Mardi 2 avril 2019
- Présidence de M. Hervé Maurey, président -
La réunion est ouverte à 9 h 25.
Projet de loi portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement - Projet de loi organique modifiant la loi organique du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution - Audition de Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d'État auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire
M. Hervé Maurey, président. - Nous avons le plaisir de recevoir aujourd'hui Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d'État auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire. Madame la secrétaire d'État, nous sommes ravis de vous entendre à la veille de l'examen par notre commission du projet de loi portant création de l'Office français de la biodiversité (OFB), modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement.
Comme vous le savez, la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, dont notre collègue Jérôme Bignon avait été rapporteur, a créé l'Agence française pour la biodiversité (AFB), en rassemblant plusieurs établissements publics compétents en matière de biodiversité : l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques (Onema), Parcs nationaux de France, l'Agence des aires marines protégées et l'Atelier technique des espaces naturels (Aten).
Néanmoins, il avait été décidé à l'époque de ne pas y intégrer l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS), en raison de vives inquiétudes exprimées par le monde de la chasse quant aux conséquences de ce regroupement.
Après concertation et dans le cadre d'un accord plus global avec les représentants des chasseurs, le projet de loi que vous portez au nom du Gouvernement vise précisément à effectuer cette fusion entre l'AFB et l'ONCFS, afin de constituer un établissement unique en matière de biodiversité et de police de l'environnement.
Il est en effet essentiel et urgent de renforcer les actions de protection de la biodiversité, au regard des pertes très inquiétantes qui sont régulièrement constatées en matière d'espèces et d'habitats naturels. Notre commission a organisé le 13 mars dernier une audition commune de Gilles Boeuf, président du conseil scientifique de l'AFB, et d'Isabelle Autissier, présidente du WWF France, qui l'ont souligné de façon à la fois éclairante et alarmante.
Je rappellerai un seul chiffre qui nous a été donné : en quarante ans, la biodiversité des vertébrés sauvages a régressé de 60 %. Les causes de cette érosion sont multiples : destruction d'habitats naturels par l'urbanisation, la pollution des milieux, l'introduction d'espèces invasives, la surexploitation de certaines espèces. Elles appellent des réponses fortes et cohérentes, à tous les niveaux, du national au plus local.
Outre l'impérieuse nécessité de préserver la diversité biologique, les habitats naturels et les paysages, qui constitue une fin en soi, c'est tout un ensemble de services écosystémiques essentiels à la vie quotidienne de l'homme qui est en jeu.
La France se doit de faire preuve d'exemplarité en ce domaine, notamment car notre pays accueillera du 28 avril au 4 mai prochain la réunion de la plateforme intergouvernementale sur la biodiversité et les systèmes économiques (IPBES), qui constitue l'équivalent du GIEC pour la biodiversité.
Néanmoins, il ne suffit pas de proposer un regroupement d'opérateurs de l'État pour faire une politique forte et cohérente de protection de la biodiversité. Nous savons qu'une fusion d'établissements publics implique rarement une augmentation des moyens disponibles.
À cet égard, nous avons de véritables préoccupations quant à la soutenabilité et l'acceptabilité du système de financement du futur établissement public.
Je rappelle en effet que le financement de l'AFB repose essentiellement sur les contributions des agences de l'eau, et que des besoins de financements accrus de l'ONCFS, en particulier la compensation de la perte de recettes liée à la baisse des redevances cynégétiques du permis de chasser national, sont susceptibles d'être également pris en charge par une contribution additionnelle venant des agences.
Nous avons régulièrement eu l'occasion de dénoncer cette tendance qui ne fait que s'amplifier, notamment dans le cadre de l'avis budgétaire présenté par notre collègue Guillaume Chevrollier sur les crédits budgétaires de l'eau et de la biodiversité. Or il est indispensable de préserver les ressources des agences de l'eau pour assurer le renouvellement des réseaux de distribution d'eau et atteindre les objectifs européens de bon état écologique fixés par la directive-cadre de 2000 sur l'eau.
Lors du grand débat national, le Président de la République a suggéré que d'autres ressources que celles qui sont issues des agences de l'eau pourraient être mobilisées à l'avenir pour financer la politique de biodiversité. Cette déclaration recouvre-t-elle un projet concret ? Quelles sont les alternatives à l'étude ?
Par ailleurs, le projet de loi adopté par l'Assemblée nationale prévoit de supprimer le timbre national grand gibier qu'acquittent les chasseurs ayant validé un permis national pour alimenter le fonds cynégétique national géré par la Fédération nationale des chasseurs. Ce fonds vise à assurer une péréquation entre les fédérations départementales au regard de leurs charges et de leurs ressources et à les soutenir pour l'indemnisation des dégâts de grand gibier. Il est alimenté par le produit du timbre national, mais également par des contributions des différentes fédérations. Le texte transmis abolit l'ensemble du dispositif.
Le but annoncé est de responsabiliser les acteurs locaux, en privilégiant la mise en place d'une contribution à l'hectare dans les territoires de chasse. Mais cette évolution ne supprime-t-elle pas un mécanisme utile de péréquation entre fédérations et territoires, pour tenir compte des différences en termes de ressources et de charges ?
M. Jean-Claude Luche, rapporteur. - Madame la secrétaire d'État, merci pour votre présence aujourd'hui. Comme nous avons pu le constater lors de nos auditions et de nos travaux préparatoires, la fusion prévue par le projet de loi que vous présentez au nom du Gouvernement semble globalement bien acceptée par les différentes parties prenantes.
Le temps qui s'est écoulé depuis la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité a permis, d'une part, de créer l'Agence française pour la biodiversité dans des conditions sereines, et, d'autre part, de poursuivre la concertation avec le monde de la chasse en vue d'une unification plus consensuelle des opérateurs de l'État actifs en matière de police de l'environnement.
Nous aurons l'occasion, lors de l'examen du projet de loi demain en commission, d'étudier plusieurs propositions d'amélioration des dispositions du texte, notamment pour répondre à quelques inquiétudes persistantes sur la gouvernance du nouvel établissement.
Je souhaite vous interroger sur deux points.
Le premier concerne le financement du nouvel établissement. Le président de notre commission a évoqué cette question dans son propos d'ouverture, en soulignant la tendance observée ces dernières années à substituer aux crédits budgétaires de l'État un prélèvement sur les ressources des agences de l'eau. En tant que représentants des collectivités territoriales, nous sommes régulièrement interrogés par les élus sur les moyens de ces agences. Nous sommes très préoccupés par ce sujet.
Or l'ONCFS doit faire face à une problématique de financement résultant de trois facteurs : la baisse des redevances cynégétiques du permis national, décidée dans la loi de finances pour 2019 ; la compensation financière du transfert vers les fédérations départementales de certaines missions exercées aujourd'hui par le préfet ; l'engagement pris par l'État de contribuer à hauteur de 10 euros par permis de chasser aux actions en faveur de la biodiversité que doivent financer les fédérations des chasseurs à hauteur de 5 euros par permis. Au total, le besoin de financement complémentaire pour l'ONCFS, puis l'OFB pourrait atteindre 40 millions d'euros, selon des informations recueillies lors des auditions. Ce montant nous inquiète fortement. À combien peut-on précisément chiffrer le niveau des dépenses non couvertes de l'ONCFS pour l'exercice de 2019 ? Quelles mesures avez-vous prévues pour répondre à ce besoin supplémentaire de financement en 2019, mais également pour les années à venir ?
Dans l'hypothèse où le principal financeur du futur OFB, à savoir les agences de l'eau, devait être mis à contribution, envisagez-vous plutôt de réajuster à la hausse le plafond mordant au-delà duquel les agences sont tenues de reverser leurs recettes au budget général de l'État, ou d'opérer plus directement une augmentation des redevances sur l'eau ?
Le second point concerne le nouveau système de gestion adaptative. Ce dispositif vise à permettre, pour certaines espèces identifiées par décret, d'ajuster le nombre de spécimens pouvant être prélevés par les chasseurs en fonction de leur état de conservation. Cette évolution me semble aller dans le bon sens, en permettant une gestion collective, responsable et actualisée des prélèvements pour certaines espèces qui suscitent aujourd'hui des tensions récurrentes entre parties prenantes.
Pouvez-vous préciser le fonctionnement de ce système et les critères qui seront retenus pour définir son périmètre d'application ? Quelles sont les espèces susceptibles d'être intégrées au dispositif ? Comment sera assuré le contrôle de l'obligation faite aux chasseurs de transmettre aux fédérations départementales les données de prélèvements des espèces soumises à gestion adaptative, et quel organisme en sera responsable ?
Il s'agit d'un enjeu important, compte tenu du niveau des sanctions encourues : interdiction de prélever l'espèce concernée pour plusieurs campagnes cynégétiques, aggravée en cas de récidive.
Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d'État auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire. - Je vous remercie de m'accueillir pour vous présenter le projet de loi portant création de l'OFB, récemment examiné par l'Assemblée nationale. Notre pays a une biodiversité très riche, avec 10 % des espèces connues au niveau mondial, grâce, essentiellement, à nos outre-mer et à notre espace maritime. Cette biodiversité est en danger, en France comme ailleurs. Nous évaluons à près de 30 % les espèces menacées ou quasi menacées sur notre territoire du fait des activités humaines : pollution, artificialisation des sols, fragmentation des habitats, surexploitation des espèces ou espèces exotiques envahissantes. La biodiversité rend pourtant des services de mieux en mieux connus : les milieux humides qui fournissent l'eau potable, les insectes et leur rôle dans la pollinisation, les dunes et les mangroves contre les tempêtes...
Nous menons une action déterminée dans le domaine de la biodiversité dans les territoires, avec le plan Biodiversité, la mise en place progressive des agences régionales de la biodiversité (ARB), en partenariat entre l'État et les régions, et le soutien aux territoires engagés pour la protection de la nature. Nous avons également une action forte au niveau international : présidence par la France du G7 environnement, qui aura un volet biodiversité, le congrès de l'IPBES, ou l'accueil à Marseille en 2020 du congrès mondial de l'Union internationale pour la conservation de la nature (UICN).
Le projet de loi comprend trois grands volets : la création du nouvel opérateur, la mise en oeuvre de la réforme de la chasse et le développement d'une police de l'environnement et de la ruralité.
En ce qui concerne le premier point, depuis la loi de 2016 qui a créé l'OFB, nous sommes maintenant en mesure de réunir deux opérateurs qui travaillent ensemble sur des sujets de biodiversité complémentaires : l'AFB et l'ONCFS. Le texte du Gouvernement a été assez fortement enrichi par l'Assemblée nationale, notamment sur les missions du nouvel opérateur. Le nom retenu, sur la base d'un amendement du Gouvernement, a été choisi pour plusieurs raisons : il est inclusif - la biodiversité englobe toutes les dimensions, y compris la chasse -, il résulte d'une synthèse des noms des deux établissements précédents, et il est arrivé en tête lors d'une consultation des agents de ces derniers.
Même si ce point ne relève pas du domaine législatif, je précise que l'OFB serait sous la cotutelle du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de l'agriculture et de l'alimentation.
Le conseil d'administration, dont les collèges relèvent de la loi, comprendra entre trente et quarante membres. Le Gouvernement avait une vision plus ramassée de ce conseil, mais il m'a paru indispensable d'élargir quelque peu sa composition. Le nombre de collèges sera de cinq. Nous avons accepté à l'Assemblée nationale de préciser la représentation des ultramarins : leurs cinq écosystèmes seraient représentés à l'intérieur du conseil d'administration. Nous avons évolué sur le premier collège, qui est celui de l'État, dans lequel nous avons accepté d'inclure les personnalités qualifiées - ce collège conservant la majorité des voix, puisque l'OFB est un établissement public administratif. Nous avons également accepté un collège de parlementaires.
La question des moyens est extrêmement importante. Elle ne se pose pas pour l'année 2019, qui est un exercice de transition. L'impact budgétaire de la baisse du permis de chasser est compensé par un prélèvement sur le fonds de roulement de l'ONCFS.
En revanche, il y a une question absolument légitime sur les exercices 2020 et suivants. Il y a trois sources de besoin de financements complémentaires : la baisse à 200 euros du permis national de chasser, pour 21 millions d'euros ; la compensation du transfert de missions de l'État aux fédérations départementales, pour 9 millions d'euros ; l'engagement d'abonder à hauteur de 10 euros par permis les projets en faveur de la biodiversité portés par les fédérations, ce qui créé un besoin de financement complémentaire de 10 million d'euros, soit 40 millions d'euros au total.
Avec François de Rugy, nous nous battrons pour que les deux premiers montants soient budgétisés puisqu'ils permettent le fonctionnement d'un établissement. Avec un projet de loi de finances contraint, la discussion budgétaire ne sera pas facile. Nous avons saisi le ministre des comptes publics pour demander dès à présent une rebudgétisation des 30 millions d'euros, qui relèvent des moyens de fonctionnement de l'établissement. Je ne peux en dire davantage, les arbitrages du projet de loi de finances pour 2020 n'ayant pas été rendus.
En ce qui concerne le financement des projets, les choses sont différentes puisqu'il s'agit de flécher des financements sur des projets portés par les fédérations départementales et de confirmer à cette occasion que les fédérations départementales ont un rôle important dans la protection et le développement de la biodiversité. On peut imaginer une orientation de financements issus des agences de l'eau, même si le mécanisme n'est pas encore précisément monté et qu'il y a des options différentes en matière de circuits de financement qui ne sont pas tranchées En tout cas, il faut bien distinguer les 30 premiers millions d'euros, qui correspondent aux besoins liés au fonctionnement d'un opérateur, et l'éco-contribution à hauteur de 10 euros par permis de chasser, qui vise à financer des projets et c'est bien le mandat des agences de l'eau que de financer des projets au service de la protection de la ressource en eau et de la biodiversité.
S'agissant de la création de l'établissement, nous avons nommé un préfigurateur, Pierre Dubreuil, qui travaille en étroite collaboration avec les directeurs généraux des deux établissements. Nous avons mis en place un comité de pilotage de la préfiguration, que je préside. La deuxième séance s'est tenue il y a quelques jours. Le dialogue social avec les organisations syndicales est bien engagé. Nous travaillons sur la requalification des inspecteurs de l'environnement de la catégorie C vers la catégorie B : ce sujet, que nous pensions relever du domaine législatif, ne le serait apparemment pas.
Nous avons toujours l'ambition de créer ce nouvel opérateur au 1er janvier 2020.
J'en viens au deuxième volet du texte : la réforme de la chasse. Le bilan provisoire de la saison 2018-2019 est très positif : le niveau d'accidents mortels est historiquement bas. Nous constatons, en revanche, une hausse des accidents avec blessés - 130 contre 113 l'année précédente - et des incidents avec des dégâts matériels.
Le projet de loi prévoit que les accompagnateurs de jeunes chasseurs doivent suivre une formation spécifique, mais nous souhaitons aller plus loin sur deux sujets, sur lesquels nous avons eu des échanges constructifs avec la Fédération nationale des chasseurs. Nous souhaitons mettre en place des obligations minimales de sécurité. Le Gouvernement présentera deux amendements, l'un visant à homogénéiser les conditions de sécurité de l'exercice de la chasse - port obligatoire d'un gilet fluorescent ; formation, signalement et encadrement des chasseurs et des battues -, l'autre tendant à instituer un dispositif de rétention-suspension du permis en cas d'accident ou d'incident matériel.
Le projet de loi comprend également le transfert aux fédérations départementales de la gestion des associations communales de chasse agréées (ACCA) et des plans de chasse. Il faudra apporter des précisions sur le transfert des données. Ces missions seront compensées financièrement.
La question des dégâts de gibiers est très importante. Nous avons reçu le rapport de Jean-Noël Cardoux et d'Alain Péréa sur le sujet. Le projet de loi dans sa version initiale a supprimé le timbre grand gibier, comme le demandait la Fédération nationale.
En ce qui concerne la gestion adaptative, il faut préciser ce qu'elle est et ce qu'elle n'est pas. L'Assemblée nationale a adopté une définition, qui peut tout à fait être précisée par le Sénat. L'idée est de sortir du système binaire, dans lequel soit une espèce est chassable à des volumes allant potentiellement jusqu'à l'infini, soit elle ne l'est pas. Certaines espèces sont chassables, mais dans un mauvais état de conservation. La gestion adaptative sert à trouver les mécanismes par lesquels la chasse peut continuer, mais dans des conditions assurant la préservation des espèces. Tel est l'objectif du comité d'experts sur la gestion adaptative que l'État vient de mettre en place. Ce comité a été saisi du cas de trois espèces en mauvais état de conservation : la tourterelle des bois, le courlis cendré et la barge à queue noire. Nous traiterons après d'autres espèces, telles que le grand tétras.
Enfin, troisième aspect du projet de loi, la police de l'environnement comprend deux aspects : le développement de la police judiciaire et celui de la police administrative. Notre objectif principal est de permettre aux agents spécialisés de mener leurs enquêtes ordinaires en totalité : de la constatation de l'infraction jusqu'à l'orientation des poursuites une fois l'enquête achevée. Au titre de la police administrative, nous souhaitons renforcer l'efficacité des mesures déjà mobilisables et garantir l'exécution des décisions de suspension prises à titre conservatoire.
M. Hervé Maurey, président. - Les projets de loi se succèdent dans notre assemblée, avec un point commun : le volet financier n'est pas bien « bouclé ». Nous allons voter cet après-midi la loi d'orientation des mobilités, pour laquelle il manque 500 millions d'euros partir de 2020. Dans ce projet de loi, ce n'est « que » 40 millions d'euros par an...
Guillaume Chevrollier avait souligné, dans son avis budgétaire, que le plan Biodiversité n'était financé qu'à hauteur de 10 millions d'euros par an, ce qui n'est pas énorme pour un plan qui se veut ambitieux, surtout comparé au coût du congrès de Marseille, qui sera de 9 millions d'euros.
Mme Anne Chain-Larché, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques. - Les problèmes financiers seront préjudiciables aux communes dans l'établissement de leurs schémas d'assainissement. Il serait préférable que l'agence de l'eau vienne soutenir plutôt le financement des communes que celui des projets.
Nous nous interrogeons sur l'impact de la réforme des dégâts de gibiers sur les finances des fédérations départementales de chasseurs. Avec des mesures comme la contribution à l'hectare, il n'y aura plus de péréquation. Ne craignez-vous pas, madame la secrétaire d'État, que certaines fédérations ne fassent faillite ?
Vous avez annoncé être disposée à aller plus loin sur la question de la gestion adaptative des espèces. Quels seront les critères pour chasser davantage une espèce en bon état de conservation ? Ne pourra-t-on le faire que si ces espèces causent des dégâts aux cultures ?
Les chasseurs ont accepté le transfert de la gestion des ACCA aux fédérations départementales, sous réserve que les dossiers soient à jour et que la transmission de cette gestion se fasse facilement. Ces mises à jour seront-elles faites d'ici à l'entrée en vigueur de la loi ?
Enfin, les missions de police sont une bonne mesure, à condition qu'elles soient utilisées à bon escient. Certains collègues se sont fait l'écho du comportement de certains agents sur le terrain, qui se conduiraient comme de petits shérifs.
Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d'État. - Le plan Biodiversité, heureusement, c'est un peu plus que 10 millions d'euros... Ce sont aussi 150 millions d'euros de dotation budgétaire, 150 millions d'euros de paiements pour services environnementaux dans les budgets des agences de l'eau et 200 millions d'euros d'aides au bio.
Le congrès de l'UICN sera cofinancé par les collectivités territoriales : le département a promis 1,5 million d'euros et Marseille un financement en nature ; on attend l'engagement de la région.
Madame la rapporteure pour avis, en ce qui concerne les dégâts de gibier, la fédération nationale a annoncé qu'elle n'abandonnerait pas les fédérations départementales. Le dispositif n'est pas tout à fait stabilisé - un rapport nous a été remis tout récemment -, mais on ne devrait pas voir de fédération en faillite.
S'il faut prendre des mesures restrictives pour les espèces en mauvais état de conservation, il sera intéressant que, symétriquement, le comité des experts sur la gestion adaptative se penche aussi sur les espèces en bon état de conservation, pour, éventuellement, supprimer certains quotas de prélèvement. La question se pose aussi des espèces nuisibles.
En ce qui concerne les associations communales de chasse agréées, nous attendrons d'avoir toutes les données pour décider dans de bonnes conditions.
S'agissant enfin des missions de police, il est important de prévoir des compétences complémentaires dans un objectif d'unification et d'efficacité. Il revient à la direction générale et aux directions opérationnelles de prévenir les comportements qui pourraient poser problème ; c'est une question de management. Nous attachons une grande importance à la mission de préfiguration, à la création d'une nouvelle organisation et au poids des directions régionales, pilotées de façon rapprochée à l'échelon national, pour garantir une application des règles et un comportement des agents homogènes sur le territoire. Reste qu'il faut surtout rendre hommage aux agents, même si certains cas particuliers doivent être traités.
M. Rémy Pointereau. - Je suis d'accord avec Anne Chain-Larché sur la problématique des agences de l'eau et l'acceptabilité du système de financement. J'étais contre le financement de l'Agence française pour la biodiversité par les agences de l'eau parce que je considère que l'eau doit payer l'eau, et rien d'autre. Maintenant, il faut bien faire avec...
Le monde de la chasse est inquiet pour sa représentation au sein du conseil d'administration de l'AFB. Il serait bon de sanctuariser un nombre notable de sièges pour les chasseurs.
En matière de dégâts de gibier, on est en train de créer une nouvelle taxe sur le foncier, alors que le système du timbre ne fonctionnait pas si mal. Avoir diminué le coût du permis, c'est très bien, mais il faut maintenant trouver un financement pour cette nouvelle taxe. En outre, on ne fera payer que les territoires de chasse, alors que ce sont parfois plutôt les territoires non chassés qui sont à l'origine des dégâts. En matière d'agrainage, il faudrait décentraliser les décisions au niveau des fédérations.
Enfin, je regrette que le projet de loi n'aborde pas le délit d'entrave à la chasse, ni la lutte nécessaire, toujours au niveau décentralisé, contre l'engrillagement intempestif, un phénomène qui touche notamment la Sologne.
Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d'État. - S'agissant des dépenses de fonctionnement de l'agence, je souhaite que leur financement soit budgétaire et ne sollicite pas les agences de l'eau. Les arbitrages n'étant pas rendus, je ne puis pas aller plus loin à ce stade, mais cette volonté s'inscrit dans la continuité de ce qu'a dit le Président de la République, dans le cadre du Grand débat, à Gréoux-les-Bains.
Nous avons vraiment besoin d'un peu de marge de manoeuvre pour composer le conseil d'administration de la nouvelle agence. La volonté du Gouvernement n'est donc pas de tout fixer dans la loi, notamment pas de chiffre ou de proportion pour telle ou telle catégorie. Les chasseurs, bien entendu, seront correctement représentés, de même que les pêcheurs, les agriculteurs, le monde forestier et les associations environnementales, notamment. Comme je le répéterai en séance, nous envisageons trois à quatre représentants de la Fédération nationale des chasseurs sur trente à quarante membres.
La réforme des dégâts de gibier fait partie de la réforme globale telle qu'elle a été souhaitée par la Fédération nationale des chasseurs et négociée avec le Gouvernement et le Président de la République. Nous envisageons plutôt une contribution proportionnelle à la surface du territoire et modulable selon les dégâts, qui ne concernerait donc pas forcément les seuls territoires chassés. Ce dispositif viendra en complément de ce que fera la Fédération nationale des chasseurs à titre de solidarité envers les fédérations départementales.
Sur l'agrainage, je pense que nous serons favorables à l'amendement du sénateur Cardoux visant à le limiter fortement, tout en ménageant des exceptions locales.
En ce qui concerne le délit d'entrave à la chasse, une proposition de loi a été déposée qui traite de l'ensemble des délits d'entrave, tous domaines confondus ; cette approche transversale nous convient mieux. Étant entendu qu'une contravention est déjà prévue, punie d'une amende de 3 750 euros.
En ce qui concerne l'engrillagement, pour avoir rencontré les parties prenantes en Sologne, je vous rejoins. Je suis assez ouverte à ce qu'on envoie un signal national, tout en prévoyant des marges de manoeuvre locales. Par exemple, on pourrait imaginer que les plans de chasse et la gestion prévisionnelle s'appliquent y compris dans les zones engrillagées.
M. Cyril Pellevat. - Si le transfert de certaines compétences de l'État aux fédérations de chasse, notamment la gestion des plans de chasse et la délégation de service public correspondante, est une avancée majeure, on peut craindre que les arrêtés ne soient attaqués par certaines associations. Une sécurisation de ces arrêtés est-elle possible ?
Par ailleurs, on nous suggère une police compétente pour toutes les atteintes à l'environnement, au-delà de la recherche des infractions des chasseurs ; des pouvoirs étendus, de type officier de police judiciaire, pourraient être prévus. On nous signale aussi que les sanctions sont quasiment inexistantes en cas de braconnage. Le pilotage doit être équilibré en termes de sensibilité écologique.
Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d'État. - Les associations sont libres de déférer les arrêtés devant les tribunaux... C'est le travail en bonne intelligence des fédérations de chasseurs avec les préfectures qui permettra de sécuriser les plans de chasse. Nous continuerons d'être vigilants à cet égard.
Notre objectif est bien d'aller vers une police de l'environnement globale, dotée de pouvoirs étendus en matière de police judiciaire comme administrative. Elle sera un concours à la police de la ruralité, assurée aussi, bien entendu, par la gendarmerie.
M. Louis-Jean de Nicolaÿ. - Comme Rémy Pointereau, je regrette la suppression du timbre grand gibier, demandée par la Fédération nationale des chasseurs ; il permettait le contrôle par les fédérations de ceux qui tirent à balles.
Il faut réagir rapidement à la prolifération des sangliers, car les dégâts de grand gibier sont un vrai problème pour les agriculteurs. J'espère qu'il ne faudra pas désormais cinq autorisations pour obtenir des chasses administratives !
Au conseil d'administration de l'Agence nationale de la cohésion des territoires, vingt et une places sur quarante sont occupées par l'État. Si la représentation de l'État doit être la même au sein de la nouvelle agence, je ne vois pas, mathématiquement, comment les chasseurs pourront avoir trois ou quatre représentants.
La chasse est aussi un facteur d'attractivité économique, au travers des étrangers qui viennent dans notre pays pour la pratiquer. Je veux bien qu'ils s'habillent tous en gilets jaunes et casquettes orange fluorescentes, mais il faut veiller, notamment dans le cadre des battues commerciales, à ne pas habiller tout le monde en clown...
Les fédérations départementales doivent jouer un rôle primordial dans la relation avec le nouvel office ; gardons-nous de vouloir tout uniformiser, car les situations des départements en matière de chasse n'ont parfois rien à voir entre elles.
Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d'État. - La suppression du timbre grand gibier était un élément de l'équilibre global de la réforme telle que la Fédération nationale des chasseurs la souhaitait. J'entends bien que l'on puisse ne pas être toujours d'accord avec ce que celle-ci propose, mais l'État a validé cet équilibre.
Monsieur le sénateur, vous avez raison : la question des sangliers est de la plus haute importance, y compris pour des raisons sanitaires - la peste porcine africaine l'a montré. Le rapport Cardoux-Péréa comporte de nombreuses propositions, que nous allons examiner et soumettre à concertation. Les battues resteront de la compétence des préfets, et nous ferons en sorte que cinq autorisations administratives nouvelles ne soient pas nécessaires...
Composer un conseil d'administration de trente à quarante membres avec une majorité pour l'État, personnalités qualifiées comprises, et trois ou quatre chasseurs n'est pas extrêmement facile, mais possible ; cela fait partie des équilibres à trouver. S'agissant d'un établissement public administratif exerçant de nombreuses compétences régaliennes, il est normal que l'État conserve la majorité.
J'entends votre point de vue sur les normes de sécurité. Il y a un équilibre à trouver pour faire baisser le nombre d'accidents, notamment grâce à la généralisation de certaines bonnes pratiques. L'arrêté sera pris après concertation avec la Fédération nationale des chasseurs.
Je vous rejoins tout à fait sur le lien entre les fédérations départementales de chasseurs et les structures départementales de l'Office : il ne faudrait pas que cette réforme aboutisse à un échelon national trop puissant, ni d'un côté ni de l'autre. En particulier, le transfert des données de prélèvements, indispensable, doit être fluide à l'échelon départemental.
M. Guillaume Gontard. - Je souscris aux observations de mes collègues sur le financement. Quand on voit que l'étude d'impact mentionne 258 millions d'euros de contributions des agences de l'eau, il y a de quoi s'inquiéter. Ce qui sera ponctionné sur ces agences sera aussi ponctionné sur la biodiversité : ce sont des projets d'assainissement, notamment, qui ne verront pas le jour.
Il est intéressant de regrouper les deux agences pour mieux utiliser les effectifs, mais, à budget constant, on observe une perte d'emplois régulière, alors que la présence sur le terrain est nécessaire. Le problème est le même pour la brigade loup, dont nous avons craint l'année dernière qu'elle ne soit pas pérennisée - des contrats d'avenir ont été signés, mais qui ne garantissent qu'une pérennité à court terme. Madame la secrétaire d'État, pouvez-vous nous éclairer le financement du plan Loup ?
Enfin, une réflexion est-elle en cours sur la réglementation de la chasse dans les zones touristiques ou de grande fréquentation ? Des interdictions sont-elles envisagées, notamment les week-ends ? Ces zones ont été le théâtre d'accidents dramatiques, notamment dans mon département.
Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d'État. - Sur les agences de l'eau, je ne pourrai pas aller plus loin que ce que j'ai déjà dit. Il a été décidé, dans la période précédente, que les agences de l'eau contribueraient au financement de l'AFB ; ce principe n'est pas remis en cause, mais mon ministère considère que ce financement complémentaire ne doit pas se faire au détriment des moyens d'intervention des agences de l'eau.
L'établissement fusionné devra respecter la norme de dépense et le schéma d'emplois, soit une réduction régulière à hauteur de 2 %. Les gains d'efficacité liés à la fusion, notamment dans les fonctions support, permettront dans les prochaines années d'absorber cette réduction.
La brigade loup est intégrée à l'OFB et, comme vous l'avez signalé, pérennisée au moins à court/moyen terme.
Nous ne nous sommes pas interrogés spécifiquement sur les zones touristiques, mais nous pourrions le faire, car la question est d'importance ; je suis ouverte à vos suggestions, par exemple en termes de bonnes pratiques.
Mme Angèle Préville. - Alors que nos territoires font face à des besoins en matière de réseaux d'assainissement, avec des enjeux importants pour la biodiversité, je souhaite, comme mes collègues, que l'eau paie l'eau, et que l'on ne fragilise pas le consentement à ces contributions.
La gestion adaptative de la chasse est une bonne idée, mais avec quelle réactivité ? Quels moyens mettra-t-on en oeuvre et par quels canaux la publicité sera-t-elle assurée ?
Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d'État. - La question de l'assainissement a été très longuement traitée lors de la première phase des assises de l'eau, qui a intégré dans le onzième programme 1,5 milliard d'euros destinés à l'assainissement dans les territoires ruraux. Un petit nombre de priorités ont été dégagées, autour desquelles les financements ont été regroupés. Parmi ceux-ci, 2 milliards d'euros de prêts de longue durée accordés par la Caisse des dépôts et consignations et la Banque des territoires.
Il est un peu tôt pour répondre à votre question sur la réactivité de la gestion adaptative. Le comité scientifique récemment créé vient d'être saisi sur trois premières espèces, et nous espérons qu'il rendra au moins son premier avis avant l'été. Les avis seront rendus publics, après quoi le ministère décidera. En réalité, c'est à nous de fixer le tempo des travaux, étant entendu que, les questions n'étant pas forcément consensuelles, le comité peut avoir besoin de temps pour élaborer un compromis productif.
M. Didier Mandelli. - Les 40 millions d'euros manquants sont dus, pour l'essentiel, à des décisions unilatérales du Président de la République. Compte tenu de ce processus de décision, je n'ose imaginer que le financement ne soit pas au rendez-vous... Si tel était le cas malgré vous, comment feriez-vous face ?
Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d'État. - Cette réforme a été souhaitée par les parties prenantes, à commencer par la Fédération nationale des chasseurs : on ne peut donc pas vraiment parler d'une décision unilatérale...
On ne peut pas laisser un trou de 30 millions d'euros dans le financement du nouvel établissement. Nous allons trouver une réponse, que j'espère budgétaire. La question, je le répète, sera traitée dans le cadre du projet de loi de finances pour 2020. D'une certaine manière, la taille du trou protège : quand il manque 2 millions d'euros, on peut toujours dire à l'établissement qu'il peut faire sans, mais 30 millions d'euros en moins, cela ne sera matériellement pas possible pour payer les salaires.
M. Hervé Maurey, président. - On peut proposer de boucher un trou de 30 millions d'euros avec 25 millions : cela s'est déjà vu...
Je ne veux pas polémiquer, mais je répète que, en ce moment, nous voyons arriver des textes sans aucun dispositif financier. Lors de l'examen du dernier projet de loi de finances, les questions relatives au financement de la mobilité ont été renvoyées au projet de loi Mobilités. Bref, au moment du PLF on renvoie à des textes spécifiques, au moment des textes spécifiques on renvoie au PLF...
Je rappelle que le Sénat s'est opposé, en 2011, à ce que les dispositifs fiscaux soient réservés aux lois de finances. En réalité, ce n'est qu'une manière de renvoyer à plus tard !
M. Christophe Priou. - L'esprit du texte issu de l'Assemblée nationale semble plus urbain que celui de la réforme d'origine. D'ailleurs, du temps de Sébastien Lecornu, on évoquait le mot « rural » pour le titre du projet de loi - mais, madame la secrétaire d'État, ne voyez dans ce rappel aucune malice.
Le périmètre de la gestion adaptative a été un peu restreint. Pourtant, certaines espèces posent un vrai problème économique, comme le cormoran pour la pisciculture.
La vision globale, pour employer une expression technocratique, doit aller au-delà des territoires de chasse. Dans une commune de mon département, une association environnementale a acquis quelques dizaines d'hectares sur lesquels elle refuse toute activité cynégétique. Vous imaginez l'ambiance qui peut régner avec, notamment, les agriculteurs... On parle beaucoup des violences urbaines, et une loi anticasseurs a été votée. Avant que l'irréparable ne se produise dans nos campagnes, penchons-nous sur le délit d'entrave.
Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d'État. - Pour ma part, je n'ai pas le sentiment que le texte soit devenu plus urbain - mais je profite de votre remarque pour saluer le travail de Sébastien Lecornu... J'ai insisté sur la police de la ruralité, et notre intention est bien d'ancrer le nouvel établissement dans les territoires. Si vous pensez que des améliorations sont nécessaires, discutons-en.
Nous sommes bien conscients des difficultés posées par le cormoran. Sera-t-il soumis à gestion adaptative ? La question est ouverte, mais notre intention est bien de continuer à endiguer les dégâts causés par cette espèce.
M. Christophe Priou. - Quid des terrains dont les propriétaires refusent la chasse quand se pose un problème comme celui du sanglier ?
Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d'État. - Il est important de maintenir le droit d'organiser des battues administratives sous l'égide du préfet. Si des améliorations doivent être apportées en la matière, nous prendrons les dispositions nécessaires. S'agissant de l'entrave à la chasse, je répète que la proposition de loi déposée sur le délit d'entrave en général permettra de traiter la question.
M. Claude Bérit-Débat. - J'aurais pu poser nombre des questions qui ont déjà été formulées. Vos réponses, madame la secrétaire d'État, ne me satisfont point.
S'agissant du financement, vous ne nous avez pas convaincus, notamment en ce qui concerne les 30 millions d'euros manquants. J'espère que le fonctionnement des agences de l'eau n'aura pas à en pâtir. Nous serons très attentifs à cet égard.
Pour assurer la représentation du monde de la chasse au sein du conseil d'administration de la nouvelle instance, il faudra bien, ne vous en déplaise, un chiffre minimal ou une proportion minimale. Nous y veillerons.
Les mutualisations liées à la fusion suscitent de fortes interrogations sur les territoires : le travail accompli par l'ONCFS pourra-t-il être poursuivi ? Nos interlocuteurs locaux craignent une réduction des effectifs, alors même qu'il faudrait du personnel en plus.
Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d'État. - Nous ne serons peut-être pas d'accord sur le financement. En tout cas, je vous réaffirme l'intention du Gouvernement de trouver une réponse pérenne sans ponctionner les agences de l'eau.
Sur la gouvernance, si l'on prévoit une représentation minimale pour les chasseurs, alors il faudrait faire de même pour les pêcheurs, les comités de bassin et toutes les catégories d'acteurs ! Nous avions eu une discussion similaire à l'Assemblée nationale pour savoir si certaines catégories de communes devaient être représentées ès qualités, comme les collectivités de montagne, de littoral, etc. Ne figeons pas les choses dans la loi. De plus, de telles dispositions semblent relever non pas de la loi, mais du pouvoir réglementaire. Je prends l'engagement que le monde de la chasse disposera de trois ou quatre représentants au conseil d'administration sur un effectif total de trente à quarante membres.
En ce qui concerne les agents, je veux vous rassurer. L'AFB et l'ONFCS fusionnent. Comme tous les organismes de l'État, ces agences doivent déjà réduire légèrement leurs frais de fonctionnement chaque année. Cette baisse sera intégrée dans l'organisation du nouvel établissement. Mais la mutualisation sera nationale, dans la mesure où ce sont les équipes supports nationales qui ont vocation à fusionner. La valeur ajoutée de l'établissement tient à sa présence sur le terrain. Il est donc préférable de disposer d'une équipe unique, avec un effectif suffisant, plutôt que de deux petites équipes restreintes séparées.
Mme Évelyne Perrot. - Vous avez évoqué la sécurité à la chasse et l'accompagnement des jeunes chasseurs. Tous les départements disposent d'écoles dispensant des formations préparant à l'examen délivrant le permis de chasser. Je vous invite à venir visiter celle de l'Aube : afin de renforcer la sécurité, nous avons créé un site pour simuler toutes les situations auxquelles un chasseur peut être confronté.
Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d'État. - J'accepte avec plaisir cette invitation !
M. Jean-Michel Houllegatte. - Les trafics d'espèces protégées se développent, comme celui du chardonneret élégant. Les inspecteurs de l'environnement ne sont pas habilités à effectuer des enquêtes de police judiciaire. Leurs prérogatives seront-elles élargies ?
Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d'État. - Le texte prévoit un élargissement de leurs prérogatives en matière de police judiciaire : ils pourront obtenir de toute administration ou de tout établissement, public ou privé, des informations susceptibles d'intéresser leur enquête ou requérir le concours d'un expert dans les conditions prévues par le code de procédure pénale. Leurs pouvoirs sont aussi renforcés en matière de gestion des biens saisis dans le cadre des enquêtes ou de suivi des mesures alternatives aux poursuites décidées par le procureur de la République. En outre, de nouvelles procédures ont été introduites par la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, adoptée le 23 mars dernier, comme la possibilité d'une cosaisine par le procureur des inspecteurs de l'environnement et des officiers de police judiciaire lorsqu'une enquête requiert un pouvoir de coercition, ou la possibilité de délivrer une citation à comparaitre et de mettre en oeuvre une composition pénale sous le contrôle du procureur de la République. La Chancellerie et le ministère de la transition écologique et solidaire ont aussi lancé une mission de réflexion sur la justice environnementale et les prérogatives des inspecteurs de l'environnement. Celle-ci a déjà identifié des évolutions utiles, qui feront sans doute l'objet d'amendements, mais je considère qu'il est nécessaire de s'inscrire dans une vision plus systémique. La question est de savoir si l'on octroie aux inspecteurs de l'environnement le statut d'officiers de police judiciaire (OPJ) ; la Chancellerie comme le ministère de l'intérieur y sont réticents. Leur effectif étant réduit, ils auront toujours besoin en effet de travailler avec leurs collègues de la police ou de la gendarmerie : il ne faut pas que ce statut se retourne contre eux, comme un prétexte pour leur refuser tout concours extérieur dans leurs enquêtes. Nous cherchons à trouver le bon équilibre.
M. Jean-Marc Boyer. - Dix parcs nationaux et cinquante-trois parcs régionaux couvrent près de 20 % du territoire français. Une de leur mission essentielle est la préservation de la biodiversité. Comment seront-ils représentés au sein du nouvel office. Les parcs sont financés aujourd'hui par les communes, les départements et les régions. La création de l'OFB ne risque-t-elle pas de se transformer en une couche supplémentaire du millefeuille territorial que chacun dénonce ?
Enfin, pourriez-vous nous en dire plus sur le congrès de l'UICN à Marseille en 2020 : 9 millions d'euros cela paraît considérable !
Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d'État. - Les parcs nationaux et régionaux seront représentés au travers du collège des représentants de l'État. Indirectement, les parcs pourront aussi être représentés par les collectivités territoriales qui en abritent sur leur territoire.
Nous n'ajoutons aucune complexité au millefeuille territorial. Au contraire, nous simplifions puisque nous fusionnons deux établissements. Nous clarifions aussi les compétences entre, d'une part, les agences régionales de la biodiversité, créées par un partenariat entre l'établissement et les régions, et, d'autre part, les services déconcentrés de l'État.
Le congrès mondial de l'Union internationale pour la conservation de la nature aura lieu en 2020 à Marseille : il est financé par l'UICN, l'État qui assure la logistique et la sécurité. Ce congrès qui a lieu tous les quatre ans constitue un moment important de la diplomatie internationale, tout comme l'est le G7. Les coûts d'organisation doivent être comparables. L'enveloppe de 9 millions est le budget total, auquel contribueront aussi les collectivités territoriales. J'ai animé le premier comité de pilotage, il y a six mois ; la région, le département, la métropole ont donné leur accord pour participer à cette opération, qui sera aussi une opération de rayonnement national puisque l'on attend plusieurs milliers de délégués avec des retombées économiques significatives pour la ville de Marseille et les environs.
M. Jérôme Bignon. - Ce texte réalise la fusion de deux établissements, mais l'AFB a été créée très récemment et résultait déjà de la fusion de plusieurs établissements publics compétents en matière de biodiversité. Je me réjouis de l'ajout de l'ONCFS, mais cela s'apparente un petit peu à une fusion à marche forcée... Surtout, je crains que la gouvernance ne soit pas simplifiée. J'ai présidé le conseil d'administration du Conservatoire du Littoral, de l'Agence des aires marines protégées, et je siège au conseil d'administration de l'AFB. On a transformé les conseils d'administration des agences de l'État en organes de discussion alors qu'il s'agit d'organes de décision. À l'AFB, la réunion d'un conseil d'administration peut durer sept heures d'affilée ! C'est le signe d'une gouvernance mal organisée. Il est légitime que tous les membres veuillent s'exprimer, mais, avec cinquante personnes, c'est chronophage ! Je comprends que chacun veuille y siéger, mais soyons prudents. Il faut aussi organiser la suppléance pour permettre à ceux qui ne peuvent être présents le jour de la réunion d'être représentés.
Enfin, le Conseil d'État a rendu un arrêt sur la disparition des zones humides. J'ai déposé un amendement pour rétablir le droit tel qu'il avait été prévu par le législateur en 1992 pour protéger les zones humides. De nombreuses circulaires ou arrêtés sont intervenus depuis lors, qui ont dénaturé la loi.
Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d'État. - Vous avez raison, l'AFB est une jeune agence. Mais nous avons une opportunité historique de regrouper l'AFB et l'ONFCS. Nous devrons faire en sorte d'accompagner au mieux les personnels et trouver la meilleure organisation. C'est le rôle de la préfiguration. Je préside les comités de pilotage. Tout ne sera pas réglé au 1er janvier 2020, mais la dynamique est lancée. Les équipes sont motivées. Beaucoup de travail a déjà été fait avec les organisations syndicales et les agents eux-mêmes.
Un conseil d'administration est un lieu de décision. Sa taille doit rester opérationnelle ; c'est pourquoi nous cherchons à limiter l'effectif à trente ou quarante membres. Il sera d'ailleurs assisté d'un comité d'orientation. Quant aux modalités de suppléance, elles seront prévues par décret.
Enfin, je veux saluer le travail que vous avez réalisé avec Mme Frédérique Tuffnell sur les zones humides, que vous avez présenté lors du dernier comité de pilotage des assises de l'eau. Vous remettrez prochainement un rapport au Premier ministre. Ce texte est une excellente occasion de traiter la question des zones humides. J'accueille favorablement l'idée de votre amendement.
M. Hervé Maurey, président. - Merci, madame la secrétaire d'État. Vous constatez qu'il reste de nombreuses inquiétudes, notamment sur le financement. J'espère que vous nous apporterez des réponses lors de la discussion en séance publique la semaine prochaine.
La réunion est close à 10 h 45.
Ce point de l'ordre du jour a fait l'objet d'une captation vidéo qui est disponible en ligne sur le site du Sénat.
Mercredi 3 avril 2019
- Présidence de M. Hervé Maurey, président -
La réunion est ouverte à 10 h 00.
Projet de loi portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement - Projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution - Examen du rapport et du texte de la commission
M. Hervé Maurey, président. - Nous examinons aujourd'hui le projet de loi relatif à la création de l'Office français de la biodiversité (OFB), ainsi qu'un projet de loi organique complémentaire relatif à l'application de l'article 13 de la Constitution pour la désignation du directeur général de ce nouvel établissement.
Après le rapport, nous examinerons 145 amendements. Je précise qu'ont été déclarés irrecevables au titre de l'article 40 de la Constitution, après consultation du président de la commission des finances, les amendements COM-58 rectifié et COM-119 rectifié.
Je salue la présidente de la commission des affaires économiques Sophie Primas, qui remplace notre collègue Anne Chain-Larché, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques, empêchée aujourd'hui.
M. Jean-Claude Luche, rapporteur. - Je salue, à mon tour, la présidente Sophie Primas, et tiens à transmettre à Anne Chain-Larché ma plus vive reconnaissance pour le travail que nous avons effectué ensemble.
La loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages a permis la création de l'Agence française pour la biodiversité (AFB) à partir du regroupement de quatre organismes publics : l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques (Onema), Parcs nationaux de France, l'Agence des aires marines protégées et l'Atelier technique des espaces naturels (Aten).
L'objectif poursuivi était de rassembler les opérateurs de l'État actifs en matière de biodiversité dans une seule et même entité à des fins de simplification et d'amélioration de la cohérence des actions menées par l'État dans ce domaine.
Lors de l'examen du projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, le Gouvernement et le Parlement avaient toutefois jugé prématuré d'y intégrer l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS), compte tenu des vives inquiétudes exprimées à l'époque par le monde cynégétique. À terme, il était toutefois évident que le mouvement d'unification des interventions de l'État en faveur de la biodiversité, en particulier en matière de police de l'environnement, nécessiterait une fusion de ces deux organismes.
La concertation qui a été menée depuis lors avec le monde de la chasse a finalement abouti à un accord sur la création d'un établissement public unique, et le projet de loi que nous examinons aujourd'hui vise précisément à le mettre en oeuvre.
Par conséquent, il s'agit avant tout d'un texte technique, définissant les modalités de la fusion de deux établissements publics de l'État. À la différence de la loi pour la reconquête de la biodiversité de 2016, dont notre excellent collègue Jérôme Bignon avait été rapporteur, l'ambition du présent texte n'est pas de proposer une grande réforme relative à la protection de la nature, mais bien de parachever l'évolution institutionnelle engagée en 2016.
D'aucuns pourraient considérer que ce regroupement en deux étapes séparées de plusieurs années constitue une perte de temps. À mon sens, il n'en est rien. La création de l'AFB en 2016 constituait déjà un véritable défi, exigeant du temps et un accompagnement important pour assurer la mise en place de l'agence dans de bonnes conditions, notamment par le développement d'une culture commune entre les personnels provenant des différents opérateurs fusionnés.
Par ailleurs, ce délai supplémentaire a permis de poursuivre les échanges avec les acteurs du monde de la chasse, pour permettre un rapprochement apaisé avec l'ONCFS. Il y a bien urgence à agir en matière de protection de la biodiversité, comme cela a été rappelé lors de l'audition du WWF organisée par notre commission le 13 mars dernier, mais rien ne sert d'agir dans la précipitation. Une fusion à marche forcée n'aurait fait que susciter de nouveaux conflits entre parties prenantes et des difficultés durables au sein du nouvel organisme. Le contexte actuel nous donne l'opportunité d'examiner plus sereinement le regroupement entre l'AFB et l'ONCFS.
Le projet de loi comprend trois volets distincts, mais tous liés à la création du nouvel établissement.
Le premier volet regroupe des dispositions relatives à la gouvernance et aux missions du nouvel établissement issu de la fusion entre l'AFB et l'ONCFS, ainsi qu'une série de dispositions plus techniques permettant d'assurer la continuité entre les deux établissements et la nouvelle entité, notamment en matière de patrimoine et de personnels. Je rappelle à ce titre qu'en termes d'effectifs, les deux établissements sont de taille comparable, car l'AFB et l'ONCFS comptent respectivement environ 1 300 et 1 500 agents. En termes de budget, l'AFB dispose de 224 millions d'euros et l'ONCFS de 110 millions d'euros.
Le second volet porte sur la police de l'environnement et vise à renforcer les pouvoirs de police judiciaire donnés aux inspecteurs de l'environnement. Prenant acte de l'intérêt d'une police spécialisée en matière environnementale, le projet de loi prévoit que soient substantiellement enrichies leurs prérogatives en matière d'investigation.
Le troisième volet porte sur les activités de chasse, et vise à mettre en oeuvre plusieurs mesures de l'accord conclu par le Gouvernement avec le monde cynégétique et du plan Biodiversité de juillet 2018. Il inscrit notamment dans la loi l'engagement des fédérations de chasseurs d'amplifier leurs actions en faveur de la biodiversité, ainsi que la mise en place d'un dispositif de gestion adaptative, qui permettra d'adapter à l'état de conservation de certaines espèces le nombre de spécimens pouvant être prélevés.
Le texte adopté par l'Assemblée nationale prévoit également un transfert aux fédérations des chasseurs de la gestion des associations communales de chasse agréées et de la mise en oeuvre des plans de chasse, ainsi qu'une suppression du timbre national grand gibier, qui devrait être remplacé par une participation territoriale à l'hectare, pour financer la prévention et l'indemnisation des dégâts de grand gibier.
Il s'agit d'une modification importante, qui aura pour conséquence de décentraliser le financement au niveau des fédérations départementales, avec une moindre péréquation au niveau national. La Fédération nationale des chasseurs y est très favorable, mais je ne suis pas certain que l'ensemble des fédérations départementales aient pleinement pris connaissance de l'impact de cette évolution.
Depuis la transmission du texte par l'Assemblée nationale, j'ai souhaité entendre les principaux acteurs concernés par cette réforme : la direction et les représentants du personnel de chacun des deux établissements publics concernés par la fusion, le préfigurateur du futur établissement, les services du ministère de la transition écologique et solidaire, les représentants des chasseurs ainsi que des associations de protection de l'environnement.
Un grand nombre de ces auditions ont été menées en commun avec ma collègue Anne Chain-Larché, avec laquelle nous avons travaillé en bonne intelligence. Plusieurs membres de notre commission ont également assisté à ces auditions.
Il ressort de ces consultations et de nos travaux préparatoires que ce projet de réforme est globalement bien accepté par les parties prenantes. Néanmoins, certains ajustements sont nécessaires pour assurer une mise en place du nouvel établissement dans de bonnes conditions.
Longuement débattue par nos collègues députés, la question de la gouvernance du conseil d'administration du futur établissement n'a pas manqué d'illustrer certaines interrogations que le rapprochement de l'AFB et de l'ONCFS continue de susciter. Dans le souci d'assurer aux actions du futur OFB la légitimité que requiert l'exercice de missions élargies, je vous proposerai d'orienter le texte vers un conseil d'administration intégrateur de l'ensemble des parties intéressées et où l'État devra, pour construire une majorité, tenir compte de toutes les sensibilités exprimées.
Par ailleurs, le volet relatif aux missions de police des inspecteurs de l'environnement m'a paru devoir être enrichi de certaines dispositions relatives à leurs pouvoirs de coercition. Si le texte qui nous a été transmis se montrait satisfaisant quant à leurs prérogatives d'enquête, il subsistait une lacune, dont plusieurs collèges se sont fait l'écho, à propos de ces pouvoirs particuliers. Sans aller jusqu'à les doter de tous les attributs d'officiers de police judiciaire, dont ils n'ont pas la formation, je proposerai quelques ajustements allant dans le sens d'une police plus efficace.
Enfin, certaines évolutions apportées aux activités de chasse appellent des compléments. Nous examinerons en particulier des propositions visant à inscrire dans la loi l'engagement qu'a pris l'État de contribuer au financement des actions de protection de la biodiversité menées par les fédérations de chasseurs. Des précisions pourraient également être apportées à la mise en oeuvre des plans de chasse, afin de mieux lutter contre les dégâts de grand gibier, qui sont à l'origine de nombreuses difficultés dans nos territoires, en particulier pour les agriculteurs et les forestiers.
Permettez-moi de conclure par deux observations plus générales sur le contexte dans lequel nous examinons ce projet de loi.
Ma première observation est une inquiétude, concernant les moyens dont disposera le futur établissement public. Compte tenu des mesures financières prises en loi de finances pour 2019 et d'autres mesures annoncées par le Gouvernement dont les modalités restent à définir, le budget de l'ONCFS, et donc du futur OFB, se retrouve grevé d'un besoin de financement supplémentaire de 40 millions d'euros.
J'ai fait part, au cours de l'audition par notre commission hier de la secrétaire d'État, de mon inquiétude quant à la réponse que l'État entend donner à cette situation ainsi que de notre souhait de ne pas voir ce déficit comblé par une augmentation de la contribution des agences de l'eau.
En renvoyant ce sujet à la prochaine loi de finances, et en indiquant qu'elle demandera qu'une partie seulement de ce besoin de financement soit couverte par des crédits budgétaires, les réponses données par la secrétaire d'État ne sont pas pleinement satisfaisantes.
Ma seconde observation est une expression d'optimisme, concernant l'état d'esprit des parties prenantes quant à cette réforme. Je me réjouis en effet que ce projet de fusion se présente dans une atmosphère plus constructive et apaisée que celle qui avait présidé au débat sur le projet de loi biodiversité entre 2014 et 2016.
Chacun a compris qu'il était indispensable de sortir d'une opposition stérile et caricaturale entre défenseurs et opposants de la biodiversité.
À cet égard, je rappellerai que les chasseurs ont un rôle important à jouer pour la régulation de certaines espèces qui font des ravages dans les campagnes et posent à leur tour des problèmes d'équilibre pour les autres espèces et les habitats naturels. Ils disposent par ailleurs d'une connaissance très précise de l'état des territoires, qui en fait des acteurs incontournables en matière de suivi et de gestion de la biodiversité.
De même, les agriculteurs se sont approprié ces questions de longue date et il est indispensable de les accompagner vers un modèle agricole plus durable, comme l'avait bien souligné notre collègue Pierre Médevielle à l'occasion de l'examen du projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dit « Égalim », en juin 2018.
Nul n'est indifférent au recul de la biodiversité et chacun doit assumer sa part de responsabilité en la matière, en tenant compte des besoins, des contraintes et des préoccupations des autres parties prenantes. C'est en privilégiant des solutions partagées, concrètes et pragmatiques, élaborées au plus près du terrain, que nous assurerons une coexistence durable des différentes activités et une meilleure protection de la biodiversité.
M. Hervé Maurey, président. - Je vous remercie pour votre travail sur ce sujet sensible, qui suscite des positions fortes et souvent antagonistes des différentes parties. Votre grande connaissance du sujet et votre diplomatie naturelle vont nous conduire à adopter tout à l'heure un texte amendé qui devrait faire l'objet d'un examen en séance relativement apaisé. C'est le voeu que je forme.
Mme Sophie Primas, présidente et rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques, en remplacement de Mme Anne Chain-Larché. - Je vous prie d'excuser Anne Chain-Larché, qui assiste à des obsèques ce matin.
La commission des affaires économiques partage les objectifs et la philosophie du projet de loi qui tend à améliorer l'organisation et la coopération des acteurs en matière de biodiversité. Si elle a approuvé la fusion de l'AFB et de l'ONCFS, fusion acceptée par les chasseurs, elle s'est néanmoins interrogée sur les moyens financiers et humains dont disposera le nouvel établissement.
Lors de son audition hier, la secrétaire d'État a confirmé qu'il manquait 41 millions d'euros et qu'elle souhaitait que 30 millions soient financés par des crédits budgétaires de l'État. Nous constatons cependant que les agences de l'eau devront être mises à contribution. Ces ponctions sur les agences de l'eau sont intolérables. Elles vont à rebours du principe selon lequel l'eau paie l'eau, et mettent à mal les investissements en matière d'eau potable et d'assainissement des collectivités territoriales.
J'espère que la secrétaire d'État pourra apporter des réponses plus précises sur cette question du financement lors de l'examen en séance.
Sans remettre en cause les dispositifs proposés, la commission des affaires économiques a adopté, sur la proposition de sa rapporteure Anne Chain-Larché, trois séries d'amendements : des amendements sur l'Office français de la biodiversité afin de donner leur juste place aux chasseurs et aux acteurs économiques concernés par la biodiversité - je pense aux agriculteurs et aux forestiers ; d'autres renforçant les pouvoirs des inspecteurs de l'environnement ; enfin, des amendements portant sur les missions des chasseurs, notamment sur la définition des plans de chasse.
M. Hervé Maurey, président. - J'adhère aux propos qui ont été tenus sur les questions de financement. Il n'est tout de même pas souhaitable que les agences de l'eau en viennent à s'endetter parce que leurs résultats sont ponctionnés... Je rappelle que le Gouvernement a fixé, de manière justifiée d'ailleurs, des objectifs en termes de renouvellement des réseaux et de qualité de l'eau.
M. Ronan Dantec. - Je remercie le rapporteur pour sa présentation. L'enjeu est de conduire l'ensemble des acteurs de la nature et de la biodiversité à développer des stratégies communes. Je soutiens la logique de la fusion, que j'avais déjà défendue en 2016.
La création d'une police de l'environnement est une bonne chose. Je suis moi aussi inquiet s'agissant des moyens financiers.
Il faut aller vers une approche axée sur les milieux et les territoires, contrairement à l'approche tournée vers le prélèvement d'espèces, celle des milieux de la chasse, que je ne veux ni critiquer ni caricaturer, car nous avons besoin de chasseurs en France. Ouvrir la gouvernance à davantage d'acteurs me semble aller dans le bon sens.
Je regrette que quelques amendements tendent à conforter une image désuète de la chasse. Cette défense corporatiste nuit à la défense des intérêts des chasseurs.
M. Rémy Pointereau. - Je remercie Jean-Claude Luche et Anne Chain-Larché pour le travail qu'ils ont effectué.
Je partage une grande partie des observations faites par le rapporteur, notamment sur les moyens financiers. Je n'approuve pas les prélèvements faits sur les agences de l'eau.
Le système mis en place pour les dégâts de gibier fonctionnait relativement bien, avec le prélèvement sur le timbre national grand gibier et sur les bracelets grand gibier. Aujourd'hui, une taxe supplémentaire sur le foncier, pourtant déjà largement imposé, est mise en place. Mais qui paiera pour les territoires non chassés ?
Enfin, il faut évoquer la place des chasseurs dans l'OFB. L'État se réserve la majorité des 35 sièges. Il n'est pas acceptable que les chasseurs ne soient représentés que par un ou deux membres sur les 35 sièges du conseil d'administration, dans lequel l'État aura la majorité.
M. Hervé Maurey, président. - Nous avons le même débat sur la place de l'État s'agissant des textes relatifs à l'Agence nationale de la cohésion des territoires, qui font l'objet d'une commission mixte paritaire. Le sort de celle-ci dépend en grande partie de ce point. L'État essaie toujours d'avoir une mainmise totale sur ces agences.
M. Jean-Michel Houllegatte. - Je remercie également le rapporteur. Nous partageons les orientations de son rapport et nous félicitons de la création de l'OFB. Il faut être prudent sur le terme « fusion » : il s'agit de la création d'une nouvelle entité, qui devra déboucher sur une culture commune. La culture de l'AFB, qui a déjà connu une reconfiguration récente, devra être mariée à celle de l'ONCFS. Il faut agréger ces deux blocs, d'où la nécessité de parvenir à une gouvernance équilibrée.
Nous partageons l'inquiétude sur les moyens financiers, et les propos de Mme la secrétaire d'État hier ne nous ont pas rassurés : l'eau ne va pas servir à financer l'eau...
Nous nous félicitons de l'affirmation d'une chasse durable. Il faut reconnaître la contribution des chasseurs à la biodiversité.
Le renforcement des missions de police de l'environnement est également un point satisfaisant.
M. Guillaume Chevrollier. - À l'heure où la biodiversité recule partout dans nos territoires, il faut stabiliser les structures pour mener une politique efficace de reconquête de biodiversité, avec des acteurs clairement identifiés sur le terrain.
Je rejoins les observations faites sur les moyens financiers. Les agences de l'eau ont besoin de financements pour mettre en oeuvre les Assises de l'eau. Veillons à sanctuariser leurs moyens.
Je partage l'avis du rapporteur : puisque l'OFB permet de réunir tous les acteurs de la biodiversité, il faut s'assurer que la gouvernance soit équilibrée. Espérons que cet office permette de développer un esprit collectif. Nous devrons faire preuve de vigilance.
M. Jean-Claude Luche, rapporteur. - Nous constatons une évolution très nette : l'ensemble des acteurs ont pris acte du rôle majeur de la biodiversité et de l'importance d'une gestion la plus satisfaisante possible.
Monsieur Dantec, les chasseurs et les pêcheurs ont pris conscience de la nécessité de préserver certaines espèces. Le texte constitue une avancée à cet égard.
Monsieur Pointereau, nous sommes tous d'accord sur le financement ! Il manque 40 millions d'euros. Mme la secrétaire d'État nous a indiqué que Bercy lui avait promis cette somme. Mais ce seront des vases communicants ! Je suis très inquiet, car nous avons oublié que l'eau devait financer l'eau.
La taxe à l'hectare sera difficile à appliquer, et les différences entre départements seront très importantes. L'Aude a fixé la taxe à 1,3 euro par hectare, ce qui est énorme !
Monsieur Houllegatte, si les fédérations départementales font des efforts en matière de diversité, elles percevront une incitation financière.
S'agissant des missions en matière de police de l'environnement, il fallait donner des pouvoirs supplémentaires aux agents de l'ONCFS, qui sont assermentés. Il faut faire preuve de pragmatisme.
EXAMEN DES ARTICLES
M. Jean-Claude Luche, rapporteur. - Je suis favorable aux amendements identiques COM-61 rectifié bis de notre collègue Jérôme Bignon et COM-116 rectifié bis.
Cependant, je veux souligner que la géodiversité, à laquelle ces amendements font allusion, et la biodiversité ne se confondent pas. Nous examinons un projet de loi dont le périmètre se limite à l'Office français de la biodiversité et de la chasse (OFBC) - je proposerai en effet plus loin d'ajouter la chasse - je serai contraint de ne pas être aussi favorable à une série d'amendements visant à intégrer le vocable « géodiversité » aux missions du futur OFBC.
La conservation et la valorisation du patrimoine géologique sont déjà assurées par deux organes particuliers, le Muséum d'histoire naturelle et le Bureau de recherches géologiques et minières. L'ajout d'une mission propre à la géodiversité pourrait produire une confusion dommageable, dans un contexte de rapprochement et de financement contraint où les deux établissements n'ont pas immédiatement besoin que leurs missions soient augmentées.
Les amendements identiques COM-61 rectifié bis et COM-116 rectifié bis sont adoptés.
M. Jean-Claude Luche, rapporteur. - Le rapprochement des deux établissements publics ne peut se comprendre comme une absorption de l'un par l'autre. Les personnels que nous avons auditionnés ont bien compris qu'il était nécessaire de rechercher la plus grande efficacité.
L'avis est favorable sur les amendements COM-45 et COM-1.
M. Ronan Dantec. - Je comprends la vision tactique adoptée par le rapporteur pour faciliter la fusion. Mais sous-entendre que la chasse ne fait pas partie de la biodiversité me paraît contreproductif.
Les amendements identiques COM-45 et COM-1 sont adoptés.
M. Jean-Claude Luche, rapporteur. - L'amendement COM-84 rectifié, bien que porté à l'article 1er, traite d'une matière que nous aborderons plutôt lors de l'examen de l'article 2. En intégrant le ministère de l'intérieur à la tutelle du futur OFBC, il vise à renforcer la mission de police administrative et judiciaire des inspecteurs de l'environnement. Cette intention est d'ailleurs clairement explicitée par la mention d'un service de police spécialisé à l'échelon départemental.
J'apporterai des explications plus détaillées lorsque nous aborderons l'article 2. Le sujet des missions de police de l'environnement est trop important pour qu'il soit abordé de façon éclatée.
L'avis est défavorable.
L'amendement COM-84 rectifié n'est pas adopté.
M. Jean-Claude Luche, rapporteur. - L'amendement COM-59 rectifié est l'un des amendements que j'évoquais précédemment concernant la géodiversité.
L'avis est défavorable, de même que sur l'amendement COM-109 rectifié, quasiment identique.
Les amendements COM-59 rectifié et COM-109 rectifié ne sont pas adoptés.
M. Jean-Claude Luche, rapporteur. - Avis défavorable sur l'amendement COM-95 qui est également un amendement « géodiversité ».
L'amendement COM-95 n'est pas adopté.
M. Jean-Claude Luche, rapporteur. - Les amendements identiques COM-42 de la commission des affaires économiques et COM-98 prévoient de repositionner la mission de « contribution à l'exercice de la police administrative et judiciaire » au premier rang des missions qui seront attribuées au nouvel établissement public. La portée de ces amendements est exclusivement symbolique, l'ordre d'énonciation des missions n'ayant aucun impact sur leur hiérarchisation, mais je pense tout de même important d'envoyer aux inspecteurs de l'environnement le message fort d'une reconnaissance de leurs attributions de police.
L'avis est favorable.
Les amendements identiques COM-42 et COM-98 sont adoptés.
Les amendements identiques COM-131 et COM-85 rectifié, satisfaits, deviennent sans objet.
M. Jean-Claude Luche, rapporteur. - Avis favorable aux amendements identiques COM-12 rectifié ter et COM-73 rectifié bis. L'article L. 421-1 du code de l'environnement dispose en effet que l'ONCFS concourt à la restauration et à la gestion de la faune sauvage et de ses habitats, et à la mise en valeur de celle-ci par le développement durable de la chasse. Il me paraît donc plus qu'opportun de réinsérer cette mission au sein de celles du futur OFBC, qui semble avoir pâti là d'un oubli.
Les amendements identiques COM-12 rectifié ter et COM-73 rectifié bis sont adoptés.
L'amendement de cohérence rédactionnelle COM-3 est adopté.
M. Jean-Claude Luche, rapporteur. - Les amendements COM-60 rectifié et COM-110 rectifié sont des amendements « géodiversité ». Avis défavorable.
Les amendements COM-60 rectifié et COM-110 rectifié ne sont pas adoptés.
L'amendement rédactionnel COM-149 est adopté.
M. Jean-Claude Luche, rapporteur. - Avis défavorable sur l'amendement COM-111 rectifié, qui est également un amendement « géodiversité ».
L'amendement COM-111 rectifié n'est pas adopté.
L'amendement rédactionnel COM-146 est adopté.
M. Jean-Claude Luche, rapporteur. - Avis défavorable sur les amendements « géodiversité » COM-96, COM-112 rectifié, COM-113 rectifié, COM-114 rectifié et COM-115 rectifié.
Les amendements COM-96, COM-112 rectifié, COM-113 rectifié, COM-114 rectifié et COM-115 rectifié ne sont pas adoptés.
M. Jean-Claude Luche, rapporteur. - Avis favorable sur l'amendement COM-32 qui vise à maintenir l'organisation matérielle du permis de chasse dans les missions du futur OFBC.
L'amendement COM-32 est adopté.
M. Jean-Claude Luche, rapporteur. - Avis défavorable sur l'amendement « géodiversité » COM-97.
L'amendement COM-97 n'est pas adopté.
L'amendement rédactionnel COM-103 est adopté.
M. Jean-Claude Luche, rapporteur. - Nous abordons une série d'amendements portant sur un sujet particulièrement délicat de l'article 1er : la composition du conseil d'administration du futur établissement. L'audition de Mme Wargon par notre commission hier matin a mis en lumière nos divergences de vues.
Premièrement, la secrétaire d'État nous a rappelé que la qualité d'établissement public administratif dont serait revêtu le futur OFBC appelait comme une évidence l'acquisition d'une majorité aux représentants de l'État. Or l'ONCFS, explicitement mentionné par le code de l'environnement comme établissement public administratif, échappe précisément à ce principe et ne s'en est jusqu'à présent pas porté plus mal. Il est même heureux qu'un établissement public, qui se distingue justement d'une administration ou d'un service en ce qu'il est détenteur d'une personnalité morale autonome, puisse laisser une part substantielle des voix aux parties dont il entend régir l'activité. J'aurai donc l'occasion de me prononcer en faveur d'un retrait de cette majorité acquise à l'État.
Deuxièmement, l'efficacité d'un conseil d'administration dépend de l'agilité de sa structure. Pour cela, il ne nous faut pas verser dans l'écueil d'une instance pléthorique où l'on ne parviendrait à prendre aucune décision.
C'est pourquoi l'amendement COM-63 rectifié bis, qui entend définir un minimum sans fixer de maximum, ne me paraît pas opportun dans sa rédaction.
L'amendement COM-63 rectifié bis n'est pas adopté.
Mme Sophie Primas, rapporteure pour avis. - La commission des affaires économiques a estimé que les chasseurs et d'autres acteurs du secteur économique n'étaient pas - ou mal - représentés au sein du nouvel établissement. Nous proposons de rééquilibrer la composition du conseil d'administration. Tel est le sens de plusieurs de nos amendements : un amendement mentionnera expressément les représentants des agriculteurs et des forestiers dans le deuxième collège, l'amendement COM-46 inclura les représentants des espaces naturels dans le premier collège et un autre amendement aura pour objet de ne pas donner la majorité au premier collège et en contrepartie d'instaurer un droit de veto au bénéfice de l'État.
M. Jean-Claude Luche, rapporteur. - L'amendement COM-46 serait de nature à prolonger inutilement les divergences entre l'AFB, dont les gestionnaires d'espaces naturels comptent parmi les principaux administrateurs, et l'ONCFS, dont les administrateurs actuels se retrouveraient exclusivement entre eux dans le deuxième collège. Cela me semble contredire l'objectif premier qui anime ce projet de loi.
Par ailleurs, la légitime inquiétude qu'exprime cet amendement de pouvoir atténuer la primauté du premier collège est à mon sens largement satisfaite par l'amendement COM-31, auquel je suis favorable.
L'avis est donc défavorable sur l'amendement COM-46.
Mme Sophie Primas, rapporteure pour avis. - Je prends acte de la position du rapporteur, même si je ne comprends pas son premier argument. On ne raisonne pas par collège au sein d'un conseil d'administration.
Les gestionnaires de parcs naturels sont des représentants de l'État.
M. Jean-Claude Luche, rapporteur. - Il me semble plus judicieux de les placer dans le deuxième collège.
L'amendement COM-46 n'est pas adopté.
M. Jean-Claude Luche, rapporteur. - L'amendement COM-31 vise à retirer la majorité acquise aux représentants de l'État pour lui substituer la nomination d'un commissaire du Gouvernement qui serait titulaire d'un droit de tirage ainsi que d'un droit de veto.
Je vois deux avantages à cet amendement : d'une part, il réduit le nombre de membres du collège 1 et participe donc au contrôle du nombre total de membres du conseil d'administration ; d'autre part, il contraint l'État, dont certains pouvoirs sont tout de même maintenus, à construire une majorité autour des différentes parties pour faire passer ses décisions.
L'amendement COM-31 est adopté.
L'amendement COM-65 rectifié bis devient sans objet.
M. Jean-Claude Luche, rapporteur. -L'amendement COM-33 précise que les représentants des associations de gestion agricole et forestière figureront au sein du deuxième collège. La précision me paraît d'autant plus bienvenue que les agricoles et les forestiers sont les seuls représentants d'intérêts mentionnés dans l'un des deux conseils d'administration des deux établissements qui n'aient pas été explicitement mentionnés dans la composition du nouveau. L'avis est favorable.
L'amendement COM-33 est adopté.
L'amendement COM-99 devient sans objet.
M. Jean-Claude Luche, rapporteur. - Nous abordons le sujet de la pondération des représentants des chasseurs.
Là encore, je me dois d'exprimer un désaccord avec les propos tenus par Mme la secrétaire d'État hier devant notre commission. Il n'est pas exact que la définition d'une proportion au sein d'un conseil d'administration soit de niveau réglementaire, de même qu'il n'est pas dangereux qu'une seule catégorie d'intérêts soit concernée par ladite proportion. Le conseil d'administration de l'ONCFS, composé pour majorité de représentants du monde cynégétique, en offre le meilleur exemple.
On nous a également affirmé qu'il était illégitime que seuls les chasseurs soient mentionnés par la définition d'un quantum. Mais c'est en raison du caractère spécifique de leur représentation. La plupart des autres parties prenantes - espaces naturels, secteurs économiques, acteurs agricoles et forestiers - sont structurées en établissements publics ou en agences spécialisées, dotées de services suffisamment dimensionnés pour en faire de vraies petites administrations. Le monde cynégétique est fondamentalement associatif, et ne repose pas sur un fonctionnement en structure. Il est donc normal que son mode de désignation tienne compte de la spécificité de sa représentation.
Toutefois, et c'est le sens de l'amendement COM-147 que je vous propose, je crois plus opportun, en cohérence avec les propos que je viens de tenir, de réunir sous le quantum des 10 % la Fédération nationale des chasseurs, les fédérations départementales des chasseurs et la Fédération nationale de la pêche. C'est pourquoi je propose aux auteurs des amendements qui suivent sur ce sujet de se rallier au mien.
Mme Sophie Primas, rapporteure pour avis. - Je retire l'amendement COM-34 !
L'amendement COM-34 est retiré.
L'amendement COM-147 est adopté ; les amendements COM-13 rectifié ter, COM-123 rectifié bis et COM-74 rectifié bis deviennent sans objet.
M. Jean-Claude Luche, rapporteur. - Je suis favorable à l'amendement COM-101. Il vise à réintégrer une dimension déjà prise en compte au sein du conseil d'administration de l'AFB, qui permet de désigner au sein du deuxième collège des associations spécialisées dans l'éducation à l'environnement.
L'amendement COM-101 est adopté.
M. Jean-Claude Luche, rapporteur. - L'amendement COM-52 rectifié précise que le collège des parlementaires membres du conseil d'administration de l'OFBC devra comprendre deux représentants des territoires ultramarins. L'avis est favorable.
L'amendement COM-52 rectifié est adopté.
L'amendement COM-64 rectifié bis devient sans objet.
M. Jean-Claude Luche, rapporteur. - L'amendement COM-100 prévoit que le collège des parlementaires devra être nécessairement paritaire. Cette précision n'est pas utile dans la mesure où elle figure déjà dans la loi du 3 août 2018 relative à la nomination de parlementaires dans des organismes extra-parlementaires.
C'est donc une demande de retrait, ou à défaut un avis défavorable.
L'amendement COM-100 est retiré.
M. Jean-Claude Luche, rapporteur. - L'amendement COM-5 vise à imposer à chaque organisme de désignation la parité des membres qu'il envoie au conseil d'administration du futur OFBC. J'y suis bien entendu favorable.
L'amendement COM-5 est adopté.
M. Jean-Claude Luche, rapporteur. - Avis favorable sur l'amendement COM-14 rectifié ter qui, en supprimant la possibilité ouverte au conseil d'administration de déléguer ses compétences à un comité d'organisation, entend conserver au conseil l'efficacité d'une structure souple, resserrée et surtout unique décisionnaire.
L'amendement COM-14 rectifié ter est adopté.
M. Jean-Claude Luche, rapporteur. - Bien que je partage l'intention qui anime l'amendement COM-6, qui énonce un principe de parité globale, il me paraît amplement satisfait par l'amendement que nous avons adopté sur l'obligation de chaque organe de désignation de respecter la parité. C'est pourquoi l'avis sera défavorable.
L'amendement COM-6 n'est pas adopté.
L'amendement rédactionnel COM-4 est adopté.
M. Jean-Claude Luche, rapporteur. - Bien que notre commission se montre traditionnellement défavorable aux rapports, je suis tenté de vous suggérer une exception.
L'amendement COM-102 de M. Bérit-Débat tend à étayer l'objet de ce rapport, qui regarde le financement de l'OFBC, en visant plus particulièrement le versement de sa contribution de 10 euros par permis aux chasseurs. Cela nous intéresse au plus haut point.
M. Jean-Michel Houllegatte. - Je vous prie d'excuser l'absence de Claude Bérit-Débat, qui n'a pas pu être là aujourd'hui.
L'amendement COM-102 est adopté.
L'article 1er est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Articles additionnels après l'article 1er
M. Jean-Claude Luche, rapporteur. - L'amendement COM-57 rectifié est tout à fait opportun, car il restitue la base légale permettant d'étendre la définition des aires marines protégées. Je crois par ailleurs savoir que cet amendement est particulièrement bien accueilli par les services.
L'amendement COM-57 rectifié est adopté et devient article additionnel.
M. Jean-Claude Luche, rapporteur. - Avis défavorable sur l'amendement « géodiversité » COM-117 rectifié.
L'amendement COM-117 rectifié n'est pas adopté.
M. Jean-Claude Luche, rapporteur. - Avis favorable sur l'amendement COM-148 rectifié qui précise les relations conventionnelles entre l'OFBC et ses prestataires de services informatiques.
L'amendement COM-148 rectifié est adopté et devient article additionnel.
L'article 1er bis est adopté modifié par l'amendement COM-45.
M. Jean-Claude Luche, rapporteur. - Nous en arrivons maintenant à l'article 2, qui traite des pouvoirs de police, particulièrement judiciaire, des inspecteurs de l'environnement et des autres fonctionnaires et agents publics habilités.
Je souhaiterais à ce stade vous livrer en quelques mots la « doctrine » que je vous propose en la matière, qui tentera de faire la synthèse des divers amendements sur cet article.
D'abord, il faut se rappeler que les agents publics chargés de la police de l'environnement ne sont pas des officiers de police judiciaire (OPJ). D'une part, les OPJ forment un corps à part entière, alors que les agents de police environnementale appartiennent à des corps de fonction publique très différents et ne partagent pas tous la même culture. D'autre part, les agents de police environnementale ne possèdent ni la formation, qui est exigeante - près d'un mois de formation aux cas particuliers d'interrogation sous contrainte et de détention - ni les locaux adaptés à l'exercice de missions d'OPJ. Il ne me semble pas judicieux de confondre ces deux fonctions ou, à tout le moins, de considérer suffisant de revêtir les premiers des attributs des seconds. De nombreux amendements qui suivront tendent effectivement à calquer les pouvoirs de police des inspecteurs de l'environnement sur ceux des OPJ, dessinant ainsi une catégorie que le droit n'a pas encore consacrée : les officiers de police environnementale, auxquels je ne me montrerai pas favorable.
Néanmoins, si le projet de loi se montre satisfaisant dans l'extension des pouvoirs d'investigation de la police environnementale, il reste exagérément silencieux pour ce qui concerne leurs pouvoirs de coercition. L'équilibre est délicat à trouver : je ne souhaite pas que leur soient attribuées des prérogatives propres aux OPJ, telles les auditions sous contrainte, les perquisitions ou les gardes à vue, mais j'entends pour autant renforcer leur efficacité. C'est pourquoi j'estime plus opportun de passer par un alourdissement des sanctions menaçant le contrevenant plutôt que par une amplification de pouvoirs de police déjà largement étoffés.
C'est la position que je défendrai tout au long de cet article 2.
Mon amendement COM-145 porte sur les pouvoirs de police.
M. Ronan Dantec. - Je partage l'analyse du rapporteur.
L'amendement COM-145 est adopté.
M. Jean-Claude Luche, rapporteur. - L'amendement COM-7 vise à étendre les pouvoirs d'auditions libres sur convocation aux gardes champêtres.
Je n'y vois à titre personnel aucun inconvénient, étant donné que les gardes champêtres ont le statut de fonctionnaires publics territoriaux, recrutés par le maire pour l'exercice de missions de police spéciale. J'attire seulement votre attention sur l'annonce récente du ministre de l'intérieur, qui a donné une suite favorable à certaines préconisations du rapport Thourot-Fauvergne, notamment celle de fusionner à terme le corps des gardes champêtres avec celui des agents de police municipale.
Cet amendement a donc de grandes chances d'être satisfait dans un avenir relativement proche, mais je donne tout de même un avis favorable.
L'amendement COM-7 est adopté.
M. Jean-Claude Luche, rapporteur. - L'amendement COM-72 prévoit d'élargir l'habilitation à la recherche et au constat d'infraction à des gardes particuliers assermentés. Je ne suis pas favorable à ce que soit traversée la ligne rouge d'une attribution de pouvoirs de police judiciaire à des agents qui ne sont pas attributaires de prérogatives de puissance publique.
L'amendement COM-72 n'est pas adopté.
M. Jean-Claude Luche, rapporteur. - L'amendement COM-87 rectifié entend attribuer aux inspecteurs de l'environnement les moyens actuellement réservés à la police et à la gendarmerie nationale pour immobiliser les moyens de transport dans des cas de délits de fuite ou de crimes flagrants. Il me pose, tant dans sa forme que son fond, plusieurs problèmes : il attribue aux inspecteurs de l'environnement des prérogatives définies par le ministère de l'intérieur, qui ne possède pas la tutelle sur l'OFBC ; il confie à ces inspecteurs des pouvoirs répressifs propres aux OPJ.
L'avis est défavorable, de même que sur l'amendement COM-94 rectifié.
Les amendements COM-87 rectifié et COM-94 rectifié ne sont pas adoptés.
M. Jean-Claude Luche, rapporteur. - L'amendement COM-39 est particulièrement intéressant en ce qu'il réunit sous un même article l'ensemble des pouvoirs de police dont disposent les inspecteurs de l'environnement comme délégués du procureur de la République. Ces pouvoirs sont essentiellement facilitateurs : ils permettent aux inspecteurs de l'environnement de mettre en oeuvre des réponses pénales alternatives, de transmettre des compositions pénales ou de notifier des convocations en justice, toutes ces mesures étant émises par le parquet. L'avis est favorable.
L'amendement COM-39 est adopté.
M. Jean-Claude Luche, rapporteur. - Je ne peux que me montrer favorable à l'amendement COM-8, qui vise à donner aux gardes champêtres le droit de fouiller les carniers et les sacs à gibier.
L'amendement COM-8 est adopté.
M. Jean-Claude Luche, rapporteur. - En cohérence avec ma position précédemment exprimée, je ne suis pas favorable à l'amendement COM-91 rectifié qui étend les pouvoirs d'investigation des inspecteurs de l'environnement à l'interception, l'enregistrement et la transcription de correspondances émises par la voie des communications électroniques. Il vise à leur conférer, à l'instar d'autres amendements, une attribution spécifique aux OPJ et me semble par ailleurs largement satisfait par les articles L. 172-9 et L. 172-11 du code de l'environnement.
Je suis également défavorable aux amendements COM-90 rectifié et COM-89 rectifié.
Les amendements COM-91 rectifié, COM-90 rectifié et COM-89 rectifié ne sont pas adoptés.
M. Jean-Claude Luche, rapporteur. - L'amendement COM-66 rectifié tend à habiliter les agents de développement des fédérations de chasseurs à rechercher et constater des infractions au code de l'environnement, autrement dit à exercer des missions de police judiciaire. En cohérence avec ma position initiale, les agents mentionnés n'étant pas des agents de droit public, mon avis est défavorable.
L'amendement COM-66 rectifié n'est pas adopté.
M. Jean-Claude Luche, rapporteur. - L'amendement COM-71 définit un dispositif intégré de police spéciale de l'environnement déployé au niveau départemental. Bien qu'intéressante, l'intégration des gardes particuliers assermentés ne rentre pas dans le schéma d'équilibre. L'avis est défavorable.
L'amendement COM-71 n'est pas adopté.
M. Jean-Claude Luche, rapporteur. - L'amendement COM-143 précise le régime juridique de police exercée par les gardes du littoral. Il vise tout d'abord à les habiliter à relever le délit d'entrave à l'exercice de leur fonction de police, passible de 6 mois d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. Il prévoit ensuite d'élargir aux gardes du littoral de droit privé l'habilitation à constater les infractions commises sur le domaine relevant du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres. Ces gardes de droit privé étant également commissionnés par le ministre et assermentés, recevant la même formation et exerçant une compétence identique sur le même domaine que les gardes du littoral de droit public, leur habilitation à la recherche et au constat d'infractions se justifie pleinement.
L'amendement COM-143 est adopté.
L'amendement COM-55 rectifié, satisfait, devient sans objet.
M. Jean-Claude Luche, rapporteur. - L'amendement COM-141 apporte quelques précisions au régime juridique de la police exercée par les agents de réserve naturelle : en premier lieu, il leur permet de relever les délits d'obstacle à leurs fonctions, qui seront constitutifs d'une faute pénale punissable de 6 mois d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende ; en second lieu, il harmonise le régime des infractions commises en périmètre de protection de réserve naturelle avec celui des infractions commises au sein de la réserve naturelle.
L'amendement COM-141 est adopté.
Les amendements COM-54 rectifié et COM-53 rectifié, satisfaits, deviennent sans objet.
M. Jean-Claude Luche, rapporteur. - Les amendements identiques COM-15 rectifié quater, COM-75 rectifié bis, COM-92 rectifié et COM-133 donnent aux inspecteurs de l'environnement accès aux fichiers d'antécédents judiciaires, également ouverts aux services des douanes et aux services fiscaux, afin de lutter contre les trafics de certains animaux ou espèces. L'ouverture progressive de ce périmètre d'habilitation montre bien que nous ne visons pas là une prérogative exclusivement réservée aux OPJ. L'avis est donc favorable.
Les amendements COM-15 rectifié quater, COM-75 rectifié bis, COM-92 rectifié et COM-133 sont adoptés.
M. Jean-Claude Luche, rapporteur. - L'amendement COM-86 rectifié propose de transformer les inspecteurs de l'environnement en service de police judiciaire. Nous avons déjà abordé ce sujet : avis défavorable.
L'amendement COM-86 rectifié n'est pas adopté.
M. Jean-Claude Luche, rapporteur. - Même avis défavorable sur l'amendement COM-118 rectifié bis quasiment identique au précédent.
L'amendement COM-118 rectifié bis n'est pas adopté.
M. Jean-Claude Luche, rapporteur. - L'amendement COM-35 rectifié concerne l'affectation des biens saisis. Lors de nos auditions, nous nous sommes aperçus que les agents manquaient de matériels. Tous les matériels saisis qui ne sont plus la propriété d'un tiers doivent être affectés à ces services, d'où mon avis favorable.
L'amendement COM-35 rectifié est adopté.
M. Jean-Claude Luche, rapporteur. - Mon amendement COM-140 complète celui de notre collègue Anne Chain-Larché, qui permet d'affecter aux missions de police judiciaire des inspecteurs de l'environnement les biens saisis au cours d'une enquête. Son amendement ne permet cette affectation qu'après la prononciation d'une décision judiciaire définitive. Pour éviter que ces affectations n'interviennent qu'après des délais excessivement longs, au cours desquels le matériel saisi se sera détérioré, mon amendement prévoit une affectation dès la saisie du bien.
L'amendement COM-140 est adopté.
M. Jean-Claude Luche, rapporteur. - L'amendement COM-104 est satisfait par celui de Mme Anne Chain-Larché.
L'amendement COM-104, satisfait, devient sans objet.
M. Jean-Claude Luche, rapporteur. - L'amendement COM-9 redéfinit les incompatibilités frappant les membres de conseil d'administration qui sont en même temps gardes particuliers assermentés. Les règles énoncées par le droit actuel paraissent excessivement rigides et l'amendement propose un assouplissement bienvenu. Avis favorable.
L'amendement COM-9 est adopté.
L'article 2 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
L'article 2 bis A est adopté sans modification.
M. Jean-Claude Luche, rapporteur. - L'amendement de suppression COM-11 rectifié obéit à un impératif de sécurité juridique. Notre attention a été attirée sur le risque d'attribuer à une collectivité territoriale le pouvoir d'interdire l'introduction d'espèces végétales et animales envahissantes, car ces interdictions sont en grande partie régies par la réglementation européenne. Le transfert de cette compétence à la Corse nous expose effectivement au danger que les listes d'espèces que la France doit tenir à jour au regard de ses obligations européennes ne soient pas actualisées selon le même rythme sur l'ensemble du territoire national, d'où des risques de contentieux potentiellement lourds.
Cela étant, je suis sensible aux arguments déployés par nos collègues corses, qui pointent les ravages d'une bactérie tueuse spécifique, la Xyllela fastidiosa, et qui appelle une réponse locale. Je m'en remets donc à votre sagesse.
M. Charles Revet. - Je ne suis pas expert de la question, mais il m'a été indiqué que la législation en vigueur permettait de lutter efficacement contre cette bactérie.
M. Jean-Jacques Panunzi. - Depuis la loi de janvier 2002, la Corse, qui est la région la plus décentralisée de France, dispose de la compétence environnement. Il convient donc de laisser au président de l'exécutif corse le soin d'établir la liste des plantes qui peuvent arriver en Corse, avec bien entendu l'aval du Conseil scientifique régional. En outre, cet amendement a été voté à l'unanimité à l'Assemblée.
M. Michel Dennemont. - À La Réunion, cette règlementation est déjà en vigueur, ce qui protège l'île.
M. Jean-Jacques Panunzi. - La règlementation vise les plantes qui peuvent ou ne peuvent pas être importées. Mais elle n'a pas permis d'empêcher l'importation d'oliviers porteurs de la bactérie tueuse qui s'est répandue dans diverses zones corses. Or, la Corse n'a pas besoin de faire entrer des oliviers venant d'Espagne ou des Pouilles.
L'amendement COM-11 rectifié est retiré.
L'article 2 bis B est adopté sans modification.
M. Jean-Claude Luche, rapporteur. - L'amendement COM-81 prévoit que la vidéoprotection pourra être utilisée non seulement pour la prévention mais aussi pour la verbalisation de l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets. Le recours à la vidéoprotection à des fins de prévention permet déjà d'inclure le recueil de preuves pour la répression d'infraction en matière d'abandon de déchets. L'amendement étant satisfait, l'avis est défavorable.
L'amendement COM-81 n'est pas adopté.
M. Jean-Claude Luche, rapporteur. - L'amendement COM-82 rectifié abaisse à dix jours le délai donné à un producteur ou détenteur de déchets pour présenter ses observations en réponse à un signalement par le maire de faits contrevenant à la législation applicable aux déchets, avant une mise en demeure. Actuellement fixé à un mois, ce délai est trop long, ce qu'ont constaté de nombreux maires dans l'exercice de leurs missions de police. Avis favorable.
L'amendement COM-82 rectifié est adopté.
L'article 2 bis C est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
L'article 2 bis est adopté sans modification.
Articles additionnels après l'article 2 bis
M. Jean-Claude Luche, rapporteur. - L'amendement COM-83 prévoit que le maire peut mettre en oeuvre certaines mesures d'office, lorsqu'une infraction se commet en matière de législation des déchets. En réalité, ce cas de figure est déjà prévu par une disposition permettant au maire d'intervenir en urgence, en cas de danger grave et imminent pour la santé, la sécurité publique ou l'environnement. Avis défavorable.
L'amendement COM-83 n'est pas adopté.
M. Jean-Claude Luche, rapporteur. - Bien que je comprenne l'intention qui anime l'amendement COM-88 rectifié, je suis d'une extrême prudence lorsqu'il s'agit de durcir un arsenal pénal dont je rappelle qu'il ne définit que des peines a maxima. Avis défavorable.
L'amendement COM-88 rectifié n'est pas adopté.
M. Jean-Claude Luche, rapporteur. - L'amendement COM-67 élargit le périmètre des actions financées par les fédérations départementales des chasseurs. Il supprime aussi le critère de la validation départementale pour l'obligation de dépense incombant aux fédérations départementales. L'avis est défavorable.
L'amendement COM-67 n'est pas adopté.
M. Jean-Claude Luche, rapporteur. - Les amendements identiques COM-134, COM-37 et COM-62 rectifié ter confient aux fédérations des chasseurs la responsabilité de collecte, de production et de transmission de données pour le compte du ministre chargé de l'environnement et de l'Office français de la biodiversité et de la chasse.
Les amendements identiques COM-134, COM-37 et COM-62 rectifié ter sont adoptés.
M. Jean-Claude Luche, rapporteur. - Les amendements identiques COM-68 et COM-127 rectifié bis modifient les missions des fédérations départementales des chasseurs : elles assureront la validation du permis de chasser et elles apporteront leur concours à l'organisation des examens du permis. Avis favorable.
Les amendements identiques COM-68 et COM-127 rectifié bis sont adoptés.
L'amendement COM-120 rectifié quater devient sans objet.
M. Jean-Claude Luche, rapporteur. - Les amendements identiques COM-16 rectifié ter et COM-106 permettent aux fédérations départementales de chasseurs de se constituer partie civile sur des contentieux relatifs aux dommages causés au patrimoine naturel. Avis favorable.
Les amendements identiques COM-16 rectifié ter et COM-106 sont adoptés.
L'amendement COM-69 devient sans objet.
M. Jean-Claude Luche, rapporteur. - L'amendement COM-38 présenté par notre collègue Anne Chain-Larché prévoit la mise en place d'un fonds dédié à la protection de la biodiversité, géré par la Fédération nationale des chasseurs qui financerait à hauteur de 5 euros par permis de chasser national des actions en faveur de la biodiversité. L'État apporterait, pour sa part, une contribution à hauteur de 10 euros par permis départemental et national.
L'objectif est d'inscrire dans la loi l'engagement du Gouvernement à l'Assemblée d'apporter 10 euros pour 5 euros dépensés par une fédération.
Le sous-amendement COM-142 ajuste ce dispositif en attribuant directement aux fédérations départementales la contribution de l'État de 10 euros par permis de chasser départemental, selon des modalités définies par convention avec chaque fédération. Ainsi, chaque fédération serait assurée de recevoir la contribution de l'État qui lui revient à due concurrence du nombre d'adhérents ayant validé un permis départemental.
Les ressources du fonds national permettraient à la Fédération nationale des chasseurs d'assurer une péréquation entre fédérations.
L'amendement ainsi sous-amendé permettrait de satisfaire les amendements COM-105 et COM-126 rectifié bis qui proposent un dispositif similaire.
M. Ronan Dantec. - Si l'État finance directement les fédérations départementales, il retranchera ce montant de l'enveloppe affectée à l'Office auquel nous avons accordé un rôle de coordination des actions. En outre, ces amendements ne relèvent-ils pas de l'article 40 ?
Mme Sophie Primas, rapporteure pour avis. - Ce dispositif est couvert par l'engagement pris formellement par le Gouvernement lors des débats à l'Assemblée nationale.
M. Hervé Maurey, président. - Et la commission des finances n'a pas jugé l'amendement irrecevable.
Mme Sophie Primas, rapporteure pour avis. - La fédération nationale n'apprécie guère notre proposition mais nous devons servir l'intérêt général, c'est-à-dire les actions de proximité. Le dispositif sous-amendé est parfaitement équilibré.
Le sous-amendement COM-142 est adopté.
L'amendement COM-38, ainsi sous-amendé, est adopté.
Les amendements COM-105 et COM-126 rectifié bis deviennent sans objet.
M. Jean-Claude Luche, rapporteur. - L'amendement COM-30 prévoit que la Fédération nationale des chasseurs apporte aux fédérations départementales une aide financière afin de remédier à la suppression du fonds cynégétique national, qui comprend une section péréquation. Ce volet est distinct de la section dégâts de grand gibier, alimentée par le timbre national grand gibier. En décidant de supprimer ce timbre, les députés ont, par la même occasion, supprimé le fonds. S'il faut maintenir la péréquation, elle devra être alimentée par une ressource bien identifiée. Il pourrait être envisagé en séance de rétablir le fonds cynégétique national pour sa seule section péréquation, mais cela impose une concertation préalable. Avis défavorable, donc.
L'amendement COM-30 n'est pas adopté.
L'amendement rédactionnel COM-150 est adopté.
M. Jean-Claude Luche, rapporteur. - L'amendement COM-125 rectifié bis abaisse de 10 à 5 % la partie du territoire des ACCA qui doit être mis en réserve. Or, la mise en réserve contribue au renouvellement du gibier. Par ailleurs, l'amendement invoque le phénomène d'urbanisation qui est incontestable mais l'application d'un pourcentage de mise en réserve permet de s'adapter à l'évolution globale du territoire de l'ACCA, y compris s'il se réduit. Avis défavorable.
L'amendement COM-125 rectifié bis n'est pas adopté.
M. Jean-Claude Luche, rapporteur. - Les amendements identiques COM-17 rectifié ter et COM-108 interdisent le nourrissage et l'agrainage intensif en vue de concentrer des sangliers sur un territoire, tout en permettant au schéma départemental de gestion cynégétique d'autoriser des opérations d'agrainage dissuasives en fonction des particularités locales. Avis favorable.
Les amendements identiques COM-17 rectifié ter et COM-108 sont adoptés.
M. Jean-Claude Luche, rapporteur. - Les amendements COM-18 rectifié quater et COM-107 interdisent le transport, la vente, la mise en vente, la détention pour la vente et l'achat de sangliers, sauf pour les établissements professionnels de chasse à caractère commercial en terrains clos. M. Bérit-Débat a donné son accord pour rectifier son amendement COM-107 pour qu'il soit identique à celui de M. Cardoux. Avis favorable
L'amendement COM-18 rectifié quater est adopté, ainsi que l'amendement COM-107 avec modification.
M. Jean-Claude Luche, rapporteur. - L'amendement COM-10 rectifié prévoit une consultation des organisations représentatives des communes dans les départements dits de droit local (Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle) sur les plans de chasse. La modification est tout à fait justifiée au regard de ces spécificités. Avis favorable.
L'amendement COM-10 rectifié est adopté.
M. Jean-Claude Luche, rapporteur. - L'article 3 prévoit un transfert des plans de chasse aux fédérations départementales ou interdépartementales des chasseurs, tout en confiant au préfet la responsabilité de fixer le nombre minimal et maximal d'animaux à prélever dans le département, mais cette échelle est trop générale pour une gestion fine des espèces concernées.
Les amendements identiques COM-135 et COM-43 prévoient donc que la gestion des espèces sera effectuée par sous-ensembles territorialement cohérents et que les dégâts causés par le gibier seront pris en compte dans la définition des quotas d'animaux à prélever.
Les amendements COM-135 et COM-43 sont adoptés.
M. Jean-Claude Luche, rapporteur. - Les amendements identiques COM-136 et COM-47 visent à permettre au préfet de modifier les plans de chasse qui ne prennent pas en compte les orientations du schéma départemental de gestion cynégétique ou en cas d'augmentation des dégâts de gibier.
Les amendements identiques COM-136 et COM-47 sont adoptés.
M. Jean-Claude Luche, rapporteur. - Les amendements COM-19 rectifié quater et COM-76 rectifié ter précisent que les prélèvements effectués dans le cadre de la gestion adaptative des espèces se justifient du fait que la chasse durable est une composante de la gestion de la biodiversité.
Il convient en effet de clarifier une ambiguïté de l'étude d'impact qui suggère que les prélèvements des espèces en bon état de conservation pourraient n'être autorisés qu'en cas de surabondance ayant induite des dégâts aux cultures ou aux boisements. Ces amendements permettent aussi de réaffirmer la contribution de la chasse à la gestion de la biodiversité. M. Bérit-Débat a donné son accord pour rectifier son amendement COM-76 pour qu'il soit identique à celui de M. Cardoux. Avis favorable
L'amendement COM-19 rectifié quater est adopté, ainsi que l'amendement COM-76 rectifié bis avec modification.
M. Jean-Claude Luche, rapporteur. - L'amendement COM-130 rectifié quater prévoit de demander l'avis des représentants des professions impactés par les modalités de la gestion adaptative, notamment les propriétaires forestiers privés et les propriétaires d'étangs.
Une consultation des parties prenantes sera bien mise en oeuvre, via le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage (CNCFS) qui regroupe les représentants de différentes professions concernées, notamment en matière d'agriculture et de forêt.
En outre, le Gouvernement a confirmé qu'un dialogue régulier aura lieu lors de la mise en place de la gestion adaptative.
Cet amendement est donc satisfait, sans qu'il soit nécessaire de viser des professions spécifiques, d'autant que les propriétaires forestiers privés et les propriétaires d'étangs ne sont a priori pas des professionnels. Avis défavorable.
L'amendement COM-130 rectifié quater n'est pas adopté.
M. Jean-Claude Luche, rapporteur. - L'amendement COM-124 rectifié bis prévoit que la liste des espèces soumises à gestion adaptative sera fixée sur proposition de la fédération nationale des chasseurs. L'identification de telles espèces relève d'un travail d'expertise indépendante qui doit être confié au Comité consultatif d'experts récemment créé. Il ne serait pas pertinent de confier ce travail à la Fédération nationale des chasseurs. Avis défavorable.
L'amendement COM-124 rectifié bis n'est pas adopté.
L'amendement rédactionnel COM-151 est adopté.
M. Jean-Claude Luche, rapporteur. - L'amendement COM-122 rectifié bis précise qu'un chasseur n'effectuant pas de prélèvement sur une espèce soumise à gestion adaptative n'est pas assujetti à l'obligation de transmettre des données à sa fédération départementale. Cette précision n'est pas inutile pour éviter toute ambiguïté : avis favorable.
L'amendement COM-122 rectifié bis est adopté.
M. Jean-Claude Luche, rapporteur. - Les amendements identiques COM-20 rectifié ter et COM-77 rectifié bis précisent que seule une omission intentionnelle de la déclaration d'un prélèvement effectué sur une espèce soumise à gestion adaptative est passible d'une sanction.
Je comprends l'objectif poursuivi de donner un droit à l'erreur, d'autant plus que la sanction encourue est lourde. Néanmoins, introduire un critère d'intention risque de rendre l'application du dispositif plus difficile, avec le risque que certains en profitent pour ne pas déclarer leurs prélèvements, en invoquant ensuite une absence d'intention s'ils sont contrôlés. Sagesse.
M. Ronan Dantec. - Cette sagesse ne me semble pas très sage. Il s'agit d'un amendement Virenque : cela me rappelle « à l'insu de mon plein gré »... (Sourires)
Les amendements COM-20 rectifié ter et COM-77 rectifié bis ne sont pas adoptés.
M. Jean-Claude Luche, rapporteur. - Les amendements identiques COM-137 et COM-44 visent à atténuer les sanctions prévues en cas de réitération du manquement à l'obligation de transmettre les données de prélèvements pour une espèce soumise à gestion adaptative en prévoyant, d'une part, qu'elle est constatée lorsqu'elle intervient dans les trois campagnes suivant le précédent manquement (au lieu de cinq années), et, d'autre part, qu'elle entraîne une interdiction de chasser l'espèce concernée lors de la campagne cynégétique en cours et des deux suivantes (au lieu des trois suivantes).
Les amendements identiques COM-137 et COM-44 sont adoptés.
M. Jean-Claude Luche, rapporteur. - Les amendements identiques COM-21 rectifié ter et COM-78 rectifié bis étendent le dispositif d'indemnisation des dégâts de grand gibier aux territoires qui ne sont pas ouverts à la chasse. Avis favorable.
Les amendements identiques COM-21 rectifié ter et COM-78 rectifié bis sont adoptés.
M. Jean-Claude Luche, rapporteur. - L'amendement COM-25 rectifié ter prévoit que les chasseurs ayant validé un permis national seront désormais redevables de la contribution personnelle pouvant être mise en place par l'assemblée générale du fonds d'indemnisation en vue de financer l'indemnisation des dégâts de grand gibier, dans les départements dits de droit local. Cette évolution est cohérente avec la suppression du timbre national grand gibier et permettra de tenir compte des spécificités de ces territoires en matière d'indemnisation des dégâts de gibier. Avis favorable.
L'amendement COM-25 rectifié ter est adopté.
L'article 3 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Articles additionnels après l'article 3
M. Jean-Claude Luche, rapporteur. - Mon amendement COM-152 reprend une disposition adoptée par le Sénat lors de l'examen du projet de loi portant suppression de sur-transpositions de directives européennes en droit français, afin d'introduire en droit national les motifs de dérogation prévus par l'article 9 de la directive 2009/147/CE du Parlement européen. Nous devons mettre en oeuvre cette directive, y compris en termes de dérogations pour les populations migratrices.
L'amendement COM-152 est adopté et devient un article additionnel.
M. Jean-Claude Luche, rapporteur. - Les amendements identiques COM-22 rectifié quater et COM-79 rectifié ter visent à prévoir que les modes de chasse consacrés par les usages traditionnels à caractère régional appartiennent au patrimoine cynégétique national, et qu'à ce titre, ils sont reconnus et préservés. Avis favorable.
Les amendements identiques COM-22 rectifié quater et COM-79 rectifié ter sont adoptés et deviennent un article additionnel.
M. Jean-Claude Luche, rapporteur. - L'amendement COM-23 rectifié quater permet aux fédérations régionales des chasseurs d'être désignées gestionnaires de certaines réserves naturelles, ce qui confortera leur rôle en matière de gestion des espaces naturels. Néanmoins, le choix du gestionnaire restera à la main du préfet pour une réserve naturelle nationale ou du président du conseil régional pour une réserve naturelle régionale. Avis favorable.
L'amendement COM-23 rectifié quater est adopté et devient un article additionnel.
M. Jean-Claude Luche, rapporteur. - Les amendements COM-27, COM-28 et COM-29 reviennent sur le régime du permis de chasser en Guyane, mis en place par la loi du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer. L'objectif de ce régime était de proposer un encadrement de la vente et de la détention d'armes dans ce territoire, jusque-là dépourvu de vrai contrôle en la matière. Le régime créé en 2017 semble toutefois poser problème. Néanmoins, les amendements proposent des solutions assez radicales quant au régime récemment créé. Je sais que le sujet est bien identifié par le Gouvernement et j'espère que nous trouverons une solution en séance. Avis défavorable.
M. Michel Dennemont. - Les Indiens de Guyane vivent de la chasse et de la cueillette. Attention aux conséquences si l'on modifie la vente et la détention d'armes.
L'amendement COM-27 n'est pas adopté, non plus que les amendements COM-28 et COM-29.
M. Jean-Claude Luche, rapporteur. - L'amendement COM-70 étend l'opposabilité du schéma départemental de gestion cynégétique aux détenteurs de droits de chasse. Actuellement, ce schéma est opposable aux chasseurs et aux sociétés de chasse, ainsi qu'aux groupements et associations de chasses du département. Eu égard à son contenu, il ne nous apparaît pas pertinent de l'étendre aux non-chasseurs. Avis défavorable.
L'amendement COM-70 n'est pas adopté.
M. Jean-Claude Luche, rapporteur. - L'amendement COM-129 rectifié bis est satisfait par les amendements COM-24 rectifié quater et COM-80 rectifié bis que nous allons adopter.
L'amendement COM-129 rectifié bis n'est pas adopté.
L'article 4 est adopté modifié par l'amendement COM-45.
M. Jean-Claude Luche, rapporteur. - L'amendement COM-138 supprime une demande de rapport.
L'amendement COM-138 est adopté.
L'article 5 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
M. Jean-Claude Luche, rapporteur. - L'amendement COM-139 supprime l'article 5 bis, qui adresse également une demande de rapport au Gouvernement.
L'amendement COM-139 est adopté.
L'article 5 bis est supprimé.
L'article 6 est adopté modifié par l'amendement COM-45.
L'article 7 est adopté modifié par l'amendement COM-45.
M. Jean-Claude Luche, rapporteur. - Je ne suis pas favorable à la suppression de l'article L. 172-6 du code de l'environnement, proposé par l'amendement COM-93 rectifié, qui offre un cadre juridique suffisant aux pouvoirs d'investigation dont disposent les inspecteurs de l'environnement notamment dans le cadre de perquisitions domiciliaires.
L'amendement COM-93 rectifié n'est pas adopté.
M. Jean-Claude Luche, rapporteur. - L'article L. 422-27 prévoit que les réserves nationales de chasse et de faune sauvage sont organisées en un réseau national sous la responsabilité de l'ONCFS et de la Fédération nationale des chasseurs. Les amendements COM-24 rectifié quater et COM-80 rectifié ter permettent aux fédérations régionales des chasseurs de devenir gestionnaires de ces réserves. M. Bérit-Débat a donné son accord pour rectifier son amendement COM-80 pour qu'il soit identique à celui de M. Cardoux. Avis favorable.
L'amendement COM-24 rectifié quater est adopté, ainsi que l'amendement COM-80 rectifié bis avec modification.
L'article 8 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
L'article 9 est adopté sans modification.
Article additionnel après l'article 9
M. Jean-Claude Luche, rapporteur. - L'amendement COM-56 rectifié précise les critères retenus pour définir une zone humide, en clarifiant le fait que les critères relatifs à l'inondation d'un terrain et à l'existence d'une végétation dominée par des plans hygrophiles sont alternatifs et non cumulatifs. Il convient en effet de préciser le cadre législatif à la suite de la décision du Conseil d'État du 22 février 2017 qui est susceptible de remettre en cause une partie des zones humides identifiées depuis plusieurs années ainsi que de restreindre significativement les facultés d'en identifier pour l'avenir. Avis favorable.
L'amendement COM-56 rectifié est adopté et devient un article additionnel.
M. Jean-Claude Luche, rapporteur. - L'amendement COM-41 de Mme Chain-Larché reporte l'entrée en vigueur des dispositions transférant certaines missions aux fédérations des chasseurs en vue de ne pas faire peser sur l'ONCFS la compensation financière à titre transitoire de ces missions, avant la création de l'OFB au 1er janvier 2020. Pour en avoir discuté avec ma collègue rapporteure pour avis, il s'agit davantage d'un amendement d'appel.
Le financement du futur établissement suscite des interrogations, mais la ministre a confirmé hier que le coût du transfert allait pouvoir être assumé par l'ONCFS en 2019 en puisant dans ses réserves. Enfin, le transfert de ces missions aux fédérations locales des chasseurs est attendu par le monde cynégétique qui souhaite qu'il intervienne le plus rapidement possible. Donc, avis défavorable.
Mme Sophie Primas, rapporteure pour avis. - Les chasseurs ont accepté le transfert des ACCA sous réserve que les dossiers soient à jour. Il faut donc un peu de temps. J'espère que, d'ici la séance, nous pourrons examiner ce point et parvenir à un accord, d'autant que les paroles de la ministre n'engagent qu'elle.
L'amendement COM-41 n'est pas adopté.
M. Jean-Claude Luche, rapporteur. - L'amendement COM-121 reporte au 1er juillet 2020 l'entrée en vigueur de la gestion adaptative. Les délais sont certes contraints et ambitieux pour la campagne de chasse 2019-2020, mais la mise en place de ce dispositif est vraiment attendue, notamment par le monde cynégétique. L'identification des premières espèces concernées devrait avoir lieu d'ici l'été, à temps pour la campagne de chasse de cette année. La ministre l'a indiqué hier à notre commission. Avis défavorable.
L'amendement COM-121 n'est pas adopté.
L'amendement de cohérence COM-144 est adopté.
L'amendement de coordination COM-40 est adopté.
L'amendement de coordination COM-36 est adopté.
L'article 10 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
M. Jean-Claude Luche, rapporteur. - Je suis favorable à l'amendement COM-2 qui modifie l'intitulé de ce projet de loi, par cohérence avec les amendements adoptés à l'article 1er.
L'amendement COM-2 est adopté.
L'intitulé du projet de loi est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Le projet de loi est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
M. Hervé Maurey, président. - Nous en arrivons au projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution sur lequel un seul amendement a été déposé.
M. Jean-Claude Luche, rapporteur. - L'amendement COM-1 est un amendement de conséquence avec la modification de l'intitulé du nouvel établissement dans le projet de loi ordinaire. Avis favorable.
L'amendement COM-1 est adopté.
L'article 1er est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
L'article 2 est adopté sans modification.
Le projet de loi organique est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
La réunion est close à midi.
Les sorts de la commission sont repris dans le tableau ci-dessous :