qu'elle crée impliquera tous les acteurs dans la lutte contre le décrochage scolaire. Elle mettra en cohérence les nombreux dispositifs qui se sont sédimentés.
En outre, le Gouvernement promet des moyens supplémentaires - 100 millions d'euros pour la détection et 20 millions d'euros pour la prise en charge - afin d'assurer cette obligation ; nous savons ce que valent ces promesses et nous resterons vigilants en la matière. Retrait, à défaut avis défavorable.
M. Stéphane Piednoir. - Je ne suis pas d'accord avec le rapporteur et le ministère. Cette loi devient une course à l'échalote, en vue de battre des records. Je ne sais pas s'il faut se féliciter d'avoir le taux de scolarisation le plus précoce d'Europe !
Cet article complète l'obligation de scolarisation, sans sanction. Plutôt que de donner 40 millions d'euros - et à terme 100 millions d'euros - aux missions locales pour contrôler les décrocheurs, j'aurais préféré qu'on attribue cette somme aux écoles de la deuxième chance, afin qu'elles prennent en charge les jeunes de 16 à 18 ans - au lieu uniquement des plus de 18 ans actuellement. Faisons un plan pour intégrer les décrocheurs. Les jeunes de 16 à 18 ans, s'ils ne sont pas à l'école, en formation ni n'occupent un emploi, sont dans la rue... Il n'est pas sûr que les missions locales, si elles effectuent cette mission de contrôle, atteignent leur cible.
Mme Samia Ghali. - Les décrocheurs ont souvent décroché avant 16 ans : il faut travailler en amont. De nombreuses mères chefs de famille monoparentale ont à charge des enfants, et parfois, l'autorité du père a disparu, lorsqu'il considère qu'il n'existe plus dans la sphère familiale. Ce n'est pas facile pour les mères. Accompagnons les familles monoparentales pour réduire le nombre de décrocheurs scolaires, dès la classe de sixième. À 16 ans, il est trop tard.
Mme Françoise Laborde. - L'article 3 bis est symbolique, mais ne le supprimons pas, car la scolarisation et la formation jusqu'à 18 ans sont importantes. Les personnes auditionnées nous ont rappelé la difficulté de repérer les décrocheurs qui ont entre 16 et 18 ans ; il faut les détecter en amont, comme nous le faisons avec le plan contre les violences. J'ajoute que les décrocheurs ne sont pas tous issus de familles monoparentales...
M. Jacques Grosperrin. - J'aurais pu cosigner cet amendement, mais la multiplicité des amendements fait en sorte que les élèves aient différents types de formation.
Attention à l'effet de seuil : sachant que la scolarisation est obligatoire jusqu'à 16 ans, un enfant serait tenté de décrocher un à deux ans avant. Avec cet article, on montre aux parents une obligation jusqu'à 18 ans. Le supprimer ne serait pas un bon signal vis-à-vis de la société et des décrocheurs.
L'article 3 bis sera difficilement applicable, faute de sanction prévue, d'autant que le délégué interministériel nous a indiqué que le nombre de jeunes entre 16 et 18 ans est en train de diminuer. Je me rangerai derrière l'argument du rapporteur. Il n'est pas mauvais de rappeler que la formation est bonne pour le jeune ; s'il n'en suit pas, il aura des difficultés ensuite dans son insertion professionnelle...
M. Michel Savin. - J'ai cosigné cet amendement. Nous partageons le constat, mais avons des avis différents sur les solutions.
Je suis sceptique quant aux moyens des missions locales à suivre les décrocheurs. Elles ont déjà des difficultés à remplir leurs missions auprès de leurs publics. Il y a d'autres solutions plus performantes. Et si c'était seulement un problème d'affichage, cela me gênerait encore plus...
M. Bruno Retailleau. - Objectivement, le dispositif pose problème. J'ai cosigné l'amendement. Nous pourrions certes le retirer, mais sans en rester là. Le ministre et le rapporteur doivent trouver une solution et réécrire cet article. Les missions locales, qui dépendent fortement des régions, n'ont pas les moyens suffisants pour assurer cette mission. Si nous retirerons cet amendement, ce ne sera pas un chèque en blanc.
M. Max Brisson, rapporteur. - Je suis tout à fait d'accord. L'article 3 bis ne répond pas à l'ampleur de la situation de décrochage des jeunes. C'est un enjeu majeur pour notre société. Le Sénat enverrait, en supprimant l'article, un message difficile à expliquer. Je retiens la proposition de retrait de M. Bruno Retailleau.
M. Stéphane Piednoir. - J'y souscris et retire mon amendement. Comptez sur moi pour suivre ce dossier lors de la séance publique et au-delà.
Mme Catherine Morin-Desailly, présidente. - Nous connaissons votre ténacité !
L'amendement COM-41 rectifié est retiré.
M. Max Brisson, rapporteur. - L'amendement COM-337 porte sur les situations satisfaisant l'obligation d'instruction. Il étend celles-ci à l'inscription dans tout type d'établissement d'enseignement - scolaire, supérieur, agricole, à distance, etc. Il l'étend également à la recherche d'emploi, dans des conditions qui seront définies par voie réglementaire, afin de permettre aux jeunes diplômés d'un CAP ou d'un bac pro de rechercher activement du travail.
M. Laurent Lafon. -Je souscris à l'élargissement à tout établissement, mais suis sceptique sur la notion de « recherche d'emploi », qui peut être active ou non. On ouvrirait ainsi un trou non nécessaire dans les mailles du filet. Le rapporteur a précisé que cette « recherche d'emploi » serait définie par voie réglementaire ; insérez cette précision dans la loi !
M. Max Brisson, rapporteur. - Je suis d'accord sur l'objet et sur le fond.
Mme Françoise Laborde. - Je propose que le rapporteur retire cet amendement et le réécrive en lien avec la rédaction globale de l'article.
M. Max Brisson, rapporteur. - Les autres précisions sont utiles.
M. Laurent Lafon. - Rajoutons que la notion de recherche d'emploi sera définie par voie réglementaire.
M. Max Brisson, rapporteur. - Nous déposerons un amendement rédactionnel avant la séance publique et rédigerons un amendement cohérent avec la nouvelle rédaction globale de l'article.
L'amendement COM-337 est adopté.
M. Max Brisson, rapporteur. - L'amendement COM-56 rectifié bis étend le champ des situations satisfaisant à l'obligation d'instruction à l'inscription dans une unité d'enseignement du secteur médico-social. Avis favorable.
L'amendement COM-56 rectifié bis est adopté.
M. Max Brisson, rapporteur. - La première partie de l'amendement COM-19 rectifié est satisfaite par mon amendement COM-337, qui inclut tous les établissements d'enseignement.
S'agissant de la prise en compte de l'instruction en famille - qui est également l'objet de l'amendement COM-117 de Mme Marie-Pierre Monier, nous nous heurtons à une difficulté juridique : par définition, l'instruction en famille ne concerne que les enfants soumis à l'instruction obligatoire, jusqu'à leurs 16 ans. Un jeune de 17 ans qui prépare le baccalauréat chez lui en candidat libre n'est pas à proprement parler instruit à domicile.
Nous réfléchissons avec le ministère à une solution en la matière : les formations à domicile pourraient être incluses dans les motifs d'exemption que cite l'amendement COM-338.
Mme Marie-Pierre Monier. - Je reviens sur les amendements précédents : il est important de préciser que la formation est obligatoire jusqu'à 18 ans. Par contre, il faut s'occuper des décrocheurs à partir du collège, et non seulement à partir de 16 ans. Même s'il y a moins d'immeubles en territoire rural, il y a aussi des décrocheurs.
Les amendements COM-19 rectifié et COM-117 sont retirés.
M. Max Brisson, rapporteur. - L'amendement COM-182 restreint le champ des emplois satisfaisant l'obligation de formation aux emplois incluant une formation qualifiante... ce qui semble désigner l'apprentissage. Comme dit l'adage, c'est en forgeant que l'on devient forgeron. Avis défavorable.
L'amendement COM-182 n'est pas adopté.
M. Max Brisson, rapporteur. - L'amendement COM-47 supprime le contrôle exercé par les missions locales. Leurs représentants ne m'ont pas fait part d'une quelconque opposition à cette nouvelle mission, qui recoupe en partie le travail qu'elles effectuent au titre de la lutte contre le décrochage scolaire. Elles y voient plutôt une reconnaissance de leur rôle stratégique en la matière. Le Gouvernement annonce 20 millions d'euros supplémentaires pour les missions locales à compter de la rentrée 2020. Avis défavorable.
Mme Marie-Pierre Monier. - Selon le directeur de l'Union nationale des missions locales (UNML), ces structures ne sont pas adaptées pour répondre à cette mission de contrôle : les jeunes viennent les voir sur une base volontaire. Leur budget a baissé de 8,25 millions d'euros en 2019. L'enveloppe est insuffisante. D'autres structures pourraient faire cette mission : l'Éducation nationale, les régions, les départements, les services de l'emploi...
Mme Samia Ghali. - Les missions locales ne sont pas des fourre-tout. Elles ont déjà du mal à fonctionner pour couvrir les besoins de formation des jeunes à partir de 18 ans, et suivent personnellement les jeunes en décrochage ou en rupture avec leurs parents. Si elles récupèrent en sus les jeunes de 16 à 18 ans, elles n'y arriveront pas : ce n'est pas leur coeur de métier. Cela relève de l'éducation nationale. Le terrain est très glissant...
M. Max Brisson, rapporteur. - Je ne vais pas défendre un texte mal écrit. Mais les missions locales sont là pour repérer et orienter les jeunes, et les réorienter si besoin vers d'autres structures.
L'amendement COM-47 n'est pas adopté.
M. Max Brisson, rapporteur. - L'amendement COM-338 précise que le décret en Conseil d'État devra définir les motifs d'exemption à l'obligation de formation, liés par exemple à la situation personnelle ou familiale du jeune, ou à la préparation à domicile d'un diplôme ou d'une qualification.
L'amendement COM-338 est adopté, de même que les amendements de coordination identiques COM-339 et COM-184.
L'article 3 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
M. Max Brisson, rapporteur. - L'article 3 ter renvoie à un décret la détermination des pièces devant être présentées à l'appui d'une demande d'inscription sur la liste scolaire. Or le Gouvernement est déjà compétent, au titre de sa compétence réglementaire d'application des lois, pour prendre ce décret. Les représentants du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse m'ont confirmé que ce décret était en cours de rédaction et que sa publication était d'ores et déjà prévue dans le cadre de la politique de simplification du ministère. Supprimons donc cet article superflu.
L'amendement COM-340 est adopté.
L'article 3 ter est supprimé.
Les amendements COM-185 et COM-186 deviennent sans objet.
M. Max Brisson, rapporteur. - L'amendement COM-341 supprime la mention des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), superflue. Dans la mesure où lorsqu'ils exercent la compétence scolaire, les EPCI sont substitués dans leurs droits et obligations aux communes.
L'amendement COM-341 est adopté.
M. Max Brisson, rapporteur. - L'amendement COM-342 revient sur la réévaluation annuelle de la compensation introduite par l'Assemblée nationale. Celle-ci ne semble pas réaliste au regard de la charge de travail conséquente - et sans proportion avec les sommes en jeu - qu'entraînerait la réévaluation du surcoût pour chaque commune concernée, chaque année.
Surtout, compte tenu des prévisions démographiques - 150 000 élèves en moins à l'école primaire ces trois premières années, à mettre en regard des 26 000 élèves supplémentaires attendus du fait de la réforme - la réévaluation annuelle ne serait pas à l'avantage de la très grande majorité des communes.
Cet amendement revient au texte initial : il fait reposer le calcul de la compensation sur la comparaison des dépenses effectivement engagées en 2019-2020 avec l'année précédente. Toutefois, il introduit un mécanisme régulateur permettant aux communes qui le souhaitent, parce qu'elles constatent une augmentation continue du nombre d'élèves de maternelle liée à la réforme, de demander le renouvellement du calcul du montant de la compensation.
Mme Catherine Morin-Desailly, présidente. - C'est un amendement en faveur des communes. Il est important que le Sénat les défende.
L'amendement COM-342 est adopté.
M. Max Brisson, rapporteur. - L'amendement COM-343 impose que le mécanisme de compensation du surcoût lié à l'abaissement à trois ans de l'obligation d'instruction tienne compte des dépenses de fonctionnement des classes maternelles privées sous contrat réalisées par certaines collectivités territoriales antérieurement à la loi.
Il s'agit, dans les bornes étroites fixées par l'article 40 de la Constitution, de faire prendre en compte le cas des communes qui faisaient un effort en faveur des maternelles privées, en versant - souvent dans le cadre d'une convention conclue avec l'organisme de gestion de l'établissement - un forfait sous-évalué. Il est injuste et incompréhensible que ces communes ne reçoivent aucune compensation, quand celles qui refusaient de payer un centime seront intégralement compensées.
Cet amendement satisfait les amendements COM-158, COM-253 rectifié et COM-320 rectifié bis, qui ont le même objet, ainsi que l'amendement COM-190.
Mme Sylvie Robert. - Nous nous en félicitons tous. Est-ce compris dans l'encadrement de la progression des dépenses de fonctionnement des collectivités locales de 1,2 % ? L'exonération se fera-t-elle selon les mêmes modalités que celles ne contribuant pas actuellement ? Précisons-le...
M. Max Brisson, rapporteur. - Nous demanderons au ministre de le préciser.
L'amendement COM-343 est adopté.
Les amendements COM-158, COM-253 rectifié, COM-320 rectifié bis, ainsi que l'amendement COM-190 deviennent sans objet.
M. Max Brisson, rapporteur. - L'amendement COM-187 crée un mécanisme d'arbitrage, qui relèverait du président de la cour régionale des comptes (CRC) compétente, en cas de différend sur le montant de la compensation.
L'arbitrage prévu à l'article L. 1321-1, dont il s'inspire, ne concerne que les transferts de compétences entre des collectivités territoriales. Il ressort des articles L. 211-1 et suivant du code des juridictions financières que les CRC ne sont pas compétentes pour régler par la voie amiable, dans le cadre d'une procédure d'arbitrage, un désaccord concernant l'État. Avis défavorable.
L'amendement COM-187 n'est pas adopté.
M. Max Brisson, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement COM-188 qui empiète sur les prérogatives des commissions départementales des élus locaux de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR).
L'amendement COM-188 n'est pas adopté.
M. Max Brisson, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement COM-191 : les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM) sont pris en compte dans le champ des dépenses de fonctionnement qui seront compensées.
L'amendement COM-191 n'est pas adopté.
M. Max Brisson, rapporteur. - L'amendement COM-288 est satisfait sur le fond par mon amendement. Attention à ne pas créer un régime spécifique, voire plus favorable, pour les communes prenant en charge le privé sous contrat. Avis défavorable.
Mme Françoise Laborde. - Nous demanderons au ministre, mais retirons notre amendement au bénéfice du vôtre.
L'amendement COM-288 est retiré.
M. Max Brisson, rapporteur. - L'amendement COM-289 prévoit que les dépenses de fonctionnement supplémentaires ne seront pas prises en compte dans le calcul de l'objectif national d'évolution des dépenses réelles de fonctionnement des collectivités territoriales. Si j'y suis favorable sur le fond, cet amendement est manifestement réglementaire : c'est une simple circulaire du ministre du budget qui fixe le périmètre des dépenses concernées. Le ministre s'y étant engagé devant l'Assemblée nationale comme devant notre commission, son engagement fait juridiquement foi. Cet amendement ne me semble donc pas nécessaire. Avis défavorable.
Mme Françoise Laborde. - Nous redéposerons notre amendement et en vue de la séance publique.
L'amendement COM-289 n'est pas adopté.
M. Max Brisson, rapporteur. - L'amendement COM-120 permet que les collectivités engagées avec l'État dans un dispositif de contractualisation puissent en demander la modification, en fonction des dépenses liées à la mise en oeuvre de la présente loi. Avis défavorable, pour les mêmes raisons qu'exposées à l'occasion de l'amendement COM-289 de Mme Nathalie Delattre. Le ministre s'est engagé publiquement à l'Assemblée nationale et devant notre commission à ce que les dépenses liées à l'abaissement à trois ans de l'obligation d'instruction soient prises en compte dans ces dépenses. Le compte-rendu est public et opposable devant la justice administrative ! Néanmoins, redéposez cet amendement en séance publique afin que le ministre précise à nouveau ses intentions.
L'amendement COM-120 n'est pas adopté.
M. Max Brisson, rapporteur. - La compensation portera sur l'ensemble des dépenses de fonctionnement en matière scolaire des communes, et s'appliquera donc à la participation aux frais de scolarisation des communes de résidence. Avis défavorable à l'amendement COM-159.
L'amendement COM-159 n'est pas adopté.
L'article 4 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article additionnel après l'article 4
M. Max Brisson, rapporteur. - L'amendement COM-290 prévoit que le Gouvernement remette un rapport sur les conséquences financières de l'abaissement à trois ans de l'obligation d'instruction. Dans le cadre de ses prérogatives de contrôle, notre commission ainsi que la commission des finances ne manqueront pas de s'y intéresser, comme elles l'ont fait pour la réforme des rythmes scolaires. Aussi, et conformément à la position constante du Sénat et de notre commission sur les demandes de rapport au Gouvernement, je vous demande de le retirer. À défaut, avis défavorable.
Mme Françoise Laborde. - Nous retirons notre amendement, mais si le ministre avait réalisé un état des lieux de la loi de refondation de l'école, nous aurions évité la multiplication des demandes de rapport !
Mme Catherine Morin-Desailly, présidente. - Je m'engage à suivre de très près ce projet, dans le cadre de notre mission de contrôle.
L'amendement COM-290 est retiré.
M. Max Brisson, rapporteur. - L'amendement COM-49 pérennise la dérogation prévue au profit des jardins d'enfants : j'y suis très favorable, d'autant qu'il s'agit de structures parfois centenaires, qui offrent un cadre propice au développement des enfants. Avis favorable à cet amendement ainsi qu'aux amendements identiques COM-78 rectifié, COM-239 et COM-295. Les autres amendements à l'article, à l'exception de l'amendement COM-145, deviendraient sans objet du fait de leur adoption.
Mme Maryvonne Blondin. - Les jardins d'enfants, 315 au total, sont présents surtout en Alsace et à Paris, mais partout en France, y compris dans les départements d'outre-mer ; 10 000 enfants y sont scolarisés. Ce sont des jardins d'enfants et non des établissements scolaires. Comme ce sont des établissements de garde d'enfants - même s'ils prévoient un peu d'éducation, par des éducateurs spécialisés. Nous en avons débattu au sein du groupe socialiste. Si tous les jardins d'enfants étaient rebasculés dans les écoles maternelles, il n'y aurait pas suffisamment de place pour ces enfants ni suffisamment d'enseignants ; cela pose problème. Vous voulez pérenniser ces jardins d'enfants. Pourquoi ne pas mettre en place un moratoire plus long que les deux ans prévus ? Nous nous retrouverons sinon en porte à faux.
M. Max Brisson, rapporteur. - C'est un débat intéressant. En Alsace, le modèle fonctionne. Je suis sceptique de faire disparaître un dispositif qui fonctionne parfaitement, répond aux demandes des parents, respecte la loi - sur la santé, le contrôle des inspecteurs...
Certes, je comprends l'argument de Mme Maryvonne Blondin, mais le texte prévoit aussi un contrôle par les inspecteurs de l'éducation nationale. Ces structures vont développer leur pédagogie et seront aussi performantes qu'actuellement. Restons-en à la pérennisation des jardins d'enfants.
M. Claude Kern. - Je suis entièrement satisfait par la proposition sur les jardins d'enfants ; mais les Alsaciens ont copié sur les Allemands...
Mme Catherine Morin-Desailly, présidente. - Oui, sur les Kindergarten.
Mme Samia Ghali. - Lorsqu'on met un enfant dans un jardin d'enfants, c'est payant, mais aussi déductible des impôts. Si l'instruction est obligatoire à trois ans, les jardins d'enfants devront-ils suivre les programmes scolaires ? Les jardins d'enfants pourraient-ils être conventionnés par l'éducation nationale sur le modèle des écoles privées ?
M. Max Brisson, rapporteur. - Ce seront des établissements privés avec une obligation de programme - ou plutôt, puisque ce sont des jeunes enfants, d'objectifs à atteindre - compétences, sociabilité, méthodes... L'enseignement dispensé sera contrôlé comme dans les écoles privées.
Mme Françoise Laborde. - Nous en débattrons dans l'hémicycle, même si tout va bien dans le meilleur des mondes. Les jardins d'enfants sont des établissements payants, privés et contrôlés. On pourrait faire un moratoire pour pouvoir étendre les bonnes choses qu'ils font ailleurs. Les enfants pourraient ainsi aller à l'école dès quatre à cinq ans, et feraient ainsi de la place pour les enfants de deux ans ou deux ans et demi.
Les amendements identiques COM-49, COM-78 rectifié, COM-239 et COM-295 sont adoptés.
Les amendements COM-15 rectifié, COM-34 rectifié, COM-37 rectifié, COM-38 rectifié, COM-79 rectifié et COM-240 deviennent sans objet.
M. Max Brisson, rapporteur. - L'amendement COM-145 limite à deux ans la durée de la dérogation accordée aux jardins d'enfants pour accueillir des enfants de trois à six ans. Il est contraire à la position de la commission. Avis défavorable.
L'amendement COM-145 n'est pas adopté.
L'article 4 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
M. Max Brisson, rapporteur. - L'amendement COM-31 rectifié prévoit que chaque famille fasse l'objet de deux contrôles pédagogiques chaque année. Cela n'est ni réaliste ni le gage d'une plus grande efficience des contrôles, au contraire.
Mme Maryvonne Blondin. - Les inspecteurs de l'éducation nationale ont déjà du mal à faire un contrôle par an, alors deux contrôles par an, ce serait encore plus difficile !
Mme Catherine Morin-Desailly, présidente. - Vous rejoignez donc l'avis du rapporteur.
L'amendement COM-31 rectifié n'est pas adopté.
M. Max Brisson, rapporteur. - L'amendement COM-344 apporte des précisions quant à l'objet du contrôle de l'instruction dispensée dans la famille réalisé par les services de l'éducation nationale : il supprime le « notamment », source d'ambiguïté, et remplace le terme de « maîtrise » par celui d'« acquisition », alignant la rédaction de l'article avec celle des articles L. 442-2 du code de l'éducation et 227-17-1 du code pénal.
L'amendement COM-344 est adopté.
L'amendement COM-22 rectifié devient sans objet.
M. Max Brisson, rapporteur. - L'emploi du terme « scolarité obligatoire » dans l'article 5 n'est pas erroné : il ne fait pas référence à l'instruction obligatoire, mais bien à la notion de scolarité obligatoire, qui désigne la scolarité qui fait l'objet d'une obligation. Avis défavorable à l'amendement COM-23 rectifié.
L'amendement COM-23 rectifié n'est pas adopté.
M. Max Brisson, rapporteur. - L'amendement COM-20 rectifié prescrit que le contrôle de l'instruction en famille tient compte des choix éducatifs et pédagogiques de la famille. Si votre intention est louable, je crains que cette précision ne renforce pas l'efficience des contrôles, mais donne plutôt des arguments supplémentaires à certaines familles pour contester les contrôles dont elles font l'objet et leurs résultats.
Le décret du 28 octobre 2016 prévoit déjà que le contrôle tient compte des méthodes pédagogiques retenues par les personnes responsables des enfants - cela n'a pas vocation à évoluer. Je vois dans la mention des choix éducatifs un « nid à contentieux » : une famille ne pourra-t-elle pas s'abriter derrière ses choix éducatifs pour justifier qu'elle n'apprend pas à lire à son enfant, ou qu'il est privé de pans entiers du savoir ? Retrait, à défaut avis défavorable.
L'amendement COM-20 n'est pas adopté.
M. Max Brisson, rapporteur. - L'amendement COM-43 rectifié précise que le contrôle de l'instruction dispensé dans la famille est bien adapté à l'âge de l'enfant, précision qui n'est pas anodine, compte tenu de l'abaissement à trois ans du début de l'obligation d'instruction.
L'amendement COM-43 rectifié est adopté.
L'amendement COM-21 rectifié, satisfait, devient sans objet.
M. Max Brisson, rapporteur. - Les amendements identiques COM-25 rectifié bis et COM-44 rectifié prévoient que les résultats du premier contrôle soient notifiés dans les deux mois. Avis favorable.
Les amendements COM-25 rectifié bis et COM-44 rectifié sont adoptés.
M. Max Brisson, rapporteur. - Les amendements identiques COM-345 rectifié et COM-24 rectifié ter tirent les conséquences d'une décision récente du Conseil constitutionnel : lorsque les résultats du contrôle sont jugés insuffisants, la notification de ces résultats doit s'accompagner d'une information de la famille sur les insuffisances relevées, afin que celle-ci apporte les améliorations nécessaires.
Les amendements COM-345 rectifié et COM-24 rectifié ter sont adoptés.
M. Max Brisson, rapporteur. - L'amendement COM-45 rectifié autorise la famille à demander que le second contrôle soit réalisé par d'autres agents que le premier. Cela garantit un traitement équitable ; avis favorable.
L'amendement COM-45 rectifié est adopté.
M. Max Brisson, rapporteur. - L'amendement COM-65 rectifié prévoit que la scolarisation de l'enfant en cas d'enseignement défaillant ne peut avoir lieu que dans un établissement scolaire public ou privé sous contrat, excluant de ce fait les établissements privés hors contrat.
Distinguer les établissements selon qu'ils sont liés ou non par un contrat avec l'État ne me semble pas justifié et crée une rupture d'égalité, dès lors que l'établissement privé hors contrat est légalement ouvert et dûment contrôlé. Cela porte aussi atteinte à la liberté d'enseignement et à la liberté de choix des parents.
Il n'est pas possible de considérer que, par principe, les établissements hors contrat ne dispensent pas un enseignement conforme à l'objet de l'instruction obligatoire telle qu'elle est définie à l'article L. 131-1-1 du code de l'éducation, sinon il faudrait interdire les établissements d'enseignement privés hors contrat - mais ce serait alors contraire aux principes constitutionnels de liberté d'enseignement, de liberté d'entreprendre.... Retrait, à défaut avis défavorable.
M. Laurent Lafon. -Après deux contrôles aboutissant à l'obligation de scolarisation de l'enfant pour le protéger et lui assurer une instruction correcte, cela suppose une insuffisance manifeste de la famille ! Nous rajouterions plus de sécurité en précisant que l'enfant sera scolarisé dans un établissement public ou un établissement privé sous contrat.
Mme Françoise Laborde. - Nous avons raté une occasion, à l'occasion de la première lecture de la loi Gatel, qui aurait dû traiter de ces contrôles pédagogiques. Monsieur Lafon, ne retirez pas votre amendement, le groupe du Rassemblement démocratique et social européen (RDSE) le votera !
Mme Annick Billon. - J'étais rapporteure de cette proposition de loi. Nous n'avions pas adopté le rapport, car certains éléments étaient considérés comme contraires à la liberté d'enseignement.
Mme Françoise Laborde. - Oui, et maintenant, nous disons le contraire...
Mme Sonia de la Provôté. - Comme le souligne Laurent Lafon, cette décision de scolarisation est prise après un parcours négatif de l'enfant. D'un point de vue républicain, assurons-nous que l'instruction sera encadrée, notamment dans des établissements sous contrat.
M. Max Brisson, rapporteur. - Je maintiens mon avis défavorable. Vous remettez en cause le principe constitutionnel de la liberté d'enseignement, et vous créeriez une rupture d'égalité. Ces écoles privées ont beau être hors contrat, elles sont légalement ouvertes, et l'obligation d'instruction des enfants y est assurée et contrôlée par des inspecteurs de l'éducation nationale. Attention à ne pas au principe à valeur constitutionnelle de la liberté de l'enseignement.
M. Laurent Lafon. - Malgré toute l'amitié que j'ai pour le rapporteur, je maintiens mon amendement.
L'amendement COM-65 rectifié est adopté.
Mme Catherine Morin-Desailly, présidente. - Nous en débattrons en séance publique.
L'article 5 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Articles additionnels après l'article 5
M. Max Brisson, rapporteur. - Il ressort de la lecture combinée des articles L. 131-5 et L. 131-6 du code de l'éducation que les déclarations d'instruction dans la famille doivent parvenir au maire et aux services de l'éducation nationale au plus tard à la rentrée scolaire. Je vois mal l'intérêt de l'amendement COM-259, plus permissif que le droit en vigueur - ce qui n'est pas l'intention de son auteur. Avis défavorable.
Mme Françoise Laborde. - Mme Nathalie Delattre serait d'accord pour le retirer.
L'amendement COM-259 est retiré.
M. Max Brisson, rapporteur. - L'amendement COM-261 et l'amendement COM-227 rectifié bis prévoient l'attribution d'un numéro d'identification national élève (INE) à chaque enfant. Sur la forme, ces amendements relèvent du domaine réglementaire ; sur le fond, rien n'y fait juridiquement obstacle et cela est déjà prévu par le ministère. Avis défavorable.
Les amendements COM-261 et COM-227 rectifié bis ne sont pas adoptés.
Article 5 bis A (nouveau)
L'amendement rédactionnel COM-346 est adopté.
L'article 5 bis A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
M. Max Brisson, rapporteur. - L'article 5 bis B rehausse de 7 500 à 9 500 euros le montant de l'amende encourue en cas de méconnaissance de la mise en demeure de scolariser son enfant. L'intérêt de cette majoration de 2 000 euros n'est pas évident et ne suffit pas à rendre cette amende dissuasive...
Le montant retenu ne s'inscrit pas dans l'échelle des amendes du code pénal et ne correspond à aucune autre infraction. En outre, il est hors de proportion avec les montants prévus pour des infractions du même champ : par exemple, l'amende encourue en cas d'ouverture illégale d'un établissement d'enseignement privé s'élève à 15 000 euros. Supprimons cet article.
L'amendement COM-347 est adopté. L'article 5 bis B est supprimé.
Article additionnel après l'article 5 bis B (nouveau)
M. Max Brisson, rapporteur. - L'amendement COM-64 rectifié bis autorise les maires à recourir aux informations des services fiscaux pour contrôler la mise en oeuvre de l'obligation d'instruction. Avis favorable.
L'amendement COM-64 rectifié bis est adopté et devient article additionnel.
M. Max Brisson, rapporteur. - La loi investit le maire d'une mission de mise en oeuvre et de contrôle de l'obligation scolaire des enfants de sa commune. L'article 5 bis lui permet, s'il est témoin d'un manquement aux obligations des familles en matière d'obligation scolaire, de saisir le procureur de la République. Ces dispositions ne visent pas le contenu de l'enseignement dispensé dans le cadre de l'instruction à domicile, mais d'autres délits prévus par le même chapitre : le fait, pour la famille, de ne pas procéder à la déclaration d'instruction dans la famille ; le fait de ne pas se conformer aux obligations d'assiduité scolaire ; et le fait de ne pas se conformer à la mise en demeure de scolariser son enfant prévue à l'article L. 131-10 du code de l'éducation.
Il est légitime que le maire puisse, de sa propre initiative, saisir le procureur de la République en la matière. Retrait de cet amendement de suppression COM-234 rectifié ainsi que de l'amendement COM-233 rectifié ; à défaut, avis défavorable.
Les amendements COM-234 rectifié et COM-233 rectifié ne sont pas adoptés.
L'article 5 bis est adopté sans modification.
Article 5 ter (supprimé)
L'article 5 ter demeure supprimé.
Article 5 quater (supprimé)
L'article 5 quater demeure supprimé.
M. Max Brisson, rapporteur. - L'amendement COM-32 rectifié ter rappelle que l'inclusion scolaire est avant tout au service de la personne en situation de handicap, afin qu'elle progresse dans ses apprentissages et conforte ses acquis pédagogiques. Ce rappel est utile : l'inclusion scolaire n'est pas un dogme, alors que les associations nous rappellent la pénurie de places en établissements spécialisés, où la prise en charge est plus adaptée aux besoins de certains enfants. Avis favorable.
Mme Laure Darcos. - Il est important de préciser que l'inclusion scolaire ne peut être qu'à des fins pédagogiques d'acquisition de compétences. Le Gouvernement, par le biais de cette inclusion scolaire, essaie de faire venir le plus grand nombre d'enfants dans les écoles pour éviter de prendre ses responsabilités sur les instituts médico-éducatifs (IME). Il y aura des difficultés de mise en oeuvre.
Mme Catherine Morin-Desailly, présidente. - Parfois, l'inclusion peut aussi avoir un but de reconnaissance sociale et non seulement scolaire, comme le montre l'exemple des sections d'enseignement général et professionnel adapté (SEGPA).
L'amendement COM-32 rectifié ter est adopté.
M. Max Brisson, rapporteur. - L'amendement COM-33 rectifié bis rappelle que l'action de l'enseignant référent doit s'inscrire dans le strict respect des décisions de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH). L'article 5 quinquies ne remet pas en cause le pouvoir de décision des CDAPH ni la force de celles-ci : comme les pôles inclusifs d'accompagnement localisés (PIAL), les enseignants référents demeureront tenus par les décisions des CDAPH.
La précision proposée est inutile, voire dangereuse, en faisant naître un risque d'interprétation a contrario : si l'enseignant référent doit se conformer au strict respect des décisions de la CDAPH, d'autres pour qui cette précision n'existe pas peuvent-ils s'y soustraire ? Retrait, à défaut avis défavorable.
Mme Laure Darcos. - Je maintiens mon amendement, car je crains que la communauté éducative ne prenne le pas sur les décisions de la CDAPH. Il est important de l'inscrire dans la loi. La mutualisation des AESH sera importante. Les enfants témoignent que la présence d'enfants handicapés dans leur classe leur apporte beaucoup. Les enfants ont tantôt besoin d'un soutien individuel, tantôt d'un soutien mutualisé. Les CDAPH doivent rester au coeur de la décision d'inclusion scolaire, sinon l'enfant peut être en difficulté si la communauté éducative prend une autre décision. Un travail commun entre tous les acteurs est important.
Mme Sonia de la Provôté. - La pratique concrète est éloignée du monde idéal décrit par la loi. Il est important d'établir une hiérarchie, et la place de la CDAPH doit être renforcée, ses décisions étant prééminentes sur celles de l'éducation nationale, même s'il y a un projet d'intégration de l'enfant en milieu scolaire. Il faut une expertise particulière, qui repose sur la CDAPH.
Mme Maryvonne Blondin. - Je rejoins l'avis de mes collègues. Même si nous sommes confrontés à la sortie de l'orientation des enfants. Conservons la CDAPH, pluraliste, qui prend en compte la situation personnelle de l'enfant.
Mme Françoise Laborde. - Le groupe RDSE soutient l'amendement de Mme Laure Darcos.
Mme Sylvie Robert. - Le groupe socialiste et républicain également.
M. Bruno Retailleau. - Une question légistique : l'amendement suivant devient-il sans objet si celui-ci est adopté ?
M. Max Brisson, rapporteur. - L'amendement suivant COM-57 rectifié bis prévoit que la CDAPH - et non les référents au sein de l'Éducation nationale - fixe la part de l'accompagnement individualisé et de l'accompagnement mutualisé. J'assume pleinement mon amendement. L'enseignant sera obligé de respecter la prescription. Attention à ce que les bons sentiments ne posent pas de problèmes. La loi ne précise pas qu'une prescription de la CDAPH s'impose à tous. Laissons la CDAPH au coeur des décisions.
Mme Laure Darcos. - L'amendement COM-57 rectifié bis précise ce que la CDAPH demande à l'accompagnement mutualisé. Mon amendement insiste sur le fait que l'éducation nationale ne doit pas prendre le pas sur le processus d'inclusion scolaire. C'est une demande des parents. Les deux amendements sont donc complémentaires.
M. Bruno Retailleau. - C'est déjà dans la loi !
M. Max Brisson, rapporteur. - Les prescriptions des CDAPH restent dans la loi, qui précise les choses.
Les amendements COM-33 rectifié bis et COM-57 rectifié bis sont adoptés.
M. Max Brisson, rapporteur. - L'amendement COM-123 fait double emploi avec le cahier des charges de la formation des enseignants, déjà prévu à l'article 5 quinquies et que je vous proposerai de déplacer à l'article 12 bis. Un décret en Conseil d'État n'est pas nécessaire, un arrêté ministériel suffirait. Avis défavorable.
Mme Maryvonne Blondin. - Cette formation dépend des maquettes et des écoles supérieures du professorat et de l'éducation (ÉSPÉ). Elle est prévue, mais est insuffisamment développée. Les enseignants doivent avoir une formation initiale et continue sur la prise en charge de ces élèves.
L'amendement COM-123 n'est pas adopté.
M. Max Brisson, rapporteur. - Les amendements identiques COM-267 et COM-124 rectifié suppriment les PIAL. C'est regrettable, car cette mesure est susceptible de répondre à une partie des défauts du système actuel, proche de l'embolie et enfermé dans des contraintes parfois proches de l'absurde. Plutôt que de l'empêcher - ce qui échouera in fine -, garantissons un accompagnement de qualité. Avis défavorable à ces deux amendements.
Mme Maryvonne Blondin. - Nous craignons qu'un certain nombre d'AESH soient affectés à un établissement, quel que soit le nombre d'élèves en situation de handicap et leur type de handicap. Ce serait alors un simple outil de gestion et non un accompagnement renforcé et individualisé.
Mme Françoise Laborde. - Nous n'avons pas assez de recul sur les PIAL. Certes, on peut donner des heures supplémentaires au personnel, mais il n'y a pas de formations existantes. Nous demandons des garanties de formation et de compétences.
M. Max Brisson, rapporteur. - Je comprends votre position, mais nous constatons que la situation actuelle n'est plus acceptable. Je veux bien faire le procès du système actuel, mais il faut le modifier. Dans certaines classes, il y avait trois assistants de vie scolaire (AVS) et un professeur alors que dans d'autres classes, plusieurs enfants attendent un accompagnant. L'émiettement actuel aboutit à ne plus exercer d'accompagnement, et à précariser les AESH, qui ont des bouts de service éparpillés. J'entends les associations de parents, très engagées, mais aussi le ministère : si on ne met pas en cohérence le système en mutualisant, on va vers l'embolie. Il y a une augmentation des prescriptions de 12 à 13 % par an !
Les dispositions du projet de loi vont dans le bon sens. Nous aurions préféré une étude d'impact sur cet article 5 quinquies. Oui à la logique de mutualisation, à condition que la CDAPH décide du choix de mutualisation ou de prescription individuelle. Acceptons que l'Éducation nationale améliore la situation. On crée le métier d'AESH. La formation et la durée du contrat sont plus importantes. Les PIAL sont une réponse insuffisante. On aurait pu poursuivre l'expérimentation, mais ne supprimons pas le dispositif.
Mme Maryvonne Blondin. - Nous redéposerons cet amendement.
Mme Françoise Laborde. - Nous en débattrons lors de la séance publique.
Les amendements COM-267 et COM-124 rectifié ne sont pas adoptés.
M. Max Brisson, rapporteur. - L'amendement COM-269 prévoit que les PIAL sont « expérimentés » plutôt que « créés ». Je ne vois pas grand intérêt à cette modification, d'autant que cette expérimentation a déjà eu lieu sans cadre législatif. Avis défavorable.
L'amendement COM-269 n'est pas adopté.
M. Max Brisson, rapporteur. - L'amendement COM-86 rectifié bis étend les missions des PIAL pour en faire des interfaces entre l'école et le secteur médico-social. Avis très favorable. Les PIAL doivent être un pôle de mutualisation des ressources.
L'amendement COM-86 rectifié bis est adopté.
M. Max Brisson, rapporteur. - L'amendement COM-268 exclut du champ des PIAL les élèves souffrant de troubles liés à l'autisme ou à la déficience mentale.
Il part d'une incompréhension : les PIAL ne concernent pas les élèves, mais un mode d'organisation des établissements scolaires visant à favoriser le travail collectif des professionnels et à donner plus d'efficience dans la ressource des AESH. Il ne s'agit pas de faire « tourner » les AESH, mais de faciliter l'accompagnement mutualisé prescrit par les CDAPH ainsi que l'accompagnement en marge du temps scolaire. Exclure a priori une large part des élèves en situation de handicap ne crée pas les conditions de réussite du dispositif. Retrait ou avis défavorable.
Mme Françoise Laborde. - Cela va mieux en le disant. Les PIAL peuvent servir de dépannage à la rentrée scolaire. Dans une école, il peut y avoir deux ou trois AESH. Mais pour des enfants autistes, il faut une prise en charge pérenne pour sécuriser leur situation. La parole du rapporteur est-elle suffisante ? J'attends la réponse du ministre.
M. Max Brisson, rapporteur. - Retirez votre amendement, vous le redéposerez pour la séance publique.
Mme Françoise Laborde. - Avec plaisir.
L'amendement COM-268 est retiré.
M. Max Brisson, rapporteur. - L'amendement COM-59 rectifié bis instaure un mécanisme de recours auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) pour un retour à l'aide individuelle. Il apporte des garanties sur le recours contre l'aide mutualisée, appelée à se développer. Il ne faudrait cependant pas que la multiplication des recours mène à un engorgement des MDPH. Avis très favorable.
Mme Maryvonne Blondin. - Oui à l'aide individualisée, mais on aura aussi dans les établissements de l'aide mutualisée.
M. Max Brisson, rapporteur. - Les familles auront une voie de recours auprès de la MDPH pour revenir à cet accompagnement individualisé.
L'amendement COM-59 rectifié bis est adopté.
M. Max Brisson, rapporteur. - L'amendement COM-35 rectifié bis précise que l'entretien entre les parents et les enseignants et l'AESH a lieu en principe avant la rentrée scolaire. Avis favorable.
Mme Françoise Laborde. - C'est tellement évident...
Mme Laure Darcos. - De nombreuses MDPH ne sont pas au courant de ce que propose le projet de loi, notamment sur les PIAL. Elles se demandent pourquoi elles n'ont pas été sollicitées en amont...
Mme Catherine Morin-Desailly, présidente. - Les relations interministérielles ne fonctionnent pas très bien ; c'est ennuyeux !
L'amendement COM-35 rectifié bis est adopté.
M. Max Brisson, rapporteur. - Par souci de cohérence, l'amendement COM-348 transfère les dispositions relatives à la formation initiale des enseignants à l'article 12 bis du projet de loi. Il rend sans objet l'amendement COM-302 de notre collègue Antoine Karam ; je l'invite à le redéposer en vue de la séance publique.
M. Antoine Karam. - Je me suis mis d'accord avec le rapporteur.
L'amendement COM-348 est adopté. L'amendement COM-302 devient sans objet.
M. Max Brisson, rapporteur. - L'amendement COM-87 rectifié bis permet aux collectivités et à l'État de s'associer pour le recrutement conjoint d'AESH : j'y suis très favorable, car il devrait permettre de conclure des contrats à temps plein. En effet, la quotité horaire des contrats des AESH est un enjeu aussi important que la durée de ces contrats. De plus, il lissera les transitions entre le temps scolaire et le temps périscolaire. Avis favorable.
M. Olivier Paccaud. - Il s'agit d'une demande de nombreuses municipalités, d'AESH, et de parents concernés.
L'amendement COM-87 rectifié bis est adopté.
M. Max Brisson, rapporteur. - L'amendement COM-36 rectifié bis prévoit des critères d'expérience, fixés par arrêté, pour la désignation des AESH référents. C'est une mesure de bons sens ; avis favorable.
L'amendement COM-36 rectifié bis est adopté.
M. Max Brisson, rapporteur. - L'amendement COM-126 impose de désigner plusieurs AESH référents dans chaque département. Dans l'immense majorité des départements, il ne fait pas de doute que plusieurs AESH référents seront nommés. Je ne vois pas l'intérêt d'une telle précision ; je préfère - et c'est le sens de l'amendement de notre collègue Mme Laure Darcos - que l'on parte des qualités et de l'expérience pour créer un vivier de qualité, plutôt que d'entrer dans une logique quantitative. Avis défavorable.
L'amendement COM-126 n'est pas adopté.
L'article 5 quinquies est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Articles additionnels après l'article 5 quinquies (nouveau)
M. Max Brisson, rapporteur. - L'amendement COM-27 rectifié précise que l'acquisition du socle commun s'accompagne de mesures permettant d'adapter la scolarité des élèves intellectuellement précoces à leurs besoins éducatifs particuliers. L'article L. 321-4 du code de l'éducation prévoit déjà des aménagements appropriés au profit des élèves intellectuellement précoces ou manifestant des aptitudes particulières et d'adapter le rythme de leur scolarité. Cette précision est donc superflue. Retrait, à défaut, avis défavorable.
L'amendement COM-27 rectifié n'est pas adopté.
M. Max Brisson, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement COM-319 rectifié qui demande un rapport sur les AESH.
L'amendement COM-319 rectifié n'est pas adopté.
Article 5 sexies (nouveau)
L'amendement rédactionnel COM-349 est adopté.
L'article 5 sexies est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
M. Max Brisson, rapporteur. - L'amendement COM-350 de coordination transfère à l'article 5 septies les dispositions de l'article 1er bis. Avis favorable, ainsi qu'à l'amendement identique COM-192 rectifié.
Les amendements COM-350 et COM-192 rectifié sont adoptés.
M. Max Brisson, rapporteur. - Les amendements identiques COM-351 et COM-248 suppriment le remplacement du terme « d'enfant intellectuellement précoce » par celui d'« enfant à haut potentiel ». Celui-ci pose problème à deux égards : d'une part, tous les élèves peuvent être considérés comme ayant un potentiel élevé, qu'il revient à leur éducation de réaliser ; d'autre part, les difficultés que peuvent rencontrer les élèves intellectuellement précoces ne tiennent pas tant à leur potentiel qu'au décalage entre leurs capacités et les attendus de leur niveau scolaire, donc justement à leur précocité. Avis favorable.
Les amendements COM-351 et COM-248 sont adoptés.
L'amendement COM-94 rectifié devient sans objet.
L'article 5 septies est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
M. Max Brisson, rapporteur. - L'amendement COM-352 supprime une demande de rapport sur la scolarisation des élèves en situation de handicap. Avis favorable.
L'amendement COM-352 est adopté. L'amendement COM-193 devient sans objet.
L'article 5 octies est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
M. Max Brisson, rapporteur. - L'amendement COM-353 déplace les dispositions de l'article 5 nonies à l'article L 401-2 du code de l'éducation, qui porte sur le règlement intérieur des établissements scolaires.
L'amendement COM-353 est adopté.
L'article 5 nonies est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 5 decies (nouveau)
L'article 5 decies est adopté sans modification.
Article additionnel avant l'article 5 undecies (nouveau)
M. Max Brisson, rapporteur. - L'amendement COM-194 permet le maintien en crèche, à la demande de ses parents, d'un enfant en situation de handicap. Instaurer une telle dérogation ne paraît pas proportionné. Soyons pragmatiques et appuyons-nous sur l'expertise des MDPH, notamment s'agissant des aménagements du temps scolaire. Avis défavorable.
L'amendement COM-194 n'est pas adopté.
Article 5 undecies (nouveau)
L'article 5 undecies est adopté sans modification.
Article additionnel après l'article 5 undecies (nouveau)
M. Max Brisson, rapporteur. - L'amendement COM-97 rectifié ter précise que les formules adaptées prévues au profit des élèves sportifs permettent des aménagements horaires, mais également de l'organisation de la scolarité. Avis favorable.
M. Jacques Grosperrin. - Très bien !
L'amendement COM-97 rectifié ter est adopté et devient article additionnel. L'amendement COM-95 rectifié bis devient sans objet.
Article 6
L'amendement rédactionnel COM-354 est adopté.
M. Max Brisson, rapporteur. - L'amendement COM-195 prévoit la fixation de quotas pour l'admission dans les établissements publics locaux d'enseignement international (EPLEI), liés pour le premier degré à la scolarisation antérieure en éducation prioritaire et, dans le second degré, à la qualité de boursier.
L'article 6 oblige déjà le recteur à veiller à la mixité sociale de ces établissements. Faut-il pour autant instaurer des quotas ? Ce mécanisme n'est pas le plus approprié, d'autant que le critère retenu pour le premier degré, à savoir la scolarisation antérieure en éducation prioritaire, ne me semble pas opérationnel. Si la mixité sociale de ces établissements devra constituer un point d'attention, ce mécanisme n'est pas adapté aux enjeux. Avis défavorable.
L'amendement COM-195 n'est pas adopté.
M. Max Brisson, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement COM-355 qui supprime une demande de rapport au Gouvernement.
L'amendement COM-355 est adopté.
L'article 6 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Mme Catherine Morin-Desailly, présidente. - Nous avons examiné un peu plus de la moitié des amendements du projet de loi.
La réunion est close à 16 h 40.
- Présidence de Mme Catherine Morin-Desailly, présidente -
La réunion est ouverte à 18 heures.
Projet de loi pour une école de la confiance - Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission
Mme Catherine Morin-Desailly, présidente. - Nous poursuivons l'examen du rapport et du texte de la commission sur le projet de loi pour une école de la confiance. Nous en sommes parvenus à l'amendement COM-308 visant à introduire un article additionnel après l'article 6.
Articles additionnels après l'article 6
M. Max Brisson, rapporteur. - L'amendement COM-308 vise à permettre l'enseignement immersif d'une langue régionale dans l'enseignement public. Si je suis très favorable à l'enseignement des langues régionales, insérer une disposition qui serait immanquablement déclarée contraire à la Constitution ne me semble pas faire avancer leur cause. Je préfère des avancées plus sûres, et je proposerai un amendement à l'article 8 permettant des expérimentations portant sur l'enseignement dans une langue régionale.
Mme Maryvonne Blondin. - Vous connaissez mon attachement à l'enseignement des langues régionales. Je suis attachée au droit à la différenciation. Nous aurons l'occasion d'en reparler en séance publique.
M. Antoine Karam. - J'apporte mon soutien indéfectible à ce type d'initiative. Il faut renforcer les dispositifs existants.
L'amendement COM-308 n'est pas adopté.
M. Max Brisson, rapporteur. - L'amendement COM-312 est satisfait par le droit existant, la connaissance d'une langue vivante régionale appartenant déjà au premier domaine du socle.
L'amendement COM-312 n'est pas adopté.
Article 6 bis
L'article 6 bis est adopté sans modification.
Articles additionnels après l'article 6 bis (nouveau)
M. Max Brisson, rapporteur. - Les amendements COM-8 et COM-309 ont pour objet de rendre obligatoire la participation financière d'une commune à la scolarisation d'enfants résidant sur son territoire scolarisés dans une autre commune, lorsque cette scolarisation est justifiée par l'inscription dans un établissement scolaire public proposant un enseignement de langue régionale. Cette proposition risque de créer des tensions là où il n'y en a pas. Elle revient sur le compromis trouvé à l'occasion de la loi NOTRe, qui renvoie la participation de la commune de résidence à un accord entre les communes concernées, ce qui me semble satisfaisant. C'est pourquoi je sollicite le retrait de cet amendement, faute de quoi j'y serai défavorable.
Mme Maryvonne Blondin. - Cet amendement vise à créer un quatrième cas dérogatoire, lorsqu'il n'y pas d'enseignement en langue régionale dans la commune de résidence. Il s'agit de compléter la loi NOTRe.
Les amendements COM-8 et COM-309 ne sont pas adoptés.
M. Max Brisson, rapporteur. - L'amendement COM-241 a pour objet de traduire les conclusions de la CTAP de Bretagne, au respect desquelles s'était engagé le Premier ministre, en insérant une disposition identique à celle figurant à l'article L. 212-8, qui concerne les écoles publiques, à l'article L. 442-5-1, pour le privé sous contrat. S'il ne rend pas obligatoire la participation de la commune de résidence, il prescrit un accord entre la commune de résidence et la commune où est scolarisé l'enfant. À défaut d'accord, il prévoit la médiation du préfet. Malgré plusieurs réserves tant sur la forme que le fond forme, que nous devrions résoudre en séance publique, l'avis est favorable.
L'amendement COM-241 est adopté et devient article additionnel.
M. Max Brisson, rapporteur. - L'amendement COM-156 rectifié énumère les langues régionales faisant l'objet d'un enseignement dans le cadre scolaire. Il est manifestement réglementaire. Par ailleurs, je ne vois pas ce qu'il apporte au droit existant.
L'amendement COM-156 rectifié n'est pas adopté.
M. Max Brisson, rapporteur. - L'amendement COM-242 répond à une préconisation de longue date du Sénat, et notamment du récent rapport sur le métier d'enseignant, à savoir la reconnaissance d'une autorité hiérarchique du directeur d'école sur ses collègues. J'y suis favorable. S'il est adopté, l'amendement COM-67 rectifié deviendrait sans objet.
L'amendement COM-242 est adopté, et l'amendement COM-67 rectifié devient sans objet.
L'article 6 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Articles additionnels après l'article 6 ter
M. Max Brisson, rapporteur. - L'amendement COM-162 rectifié ter, comme l'amendement COM-92 rectifié de notre collège Olivier Paccaud, prévoit que le directeur d'école possède un statut. Il est à mon sens satisfait par l'amendement COM-242, que nous venons de voter. En outre, la notion de statut est floue : la spécificité du métier de directeur d'école est déjà reconnue par un décret, un référentiel métier et un régime de service adapté.
M. Laurent Lafon. - Je le retire, pour le redéposer en séance.
M. Olivier Paccaud. - Idem.
Les amendements COM-162 rectifié ter et 92 rectifié sont retirés.
M. Max Brisson, rapporteur. - Les amendements COM-6 rectifié, COM-7 rectifié, COM-9 rectifié, COM-80 rectifié, COM-89 rectifié, COM-101, COM-127, COM-146, COM-196, COM-237, COM-238, COM-243, COM-265, COM-317 rectifié tendent tous à supprimer cet article 6 quater. Tout a été dit ce matin : cette suppression fait l'unanimité parmi nous. L'adoption des amendements de suppression rendrait sans objet les amendements COM-321 rectifié, COM-318 rectifié, COM-197, COM-198, COM-282, COM-281, COM-199, COM-231 et COM-200.
Les amendements identiques COM-6 rectifié, COM-7 rectifié, COM-9 rectifié, COM-80 rectifié, COM-89 rectifié, COM-101, COM-127, COM-146, COM-196, COM-237, COM-238, COM-243, COM-265 et COM-317 rectifié sont adoptés, et l'article 6 quater est supprimé. En conséquence, les amendements COM-321 rectifié, COM-318 rectifié, COM-197, COM-198, COM-282, COM-281, COM-199, COM-231 et COM-200 deviennent sans objet.
Article additionnel après l'article 6 quater (supprimé)
M. Max Brisson, rapporteur. - L'amendement COM-201 prévoit la présence des représentants des parents d'élèves dans les conseils école-collège. Il s'agit d'une instance de concertation pédagogique dans laquelle les parents n'ont pas vocation à siéger.
L'amendement COM-201 n'est pas adopté.
M. Max Brisson, rapporteur. - L'article 6 quinquies est dépourvu de portée normative. C'est pourquoi je vous propose de le supprimer en adoptant l'amendement COM-356.
L'amendement COM-356 est adopté, et l'article 6 quinquies est supprimé.
M. Max Brisson, rapporteur. - L'amendement COM-357 est rédactionnel.
L'amendement COM-357 est adopté. L'article 6 sexies est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Articles additionnels après l'article 6 sexies (nouveau)
M. Max Brisson, rapporteur. - L'amendement COM-202 tend à prévoir des modalités spécifiques d'organisation de la carte scolaire dans les communes nouvelles en reprenant la rédaction consacrée aux communes de montagne. Cette disposition ne me paraît pas nécessaire. Il appartient au conseil municipal de respecter l'équité au sein de la commune nouvelle.
L'amendement COM-202 n'est pas adopté.
M. Max Brisson, rapporteur. - L'amendement COM-316 rectifié prévoit que la détermination du maillage scolaire s'inscrit dans une politique globale d'aménagement équilibré du territoire et pose le principe d'un temps de transport maximum des élèves jusqu'à leurs établissements de 30 minutes. La loi n'a pas vocation à être un catalogue de bonnes intentions, d'autant que les 30 minutes de transport sont irréalistes, particulièrement dans le second degré.
Mme Françoise Laborde. - Cela dépend à quelle vitesse on roule !
L'amendement COM-316 rectifié n'est pas adopté.
Article 7
L'article 7 est adopté sans modification.
M. Max Brisson, rapporteur. - L'article 7 bis demande un rapport « fourre-tout » au Gouvernement sur le Plan Mayotte, la mise en oeuvre de la scolarisation dès 3 ans à Mayotte et en Guyane et la promotion des langues régionales à Mayotte. Conformément à la position constante du Sénat et de notre commission sur les demandes de rapport, je vous demande de le supprimer en votant l'amendement COM-358.
Si l'article est supprimé, les amendements COM-303 et COM-148 deviendront dans objet.
M. Antoine Karam. - J'interviendrai sur ce sujet en séance publique.
L'amendement COM-358 est adopté. Les amendements COM-303 et COM-148 deviennent sans objet. L'article 7 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
M. Max Brisson, rapporteur. - L'amendement COM-274 a pour objet de rendre obligatoire l'accord préalable du conseil d'école ou du conseil d'administration et du conseil pédagogique pour la conduite des travaux de recherche. Cette précision me paraît superflue, dans la mesure où lorsqu'ils donnent lieu à des expérimentations, ils doivent recevoir l'aval du conseil d'école ou du conseil d'administration. Je vous invite à retirer cet amendement, faute de quoi j'y serai défavorable.
Mme Françoise Laborde. - Je le retire.
L'amendement COM-274 est retiré.
M. Max Brisson, rapporteur. - L'amendement COM-58 rectifié bis vise à étendre le champ des établissements pouvant abriter des travaux de recherche à l'ensemble des établissements accueillant des élèves handicapés, sans restreindre au seul handicap cognitif ou mental.
L'amendement COM-58 rectifié bis est adopté.
M. Max Brisson, rapporteur. - L'amendement COM-203 a pour objet d'étendre la concertation à l'ensemble de la communauté éducative s'agissant des expérimentations pédagogiques. À mon sens, c'est au sein des équipes pédagogiques que doit avoir lieu cette concertation. Je suis défavorable à cet amendement.
L'amendement COM-203 n'est pas adopté.
M. Max Brisson, rapporteur. - L'amendement COM-359, que je vous propose d'adopter, vise à permettre aux expérimentations de porter sur l'enseignement dans une langue vivante étrangère ou régionale.
L'amendement COM-359 est adopté.
M. Max Brisson, rapporteur. - L'amendement COM-70 rectifié a pour objet d'étendre le champ des expérimentations de l'article 8 au recrutement des enseignants par l'établissement. Les amendements suivants COM-71 rectifié et COM-72 rectifié bis ont des objets analogues, à savoir étendre le champ de ces expérimentations à l'évolution de la carte scolaire et à la contractualisation avec les établissements privés en vue d'une mixité sociale accrue.
Sur le fond, je suis favorable à ces dispositions. Seulement, il est impossible de les intégrer à l'article 8, qui ne concerne que les expérimentations d'ordre pédagogique. Pour ces raisons, je vous invite, monsieur Lafon, à retirer ces trois amendements et à les présenter en séance publique sous la forme d'un amendement portant article additionnel.
M. Laurent Lafon. - Je suis très attaché à ces dispositions. Néanmoins, je me conforme à la proposition de notre rapporteur.
Les amendements COM-70 rectifié, COM-71 rectifié et COM-72 rectifié bis sont retirés.
M. Max Brisson, rapporteur. - Les amendements COM-360 et COM-68 rectifié ont pour objet de supprimer la mention du respect des obligations réglementaires de service des enseignants. En effet, cette mention viderait de leur contenu les expérimentations portant sur une autre répartition des heures d'enseignement sur l'année scolaire.
Les amendements COM-360 et COM-68 rectifié sont adoptés.
M. Max Brisson, rapporteur. - L'amendement COM-287 rectifié bis tend à rétablir une disposition figurant dans le code de l'éducation et dans le projet de loi initial, à savoir qu'un accès aisé à un établissement ne pratiquant pas d'expérimentation est garanti aux familles qui le souhaitent. J'y suis favorable.
L'amendement COM-287 rectifié bis est adopté.
M. Max Brisson, rapporteur. - L'amendement COM-152 rectifié permet, dans le cadre d'une expérimentation et sous réserve de l'accord des enseignants, de comptabiliser la réalisation de leur obligation réglementaire de service sur une durée plus large que la semaine. J'y suis favorable.
L'amendement COM-152 rectifié est adopté.
M. Max Brisson, rapporteur. - L'amendement COM-361 est rédactionnel.
L'amendement COM-361 est adopté.
Article 8 bis (nouveau)
L'article 8 bis est adopté sans modification.
M. Max Brisson, rapporteur. - L'amendement COM-228 rectifié vise à supprimer l'article 9. Comme l'amendement COM-128 de Mme Lepage, et l'amendement COM-262 de Mme Laborde, qui a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40, il vise à maintenir le CNESCO dans sa forme actuelle. Or cette réforme part du constat d'un bilan très nuancé du CNESCO, qui n'a pas investi la totalité des missions que lui a confiées la loi du 8 juillet 2013.
Derrière le conseil d'évaluation de l'école, ces amendements remettent en cause l'évolution majeure de notre système éducatif que constitue l'évaluation des établissements, qui est à mes yeux la mesure la plus importante du texte.
Mme Maryvonne Blondin. - Je rappelle que le CNESCO est une autorité indépendante qui a été investie d'un travail scientifique d'analyse des politiques éducatives. Le CEE, lui, va évaluer les établissements. Pourquoi ne pas maintenir les deux, sachant que l'indépendance du CNESCO est toute relative ?
Mme Françoise Laborde. - Les deux ne font pas le même travail. Un certain nombre d'évaluations n'ont pas encore été faites de façon suffisamment objective.
Mme Sylvie Robert. - L'évaluation en interne, c'est ni plus ni moins de l'auto-évaluation. Il faudrait envisager une évaluation externe menée par le Parlement.
M. Pierre Ouzoulias. - Le ministre doit nous expliquer quel type d'évaluation il souhaite exactement. À nous, parlementaires, de développer des outils plus performants.
M. Max Brisson, rapporteur. - L'indépendance du CNESCO n'était pas parfaite, puisque 8 membres sur 14 étaient nommés par le Gouvernement. Ce qui importe, c'est la méthodologie de l'évaluation.
M. Pierre Ouzoulias. - Il vaut mieux parler d'expertise interne ou externe, plutôt que d'expertise indépendante.
Les amendements COM-228 rectifié et COM-128 ne sont pas adoptés.
M. Max Brisson, rapporteur. - L'amendement COM-204, qui revient sur la dénomination, me paraît dépourvu de sens.
L'amendement COM-204 n'est pas adopté.
M. Max Brisson, rapporteur. - L'amendement COM-305 rectifié confie à la nouvelle instance la mission de coordonner l'activité des services du ministère de l'éducation nationale. Si je comprends son intention, je crains qu'il n'aboutisse à une configuration peu réaliste, dans la mesure où la coordination des services du ministère revient avant tout au ministre. J'en sollicite le retrait, faute de quoi j'y serai défavorable.
L'amendement COM-305 rectifié n'est pas adopté.
M. Max Brisson, rapporteur. - L'amendement COM-362, que je vous propose d'adopter, a pour objet de supprimer une précision superflue, à savoir que le CEE veille à ce que les évaluations conduites fassent l'objet d'adaptations pour les élèves en situation de handicap.
L'amendement COM-362 est adopté.
M. Max Brisson, rapporteur. - Mon amendement COM-363 vise à supprimer la faculté de la future instance de réaliser directement des évaluations, qui ne correspond ni à la composition ni à la vocation de celle-ci. En revanche, elle devra commander et faire réaliser des évaluations, tant par les services du ministère que par des organismes extérieurs.
L'amendement COM-363 est adopté.
M. Max Brisson, rapporteur. - L'amendement COM-364 est un amendement rédactionnel, qui supprime une précision inutile.
L'amendement COM-364 est adopté.
M. Max Brisson, rapporteur. - L'amendement COM-149 tend à restreindre la liberté du futur CEE de déterminer de quelles expertises il se sert. J'y suis défavorable.
L'amendement COM-149 n'est pas adopté.
M. Max Brisson, rapporteur. - L'amendement COM-244 tend à imposer sa consultation préalable pour les évaluations conduites par le ministère. J'y suis favorable.
L'amendement COM-244 est adopté.
M. Max Brisson, rapporteur. - L'amendement COM-224 rectifié vise à exiger du CEE qu'il évalue les politiques publiques d'intégration et de respect du principe de neutralité religieuse. Les missions de la future instance relèvent davantage de la mesure de la performance scolaire que de la définition d'une mesure scientifique de la laïcité, qui me paraît difficile.
L'amendement COM-224 n'est pas adopté.
M. Max Brisson, rapporteur. - L'amendement COM-69 rectifié a pour objet de permettre la saisine de la future instance par les commissions permanentes de l'Assemblée nationale et du Sénat. J'y suis favorable.
L'amendement COM-69 rectifié est adopté.
M. Max Brisson, rapporteur. - L'amendement COM-365, que je vous propose d'adopter, rend automatique la transmission du programme de travail au ministre chargé de l'agriculture. Les travaux du CEE doivent bien évidemment impliquer de plein droit l'enseignement agricole.
L'amendement COM-365 est adopté.
M. Max Brisson, rapporteur. - L'amendement COM-366 rectifié, que je soumets à votre approbation, révise la composition du CEE, afin de réduire la dépendance de ses membres vis-à-vis du ministre chargé de l'éducation nationale. À cet effet, le président de l'instance sera nommé par le Président de la République ; les six personnalités qualifiées seront désignées par les présidents des deux assemblées et par le Premier ministre ; le nombre de représentants du ministère est ramené à trois ; enfin, garantie supplémentaire d'indépendance, la durée du mandat du président et des personnalités qualifiées est portée à six ans.
M. David Assouline. - Je ne comprends pas comment on renforce l'indépendance en faisant nommer le président de l'instance par le Président de la République.
M. Max Brisson, rapporteur. - Le mandat de six ans garantira son indépendance.
M. David Assouline. - C'est curieux, alors que nous sommes tous en train de voir les limites du présidentialisme.
M. Jacques Grosperrin. - J'ai proposé que les associations d'élus soient aussi représentées, ce qui donnerait plus d'indépendance.
M. Bruno Retailleau. - Qui nomme actuellement ?
M. Max Brisson, rapporteur. - Le ministre.
M. Bruno Retailleau. - C'est très endogamique. Votre proposition est gage de pluralité et d'indépendance.
Mme Catherine Morin-Desailly, présidente. - Les élus participent au processus de nomination par l'intermédiaire du président du Sénat.
M. Max Brisson, rapporteur. - Si mon amendement est adopté, les amendements COM-205 et COM-249 n'auront plus d'objet.
L'amendement COM-366 rectifié est adopté. Les amendements COM-205 et COM-249 deviennent sans objet.
M. Max Brisson, rapporteur. - L'amendement COM-206 a pour objet d'apporter une précision qui n'est pas nécessaire : il reviendra à la future instance de définir la méthodologie des évaluations d'établissement, qui auront vocation à faire l'objet d'un débat au sein de chaque établissement.
L'amendement COM-206 n'est pas adopté.
M. Max Brisson, rapporteur. - Avec l'amendement COM-367, je propose de supprimer la précision selon laquelle la publication du rapport annuel du conseil d'évaluation de l'école donne lieu à « une communication et à un débat national avec les parties prenantes de la communauté éducative ». Cette disposition est dépourvue de portée normative ?
L'amendement COM-367 est adopté.
M. Max Brisson, rapporteur. - L'amendement COM-207 a pour objet de renvoyer à un décret les modalités d'application de cet article, ce qui n'est pas nécessaire.
L'amendement COM-207 n'est pas adopté.
M. Max Brisson, rapporteur. - L'amendement COM-208 propose une coordination qui n'a pas lieu d'être.
L'amendement COM-208 n'est pas adopté.
M. Max Brisson, rapporteur. - Par l'amendement COM-368, je propose de supprimer la disposition précisant que les lycéens seront consultés par le conseil de la vie lycéenne lors de l'auto-évaluation des établissements. Il appartiendra à la future instance de déterminer la méthodologie d'évaluation des établissements. En outre, cette dernière devrait inclure la vie de l'établissement, ce qui impliquera de consulter les élèves, sous une forme à déterminer.
L'amendement COM-368 est adopté.
M. Max Brisson, rapporteur. - L'amendement COM-369 supprime une demande de rapport. Son adoption ferait tomber l'amendement COM-225 rectifié.
L'amendement COM-369 est adopté, et l'amendement COM-225 rectifié devient sans objet.
L'article 9 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article additionnel après l'article 9
M. Max Brisson, rapporteur. - L'amendement COM-304 rectifié tend à préciser les modalités de l'évaluation des établissements introduite par l'article 9. Il me semble dommageable de figer dans la loi des dispositions qui n'en relèvent pas. Si le CEE souhaite ajouter d'autres items d'évaluation, pourquoi l'en empêcher ? Par ailleurs, l'article 9 crée une instance qui aura justement pour objet de définir la méthodologie et les modalités de cette évaluation. Ne faisons pas le travail à sa place ! C'est pourquoi je sollicite le retrait de cet amendement, faute de quoi j'y serai défavorable.
L'amendement COM-304 n'est pas adopté.
Articles 9 bis A et 9 bis (nouveaux)
Les articles 9 bis A et 9 bis sont adoptés sans modification.
CHAPITRE IER : LES INSTITUTS NATIONAUX SUPERIEURS DU PROFESSORAT ET DE L'EDUCATION
M. Max Brisson, rapporteur. - L'amendement COM-275 a pour objet de conserver la dénomination actuelle d'ÉSPÉ. Je me suis posé la question, la marque « ÉSPÉ » commençant à être repérée par les étudiants et leurs familles. Néanmoins, je rejoins la volonté du ministre de renforcer le caractère national de ces écoles professionnelles, et le N de INSPÉ me semble à cet égard important. Je sollicite donc le retrait de cet amendement.
Mme Françoise Laborde. - Selon le ministre, les ÉSPÉ ont très mauvaise réputation, ce que je conteste. Je maintiens l'amendement.
Mme Maryvonne Blondin. - Ces écoles commençaient à trouver leur rythme de croisière. C'est dommage de changer, d'autant que cela a un coût.
L'amendement COM-275 n'est pas adopté.
M. Max Brisson, rapporteur. - Les amendements COM-209 et COM-276 sont dans le même esprit que le précédent. J'y suis donc défavorable, pour les mêmes raisons.
Les amendements COM-209 et COM-276 ne sont pas adoptés.
L'article 10 est adopté sans modification.
M. Max Brisson, rapporteur. - Les amendements COM-210 et COM-277, identiques, visent également à revenir sur le changement de nom.
Les amendements COM-210 et COM-277 ne sont pas adoptés.
L'article 11 est adopté sans modification.
Article 12
M. Max Brisson, rapporteur. - L'amendement COM-129 vise à revenir au principe de la nomination des directeurs d'INSPÉ sur proposition du conseil d'école. Dans le rapport que j'ai cosigné avec Françoise Laborde sur le métier d'enseignant, nous avons plaidé pour un renforcement du lien organique entre l'ÉSPÉ et l'éducation nationale. L'ÉSPÉ est certes une composante universitaire, mais c'est aussi une école professionnelle qui forme pour le compte de l'État employeur. Il nous a donc semblé important de renforcer le pouvoir de nomination du ministre de l'éducation nationale, et nous avons suggéré justement qu'il nomme le directeur, après audition des candidats par un comité de sélection, comme cela est proposé dans le présent article. Je demande donc le retrait de l'amendement, faute de quoi j'y serai défavorable.
M. Pierre Ouzoulias. - Je comprends votre cohérence, et cela ne me choque pas. Je m'interroge juste sur la compatibilité entre cette recentralisation et l'autonomie renforcée des universités.
M. Max Brisson, rapporteur. - Je suis pour une logique étatique.
L'amendement COM-129 n'est pas adopté.
M. Max Brisson, rapporteur. - Les amendements COM-278 et COM-211 reviennent sur le changement de nom. J'y suis défavorable pour les raisons précédemment invoquées.
Mme Françoise Laborde. - Je retire l'amendement COM-278.
L'amendement COM-278 est retiré.
L'amendement COM-211 n'est pas adopté.
L'article 12 est adopté sans modification.
Article additionnel après l'article 12
M. Max Brisson, rapporteur. - L'amendement COM-161 rectifié ter porte sur l'accès des accompagnants d'élèves en situation de handicap à l'enseignement. Les AESH ont accès aux procédures de VAE. S'ils les réussissent, ils peuvent obtenir un diplôme de niveau licence qui leur permettra ensuite, comme tout un chacun, de postuler dans un master MEEF et de passer les concours du premier comme du second degré. Je reste attaché au principe du concours pour l'accès aux corps enseignants.
Mme Sonia de la Provôté. - Je vais le retirer. Vous aurez compris qu'il s'agissait d'un amendement d'appel. Il faut être très vigilant sur la gestion des AESH.
L'amendement COM-161 rectifié ter est retiré.
M. Max Brisson, rapporteur. - Avec l'amendement COM-370, je vous propose de préciser que les INSPÉ devront certes promouvoir des méthodes pédagogiques innovantes, mais aussi assurer la promotion des méthodes qui ont fait leurs preuves.
Mme Catherine Morin-Desailly, présidente. - Cela tombe sous le sens !
L'amendement COM-370 est adopté.
M. Max Brisson, rapporteur. - Les députés ont souhaité que certaines formations dispensées en INSPÉ ne soient pas que des formations de sensibilisation, mais aussi des formations d'approfondissement. Nous avons constaté que la barque des INSPÉ était déjà bien chargée. Les formations pourront être organisées dans le cadre de la formation continue. Je propose donc de supprimer l'alinéa en question avec l'amendement COM-371.
L'amendement COM-371 est adopté.
M. Max Brisson, rapporteur. - Nos collègues députés ont choisi de remplacer partout dans le texte la notion de « précocité intellectuelle » par celle de « haut potentiel ». Je ne suis pas convaincu par l'intérêt de cette modification. C'est l'objet de l'amendement COM-372.
L'amendement COM-372 est adopté.
M. Max Brisson, rapporteur. - Je suis favorable à l'amendement COM-306 rectifié, qui porte sur le rôle des INSPÉ dans l'évaluation des élèves.
L'amendement COM-306 rectifié est adopté.
M. Max Brisson, rapporteur. - L'amendement COM-373 a pour objet d'opérer un simple transfert de dispositions en provenance de l'article 5 quinquies.
L'amendement COM-373 est adopté.
M. Max Brisson, rapporteur. - Avec Françoise Laborde, nous avons bien perçu le besoin, dans les ÉSPÉ que nous avons visitées, de renforcer la place des enseignants chercheurs et des enseignants de terrain pour améliorer la qualité des formations dispensées et leur adéquation aux attentes des futurs enseignants. C'est pourquoi, avec l'amendement COM-374, je propose de fixer des pourcentages minimaux en la matière.
L'amendement COM-374 est adopté. L'article 12 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article additionnel après l'article 12 bis (nouveau)
M. Max Brisson, rapporteur. - Les jeunes enseignants fraîchement sortis de l'INSPÉ ont encore beaucoup à apprendre. Il nous avait semblé, à Françoise Laborde et à moi-même, qu'ils avaient besoin d'un complément particulier de formation initiale au cours des trois premières années qui suivent leur titularisation. Tel est l'objet de l'amendement COM-375.
L'amendement COM-375 est adopté et devient article additionnel.
Article 13
L'article 13 est adopté sans modification.
M. Max Brisson, rapporteur. - Avec l'amendement COM-376, je vous propose la suppression de l'article 13, qui demande un rapport sur la visite médicale de prévention pour les personnels de l'éducation nationale. C'est un vrai problème qui ne se réglera pas par la remise d'un rapport.
Mme Maryvonne Blondin. - Pour une fois que l'on parlait de la visite médicale des personnels enseignants !
Mme Catherine Morin-Desailly, présidente. - Il nous faut réfléchir sur la meilleure manière d'aborder la question en séance.
L'amendement COM-376 est adopté, et l'article 13 bis est supprimé.
M. Max Brisson, rapporteur. - L'amendement COM-130 a pour objet de supprimer l'article 14.
François Laborde et moi-même avions appelé de nos voeux une politique ambitieuse de pré-recrutement. C'est ce que devait permettre cet article 14 en ouvrant le statut des assistants d'éducation à des jeunes, prioritairement boursiers, qui s'engageront dans un parcours de pré-professionnalisation dès leur deuxième année de licence.
Si je ne souhaite donc pas la suppression de cet article, je partage néanmoins certaines des inquiétudes des auteurs de ces amendements. Nous devons rester très vigilants afin que ce dispositif ne soit pas dévoyé pour assurer des remplacements sauvages par des jeunes en pré-professionnalisation. Nous devrons avoir des échanges nourris avec le ministre à ce sujet en séance publique afin d'obtenir toutes les garanties.
Mme Marie-Pierre Monier. - Avec votre assurance que le sujet sera creusé en séance publique, je le retire.
L'amendement COM-130 est retiré.
M. Max Brisson, rapporteur. - L'amendement COM-212 vise à préciser le niveau de diplômes requis pour les assistants d'éducation. C'est du domaine réglementaire.
L'amendement COM-212 n'est pas adopté.
M. Max Brisson, rapporteur. - L'amendement COM-150 a pour objet de préciser les fonctions confiées aux assistants d'éducation. Il semble bien évident que le rectorat ne mettra pas en responsabilité devant une classe un assistant d'éducation qui n'y est pas prêt. C'est le rôle du tuteur d'évaluer la maturité de l'assistant.
L'amendement COM-150 n'est pas adopté.
M. Max Brisson, rapporteur. - L'amendement COM-280 est probablement réglementaire. Cependant, il sera intéressant d'engager un débat avec le ministre en séance publique sur les missions qui seront confiées à ces assistants d'éducation. Je vous propose de le retirer.
Mme Françoise Laborde. - Je le retire, mais je le redéposerai en séance pour amorcer le débat.
L'amendement COM-280 est retiré.
M. Max Brisson, rapporteur. - Je sollicite également le retrait de l'amendement COM-91 rectifié bis, qui est manifestement réglementaire. Il m'inspire de surcroît des réticences sur le fond.
M. Olivier Paccaud. - Je le retire, mais je le redéposerai également en séance.
L'amendement COM-91 rectifié bis est retiré.
M. Max Brisson, rapporteur. - L'amendement COM-213 est également réglementaire.
L'amendement COM-213 n'est pas adopté.
M. Max Brisson, rapporteur. - L'amendement COM-214 vise un nombre minimal de boursiers parmi les assistants d'éducation. Le code de l'éducation prévoit déjà une priorité d'embauche à compétences égales pour les candidats boursiers. C'est en effet un dispositif à vocation sociale. N'oublions pas l'objectif, ambitieux, de pré-professionnaliser une partie de nos futurs professeurs. La priorité affichée en faveur des boursiers me semble donc suffisante.
L'amendement COM-214 n'est pas adopté.
M. Max Brisson, rapporteur. - Les dispositions visées par l'amendement COM-264 relèvent du domaine réglementaire. Toutefois, il sera intéressant d'interroger le ministre sur les modalités concrètes d'emploi des assistants d'éducation. Sur le fond, je suis d'accord avec ce que propose Françoise Laborde.
Mme Françoise Laborde. - Je le retire, mais je le représenterai en séance.
L'amendement COM-264 est retiré. L'article 14 est adopté sans modification.
Articles additionnels après l'article 14
M. Max Brisson, rapporteur. - La formation continue n'est aujourd'hui obligatoire que dans le premier degré, or le métier d'enseignant est un métier qui s'apprend tout au long de la carrière. Avec Françoise Laborde, nous avions proposé de poser une obligation minimale de 5 jours par an pour tous les enseignants. Afin de permettre au ministère de monter progressivement en puissance, je vous propose, en adoptant l'amendement COM-377, de poser simplement aujourd'hui le principe d'une obligation de formation continue, sans la quantifier à ce stade. J'émets également un avis favorable à l'adoption de l'amendement identique COM-279 rectifié.
Mme Catherine Morin-Desailly, présidente. - Il faudra tenir bon face au ministre.
Les amendements identiques COM-377 et COM-279 rectifié sont adoptés et deviennent article additionnel.
M. Max Brisson, rapporteur. - Certains des enseignants que nous avons rencontrés nous ont fait part de leur envie d'occuper, pendant quelques années, un poste plus difficile, en zone d'éducation prioritaire par exemple, mais la crainte de perdre leur poste actuel, acquis de haute lutte après des années d'accumulation de points, les en empêchait. Rendons le système plus souple en autorisant des contrats de mission entre le ministère et l'enseignant pour une affectation sur un poste déterminé, pour une durée déterminée, avec des avantages indiciaires ou d'avancement et, surtout, la garantie de retrouver un poste similaire à celui qui était détenu auparavant. Cela permettrait d'affecter dans des zones difficiles des enseignants plus expérimentés et surtout motivés.
L'amendement COM-378 est adopté et devient article additionnel.
M. Max Brisson, rapporteur. - L'amendement COM-379 vise à associer le chef d'établissement aux décisions d'affectation. Cela permettrait une meilleure adéquation entre le profil des candidats et le projet de l'établissement.
Mme Marie-Pierre Monier. - Nous sommes contre.
L'amendement COM-379 est adopté et devient article additionnel.
M. Max Brisson, rapporteur. - Les amendements COM-380, COM-283 rectifié et COM-215 rectifié sont identiques et portent une modification purement légistique.
Les amendements COM-380, COM-283 rectifié et COM-215 rectifié sont adoptés. L'article 15 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
M. Max Brisson, rapporteur. - L'amendement COM-131 vise à supprimer l'article 16. De mon point de vue, l'objectif de l'article est tout le contraire de ce qu'indique l'exposé des motifs de l'amendement. Il s'agit bien de sécuriser le recrutement des enseignants-chercheurs, dans le respect du principe de leur indépendance.
L'amendement COM-131 n'est pas adopté. L'article 16 est adopté sans modification.
Articles additionnels après l'article 16
M. Max Brisson, rapporteur. - L'amendement COM-5 rectifié aurait plus sa place dans le cadre du projet de loi santé qui sera prochainement examiné au Sénat.
Mme Sonia de la Provôté. - C'est délicat de laisser une infirmière sans interaction avec un médecin.
L'amendement COM-5 rectifié n'est pas adopté.
M. Max Brisson, rapporteur. - Le Bulletin officiel du 6 janvier 2000 établit un protocole d'utilisation par les infirmières des médicaments dits d'usage courant, en vente libre en pharmacie, des médicaments d'urgence et de ceux prescrits dans le cadre des projets d'accueil individualisé. Il ne semble pas nécessaire, comme le proposent les auteurs de l'amendement COM-13 rectifié, de l'inscrire dans le code de l'éducation.
L'amendement COM-13 rectifié n'est pas adopté.
M. Max Brisson, rapporteur. - L'amendement COM-14 porte sur une disposition de nature réglementaire.
L'amendement COM-14 n'est pas adopté.
M. Max Brisson, rapporteur. - L'amendement COM-254 tend à poser une interdiction des primo-affectations d'enseignants du premier degré en REP ou en REP +. À la place, j'ai préféré proposer les contrats de mission pour inciter les professeurs les plus aguerris à revenir dans les établissements difficiles.
L'amendement COM-254 n'est pas adopté.
M. Max Brisson, rapporteur. - Les amendements identiques COM-12 et COM-291 ont pour objet de supprimer la notion de « travail en équipe pluri-professionnelles » des personnels médicaux, infirmiers et sociaux de l'éducation nationale. Mon avis est défavorable à ce stade, mais je souhaiterais que nous ayons ce débat en séance publique en présence du ministre. Nous avons beaucoup discuté avec les représentants des professionnels concernés mais ne sommes pas arrivés à les mettre d'accord sur ce point.
Les amendements COM-12 et COM-291 ne sont pas adoptés.
M. Max Brisson, rapporteur. - L'amendement COM-132 est dans le même esprit. Avis défavorable.
L'amendement COM-132 n'est pas adopté.
M. Max Brisson, rapporteur. - L'amendement COM-133 vise à intégrer les psychologues de l'éducation nationale dans la liste des personnels qui sont concernés en priorité par la promotion de la santé à l'école. Cela pose la question de la nature des missions des psychologues de l'éducation nationale : sont-elles plus proches de la filière pédagogique, ce que je pense, ou de la filière médico-sociale, ce que vous proposez ? Je vous propose de le retirer.
Mme Maryvonne Blondin. - Les psychologues scolaires se voient à mi-chemin entre les deux filières. Ils souhaitent participer aux opérations de promotion de la santé psychique. Néanmoins, j'accepte de retirer mon amendement.
L'amendement COM-133 est retiré.
M. Max Brisson, rapporteur. - L'amendement COM-381 est une modification légistique.
L'amendement COM-381 est adopté.
L'amendement COM-135 devient sans objet. L'article 16 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
M. Max Brisson, rapporteur. - L'amendement COM-382 introduit une modification légistique.
L'amendement COM-382 est adopté. L'article 16 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
M. Max Brisson, rapporteur. - Le Gouvernement nous demande l'autorisation de réformer la carte académique par ordonnances, mais, depuis le dépôt du projet de loi, il a totalement changé son fusil d'épaule et nous demande donc de signer un chèque en blanc. Je vous propose donc de supprimer cet article, en votant les amendements identiques COM-383, COM-53 rectifié, COM-216, COM-256 et COM-284, pour forcer le Gouvernement à nous présenter son projet en séance publique. La suppression de l'article ferait tomber l'amendement COM-217.
Les amendements COM-383, COM-53 rectifié, COM-216, COM-256 et COM-284 sont adoptés. L'article 17 est supprimé. L'amendement COM-217 devient sans objet.
M. Max Brisson, rapporteur. - Les amendements COM-54 rectifié, COM-218 et COM-292 ont pour objet de supprimer l'article 18. Le fonctionnement actuel des CAEN et des CDEN n'est satisfaisant pour personne et il est indispensable de les réformer, mais les modalités de leur réforme découleront aussi du choix d'organisation académique qui sera fait par le Gouvernement. Il me semble de bonne politique de laisser le Gouvernement tirer les conséquences de la nouvelle organisation et de prendre le temps de concerter, notamment avec les associations d'élus locaux.
Les amendements COM-54 rectifié, COM-218 et COM-292 ne sont pas adoptés. L'article 18 est adopté sans modification.
M. Max Brisson, rapporteur. - Les auteurs des amendements COM-136 et COM-258 demandent la suppression de l'article 18 bis. Le principe posé par cet article est en effet étrange : le conseil d'administration de l'établissement serait obligé de déléguer certaines matières à sa commission permanente. Le principe peut interroger et semble assez éloigné de la pratique courante, notamment celle de nos assemblées locales.
Les amendements COM-136 et COM-258 sont adoptés, et l'article 18 bis est supprimé.
Article additionnel après l'article 18
M. Max Brisson, rapporteur. - L'amendement COM-103 rectifié prévoit la possibilité de confier la présidence du conseil d'administration des collèges et lycées à une personnalité extérieure. La loi Fillon de 2005 avait prévu cette possibilité, à titre expérimental, pour les lycées professionnels et technologiques. C'est une possibilité intéressante, qui resterait toutefois à la main des chefs d'établissement.
L'amendement COM-103 est adopté et devient article additionnel.
Articles 19 et 20
Les articles 19 et 20 sont adoptés sans modification.
Article additionnel après l'article 20
M. Max Brisson, rapporteur. - L'amendement COM-73 rectifié bis tend à apporter une précision relative aux compétences des caisses des écoles. Je vous en demanderai le retrait, car il m'apparaît satisfait par les dispositions en vigueur de l'article L. 212-10 du code de l'éducation ; en outre, la mention de « toute aide sociale » m'apparaît excessivement floue.
M. Laurent Lafon. - Je le retire.
L'amendement COM -73 rectifié bis est retiré.
M. Max Brisson, rapporteur. - L'amendement COM-137 vise à supprimer cet article qui m'apparaît pourtant intéressant car il simplifie les procédures de recrutement des comptables d'université et permet l'élargissement du vivier du recrutement.
L'amendement COM-137 n'est pas adopté. L'article 21 est adopté sans modification.
Article additionnel après l'article 21
M. Max Brisson, rapporteur. - L'amendement COM-301 a pour objet de prévoir des dérogations à titre expérimental pour Mayotte et la Guyane, qui sont soumis à une pression démographique sans commune mesure avec ce que connaissent nos territoires de métropole. Cela conduit à une pression très forte sur des infrastructures scolaires déjà saturées. Les expériences de double vacation sont une première réponse, mais ce n'est pas suffisant. Il faut construire des infrastructures rapidement. Or les procédures en vigueur sont trop longues et parfois inutiles.
M. Antoine Karam. - Le défi est colossal. Chaque jour, des centaines de personnes entrent en Guyane de manière irrégulière, et nous sommes tenus d'inscrire à l'école les enfants de demandeurs d'asile. Il faut construire plus rapidement des écoles en donnant plus de liberté et de souplesse aux élus.
Mme Catherine Morin-Desailly, présidente. - Dans la commune de Saint-Laurent-du-Maroni, en Guyane, il faudrait construire une nouvelle école tous les neuf mois !
L'amendement COM-301 est adopté et devient article additionnel.
M. Max Brisson, rapporteur. - Les auteurs de l'amendement COM-55 rectifié proposent de supprimer cet article. Il s'agit d'une ordonnance technique sur les outre-mer, sur laquelle le Gouvernement a très peu de marges de manoeuvre. Il n'y a pas de raison de s'opposer à une ordonnance en la matière.
L'amendement COM-55 rectifié n'est pas adopté. L'article 22 est adopté sans modification.
M. Max Brisson, rapporteur. - Je propose le retrait de l'amendement COM-155 au profit de l'amendement COM-75 rectifié du même auteur, Laurent Lafon, qui vise le même objet sans remettre en cause l'application à l'enseignement privé des dispositions de l'article 8.
L'amendement COM-155 est retiré ; l'amendement COM-75 rectifié est adopté.
M. Max Brisson, rapporteur. - L'amendement COM-153 a pour objet de réparer un oubli de la loi Pénicaud du 5 septembre 2018 qui a prévu que les établissements publics locaux d'enseignement peuvent dispenser des actions de formation par apprentissage, mais en oubliant les lycées privés sous contrat.
L'amendement COM-153 est adopté.
M. Max Brisson, rapporteur. - L'amendement COM-384 est une modification d'ordre légistique.
L'amendement COM-384 est adopté. L'article 23 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Articles additionnels après l'article 23
M. Max Brisson, rapporteur. - L'amendement COM-29 rectifié est une demande de rapport. La question de l'exposition des élèves à l'amiante et aux polluants de l'air intérieur dans les établissements scolaires est une vraie question qui doit être traitée, en premier lieu, par les collectivités territoriales propriétaires des locaux. Néanmoins, je le répète, notre commission est défavorable par principe aux demandes de rapport du Parlement au Gouvernement.
L'amendement COM-29 rectifié n'est pas adopté.
M. Max Brisson, rapporteur. - L'amendement COM-74 rectifié vise également à réparer un oubli de la loi Pénicaud.
L'amendement COM-74 rectifié est adopté et devient article additionnel.
Article 24
L'article 24 est adopté sans modification.
M. Max Brisson, rapporteur. - Cet article est une demande un rapport au Gouvernement sur l'état du bâti des écoles marseillaises. C'est faire bien peu de cas de la compétence communale en la matière. Je vous propose donc la suppression de cette nouvelle demande de rapport en adoptant les amendements identiques COM-385 et COM-270. Leur adoption rendrait sans objet les amendements COM-219 et COM-220.
Les amendements COM-385 et COM-270 sont adoptés, et l'article 24 bis est supprimé. En conséquence, les amendements COM-219 et COM-220 n'ont plus d'objet.
M. Max Brisson, rapporteur. - L'amendement COM-386 est un amendement de coordination. Son adoption ferait tomber les amendements COM-140, COM-221 et COM-222.
L'amendement COM-386 est adopté. Les amendements COM-140, COM-221 et COM-222 deviennent sans objet. L'article 25 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article additionnel après l'article 25
M. Max Brisson, rapporteur. - Les auteurs de l'amendement COM-255 souhaitent demander un rapport au Gouvernement faisant le bilan du développement de l'éducation numérique à l'école. Le sujet est passionnant, mais vous connaissez notre position constante sur une telle demande. Je rappelle tout de même que Mme Morin-Desailly a remis l'an dernier un rapport très complet sur l'éducation au numérique.
L'amendement COM-255 n'est pas adopté.
Le projet de loi est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Le sort des amendements examinés par la commission est retracé dans les tableaux suivants :
La réunion est close à 19 h 45.