Mercredi 13 mai 2015
- Présidence de Mme Catherine Morin-Desailly, présidente, puis de Mme Colette Mélot, vice-présidente -La réunion est ouverte à 9 h 30.
Dialogue social et emploi - Demande de renvoi pour avis et désignation d'un rapporteur pour avis
Mme Catherine Morin-Desailly, présidente. - Premier point de notre ordre du jour, la demande de renvoi pour avis du projet de loi relatif au dialogue social et à l'emploi qui comporte des dispositions relatives aux intermittents du spectacle.
La commission demande à être saisie pour avis du projet de loi n° 2739 (AN, XIVe légis.) relatif au dialogue social et à l'emploi.
Mme Catherine Morin-Desailly, présidente. - Le régime social des intermittents du spectacle ayant déjà fait l'objet d'un travail approfondi de notre commission, je propose la nomination de deux co-rapporteurs, Maryvonne Blondin et Alain Dufaut, tous deux s'étant fortement investis dans la mission commune d'information que nous avions consacrée à ce sujet avec nos collègues de la commission des affaires sociales.
Mme Maryvonne Blondin. - Je décline cette proposition ; pour avoir présidé le groupe de travail conjoint à notre commission et à la commission des affaires sociales, je croyais pouvoir compter sur ce rapport, dans un esprit d'ouverture et continuité, cela aurait été l'aboutissement d'un travail que j'ai commencé il y a plusieurs années déjà ; cette fonction de co-rapporteure, qui plus est, ne me paraît guère se justifier pour une saisine... sur un seul article de loi !
Mme Catherine Morin-Desailly, présidente. - Certes, mais sur un sujet important sur lequel notre travail approfondi nous a fait parvenir à des positions largement partagées au sein de notre commission.
La commission désigne M. Alain Dufaut rapporteur pour avis sur ce texte (sous réserve de sa transmission).
Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - Demande de renvoi pour avis et désignation d'un rapporteur pour avis
La commission demande à être saisie pour avis du projet de loi n° 359 (2014-2015), adopté par l'Assemblée nationale, pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages et désigne Mme Françoise Férat rapporteur pour avis sur ce texte.
Organismes extraparlementaires - Désignations
La commission désigne :
- M. Louis Duvernois au conseil d'administration de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France ;
- M. Jacques Grosperrin au Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur ;
- et Mme Christine Prunaud au Centre national du livre.
En outre, la commission propose à la nomination du Sénat la candidature de M. Jean-Pierre Leleux pour siéger comme membre suppléant au Conseil national du numérique.
Table ronde sur la radio
La commission organise une table ronde sur la radio. Sont entendus :
- M. Patrice Gélinet, membre du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) ;
- M. Michel Cacouault, président du Bureau de la radio, accompagné de MM. Christopher Baldelli, président du directoire de RTL, Denis Olivennes, président-directeur général de Lagardère Active, Guillaume Dubois, vice-président de BFM business, et Christophe Cornillet, directeur du pôle expert de NRJ group ;
- M. Philippe Gault, président du Syndicat interprofessionnel des radios et télévisions indépendantes (SIRTI), accompagné de MM. Mathieu Quétel, vice-président, et Tarek Mami, secrétaire national ;
- M. Emmanuel Boutterin, président du Syndicat national des radios libres (SNRL) ;
- M. Pierre Bellanger, président-directeur général du groupe Skyrock ;
- et M. Mathieu Gallet, président-directeur général de Radio France.
Mme Catherine Morin-Desailly, présidente. - Je vous propose d'en venir à présent à notre table ronde sur la radio. En 2010, notre commission avait consacré une première table ronde sur cette thématique. Dans le cadre de nos travaux sur l'audiovisuel public et privé, à l'occasion notamment de la nomination du président de France Télévisions, il nous est apparu essentiel d'auditionner à nouveau les responsables de notre paysage radiophonique. La radio reste un média extrêmement prisé par nos concitoyens puisque huit Français sur dix l'écoutent régulièrement. Nous avons également souhaité que cette table ronde soit représentative du paysage radiophonique national en y conviant l'ensemble des secteurs qui le composent, qu'ils soient public, privé et associatif, afin d'avoir une compréhension la plus complète possible de ses enjeux qui font l'objet de toute l'attention du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA). Nous accueillons en ce sens M. Patrice Gélinet, qui porte la réflexion du Conseil concernant la radio numérique terrestre (RNT), auquel le Conseil a consacré un rapport publié en janvier dernier.
Nous serons également attentifs à vos remarques et analyses sur les relations des différents acteurs audiovisuels avec le CSA, dont les missions, suite à l'application de la loi du 15 novembre 2013 relative à a modernisation de l'audiovisuel public, ont récemment évolué. Je proposerai aux participants de s'exprimer chacun au travers d'une brève intervention, à l'issue de laquelle le rapporteur de notre commission, M. Jean-Pierre Leleux, ainsi que nos collègues sénatrices et sénateurs, vous poseront un certain nombre de questions.
M. Patrice Gélinet, membre du Conseil supérieur de l'audiovisuel. - Je vous remercie, madame la présidente. Depuis que l'on m'a proposé, à mon arrivée au Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), la responsabilité du groupe de travail sur la radio qui s'occupe des neuf cents radios qui existent en France, j'ai pu me forger une idée plus précise de l'avenir du paysage radiophonique que celle que j'en avais au moment de ma nomination. Je me souviens plus particulièrement d'une réunion, à l'Assemblée nationale, en date du 15 février 2011, qui portait sur la RNT, technologie sur laquelle je n'avais, à l'époque, que peu d'informations. J'ai pu mesurer depuis les enjeux de cette technologie qui ne fait pas consensus parmi les acteurs du paysage radiophonique et observer, dans le même temps, les exemples étrangers de son déploiement. J'en suis arrivé à la conclusion que son développement s'avérait nécessaire pour que la radio ne reste pas le seul média à ne pas connaître la diffusion numérique et que la France demeure le seul pays d'Europe avec le Portugal à ne pas s'être engagé dans l'aventure du numérique terrestre. Le rapport dont j'ai assumé la réalisation sur l'avenir de la radio et la place de la RNT parmi les autres modes de communication, prévoit le lancement, cette année, de nouveaux appels d'offres en RNT s'ajoutant à ceux déjà lancés à Paris, Marseille et Nice. Ce rapport a été rédigé à l'issue d'une vaste concertation avec l'ensemble des acteurs du paysage radiophonique et prend également en considération l'opinion des acteurs qui n'ont pas voulu répondre aux différents appels lancés depuis 2008.
Les opérateurs, qui expriment leur scepticisme face au déploiement de la RNT, énoncent plusieurs arguments à savoir, d'une part, leur refus d'une double diffusion dans la mesure où subsistent les fréquences hertziennes, et ce, bien que la plupart d'entre eux diffuse encore leurs programmes en grandes ondes. Ils soulignent, d'autre part, l'échec de la RNT partout où elle est déployée et enfin la concurrence de ce mode de diffusion avec le réseau Internet.
Notre rapport tient compte de ces objections, tout en y apportant un certain nombre de réponses. Ainsi, il n'est pas question de nier le succès de l'usage d'Internet, auprès des jeunes notamment, pour écouter la radio mais il incombe en définitive à l'auditeur d'exercer son libre choix quant au mode d'écoute. À cet égard, le faible nombre d'auditeurs de la radio par la RNT est à mettre au compte de l'offre trop faible de cette technologie limitée aux trois villes que sont Paris, Marseille et Nice, lorsqu'il n'est pas tout simplement dû à l'absence d'information sur son existence ! Le déploiement de cette technologie devrait permettre aux auditeurs d'en mesurer les avantages, à savoir la qualité sonore, les données associées, la gratuité et l'anonymat ; ces deux derniers points la différenciant de l'Internet.
Quel est l'intérêt pour les radios et les grands groupes de s'y opposer ? La RNT représente un moyen de recevoir la radio dans des lieux où la modulation de fréquences n'est pas disponible. La situation qui prévaut dans la ville de Strasbourg, qui a prévu un appel après les consultations nécessaires et la conduite d'une étude d'impact, est emblématique de l'absence des nombreuses antennes : RMC, Chérie FM, FIP, Mouv', Fun radio ou RTL2. Pourquoi certains grands groupes ne participent-ils pas à cette démarche ? Le motif d'un coût trop élevé, qu'ils invoquent, ne tient pas, puisqu'il s'avère bien moins onéreux que celui de la diffusion sur les grandes ondes et sur la FM. Le coût de la RNT est estimé à 10 000 euros par an, par zone et par radio. En outre, les appels que nous avons lancés demeurent locaux et permettent ainsi d'éviter l'écueil d'une double diffusion de grande ampleur laquelle, si elle était lancée au niveau national, pourrait effectivement occasionner un surcoût et excéder les capacités d'investissement des radios.
Le problème de l'insuffisance du nombre des récepteurs demeure, mais celui-ci relève de la loi. En effet, au-delà d'une couverture de 20 % de la population nationale, les fabricants sont contraints d'intégrer la capacité de recevoir la RNT dans les récepteurs.
Enfin, certains opposants font remarquer l'absence de réussite de la RNT dans les autres pays. Cet argument demeure spécieux dans la mesure où celle-ci progresse partout ailleurs, fût-ce même lentement. La Norvège, qui a fait le choix de la RNT voici vingt ans, a décidé de basculer complètement de l'analogique à la RNT en 2017.
Pour toutes ces raisons, le CSA est déterminé à poursuivre le déploiement de la RNT, pas seulement parce que la loi l'exige ou pour dépasser le clivage entre les partisans et les opposants à cette technologie, mais aussi pour répondre aux besoins des auditeurs.
M. Michel Cacouault, président du Bureau de la radio. - Merci d'avoir organisé ce débat. Bien évidemment, nous avons des divergences sur l'avenir de la radio. Je souhaiterais insister sur un point que vous avez évoqué, madame la présidente, et qui concerne l'aspect économique de cette question. En effet, l'ensemble des sujets que nous abordons dans ce cadre doit être traité sous cet éclairage. D'ailleurs, le président du CSA, M. Olivier Schrameck, a bien insisté sur l'intégration de cet aspect économique dans les études d'impact désormais conduites avant toute prise de position. Nous souhaitons ainsi vous exposer les raisons économiques globales pour lesquelles nous ne sommes pas positionnés sur le réseau de la RNT.
Les médias sont confrontés à une mutation économique et technologique sans précédent.
S'agissant de la RNT, nous y étions, au départ, tout à fait favorables. Mais l'environnement technologique nous a fait changer d'avis en raison de l'actuelle convergence de l'ensemble des médias vers l'IP, c'est à dire l'Internet, et sur d'autres outils que les récepteurs radios, comme les smartphones ou les tablettes. Cette convergence concerne l'ensemble des médias : que ce soit la presse, la télévision ou, bien évidemment, la radio, qui est ainsi écoutée par 38 % des 13-19 ans et 27 % des moins de 24 ans sur Internet. Une mutation est d'ores et déjà engagée et nous ne souhaitons pas en être exclus !
La Norvège représente certes un cas de déploiement de la RNT, mais le pays de référence en la matière demeure le Royaume-Uni qui a lancé la RNT il y a vingt ans et dont 48 % des auditeurs utilisent cette technologie. Je ne conteste pas le rôle du CSA qui est d'appliquer la loi, mais force est de constater les nombreuses incertitudes qui caractérisent l'usage de cette technologie ! C'est pourquoi nous ne participerons pas à la RNT car celle-ci nous paraît aller à l'encontre des intérêts économiques du média radio dans son ensemble qui représente également un marché relativement étroit de l'ordre de 700 millions d'euros.
Le paysage radiophonique national, fort de ses 900 radios et de la diversité des formats qui y sont présents, est exceptionnel. Les radios, à l'inverse de la presse, ne vivent que de recettes publicitaires. Nous sommes soucieux que notre marché privé soit ainsi financé tandis que les subventions assurent le financement du service public. L'évolution du cahier des charges de Radio France demandée par son président tend à échapper, pour le moment, au législateur. Quelque 20 millions d'euros de recettes sont réalisés en dehors du cahier des charges ; nous souhaitons que la publicité sur Radio France qui bénéficie d'environ 600 millions d'euros de subventions et de 40 millions de recettes publicitaires en reste là. En ce qui nous concerne, l'ensemble des recettes des radios nationales se situe en-deçà des 600 millions d'euros.
M. Denis Olivennes, président-directeur général de Lagardère Active. - Au risque d'être un peu répétitif, le principal message que je souhaite vous transmettre à l'heure où vous vous penchez sur l'avenir du numérique est le suivant : surtout, ne faisons rien ! Une maxime des paysans américains me paraît tout à fait pertinente en l'occurrence : « If it's not broken, don't fix it » (« Ne réparez pas ce qui fonctionne ! »). Le secteur de la radio est en équilibre et il est de tous les médias celui qui a résisté le mieux à la révolution du numérique qui a, dans le même temps, bouleversé à la fois la télévision et la presse écrite. Lorsque vous examinez l'audience de la radio depuis dix ans, celle-ci est stable ou en relative progression. Pluraliste par la diversité de ses offres, aux niveaux national et régional, et du fait de l'absence d'acteur dominant, ce secteur s'est engagé dans la révolution numérique, comme en témoigne le développement de l'écoute sur le réseau numérique ou encore de nouvelles technologies comme les podcasts. Ne bousculons pas cet équilibre.
Je ne vous appelle pas à un « laissez-faire » d'inspiration libérale, mais je revendique plutôt un « laissez-nous-faire citoyen » car la situation actuelle nous semble satisfaisante.
Ne modifions pas les équilibres de recettes au sein du paysage radiophonique national. Radio France représente quelque 700 millions d'euros de revenus pour 25 % de l'audience, tandis que les radios privées reçoivent quant à elles 500 millions d'euros de revenus pour 75 % de l'audience. Je ne conteste pas cette allocation des ressources. Les revenus de Radio France au cours des dix dernières années, si j'en crois le rapport de la Cour des comptes, ont augmenté de 20 %, tandis que celles du secteur privé ont connu une chute de 17 %, en raison de la baisse de la recette publicitaire. Si demain on ouvre les antennes de Radio France à la publicité, on va du même coup aggraver la situation des radios privées qui subsistent grâce à la publicité et qui vont subir une baisse générale de l'ordre de 2 à 3 % de leurs revenus cette année. N'ajoutons donc pas à cela un transfert de recettes du privé vers le public qui induirait un effet d'éviction certain dans un système de répartition qui est déjà très favorable au secteur public !
Concernant la RNT, je m'inscris en total désaccord avec M. Patrice Gélinet. Le déploiement de cette technologie s'apparente aux mesures qui ont fait l'objet d'un ouvrage intitulé Sociologie des décisions absurdes et pourrait fort bien en constituer un nouveau chapitre ! Le numérique est partout et accessible. Pourquoi faudrait-il se lancer dans un projet dont on voit bien, à travers les exemples étrangers, qu'il est coûteux et inefficace ? Un dispositif numérique qui plafonne, au bout de vingt ans et dans le meilleur des cas, à 48 % ou 50 % d'accès comparé à la vitesse de propagation du numérique qui atteint un niveau comparable en deux ou trois ans, témoigne de son inadaptation. La RNT est ainsi un produit poussé par les pouvoirs publics et non tiré par la consommation.
Se lancer aujourd'hui dans la RNT est une démarche comparable à celle d'investir dans le Minitel à l'heure d'Internet ! Nous sommes en retard d'une bataille. Certes, on peut toujours favoriser les investissements des radios qui n'ont pas les moyens de se positionner dans le numérique à haut débit, comme les radios associatives ou locales. Mais n'ajoutons pas des investissements inutiles ! Nous avons un plan national de développement des infrastructures à haut débit et le haut débit va passer par l'IP. Nous commettrions ainsi une erreur d'analyse et d'investissement à développer une technologie qui est dépassée alors que les consommateurs sont ailleurs. Les révolutions technologiques qui fonctionnent sont celles qui sont demandées par les consommateurs et non poussées par les pouvoirs publics, en tout cas en matière de numérique.
Je reviendrai, en guise de conclusion, à ma formule initiale : la radio est un secteur qui fonctionne, qui est pluraliste et en équilibre, assez exemplaire y compris en Europe, laissons-le travailler !
M. Christopher Baldelli, président du directoire de RTL. - Les Français aiment la radio, et l'avenir de cette dernière ne se limite pas à la question de la RNT. D'ailleurs, lors de la précédente table ronde que vous aviez consacrée il y a cinq ans à la radio, vous aviez évoqué la RNT ; celle-ci est encore balbutiante aujourd'hui tandis que la radio se porte très bien !
Celle-ci présente d'ailleurs un paradoxe en France : alors que les Français, qui n'ont jamais autant écouté la radio en novembre et décembre 2014, y sont très attachés, l'équilibre économique de ce secteur est gravement menacé. Les radios généralistes fournissent une contribution essentielle au pluralisme et à l'information, alors que la presse écrite demeure extrêmement subventionnée pour conduire cette action, alors même que son audience connaît une constante décroissance. Les recettes publicitaires de la radio privée ont enregistré une baisse de l'ordre de 17 % en dix ans.
Nous avons besoin d'un cadre stable ou évoluant de manière adaptée. En d'autres termes, les radios privées ne disposent pas des moyens d'investir dans une technologie que nous estimons obsolète. En tant que dirigeant d'un groupe comme RTL, si la RNT nous était apparue comme porteuse d'avenir, nous n'aurions pas un seul instant hésité à y investir !
Nous n'avons pas davantage les moyens de voir le cadre publicitaire de la radio en France remis en question alors que le Gouvernement, actionnaire du service public audiovisuel, a réitéré, à la suite du rapport de Rémy Schwartz, son intention de ne pas autoriser à nouveau la publicité après 20 heures. Nous n'avons pas davantage les moyens de répondre à une modification des quotas musicaux qui interviendrait tous les deux ans puisqu'aujourd'hui les radios connaissent également des difficultés avec une baisse de revenus de l'ordre de 2 % en deux ans. On ne peut ainsi demander aux autres de résoudre les problèmes auxquels on est soi-même incapable de répondre, à l'instar de ce que connaissent actuellement Radio France ou l'industrie du disque qui a également enregistré une baisse d'environ 5 % de ses revenus durant ces dernières années.
En d'autres termes, ne faut-il pas faire preuve d'irresponsabilité pour être entendu ? Nous pourrions fort bien demander la suppression de la publicité sur l'ensemble du service public, à l'instar de ce qui se pratique outre-Manche, ainsi que des subventions destinées aux radios qui jouent un rôle comparable à celui de la presse écrite dans la défense du pluralisme démocratique. Nous pourrions enfin solliciter une baisse des quotas musicaux afin de refléter la baisse continue de la production musicale francophone depuis ces dernières années.
Loin de tout cela, nous demandons simplement que les pouvoirs publics veillent à ce que les radios privées en général, et généralistes en particulier, continuent à émettre dans un cadre satisfaisant, faute de quoi ce sont les emplois de ce secteur et la contribution de ce dernier à l'équilibre de la société française qui seront remis en cause.
M. Philippe Gault, président du Syndicat interprofessionnel des radios et télévisions indépendantes (SIRTI). - Quelques mots sur le secteur que représente notre syndicat. Le vocable de « petite radio » peut apparaître parfois simplificateur et la taille des entreprises, qui structurent notre secteur indépendant, n'est pas comparable avec celle de Radio France et des autres groupes dont les représentants viennent de s'exprimer. Néanmoins, en termes d'audience et d'emplois, le secteur que le SIRTI représente compte. Créé suite à la libération des fréquences intervenue en mai 1981, notre syndicat rassemble près de deux cents petites et moyennes entreprises (PME) et très petites entreprises (TPE) qui sont présentes dans toutes les régions. Ces radios expriment une grande diversité de contenus éditoriaux et de thématiques au sens où le CSA les définit.
Ce secteur emploie environ 2 500 salariés, parmi lesquels 500 journalistes, soit la moitié de l'ensemble des personnels recensés au sein de la branche sociale de la radio-diffusion privée, qui ne comprend ni les radios généralistes nationales ni Radio France. Nous représentons 40 % de l'emploi de l'ensemble des radios libres créées à partir de mai 1981. Et nous comptons également 40 % de femmes ; donnée qui contraste d'ailleurs avec la représentation exclusivement masculine des intervenants à cette table ronde ! Cette dernière reflète cependant la manière dont s'est structuré le paysage radiophonique il y a une trentaine d'années et qui ressemble, à maints égards, à celui des start-ups informatiques d'aujourd'hui dont les fondateurs sont le plus souvent de sexe masculin.
Le paysage radiophonique, à travers ses grands groupes, demeure relativement satisfait de lui et souhaite que rien ne change. Mais à un moment donné, il faut bien se rendre à l'évidence, car l'immobilisme ne peut être le principe de fonctionnement de notre média radio !
Le chiffre d'affaires annuel du secteur des radios indépendantes représente environ 200 millions d'euros au niveau national, tandis que les recettes au niveau local s'élèvent à une centaine de millions d'euros. Cette vision d'ensemble du média montre son importance économique. En tant qu'éditeurs radiophoniques, est que nous dépendons du seul média radiophonique, contrairement aux groupes diversifiés dans d'autres médias qui peuvent amortir les fluctuations économiques et même décider de ne plus investir dans la radio.
S'agissant de la RNT, j'ai entendu dire que le cadre réglementaire actuel ne doit pas être modifié. M. Patrice Gélinet vient de nous indiquer que le CSA entendait mettre en oeuvre les dispositions prévues par la loi. Allons-y ! Que ceux qui n'y croient pas se remémorent l'attitude de leurs prédécesseurs lors de l'éclosion des radios libres.
M. Mathieu Quétel, vice-président du Syndicat interprofessionnel des radios et télévisions indépendantes (SIRTI). - Nous avons besoin de vous, mesdames et messieurs les sénateurs. Notre syndicat représente les TPE et les PME de la radio, c'est-à-dire ceux et celles qui, à travers les territoires, animent l'information locale et régionale et contribuent au développement économique et territorial. Nous manquons de fréquences et nous sommes en danger ! Dans un contexte où les représentants de grandes radios et de groupes multimédias nous annoncent que leurs activités économiques connaissent une baisse de chiffre d'affaires de 17 à 18 % en six ans, les challengers que nous sommes se trouvent dans une situation bien plus précaire. Car nous sommes face aux mêmes enjeux que nos concurrents nationaux, à savoir la mutation numérique, la baisse progressive de l'audience qui doit être évaluée également à l'aune des différentes tranches d'âge.
Imaginez le retard que nous avons en matière de couverture territoriale. Nous avons besoin de vous pour obtenir de nouvelles fréquences et nous permettre d'engager la mutation technologique et professionnelle de nos entreprises car nous sommes en retard et nos chiffres d'affaires sont en danger. Le pluralisme de notre paysage radiophonique est certes une force, mais il est également en péril.
Enfin, la RNT n'est pas le seul chemin de la numérisation de la radio. Mais aujourd'hui, aux heures de grande écoute le matin et le soir, un seul opérateur, Netflix, représente à lui seul 35 % du trafic Internet aux États-Unis. Lorsque nous aurons favorisé l'IP et perdu la FM, comment nous, radios, allons-nous négocier notre présence, en équité avec les grands réseaux médias dont la plupart ne sont déjà plus français, sur le réseau Internet et assurer sa neutralité ? À cet égard, l'évolution de la presse française doit nous alerter : en quelques mois, la nationalité des principaux éditeurs a changé. En outre, si l'on en croit une étude publiée par l'Université de Birmingham la semaine dernière, Internet devrait connaître un manque de capacité en 2023. Alors que tout est fait pour privilégier l'IP, les TPE et PME que nous représentons et qui ne disposent pas des mêmes moyens d'adaptation que les grands groupes, sont en droit de s'interroger.
Au Sénat, le temps de la réflexion n'est pas le même qu'ailleurs. Et nous comptons sur vous pour que l'industrie radiophonique puisse négocier cette mutation technologique dans les meilleures conditions possibles.
M. Tarek Mami, secrétaire national du Syndicat interprofessionnel des radios et télévisions indépendantes (SIRTI). - Vous avez organisé une table ronde sur la RNT il y a cinq ans. À l'époque, nous nous interrogions pour savoir que faire avec cette technologie. Désormais, nous nous interrogeons sur les moyens de la déployer. Reprenant les arguments du CSA à notre compte, il nous faut toutefois préciser quelques points. D'une part, nous sommes au Sénat où a été voté un article de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication qui prévoit un juste équilibre s'agissant de l'attribution des fréquences pour les radios indépendantes membres de notre syndicat. Force est de constater que cette notion de juste équilibre n'a guère été respectée depuis cette date car sur cinq fréquences privées attribuées depuis, quatre l'ont été au Bureau de la radio et une seule au SIRTI, qui rassemble pourtant quelque 150 radios indépendantes. Je souhaitais faire cette remarque à l'intention de ceux et celles qui s'accommodent du cadre juridique existant au point de revendiquer son immobilisme. Le juste équilibre nous paraît davantage résider dans une attribution de l'ordre d'un tiers des fréquences disponibles. Comment introduire dans la législation une disposition qui précise ce qu'il convient d'entendre par « juste équilibre » ? L'article 29 de cette loi précise également la notion de proportion qui caractérise l'attribution de fréquences aux radios associatives et le Conseil d'État a estimé cette proportion à 25 %.
Il ne s'agit nullement pour nous de revendiquer une augmentation substantielle des attributions de fréquences mais plutôt, à travers cet exemple, d'illustrer la situation défavorable dans laquelle se trouvent nos adhérents. Naturellement, les opérateurs radiophoniques, qui se partagent les principales recettes publicitaires, tiennent un langage conservateur. Nous sommes bien loin d'un univers concurrentiel !
Une telle situation nous conduit à solliciter davantage de RNT. Certaines de nos radios bénéficient de la concurrence et connaissent plus de succès que leurs concurrents nationaux sur leur propre zone. Le chiffre donné de 48 %, qui caractérise l'usage de la RNT au Royaume-Uni qui a déployé il y a vingt ans cette technologie, ne désigne pas à proprement un échec, comme il nous l'a été indiqué précédemment dans cette table ronde car cette technologie a tout de même cinq ans de moins que celle de l'Internet. Chaque entreprise demeure bien évidemment libre de l'adopter ou non.
M. Emmanuel Boutterin, président du Syndicat national des radios libres. - Notre secteur rassemble 45 % des emplois relevant du régime de la convention collective nationale de la radio diffusion privée, soit 2 400 emplois et 440 journalistes professionnels. Notre syndicat rassemble 620 TPE, qui comptent, en moyenne, 4,5 salariés équivalents temps plein, dont quelque 590 sont partiellement subventionnées par le fonds de soutien à l'expression radiophonique, en contrepartie de missions de service public sur les territoires qu'ils soient urbains ou ruraux.
Nous fondons notre légitimité sur les articles 29 et 80 de la loi de 1986. L'article 29 ouvre la possibilité pour la radiodiffusion de l'économie sociale d'exploiter une part significative des fréquences. Nous exploitons ainsi 900 fréquences sur les 7 000 disponibles en France métropolitaine et dans les départements ultramarins.
Votre audition publique est essentielle au débat en cours sur le devenir de la radiodiffusion et de la radio numérique terrestre. Cette dernière reflète la volonté du législateur, en 2007, de justifier la présence de la radiodiffusion sur une nouvelle bande de fréquences qui lui était allouée, en l'occurrence la bande 3. En dépit de cette richesse, trop de radios demeurent à ce stade limitées dans leur développement en raison de la pénurie de fréquences qui frappe l'ensemble des radios.
Mme Christine Albanel déclarait également en 2007 que le numérique représentait une formidable opportunité pour la radio, mais induisait un coût supplémentaire sans pour autant être excessif.
Vous êtes en mesure, mesdames et messieurs les sénateurs, de donner une impulsion favorable au développement de la radio. Il ne s'agit pas d'une opposition entre, d'une part, l'usage de l'Internet et des réseaux sociaux et, d'autre part, la RNT. Les éditeurs utilisent, en effet, avec des fortunes diverses, les plateformes Internet. Mais la RNT désigne une nouvelle bande de fréquences sur laquelle chacun a la faculté de développer des services supplémentaires ou ses propres services. En ce sens, personne n'a évoqué l'extinction de la FM pour ceux qui souhaitent y demeurer. Pourquoi une telle bataille de légitimité puisqu'il n'y a aucune obligation et que ces légitimités peuvent se compléter ?
Cette situation est analogue à ce que nous avons vécu depuis mai 1981, avant que chacun ne trouve le modèle économique idoine lui permettant de conforter sa position. Car comme le déclarait encore Mme Christine Albanel, il n'y a plus de possibilité pour de nouveaux acteurs créateurs de richesses et d'emplois de se développer sur la FM. Et je parle bien ici d'une filière créatrice d'emplois ! En effet, il n'y a pas d'opposition entre le modèle IP et la diffusion enrichie numérique par rapport à un mode d'écoute en FM qui commence à se scléroser pour des motifs que vous avez soulignés, madame la présidente, tout comme d'ailleurs M. Patrice Gélinet !
Cette technologie correspond aux nouveaux modes d'écoute des jeunes générations et assure l'adaptation de la FM à leurs attentes. Pourquoi les acteurs de la télévision ont-ils bénéficié d'un soutien généralisé, tandis que les acteurs de la radiodiffusion ont été freinés d'une manière inacceptable depuis 2007 ?
Comme vient de le souligner M. Mathieu Quétel, si les diffuseurs et les éditeurs que nous sommes, ne renforçons pas notre présence par la diffusion, qu'elle soit numérique ou analogique, nous allons perdre toute capacité de négociation avec les opérateurs qui ont intégré les plateformes de diffusion de l'Internet. Nous n'avons aucun autre moyen pour défendre nos 7 000 emplois, car la grande majorité de nos adhérents sera privée des moyens de valoriser leurs productions radiophoniques si nous nous sclérosons sur la bande FM !
Je formulerai, pour terminer, trois préconisations : l'Union européenne de la radiodiffusion (UER) a lancé une opération à laquelle, malheureusement, le Groupe Radio France ne participe pas, dénommée « Smart-Radio » afin de convaincre les industriels de réinstaller le procédé permettant de capter les ondes hertziennes depuis les téléphones mobiles, comme il était possible avec les appareils des générations antérieures. Les services publics européens allemand, britannique et suisse tentent de convaincre les législateurs européens d'imposer aux fabricants de réintégrer les puces permettant de capter l'hertzien. Cette démarche de lobbying est bien celle de la dernière chance. Une telle situation témoigne du refus des industriels de l'Internet et de la téléphonie de nous laisser exercer notre métier d'éditeur sur la bande hertzienne.
Ma deuxième préconisation concerne le financement des radios associatives qui est assuré par les fonds publics du ministère de la culture. Il importe aussi de financer la double diffusion et ce soutien est limité puisqu'il se monte à quelques dizaines de milliers d'euros par an sur cinq ans et ne concerne, en définitive, que quelques dizaines d'éditeurs en fonction du calendrier de déploiement. Cette situation appelle un geste fort du Gouvernement !
Ma troisième et dernière proposition concerne la RNT. La TNT a bénéficié d'une volonté politique d'assurer la mutation du média en dépit des résistances, la RNT, quant à elle, semble en être privée. Donnons-nous les moyens de la réussir, à la suite du CSA et des 101 éditeurs qui, avec courage, ont commencé à émettre depuis un an. D'ailleurs, Mme Laurence Franceschini a honoré sa promesse de soutien, mais nous attendons un geste politique fort pour maintenir nos activités et nos emplois dans cette filière.
M. Pierre Bellanger, président-directeur général du groupe Skyrock. - Après le temps des problèmes, voici venu le temps des solutions ! Nous avons une industrie de qualité qui est, avec celle de l'Italie, l'une des plus dynamiques d'Europe. Il est vrai que depuis vingt-cinq ans, nous sommes tous soumis à la confrontation avec le numérique. Comme notre pays n'a pas de souveraineté numérique, c'est-à-dire de maîtrise de son destin dans l'univers numérique - et vous avez d'ailleurs publié un rapport visionnaire sur cette situation -, il est confronté à une inégalité de concurrence, chaque jour plus flagrante. Il nous est demandé de respecter des règles qui sont de plus en plus inéquitables, notamment en matière de financement et de fiscalité.
S'agissant de la radio, un auditeur dispose de deux modes d'accès. Le premier, inégalitaire et gratuit, est la FM, du fait de la distribution des programmes qui demeure fondamentalement disparate selon la couverture hertzienne. L'ensemble de mes confrères ici présents partage ce constat. En effet, l'accès à la diversité des programmes n'est pas assuré sur l'ensemble du territoire y compris, d'ailleurs, pour le service public qui ne respecte d'ailleurs pas les prescriptions de son cahier des charges. Le second mode de diffusion, via l'ordinateur ou le smartphone, demeure très égalitaire.
L'IP est payant dès que l'on sort de la bulle wifi. Or la mobilité est le propre de la radio. Les deux modes de diffusion sont donc imparfaits, ce qui amène à rechercher de nouvelles solutions. Il faut continuer à disposer d'une offre en FM et pour cela la rendre plus égalitaire. Le CSA mène une réflexion afin de conduire une refonte nationale du plan de fréquences. Concernant l'opposition entre RNT et IP, il convient de garder à l'esprit que la radiodiffusion est au coeur de notre métier, alors que le monde de l'IP est celui qui est appelé à se développer le plus. Dans ces conditions, l'avenir pourrait être à la RNT IP, c'est-à-dire la radiodiffusion d'Internet selon la norme eMBMS qui permet de diffuser de la radio IP hertzienne à destination des téléphones intelligents. Cette norme est déjà en vigueur aux États-Unis à l'initiative des opérateurs Verizon et Qualcomm. En France, nous sommes en attente d'une autorisation de la part du CSA pour lancer une expérimentation à Paris. Cette technologie représente des opportunités d'économies, le moyen de renforcer l'indépendance du média radio et la possibilité d'un rapprochement avec les réseaux télécom dans le cadre d'un nouveau modèle économique qui reste à préciser.
M. Mathieu Gallet, président-directeur général de Radio France. - L'originalité du service public de la radio tient au fait qu'il d'agit d'une économie de l'offre. Radio France est composée de sept chaînes et il est important de préserver notre position de groupe leader. Je vois des opportunités à développer nos contenus sur les différents canaux tout en rappelant que nos contenus sont produits en interne. Notre stratégie numérique s'appuie sur quatre piliers :
- nous développons l'« hyper-radio » afin de renforcer l'identité de la marque et de permettre aux auditeurs d'accéder à nos programmes « où je veux, quand je veux ». Notre offre disponible en FM est également accessible sur les réseaux sociaux et passe de plus en plus à travers l'image ;
- nous renforçons le système d'écoute et de ré-écoute à travers le numérique qui permet l'écoute différée. Nous développons également la possibilité de voir la radio ;
- concernant l'information, toutes nos radios sont diffusées en format numérique, ce qui est particulièrement important pour une antenne comme France Info qui n'est diffusée que sur 280 sites. Le numérique permet également d'enrichir l'offre en contenus ;
- pour ce qui est de la musique, nos trois radios musicales - FIP, France Musique et Mouv' - sont diffusées à la fois sur Dailymotion et YouTube.
Radio France ne disposait pas de webradio jusqu'à présent mais nous y travaillons. Par ailleurs, nous examinons la possibilité de compléter la diffusion de certaines antennes au travers de la RNT et de la RNT IP.
Je rappelle néanmoins que nos ressources sont en baisse depuis 2012 et qu'elles seront stables au cours des trois années à venir. Ce contexte nous amène à examiner la possibilité de sécuriser nos recettes publicitaires en adaptant notre cahier des charges qui n'a pas bougé depuis de nombreuses années.
M. Jean-Pierre Leleux. - Le Gouvernement envisage une réforme de la contribution à l'audiovisuel public afin d'en élargir l'assiette. Que pensez-vous de ce projet de réforme ?
Concernant l'évolution des médias, une tendance semble se dessiner en faveur de l'émergence de groupes plurimédias. Faut-il encourager l'émergence de tels groupes qui pourront jouer un rôle structurant en France et en Europe ?
Concernant la FM, il existe aujourd'hui des difficultés dans la gestion des fréquences. Comment est-il possible d'optimiser leur répartition afin de ne pas freiner le développement de certaines stations ?
Concernant le développement de la RNT, le rapport du CSA explique que « dans tous les pays ayant précédé la France en matière de radio numérique par voie hertzienne, les premiers multiplex ont systématiquement été constitués de radios publiques, permettant de mettre en avant des marques connues et rassurantes auprès des auditeurs et les encourageant à s'équiper en matériel de réception ». Souhaitez-vous que le prochain contrat d'objectifs et de moyens (COM) de Radio France engage la diffusion de ses programmes sur la RNT ?
Ma dernière question s'adressera plus particulièrement à M. Patrice Gélinet. Une proposition de loi pourrait être prochainement débattue à l'Assemblée nationale concernant les dispositions nécessaires pour accompagner le basculement de la bande des 700 MHz du CSA à l'ARCEP. Le CSA souhaite-t-il que ce texte comporte également des dispositions permettant d'encourager le développement de la RNT ?
Mme Corinne Bouchoux. - Il y a une immense variété de représentants des radios présents à cette table ronde mais peu de diversité, notamment eu égard à l'égale représentation des femmes et des hommes.
Sur la forme, il faut savoir comment diffuser au mieux la radio et quelle peut être l'allocation optimale des fréquences tandis que, sur le fond, il y a un lien entre la diffusion et les contenus, ce qui pose la question du maintien de la diversité des contenus.
M. David Assouline. - On ne peut pas accepter qu'il n'existe qu'un mode de diffusion. Il faut une diversité. Concernant la RNT, faut-il modifier la loi ? Le tout-IP constituerait un danger car ce n'est pas un mode de diffusion qui respecte l'anonymat.
C'est la redevance qui doit permettre de financer le service public de la radio mais il convient d'examiner s'il peut être possible de modifier à la marge certains aspects du cahier des charges pour permettre de passer un cap sans creuser le déficit.
Mme Françoise Férat. - Nous écoutons tous la radio dans notre quotidien, que ce soit une radio associative, locale, régionale, nationale, publique ou privée. Comment équilibrer l'offre radiophonique pour satisfaire les auditeurs dans la diversité de leurs choix, tout en accompagnant la mutation en marche ?
Je partage les propos de M. Olivennes et je souhaite faire passer un message : je veux une radio qui fonctionne, pluraliste et équilibrée.
Mme Christine Prunaud. - Il est important de souligner le manque de femmes parmi vos rangs. J'ai trouvé au début votre discours positif : tout va bien, ne changeons rien, c'est équilibré et pluraliste... Mais est arrivée la question de la RNT. J'ai découvert la situation des radios indépendantes et associatives. Entre RNT, IP, il existe une loi, qui, si elle ne convient pas, nécessite des modifications. J'avais l'impression que ces deux formes de diffusion pouvaient coexister. Mais nous sommes là pour étudier toutes les propositions.
M. Patrice Gélinet. - Pour répondre à l'intervention de Denis Olivennes sur l'absurdité de la décision du Conseil, je rappellerai simplement que cela veut dire que tous les pays d'Europe qui se sont lancés dans la RNT avec plus de succès que vous ne le pensez, ont pris des décisions absurdes ! Et nous allons même bien au-delà de l'Europe.
Puis, en réponse à Christopher Baldelli, je trouve très singulier de reprocher à la RNT d'être obsolète quand soi-même on utilise, comme moyen de diffusion, les grandes ondes qui datent des années 30 et qui coûtent des fortunes pour des résultats médiocres en qualité d'écoute.
Le véritable enjeu n'est pas de choisir entre la RNT et l'IP, ni d'éteindre la FM, mais de s'interroger sur les raisons qui amènent à payer horriblement cher pour une qualité d'écoute lamentable.
Le CSA est favorable à tous les modes de diffusion de la radio. À chacune de choisir quel est le système le plus avantageux et économique. Dans toutes nos décisions, nous faisions déjà attention avant la loi du 15 novembre 2013, à la viabilité des radios qui étaient candidates avant de les sélectionner. Depuis, la loi nous impose de faire une étude d'impact quand nous la jugeons nécessaire lors d'un appel d'offres.
Pour répondre à Pierre Bellanger, je lui ferai remarquer que sur le site du CSA, depuis le 6 mai, la demande d'expérimentation formulée pour Skyrock en IPBroadcast, a été acceptée.
Vous avez également été sélectionné pour diffuser en RNT sur trois villes mais ne le faites toujours pas. Pour quelle raison ?
M. Pierre Bellanger. - Concernant l'acceptation de l'expérimentation, je vous remercie tous. Le XXIe siècle est en marche ! Je considère qu'il ne faut pas être dépendant d'un seul réseau de télécommunication. Je tiens à garder une pluralité de réseaux.
Nous avons été candidat à la RNT pour une seule raison : la faculté pour les pouvoirs publics de choisir des normes et des protocoles de diffusion. Nous considérons que la RNT a de l'avenir intégrée dans l'univers IP et au terminal mobile. C'est pourquoi nous préconisons la RNT IP. Nous souhaitons émettre en RNT au protocole IP. Le CSA nous a accordé cette faculté d'expérimentation. Nous allons maintenant pouvoir faire la démonstration que cela fonctionne. Et ainsi j'espère que nous pourrons émettre dans les trois villes en question en RNT IP et que nos collègues nous suivrons dans cette voie, source d'économie.
Nous sommes bien conscients que le service public a un rôle pionnier en matière de RNT, comme le montre l'exemple britannique et je me réjouis d'avoir entendu ce matin Mathieu Gallet nous dire qu'il n'excluait pas la RNT pour le développement de deux des stations de Radio France - c'est une très bonne nouvelle.
Enfin, comme M. Assouline, je crois qu'il ne faut effectivement pas mettre toutes les oreilles dans le même panier ; c'est pourquoi nous ne sommes fermés à aucune option, quand certains voudraient limiter le spectre à la FM et à l'IP sans considération des défauts de cette technologie numérique, en particulier la taille limitée de la bande passante.
M. Christopher Baldelli. - Il est paradoxal de voir le service public, volontariste, se tourner vers le privé pour aller vers la RNT, faute d'en avoir les moyens par lui seul, alors que le privé manque lui-même de moyens pour y aller...
Mme Catherine Morin-Desailly, présidente. - Notre commission conduit une mission d'information sur le financement de l'audiovisuel public : les règles et les usages actuels pourraient évoluer, tout n'est pas figé en la matière, il faut le prendre en compte...
M. Christopher Baldelli. - J'en prends bonne note. Une remarque de fond : le paysage radiophonique français est tout à fait pluraliste et si la radio est très écoutée dans notre pays, si l'usage est fort, le secteur, lui, est fragile, parce qu'il comprend un grand nombre de petites ou moyennes structures. On parle des « grandes radios privées », mais les radios indépendantes sont toutes en régie chez TF1, qui est le plus grand opérateur audiovisuel. Le groupe RTL ne compte que 450 emplois, c'est l'équivalent d'une « grosse PME ».
Le marché publicitaire, quant à lui, connaît une évolution en profondeur : il était cloisonné, mais Internet prend désormais des parts de marché sur tous les segments, c'est une évolution de fond qui joue au détriment de la radio.
Les opérateurs et Internet représentent-ils un danger ? Oui, mais voyez ce qui se passe avec la télévision : alors que la TNT est un succès, plus de la moitié environ de nos concitoyens regardent la télévision via un opérateur de télécommunications : s'en inquiète-t-on pour autant ? Pourquoi nous en inquiéter particulièrement pour la radio ?
L'application de la loi, enfin, ne doit-elle pas tenir compte de l'évolution des technologies ? On l'a vu avec la télévision mobile personnelle (TMP) : le Parlement a voté une loi en 2007, le CSA a lancé un appel d'offres, mais cette technologie devenant rapidement obsolète, les obligations légales sont devenues inapplicables, le CSA l'a reconnu. Ne faut-il pas, dans ces conditions, revoir la loi plutôt que de chercher à l'appliquer absolument ?
M. Christophe Cornillet. - Avec quatre stations FM et 220 webradios, le groupe NRJ est un champion national et européen, la France elle-même est le champion mondial par la densité de son réseau de radios : avec 55 stations FM, Paris possède le record mondial, nous sommes les champions, ne cassons pas ce qui a fait notre succès, et d'abord nos marques fortes !
NRJ n'est pas « numériphobe », mais je rappelle que la RNT n'englobe pas toute la radio numérique et qu'elle est une affaire déjà ancienne : lancée dans les années 1990 en France, la RNT a été vite abandonnée, faute d'auditeurs. La grande question, c'est tout de même de savoir comment la financer aujourd'hui : en Grande-Bretagne, en Scandinavie, en Allemagne, les fonds publics ont été décisifs. N'oublions pas non plus qu'en Allemagne, le développement de la RNT se fait dans des conditions d'expérimentation, avec participation financière directe des industriels. Qu'adviendra-t-il l'an prochain, quand l'expérimentation cessera ? Nul ne le sait...
Ne perdons pas non plus de vue que le numérique va bien au-delà de l'IP. Le numérique, ce sont aussi les smartphones et tous les objets connectés - ceux d'aujourd'hui, mais également ceux de demain, voyez par exemple la nouvelle norme européenne « eCall », l'appel d'urgence automatique dont l'équipement va devenir obligatoire dans les voitures.
Nous avançons sur ces sujets avec pragmatisme, en considérant les choix que font les auditeurs, qui s'orientent beaucoup vers l'IP, en particulier les jeunes ; nous sommes attentifs à la demande et aux possibilités d'interactivité, c'est essentiel. Le numérique est une occasion à saisir, pour les usages autant que comme levier de croissance pour demain.
Mme Catherine Morin-Desailly, présidente. - Je vais devoir passer le relais à ma collègue Colette Mélot, mais avant de le faire je tiens à vous remercier pour votre participation à notre table ronde et à vous dire que nos travaux vont se poursuivre, en particulier par l'audition du Gouvernement sur ces questions.
Nous avons très à coeur de préserver le pluralisme du paysage radiophonique, sa diversité, la possibilité pour les « petits » de continuer à s'exprimer, tout en étant bien conscients qu'il faut aider à l'émergence de champions et d'un modèle économique soutenable, dans un environnement en mutation rapide : c'est dire l'ampleur de notre tâche.
M. Mathieu Quétel. - La notion d'indépendance nationale devrait être au coeur du programme que les élus élaborent pour notre paysage radiophonique. Voyez comment le groupe américain de télécommunication Verizon vient d'acheter AOL pour un montant total de 4,4 milliards de dollars, en abandonnant au passage le journal en ligne The Huffington Post : les moyens de ces groupes paraissent illimités, il faut faire très attention à qui diffusera demain les contenus, faute de quoi nous risquons bien des déconvenues !
La connexion des objets évolue très rapidement, l'eCall va être obligatoire dès 2017, l'IP est déjà présent dans un grand nombre de voitures neuves, au même titre que la RNT, même si nous ne le savons pas. En fait, la connexion a déjà largement commencé et la RNT sera activée à mesure de l'acculturation du public, comme cela s'est passé avec d'autres supports numériques.
Je trouve un peu fort de café, enfin, d'entendre comparer la situation du géant Bertelsmann avec celle de 128 PME françaises qui ont uni leur audience pour accéder au marché publicitaire national : ce type de comparaison ne fait guère avancer le débat...
M. Guillaume Dubois, vice-président de BFM business. - Dans un premier temps, le groupe Next Radio TV, que je représente ici ce matin, avait considéré la RNT comme très prometteuse. Mais à la fin des années 2000, nous avons connu une nouvelle révolution technologique (IP, smartphones) et la RNT représenterait aujourd'hui un surcoût de plusieurs millions d'euros pour nos groupes qui évoluent déjà dans un contexte économique difficile.
Je voudrais également revenir sur le parallèle qui est régulièrement fait entre RNT et TNT. La situation est pourtant très différente : la TNT est arrivée en 2005 sur un marché où n'étaient présentes que cinq chaînes de télévision alors que le marché français de la radio est aujourd'hui riche de plus de 900 radios ; et le succès immédiat de la TNT s'explique aussi par le fait que les téléspectateurs n'ont pas eu à changer de téléviseur.
M. Tarek Mami. - Je voudrais attirer votre attention sur trois points : tout d'abord, alors que l'émission sur la bande FM à partir de la Tour Eiffel coûte 150 000 euros par an (et environ 4 000 euros par mois à partir des deux autres sites d'Ile-de-France), le coût de l'émission via la RNT n'est que de 800 euros par mois. Ensuite, alors que la majorité des télévisions sont aujourd'hui diffusées via les boxes sans coût supplémentaire par rapport au forfait, l'émission de la radio via le réseau IP est très vite soit coûteuse soit restreinte. Enfin, n'oublions pas que la moyenne d'âge de nos auditeurs est de 57 ans et qu'il faut se préoccuper dès maintenant de nos futurs auditeurs qui écouteront peut-être la RNT via leurs smartradios.
M. Philippe Gault. - Certes, le Bureau de la radio est manifestement opposé à la RNT mais sachez que d'autres éditeurs sont prêts à prendre des risques pour développer la RNT : ils auront besoin de la bienveillance et du soutien des pouvoirs publics.
S'agissant de Radio France, permettez-moi de vous rappeler que ce groupe est dans une situation très spécifique sur le marché radiophonique français puisqu'il compte 7 réseaux au lieu de 4 au maximum, qu'il dispose d'un droit de préemption de fréquences et bénéficie de 600 millions d'euros d'aides publiques chaque année. Il me paraît donc indispensable que le projet de modification réglementaire lui permettant de maintenir, voire d'accroître, ses recettes publicitaires fasse l'objet de plus de transparence.
M. Michel Cacouault. - Le marché est aujourd'hui relativement équilibré. Mais n'oublions pas que la génération d'audience prend du temps et je souhaiterais en particulier que le CSA diligente des études d'impact, conformément à la promesse faite par son président, Olivier Schrameck.
M. Emmanuel Boutterin. - Pour répondre à M. le sénateur Leleux, il revient à l'État d'accompagner le développement de nouvelles filières industrielles dans un objectif de maintien et de création d'emplois ; or la RNT constitue une telle filière. Rappelez-vous que la loi de 2007 avait déjà prévu une labellisation « Prêt pour la radio numérique » (nom de marque par ailleurs déposé par RTL), nous vous demandons de mettre en oeuvre ce qui est prévu dans la loi de 2007.
Mme Colette Mélot, présidente. - Je tiens à remercier très chaleureusement l'ensemble des intervenants de cette matinée de travail, qui nous a permis de faire une analyse exhaustive du paysage radiophonique actuel. Le riche débat que nous avons eu permettra à notre commission de poursuivre sa réflexion sur ces sujets et notamment de nourrir nos questions à Mme la ministre de la culture et de la communication lors d'une prochaine audition.
La réunion est levée à 12 h 20.