Mardi 28 octobre 2014
- Présidence de M. Jean-Jacques Hyest, président -La réunion est ouverte à 20 h 20
Examen des amendements au texte de la commission spéciale
La commission spéciale examine les amendements sur le texte n° 43 (2014-2015) de la commission spéciale sur le projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral.
M. Jean-Jacques Hyest, président. - Je vous propose de ne pas revenir sur les votes émis par la commission pour l'élaboration de son texte, ce qui n'exclut pas des améliorations. Beaucoup d'amendements concernent la carte ou le nombre de conseillers régionaux, ainsi que le choix ou non de la majorité qualifiée pour les procédures de modifications des limites régionales et départementales, tous points sur lesquels nous nous sommes déjà prononcés à une claire majorité.
EXAMEN DES AMENDEMENTS DU RAPPORTEUR
M. François-Noël Buffet, rapporteur. - L'amendement n° 147 est de légistique.
L'amendement n 147 est adopté.
Article 3
L'amendement de précision n° 148 est adopté.
M. François-Noël Buffet, rapporteur. - L'amendement n° 149 rétablit le droit actuel, à savoir la compétence du pouvoir réglementaire pour entériner la fusion de deux régions.
M. Jean-Jacques Hyest, président. - Il serait en effet trop long d'attendre une loi.
L'amendement n° 149 est adopté.
M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Le texte initial plafonnait le nombre de conseillers régionaux à 150, ce qui était excessif. L'Assemblée nationale avait préféré additionner les effectifs actuels, ce qui était également excessif. Avec l'amendement n° 150, je vous propose que les régions dépassant les 150 membres voient leur nombre de conseillers régionaux réduit de 10 %, exception faite de l'Île-de-France compte tenu de sa spécificité.
M. Philippe Dallier. - Très bien !
M. Bruno Retailleau. - Qu'arrivera-t-il aux régions qui ne seront pas regroupées ?
M. François-Noël Buffet, rapporteur. - La mesure ne concerne que les régions dont l'effectif total dépasse 150 membres.
L'amendement n° 150 est adopté.
Article additionnel après l'article 6
M. François-Noël Buffet, rapporteur. - L'amendement n° 152 traite du calcul des indemnités pour les élus. Il appartiendra ensuite aux exécutifs de les moduler dans les limites des nouveaux plafonds que je vous propose de retenir.
L'amendement n° 152 est adopté.
Article additionnel après l'article 12
M. François-Noël Buffet, rapporteur. - L'amendement n° 151 instaure des dispositions provisoires pour les élections départementales de 2015 qui avaient été annoncées initialement pour décembre. Jusqu'au 16 septembre 2014, date à laquelle le Premier ministre a annoncé le retour de l'organisation de ces élections au mois de mars, les candidats pouvaient estimer qu'ils n'étaient pas encore entrés dans le délai de six mois applicable pour la propagande électorale et pour le financement des campagnes électorales.
M. Éric Doligé. - L'annonce du Premier ministre vaut-elle loi ?
M. Alain Richard. - Les dates des élections sont fixées par décret. Celui-ci sera pris très prochainement si le Premier ministre annonce une date.
M. Jean-Jacques Hyest, président. - Nous voulons surtout éviter que des comptes de campagne soient rejetés.
M. Éric Doligé. - Mais pourquoi le 16 septembre ? Ne croyez-vous pas que des documents ont pu être publiés après cette date-là ?
Mme Marie-Françoise Perol-Dumont. - Pourquoi ne pas retenir la date d'aujourd'hui ? La déclaration du Premier ministre fait foi.
M. Philippe Dallier. - Le département de la Seine-Saint-Denis a publié début octobre une très belle plaquette sur les nouveaux collèges. Les contentieux ne manqueront pas pour intégrer cette dépense aux comptes de campagne des candidats.
M. Roger Karoutchi. - Avec tout le respect que je lui dois, une déclaration du Premier ministre ne vaut pas loi. Comme en première lecture, les élections départementales et régionales ont été annoncées pour décembre 2015, tout le monde a considéré que les restrictions liées aux campagnes électorales commenceraient en décembre 2014, les campagnes de communication des collectivités devant s'arrêter six mois avant la consultation. Il faut que la date retenue soit celle de la promulgation de la loi, sinon les contentieux vont s'accumuler.
M. Alain Richard. - Il y a un précédent : le Conseil constitutionnel accepte que les modifications de taux de TVA partent du jour où le projet de loi de finances est déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale. La date du 16 septembre est un peu sévère, car il y aura forcément des campagnes de promotion commencées avant cette date qui se poursuivront au-delà. Pourquoi ne pas retenir la confirmation des dates par le Premier ministre devant une assemblée parlementaire ? En revanche, la date de promulgation constituerait un détournement manifeste de l'esprit du code électoral et certaines collectivités s'en donneraient à coeur joie. Prenons une date qui correspond à une bonne foi à peu près partagée.
M. Éric Doligé. - Il incombe au Gouvernement de sécuriser la loi. Si la date n'est pas modifiée, toutes les élections seront cassées.
M. Jean-Jacques Hyest, président. - Je vous propose de retenir la date d'aujourd'hui. Il s'agira donc de l'amendement n° 151 rectifié.
L'amendement n° 151 rectifié est adopté.
M. Jean-Jacques Hyest, président. - Comme il est d'usage, l'exception d'irrecevabilité sera examinée en séance.
La commission émet un avis défavorable à la motion n° 72 tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité à l'article 1er.
Article 1er A
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 54.
La commission émet une demande de retrait et, à défaut, émettra un avis défavorable, à l'amendement n° 35 rectifié, ainsi qu'à l'amendement n° 40 rectifié.
Article additionnel après l'article 1er A
La commission émet une demande de retrait et, à défaut, émettra un avis défavorable à l'amendement n° 7, ainsi qu'à l'amendement n° 73.
Article 1er
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 74 et 94.
La commission émet une demande de retrait et, à défaut, émettra un avis défavorable à l'amendement n° 98 ainsi qu'à l'amendement n° 75.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement 61 rectifié.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 16 rectifié.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 138, ainsi qu'aux amendements nos 41 rectifié ter, 24 rectifié, 66, 44 rectifié, 64 rectifié, 29 et 136 rectifié ter.
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 4 rectifié bis et 20 rectifié, ainsi qu'à l'amendement n° 1 rectifié bis.
M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Avis défavorable aux amendements identiques nos 3 et 67 rectifié.
M. Michel Mercier. - Nous votons pour !
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 3 et 67 rectifié.
M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 132.
M. Michel Mercier. - Nous votons pour également !
M. Jean-Jacques Hyest, président. - Autoriser les départements à changer de région dès maintenant conduirait à une explosion généralisée. Laissons les choisir dans le cadre du dispositif que nous avons adopté en commission.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 132.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 26 ainsi qu'à l'amendement n° 45.
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 2 rectifié et 48 ainsi qu'aux amendements identiques nos 43 et 70.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 76.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 11 rectifié.
L'amendement n° 12 rectifié est déclaré irrecevable au regard de l'article 48, alinéas 5 et 6, du Règlement.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 99.
Article additionnel après l'article 1er
Mme Catherine Troendlé. - Mon amendement n° 30 rectifié est un amendement d'appel.
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 30 rectifié, 57 rectifié bis et 120 rectifié.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 65 rectifié.
Article 2
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 77 et 97.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 27, ainsi qu'aux amendements nos 85, 95, 78, 49, 50, 51, 79, 80, 71 rectifié, 81, 82, 83, 84, 9 et 86.
M. François-Noël Buffet, rapporteur. - L'amendement n° 17 rectifié, quoiqu'intéressant, porte plutôt sur le texte suivant, car il précise les transferts des biens, droits et obligations regroupés dans la nouvelle région. Avis défavorable.
M. Alain Richard. - Cette loi entrera sans doute en vigueur en mars 2015, mais la suivante pas avant l'été prochain, car le Conseil constitutionnel va prendre son temps pour l'examiner. Le code général des collectivités territoriales ne comportant pas de dispositions transversales à cet égard, il serait judicieux de prévoir d'ores et déjà les règles qui s'appliqueront à compter de 2016.
M. Jean-Jacques Hyest, président. - Nous demanderons l'avis du Gouvernement.
M. Alain Richard. - Il ne doit pas être tout à fait étranger à ce texte...
La commission décide de demander l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 17 rectifié.
Article 3
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 105 ainsi qu'à l'amendement n° 122.
M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Sur l'amendement n° 5 rectifié bis, je suis défavorable au I, qui prévoit une délibération commune et non plus concordante, mais favorable au II.
M. René-Paul Savary. - Attention ! Si un département fortement peuplé est favorable à la fusion, il aura plus de poids lors du vote qu'un petit département. Ce n'est pas du tout ce que nous avions prévu la semaine dernière.
M. Jean-Jacques Hyest, président. - Pourquoi ce congrès de deux départements ? Je ne suis pas favorable au II.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 5 rectifié bis.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 87 ainsi qu'à l'amendement n° 21 rectifié.
M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Je suis défavorable à l'amendement n° 22 rectifié.
M. Alain Richard. - Attention ! Nous n'avons pas prévu de date butoir pour la délibération de la région d'origine. À supposer qu'elle ne souhaite pas le départ de l'un de ses départements qui demande son rattachement, elle pourrait ne pas délibérer pour laisser passer le délai d'un an. Il serait souhaitable de prévoir un délai de quatre ou cinq mois pour que la région réponde, son silence valant accord implicite.
M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Le délai sera en réalité de deux ans : 2015 et 2016.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 22 rectifié.
M. Jean-Jacques Hyest, président. - Il faudra néanmoins obliger les régions à se prononcer pour ne pas laisser passer le délai.
M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Si vous en êtes d'accord, je déposerai pour la séance publique un amendement en ce sens.
Il en est ainsi décidé.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 124, ainsi qu'aux amendements nos 100, 131, 96 rectifié, 39 rectifié bis, 117 et 88.
M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 56.
M. Éric Doligé. - Je le défendrai néanmoins en séance, car j'ai raison.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 56.
La commission émet un avis favorable sur les amendements identiques nos 92 et 103.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 101.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 125.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 102, ainsi qu'aux amendements nos 104 et 123.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 118 et un avis défavorable aux amendements nos 127, 106, 107, 108, 126 et 62 rectifié quater.
M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 133 rectifié.
M. Jacques Gillot. - Un dispositif similaire avait été adopté par le Parlement en 2010 avec le conseiller territorial. Pourquoi un tel avis défavorable ?
M. François-Noël Buffet, rapporteur. - L'article 73 de la Constitution impose le consentement préalable de la population. En outre, il ne s'agissait pas à l'époque d'une collectivité unique, chacune des collectivités ayant gardé son assemblée.
M. Jean-Jacques Hyest, président. - Vous parlez dans cet amendement d'une assemblée délibérante unique ; cela n'impliquerait-il pas la création d'une collectivité unique ?
M. Jacques Gillot. - Cette assemblée unique gèrerait les deux collectivités.
M. Jean-Jacques Hyest, président. - Je vous suggère de déposer votre amendement lors de l'examen du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République. À ce stade, il n'est pas possible de l'accepter. C'est d'ailleurs ce que nous avons également dit pour les amendements portant sur l'Alsace.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 133 rectifié bis.
Article additionnel après l'article 3
M. François-Noël Buffet, rapporteur. - L'amendement n° 93 facilite l'exercice du droit d'option en revenant à un décret et il précise le nombre de sièges pour les élus qui rejoignent leur nouvelle région ainsi que le calcul pour la région quittée. Nous sommes là dans une mécanique de précision pour éviter toute difficulté. Avis favorable.
M. Alain Richard. - Le « à titre transitoire » devrait nous garantir des foudres du Conseil constitutionnel. N'oublions cependant pas que les sièges sont calculés en tenant compte de la prime majoritaire, laquelle peut différer de la région quittée à celle d'accueil. En outre, quid de la différence de population entre régions, partant de la différence du nombre d'élus ? Mais si l'on veut éviter une réélection globale, cet amendement est la seule solution viable.
M. François-Noël Buffet, rapporteur. - La métropole lyonnaise constitue un précédent sur des dispositions électorales transitoires, même s'il porte sur la durée de la prorogation du mandat.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 93.
M. Jean-Jacques Hyest, président. - Je vous propose de donner un avis défavorable à tous les amendements contraires à notre vote de début de séance.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 140, ainsi qu'aux amendements nos 6 rectifié bis, 38 rectifié, 46, 52 et 10 rectifié.
Article 7
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 137 rectifié ter, ainsi qu'à l'amendement n° 13.
Article 8
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 89.
Article additionnel après l'article 8
L'amendement n° 28 rectifié est déclaré irrecevable au regard de l'article 48, alinéas 5 et 6, du Règlement.
Article 12
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 33 ainsi qu'à l'amendement n° 59 rectifié.
La commission émet un avis favorable aux amendements identiques nos 47 rectifié ter et 134.
M. François-Noël Buffet, rapporteur. - L'amendement n° 53 sera satisfait par les deux précédents.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 53, sinon émet un avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 25 rectifié, ainsi qu'à l'amendement n° 55.
M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Les amendements nos 19, 90, 42 rectifié, 68 rectifié et 14 sont satisfaits.
La commission demande le retrait des amendements nos 19, 90, 42 rectifié, 68 rectifié et 14, sinon émet un avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 34, ainsi qu'aux amendements nos 91 et 121.
M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Je suis favorable à l'amendement n° 18 rectifié, par cohérence avec l'amendement n° 16 rectifié.
M. Alain Richard. - Il n'y aurait aucune autorité responsable entre le 1er et le 4 janvier !
M. Jean-Jacques Hyest, président. - Les nouveaux conseils régionaux se réuniront le 4 janvier 2016, pas avant.
M. Michel Mercier. - Le premier amendement de M. Patriat y a pourvu.
M. François-Noël Buffet, rapporteur. - En effet, la carte régionale n'entrera en vigueur que le 4 janvier 2016.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 18 rectifié.
L'amendement n° 135 est déclaré irrecevable au regard de l'article 48, alinéas 5 et 6, du Règlement.
Article 12 bis (supprimé)
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 109, ainsi qu'à l'amendement n° 110.
Articles additionnels après l'article 12 bis (supprimé)
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 111.
L'amendement n° 113 est déclaré irrecevable au regard de l'article 48, alinéas 5 et 6, du Règlement.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 112.
L'amendement n° 114 est déclaré irrecevable au regard de l'article 48, alinéas 5 et 6, du Règlement, ainsi que les amendements nos 115 et 119.
Article 12 ter (supprimé)
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 116.
M. Jean-Jacques Hyest, président. - Nous allons disposer de deux jours et demi de débats dans l'hémicycle pour revisiter nos belles provinces.
La commission adopte les avis suivants :
AMENDEMENTS DU RAPPORTEUR
AMENDEMENTS DE SÉANCE
La réunion est levée à 21 h 10.