COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ETRANGERES, DE LA DEFENSE ET DES FORCES ARMEES

Mercredi 26 octobre 2016

- Présidence de M. Jean-Pierre Raffarin, président -

La réunion est ouverte à 9 h 45.

PLF pour 2017 - Mission Aide publique au développement - Audition de Mme Odile Renaud-Basso, directrice générale du Trésor

La commission auditionne Mme Odile Renaud-Basso, directrice générale du Trésor, sur le projet de loi de finances pour 2017 (Mission Aide publique au développement).

M. Jean-Pierre Raffarin, président. - Mes chers collègues, nous poursuivons notre cycle d'auditions consacré à l'examen du projet de loi de finances pour 2017, en accueillant pour la première fois Mme Odile Renaud-Basso, récemment nommée Directeur général du Trésor.

Je rappelle que la mission « Aide publique au développement » est composée de deux programmes : le programme 209, d'une part, qui est géré par le ministère des affaires étrangères, regroupe 1,6 milliard d'euros de crédits de paiement dans le PLF pour 2017 et le programme 110, d'autre part, dont vous avez la responsabilité, atteint quant à lui environ 988 millions d'euros, soit une hausse de 5,3 % par rapport au PLF 2016, ce qui constitue en réalité un retour au montant d'abord inscrit par le Gouvernement l'année dernière avant que les députés ne décident de le réduire. Vous pourrez à cet égard nous expliquer comment cette diminution a été traitée dans l'exécution du PLF 2016, c'est-à-dire la nature exacte des dépenses qui ont été impactées par ce rabot de 50 millions d'euros. Quoi qu'il en soit, le budget pour 2017 retrouve le niveau qu'il avait en 2016, avant l'intervention des députés.

Vous nous parlerez également de l'Association internationale de développement (AID), guichet concessionnel de la Banque mondiale qui octroie des dons et des prêts à taux très faible aux pays en développement les plus pauvres.

Je vous laisse à présent la parole pour un exposé liminaire, puis je donnerai la parole aux membres de la Commission en commençant par les rapporteurs de l'aide au développement, M. Henri de Raincourt et Mme Hélène Conway-Mouret.

Mme Odile Renaud-Basso, directrice générale du Trésor.- Monsieur le Premier ministre, Mesdames et Messieurs les Sénateurs, je vous remercie de m'avoir invitée pour vous présenter notamment le budget de la mission 110 qui relève de la responsabilité du Trésor.

Comme vous le savez, la Direction générale du Trésor a la charge de la partie gérée par le ministère des Finances du budget de l'aide au développement française, qui en est l'un des deux piliers avec celle pilotée par le ministère des Affaires étrangères. Il s'agit du programme 110 « Aide économique et financière au développement », ainsi que des comptes spéciaux 851, 852 et 853, retraçant notamment les annulations de dettes ou les aides projets devant bénéficier à des entreprises françaises. Par ailleurs, en lien avec le ministère des Affaires étrangères et la Direction du Budget, nous gérons le Fonds de solidarité pour le développement (FSD), alimenté par la taxe sur les billets d'avion et par une partie de la taxe sur les transactions financières (TTF).

Avant de répondre à vos questions, j'articulerai mon propos liminaire en trois temps : d'une part, en rappelant brièvement le contexte, au niveau international et français, dans lequel s'inscrit aujourd'hui la politique française d'aide au développement ; d'autre part, en vous présentant les grands axes du projet de budget qui vous est présenté cette année et les principes qui ont guidé son élaboration, avant d'évoquer quelques sujets de débat potentiels.

Tout d'abord, le contexte international demeure complexe pour les économies en développement. Les économies émergentes, qui tiraient la réduction des inégalités et la croissance au niveau mondial, connaissent un ralentissement. Cela est vrai notamment au Brésil sur la période récente, alors que l'Inde connaît un niveau de croissance continu. L'Afrique, l'une de nos zones d'intérêt prioritaire, enregistre des taux de croissance plus faibles que par le passé, en lien notamment avec la chute des prix des matières premières mais aussi avec la situation sécuritaire dans plusieurs grandes zones. Des inégalités fortes persistent, en particulier sur le continent africain, qui continue de concentrer la moitié des quelque 800 millions de personnes vivant sous le seuil de l'extrême pauvreté selon la Banque mondiale. Toutes ces évolutions viennent rappeler l'importance de notre intervention en appui aux économies en développement.

Deuxième élément de nature plus financière : l'année 2017 sera celle de la reconstitution de plusieurs grands fonds gérés par les grandes institutions multilatérales de développement, en particulier l'Association internationale de développement (AID) que vous avez mentionnée, et, pour des montants plus limités, le Fonds africain de développement (FAD). L'AID est un outil particulièrement important : instrument concessionnel de la Banque mondiale, elle concentre plus de la moitié de son activité en Afrique. Notre cinquième rang parmi les donateurs nous permet ainsi d'être automatiquement membre de son conseil d'administration. Cela nous permet d'orienter la stratégie de l'organisation et les actions qu'elle conduit et de démultiplier notre action. L'atout principal de notre participation à l'AID réside dans son effet de levier : en nous associant à d'autres bailleurs, nous sommes plus forts sur les priorités que nous partageons, pour mobiliser rapidement des moyens importants face aux crises, comme celle au Sahel, et renforcer l'intégration régionale. Cela, nous ne pouvons pas le faire seuls. Enfin, nous comptons optimiser notre contribution à l'AID sur le plan budgétaire, en en réalisant une partie sous forme de prêt, afin de disposer d'un effet de levier sur notre contribution. Une telle démarche est innovante.

Troisième élément de contexte : les impacts des crises humanitaires majeures qui frappent actuellement plusieurs grandes régions du monde, autour de la Syrie et dans la région du Sahel en particulier, auxquels nous devons apporter des réponses. En effet, ces crises appellent des réponses d'urgence, à la fois sur place dans les zones concernées, et en France, via l'aide aux réfugiés reçus sur notre territoire. Une part de ces crédits, engagés par le ministère de l'Intérieur en faveur des réfugiés, entre, néanmoins, en revanche, dans les dépenses d'APD. Ensuite, ces crises rappellent l'importance de l'intervention de fond, dans la durée, dans les pays touchés, en faveur du développement et de la sécurité, qui bien souvent vont de pair. Dans ce contexte international, la France a pris des engagements significatifs d'augmentation de son aide aux économies en développement au cours des prochaines années, qui vont structurer en particulier l'action de l'Agence française de développement (AFD) et sa trajectoire financière. Nous travaillons à la mise en oeuvre des annonces faites en 2015 par le Président de la République, d'une hausse de 4 milliards d'euros des interventions en faveur du développement d'ici 2020, dont deux milliards d'euros dans le domaine du climat. Cela implique en particulier la forte montée en puissance de l'Agence française de développement, qui nécessite une recapitalisation de l'établissement, à hauteur de 2,4 milliards d'euros d'ici la fin de l'année. Si cette progression marque l'engagement fort de la France en faveur du développement, elle va aussi soulever des problèmes difficiles : en particulier, comment mettre en place cette trajectoire tout en s'assurant que l'aide française ne se disperse pas et reste concentrée sur les pays prioritaires en termes de développement ? C'est un objectif à nos yeux essentiel que de conserver une logique de ciblage sur les pays les plus pauvres, si nous voulons que l'aide française puisse avoir une valeur ajoutée et faire la différence. Or, les pressions sont fortes pour relâcher cet effort de concentration. Il est important à mes yeux d'éviter une telle logique de développement du « chiffre d'affaires », consistant à s'étendre au-delà des cibles prioritaires. Intervenir en Chine ou en Indonésie, est-ce encore de l'aide au développement ? C'est un débat qu'il faudra avoir.

Plusieurs autres évolutions sont en cours concernant l'AFD, en particulier le rapprochement avec la Caisse des dépôts et consignations, qui doit permettre d'accompagner sa croissance, de renforcer son ancrage territorial et d'appuyer en retour le groupe CDC à l'international. Ce rapprochement sera mis en oeuvre par une convention entre les deux établissements, qui devrait être signée d'ici la fin de l'année, et conduire à la dotation d'un fonds, dont la gestion serait confiée à l'AFD. Pour mieux répondre aux situations de crise et d'urgence, le président de la République a annoncé la création d'un nouvel instrument géré par l'AFD, qui sera destiné à mieux répondre aux vulnérabilités et aux crises. Si les paramètres exacts sont encore en cours d'élaboration, il devrait recevoir un montant de cent millions d'euros par an. Enfin, le Gouvernement a comme objectif de tenir un Comité interministériel pour la coopération internationale et le développement (CICID) d'ici la fin de l'année ; il s'agira du premier depuis 2013. Le Président de la République l'a annoncé dans son discours devant la conférence des ambassadeurs en août. Ce comité permettra d'actualiser les grandes orientations de notre politique de développement et d'acter certaines évolutions, comme la création de cette nouvelle facilité.

Je voudrais maintenant revenir brièvement sur quelques faits marquants cette année pour notre programme et notre mission APD. Tout d'abord, le budget de l'APD augmente, dans un contexte budgétaire pourtant fortement contraint par l'effort nécessaire de redressement de nos finances publiques. Ainsi, dans le projet de loi de finances, avec 2,455 milliards d'euros, les crédits de paiement de la mission sont en hausse de 6 %, hors titre 2. Concernant le programme 110, la progression est de 5 % par rapport à la loi de finances initiale de l'an dernier, avec près d'une hausse de 990 millions d'euros ; les crédits, comme vous l'avez rappelé Monsieur le Premier ministre, sont en revanche stables par rapport au projet de loi de finances de l'an passé. C'est un réel effort dans le contexte actuel. Sans préjuger de la conclusion de la procédure parlementaire, des ressources supplémentaires ont été votées à l'Assemblée nationale et visent à ramener le budget de l'aide au développement à son niveau du début de la mandature, voire légèrement au-delà. Le Gouvernement a accepté le principe d'un retour au niveau de 2012. Le canal envisagé à ce stade pour ces ressources supplémentaires fera encore l'objet de discussions : l'Assemblée a voté leur affectation directe à l'AFD, alors qu'une affectation au FSD, qui a été justement créé pour recevoir ces recettes de taxe sur les transactions financières, nous paraîtrait plus adaptée et éviterait de multiplier les circuits de financement de l'aide. L'augmentation du taux de la TTF de 0,2 à 0,3 %, votée par les députés, permettra de financer ce supplément. Enfin, les autorisations d'engagement que nous demandons sont en très forte augmentation, et sont de l'ordre de 2,2 milliards d'euros au sein du programme 110, du fait de la reconstitution de plusieurs fonds multilatéraux que j'ai mentionnée il y a un instant.

Plusieurs orientations ont guidé l'élaboration du projet de budget : d'une part, le maintien du rang de la France dans les institutions financières internationales, qui nous permet d'y peser et d'y faire prendre en compte nos priorités. Il est nécessaire d'y contribuer à une hauteur suffisante ; c'est ce que doivent permettre nos contributions aux grands fonds multilatéraux en cours de reconstitution. Des discussions sont actuellement encore en cours à la fois au FAD et à l'AID sur la reconstitution de ces fonds. D'autre part, la priorité constante à l'Afrique subsaharienne, qui reste notre partenaire privilégié dans le monde en développement, avec des enjeux essentiels compte tenu à la fois de nos liens historiques avec elle et de ses besoins forts en matière de développement. Enfin, l'intégration dans nos actions et nos outils des objectifs de développement durable (ODD) et de la lutte contre le changement climatique.

Ensuite, au cours de la discussion parlementaire qui a débuté, un débat s'est engagé sur la taxe sur les transactions financières (TTF), qui alimente le notamment Fonds de solidarité pour le développement (FSD). Le sujet a été fortement débattu et une hausse du taux a finalement été votée par l'Assemblée nationale, de 0,2 % à 0,3 %. La stabilité de l'assiette est préoccupante : en cas de hausse du taux, les expériences étrangères montrent que l'assiette peut baisser nettement, comme cela a été vu en Belgique. C'est l'une des raisons qui nous conduit à pousser le projet de TTF au niveau européen. Même si tous les membres de l'Union européenne ne participent pas au projet qui relève de la coopération renforcée, c'est le cas de plusieurs grands pays, ce qui permet de limiter les effets de déplacement de la base fiscale. Je pense qu'il nous faut dans ce débat garder plusieurs objectifs en tête : celui du financement du développement est essentiel. Dans le même temps, il est très important, en particulier dans le contexte du Brexit, de préserver l'attractivité de la place de Paris, qui est aussi un élément de compétitivité pour le financement des entreprises françaises.

Je voulais également mentionner que l'Etat a engagé plusieurs actions visant à une plus grande transparence des dépenses d'APD, à la fois vis-à-vis du Parlement et, plus largement, des citoyens et de la société civile. Une programmation des dépenses du Fonds de solidarité pour le développement sera désormais présentée chaque année dans le Document de politique transversale (DPT) « aide au développement ». Elle sera ensuite actualisée par le comité de pilotage du FSD, composé notamment de la Direction générale du Trésor et du Ministère des affaires étrangères et du développement international.

Enfin, je souhaiterais évoquer quelques sujets sur lesquels des débats s'engageront sans doute au cours de la discussion budgétaire. Je rappellerai d'abord le caractère très contraint des dépenses du programme 110, qui reste fortement conditionné par des engagements internationaux de la France. Tout particulièrement, les crédits de paiement sont souvent la traduction d'engagements antérieurs que la France a souscrits et auxquels elle ne peut se soustraire. C'est par exemple le cas des bonifications de prêt versées à l'AFD. Ce sont donc des crédits dus, indispensables à l'AFD pour honorer ses engagements vis-à-vis des pays tiers ; ils ne peuvent donc pas être diminués ou annulés sans poser de graves problèmes de gestion et de respect des contrats passés par l'AFD avec les Etats étrangers.

J'évoquerai ensuite le débat récurrent qui existe sur la place respective des prêts et des dons dans l'aide au développement française. Ce débat est régulièrement porté notamment par les ONG, qui considèrent souvent que la part des dons devrait être augmentée afin de cibler davantage les interventions sur les pays les moins avancés. Le programme 110, avec des aides budgétaires globales ou encore des bonifications de prêts, contient ainsi des sommes cédées par l'Etat qui donc bien des dons. Et, clairement, si les moyens budgétaires dont nous disposons étaient plus élevés, nous serions en mesure d'en réaliser davantage. Nous considérons que le prêt est également un outil vertueux dans l'aide au développement, ce que reconnaissent la plupart des économistes : il permet de financer des projets de plus grande ampleur, notamment d'infrastructures, qui ne pourraient que très difficilement être financés uniquement par dons. Le prêt permet de maximiser l'impact des interventions grâce à un effet de levier et notre rôle consiste à tout faire pour optimiser l'utilisation de nos ressources et faire jouer cet effet de levier en faveur du développement. C'est pourquoi l'usage du prêt concessionnel constitue le principal outil de l'Agence française de développement (AFD). Le Ministère de l'Economie et des Finances est particulièrement attentif à ce que la concessionnalité des prêts octroyés par l'AFD soit ajustée le plus finement possible : c'est-à-dire en minimisant l'effort budgétaire pour l'Etat tout en veillant au respect de la soutenabilité de la dette des pays emprunteurs et en veillant à ce que les conditions de prêt soient adaptées aux besoins et à la capacité d'emprunt des pays. Nous sommes vigilants sur le désendettement des pays dans le cadre du Club de Paris ou du G20 ; il serait dommageable que les pays reviennent dans une situation d'endettement non soutenable. C'est un sujet pour lequel il faut mobiliser tous nos partenaires, comme la Chine dont la politique de prêts est extrêmement active, afin que tous s'assurent de la soutenabilité des pays récipiendaires. Aujourd'hui, deux-tiers des bonifications allouées par l'Etat à l'AFD portent sur des prêts accordés à l'Afrique. Cette politique correspond aux préconisations des Nations-Unies, d'optimiser l'utilisation des ressources existantes, de différencier les outils en fonction des besoins et de créer les bonnes incitations économiques en faveur d'un développement durable.

Enfin, j'évoquerai l'évolution en cours du Fonds de solidarité pour le développement qui atteint désormais 738 millions d'euros et est désormais près de 40 fois plus important que lors de sa création en 2006. Ce qui était initialement un outil de financement additionnel, alimenté par des taxes affectées, est devenu une composante parmi d'autres du budget de l'APD française, tendant à fonctionner en vase communicant avec les programmes budgétaires, lorsque l'Etat n'était pas en mesure d'accroître les financements totaux prévus pour la politique de développement. Une telle situation en rendait la gestion complexe, en raison de la coexistence de plusieurs circuits de financement du développement qu'elle induisait. C'est pourquoi une réforme du FSD a été engagée, consistant, au-delà du sujet du montant de ses ressources que j'ai évoqué, à viser plus de programmation et de transparence sur ses dépenses en amont. Un décret doit être publié dans les prochains jours et préciser la programmation prévisionnelle du Document de politique transversale (DPT) accompagnant le projet de loi de finances, tout en établissant, en début d'année, un échéancier prévisionnel des dépenses. Nous sommes en train de modifier le cadre réglementaire afin d'assurer ces évolutions qui tiennent compte de l'impact du FSD dans le budget de l'aide publique au développement.

En conclusion, je rappellerais que nous restons très attachés à la gestion optimale des fonds qui nous sont confiés, en faisant jouer au maximum l'effet de levier, via les prêts concessionnels ou encore la participation à des organisations multilatérales. Nous sommes aussi mobilisés sur les autres chantiers qui doivent permettre aux économies en développement de mobiliser leurs propres ressources pour financer leur développement. L'APD ne pourra jamais suffire et il faut trouver des ressources endogènes, à l'instar des ressources fiscales dans le cadre de la « mobilisation des ressources domestiques » et les chantiers G20 de lutte contre l'érosion des bases fiscales, ou encore du développement des marchés obligataires en monnaie locale ; ce dernier étant un axe d'intervention privilégié par l'AFD.

En outre, les transferts de fonds des personnes, dans un contexte de renforcement des règles de lutte contre le financement du terrorisme ou le blanchiment d'argent, deviennent de plus en plus malaisés. C'est là un sujet débattu dans le cadre du Forum de stabilité financière ou du G20. Je vous remercie de votre attention et me tiens à votre disposition pour répondre à vos questions.

M. Henri de Raincourt. - Madame la directrice générale, je vous remercie de votre présentation. Bien évidemment, chacun d'entre nous peut mesurer combien l'aide publique au développement est essentielle au développement de la planète, mais aussi combien la complexité de cette politique est à nulle autre pareille. Je souscrits naturellement à vos propos en faveur de sa transparence et j'appelle aussi de mes voeux une pédagogie et une simplification accrues ! Le nombre de partenaires et d'organismes qui travaillent sur cette thématique est déjà très important, comme nous avons pu le mesurer dans notre rapport publié avant l'été, et seuls les spécialistes parviennent à en comprendre, en toute humilité, les tenants et les aboutissants. Je suis assez satisfait de voir que la nécessité d'une aide publique au développement puissante et dynamique gagne des points dans l'opinion publique. La situation migratoire actuelle explique pour partie cette tendance, ainsi que l'organisation de la COP 21 à Paris et de la COP 22 à Marrakech. La prise de conscience de nos compatriotes me paraît générale. A cet égard, votre volonté de transparence doit être partagée par tous. Il importe de bien expliquer à nos compatriotes que la paix et la sécurité dans le monde ne pourront être assurées sans la stabilité d'un certain nombre de pays confrontés notamment à la pression démographique. Si l'on n'est pas capable d'apporter des réponses adaptées sur place, ne nous faisons aucune illusion : aucune loi ne sera en mesure de lutter contre l'immigration. Les crises alimentaires ne sont certes pas d'actualité, mais le jour où elles surviendront, leurs conséquences humaines seront terribles.

Je trouve que le projet de loi de finances pour 2007 va dans le bon sens. Encore faut-il que la pente des crédits affectés à l'aide publique au développement redevienne ascendante ! Il faut également regarder ce qui se passe autour de nous. Ainsi, l'Allemagne, qui est notre premier partenaire en matière d'aide publique au développement, se mobilise fortement, puisque Madame Merkel vient de faire une tournée en Afrique tout à fait significative et de recevoir certains chefs d'Etat africains à Berlin. En outre, les Etats-Unis me paraissent également s'ouvrir, plus que par le passé, à cette nécessité de l'aide publique au développement. S'agissant du PLF pour 2017, il nous faut reconnaître que des efforts notoires sont poursuivis et ce, dans un contexte national extrêmement contraint. Il faut absolument que les annonces faites par le Président de la République en 2015 soient mises en oeuvre et il me semble que les engagements ont été respectés en 2016.

Je formulerai trois questions. D'une part, s'agissant de la trajectoire financière du programme 110, l'augmentation des prêts de l'AFD en vue d'atteindre 12 milliards d'euros d'engagement en 2020 se traduit-elle déjà par l'inscription de crédits de paiement pour bonification de prêts ? D'autre part, lors du débat en première lecture à l'Assemblée nationale, nos collègues députés ont ouvert l'assiette de la TTF aux transactions « intraday » et augmenté le taux de 0,2 à 0,3, ce qui permet de rapporter 500 millions d'euros supplémentaires. En outre, alors que des négociations sont en cours depuis des années au niveau européen, il me paraît désormais possible d'obtenir un accord. Par ailleurs, préconisez-vous que les 270 millions d'euros supplémentaires votés par l'Assemblée soient versés au FSD, alors que celui-ci a vocation à financer des dépenses d'ordre multilatéral en faveur du climat et de la santé ? Les parlementaires que nous sommes, tant au Sénat qu'à l'Assemblée, préférons qu'une telle manne soit reversée à l'Agence française de développement. Pouvons-nous trouver, sur cette question, un point d'accord ? Enfin, pourriez-vous nous faire un point sur la situation des pays pauvres les plus endettés qui relèvent du Programme 110 à hauteur de 36 millions d'euros ? Sachez enfin que nous sommes nous-mêmes très mobilisés, aux côtés de l'Etat, en faveur de l'aide publique au développement.

Mme Hélène Conway-Mouret. - Je vous remercie également pour la clarté de votre propos et je m'associe à mon collègue rapporteur pour nous réjouir du budget qui nous est présenté cette année. Je vais plutôt revenir sur deux points. L'évaluation de notre aide publique au développement est conduite par trois différents services, à savoir le pôle de l'évaluation et de la performance du Ministère des affaires étrangères et du développement international, l'unité des activités de développement de la Direction générale du Trésor ainsi que la division de l'évaluation et de la capitalisation de l'AFD. A l'initiative de notre commission, la loi du 7 juillet 2014 d'orientation et de programmation relative à la politique de développement a prévu la fusion de ces trois services d'évaluation en un organisme indépendant et nous appelons de nos voeux la création d'un observatoire de la politique de développement et de solidarité internationale. Cette réforme est-elle d'ores et déjà engagée ? Deuxième point ; mon collègue a fait référence à notre rapport « Sahel : repenser l'aide publique au développement » que nous avons voté en juillet dernier à l'unanimité. Nous y proposions notamment de porter l'accent sur l'aide à l'éducation. Alors que l'aide apportée au Fonds mondial SIDA s'élève à 360 millions d'euros, nous n'apportons plus que 8 millions d'euros au Partenariat mondial pour l'éducation.

Nous savons qu'il est question d'augmenter quelque peu cette contribution, mais l'identification des crédits budgétaires utilisés pour financer ce secteur nous paraît malaisée. Pourriez-vous, en conséquence, nous éclairer sur les modalités de cette subvention ?

M. Claude Malhuret. - Je vous remercie pour la qualité de votre exposé. La plate-forme coordination Sud, qui regroupe les 170 principales ONG de développement française, est actuellement très critique sur le budget de cette année, ainsi que sur ceux des précédentes années. En effet, 2 % de l'aide publique au développement sont alloués aux ONG par le Gouvernement, tandis que la moyenne de l'OCDE est de l'ordre de 17 %, ce qui nous place à l'avant-dernier rang. Avez-vous des indications quant à l'augmentation de la part qui pourrait aller dans le futur aux ONG, car je ne crois pas que l'actuel projet de budget y fasse référence. Ma seconde question portera sur l'augmentation annoncée de l'APD pour cette année. Malheureusement, cette contribution ne peut contrebalancer son abaissement considérable depuis 2011, passant de 0,46 % à 0,37 % ; l'augmentation de 5 % prévue cette année ne lui permettra pas de retrouver son niveau antérieur du début du quinquennat, malgré les promesses du Président de la République. Qu'est-ce qui nous permet ainsi de penser que les engagements du budget d'aujourd'hui seront tenus alors qu'ils ne l'ont pas été au cours des quatre dernières années ? Enfin, la taxe sur les transactions financières représente un vrai problème. En effet, ce projet de taxe a été réfuté par le Conseil constitutionnel l'année passée. Son actuelle version est-elle similaire et risque-t-elle d'essuyer la critique du Conseil constitutionnel ? Lorsque cette mesure a été votée par l'Assemblée nationale, le quotidien Le Monde a titré que la taxe sur les transactions financières constituait une balle dans le pied de la Place de Paris. Si je comprends parfaitement que les mécanismes de trading à hautes fréquences soient critiquables du fait de leur opacité, l'instauration par la France, seule, d'une telle taxe, au moment où le Brexit entraîne une course de toutes les places financières européennes pour prendre la place de la city, est-elle sensée ? Quel serait ainsi le retentissement d'une telle mesure sur l'économie française et sur le budget ? Autant je pense que cette démarche est défendable, autant le faire hors du cadre européen me paraît fort risqué. Qu'en est-il aujourd'hui de cette réforme à Bruxelles ? Nous ne pouvons faire cavalier seul sur cette question.

M. Jean-Marie Bockel. - L'aide publique au développement ne saurait être l'unique solution aux problèmes du continent africain. La réponse doit être plus globale. Mais l'aide publique au développement confère une certaine crédibilité à la voix de la France dans des démarches nécessairement multilatérales. Nous sommes plusieurs à être partagés sur le sens de telles démarches. Dans le contexte budgétaire qui est le nôtre, le bilatéral demeure un levier et le choix des fonds multilatéraux reste aujourd'hui une question lancinante. Nous avons ici soutenu l'Agence française de développement qui est aujourd'hui engagée dans une démarche pragmatique de rapprochement avec la Caisse des dépôts et consignations. La réussite d'une telle démarche garantirait indéniablement un effet de levier à notre aide publique au développement. Qu'en pensez-vous ?

M. André Trillard. - J'émettrai les mêmes réserves que mon collègue Claude Malhuret sur le niveau budgétaire annoncé pour cette année pour l'aide publique au développement. Je formulerai à mon tour une remarque sur l'expertise, suite à ma participation à la commission d'enquête du Sénat sur les autorités administratives indépendantes de l'Etat qui sont considérées comme un affaiblissement de l'Etat. Je plaide ainsi en faveur d'une expertise relevant uniquement de l'Etat !

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. - Il serait intéressant que M. Gérard Mestrallet vienne nous parler de la taxe sur les transactions financières dans le contexte de l'après-Brexit. A ce sujet, confirmez que plus de la moitié du produit de cette taxe serait affecté à la lutte contre le réchauffement climatique, comme l'avait évoqué les travaux préparatoires à la COP 21 ? Par ailleurs, selon les ONG, une grande partie de notre aide publique au développement serait cannibalisée par l'aide aux réfugiés. Est-ce vraiment le cas ? Enfin, je milite, depuis des années, pour qu'une partie plus conséquente de notre aide publique au développement soit consacrée aux femmes et à l'enseignement. Or, d'après les chiffres de 2014, seulement 0,43 % des projets soutenus par notre aide publique au développement avait pour objet l'autonomisation des femmes, qui me paraît pourtant un sujet essentiel.

Mme Marie-Françoise Perol-Dumont. - Notre collègue André Trillard regrettait la perte de l'autonomie de notre pays dans le domaine de l'expertise internationale. La tournée africaine de la chancelière Angela Merkel, évoquée par notre collègue rapporteur, est à mettre en rapport avec la puissance de l'Agence de coopération allemande - Deutsche Gesellschaft für Internationale Zusammenarbeit (GIZ) - qui est sans commune mesure avec celle d'Expertise France. Or, Expertise France est le bras armé du Gouvernement, comme les Parlementaires l'ont souhaité au cours de la précédente mandature. Expertise France est-il, selon vous, un bon outil ?

Mme Odile Renaud-Basso. - Je suis également très frappée par le montant des engagements financiers de l'Allemagne en matière d'aide au développement. Sans doute ce pays dispose-t-il de plus de marge financière que la France. La position historique de l'Allemagne est ainsi en train d'évoluer et ce pays devient progressivement un véritable acteur de l'APD aux côtés des Britanniques.

Sur les questions de trajectoire financière du programme 110, si les autorisations d'engagement ont été inscrites en accompagnement de l'augmentation du budget de l'AFD afin d'atteindre l'objectif de plus de quatre milliards par an d'engagements supplémentaires, les crédits de paiement inscrits cette année correspondent à la création de la nouvelle facilité de lutte contre les crises.

L'extension de l'assiette de la taxe sur les transactions financières aux transactions « intraday » a été votée l'année dernière avant d'être annulée par le Conseil constitutionnel pour une question de procédure, puisqu'elle ne figurait pas dans la bonne partie du projet de loi de finances. La question qui se pose aujourd'hui concerne la mise en oeuvre au 1er janvier 2017 de cette taxe dont la mise en oeuvre est d'une extrême complexité technique. Le Ministère des finances est soucieux de conforter l'attractivité de la place de Paris dans le contexte du Brexit durant lequel une partie des services financiers vont quitter la City. Il serait dommage de ne pas bénéficier de ce mouvement de relocalisation, alors que Paris dispose d'importants atouts et que le regard sur la France a changé, suite au référendum britannique. Il faut être prudent en la matière et une tension entre les objectifs est ainsi évidente. Sur la question du taux, il faut veiller que son augmentation n'induise pas d'effet négatif sur l'assiette. Ainsi, les Autorités belges ont introduit une taxe sur la spéculation financière qui aurait entraîné une baisse des volumes allant de 10 à 50 % des différents indices d'activités nationaux. De ce fait, ils ont renoncé à son entrée en vigueur. De notre point de vue, l'introduction de cette taxe au niveau européen demeure la priorité. Si les négociations sur cette question demeurent compliquées, une réunion des ministres dans le cadre de la coopération renforcée s'est tenue il y a une quinzaine de jours à Luxembourg et a abouti à un accord sur les principes fondamentaux de la taxe et le phasage de l'assiette. Sur ces bases, la Commission européenne devrait proposer un texte juridique traduisant ces principes fondamentaux. S'il reste encore des points à trancher, comme l'inclusion des fonds de pension dans le dispositif, l'accord sur ces principes fondamentaux représente déjà une avancée conséquente. On peut espérer un accord européen d'ici la fin de l'année, afin de garantir une assise solide à cette TTF et de prévenir ainsi un effet d'éviction pour la place de Paris. En tout état de cause, la taxe européenne ne pourra être mise en oeuvre avant 2018.

Sur l'affectation de la ressource supplémentaire qui serait liée à l'augmentation du taux de la TTF, la part affectée à l'aide au développement devrait permettre de revenir aux niveaux des crédits d'aide au développement du début du mandat. Notre préférence va à l'affectation de ces crédits au FSD afin d'assurer une certaine cohérence des dispositifs, puisque ce fonds a été créé pour recevoir le produit de taxes spécifiques, comme celle sur les billets d'avion et la TTF en faveur de l'aide publique au développement. Abonder directement le budget de l'AFD avec ces ressources nous paraît une source de complexité additionnelle.

L'initiative PPTE portant annulation des dettes est en phase finale, par rapport à ses montants initiaux. Le montant pris en compte dépend des négociations entre les pays concernés et le Fonds monétaire international, au sein du Club de Paris. Aujourd'hui, un petit nombre de pays débiteurs concentre l'essentiel des annulations. L'annulation de dettes devrait porter, en 2017, sur 322 millions d'euros, dont 50 millions d'euros seraient versés au titre des Contrats de désendettement et de développement (C2D).

Sur l'évaluation, l'Observatoire de la politique du développement et de solidarité internationale a été mis en place suite au vote du Parlement de l'année dernière, par une circulaire interministérielle, en date du 30 décembre 2015. La mutualisation des trois services d'évaluation a conduit à l'élaboration d'une programmation conjointe qui devra, ainsi que ses résultats, être présentée à l'observatoire. Celui-ci disposait également d'un secrétariat tournant partagé entre les différents services, avant que le Trésor ne le reprenne. Or, faute d'un quorum suffisant puisque deux membres - l'un représentant le Conseil national pour le développement et la solidarité internationale et l'autre les collectivités territoriales ainsi que les personnalités extérieures - sur neuf n'ont, à ce jour, toujours pas été nommés, l'observatoire n'a pu jusqu'à présent être réuni. Sous l'impulsion du Député Jean-René Marsac, l'observatoire devrait être prochainement réuni et ainsi mettre en oeuvre l'évaluation partagée et la programmation commune. De fait, les services ont d'ores et déjà mis en commun leur plan de fonctionnement et leur programme de travail tel que l'envisageait le Parlement.

L'éducation, qui a représenté, en 2014, 1,2 milliard d'euros, occupe une place plus importante que la santé en matière d'aide publique au développement. Le soutien à l'éducation intervient, à hauteur de 89 %, par des financements bilatéraux alors que la santé a bénéficié d'un milliard d'euros dont près de 40 % au titre de financements bilatéraux. Le soutien de l'éducation comprend le financement des bourses et la prise en charge des frais d'écolage, qui représente 71 % de l'aide bilatérale. Cette démarche spécifique participe ainsi au transfert du capital humain vers les économies en développement. L'AFD est intervenue, à hauteur de 326 millions d'euros en 2015, en matière d'aide à l'éducation, plus particulièrement en Afrique. En outre, nous soutenons également certains outils multilatéraux, comme le programme mondial de l'éducation, auquel nous avons contribué pour 85 millions d'euros. L'éducation représente à nos yeux un élément extrêmement important de notre politique d'aide au développement. La Banque mondiale tend également à renforcer son activité dans ce secteur.

Les niveaux multilatéral ou bilatéral nous paraissent importants et ne doivent pas être opposés. Si l'intervention multilatérale permet d'obtenir un effet de levier, l'intervention bilatérale est plus directe et visible pour l'aide française. Nous travaillons actuellement à la publication d'une stratégie pour l'aide française multilatérale visant à aligner les bailleurs multilatéraux sur nos priorités. Tous nos grands partenaires suivent d'ailleurs cette approche et nous cherchons à accroître notre aide bilatérale qui devrait augmenter, via l'AFD, de quatre milliards d'euros par an à compter 2020. Une telle évolution conduira au rééquilibrage entre ces deux niveaux. Cependant, réduire notre niveau d'intervention multilatérale affaiblirait notre capacité d'influence dans les institutions, que ce soient la Banque mondiale, l'Organisation des Nations-Unies ou encore l'Union européenne, à travers le Fonds européen de développement ou la Commission notamment.

Le rapprochement avec la Caisse des Dépôts et Consignations se déroule de manière pragmatique et doit passer par le déploiement de synergies. A cet égard, le développement de la capacité de l'AFD en matière de financements non souverains, que ce soit auprès des collectivités territoriales, des porteurs de projets ou encore des établissements publics, me paraît un axe stratégique de premier ordre. Dans ce domaine du financement des projets territoriaux, la Caisse des Dépôts dispose d'une expertise irremplaçable qu'elle peut apporter à l'AFD. Cet axe de développement s'avère majeur en matière de soutenabilité de la dette et d'utilisation de prêts concessionnels garantissant un effet de levier certain. L'AFD pourra, dans le même temps, déployer les ressources additionnelles dont elle dispose.

Sur l'affaiblissement de l'Etat et Expertise France, l'idée de regrouper dans une même agence l'ensemble des capacités d'assistance technique répondait à un objectif de simplification. Une telle démarche réclame du temps et peut, en raison de la réorganisation interne qu'elle implique, conduire à un affaiblissement temporaire des activités. Cependant, ce projet devrait permettre de mieux mobiliser les ressources internes dans un contexte où les administrations centrales sont contraintes d'opérer des réductions d'effectifs et de moyens. Expertise France devra ainsi continuer à s'appuyer sur la capacité d'expertise des ministères pour l'organisation des missions d'assistance technique, dans des domaines aussi divers que la mise en place de services douaniers ou fiscaux. Certes, concilier l'objectif de soutenabilité économique avec celui de la mobilisation des moyens sur des projets très administratifs présentant un faible retour peut s'avérer difficile. Mais il importe qu'Expertise France parvienne à préserver la mobilisation des administrations compétentes pour l'ensemble de ces projets.

Il est vrai que les autorités administratives indépendantes ont pris un poids très important dans certains domaines techniques et disposent parfois de capacités que n'a plus l'Etat ; pour preuve, le rôle de l'ARCEP dans le déploiement du numérique par rapport à l'influence des ministères. Cette évolution générale dépasse largement le périmètre de la coopération internationale.

Les crédits affectés à l'aide aux réfugiés ne cannibalisent pas l'aide publique au développement, puisqu'ils s'ajoutent aux dispositifs existants. En effet, le Ministère de l'intérieur assure ce financement grâce à un budget distinct. Il n'y a donc pas d'effet de vase communiquant avec les crédits de l'AFD.

L'égalité homme-femme est une priorité de notre politique d'aide au développement. Ainsi, le dernier CICID de juillet 2013 a adopté une nouvelle stratégie « genre et développement » pour la période 2013-2017. Certaines actions spécifiques sont gérées par l'AFD et le Ministère des affaires étrangères. Dans le cadre du reporting des flux d'aide au développement, nous veillons à ce que cet objectif puisse être identifié, en assurant un marquage « genre » des projets annuels d'APD transmis à la base OCDE. Cette démarche est nouvelle et nous serons en mesure d'apprécier, dans la durée, l'efficacité de cette stratégie.

M. Henri de Raincourt. - Et ce point figurera dans la convention qui sera prochainement signée entre l'AFD et M. Bill Gates qui mettra à disposition 50 millions d'euros pour des activités dédiées.

Mme Odile Renaud-Basso. - Enfin, 28 % de la TTF ont été affectés, en 2016, à des projets climatiques.

M. Jean-Pierre Raffarin, président. - Je vous remercie, Madame la directrice générale, pour votre présentation et vos réponses à l'ensemble de nos questions.

PLF pour 2017 - Mission défense - Audition de M. Laurent Collet-Billon, délégué général pour l'armement

La commission auditionne M. Laurent Collet-Billon, délégué général pour l'armement, sur le projet de loi de finances pour 2017 (Mission défense).

M. Jean-Pierre Raffarin, président. - Monsieur le Délégué général, nous poursuivons avec vous notre cycle d'auditions budgétaires sur les crédits de la défense dans le projet de loi de finances (PLF) pour 2017.

Le programme 146 d'armement des forces dont vous avez la responsabilité représente 10 milliards d'euros et les deux tiers de l'effort d'investissement de l'État prévu pour l'année prochaine. Ce sont des masses financières considérables, pour des opérations visant le long terme. Ce budget présente des crédits de paiements de paiement en hausse de 1 % mais des autorisations d'engagement en baisse de 25 %. Cette baisse traduit le fait que la majorité des opérations majeures nouvelles prévues par la programmation militaire pour 2014-2019 doivent avoir été lancées avant la fin 2016. Vous nous direz de quelles opérations il s'agit, après la récente notification du marché du fusil destiné à remplacer le FAMAS et le lancement du programme des frégates de taille intermédiaire (FTI) récemment annoncé.

Comme chaque année, les opérations de fin de gestion nous préoccupent. Les besoins de financement des opérations extérieures (OPEX) et de l'opération Sentinelle ne risquent-ils pas de rogner sur ceux du programme 146 ? Cette régulation s'est bien passée l'année dernière, êtes-vous confiant pour cette année ? Quelles sont les tensions de trésorerie ?

Mais nous entrons aussi dans les dernières années couvertes par la loi de programmation militaire (LPM). La presse, dernièrement, avançait des chiffres impressionnants sur le report de charge de programmes lancés mais non financés qui dépasserait 3 milliards d'euros. Confirmez-vous ce chiffre ? Quels sont les scénarios de résorption de cette « bosse » ? Vous avez la parole.

M. Laurent Collet-Billon, délégué général pour l'armement. - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Sénateurs, je vous remercie de me recevoir aujourd'hui dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances 2017, qui se situe à mi-chemin de l'exécution de la LPM 2014-2019. Je commencerai par dresser un bilan partiel, à ce jour, de l'exécution du budget pour l'année 2016. Ensuite, je détaillerai le projet de loi de finances 2017 pour ce qui concerne le programme 146 « équipements des forces » et partiellement le programme 144 pour la partie relative aux études amont conduites par la direction générale de l'armement (DGA).

En ce qui concerne l'exécution budgétaire 2016, sur le programme 146, les besoins de paiements actualisés sont estimés à environ 11,5 milliards d'euros. Les ressources prévisionnelles en crédits de paiements s'établissent, quant à elles, à 10,5 milliards d'euros constitués de 9 953 millions d'euros très exactement de crédits budgétaires initiaux, réserve levée, 592 millions d'euros de reports de crédits de 2015 sur 2016, 73 millions d'euros de prévisions de ressources extrabudgétaires liées aux fonds de concours et à l'attribution de produits, mais une diminution de 141 millions d'euros par des transferts vers d'autres programmes de la mission défense incluant notamment 15 millions d'euros nécessaires au financement de travaux urgents sur la soufflerie S1 de l'Office national d'études et de recherches aérospatiales (ONERA), à Modane, qui est un outil stratégique pour les besoins de notre défense.

Le niveau d'engagement prévu à la fin d'année est de 10,6 milliards d'euros. Les programmes à effet majeur représentent 50 % des besoins d'engagement. Il est à noter que le niveau d'engagement en 2016 sera inférieur au besoin de paiement car les principaux engagements ont été réalisés dans la première partie de la LPM. En effet, à la fin de l'année 2016, soit à mi-chemin de l'exécution de la LPM, 80 % des programmes à effet majeur qu'il était prévu de lancer sur la période de la LPM l'auront effectivement été.

Comme chaque année, le risque principal de la gestion du programme 146 est l'incertitude du devenir des crédits gelés. La réserve de précaution du programme 146 s'élève pour 2016 à un peu moins de 800 millions d'euros (796 millions d'euros), mais le gel ne se limite pas à cette réserve. En effet, 590 millions d'euros de crédits de paiements ouverts par la LFR de décembre 2015 ont été reportés en 2016 sur décision de la direction du budget, puis gelés au printemps. Par ailleurs, nous enregistrons un « surgel » supplémentaire de 470 millions d'euros de crédits de paiements, en 2016, au titre de la contribution de la mission « Défense » à un prélèvement global sur tous les ministères pour le financement de projets en faveur de l'emploi. Au total, les crédits gelés sur le programme 146 s'élèvent donc à près de 1,9 milliard d'euros (1 858 millions d'euros exactement), soit environ 18 % de la ressource.

La valeur du report de charge sur le programme 146 (sur le périmètre conventionnel incluant les dépenses obligatoires) sera directement liée aux décisions relatives à ces crédits gelés. Si tous les gels sont levés, le report de charge en 2016 sera de 1,3 milliard d'euros. A l'inverse, si tous les crédits gelés sont annulés ou reportés, le report de charge du programme 146 pourrait approcher 3,2 milliards d'euros, ce qui compromettrait l'équilibre de la LPM sans doute de manière irrémédiable.

Je rappelle qu'il a été prévu dans la LPM et ses actualisations successives que ce report de charge soit contenu à 2,8 milliards d'euros d'ici fin 2019. Cela n'est tenable, compte tenu des besoins de paiements en augmentation prévus en 2018 et 2019, que si la totalité des crédits actuellement gelés peuvent être consommés.

Par ailleurs, le niveau sans précédent de gel de crédits que subit le programme 146 a conduit à la rupture de paiements précoce, dès la semaine dernière, comme je l'ai annoncé à l'Assemblée nationale le 12 octobre dernier.

L'exécution des études amont au titre du programme 144 sera, quant à elle, conforme, en engagements et en paiements, aux objectifs de la LPM (si la réserve d'un montant de 65 millions d'euros est levée), à savoir : 681 millions d'euros d'engagements, 708 millions d'euros de paiements, dont 50 millions d'euros au profit du dispositif RAPID (« régime d'appui pour l'innovation duale »), destinés, comme vous le savez, aux petites et moyennes entreprises (PME) et entreprises de taille intermédiaire (ETI) innovantes.

Les principales études lancées en 2016 portent sur la poursuite des études relatives à la préparation du renouvellement de la composante océanique stratégique (missiles balistiques et SNLE), la réalisation d'une nouvelle campagne d'essais extrêmement riche en résultats du démonstrateur Neuron, qui est un drone de combat non piloté, les traitements logiciels innovants pour autodirecteurs à antenne active. Parmi les résultats d'études marquantes de l'année 2016, je citerai la fin de la phase de faisabilité du futur drone aérien de combat (FCAS DP) avec les Britanniques - nous réfléchissons avec Harriett Baldwin à un nouveau contrat pour la suite du projet dès 2017 ; la validation en environnement représentatif d'un gravimètre à atomes froids pour sous-marins ; et la démonstration en environnement opérationnel d'une tête militaire à effet collatéraux réduits.

Toujours sur la part des études amont du programme 144, le report de charge prévisionnel (dépenses obligatoires comprises) devrait être de l'ordre de 150 millions d'euros à la fin de 2016.

Parmi les principales commandes de l'année, je citerai : dans le domaine de la surveillance et du renseignement, un 4e système de drones Reaper (prévu en fin d'année), 2 systèmes de drones tactiques (SDT) Patroller, 2 avions légers de surveillance et de reconnaissance (ALSR) ; dans le domaine naval, les 3e et 4e bâtiments de soutien et d'assistance hauturiers (BSAH), 48 missiles ASTER destinés aux frégates multi-missions de défense aérienne (FREMM DA) ; dans le domaine terrestre, la commande du nouveau fusil d'assaut dit « AIF » (« arme individuelle future »), qui est un fusil Heckler & Koch (HK), à l'issue d'une procédure conduite dans le strict respect des directives européennes, telles qu'elles ont été transposées dans le droit français.

Les livraisons importantes en 2016, concernent un 2e système de drone Reaper en fin d'année, un lot de missiles M51, dont la version M51.2 vient d'être mise en service opérationnel par le ministre, 3 avions A400 M - le troisième devrait être livré en toute fin d'année si Airbus respecte l'engagement pris par son dirigeant principal Tom Enders vis-à-vis du ministre -, 6 hélicoptères NH90 (2 en version navale et 4 en version terrestre) et 5 hélicoptères TIGRE HAD, enfin 1 frégate FREMM.

À ce propos, j'observe un retour très positif de la marine concernant la FREMM, notamment au niveau de ses performances en acoustique sous-marine, qui nous place aux côtés des Américains dans la « première division mondiale » en ce domaine.

En 2016, plusieurs urgences opérations ont été lancées pour un montant de 49 millions d'euros. Elles concernent, entre autres, des corps de bombes de 250 kg, le système Auxylium qui a été déployé à l'occasion de l'Euro de football, des robots de reconnaissance subaquatique, des systèmes projetables de cyberdétection. D'autres commandes, à hauteur de 30 millions d'euros (ce qui portera le total à près de 80 millions d'euros) devraient être passées d'ici la fin de l'année dont des postes radios, un système SATCOM sur les C160 C3ISTAR, un système de détection et de leurrage de mines. Depuis plusieurs années, le montant des urgences opérations reste inférieur à 100 millions d'euros. Je constate que ce dispositif fonctionne bien et qu'il est extrêmement bien régulé en lien avec l'état-major des armées (EMA).

Les prises de commande françaises d'armement ont atteint en 2015 le montant historique de 16,9 milliards d'euros. Il s'agit là d'un changement d'échelle radical, dans la mesure où ce montant représente plus du double du bilan 2014 - qui constituait déjà un bon millésime -, ce qui permet à la France de consolider sa position dans le peloton de tête au niveau mondial.

La région du Proche et du Moyen-Orient a représenté les trois quarts des prises de commande, tandis que le secteur aéronautique (incluant les formations et matériels associés) a engrangé, en 2015, plus de 60 % du montant total des prises de commande. Au-delà du secteur aéronautique, le succès à l'export du Rafale a profité au secteur des missiles qui totalise par ailleurs 20 % des prises de commandes. Autre secteur en réussite en 2015, le naval qui a représenté près de 10 % des commandes enregistrées, le principal contrat de ce secteur concernant la vente d'une FREMM à l'Égypte.

En 2016, plusieurs contrats d'envergure ont d'ores et déjà été conclus, notamment avec l'Égypte (un satellite de communications pour 600 millions d'euros), le Koweït (hélicoptères Caracal, pour environ un milliard d'euros ; ce dernier contrat n'est pas encore entré en vigueur) et, naturellement, l'Inde, avec la commande tout récente de 36 avions Rafale et des armements associés, pour un montant total de 8 milliards d'euros environ. Par ailleurs, le choix de DCNS en avril dernier comme partenaire privilégié pour la conception des 12 futurs sous-marins australiens face à des concurrents sérieux (japonais et allemand) est de très bon augure. Il consacre l'excellence de l'offre industrielle française portée par une « équipe France » soudée.

Ces résultats sont très bons, ce qui pose problème en termes d'effectifs pour effectuer les prestations étatiques de suivi de l'exécution de contrats, prestations qui peuvent être dans certains cas extrêmement proches de celles qu'assure la DGA pour les acquisitions nationales.

En ce qui concerne les effectifs, en 2015 et 2016 les décisions prises par le Président de la République suite aux attentats ont conduit à alléger de 86 les déflations d'effectifs de la DGA, celles-ci s'établissant à 130 sur ces deux années. Ainsi la DGA arrivera fin 2016 à un effectif global d'environ 9 600 équivalents temps plein (ETP).

La masse salariale associée de la DGA est de l'ordre de 740 millions d'euros. L'effectif de la DGA est constitué à plus de 50 % d'agents de niveau 1, principalement des ingénieurs, et l'objectif est de 56 % à la fin de la LPM, ce qui fait résolument de la DGA une société d'ingénierie. Cela est l'aboutissement d'un processus qui a vu la DGA se séparer progressivement de ses activités industrielles : GIAT industries en premier, puis DCNS et le Service industriel de l'aéronautique (SIAé). Aujourd'hui, la DGA se concentre sur les travaux de maîtrise d'ouvrage et d'ingénierie.

Venons-en au projet de loi de finances 2017.

Les besoins de paiements s'établissent à 10,36 milliards d'euros (hors report de charge de l'année 2016). Les ressources en crédits de paiement prévues pour le programme 146 en 2017 s'établissent, quant à elles, à 10,1 milliards d'euros. Ces ressources se répartissent entre des crédits budgétaires, à hauteur de 10 051 millions d'euros et des prévisions de ressources extrabudgétaires (fonds de concours, attribution de produits), à hauteur de 74 millions d'euros. Sauf aléa budgétaire, en comparant le besoin de paiements aux ressources disponibles pour l'année 2017, le report de charge à fin 2017 devrait être dégradé d'environ 200 millions d'euros.

Les besoins d'engagements s'établissent à 11,6 milliards d'euros. Ce niveau d'engagement, en hausse par rapport à l'an dernier, s'explique par des commandes de « gros » équipements, à savoir la commande d'un sous-marin Barracuda, la commande de véhicules Jaguar et Griffon, l'acquisition de véhicules légers tactiques polyvalents (VLTP) et la commande de la préparation du segment sol Syracuse IV.

Concernant le programme 144, les ressources consacrées aux études amont représenteront 857 millions d'euros d'engagements et 720 millions d'euros de paiements. 2017 se caractérise par une forte hausse du niveau d'engagement pour les études amont, due au lancement de la phase de poursuite du projet de drone de combat FCAS. Ce niveau d'engagement reste cohérent du flux de paiements annuels de 730 millions d'euros/an en moyenne sur la période 2014-2019, prévu par la LPM initiale et conservé dans son actualisation.

Nous continuerons la maturation technologique du futur missile longue portée en préparation des programmes sur le futur missile antinavire et le futur missile de croisière, en remplacement des missiles Exocet et Scalp-EG. Nous continuerons les études relatives à la préparation du renouvellement des missiles balistiques et des sous-marins nucléaires lanceurs d'engins (SNLE). De nouvelles études dans le domaine de la cybersécurité seront lancées.

Le PLF 2017 prévoit les commandes d'équipements suivantes : 1 sous-marin nucléaire d'attaque (SNA) Barracuda, la rénovation de 45 avions Mirage 2000D, 15 pods de désignation laser nouvelle génération (PDL NG), 319 véhicules blindés multi-rôles (VBMR) Griffon. Concernant les livraisons prévues, je citerai : 9 hélicoptères NH90 et 6 hélicoptères de combat TIGRE, 379 camions porteurs polyvalents terrestres (PPT), 3 avions A400M, 1 frégate multi-missions (FREMM), 2 bâtiments multi-missions (B2M), 1 patrouilleur léger guyanais (PLG).

Concernant les masses salariales, pour 2017, la tendance est à une extrême stabilité. Toutefois, pour répondre aux besoins nouveaux liés à l'export sans pénaliser les programmes nationaux, j'ai demandé au ministre 300 ETP d'ici 2019 et 600 ETP à terme. Nous avons rédigé, avec les armées, une lettre commune, concernant les effectifs pour le soutien à l'export. En effet, le soutien à l'export concerne également les armées.

En guise de conclusion, je souhaite insister sur ma préoccupation vis-à-vis de la fin de gestion de l'année 2016. Des actions sont entreprises par le ministère de la défense vers le ministère du budget en ce sens. J'espère qu'il ne sera pas nécessaire de remettre en cause l'équilibre financier de la LPM ce qui pourrait nécessiter des choix douloureux à très court terme.

Je voudrais également insister sur l'exécution du plan de commande de la LPM, qui est quasiment nominale. 80 % des programmes prévus sur la période auront été lancés sur les trois premières années de la LPM. Cette situation, satisfaisante en soi, conduit à une très grande rigidité du programme 146. À titre d'exemple, les programmes majeurs conventionnels qui restent à lancer d'ici à la fin de la LPM ne consommeront que 3 % environ des crédits de paiements prévus sur la période. Les marges de manoeuvre sont donc extrêmement faibles.

Enfin, dans la perspective des mises à jour à venir de la programmation, j'observe que la poursuite de ces programmes lancés rendra nécessaire une élévation des ressources financières du programme 146 dans les années à venir pour financer notamment la production de matériels qui auront été développés dans la période présente. Je pense par exemple aux véhicules du programme Scorpion, mais aussi au renouvellement des équipements de la dissuasion.

M. Jean-Pierre Raffarin, président. - Monsieur le Délégué général, merci pour cet exposé. On voit bien, à travers vos propos, que l'industrie d'armement est devenue un secteur français d'excellence pour les marchés d'exportation. C'est un changement dans la perception de notre modèle économique, dont il convient que les Français prennent la mesure. C'est aussi, hélas, le reflet du niveau élevé des inquiétudes qui se font jour à travers le monde...

Place aux questions de mes collègues.

M. Jacques Gautier. - Merci, Monsieur le Délégué général, pour votre exposé très complet. Je souhaite saluer, d'ailleurs, le travail de la DGA, particulièrement en ce qui concerne le soutien aux exportations, où elle joue un rôle de long terme qui est essentiel pour finaliser les contrats conclus par la France.

Le budget de la défense prévu pour 2017 comprend une augmentation remarquable de 420 millions d'euros par rapport à la programmation militaire actualisée en 2015. Cependant, cette augmentation est avant tout destinée à financer les décisions du Président de la République dans le domaine des ressources humaines : d'une part, la nouvelle trajectoire des effectifs du ministère de la défense tenant à l'arrêt des suppressions de postes et aux nouveaux recrutements et, d'autre part, un plan d'amélioration de la condition du personnel, qui comporte l'application de mesures spécifiques aux militaires et, à la fois, diverses mesures de nature interministérielle, dont la mise en oeuvre du protocole relatif aux parcours professionnels, aux carrières et aux rémunérations (PPCR). L'augmentation budgétaire ne profitera donc pas aux équipements. Pour 2018 et 2019, les besoins complémentaires pour financer ces décisions du Président de la République sont chiffrés, respectivement, à 996 millions d'euros et 1,222 milliard d'euros. Cet effort en faveur des personnels est mérité, mais je redoute son effet d'éviction sur les dépenses d'équipement...

Je suis d'autant plus inquiet à cet égard que le budget 2017 a été construit en programmant de nouvelles économies, à hauteur de 358 millions d'euros, qu'il sera en tout cas difficile de réaliser sur les carburants, compte tenu de la remontée des cours pétroliers. Il suppose également 100 millions d'euros de recettes de cessions immobilières supplémentaires, alors que ces recettes, pour ce qui concerne les emprises parisiennes, sont grevées d'incertitudes au vu des difficultés créées par la Ville... Par ailleurs, les enjeux de la fin de gestion 2016 pour le programme 146 ont été rappelés : pour éviter un report de charges insoutenable, il faudra s'assurer du dégel des reports de crédits de 2015 sur 2016, soit 592 millions d'euros, de la levée de la réserve de précaution, soit 796 millions d'euros, ainsi que du déblocage des crédits en « surgel », soit encore 470 millions d'euros - au total, il s'agit de plus de 1,3 milliard d'euros. Pour l'heure, à défaut de ces mesures, la DGA se trouve en situation de rupture de paiement. Est-ce plus tôt que d'habitude ? Y a-t-il un risque pour les petites et moyennes entreprises de ne pas voir leurs factures honorées en temps utile ? Êtes-vous optimiste, Monsieur le Délégué général, pour la manière dont va s'organiser cette fin de gestion ?

Les études amont sont dotées par le PLF de 720 millions d'euros en crédits de paiement. Or la trajectoire de la LPM, en la matière, prévoit 730 millions d'euros par an en moyenne. Pour respecter cette trajectoire, faudra-t-il abonder les crédits de recherche et technologie (R&T) en 2018 et 2019 ?

Suivons-nous le bon modèle économique dans l'articulation entre acquisitions et entretien des équipements ? Je rejoins ici les interrogations exprimées par le chef d'état-major de l'armée de terre. Par exemple, plutôt que la lourde et coûteuse rénovation de 400 véhicules de l'avant blindés (VAB) dont la technologie est dépassée et l'état d'usure extrême, ne serait-il pas plus rentable d'accélérer le calendrier de livraisons des véhicules Griffon et Jaguar ? Et je ne reviens pas sur l'impérieuse nécessité d'améliorer le maintien en condition opérationnelle (MCO) en OPEX.

En regardant les budgets et les calendriers prévisionnels des programmes tendant à la rénovation à mi-vie du missile ASMPA et à la définition du sous-marin nucléaire lanceur d'engins (SNLE) de troisième génération, je m'interroge. Les échéances de ces programmes, notamment pour ce qui concerne le SNLE, paraissent très lointaines en comparaison de la priorité qui mobilise actuellement les Français, et qui est de lutter contre le terrorisme. Or il faut bien sûr préparer l'avenir, mais il faut aussi répondre à l'urgence : la programmation de long terme de notre outil de dissuasion nucléaire est nécessaire, mais les crédits doivent être orientés en faveur des besoins les plus pressants. Le développement et la livraison des équipements conventionnels, pour l'armée de terre en particulier, me semble donc à prioriser.

M. Daniel Reiner. - Ma vision est plus optimiste. Dans la mesure où le PLF 2017 constitue la dernière loi de finances initiale sur laquelle j'aurai l'occasion de m'exprimer en tant que sénateur, je souhaiterais livrer une appréciation globale sur le sujet.

J'ai participé, comme Jacques Gautier et Laurent Collet-Billon d'ailleurs, à l'élaboration du Livre blanc sur la défense de 2013. Je l'ai fait avec l'appréhension de me livrer à un exercice « en chambre », intellectuellement très riche mais risquant de déboucher sur une programmation militaire qui ne serait pas mieux respectée que ses devancières. Or la LPM de 2013, à ce jour, a été respectée ; et je veux dire notre satisfaction sur ce point.

Cette loi de programmation militaire a été respectée à la fois sur le plan du financement, des montants, avec les imperfections qui ont été levées au fur et à mesure, telles que les recettes exceptionnelles etc., et sur le plan du calendrier avec les adaptations nécessaires. Il apparaît donc que ma crainte n'était pas fondée et que ce travail intellectuel pouvait être fait et pouvait déboucher sur une loi de programmation militaire enfin respectée dans ce pays. Comme il va falloir la poursuivre, l'améliorer, je comprends que l'on puisse être inquiet pour l'avenir et la nécessité absolue qu'il y a aujourd'hui de consentir des efforts financiers supplémentaires.

Cette satisfaction d'avoir respecté la LPM, je voudrais la partager avec la DGA que je salue. Elle est un outil remarquable dont la qualité des compétences participe au fait que la France soit en première division en termes d'équipements militaires. Il faut conserver cet outil, lui donner des moyens supplémentaires. Il faut bien dire que ces dernières années les efforts budgétaires consentis ont été importants et que l'on a peut-être tiré sur la corde.

La DGA a également pour rôle de mettre en forme une réflexion sur l'architecture industrielle de défense. J'ai une question incidente : comment a évolué durant ces 5 dernières années l'architecture industrielle de défense dans notre pays ? Je pense que l'on est passé à côté de certains sujets, la DGA n'est pas nécessairement en cause, mais que dans d'autres domaines il y a eu des évolutions positives.

L'augmentation de nos résultats à l'exportation doit avoir des retours notamment en termes d'emploi, je suis surpris que l'on parle toujours de 165 000 emplois dans le domaine de la défense depuis 5 ans. L'augmentation des exportations devrait avoir comme corollaire l'augmentation de l'emploi sauf à imaginer que les emplois précédents avaient une très faible productivité et ce que je ne crois pas. Je pense que l'on doit avoir également un retour financier aux bons résultats d'exportation. J'entends bien que les industriels indiquent lorsqu'ils font des efforts lors des négociations sur les prix et qu'ils ne peuvent répercuter les effets de l'exportation sur l'économie nationale. Il ne me semble pas normal que ce soit l'État qui paie les quelques centaines d'emplois nécessaires pour accompagner l'exportation. C'est la double punition en quelque sorte. Cela voudrait dire que plus l'on exporte, plus l'on doit payer d'emplois supplémentaires. Il faut trouver, avec les industriels, une économie générale efficace qui fasse que l'exportation ne nous coûte pas plus cher mais génère bien des économies.

J'ai une autre question sur la suite de la loi de programmation militaire. Elle a été actualisée une première fois. Nous venons de recevoir un document émanant du ministère de la défense présentant la fin de cette période de programmation militaire qui était construite comme une première étape pour le format des armées 2025. Ainsi la prochaine loi de programmation militaire s'inscrit dans les perspectives qui ont été fixées par la loi de programmation militaire actuelle en termes de cibles. Je me demande s'il faut réviser ses cibles : les bateaux, les avions de combat, les avions de transport ? Mon sentiment personnel et que ce n'est pas nécessaire, mais il y a sûrement, à la marge, un certain nombre de programmes qui peuvent être renforcés.

Il convient également de se poser la question de l'accélération de certains programmes tels que le Griffon et le Jaguar.

Enfin une dernière question, qui porte sur le sujet « irritant » de la disponibilité des matériels. On a acheté durant cette période de programmation militaire beaucoup de matériels, très utiles, qui connaissent des problèmes de disponibilité et on ne voit pas d'amélioration dans certains domaines de cette disponibilité. Je sais que cette question concerne le soutien et le maintien en condition opérationnelle. Mais je me demandais si, dès la définition de ces équipements par la DGA et les armées, on ne pouvait pas intégrer le maintien en condition opérationnelle afin d'éviter les mauvaises surprises que l'on connaît aujourd'hui. Il me semble que c'est un sujet essentiel et prioritaire. Lorsque la ministre de la défense allemande a pris son poste, elle a découvert les mauvais niveaux de disponibilité des équipements allemands, ce n'est pas le cas aujourd'hui chez nous, il ne faudrait pas que cela le devienne. Il faut faire des efforts dans ce domaine. Nous avons des organismes étatiques chargés du maintien en condition opérationnelle qui ne donnent pas tout à fait satisfaction et il me semble que la DGA devrait s'impliquer plus dans cette définition amont du maintien en condition opérationnelle. Tous les acteurs devraient se mettre autour de la table pour trouver des solutions.

M. Xavier Pintat. - Je souhaite remercier le Délégué général pour la qualité de son intervention. Après les interventions de qualité de mes collègues, il ne me reste que trois questions un peu plus précises. La première concerne la livraison du premier sous-marin nucléaire d'attaque (SNA), le Barracuda, initialement prévue en 2017-2018. Elle est repoussée en 2019. Or ce premier sous-marin, le Suffren, est déjà assemblé à Cherbourg. Pouvez-vous nous préciser si le retard de livraison est lié à un problème budgétaire, comme on l'entend dire, ou à une difficulté technique ?

Je voudrais également aborder la dissuasion nucléaire. Dans ce domaine, c'est une certitude, nous jouons en « ligue 1 », et peut-être pas loin de la tête de la division. Dans ce contexte, j'invite à la prudence avant de penser pouvoir décaler les études sur l'avenir de nos armes nucléaires. Dans le domaine de la dissuasion, après la fin des essais nucléaires, on a su créer un véritable enthousiasme des ingénieurs grâce aux techniques de simulation et à l'usage de la technologie laser qui nous a permis d'obtenir un très fort niveau de compétence qu'il faut absolument conserver.

La Russie, ces derniers temps, semble s'activer en matière de recherche technologique, avec le lancement d'un missile de technologie furtive avec une portée de 10 000 km (missile RS 28-Sarmat). La DGA a-t-elle des informations à ce sujet ?

Enfin, le lancement de travaux en vue de l'acquisition de premiers moyens de lutte contre le survol de mini-drones est prévu par le PLF 2017, conformément à l'actualisation de la LPM de 2015. Pouvez-vous faire le point sur l'état d'avancement de ce programme ? Les besoins de protection en ce domaine paraissent urgents : est-il possible d'accélérer le calendrier ?

M. Yves Pozzo di Borgo. - Nous pouvons nous féliciter du doublement du montant des exportations d'équipements militaires qui a atteint les 16 milliards d'euros. Le soutien à l'exportation (SOUTEX), le soutien et la formation de nos armées apportées aux pays achetant nos équipements militaires ne prend pas en compte certains frais supportés tels que la détention d'un équipement trop âgé maintenu dans nos parcs militaires pour permettre à l'importateur d'obtenir plus vite les équipements nouveaux.

La question, déjà posée l'année passée, est de savoir si les industriels pouvaient consentir à faire un effort pour les armées sur les coûts et les conditions du maintien en condition opérationnelle (MCO) des équipements militaires en contrepartie des dépenses non couvertes par les décrets organisant aujourd'hui le SOUTEX. Des avancées ont-elles été constatées dans ce domaine en 2016 ou à attendre en 2017 ?

La DGA compte un peu plus de 9 000 agents. Est-ce suffisant pour assurer correctement la mission SOUTEX ? Avez-vous chiffré le montant que représente cette mission ? Pouvez-vous nous le donner ? Le PLF 2017 permet-il de faire face aux missions SOUTEX qui s'annoncent nombreuses ?

M. Gilbert Roger. - La rénovation des infrastructures relève du service des infrastructures de la défense (SID) et sa gestion budgétaire est disjointe de celle des programmes d'armement puisqu'elle relève du programme 212. À ce titre, quels sont aujourd'hui les programmes d'armement pour lesquels les infrastructures constituent un facteur bloquant ? Les financements sont-ils suffisants ? Concernant l'accueil des SNA Barracuda, qui nécessite des travaux sur la base navale à Toulon (accueil des 6 futurs SNA) ainsi que sur les bases de Cherbourg et de Brest (Ile Longue), les moyens seront-ils au rendez-vous ? Le fonctionnement concernant la partie « infrastructures » du programme Barracuda est cogéré avec le SID. Est-il satisfaisant ?

Enfin, les zodiacs « ECUME » destinés aux forces spéciales semblent, d'après les retours d'expérience des militaires rencontrés au salon Euronaval, assez peu confortables et pratiques au niveau de l'assise. La DGA peut-elle agir ?

M. André Trillard. - Une question à propos de la situation de l'ONERA, à la suite du traitement de l'urgence que présentait la soufflerie de Modane : est-il envisageable de passer enfin avec les industries, pour les projets en cause, dans une approche de plus long terme que celle du « one-shot » ?

Par ailleurs, au cours du récent déplacement d'une mission de la commission en Australie, nos interlocuteurs australiens ont montré de l'intérêt, non seulement pour notre matériel, mais aussi pour le système de souveraineté militaire que la DGA a réussi à créer en France. Pouvez-vous nous dire s'il est envisageable de leur fournir une coopération en matière de sécurité nationale ?

M. Joël Guerriau. - Je voudrais revenir sur la question des SNA. Nous avons deux SNA, le Saphir et le Rubis, qui ont plus de trente ans. Ces sous-marins devraient déjà être remplacés. L'espace y est très exigu pour les personnels embarqués. Le Barracuda assurera-t-il un plus grand confort aux équipages ? Le calendrier de remplacement des six SNA sera-t-il tenu ?

Vous avez souligné nos performances à l'exportation. De 2001 à 2008, deux États de la péninsule arabique se plaçaient sur le podium mondial des importateurs de matériel militaire. L'Arabie saoudite occupait la plus haute marche, avec 37 milliards de dollars d'importations soit 16 % des achats mondiaux, trois fois plus que la Chine. Les Émirats arabes unis occupaient la troisième place de ce classement, avec 15 milliards de dollars soit 7 % des achats mondiaux. Ces pays sont-ils toujours aussi importateurs ? Cela ne contribue-t-il pas à alimenter ce qui se passe aujourd'hui au Proche-Orient ?

M. Yves Pozzo di Borgo. - En 1930, l'armée américaine comptait 70 000 soldats. Après la Seconde guerre mondiale, les États-Unis ont développé leur complexe militaro-industriel, qui contribue au dynamisme de leur PIB.

M. Laurent Collet-Billon. - La rupture de paiement intervient cette année quinze jours plus tôt que l'an dernier. Mais 2015 fut une année particulière, en raison des conséquences financières de l'annulation de la vente des BPC à la Russie, qui ont amené Bercy à lever très tôt la réserve budgétaire.

Nous essayons, autant que possible, de préserver les PME des aléas budgétaires. Quant aux discussions avec Bercy, elles sont de la responsabilité du cabinet du ministre.

Pour les études amont, le chiffre de 730 millions d'euros représente une moyenne annuelle sur la durée de la LPM. Les crédits sont un peu inférieurs à ce montant cette année, mais sans impact sur la trajectoire prévue jusqu'à la fin de l'année 2019. Notre plan d'engagement en matière d'études amont correspond à cette trajectoire.

En 2016, les engagements sont un peu inférieurs aux paiements, contrairement à l'année précédente. En revanche, en 2017, la notification du contrat FCAS (Futur Combat Air System) entraînera une accélération des engagements.

Si les gels sont levés en totalité, le budget 2017 est suffisant. Nous aurions alors un report de charge de 1,5 milliard d'euros à la fin de l'année 2017. Mais les années suivantes, 2018 et 2019, verront une hausse des besoins de paiement, ce qui doit amener le report de charge du programme 146, hors aléa budgétaire, à 2,8 milliards d'euros fin 2019.

Il n'y aura pas d'éviction sur le programme 146 en 2017, du fait des mesures adoptées en faveur des personnels (titre 2) car elles sont financées. Sur la période 2018-2025, les besoins financiers du programme 146, issus des travaux de mise à jour de la LPM, représentent 105 milliards d'euros pour les programmes lancés ou à lancer. Le PLF prévoit un montant de CP pour 2017 de l'ordre de 10,1 milliards d'euros, soit 81 milliards d'euros sur 8 ans à flux constant. Le delta est important. Il faudra mesurer l'effort à produire pour les prochaines années. Le besoin financier annuel sur le programme 146 sera de 14 milliards d'euros à partir de 2022. Cela représente une augmentation de 40 % par rapport à 2017.

L'augmentation des besoins est due bien sûr à la dissuasion, mais pas seulement. Les besoins dans le domaine conventionnel augmentent également : pour Scorpion, Rafale, MRTT, etc.

Certains programmes pourraient facilement être accélérés : l'AIF (arme individuelle future) par exemple, qui représente environ 100 millions d'euros sur dix ans, et dont l'accélération permettrait de libérer des Famas pour la Garde nationale.

Sur d'autres sujets en revanche, il est plus difficile d'accélérer la mise en oeuvre des programmes. Concernant Scorpion, Jaguar et Griffon, en particulier, les premiers véhicules seront livrés en 2018 et entreront alors dans des phases de qualification (qualification technique puis validation opérationnelle). Ce sont des phases significatives, sur lesquelles il ne faut pas faire l'impasse. Leur durée totale est de deux ans. Mais rien n'est pire qu'un matériel qui n'est pas accepté par les sous-officiers et les hommes du rang. Une éventuelle accélération de la production de Scorpion ne pourrait intervenir qu'après 2020 et à l'issue de ces phases de qualification. Cela n'empêchera pas de devoir moderniser un certain nombre de VAB, de façon concomitante.

S'agissant notamment des perspectives de renouvellement des SNLE à l'horizon 2035 et de la dissuasion en général, il est vrai qu'il faut réfléchir à long terme mais, étant donnée la situation actuelle, sans négliger l'opérationnalité du matériel actuel. Les deux choses ne sont pas incompatibles si l'on a un budget 2018-2020 de 14 milliards d'euros. Nous ne pourrons pas faire l'impasse sur la rénovation des missiles air-sol moyenne portée améliorés (ASMPA). Les travaux sur la succession du SNLE de 2e génération et les missiles qui l'équipent vont se dérouler dans les années qui viennent. Il y a de toute façon une augmentation tendancielle de la dépense en matière de dissuasion.

Au passage, je tiens à remercier la commission pour la grande qualité du travail que nous menons ensemble. Nous avons beaucoup travaillé pour lancer tous les nouveaux programmes prévus par la programmation militaire. Il ne restera à la fin 2016 que 20 % de ces programmes à lancer, représentant 3 % des crédits de paiement de la période 2017-2019.

Le Japon, la Corée, Singapour, le Brésil sont intéressés par notre modèle. Il y a un problème culturel. Les personnels de la DGA sont majoritairement des ingénieurs, ce qui permet un dialogue relativement facile avec l'industrie. Ce n'est pas forcément reproductible à l'étranger.

L'architecture de notre industrie a peu évolué, elle est restée statique dans son organisation. Les mouvements colossaux qui se déroulent aux États-Unis, notamment chez les équipementiers aéronautiques, doivent nous interpeler. La grande taille permet d'avoir une meilleure surface pour financer les projets. Toutefois, toutes nos entreprises ne doivent pas grossir. Je ne pense pas que Dassault doive changer son modèle, qui est robuste. Les avions qui sortent de Mérignac font l'objet d'un vol d'essai de la DGA pendant une heure et c'est tout !

Par ailleurs, de plus en plus de sociétés d'autres continents tentent de s'emparer de certaines de nos PME « pépites » et nous n'avons pas d'outil pour les défendre. D'où la réflexion sur la création d'un fonds de défense pour investir dans le capital de certaines de ces PME. Pour cela, quelques millions d'euros seraient suffisants dans un premier temps, avant une montée en puissance.

Pour répondre au Sénateur Reiner, beaucoup de groupes chinois et surtout américains viennent convoiter les pépites françaises, attirés par le modèle d'innovation français. En la matière, un travail habile s'impose au niveau européen, qui doit être réalisé par les diplomates, le ministère de l'économie, mais également les parlementaires.

Aujourd'hui, 165 000 emplois sont concernés par le secteur de la défense. La prise de commande de 16 milliards et le dynamisme des exportations pourraient porter à un peu moins de 200 000 le nombre d'emplois lié à celles-ci. Ces emplois à forte technicité, peu délocalisables, généreront de la richesse par des emplois indirects au sein d'industries qui sont à la pointe technologique et sont en pleine maitrise de la technologie numérique « 3.0 ».

La disponibilité du matériel est une question effectivement sensible. Sur les 60 Tigres livrés, 10 sont en cours de modernisation (dont 7 pour changement de standard) et un a été détruit, donc 49 sont en état de vol. Les problèmes de disponibilité du matériel relèvent plus d'une mauvaise coordination et utilisation des moyens entre les entités ayant recours aux hélicoptères que d'un manque réel de matériels.

Concernant l'amélioration du dispositif de lutte anti-drones, les travaux se poursuivent dans la continuité de ce qui a été réalisé pour un site sensible et pour l'Euro Foot. Ces systèmes de lutte anti-drones nécessitent une grande attention pour ne pas représenter de menace pour les populations environnantes.

Pour répondre au Sénateur Pintat, la livraison du premier sous-marin SNA prévue pour 2019 est effectivement trop tardive, et des actions sont en cours pour déterminer les causes du retard. Il semble qu'il y ait un problème de qualité de travail à laquelle DCNS doit remédier de manière volontariste. Ce retard de deux ans pourrait en effet mener à une rupture temporaire de capacité si un sous-marin de moins était disponible.

Les excellentes relations de la DGA avec la direction des applications militaires du Commissariat à l'énergie atomique (CEA) permettent d'être en phase sur la réalisation des opérations à mener notamment pour pérenniser les compétences particulières de propulsion nucléaire de nos bateaux.

La LPM prévoit la révision de la cible pour certaines munitions et missiles (Meteor, missile de croisière naval, Aster), ce qui inquiète un peu les militaires et qui pourrait conduire à rétablir les cibles de ces programmes-là. Il y a également d'importants besoins d'armement autonome tel que l'AASM sous toutes ses formes de guidages et de charges et nous travaillons dans ce sens à l'accélération du programme industriel en particulier avec Sagem pour répondre aux besoins français.

Pour répondre au Sénateur Pozzo di Borgo sur la question du SOUTEX, on n'est probablement pas obligé d'aller jusqu'au mécanisme du Foreign Military Sales (FMS) américain. Je vous rappelle que le FMS est une opération d'achat « sur étagère ». Nous sommes, quant à nous, dans un autre contexte, car nous avons passé de longs mois à négocier, avec l'Inde, les clauses techniques des Rafale qui leur seront livrés. La compensation doit s'étendre aux impacts indirects. En effet, nos armées garderont certains matériels plus longtemps que prévu, une frégate notamment qui a été livrée à l'Égypte et non pas à la marine française. C'est différent pour le Rafale. La LPM prévoit la livraison de 26 Rafale à l'armée de l'air. Les quatre milliards d'économie trouvés grâce aux exportations à l'Égypte, au Qatar et à l'Inde permettent de tenir ce rythme de livraison à l'armée de l'air.

S'agissant des personnels, j'ai fait une évaluation pour la DGA qui nous amène à 300 personnes d'ici 2019 et, naturellement, davantage à l'horizon 2025, même si cela sera fonction de l'évolution du rythme des exportations. J'ai demandé et obtenu du ministère l'autorisation de recruter 70 personnes d'ici fin 2016, pour répondre aux urgences les plus criantes, l'Inde en particulier. Nous avons préparé, avec l'état-major des armées, un document commun présentant les additions globales, pour que celles-ci soient prises en compte, par le ministre de la défense en particulier, en juin 2017.

En réponse au Sénateur Roger, sur le service d'infrastructure de la défense (SID) : des travaux d'infrastructures sont effectués à Toulon pour l'accueil des futurs SNA, et le SID nous rend compte très régulièrement du suivi de ces travaux et de l'évolution de leur coût dans le cadre du programme d'ensemble Barracuda, piloté par la DGA. Les besoins à Cherbourg sont beaucoup plus modestes car il s'agit avant tout d'outils industriels. Des questions d'infrastructure se posent différemment à l'Ile Longue, compte tenu de la nécessité de s'adapter en permanence aux nouveaux matériels, aux nouvelles normes de sécurité et de sûreté nucléaire, etc.

En ce qui concerne l'ECUME, vous me dites que l'on est mal assis. Et ce matériel répond à un besoin militaire exprimé et a été qualifié en tant que tel.

Sur la situation de l'ONERA évoquée par le Sénateur Trillard, nous sommes bien évidemment interpellés. Il y a un contrat d'objectifs et de performance (COP) proche d'être signé. Notre mission, c'est d'amener l'ONERA à renouer une relation de confiance totale avec l'industrie, relation qui s'est perdue. C'est à cette condition que Safran redonnera des contrats à l'ONERA. Si l'ONERA n'est pas en prise avec l'industrie, l'ONERA ne servira pas !

Sur la question de la souveraineté nationale et de l'Australie, nous avons commencé à discuter des transferts de droits de la propriété intellectuelle et industrielle. L'Australie appartient à un groupe de pays qui, compte tenu de sa position stratégique, entend avoir, de plus en plus, une autonomie stratégique. L'Australie restera toujours dans le cadre d'une alliance forte avec les États-Unis, mais elle rejoindra probablement la position gaullienne des années 1960. Le Brésil est dans le même cas, sous réserve de sa situation politique et financière actuelle. Cela reste le grand pays de l'Amérique du Sud.

Pour répondre à la question du retrait du service des sous-marins nucléaires d'attaque, cela s'explique par leur durée de vie, qui est actuellement de 35 ans, mais qui pourraient faire plus, même si des adaptations minimes sont parfois nécessaires en fonction de « l'usure du carburant nucléaire ». En conséquence, l'arrivée des Barracuda, dans les temps, est très importante, et nous expliquons à DCNS, qui a déjà deux ans de retard pour un problème de qualité du travail, que de nouveaux retards ne sont pas pensables.

Sur la question de l'image des pays exports, l'Arabie Saoudite n'est pas actuellement un pays vers lequel nous exportons beaucoup et aucun contrat d'envergure n'a été signé ces deux dernières années à l'exception de quelques véhicules blindés Aravis au profit de leur garde nationale. S'agissant des patrouilleurs, le contrat n'est pas confirmé à l'heure actuelle. Les Émirats Arabes Unis (EAU) sont en revanche un client important et nous avons un dialogue continu avec eux dans le domaine des moyens de communication et de commandement et dans celui des Rafale. Pour les chars Leclerc, je n'ai pas de nouvelles, même si la presse s'est faite l'écho d'une volonté d'achat. Les EAU se déclarent satisfaits de la qualité du matériel livré.

M. Jean-Pierre Raffarin, président. - Je vous remercie pour ce tour d'horizon très complet, même si vous nous annoncez des décisions difficiles. Il y aura des échéances importantes, toutes choses étant égales par ailleurs, ce qui est loin d'être certain, compte tenu de l'évolution de la situation internationale. Les sujets que nous avons abordés ce matin, en parlant d'emplois, de sécurité, d'industries, font évidemment partie des préoccupations des Français.

M. Laurent Collet-Billon. - Je souhaite souligner la qualité d'innovation et la « démarche vers l'avenir » que l'on trouve au ministère et chez les industriels. Nous soutenons fortement ces derniers, avec des études en amont, mais ce soutien fort est renforcé par l'autofinancement de ces sociétés.

La réunion est levée à 12 h 45.