COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ETRANGERES, DE LA DEFENSE ET DES FORCES ARMEES

• Mercredi 8 juillet 2015
  • Désignation d'un vice-président
  • Programmation militaire pour les années 2015-2019 et diverses dispositions concernant la défense - Examen des amendements au texte de la commission
  • Approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Belgique relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière - Examen du rapport et du texte de la commission
  • Etat des négociations du partenariat transatlantique de commerce et d'investissement (TTIP) entre l'Union européenne et les Etats-Unis - Communication
  • Questions diverses

Mercredi 8 juillet 2015

La réunion est ouverte à 9 heures

Désignation d'un vice-président

M. Jean-Pierre Raffarin, président. - Mes chers collègues, il nous revient de désigner un vice-président centriste au sein du Bureau de la commission, en remplacement de M Aymeri de Montesquiou. Je vous rappelle la procédure prévue par l'article 13 du Règlement du Sénat : seuls les présidents de commission sont élus au scrutin secret, sous la présidence du président d'âge, qui proclame les résultats du scrutin dont le dépouillement est effectué par les deux plus jeunes commissaires présents. Les vice-présidents sont quant à eux désignés par les groupes qui établissent la liste de leurs candidats selon le principe de la représentation proportionnelle. La commission se contente d'en prendre acte. Mes échanges récents avec le Président du Sénat et les Présidents de groupes politiques sur ce sujet m'ont confirmé cette interprétation constante du Règlement.

En conséquence, la désignation du remplaçant de M. de Montesquiou ressortit de la compétence du groupe UDI-UC.

J'ai reçu en date du 30 juin un courrier du Président François Zocchetto indiquant que le groupe UDI-UC « souhaite que Mme Nathalie Goulet accède à la fonction de vice-président de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées ». Nous prenons donc acte de cette désignation, et Mme Nathalie Goulet est désignée vice-présidente de la commission, sur proposition du groupe UDI-UC, en remplacement de M. Aymeri de Montesquiou.

Programmation militaire pour les années 2015-2019 et diverses dispositions concernant la défense - Examen des amendements au texte de la commission

La commission examine les amendements au texte de la commission n° 548 (2014-2015) sur le projet de loi n° 494 (2014-2015) actualisant la programmation militaire pour les années 2015-2019 et portant diverses dispositions concernant la défense dont M. Jean-Pierre Raffarin est rapporteur.

TABLEAU DES AVIS

- Présidence de M. Jacques Gautier, vice-président -

Approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Belgique relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière - Examen du rapport et du texte de la commission

La commission examine le rapport de Mme Demessine et le texte proposé par la commission pour le projet de loi n° 562 (2014-2015) autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Belgique relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière.

Mme Michelle Demessine, rapporteure. - Nous examinons aujourd'hui le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Belgique relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière.

Cet accord, dit « Tournai II » fait suite à une vague d'agressions à domicile dans la région frontalière belge, dont les auteurs étaient majoritairement issus des agglomérations françaises proches, et qui fut abondamment commentée par les médias et les acteurs locaux. Ces vols avec violence et leurs variantes s'inscrivent dans un contexte de « persistance de la délinquance relevant de la criminalité organisée et de la délinquance spécialisée », notamment de trafics de stupéfiants, de véhicules volés et d'armes ainsi que de recel d'or et de bijoux. Dans les neuf départements français de la zone frontalière, la grande criminalité a augmenté de 13,2 % entre 2013 et 2014, tendance qui se confirme sur les premiers mois de 2015.

Le champ d'application territoriale de l'accord Tournai II ou « zone de compétence commune » est plus important que précédemment, puisqu'il couvre l'ensemble du territoire belge et non plus seulement les quatre provinces limitrophes belges, ainsi que neuf départements français au lieu de cinq : l'Aisne, les Ardennes, la Meurthe-et-Moselle, la Marne, la Meuse, la Moselle, le Nord, le Pas-de-Calais et la Somme.

Le titre I^er de l'accord est consacré aux centres de coopération policière et douanière, les CCPD.

La compétence territoriale du CCPD franco-belge de Tournai est étendue. Elle couvre les quatre provinces limitrophes belges et les neuf départements français. Le CCPD de Tournai qui fonctionne 7 jours sur 7, 24 heures sur 24, est composé de 28 personnels français et de 15 personnels belges. Cette différence entre les effectifs ne permet pas, selon le ministère de l'intérieur, « le fonctionnement le plus efficient ». Les autorités belges envisagent d'y affecter deux personnels supplémentaires qui viendraient compléter « la cellule analyse ». Nous ne pouvons qu'appuyer cette demande, naturellement.

L'accord prévoit la possibilité de modifier le nombre et la localisation de ces centres, mais à ce stade aucun autre CCPD n'est en projet actuellement, dans la mesure où les autorités françaises estiment que le centre bilatéral de Tournai et le centre quadripartite en cours de création qui associe la France, la Belgique, l'Allemagne et le Luxembourg, sont complémentaires et suffisants pour mener à bien la coopération transfrontalière franco-belge.

Les CCPD n'ont pas vocation à effectuer de façon autonome des interventions à caractère opérationnel. Ils apportent leur appui aux unités et aux services chargés de missions de police et de douane des deux Parties, en facilitant l'échange d'informations opérationnelles ayant un lien avec la zone frontalière et en se livrant à l'analyse de la criminalité transfrontalière, à partir de rapprochements d'informations. La mission de veille et d'anticipation de phénomènes criminels, qui n'est pas encore à la hauteur des attentes pour l'instant, doit être intensifiée.

Le nouvel accord traite aussi, de manière plus détaillée, du cadre légal de traitement et d'échange des données, dans le respect de la législation nationale des Parties, et crée, au sein des centres communs, un traitement automatisé de données à caractère personnel ou « fichier commun ».

Le titre II étend la coopération directe entre unités et services, pour répondre aux nouveaux enjeux de sécurité. Il prévoit plus précisément la possibilité, pour chaque Partie, de détacher des personnels des services compétents ou « agents de liaison », de part et d'autre de la frontière. Leur mission est désormais étendue à la participation à des opérations conjointes et à la surveillance des manifestations publiques intéressant les services de l'autre Partie.

L'accord renforce aussi le dispositif des patrouilles communes dans la zone de compétence commune, en s'inspirant très directement de celui des patrouilles mixtes et des opérations communes du Traité de Prüm. Les agents présents sur le territoire de l'autre Partie peuvent désormais exercer les prérogatives de puissance publique prévues par la législation nationale du territoire en question, sous la direction de l'agent territorialement compétent.

Comme dans le Traité de Prüm, en cas d'urgence ou lors d'accidents graves, l'intervention de la patrouille la plus proche est permise afin d'assurer les premiers secours et de sécuriser le site, avant l'arrivée de l'unité territorialement compétente. En outre, les agents qui exécutent une mission légale sur le territoire de l'autre Partie, se voient reconnaître un pouvoir d'arrestation d'une personne surprise en flagrant délit de commission d'une infraction punissable d'une peine d'emprisonnement. Ces agents bénéficient de la même protection et assistance dans l'exercice de leurs fonctions que les agents de l'autre Partie et le régime de responsabilité pour le règlement des dommages causés au tiers est précisé.

Le titre III, consacré aux dispositions communes, reprend, en les complétant, les stipulations prévues par l'accord précédent pour le suivi de la coopération, les différents types de coopération ainsi que les modalités destinées à la faciliter. Est notamment mis en place un groupe de pilotage stratégique, composé de représentants désignés par les ministres compétents des Parties et chargé de superviser la mise en oeuvre de l'accord.

La mobilité transfrontalière est facilitée, puisque désormais le véhicule de la patrouille commune est autorisé à intervenir des deux côtés de la frontière, à circuler sur le territoire de l'autre Partie, jusqu'à la prochaine possibilité de faire demi-tour, pour retourner sur son propre territoire et à transiter par le territoire de l'autre Partie, sous réserve de la transmission préalable d'un avis de transit aux centres communs. C'est absolument nécessaire car dans la zone concernée, tout est proche et tout se confond : les communes françaises et belges peuvent parfois être imbriquées les unes dans les autres, ce qui facilite le développement de la criminalité transfrontalière. Une Partie peut également engager des moyens maritimes et fluviaux ainsi que des moyens aériens sur le territoire de l'autre. Bien qu'il n'y ait pas d'accord formel, les services opérationnels disposent déjà de la faculté d'engager des moyens fluviaux sur le territoire de l'autre partie et des échanges et des rencontres régulières ont déjà lieu. Des synergies matérielles et logistiques, notamment par la mise à disposition ou l'acquisition conjointe de véhicules ou d'équipements, sont à rechercher.

Le transfert des détenus et des personnes en séjour illégal est aménagé afin de permettre leur remise par les agents d'une Partie aux agents de l'autre Partie positionnés sur leur territoire.

Tournai II ouvre également la voie à une coordination en matière de mise en oeuvre des dispositifs de lecture automatisée des plaques d'immatriculation, sous la forme d'un échange de bonnes pratiques d'une part, et d'un déploiement coordonné de ces dispositifs d'autre part, afin de permettre une surveillance rationnalisée des axes routiers dans la zone de compétence commune.

Outre les dispositions classiques finales, le titre IV prévoit que « les Parties contribuent conjointement et de manière équitable au financement de la coopération, qui est en principe mise en oeuvre dans la limite des dépenses de fonctionnement courant des services concernés ». Le ministère de l'intérieur interrogé a indiqué que « les Parties s'efforcent de veiller à ce que le financement de la coopération soit globalement équilibré entre elles, sans pour autant qu'il y ait une obligation de stricte égalité des contributions », ceci s'équilibrant, en général, sur le long terme.

Sous le bénéfice de ces observations, je recommande l'adoption de ce projet de loi.

L'examen en séance publique est fixé au jeudi 16 juillet 2015. La Conférence des Présidents a proposé son examen en procédure simplifiée. Je vous propose, quant à moi, un rapport publié en forme synthétique.

M. Jacques Gautier, président. - Je remercie Michelle Demessine d'avoir accepté de préparer ce rapport dans un délai très bref. Sa connaissance du Nord de la France et de la Belgique nous a été très utile.

Mme Nathalie Goulet. - Pour avoir habité Douai pendant dix-sept ans, je voudrais faire deux observations. L'Eurométropole qui couvre Lille, Courtrai, Tournai peut nous servir d'exemple à un moment où il est difficile de mettre en place des intercommunalités transdépartementales. Il y a là en effet une vraie cohérence politique, sociale, économique et des populations - Pierre Mauroy a été un précurseur - à tel point que l'on se demande pourquoi il n'y a pas eu d'accord avant. Cette convention est utile, nécessaire et pertinente.

Mme Michelle Demessine, rapporteure. - Je veux juste préciser que l'accord, que nous examinons aujourd'hui, a été précédé par un accord dit Tournai I, signé en 2001. L'accord Tournai II est plus précis et plus efficace pour lutter contre la criminalité, qui s'est développée, en raison de la géographie, de façon transfrontalière.

Suivant l'avis du rapporteur, la commission a adopté, à l'unanimité, le rapport ainsi que le projet de loi précité.

Etat des négociations du partenariat transatlantique de commerce et d'investissement (TTIP) entre l'Union européenne et les Etats-Unis - Communication

M. Jacques Gautier, président. - Mes chers collègues, la communication que devait nous faire Jean-Paul Emorine ici présent sur l'état des négociations du partenariat transatlantique de commerce et d'investissement (TTIP) entre l'Union européenne et les États-Unis est reportée, à sa demande, au mois de septembre, pour laisser le temps à la commission des affaires européennes d'adopter son rapport sur le sujet. Vous savez que les aspects de commerce international et de diplomatie économique sont une priorité du président de notre commission ; notre programme pour 2016, qui sera fixé par le Bureau en novembre, comportera sans doute au moins une mission à caractère économique, pour laquelle il faudra mobiliser toutes les compétences de notre commission : l'apport de Jean-Paul Emorine sera à cet égard naturellement très important.

Questions diverses

M. Jacques Gautier, président. - En question diverse, nous venons d'apprendre que la prochaine conférence européenne sur la PESD-PSDC aura lieu à Luxembourg les 4 et 6 septembre. Il serait intéressant d'y envoyer une délégation de notre commission. Je rappelle que nous essayons d'y être présents au moins une fois par an : notre commission s'était ainsi rendue à Rome à l'automne dernier, mais n'avait pu aller à Riga compte tenu des dates.

La commission avait décidé de stabiliser la délégation, de manière à avoir un certain suivi. Les participants suivants ont été désignés par leurs groupes respectifs : M. André Trillard, pour Les Républicains, Mme Josette Durrieu, pour le groupe socialiste et républicain, et M. Joël Guerriau pour le groupe UDI-UC.

Lorsqu'ils ne peuvent se libérer aux dates de la conférence, il est fait appel à un remplaçant du même groupe. Je vous propose de reconduire cette délégation et ce mode de fonctionnement. Il n'y a pas d'opposition ? Il en est ainsi décidé.

La réunion est levée à 10 h 08.