- Mardi 6 février 2017
- Mercredi 7 février 2018
- Projet de loi relatif à l'orientation et à la réussite des étudiants - Examen des amendements au texte de la commission
- Projet de loi relatif à l'orientation et à la réussite des étudiants - Nomination des membres de l'éventuelle commission mixte paritaire
- Proposition de loi visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture des établissements privés hors contrat - Examen du rapport et du texte de la commission
- Projet de loi relatif à l'orientation et à la réussite des étudiants - Examen d'amendements du Gouvernement
Mardi 6 février 2017
- Présidence de Mme Catherine Morin-Desailly, présidente -
La réunion est ouverte à 9 h 30.
Projet de loi relatif à l'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques 2024 - Examen des amendements de séance sur les articles délégués au fond
Mme Catherine Morin-Desailly, présidente. - Nous examinons ce matin les amendements au texte de la commission sur les articles qui nous ont été délégués au fond.
M. Claude Kern, rapporteur pour avis. - Les amendements nos 40 et 1 rectifié reconnaissent aux filiales du Comité international olympique (CIO) et du Comité international paralympique (CIP) la qualité d'organes chargés de l'organisation des Jeux avec les droits propres à ce statut.
Le CIO a évoqué la semaine dernière la nécessité de mentionner les filiales du CIO afin de préserver le statut de l'Olympic Broadcasting Services (OBS). Toutefois, aucune analyse juridique n'est venue appuyer cette demande et le caractère très général de cette mention non limitative des filiales pose problème.
Dans l'attente d'un éclairage du Gouvernement, sagesse.
La commission s'en remet à la sagesse du Sénat sur les amendements nos 40 et 1 rectifié.
M. Claude Kern, rapporteur pour avis. - L'objectif de parité au sein des organes de direction du sport, visé par l'amendement n° 19 rectifié bis, est légitime car le sport concerne autant les femmes que les hommes et le sport féminin souffre d'un déficit d'exposition. Cependant, je n'ai pu interroger le CNOSF sur cette rédaction ; faut-il anticiper sur la conclusion des travaux en cours, évoqués dans l'objet de l'amendement, en modifiant la loi dès maintenant ? Interrogeons le Gouvernement sur ce sujet. Sagesse.
La commission s'en remet à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 19 rectifié bis.
Article additionnel après l'article 1er
M. Claude Kern, rapporteur pour avis. - L'objet de l'amendement n° 20 rectifié bis est similaire à celui du précédent. Pour les mêmes raisons, sagesse.
La commission s'en remet à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 20 rectifié bis.
M. Claude Kern, rapporteur pour avis. - L'amendement n° 2 rectifié aligne le régime de protection du terme « olympique » sur celui de « Jeux Olympiques », en revenant sur une rédaction de l'Assemblée nationale, pour garantir aux partenaires privés l'exclusivité de l'utilisation des marques olympiques. C'est aussi l'objet de cet article 2, qui correspond à une demande du CIO et à un engagement de la France dans le cadre de la candidature de Paris.
L'intention est louable mais en premier lieu, le degré de protection dont la jurisprudence de la Cour de cassation fait bénéficier l'ensemble des propriétés olympiques est très élevé. Les marques olympiques sont déjà les seules à être protégées au niveau législatif dans le code du sport, et sont reconnues comme des « marques notoires » au sens de la convention de Paris de 1883 pour la protection de la propriété intellectuelle. Au-delà de l'effet d'affichage, il n'est pas certain que l'article 2 soit beaucoup plus protecteur que ce qui existait déjà avant.
En deuxième lieu, nos collègues députés ont souhaité préserver la possibilité d'un usage normal de certains termes. Il nous faudra parvenir à un accord en CMP pour éviter des délais douloureux pour tous, c'est pourquoi il convient de tenir compte des remarques de l'Assemblée ; et cet amendement serait, symboliquement, contraire à cet objectif.
Enfin, le Conseil d'État avait, dans son avis sur le projet de loi, estimé que la protection absolue dont il était prévu de faire bénéficier les termes « olympique », « olympien » et « olympienne » était excessive, ce qui a motivé la rédaction de nos collègues de l'Assemblée. Le texte adopté en commission de la culture prend cet élément en compte. En cas de dépôt d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le juge constitutionnel pourrait trouver pertinent l'avis du Conseil d'État, et ainsi, en censurant ces dispositions, priver ces termes de toute protection.
Pour toutes ces raisons, retrait ou avis défavorable.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 2 rectifié et, à défaut, y sera défavorable.
M. Claude Kern, rapporteur pour avis. - L'amendement rédactionnel n° 41 intervertit les mots « olympiade » et « olympisme » dans le texte de l'article. La commission avait retenu l'ordre alphabétique. J'ai du mal à discerner l'objet de cet amendement. Avis défavorable.
M. Jean-Jacques Lozach. - Cet amendement touche à une question essentielle, qui a fait l'objet de discussions nourries ces derniers jours entre le CIO et le Gouvernement : la propriété des symboles et des intitulés olympiques. La rédaction de mon amendement correspond exactement à l'accord trouvé entre les parties prenantes et à la position du mouvement sportif. Remplacer « Jeux Olympiques » par « olympique » dans les textes ouvrirait la porte à de nombreux contentieux sur l'exploitation commerciale du terme. Les enjeux financiers sont considérables.
Mme Catherine Morin-Desailly, présidente. - Vous indiquez pourtant dans l'objet que l'amendement est rédactionnel... Je propose que nous abordions la question en séance.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 41.
M. Claude Kern, rapporteur pour avis. - Les amendements nos 6, 21 rectifié, 27 et 44 ont pour objet commun de différer l'entrée en vigueur des dérogations aux règles d'affichage ; le n° 6, de plus, en limite le champ aux dispositifs porteurs d'un message universel de paix, d'amitié et de fraternité entre les peuples.
Or l'article 3 du projet de loi encadre déjà strictement les possibilités de dérogation aux règles d'affichage. D'une part, elles ne pourront concerner que les symboles non commerciaux liés aux Jeux ; d'autre part, elles n'interviendront que de manière ponctuelle, par exemple à l'occasion de manifestations, et seront circonscrites au site de ces manifestations.
Différer l'entrée en vigueur de ces dérogations de plus de deux ans, voire de près de quatre ans s'agissant de l'amendement n° 44, ne fera que retarder l'organisation ou rendre moins visibles les opérations destinées à mobiliser les citoyens autour de cet événement, qui peut constituer un formidable vecteur pour promouvoir le sport et la culture.
Enfin, limiter les dérogations aux dispositifs qui comportent un message universel de paix, d'amitié et de fraternité entre les peuples pourrait rendre impossible l'affichage de ceux qui comporteraient seulement le logo « Paris 2024 » ou les anneaux olympiques, de même que des enseignes et pré-enseignes qui seront apposés sur les sites de compétition et à proximité au moment des Jeux. Avis défavorable.
M. Pierre Laurent. - Dans notre amendement, les anneaux olympiques sont inclus dans les symboles porteurs d'un message de paix, d'amitié et de fraternité.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 6, 21 rectifié, 27 et 44.
M. Claude Kern, rapporteur pour avis. - L'amendement n° 45 substitue au régime déclaratif un régime d'autorisation pour tout pavoisement des symboles olympiques sur les monuments historiques, les monuments naturels et dans les sites classés.
L'intention de protéger les joyaux de notre patrimoine est compréhensible, mais le pavoisement n'aura pas lieu en continu d'ici aux Jeux Olympiques ; il sera limité à des événements ponctuels.
De plus, le code de l'environnement offre déjà la possibilité d'installer des bâches publicitaires au cours de travaux sur les monuments historiques pour financer ces derniers. C'est le cas en ce moment de la colonne de Juillet place de la Bastille.
Enfin, c'est le Conseil d'État qui, dans son avis, a préconisé la formule de la déclaration préalable.
Au demeurant, la formule n'empêche pas le contrôle, puisque l'autorité administrative aura toute latitude pour juger, avant l'événement, de l'adéquation et de la proportionnalité du dispositif, pour s'y opposer ou pour en encadrer l'installation. Cette formule présente en revanche l'avantage de ne pas retarder la date dudit événement, dont la programmation doit évidemment être déterminée longtemps à l'avance.
Pour ces raisons, avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 45.
M. Claude Kern, rapporteur pour avis. - La législation française en matière de publicité confie la police de l'affichage au maire dès lors que la commune s'est dotée d'un règlement local de publicité.
Comme la maire de Paris est signataire du contrat de ville hôte avec le CNOSF et que les collectivités territoriales qui vont accueillir des sites olympiques ont également signé des lettres d'engagement, les amendements nos 46 et 22 rectifié bis visent à écarter le risque d'un conflit d'intérêt qui pourrait être préjudiciable à notre patrimoine.
À la lumière des auditions que j'ai conduites, le risque est limité par le fait que la maire de Paris n'est pas partie au Comité d'organisation des Jeux olympiques et Paralympiques (Cojop), chargé des liens avec les partenaires marketing et signataire du futur accord sur le plan de marketing, mais seulement à la Solideo.
De plus, il semble que le préfet de Paris ne dispose pas des services compétents pour instruire l'ensemble des demandes à la place des services de la Ville. Il ne peut se substituer à la maire de Paris que très ponctuellement, s'il est saisi pour une défaillance. Peut-être la ministre nous éclaircira-t-elle sur ce sujet. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 46 et 22 rectifié bis.
M. Claude Kern, rapporteur pour avis. - L'amendement n° 14 rectifié limite l'impact environnemental des dérogations accordées aux supports de pavoisement en les réservant aux dispositifs non lumineux. Néanmoins, les projections sur les façades me paraissent susceptibles de causer moins de dommages et d'être de plus courte durée que l'installation de bâches ou de panneaux. Elles sont de plus en plus fréquemment utilisées et les procédés sont susceptibles d'évoluer encore d'ici à 2024. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 14 rectifié.
M. Claude Kern, rapporteur pour avis. - Il est difficile de ne pas souscrire aux principes fondamentaux de l'olympisme, à l'affichage desquels l'amendement n° 26 rectifié étend le bénéfice des dérogations prévues à l'article 3. En revanche, il paraît difficile de condenser ces principes, définis par la Charte olympique comme « une philosophie de vie, exaltant et combinant en un ensemble équilibré les qualités du corps, de la volonté et de l'esprit », sur une bannière à la fois lisible et de dimensions raisonnables.
Il me semble par conséquent plus raisonnable que les affiches et bannières liées aux Jeux Olympiques comportent uniquement les symboles olympiques et paralympiques. Demande de retrait ou avis défavorable.
Mme Françoise Laborde. - Je souhaite que l'amendement soit discuté en séance. Je me suis promis d'être le poil à gratter de cette commission sur ce point jusqu'en 2024. L'article 50 de la Charte de l'olympisme doit être respecté, et j'y veillerai à chaque fois que l'occasion s'en présentera.
Mme Catherine Morin-Desailly, présidente. - C'est donc un avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 26 rectifié.
M. Claude Kern, rapporteur pour avis. - Je partage la volonté, dont témoigne l'amendement n° 23 rectifié bis, de garantir que les dispositifs d'affichage soient les plus propres possible. Le développement durable est inscrit au coeur du projet des Jeux de Paris en 2024, le dossier de candidature s'appuyant sur la notion de « Jeux propres et responsables ».
Malheureusement, la rédaction de cet amendement est imprécise : comment apprécier si les matériaux recyclables auront, ou non, été privilégiés ? Par conséquent, avis défavorable, même si ce débat nous donne l'occasion de marquer notre attachement à des Jeux de 2024 sobres et écologiques.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 23 rectifié bis.
M. Claude Kern, rapporteur pour avis. - Les organisateurs des Jeux que nous avons auditionnés nous ont assuré que le périmètre dérogatoire, que l'amendement n° 47 réduit de 500 mètres à 400 mètres, ne serait pas intégralement couvert de publicités.
La distance de 500 mètres répond à deux préoccupations. D'une part, le CIO s'était enquis en 2015, dans un questionnaire adressé aux villes candidates pour l'organisation des Jeux en 2024, des conditions d'acquisition de tous les espaces publicitaires sur les lieux des compétitions ou des manifestations et activités officielles organisées en relation avec les Jeux Olympiques, situés dans un périmètre d'un rayon de 500 mètres autour de ces emplacements.
D'autre part, la distance de cinq cents mètres est utilisée en droit français pour déterminer le périmètre automatique des abords autour des monuments historiques. Comme ces dérogations ont vocation à délimiter les abords des sites olympiques, il était logique de conserver cette référence. Avis défavorable.
M. Pierre Ouzoulias. - La notion de co-visibilité n'est pas reprise dans le texte. Ce n'est donc pas une transposition complète du code du patrimoine.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 47.
M. Claude Kern, rapporteur pour avis. - Une version de l'amendement n° 48 a déjà été examinée à l'Assemblée nationale en première lecture. La rapporteure avait alors observé que les gares et les aéroports pourraient être considérés comme « nécessaires au déroulement des Jeux », ce qui aurait pour effet d'étendre le champ des zones dans lesquelles les dérogations sont autorisées, et non de le restreindre comme le prévoyait l'amendement.
De plus, lors de leur audition par notre commission, Tony Estanguet et Étienne Thobois ont indiqué que les revenus des publicités en faveur des partenaires du CIO et du Cojop pourraient contribuer au financement des « fanzones » mises en place par les collectivités territoriales. Cette ressource financière est appréciable pour les municipalités dans la perspective des Jeux. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 48.
M. Claude Kern, rapporteur pour avis. - Pour limiter le risque des « éléphants blancs », la candidature de Paris aux Jeux Olympiques de 2024 s'est appuyée autant que possible sur les équipements sportifs existants, mais aussi sur le patrimoine. L'affichage de publicités commerciales sur les sites olympiques et leurs abords fait partie des obligations qui figurent dans le contrat de ville hôte, et auxquelles la ville de Paris et le CNOSF ont souscrit.
Il s'agit également d'un élément important de l'équilibre financier des Jeux, les recettes publicitaires devant constituer près du tiers du budget du Cojop.
Certes, ces dérogations se traduiront par une pollution visuelle sur le patrimoine, mais limitée à une période de trois mois autour du déroulement des Jeux Olympiques et Paralympiques ; et seuls les monuments historiques qui abritent des compétitions seront concernés.
Enfin, aucune publicité ne pourra être apposée sans avoir fait l'objet d'une autorisation préalable et des critères précis en encadrent la délivrance.
Par conséquent, avis défavorable aux amendements identiques nos 7 et 49 qui interdisent la publicité sur les monuments historiques et naturels et les sites classés.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 7 et 49.
M. Claude Kern, rapporteur pour avis. - La consommation d'alcool est un enjeu majeur de santé publique. L'amendement n° 39 interdit l'application des dérogations en matière de publicité aux alcooliers. Or le CIO est libre de choisir les partenaires avec lesquels il souhaite contracter ; et il ne nous appartient pas de le limiter dans ses choix. Lors des dernières éditions des Jeux olympiques, aucun alcoolier ne figurait parmi la liste des partenaires du CIO. Nous pouvons néanmoins adresser un message au Cojop afin qu'il prenne en compte, dans le choix de ses partenaires, cet enjeu majeur de santé publique. Enfin, à la différence des championnats de football par exemple, la publicité est interdite à l'intérieur des sites de compétition.
Je suggère donc un retrait de l'amendement.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 39.
M. Claude Kern, rapporteur pour avis. - L'intention de l'amendement n° 16 rectifié, qui garantit que le contribuable français ne se verra pas imputer les frais de réparation de dommages causés par un dispositif publicitaire dérogatoire, est parfaitement compréhensible ; mais il est satisfait par les règles générales en matière de responsabilité définies par l'article 1242 du code civil.
De plus, l'amendement n'évoque que le cas d'un dommage qui pourrait être causé à un site, alors qu'il conviendrait également de prendre en considération la possibilité d'une atteinte à la sécurité des personnes.
Peut-être la ministre pourra-t-elle nous confirmer que les autorisations de publicité délivrées par l'autorité chargée de la police de l'affichage comporteront une clause précisant que le permissionnaire est responsable de tous les accidents et dommages pouvant résulter de son dispositif publicitaire, et qu'il est tenu de le maintenir en permanence en bon état et à ses frais exclusifs.
Dans ces conditions, je suggère un retrait de l'amendement.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 16 rectifié.
M. Claude Kern, rapporteur pour avis. - L'amendement n° 28 complète le texte adopté par notre commission, qui a voulu assurer un droit d'information du Parlement sur l'activité du Cojop, en précisant que le rapport annuel portera également sur l'activité des comités des rémunérations et d'audit. Avis favorable.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 28.
Mme Mireille Jouve. - La commission avait voulu renforcer la transparence en prévoyant une information du Sénat sur les rémunérations des membres du Cojop ; cet amendement, en cohérence avec cette volonté, l'a étendue aux activités des trois organismes de contrôle du Cojop : les comités d'éthique, des rémunérations et d'audit. Je vous remercie d'y avoir donné un avis favorable.
M. Pierre Laurent. - J'apprends que les amendements sur les droits audiovisuels déposés par le groupe CRCE ont été déclarés irrecevables au titre de l'article 40 ; sur quel fondement ? Je ne vois pas de lien entre cet article et l'exonération des collectivités territoriales et associations sportives organisatrices d'événements.
M. Claude Kern, rapporteur pour avis. - Je viens d'en être informé. Il semble que la justification soit un risque de contentieux entre la chaîne Discovery, qui se considérerait victime d'un préjudice financier, et l'État. Pour tout vous dire, je suis moi-même assez dubitatif.
M. Pierre Ouzoulias. - Ce n'est pas fondé juridiquement ! Tous les amendements sont susceptibles d'engendrer des contentieux. C'est un véritable abus de pouvoir.
Mme Catherine Morin-Desailly, présidente. - Nous aurons l'occasion d'aborder ce point en séance. La question des droits de diffusion est un sujet de préoccupation partagé.
M. Pierre Laurent. - S'il n'y a plus d'amendements, il n'y aura pas de discussion en séance... On évacue le débat !
Mme Maryvonne Blondin. - Oui !
Mme Catherine Morin-Desailly, présidente. - Je partage votre avis. Il faut trouver une porte d'entrée pour que cette discussion ait lieu. Quoi qu'il en soit, la commission des finances est souveraine et nous ne pouvons que constater les irrecevabilités.
M. Pierre Ouzoulias. - Une telle interprétation de l'article 40 présente un risque constitutionnel au regard de la restriction du droit d'amendement.
Mme Catherine Morin-Desailly, présidente. - Nous échangerons avec la commission des finances sur le sujet.
M. Jean-Pierre Leleux. - Je partage les interrogations de mes collègues. Le risque de contentieux peut être opposé à un très grand nombre d'amendements. On aurait pu le faire, par exemple, lors de l'examen de la taxe sur les dividendes... Cela mérite un débat.
Mme Catherine Morin-Desailly, présidente. - Trouvons un moyen d'ouvrir le débat.
M. Claude Kern, rapporteur pour avis. - J'ai moi aussi été surpris par cet avis, et j'évoquerai la question dans mon intervention en séance.
La réunion est close à 10 heures.
Mercredi 7 février 2018
- Présidence de Mme Catherine Morin-Desailly, présidente -
La réunion est ouverte à 9 heures.
Projet de loi relatif à l'orientation et à la réussite des étudiants - Examen des amendements au texte de la commission
Mme Catherine Morin-Desailly, présidente. - Nous devons examiner 185 amendements ; je vous propose de réserver les débats à la séance publique... Nous devons d'abord nous prononcer sur une motion 193 tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité.
M. Jacques Grosperrin, rapporteur. - Si le Sénat adopte cette motion, nous reviendrons au système de tirage au sort, que la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) et le Conseil d'État ont mis le Gouvernement en demeure de réformer. Ce serait intenable, il faut avancer.
Mme Laure Darcos. - J'ai passé le week-end sur Parcoursup pour mon fils ; je vous livre donc l'expérience d'une maman : on ne peut pas valider certains voeux car, la loi n'étant pas votée, il est impossible de payer les quelque 35 euros nécessaires.
Mme Catherine Morin-Desailly, présidente. - Nous sommes contraints par le calendrier universitaire, car il faut préparer la rentrée, mais nous aurions préféré avoir le temps de la réflexion... Voter cette motion nous empêcherait d'examiner le texte. Mieux vaut profiter du débat pour exprimer nos objections.
La commission émet un avis défavorable à la motion n° 193 opposant l'exception d'irrecevabilité au projet de loi.
EXAMEN DES AMENDEMENTS
La commission adopte d'abord les amendements CULT-1 à CULT-7 du rapporteur.
Puis, la commission adopte les avis suivants :
Projet de loi relatif à l'orientation et à la réussite des étudiants - Nomination des membres de l'éventuelle commission mixte paritaire
La commission soumet au Sénat la nomination de Mme Catherine Morin-Desailly, M. Jacques Grosperrin, Mme Frédérique Gerbaud, M. Stéphane Piednoir, Mme Sylvie Robert, M. David Assouline et M. Antoine Karam comme membres titulaires, et de M. Jean-Claude Carle, Mme Laure Darcos, Mme Nadine Grelet-Certenais, Mme Mireille Jouve, M. Laurent Lafon, M. Pierre Ouzoulias et M. Olivier Paccaud comme membres suppléants de l'éventuelle commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'orientation et à la réussite des étudiants.
Proposition de loi visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture des établissements privés hors contrat - Examen du rapport et du texte de la commission
Mme Annick Billon, rapporteure. - Lorsque j'ai accepté d'être rapporteure de cette proposition de loi, je ne prévoyais pas qu'elle déchaînerait de telles passions. Beaucoup d'entre vous ont subi un déferlement de mails passionnés, parfois mensongers, affirmant notamment que la volonté sous-jacente à la proposition de loi était de tuer l'école libre. Si certains nourrissent des inquiétudes à ce sujet, je les rassure : ce ne sont pas deux sénatrices d'Ille-et-Vilaine et de Vendée qui souhaitent empêcher l'ouverture ou le maintien d'écoles privées !
La proposition de loi reprend mot pour mot un amendement que le Sénat avait adopté à l'article 39 du projet de loi relatif à l'égalité et à la citoyenneté, à l'initiative de la commission spéciale dont plusieurs d'entre nous faisaient partie. Il s'agissait d'une réponse au Gouvernement, qui tentait d'imposer un régime d'autorisation préalable pour l'ouverture des écoles privées. L'amendement démontrait qu'il était possible de conserver un régime déclaratif tout en l'actualisant et le sécurisant. Le Conseil constitutionnel censura l'article 39, adopté dans la rédaction du Gouvernement, pour des raisons de forme. Cette décision, certes respectueuse des libertés publiques, ne résolvait pas le problème que pose le régime actuel, dépassé, incohérent et dangereux.
Il se décline en trois procédures distinctes, en fonction de la nature de l'enseignement dispensé par l'établissement - premier degré, second degré général ou enseignement technique. Ces procédures ont été définies respectivement par les lois Goblet du 30 octobre 1886, Falloux du 15 mars 1850 et Astier du 25 juillet 1919. Elles font intervenir, à chaque fois de manière différente, le maire, l'autorité académique, le préfet et le procureur de la République. Elles fixent des délais extrêmement brefs au maire et aux services de l'État - respectivement huit jours et un mois, pour des décisions à prendre souvent en période estivale - et ces derniers ne peuvent s'opposer à l'ouverture de l'établissement que pour des motifs liés aux bonnes moeurs et à l'hygiène ; pour l'enseignement technique, sont pris en compte l'ordre public et la nature de l'enseignement dispensé. Curieusement, il est impossible de s'opposer à une ouverture sur les critères de fermeture de l'établissement, comme l'absence de diplôme du directeur ou sa condamnation pour crime ou délit contraire à la moralité.
Les possibilités d'action après l'ouverture de l'école sont également minces, ce qui place les élus et les services de l'Etat devant le fait accompli. Une école ayant ouvert en méconnaissance des obligations légales ne peut être fermée que par le juge judiciaire, ce qui implique des délais assez longs.
Le caractère obsolète de ces dispositions a été mis en lumière à la faveur de l'engouement nouveau pour les écoles hors contrat. Je n'émets aucun jugement de valeur sur ce phénomène, dont les causes sont multiples : individualisme croissant, défiance vis-à-vis de l'école publique voire du privé sous contrat, choix d'une éducation religieuse, préférence pour des pédagogies alternatives... La fréquentation des écoles hors contrat s'accroît vivement, surtout dans le premier degré : le nombre d'écoles et d'élèves y a plus que doublé entre 2011 et 2017.
Mais face à des phénomènes de radicalisation religieuse, de sectarisme, d'amateurisme ou d'insuffisance pédagogique, l'inadéquation et la dangerosité des dispositions actuelles sont patentes. L'école al-Badr de Toulouse, légalement ouverte, a été fermée par une décision du tribunal correctionnel en décembre 2016 après quatre contrôles des services de l'éducation nationale et presque deux ans de procédure. Mais lorsque la même équipe pédagogique dépose à l'été 2017 une déclaration d'ouverture - dans les mêmes locaux - l'opposition du recteur est jugée illégale car fondée uniquement sur les bonnes moeurs, et annulée ! Les enfants sont en danger et nous ne saurions, par notre inaction, être complices de cette situation.
Il faut concilier plusieurs principes juridiques : le droit de créer un établissement d'enseignement et le droit des parents de choisir l'instruction de leur enfant, qui participent de la liberté de l'enseignement, laquelle constitue l'un des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République ; le droit de l'enfant à l'instruction, défini à l'article L. 111-1 du code de l'éducation et par divers engagements internationaux - dont la Déclaration universelle des droits de l'homme. Un équilibre doit aussi être trouvé entre protection des enfants et facilité d'ouverture d'une école : mettre la marche trop haut risquerait de reporter une partie des projets d'école vers l'instruction à domicile et les écoles clandestines.
C'est cet équilibre auquel parvient la proposition de loi de Françoise Gatel, dont plusieurs d'entre nous, appartenant à des groupes différents, sont signataires, ainsi que les présidents de la commission des lois et de la commission des affaires sociales.
Son article premier simplifie le droit existant pour l'ouverture des établissements. Il unifie les trois régimes d'ouverture et les encadre mieux en allongeant les délais d'examen et en ménageant la possibilité de s'opposer à l'ouverture d'une école pour des motifs qui justifieraient sa fermeture. L'autre priorité de la proposition de loi est le renforcement du contrôle a posteriori. Il y a en effet des limites au contrôle sur pièces au moment de l'ouverture : l'enseignement dispensé ne peut s'apprécier que lorsque l'école fonctionne. Les deux phases du contrôle, à l'ouverture et après, sont complémentaires. Malgré un sursaut des services de l'État après 2015, les vérifications sont encore lacunaires et, lorsque des manquements sont constatés, les procédures sont insuffisamment claires et opérationnelles. L'article 2 les clarifie et les renforce.
Enfin, dans le même esprit de simplification, qui bénéficiera aux porteurs de projets comme aux élus et aux services de l'État, la proposition de loi harmonise les conditions d'exercice des directeurs et enseignants des établissements privés, qui diffèrent fortement entre le premier, le second degré et l'enseignement technique. Là encore, le droit en vigueur est curieusement beaucoup plus contraignant pour les établissements techniques que pour l'enseignement général et particulièrement le primaire, alors que c'est à ces stades que la conscience des enfants est la plus fragile.
À l'article premier, l'amendement que je vous soumets - avec l'accord de Mme Gatel - simplifie encore les procédures. À la place des deux déclarations existantes, une seule sera effectuée auprès des services académiques, qui joueront un rôle de guichet unique. Les délais d'opposition sont unifiés à trois mois pour tous les acteurs, y compris le maire, et les motifs d'opposition sont rénovés : ordre public ; protection de l'enfance et de la jeunesse - qui remplace l'hygiène et les bonnes moeurs ; méconnaissance des conditions d'exercice du demandeur et du directeur, qui sont désormais clairement distingués - ce qui va dans le sens d'un plus grand respect de la liberté de créer une école ; méconnaissance du caractère scolaire ou technique de l'établissement projeté. Enfin, parce qu'il s'agit de la solution offrant la plus grande sécurité juridique, les modalités de constitution du dossier sont renvoyées à un décret en Conseil d'État.
Je vous propose également une nouvelle rédaction de l'article 2, qui porte sur le contrôle de l'enseignement dispensé par les établissements hors contrat. Dans sa version initiale, la proposition de loi prévoyait un contrôle annuel de l'ensemble des classes hors contrat. Cette solution paraissait intéressante mais n'est pas réaliste, compte tenu des moyens disponibles, qu'elle aboutirait à disperser. En revanche, je vous propose de prévoir un contrôle obligatoire lors de la première année d'exercice, qui semble le minimum. Malheureusement, cela n'est pas encore le cas : 73 % seulement des écoles ayant ouvert à la rentrée 2017 seront contrôlées d'ici fin juin. Afin de contrôler la moralité des enseignants selon les mêmes modalités que leurs homologues du public et du privé sous contrat, je propose d'introduire une déclaration annuelle, à chaque rentrée, des noms et titres des enseignants. Le reste de mon amendement consiste en des modifications d'ordre rédactionnel qui clarifieront la procédure.
À l'article 3, j'ai entrepris une unification ambitieuse des conditions d'exercice des directeurs et des enseignants, tous niveaux confondus. Il s'agissait d'une demande forte des établissements privés, qui accueillent souvent des élèves de la maternelle à la terminale, voire au-delà, et sont gênés par la diversité des conditions prévues dans le droit en vigueur.
Enfin, je vous propose un article additionnel qui réalise diverses coordinations dans les codes pénal, des impôts, du travail et de l'éducation.
Voilà dans quel état d'esprit j'ai travaillé. J'ai entendu l'ensemble des parties prenantes et rencontré les services de différentes académies. Ce que je vous présente est le fruit d'un travail de compromis, qui vise à instituer un régime le plus simple et le plus efficace possible, tant du point de vue des citoyens que des élus et de l'État. Cette proposition de loi répond à un véritable problème, que nous ne pouvons pas ignorer, et qui, faute d'une action déterminée, ira en s'amplifiant.
Mme Catherine Morin-Desailly, présidente. - Merci pour cet exposé très clair, sur un sujet sensible qui ne peut laisser indifférents les élus locaux que nous sommes ou avons été.
M. Jacques-Bernard Magner. - Notre rapporteure, et je l'en remercie, a conduit un travail de grande qualité, sur un sujet aussi sensible que complexe à traiter, soumis à des influences opposées parfois virulentes. Lors de l'examen de la loi égalité et citoyenneté, nous en avions déjà discuté âprement : à l'article 39, où le Gouvernement d'alors souhaitait imposer un régime d'autorisation pour l'ouverture d'un établissement hors contrat, nous avions finalement adopté un amendement de compromis à l'initiative de notre commission spéciale. L'Assemblée nationale préféra rétablir son texte initial, qui fut censuré par le Conseil constitutionnel pour des raisons de forme, non de fond.
Vous avez dressé un effrayant état de lieux. Or, la présente proposition de loi me semble manquer d'ambition. L'introduction d'une procédure d'autorisation, à laquelle le groupe socialiste et républicain est attaché, représenterait une garantie bien supérieure à celle de la déclaration, quand bien même celle-ci serait assortie de contrôles plus systématiques, promesse dont on peut douter de l'effectivité compte tenu de la croissance du nombre d'établissements hors contrat.
Que l'on ne se méprenne pas : nous n'avons aucune opposition de principe à l'encontre de l'enseignement confessionnel, qui d'ailleurs s'inscrit majoritairement dans le cadre contractuel. Nous sommes en revanche inquiets du développement des écoles hors contrat, qui prolifèrent sous le régime peu regardant de la déclaration. Nous vous proposerons donc un amendement visant, à l'article 1er, à établir, pour l'ouverture de ces écoles, un régime d'autorisation. Les articles 2 et 3, d'ordre technique et administratif, n'appellent de notre part aucune remarque.
Mme Françoise Laborde. - Je remercie Mme Billon pour sa présentation étayée et fort intéressante. Jacques-Bernard Magner a parfaitement résumé l'historique de notre débat, ainsi que les raisons formelles de la censure du Conseil constitutionnel. Le groupe RDSE partage ses remarques et la préférence qu'il a exprimée en faveur d'un régime d'autorisation. Sous réserve de la prise en compte de nos propositions communes en ce sens, il votera en faveur de la proposition de loi.
Vous avez mentionné, madame la rapporteure, l'existence de « phénomènes de radicalisation religieuse, de sectarisme, d'amateurisme ou d'insuffisance pédagogique » dans les établissements hors contrat. Confrontés à de telles dérives, nous devons prioritairement défendre l'école publique, voire l'école privée sous contrat, et prêter la plus grande attention à l'enseignement hors contrat. Vous avez également indiqué que 73 % des établissements hors contrat ouverts à la rentrée de septembre 2017 auront fait l'objet d'un contrôle durant l'année scolaire. Pourriez-vous nous en préciser le nombre ?
M. Jean-Claude Carle. - J'observe, parmi vos propositions, trois avancées utiles, sur un sujet qui déchaîne les passions : l'allongement et l'harmonisation des délais d'opposition et l'unification des régimes entre enseignement primaire, secondaire et technologique, l'installation d'un guichet unique pour simplifier la procédure de déclaration et l'obligation d'un contrôle a posteriori dans l'année suivant l'ouverture d'un établissement. Je partage votre opinion : il ne serait nullement réaliste d'imposer un contrôle annuel, compte tenu des effectifs limités de l'inspection. Il me semblerait toutefois utile, afin de lutter plus efficacement contre les phénomènes de radicalisation, de préciser que ces contrôles sont réalisés en coopération avec les services du ministère de l'intérieur. Je suis en revanche plus que circonspect sur votre choix de renvoyer à un décret en Conseil d'État la définition des modalités de constitution des dossiers de déclaration, qui, relevant du principe fondamental de liberté de l'enseignement, devrait être confiée au législateur. Je vous proposerai un amendement en ce sens.
M. Antoine Karam. - Le groupe La République en Marche votera la proposition de loi, texte de clarification aussi nécessaire que courageux. Sans être hostile à l'enseignement privé hors contrat ni manifester la volonté d'imposer une maîtrise pointilleuse de la pédagogie, j'estime indispensable de mieux contrôler ces établissements, afin de mettre un frein aux dérives.
Mme Colette Mélot. - Le sujet de l'enseignement hors contrat préoccupe de nombreuses communes, notamment en Île-de-France. Dans l'intérêt des familles et des enfants, l'administration doit se montrer plus sévère en cas de risque ou de dérive avérée, sur la base de critères de jugement précisément définis. Favorable à la simplification et à l'encadrement des ouvertures d'établissements hors contrat, le groupe Les Indépendants - République et Territoires soutient la proposition de loi, en restant néanmoins vigilant quant aux modifications qui y seraient apportées par voie d'amendements.
M. Pierre Ouzoulias. - Je salue votre courage politique, il n'est pas simple d'intervenir en cette matière... Je partage nombre d'analyses exposées par nos collègues et, en particulier, la conviction de ceux qui, s'agissant de la création de nouveaux établissements, préfèrent au régime déclaratif une procédure d'autorisation. Le Gouvernement veut légiférer contre la propagation de fausses nouvelles. Pourquoi dès lors ne se donne-t-il pas les moyens d'intervenir efficacement contre ceux qui, dans certaines écoles, en abreuvent nos enfants ?
M. Laurent Lafon. - Le vide juridique actuel a placé de nombreuses collectivités territoriales dans une situation inconfortable. Le texte a bien évolué et la proposition de loi apporte des réponses équilibrées : le groupe UC la soutient pleinement.
Mme Samia Ghali. - L'essor de l'enseignement hors contrat représente une réalité extrêmement problématique à laquelle, en tant que maire d'arrondissement, j'ai été confrontée sans toujours disposer des outils pour y faire face. Je partage l'analyse de mon collègue Jacques-Bernard Magner ; j'y ajouterai une remarque sur le danger que représentent certains établissements, compte tenu de la faiblesse des enseignements dispensés, pour la scolarité des élèves. Veillons à l'effectivité du droit de tout enfant à l'instruction !
M. Bruno Retailleau. - Les établissements scolaires se partagent, en France, en trois ordres : l'école publique, l'école privée sous contrat et l'école privée hors contrat. Les deux premières ont réussi la massification de l'éducation, au prix, logique, de l'abandon de la prise en charge de besoins très spécifiques à certains élèves. Les écoles hors contrat interviennent dans ce cadre et leur action, complémentaire, m'apparaît nécessaire à bien des endroits. Je pense notamment aux établissements Espérance banlieue dans nos quartiers défavorisés. L'enjeu est donc de préserver leur liberté et de lutter contre les dérives sectaires.
La liberté de l'enseignement est une liberté constitutionnelle, indissociable de la liberté, elle-même constitutionnelle, d'association. Il convient, en conséquence, de proportionner les mesures d'encadrement prévues par la proposition de loi pour ménager un équilibre entre l'impératif d'ordre public et la préservation de ces libertés. Les amendements que nous nous présenterons n'ont pas d'autre objectif. Fidèles à notre position lors du débat sur l'article 39 de la loi relative à l'égalité et à la citoyenneté, nous demeurons très défavorables au régime d'autorisation, qui nous semble par trop peser sur la liberté de l'enseignement. Nous ne nous sentons pas liés par la rédaction de compromis proposée par Mme Gatel et adoptée par le Sénat à l'époque : il s'agissait de contourner agilement la proposition du gouvernement d'alors, non de fonder solidement une doctrine sénatoriale sur le sujet. Nous savions, du reste, que l'Assemblée nationale rétablirait sa rédaction initiale, censurée finalement par le juge constitutionnel. Le Conseil constitutionnel ne s'est pas contenté d'une censure formelle : il a estimé que le législateur ne pouvait se délester de sa compétence s'agissant d'une liberté fondamentale. Prenons garde à une nouvelle censure en confiant à un décret en Conseil d'État le soin de préciser des dispositions qui relèvent du législateur. Nous présenterons un amendement sur ce point. Soyons également attentifs au message que nous envoyons quand, pour la première fois depuis la signature des accords Lang-Cloupet en 1992, la loi de finances a acté un gel budgétaire des postes d'enseignants dans les écoles privées sous contrat.
Je partage, madame la rapporteure, votre position s'agissant des contrôles a posteriori dans les établissements : il faut évidemment les réaliser au cours de la première année suivant l'ouverture. Je suis également favorable à votre proposition s'agissant de l'allongement des délais et de l'harmonisation des régimes de déclaration. Votre texte répond-il pour autant efficacement aux enjeux de la radicalisation ? Quid des madrassa, des écoles non déclarées ? Nous le soutiendrons néanmoins, si une suite favorable était donnée à nos amendements, visant à conserver au législateur sa compétence relative à une liberté fondamentale. Ne privons pas le Gouvernement d'une réforme qu'il appelle de ses voeux sans avoir eu le courage de la présenter en son nom !
Mme Laure Darcos. - Je partage les craintes exprimées par Bruno Retailleau s'agissant des associations cultuelles non déclarées, qui préoccupaient initialement Najat Vallaud-Belkacem et ne sont pas concernées par la proposition de loi. Quant aux contrôles, je reste quelque peu dubitative : les inspecteurs, peu nombreux, peinent à réaliser leur mission dans l'enseignement public et privé sous contrat, comment imaginer qu'ils puissent contrôler l'ensemble des établissements hors contrat au cours de leur première année d'existence ? Il est tentant de préférer, par facilité, contrôler une école Montessori plutôt qu'un établissement soupçonné d'extrémisme religieux. Il est dommage que vous ne rendiez pas le contrôle a posteriori obligatoire... En outre, il m'apparaît délicat de contrôler en tant que tel un projet pédagogique, qui pourrait être mal appréhendé par des inspecteurs maladroits, voire accusateurs. Ne serait-il pas plus pertinent d'évaluer des critères plus tangibles, comme l'enseignement paritaire pour les filles et les garçons ? Ne devrait-on pas durcir certains articles de la proposition de loi ?
Mme Sonia de la Provôté. - Où qu'ils soient scolarisés, les jeunes Français sont des enfants de la République, qui, à ce titre, ont le droit d'étudier dans des conditions d'accompagnement pédagogique et de sécurité satisfaisantes. Face à la radicalisation croissante de certains établissements et au danger qu'elle constitue pour les élèves, la proposition de loi apporte des solutions pour traiter en urgence les solutions les plus inquiétantes et éviter de nouvelles dérives. Demeure toutefois une incohérence entre la capacité dont dispose l'État à agir rapidement et fermement dans les établissements publics ou privés sous contrat, souvent sur injonction des parents ou des professeurs, et le silence, source de fantasmes, qui parfois règne autour des écoles hors contrat. Au travers des inspections, il est indispensable d'y faire entrer le regard extérieur de la puissance publique, garante de la neutralité de la République et de la protection des enfants.
Ne renonçons pas à mieux contrôler ces établissements au prétexte que la proposition de loi ne traite pas la question des écoles non déclarées ou que le personnel serait insuffisant pour réaliser les contrôles prévus ! Le texte fixe un objectif clair et prioritaire : à l'État de mettre en oeuvre les moyens nécessaires pour l'atteindre. Il constitue, en outre, un équilibre précieux entre la préservation de la liberté de l'enseignement et le renforcement de la protection de l'enfance.
M. David Assouline. - Notre rapporteure a apporté dans son exposé liminaire les éléments d'appréciation de la situation, que Bruno Retailleau a souhaité repréciser pour mieux nous alerter sur les enfants déscolarisés ou accueillis dans des structures non déclarées, un phénomène qui s'accentue. Qui formate leurs cerveaux ? Il faut arracher ces jeunes à l'emprisonnement familial, idéologique, religieux. Nous devons aller plus loin que les auteurs de ce texte. Les lois successives relatives à la sécurité prennent bien quelque distance avec certains principes constitutionnels, pourquoi s'en effraie-t-on ici ?
M. Bruno Retailleau. - Je préfère le renforcement des contrôles a posteriori à l'érosion d'une liberté a priori !
M. David Assouline. - Le phénomène de radicalisation que vous décrivez, monsieur Retailleau, est en réalité plus large car il concerne aussi, et surtout, des associations déclarées. Elles ont tout intérêt à l'être : elles profitent ainsi de la manne financière de la République. Les contrôles a posteriori que vous prônez ne sont pas suffisants : il faut mettre en place des autorisations. Notre timidité à cet égard fait le lit des fondamentalismes issus de toutes les religions, qui régulièrement s'unissent pour mener des combats contre le progrès, comme lors des manifestations contre le mariage pour tous !
Mme Catherine Morin-Desailly, présidente. - Revenons à la protection des enfants ; nous nous éloignons du sujet principal de la proposition de loi.
M. Christian Manable. - Je vais tenter, après le fiel, d'apporter un peu de miel à nos débats. L'enseignement privé hors contrat déchaîne toujours les passions, mais il conviendrait à mon sens, et bien que la loi ait une portée universelle, de distinguer les écoles intégristes radicalisées, dont les valeurs sont contraires à celles de la République, des écoles Montessori ou Freinet prônant une pédagogie innovante. Je partage également l'analyse de David Assouline : a contrario des fantasmes sur les écoles clandestines, les associations cultuelles ont intérêt à se déclarer pour bénéficier des deniers publics.
M. Max Brisson. - Le contexte de radicalisation nous préoccupe tous et le souhait d'en protéger les enfants de la République nous unit. Je n'en suis pas moins fortement attaché à la liberté fondamentale des parents d'inscrire leur enfant dans l'établissement de leur choix. Si la proposition de loi ne la bafoue pas, l'amendement proposé par M. Carle me semble constituer une garantie supplémentaire de sa protection. Certes, il convient de renforcer le contrôle des établissements hors contrat, mais j'ai, par le passé, coordonné des équipes d'inspecteurs et pu constater combien les interventions, dans des écoles où règle la loi du silence, sont longues et complexes. L'autorisation que vous exigez sera parfaitement rédigée, monsieur Magner, mais ne garantira rien ! Je partage les inquiétudes de Bruno Retailleau s'agissant des écoles non déclarées et des enfants déscolarisés. Auprès des familles qui ont fait ce choix, les contrôles sont également difficiles et exigent un grand professionnalisme. Je suis également favorable à la proposition de Jean-Claude Carle : les services du ministère de l'intérieur pourraient utilement être associés à ces contrôles.
Mme Maryvonne Blondin. - Merci à Mmes Gatel et Billon, qui ont tenu bon malgré les pressions diverses. L'essentiel, me semble-t-il, demeure le contenu de l'enseignement dispensé aux enfants et l'attention portée à l'égalité entre les filles et les garçons. Pourquoi ne pas fonder l'autorisation d'ouverture sur un projet pédagogique construit, à l'instar de celui qui est exigé des professeurs de l'éducation nationale par les inspecteurs ? La mise en oeuvre effective de ce projet serait contrôlée lors de visites inopinées, ce qui nécessiterait de sensiblement renforcer les effectifs de l'inspection.
M. Jacques-Bernard Magner. - En Alsace-Moselle, les écoles hors contrat sont soumises à autorisation préalable. Pourquoi une telle distinction sur le territoire national ? Votre refus d'unifier ce régime, en étendant la procédure d'autorisation, ressort-il d'une commande du Gouvernement ?
Mme Catherine Morin-Desailly, présidente. - Il n'y a aucune commande, puisque la proposition de loi date de plusieurs mois et, surtout, traduit une réflexion ancienne du Sénat sur le sujet. Elle trouve son origine dans la discussion d'une loi présentée par un gouvernement que vous souteniez.
Mme Annick Billon, rapporteure. - Monsieur Magner, un régime déclaratif renforcé me paraît suffisant.
M. Jacques-Bernard Magner. - Vous allez donc, par cohérence, proposer une modification de la réglementation en Alsace-Moselle ?
Mme Annick Billon, rapporteure. - Je n'ai rien prévu de tel. Madame Laborde, je ne vous ferai pas une réponse différente sur l'autorisation préalable. Je puis vous dire, en revanche, qu'à la rentrée de septembre 2017, 132 nouveaux établissements hors contrat ont ouvert, dont 120 écoles primaires. Ce chiffre montre que, loin de répondre uniquement à des situations d'inadaptation scolaire, les écoles hors contrat constituent un premier choix pour certains parents. Monsieur Carle, vous le savez, nous avons de nombreux points d'accord sur ce texte même si le recours à un décret en Conseil d'État demeure un point de blocage. Je citerai, pour répondre à ceux qui s'interrogent sur l'honnêteté des demandes de déclaration, l'exemple du projet pédagogique présenté par un établissement musulman : « le programme pédagogique, notamment en sciences, en histoire géographie et en éducation civique, corrige les éléments non compatibles avec le dogme musulman. Les élèves seront amenés à évoluer dans un environnement musulman, relativement préservé - incha'Allah - des vices de l'enseignement public ou privé non musulman. Ils seront amenés à grandir dans une sphère où l'éthique islamique sera omniprésente et dans laquelle la lecture occidentale des sociétés du monde ne sera pas naturellement privilégiée ». Monsieur Ouzoulias, vous connaissez mon opinion sur l'instauration d'un régime d'autorisation. Mesdames Mélot et de la Provôté, messieurs Lafon et Karam, je vous remercie pour votre soutien.
Effectivement, madame Ghali, il est malheureusement plus facile d'ouvrir une école qu'un pressing, malgré la nécessaire considération qu'il convient d'apporter à la protection de l'enfant. J'y suis très attachée, comme à la liberté de l'enseignement et à l'obligation d'instruction, monsieur Retailleau. Il n'est pas uniquement question de lutte contre la radicalisation : nous avons aussi visité certains établissements où les élèves n'étaient pas obligés d'apprendre s'ils ne le souhaitaient pas, après un trimestre : on ne leur avait rien enseigné. Bien sûr, madame Darcos, l'idéal serait de contrôler les écoles hors contrat comme les autres établissements mais, et vous le savez, nous n'en avons pas les moyens. Je ne crois en revanche nullement à l'intérêt de simples visites : il faut de véritables contrôles menés par des professionnels, ce qui suppose de mobiliser entre quatre et sept personnes sur une demi-journée. L'académie de Versailles me semble à cet égard exemplaire : elle met en oeuvre un protocole précis de contrôle, a formé ses inspecteurs et dispose même d'agents maîtrisant les langues étrangères en usage dans certaines écoles. David Assouline a raison d'évoquer la déscolarisation et le développement des établissements hors contrats : ce sont des sujets majeurs. Sachez toutefois que les contrôles, dans ces écoles, ont été doublés en cinq ans. À Versailles, par exemple, tous les nouveaux établissements auront été contrôlés avant la fin de l'année scolaire.
À M. Manable, qui distinguait les écoles en fonction de leur pédagogie, je répondrai que nous devons éviter ce type de querelles : nous souhaitons établir un régime de déclaration unique sans verser dans un débat idéologique. Monsieur Brisson, ne limitons notre vision des écoles hors contrat à celle de la radicalisation : je suis attachée à la liberté de l'enseignement et à la liberté de choix des parents, que la proposition de loi ne remet pas en question. Elle a pour seule ambition d'apporter des outils aux maires et de simplifier les procédures. Soyons fiers qu'elle émane du Sénat ! Oui, madame Blondin, le Parlement doit être libre de légiférer à l'abri des menaces et des pressions. Alors que Mme Gatel et moi-même avons fait l'objet de courriels et de messages malveillants sur les réseaux sociaux, je vous remercie de votre soutien. Je reconnais également votre engagement militant dans votre souhait d'imposer la mixité dans tous les établissements ; prenons garde néanmoins : il existe au moins un établissement public non mixte.
Mme Catherine Morin-Desailly, présidente. - J'avais demandé à notre rapporteure de prendre soin d'auditionner l'ensemble des parties et de se rendre sur le terrain ; je salue la qualité de son travail dans un délai contraint. Les dérives observées dans certaines écoles hors contrat nous préoccupent tous. Nous avons su, je crois, l'aborder sans tabou. Malgré nos oppositions, tentons de trouver un équilibre entre les tenants d'un durcissement de la procédure et les défenseurs de la liberté d'enseignement. Il est de notre responsabilité, alors que le Sénat réfléchit sur ce sujet depuis de nombreux mois, de proposer un dispositif qui réponde aux attentes des maires, confrontés à des situations inextricables.
La proposition de loi sera inscrite sur une « niche » du groupe Union centriste. Sa modification nécessite l'assentiment de l'auteur, c'est pourquoi je me réjouis du travail mené en bonne intelligence entre Mmes Gatel et Billon.
EXAMEN DES ARTICLES
Mme Annick Billon, rapporteure. - La rédaction que je vous propose par mon amendement COM-2 rectifié pour l'article premier entraîne une profonde refonte du dispositif initial prévu par les auteurs de la proposition de loi.
Elle établit d'abord une distinction claire entre le demandeur et le directeur de l'école, en application du principe selon lequel la liberté de l'enseignement a valeur constitutionnelle et qu'à ce titre toute personne, pourvu qu'elle remplisse les conditions de nationalité et de moralité, peut ouvrir une école - elle ne peut cependant la diriger ou y enseigner que sous réserve de remplir les conditions de qualification et d'expérience particulières, présentées à l'article 3. Ensuite, la procédure spécifique auprès du maire est supprimée et un guichet unique est créé auprès des services de l'État, ce qui facilitera les démarches des demandeurs. Par ailleurs, dans un souci de cohérence, les motifs et délais d'opposition sont unifiés pour tous les acteurs. Enfin, une information de l'administration est rendue obligatoire en cas de changement d'identité du représentant légal de l'établissement et surtout de son directeur, afin d'éviter que des requérants aient recours, pour la seule phase d'ouverture, à des hommes de paille.
S'agissant du contenu de la déclaration, nous avons prévu de renvoyer sa définition à un décret pris en Conseil d'État. Ce choix a pu susciter l'incompréhension de certains, aussi souhaiterais-je vous en présenter les raisons. Il s'agit en premier lieu d'une question de droit : il ressort des articles 34 et 37 de la Constitution, ainsi que d'une jurisprudence constante du Conseil constitutionnel que, lorsque le législateur a défini les conditions d'exercice d'une liberté publique, le pouvoir réglementaire est seul compétent pour déterminer la liste des pièces qui doivent être remises afin de vérifier que ces conditions sont remplies. La solution retenue offre deux garanties : l'avis conforme du Conseil d'État, protecteur des libertés ; le contrôle du juge administratif, qui peut annuler le décret pour excès de pouvoir s'il exigeait du déclarant qu'il fournisse des pièces dépourvues de lien avec les conditions fixées par le législateur. L'inscription du contenu de la déclaration dans la loi, outre qu'elle serait fastidieuse (il s'agit de photocopies de pièces d'identité, d'extraits de bulletin de casier judiciaire, de pièces diverses touchant aux associations, etc.) ne lui ôterait pas sa qualité réglementaire : le Gouvernement demeurerait compétent pour compléter et préciser cette liste - cette fois par un décret simple, sans l'avis du Conseil d'État. Enfin, il pourrait saisir le Conseil constitutionnel dans le cadre de la procédure de déclassement prévue à l'alinéa 2 de l'article 37 de la Constitution, ce qui lui permettrait de retrouver sa pleine compétence pour modifier ces pièces. Cette analyse a été transmise pour avis au président Bas, qui l'a validée. Mais, au-delà de sa qualité légistique, cette solution a eu ma préférence en raison de son caractère protecteur. J'entends néanmoins les réserves soulevées par certains amendements et je ne suis pas opposée à ce que le recours au pouvoir réglementaire soit encadré.
J'en viens aux autres amendements déposés à l'article premier, qui tomberaient si le mien était adopté. L'amendement COM-1 de M. Magner et de nos collègues socialistes vise à remplacer le régime de déclaration en vigueur par un régime d'autorisation préalable ; j'y suis évidemment défavorable. Malgré le silence du Conseil constitutionnel sur sa constitutionnalité, ce régime n'est pas sans risque juridique, d'autant que le renforcement du régime de déclaration me semble parfaitement suffire à répondre aux enjeux. Les amendements COM-9 et COM-10 de M. Carle ont trait au récépissé prévu dans le droit en vigueur et au point de départ des délais d'instruction. Je considère qu'ils sont satisfaits, puisque mon amendement supprime toute référence à un quelconque récépissé et prévoit que le droit commun des relations du public avec l'administration, qui n'existait pas à l'époque des lois Falloux et autres, s'appliquera désormais.
Les amendements COM-6 et COM-7 de M. Carle suppriment le renvoi à des décrets : j'ai expliqué les raisons de mon désaccord.
Enfin, l'amendement COM-8, toujours de M. Carle, supprime les références au projet pédagogique, aux programmes et aux horaires : ces pièces ne sont plus mentionnées dans la rédaction que je propose et ne devraient pas être demandées dans le décret en Conseil d'État. En revanche, son III prévoit d'encadrer ce décret. Je serai favorable à une modification de cet ordre, sous réserve d'une révision de la rédaction.
M. Jacques-Bernard Magner. - Je suis surpris que Mme la rapporteure dépose des amendements sur un texte initial dont elle est elle-même signataire. Nous n'avons pas eu beaucoup de temps pour examiner les amendements, notamment le COM-2 rectifié sur l'article premier qui tend à instaurer des mesures plus restrictives que la simple déclaration. Est-ce un pas en notre direction ? Nous ne voulons pas faire d'obstruction concernant l'amélioration, au moins technique, d'un texte qui n'était pas très satisfaisant. Si notre amendement COM-1 n'est pas adopté, ce qui est probable, nous nous abstiendrons sur les suivants et sur les articles.
Mme Annick Billon, rapporteure. - On m'a confié un rapport : j'ai entendu les personnes concernées et j'ai travaillé, y compris avec Françoise Gatel à plusieurs reprises. Le texte modifié tel qui vous est proposé est le résultat de ce travail. Il n'y a pas de surprise.
M. Jacques-Bernard Magner. - La réflexion a-t-elle eu lieu postérieurement à la rédaction de la proposition de loi initiale ?
Mme Annick Billon, rapporteure. - Bien sûr ! Les modifications apportées visent à sécuriser le dispositif, mais la réflexion se poursuit.
M. Jean-Claude Carle. - Votre proposition modifie non pas l'esprit du texte, mais son organisation, si bien que nos amendements ne sont plus en cohérence par rapport au texte. Nous ne pouvons pas accepter l'article premier en l'état, puisqu'il remet cette liberté fondamentale au Conseil d'État, sauf à sous-amender votre amendement, c'est-à-dire à supprimer l'alinéa en question.
Mme Annick Billon, rapporteure. - Un point de désaccord persiste entre nous, car la suppression de cet alinéa reviendrait à renvoyer à un décret simple, moins sécurisé ; nous pouvons néanmoins le compléter, en précisant, comme nous l'avions évoqué avec M. Carle par la mention suivante : « les modalités ne doivent pas comporter d'exigences contraires à l'exercice de la liberté de l'enseignement ». Nous pourrons en discuter en séance publique, mais à partir du moment où le Gouvernement s'est fortement engagé à ne pas intégrer ce type de références, les arguments contre un décret en Conseil d'État tombent.
M. Bruno Retailleau. - Un certain nombre de modifications vont effectivement dans le bon sens, mais nous, parlementaires, assumons totalement notre responsabilité législative et ne voulons pas laisser la main au Gouvernement. Or la rédaction que vous nous proposez est encore plus précise que celle de Françoise Gatel, puisque le décret en Conseil d'État « fixe les modalités dans lesquelles est présentée et instruite cette déclaration ». Cela va trop loin ! Il pourrait être opportun de raccourcir l'amendement COM-1, quitte à attendre la séance publique, dans une quinzaine de jours, pour en rediscuter. En l'état, nous ne pouvons pas voter cet amendement.
Mme Catherine Morin-Desailly, présidente. - Grâce au délai qui nous sépare du débat en séance, nous pourrons approfondir notre réflexion, afin d'aboutir à une rédaction qui satisferait chacun.
Mme Annick Billon, rapporteure. - Nous sommes tous d'accord sur les objectifs, à commencer par la liberté d'enseignement. Nous allons donc oeuvrer pour trouver une nouvelle rédaction.
Mme Dominique Vérien. - L'enjeu est d'éviter les dérives tout en préservant la liberté d'enseignement. Comment y parvenir en supprimant toute référence à un projet pédagogique ? C'est a priori impossible. Il faut trouver un équilibre pour éviter les dérives.
Mme Annick Billon, rapporteure. - L'objet du texte est simplement de simplifier et d'encadrer l'ouverture des établissements privés hors contrat, et non de porter atteinte à la liberté d'enseignement à laquelle nous sommes très attachés. Il n'est nullement question d'examiner les contenus pédagogiques lors de l'ouverture de l'établissement. Toutefois, les contrôles a posteriori permettent d'évaluer le projet pédagogique et les qualités de l'enseignement dispensé.
Mme Catherine Morin-Desailly, présidente. - Après des échanges avec le président de la commission des lois, je relève que le décret en Conseil d'État est beaucoup plus sécurisant que le décret simple. J'entends les inquiétudes liées à une éventuelle remise en cause de plusieurs libertés fondamentales. Si l'amendement COM-2 rectifié n'est pas adopté, la discussion en séance portera sur la proposition de loi initiale de Mme Gatel. Le débat sera dense, car nous devons montrer à nos concitoyens notre volonté de prendre toutes les précautions nécessaires et de respecter notre rôle de garant des libertés. Poursuivons notre réflexion d'ici à la séance publique, afin de pouvoir voter un texte.
M. Jacques-Bernard Magner. - Allons-nous voter les amendements suivant l'amendement COM-2 rectifié ?
Mme Catherine Morin-Desailly, présidente. - Si cet amendement est adopté, les autres n'auront plus d'objet.
M. Bruno Retailleau. - Pas tous !
Mme Catherine Morin-Desailly, présidente. - Cela ne veut pas dire qu'ils ne seront jamais examinés.
M. Jean-Claude Carle. - Nous votons donc sur l'amendement COM-2 rectifié dans sa rédaction actuelle ?
Mme Annick Billon, rapporteure. - En l'absence de sous-amendement de votre part, tout à fait !
M. Jean-Claude Carle. - Dans ce cas, Les Républicains voteront contre et ne prendront pas part au vote sur l'ensemble du texte.
Mme Françoise Laborde. - Nous voterons également contre cet amendement, car nous n'avons pas assez de recul sur cette mesure que nous n'avons pu anticiper. Nous préférons réexaminer la proposition de Mme Gatel et les autres amendements.
Mme Catherine Morin-Desailly, présidente. - Les amendements devront sans doute être revus et corrigés, puisque le texte examiné sera différent.
M. Jacques-Bernard Magner. - Par simple stratégie, et non pour des raisons de fond, le groupe socialiste et républicain votera aussi contre cet amendement, qui, s'il était adopté, ferait tomber le nôtre.
Mme Sonia de la Provôté. - L'avis du groupe UC a été plus qu'explicite : nous soutenons cet amendement.
Mme Colette Mélot. - Le groupe Les Indépendants s'abstiendra. Nous devons approfondir l'examen de ce texte, y compris celui de cet amendement.
Mme Catherine Morin-Desailly, présidente. - Je précise que, si l'amendement COM-2 rectifié n'est pas adopté, c'est le texte initial de la proposition de loi, inscrit au prochain ordre du jour réservé du groupe UC, qui sera la base de la discussion en séance plénière, l'auteur de la proposition de loi étant opposée à l'adoption des autres amendements.
EXAMEN DES ARTICLES
Article 1er
L'amendement COM-2 rectifié n'est pas adopté, non plus que les amendements COM-1, COM-6 rectifié bis, COM-9 rectifié bis, COM-10 rectifié bis, COM-7 rectifié bis, COM-8 rectifié bis.
L'article 1er n'est pas adopté.
La proposition de loi n'est pas adoptée.
La réunion est close à 11 h 35.
Projet de loi relatif à l'orientation et à la réussite des étudiants - Examen d'amendements du Gouvernement
La séance est ouverte à 17 heures.
La commission procède à l'examen des amendements n° 206, 203, 204, 202 et 205 du Gouvernement sur le projet de loi n° 193 (2017-2018), adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'orientation et à la réussite des étudiants dont le rapporteur est M. Jacques Grosperrin.
Mme Catherine Morin-Desailly, présidente. - Le Gouvernement a déposé plusieurs amendements. Nous commençons par l'amendement n° 206 à l'article 1er. Je donne la parole à M. Jacques Grosperrin, rapporteur.
M. Jacques Grosperrin, rapporteur. - Il s'agit d'améliorer la prise en compte de la situation particulière des étudiants en situation de handicap. Je donne un avis favorable à cet amendement.
La commission donne un avis favorable à l'amendement n° 206.
M. Jacques Grosperrin, rapporteur. - Nous avons adopté il y a quinze jours en commission un amendement qui donne une vraie place à l'établissement dans la procédure complémentaire d'affectation par le recteur. Le Gouvernement souhaite revenir sur cet apport de notre commission. Je vous propose donc de donner un avis défavorable.
La commission donne un avis défavorable à l'amendement n° 203.
M. Jacques Grosperrin, rapporteur. - L'amendement n° 204 présenté par le Gouvernement traite de la question de la transparence des algorithmes. Il me paraît cependant moins ambitieux que le nôtre.
Mme Catherine Morin-Desailly, présidente. - Je reste très dubitative face à la proposition du Gouvernement. Dans le monde de demain, l'intelligence artificielle et les algorithmes vont occuper une place majeure. Les questions de transparence sont donc fondamentales.
Mme Sylvie Robert. - Je suis en accord avec notre rapporteur. Le Gouvernement doit nous préciser sa position.
Mme Catherine Morin-Desailly, présidente. - Si nous souhaitons une société de la confiance numérique, il nous faut un minimum de transparence. Il m'apparaîtrait utile de se reporter à la loi République numérique.
M. Pierre Ouzoulias. - Les chefs d'établissements nous ont indiqué qu'ils pourraient recevoir jusqu'à 50 000 dossiers de candidature. La non-hiérarchisation des voeux va, en effet, conduire toutes les filières à être en tension. À l'aide d'algorithmes, un tiers de ces dossiers sera retenu, un tiers mis en discussion et un tiers rejeté. Le Gouvernement cherche à se protéger dans le cadre d'un contentieux sur les dossiers refusés de ce tri grossier de première analyse.
Mme Sylvie Robert. - La presse annonce ce matin la création d'un comité scientifique et éthique chargé de veiller à la transparence du fonctionnement de Parcoursup. Il serait utile de voir quelles seront ses missions au regard de l'utilisation des algorithmes.
M. Laurent Lafon. - Ce comité est créé pour pallier les déviances constatées avec APB. Cet amendement est d'une nature différente : l'étudiant qui en a fait la demande pourra obtenir des informations relatives à un refus d'inscription. Mais quel type d'information pourra être fourni si l'on reste sur le principe de la confidentialité de la décision du jury ?
Mme Sonia de la Provôté. - La question est de savoir ce qui se passe entre les informations résultant de l'algorithme et la décision finale précisée au lycéen. Il n'y a pas de transparence sur les informations qui lui seront données...
M. Jacques Grosperrin, rapporteur. - Je vous propose de donner un avis défavorable à cet amendement.
M. Guy-Dominique Kennel. - Cet amendement apporte une simple information au candidat refusé. Cet amendement ne me paraît pas d'un grand intérêt.
La commission donne un avis défavorable à l'amendement n° 204.
M. Jacques Grosperrin, rapporteur. - L'amendement n° 202 prévoit que l'article 1er pourra être précisé par décret. Cette précision est peu utile car le Gouvernement dispose d'un pouvoir réglementaire autonome. Néanmoins, je propose de donner un avis favorable à cet amendement.
La commission donne un avis favorable à l'amendement n° 202.
M. Jacques Grosperrin, rapporteur. - Je propose de donner un avis favorable à l'amendement n° 205, qui apporte d'utiles précisions.
La commission donne un avis favorable à l'amendement n° 205.
La commission adopte les avis suivants :
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Article 1er |
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Auteur |
N° |
Avis de la commission |
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Le Gouvernement |
206 |
Favorable |
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Le Gouvernement |
203 |
Défavorable |
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Le Gouvernement |
204 |
Défavorable |
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Le Gouvernement |
202 |
Favorable |
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Le Gouvernement |
205 |
Favorable |
La séance est levée à 17 h 10.