Mercredi 25 juillet 2018
- Présidence de Mme Catherine Morin-Desailly, présidente -
La réunion est ouverte à 9 h 30.
Proposition de loi relative à la lutte contre la manipulation de l'information - Examen des amendements de séance
Mme Catherine Morin-Desailly, présidente. - Nous sommes réunis pour examiner les amendements extérieurs à la proposition de loi relative à la lutte contre la manipulation de l'information. Je vous rappelle que nous avons adopté la semaine dernière une motion tendant à opposer la question préalable soutenue par les groupes Les Républicains, Union centriste et Socialiste et républicain.
M. David Assouline. - Nous souhaitons une discussion générale en séance publique, ce que permet la question préalable adoptée la semaine dernière. Nous sommes cependant convaincus que la proposition comporte de nombreuses dispositions anticonstitutionnelles. Il y aura très certainement un recours devant le Conseil constitutionnel qui permettra de le démontrer. L'actualité nous montre que les dispositions de la proposition de loi pourraient être détournées.
Mme Françoise Laborde. - Le groupe RDSE, qui s'est réuni hier, n'a pas pour tradition de voter les motions, préférant toujours l'amélioration des textes. Dans ce cas précis, cependant, nous avons décidé de nous abstenir, ce qui est exceptionnel.
La commission émet un avis défavorable à la motion n° 2 tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité à la proposition de loi.
Mission d'information sur le métier d'enseignant - Présentation du rapport d'information
Mme Catherine Morin-Desailly, présidente. - Mes chers collègues, l'ordre du jour appelle la présentation par nos collègues Françoise Laborde et Max Brisson du rapport sur le métier d'enseignant. Ce travail de fond s'inscrit dans la continuité d'une mission effectuée par notre commission il y a quelques années sur ce sujet.
M. Max Brisson, rapporteur. - Madame la présidente, mes chers collègues, en 2012, un rapport de notre commission, sous la plume de Brigitte Gonthier-Maurin, faisait déjà le constat d'un « malaise enseignant » et d'une dégradation des conditions de travail des enseignants. Il préconisait également la remise à plat de leur recrutement et de leur formation. Or, depuis 2012, de nombreux chantiers se sont succédé dans le domaine éducatif : réforme du recrutement et de la formation initiale dans le cadre des écoles supérieures du professorat et de l'éducation (ÉSPÉ), révision du statut des enseignants du second degré, réformes pédagogiques du collège et des programmes, évolutions en matière salariale, d'évaluation et de progression de carrière dans le cadre du protocole « parcours professionnels, carrières et rémunérations » (PPCR).
C'est dans ce contexte que la commission nous a chargés de dresser un tableau de la condition des professeurs. Nous avons abordé cette mission avec bienveillance, à la fois comme sénateurs et anciens enseignants. Nous aimons ce métier, comme de nombreux professeurs que nous avons rencontrés. Notre constat se veut lucide : il rejette tout dénigrement et évince tout propos larmoyant. Le métier de professeur s'apprend en permanence, ce qui pose le problème de la formation initiale et continue.
Il faut avant tout penser aux nouvelles générations de professeurs et à ceux qui s'apprêtent à débuter dans ce métier. Dans quelques années, les nouveaux professeurs seront nés au début du XXIe siècle. Contrairement à notre génération, les jeunes enseignants n'entrent pas dans une carrière, mais apprennent un métier et gardent leurs aspirations de jeunes du XXIe siècle, alors que l'éducation nationale leur propose un cadre hérité de la seconde moitié du XXe siècle. Un tel décalage s'avère problématique.
À l'issue de plus de six mois de travaux, comprenant de nombreuses auditions au Sénat et quatre déplacements en académie, qui nous ont permis d'entendre une centaine de personnes, nous avons préparé quinze recommandations dont nous ne vous présentons aujourd'hui que les plus emblématiques. Certaines de ces recommandations sont consensuelles et sont attendues par les communautés éducatives. D'autres sont peut-être plus disruptives et nous souhaitons les mettre au débat pour alimenter notre réflexion collective.
Nous avons conscience que restaurer la confiance du pays envers son école ne pourra se faire sans l'adhésion des professeurs. Or, bien des inquiétudes minent une profession qui a la conviction, à tort ou à raison, que les réformes successives ont été faites contre elle ou a minima sans elle et qu'elles se sont traduites par une dégradation de ses conditions d'exercice. Pour autant, les professeurs et la société française tendent à auréoler l'école du passé. C'est pourquoi la rénovation de l'école ne pourra se faire sans ses professeurs.
Depuis la Troisième République, les meilleurs étudiants d'une génération devenaient professeurs. Telle était la tradition française. Renouer avec l'attractivité implique d'inciter les meilleurs de nos étudiants à entrer dans la carrière. Or, notre rapport identifie l'entrée dans le métier comme le maillon faible du dispositif actuel.
Mme Françoise Laborde, rapporteur. - Nous avons fait deux constats alarmants à ce sujet. Année après année, de nombreux postes demeurent vacants à l'issue des concours. Les difficultés de recrutement se concentrent, pour le premier degré, dans les académies les moins attractives et, pour le second degré, dans certaines disciplines : lettres, mathématiques, allemand et anglais. Par ailleurs, certains territoires, relevant de l'éducation prioritaire mais aussi des zones rurales isolées, connaissent de grandes difficultés pour attirer et conserver leurs professeurs. La promesse républicaine est mise à mal par le risque d'une « désertification enseignante » analogue à celle des services publics ou médicaux sur nos territoires.
En matière de formation initiale, nous avons constaté que le modèle conçu en 2013 n'a pas su s'imposer. Alors que le master métiers de l'enseignement, de l'éducation et de la formation (MEEF) était conçu comme le parcours de formation standard, il ne concerne qu'un peu plus de la moitié des lauréats dans le premier degré et moins de la moitié dans le second. La place du concours - en fin de master 1 (M1) - est particulièrement critiquée : elle a pour conséquence de vider de son caractère professionnalisant l'année de M1 et de surcharger l'année de M2, qui concentre tout la fois la responsabilité d'une classe à mi-temps, la scolarité au sein de l'ÉSPÉ et la rédaction d'un mémoire. Enfin, le jugement porté, tant par les étudiants que par les responsables académiques, sur la qualité de la formation est sévère ; cela est particulièrement vrai dans le premier degré, les jeunes professeurs ne sont pas suffisamment préparés à la polyvalence qu'ils doivent assurer.
Les premières années d'entrée dans le métier sont cruciales. Or nous avons constaté que, outre qu'ils sont défavorisés par les règles d'affectation et les moindres bénéficiaires des évolutions salariales, les professeurs débutants bénéficient d'un accueil et d'un accompagnement dont la réalité et la qualité sont très variables et qui rend difficile leur intégration au sein de leur établissement.
C'est pourquoi nous faisons les préconisations suivantes : développer, d'abord, une politique ambitieuse de pré-recrutement dès la première année de licence et prévoir des dispositifs de découverte et de préparation à l'enseignement dans les parcours universitaires. Nous avons rencontré des professeurs qui n'avaient jamais vu de classe avant d'entrer dans le métier et ont eu, après coup, le sentiment de s'être trompés. Revoir ensuite la place et le contenu des concours - avec une admissibilité en L3 et une admission en M2 dans le premier degré, et un concours en M2 pour le second degré - et, en conséquence, la formation dispensée en ÉSPÉ, en y renforçant la place et les prérogatives de l'éducation nationale. Nous proposons donc de distinguer deux concours différents, sans pour autant remettre en cause le principe de la masterisation. Prévoir une première affectation unique dans le second degré, par un calibrage académique des concours de recrutement. Prolonger, pendant les trois premières années d'exercice, la formation initiale par un accompagnement personnalisé, et introduire un rendez-vous de carrière la troisième année. Une affectation permettant d'être titularisé dans une même académie que celle de leur stage permettrait enfin d'assurer une continuité attendue par les jeunes professeurs.
M. Max Brisson, rapporteur. - S'agissant ensuite des conditions d'exercice du métier d'enseignant au quotidien, nous nous sommes d'abord penchés sur le statut des professeurs, en particulier dans le second degré : le service d'enseignement reste fixé sur une base hebdomadaire - les obligations réglementaires de service (ORS) -, empêchant toute modulation sur l'année scolaire. Les professeurs assument des tâches croissantes et sont appelés à travailler en équipe et de manière pluridisciplinaire. Les textes imposent cependant le respect absolu de l'obligation de service sur une base hebdomadaire, qui fait obstacle à ces nouvelles méthodes de travail. Le temps de travail effectif des professeurs n'est ni mesuré ni reconnu par l'institution : les seules données proviennent d'enquêtes anciennes reposant sur une base déclarative.
La formation continue a également retenu toute notre attention. Le ministère consacre très peu de moyens à la formation de ses agents. C'est bien là un paradoxe, puisqu'il est, par excellence, l'organisme compétent en la matière ! Cette formation est également détournée de ses finalités : ses objectifs d'amélioration des compétences professionnelles et le développement personnel ont été laissés de côté au profit du seul accompagnement des réformes. S'effectuant sur le temps d'enseignement, cette formation se heurte à la résistance à la fois des chefs d'établissement et des professeurs. Par ailleurs, ceux-ci demandent plutôt des actualisations de haut niveau des connaissances scientifiques ou des échanges de pratiques entre pairs. Dans le secondaire, cette formation ne relève pas des obligations de service.
Après une période d'érosion, les rémunérations des professeurs, qui sont parmi les plus basses des pays membres de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) ont été revalorisées : création de l'indemnité de suivi et d'accompagnement des élèves (ISAE), révision des grilles et des progressions de carrière dans le cadre de l'application du protocole PPCR. Ce dernier se concentre toutefois sur la fin de carrière au détriment des premières années, où la rémunération est comparable à celle versée en Pologne. Les enseignants, surtout les plus jeunes, sont confrontés à des difficultés consécutives aux mutations, de logement et de transport, que ne prend nullement en compte le ministère. En outre, comme l'avait souligné notre présidente dans son rapport sur la formation à l'heure du numérique, les professeurs sont les seuls agents de catégorie A de la fonction publique d'État à devoir s'équiper en matériel informatique sur leurs propres deniers.
C'est pourquoi nous faisons les préconisations suivantes :
- revoir les obligations de service dans le second degré en évoquant l'annualisation des services d'enseignement afin de s'adapter aux nouvelles méthodes de travail et à la pluridisciplinarité et porter à deux le nombre d'heures supplémentaires-année (HSA) pouvant être exigées ;
- instituer une obligation de formation continue effective de cinq jours annuels, hors du temps d'enseignement conformément aux dispositions introduites par l'amendement de notre présidente lors de l'examen du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel ;
- investir dans la qualité des formations, en partant des besoins exprimés par les professeurs et en privilégiant des formations de proximité ;
- concentrer les futurs efforts de revalorisation des traitements sur le début de carrière ;
- créer, enfin, des dispositifs d'aide au logement et au transport dans les zones tendues ou isolées et doter les professeurs d'un matériel informatique.
Mme Françoise Laborde, rapporteur. - S'agissant enfin de la gestion des enseignants par l'éducation nationale, nous nous sommes penchés prioritairement sur le « mouvement » qui vise à pourvoir l'ensemble des postes vacants tout en donnant satisfaction au plus grand nombre de participants : il repose sur le principe d'indifférenciation des postes et favorise l'ancienneté. Injuste pour les jeunes professeurs et les territoires les moins attractifs, qui connaissent une forte rotation voire une pénurie d'enseignants, sa complexité et son illisibilité sont un frein à la mobilité, favorisent le contournement de ses règles et participent de la perte d'attractivité de la profession. Certains enseignants préfèrent même demeurer contractuels plutôt que de devenir titulaires et d'y participer ! C'est pourquoi nous préconisons de permettre au recteur de définir des « territoires à besoins éducatifs particuliers », en faveur desquels il pourrait décider de mesures spécifiques ; de développer le recrutement sur profil et de redéployer les agrégés au lycée ; de permettre l'affectation par « contrat de mission » impliquant l'engagement réciproque entre le professeur et le rectorat pour une affectation à durée déterminée, avec la certitude de retrouver son poste à l'issue. Il serait également bon d'introduire une obligation de mobilité, fonctionnelle ou géographique. Certains professeurs ou directeurs d'école, les inspecteurs de circonscription, ne sont pas soumis à une telle obligation, contrairement aux chefs d'établissement. Enfin, la gestion uniforme et distante des enseignants ne répond ni à leurs attentes ni à l'impératif de valoriser la formidable richesse que constituent nos professeurs. La gestion des ressources humaines doit être en conséquence fortement déconcentrée et rapprochée des besoins. Il convient de donner davantage de perspectives de mobilité et d'évolution professionnelle aux professeurs, en permettant et en encourageant d'autres modalités d'exercice du métier - bivalence, décloisonnement entre le premier et le second degrés - ainsi qu'en facilitant la mobilité externe, y compris définitive. La peur de devoir demeurer dans l'enseignement durant toute une carrière peut en effet dissuader certains candidats.
M. Stéphane Piednoir. - Votre rapport est ambitieux, mais je crains que certaines de vos préconisations, comme l'obligation de mobilité, n'aboutissent pas. Je regrette par ailleurs que rien n'ait été dit sur l'évaluation des professeurs par les inspecteurs. Or, ce sujet est essentiel. La revalorisation du métier passe en effet par le premier salaire. Bien que la progression salariale soit ensuite plutôt rapide, le salaire d'entrée rebute de nombreux étudiants. Les carrières des agrégés sont très différentes de celles des certifiés, lesquels pourraient bénéficier de nouveaux efforts.
Mme Maryvonne Blondin, rapporteur. - Le temps de travail des enseignants est difficilement mesurable. Avez-vous également réfléchi à l'évolution du calendrier scolaire ? Les jeunes enseignants qui souhaitent revenir dans leur département d'origine, après plusieurs années passées en éducation prioritaire, ne peuvent le faire, ce qui diminue fortement leur motivation. La gestion des ressources humaines de l'éducation nationale a toujours été nulle - et je pèse mes mots - ; j'ai pu personnellement le constater durant ma carrière lorsque, par exemple, j'ai été affectée à mi-temps à l'île d'Ouessant et à Pont-Aven, dans le sud du Finistère.
M. Pierre Ouzoulias. - Un bilan complet et objectif du métier d'enseignant est nécessaire afin d'améliorer le fonctionnement de cette administration. Les enseignants doivent y être associés. Le métier d'enseignant n'a plus rien à voir, dans ses conditions matérielles, avec ce qu'il était au siècle dernier. Dans mon département, certaines communes ne sont plus en mesure d'organiser la mixité sociale, dans un contexte d'inflation des prix de l'immobilier qui pénalise l'installation des jeunes enseignants. Les attentes de la société ont, elles aussi, évolué : le baccalauréat, puis l'accession à l'université, sont devenus les objectifs des familles, en lieu et place du certificat d'études pour les générations précédentes. Il faut repenser le parcours des élèves en fonction de la massification scolaire de notre époque. Enfin, comment les classes préparatoires aux grandes écoles s'intègrent-elles dans ce système complexe ?
Mme Sonia de la Provôté. - Les professeurs jouent un rôle polyvalent et assument parfois des fonctions d'assistance sociale ou de conseiller familial, lorsqu'ils ne doivent pas être des éducateurs sportifs et accompagner les élèves en situation de handicap. Quels contenus techniques pourraient être inclus dans la formation des enseignants pour les aider à assumer cette polyvalence des tâches ? Les moyens de l'école diffèrent selon les communes et les conseils départementaux, en fonction de la priorité accordée à l'école par la collectivité concernée. Comment les enseignants peuvent-ils prendre en compte cette relation avec les collectivités territoriales ? Enfin, l'évolution de la communauté éducative pose problème : l'enseignant a-t-il toujours une voix prépondérante au sein de son établissement ? Force est de constater que la place de l'éducation nationale au sein de l'école de la République demeure, sur ce point, ambiguë.
M. Jacques Grosperrin. - L'action des syndicats s'est avérée néfaste pour l'image des enseignants. Leur cogestion doit être remise en cause. Si l'on veut donner une visibilité à nos étudiants, il faut assurer la continuité du nombre de postes ouverts aux concours d'une année sur l'autre. Le fonctionnement des ÉSPÉ est calqué sur celui des anciens instituts universitaires de formation des maîtres (IUFM), au pédagogisme décrié. En Finlande, les meilleurs étudiants sont considérés comme des enseignants d'avenir et sont recrutés très tôt dans leur cursus, à l'instar de ce qu'offraient les anciens instituts de préparation aux enseignements de second degré (IPES) aux étudiants une année après le baccalauréat. Alors que l'évaluation des enseignants a lieu tous les sept ans, il faudrait que les établissements soient eux-mêmes évalués. La formation continue devrait également être obligatoire et je considère qu'elle fait partie du contrat passé avec l'enseignant, je ne suis donc pas totalement convaincu qu'elle doive donner lieu à indemnisation, même lorsqu'elle a lieu en dehors des heures d'enseignement. Enfin, il faut veiller à ne pas considérer le professorat dans le primaire comme un « sous-métier » : les professeurs des écoles n'ont pas droit aux heures supplémentaires et ils assurent 26 heures hebdomadaires de cours quand leurs collègues du secondaire n'en font que 18. Ajouter deux heures aux obligations réglementaires des enseignants représenterait l'équivalent de 45 000 postes supplémentaires.
Mme Claudine Lepage. - La mobilité, les contrats de mission, l'évolution et la valorisation des carrières, la gestion des ressources humaines sont les mots-clefs de votre rapport. Or, notre réseau des établissements d'enseignement français à l'étranger, qui accueille 6 000 enseignants détachés de l'éducation nationale, est aujourd'hui confronté à des problèmes de recrutement. Cette situation s'explique partiellement par des refus de détachement, en lien avec pénuries d'effectifs dans certaines académies. Trois missions différentes se penchent actuellement sur l'évolution du réseau et devraient être en mesure de proposer des solutions.
M. Olivier Paccaud. - La problématique financière est l'une des clefs du manque d'attractivité qui se pose tout au long de la carrière. En effet, au bout de vingt ans de carrière, les professeurs des écoles ne perçoivent que 2 000 euros mensuels ! Ils s'estiment lésés : outre leurs 26 heures d'enseignement, ils assument d'autres travaux - comme la rencontre des parents - qui n'ont jamais été pris en compte. Les professeurs agrégés ont plus leur place en lycée qu'en collège mais parfois les demandes de mutation d'agrégés du collège vers le lycée sont refusées. Le mouvement national des affectations profite d'abord à ceux qui sont syndiqués et la cogestion doit être reconsidérée. La notion de territoire à besoins éducatifs particuliers me semble intéressante. Quant à la bivalence, la situation des professeurs d'enseignement général de collège (PEGC), qui venaient des écoles pour enseigner en collège, pourrait nous inspirer. Enfin, sachez que les enseignants ne reçoivent pas toujours de réponse positive à leurs demandes de formation continue, faute de places.
M. Jean-Claude Carle. - Les statuts en vigueur datent des années 1950, époque où les objectifs du système éducatif étaient différents. Il faut rendre plus attractif ce métier, notamment grâce à une meilleure rémunération. Vos propositions me semblent tout à fait pertinentes. Comment les mettre en oeuvre ? Pouvons-nous faire évoluer cette administration depuis la rue de Grenelle ? Je suis convaincu que l'expérimentation et la contractualisation, avec les collectivités territoriales, au plus près du terrain, nous permettront de lutter contre les corporatismes.
Mme Annick Billon. - Comment peut-on aujourd'hui choisir ce métier, en raison des nombreuses difficultés que vous avez soulevées ? À un niveau de diplôme, doit correspondre un niveau de salaire convenable. Quels sont les chiffres précis et leur comparaison avec les autres pays de l'OCDE ? Comment l'éducation nationale gère-t-elle ses enseignants ? Comment sortir de la défiance entretenue par les parents vis-à-vis des enseignants et leur assurer une réelle reconnaissance, sans laquelle nulle attractivité n'est possible ?
M. Guy-Dominique Kennel. - Ce rapport est l'oeuvre de deux ex-enseignants et l'aboutissement d'expériences de terrain. Vous vous êtes attaqués à une montagne et vos propositions ne manqueront pas de susciter un grand nombre d'oppositions. Modifier radicalement le projet d'établissement, en lui conférant une part plus importante dans le recrutement des enseignants qui auraient alors des objectifs à atteindre et seraient évalués par rapport à leur réalisation, serait une innovation. D'ailleurs, les établissements qui suivent cette démarche obtiennent d'excellents résultats. Le niveau de rémunération des enseignants français est ridicule, en comparaison de celui de leurs homologues d'Allemagne, de Suisse, du Luxembourg ou de Belgique. Un effort colossal doit être assuré pour recruter des enseignants d'un niveau supérieur. À quel niveau de résultats est désormais donné le CAPES ?
M. Jean-Pierre Leleux. - Les métiers d'enseignant dans le primaire et dans le secondaire sont différents. Les enseignants de collège nous font part de leur difficulté à instaurer la discipline dans leur classe. Comment sont-ils formés à faire preuve d'autorité bienveillante ? Aujourd'hui, il faut ré-enchanter le métier d'enseignant. Comment associer l'évolution technologique, domaine dans lequel les élèves sont parfois plus au fait que leurs enseignants, aux méthodes pédagogiques ? Le savoir est presque moins important que la transmission du désir d'apprendre. La formation des enseignants devrait comporter des cours d'art dramatique pour les aider à mieux faire passer leurs messages pédagogiques.
Mme Dominique Vérien. - Mon territoire connaît la désertification enseignante autant que médicale. Certaines académies, confrontées à des demandes de sortie, bloquent tout mouvement d'enseignants. Combien d'enseignants ne sont pas devant les élèves ? À quelle échéance la revalorisation du métier d'enseignant est-elle envisageable ?
Mme Catherine Morin-Desailly, présidente. - Avez-vous abordé la situation des directeurs d'école, qui ne disposent pas pour l'heure, d'un statut ? Je vous remercie d'avoir également abordé la formation des formateurs et rejoins votre diagnostic sur la formation dispensée au sein des ÉSPÉ. Nous avons fait voter, par voie d'amendement, le caractère obligatoire de la formation continue des enseignants, lors de l'examen du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Cette formation ne doit être considérée par les enseignants comme une contrainte, mais comme un moyen d'améliorer leurs pratiques et leurs métiers.
M. Max Brisson, rapporteur. - Notre rapport comprend un grand nombre des points qui viennent d'être soulevés, comme le statut des directeurs d'école et la formation des formateurs. Nous préconisons que les ÉSPÉ sollicitent davantage les enseignants-chercheurs, les professeurs du secondaire, les formateurs et les inspecteurs. Les ÉSPÉ doivent rompre avec l'ancien fonctionnement des IUFM. Par ailleurs, nous préconisons que le ministre ait davantage de poids dans la nomination des directeurs des ÉSPÉ.
S'agissant de l'évaluation, nous avons préconisé l'évaluation des équipes pédagogiques et des établissements.
Mme Françoise Laborde, rapporteur. - Vous trouverez dans notre rapport des statistiques sur le temps de travail. En revanche, nous ne nous sommes pas penchés sur la question du calendrier scolaire.
M. Max Brisson, rapporteur. - En 2010, les professeurs du second degré déclaraient plus de 41 heures de travail effectif hebdomadaire. Néanmoins, un bilan objectif du temps de travail des enseignants s'impose pour prévenir le dénigrement dont ils font parfois l'objet. Le principe d'indifférenciation qui veut que tout professeur puisse enseigner sur n'importe quel poste se heurte à la réalité des territoires et des élèves : l'adéquation des moyens aux besoins éducatifs est essentielle et l'on n'enseigne pas en Seine-Saint-Denis de la même manière que dans la vallée d'Ars. Nous n'avons pas abordé spécifiquement les CPGE dans notre rapport...
Mme Françoise Laborde, rapporteur. - ...ni les lycées agricoles ; en revanche nous avons évoqué les lycées professionnels. La différence des manières d'enseigner dépend des lieux, mais aussi des projets d'établissement. L'une de nos préconisations concerne la gestion des réunions et des conflits ; la formation à cette gestion relative à la vie quotidienne de l'enseignant doit figurer parmi les missions des ÉSPÉ.
M. Max Brisson, rapporteur. - Il faut apprendre aux professeurs à incarner l'école dans un contexte où sa légitimité institutionnelle ne va plus de soi. Les professeurs doivent travailler avec leurs collègues, les élus locaux et les parents d'élèves ; cette démarche doit être encouragée à la fois par la formation initiale dispensée par les ÉSPÉ et la formation continue. Inspirons-nous d'institutions qui ont auparavant fait leurs preuves, comme les IPES ou les PEGC. Nous préconisons le développement des pré-recrutements, pour obtenir des assistants d'éducation davantage tournés vers la classe et le contact avec les professeurs. Je considère moi aussi que les variations saisonnières du nombre de postes offerts aux concours de recrutement sont absurdes.
Il faut que l'ÉSPÉ soit un lieu d'organisation de la formation initiale faisant appel aux ressources là où elles se trouvent. Le ministère de l'éducation nationale doit jouer son rôle en matière d'accréditation et indiquer clairement ce qu'il attend de cet outil de formation.
Nous proposons un schéma d'organisation des concours avec un décalage entre l'admissibilité et l'admission : la formation est ainsi étalée pour faire disparaître l'actuelle concentration sur l'année de master 2. Notre schéma permet également aux futurs enseignants du primaire d'avoir le temps de se former à la polyvalence.
Mme Françoise Laborde, rapporteur. - Aujourd'hui, le professeur du second degré peut effectuer en deux ans deux rentrées dans deux académies différentes - une première fois en tant que stagiaire et une autre fois en tant que titulaire. C'est la raison pour laquelle nous préconisons une continuité d'affectation sur ces deux années.
M. Max Brisson, rapporteur. - Notre travail s'inspire de celui conduit durant de nombreuses années par notre collègue Jean-Claude Carle, auquel je souhaite rendre hommage. Que la rue de Grenelle fixe le cadre et que les équipes rectorales s'adaptent en fonction des conditions locales, surtout dans les territoires à besoins éducatifs particuliers !
Mme Catherine Morin-Desailly, présidente. - Je vous remercie, mes chers collègues, de votre présentation, de votre engagement et de la qualité de vos réponses. Les préconisations de ce rapport devront trouver une suite dans le débat public.
La commission autorise la publication du rapport d'information.
Mission d'information sur le mécénat - Présentation du rapport d'information
Mme Catherine Morin-Desailly, présidente. - Notre troisième point de l'ordre du jour appelle la présentation du rapport de la mission d'information consacrée au mécénat culturel. Cette mission comprenait, outre Mme Maryvonne Blondin, présidente, et M. Alain Schmitz, rapporteur, Mmes Céline Boulay-Espéronnier, Catherine Dumas, Françoise Laborde, Colette Mélot, Marie-Pierre Monier, Sylvie Robert et Dominique Vérien, et MM. André Gattolin, Jean-Raymond Hugonet, Laurent Lafon, et Jean-Pierre Leleux.
Mme Maryvonne Blondin, présidente de la mission d'information sur le mécénat. - Notre rapport sur le mécénat culturel est un travail d'équipe qui n'aborde pas le mécénat sportif. Dans le contexte actuel marqué par des difficultés budgétaires pour les collectivités territoriales et les perspectives peu rassurantes qui se dessinent autour de la réforme prévue par CAP 2022, la question du financement de la culture revêt un enjeu majeur. La loi « Aillagon », qui a mis en place le dispositif en matière de mécénat que nous connaissons aujourd'hui, aura quinze ans dans tout juste une semaine. Je me permets une clarification préalable, dans la mesure où le mécénat ne doit pas être confondu avec le parrainage. Une entreprise apporte son soutien dans le cadre d'un parrainage dans le but d'en retirer un bénéfice direct et visible ; le mécénat s'inscrit, au contraire, dans une démarche véritablement philanthropique, même si des contreparties restent autorisées, dès lors qu'elles sont sans commune mesure avec la valeur du don consenti.
Depuis avril dernier, nous nous sommes attachés à entendre de nombreuses personnes - ministères, représentants des collectivités territoriales, associations en charge de promouvoir le mécénat, fondations, organismes culturels et entreprises mécènes, soit au total vingt-sept structures - pour dresser le bilan de cette loi dans le domaine culturel. Nous avons pu constater à quel point ces dispositions constituent, en quelque sorte, un « miracle », pour reprendre les mots du père de cette loi, Jean-Jacques Aillagon.
Ne nous leurrons pas, si le mécénat a connu un tel développement dans notre pays en l'espace de quinze ans, c'est que ses dispositions sont particulièrement avantageuses. À ce titre, il faut d'ailleurs toujours garder en mémoire que l'État reste le principal contributeur des actions financées par le biais du mécénat, compte tenu de la perte de recette fiscale que cela représente pour lui. Ce qui explique aussi que ces dispositions soient régulièrement dans le viseur de Bercy. La commission des finances de l'Assemblée nationale a d'ailleurs demandé à la Cour des comptes de dresser un bilan de cette loi pour éclairer les débats budgétaires à l'automne prochain. Son rapport devrait être publié fin septembre. Car, ce qui frappe particulièrement, c'est le manque de données disponibles sur la question. En dehors du montant de la dépense fiscale, Bercy ne dispose pas d'informations permettant de connaître la nature des activités financées par le biais de ce dispositif et le type d'entreprises donatrices. Difficile, dès lors, d'évaluer correctement l'efficacité de la dépense fiscale et d'engager une réflexion sur son éventuelle évolution sans connaissance précise des effets du dispositif sur le secteur culturel. Le ministère de la culture nous a indiqué, lors de son audition, qu'il entendait lancer sa propre étude sur le sujet d'ici deux ans.
M. Alain Schmitz, rapporteur. - Tout au long de ma vie professionnelle et d'élu, tant au service de la ville de Versailles que du département des Yvelines, j'ai été impliqué dans le mécénat et la culture. Je suis d'ailleurs délégué de la Fondation du patrimoine pour la région Ile-de-France.
Il y a un avant et un après la loi « Aillagon » sur le mécénat. Le dispositif en matière de mécénat mis en place par cette loi du 1er août 2003 est en effet l'un des plus incitatifs d'Europe, puisqu'il prend la forme d'une réduction d'impôt, et non d'une déduction du revenu imposable, dont les taux sont globalement supérieurs à la moyenne européenne : 66 % du montant du don dans la limite de 20 % du revenu imposable pour les particuliers, 60 % du montant du don dans la limite de 0,5 % du chiffre d'affaires pour les entreprises.
Il constitue un modèle pour d'autres législations : l'Italie, où sont implantés le plus grand nombre de monuments inscrits sur la liste du patrimoine mondial de l'UNESCO, s'en est inspirée et l'Espagne souhaiterait en faire autant. Notre tradition colbertiste explique sans doute que nous continuions d'accuser un retard par rapport aux États-Unis ou au Royaume-Uni où la philanthropie joue un rôle important, mais cette législation nous a permis, en quelques années, d'enregistrer des progrès fulgurants : la dépense fiscale a été multipliée par six en l'espace de dix ans, preuve du succès du dispositif ! Cette loi a instillé une culture du mécénat, comme l'illustre d'ailleurs l'article du Figaro en date du 24 juillet dernier qui insiste sur l'importance de rendre le dispositif plus transparent - preuve supplémentaire que nous collons à l'actualité.
Cet outil est d'ailleurs complété par un certain nombre de dispositifs spécifiques, comme celui en faveur de l'acquisition de trésors nationaux, à l'instar des deux grands tableaux de Rembrandt acquis en 2015 conjointement, par le Rijksmuseum d'Amsterdam et par le Louvre. La part de la France (80 millions d'euros) a été financée grâce au mécénat de la Banque de France. Ces dispositifs visent également à encourager les entreprises à faire l'acquisition d'oeuvres d'art contemporain ou d'instruments de musique mis à disposition des jeunes musiciens ou à soutenir les organismes oeuvrant dans le domaine du spectacle vivant ou l'organisation d'expositions d'art contemporain, dès lors que leur gestion est désintéressée.
Pour autant, nous avons constaté que même si la loi du 1er août 2003 avait été portée par le ministre de la culture de l'époque, les actions culturelles ne sont plus aujourd'hui les principales bénéficiaires des dons effectués au titre du mécénat. Les actions du champ social les ont désormais supplantées. Même dans le domaine culturel, il nous a clairement été indiqué que les donateurs privilégient les projets à forte composante sociale, notamment ceux qui visent à faciliter l'accès à la culture des personnes qui en sont le plus éloignées. Ils favorisent également les actions qui laissent des traces tangibles, comme les chantiers de restauration du patrimoine ou l'acquisition d'oeuvres pour les collections des musées, plutôt que les projets jugés éphémères, comme le spectacle vivant ou les expositions temporaires. Leur rôle dans la restauration du patrimoine est essentiel, ne serait-ce qu'en termes de formation ou de retour à l'emploi et de transmission des savoirs.
Deux raisons expliquent ces évolutions : d'une part, le poids croissant accordé aux salariés des entreprises dans le choix des projets soutenus - autrefois, le chef d'entreprise, tel un fait du prince, décidait ou non du soutien - et, d'autre part, la montée en puissance du principe de la responsabilité sociétale des entreprises.
Autre tendance que nous avons observée : le mécénat se porte plus volontiers vers des projets de proximité profitables à nos territoires. C'est aussi le cas pour les grands groupes, comme Total, qui privilégie les projets proches de ses implantations, de manière à favoriser les interactions avec ses salariés. Cette pratique est devenue systématique.
Quoi qu'il en soit, nous nous sommes rendus compte combien cette manne financière était particulièrement utile pour les acteurs culturels dans la période actuelle marquée par une baisse des financements publics. N'oublions pas que les collectivités territoriales sont aujourd'hui exsangues ! Ce n'est qu'en combinant les financements publics et privés que l'on pourra garantir la pérennité des projets culturels et éviter les conséquences brutales d'éventuels retraits purs et simples de leurs financeurs. Ce qui explique d'ailleurs que l'on constate une véritable professionnalisation des équipes en charge de la recherche de mécènes, tant en France qu'à l'étranger, au sein des acteurs culturels et la mise en place, pour certains d'entre eux, de fonds de dotation.
Mais, ne nous leurrons pas, il est bien plus aisé pour l'établissement du château de Versailles, le Louvre ou l'Opéra de Paris d'attirer les dons que pour des établissements culturels de moins grande envergure, d'autant qu'ils sollicitent tous les mêmes entreprises. Il est important pour eux de se démarquer, de mettre en avant leurs spécificités et de se construire une image de marque pour faciliter leur démarchage. Le château de Versailles, dont nous avons visité les chantiers de restauration le 25 juin dernier, a levé 17 millions d'euros pour la restauration de la Chapelle royale auprès de la fondation suisse Philanthropia, laquelle avait déjà accordé, trois ans auparavant, un montant de 8 millions d'euros pour celle du Bassin de Latone. Le groupe Chanel vient également d'accorder 25 millions d'euros pour les travaux de restauration du Grand Palais estimés, au total, à 460 millions d'euros. Cette manne va vers les grands établissements et non vers les patrimoines de proximité dont nous sommes les défenseurs dans nos territoires.
L'accent doit désormais être porté sur le mécénat territorial pour soutenir le financement des projets culturels dans les territoires. Cette forme de mécénat nécessite que les mentalités soient acquises à la pratique du mécénat puisque les entreprises qui prennent part à du mécénat territorial ne jouissent pas de la même visibilité, dans la mesure où elles soutiennent en commun de multiples projets. Compte tenu de l'attrait des entreprises pour les projets de proximité, mais aussi du bénéfice qu'elles pourraient en retirer en termes de réseau, de liens tissés avec d'autres entreprises susceptibles de devenir des partenaires de confiance, nous avons senti que les entreprises pourraient être mûres pour franchir cette nouvelle étape. Dans le cadre du mécénat sportif, des liens très forts se tissent dans les territoires entre les entreprises.
L'intérêt du mécénat territorial, c'est-à-dire de financer en commun différents projets sur un même territoire, est en effet multiplicateur : il permet, à l'échelle d'un territoire, d'éviter la concurrence entre les différents acteurs culturels dans la recherche de dons, d'assurer une forme de péréquation des dons recueillis entre les différentes zones d'un territoire et de garantir ainsi une solidarité entre les projets portés. Les entreprises sont souvent plus enclines à soutenir les actions menées par les grands établissements culturels. Alors pourquoi ne pas mettre dans un panier commun leurs projets et ceux de plus petits établissements pour qu'un maximum de projets puisse profiter des dons, dès lors qu'il s'agit de projets qui font sens pour leur territoire ?
Des efforts doivent être faits dans cette direction, en particulier au niveau des directions régionales des affaires culturelles (DRAC), qui jouent très inégalement le rôle moteur qui devrait être le leur pour fédérer les différents acteurs locaux et animer des rencontres pour faciliter la création de réseaux entre le monde de la culture et celui de l'entreprise. Il faut qu'elles s'appuient, à l'échelle de leurs territoires, sur les partenariats qui ont été noués par le ministère de la culture avec les chambres de commerce et d'industrie, le Conseil supérieur du notariat, le Conseil supérieur de l'ordre des experts comptables et le Conseil national des barreaux. Mais ce sont surtout les collectivités territoires qui doivent se saisir de cette question à bras le corps en encourageant les clubs de mécènes, qui associent des entreprises sur des thématiques et dans des territoires spécifiques, et en créant des fonds de dotation. Le département de l'Essonne a été le premier à créer une Fondation abritée par la Fondation du Patrimoine, il y a un an, pour préserver, restaurer et valoriser son patrimoine.
Le mécénat des particuliers doit être aussi une voie sur laquelle les collectivités devraient s'investir davantage tant les citoyens sont sensibles aux enjeux de territoire - j'en veux pour preuve les douze millions de visiteurs décomptés lors des Journées du Patrimoine ! Depuis les années 2010, nous avons assisté à un vrai tournant avec la montée en puissance du financement participatif. La Fondation du patrimoine, dont nous avons fêté les vingt ans avec une exposition de photographies sur les grilles du Palais du Luxembourg et qui parvient à lever quelque 15 millions d'euros chaque année auprès des particuliers et des entreprises, en est le parfait exemple.
Même si certaines personnes que nous avons rencontrées ont émis des doutes sur la capacité de ce mécanisme à lever des fonds suffisants, il est essentiel en termes de communication pour accroître la visibilité des projets et mesurer le niveau d'adhésion qu'ils suscitent. Toute la population doit être incitée à cotiser, fût-ce de manière minime. De manière générale, nos auditions ont révélé que le potentiel de dons pouvait être encore accru.
C'est particulièrement vrai pour les petites et moyennes entreprises (PME). Une étude récente de la Fondation de France sur les différentes formes de générosité en France montre que les PME sont de plus en plus impliquées dans des actions de mécénat. Pourtant, le fait que les versements effectués au titre des dons ne soient pris en compte dans le calcul de la réduction d'impôt que dans la limite de 0,5 % du chiffre d'affaires constitue un frein à aller au-delà pour un grand nombre d'entre elles, à la différence des grandes entreprises qui n'atteignent jamais ce plafond. Telle est la seule critique que nous pourrions émettre sur la loi Aillagon : une très petite entreprise (TPE) qui réalise 100 000 euros de chiffre d'affaires annuels se verra imposer un plafond de 500 euros. Il faudrait donc, sans nécessairement remettre en cause le niveau du plafond, autoriser à ce qu'il ne s'applique pas lorsque le montant annuel des dons reste inférieur à un certain niveau.
Des assouplissements pourraient également permettre d'accroître le niveau des dons des particuliers. Le fait que le montant des contreparties aux dons soit limité à 25 % de leur montant, dans la limite d'un plafond de 65 euros, quel que soit l'importance du don, n'encourage pas forcément les dons d'une valeur supérieure à 260 euros. En quelques années, la situation du mécénat des particuliers a évolué. À la suite de la tempête de 1999, l'opération « adopter un arbre » a permis de replanter le parc de Versailles et a inspiré nombre d'opérations ultérieures de mécénat.
En termes de mécénat des particuliers, le principal sujet à l'heure actuelle demeure les effets des récentes réformes fiscales : la mise en oeuvre du prélèvement à la source, d'une part, et la transformation de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en impôt sur la fortune immobilière (IFI), d'autre part. Les premières analyses effectuées au début du mois de juillet laissent apparaître un effondrement des collectes de l'ordre de 60 % liées à ces réformes ; chiffre constaté à la fois par la Fondation de France et la Fondation du patrimoine.
Même si l'impact du prélèvement à la source devrait être temporaire, l'attentisme qu'il a suscité chez les particuliers aurait pu être moins important si de réels efforts avaient été entrepris pour communiquer sur le fait que les dispositions fiscales continueront à s'appliquer, y compris l'année de la mise en place de cette nouvelle procédure de paiement de l'impôt sur le revenu.
Même si le principe de la déductibilité des dons a été maintenu, les conséquences de l'IFI, en revanche, devraient être plus durables. En effet, l'ISF a joué un rôle non négligeable dans l'émergence de grands donateurs, qui ont créé de grandes fondations sur le modèle anglo-saxon. Le fait que certains contribuables soient désormais exonérés d'IFI pourrait les inciter à renoncer définitivement à donner.
Ces évolutions inquiètent d'autant plus qu'elles interviennent quelques mois à peine après la disparition de la « réserve parlementaire » dont le rôle était souvent indispensable pour financer des actions culturelles au niveau local et pallier les baisses de subvention des collectivités territoriales. Cette enveloppe était particulièrement attendue des maires des communes rurales. Il paraît important de trouver les moyens de compenser les effets de ces réformes.
Nous avons également été saisis des difficultés liées à la multiplicité des régimes de fonds et de fondations, qui peut se révéler dissuasive. Outre quatre régimes de fondations spécialisées - la fondation de coopération scientifique, la fondation partenariale, la fondation universitaire et la fondation hospitalière -, la France compte aujourd'hui quatre régimes de fondation généralistes différents : la fondation d'utilité publique, la fondation d'entreprise, la fondation abritée ou sous égide et le fonds de dotation qui connaît un grand succès. Grâce à ses règles de création simples et l'autonomie de gouvernance qu'il offre, ce dernier outil, pourtant créé très récemment (2008), a connu une croissance rapide et représente désormais la moitié des quelque 5 000 fonds et fondations qui existent dans notre pays. Le régime de la fondation d'utilité publique, au contraire, est critiqué pour son caractère excessivement contraignant - il nécessite notamment une mise de fonds de 1,5 million d'euros et les règles de gouvernance laissent peu d'autonomie aux fondateurs.
Autre sujet auquel nous nous sommes intéressés, le mécénat de compétences, qui permet à une entreprise de mettre à la disposition d'une structure des salariés volontaires qui interviennent sur leur temps de travail. Cette forme de mécénat est largement plébiscitée, tant par les mécènes que par les porteurs de projets ; le musée du Louvre a ainsi confié à Accenture la refonte de sa stratégie numérique.
Nous avons constaté que cette démarche soulève cependant un certain nombre de difficultés d'ordre déontologique susceptibles de nuire à son développement, notamment en ce qui concerne son articulation avec les règles de la commande publique. Plusieurs craintes sont en effet émises : d'abord le risque, pour une entreprise, de survaloriser le coût des compétences d'un salarié - Bercy semble toutefois minimiser ce risque du fait de sa capacité à vérifier qu'aucun abus n'a été commis - ; ensuite le risque qu'une entreprise, qui aurait apporté son soutien dans le cadre d'un mécénat de compétences, puisse être privilégiée par la suite à l'occasion d'un appel d'offres lancé suite dans le cadre d'un marché public.
Enfin, précisons que la législation ne permet malheureusement pas à une entreprise d'apporter son soutien au titre du mécénat de compétences à un artiste qui répondrait à une commande publique, car cela compromettrait justement le respect des règles de la commande publique. Dans tous les cas, il ne semblerait pas inutile que l'État diffuse des informations plus précises sur le mécénat de compétences et l'usage qui peut en être fait.
Enfin, nos auditions ont été l'occasion de faire le point sur un phénomène récent qui est très connu notamment à Paris intra-muros : certains groupes industriels français pratiquent une défiscalisation au titre du mécénat dans le cadre de la création de leurs propres fondations culturelles ; le cas le plus emblématique est évidemment celui de la Fondation Louis Vuitton dont l'exposition consacrée à la collection Chtchoukine a reçu 1,3 million de visiteurs.
À y regarder de plus près, on constate néanmoins que ces grands groupes n'ont pas pour autant arrêté de soutenir d'autres projets culturels, même s'ils le font dans des proportions moindres. Le groupe LVMH, à travers la Maison Dior, a financé intégralement la rénovation de la maison de la Reine du Hameau du château de Versailles, à hauteur de 5 millions d'euros. L'installation de la fondation de François Pinault va également soutenir la rénovation de la Bourse de commerce à Paris. L'action de ces fondations culturelles est globalement bénéfique tant pour la diversité de l'offre culturelle que pour le rayonnement culturel de la France. Ces fondations disposent de moyens financiers sans égal parmi les opérateurs de l'État, qui leur permettent de monter des projets inédits.
Bercy considère, en l'absence de communications de chiffres, que les déductions fiscales accordées aux entreprises pourraient s'avérer excessives. À titre personnel, j'en viens à presque à penser qu'il vaudrait mieux ne rien toucher, en l'état actuel, à la loi Aillagon, fût-ce d'une main tremblante, mais juste à veiller à son maintien, tant elle est fondamentale dans le paysage culturel français.
Mme Françoise Laborde. - Lors des travaux sur la situation des festivals conduits l'année dernière par le groupe d'études sur les arts de la scène, de la rue et des festivals en régions, nous avons pu mesurer combien le soutien financier apporté par le mécénat est essentiel pour l'équilibre budgétaire d'un grand nombre d'entre eux. C'est une ressource qu'il faut développer. C'est pourquoi la disparition de la réserve parlementaire et l'impact des dernières réformes fiscales sont si inquiétantes. Sur les risques déontologiques posés par le mécénat de compétences, je ne peux m'empêcher de faire un parallèle avec Parcoursup, avec les points de bonification octroyés au titre du bénévolat et autres activités prises en compte pour l'orientation des étudiants.
M. Jean-Pierre Leleux. - Les travaux de notre commission sur le mécénat viennent à point nommé souligner l'intérêt de cette ressource dans le domaine culturel et permettront, je l'espère, de s'opposer aux évolutions de ce régime dont pourrait être tenté Bercy. Vous avez insisté, à juste titre, sur l'intérêt de développer le mécénat territorial. Pourquoi ne pas avoir proposé de créer de nouvelles incitations fiscales pour développer le mécénat au niveau local, avec la mise en place de déductions sur les impôts locaux ? C'est une idée que je défends depuis quelques années, sans grand succès jusqu'ici, même si j'en comprends difficilement les raisons. Cela constituerait une vraie incitation pour les entreprises de pratiquer le mécénat au niveau local.
Mme Marie-Pierre Monier. - Je souscris totalement à l'idée selon laquelle le développement du mécénat ne doit pas compenser le désengagement de l'État. Vous évoquez les difficultés liées au mécénat de compétences. Dans la Drôme, j'ai rencontré une association qui met en relation des artistes en résidence avec les artisans et les entreprises locales, dont l'action est très efficace. Vous avez raison d'insister sur la dimension territoriale du mécénat : c'est fondamental, en particulier dans les territoires ruraux.
M. André Gattolin. - Je me suis toujours étonné qu'on ne s'intéresse pas davantage à l'évaluation de la dépense fiscale et qu'on examine chaque année si rapidement la mission « Remboursements et dégrèvements », qui constitue pourtant le premier poste budgétaire. La politique publique d'un pays se juge non seulement à l'aune des dépenses qu'il effectue chaque année mais aussi des recettes auxquelles il renonce. Le niveau des dépenses fiscales par rapport à celui des subventions relève d'un choix de stratégie politique, que nous devons contrôler, ce qui suppose aussi d'en avoir les moyens. Je pense, comme vous, que les dispositions de la loi Aillagon sont bonnes, même si son efficacité pourrait l'être encore renforcée moyennant quelques évolutions.
Mme Dominique Vérien. - Comme les obligations déclaratives des entreprises sont sans cesse simplifiées et que l'administration fiscale n'a pas le droit de conserver les détails concernant l'impôt sur le revenu plus de six mois, je vois mal comment nous pourrons un jour bénéficier des données que nous demandons. Il faut que nous soyons très vigilants à l'automne sur les propositions qui seront formulées par la commission des finances de l'Assemblée nationale sur la base du rapport qu'elle a commandée à la Cour des comptes. Les baisses de dons liées aux réformes fiscales sont déjà catastrophiques pour les organismes culturels, prenons garde à ce que les incitations mises en place par la loi Aillagon ne soient pas réduites ou remises en cause. Le mieux reste de ne pas toucher à cette loi car tout débat à son sujet pourrait ouvrir la boîte de Pandore.
Mme Claudine Lepage. - Le mécénat culturel est essentiel à la diffusion de la culture française à l'étranger, notamment en soutien des actions de l'institut français ou, par exemple, du fonctionnement de la Villa Kujoyama. Cependant les financements sont souvent difficiles à mobiliser ; c'est ce que démontre l'échec de la Fondation Alliance française, qui n'a pas réussi à attirer suffisamment de mécénat. Le montant des sommes recueillies dépend beaucoup du contexte fiscal de chaque pays et de la présence ou pas d'entreprises françaises. Ainsi, au Nigeria, l'Alliance française a pu obtenir un financement d'un mécène local pour plusieurs années. Par ailleurs, la suppression de la réserve parlementaire a représenté un coup dur pour beaucoup de petites alliances françaises et instituts français.
Mme Sonia de la Provôté. - Quelle est la part du mécénat durable, c'est-à-dire consacré, par exemple, à l'achat ou à la conservation de tableaux ou à la rénovation de bâtiments, par rapport au soutien de l'éphémère - le spectacle vivant et l'événementiel ? Notre rapporteur ainsi que plusieurs collègues ont évoqué la difficulté à disposer d'informations précises sur la nature et le montant des dépenses financées grâce au mécénat. J'ai, pour ma part, obtenu du ministère des comptes publics des données précises sur le soutien aux maisons d'architecture et je comprends la réticence des services à délivrer une information détaillée : pour la même mission, le rescrit fiscal est différent d'une maison d'architecture à l'autre.
M. Michel Savin. - En qualité de président du groupe d'études des pratiques sportives, je peux vous dire que, dans le domaine du sport, le mécénat compense déjà la baisse des dotations de l'État, notamment pour le soutien au sport féminin ou le handisport. C'est pourquoi il y a urgence à renforcer le mécénat sportif, d'autant que le sport est désormais exclu du champ de financement de la formation des bénévoles.
Mme Catherine Morin-Desailly, présidente. - Sans oublier la diminution drastique du nombre des emplois aidés.
M. Alain Schmitz, rapporteur. - Mme Laborde a d'abord évoqué la visibilité du patrimoine : afin d'inciter les Français à participer au loto du patrimoine, chaque journal du soir de France 2 sera suivi d'une présentation de cinq minutes d'un des sites retenus par la mission Bern. Pour prolonger sa réflexion sur la situation des festivals, il est clair que le mécénat joue un rôle de plus en plus important dans leur financement. Ainsi, le festival des Vieilles Charrues est intégralement autofinancé, à raison de 80 % pour la billetterie et de 20 % de ressources provenant du mécénat.
Jean-Pierre Leleux a évoqué l'éventualité de la création d'un régime de mécénat local. C'est une idée séduisante mais dont la mise en oeuvre me paraît difficile. C'est pourquoi il serait utile qu'elle puisse faire l'objet d'une expérimentation dans un département, sachant que la création d'une fondation abritée, telle qu'il vient d'être réalisé par le département de l'Essonne, pourrait constituer une autre solution.
Je rejoins Marie-Pierre Monier lorsqu'elle évoque les difficultés de financement de certaines opérations qui ne sont pas spectaculaires, donc moins susceptibles d'attirer les financements privés, mais néanmoins indispensables, telle la réfection d'une toiture. Dans ce cas, le mécénat ne peut se substituer à l'État et doit continuer à pleinement jouer son rôle, sauf à envisager de faire payer l'entrée dans certains monuments - je pense en particulier aux cathédrales.
Mme Maryvonne Blondin, présidente de la mission d'information. - De la même manière, les actions éphémères sont plus difficiles à financer par le mécénat que les actions de long cours, même si les entreprises peuvent signer une convention pour trois ans, renouvelable une fois.
M. Alain Schmitz, rapporteur. - En matière de baisse du financement par les collectivités territoriales, je mentionnerai tout particulièrement la diminution des sommes apportées aux orchestres, sans oublier la situation particulière du Centre national de la musique baroque, qui, en tant que tel, ne bénéficie plus d'aucun financement local.
Mme Catherine Morin-Desailly, présidente. - C'est un cas de figure un peu différent des orchestres en régions, beaucoup d'entre elles continuent de les financer.
M. Alain Schmitz, rapporteur. - La culture et le sport représentent des parts très voisines des sommes recueillies grâce au mécénat. Les difficultés à mobiliser des financements sont sans doute plus importantes en matière culturelle, compte tenu de la dimension sociale du sport, dans le contexte où le champ de l'action sociale représente le premier domaine d'intervention. C'est dire si le combat doit être commun à la culture et au sport.
Mme Catherine Morin-Desailly, présidente. - Tout cela souligne le bien-fondé de cette mission d'information ainsi que la nécessité de demeurer vigilants afin de préserver le régime fiscal de la loi Aillagon. En outre, la suppression de la réserve parlementaire n'a pas été compensée par l'accroissement de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR).
La commission autorise la publication du rapport d'information.
La réunion est close à 12 h 20.