- Mercredi 14 janvier 2015
- Hommage aux victimes des attentats terroristes
- Audition de M. Nicolas Curien, candidat désigné par le Président du Sénat aux fonctions de membre du Conseil supérieur de l'audiovisuel
- Vote et dépouillement du scrutin sur la proposition de nomination par le Président du Sénat aux fonctions de membre du Conseil supérieur de l'audiovisuel
- Ratification d'ordonnances relatives à l'enseignement supérieur - Examen du rapport et du texte de la commission
- Diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de la propriété littéraire et artistique et du patrimoine culturel - Nomination des membres de la commission mixte paritaire
Mercredi 14 janvier 2015
- Présidence de Mme Catherine Morin-Desailly, présidente -La réunion est ouverte à 10 heures.
Hommage aux victimes des attentats terroristes
Mme Catherine Morin-Desailly, présidente. - Mes chers collègues, il y a une semaine, jour pour jour, quasiment à la même heure, la barbarie frappait en plein Paris. Au total, ce sont trois attaques terroristes qui ont touché la France au plus profond d'elle-même. D'origines diverses, journalistes, dessinateurs, policiers, simples citoyens ciblés pour leur religion, dix-sept de nos compatriotes ont perdu la vie tragiquement ces derniers jours.
En cet instant, au nom de tous, j'ai une pensée émue pour chacun d'entre eux.
Je pense également à tous ceux - familles, proches, collègues et amis - qui ont été cruellement atteints. Je pense aux blessés.
Je pense enfin à tous nos concitoyens qui ont pris part aux marches organisées partout en France, y compris ceux qui n'ont pu directement le faire, samedi et dimanche derniers.
L'importance de ces rassemblements sans précédent, depuis la libération, souligne combien chacun d'entre nous se sent meurtri par ces actes odieux.
En tant que commission de la culture, de l'éducation et de la communication, il nous appartient de réfléchir particulièrement à notre école qui laisse tant de jeunes, dont ces terroristes là, sur le bord du chemin des valeurs républicaines.
« Comment avons-nous pu laisser nos élèves devenir des assassins ? » s'interrogeaient hier dans un article d'un grand quotidien national trois enseignants de Seine-Saint-Denis.
Terrible constat qui nous invite à réaffirmer l'éducation comme la priorité des priorités, l'éducation à la citoyenneté et l'instruction des principes tels que la laïcité, socle du respect de toutes les religions, et de bien vivre ensemble, comme fondamentaux.
Nous sommes amenés à nous poser les bonnes questions. Comment redonner à notre jeunesse paumée, en mal de repères, une nouvelle espérance ?
Jusqu'à mercredi dernier, la violence faite aux journalistes et les atteintes à la liberté de la presse nous paraissaient liées à des conflits armés ou des situations lointaines. À cet égard, en décembre, notre commission de la culture avait organisé avec la commission culture du Conseil de l'Union européenne une journée de réflexion sur la sécurité des journalistes. Mais avec les attentats de Charlie Hebdo, pour la première fois au monde, c'est une rédaction tout entière, au coeur de notre pays, qui a été tragiquement frappée.
À travers cet acte barbare, c'est la liberté d'expression, la liberté de la presse, la culture, la liberté de création qui ont été atteintes.
Notre commission ne peut qu'en être que profondément concernée et vouloir là aussi réaffirmer son intangible attachement à ces libertés. Notre tâche est immense.
Mes chers collègues, je vous propose d'observer quelques instants de recueillement à la mémoire de nos 17 compatriotes victimes du terrorisme.
Audition de M. Nicolas Curien, candidat désigné par le Président du Sénat aux fonctions de membre du Conseil supérieur de l'audiovisuel
La commission procède ensuite à l'audition de M. Nicolas Curien, candidat désigné par le Président du Sénat aux fonctions de membre du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA).
Mme Catherine Morin-Desailly, présidente. - Je souhaite maintenant la bienvenue à M. Nicolas Curien, candidat proposé par le président du Sénat en qualité de membre du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA). C'est la première fois que nous sommes appelés à nous prononcer en application de l'article 2 de la loi du 15 novembre 2013 relative à l'indépendance de l'audiovisuel public. Cet article prévoit que les membres du CSA « sont désignés en raison de leurs compétences en matière économique, juridique et technique ou de leur expérience professionnelle dans le domaine de la communication, notamment dans le secteur audiovisuel ou des communications électroniques, après avis conforme de la commission permanente chargée des affaires culturelles statuant à bulletin secret à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés ».
Nous avons décidé que cet avis serait précédé d'une audition publique. Je vous précise que cette audition est ouverte à la presse et au public ; elle est enregistrée et diffusée sur le site Internet du Sénat.
Après votre exposé liminaire, Monsieur Curien, je passerai la parole à nos deux rapporteurs - Jean-Pierre Leleux, pour l'audiovisuel, et Claudine Lepage, pour l'audiovisuel extérieur - puis à un orateur par groupe, enfin aux autres membres de la commission qui souhaiteraient vous interroger.
M. Nicolas Curien, candidat désigné par le Président du Sénat aux fonctions de membre du Conseil supérieur de l'audiovisuel. - Je suis très honoré de me présenter devant votre commission pour la présente audition, suite à ma désignation par le Président Gérard Larcher, mercredi dernier.
Je remercie très vivement le Président du Sénat pour sa confiance, dont je suis fier et qui me va droit au coeur. Je suis très honoré, et je suis également très ému par cette minute de silence que nous venons d'observer. Cette désignation, en vue de devenir membre du CSA, est intervenue le 7 janvier, une si triste journée où la barbarie a sauvagement fauché les vies de dessinateurs et journalistes de grand talent, qui sont et qui resteront des figures emblématiques de la liberté de communication, ainsi que d'autres personnes.
Cette liberté de communication et d'expression, droit fondamental que le CSA a pour mission de défendre et de promouvoir dans le domaine audiovisuel, soyez assurés que j'en mesure désormais tout le prix et que je m'attacherai à la servir avec force et détermination. Il est parfois des coïncidences qui résonnent à l'esprit et y inscrivent du sens ; tel est pleinement le cas pour moi, aujourd'hui.
Les éléments récents m'ont fait mesurer le devoir moral de responsabilité des médias dans la couverture d'événements de ce type, pour ne pas gêner les forces de l'ordre, gérer les équipes techniques, et assurer ainsi la sécurité des personnes.
D'une certaine manière, je vous ai déjà dit, l'essentiel de ma motivation à rejoindre le CSA telle que je la ressens intensément en cette période troublée. Mais je comprends également qu'afin de mieux éclairer votre choix, il convient tout de même que je poursuive un peu ! J'ai prévu à cet effet un bref exposé en trois parties :
- d'abord, une lecture commentée de mon CV qui, j'imagine, a circulé parmi vous ;
- ensuite, ma perception du métier de régulateur, à l'aune de ma précédente expérience de membre de l'ARCEP ;
- enfin, mon regard prospectif sur l'évolution du secteur de l'audiovisuel et de sa régulation.
Sur ma carte de visite professionnelle, j'inscrirais volontiers les mots « ingénieur-économiste ». Les ingénieurs-économistes, dans la prestigieuse lignée de Jules Dupuit, Marcel Boiteux, ou encore Maurice Allais, sont des ingénieurs de formation qui se sont ensuite tournés vers la compréhension de l'économie de leur secteur d'activité, ponts et chaussées, électricité, charbonnages et, dans mon cas plus modeste, télécommunications.
Mon parcours débute par des études classiques d'ingénieur : classes préparatoires scientifiques, École Polytechnique, École nationale supérieure des télécoms (ENST), École nationale supérieure des mines de Paris, thèse de mathématiques appliquées à l'Université Paris VI.
Puis, de 1976 à 1978, je suis enseignant-chercheur à l'ENST, ma toute première affectation au sein du corps des télécoms. Et là, hasard créateur, la sortie du rapport Nora-Minc sur l'informatisation de la société, ce best-seller de l'année 1977, agit comme un déclencheur inattendu de ma vocation de futur ingénieur-économiste des communications électroniques. À tel point que je me mets à apprendre peu à peu et sur le tard les bases de l'économie... tout en enseignant cette discipline à l'ENST !
De 1978 à 1986, je suis affecté à la Direction des programmes et affaires financières de la Direction générale des télécommunications (DGT), au ministère des PTT, en tant que responsable d'études économiques. À ce titre, j'ai participé dans la durée à un vaste chantier multiforme de calcul des coûts économiques, de prévision de la demande de téléphonie puis de services Minitel, de rationalisation de la grille tarifaire et, déjà, d'analyses et simulations de la future ouverture concurrentielle du secteur, qui ne deviendra réalité qu'une dizaine d'années plus tard.
De 1986 à 1988, durant la première cohabitation, je vis une parenthèse au ministère de la défense, où je suis chargé par le ministre André Giraud d'une mission d'études économiques passionnante, touchant à la fois aux activités des états-majors et à celles de la direction générale de l'armement (DGA). Le contexte, celui d'une administration non marchande, est bien sûr très différent de celui des PTT, mais les méthodes et les objectifs sont très similaires : minimiser les coûts, rechercher les solutions efficaces... en bref, chasser le « Gaspi », selon la célèbre formule due au ministre André Giraud, en l'occurrence combattre le « Gaspimili » !
Parallèlement à cette première partie de ma carrière, passée au sein d'administrations à fort caractère « technique », j'ai maintenu un lien permanent avec l'enseignement et la recherche, notamment comme maître de conférences en sciences économiques à l'École Polytechnique à partir de 1985.
Par la suite, mon cursus prend un tour plus académique :
- de 1989 à 1991, je suis directeur-adjoint de l'École nationale de la statistique et de l'administration économique (ENSAE), la grande école rattachée à l'INSEE, qui forme les administrateurs de cet institut ainsi que des statisticiens économistes civils ; je rédige alors, avec l'économiste Jacques Lesourne, un rapport qui conduira à la création d'une seconde école, l'École nationale de la statistique et de l'analyse de l'information (ENSAI), spécialisée dans le traitement des données et qui s'installera à Rennes, deux ans plus tard ;
- en 1992, je suis nommé professeur au Conservatoire national des arts et métiers (CNAM), titulaire de la Chaire Économie et Politique des télécommunications, chaire que j'occuperai jusqu'en 2005.
Sur ce deuxième segment de ma trajectoire, à dominante « universitaire », j'ai conservé une relation étroite avec le monde « opérationnel » des télécoms, notamment comme membre de la Commission supérieure du service public des postes et télécommunications (CSSPPT) puis de la Commission supérieure du service public des postes et communications électroniques (CSSPPCE) de 1996 à 2005 où j'ai eu le plaisir et l'honneur de siéger aux côtés du président Larcher, ou encore comme membre de l'Association française des opérateurs mobiles, l'AFOM, de 2004 à 2005.
En juin 2005, basculement de la théorie vers la pratique : je suis nommé membre de l'Autorisation de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) par le Président du Sénat de l'époque, Christian Poncelet, mandat que j'exercerai jusqu'à la fin de l'année 2011.
Enfin, depuis 2012 et jusqu'à ce jour, nouvelle prise de « recul réflexif » : je m'implique davantage dans les activités de l'Académie des technologies, dont je suis membre fondateur depuis sa création, en 2000 ; je deviens chercheur associé à l'École Polytechnique, où j'organise, notamment, une École d'été en économie numérique ; je réalise plusieurs expertises pour le secteur des communications électroniques, notamment à la demande du ministère des communications australien, sur l'évaluation de leur réseau NBN (réseau national à très haut débit en fibre optique).
En bref, deux aspects essentiels me paraissent à retenir de ce curriculum :
- d'une part, le parcours est marqué par une alternance entre des fonctions de type opérationnel et des fonctions de type universitaire, chacun des deux types étant toujours présent concomitamment à l'autre, l'un en mode majeur, à temps plein, l'autre en mode mineur, à temps partiel. Et cela ne doit rien au hasard, mais bien à ma volonté constante de marier la réflexion et l'action, d'effectuer fréquemment de fertiles allers-retours entre les deux.
- d'autre part, en dépit de la diversité des postes occupés, on détecte la présence continue et persistante d'un même fil d'intérêt, celui de l'économie des réseaux et des services de communication électronique, de l'économie d'Internet et, plus globalement, de l'économie numérique. C'est bien cela qui m'amène devant vous aujourd'hui.
Quelques mots sur la façon dont je perçois le métier de régulateur et sur les analogies et différences entre l'ARCEP, que je connais, et le CSA que je prétends découvrir. Mon expérience en tant que membre du collège de l'ARCEP, de 2005 à 2011, pourrait, je le crois, s'avérer très utile au CSA, même si elle n'est pas, bien-sûr, exactement transposable.
Tout d'abord, j'ai déjà pratiqué le difficile exercice de la collégialité. On débat avant, on décide ensuite, on est solidaire de la décision, on respecte le secret de la délibération. J'ai bien noté qu'au CSA, à la différence de l'ARCEP, les conseillers ont des champs de compétence attitrés, sur lesquels ils rapportent en séance devant leurs pairs. La différence est néanmoins peut-être moindre qu'il n'y paraît à première vue car, à défaut d'attributions officielles, les membres de l'ARCEP se partagent officieusement les grands domaines d'intervention ; j'étais ainsi plus particulièrement attentif à la modélisation économique, aux affaires européennes, à la coopération francophone (j'animais le réseau francophone de la régulation des télécommunications Fratel) et à la neutralité d'Internet sur lequel j'ai écrit un livre dans la collection Repères.
Chez les deux régulateurs sectoriels, on assiste à une évolution progressive des méthodes et des pratiques de la régulation, non seulement convergence des champs, mais aussi parallélisme des méthodes. On va vers un glissement du curseur qui sépare la régulation « prescriptive » de la régulation « incitative ». Cela se traduit par un recours accru au « droit souple » (soft law), aux chartes contractuelles, aux groupes de travail associant les acteurs du secteur, selon une logique montante de co-régulation, voire d'autorégulation.
Les dimensions technique et concurrentielle de la régulation, qui sont centrales à l'ARCEP et donnent lieu à des échanges avec l'Autorité de la concurrence, montent maintenant rapidement en puissance au CSA : sous l'angle technique, les services utilisateurs du spectre hertzien, ainsi que les normes et protocoles d'exploitation des fréquences, sont en transformation continuelle ; et, sous l'angle concurrentiel, la dynamique du secteur de l'audiovisuel, qui s'étend sur les trois « couches » de la production, de l'édition et de la distribution des contenus, est en pleine mutation, avec l'apparition de nouveaux acteurs et intermédiaires.
Autre similitude, les deux autorités de régulation, CSA et ARCEP, sont investies d'un pouvoir de mise en demeure et de sanction, avec un strict cloisonnement de l'instruction et du délibéré. Enfin, la dimension européenne est forte au sein des deux instances de régulation : auprès du CSA, l'ERGA (European Regulators Group for Audiovisual Media Services) étant, dans une certaine mesure, l'équivalent audiovisuel du bureau des communications électroniques BEREC (Body of European Regulators for Electronic Communications) et la directive SMA (Service de médias audiovisuels), l'équivalent du « paquet télécoms ».
Pour résumer, relativement à l'expérience que j'ai acquise à l'ARCEP, beaucoup de similitudes en perspective du côté du CSA, mais également quelques différences notables... et, surtout, bien entendu la présence de missions d'une autre nature, touchant :
- à la régulation sociale, culturelle et déontologique des médias ;
- au contrôle des obligations de contribution financière à la production et la création audiovisuelle et cinématographique ;
- à l'audit de l'activité des sociétés de l'audiovisuel public, France Télévisions et Radio France, France Médias Monde, ainsi qu'à la nomination de leurs présidents et plusieurs de leurs administrateurs.
Même si mon cursus ne m'en a pas fait jusqu'ici un spécialiste, soyez certains que je porte un très grand intérêt à ces sujets essentiels, tout particulièrement au maintien et au développement d'une création audiovisuelle et cinématographique française de qualité, source de renouvellement et de rayonnement, et donc condition sine qua non de la pérennité du secteur.
Quant aux questions d'ordre technico-concurrentiel, celles qui me sont le plus familières, mon apport potentiel en la matière est celui d'un ingénieur-économiste, c'est-à-dire de quelqu'un qui, de la technologie d'un secteur, connaît juste ce qui est nécessaire pour en éclairer l'organisation et la dynamique industrielles.
À cet égard, mon approche se veut résolument « orientée-problème », s'attachant à rechercher, dans un premier temps, la solution la plus efficace à un problème donné puis à examiner, dans un second temps, la meilleure façon de mettre en oeuvre cette solution, compte tenu de contraintes et impératifs multiples : robustesse juridique, transition à partir de l'existant, acceptabilité sociale et politique, etc.
J'aborderai maintenant l'évolution de la régulation audiovisuelle.
Le secteur de l'audiovisuel connaît actuellement une triple évolution :
- une évolution des technologies de création, de diffusion et de réception, avec la transmission numérique, la compression des signaux, ou encore la pénétration des terminaux TV connectés ;
- une évolution des usages, avec la « délinéarisation » d'une partie de la consommation, le visionnage et l'écoute « sans-couture », le « multi-support », « l'illimité », l'interactivité, etc. ;
- enfin, une évolution des entreprises et des marchés, avec l'émergence de nouveaux acteurs, comme les Over the Top (OTT) ou les gestionnaires de plateformes en ligne, et aussi avec la transformation des acteurs existants, notamment au travers de réformes organisationnelles et du déploiement de services numériques.
Cette triple évolution, pour ne pas dire révolution, entraîne au moins deux conséquences.
- en premier lieu, elle ouvre à court et moyen terme d'importants chantiers de régulation pour le CSA, comme le second dividende numérique lié à la bande des 700 MHz, le déploiement de la radio numérique terrestre (RNT), la régulation des Services de médias audiovisuels à la demande (SMAD) et, plus généralement, celle des nouveaux services numériques ;
- en second lieu, elle appelle l'ardente nécessité d'une réflexion économique et prospective d'ensemble sur la création et la circulation de la valeur à l'ère numérique, ainsi que sur la place occupée par l'audiovisuel dans « l'écologie générale des espaces numériques » ; une place en clé de voûte, car non seulement l'audiovisuel se numérise mais, réciproquement, l'Internet « s'audiovisuélise », si je puis dire et comme l'analyse avec pertinence la contribution du CSA à une consultation récemment lancée par le Conseil national du numérique (CNN). Une telle osmose entre l'audiovisuel et les contenus en ligne plaide également en faveur d'une coopération renforcée entre le CSA et les autres différents régulateurs de l'accès aux contenus sur Internet, notamment la CNIL et la HADOPI.
Pour conclure, et sans préjuger à ce stade de la nouvelle répartition des portefeuilles entre les conseillers du CSA, après trois départs et deux arrivées, je forme devant vous un double voeu, dans l'hypothèse espérée où vous approuveriez ma candidature :
- d'une part, le voeu d'être placé en responsabilité directe sur des dossiers liés à mon coeur de compétence, c'est-à-dire à dominante technique, économique ou scientifique ;
- d'autre part, celui d'être également impliqué dans d'autres domaines, certes historiques pour le CSA mais plus nouveaux pour moi, touchant à la régulation des médias.
Il ne me reste plus qu'à vous remercier très vivement de votre attention. Je me tiens prêt à répondre à vos questions, tout en étant bien conscient qu'à ce stade encore balbutiant, je ne serai vraisemblablement pas en mesure de satisfaire toute votre curiosité. Par ailleurs, vous conviendrez volontiers que je ne suis pas, ici et maintenant, en position de commenter des décisions récemment prises par le Conseil ni de m'exprimer sur des affaires en cours d'instruction.
Mme Catherine Morin-Desailly, présidente. - Je propose à nos deux rapporteurs, M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur pour avis des crédits de l'audiovisuel, et à Mme Claudine Lepage, rapporteure pour avis des crédits de l'audiovisuel extérieur, de poser leurs questions.
M. Jean-Pierre Leleux. - Je suis frappé par votre motivation et impressionné par votre parcours d'économiste qui répond parfaitement à l'évolution du CSA vers davantage d'indépendance.
La mission de régulation du CSA a évolué avec l'adoption de la loi de 2013 qui étend les compétences du Conseil. Celui-ci semble cependant avoir une vision extensive de sa mission, comme cela a pu apparaître à l'occasion de son refus d'autoriser la diffusion de LCI et de Paris Première sur la TNT gratuite. Pouvez-vous nous expliquer votre vision de la régulation de l'audiovisuel et les limites que vous voyez à l'action du CSA ?
Vous possédez une expérience utile comme ancien membre de l'ARCEP. Un débat récurrent existe sur le rapprochement des deux structures. Quelle est votre vision sur cette idée de rapprochement ? Faut-il aller vers une fusion ou une coopération ?
Le CSA renouvellera prochainement le président de France Télévisions. Quelles sont, selon vous, les valeurs et les missions qui doivent permettre de constituer l'identité des chaînes du service public de la télévision ?
Le CSA vient de publier un pré-rapport sur la radio numérique terrestre (RNT). Êtes-vous favorable à la technologie de la RNT, croyez-vous en son utilité pour les auditeurs et êtes-vous favorable à son déploiement ?
Les récents événements dramatiques ont mis en évidence la question du devoir moral des médias. Quelle est votre approche sur ce sujet ?
Mme Claudine Lepage. - Ma question porte également sur le traitement par les médias des événements de la semaine dernière. Dès vendredi, le CSA a adressé aux médias une note afin de les inviter à faire preuve de discernement dans la couverture des événements. En début de semaine, il a convié les différents médias à une réunion pour examiner les difficultés qui ont pu être rencontrées. Comment envisagez-vous le difficile équilibre à établir entre la demande d'information et le nécessaire discernement dont doivent faire preuve les médias ? Concernant le contrôle des médias étrangers par le CSA, celui-ci est vigilant vis-à-vis de tout ce qui pourrait ressembler à des incitations à la haine et des atteintes à la dignité à la personne humaine. De quels moyens pratiques dispose-t-il pour mettre un terme à d'éventuels manquements ?
M. Nicolas Curien. - À propos de la régulation économique, le CSA a recours à des études d'impact comme la loi de 2013 lui en a ouvert la possibilité, afin d'établir une balance entre les avantages et les inconvénients. Concernant LCI, Paris Première et Planète+, le CSA a examiné en particulier l'effet du passage à la TNT gratuite sur les recettes publicitaires pour établir une analyse coûts-bénéfices. Il n'a pas abusé de ses compétences. Un appel ayant été interjeté auprès du Conseil d'État, il convient d'attendre sa décision. J'observerai cependant que le CSA a des pouvoirs de régulation très faibles par rapport à l'ARCEP, même si le fait qu'il n'en avait pas auparavant peut laisser penser que son rôle s'est fortement accru. L'ARCEP, pour sa part, peut imposer des obligations structurantes aux opérateurs de communication. On peut discuter le fait de déléguer des pouvoirs à une autorité indépendante mais une fois que ceux-ci ont été délégués, ils doivent être exercés. Je ne suis pas choqué, par ailleurs, que le CSA indique dans son rapport annuel les modifications législatives qu'il conviendrait d'apporter afin d'améliorer encore la régulation du secteur.
Concernant le rapprochement de l'ARCEP et du CSA, on peut imaginer beaucoup de choses. Le pire scénario serait sans doute de maintenir les deux structures et de leur adjoindre un niveau supplémentaire chargé de la coordination.
Il serait logique de fusionner les deux entités à périmètre constant, ce qui donnerait lieu à la constitution d'une autorité considérable, dont les compétentes iraient de la nomination des responsables de l'audiovisuel à la régulation de La Poste. Une telle évolution nécessiterait de recentrer ses compétences, ce qui aurait pour effet une déstabilisation qui n'apparaît pas souhaitable. À long terme, un tel rapprochement pourrait néanmoins faire sens comme le montrent les dispositifs en vigueur aux États-Unis et au Royaume-Uni.
Il existe d'autres schémas possibles comme celui consistant à distinguer deux instances, l'une relative à une régulation technique en rassemblant les compétences de l'ARCEP et certaines compétences du CSA, et l'autre relative à une régulation des contenus en rassemblant des compétences du CSA, de la CNIL et de l'HADOPI. La véritable question consiste à savoir ce que l'on veut faire et ce qui est efficace.
Pour ce qui est des missions et des valeurs de France Télévisions, il faut distinguer deux choses : la relation contractuelle qui existe en l'État et France Télévisions et le suivi de l'application de ces dispositions, qui incombe au CSA, lequel n'est pas chargé de définir les missions de France Télévisions. Je considère pour ma part comme très importantes les missions de France Télévisions à l'égard de la création, de l'innovation et de la production de contenus. J'accorde aussi de l'importance aux objectifs en matière de diversité et de parité. J'observe que dans son rapport sur France Télévisions, le CSA a positivé ses critiques en plaidant pour une meilleure distinction entre les chaînes et un ancrage régional renforcé pour France 3. Il a également appelé au développement de synergies en matière d'information entre le nouveau site francetv.info et les rédactions de France 2 et France 3. Je considère que la mission qui incombe aux présidents de sociétés publiques de l'audiovisuel est difficile car leurs moyens sont restreints du fait de la contrainte budgétaire forte alors que les objectifs définis par les cahiers des charges sont ambitieux.
J'ai commencé à entendre parler de la radio numérique terrestre en 1990, à une époque où on imaginait qu'elle donnerait lieu à un basculement complet sur le mode de la TNT. En réalité la logique est différente, il existe des radios numériques sur Internet mais il est nécessaire de constituer des multiplex pour permettre la RNT, ce qui est difficile techniquement du fait de la multiplicité des acteurs. Cela peut néanmoins constituer un service d'appoint, notamment pour les nouveaux acteurs. Les choses sont lancées, car la loi invite le CSA à organiser un appel d'offres.
Enfin, concernant les questions de M. Jean-Pierre Leleux et Mme Claudine Lepage sur le devoir de responsabilité morale des médias, j'ai lu le communiqué du CSA et je crois que ce sujet peut progresser grâce à une régulation participative. Il y a un conflit entre deux objectifs : la nécessité de préserver la pluralité de l'information et l'impératif de discernement qui s'impose aux diffuseurs. Ce sujet me tient à coeur, je crois beaucoup à la régulation participative et au fait que les bonnes pratiques pourront émerger des différents échanges.
M. David Assouline. - Je dois le dire avec quelque solennité et je ne vise nullement votre personne, monsieur Curien : je suis choqué par la façon dont les médias ont présenté votre nomination comme acquise, comme si ce n'était pas à notre commission de la ratifier, d'en être d'accord en le manifestant par un vote positif des trois cinquièmes. Nous nous sommes battus pour que la nomination des membres du CSA soit entre les mains du Parlement. Nous avons voulu rompre avec le régime précédent, où, parce que l'exécutif désignait les membres du CSA, le Conseil avait pu paraître comme un paravent dissimulant mal la domination du politique sur l'audiovisuel. Ces nominations sont stratégiques, ce vote positif de trois cinquièmes est par lui-même une révolution, en lieu et place de l'habituelle majorité des trois cinquièmes pour s'opposer aux candidats proposés par l'exécutif ; ce vote positif oblige au consensus entre majorité et opposition, c'est un garant de la qualité des personnalités retenues, aussi bien que du pluralisme - mais on galvaude aujourd'hui ce mécanisme en présentant pour acquise la nomination du candidat proposé. Cela ne peut continuer comme cela, il faut respecter le pluralisme, négocier en amont pour parvenir au consensus, faute de quoi ce sera la loterie des urnes, ou bien nous ne respectons plus les principes que nous avons adoptés.
Cela dit, monsieur Curien, votre curriculum vitae atteste que vous avez tout à fait le profil du poste. Votre parcours et vos compétences, dont je vous félicite, répondent très bien aux besoins d'expertise d'un CSA dont les missions ne cessent de s'étendre avec la révolution numérique. Votre expertise, cependant, ne saurait être le seul critère puisque tout membre du CSA se prononce sur des sujets qui vont bien au-delà de ses compétences techniques, sur des sujets de société et des choix de politiques publiques - ce qui nous autorise à vous poser encore des questions.
La fusion du CSA et de l'ARCEP fait débat, je plaide pour un maintien des deux institutions, pour l'indépendance du CSA : quelle doit être et quelle peut être, selon vous, la coopération entre le Conseil et l'Autorité ? L'intégration d'un ancien membre de l'ARCEP dans le CSA ne saurait tenir lieu de seule réponse : comment renforcer les liens entre les deux institutions ?
Comment envisagez-vous, ensuite, l'évolution de l'écosystème de l'audiovisuel ? Le CSA peut-il effectivement assumer ses nouvelles missions ? Jusqu'où, en particulier, peut-il contrôler les contenus audiovisuels sur Internet ?
Quelle est, enfin, votre vision de la place de l'audiovisuel public dans cet écosystème devenu tout à fait concurrentiel ? Je vous pose la question alors que le CSA va devoir prendre une décision politique majeure, celle de désigner le président de l'audiovisuel public - mais aussi à un moment où nous constatons, même dans les heures très graves que nous venons de vivre, combien la course à l'Audimat commande des choix éditoriaux privilégiant le sensationnalisme, y compris dans l'audiovisuel public, loin de la mesure raisonnable et de la poursuite de l'intérêt général. Quel vous paraît devoir être le ton de l'audiovisuel public ? C'est important pour l'ensemble du secteur audiovisuel.
M. Bruno Retailleau. - Je me félicite de la proposition de candidature de Nicolas Curien par le président du Sénat. Je pense qu'il a le bon profil pour être un bon candidat pour des raisons à la fois institutionnelles et professionnelles. Votre prédécesseur possédait également ce double cursus technique et économique, indispensable à cette fonction au sein du collège du CSA.
Vos qualités de compétence, de droiture, de rigueur intellectuelle, d'impartialité et surtout d'indépendance sont indispensables. Un régulateur doit être indépendant et vous n'avez jamais été pris en défaut sur ce point.
Je souscris aux différentes questions déjà posées mais je voudrais m'attarder sur un point : la fusion entre le CSA et l'ARCEP, à laquelle je suis hostile. L'examen du monde audiovisuel anglo-saxon m'a permis de constater que les États-Unis ou la Grande-Bretagne avaient réussi à mettre en place des fusions parce qu'ils n'avaient pas les mêmes exigences, en termes de diversité et de création, que nous. Il est très facile de réguler dans le domaine de la concurrence et de la technique.
Par contre, j'ai le sentiment qu'on arrive au bout d'un monde.
Si le nouveau président du CSA a tenté d'élargir les pouvoirs de son institution, il a pris conscience de la révolution numérique. On voit arriver depuis 10 ans un grand basculement. Or le système français de diversité, d'exception culturelle, d'aide à la création, passe par l'attribution de fréquences gratuites en contrepartie d'un cahier des charges, d'engagements, de quotas et de financement de la création.
C'est un système qui s'effondre. Il faut repenser l'ensemble de notre système de régulation. Comment voyez-vous l'évolution dans cette matière ?
Mme Marie-Christine Blandin. - Participer à la composition du CSA n'est pas insignifiant vu le rôle prépondérant de l'audiovisuel dans notre démocratie, particulièrement en ce moment. Mais je pense aussi à la qualité de l'information, au pluralisme, à la responsabilité, à la déontologie et à l'éthique.
L'expression de ces exigences est dépendante de l'économie du secteur, des véhicules technologiques et de la mondialisation.
Les parlementaires savent ce besoin de connaissance pour comprendre les enjeux, tenir à distance les lobbies et faire prévaloir l'intérêt général.
C'est en ce sens que nous accueillons avec intérêt votre parcours et votre apport potentiel. Vous pouvez être un décodeur précieux. Nous appelons de nos voeux une fidélité à l'esprit du CSA, qui doit toujours veiller à la qualité, et pas seulement à la répartition des fréquences, et à ce que les contenus s'adaptent aux tuyaux. Des tuyaux qui façonneraient la pensée seraient inacceptables.
Nous aimerions en savoir plus sur le rapprochement de certains outils « éthiques » comme la CNIL que vous avez évoqué. Pourriez-vous clarifier vos propositions ?
Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - Je m'associe à l'hommage rendu tout à l'heure face aux actes barbares dont notre pays a été victime.
L'actualité et les propos que vous avez tenus nous montrent l'extrême complexité de la situation dans laquelle nous nous trouvons, les défis nouveaux auxquels nous sommes confrontés et combien est importante la question de l'accès des médias à l'information et à la culture. Les enjeux démocratiques et la nécessité pour notre société de relever le défi de vivre ensemble sont essentiels.
Vous avez souligné le rôle majeur des médias. Je trouve que cela réévalue considérablement le rôle du CSA dans sa mission de veiller à ce que le pluralisme puisse s'exprimer. Il en est de même sur la question de l'organisation du débat public et de l'accès à l'esprit critique.
Il y a également les questions de comportement des médias et il faut veiller à ce que chacun puisse s'exprimer et participer à la confrontation d'idées.
Je partage l'intervention de David Assouline sur la place de l'audiovisuel public. Que veut-on faire ? On veut participer à la création de l'esprit critique afin de déjouer les pièges de l'obscurantisme. Et dans ce cadre-là, la question de l'indépendance du CSA et les critères pour y parvenir méritent que l'on s'y attelle.
Je rejoins enfin la remarque faite par David Assouline sur la procédure de nomination. Nous serions bien inspirés de veiller au respect des prérogatives du Parlement.
M. Jacques Grosperrin. - La mission confiée au régulateur du secteur de l'audiovisuel s'est progressivement enrichie : outre des compétences techniques et économiques, il poursuit des objectifs sociaux et culturels. Comment percevez-vous cette évolution et quel regard portez-vous sur le respect, par le CSA, de ses missions élargies ?
Vous avez en outre, au cours de votre carrière, consacré plusieurs ouvrages aux aspects techniques et économiques des télécommunications. Quel domaine de vos recherches correspond, selon vous, le mieux aux missions du CSA ?
M. Daniel Percheron. - Ma question pourra sembler anecdotique mais j'aimerais que vous puissiez nous apporter des précisions sur votre rapport aux médias, tant il me semble essentiel, pour la comprendre, de bien connaître les outils de la société de l'information. En d'autres termes, quelle est votre consommation quotidienne de télévision et de radio ?
M. Nicolas Curien. - Je commencerai par avouer à M. Daniel Percheron combien je suis un « télévore » qualifiable « d'absolu », avant de répondre chronologiquement à vos questions.
Je ne m'exprimerai toutefois pas, monsieur David Assouline, sur le processus de désignation des membres du CSA, dont l'adéquation à l'esprit de la loi ne relève pas de mon champ de compétence. Si nul système n'est parfait, la procédure qui me concerne me semble cependant plus transparente que certaines, qui confient au seul président d'une assemblée le pouvoir de nomination à une autorité de régulation. En tout état de cause, je suis heureux de pouvoir, ce matin, m'exprimer devant votre commission. S'agissant des relations que vous avez évoquées entre le CSA et l'ARCEP, force est de reconnaître que leur intensité varie : l'appréciable proximité s'est muée en distance lors du débat sur le premier dividende numérique. Le groupe de liaison informel entre les deux instances, fort utile pour anticiper les difficultés et débattre de sujets communs hors des procédures formelles prévues par la loi, a alors cessé son activité. Il conviendrait, à mon sens de le réanimer. Un tel outil rendrait alors, je le crois, sans intérêt un rapprochement institutionnel entre le CSA et l'ARCEP.
Je partage l'analyse de M. Bruno Retailleau s'agissant des fusions ayant conduit à l'étranger à la création d'autorités de régulation comme l'OFCOM (Office of communications) au Royaume-Uni ou la FCC (Federal Communications Commission) aux États-Unis. Ces modèles ignorent la spécificité de la mission du CSA relative au contrôle des contenus.
Si CSA et ARCEP avaient un avenir commun, une fusion ne pourrait concerner que la partie de l'activité du CSA concernant les canaux de diffusion. En conséquence, il me semble plus approprié d'envisager un renforcement de la collaboration entre les deux instances. Concernant l'évolution de l'écosystème audiovisuel, j'estime que les débats en cours sur un éventuel assouplissement de la chronologie des médias, pour intéressante que cette solution puisse apparaître à court terme pour des groupes comme Canal+ ou Netflix, sont par trop éloignés des véritables sujets d'avenir que constitue, à titre d'exemple, le développement du téléchargement rapide des oeuvres grâce à la fibre optique, qui conduira la filière audiovisuelle à une crise d'une ampleur comparable à celle subie par les acteurs de la musique. Il est donc essentiel d'anticiper l'évolution de l'audiovisuel au regard de la croissance exponentielle des contenus numériques, qui marque - je reprends à mon compte votre expression - la « fin d'un monde ».
Ce point m'amène à répondre à Mme Marie-Christine Blandin, qui m'interpellait sur la façon dont les canaux de diffusion pouvaient façonner la réception des contenus par le consommateur. Le sociologue canadien des médias Marshall McLuhan estimait que la forme influe sur le fond. Il m'apparaît effectivement que smartphone et tablette, où les contenus sont désynchronisés et non linéaires, ne participent pas d'une même logique que la télévision linéaire et façonnent différemment le contenu diffusé. Le service public de l'audiovisuel est tenu à un devoir d'exemplarité. À titre d'illustration, je citerai l'absence, au sein du CSA, d'un groupe de travail sur la place des sciences et des technologies dans les médias. Pourtant, ces domaines font l'objet d'une peur irraisonnée de nos concitoyens, d'une défiance générale de la société. À cet égard, l'audiovisuel public a la responsabilité de réconcilier les Français avec la science et la technologie en promouvant le principe d'innovation au-delà du principe de précaution, en montrant, en somme, qu'un équilibre existe entre le progrès et la prudence autour d'un « principe de responsabilité » selon l'expression de Mme Anne Lauvergeon.
Enfin, Monsieur Jacques Grosperrin, je crois que le développement des émissions économiques, sociales ou culturelles ne doit pas se faire aux dépends des émissions scientifiques. Je souhaite m'engager plus avant sur ces sujets au sein du CSA.
Vote et dépouillement du scrutin sur la proposition de nomination par le Président du Sénat aux fonctions de membre du Conseil supérieur de l'audiovisuel
La commission procède au vote sur la proposition de nomination de M. Nicolas Curien par le Président du Sénat comme membre du Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 2 de la loi n° 2013-1028 du 15 novembre 2013 relative à l'indépendance de l'audiovisuel public.
Mme Catherine Morin-Desailly, présidente. - Je vous remercie. Nous allons maintenant procéder au vote sur votre candidature. Nous allons tout d'abord désigner deux scrutateurs. J'appelle nos deux collègues plus jeunes présents, à savoir, Mme Samia Ghali et M. Cyril Pellevat. Je rappelle que les délégations sont admises.
Y a-t-il des explications de vote ?
Il est procédé au scrutin par vote à bulletin secret et au dépouillement.
Mme Catherine Morin-Desailly, présidente. - Mes chers collègues, voici le résultat du scrutin :
- nombre de votants : 53
- abstentions : 5
- nombre de suffrages exprimés : 48
- pour : 47
- contre : 1
La commission donne un avis favorable à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés à la nomination de M. Nicolas Curien aux fonctions de membre du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA).
Ratification d'ordonnances relatives à l'enseignement supérieur - Examen du rapport et du texte de la commission
La commission examine le rapport de M. Jacques Grosperrin sur le projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2014-806 du 17 juillet 2014 modifiant le chapitre unique du titre VIII du livre VII de la troisième partie du code de l'éducation relatif aux dispositions applicables à l'université des Antilles et de la Guyane pour y adapter le titre V de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche et les ordonnances n° 2008-1304 du 11 décembre 2008 et n° 2014-807 du 17 juillet 2014 modifiant la partie législative du code de l'éducation.
M. Jacques Grosperrin, rapporteur. - Au début du mois de décembre dernier, nous avons été saisis d'un projet de loi visant à ratifier l'ordonnance du 17 juillet 2014, qui adapte à l'université des Antilles et de la Guyane (UAG) les dispositions de la loi du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche, dite loi « ESR », et deux autres ordonnances modifiant la partie législative du code de l'éducation. Le sujet principal qui nous occupe aujourd'hui concerne la transformation de l'UAG en une université des Antilles, rendue nécessaire depuis le départ de son pôle universitaire guyanais, acté fin 2013 par le Gouvernement, et qui s'est traduit par la création d'une université de la Guyane de plein exercice par un décret du 30 juillet 2014.
Je tiens tout d'abord à rendre hommage au travail intense fourni par notre collègue Dominique Gillot en faveur du système universitaire dans les Antilles et en Guyane, un effort qu'elle poursuit inlassablement et qui a été unanimement salué par l'ensemble des personnes que j'ai auditionnées. Nos collègues Serge Larcher et Maurice Antiste, sénateurs de la Martinique, et Jacques Gillot, sénateur de la Guadeloupe, qui l'ont accompagnée dans cette démarche, pourront en témoigner. Elle a produit en avril 2014, en binôme avec notre collègue Michel Magras, un rapport d'information très dense dont la qualité du diagnostic et la pertinence des propositions ont fait l'objet d'un très large consensus au sein du groupe de travail mixte mis en place sur ce sujet par notre commission et la délégation sénatoriale à l'outre-mer. Aussi bien le Gouvernement et les élus locaux que les représentants du milieu universitaire et étudiant antillais comptent désormais sur le Sénat pour mettre en oeuvre les évolutions préconisées par ce rapport afin de faire émerger une université des Antilles solide, capable de coopérer étroitement avec l'université de la Guyane et de rayonner ensemble sur la Caraïbe et l'Amérique latine.
J'ai abordé ce travail en néophyte curieux et passionné, et j'ai fortement apprécié l'esprit de responsabilité dont a fait preuve Dominique Gillot sur ce sujet qui lui tient particulièrement à coeur. Nous avons travaillé ainsi en bonne intelligence, ce qui explique que nous avons fait le choix de vous présenter ensemble, au travers d'amendements identiques, les modifications justifiées par la nécessité de rendre pleinement opérationnelle la nouvelle université des Antilles.
En l'état, le projet de loi de ratification ne procède en effet à aucune modification des dispositions introduites par les trois ordonnances précitées.
Or, à la suite des troubles survenus à la rentrée universitaire de 2013 sur le pôle universitaire de la Guyane, le Gouvernement s'était engagé à créer une université guyanaise de plein exercice et à constituer, en conséquence, une université des Antilles qui succèderait à l'UAG. Toutefois, le champ de l'habilitation prévu par l'article 128 de la loi du 22 juillet 2013 se limitait à une adaptation d'une partie de ses dispositions à l'UAG, entité universitaire dont l'existence législative fait l'objet d'un chapitre spécifique au sein du code de l'éducation. Le Gouvernement n'était donc pas autorisé à modifier, dans le code de l'éducation, le périmètre de l'actuelle UAG et lui substituer une université des Antilles.
C'est pourquoi l'ordonnance du 17 juillet 2014 s'emploie à réformer le fonctionnement de l'UAG, qui continue juridiquement d'exister, dans le sens d'une autonomie renforcée de ses pôles universitaires antillais mais aussi guyanais, bien que la composante guyanaise ait été convertie en université de plein exercice désormais effective et opérationnelle depuis le 1er janvier 2015. Dans le droit fil des préconisations du rapport d'information sénatorial précité, il nous appartient donc désormais de tenir compte, sur le plan juridique, de la décision du Gouvernement de créer une université des Antilles et une université de la Guyane, en amendant les articles du code de l'éducation résultant de l'ordonnance afin de prévoir que le nouveau fonctionnement universitaire déconcentré et décentralisé qu'elle institue est bien applicable à une université des Antilles fondée sur deux pôles guadeloupéen et martiniquais disposant de compétences propres.
Pour mémoire, les pôles avaient été traditionnellement écartés des questions stratégiques au sein de l'UAG, les conseils consultatifs de pôle n'ayant jamais véritablement trouvé leur place entre les composantes et la gouvernance centrale de l'université. C'est pourquoi le rapport d'information recommandait que soient reconnues, aux conseils de pôle et aux vice-présidents de pôle, des compétences propres leur permettant de mettre en oeuvre une gestion de proximité opérationnelle et d'adapter la carte de formations et la politique de recherche de chaque pôle aux stratégies de développement de son territoire d'implantation, en cohérence avec le projet global de l'établissement.
Dans cette logique, l'ordonnance du 17 juillet 2014 a rénové la gouvernance de l'UAG afin de concilier l'unité stratégique de l'établissement et l'autonomie renforcée des pôles. Le président et le conseil d'administration sont ainsi chargés d'assurer la cohésion et l'équilibre entre les pôles universitaires régionaux. Les pôles sont, pour leur part, dorénavant identifiés comme des regroupements de composantes, au sens de l'article L. 713-1 du code de l'éducation, pouvant disposer à ce titre de compétences déléguées du conseil d'administration. Doté de statuts, chaque pôle disposera, en outre, d'un conseil de pôle disposant de compétences propres, délibératives mais aussi consultatives et de proposition auprès du conseil d'administration de l'université.
Le vice-président du pôle disposera, lui aussi, de compétences propres : il est ordonnateur des recettes et des dépenses du pôle, a autorité sur les personnels du pôle et émet un avis sur les affectations des personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers et de service (IATOS). Le président de l'université conserve la faculté de déléguer au vice-président de pôle sa signature pour les affaires intéressant le pôle.
L'ensemble de ces dispositions sont conformes aux préconisations du rapport d'information sénatorial précité.
Comme je l'ai dit en introduction, afin d'achever la transformation de l'UAG en université des Antilles, des modifications doivent encore être apportées au code de l'éducation, modifications auxquelles le Gouvernement ne pouvait procéder dans l'ordonnance en raison du champ limité de son habilitation.
Avec Dominique Gillot, nous vous proposerons donc d'acter clairement le fait que l'université des Antilles succède juridiquement à l'UAG en remplaçant dans le code de l'éducation toute référence à l'UAG par la mention « université des Antilles ». Nous préservons ainsi la continuité et la sécurité juridiques, puisque l'université des Antilles conservera la même personnalité juridique que l'UAG, dans toutes ses dimensions, aussi bien en sa qualité d'employeur et d'ordonnateur que dans la délivrance des diplômes (les étudiants inscrits à l'UAG à la rentrée 2014 ou poursuivant leur cursus courant 2015 ayant vocation à être diplômés de l'université des Antilles).
Cette succession suppose de réajuster la composition du conseil d'administration de la nouvelle université. Au sein du conseil d'administration de l'UAG, chaque pôle disposait de 14 membres. Si l'on ne touchait pas à la composition du conseil d'administration de l'université des Antilles, celui-ci comprendrait alors 28 membres, dont douze enseignants-chercheurs, dix personnalités extérieures, quatre étudiants et deux représentants des personnels IATOS. Or, il me semble indispensable que l'on augmente la représentation des personnels IATOS qui occupent près de 40 % des emplois au sein de l'université. Je vous proposerai donc d'augmenter le nombre de leurs représentants de deux à quatre, conformément au droit commun des universités, sans pour autant diminuer le nombre des personnalités extérieures, qui serait maintenu à dix, pour un nombre total de trente membres au sein du conseil d'administration.
En effet, il convient d'assurer la représentation des organismes de recherche présents en Guadeloupe et en Martinique, qui sont incontournables pour la structuration du développement de ces territoires. Ce faisant, nous nous inscririons dans le droit fil des préconisations du rapport d'information sénatorial précité.
Par ailleurs, je vous proposerai, avec Dominique Gillot, d'éviter toute confusion entre les services communs et généraux de l'université, relevant de l'administration générale de l'université dont une grande partie est installée dans le siège de l'université en Guadeloupe, et les services universitaires propres à chaque pôle universitaire.
Afin de tenir compte de la transversalité de la recherche au sein de l'université des Antilles et du fait que de nombreuses équipes de recherche exercent des activités transversales sur les deux pôles, nous vous proposerons également de préciser que, chaque fois qu'une décision prise par la commission de la recherche d'un pôle concernera un laboratoire exerçant des activités sur les deux pôles, elle devra, pour être effective, être approuvée par le conseil académique de l'université.
J'insisterai, par ailleurs, avec ma collègue, sur la nécessité de mettre en oeuvre la proposition n° 11 du rapport d'information sénatorial précité, par la mise en place d'un « ticket » de trois candidats à la présidence et aux deux vice-présidences de pôle afin de garantir la cohérence stratégique et l'unité de l'établissement. De l'avis de l'ensemble des personnes auditionnées, il est clair que, dans la configuration actuelle avec des pôles aux compétences considérables, si nous n'assurons pas la confiance entre la présidence et les deux vice-présidences, le nouvel établissement se dissoudra de lui-même en l'espace de seulement quelques années, compte tenu des forces centrifuges aujourd'hui à l'oeuvre, notamment en Guadeloupe. Il faut donc que chaque « ticket » de trois candidats ait démontré, au préalable, la cohérence entre le projet global d'établissement porté par le président et les stratégies de développement de pôle défendues par les vice-présidents de pôle.
Enfin, outre un certain nombre de dispositions de coordination et de corrections d'ordre rédactionnel dans le code de l'éducation, je vous proposerai de donner un avis favorable aux amendements du Gouvernement tendant à achever l'oeuvre de ratification de diverses ordonnances intervenues dans la période récente dans les domaines de l'éducation, de l'enseignement supérieur et de la recherche et pour lesquelles des projets de loi de ratification avaient d'ores et déjà été déposés sur les bureaux du Sénat et de l'Assemblée nationale.
Mme Dominique Gillot. - Même si j'ai pu ressentir une certaine déception lors de la nomination du rapporteur sur ce texte, bien qu'elle s'explique par les nouveaux équilibres politiques au sein du Sénat et de notre commission, je tiens à saluer le travail de notre collègue Jacques Grosperrin, qui s'est mis dans les pas du travail collectif que nous avions effectué auparavant. Nous partageons la même vision et les mêmes objectifs concernant cette partie de la France, riche de son patrimoine historique, environnemental, scientifique et humain. Nous devons veiller à ce que l'enseignement supérieur et la recherche y soient considérés avec tout le respect, l'intérêt et l'ambition que requiert leur contribution au rayonnement de la France.
Cette région a connu de grandes difficultés, comme nous l'avions, Michel Magras et moi-même, souligné dans notre rapport. La construction d'un système d'enseignement supérieur et de recherche performant et à fort rayonnement international dans la zone des Antilles et de la Guyane exige qu'il soit mis un terme, dans les meilleurs délais, à des dysfonctionnements graves dénoncés de longue date par les deux derniers contrôles de la Cour des comptes couvrant la période 1999-2010 et les rapports d'audit successifs de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche (IGAENR) de 2007 et 2010. Des dysfonctionnements que nous avons eu une certaine pudeur à mettre en évidence. Ce travail a débouché sur la création de l'université de la Guyane et doit conduire, aujourd'hui, à la transformation de l'université des Antilles et de la Guyane en une université des Antilles à part entière, les régions de la Martinique et Guadeloupe restant unies, selon les principes rappelés par Jacques Grosperrin dans son rapport, en particulier en matière de partage de la recherche ou d'exercice de l'autonomie des pôles sous l'autorité du conseil d'administration. Pour éviter de retomber dans les travers de l'ancien schéma de gouvernance, des dispositions sont prises pour que l'autonomie des pôles soit reconnue et effective, tout en garantissant l'unicité stratégique de l'établissement.
Comme beaucoup de responsables et d'acteurs de la communauté universitaire, j'espère, à terme, que puisse s'opérer un regroupement entre l'université des Antilles et l'université de la Guyane en vue de créer, dans cette partie de la France qui nous est chère, une communauté d'universités et établissements (COMUE) à fort rayonnement international, qui tire pleinement profit pour l'excellence universitaire et de la recherche des atouts de ces territoires, notamment dans les domaines du développement durable et de l'environnement.
Je ne vais pas paraphraser les propos de notre rapporteur, et je pense que l'on peut s'acheminer vers un vote unanime sur ce texte. Je voudrais, toutefois, revenir sur les difficultés rencontrées par la présidente de l'université, Corinne Mencé-Caster, à laquelle je tiens à rendre hommage avec beaucoup d'émotion. Elle a subi des intimidations personnelles graves, qui auraient pu la conduire à abandonner les responsabilités qui lui ont été confiées et, en dépit de ces circonstances difficiles, elle a démontré son attachement constant au service public de l'enseignement supérieur et de la recherche, et sa très grande loyauté envers ses collègues universitaires et ses étudiants. Elle a été soutenue par le ministère, les élus et les fonctionnaires locaux ainsi que par les membres de notre commission et de notre délégation à l'outre-mer qui ont souhaité l'accompagner et que je tiens à associer dans cette démarche.
Au cours de ces derniers mois d'incertitude majeure, Corinne Mencé-Caster s'est efforcée de maintenir la confiance des familles et a fait preuve de la pugnacité et de la dignité qui ont permis à l'université de préserver ses effectifs étudiants. Se sont manifestées des tentations et même des tentatives de scission entre la Martinique et la Guadeloupe, comme cela a été le cas entre les Antilles et la Guyane. Fort heureusement, grâce au soutien des ministères, des politiques et des élus locaux, cette scission n'est plus à l'ordre du jour. Aujourd'hui, vous nous proposez de transformer une université des Antilles et de la Guyane en une université des Antilles, avec les moyens qui lui seront accordés, concrets et réels, pour qu'elle puisse prendre son envol, sur la base des analyses de l'IGAENR qui invite à tenir compte des coûts fixes de fonctionnement et des limites d'une simple partition arithmétique polaire des moyens initiaux. Parmi vos propositions, l'élargissement du conseil d'administration garantissant une meilleure représentation de chacun des collèges est un gage de soutien et de bon départ pour cette université sur laquelle il faudra continuer de porter un regard attentif et bienveillant pour qu'elle rayonne véritablement sur cette partie du globe où la France a des intérêts à défendre.
J'appelle mes collègues à donner en toute confiance un avis favorable à ce projet de loi.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - Je n'ai pas le même optimisme. Chacun sait ici notre opposition à la loi sur l'autonomie des universités et notre appel à la construction de propositions de rupture. On a vu les évolutions qui en ont résulté. Le groupe CRC n'a pas souscrit non plus à la loi de 2013 sur l'enseignement supérieur et la recherche. Je dirai que, singulièrement, ses articles 124 et 128 qui autorisent le Gouvernement à prendre par ordonnance des décisions de modification des codes de la recherche et de l'éducation nous avaient fortement inquiétés. C'est la raison pour laquelle notre groupe ne peut pas émettre un avis favorable à ce qui nous est proposé. Dans l'attente de la séance plénière, nous nous abstiendrons, même si je connais comme d'autres la situation dramatique et de fracture dans cette zone. Permettez-moi de douter que les solutions adoptées ici de manière majoritaire soient de nature à corriger toutes les difficultés locales.
Mme Catherine Morin-Desailly, présidente. - Nous passons maintenant à la discussion des articles.
M. Jacques Grosperrin, rapporteur. - Les amendements identiques, numérotés COM-1 et COM-9, proposent d'acter la transformation de l'université des Antilles et de la Guyane (UAG) en une université des Antilles. En effet, le Gouvernement a d'ores et déjà procédé à la création de l'université de la Guyane par le décret n° 2014-851 du 30 juillet 2014 et s'est engagé, en conséquence, à plusieurs reprises publiquement et devant le Parlement, à faire succéder à l'UAG une université des Antilles.
Le respect du principe de parité stricte entre les deux pôles antillais devrait conduire à un conseil d'administration de l'université des Antilles composé de 30 membres (soit quinze membres par pôle). Augmenter le nombre de membres du conseil d'administration de l'UAG dans sa composante antillaise de deux (de 28 à 30) permettrait de préserver l'équilibre entre les différents collèges qui prévalait jusqu'ici au sein des anciens conseils consultatifs de pôle, tout en renforçant la représentation des personnels IATOS (qui constituent près de 40 % des emplois de l'actuelle UAG) de deux à quatre membres.
Il s'agit ainsi de rapprocher autant que faire se peut la composition du conseil d'administration de l'université des Antilles du droit commun de la gouvernance des universités françaises (dont les conseils d'administration comprennent désormais, aux termes de la loi du 22 juillet 2013, 4 ou 6 représentants des personnels IATOS), tout en ne diminuant pas le nombre de personnalités extérieures.
En effet, la présence de dix personnalités extérieures doit être maintenue afin non seulement de comprendre, pour chaque pôle, des représentants des collectivités territoriales (idéalement deux par pôle) et des représentants du monde économique et social et des enseignants de lycée, mais aussi d'assurer la représentation des organismes de recherche présents en Guadeloupe et en Martinique, qui sont nombreux et parmi lesquels on peut citer : l'Institut Pasteur de Guadeloupe, le pôle de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) de la Guadeloupe et son unité de recherche sur la drépanocytose, l'Institut de recherche pour le développement (IRD), le Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement (CIRAD), l'Institut national de recherche agronomique (INRA), l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture (IRSTEA), l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER), le Pôle de recherche agro-environnementale de la Martinique (PRAM)... et incontournables pour la structuration du développement de ces territoires. Cette configuration s'inscrit dans le droit fil des préconisations du rapport d'information sénatorial sur l'avenir du système universitaire aux Antilles et en Guyane (avril 2014).
Dans ces conditions, chaque conseil de pôle devra comprendre cinq personnalités extérieures. Ce nombre impair ne permettra pas d'assurer le respect d'une parité stricte au niveau des conseils de pôle. Il convient donc de préciser que la parité parmi les personnalités extérieures s'apprécie sur l'ensemble de ces personnalités siégeant au sein du conseil d'administration de l'université, chaque conseil pôle ne pouvant ainsi comporter parmi ses personnalités extérieures un écart entre le nombre de femmes et le nombre d'hommes supérieur à un.
Les amendements COM-1 et COM-9 sont adoptés.
M. Jacques Grosperrin, rapporteur. - Sur ce même article 1er, les amendements COM-2 et COM-11 visent à éviter toute confusion entre les services communs et généraux de l'université, relevant de l'administration générale de l'université dont une grande partie est installée au siège de l'université en Guadeloupe, et les services universitaires propres à chaque pôle universitaire. Il convient de clarifier les éléments constitutifs de ces pôles universitaires régionaux, en précisant que chaque pôle universitaire régional regroupe l'ensemble des composantes et des « services universitaires propres au pôle » implantés dans la région.
Par ailleurs, il est préférable, pour l'organisation des élections, la définition du corps électoral et la répartition des sièges, de retenir la formulation qui avait jusqu'ici prévalu avant l'ordonnance du 17 juillet 2014 : l'élection des membres du conseil d'administration de l'université est organisée « dans le cadre de chaque région » dans laquelle est implantée l'université. La référence aux « pôles universitaires régionaux » présente l'inconvénient d'entretenir le sentiment que les services communs et transversaux et les services relevant de l'administration générale de l'université appartiendraient à un pôle plutôt qu'à un autre du seul fait que leur siège est installé sur ce pôle. Il faut réaffirmer le principe selon lequel tout ce qui est transversal et relève des services communs (documentation, espace numérique de travail, orientation et insertion des étudiants...) ou l'administration générale de l'université représente, en quelque sorte, un troisième lieu d'implantation virtuel, qui n'est ni le pôle guadeloupéen, ni le pôle martiniquais.
Les amendements COM-2 et COM-11 sont adoptés.
M. Jacques Grosperrin, rapporteur. - Les amendements identiques COM-8 et COM-10 visent à mettre en application la 11e proposition du rapport d'information sénatorial sur l'avenir du système universitaire aux Antilles et en Guyane de Mme Dominique Gillot et M. Michel Magras. Elle prévoyait d'inscrire, dans l'ordonnance, le principe selon lequel la désignation du président de l'université et celle des deux vice-présidents de pôle font l'objet d'un seul et même vote par le conseil d'administration de l'université, sous la forme d'un « ticket » de trois candidats qui auront démontré au préalable la cohérence entre le projet global d'établissement porté par le président de l'université et les stratégies de développement de pôle défendues par les vice-présidents de pôle.
En effet, afin que l'unité de l'établissement soit préservée, il est indispensable que le président de l'université et les vice-présidents de pôle travaillent en bonne intelligence. Ce n'est qu'à condition que le président et les vice-présidents de pôle se fassent mutuellement confiance que les conseils de pôle pourront exercer pleinement les nouvelles compétences qui leur sont désormais reconnues dans le cadre de leur autonomie renforcée, dans l'intérêt à la fois des pôles et de l'université.
Cette disposition est incontournable afin de garantir l'intégrité de la nouvelle université sur un mode fédéral. Si la cohérence stratégique entre l'université et ses deux pôles n'est pas assurée sur des questions aussi fondamentales pour l'intérêt supérieur de l'université que la nécessité d'opérer des rééquilibrages et redéploiements de postes entre composantes « surdotées » et déficitaires, alors les forces centrifuges perdureront et mèneront inéluctablement, en l'espace de seulement quelques années, à l'éclatement de l'édifice universitaire antillais.
Du reste, cette proposition reste dans l'esprit d'une disposition de l'ordonnance n° 2008-97 du 31 janvier 2008 qui visait à garantir la cohérence stratégique entre la présidence de l'université et les vice-présidents de pôle, mais dont l'application avait été, dans les faits, dévoyée. Cette ordonnance prévoyait déjà que les vice-présidents de pôle étaient désignés par l'ensemble du conseil d'administration sur proposition du président de l'université, après avis (théoriquement purement consultatif) des conseils de pôle. En pratique, la disposition n'a jamais été mise en oeuvre en raison, d'une part, de la non-concomitance des votes pour la présidence et les vice-présidences de pôle et, d'autre part, du fait que le conseil d'administration (qui redoutait les pôles) avait fait le choix de conférer un caractère contraignant aux propositions des pôles pour la désignation de leurs vice-présidents, avec malheureusement le résultat que l'on connaît : des tendances centrifuges exacerbées, l'absence de cohérence stratégique entre la présidence et les vice-présidents de pôle et une défiance permanente entre l'université et certains pôles.
Afin de préserver au maximum la liberté du scrutin, il est prévu que plusieurs candidats aux fonctions de président de l'université puissent présenter une même personne, avec son accord, aux fonctions de vice-président d'un pôle, étant entendu que des personnalités peuvent faire l'unanimité sur certains pôles.
Les amendements COM-8 et COM-10 sont adoptés.
M. Jacques Grosperrin, rapporteur. - Enfin sur ce même article 1er, Mme Gillot et moi-même avons deux derniers amendements identiques numérotés COM-3 et COM-12. De nombreuses équipes de recherche exercent des activités transversales sur les deux pôles antillais de l'université. Par conséquent, il convient de s'assurer que chaque fois qu'une décision prise par la commission de la recherche d'un pôle concerne un laboratoire implanté sur les deux pôles, elle devra, pour être effective, être approuvée par le conseil académique de l'université. La même logique prévaut déjà, du reste, pour les formations dispensées sur les deux pôles et conduisant à la délivrance d'un même diplôme.
Les amendements COM-3 et COM-12 sont adoptés.
L'article 1er est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article additionnel après l'article 1er
M. Jacques Grosperrin, rapporteur. - L'amendement COM-4 tend à préciser les dispositions transitoires concernant la mise en place de l'université des Antilles afin de clairement rappeler qu'il appartient, dans un souci de continuité et de stabilité de la gouvernance, au conseil d'administration de l'UAG dans sa composition antillaise en exercice à la date de publication de la loi de ratification d'adopter, dans un délai d'un an à compter de la publication de la loi, les nouveaux statuts de l'université des Antilles en conformité avec les dispositions de l'ordonnance et de la loi. De même, les compétences du conseil académique et de ses commissions constitutives de la recherche et de la formation et de la vie universitaire seront exercées, au niveau de chaque pôle, par les composantes Guadeloupe et Martinique du conseil scientifique et du conseil des études et de la vie universitaire de l'UAG en exercice à la date de publication de la loi de ratification.
L'amendement COM-4 est adopté et devient un article additionnel après l'article 1er.
Article additionnel après l'article 1er
M. Jacques Grosperrin, rapporteur. - L'amendement COM-5 est un amendement de coordination.
L'amendement COM-5 est adopté et devient un article additionnel après l'article 1er.
M. Jacques Grosperrin, rapporteur. - L'amendement COM-6 est un amendement rédactionnel.
L'amendement COM-6 est adopté.
L'article 2 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
M. Jacques Grosperrin, rapporteur. - Sur l'article 3, l'amendement COM-7 est un amendement rédactionnel et l'amendement COM-13 prend en compte la modification introduite à l'article L. 762-2 du code de l'éducation.
Les amendements COM-7 et COM-13 sont adoptés.
L'article 3 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article additionnel après l'article 3
M. Jacques Grosperrin, rapporteur. - L'amendement COM-14 introduit un article additionnel qui a pour objet de ratifier une ordonnance prise en application de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche et quatre ordonnances prises en application de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République.
Le projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2014-135 du 17 février 2014 modifiant la partie législative du code de la recherche a été enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 28 mai 2014 sous le numéro 1983.
Le projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2014-238 du 27 février 2014 relative à l'établissement public local d'enseignement dénommé « Ecole européenne de Strasbourg » a été enregistré à la Présidence du Sénat le 9 juillet 2014 sous le numéro 707.
Le projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2014-691 du 26 juin 2014 portant suppression des compétences contentieuses et disciplinaires du Conseil supérieur de l'éducation et des conseils académiques de l'éducation nationale a été enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 25 septembre 2014 sous le numéro 2229.
Le projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2014-692 du 26 juin 2014 relative à l'application à Mayotte de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République et l'ordonnance n° 2014-693 du 26 juin 2014 portant extension et adaptation dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République a été enregistré à la Présidence du Sénat le 25 septembre 2014 sous le numéro 809.
Ainsi, toutes les ordonnances prises en application de la loi du 8 juillet 2013 et trois ordonnances prises en application de la loi du 22 juillet 2013 seront ratifiées.
Mme Corinne Bouchoux. - Cet amendement, qui tend à insérer un article additionnel après l'article 3, me pose problème dans la mesure où le Gouvernement utilise le texte que nous examinons comme véhicule législatif pour faire adopter deux dispositions, sur lesquelles nous pourrions être d'accord, mais qui n'ont que peu de chose à voir avec notre sujet. Outre que nous désapprouvons la technique législative dite des cavaliers, le changement d'intitulé du texte est une mauvaise manière faite à la cause de l'université des Antilles, qui perdra en visibilité.
Mme Catherine Morin-Desailly, présidente. - Vous n'avez pas tort chère collègue.
Mme Dominique Gillot. - Je partage l'avis de Mme Bouchoux. Ces ordonnances pourraient très bien être portées par un autre véhicule législatif, comme par exemple le projet de loi, dit Macron, pour la croissance et l'activité.
Mme Marie-Christine Blandin. - Je désapprouve la méthode suivie par la Gouvernement, même si sur le fond, je pourrais être d'accord avec l'ordonnance relative à l'École européenne de Strasbourg.
Je suis en désaccord avec le fond de l'ordonnance portant suppression des compétences contentieuses et disciplinaires du Conseil supérieur de l'éducation, mais je vois bien de quoi il s'agit.
En revanche, sur l'ordonnance modifiant le code de la recherche, il nous est demandé de nous prononcer « les yeux fermés et les mains dans les poches ».
Mme Françoise Laborde. - Je suis contre l'adoption de cet amendement. On ne vote pas à l'aveugle.
M. Claude Kern. - J'approuve tout ce qui vient d'être dit.
M. Michel Savin. - Il semblerait que nous soyons unanimement contre cet amendement.
L'amendement COM-14 n'est pas adopté.
M. Jacques Grosperrin, rapporteur. - L'amendement COM-15 a pour objet d'adapter le titre de la loi aux différents amendements adoptés.
Mme Dominique Gillot. - Compte tenu des échanges que nous avons eus, et du rejet de l'amendement COM-14, je propose que l'intitulé du texte soit : Projet de loi ratifiant diverses ordonnances relatives à l'enseignement supérieur et à la recherche, portant diverses dispositions relatives à l'enseignement supérieur et portant transformation de l'université des Antilles et de la Guyane en université des Antilles.
M. Jean-Pierre Leleux. - Nous pourrions encore améliorer la visibilité du texte, en sous-amendant l'amendement du Gouvernement et en adoptant la formulation suivante : Projet de loi portant transformation de l'université des Antilles et de la Guyane en université des Antilles, ratifiant diverses ordonnances relatives à l'enseignement supérieur et à la recherche et portant diverses dispositions relatives à l'enseignement supérieur.
L'amendement COM-15 ainsi modifié est adopté.
L'intitulé du projet de loi est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Mme Catherine Morin-Desailly, présidente. - Nous devons maintenant nous prononcer sur l'ensemble du texte ainsi amendé.
La commission adopte le texte du projet de loi dans la rédaction issue de ses travaux à l'unanimité des suffrages exprimés
Le sort des amendements examinés en commission est retracé dans le tableau suivant :
Diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de la propriété littéraire et artistique et du patrimoine culturel - Nomination des membres de la commission mixte paritaire
La commission procède ensuite à la désignation des candidats pour faire partie de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de la propriété littéraire et artistique et du patrimoine culturel.
Elle désigne, en qualité de membres titulaires : Mmes Catherine Morin-Desailly, Colette Mélot, Vivette Lopez, Marie-Annick Duchêne, M. David Assouline, Mme Claudine Lepage, M. Patrick Abate, et, en qualité de membres suppléants : M. Jean-Claude Carle, Mmes Françoise Cartron, Dominique Gillot, Françoise Laborde, MM. Jean-Pierre Leleux, Claude Kern et Michel Savin.
Mme Catherine Morin-Desailly, présidente. - Cette commission mixte paritaire se réunira au Sénat demain, jeudi 15 janvier 2015, à 14 h 30 dans notre salle de réunion.
La réunion est levée à 12 h 45.