- Mercredi 9 avril 2014
- Égalité réelle entre les femmes et les hommes - Examen du rapport et du texte de la commission
- Artisanat, commerce et très petites entreprises - Examen du rapport pour avis
- Comptes bancaires inactifs et contrats d'assurance vie en déshérence - Communication de M. Thani Mohamed Soilihi
- Vote électronique - Examen du rapport d'information
Mercredi 9 avril 2014
- Présidence de M. Jean-Pierre Sueur, président -La réunion est ouverte à 9 heures.
Égalité réelle entre les femmes et les hommes - Examen du rapport et du texte de la commission
La commission examine le rapport, en deuxième lecture, de Mme Virginie Klès et le texte qu'elle propose pour le projet de loi n° 321 (2013-2014), modifié par l'Assemblée nationale en première lecture, pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes.
M. Jean-Pierre Sueur, président. - Je souhaite la bienvenue à Mme Michelle Meunier, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales.
Mme Virginie Klès, rapporteur. - À l'Assemblée nationale, le texte du projet de loi n'a subi de modifications que ponctuelles, qui n'altèrent pas son esprit. Les députés ont également ajouté de nombreuses dispositions, dont la plupart complètent utilement le texte. Je vous propose donc de passer directement à l'examen des amendements.
M. René Garrec. - Excellent rapport !
M. Jean-Jacques Hyest. - Certaines de ces modifications sont importantes.
Mme Michelle Meunier, rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales. - En effet, mais sur de nombreux points, le texte a été amélioré.
Mme Virginie Klès, rapporteur. - L'amendement n° 17 améliore et simplifie la rédaction de l'article 1er.
L'amendement n° 17 est adopté.
Mme Michelle Meunier, rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales. - L'amendement n° 58 est rédactionnel.
L'amendement n° 58 est adopté.
Mme Michelle Meunier, rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales. - L'amendement n° 59 apporte une précision juridique.
L'amendement n° 59 est adopté.
M. Jean-Jacques Hyest. - L'amendement n° 11 supprime l'article 2 F, qui est un cavalier législatif... de surcroît inutile.
Mme Michelle Meunier, rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales. - Avis défavorable : cet article, qui n'a pas été modifié par la commission des affaires sociales, concerne bien la problématique de l'égalité professionnelle, puisque les situations où un salarié a plusieurs lieux de travail pour un même employeur sont très courantes dans des secteurs particulièrement féminisés, comme la propreté ou les services à la personne. Il ne s'agit pas d'une révolution juridique, mais de la codification d'une jurisprudence constante de la Cour de Cassation.
L'amendement n° 11 n'est pas adopté.
M. Jean-Jacques Hyest. - L'amendement n° 13 supprime cet article, qui fait obligation aux branches professionnelles de remettre à la commission nationale de la négociation collective et au conseil supérieur de l'égalité professionnelle un rapport analysant les négociations réalisées et les bonnes pratiques. Laissons-les négocier librement ! La périodicité de ce rapport n'est même pas précisée.
Mme Michelle Meunier, rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales. - L'avis de la commission des affaires sociales est défavorable. Un de mes amendements réécrit cet article en fixant la périodicité de ce rapport et les grandes lignes de son contenu.
M. Jean-Jacques Hyest. - Je maintiens mon amendement.
L'amendement n° 13 n'est pas adopté.
Mme Michelle Meunier, rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales. - L'amendement n° 60 réécrit l'article 2 G en précisant que le rapport - qui n'est pas un rapport au Parlement ! - devra faire l'analyse des négociations de la branche, mettre en lumière les discriminations identifiées et permettre un partage des mesures adoptées pour les faire régresser.
Mme Catherine Tasca. - Ces dispositions sont-elles d'ordre législatif ? Nous avons trop tendance à intervenir sur des questions qui ne relèvent pas de la compétence normale du législateur.
Mme Michelle Meunier, rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales. - Dans le doute, je maintiens mon amendement ; nous verrons.
L'amendement n° 60 n'est pas adopté.
Mme Michelle Meunier, rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales. - Les amendements nos 61, 62, 63 et 64 sont rédactionnels.
Les amendements nos 61, 62, 63 et 64 sont adoptés.
Mme Michelle Meunier, rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales. - L'amendement n° 65 permet aux familles monoparentales de bénéficier de la durée étendue de versement de la prestation partagée d'éducation de l'enfant (Prépare) même si une remise en couple intervient à l'issue de la période initiale de versement de la prestation.
L'amendement n° 65 est adopté.
Mme Michelle Meunier, rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales. - L'amendement n° 66 est rédactionnel.
L'amendement n° 66 est adopté.
Mme Michelle Meunier, rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales. - L'amendement n° 67 est rédactionnel, afin de mettre en conformité la formulation de cet article avec celle habituellement retenue par le code du travail.
L'amendement n° 67 est adopté.
M. Jean-Jacques Hyest. - L'amendement n° 12 supprime l'article 2 bis A. Protéger une mère à son retour de congé de maternité est compréhensible, mais pourquoi étendre cette protection au père salarié ? C'est absurde !
Mme Michelle Meunier, rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales. - Avis défavorable : l'objectif de ce projet de loi est de favoriser un partage plus équilibré des responsabilités parentales dès la naissance. Il faut donc empêcher que l'homme puisse être sanctionné parce qu'il vient d'être père.
Mme Virginie Klès, rapporteur. - Je partage les réserves de M. Hyest. À titre personnel, je m'abstiendrai.
L'amendement n° 12 est adopté.
En conséquence, l'article 2 bis A est supprimé.
Mme Michelle Meunier, rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales. - L'amendement n° 68 effectue une coordination juridique.
L'amendement n° 68 est adopté.
M. Jean-Jacques Hyest. - L'amendement n° 14 supprime l'article 2 bis B. Pourquoi prévoir une autorisation d'absence rémunérée du partenaire ou du mari à l'occasion des examens médicaux obligatoires ? La femme n'est-elle pas majeure et autonome ?
M. Patrice Gélard. - Est-ce pour que le mari puisse suivre l'échographie ?
Mme Michelle Meunier, rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales. - Avis défavorable. Il s'agit d'impliquer davantage les pères dans le suivi de la grossesse et l'exercice des responsabilités parentales.
Mme Virginie Klès, rapporteur. - Là encore, je partage les réserves de M. Hyest. S'il y a une nécessité médicale que la femme enceinte soit accompagnée de son conjoint, un certificat ou une attestation médicale suffisent.
M. François Zocchetto. - Je soutiens cet amendement. L'homme devra-t-il obligatoirement assister à ces examens médicaux ? Cela serait aberrant, notamment du point de vue des droits de la femme...
Mme Virginie Klès, rapporteur. - Une autorisation d'absence n'est pas une obligation !
M. François Zocchetto. - Cela serait interprété ainsi.
Mme Virginie Klès, rapporteur. - Pourquoi ne pas prévoir que cette absence ne serait pas rémunérée ?
Mme Catherine Tasca. - Inutile de le prévoir dans la loi : une absence non rémunérée est, en général, accordée sans difficulté.
Mme Virginie Klès, rapporteur. - Pas toujours.
Mme Catherine Tasca. - Cet article ne vise que trois des examens médicaux obligatoires. Cette mesure est donc ciblée. De plus, il ne s'agit que d'une faculté.
M. Jean-Jacques Hyest. - Ce sera l'entreprise qui paiera.
Mme Catherine Tasca. - Le coût sera minime.
Mme Michelle Meunier, rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales. - Surtout rapporté au bénéfice ! L'objectif est de favoriser un meilleur partage des responsabilités parentales, le plus en amont possible.
L'amendement n° 14 n'est pas adopté.
Mme Virginie Klès, rapporteur. - L'amendement n° 18 supprime un article additionnel introduit par l'assemblée nationale pour favoriser l'accès des femmes aux prêts et financements que la banque publique d'investissement (BPI) distribue, puisqu'il est satisfait par les obligations que la loi fixe à cet établissement.
L'amendement n° 18 est adopté.
En conséquence, l'article 2 bis est supprimé.
Mme Michelle Meunier, rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales. - L'amendement n° 69 prolonge de six mois la durée de l'expérimentation du versement aux parents de deux enfants du montant majoré de la prestation partagée d'éducation de l'enfant, afin de mieux mesurer l'incidence d'une telle mesure sur le retour à l'emploi de ses bénéficiaires à l'issue du congé parental. Il reporte au 1er janvier 2015 le lancement de cette expérimentation afin de laisser davantage de temps à la caisse nationale des allocations familiales pour préparer sa mise en oeuvre.
L'amendement n° 69 est adopté.
Mme Virginie Klès, rapporteur. - L'amendement n° 19 concerne les modalités de candidature à un marché public. Il rétablit l'interdiction d'y soumissionner pour tout candidat qui n'aurait pas respecté son obligation annuelle de négociation sur l'égalité entre les hommes et les femmes au sein de l'entreprise. Nous souhaitons y ajouter l'exclusion des candidats qui n'auraient pas entrepris les négociations sur les salaires effectifs, la durée et l'organisation du travail, comme le Sénat l'a voté en séance publique.
M. Jean-Jacques Hyest. - Cela s'appliquerait-il à toutes les entreprises ?
Mme Virginie Klès, rapporteur. - A toutes celles de plus de 50 salariés.
L'amendement n° 19 est adopté.
Mme Virginie Klès, rapporteur. - L'amendement n° 20 supprime l'article 3 bis, dont les dispositions sont déjà satisfaites par l'article 4 du décret n° 2005-1742 du 30 décembre 2005 et l'article 14 du code des marchés publics : la promotion de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes entre dans le champ des « éléments à caractère social ».
L'amendement n° 20 est adopté.
L'article 3 bis est supprimé.
Mme Michelle Meunier, rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales. - L'amendement n° 70 harmonise la rédaction retenue pour la définition du champ de la protection accordée aux collaborateurs libéraux au titre de la paternité. Il reprend les termes utilisés par le code du travail pour définir les bénéficiaires du congé de paternité et d'accueil de l'enfant.
L'amendement n° 70 est adopté.
Mme Michelle Meunier, rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales. - L'amendement n° 71 institue un délai de prévenance d'un mois, comme dans le droit commun, pour que le collaborateur informe le professionnel auprès duquel il travaille qu'il compte suspendre son contrat de collaboration en raison de la naissance d'un enfant.
L'amendement n° 71 est adopté.
Mme Michelle Meunier, rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales. - L'amendement n° 72 adopte la même rédaction pour les dispositions nouvelles visant à enrichir le rapport de situation comparée (RSC) et le rapport sur la situation économique de l'entreprise qui le remplace dans les entreprises de moins de 300 salariés. Le parallélisme entre les deux dispositifs doit être maintenu. Ces rapports examineront aussi le déroulement des carrières au sein de l'entreprise.
L'amendement n° 72 est adopté.
Mme Michelle Meunier, rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales. - Je retire l'amendement n° 73.
M. Jean-Jacques Hyest. - C'était pourtant une bonne idée...
L'amendement n° 75 est retiré.
M. Jean-Jacques Hyest. - Que signifie « l'impact différencié de l'exposition au risque en fonction du sexe ? »
Mme Virginie Klès, rapporteur. - Pour avoir travaillé dans un laboratoire, j'ai constaté que, si l'exposition à des produits toxiques est la même pour tous, ses conséquences peuvent être beaucoup plus graves pour une femme enceinte.
M. Jean-Jacques Hyest. - Certains postes leur sont interdits... Je retire l'amendement n° 16.
L'amendement n° 16 est retiré.
M. Jean-Jacques Hyest. - À présent que le mariage est ouvert à tous, pourquoi conserver un congé spécifique pour le Pacs ? Tirant les conséquences d'une législation récente, l'amendement n° 15 supprime l'article 5 quater.
Mme Michelle Meunier, rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales. - L'avis de la commission des affaires sociales est défavorable. Cet article a été adopté en première lecture au Sénat. Il s'agit d'une mesure d'équité.
Mme Virginie Klès, rapporteur. - Je partage l'avis de la commission des affaires sociales. Des personnes de sexes différents peuvent aussi souhaiter conclure entre elles un Pacs. Il n'y a donc pas de lien avec l'ouverture du mariage à tous.
L'amendement n° 15 n'est pas adopté.
M. Jean-Jacques Hyest. - L'amendement n° 10 supprime l'article 5 quinquies C. Je m'oppose à la suppression de la notion de « détresse » de la femme dans le cas d'une interruption volontaire de grossesse (IVG), qui substituerait le fondement de la pure volonté à celui d'exception. Ce n'est pas la même chose ! Les conventions internationales que la France a signées consacrent le principe selon lequel « la loi garantit le respect de tout être humain dès le commencement de la vie » et qu'il « ne saurait être porté atteinte à ce principe qu'en cas de nécessité et selon les conditions définies par la loi. » Lors des débats sur la loi de 1975, Mme Veil n'a jamais dit que l'avortement était un droit. Il s'agit, dans une situation de détresse, de permettre aux femmes de ne pas interrompre leur grossesse dans n'importe quelle condition. Par cet article, l'Assemblée nationale rompt l'équilibre de la loi de 1975, sur laquelle la jurisprudence du Conseil constitutionnel est claire.
Mme Michelle Meunier, rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales. - La commission des affaires sociales s'est prononcée pour l'adoption de l'article 5 quinquies C introduit par l'Assemblée nationale. Son avis est donc défavorable sur l'amendement n° 10.
Mme Virginie Klès, rapporteur. - La jurisprudence du Conseil d'État établit que la femme est seule juge de la détresse attachée ou non à sa situation de grossesse, et seule décisionnaire. Qui peut s'imaginer qu'une telle décision soit facile à prendre ? La modification de la loi n'aura pas pour conséquence que les femmes avorteront sans réfléchir. Je suis également défavorable à cet amendement de suppression.
M. Alain Richard. - L'interruption de grossesse effectuée en dehors des règles fixées par la loi est un délit. En l'espèce, la loi pose deux conditions, dont l'une porte sur la durée de la grossesse, et l'autre repose sur la notion de détresse ressentie. Le Conseil constitutionnel, que l'opposition ne manquera pas de saisir, aura donc à débattre si la condition de durée seule est suffisamment claire pour définir le délit d'interruption de grossesse. Il semble que ce soit le cas : le nombre de semaines de grossesse trace une limite claire.
Mme Esther Benbassa. - J'entends les arguments exposés, mais nous sommes en 2014 et notre droit de disposer de notre corps n'a pas à être limité par la notion de détresse. Je ne sache pas qu'aucune femme avorte à la légère. Il s'agit d'une décision grave, qu'il n'est pas besoin d'encadrer par des restrictions archaïques. Je m'oppose à cet amendement. Le monde a évolué depuis 1975 ! Le mot même de « détresse » est gênant : les femmes sont-elles des mineures qui ne savent pas prendre des responsabilités ?
M. François Grosdidier. - Les femmes sont responsables, tout comme les hommes. Il existe des hommes irresponsables, il existe des femmes moins responsables que d'autres. La femme étant seule juge de sa situation de détresse, il faut maintenir cette notion. En effet, on observe de plus en plus une confusion entre l'IVG et la contraception. Ce n'est pas la même chose ! Cette modification de la loi banaliserait l'IVG, ce qui ne serait pas un progrès. Pour mieux lutter contre le sida et les maladies sexuellement transmissibles, nous devons prôner le recours à des méthodes de contraception qui en protègent aussi, plutôt que laisser penser que l'IVG peut être une solution contraceptive. Restons-en au texte de la loi actuelle.
Mme Catherine Tasca. - Je suis d'accord avec l'analyse juridique exposée par M. Richard ; le Conseil constitutionnel sera en effet très probablement saisi. Contrairement à ce qu'a dit M. Grosdidier, aucune femme ne considère que l'IVG est un substitut à la contraception - sur la diffusion de laquelle nous devons certes faire des progrès - car l'IVG comporte des risques physiques et psychologiques. La rédaction retenue par l'Assemblée nationale confie toute la responsabilité du choix à la femme enceinte, ce qui est parfaitement justifié : à elle d'apprécier sa situation dans toutes ses dimensions. Rien n'est changé aux autres conditions d'accès à l'IVG que sont la durée de grossesse et le dialogue avec les médecins. Il ne s'agit donc pas d'un saut dans le vide. Je ne soutiendrai donc pas l'amendement.
Mme Cécile Cukierman. - La contraception et l'IVG n'ont rien à voir. En France, une IVG nécessite des rendez-vous préalables, une prise en charge, une intervention en milieu hospitalier, et a des conséquences sur le corps de la femme. Un équilibre avec le droit à la vie a été trouvé en fixant un nombre de semaines. Mais les temps ont changé. Le terme de « détresse » ne convient plus : il est péjoratif et stigmatisant. Sans qu'une femme soit en situation de détresse, les aléas de la vie peuvent faire qu'elle décide d'interrompre une grossesse. Supprimer le terme de « détresse » comme l'ont prévu les députés est donc bienvenu et dépassionne le débat.
Mme Hélène Lipietz. - Il est toujours délicat d'aborder ce sujet. Il est parfois difficile à une jeune fille d'avoir accès à la contraception, ce qui semble incroyable de nos jours ! Affirmer que certaines ont recours à l'IVG comme moyen de contraception, c'est souligner la faillite de nos politiques d'accès à la contraception. Certaines femmes n'ont pas de problème d'accès à la contraception mais n'y ont pas recours, pour diverses raisons. Faut-il leur interdire l'IVG ? Ce serait les condamner à être enceintes. Or, la grossesse peut être dangereuse et difficile à vivre lorsqu'elle n'est pas désirée. Le Conseil d'État a estimé que la femme est le seul juge. De quoi ? Si c'est de sa détresse, alors elle est toujours en détresse lorsqu'elle a recours à l'IVG. Pourquoi borner sa liberté ? Laissons la femme seule juge de son corps.
M. René Vandierendonck. - M. Richard a bien posé les termes du débat juridique. Il y a 2 600 naissances par an au centre hospitalier de Roubaix, et 1 600 avortements au centre d'orthogénie. La proportion de mineures concernées révèle l'ampleur du problème des avortements subis. Pour ceux qui les effectuent, la tâche est lourde.
M. Jean-Jacques Hyest. - Le terme de « détresse » n'est peut-être plus adapté. Mais nous ne pouvons pas lui substituer une référence à la seule volonté de la femme. L'article 1er de la loi de 1975 garantit « le respect de tout être humain dès le commencement de la vie » et affirme qu'il « ne saurait être porté atteinte à ce principe qu'en cas de nécessité et selon les conditions définies par la (...) loi. »
M. Alain Richard. - Il y a donc le terme de « nécessité ».
M. Jean-Jacques Hyest. - Oui, d'où la notion de « détresse ». La seule volonté n'est pas une nécessité. Or le respect de tout être humain dès le commencement de la vie est un principe supérieur reconnu par les conventions internationales. Le nombre de semaines de grossesse ne change rien, puisque nous n'avons jamais défini - et c'est heureux - quand commence la vie d'un être humain. L'équilibre de la loi de 1975 doit être respecté. Il est possible de supprimer le terme de détresse, mais pas d'y substituer une référence à la seule volonté de la femme enceinte.
M. Roger Madec. - Je partage les arguments exprimés par Mmes Tasca et Cukierman. La loi de 1975, comme l'abolition de la peine de mort, est un motif de fierté pour la France. En quarante ans, les temps ont changé. Je ne crois pas qu'aucun médecin refuse une IVG au motif qu'il ne constaterait pas de détresse. Cessons donc cette hypocrisie. Les jeunes filles dont l'accès à la contraception est difficile ont parfois recours à l'IVG, ce qui est un acte traumatisant, qu'elles ne considèrent certainement pas comme un substitut à la contraception. Renoncer à la notion de détresse n'a donc rien de monstrueux.
Mme Virginie Klès, rapporteur. - D'un point de vue scientifique, la limite des douze semaines correspond au moment où l'équilibre hormonal n'est plus assuré par les hormones de la femme mais par celles de l'embryon.
L'amendement n° 10 n'est pas adopté.
Mme Virginie Klès, rapporteur. - L'amendement n° 21 supprime l'article 6 bis A, introduit par l'Assemblée nationale, qui précise que le versement de la pension alimentaire par l'un des parents peut s'effectuer par virement sur un compte bancaire, car cette possibilité est déjà prévue par le droit en vigueur.
L'amendement n° 21 est adopté.
L'article 6 bis A est supprimé.
Article additionnel après l'article 6 bis
Mme Catherine Tasca. - L'amendement n° 2 a pour objet de prévoir la gratuité des procédures de recouvrement forcé par les huissiers de justice des pensions alimentaires pour les parents créanciers. En effet, alors que les procédures de paiement direct des pensions alimentaires sont gratuites pour les parents créanciers, dans le cas des mesures d'exécution forcées, certains frais peuvent demeurer à la charge des créanciers, ce qui oblige les créanciers à verser une provision aux huissiers de justice. Le paiement de ces frais doit incomber aux débiteurs et non aux créanciers.
M. Patrice Gélard. - Cela part d'une bonne intention, mais si le débiteur est insolvable, cette disposition restera lettre morte.
Mme Virginie Klès, rapporteur. - Le décret du 12 décembre 1996 précise qu'aucun frais ne peut être mis à la charge du créancier de la pension. Cet amendement est donc satisfait par le droit en vigueur
Mme Catherine Tasca. - Je le retire.
L'amendement n° 2 est retiré.
Mme Virginie Klès, rapporteur. - L'amendement n° 22 supprime une disposition introduite à l'Assemblée nationale, qui permet à la victime de violences conjugales bénéficiant d'une ordonnance de protection de dissimuler son domicile en élisant domicile, pour les besoins de la vie courante, chez une personne morale qualifiée. L'expression « pour les besoins de la vie courante » est trop vague, et la loi prévoit déjà que la personne victime de violence peut dissimuler son domicile ou sa résidence et élire domicile chez son avocat ou auprès du procureur de la République.
L'amendement n° 22 est adopté.
Mme Virginie Klès, rapporteur. - Je vous propose, par l'amendement n° 23, de spécifier que l'ordonnance de protection doit être délivrée en urgence à la personne menacée de mariage forcé.
L'amendement n° 23 est adopté.
Mme Catherine Tasca. - Mon amendement n° 3 propose de permettre au juge aux affaires familiales de mettre fin à la solidarité entre époux, partenaires ou concubins, pour les dettes relatives au logement, lorsqu'une ordonnance de protection est délivrée en raison de violences au sein du couple.
Mme Virginie Klès, rapporteur. - Je partage votre objectif mais cet amendement n'entre pas dans la logique de l'ordonnance de protection qui est une mesure provisoire. Dès lors, permettre au juge de prononcer une mesure définitive concernant le logement et le règlement des dettes du couple n'est pas opportun, d'autant que le bailleur n'est pas partie à la procédure d'ordonnance de protection.
Je propose un retrait de cet amendement afin que nous puissions y retravailler d'ici la séance.
Mme Catherine Tasca. - Je le maintiens à ce stade et nous pourrons éventuellement améliorer sa rédaction ultérieurement.
Mme Virginie Klès, rapporteur. - L'avis est donc défavorable.
M. Patrice Gélard. - Cet amendement fait écho à une réalité quotidienne. De nombreux conjoints sont contraints de payer des montants très importants car ils se sont engagés solidairement sur des loyers, notamment pour des commerces. Les situations sont parfois dramatiques. Les bailleurs exigent la signature des conjoints afin d'avoir une garantie ; si ce verrou saute, les bailleurs ne voudront plus s'engager. Nous devons donc trouver une solution. Les objections de Mme Klès sont réelles, la solution que préconise Mme Tasca ne tiendra pas la route si l'on ignore les bailleurs. Peut-être faudra-t-il en reparler lors d'une prochaine loi sur le logement qui est annoncée.
Mme Catherine Tasca. - Je retire cet amendement sous réserve que soit proposée une rédaction plus conforme au problème qui vient d'être évoqué. Cette mesure permettrait d'améliorer la protection des victimes de violences au sein du couple.
Mme Virginie Klès, rapporteur. - Je partage vos objectifs : je vais donc réfléchir à une nouvelle rédaction. Mais n'oubliez pas que la victime de violence peut vouloir revenir après coup dans l'appartement...
M. Thani Mohamed Soilihi. - Je comprends les motivations de Mme Tasca, mais son amendement pose un problème au regard du droit des obligations. Il est difficilement concevable de supprimer la sûreté consentie aux bailleurs au nom de difficultés familiales. Je doute que nous puissions parvenir à une solution satisfaisante.
L'amendement n° 3 est retiré.
Mme Virginie Klès, rapporteur. - L'article 378 du code civil prévoit que les parents auteurs ou complices d'un crime ou délit commis sur leur enfant ou sur l'autre parent peuvent se voir retirer l'autorité parentale. L'Assemblée nationale souhaite que la Cour d'assises se prononce spécifiquement sur cette question en cas de meurtre ou d'actes de barbarie. Il n'y a pas de raison de limiter cet examen obligatoire à ces seuls crimes : l'amendement n° 24 vise à obliger la juridiction de jugement à se prononcer sur le retrait partiel ou total de l'autorité parentale en cas de violence intrafamiliale grave.
L'amendement n° 24 est adopté.
Mme Virginie Klès, rapporteur. - L'article 9 bis introduit par l'Assemblée demande au pouvoir réglementaire de définir les conditions dans lesquelles les personnes victimes de violences peuvent bénéficier des aides du fonds de solidarité pour le logement. Cet objectif étant déjà satisfait par les textes en vigueur, nul n'est besoin de réécrire cette disposition dans la loi, d'où cet amendement n° 25.
L'amendement n° 25 est adopté et l'article 9 bis est supprimé.
Mme Virginie Klès, rapporteur. - L'amendement n° 26 supprime une disposition, introduite par l'Assemblée nationale, visant à faciliter l'accès au logement social des personnes en instance de divorce ou ayant quitté le domicile conjugal. Or cette mesure figure déjà dans la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) qui est entrée en vigueur il y a quelques jours.
L'amendement n° 26 est adopté.
Mme Virginie Klès, rapporteur. - L'article 11 bis A crée une immunité pénale pour les personnels des centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) qui accueillent des femmes victimes de violences conjugales et qui refusent de communiquer les adresses de ces femmes, ce qui empêche les pères de voir leurs enfants. Il est toujours délicat d'instaurer des régimes d'immunité pénale, le Conseil constitutionnel est vigilant.
Afin de remédier à ces difficultés, l'amendement n°27 propose une nouvelle rédaction de cet article, tenant compte de la loi Alur : comme pour les membres du nouveau service intégré d'accueil et d'orientation, il soumet les personnels des centres d'hébergement et de réinsertion sociale aux dispositions du code pénal relatives au secret professionnel, tout en leur laissant la possibilité d'échanger entre eux des informations confidentielles nécessaires à la prise en charge de la personne.
Mme Hélène Lipietz. - Je suis très favorable à cet amendement car les personnels des structures d'accueil sont parfois violemment agressés par des pères à la recherche de leur conjoint ou de leur enfant.
L'amendement n° 27 est adopté.
Mme Virginie Klès, rapporteur. - Le « 3919 » est un numéro national réservé aux femmes victimes de violences. La loi n'a pas à consacrer ce service qui s'est d'ailleurs révélé très efficace et a été étendu à tous les types de violences au 1er janvier 2014. L'amendement n° 28 supprime donc l'article, pas le « 3919 », naturellement.
L'amendement n° 28 est adopté et l'article 13 bis est supprimé.
Mme Virginie Klès, rapporteur. - L'amendement n° 29 vise à renvoyer à la fin du texte toutes les dispositions relatives à l'outre-mer.
L'amendement n° 29 est adopté.
Article additionnel après l'article 14
M. Jean-Yves Leconte. - L'autorité administrative doit délivrer à la personne dont la communauté de vie a été rompue à la suite de violences conjugales un premier titre de séjour, mais sont exclues de fait les personnes qui vivent en concubinage ou qui sont pacsées, qui ne sont pas mariées avec un Français ou qui ne sont pas entrées via le regroupement familial, comme les concubins d'étrangers en situation régulière, les partenaires de réfugiés ou les conjoints de communautaires.
La loi du 9 juillet 2010 a amélioré la situation puisque l'ordonnance de protection a été ouverte à toute personne victime de violences conjugales, quels que soient le statut marital de la personne et sa situation administrative, mais certaines victimes ne sont toujours pas en mesure de demander une ordonnance de protection.
Pour améliorer leur protection, l'amendement n° 5 prévoit une nouvelle rédaction du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Ceseda) afin d'y inclure la situation des personnes victimes de violences au sein du couple qui ne seraient pas ou plus en mesure de demander une ordonnance de protection.
Mme Virginie Klès, rapporteur. - Je partage ces objectifs, mais il n'existe pas de dispositions spécifiques d'octroi d'un titre de séjour en cas de concubinage ou de PACS. Cette question mérite d'être posée, mais impose une réflexion qui dépasse le cadre de ce texte.
Le Premier ministre s'est engagé à déposer prochainement un projet de loi sur le droit au séjour : cet amendement y aurait toute sa place. Retrait ou avis défavorable.
M. Jean-Yves Leconte. - Ce problème devrait être traité dans ce texte. Cela dit, comme je ne pourrai participer aux débats en séance, je retire mon amendement ainsi que les suivants.
L'amendement n° 5 est retiré, ainsi que l'amendement n° 6.
Mme Virginie Klès, rapporteur. - L'article 14 ter A garantit le maintien du titre de séjour de l'étranger victime de violences subies de la part de son conjoint. Ce titre lui sera renouvelé si la rupture de la vie commune est le fait du conjoint violent.
Mon amendement n° 30, très proche de l'amendement n° 7 de M. Leconte, étend le bénéfice de cette disposition au cas où le titre de séjour a été accordé au titre du regroupement familial.
L'amendement n° 30 est adopté.
L'amendement n° 7, satisfait, devient sans objet.
Article 14 quater (supprimé)
L'amendement n° 8 est retiré, ainsi que l'amendement n° 9.
L'article 14 quater demeure supprimé.
Mme Virginie Klès, rapporteur. - L'amendement n° 31 complète l'article 15 quinquies A relatif à la récusation des membres d'une formation disciplinaire universitaire ou au dépaysement de l'examen des poursuites en cas de raison objective de mettre en doute l'impartialité d'un membre ou de la formation. Il étend logiquement la possibilité de récusation à la formation disciplinaire d'appel en matière universitaire qu'est le Conseil national d'enseignement supérieur et de la recherche (Cneser).
Il convient également de pouvoir solliciter la récusation d'un membre ou le dépaysement de l'affaire devant une section disciplinaire auprès du président ou du directeur de l'établissement ainsi qu'auprès du recteur d'académie plutôt qu'auprès du médiateur académique, comme l'a envisagé l'Assemblée nationale.
L'amendement n° 31 est adopté.
Mme Virginie Klès, rapporteur. - L'amendement n°32 complète la nouvelle règle de conflit de lois introduite à l'article 202-1 du code civil par l'Assemblée nationale et qui prévoit que « [q]uelle que soit la loi personnelle applicable, le mariage requiert le consentement des époux, au sens de l'article 146 ». Or, si l'article 146 permet de vérifier l'existence du consentement et, par extension, l'intention matrimoniale, la lutte contre les mariages forcés suppose de vérifier que le consentement a été librement donné, sur le fondement de l'article 180 du code civil.
Reste une inconnue, relative à diverses conventions internationales signées entre la France et certains pays : on ne sait pas qui l'emporterait en cas de conflit entre la convention internationale et la loi, mais nous devons lutter contre les mariages forcés.
L'amendement n° 32 est adopté.
Mme Virginie Klès, rapporteur. - L'amendement n° 33 supprime l'article 16 bis, introduit à l'Assemblée nationale, qui prévoit que les formations à la profession de journaliste, dispensées par les établissements d'enseignement supérieur devront comprendre « un enseignement sur l'égalité entre les femmes et les hommes et la lutte contre les stéréotypes, les préjugés sexistes, les images dégradantes, les violences faites aux femmes et les violences commises au sein des couples ».
Compte tenu de l'indépendance pédagogique des établissements d'enseignement supérieur, il ne semble pas opportun de leur imposer une telle obligation dans la loi. En outre, il n'est pas légitime d'imposer pareilles obligations à certains établissements et pas à d'autres.
M. Pierre-Yves Collombat. - J'apprécie le travail de nettoyage de notre rapporteur qui évacue toutes les boursouflures moralisatrices de ce texte. Et puis alors, pourquoi ne pas imposer aux écoles de journalisme divers enseignements sur la conscience démocratique ? Ce n'est pas en inscrivant des intentions pieuses dans les textes que l'on fait avancer les choses !
M. Jean-Pierre Sueur, président. - Certaines gazettes n'ont pas besoin d'articles moralisateurs pour faire leur travail : c'est le cas de 36 000 Communes qui marque dans son dernier numéro tout son intérêt pour les amendements du Sénat.
La loi n'a pas à dire ce qu'il est bon d'enseigner à l'école et à l'université. Cet amendement est tout à fait excellent.
L'amendement n° 33 est adopté et l'article 16 bis est supprimé.
Mme Virginie Klès, rapporteur. - L'amendement n°34 revient à la rédaction adoptée par le Sénat en première lecture à l'initiative de Catherine Tasca qui étendait le dispositif de signalement des contenus illicites sur Internet à la diffusion d'images de violences.
L'amendement n° 34 est adopté.
Mme Virginie Klès, rapporteur. - L'amendement n° 35 supprime cet article 17 quinquies introduit par l'Assemblée nationale. Certes, les administrations s'adressent assez souvent aux femmes mariées par leur nom d'usage et non pas par leur nom patronymique mais l'obligation d'utiliser le patronyme figure déjà dans la loi. Certes, il est difficile de faire respecter cette disposition par les administrations, mais ce n'est pas en l'inscrivant une deuxième fois dans une loi que les choses iront nécessairement mieux. Supprimons cette redondance.
L'amendement n° 35 est adopté et l'article 17 quinquies est donc supprimé.
Mme Virginie Klès, rapporteur. - L'amendement n° 36 est du même ordre que mon amendement n° 33.
L'amendement n° 36 est adopté et l'article 18 B est supprimé.
Mme Virginie Klès, rapporteur. - Dans sa rédaction initiale, l'article 18 proposait de modifier les modalités de rattachement des candidats aux partis ou groupements politiques lors des élections législatives générales pour calculer la minoration financière (en cas de non-respect de la parité) applicable à ces partis.
L'amendement n° 55 permet aux candidats de déclarer leur rattachement à un parti politique et à ce dernier, le cas échéant, de s'opposer à ce rattachement. Le ministère de l'intérieur se contentera d'enregistrer ces demandes. En revanche, le Conseil d'État, s'il était saisi d'une requête, statuera dans un délai de deux mois en cas de contestation.
M. Alain Richard. - Mais qui, au nom du parti, est amené à récuser la candidature de tel ou tel ? Cela ne pose aucun problème dans la vie statutaire des formations politiques et s'il y a litige, le tribunal civil tranche. Mais si on écrit cela dans la loi, la portée est toute autre et qui a autorité, qui est légitime pour le faire ? Ce texte ne pose-t-il pas un problème constitutionnel ?
Mme Virginie Klès, rapporteur. - La jurisprudence du Conseil d'État admet que ce soient les instances nationales du parti. D'ici la séance, je vais voir s'il convient d'améliorer et de préciser la rédaction de cette disposition.
M. Alain Richard. - Il faut être prudent quand on écrit la loi. Pourquoi ne pas consulter rapidement le Conseil d'État sur ce point ?
M. Patrice Gélard. - Les partis politiques se constituent librement : le législateur ne peut pas décider de la façon dont ils vont s'administrer.
M. Alain Richard. - Mais nous avons déjà fait cela avec le financement des partis. À l'époque, nous avons dit que les fédérations comptaient, mais pas les sections, ce qui était une aberration. Nous avons donc légiféré sur la structuration interne des partis. Il faut préciser dans quelles conditions le parti peut récuser un candidat.
L'amendement n° 55 est adopté.
Mme Virginie Klès, rapporteur. - L'amendement n° 38 porte sur la modulation de la première fraction de l'aide versée par l'État : l'Assemblée nationale a voulu la porter à 200 %. Nous préférons en revenir à notre vote en première lecture, à savoir 150 %, car il y a un risque constitutionnel à aller au-delà.
L'amendement n° 38 est adopté.
Mme Virginie Klès, rapporteur. - Cet article introduit par l'Assemblée nationale prévoit que le premier adjoint ou le premier vice-président d'un conseil départemental ou régional ne peut être élu que parmi les membres de l'assemblée de sexe différent de celui du maire ou du président du conseil départemental ou régional. Le mieux est parfois l'ennemi du bien. En outre, les élections du maire ou du président d'une collectivité se font à part des adjoints et des vice-présidents. Les adjoints ou les vice-présidents sont élus sur des listes paritaires et puis reçoivent une délégation du maire ou du président. L'amendement n° 37 propose donc de supprimer cet article qui pourrait être censuré par le Conseil constitutionnel car il lie deux élections pour assurer la parité.
M. Pierre-Yves Collombat. - J'approuve cet amendement car, à la suite des différentes dispositions en faveur de la parité, nous allons parvenir à un équilibre entre les hommes et les femmes, peut-être même que nous assisterons à un déséquilibre en défaveur des hommes. De telles dispositions risquent de dénaturer la démocratie. Dans Qu'est-ce que le Tiers-État, Sieyès dit que « les inégalités d'âge, de sexe, de taille, de couleur, etc. [...] ne dénaturent nullement l'égalité du civisme ». La rédaction molle dans la Constitution sur le principe de parité montre bien qu'il y a un petit problème ; de grâce, n'en rajoutons pas.
M. Jean-René Lecerf. - Je ne voterai pas cet amendement dans un souci de cohérence puisque j'avais fait adopter le même amendement lors de l'examen de la loi sur les élections municipales et départementales... et l'Assemblée avait à l'époque rejeté cette disposition !
M. Philippe Bas. - J'approuve ce que viens de dire M. Lecerf.
L'amendement n° 37 est adopté et l'article 18 bis est supprimé.
Mme Virginie Klès, rapporteur. - L'article 18 ter prévoit, avant la discussion du budget des communes et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre de plus de 10 000 habitants, des départements et des régions, la présentation d'un rapport sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes intéressant le fonctionnement de la collectivité.
Cette disposition reprend une obligation similaire en matière de développement durable. Dans ce dernier cas, seules les communes et les EPCI à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants sont concernés par cette obligation. Par cohérence, l'amendement n° 39 réserve l'obligation de présenter ce rapport dans les communes et les EPCI à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants.
L'amendement n° 39 est adopté.
Mme Virginie Klès, rapporteur. - L'amendement n° 40 permet de supprimer une disposition redondante en ce qui concerne la publication d'un rapport annuel par les conseils supérieurs des trois fonctions publiques.
L'amendement n° 40 est adopté et l'article 18 quater A est donc supprimé.
Mme Virginie Klès, rapporteur. - L'amendement n° 41 modifie les conditions dans lesquelles, pour les communes qui ne comptent qu'un seul conseiller communautaire, le conseiller communautaire est remplacé en cas de vacance du siège. Aujourd'hui, ce n'est pas le suppléant qui siège mais le remplaçant de même sexe que celui qui a laissé le siège vacant. Or, tel n'était pas l'esprit de la loi. Nous vous proposons donc que le suivant de sexe différent, dans l'ordre de la liste, prenne la place du démissionnaire. Nous serons peut être amenés à revenir sur le sujet car la question se pose aussi pour les communes qui ont des listes qui n'ont qu'un seul représentant. Aujourd'hui, on ne sait pas comment est remplacé l'éventuel colistier qui démissionne. Est-il remplacé par le suivant de liste ou par le suivant de même sexe ?
M. Jean-Pierre Sueur, président. - M. Richard et moi-même avions déposé une proposition de loi sur cette question, qui n'avait pas connu de suite...
M. Alain Richard. - Cet amendement clarifie la situation pour les communes qui comptent un conseiller communautaire : le suppléant sera le remplaçant si le siège devient vacant. Mais cette disposition est-elle applicable au mandat en cours, puisqu'un acte électoral est intervenu sous l'empire d'une autre loi ?
Lors du débat sur l'option sur le cumul par un parlementaire, nous avions estimé que créer par la loi un nouveau cas de succession par le suppléant, sans qu'il ne figure au moment de l'élection, posait un problème constitutionnel. Ne sommes-nous pas en train de faire la même chose ici ?
Pour ce qui est du cas évoqué par Mme le rapporteur, le cas est plus facile à régler : la suppléance se fait par les suivants de liste communautaire qui sont conseillers municipaux. Dans le cas des listes minoritaires, il n'y en a pas d'autres dans de nombreux cas. Si le numéro 1 ne souhaite pas siéger, inévitablement, c'est le numéro 3 qui va le remplacer, c'est-à-dire la personne de même sexe. Il n'y a donc pas lieu de modifier le texte.
M. Jean-Pierre Sueur, président. - Et s'il n'y a que deux représentants dans la liste d'opposition ?
M. Alain Richard. - Dans ce cas, le siège est vacant.
Mme Jacqueline Gourault. - Mis à part le fait que la référence au 1er janvier 2015 est supprimée, qu'ajoute cet amendement ?
Mme Virginie Klès, rapporteur. - La loi modifiait le remplacement du premier démissionnaire, mais pas des suivants, et c'est ce que fait cet amendement.
Nous proposerons que les règles de suppléance changent soit dès la promulgation de la loi, soit lors du prochain renouvellement général. Nous allons y réfléchir.
M. Alain Richard. - Il sera intéressant de voir ce qu'en dira le Conseil constitutionnel.
L'amendement n° 41 est adopté.
Mme Virginie Klès, rapporteur. - L'article 18 quinquies prévoit que le conseil d'administration des établissements publics communaux, hors personnalités qualifiées, doit comporter un nombre d'hommes et de femmes dont l'écart n'est pas supérieur à un. Cette règle s'appliquerait de façon assez brutale à l'ensemble des établissements publics créés par les collectivités territoriales, sans étude d'impact préalable. L'amendement n° 42 propose de supprimer cet article.
M. Alain Richard. - Lorsqu'il n'y a que des femmes dans les conseils de CCAS, faudra-t-il imposer des hommes ?
L'amendement n° 42 est adopté et l'article 18 quinquies est supprimé.
Mme Virginie Klès, rapporteur. - Cet article traite de la représentation dans les instances dirigeantes des fédérations sportives dont la proportion de licenciés de chaque sexe est supérieure à 25 %. L'amendement n°43 propose d'en revenir à la rédaction initiale du Sénat qui est un peu plus souple que celle votée par les députés.
L'amendement n° 43 est adopté.
Mme Virginie Klès, rapporteur. - L'amendement n° 44 propose de supprimer cet article qui prévoit que les membres de l'Institut de France et de ses différentes académies « veillent, lors des élections des nouveaux membres et aux fonctions statutaires, à assurer une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes ». Cet article n'a aucune portée réelle puisqu'il ne comporte aucune sanction.
M. Jean-Pierre Sueur, président. - Pendant longtemps, seules des femmes pourraient candidater à l'Académie française !
M. Alain Richard. - Cela a été fait pour le haut conseil des finances publiques, où la parité se joue au tirage au sort. Cela devient cocasse.
L'amendement n° 44 est adopté et l'article 19 bis est supprimé.
Mme Virginie Klès, rapporteur. - L'Assemblée nationale a voulu accélérer les calendriers que nous avions proposés en première lecture pour aller vers la parité dans différentes instances. Ici, il s'agit des conseils d'administration et de surveillance des établissements publics de l'État. L'amendement n°45 propose de supprimer cet article trop rigide.
L'amendement n° 45 est adopté et l'article 19 ter est supprimé.
Mme Virginie Klès, rapporteur. - L'amendement n° 46 rétablit le texte adopté par le Sénat en intégrant la modification apportée par la commission des lois de l'Assemblée nationale.
L'amendement n° 46 est adopté.
Mme Virginie Klès, rapporteur. - L'amendement n° 47 rétablit le texte voté en première lecture par le Sénat.
L'amendement n° 47 est adopté.
Mme Virginie Klès, rapporteur. - L'amendement n° 48 supprime l'article 20 ter.
L'amendement n° 48 est adopté et l'article 20 ter est supprimé.
Mme Virginie Klès, rapporteur. - Même chose pour l'amendement n° 49.
L'amendement n° 49 est adopté et l'article 21 bis est supprimé.
Mme Virginie Klès, rapporteur. - L'amendement n° 50 vise à revenir au texte du Sénat. Les représentantes elles-mêmes des chambres d'agriculture souhaitent que l'on en revienne à une solution raisonnable : la légitimité des femmes doit correspondre à la sociologie de leur profession.
L'amendement n° 50 est adopté.
Mme Virginie Klès, rapporteur. - L'amendement n° 51 supprime l'article 22 ter A.
L'amendement n° 51 est adopté et l'article 22 ter A est supprimé.
Mme Virginie Klès, rapporteur. - Nous avons ici deux amendements identiques de suppression : mon amendement n° 52 et l'amendement n° 4 de Mme Tasca. Il existe déjà un observatoire pour l'égalité entre les femmes et les hommes dans la culture et la communication. Pourquoi faudrait-il l'inscrire dans la loi ?
Mme Catherine Tasca. - Il s'agit d'une bonne pratique, mais qui ne relève pas de la loi. Les autres ministères devraient faire de même, mais la loi n'a pas à intervenir en la matière.
Les amendements identiques nos 52 et 4 sont adoptés et l'article 22 quinquies est donc supprimé.
Mme Virginie Klès, rapporteur. - Cet article favorise l'égalité entre les femmes et les hommes via les nominations au sein de divers organismes. Il serait préférable que les modalités de nomination en leur sein soient directement fixées dans les textes qui les régissent. Le Gouvernement devrait nous faire une demande d'habilitation pour encadrer ces nominations. Je vous propose donc d'en revenir à la rédaction que nous avions adoptée en première lecture avec cet amendement n°53.
L'amendement n° 53 est adopté.
Mme Virginie Klès, rapporteur. - L'amendement n° 56 traite de l'outre-mer et sera peut-être modifié d'ici l'examen de ce texte en séance, afin de tenir compte de l'évolution du texte.
L'amendement n° 56 est adopté.
Mme Virginie Klès, rapporteur. - L'Assemblée nationale a souhaité rajouter le mot « réelle » après le terme « égalité » pour donner plus de poids au projet de loi. Le rajout de cet adjectif amoindrit pourtant la portée de la loi. La devise française ne dit pas « Liberté réelle, égalité réelle et fraternité réelle » ! L'amendement n° 54 propose donc de supprimer cet adjectif.
M. Jean-Pierre Sueur, président. - Excellente initiative : il ne faut utiliser les adjectifs qu'à bon escient. L'égalité se suffit à elle-même, comme la laïcité ou la liberté.
L'amendement n° 54 est adopté.
Le projet de loi est adopté par la commission dans la rédaction issue de ses travaux.
Le sort des amendements examinés par la commission est retracé dans le tableau suivant :
- Présidence de M. Patrice Gélard, vice-président -
Artisanat, commerce et très petites entreprises - Examen du rapport pour avis
La commission examine ensuite le rapport pour avis de Mme Nicole Bonnefoy sur le projet de loi n° 376 (2013-2014), adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises.
M. Jean-Pierre Sueur, en remplacement de Mme Nicole Bonnefoy, rapporteur pour avis. - Je supplée bien volontiers Mme Bonnefoy, empêchée de nous présenter son rapport pour avis pour des raisons familiales, tout en sollicitant votre indulgence.
Le projet de loi relatif à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale le 21 avril 2013 et sur lequel la procédure accélérée a été engagée le 20 janvier 2014, a été adopté par les députés le 18 février 2014 en première lecture. Au Sénat, il a été délégué au fond à la commission des affaires économiques et son rapport confié à notre collègue Vaugrenard. Notre commission s'en est saisie au titre de ses compétences en droit commercial et en droit administratif.
Le texte réforme le régime des baux commerciaux qui, selon l'article L. 145-1 du code du commerce, s'applique aux baux des immeubles ou locaux dans lesquels un fonds est exploité, qu'il s'agisse d'un fonds de commerce ou d'un fonds artisanal. Il recouvre donc une très grande diversité de situations, depuis le petit artisan jusqu'à la grande surface. Mme Bonnefoy, sans dénaturer les mesures proposées, s'est efforcée de les rendre opérationnelles et concrètes, de supprimer les dispositions dont l'utilité n'est pas avérée quand le droit applicable fait consensus ou encore d'éviter les risques contentieux entre bailleurs et locataires quant à l'établissement de l'état des lieux ou encore de la répartition des charges.
Deuxième volet du projet de loi, les très petites entreprises. Les petits artisans, en particulier dans le secteur du bâtiment, réclamaient depuis longtemps la réforme du régime des auto-entrepreneurs qui, selon eux, crée une forme de distorsion de concurrence. Mme Bonnefoy, après avoir rappelé que l'auto-entreprise constitue un régime fiscal et social, et non un statut juridique, formule des observations sur l'opportunité d'un rapport portant sur la création d'un statut unique de l'entrepreneur individuel et propose de supprimer le principe de gratuité des formalités auprès du registre du commerce et des sociétés. Concernant le régime des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée, elle soumet à votre approbation des amendements en lien avec le rapport pour avis d'Antoine Lefèvre sur le projet de loi de finances pour 2014.
Question plus épineuse, celle des rapports entre commerçants et personnes publiques. Notre rapporteur vous invite à accepter l'extension du droit de préemption des baux commerciaux aux établissements publics de coopération intercommunale et aux sociétés d'économie mixte. En revanche, autoriser une personne publique attribuant une subvention à une société commerciale à imposer à celle-ci des restrictions à la distribution des dividendes, comme l'a souhaité le député François Brottes, lui semble constitutionnellement douteux. Je vous renvoie à la récente décision du Conseil constitutionnel sur la loi dite « Florange ».
En outre, l'Assemblée nationale a adopté deux amendements facilitant l'utilisation du domaine public à des fins d'activité commerciale : le premier consacre le droit, pour le titulaire d'une autorisation d'occupation dans un marché ou une halle, à présenter un successeur ; le second à solliciter l'autorisation d'occupation par anticipation, voire à la transmettre en cas de décès. Ces dérogations paraissent acceptables à Mme Bonnefoy à condition de les préciser et de conserver à la personne publique son droit de contrôle.
Enfin, Mme Bonnefoy présente des amendements de coordination avec d'autres textes concernant la commission nationale d'aménagement commercial, la commission nationale d'aménagement cinématographique et la représentation équilibrée des hommes et des femmes au sein des chambres de métiers et de l'artisanat.
Sous réserve de l'adoption de ses amendements, notre rapporteur recommande de donner un avis favorable aux articles dont nous sommes saisis, sachant qu'elle proposera peut-être d'ultimes modifications au vu du texte de la commission des affaires économiques.
M. René Vandierendonck. - Sans originalité aucune, je ne peux me résoudre à voir le domaine public régi par le code de commerce. C'est contraire à l'intérêt de la collectivité et à des principes de notre droit que nous ne pouvons pas oublier, n'est-ce pas monsieur Lecerf, après les avoir enseignés.
M. Alain Richard. - Sans doute M. Sueur pourrait-il nous en dire davantage sur la genèse de ces propositions. Les règles applicables au domaine public ont évolué, entre autres pour les ports ; c'est un fait. Convenons pourtant qu'il n'existe pas de situation plus tragique que celle des propriétaires d'un bail commercial, si ce n'est celle des propriétaires d'un bail rural. Ils n'ont aucun droit ; pour eux, c'est le rouleau compresseur ! Le Conseil constitutionnel, qui a récemment rappelé que la personne publique ne pouvait pas aliéner sa propriété, doutera certainement de la conformité à notre Constitution du droit de présentation d'un successeur.
M. Philippe Bas. - Tout en étant sensibles aux propos de nos collègues, n'oublions pas le souci que nous avons dans la gestion des relations avec les commerces qui bénéficient d'une autorisation temporaire d'occupation. Ceux-ci, par la redevance qu'ils acquittent auprès de la personne publique propriétaire, contribuent à l'équilibre économique des aéroports et des gares. Sans eux, le prix des billets serait bien plus élevé... Examiner la possibilité de reconnaître l'existence des fonds de commerce, qui rendent d'ailleurs service aux voyageurs, sur le domaine public ne me pose aucune difficulté de principe à condition de l'encadrer.
M. Jean-Pierre Sueur, en remplacement de Mme Nicole Bonnefoy, rapporteur pour avis. - Monsieur Richard, ces dispositions sont issues d'un amendement du Gouvernement et de M. Brottes...
M. Jean-Jacques Hyest. - ... sous-amendé par le Gouvernement !
M. Jean-Pierre Sueur, en remplacement de Mme Nicole Bonnefoy, rapporteur pour avis. - Tout à fait. Face à une divergence d'approche, le Gouvernement a tranché en faveur de la Cour de cassation contre le Conseil d'Etat : il a consacré la possibilité d'exploiter un fonds de commerce sur le domaine public. Mme Bonnefoy suggère une position équilibrée : reconnaître ces fonds de commerce en précisant qu'ils n'ouvrent pas droit au bail. De même, pour le droit de présentation, il est clair que la collectivité publique peut refuser un successeur présenté...
M. Alain Richard. - Sans avoir à verser de compensation indemnitaire ?
M. Jean-Pierre Sueur, en remplacement de Mme Nicole Bonnefoy, rapporteur pour avis. - Oui.
EXAMEN DES AMENDEMENTS DU RAPPORTEUR
M. Jean-Pierre Sueur, en remplacement de Mme Nicole Bonnefoy, rapporteur pour avis. - Vous savez l'attachement de notre commission à la langue française... Le terme de « monovalence » est fort peu gracieux, d'où l'amendement rédactionnel n° 1.
L'amendement n° 1 est adopté.
M. Jean-Pierre Sueur, en remplacement de Mme Nicole Bonnefoy, rapporteur pour avis. - L'amendement n° 2 maintient une durée maximale de trois ans pour un bail commercial dérogatoire ou des baux dérogatoires successifs. En revanche, il supprime la nouvelle rédaction de l'article L. 145-5 du code du commerce car elle soulève des difficultés au regard de la jurisprudence.
L'amendement n° 2 est adopté.
M. Jean-Pierre Sueur, en remplacement de Mme Nicole Bonnefoy, rapporteur pour avis. - Avec l'amendement n° 3, nous codifions une définition jurisprudentielle bien établie, celle de la convention d'occupation précaire en matière de locaux commerciaux, plus souple que celle prévue dans le projet de loi.
L'amendement n° 3 est adopté.
Article additionnel après l'article 1er bis
M. Jean-Pierre Sueur, en remplacement de Mme Nicole Bonnefoy, rapporteur pour avis. - L'amendement n° 4 tire les conséquences de l'arrêt du 28 juin 2013 de la Cour de cassation, par laquelle elle a remis en cause une pratique existante en matière de renouvellement d'un bail de longue durée. Cette politique doit pouvoir se maintenir.
L'amendement n° 4 est adopté.
M. Jean-Pierre Sueur, en remplacement de Mme Nicole Bonnefoy, rapporteur pour avis. - Préciser le cas de la scission de sociétés ajouté par le projet de loi, de même que celui de la transmission universelle de patrimoine, tel est l'objet de l'amendement n° 5. Vous le voyez, Mme Bonnefoy a accompli un travail très complet et très précis pour améliorer le texte.
L'amendement n° 5 est adopté.
M. Jean-Pierre Sueur, en remplacement de Mme Nicole Bonnefoy, rapporteur pour avis. - L'indice du coût de la construction pour l'indexation ou la révision des loyers des baux commerciaux serait abandonné au profit de l'indice des loyers commerciaux et celui des loyers des activités tertiaires. L'amendement n° 6 en tire toutes les conséquences.
L'amendement n° 6 est adopté.
Article 3
L'amendement n° 7 est adopté.
Article 4
L'amendement n° 8 est adopté.
M. Jean-Pierre Sueur, en remplacement de Mme Nicole Bonnefoy, rapporteur pour avis. - L'amendement n° 9 clarifie les différents cas de figure dans lesquels un état des lieux doit être établi contradictoirement entre bailleur et locataire d'un local commercial.
M. Jean-Pierre Sueur, en remplacement de Mme Nicole Bonnefoy, rapporteur pour avis. - L'amendement n° 10 précise les obligations d'information du bailleur en matière de charges récupérables sur le locataire afin de limiter le risque contentieux.
M. Jean-Jacques Hyest. - Soit, mais un ensemble commercial n'est pas forcément la propriété d'un seul. Que se passera-t-il dans ce cas ?
M. Jean-Pierre Sueur, en remplacement de Mme Nicole Bonnefoy, rapporteur pour avis. - Les dispositions s'appliquent uniquement aux travaux prévus par le bailleur.
M. Jean-Jacques Hyest. - Très bien.
L'amendement n° 10 est adopté, ainsi que l'amendement n° 11.
Article 6
L'amendement n° 12 est adopté.
M. Jean-Pierre Sueur, en remplacement de Mme Nicole Bonnefoy, rapporteur pour avis. - Le droit de préférence du locataire en cas de projet de cession d'un local commercial ne se justifie pas toujours. Mieux vaut l'encadrer avec l'amendement n° 13.
L'amendement n° 13 est adopté.
M. Jean-Pierre Sueur, en remplacement de Mme Nicole Bonnefoy, rapporteur pour avis. - Autoriser les bailleurs à donner congé au moyen d'une lettre recommandée sera source de contentieux. Après consultation, et sans céder à la pression d'un quelconque lobby, Mme Bonnefoy estime indispensable de maintenir, pour des raisons de sécurité juridique, le recours obligatoire à un huissier, étant précisé que la prestation a un coût de l'ordre de 150 euros. Tel est le but de l'amendement n° 14.
M. Patrice Gélard. - En réalité, la somme est trois à quatre fois supérieure...
L'amendement n° 14 est adopté.
M. Jean-Pierre Sueur, en remplacement de Mme Nicole Bonnefoy, rapporteur pour avis. - Accorder la gratuité des formalités aux auto-entrepreneurs reviendrait à faire supporter la charge de ces coûts aux greffiers des tribunaux. Encore une fois, il s'agit de tenir compte des réalités, non pas de céder aux pressions d'un lobby. En outre, comment reconnaître un auto-entrepreneur au stade de l'immatriculation ?
L'amendement n° 15 est adopté.
Article 17
Les amendements nos 16 et 17 sont adoptés.
Article 18
L'amendement n° 18 est adopté.
M. Jean-Pierre Sueur, en remplacement de Mme Nicole Bonnefoy, rapporteur pour avis. - Cet article, introduit par un amendement de M. Brottes à l'Assemblée nationale, autorise une personne publique attribuant une subvention à une société à lui imposer des règles restrictives sur la distribution des dividendes. Sa constitutionnalité est douteuse, il porte atteinte au droit de propriété et à la liberté d'entreprendre sans motif d'intérêt général. Afin de vous épargner un long développement, je vous renvoie à la décision du Conseil constitutionnel sur la loi Florange. M. Desplan, notre rapporteur pour avis, avait d'ailleurs...
M. Jean-Jacques Hyest. - ... accompli un excellent travail !
M. Jean-Pierre Sueur, en remplacement de Mme Nicole Bonnefoy, rapporteur pour avis. - Adopter cet article en l'état serait courir un risque d'annulation. D'où cet amendement de suppression n° 19.
M. Alain Richard. - La gauche proudhonienne n'a jamais admis le droit de propriété...
M. Jean-Pierre Sueur, en remplacement de Mme Nicole Bonnefoy, rapporteur pour avis. - ... quand la gauche rocardienne veut prendre en compte la réalité de l'entreprise !
L'amendement n° 19 est adopté.
M. Jean-Pierre Sueur, en remplacement de Mme Nicole Bonnefoy, rapporteur pour avis. - Les membres de la commission nationale d'aménagement commercial sont déjà soumis, par la loi relative à la transparence de la vie publique, au dépôt d'une déclaration patrimoniale et d'une déclaration d'intérêts. Il n'est peut-être pas utile de retenir les dispositions ajoutées par l'Assemblée nationale à l'initiative du député Chassaigne. En revanche, nous devons préciser que l'incompatibilité peut entraîner la suspension ou la fin d'un mandat d'un membre de la commission. Voilà le but de cet amendement n° 20.
L'amendement n° 20 est adopté.
M. Jean-Pierre Sueur, en remplacement de Mme Nicole Bonnefoy, rapporteur pour avis. - L'amendement n° 21 qualifie expressément, ce qui n'était pas explicite, la commission nationale d'aménagement cinématographique d'autorité administrative indépendante. Ces membres sont donc assujettis à la loi relative à la transparence de la vie publique.
M. Jean-Jacques Hyest. - Je suite contre : il faut arrêter de créer des autorités administratives indépendantes à tire-larigot !
M. Alain Richard. - Je voterai l'amendement car je n'éprouve aucune hostilité envers les autorités administratives indépendantes. Cette commission constitue bel est bien une autorité régulatrice de concurrence.
M. Jean-Pierre Sueur, en remplacement de Mme Nicole Bonnefoy, rapporteur pour avis. - Cette commission a toutes les caractéristiques d'une autorité administrative indépendante : le texte se limite à la reconnaître comme telle.
M. René Vandierendonck. - Soit, mais quelles sont les incidences financières et indemnitaires de cette qualification ?
M. Alain Richard. - Elle ne sera plus soumise au droit de la fonction publique...
M. Jean-Pierre Sueur, en remplacement de Mme Nicole Bonnefoy, rapporteur pour avis. - Je m'engage à apporter une réponse précise à M. Vandierendonck avant la séance publique.
M. Jean-René Lecerf. - L'article 40 de la Constitution ne devrait-il pas s'appliquer ?
M. René Vandierendonck. - J'aimerais beaucoup disposer d'une liste réactualisée des autorités existantes.
M. Patrice Gélard, président. - J'avais rédigé un rapport sur cette question en 2006 ; je pourrais le compléter.
M. Jean-Pierre Sueur, en remplacement de Mme Nicole Bonnefoy, rapporteur pour avis. - Excellente proposition !
L'amendement n° 21 est adopté.
M. Jean-Pierre Sueur, en remplacement de Mme Nicole Bonnefoy, rapporteur pour avis. - L'amendement n° 22 supprime l'article 28 par coordination avec le projet de loi sur l'égalité entre les femmes et les hommes.
L'amendement n° 22 est adopté.
M. Jean-Pierre Sueur, en remplacement de Mme Nicole Bonnefoy, rapporteur pour avis. - Exiger trois ans d'activité sur une halle ou un marché pour qu'un commerçant puisse exercer le droit de présentation de son successeur se justifie dans le cas de Rungis, moins pour les marchés locaux. Faisons confiance, avec l'amendement n° 23, aux autorités locales...
M. René Garrec. - Enfin, nous appliquons le principe de subsidiarité !
M. Jean-Pierre Sueur, en remplacement de Mme Nicole Bonnefoy, rapporteur pour avis. - ... pour fixer une durée adaptée dans la limite maximale de trois ans.
M. René Vandierendonck. - Le maire, agissant comme autorité de police du domaine public, devra-t-il obtenir une autorisation du conseil municipal pour agir ?
M. Jean-Pierre Sueur, en remplacement de Mme Nicole Bonnefoy, rapporteur pour avis. - Ma propre expérience de maire m'incite à croire que cela entre dans le champ des délégations.
L'amendement n° 23 est adopté.
M. Jean-Pierre Sueur, en remplacement de Mme Nicole Bonnefoy, rapporteur pour avis. - L'amendement n° 24 précise que la personne présentée sera également destinataire de la décision du maire, laquelle devra être motivée en cas de refus seulement. Lorsqu'on est satisfait, point n'est besoin d'explications...
M. Pierre-Yves Collombat. - Réalise-t-on dans quel maquis de contentieux on s'engage avec ce genre de texte ? L'amendement améliore plutôt les choses mais, franchement, motiver les décisions... Et pourquoi pas des appels d'offres ? Bravo, ça nous simplifiera la vie ! Il n'y a qu'à voir comment le client agit ensuite...
M. Jean-Pierre Sueur, en remplacement de Mme Nicole Bonnefoy, rapporteur pour avis. - Nous proposons de motiver seulement les refus. Les raisons présentées devront naturellement être acceptables, il ne s'agit pas d'invoquer une mauvaise tête.
M. Jean-Jacques Hyest. - Tout de même, ne faisons pas comme si les marchés étaient gérés par les communes et comme s'ils étaient tous florissants. Les commerçants ont besoin de stabilité pour espérer vendre ou céder leur activité à leur enfant. Vouloir assurer la pérennité de ces entreprises est une bonne chose.
M. Pierre-Yves Collombat. - Il n'empêche ; en multipliant les règles, on multiplie les sources de contentieux. Dans la plupart des marchés, et surtout dans les marchés ruraux, la difficulté est plutôt de trouver un successeur, c'est vrai. Cependant, la difficulté demeure : que racontera-t-on pour justifier un refus si plusieurs personnes sont intéressées ?
L'amendement n° 24 est adopté.
M. Jean-Pierre Sueur, en remplacement de Mme Nicole Bonnefoy, rapporteur pour avis. - J'ai présenté cet amendement n° 25 dans mon propos liminaire. Le Gouvernement a tranché en faveur de la Cour de cassation en consacrant l'existence des fonds de commerce sur le domaine public. Cela est conforme à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme.
M. René Vandierendonck. - Pour bien connaître ces problèmes de domanialité publique, nous savons que le régime protecteur de la personne publique mis en place par le Conseil d'État est ancien. Je ne peux pas me résigner à mettre le petit doigt dans l'engrenage d'une privatisation du domaine public.
M. Jean-René Lecerf. - Tout à fait. J'ai le sentiment que les mots d'inviolabilité et d'incessibilité sont en voie de déshérence. Comment concilier affectation du domaine public et constitution d'un fonds de commerce ? Le maire pourra-t-il installer des fonds de commerce dans les églises ?
M. Jean-Jacques Hyest. - Des vendeurs de cierges !
M. Jean-René Lecerf. - Des précautions sont indispensables.
M. Pierre-Yves Collombat. - J'approuve entièrement les propos de MM. Vandierendonck et Lecerf.
M. Nicolas Alfonsi. - Moi aussi : le domaine public doit rester le domaine public.
M. Patrice Gélard, président. - Que se passera-t-il si l'amendement est rejeté ?
M. Jean-Pierre Sueur, en remplacement de Mme Nicole Bonnefoy, rapporteur pour avis. - Nous en resterons au texte de l'Assemblée nationale...
M. Jean-René Lecerf et M. René Vandierendonck. - Nous pouvons le supprimer !
M. Jean-Pierre Sueur, en remplacement de Mme Nicole Bonnefoy, rapporteur pour avis. - En effet, vous pouvez déposer un amendement de suppression de l'article. Mme Bonnefoy n'a pas jugé bon d'aller jusque-là, prenant acte de la position du Gouvernement.
M. Jean-Jacques Hyest. - Vous ne m'en voudrez pas si je vote cet amendement et propose la suppression de l'article en séance...
M. Philippe Bas. - De nombreuses collectivités publiques, notamment les établissements publics de transport ferroviaire, sont attachées à la valorisation de leur domaine public. Les autorisations d'occupation temporaire du domaine public donnant lieu à des redevances, elles y gagnent de l'argent. Plus la redevance est élevée, plus cela profite à la collectivité. Ne balayons pas d'un revers de main cette disposition introduite par les députés, confortons-la en l'encadrant et en la précisant avec la notion de « clientèle propre ». Elle n'est pas nécessairement négative pour les gestionnaires du domaine public.
M. Patrice Gélard, président. - Et l'indemnisation ?
M. Philippe Bas. - Elle existe déjà !
M. René Vandierendonck. - J'entends bien, mais il s'agit du domaine public. Je refuse qu'y pénètre la logique spéculative. Lors des débats sur le projet de loi relatif aux métropoles, souvenez-vous, nous nous sommes battus pour que les collectivités retrouvent un droit de regard sur la gouvernance des gares. Imaginons-en une qui voudrait réorganiser les accès ou les circulations entre la gare et les espaces publics à proximité. RFF lui répondra que le bien doit être apprécié à sa valeur vénale. Comment la calculera-t-il ? Par la méthode dite du compte à rebours en prenant en compte la valeur des éventuels fonds de commerce qui se seront constitués. Cela est choquant.
L'amendement n° 25 est adopté.
M. Jean-Pierre Sueur, en remplacement de Mme Nicole Bonnefoy, rapporteur pour avis. - L'amendement n° 26, très technique, prévoit que la cession du fonds conditionne le moment à partir duquel l'autorisation d'occupation du domaine public produit des effets, lorsque cette autorisation est sollicitée par anticipation.
L'amendement n° 26 est adopté.
M. Jean-Pierre Sueur, en remplacement de Mme Nicole Bonnefoy, rapporteur pour avis. - L'article 30 ter prévoit que les héritiers et ayants droit d'un titulaire d'autorisation d'occupation du domaine public bénéficient de cette autorisation pour la durée qu'elle prévoit et au maximum un an afin de poursuivre l'exploitation du fonds. L'amendement propose de rendre le dispositif plus efficace et plus sûr sur le plan constitutionnel. D'une part, en cas de décès du commerçant, ses ayants droit, s'ils souhaitent poursuivre l'exploitation du fonds, se verraient délivrer une autorisation d'occupation du domaine public identique à celle du précédent titulaire pour trois mois, puis cette autorisation pourrait être reconduite selon les règles de droit commun. D'autre part, les ayants droit qui ne poursuivraient pas l'exploitation du fonds disposeraient d'un droit de présentation pendant six mois pour que le décès du commerçant ne cause pas une dépréciation brutale de la valeur du fonds de commerce. Il s'agit là de dispositions très pragmatiques et tout à fait pertinentes.
L'amendement n° 27 est adopté.
Sous réserve des amendements qu'elle a adoptés, la commission donne un avis favorable aux dispositions dont elle s'est saisie pour avis.
- Présidence de M. Jean-Pierre Sueur, président -
Comptes bancaires inactifs et contrats d'assurance vie en déshérence - Communication de M. Thani Mohamed Soilihi
La commission entend ensuite une communication de M. Thani Mohamed Soilihi sur la proposition de loi n° 385, adoptée par l'Assemblée nationale, relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence.
M. Thani Mohamed Soilihi. - Le 13 novembre dernier, Christian Eckert, rapporteur général de la commission des finances de l'Assemblée nationale, a déposé une proposition de loi relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence, sur laquelle la procédure accélérée a été engagée par le Gouvernement. Ce texte vise à prendre en compte les conclusions d'une enquête sur ce sujet commandée à la Cour des comptes par la commission des finances de l'Assemblée et remise en juillet 2013.
Les causes principales du phénomène des comptes bancaires inactifs et des contrats d'assurance sur la vie non réclamés est bien connue : d'une part, le décès du titulaire du compte ou de l'assuré du contrat, sans que l'établissement bancaire ou la compagnie d'assurance en ait connaissance, et d'autre part, les difficultés liées à la recherche de l'héritier du compte bancaire du défunt ou du bénéficiaire du contrat d'assurance vie.
Le législateur est déjà intervenu à plusieurs reprises depuis 2005 et notre commission a déjà eu à connaître de la question des assurances vie non réclamées, au titre de sa compétence en matière de droit des contrats et donc de droit des assurances, notamment avec la loi du 17 décembre 2007 qui a imposé aux assureurs une obligation générale de s'informer sur le décès éventuel de l'assuré couvert par un contrat d'assurance vie, à l'aide de traitements de données personnelles, tout en leur donnant la capacité juridique et technique de procéder à cette vérification en ayant recours au répertoire national d'identification des personnes physiques, tenu par l'INSEE, par l'intermédiaire d'un organisme créé à cet effet en application de la loi de 2005, l'Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance (AGIRA), qui gère plusieurs dispositifs collectifs des assureurs.
Après la réforme de 2007, notre collègue Dominique de Legge a rapporté devant notre commission en 2010 une proposition de loi, déposée par notre collègue Hervé Maurey, relative aux contrats d'assurance sur la vie. Adopté par le Sénat le 29 avril 2010, ce texte prévoyait le renforcement de l'obligation de recherche du décès éventuel de l'assuré incombant aux assureurs, en lui conférant notamment un caractère annuel pour tous les assurés alors qu'elle était jusque-là dépourvue de toute périodicité, et la mise en place d'une publication annuelle par les assureurs de leurs démarches de recherche des assurés décédés et des bénéficiaires.
Aucune suite n'ayant été donnée par l'Assemblée nationale, les dispositions pertinentes de cette proposition de loi, telle que notre commission l'avait modifiée, ont été intégrées au projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs, en décembre 2011. Las, la navette de ce projet de loi a été interrompue par l'achèvement de la législature précédente à l'Assemblée.
Il a fallu une dernière fois remettre l'ouvrage sur le métier pour que la position adoptée par notre commission puis par le Sénat lui-même à deux reprises puisse aboutir. C'est ainsi que j'ai fait adopter par le Sénat, en mars 2013, les dispositions que je viens de rappeler dans le cadre du projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires, dont j'étais rapporteur pour avis.
Notre persévérance n'a pas été vaine. L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, chargée du contrôle du secteur des banques et des assurances, vient de prononcer avant-hier un blâme assorti d'une sanction pécuniaire de dix millions d'euros à l'encontre de la compagnie d'assurances Cardif, filiale du groupe BNP Paribas, pour ne pas avoir respecté les obligations légales de recherche des assurés décédés et de revalorisation des sommes correspondantes. L'Autorité a notamment relevé une conservation indue de sommes qui auraient dû être versées aux bénéficiaires des contrats.
Je souhaitais faire cette introduction un peu longue pour rappeler que, même si la proposition de loi qui nous est transmise par l'Assemblée nationale veut renforcer l'efficacité du dispositif, nous étions déjà intervenus sur ce phénomène préoccupant des contrats non réclamés.
Selon les estimations reprises par notre collègue Dominique de Legge, les montants en jeu en 2009 variaient de 700 millions d'euros pour la Fédération française des sociétés d'assurance à 5 milliards d'euros pour certains cabinets spécialisés. L'enquête commandée à la Cour des comptes par la commission des finances de l'Assemblée nationale en 2013 évalue le phénomène à 2,76 milliards d'euros au minimum, sur la base de chiffres communiqués par les assureurs. La critique sous-jacente adressée aux assureurs consiste à leur reprocher de tirer profit des revenus financiers des contrats non réclamés, dont ils conservent les sommes et qu'ils n'ont donc pas intérêt à clôturer en retrouvant le bénéficiaire.
Il faut cependant reconnaître que, même si l'assureur est informé du décès de l'assuré, ce qui devrait être le cas aujourd'hui, il n'est pas toujours aisé de retrouver le bénéficiaire, a fortiori lorsque la clause bénéficiaire est rédigée, comme c'est trop souvent le cas, avec une formule du type « mon conjoint ou, à défaut, mes héritiers », sans plus de précisions sur l'identité exacte ou l'adresse des bénéficiaires.
Au sein de la proposition de loi de notre collègue Eckert relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence, j'ai donc plus spécialement examiné les articles 4, 7 bis et 9, relatifs aux contrats d'assurance vie non réclamés. Je précise d'emblée que ce texte prévoit une entrée en vigueur le 1er janvier 2016, ce qui signifie que le dispositif que nous avons fait adopté dans la loi bancaire l'année dernière s'appliquera en l'état d'ici là.
L'article 4 prévoit d'abord que les frais de gestion du contrat prélevés après la date à laquelle l'assureur a connaissance du décès de l'assuré sont plafonnés dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État. Cet encadrement est pertinent dans son principe, à condition qu'il ne soit pas trop lâche...
L'article 4 apporte en outre quelques précisions rédactionnelles dans le code des assurances en complément de l'obligation annuelle de vérification du décès de l'assuré que nous avons prévue. Il prévoit aussi que chaque assureur publie annuellement un état des contrats non réglés, en complément du bilan annuel que nous avons prévu sur les démarches de recherche des assureurs, qui doit être établi par les organismes professionnels représentant les assureurs. Ce que nous avons fait n'a donc pas été remis en cause, au contraire.
L'article 4 prévoit également une généralisation de l'obligation d'information du contractant par l'assureur sur les caractéristiques et paramètres du contrat, alors qu'à présent cette obligation ne s'impose que pour les contrats dont la provision est supérieure à 2000 euros.
Enfin, pour limiter le phénomène supposé de rétention des contrats non réclamés par les assureurs et pour inciter ces derniers à rechercher les bénéficiaires, l'article 4 prévoit un transfert des sommes correspondantes à la Caisse des dépôts et consignations dans un délai de dix ans à compter de la date de prise de connaissance par l'assureur du décès de l'assuré ou de l'échéance du contrat. Si elles ne sont pas réclamées, ces sommes sont acquises à l'État après un délai supplémentaire de vingt ans. Actuellement, les sommes non réclamées au bout de la même période de trente ans sont reversées par les assureurs au Fonds de réserve des retraites : c'est ce qu'a prévu la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007. Je ne prononce pas sur l'opportunité de substituer l'État au Fonds de réserve des retraites en tant que bénéficiaire final, mais je relève que les bénéficiaires perdent la propriété de ces sommes au terme de la même durée.
L'article 7 bis comporte, quant à lui, une disposition permettant aux notaires en charge d'une succession d'obtenir de l'administration fiscale la communication des informations qu'elle détient dans le cadre du nouveau fichier des contrats d'assurance vie créé par la loi de finances rectificative pour 2013, qui doit être mis en place à compter du 1er janvier 2016, à condition d'avoir été expressément mandatés par le bénéficiaire potentiel d'un contrat d'assurance vie souscrit par le défunt. Cette disposition s'ajoute à la faculté, instaurée en 2005, qu'a toute personne de solliciter directement l'AGIRA pour être informée de l'éventuelle existence d'une stipulation en sa faveur dans un contrat d'assurance vie souscrit par une personne dont elle apporte la preuve du décès. Je ne suis donc pas convaincu de la réelle utilité de cette disposition prévue par la proposition de loi, sauf à ce que les notaires proposent une consultation systématiquement, au besoin via les deux dispositifs.
Enfin, l'article 9 procède à diverses coordinations. J'ajoute que l'article 12 bis prévoit un rapport annuel chiffré de la Caisse des dépôts et consignations sur les sommes non réclamées qui lui sont remises.
Pour conclure, mes chers collègues, je ne vois pas dans les articles que j'ai examinés matière à vous proposer de présenter des amendements de fond au nom de notre commission, car ce texte me paraît satisfaisant. Il ne remet pas en cause la logique des dispositions que nous avons déjà adoptées et se borne à les compléter sur certains aspects.
M. Jean-Pierre Sueur, président. - Je remercie M. Thani Mohamed Soilihi pour sa communication. Nous avions la possibilité d'être saisis pour avis sur ce texte qui relève de la commission des finances, mais nous avons préféré cette solution. Cela ne nous empêche pas, bien entendu, d'être intéressés et vigilants.
Vote électronique - Examen du rapport d'information
La commission examine le rapport d'information de MM. Alain Anziani et Antoine Lefèvre sur le vote électronique.
M. Alain Anziani, rapporteur. - L'expression « vote électronique » recouvre deux types de vote très distincts. D'un côté les machines à voter, utilisées dans certaines communes. Elles font depuis quelques années l'objet d'un moratoire visant à empêcher que leur nombre augmente. D'un autre côté, le vote par internet à partir d'un ordinateur personnel. Cette procédure concerne les Français établis à l'étranger. Les mêmes questions se posent dans les deux cas : le secret du vote et la sincérité du scrutin peuvent-ils être également garantis ?
M. Antoine Lefèvre, rapporteur. - La machine à voter est une innovation qui n'a pas beaucoup prospéré. Inspirée des États-Unis, elle devait selon la loi du 10 mai 1969 être généralisée dans les communes françaises de plus de 30 000 habitants, soit dans 6 000 bureaux de vote. Nous sommes aujourd'hui très loin de la réalisation de cette prévision. Le dispositif a été contesté dès le début de sa mise en oeuvre au nom d'arguments techniques et financiers. Le rapporteur devant le Sénat avait à l'époque relevé deux inconvénients principaux : la machine à voter risquait de déshumaniser les opérations électorales ; les types de machines détermineraient les modes de votation.
Trois modèles de machines avaient été agréés en 1972. Des expériences menées lors des élections législatives de 1973 avaient déjà donné lieu à des incidents. En 1977, 420 machines étaient en service. Elles ont été supprimées dans la région parisienne à partir de 1984, au vu des conclusions d'un bilan. En 1988, la loi électorale amendée par l'Assemblée nationale a relancé le processus en l'élargissant à l'ensemble des communes de 3 500 habitants et plus régies par le scrutin municipal de liste. D'une première machine mécanique, on est passé à une machine électronique. Un arrêté de 2003 a approuvé le règlement fixant leurs conditions d'agrément.
Lors de l'élection présidentielle de 2007, 83 communes étaient autorisées à utiliser des machines à voter, soit 3% du corps électoral. Des difficultés ont surgi dès le premier tour, notamment des écarts entre le nombre d'émargements constatés et le nombre de votes enregistrés par certaines machines. Des critiques ont également été suscitées par le coût élevé de ces machines électroniques, variant entre 4000 et 6000 euros, auquel s'ajoutaient évidemment des frais d'assistance technique et de maintenance. Plusieurs communes y ont renoncé pour le second tour. Elles n'étaient plus que 64 en 2012 à recourir à ces machines.
Le code électoral a fixé un certain nombre de règles pour leur utilisation. Pour être agréées par le ministère de l'intérieur, elles doivent comporter un dispositif qui soustrait l'électeur au regard pendant le vote, permettre aux électeurs handicapés de voter de façon autonome quel que soit leur handicap, autoriser plusieurs élections de type différent le même jour, enfin permettre l'enregistrement d'un vote blanc. Elles ne doivent pas permettre l'enregistrement de plus d'un seul suffrage par électeur et par scrutin. Elles doivent pouvoir totaliser le nombre des votants sur un compteur qui puisse être lu pendant les opérations de vote, et pouvoir totaliser les suffrages obtenus par chaque liste ou chaque candidat, ainsi que les votes blancs, sur des compteurs qui ne peuvent être lus qu'après la clôture du scrutin. Elles ne doivent pouvoir être utilisées qu'à l'aide de deux clefs différentes, de telle manière que pendant la durée du scrutin, l'une reste entre les mains du président du bureau de vote, l'autre entre celles de l'un de ses assesseurs tiré au sort parmi l'ensemble de ses collègues.
Pour l'organisation et le déroulement du scrutin, le bureau de vote doit s'assurer que la machine fonctionne normalement et que tous les compteurs sont à zéro avant le début du vote. Pour être agréés, les matériels doivent respecter le règlement technique arrêté le 17 novembre 2003. Une seule société est aujourd'hui habilitée à contrôler cette conformité : le Bureau Veritas. Le maintien de l'agrément est soumis à un contrôle de la machine tous les deux ans.
Le coût de ces appareils est estimé, selon les modèles, entre 5 000 et 6 000 euros hors taxe pour un bureau de vote, auxquels il faut ajouter entre 60 et 150 euros par bureau et par élection pour la maintenance ; toutefois, les communes ont de plus en plus recours à la location.
En 1969, le Gouvernement avait décidé la prise en charge par le budget de l'État des frais d'acquisition, de location et de fonctionnement de ces équipements. Aujourd'hui, il ne verse aux communes concernées qu'une subvention de 400 euros par machine pour leur seul achat.
Nous nous sommes posé la question de l'avenir de ce vote par machine, en nous rapportant à l'exemple d'autres pays européens. Le relatif insuccès de cette mesure est perceptible en Europe. Certes, le dispositif présente quelques aspects positifs, comme la rapidité du dépouillement, mais ses défauts sont patents. La principale difficulté est de garantir tout à la fois le secret du suffrage et la sincérité du scrutin. Le premier principe requiert l'anonymat du vote et interdit sa traçabilité. Le second impose que sa traduction dans l'urne corresponde bien au sens que l'électeur a voulu lui donner. Or, en l'état actuel de la technique et des sciences, il est impossible de respecter cette double exigence. Par conséquent l'électeur ne peut pas contrôler la conformité de l'expression de son suffrage. En outre, contrairement à la double procédure de contrôle instituée pour le vote à l'urne par le code électoral, le dénombrement des suffrages dans un bureau équipé d'une machine à voter s'effectue par la lecture des compteurs que le président rend visibles à la clôture du vote. Il n'est pas possible en l'état de procéder, en cas de résultat litigieux, à un recomptage des votes enregistrés par la machine. Comment être sûr de la fiabilité d'un résultat, dès lors qu'aucun dysfonctionnement du système ne peut être écarté ? En Belgique, un candidat aux élections législatives de 2003 a recueilli plus de voix que le nombre de suffrages exprimés, une erreur de 4 096 voix !
Trois types d'incidents sont susceptibles d'altérer la sincérité des résultats : un dysfonctionnement de la machine, des rayonnements cosmiques, la malveillance.
Nous avons estimé qu'il était essentiel d'assurer la confiance de l'électorat dans le bon fonctionnement des opérations électorales. Le droit électoral impose diverses mesures destinées à protéger l'expression du suffrage ; l'ensemble se concrétise dans le rituel du vote, auquel notre pays est très attaché, qui confère à l'exercice du devoir électoral une certaine solennité ; d'aucuns ont même parlé de sacralisation. Nos travaux ne nous ont pas permis de déceler une meilleure participation du fait de l'utilisation de ces machines, que ce soit dans notre pays ou ailleurs en Europe.
Financièrement, nous sommes loin des avantages escomptés : le personnel communal doit toujours être employé pour encadrer les opérations de vote. Le seul délai qui est effectivement réduit est celui du dépouillement. L'argument économique et financier en faveur de ce dispositif se révèle donc peu convaincant.
On a également invoqué, à titre d'argument écologique, la moindre consommation de papier. Mais l'impression de la propagande électorale demeure nécessaire. L'établissement d'un bilan complet impliquerait aussi que l'on prenne en compte le recyclage de ces machines.
M. Alain Anziani, rapporteur. - L'instauration du vote par internet est justifiée par le fait que les Français établis en dehors du territoire national doivent pouvoir participer aux opérations de vote ; or certains États étrangers sont réticents à les organiser. Ainsi, le vote par correspondance a été supprimé en 1975, sauf pour les Français établis à l'étranger. On a cru trouver une solution miracle dans un renforcement du vote par correspondance qui peut aujourd'hui prendre deux formes : classique sur papier ou par internet.
Les électeurs établis à l'étranger ont actuellement le choix : ils peuvent voter soit au moyen de leur ordinateur, soit au moyen d'une urne. Encore faut-il, dans ce second cas, qu'ils soient en mesure de parcourir la distance, parfois considérable, qui les sépare du bureau de vote le plus proche. Ce choix n'existe pas sur le territoire français et le vote par internet ne concerne d'ailleurs que les élections qui s'effectuent dans le cadre de circonscriptions électorales propres aux Français établis hors de France : les législatives, par exemple, mais non les présidentielles, ni le vote pour le Parlement européen ou pour les référendums.
Ce vote, qui n'a pas le même lieu, n'a pas non plus le même temps : il dure sept jours au lieu d'un seul sur le territoire national.
À quelle évaluation de ces dispositifs sommes-nous parvenus ? La question fondamentale demeure de savoir si l'on peut assurer tout à la fois la sincérité et le secret du vote. Il semble notamment difficile d'identifier avec certitude l'utilisateur d'un ordinateur donné. Comment savoir, d'ailleurs, s'il vote en toute liberté ? Autre point d'achoppement : on ne peut savoir avec certitude quel a été le vote émis. Il n'est pas sûr, pour des raisons techniques, que ce soit le même que le vote enregistré. Cela a été établi par des tests conduits par des associations d'opposants au vote électronique. Enfin, le secret du vote ne peut être garanti par une procédure électronique aussi bien qu'il l'est par un simple isoloir.
Il faut être très pragmatique. Les deux associations représentatives des Français établis à l'étranger souhaitent le maintien du système actuel, qui a, à leurs yeux, le mérite d'exister. La distance que ces électeurs auraient à parcourir pour atteindre un bureau de vote varie en effet considérablement d'un pays à l'autre : il y a de dizaines de bureaux de vote à Genève, mais un seul en Afghanistan et trois au Chili, ce qui oblige à un déplacement de plusieurs heures et coûteux pour voter à l'urne. Pour cette raison, mieux vaut donc maintenir le dispositif existant en dépit de ses défauts.
Des améliorations sont néanmoins possibles : nous proposons d'améliorer l'information des électeurs et de leur garantir une assistance technique pour réduire les dysfonctionnements ; de s'assurer que les électeurs puissent réellement déposer des observations écrites sur le déroulement du scrutin ; enfin, de prévoir explicitement qu'en cas de fraude, les sanctions pénales prévues par le code électoral s'appliquent.
M. Antoine Lefèvre, rapporteur. - S'agissant des machines à voter, nous aboutissons aux recommandations suivantes : maintenir le moratoire de 2007 ; compléter la liste des conditions exigées par la loi pour permettre l'utilisation des machines à voter ; prévoir par voie réglementaire la transmission au ministère de l'intérieur de l'ensemble des rapports de contrôle des machines agréées ; porter à la connaissance des communes les incidents décelés lors de ces contrôles ; enfin réviser et compléter le règlement technique des machines à voter. Il convient également d'instituer une commission de contrôle des opérations de vote dans toutes les communes qui utilisent des machines à voter, de renforcer son rôle et d'interdire expressément l'usage des machines en mode « double scrutin » lors d'élections concomitantes. Enfin, compte tenu du caractère volontaire du recours aux machines et du caractère peu incitatif de la subvention, nous proposons la suppression de l'aide de l'État à l'acquisition de ces équipements.
Nous ne concluons donc ni à la nécessité d'une interdiction totale de l'usage des machines pour les communes déjà équipées, ni à l'opportunité de généraliser le vote électronique. On nous reprochera peut-être un excès de prudence, mais l'essentiel est de garantir à l'électorat le respect des principes constitutionnels qui doivent entourer l'exercice du droit de vote : la sincérité du scrutin et le secret du vote.
Le vote par internet n'est que l'une des modalités de vote offertes aux Français établis hors de France, qui peuvent toujours opter pour le vote à l'urne. Mais ils peuvent éprouver de réelles difficultés à rejoindre leur bureau de vote, ce qui justifie le maintien de la possibilité du vote par internet.
La technique permettra peut-être dans les prochaines années de dépasser les obstacles qui, pour nous, interdisent aujourd'hui de généraliser le recours à l'électronique. Il conviendra alors, le moment venu, de procéder à une nouvelle évaluation de ces dispositifs.
M. Jean-Pierre Sueur, président. - Je remercie nos deux rapporteurs pour leur travail précis, rigoureux et pragmatique. Leurs propositions ne sont pas révolutionnaires, mais mieux vaut être un réformiste qui fait des réformes qu'un révolutionnaire qui ne fait pas la révolution !
M. Patrice Gélard. - Je ne me retrouve pas du tout dans ce rapport. Ma ville d'origine, Le Havre, applique le vote électronique depuis près de dix ans. Grâce à la formation adéquate des membres des bureaux de vote et des personnels municipaux, nous n'avons connu aucun incident. Et nous avons fait une économie d'environ 1 000 000 d'euros en réduisant les indemnités dues aux personnels. Enfin nous avons pratiqué avec succès le double scrutin sur une même machine, alors que l'obligation d'utiliser deux urnes a un coût considérable. Les conclusions auxquelles vous arrivez aboutissent en réalité à paralyser la généralisation du vote électronique. La convivialité républicaine n'en serait pourtant pas affectée.
Il est regrettable que ce progrès soit aujourd'hui bloqué par la suppression de l'aide de l'État pour acheter les machines à voter, d'autant que notre système de vote est devenu obsolète : les autres pays européens ont abandonné le vote dominical, et n'imposent pas l'obligation de maintenir les bureaux ouverts jusqu'à une heure tardive dans les communes rurales où les électeurs s'acquittent de bonne heure de leur devoir électoral. Nous ne sommes pas assez modernes ni assez dynamiques en matière de vote. Les Français de l'étranger sont très attachés à la simplification que représente pour eux le vote électronique. Les difficultés qui y sont liées pourraient être surmontées, par exemple par l'affectation d'un code individuel à chaque électeur.
Bref, vos conclusions sont pessimistes et nullement réformatrices : au contraire, elles aboutissent au maintien du statu quo.
Mme Jacqueline Gourault. - L'évolution de la technologie et des modes de communication n'a-t-elle par permis l'amélioration du système des machines à voter ? Des Géo Trouvetou m'ont récemment fait part de leurs idées. Et le vote par machine n'est-il pas une solution pour certains handicaps ?
Mme Catherine Tasca. - Le vote par internet est manifestement nécessaire, faute d'autres moyens, pour les Français résidant à l'étranger. L'intérêt du vote par machines est pour moi moins apparent. Dépasse-t-il la simple économie de services ? Seconde question : ces machines sont-elles fabriquées en France ?
M. Alain Richard. - Je garde un doute sur la fiabilité définitive de ces dispositifs compte-tenu du risque de « hacking ». Pour les Français de l'étranger, la possibilité de vote électronique coexiste-t-elle avec celle d'un vote par correspondance postale ? Que pensez-vous de l'envoi de la propagande par voie électronique, qui a fait grand bruit avant les élections européennes ? C'est une source d'économie réelle.
M. Patrice Gélard. - Le Conseil constitutionnel a confirmé la licéité de l'usage de la voie électronique pour envoyer la propagande électorale.
M. Antoine Lefèvre, rapporteur. - Ce n'est pas parce qu'il n'y a pas eu d'incident dans la plupart des communes que l'on n'a pas à se poser la question de la sincérité des opérations électorales. Il est justement très difficile de qualifier les incidents : il n'y pas de contestation parce que les électeurs sont obligés de faire une confiance absolue aux machines. Or des informaticiens nous ont démontré le risque de fraude par introduction d'un logiciel permettant le détournement du vote. Il y a donc un risque persistant, non seulement pour la sincérité du suffrage, mais aussi pour son secret. Car, pour revenir à la question des possibilités d'amélioration qu'a soulevée Mme Gourault, les progrès de la traçabilité d'un vote représentent par eux-mêmes une menace pour son secret.
Madame Tasca, trois modèles sont aujourd'hui sur le marché : un américain, un espagnol, un néerlandais. Ils offrent les mêmes fonctionnalités. Leur coût reste conséquent ; M. Gélard parlait d'économies formidables : je ne vois pas où....
M. Patrice Gélard. - Sur les heures supplémentaires.
M. Antoine Lefèvre, rapporteur. - Par rapport au coût de l'achat et de la maintenance, ce n'est pas grand-chose.
Ce n'est pas être ringard que de parler de rituel républicain. Voter n'est pas une espèce d'achat en ligne. Une certaine solennité s'attache à la procédure électorale traditionnelle : le moment où le président du bureau de vote dit « A voté » n'est pas anodin.
M. Patrice Gélard. - Le président du bureau peut dire aussi « A voté » lorsque l'électeur a utilisé une machine !
M. Antoine Lefèvre, rapporteur. - Enfin, il est possible d'attribuer des identifiants individuels, mais rien n'empêche qu'ils ne fassent l'objet de trafics.
M. Alain Anziani, rapporteur. - Je comprends l'expérience que le doyen Gélard a pu connaître dans sa commune, mais nous avons considéré toutes les expériences dans le monde entier. En fait, le vote électronique relève aujourd'hui d'une modernité obsolète. La plupart des pays qui l'avaient choisi l'abandonnent maintenant, car ce mode de suffrage n'est pas assez fiable. Un incident a eu lieu en Belgique, où un candidat a obtenu 4096 voix de plus que le nombre de suffrages exprimés ; on ne sait s'il faut l'attribuer à un bug informatique ou à une explosion solaire.
M. Antoine Lefèvre, rapporteur. - N'oublions pas que la Cour constitutionnelle allemande exige que les ordinateurs de vote permettent aux électeurs et aux scrutateurs de vérifier le bon déroulement du scrutin et le dépouillement des votes.
M. Jean-Pierre Sueur, président. - Je remercie MM. Anziani et Lefèvre. Leurs conclusions ne sont pas révolutionnaires mais prudentes.
Je propose de donner un avis favorable à la publication de ce rapport. Cela ne signifie pas que la commission souscrive unanimement à ses conclusions, mais qu'elle reconnaît l'importance de ce travail.
La commission autorise la publication du rapport.
La réunion est levée à 12 h 55