Mercredi 8 juillet 2015
- Présidence de M. Jean-François Husson, président -La réunion est ouverte à midi cinq.
Examen du projet de rapport
M. Jean-François Husson, président. - Constituée le 11 février dernier, notre commission d'enquête a entendu près de 70 intervenants au cours de plus de 56 heures d'auditions ; elle s'est déplacée à Chamonix, dans le Nord, en Lorraine et a rencontré des élus d'Ile-de-France. Les contraintes sur l'organisation de nos travaux ont été importantes puisque la réforme introduite par le président Larcher nous a interdit de nous réunir le mardi et le mercredi et que nous avons subi deux semaines d'interruption des travaux parlementaires. Je remercie madame la rapporteure pour notre bonne coopération.
Les commissions d'enquête ont le pouvoir de convoquer les personnes qu'elles souhaitent entendre et de les faire déposer sous serment. En contrepartie, leur durée est limitée à six mois et leurs délibérations sont secrètes, mais doivent être traçables. Nous avons décidé d'assurer la plus grande ouverture possible de nos auditions : toutes, sauf une - à la demande la personne auditionnée - ont été ouvertes au public et à la presse. L'obligation de secret qui pèse sur nos délibérations a imposé la procédure de consultation qui a commencé mercredi dernier et nous contraindra encore au silence pendant une semaine : notre rapport ne pourra être rendu public que le 15 juillet à partir de 9 h 30.
La pollution de l'air n'est pas le réchauffement climatique. Les polluants en cause ne sont pas les mêmes : ici CO2 et méthane, là souffre, oxyde d'azote et particules fines, notamment. Dans un cas, l'effet est mondial, dans l'autre il est local. Certains des polluants cités sont produits par les mêmes sources, en particulier lors de la combustion des énergies fossiles, et il faut assurer la cohérence des mesures prises pour lutter contre le réchauffement climatique et contre la pollution de l'air. On parle de pollution de l'air à propos de la pollution de l'air extérieur mais aussi intérieur - étudié plus récemment, le second sujet est fondamental pour évaluer l'exposition des personnes.
Je partage l'analyse de la rapporteure sur l'évaluation du coût économique et financier et sur les conclusions à en tirer. En la matière, l'Etat n'assume pas ses responsabilités et a tendance à se défausser sur les collectivités territoriales. Depuis vingt ans, il se contente de fixer un cadre et de demander aux élus locaux d'assumer les mesures contraignantes qui feront effectivement baisser la pollution de l'air. Une des versions initiales de la loi Maptam prévoyait même qu'il pourrait mener des actions récursoires contre les collectivités en cas de condamnation de la France pour non-respect de ses obligations européennes en matière de pollution de l'air... Chacun doit assumer ses responsabilités.
La démarche du ministre de l'agriculture va dans la bonne direction. Une commission d'enquête ne pouvant réunir les acteurs pour trouver ensemble des solutions, le prolongement de nos travaux devrait être de faire émerger ce cadre de discussion.
Mme Leila Aïchi, rapporteure. - L'objectif de notre commission d'enquête étant de déterminer le coût économique et financier de la pollution de l'air, nous avons d'abord recensé ses effets, sanitaires et non sanitaires. Certains sont établis depuis longtemps, d'autres commencent à être reconnus. Si le niveau de plusieurs polluants a baissé ces dernières années, l'impact sur la santé des personnes demeure. On ne meurt plus, depuis un demi-siècle, de suffocation lors de smog, mais la pollution de l'air cause de nombreuses maladies chroniques, comme l'ont établi plusieurs études épidémiologiques et biologiques. Si les pics de pollution entraînent un afflux de consultations aux urgences, c'est la pollution de fond, constante, qui provoque les effets les plus durablement néfastes pour la santé.
Les trois affections les plus communes causées par la pollution de l'air sont les maladies respiratoires, comme la bronchopneumopathie obstructive (BPCO), les pathologies cardiaques, dont les infarctus, et les cancers du poumon. L'action des particules fines, qui constituent une part importante de la pollution de l'air, est analogue à celle du tabac. Dans certains cas, la pathologie résulte directement de la pollution de l'air ; dans d'autres, celle-ci aggrave des pathologies existantes ; parfois, la pathologie est liée à d'autres causes. Le calcul de la fraction attribuable des pathologies à la pollution de l'air est un enjeu particulièrement important. Nous avons retenu celles de ces fractions attribuables qui ont été établies par l'Institut de veille sanitaire (InVS). Le rôle de la pollution de l'air dans de nombreuses autres pathologies a été étudié : il y a un lien entre la pollution et certains problèmes de développement du foetus et des pathologies certes multifactorielles mais de plus en plus répandues comme la maladie d'Alzheimer ou l'obésité.
La pollution de l'air a aussi des effets non sanitaires sur la végétation et la biodiversité, sur l'eau mais aussi sur les bâtiments. Les immeubles publics et privés de nos villes sont encore couverts de plomb issu d'années d'utilisation de ce métal dans l'essence. Ainsi, la présence de plomb a fait passer le coût de ravalement des façades du Panthéon de 89 000 à 890 000 euros.
Nous avons tenté d'évaluer les coûts associés à ces effets en nous adressant aux administrations, aux économistes et aux acteurs eux-mêmes. En dehors de l'InVS et de quelques autres, nous avons observé, de la part des administrations et des acteurs, une certaine réticence à répondre à nos questions qui, bien souvent, ont semblé les surprendre. Du côté des administrations relevant de Bercy et des affaires sociales, le coût économique et financier de la pollution de l'air nous a semblé être une question jugée trop précise et pour le moins négligée - voire, parfois, négligeable. Même quand il s'agit d'évaluer le potentiel économique lié à la lutte contre la pollution de l'air ou les économies qu'elle assurerait à notre système de sécurité sociale, chacun commence par juger que l'évaluation est difficile puis, une fois obligés de répondre à nos questions, tous se renvoient la responsabilité de mener l'évaluation. Evidemment, beaucoup nous ont suggéré de nous tourner vers le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie mais, paradoxalement, c'est la ministre Ségolène Royal qui, lors de son audition, a été la moins précise sur le chiffrage pourtant mené par ces services.
La faiblesse de la mobilisation, face à un enjeu primordial pour nos concitoyens, justifie à lui seul nos travaux. Les réponses des services du ministère de l'écologie ont été à la fois précises et embarrassées. Précises, car le niveau de connaissances accumulées sur la nature, l'impact et le coût de la pollution de l'air est désormais considérable. Embarrassées, car les mesures proposées pour lutter contre la pollution de l'air sont les mêmes depuis la loi Laure de 1996 et qu'elles n'ont jamais été mises en oeuvre.
Nous avons analysé l'ensemble des études publiées sur le sujet et, là où cela a été possible, tenté d'obtenir de nouvelles évaluations. Les premières évaluations du coût économique et financier de la pollution de l'air, amorcées dans les années vingt, prenaient en compte de nombreux paramètres, dont le supplément des frais de blanchisserie des ménages vivant dans les zones les plus polluées. Cette approche, centrée sur les coûts tangibles, c'est-à-dire sur les dépenses effectuées, a le mérite de reposer sur des données objectives.
A partir des années cinquante, le calcul des coûts tangibles a été, à juste titre, jugé insuffisant parce qu'il se limite aux dépenses remboursées par l'assurance maladie. Or la maladie et la mort ont un coût économique et social supérieur et, pour l'approcher au plus près, il faut appréhender le consentement à payer, qui mesure combien les individus sont prêts à dépenser pour se prémunir contre un risque. Cela a été particulièrement éclairant en matière de sécurité routière, où le coût d'installation des airbags était largement couvert par ce que les automobilistes étaient prêts à payer pour leur sécurité et celle de leurs passagers. Aux coûts tangibles s'ajoutent ainsi les coûts intangibles correspondant à ce que chacun est disposé à dépenser pour se prémunir contre les effets de la pollution de l'air, c'est-à-dire pour la réduire.
Cette méthode est retenue par toutes les grandes organisations internationales, dont l'OCDE et l'OMS, qui ont mené conjointement la dernière grande étude parue en 2014 sur le sujet. Il y a certes une part de convention dans le calcul des coûts intangibles puisque l'on ne demande pas à chacun ce qu'il serait prêt à dépenser. Ces conventions, cependant, ont été largement discutées et font l'objet de nombreuses publications. En France, la valeur de vie statistique est celle retenue par les rapports de Marcel Boiteux, publiés en 1994 et 2001 pour le Commissariat général au plan, sur le calcul des externalités liées au secteur des transports. La valeur retenue pour le consentement à payer joue un rôle important dans le montant total auquel les différentes études parviennent.
Aucune étude n'a été capable de mesurer l'effet cocktail des polluants, c'est-à-dire l'impact de leur combinaison sur la santé. La plupart des travaux se concentrent sur un nombre très réduit de polluants afin de simplifier les évaluations. Certains étudient le coût de la pollution de l'air atmosphérique seul, d'autres celui de la pollution de l'air intérieur et certaines les deux. Il est impossible d'additionner le coût retenu par les études sur la pollution de l'air intérieur et celui des études sur l'air extérieur car l'on compterait deux fois la même chose.
En tenant compte de l'ensemble de ces données, nous avons retenu le chiffrage conduit par l'étude la plus récente et la moins incomplète sur la pollution de l'air extérieur. Nous aboutissons à un coût annuel pour la France de 68 à 97 milliards d'euros par an. L'Anses a évalué le coût annuel de la pollution de l'air intérieur à 19 milliards d'euros. Le coût tangible de la pollution de l'air extérieur sur les récoltes et les bâtiments s'élève à 4,3 milliards d'euros par an. De nombreux coûts ne peuvent être mesurés par les méthodes actuelles comme celui de l'impact sur la pollution de l'eau ou sur les écosystèmes. Les évaluations conduites sont donc toujours des évaluations a minima.
Notre commission d'enquête a établi, pour la première fois, le coût tangible de la pollution de l'air pour les régimes obligatoires de base de la sécurité sociale. D'après les calculs des caisses elles-mêmes, ce coût annuel est de 3 milliards d'euros.
Surtout, le bénéfice net que tirerait la France de la lutte contre la pollution de l'air serait de 11 milliards d'euros par an. Il paraît donc aberrant que la France ne respecte pas ses obligations en matière de lutte contre la pollution de l'air, au risque d'être condamnée par la Cour de justice de l'Union européenne. Aussi avons-nous prolongé nos travaux de chiffrage par un travail le plus consensuel possible sur les mesures à prendre pour lutter contre la pollution de l'air.
Mme Évelyne Didier. - Je félicite Mme Aïchi pour ce rapport très complet. J'ai constaté, lors de plusieurs auditions, sa bonne entente avec le président. Leur volonté de travailler en commun était gage d'efficacité. La lutte contre la pollution de l'air est une mission régalienne de l'Etat, qui en répond désormais devant les instances européennes puisque l'Union européenne a pris cette compétence. Pourtant, ici encore, tout est renvoyé aux territoires...
Le flou qui règne dans les ministères ne m'étonne guère : le meilleur moyen de ne pas traiter une question est de ne pas la voir. Vos évaluations étant a minima, elles sont incontestables, me semble-t-il. Et le consentement à payer est un indicateur fort utile. Je me suis intéressée à la qualité de l'air sur les lieux de travail car les normes y sont parfois aberrantes, notamment dans le métro ou dans des endroits mal ventilés. Ce dossier est comparable à celui de l'amiante : les salariés exerçant en milieu confinés sont soumis à un niveau de pollution invraisemblable.
M. Jean-François Husson, président. - Le rapport reprend cette comparaison avec l'amiante.
M. Charles Revet. - Je remercie le président et la rapporteure pour le travail effectué afin de mesurer des situations complexes et parfois méconnues. J'ai beaucoup appris lors des auditions. Nous devons formuler des recommandations qui s'appliqueront dans le temps.
M. François Grosdidier. - Bravo à la rapporteure et au président pour leur travail d'analyse et de synthèse de la problématique complexe qu'ils ont étudiée, et qui touche à des sujets polémiques. Nous devrons continuer à travailler sur ces questions car l'impact de la pollution sur la santé relève d'effets à long terme, aux causes multifactorielles : des contestations restent toujours possibles, malgré vos éclaircissements. Sur les évolutions techniques du diesel, des filtres à particules ou des pots catalytiques, on entend tout et son contraire. Or nous devons effectuer des arbitrages entre lutte contre la pollution de l'air et prévention du réchauffement climatique. Comment le faire tout en tenant compte des impératifs industriels ? Il est important d'être clairs sur le diagnostic, et nous le sommes.
M. Jean-François Husson, président. - D'où la proposition 31, qui préconise le recours à des expertises indépendantes.
M. Maurice Vincent. - Je salue à mon tour la qualité du travail de la rapporteure et du président. Nous avons effectué un large tour d'horizon. L'effet cocktail est encore mal connu. Que nous réservent les études qui y sont consacrées ? Les politiques laxistes d'étalement urbain que nous avons connues ont des conséquences aussi en termes de pollution de l'air, d'autant que l'habitat est dense le long des axes routiers.
M. Jean-François Husson, président. - Nous passons à l'examen des amendements.
Je vous soumets pour la proposition 2 la rédaction suivante : « Pérenniser et consolider le financement des associations agréées de surveillance de la qualité de l'air (AASQA), par son élargissement aux principaux secteurs émetteurs et la formalisation de la participation des collectivités territoriales ». Il s'agit d'un outil très efficace quelle que soit la majorité.
M. François Grosdidier. - D'un point de vue pragmatique, l'idée me plaît, mais en principe je suis opposé au transfert aux collectivités territoriales du financement d'une mission qui devrait être exercée au niveau national.
M. Jean-François Husson, président. - Nous ne modifions pas le mode opératoire existant.
M. François Grosdidier. - Nous ratifions ce report d'une responsabilité de l'Etat vers les collectivités territoriales. Bien sûr, c'est mieux que rien, mais cela me gêne.
M. Jean-François Husson, président. - Les Aasqa n'ont pas toutes la même composition. Là où il y a peu d'industrie, l'Etat y tient une grande place.
Mme Évelyne Didier. - J'approuve l'élargissement aux principaux secteurs émetteurs.
L'amendement est adopté ; la proposition 2 est ainsi modifiée.
M. Jean-François Husson, président. - Je vous propose d'insérer après la proposition 2 une proposition ainsi rédigée : « Renforcer les moyens et les prérogatives de la fédération des AASQA. » Cela me paraît plus efficace que de créer une AAI...
M. François Grosdidier. - Soyons pragmatiques.
L'amendement est adopté ; la proposition additionnelle est insérée après la proposition 2.
M. Jean-François Husson, président. - Mme la rapporteure propose d'insérer après la proposition 2 une nouvelle proposition ainsi rédigée : « Organiser la mutualisation des bases de données des différents régimes obligatoires et complémentaires en matière de santé publique. » Nous devrions peut-être préciser qu'il s'agit de l'assurance-maladie.
L'amendement est adopté ; la proposition additionnelle est insérée après la proposition 2.
M. Jean-François Husson, président. - Après la proposition 3, je vous invite à insérer les trois propositions suivantes : « Intégrer la qualité de l'air intérieur et extérieur dans les processus de formation initiale des professionnels du bâtiment » ; « Renforcer la formation des professionnels de santé en matière d'impact de l'environnement sur la santé et envisager d'en faire une spécialisation au niveau de l'internat en médecine » et « Organiser à intervalles réguliers des assises nationales de la qualité de l'air comprenant un point d'étape et d'échanges entre les organismes de recherche ».
Mme Évelyne Didier. - « Envisager » est assez flou... Nous pourrions proposer d'adapter la formation des pneumologues.
Mme Leila Aïchi, rapporteure. - Les auditions nous ont appris que les médecins n'étaient pas formés aux questions environnementales.
Mme Évelyne Didier. - Cela ne m'étonne pas.
Mme Leila Aïchi, rapporteure. - La proposition prend acte de cette lacune et leur laisse le soin d'y remédier de la meilleure manière.
L'amendement est adopté ; les trois propositions additionnelles sont insérées après la proposition 3.
M. Jean-François Husson, président. - Je vous propose, à la proposition 4, après le mot « aligner », d'insérer le mot : « progressivement ».
L'amendement est adopté ; la proposition 4 est ainsi modifiée.
M. Jean-François Husson, président. - Après la proposition 5, Mme la rapporteure insère une nouvelle proposition ainsi rédigée : « Mettre en exergue les liens entre pollution de l'air et changement climatique dans les négociations internationales du climat. » Je vous suggère, pour ma part, de rédiger ainsi cette proposition 5 : « Proposer aux partenaires européens de la France de définir des objectifs d'émission égaux pour l'essence et le diesel pour la future norme Euro 7. »
Mme Évelyne Didier. - Vous avez indiqué qu'il ne fallait pas confondre le deux. Les négociations de la COP 21 sont déjà complexes. Cette proposition ne va-t-elle pas nuire à leur lisibilité ?
Mme Leila Aïchi, rapporteure. - Nous avons pris soin, lors des auditions, de distinguer dérèglement climatique et pollution de l'air. Mais il serait cohérent d'associer aux négociations de la COP 21 ce sujet de préoccupation majeur pour nos concitoyens.
M. Jean-François Husson, président. - Il s'agit de mettre en exergue sans générer de confusion.
Les amendements sont adoptés ; la proposition additionnelle est insérée après la proposition 5 ainsi modifiée.
M. Jean-François Husson, président. - Mme la rapporteure insère, après la proposition 8, une nouvelle proposition ainsi rédigée : « Enjoindre à la SNCF de réduire la flotte de diesel. » Nous en avons débattu. Quelle serait la meilleure formulation ?
Mme Leila Aïchi, rapporteure. -- Les auditions nous ont appris que 20 % du parc de la SNCF fonctionnait au diesel. Nous souhaitons simplement l'inciter à réfléchir à une réduction de cette proportion.
M. Jean-François Husson, président. - Écrivons donc « Inciter ».
Mme Évelyne Didier. - Avec la libéralisation, la SNCF n'est plus seule concernée. Écrivons « les opérateurs. » De plus, je me suis laissé dire par les cheminots que sur les lignes électrifiées, les opérateurs privés tiraient les trains de fret avec des locomotives au diesel. Il faut donc absolument les mentionner.
M. Charles Revet. - Oui, mais prenons garde à ne pas faire obstacle au développement, souhaitable, du fret ferroviaire, en dissuadant d'utiliser les lignes non électrifiées : toutes les entreprises de transport n'ont pas de locomotives électriques.
M. Jean-François Husson, président. - Le fret ferroviaire est abordé dans la proposition 30. Nous devons donc écrire : « inciter les opérateurs ferroviaires à réduire leur flotte de diesel » et rappeler que les voies électrifiées doivent être utilisées en priorité par des locomotives électriques.
M. Charles Revet. - S'ils en disposent ! Nous ne devons pas faire fermer des lignes.
M. Jean-François Husson, président. - Nous ne formulons que des recommandations.
M. François Grosdidier. - Je ne suis pas un expert, mais certains matériels modernes polluent peut-être moins.
L'amendement rectifié est adopté ; la proposition 8 est ainsi modifiée.
M. Jean-François Husson, président. - Voici la rédaction que je vous suggère pour la proposition 13 : « Évaluer le coût financier de l'absentéisme (recensement des journées d'absence) liées à la pollution de l'air et aux pics de pollution (pathologie des salariés et de leurs enfants, difficultés liées au transport). » Ce sont des outils d'observation.
M. François Grosdidier. - Pour les pics de pollution, pourquoi pas ? Pour le reste, les causes sont multifactorielles...
L'amendement rectifié est adopté ; la proposition 13 est ainsi modifiée.
M. Jean-François Husson, président. - Après la proposition 20, Mme la rapporteure insère une nouvelle proposition ainsi rédigée : « Enjoindre à l'APHP d'intégrer la problématique de la pollution de l'air en termes de santé publique. » Les réponses données lors des auditions étaient décevantes.
L'amendement est adopté ; la proposition additionnelle est insérée après la proposition 20.
M. Jean-François Husson, président. - A la place de la proposition 21, je souhaite que nous invitions à : « Renforcer la coordination au plan tant national que régional des services de l'Etat en charge de l'air, du climat et de l'énergie. » Inutile de créer un comité interministériel : plus on multiplie ces instances, moins elles se réunissent. Mieux vaut les obliger à travailler ensemble.
L'amendement est adopté ; la proposition 21 est ainsi rédigée.
M. Jean-François Husson, président. - J'ai également déposé un amendement pour supprimer la proposition 22, parce que cela se fait déjà.
L'amendement est adopté ; la proposition 22 est supprimée.
M. Jean-François Husson, président. - Je vous suggère de remplacer les propositions nos 23 et 24 par la proposition suivante : « Mener au sein des préfectures une analyse coût-bénéfice globale des mesures susceptibles d'être mises en oeuvre en cas de pics de pollution et en rendre public les résultats. » Cela met l'Etat devant ses responsabilités. Après la proposition 24, Mme la rapporteure insère une nouvelle proposition ainsi rédigée : « Développer une carte modale donnant accès à une panoplie de transports faiblement émissifs. » Cela se fait à Belfort, par exemple.
Mme Évelyne Didier. - Y aura-t-il des services compétents dans les préfectures ?
M. Jean-François Husson, président. - C'est bien le problème avec les PPA...
Les amendements sont adoptés ; les propositions nos 23 et 24 sont supprimées ; les deux propositions additionnelles leur sont substituées.
M. Jean-François Husson, président. - Après la proposition 26, Mme la rapporteure insère une nouvelle proposition ainsi rédigée : « Promouvoir la technologie du moteur électrique pour le roulage des avions. »
M. Charles Revet. - Cela existe déjà !
Mme Leila Aïchi, rapporteure. - Oui, mais cela n'est guère développé.
L'amendement est adopté ; la proposition additionnelle est insérée après la proposition 26.
M. Jean-François Husson, président. - Après la proposition 30, Mme la rapporteure insère une nouvelle proposition ainsi rédigée : « Développer le réseau fret ferroviaire. »
M. Charles Revet. - J'y suis favorable !
Mme Évelyne Didier. - Il faut développer le réseau et l'activité. Les opérateurs devant payer pour utiliser les sillons, ils préfèrent la route, pour laquelle les collectivités payent, et qui représente 85 % des transports. Nous devons encourager le fret ferroviaire.
M. Jean-François Husson, président. - Écrivons donc « Développer et encourager le fret ferroviaire. »
L'amendement rectifié est adopté ; la proposition additionnelle est insérée après la proposition 30.
M. Jean-François Husson, président. - Après la proposition 27, Mme la rapporteure souhaite écrire : « Promouvoir la présence et la mutualisation de bornes électriques dans les parkings publics et privés. »
L'amendement est adopté ; la proposition additionnelle est insérée après la proposition 27.
M. Jean-François Husson, président. - Après la proposition 33, Mme la rapporteure propose d'insérer celle-ci : « Hiérarchiser les véhicules utilisant le moins de combustible fossile et les véhicules électriques dans le cadre du plan d'étiquetage des vignettes ». Il s'agit de différencier les véhicules les moins émissifs sans créer de catégorie nouvelle.
Mme Évelyne Didier. - La proposition 33 me semble claire telle quelle.
Mme Leila Aïchi, rapporteure. - Il s'agit de l'illustrer et de la préciser : certains véhicules respectant la norme Euro 4 peuvent être moins polluants que certains qui respectent la norme Euro 6 : les constructeurs automobiles nous avaient alerté sur cette aberration.
M. François Grosdidier. - C'est surprenant !
Mme Évelyne Didier. - Et ce sont les constructeurs qui le disent...
L'amendement est adopté ; la proposition additionnelle est insérée après la proposition 33.
M. Jean-François Husson, président. - Après la proposition 34, Mme la rapporteure insère une nouvelle proposition ainsi rédigée : « Conditionner l'octroi et le maintien des certifications environnementales (ISO 14 000, ISO 26 000, GLOBAL COMPACT) à un contrôle indépendant. »
L'amendement est adopté ; la proposition additionnelle est insérée après la proposition 34.
M. Jean-François Husson, président. - Après la proposition 36, Mme la rapporteure propose d'ajouter : « Dans le plan d'investissement d'avenir, promouvoir la mise en place d'un grand plan recherche et innovation en lien avec le monde universitaire et entrepreneurial. »
Mme Leila Aïchi, rapporteure. - Des personnes travaillant dans l'innovation nous ont montré que la force du système américain vient de sa dynamique de groupe entre entreprises, chercheurs et universitaires. Il s'agit de faire un benchmark.
L'amendement est adopté ; la proposition additionnelle est insérée après la proposition 36.
M. Jean-François Husson, président. - Je vous propose de préciser la proposition 38 : « Limiter les transports professionnels par le développement de moyens (fibres, espaces de coworking par exemple) permettant la visioconférence et le télétravail. »
L'amendement est adopté ; la proposition 38 est ainsi modifiée.
M. Jean-François Husson, président. - De même, la proposition 40 pourrait être ainsi rédigée : « Évaluer les expérimentations existantes en matière d'agriculture respectueuse de la qualité de l'air et de l'atmosphère (émissions de particules phytosanitaires, gaz à effet de serre...) et encourager l'évolution des pratiques et techniques culturales limitant les émissions de polluants. » Il y a des expérimentations - nous en avons vu en Lorraine ; les pratiques culturales concernées sont la couverture des sols pour éviter l'érosion.
M. Charles Revet. - Pourquoi ne pas préconiser de favoriser le développement des plantes recyclant le gaz carbonique, comme la luzerne ?
M. Jean-François Husson, président. - La proposition 40 complétée encourage les pratiques techniques culturales.
M. François Grosdidier. - Nous pourrions intégrer cette idée.
M. Charles Revet. - Oui, transformons la fin de l'amendement pour « encourager l'utilisation de végétaux limitant le recours aux polluants. »
M. Jean-François Husson, président. - Cela entre dans la catégorie des « techniques limitant les émissions de polluants. »
M. Charles Revet. - La luzerne capte l'azote de l'air, ce qui diminue l'utilisation de nitrates.
M. Jean-François Husson, président. - Alors, écrivons : « encourager le développement des plantes hyper-accumulatrices. »
L'amendement rectifié est adopté ; la proposition 40 est ainsi modifiée.
M. Jean-François Husson, président. - Nous pourrions encore rédiger ainsi la proposition 41 : « Généraliser et mutualiser la présence de personnes ressources avec une spécialisation qualité de l'air dans les chambres d'agriculture qui pourraient également assurer la coordination avec les organisations professionnelles agricoles ». Il n'est pas nécessaire de désigner une personne ressource par département ; quatre ou cinq suffisent au niveau national. Attention à ne pas décider à la place des autres.
L'amendement est adopté ; la proposition 41 est ainsi modifiée.
M. Jean-François Husson, président. - Mme la rapporteure vous demande d'insérer après la proposition 46 la formule suivante : « Instaurer progressivement sur trois ans l'étiquetage pour les produits d'entretien sur leur émission de polluants volatils »
Mme Leila Aïchi, rapporteure. - L'idée est de prolonger ce qui existe déjà pour les peintures et les parquets.
M. Jean-François Husson, président. - Pourquoi préciser « volatils » ?
Mme Leila Aïchi, rapporteure. - Pour reprendre la formule existante.
Mme Évelyne Didier. - Concernant la pollution de l'air, c'est logique. Les Français utilisent beaucoup de produits sans connaître leur nocivité, et ces produits occupent une grande place dans la publicité.
Mme Leila Aïchi, rapporteure. - Et dans le budget des familles.
M. Jean-François Husson, président. - Cette pollution n'est pas éliminée.
Mme Leila Aïchi, rapporteure. - Et ce sont surtout les femmes qui y sont exposées.
L'amendement est adopté ; la proposition additionnelle est insérée après la proposition 46.
M. Jean-François Husson, président. - Mme la rapporteure nous propose d'insérer une seconde proposition après la proposition 46 : « Réintroduire, en distinguant petites et grandes communes, le décret n° 2011-1278 du 2 décembre 2011 relatif à la surveillance de la qualité de l'air intérieur dans certains établissements recevant du public »
Mme Leila Aïchi, rapporteure. - Il s'agit de rétablir ce décret en tenant compte des moyens des communes : ce qui est possible à Paris ne l'est pas forcément dans une petite commune rurale.
M. Jean-François Husson, président. - Une telle disposition ne tiendrait pas une seconde devant le Conseil constitutionnel.
Mme Leila Aïchi, rapporteure. - Je ne l'avais introduite qu'après avoir entendu votre préoccupation de ne pas ajouter trop de charges. Supprimons la distinction.
M. Jean-François Husson, président. - Nous pouvons aussi ne pas l'adopter du tout...
M. François Grosdidier. - Ce serait pire.
M. Jean-François Husson, président. - Il s'agit de recommandations....
Mme Évelyne Didier. - Oui, et des petites communes ont pu mener à bien des projets extraordinaires, dans le cadre de l'agenda 21, par exemple. Supprimons la distinction.
L'amendement rectifié est adopté ; la proposition additionnelle est insérée après la proposition 46.
M. Jean-François Husson, président. - Nous passons maintenant à des propositions complémentaires de Mme la rapporteure sur lesquelles nous ne sommes pas en pleine convergence. La première consiste à créer des zones franches écologiques.
Mme Leila Aïchi, rapporteure. - En s'appuyant sur les zones franches existantes, il s'agirait de favoriser dans des zones rurales ou urbaines en difficulté l'implantation d'entreprises écologiques. Cette proposition, que j'ai déjà eu l'occasion de présenter, aurait plus de force si elle était reprise collectivement.
M. Jean-François Husson, président. - Je ne crois pas qu'elle soit directement liée à notre sujet ; nous aurions aussi besoin d'un bilan des zones franches actuelles : il s'agit d'avantages fiscaux considérables !
Mme Leila Aïchi, rapporteure. - Le Medef, certains syndicats, les ONG environnementales sont d'accord.
M. François Grosdidier. - Je ne comprends pas le concept. J'ai beaucoup pratiqué les zones franches, outils d'aménagement du territoire pour fixer des activités économiques à certains endroits. Je suis en outre un très chaud partisan de l'éco-fiscalité, qui me semble le seul moyen, dans une économie de marché, pour provoquer des changements de comportement de masse. Pourquoi des zones franches alors qu'il faudrait encourager les comportements écologiques partout ? Si son origine est localisée, la pollution de l'air ne l'est guère. Enfin, cela me semble très compliqué au regard du droit européen.
Mme Leila Aïchi, rapporteure. - Il s'agit de faciliter l'implantation de l'économie verte en donnant un signal fort.
M. François Grosdidier. - Mais sa localisation est indifférente.
Mme Leila Aïchi, rapporteure. - Cela donnerait une bouffée d'oxygène à des zones en difficulté. Cette image forte serait pour la France un signal important au moment de la COP 21. Ce n'est pas en dehors du sujet : la pollution de l'air est un problème environnemental et écologique. Ce serait décidément un bon affichage pour développer des industries plus vertueuses.
Mme Évelyne Didier. - Sur le principe, nous avons toujours été contre les zones franches. La pollution de l'air est par nature volatile, puisqu'on retrouve des particules jusqu'en Antarctique ! Même si nous pouvons identifier les zones actuelles d'émission, je crains que nous voyions bientôt toutes les entreprises se débrouiller pour présenter une façade verte. C'est toute la société qui doit changer ; concentrer ainsi tous les vertueux ne me semble pas de bonne politique.
Mme Leila Aïchi, rapporteure. - Il ne s'agirait pas de lier ces zones aux endroits où la pollution de l'air est la plus forte. Je souhaite profiter du rapport pour proposer des solutions économiques aux entreprises innovantes qui ont parfois du mal à se développer : ainsi ce jeune entrepreneur lorrain aidant les entreprises polluantes à dépolluer, aurait eu tout à gagner avec ces zones franches. Les emplois environnementaux sont les emplois de demain.
Mme Évelyne Didier. - Il y a déjà le Cice.
Mme Leila Aïchi, rapporteure. - Cela aiderait les TPE et les start-up.
M. Maurice Vincent. - Mais il n'y a aucune raison de déterminer géographiquement cette aide. Une approche sectorielle est préférable.
M. Charles Revet. - Je me souviens d'une réunion où les intervenants soulignaient comment le vent déplace la pollution de l'air. Je ne vois pas comment déterminer dans ces conditions des zones franches écologiques. Cela risquerait aussi d'être juridiquement fragile.
Mme Leila Aïchi, rapporteure. - Encore une fois, ces zones ne seraient pas liées à la pollution de l'air : il n'est pas question d'installer des entreprises sur le périphérique !
L'amendement n'est pas adopté.
Mme Leila Aïchi, rapporteure. - Ma deuxième proposition complémentaire est la suivante : « Doublement du bonus écologique en matière de voiture électrique et hybride pour structurer la filière de manière pérenne, pour permettre le renouvellement rapide du parc automobile français et pour lutter contre la pollution de l'air. » Il s'agit de favoriser les véhicules les moins émissifs, pour reprendre les termes en usage.
M. Jean-François Husson, président. - La formule de Mme la ministre. Comme nous manquons de recul et qu'il y a déjà des avantages, je ne suis pas favorable au doublement.
M. François Grosdidier. - Je suis partisan d'une très forte augmentation du bonus écologique. Pour avoir fait les calculs pour moi-même comme pour ma collectivité, je sais qu'il ne donne pas un avantage compétitif. Il faut inciter davantage et assurer les industriels de débouchés suffisants. PSA se plaint de la faible rentabilité de ce créneau. Si nous voulons que Renault continue à investir et que les bornes de rechargement se développent, il faut un bonus supérieur - peut-être pas un doublement. Nous pourrions aussi distinguer entre véhicules hybrides et hybrides rechargeables, qui évitent tout carburant fossile.
Mme Évelyne Didier. - A combien le bonus écologique se monte-t-il ?
Mme Leila Aïchi, rapporteure. - Mille cinq cents euros.
Mme Évelyne Didier. - A quoi correspondent les 10 000 euros ?
M. Jean-François Husson, président. - Au remplacement des vieux diesels, qui sont les plus émissifs.
Mme Évelyne Didier. - L'aide aux constructeurs me semble typiquement relever des investissements d'avenir. Le vrai sujet est le revenu des familles modestes, à qui appartiennent toutes les voitures très vétustes - j'en vois beaucoup près de chez moi.
M. Charles Revet. - Bien sûr.
Mme Évelyne Didier. - Certains disent même que 10 000 euros ne suffisent pas pour acquérir de gros modèles qui sont très chers - il ne s'agit pas de Twingo à 15 000 euros !
M. Charles Revet. - Nous avions demandé, lors d'une audition, une analyse des rejets des véhicules de la dernière génération, selon le type de propulsion : diesel, essence, ou même cette voiture brésilienne qui circule à l'alcool pur. Avez-vous reçu les réponses ?
M. Jean-François Husson, président. - Nous avons les éléments pages 60 et 61. Ils sont parfois sujets à désaccords. En France, nous avons vu les courbes de ventes de véhicules se croiser : il s'en vend désormais plus à essence qu'au diesel. Certains constructeurs ne proposent plus de diesel pour les petits véhicules. Je suis défavorable à un nouveau bonus car nous devons nous soucier des deniers publics et ne pas multiplier les avantages fiscaux. Lorsque nous avions reçu les constructeurs, nous étions catastrophés ; mais nous sommes revenus enchantés de notre déplacement dans le Nord. Il semblerait qu'ils aient entendu notre message : les grands patrons savent nous trouver pour nous faire leurs demandes, mais ne viennent pas lorsque nous les invitons.
M. François Grosdidier. - Les bonus sont néanmoins des dispositifs très efficaces : les consommateurs suivent la direction donnée par l'Etat. Cela a fortement joué pour les petits véhicules au diesel. Lorsque l'intérêt public le demande, ils peuvent être légitimes, même pour des personnes ayant des revenus suffisants. Il ne s'agit pas seulement d'aide sociale.
Mme Évelyne Didier. - C'est une incitation, certes.
M. François Grosdidier. - Car cela est bénéfique pour la société.
Mme Leila Aïchi, rapporteure. - Dans le Nord, Renault et Toyota nous ont dit qu'ils avaient les technologies mais que les incitations fiscales étaient insuffisantes.
L'amendement n'est pas adopté.
Mme Leila Aïchi, rapporteure. - Je vous propose enfin deux amendements juridiques qui recommandent de modifier les articles L 110-2 et L 221-1 du code de l'environnement afin de rappeler à l'Etat ses responsabilités, en écrivant notamment : « L'Etat garantit, dans le respect des principes de décentralisation, l'effectivité des normes ainsi édictées. » Il ne pourra pas se défausser sur les collectivités.
M. Jean-François Husson, président. - J'en partage l'esprit, mais pas la lettre : c'est un travail législatif ; il ne nous appartient pas d'amender le code de l'environnement.
Mme Leila Aïchi, rapporteure. - Il ne s'agissait que de le préconiser.
Mme Évelyne Didier. - Avec votre formule, l'Etat aurait beau jeu de se cacher devant « le respect des principes de décentralisation »...
Les amendements ne sont pas adoptés.
M. Jean-François Husson, président. - Nous devons maintenant choisir un titre ; nous vous proposons : « Pollution de l'air : le coût de l'inaction ».
Le titre du rapport est adopté.
M. Jean-François Husson, président. - Le rapport est confidentiel jusqu'au mercredi 15 juillet à 9 heures 30 et sera présenté à la presse à 11 heures en salle René Coty.
Mme Leila Aïchi, rapporteure. - Je remercie le président et tous ceux qui nous ont accompagnés pour l'ambiance sympathique dans laquelle nos travaux se sont déroulés.
M. Jean-François Husson, président. - Merci, madame la rapporteure, et merci à tous.
La réunion est levée à 13 h 45.