COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DES FINANCES

Mercredi 16 décembre 2015

- Présidence de Mme Michèle André, présidente -

Approbation du quatrième avenant à la convention entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune - Examen du rapport

La réunion est ouverte à 9 h 35

La commission examine le rapport de M. Albéric de Montgolfier, rapporteur, sur le projet de loi n° 250 (2015-2016) autorisant l'approbation du quatrième avenant à la convention entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur. - Nous avons été pressés par le Gouvernement pour inscrire à l'ordre du jour le projet de loi autorisant l'approbation du quatrième avenant à la convention franco-luxembourgeoise de 1958.

Il n'y a pourtant aucune urgence car le présent avenant ne produira ses effets qu'à partir 2017, la ratification au Luxembourg étant intervenue le 7 décembre. Nous sommes donc obligés de travailler dans des délais très contraints sur un avenant qui, nous y reviendrons, n'est pas satisfaisant. En réalité, c'est un article paru dans un quotidien bien connu qui explique cet empressement. On se moque de nous, ce n'est que de la communication !

Sur le fond, la France et le Luxembourg sont liés depuis 1958 par une convention tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, déjà modifiée par trois avenants.

Nous sommes aujourd'hui réunis pour examiner le projet de loi autorisant l'approbation du quatrième avenant à cette convention, qui vise à mettre fin à une situation de double exonération ancienne.

En principe, les plus-values immobilières de source française font l'objet d'un prélèvement au tiers, en application de l'article 244 bis A du code général des impôts.

Toutefois, en raison d'une interprétation contradictoire de la convention franco-luxembourgeoise par les juridictions des deux pays, les plus-values immobilières réalisées en France par des sociétés luxembourgeoises sont totalement exonérées d'imposition - et ce depuis plus de vingt ans.

Cette situation de double exonération a donné lieu à de nombreux montages particulièrement préjudiciables pour les finances publiques, dont les médias spécialisés se sont d'ailleurs parfois fait l'écho. Pour ne prendre qu'un exemple, la perte de recettes pour l'État liée à la non-imposition des plus-values dans la seule affaire de « l'Imprimerie nationale » est estimée à 40 millions d'euros, même si un contentieux est en cours.

Un précédent avenant, signé en 2006, a permis à la France de récupérer son droit d'imposer les plus-values immobilières en cas de détention directe des immeubles.

Toutefois, le Luxembourg avait refusé d'appliquer ces nouvelles dispositions aux cessions de parts de sociétés à prépondérance immobilière, comme le souhaitait la France.

Ainsi, un recours accru à des schémas d'optimisation reposant sur l'interposition de sociétés à prépondérance immobilière a été observé, ce qui permet de continuer à échapper à toute imposition.

Dès 2011, une nouvelle négociation a donc été engagée entre la France et le Luxembourg, qui a finalement abouti le 5 septembre 2014 à la signature d'un nouvel avenant à la convention.

Le présent avenant permet enfin de revenir sur cette absence totale d'imposition des plus-values immobilières, en transposant aux sociétés à prépondérance immobilière le principe de l'imposition dans le pays de situation de l'immeuble. Une plus-value réalisée sur un immeuble français ne sera donc plus exonérée de toute imposition.

Aux termes de l'article 2 de l'avenant, les cessions jusqu'à présent exonérées de toute imposition ne pourront toutefois être taxées par la France qu'à compter du 1er janvier 2017, sous réserve d'une ratification conjointe avant le 30 novembre 2016.

Comme je vous le disais, même si la France avait notifié sa ratification avant le 30 novembre 2015, une imposition des cessions effectuées à compter du 1er janvier 2016 n'aurait pas été possible, la ratification de l'avenant par le Luxembourg étant intervenue le 7 décembre 2015.

L'administration fiscale pourra toutefois mobiliser l'arme contentieuse en cas de réorganisation interne dont le seul objectif serait de faire échec à l'application des nouvelles dispositions prévues par le présent avenant, comme elle l'avait déjà fait avec succès après l'avenant de 2006.

En réalité, ce sont moins les délais d'entrée en vigueur du présent avenant qui me préoccupent que le maintien d'une fiscalité trop clémente pour les véhicules d'investissement immobilier. Il reste des possibilités de bénéficier d'une fiscalité extrêmement réduite !

Ces dernières années, la France a introduit dans plusieurs conventions fiscales une clause spécifique concernant les véhicules d'investissement immobilier, qui bénéficient sous certaines conditions d'une exonération d'impôt sur les sociétés en contrepartie d'une obligation de distribution des résultats. Il s'agit principalement des sociétés d'investissement immobilier cotées (SIIC) et des organismes de placement collectif investis en immobilier (OPCI) prenant la forme de sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable (SPPICAV).

Cette clause prévoit que les distributions de dividendes effectuées par ces véhicules d'investissement immobilier peuvent être imposées à la source sans restriction par l'État d'établissement du véhicule. En France, le taux de retenue à la source applicable est ainsi de 30 %.

Une telle clause est par exemple prévue par l'avenant à la convention franco-allemande que nous avons examiné la semaine dernière.

À l'inverse, le présent avenant ne comporte aucune clause spécifique concernant les véhicules d'investissement immobilier, comme l'ont d'ailleurs souligné de nombreux cabinets d'audit.

Or en application des dispositions existantes de la convention, ces véhicules d'investissement immobilier bénéficient d'une fiscalité particulièrement favorable.

Pour prendre un exemple concret, les dividendes versés par un OPCI français détenu à 25 % au moins par une société luxembourgeoise sont taxés à seulement 5 % en France et peuvent être exonérés d'imposition au Luxembourg.

Pour le Gouvernement, l'urgence de la mesure à prendre sur la non-imposition des plus-values immobilières commandait de réviser rapidement la convention sur ce seul point, et de renvoyer les autres demandes de la France à la révision plus générale de la convention convenue par les deux pays lors de la signature de l'avenant.

Toutefois, le Gouvernement nous a indiqué qu'il s'agit d'un chantier très lourd qui prendra certainement plusieurs années, même s'il pourrait être facilité par l'évolution récente de la position du Luxembourg en matière de coopération administrative et de transparence fiscale.

Je considère donc, compte tenu de ces délais, qu'il aurait été préférable de traiter l'ensemble du chapitre immobilier à l'occasion du présent avenant.

Sous cette réserve particulière forte, je vous propose toutefois d'adopter le projet de loi sans modification, dans la mesure où le présent avenant constitue un premier pas dans la bonne direction. On peut voir le verre à moitié plein.

M. Marc Laménie. - En termes financiers, quel sera l'impact de cet avenant ? Quel sera le nombre de personnes concernées ?

M. Richard Yung. - Le rapporteur général a été sévère dans sa présentation, mais il a raison. Le scandale, c'est que nous avons laissé un tel système s'installer et perdurer pendant trente ou quarante ans. On a laissé se développer une industrie financière permettant ces montages. Il faut cependant convenir que les choses s'améliorent un peu...

M. Michel Bouvard. - Un peu !

M. Richard Yung. - Le Luxembourg donne quelques signes positifs pour un pays qui constituait un « refuge » scandaleux au sein de l'Union européenne. Il est important de le rappeler, comme vous l'avez fait.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur. - Pour répondre à la question de Marc Laménie, ce sont avant tout les investisseurs professionnels qui ont recours à ces montages et non par des particuliers souhaitant vendre leur terrain ou leur résidence secondaire. En revanche, les montants en jeu sont significatifs. J'ai pris l'exemple de l'imprimerie nationale, le site a été vendu pour 85 millions d'euros hors taxes. Il a été racheté pour 325 millions d'euros par l'État. Même si des travaux importants ont été réalisés, pour un montant évalué à 100 millions d'euros, la plus-value réalisée était de l'ordre de 120 millions d'euros à 140 millions d'euros. Avec un prélèvement au tiers, la recette pour l'État aurait été de 40 millions d'euros. Mais, cette plus-value ayant transité par une société de droit luxembourgeois, elle n'a fait l'objet d'aucune imposition, alors même que l'immeuble était situé à Paris. Sur une seule opération, la perte de recettes pour l'État est donc de 40 millions d'euros. Pour les opérations importantes de ce type, les fonds immobiliers qui investissent en France ont compris l'intérêt de passer par une société de droit luxembourgeois.

Je partage le constat de Richard Yung. S'agissant du Luxembourg, on revient de loin. Pendant longtemps, toutes les sociétés de vidéo à la demande s'établissaient au Luxembourg en raison du taux réduit de sa taxe sur la valeur ajoutée (TVA), sans parler du secret fiscal... Ces dernières années, les progrès sont toutefois réels. Lors du déplacement à Bruxelles du groupe de travail sur le numérique, nous avons ainsi pu constater que les recettes de TVA du Luxembourg ont fortement diminué depuis la modification du régime de TVA applicable au téléchargement, ce qui a eu un impact immédiat sur les recettes fiscales des autres États.

Cet avenant à la convention fiscale avec le Luxembourg ne règle pas certaines situations, par exemple lorsque les plus-values transitent par des véhicules d'investissement immobilier, tels que les organismes de placement collectif investis en immobilier (OPCI). Or cela concerne des sommes importantes. Les cabinets spécialisés n'hésitent d'ailleurs pas à communiquer sur les montages financiers qu'ils proposent.

M. Gérard Longuet. - Je trouve la question de Marc Laménie très intéressante, non pas au plan national, mais au plan régional. Le Grand-Duché essaie de survivre : la guerre de 1870 entre la France et la Prusse avait pour origine la succession dynastique du Grand-Duché. Les français comme les prussiens souhaitaient avoir la mainmise sur cet État. Aujourd'hui, le Luxembourg est un petit pays qui réussit avec pratiquement aucun moyen. C'est un pays indépendant, qui joue un rôle important dans l'Union européenne.

C'est aussi une providence divine pour l'est de la France. Le Grand-Duché est le premier employeur lorrain. Plus de 80 000 travailleurs lorrains franchissent la frontière chaque jour. En effet, le Luxembourg n'a pas toutes les contraintes d'un grand pays : il jouit de la facilité de décision d'un petit pays. Le système luxembourgeois est donc extraordinairement rapide. Certaines entreprises lorraines du bâtiment se sont domiciliées au Luxembourg et emploient de la main d'oeuvre sous un statut luxembourgeois avec un temps de travail de 40 heures par semaine, un âge de la retraite fixé à 65 ans et un prélèvement de l'impôt sur le revenu à la source. Dans ce contexte, ce projet d'avenant ne concernera-t-il que les opérations financières importantes comme celle de l'imprimerie nationale évoquée par le rapporteur général ?

Pour conclure, il me semblait important de dire du bien du Grand-Duché qui, grâce à son dynamisme, permet à la Lorraine de survivre.

Mme Michèle André, présidente. - Merci à Gérard Longuet pour ce rappel historique.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur. - Je voudrais lever toute ambiguïté. Je comprends tout l'intérêt pour les régions frontalières d'avoir un voisin dynamique comme le Luxembourg ou la Suisse, mais ce qui est spécifiquement visé par cet avenant ce sont les montages auxquels ont recours les investisseurs institutionnels étrangers, pour des opérations importantes, principalement parisiennes, comme des achats d'immeubles. Cet avenant n'aura donc aucun impact sur le secteur du bâtiment, ni même sur l'économie luxembourgeoise.

En revanche, le présent avenant n'est pas satisfaisant et donnera lieu à des situations « savoureuses » : j'ai sous les yeux un prospectus d'une société suisse qui propose maintenant de passer par le Luxembourg pour réaliser des investissements en France, la Suisse ayant accepté le taux de retenue à la source de 30 % pour les véhicules d'investissement immobilier....

M. Yvon Collin. - Cette convention s'inscrit-elle dans un projet global d'harmonisation fiscale au niveau européen ? L'accélération du dossier a-t-il un rapport avec LuxLeaks ?

M. Richard Yung. - Je souhaitais simplement suggérer de ne pas oublier le Qatar, qui propose aussi de bons véhicules.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur. - Je ne rapporte aujourd'hui que sur le Luxembourg.

Pour répondre à Yvon Collin, cet avenant n'est pas lié au scandale Luxleaks car il a été signé en septembre 2014.

Ce qui m'interpelle, c'est que tous nos principaux voisins ont accepté la retenue à la source à 30 % pour les véhicules d'investissement immobilier, sauf la Belgique où le taux est à 10 % et le Luxembourg où il est à 5 %. Grâce à cet avenant, si une société civile immobilière détenue par une société luxembourgeoise revend un immeuble en France, la plus-value ne sera plus exonérée. En revanche, si cette transaction passe par des véhicules plus élaborés comme un OPCI, elle continuera de bénéficier d'une fiscalité à 5 %, contre 30 % si elle avait transité via les autres pays. Autrement dit, cet avenant ne résout qu'une partie du problème.

Enfin, pour être tout à fait précis, tous les revenus de ces véhicules seront taxés au prélèvement de 5 %, y compris les loyers.

La commission adopte le projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention fiscale franco-luxembourgeoise du 1er avril 1958.

Loi de finances pour 2016 - Examen du rapport en nouvelle lecture

Puis, la commission examine le rapport en nouvelle lecture sur le projet de loi de finances pour 2016.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - La commission mixte paritaire (CMP) qui s'est réunie le 10 décembre dernier n'est pas parvenue à établir un texte commun sur le projet de loi de finances pour 2016, ce qui ne vous étonnera pas, compte tenu des divergences de fond qui opposent la majorité sénatoriale et la majorité gouvernementale sur la conduite des finances publiques.

Ces divergences portent sur plusieurs points. Tout d'abord, le projet de loi de finances pour 2016 ne prévoit aucune marge de sécurité au regard des incertitudes qui entourent la prévision de croissance pour l'an prochain.

Par ailleurs, la réduction de notre déficit structurel est inférieure aux recommandations du Conseil de l'Union européenne et les efforts d'économies de l'État et de ses opérateurs ne sont pas documentés.

Un autre point de divergence important porte sur la hausse sensible des effectifs prévue par le budget 2016, qui n'est due qu'en partie au renforcement de la sécurité intérieure et extérieure de notre pays, et qui traduit ainsi une incapacité à arbitrer entre les missions de l'État. Il serait par exemple possible de supprimer des effectifs au sein du ministère de l'écologie en confiant la gestion des routes aux départements.

Contrairement aux souhaits du Sénat, il n'y a aucun effort réel sur le temps de travail et la masse salariale de la fonction publique pour contenir le dynamisme de la dépense publique. Je rappelle que la masse salariale de l'État représente 40 % du budget de ce dernier.

De même, la nouvelle diminution des dotations aux collectivités territoriales prévue au projet de loi de finances portera encore atteinte au niveau d'investissement public et à la croissance en 2016.

Plus généralement, le projet de loi de finances ne comprend aucune mesure fiscale de nature à remédier à l'accroissement de la fiscalité ayant pesé sur les ménages et les familles depuis 2012 et qui a créé, selon les termes mêmes du Premier ministre, une forme de rupture entre les Français et l'impôt.

Pour toutes ces raisons de fond, la CMP a échoué. Cela étant, l'Assemblée nationale a tout de même conservé un nombre significatifs d'apports du Sénat. Cela montre tout l'intérêt pour notre assemblée d'aller jusqu'au bout de l'examen des projets de lois de finances.

Sur les 142 articles encore en discussion, l'Assemblée nationale a, en nouvelle lecture, adopté dans les mêmes termes 38 articles modifiés ou introduits par le Sénat, confirmé la suppression de 6 articles et modifié 26 articles en conservant des apports de notre assemblée.

Je ne pourrai mentionner tous les articles concernés, je vous renvoie au rapport écrit pour cela, mais je peux citer quelques exemples.

L'Assemblée nationale a repris l'article 3 bis A relatif au taux de TVA applicable à la vente de certains produits de protection hygiénique, introduit notamment à l'initiative de nos collègues du groupe RDSE en recentrant la baisse du taux à 5,5 % sur les seuls produits de protection hygiénique féminine.

Elle a confirmé l'extension de l'article 7 bis relatif au suramortissement aux coopératives tout en précisant le mode de répartition entre associés coopérateurs.

À l'article 11, elle a repris une initiative de la commission des finances visant à rendre éligibles au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) les dépenses d'investissement réalisées dans le cadre du plan France très haut débit, tout en prévoyant un application dès 2015.

À l'article 14, elle a conservé certains apports du Sénat concernant les taxes affectées aux chambres d'agriculture et à l'office national de la chasse et de la faune sauvage.

Fait significatif, elle a conservé l'article 37 bis instaurant une déclaration automatique des revenus des particuliers par les plateformes en ligne, introduit à l'initiative de la commission des finances, tout en la transformant en obligation de remise aux utilisateurs d'un récapitulatif annuel de leurs revenus. Il s'agit d'un premier pas vers la déclaration effective de ces revenus. Il y a deux ans, le Gouvernement niait le problème. Désormais il y a une vraie prise de conscience de la nécessité d'agir.

M. Michel Bouvard. - L'amende prévue en cas de manquement des plateformes à leurs obligations est un peu légère !

M. Yvon Collin. - C'est un début.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Le sujet commence à être pris en compte, ce qui est une bonne nouvelle.

L'Assemblée nationale a confirmé l'essentiel des modifications apportées par le Sénat à l'article 43 sur les aides fiscales en faveur des investissements outre-mer et notamment la prolongation jusqu'en 2025 des dispositifs fiscaux pour les collectivités d'outre-mer (COM).

Elle a aussi adopté l'article 34 sur le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu tel que modifié à l'initiative de la commission des finances. À l'article 47, elle a confirmé le rétablissement de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties en faveur des terrains Natura 2000. L'Assemblée nationale a par ailleurs confirmé la suppression de plusieurs articles, notamment l'article 46 ter relatif au mécanisme de livraison à soi-même dans le logement social, l'article 47 septies interdisant la revente de tabac et l'article 58 quinquies excluant du bénéfice de la péréquation des communes faisant l'objet d'un arrêté de carence.

Elle a adopté conformes plusieurs articles introduits par le Sénat, dont l'article 3 quater sur le renforcement des amendes pour les importations illégales de produits du tabac, l'article 7 quater concernant l'extension du suramortissement « Macron » aux remontées mécaniques, l'article 34 quinquies étalant sur quatre années l'imposition des primes versées par l'État aux sportifs médaillés des Jeux, et l'article 47 quinquies A limitant l'importation de cigarettes à 300 unités par détenteur.

Bien évidemment, sur d'autres points, et ils sont nombreux, nos divergences persistent. Il en est ainsi de l'article 2 relatif à la réforme de l'impôt sur le revenu sur lequel l'Assemblée nationale en est revenue aux intentions initiales du Gouvernement, de même que l'article 20 qui augmente les impôts sur les opérateurs de télécommunications pour financer l'audiovisuel public. L'Assemblée nationale a également maintenu la taxe sur les transactions financières intrajournalières à l'article 8 quater, ou encore l'article 34 bis créant une réduction dégressive de CSG - il s'agit du fameux amendement « Ayrault » qui prévoit un dispositif qui ne fonctionne pas, et qui a été adopté contre l'avis du Gouvernement. Elle n'a pas suivi le Sénat dans ses propositions, pourtant utiles, d'extension du dispositif d'amortissement accéléré des robots industriels aux ETI à l'article 6, de suppression de taxes à faible rendement à l'article 8, d'assouplissement du dispositif Dutreil en faveur de la transmission des entreprises aux articles 2 sexies B à D ou encore concernant la décote Duflot pour les terrains affectés au ministère de la Défense à l'article 21 ter.

S'agissant des missions budgétaires, l'Assemblée nationale a rétabli les plafonds de huit missions dont les crédits ont été rejetés par le Sénat et supprimé l'ensemble de nos amendements de réduction de crédits, concernant notamment les contrats aidés, la prime d'activité et la fonction publique.

Comme vous le constatez, chers collègues, la navette aura été utile même si le texte qui nous revient de l'Assemblée n'est pas satisfaisant et ne correspond pas à nos orientations. Je pense cependant que, même si le Sénat rétablissait son texte en nouvelle lecture, une nouvelle navette ne serait pas de nature à beaucoup plus faire évoluer les choses, en particulier sur les points de désaccords majeurs.

Je suggère donc de proposer au Sénat, sur le projet de loi de finances pour 2016, de poser la question préalable.

M. Vincent Delahaye. - Je ne sais pas si un document retraçant l'ensemble des apports du Sénat nous a été envoyé, mais la présentation faite par le rapporteur général me laisse penser que peu de dispositifs majeurs ont été retenus par l'Assemblée nationale. Je veux bien que la réduction du taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable aux produits de protection hygiénique féminine soit une mesure importante, mais je ne suis pas sûr que cela soit à la hauteur du travail réalisé par notre Assemblée. Je regrette que ce travail n'ait pas été mieux exploité par l'Assemblée nationale et par le Gouvernement. Par rapport au temps que nous avons passé à examiner ce projet de loi de finances, les éléments retenus par l'Assemblée nationale me paraissent bien insuffisants. En conséquence, je partage l'avis du rapporteur général et soutiendrai le vote de la question préalable.

M. Jean-Claude Boulard. - Il est prévu que le Gouvernement remette au Parlement, avant le 30 juin 2016, un rapport relatif à la réforme de la dotation globale de fonctionnement (DGF). Est-il prévu d'associer le Sénat à ces travaux ? Il y a urgence à ce que les travaux commencent et il serait opportun que le Sénat soit associé à cette phase de réflexion.

Mme Marie-France Beaufils. - Je m'associe aux propos de Jean-Claude Boulard.

Par ailleurs, vous avez parlé d'une mesure relative à la péréquation qui aurait fait l'objet d'une modification à l'Assemblée nationale, pourriez-vous nous en dire davantage ?

En présentant une question préalable sur ce texte, vous indiquez que vous auriez préféré que le budget modifié par le Sénat soit adopté. Vous comprendrez donc que nous ne puissions pas voter pour cette motion.

M. Roger Karoutchi. - Je voterai pour cette question préalable. Le groupe de travail qui a préparé la réforme constitutionnelle de 2008 avait envisagé de nouvelles relations entre l'Assemblée nationale et le Sénat lors de l'examen de textes en seconde lecture. Il est insupportable que nous passions des jours et des nuits en séance à examiner un texte en première lecture, puis que la CMP échoue et que nous nous retrouvions face à un texte en nouvelle lecture profondément modifié et qu'il n'est pas vraiment utile d'examiner à nouveau. C'est une forme de négation du travail parlementaire. À un moment, il faudra que nous trouvions une autre relation, un autre système « post-CMP », car le système actuel est frustrant.

M. Hervé Marseille. - Dans le prolongement de ce qu'a dit Roger Karoutchi, je trouve que les méthodes de travail deviennent compliquées. Les conditions de mise en oeuvre de la métropole du Grand Paris sont brouillonnes et changent quotidiennement.

S'agissant du projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2015, des amendements ont été déposés et adoptés soudainement dans la nuit de vendredi dernier par l'Assemblée nationale et ont encore été modifiés hier sans que personne ne soit au courant. Nous nous retrouvons donc face à des textes dont l'application a des conséquences dramatiques pour nos collectivités sans qu'ils aient fait l'objet d'études d'impact. Il faudrait trouver un mode de relation plus serein avec l'Assemblée nationale et le Gouvernement.

M. Philippe Adnot. - Je souhaitais vous demander si l'amendement relatif à la l'extension des dépenses éligibles au FCTVA en 2015 avait été retenu, mais je crois qu'il s'agit d'un amendement qui a été adopté dans le cadre du PLFR pour 2015 ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Le Sénat avait adopté un amendement sur ce point dans le projet de loi de finances pour 2016 s'agissant de l'année 2016, qui a été repris par l'Assemblée nationale et étendu à l'année 2015, comme nous le souhaitions. Nous avons donc supprimé la disposition complémentaire du PLFR.

M. Maurice Vincent. - Nous ne voterons pas la question préalable pour un ensemble de raisons que je ne détaillerai pas ici. Il me semble que nos travaux ont été assez bien repris par l'Assemblée nationale, compte tenu des divergences politiques des différentes majorités à l'Assemblée nationale et au Sénat, en particulier en matière de fiscalité.

Je souhaiterais ajouter une précision concernant l'économie collaborative : à ma connaissance, l'Assemblée nationale a repris l'amendement du Sénat mais sans la franchise de 5 000 euros.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Je confirme !

M. Maurice Vincent. - Cette taxation dès le premier euro risque d'être vécue plus douloureusement par un certain nombre de nos concitoyens.

Comme je l'ai déjà indiqué, le groupe socialiste et républicain ne votera pas cette question préalable mais nous considérons que le Sénat a apporté une contribution positive sur un nombre relativement important d'articles.

M. François Marc. - Je remercie notre présidente, notre rapporteur général et les collègues membres de la commission mixte paritaire. De par la Constitution, nous n'avons pas les moyens de peser de façon considérable sur le résultat final. Je comprends l'initiative du rapporteur général de proposer l'adoption d'une question préalable. Toutefois, le texte de la motion aurait pu se passer de la référence à l'année 2012 s'agissant de l'augmentation du poids de la fiscalité sur les ménages et les familles. J'ai le souvenir que Bernard Cazeneuve, alors ministre délégué au budget, avait rappelé que la fiscalité avait augmenté dans les mêmes proportions avant et après 2012. Il y a donc une responsabilité partagée en la matière.

M. Philippe Dallier. - Ce sont les derniers qui ont fait déborder le vase !

M. François Marc. - Je souhaiterais évoquer l'article 4 bis, introduit à l'initiative du Sénat, afin de mettre en place un dispositif de substitution au crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE) pour les organismes privés à but non lucratif du secteur sanitaire et social. Cet article a été supprimé par les députés. Je continue à penser qu'il y a certains effets pervers du CICE à corriger. Un rapport avait été annoncé il y a deux ans et demi, qui n'a toujours pas été remis. Sur le terrain, nous constatons des distorsions de concurrence puisque certains établissements privés bénéficient d'une réduction d'impôt équivalent à 6 % de leur masse salariale tandis que des établissements à but non lucratif, en concurrence avec ces sociétés pour l'attribution de certains marchés, ne bénéficient pas de cet avantage. Aujourd'hui, de très nombreuses fédérations représentant les établissements privés à but non lucratif nous sollicitent sur ce point. Il nous faut être ambitieux et force de proposition sur ce sujet.

M. Michel Bouvard. - Je voterai la question préalable. Je trouve Roger Karoutchi un peu sévère s'agissant des reprises d'initiatives du Sénat par l'Assemblée nationale. Dès lors que nous ne sommes pas dans la même majorité, il est logique qu'il subsiste des désaccords sur certains points politiques. De ce point de vue, une nouvelle lecture ne pourrait rien apporter de plus. Nous n'avons aucune chance de faire accepter à nos collègues de l'Assemblée nationale d'autres avancées.

L'une des voies d'amélioration de nos travaux serait de renforcer le travail entre rapporteurs spéciaux des deux assemblées, en particulier sur les sujets techniques. Je constate que nous avons aujourd'hui peu de contacts avec nos collègues députés. Même si le découpage des rapports spéciaux entre missions et programmes n'est pas toujours identique au Sénat et à l'Assemblée nationale, je pense qu'un rapprochement en amont, sur un certain nombre de sujets, permettrait sans doute d'avoir davantage de reprises.

Concernant le texte de la motion proposée par le rapporteur général, celui-ci me convient car il ne dit pas qu'il n'y a pas eu de hausses d'impôt avant 2012 mais qu'à partir de cette date, ces hausses ont été davantage ciblées sur les familles, ce qui est, somme toute, incontestable.

J'ai une question concernant l'article 33 ter relatif à la taxe annuelle pour frais de contrôle sur les concessionnaires d'autoroutes, affectée à l'autorité de régulation des activités ferroviaires (Arafer) : quel sera le rendement de cette taxe ?

Ma deuxième observation concerne l'économie collaborative. Je pense que le Gouvernement va créer certains problèmes en ne retenant pas le principe d'une franchise en-dessous d'un certain seuil de revenus et en intégrant ces derniers à l'impôt sur le revenu, dès le premier euro. Un certain nombre de personnes vont considérer qu'il y a des charges correspondant à ces revenus et souhaiteront faire une déclaration au réel qui ne sera pas contrôlable. Ceci risque de pénaliser les entreprises de l'économie collaborative qui fonctionnent bien en France. Un désaccord sur le montant de la franchise proposée par le Sénat aurait pu se comprendre mais une taxation au premier euro ne me semble pas être une bonne solution. Quant à l'amende de 10 000 euros, elle est totalement dérisoire pour ceux qui enfreignent ces règles.

M. Jean-Claude Requier. - Le groupe du Rassemblement démocratique et social européen (RDSE), dans sa quasi-totalité, votera contre la question préalable. Comme François Marc, j'ai une question concernant l'article 4 bis supprimé par l'Assemblée nationale : ne peut-on pas essayer de convaincre nos collègues députés ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'article 4 bis n'a pas été repris par l'Assemblée nationale et, à ce stade, je ne vois pas de moyen de rattraper les choses.

Concernant l'article 58 quinquies, sur lequel m'a interrogé Marie-France Beaufils, qui excluait du bénéfice de la péréquation les communes faisant l'objet d'un arrêté de carence, l'Assemblée nationale a confirmé sa suppression.

Mme Marie-France Beaufils. - N'y avait-il pas autre chose concernant la péréquation ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'Assemblée nationale a rétabli son texte s'agissant de la hausse de la péréquation.

Pour répondre à la question de notre collègue Jean-Claude Boulard, la majorité sénatoriale avait souhaité que nous procédions dans l'ordre des choses : c'est-à-dire, concrètement, que la carte intercommunale soit d'abord achevée, et qu'ensuite, un rapport d'évaluation soit remis afin de voter le mécanisme de réforme de la DGF en connaissance de cause, en projet de loi de finances pour 2017. Or en projet de loi de finances pour 2016, il a été fait le choix de voter un principe et de remettre ensuite un rapport. Il aurait mieux valu procéder dans l'ordre. Le texte du projet de loi de finances, en lui-même, ne prévoit pas les modalités de la concertation. Mais nous avons toute liberté pour conduire des travaux sur ce sujet. Nous n'allons pas laisser les seules associations d'élus participer à cette concertation ; la commission des finances jouera pleinement son rôle.

Mme Michèle André, présidente. - Absolument. Pour abonder dans le sens du rapporteur général, je confirme qu'il est indispensable que la commission des finances du Sénat joue tout son rôle en la matière.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Sur l'économie collaborative, le dispositif adopté à une très large majorité par le Sénat était beaucoup plus opérationnel et « puissant » que ce qui a été voté par l'Assemblée nationale. En effet, la proposition du Gouvernement ne retient pas la franchise et, surtout, il ne prévoit pas la transmission à l'administration fiscale des données mais simplement l'obligation pour les plateformes de transmettre au contribuable en fin d'année un récapitulatif des revenus perçus. Il lui revient ensuite des déclarer ces revenus. Certains de nos collègues ont longuement travaillé sur cette question, dans le cadre d'un groupe de travail. Le système proposé était équilibré et acceptable par tous ; j'aurais préféré que l'on fasse davantage confiance au travail des sénateurs. Ce qui est proposé par le Gouvernement est très en retrait par rapport à ce que nous avons voté. C'est un début de réponse. Nous y reviendrons certainement.

S'agissant de la taxe pour frais de contrôle sur les concessionnaires d'autoroutes, le montant qui sera reversé à l'Arafer est estimé à 2,6 millions d'euros. Il s'agit d'une disposition introduite par la loi pour la loi dite « Macron », réécrite par le projet de loi de finances.

M. Charles Guené. - S'agissant des collectivités territoriales, il est peut-être dommage que nous n'ayons pas pu nous rapprocher de nos collègues députés. Cela augure mal des futures discussions.

Mme Michèle André, présidente. -Travailler davantage entre rapporteurs spéciaux de l'Assemblée nationale et du Sénat est une bonne idée.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Il y a un véritable problème dans le cadre de l'examen des textes financiers. Nous sommes tenus par des délais constitutionnels très contraints, qui nous conduisent à démarrer l'examen des textes jeudi soir ou parfois vendredi. Deuxièmement, nous disposons de très peu de temps entre l'adoption du texte par l'Assemblée nationale et son examen au Sénat. Par exemple, les députés ont terminé l'examen du projet de loi de finances rectificative tôt ce matin et nous devons l'examiner en commission et en séance le jour même. Troisièmement, il y a énormément d'articles additionnels adoptés par l'Assemblée nationale, souvent déposés à l'initiative du Gouvernement, dans la précipitation. Ceci conduit à des situations aberrantes : par exemple, le projet de loi de finances rectificative pour 2015 prévoit cette année la réforme des organismes de gestion agréés, revenant sur la réforme adoptée il y a un an. Cela rejoint ce que disait à l'instant Hervé Marseille : nous votons des dispositions dont l'impact n'a pas toujours été mesuré, faute de temps.

Il est possible de renforcer le travail commun entre rapporteurs spéciaux de l'Assemblée nationale et du Sénat mais cette proposition présente des limites car nous siégeons souvent parallèlement sur le projet de loi de finances et le collectif. Nous sommes dans un rythme de travail complètement fou. Il est très difficile, dans ces conditions, de conduire un travail de qualité.

M. Claude Raynal. - Je partage l'opinion selon laquelle il n'est pas raisonnable de recevoir des amendements portant article additionnel, sur des sujets majeurs, et faisant parfois une dizaine de pages, au dernier moment. Cette pratique doit être la plus limitée possible.

Je considère toutefois que certains sujets pourraient être étudiés en amont de manière à être en mesure de présenter des amendements « solides » en séance publique. Il y a beaucoup trop d'amendements arrivant en séance partant d'une bonne idée mais dont le dispositif ne « tourne » pas.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - C'est ce que nous avons essayé de faire en modifiant nos méthodes de travail et en créant des groupes de travail thématiques qui ont permis, sur les sujets de l'économie collaborative et du logement, de présenter très en amont des propositions d'amendements. Certaines de ces initiatives ont d'ailleurs été reprises. Il y aura, fin janvier, une réunion du bureau de la commission afin d'arrêter les sujets sur lesquels la commission travaillera dans les prochains mois. Il faudrait sans doute également davantage sensibiliser en amont nos collègues députés ainsi que le Gouvernement sur certaines de nos initiatives.

Mme Michèle André, présidente. - Notre bureau se réunira en effet fin janvier afin d'examiner les missions de contrôle et les propositions de groupes de travail, selon des modalités appliquées pour la première fois l'année passée.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Je lance un appel à nos collègues : qu'ils n'hésitent pas à nous transmettre leurs propositions de travaux pour 2016. La question de l'évolution de l'assiette de la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) ou la répartition de la cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE) pourraient par exemple être étudiées mais il y a certainement de nombreux autres sujets intéressants à traiter.

M. Bernard Delcros. - Je m'associe à la demande faite concernant la réforme de la DGF : c'est un sujet important, qui touche directement de nombreuses collectivités territoriales et qui est très technique. Il est très important que la commission des finances du Sénat soit associée en amont au travail qui sera mené.

Mme Michèle André, présidente. - Les rapporteurs spéciaux ont vocation à conduire ces travaux tout au long de l'année. Lorsqu'un groupe de travail se crée, il convient de se manifester pour en être membre.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Pour revenir à la question préalable, compte tenu des désaccords fondamentaux entre nos deux assemblées, je ne vois pas l'intérêt de procéder à une nouvelle lecture.

La commission des finances décide de proposer au Sénat l'adoption d'une motion tendant à opposer, en nouvelle lecture, la question préalable au projet de loi de finances pour 2016.

Loi de finances rectificative pour 2015 - Examen du rapport en nouvelle lecture

La commission examine ensuite le rapport en nouvelle lecture de M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général, sur le projet de loi de finances rectificative pour 2015.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Dans le cadre de cette nouvelle lecture, il convient, avant tout, de noter que l'Assemblée nationale a repris un nombre important de mesures adoptées par le Sénat la semaine dernière même si la commission mixte paritaire n'est pas parvenue à établir un texte commun, en raison de plusieurs points de désaccords.

Tout d'abord, le projet de loi de finances rectificative pour 2015 entérine une nouvelle dégradation du solde budgétaire - d'environ 3 milliards d'euros par rapport à l'exécution 2014 - et une nouvelle augmentation de la part de la dette publique dans la richesse nationale, ce que la majorité sénatoriale ne peut accepter.

Le projet de loi traduit un dérapage des dépenses de l'État qui aurait dégradé encore davantage les finances publiques si ses effets n'avaient pas été limités par un prélèvement sur le Fonds national de gestion des risques en agriculture et par des économies de constatation sur le prélèvement sur recettes au profit de l'Union européenne ainsi que sur la charge de la dette.

Par ailleurs, l'ampleur inédite du schéma de fin de gestion en 2015 témoigne de l'incapacité du Gouvernement à respecter les priorités qu'il a lui-même fixées en loi de finances initiale et d'un manque de transparence sur les objectifs de la mise en réserve de crédits.

Ce collectif budgétaire comporte également une réforme d'ampleur de la fiscalité énergétique qui aurait dû figurer dans la loi de finances initiale pour 2016 et qui alourdit la fiscalité pesant sur les entreprises et les ménages. Le débat aurait dû intervenir plus tôt dans la période budgétaire et être plus approfondi.

Enfin, même si l'adoption d'amendements est normale dans le cadre de l'examen d'un projet de loi, il convient de noter que de nombreuses mesures ont été introduites par le Gouvernement dans des conditions qui n'ont pas permis leur examen approfondi. À ce titre, la rapporteure générale du budget de l'Assemblée nationale est plus dure que moi puisqu'elle émet fréquemment un avis défavorable aux amendements déposés tardivement par le Gouvernement et ayant pour objet d'introduire d'importantes modifications.

Alors que le projet de loi de finances rectificative pour 2015 comptait 44 articles initialement, dont l'article liminaire, il en comportait 110 à l'issue de la discussion en première lecture par l'Assemblée nationale. Lors de sa première lecture, le Sénat a adopté 64 articles conformes, en a modifié 34, supprimé 11 et ajouté 24, conduisant à ce que 69 articles restent en discussion en nouvelle lecture à l'Assemblée nationale.

Dans le cadre de cette nouvelle lecture, l'Assemblée nationale a adopté 44 articles dans leur rédaction issue du Sénat et modifié son texte de première lecture sur 12 articles, 11 d'entre eux aboutissant à un accord partiel avec les propositions du Sénat en première lecture et l'un ayant fait l'objet d'un amendement de coordination qui a eu pour effet de le rouvrir. Elle n'a ainsi rétabli son texte de première lecture que pour 10 articles et n'a supprimé que 4 articles introduits par le Sénat.

Parmi les dispositions reprises par l'Assemblée nationale figurent en particulier les suppressions de l'article 25 nonies relatif à l'extension de la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom), à laquelle nous nous étions fermement opposés, de l'article 30 ter instaurant la déductibilité de TVA pour les véhicules essence, de l'article 30 quater relatif à l'application rétroactive du taux spécifique de TVA à 2,1 % à la presse en ligne ainsi que de l'article 35 undecies obligeant les grandes entreprises à publier les informations relatives aux activités et aux bénéfices de leurs implantations pays par pays.

Au-delà de la confirmation de suppressions d'articles, l'Assemblée nationale a également adopté de nombreuses dispositions nouvelles introduites par le Sénat comme celles relatives à la réforme de l'ISF-PME à l'article 13, en reprenant plusieurs mesures telles que le plafonnement des frais ou l'exclusion de la promotion immobilière, ou encore nos apports à l'article 35 quater relatif aux dons aux victimes du terrorisme étendu en faveur des policiers, pompiers et militaires. Elle a également adopté l'article 42 bis A, qui impose au Gouvernement de déposer un rapport tous les ans sur le montant et l'utilisation des crédits reportés en retenant une date de remise au 30 juin ainsi que l'article 16 terdecies qui affecte la taxe d'aviation civile au budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » adopté à l'initiative de notre collègue Vincent Capo-Canellas.

Bien évidemment, ces apports du Sénat ne peuvent nous empêcher d'avoir certains regrets, en particulier en matière de fiscalité énergétique, l'Assemblée nationale étant notamment revenue sur son texte de première lecture sur l'article 11 relatif à la fiscalité des énergies et sur l'article 11 ter que nous avions supprimé en tant que cavalier budgétaire. L'Assemblée nationale n'a pas non plus repris nos propositions d'amélioration du comité consultatif du crédit d'impôt recherche à l'article 19 ni les compléments que nos avions apportés à l'article 20 sur la révision des valeurs locatives des locaux professionnels. Elle a enfin confirmé l'extension de la TVA à taux réduit pour les spectacles donnés dans des salles type discothèques.

Comme pour le projet de loi de finances pour 2016, je salue l'attitude constructive, malgré nos divergences, de Valérie Rabault, rapporteure générale du budget de l'Assemblée nationale. Pour autant, il me semble que, même si le Sénat rétablissait son texte en nouvelle lecture, une nouvelle navette ne serait pas de nature à beaucoup plus faire évoluer les choses, en particulier sur les points de désaccord majeurs, et alors que le calendrier d'examen du projet de loi est déjà très serré. En conséquence, je vous suggère de proposer au Sénat d'opposer la question préalable au projet de loi de finances rectificative pour 2015.

Nous allons certainement aborder la question de l'article 21, sur lequel de nouvelles dispositions ont été introduites cette nuit et qui ont d'ores et déjà fait réagir plusieurs d'entre vous...

Mme Michèle André, présidente. - Je souhaite également souligner nos excellentes relations avec nos collègues députés et certains d'entre eux ont indiqué qu'au-delà du travail, franc et direct, réalisé dans le cadre de la réunion de la commission mixte paritaire, il serait pertinent de développer davantage nos échanges.

M. Vincent Capo-Canellas. - Je salue le travail du rapporteur général et de la commission alors que le texte a été adopté cette nuit par l'Assemblée nationale. Pour ma part, si je me réjouis que celle-ci ait conservé l'article 16 terdecies concernant la taxe d'aviation civile, je souhaite également mettre en évidence les difficultés qui nous attendent concernant la mise en place de la métropole du Grand Paris qui se fait dans la précipitation et sans réflexion, avec des dispositions adoptées vendredi dernier lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2016 mais aussi hier, dans le projet de loi de finances rectificative pour 2015, pour une application dès le 1er janvier prochain. Alors que les questions ont pourtant été posées depuis plusieurs mois, il est regrettable que les mesures soient prises ainsi, à la toute dernière minute.

M. Richard Yung. - Le groupe socialiste ne suivra pas la proposition d'opposer une question préalable alors que, comme vous l'avez souligné, l'Assemblée nationale a repris un nombre significatif de propositions du Sénat...

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - ... Il existe quand même un certain nombre de sujets sur lesquels nous sommes en désaccord, notamment sur le schéma de fin de gestion !

M. Richard Yung. - ... Il y a aussi un nombre de points importants sur lesquels le Sénat et l'Assemblée nationale se sont rejoints, notamment sur la fiscalité relative aux petites et moyennes entreprises. Je pense que nous aurions pu aussi nous rejoindre sur la fiscalité énergétique, c'est dommage que nous n'y soyons pas parvenus. Nous manquons de temps, et il serait utile d'y travailler plus tôt.

M. Philippe Dallier. - Je découvre également, ahuri, les dispositions qui viennent d'être introduites à l'article 21 cette nuit, à l'Assemblée nationale, sur le financement des établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris. Les députés ont, ainsi, notamment repris une disposition qu'ils avaient initialement adoptée dans le projet de loi de finances pour 2016, avec un avis défavorable du Gouvernement, et qui avait été supprimée par le Sénat pour être remplacée par une mesure issue d'un amendement que j'avais porté et qui réglait le problème identifié pour l'établissement public de Clichy-sous-Bois/Montfermeil. En supprimant notre proposition dans le projet de loi de finances pour 2016 et en reprenant, dans le projet de loi de finances rectificative pour 2015, une solution proche de celle qui avait initialement été adoptée par l'Assemblée nationale, les députés choisissent de piocher directement dans les caisses des communes. C'est hallucinant ! Je ne suis pas certain que le Conseil constitutionnel laissera passer de telles dispositions nouvelles au stade où nous en sommes de l'examen du texte mais, en tout état de cause, je condamne la méthode.

M. Michel Bouvard. - Je prends acte de la suppression de l'article 24 quater relatif à la taxe d'aménagement tout en exprimant ma surprise car je pensais avoir de bonnes raisons qu'il en aille autrement... Je constate que l'amendement de suppression de l'article a été adopté par l'Assemblée nationale avec l'avis favorable de la commission des finances, sans doute pour de très bonnes raisons qu'on m'expliquera ultérieurement...

M. Marc Laménie. - Les difficultés sont réelles, compte tenu de ces méthodes de travail et du calendrier qui s'impose à nous. En outre, il convient effectivement de s'interroger sur les moyens de faire en sorte que les réformes les plus complexes, telles que celle concernant la fiscalité énergétique, et qui ont un fort impact sur les entreprises et les ménages, figurent dans le projet de loi de finances initiale et non dans le projet de loi de finances rectificative.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Je ne vais malheureusement pas pouvoir répondre à toutes vos questions car c'est cette nuit que le projet de loi de finances rectificative pour 2015 a été adopté en nouvelle lecture par l'Assemblée nationale et nous ne disposons pas encore du compte rendu des débats.

À Richard Yung, je voudrais dire que si nous avons des points de convergence, nous avons malgré tout un point de désaccord fondamental sur la fin de gestion : vous comprendrez que nous ne puissions donner notre satisfecit lorsque le déficit est supérieur de 3 milliards d'euros à ce qui était prévu !

En ce qui concerne la taxe d'aménagement, la commission des finances de l'Assemblée nationale y était favorable mais le Gouvernement a déposé un amendement de suppression qui a été adopté par les députés.

Les mesures introduites via des amendements cette nuit par le Gouvernement à ce stade de la nouvelle lecture posent une véritable difficulté. Et ceci sans même parler de l'amendement n° 137 qui est venu modifier une disposition du projet de loi de finances pour 2016 alors que celui-ci n'a même pas terminé son parcours législatif !

Cette façon de procéder est particulièrement problématique dans le cas de l'article 21 du présent projet de loi. Le Gouvernement, par amendement, a introduit trois paragraphes relatifs au fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) en Île-de-France qui n'ont strictement rien à voir avec le reste de l'article qui traite de la question de la taxe sur la création de bureaux ! Il s'agit là d'une procédure qui est contraire à la règle de l'entonnoir, ce qui devrait conduire le Conseil constitutionnel à supprimer ces dispositions.

La commission des finances décide de proposer au Sénat l'adoption d'une motion tendant à opposer, en nouvelle lecture, la question préalable au projet de loi de finances rectificative pour 2015.

Conférence interparlementaire sur la stabilité, la coordination économique et la gouvernance au sein de l'Union européenne - Communication de Mme Michèle André et M. François Marc

La commission entend enfin une communication de Mme Michèle André, présidente, et M. François Marc sur la Conférence interparlementaire sur la stabilité, la coordination économique et la gouvernance au sein de l'Union européenne, prévue à l'article 13 du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance (TSCG) qui s'est tenue à Luxembourg les 9 et 10 novembre 2015.

Mme Michèle André, présidente. - François Marc et moi-même nous sommes rendus à Luxembourg les 9 et 10 novembre derniers, pour représenter le Sénat à cette conférence interparlementaire qui est issue de l'article 13 du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire (TSCG), entré en vigueur le 1er janvier 2013. La conférence s'est déjà réunie à Vilnius en octobre 2013, à Bruxelles en janvier 2014, à Rome en septembre 2014 et à Bruxelles en janvier 2015.

Elle est composée de représentants des parlements nationaux et du Parlement européen et y sont invités plusieurs responsables ou spécialistes. Parmi ces derniers, j'ai retrouvé des visages connus comme par exemple Pascal Saint-Amans, directeur du centre de politique et d'administration fiscales de l'OCDE ou Ambroise Fayolle, vice-président de la BEI et responsable du Fonds européen pour les investissements stratégiques (FEIS). Nous y avons aussi retrouvé notre ancien collègue Jean Arthuis.

L'une des séances de travail était consacrée à la « concurrence fiscale équitable », c'est-à-dire à la coordination des politiques fiscales. Je suis intervenue pour mettre l'accent sur la fraude à la TVA et pour relayer les préconisations de notre groupe de travail sur l'économie numérique en proposant, dans le cas de l'économie numérique, de prélever la TVA à la source au moment du paiement en ligne.

La conférence s'est achevée par une réunion spécifique des chefs de délégation, dédiée à la question du règlement de la conférence. J'y étais présente pour le Sénat tandis que notre collègue Danielle Auroi, présidente de la commission des affaires européennes, y représentait l'Assemblée nationale. Il s'agit d'un sujet lourd. L'enjeu est de savoir si l'on souhaite faire de cette conférence une véritable association des parlements nationaux à la gouvernance économique et financière de l'Union européenne ou bien si on la cantonne à un simple forum de discussion entre parlementaires.

Le Parlement européen a toujours marqué sa préférence pour la seconde option. Cette prise de position est regrettable, dans la mesure où cette conférence devait être la contrepartie démocratique du TSCG, donc un moyen d'appuyer les aspects économiques, financiers et budgétaires de l'Union européenne sur un fondement démocratique plus solide en associant davantage les parlements nationaux.

En dépit des réticences, et c'est un mot faible, des parlementaires européens, avec le concours de l'immense majorité des représentants des parlements nationaux présents, nous avons fait en sorte qu'un règlement puisse être adopté, conformément au souhait exprimé par les Présidents des Parlements nationaux réunis à Rome au mois d'avril 2015.

L'approbation de ce règlement était en effet devenue une véritable arlésienne depuis la première réunion de la conférence qui s'est tenue en Lituanie il y a deux ans.

Certes, il s'agit d'un texte de compromis mais, désormais, la conférence pourra présenter des conclusions de la présidente et jouer un rôle plus opérationnel afin d'assurer une plus grande transparence et une plus grande légitimité démocratiques du processus de prise de décision dans le cadre de l'Union économique et monétaire (UEM). La discussion reprendra au premier trimestre 2016, lors de la sixième réunion de la conférence qui se tiendra à Bruxelles.

Nous en reparlerons en tout état de cause puisque la question de la gouvernance de la zone euro sera l'un des sujets qui nous occupera en 2016.

M. François Marc. - J'ai également relevé les réticences des parlementaires européens à l'égard de cette conférence, qui contrastaient avec les convergences assez fortes des parlementaires nationaux par rapport au rôle qu'ils souhaitent voir jouer à celle-ci. J'ai participé aux quatre séances de travail thématiques et je suis intervenu lors de deux d'entre elles : celle sur la dimension sociale de la gouvernance économique et celle sur les rapports entre croissance et Union économique et monétaire, c'est-à-dire les questions macroéconomiques et la relance par l'investissement, et en particulier le FEIS.

Lors de la première table ronde, j'ai rappelé notre travail sur la dimension sociale de la gouvernance économique, sujet sur lequel j'ai eu l'occasion de rendre un rapport. J'ai ainsi recommandé de renforcer la dimension sociale de l'UEM et de s'orienter vers une convergence par le haut.

Notre besoin de cohésion est plus grand que jamais et l'Europe doit relever le défi de placer la dimension sociale de l'UEM parmi ses priorités, alors qu'elle a longtemps été négligée. Au-delà du suivi des indicateurs sociaux et de leurs discussions dans le cadre du semestre européen, j'ai également pris position en faveur d'une assurance chômage et d'un salaire minimum européens. Le sujet est évidemment complexe puisqu'il faudra préalablement fixer des standards communs.

Pour ce qui concerne la séance de travail sur les rapports entre croissance et UEM elle a été largement consacrée à l'analyse et au commentaire du « plan Juncker ». Le pilier principal de ce plan, c'est le FEIS. Pour en savoir plus sur l'articulation entre les projets financés et nos objectifs en matière d'environnement et de changement climatique, j'ai interrogé Ambroise Fayolle, vice-président de la BEI et responsable du FEIS, en mettant l'accent sur la part des interventions qui seront consacrées à l'amélioration de l'efficacité énergétique. Il a estimé qu'environ la moitié des projets aujourd'hui identifiés seront liés à ces problématiques d'environnement, d'énergie et de changement climatique. Alors que 195 États ont adopté samedi dernier un accord ambitieux lors de la COP 21, je suis convaincu que l'Union européenne fait le bon choix en consacrant une part majoritaire des financements des 315 milliards d'euros du FEIS à des projets de ce type. L'Europe, nous le souhaitons, prendra ces sujets à bras-le-corps.

M. André Gattolin. -  Les parlementaires européens et les parlementaires nationaux ont tendance à se regarder en chiens de faïence. Il est pourtant certain que les parlements nationaux sont appelés à jouer un rôle grandissant au sein de l'Union européenne. Pour sa part, la Commission européenne l'accepte de mieux en mieux. Il y a une prise de conscience du déficit démocratique en Europe. Les députés européens voient d'un mauvais oeil la place prise par les parlements nationaux et font preuve d'une jalousie assez naturelle : leur rôle dans le processus législatif de l'Union européenne reste réduite à une portion congrue, surtout face aux autres institutions européennes telles que la Commission européenne ou le Conseil. Il faudra trouver une solution intelligente à cette difficulté : les parlements nationaux, d'une part, et le Parlement européen, d'autre part, ne pourront pas toujours rester des rivaux. Une piste pourrait être d'approfondir une idée émise par les Pays-Bas. Ces derniers ont en effet suggéré que les parlements nationaux puissent soumettre à la Commission européenne des propositions de directives. Cette proposition mérite d'être creusée et pourrait être améliorée de la manière suivante, en associant le Parlement européen : il faudrait, par exemple, en plus des 60 ou 100 parlementaires nationaux requis, prévoir la participation de sept députés européens issus d'États membres différents.

Si je prends le cas particulier de la gouvernance de la zone euro, les parlementaires européens, seuls, ne réussiront jamais à influencer efficacement les décisions prises, d'autant que, sur ce sujet, les parlementaires européens issus d'États de la zone euro comme les parlementaires européens issus d'États qui n'en sont pas membres participent sur un pied d'égalité au sein du Parlement européen.

Par ailleurs, François Marc a présenté la part des projets financés par le FEIS liés à des problématiques d'environnement et d'énergie. J'émets des doutes quant à la réalité de l'impact réel des projets en question. Il me semble qu'un chiffre de 10 % serait plus fidèle à la réalité. En effet, quand on regarde les évaluations des dispositifs conduites en amont, le conditionnel est souvent utilisé, avec, par exemple, des formules comme : « ce projet pourrait avoir tel ou tel impact favorable sur l'environnement ». Le plan Juncker semble vouloir répondre à tout, ce qui me laisse songeur.

M. Gérard Longuet. - Je remercie nos deux collègues d'avoir fait l'effort d'avoir participé à cette conférence interparlementaire. Il s'agit d'un effort réel car nous connaissons la faiblesse des parlementaires nationaux français dans les institutions européennes ainsi que la faiblesse des députés européens français au Parlement européen, et ce sous l'effet de différents facteurs. Pour ma part, s'agissant plus généralement des relations entre le Parlement européen et les parlements nationaux, la tension qui nous a été soulignée entre parlementaires nationaux et parlementaires européens me semble normale.

Pour ce qui concerne la part consacrée par le FEIS à des projets liés à la transition énergétique, elle me préoccupe : l'objectif semble louable mais les effets escomptés en termes de compétitivité ou de réduction du chômage sont certainement inférieurs à ceux qui résulteraient de projets aux conséquences économiques plus directes. Nous avons vu lors des débats sur la contribution au service public de l'électricité (CSPE) que les sujets énergétiques sont complexes : nous devons prendre en considération les choix énergétiques de nos partenaires commerciaux. En effet, de nombreux États, à commencer par la Chine mais aussi l'Inde, recourent de manière assez massive au charbon qu'ils utilisent pour leur propre production d'énergie et qu'ils vendent aussi sur des marchés extérieurs, comme l'Afrique par exemple. Ils n'ont bien évidemment pas du tout envie d'abandonner leurs productions. Dans ce contexte, j'estime que les États européens devraient investir davantage dans des activités plus directement facteurs de croissance que dans des projets liés à l'environnement.

M. Richard Yung. - Le fait d'avoir réussi à se mettre d'accord sur le règlement de cette conférence interparlementaire représente un véritable progrès. J'ai moi-même participé à plusieurs réunions de cette conférence et je ne sous-estime pas la difficulté de l'exercice.

Je rappelle que la légitimité des parlements nationaux sur ces sujets de gouvernance économique et financière résulte largement du fait qu'ils votent les budgets des États. Notre compétence est donc spécifique par rapport à celle du Parlement européen.

J'indique aussi que les évolutions institutionnelles faisant suite à la crise des dettes souveraines, à l'image de l'adoption du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance (TSCG), du « two pack » ou, encore, du « six pack », ont établi un dialogue budgétaire entre les institutions européennes et les États membres et ont renforcé les contraintes pesant sur l'élaboration des budgets nationaux. Or ces évolutions récentes ont largement échappé aux parlements nationaux, il est donc particulièrement important de nous remettre dans la boucle.

Mme Michèle André, présidente. -  J'ai perçu une conscience chez l'ensemble des représentants des parlements nationaux du rôle que nous avions à jouer dans cette gouvernance européenne.

Notre commission suivra l'activité de cette conférence interparlementaire avec beaucoup d'intérêt et nous tâcherons de poursuivre l'entretien de relations bilatérales fructueuses avec plusieurs parlements nationaux.

M. François Marc. - L'orientation des projets financés par le FEIS vers les problématiques d'environnement et d'énergie nous a été indiquée par Ambroise Fayolle, vice-président de la BEI et responsable du FEIS. Il s'agit d'un recensement objectif et pas d'une ambition politique.

La commission donne acte de leur communication à Mme Michèle André et M. François Marc.

La réunion est levée à 11 h 30