Mercredi 1er juillet 2015
- Présidence de M. Hervé Maurey, président-Transition énergétique pour la croissance verte - Examen des amendements sur les articles délégués au fond sur le texte de la commission
La réunion est ouverte à 9 h 35.
M. Hervé Maurey, président. - Je suis heureux d'accueillir Mme Corinne Féret, nouvelle sénatrice du Calvados, en remplacement de M. François Aubey. Nous lui souhaitons la bienvenue dans cette commission où l'on travaille dans une bonne ambiance, sans esprit partisan.
Nous examinons ce matin 132 amendements, qui concernent les articles que la commission des affaires économiques nous a délégués au fond, sur les 263 amendements déposés sur le texte. Nous les examinerons en séance à partir du 9 juillet, pendant une période longue de plus d'une semaine, en raison d'un ordre du jour tronçonné. La règle dite de l'entonnoir rend 17 de ces amendements irrecevables. Il s'agit des amendements n° s 148, 149, 150, 176, 260, 258, 245, 178, 17, 237, 261, 128 rect., 159, 252, 76, 190 et 210. Par ailleurs, en accord avec Louis Nègre, rapporteur, nous passerons rapidement sur les amendements déjà examinés en commission, et dont nous pourrons débattre en séance.
Article additionnel après l'article 9 AA
L'amendement n° 148 est déclaré irrecevable.
Article 9 B
L'amendement n° 149 est déclaré irrecevable, ainsi que les amendements nos 150 et 176.
Article 9
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 253, ainsi qu'aux amendements nos 110, 50 rectifié, 65, et 47 rectifié.
M. Louis Nègre, rapporteur. - L'amendement n° 134 inclut les normes Euro 5 et Euro 6 dans la définition des autocars et autobus à faible émission. L'Assemblée nationale a introduit, à l'initiative du gouvernement, une nouvelle obligation pour l'État et les collectivités concernant le renouvellement de leurs flottes.
L'objectif poursuivi par cet amendement est satisfait par le texte que le gouvernement a proposé de modifier dans un sens plus réaliste. Il est en effet échelonné dans le temps et tient compte des possibilités d'approvisionnement. Nous lui avons également apporté de la souplesse, avec la prise en compte de la date d'acquisition : nous avons donc ceinture et bretelles !
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 134.
M. Louis Nègre, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 241, qui fixe dans les zones non interconnectées un pourcentage d'équipement en véhicules à faibles émissions des loueurs et taxis. Un décret modulera cet objectif.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 241, ainsi qu'à l'amendement n° 111.
M. Louis Nègre, rapporteur. - L'amendement n° 152 ajoute un volet dans la stratégie nationale pour la mobilité propre, relatif au développement des infrastructures ferroviaires. Il est satisfait par le volet sur le report modal de la route vers le ferroviaire et par l'article 9 B du projet de loi. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 152.
M. Louis Nègre, rapporteur. - L'amendement n° 151 supprime l'objectif d'augmentation du taux de remplissage des véhicules de marchandises dans la stratégie nationale de la mobilité pour développer le fret ferroviaire. Je partage le second objectif, mais il n'est pas contradictoire avec le premier, qui diminue les volumes en circulation et donc les émissions de gaz à effet de serre. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 151.
Elle émet un avis favorable à l'amendement rédactionnel n° 254.
Elle émet un avis défavorable à l'amendement n° 112.
Article 10
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 202.
M. Louis Nègre, rapporteur. - L'amendement n° 48 rectifié est un amendement d'appel de M. Pointereau, fidèle à lui-même. J'en demande le retrait ; vous demanderez des précisions au ministre - ou je le ferai moi-même.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 48 rectifié, ainsi qu'à l'amendement n° 113.
Article 11
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 93 et 153.
Elle émet un avis favorable à l'amendement n° 114.
M. Louis Nègre, rapporteur. - L'amendement n° 23 n'est pas sécurisé juridiquement. La précision qu'il ajoute n'apporte que de la complexité, et devra être modifiée à chaque changement de règle européenne. La définition actuelle, introduite d'ailleurs à notre initiative, satisfait son objectif. Avis défavorable.
M. Charles Revet. - Je veux que la ministre me réponde. Des produits issus de la graisse d'animaux morts sont incinérés au lieu d'être intégrés dans les biocarburants : c'est dommage.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 23.
M. Louis Nègre, rapporteur. - L'amendement n° 115 supprime la définition dans la loi des biocarburants avancés, au motif qu'elle n'est pas stabilisée au niveau européen. Nous avons déjà eu ce débat : avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 115.
Article 12
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 116, ainsi qu'à l'amendement n° 154.
Article 13
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 94.
Article 13 ter
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 155.
L'amendement n° 260 est déclaré irrecevable.
Article 14 bis A
L'amendement n° 258 est déclaré irrecevable.
Article 14 quater
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques de suppression nos 28, 117 et 180.
Article 16 quater
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 203.
Article additionnel avant l'article 17 bis
L'amendement n° 245 est déclaré irrecevable.
M. Louis Nègre, rapporteur. - L'amendement n° 51 rectifié ajoute un devis obligatoire pour les véhicules anciens au moment du contrôle technique ; il n'a pour but que d'inciter ses propriétaires à s'en débarrasser, et alourdit les coûts. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 51 rectifié.
Article additionnel après l'article 17 bis
L'amendement n° 178 est déclaré irrecevable.
Article 18 bis
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 49 rectifié.
M. Louis Nègre, rapporteur. - L'amendement n° 19 autorise, en l'absence de produit de substitution, le traitement des espaces verts des personnes publiques par des phytosanitaires, dont la liste serait fixée chaque année, pour chaque usage et chaque espèce végétale, par un arrêté du ministre chargé de l'agriculture. Il s'agirait de certaines espèces particulièrement menacées par des maladies, comme les palmiers sur la Côte-d'Azur ou encore les buis. La loi Labbé satisfait cette préoccupation en prévoyant justement que l'interdiction de traitement ne s'applique pas à ceux qui sont nécessaires à la destruction et à la prévention de la propagation des organismes nuisibles, notamment en cas de danger sanitaire. Avis défavorable.
M. Charles Revet. - Cela sera l'occasion de le rappeler !
M. Hervé Maurey, président. - Les professionnels n'ont pas la même vision et ont besoin d'une clarification.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 19.
M. Hervé Maurey, président. - Nous examinons maintenant trois amendements qui décalent la date d'interdiction des phytosanitaires pour les personnes publiques.
M. Louis Nègre, rapporteur. - Je suis favorable à l'amendement n° 98 et demande le retrait des amendements nos 18 et 27, dès lors satisfaits, ou à défaut, y serais défavorable.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 98. Elle émet un avis défavorable à l'amendement n° 18, ainsi qu'à l'amendement n° 27.
L'amendement n° 17 est déclaré irrecevable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 226.
Article additionnel après l'article 18 bis
L'amendement n° 237 est déclaré irrecevable, ainsi que l'amendement n° 261.
Article 19
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 231, ainsi qu'à l'amendement n° 157, aux amendements identiques nos 35 et 246, et à l'amendement n° 158.
M. Louis Nègre, rapporteur. - L'amendement n° 10 rectifié remplace la phrase sur l'objectif d'évitement des installations de tri mécano-biologique (TMB) destinées en première intention à valoriser la fraction organique des ordures ménagères par trois phrases qui modifient complètement le sens du texte. Cet amendement à la formulation extrêmement rigide est satisfait. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 10 rectifié, ainsi qu'à l'amendement n° 36 et à l'amendement n° 257.
Elle émet un avis favorable à l'amendement n° 90.
Elle émet un avis défavorable à l'amendement n° 24 rectifié, ainsi qu'aux amendements nos 37, 161 et 162.
L'amendement n° 128 rectifié bis est déclaré irrecevable.
Article 19 bis A
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 13 rectifié, ainsi qu'aux amendements nos 217 et 14.
Article 19 bis
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 160.
M. Louis Nègre, rapporteur. - L'amendement n° 41 rectifié met en place, à compter de 2020, un tri sélectif des emballages plastiques non biodégradables et non compostables pour l'envoi de la presse et de la publicité. Il est préférable de prévoir l'utilisation de matières dégradables et compostables. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 41 rectifié, ainsi qu'à l'amendement n° 42 rectifié.
M. Louis Nègre, rapporteur. - L'amendement n° 159 est irrecevable.
Mme Évelyne Didier. - Pourquoi ?
M. Hervé Maurey, président. - Il aborde un nouveau sujet.
Mme Évelyne Didier. - Oui, mais dans le domaine des matières plastiques.
M. Hervé Maurey, président. - Nous n'avons jamais parlé des bâtonnets ouatés.
Mme Évelyne Didier. - Ce serait pourtant une excellente mesure.
L'amendement n° 159 est déclaré irrecevable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 181.
Article 19 quater
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 89, ainsi qu'aux amendements identiques nos 26 et 68 et à l'amendement n° 69.
M. Louis Nègre, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 156.
Mme Évelyne Didier. - Nous avions voté une première version de cet amendement qui avait été travaillée avec des fonctionnaires du ministère. Un député, sur la suggestion d'autres fonctionnaires du ministère, a eu l'idée de revenir sur l'interdiction de l'enfouissement des déchets que nous avions acceptée tous ensemble. À mon étonnement, le ministère a répondu que ce n'était pas la même personne qui était à l'origine des deux formulations, et m'a proposé cette solution.
M. Louis Nègre, rapporteur. - Je ne souhaite pas que l'on supprime ces mots, alors que nous étions arrivés à un compromis concernant les travaux d'aménagement : il ne faudrait pas empêcher les agriculteurs de se déplacer ainsi sur terrain meuble.
Mme Évelyne Didier. - Les agriculteurs n'ont jamais été empêchés d'aménager un chemin rural pour faire passer leur tracteur ! Vous avez peut-être vu le reportage sur ces hectares en Seine-et-Marne, devenus de véritables décharges. Je n'entends pas sur ce sujet les représentants des agriculteurs, si prompts à déplorer la perte de terres agricoles. On y trouve parfois de l'amiante ! Sans aucun contrôle, ni autorisation, des propriétaires gèlent de la bonne terre en plaine. Je m'étonne des réponses changeantes que j'obtiens du gouvernement : que nous cache-t-on ?
M. Gérard Miquel. - Je soutiens l'amendement de Mme Didier ; l'Assemblée nationale a mal travaillé sur ce point.
M. Benoît Huré. - Ce n'est pas la première fois !
M. Michel Raison. - Je ne connais pas le dossier, mais j'ai confiance en Mme Didier : comment peut-on toucher de l'argent pour massacrer ainsi des terres agricoles, alors que nous en perdons 60 000 hectares par an ?
M. Alain Fouché. - J'ai vu ce reportage : c'est très dangereux. Cet amendement me semble bon.
M. Gérard Cornu. - Je partage cet avis. Ce qui m'étonne, c'est que les services de l'État dans le département...
M. Alain Fouché. - Il n'y en a plus !
M. Gérard Cornu. - ...que les préfets ne s'opposent pas à ces pratiques. Comment est-ce possible, lorsque nous connaissons leur esprit souvent pointilleux ?
M. Charles Revet. - J'approuve aussi l'amendement. Mais attention : cette pratique ne signifie pas suppression de terre agricole, puisqu'il s'agit d'en enlever une couche et de la remettre par-dessus les déchets. Près de chez moi, j'ai pu l'observer depuis dix ans : les services de l'État prétendent les uns après les autres qu'ils ne sont pas compétents. Une entreprise qui travaille sur le port du Havre a enlevé de la bonne terre, a déposé ses déchets et les a recouverts.
M. Philippe Madrelle. - Et les chambres d'agriculture, sont-elles muettes ?
Mme Évelyne Didier. - Aucune autorisation n'est nécessaire tant que l'on ne rehausse pas le niveau de plus de deux mètres.
M. Louis Nègre, rapporteur. - En dessous de 200 mètres carrés. Je constate la quasi-unanimité sur ce sujet. Mme Didier soulève en effet un risque réel. Nous étions favorables à cette mesure en première lecture. Comme M. Cornu, je m'étonne que les services de l'État, si tatillons, voient sans mot dire déplacer des tonnes de terre. Attention au cheminement pour les paysans ! Je suis cependant disposé à vous suivre.
Mme Évelyne Didier. - Je suis prête à accepter toutes les rectifications, ou à revenir à notre première version. Je vous fais confiance.
M. Jean-Jacques Filleul. - Après la plaidoirie de Mme Didier, je propose que nous votions tous son amendement.
M. Hervé Maurey, président. - Je propose plutôt un avis de sagesse, mais je félicite Mme Didier pour sa force de conviction !
La commission émet un avis de sagesse sur l'amendement n° 156.
Article 19 sexies
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 100 et 247.
M. Louis Nègre, rapporteur. - Les amendements identiques nos 101 et 248 remplacent l'objectif d'une diminution de 30 % de la consommation par une généralisation du tri. La ministre indiquera quelle est la pratique de l'État aujourd'hui. La prévention vaut mieux que le tri. Retrait, sinon avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 101 et 248, ainsi qu'aux amendements nos 249 et 29.
Article 21 bis AB
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 85, ainsi qu'à l'amendement n° 38.
M. Louis Nègre, rapporteur. - Pour réécrire l'alinéa sur le droit annuel de francisation et de navigation, l'amendement n° 221 supprime une précision pourtant essentielle que nous avions introduite : ce prélèvement sert à financer la prise en charge du stock historique, évalué à 300 000 navires hors d'usage. L'amendement supprime aussi le plafond de 5 % révisé dans trois ans. La mise en place de cette filière est urgente, mais demande de la souplesse, avec une réévaluation chaque année dans la loi de finances. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 221, ainsi qu'à l'amendement n° 12.
M. Louis Nègre, rapporteur. - L'amendement n° 91 rétablit le texte de l'Assemblée nationale sur l'extension de la responsabilité élargie du producteur à la presse. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 91.
Elle émet un avis favorable à l'amendement n° 99.
Article 21 bis B
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 39 et 188.
Article 22 ter A
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 163.
Elle émet un avis favorable à l'amendement rédactionnel n° 92.
Article 22 octies
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 182.
Article 22 nonies
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques de suppression nos 104 et 183.
Article 22 undecies
L'amendement n° 218 est retiré.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 220 et, à défaut, y sera défavorable.
Elle émet un avis de sagesse sur l'amendement n° 219.
Article 27 bis A
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 225.
L'amendement n° 252 est déclaré irrecevable.
M. Louis Nègre, rapporteur. - Je suis défavorable à tous les amendements qui modifient la règle sur la distance entre les éoliennes et les zones d'habitation.
M. Alain Fouché. - De combien est-elle aujourd'hui ?
M. Louis Nègre, rapporteur. - De 500 mètres dans le texte que nous examinons. Un amendement socialiste l'avait portée à 1 000 mètres en première lecture au Sénat.
M. Louis-Jean de Nicolaÿ. - Nous l'avions adopté.
M. Louis Nègre, rapporteur. - Puis nous sommes revenus à une limite de 500 mètres en commission...
M. Louis-Jean de Nicolaÿ. - Cinq cent mètres minimum.
M. Louis Nègre, rapporteur. - ...avec la souplesse que permet l'examen au cas par cas par le préfet, sur la base d'une étude d'impact.
M. Gérard Cornu. - Vous indiquez un minimum de 500 mètres, mais pas de maximum ; nous pourrions préciser : de 500 à 1 000 mètres...
M. Hervé Maurey, président. - J'ai du mal à imaginer un préfet fixant une distance excessive...
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 130, ainsi qu'aux amendements nos 4 rectifié ter, 5, 15, 55 et 67.
M. Louis Nègre, rapporteur. - Avis favorable aux amendements identiques nos 3 et 9 rectifié, sous réserve de l'adoption du sous-amendement n° DEVDUR.1.
Le sous-amendement n° DEVDUR.1 est adopté.
La commission émet un avis favorable aux amendements identiques nos 3 et 9 rectifié, sous réserve de l'adoption du sous-amendement n° DEVDUR.1.
Elle émet un avis défavorable à l'amendement n° 2, ainsi qu'aux amendements nos 8 rectifié, 122, 32, 166, 56, 25 et 192.
Article 38 bis BB
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 82 et 216, ainsi qu'à l'amendement n° 127.
Article 38 bis BC
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 16, 83 et 131.
Article 56
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 172, ainsi qu'aux amendements nos 120, 132 et 135.
Elle émet un avis favorable aux amendements identiques nos 97et 193.
Article 56 bis
L'amendement n° 76 est déclaré irrecevable, ainsi que les amendements nos 190 et 210.
Article 57 quater
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 77.
La réunion est levée à 10 h 25.
Le sort des amendements est repris dans le tableau ci-après.