Mercredi 9 avril 2014
- Présidence de Mme Marie-Christine Blandin, présidente -La réunion est ouverte à 11 heures.
Artisanat, commerce et très petites entreprises - Examen du rapport pour avis
La commission examine tout d'abord le rapport pour avis de M. Didier Marie sur le projet de loi n° 376 (2013-2014) relatif à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises.
M. Didier Marie, rapporteur pour avis. - Notre commission n'avait guère de raison d'examiner la rédaction initiale de ce texte, jusqu'à ce que nos collègues députés y insèrent des dispositions nous concernant directement et dont nous nous sommes saisis pour avis : l'article 24 bis nouveau, relatif au régime d'autorisation applicable à l'implantation d'établissements cinématographiques, ainsi que les alinéas 28 à 30 de l'article 9, relatifs à la définition des métiers d'art.
L'article 9 modifie la loi du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, en particulier le seuil d'effectifs pour l'inscription au répertoire des métiers et les modalités de contrôle de la chambre des métiers et de l'artisanat. L'Assemblée nationale, en séance publique et avec soutien du Gouvernement, a précisé à cet article la notion d'» artisans d'art », une précision absente de l'arrêté dit « Dutreil » de 2003, qui répertorie quelque 217 métiers artisanaux.
Lors de mes auditions, j'ai mesuré combien les artisans attendaient une définition légale des entreprises d'artisanat d'art au sein des métiers d'art, notamment pour bénéficier de crédits d'impôt et du soutien de la banque publique d'investissement (BPI) au titre de l'innovation.
J'ai constaté aussi la méconnaissance des règles en vigueur et la crainte de voir la nouvelle définition exclure bon nombre de professionnels du secteur des métiers d'art, alors qu'elle vise seulement l'artisanat : le présent texte n'a pas vocation à définir les autres pans de la création relevant également des métiers d'art, nous y reviendrons en examinant, le moment venu, le projet de loi sur la création.
Enfin, mes interlocuteurs se sont légitimement inquiétés des termes utilisés pour définir les artisans relevant des métiers d'art. Je vous proposerai en conséquence une nouvelle rédaction de l'alinéa 29 de l'article 9, évitant toute confusion avec la définition des métiers de la conservation, et donc avec les dispositions du code du patrimoine qui encadrent strictement l'intervention des professionnels, notamment dans les musées de France - et confiant aux ministres chargés de l'artisanat et de la culture, qui m'en ont dit leur accord, le soin d'arrêter conjointement la liste des métiers d'art, ce qui est logique puisque nous reconnaissons la dimension artistique de l'activité des artisans d'art.
Deuxième sujet qui nous intéresse directement, l'article 24 bis transpose dans le code du cinéma et de l'image animée des dispositions relatives au régime d'autorisation applicable à l'implantation d'établissements cinématographiques, actuellement dispersées entre le code du cinéma et le code de commerce. Il n'appelle donc en lui-même que peu de commentaires.
Pour mémoire, la réglementation relative à l'aménagement cinématographique a été élaborée, à sa création en 1996, par analogie au régime de la « loi Royer » de 1973 applicable à l'ouverture et à l'extension des grandes surfaces commerciales. Contre les tentatives récurrentes de le contourner, ce régime d'autorisation a été progressivement renforcé, jusqu'à la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, qui a défini les critères actuellement en vigueur. Sont ainsi soumis à autorisation les projets portant création d'un établissement de plus de 300 places, ainsi que les projets d'extension ou de réouverture au public d'un établissement ayant atteint ce seuil ou ayant vocation à le dépasser. La réforme de 2008 a également substitué aux critères économiques des critères relatifs à l'offre culturelle, en application de la directive du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur.
L'autorisation d'implantation est donnée par la commission départementale d'aménagement commercial siégeant en matière cinématographique, au regard tant de l'effet potentiel de la réalisation du projet sur la diversité cinématographique dans la zone d'influence concernée que de ses conséquences sur l'aménagement culturel du territoire. En cas de rejet, un recours peut être déposé devant la commission nationale, qui tranche en dernière instance.
L'article 24 bis n'a pas vocation à modifier ce dispositif mais, pour en améliorer la clarté, il rassemble ses éléments dans le seul code du cinéma et de l'image animée.
Simplement, les commissions départementales et nationales d'aménagement cinématographique sont consacrées, au lieu de n'être que des formations ponctuelles des commissions d'aménagement commercial ; elles accueillent un expert supplémentaire du secteur cinématographique, sans modifier le nombre des personnalités qualifiées.
Certains regretteront le manque d'ambition de cet article, tant il est vrai que l'aménagement cinématographique des territoires ne se limite pas à l'autorisation d'implanter des établissements - mais qu'il compte dans la diversité culturelle, l'équilibre concurrentiel entre multiplexes et salles d'art et d'essai et, finalement, qu'il conditionne l'avenir même du modèle économique du secteur cinématographique français.
Je ne méconnais pas ces enjeux ; ils ont fait l'objet de travaux d'expertise récents, notamment, en janvier dernier, le rapport de René Bonnell sur le financement de la production et de la distribution cinématographiques à l'heure du numérique et, le mois dernier, le rapport de notre ancien collègue Serge Lagauche sur le bilan du régime d'autorisation d'aménagement cinématographique issu de la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008. Il y est question de ciblage des aides, de réforme de la chronologie des médias et de régionalisation du dispositif d'aménagement cinématographique du territoire. Mais le présent texte, faute du temps nécessaire à l'évaluation des propositions des auteurs comme à la consultation des professionnels et des élus, ne les met en oeuvre qu'a minima.
En conséquence, les prochains rendez-vous législatifs, qu'ils concernent les missions des collectivités territoriales en matière culturelle ou l'avenir de la création cinématographique et de son financement, ne pourront faire l'économie d'une réflexion plus approfondie sur ces sujets. Notre commission de la culture y veillera, j'en suis certain.
À ce stade, s'agissant seulement de l'autorisation d'implanter des salles de cinéma, je vous proposerai de lier plus efficacement l'aménagement cinématographique aux engagements de programmation pris par les exploitants de salles en faveur de la diversité de l'offre. Ainsi, lorsque le projet concerne l'extension d'un établissement existant, un contrôle du respect de l'engagement de programmation devra être réalisé par le Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC) préalablement à l'instruction du dossier et transmis à la commission d'aménagement cinématographique compétente. Tel est le sens de l'amendement que je vous présenterai.
Permettez-moi enfin de dire quelques mots d'un amendement déposé par le Gouvernement, tendant à l'habiliter à prendre, par ordonnances, et dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la loi, les mesures nécessaires à la création d'un nouveau statut d'établissement d'enseignement supérieur consulaire.
Nous avons évoqué le sujet l'an passé, lors de l'examen du projet de loi relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche (ESR) : les écoles de commerce se sont constituées, historiquement, sous la forme de simples services des chambres de commerce et d'industrie, dépourvus de statut juridique propre. Les principales agences d'accréditation internationales ont recommandé le renforcement de l'autonomie de gouvernance de ces écoles, incitant certaines à opter pour un statut associatif, ce dont la Cour des comptes s'est inquiétée l'an passé.
La réforme tant attendue n'a pas été menée à l'occasion de la loi ESR, le Gouvernement ayant indiqué que la réflexion devait se poursuivre. Dans l'objet de l'amendement présenté à l'occasion du présent projet de loi, le Gouvernement envisage de créer des « entités autonomes de droit privé dédiées à la gestion de leurs écoles d'enseignement supérieur » et un statut d'établissement d'enseignement supérieur consulaire. Ce nouveau statut comportera des garanties relatives à l'indépendance du corps professoral, sur le plan social, mais également sur le plan patrimonial.
Ces mesures envisagées me paraissent de nature à consolider l'autonomie de gestion des écoles consulaires, au bénéfice de leur développement stratégique. Quoi qu'il en soit, notre commission n'étant saisie que pour avis, elle n'a pas à se prononcer sur un amendement qui sera examiné par la commission des affaires économiques, saisie au fond. Mais compte tenu des compétences de notre commission en matière d'enseignement supérieur, il me paraissait indispensable d'appeler votre attention sur ce point.
Sous réserve de l'adoption de mes deux amendements, je vous propose de rendre un avis favorable à l'adoption du projet de loi.
Mme Marie-Christine Blandin, présidente. - S'agissant du cinéma, tous les groupes se sont exprimés lors du débat que nous avons eu en séance, le 5 février dernier, à l'initiative du groupe CRC, sur la distribution cinématographique.
M. Jacques Legendre. - Je confirme que les professionnels des métiers d'art attendent que la loi définisse la notion de métier d'art. C'est un sujet important.
Mme Dominique Gillot. - Les règles statutaires de l'enseignement supérieur public ont été appliquées aux seules écoles de commerce gérées par des fondations d'intérêt public, pas aux autres écoles gérées par de simples associations : c'est de cette transposition incomplète que vient la pluralité de statut actuel, avec des conséquences évidentes pour les personnels.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - L'article 24 bis du projet de loi va dans le bon sens, mais il faut aller plus loin : nous le proposons en particulier dans notre proposition de loi visant à favoriser une exploitation cinématographique indépendante.
M. Didier Marie, rapporteur pour avis. - Ce texte est circonscrit à l'artisanat, il s'agit donc seulement, conformément à une demande réelle et importante, d'identifier l'artisanat d'art au sein des métiers d'art, et, comme je vous le proposerai, d'en faire établir la liste conjointement par les deux ministres de la culture et de l'artisanat.
D'après ce que j'en sais, le Gouvernement aurait retenu trois options pour les écoles supérieures de commerce : les chambres de commerce et d'industrie (CCI) conserveraient la majorité des voix au conseil d'administration, aucun autre membre ne devant dépasser un tiers des voix ; le conseil d'administration devrait compter des représentants des personnels et des étudiants ; enfin, les personnels actuels disposeraient de quinze ans pour choisir d'être rattachés au nouveau statut.
Quant aux propositions nombreuses de Serge Lagauche sur le cinéma, nous nous y intéressons de près ; mais il nous a semblé encore un peu tôt pour s'en inspirer ici : mieux vaut attendre la loi sur la création.
EXAMEN DES AMENDEMENTS
M. Didier Marie, rapporteur pour avis. - Avec l'amendement CULT-2, je précise la définition des entreprises de l'artisanat d'art relevant des métiers d'art, pour éviter toute confusion avec les métiers de la conservation et le code du patrimoine, pour mentionner la maîtrise des gestes et techniques, spécifique des artisans d'art, et pour consacrer l'apport artistique, que la rédaction actuelle de l'article ne rend pas systématique. Je prévois également que la liste des métiers d'art est arrêtée conjointement par les ministres chargés de l'artisanat et de la culture, et non exclusivement par le premier.
Mme Marie-Christine Blandin, présidente. - Je le mets aux voix.
M. Jacques Legendre. - Le groupe UMP ne prendra pas part au vote sur ces amendements, ni sur le texte dans son ensemble.
L'amendement CULT-2 est adopté.
M. Didier Marie, rapporteur pour avis. - Avec l'amendement CULT-1, je précise qu'en cas d'extension d'un établissement cinématographique existant, le CNC, avant d'autoriser l'extension, contrôle le respect de l'engagement de programmation souscrit précédemment par l'exploitant, et que ce contrôle est transmis à la commission d'aménagement cinématographique compétente pour l'instruction du dossier.
L'amendement CULT-1 est adopté.
La commission donne un avis favorable aux articles 9 et 24 bis du projet de loi ainsi amendés.
Égalité réelle entre les femmes et les hommes - Communication
Puis la commission entend une communication de Mme Maryvonne Blondin sur le projet de loi n° 321 (2013-2014), modifié par l'Assemblée nationale, pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes.
Mme Maryvonne Blondin, rapporteure pour avis. - En première lecture, nous avions examiné deux dispositions de ce texte, l'article 16, relatif au respect des droits des femmes dans le domaine de la communication audiovisuelle et l'article 19, visant l'égal accès des femmes et des hommes au sein des instances dirigeantes des fédérations sportives nationales.
Notre commission avait saisi cette occasion pour appeler l'attention du Gouvernement sur la situation très précaire, voire scandaleuse, des « matermittentes », ces femmes intermittentes pratiquement privées de leurs droits à indemnisation tant du point de vue de l'assurance chômage que des droits attachés à la maternité. Sur ce point, nous avions eu gain de cause puisque le Gouvernement s'était engagé à présenter un rapport sur le sujet dans le cadre plus général de la remise à plat des annexes VIII et X de la convention d'assurance chômage.
Ce texte nous revient en deuxième lecture et il me paraissait important de dresser ensemble un état des lieux, compte tenu des nombreuses modifications apportées au texte par l'Assemblée nationale.
Dans un premier temps, j'aborderai les dispositions résultant des délibérations du Sénat lors de la première lecture.
S'agissant de la parité au sein des instances dirigeantes des fédérations sportives, l'Assemblée nationale a hésité entre une plus large prise en compte des réalités de terrain et l'application stricte de la parité. À l'initiative de notre commission, le Sénat avait adopté une position intermédiaire. Car si nous sommes tous très attachés à la parité, nous savons aussi que certaines disciplines sont essentiellement pratiquées par des femmes, d'autres par des hommes. C'est pourquoi tendre vers la parité nous paraissait parfois difficile, qui plus est dès le prochain renouvellement des instances dirigeantes de toutes les fédérations. L'Assemblée nationale a d'abord semblé se ranger à notre position et même à la préciser en créant un nouveau seuil minimal à 15 % de licenciés d'un sexe alors que le projet s'en était tenu à 25 %. Mais elle a finalement renoncé, pour revenir à la parité pure et simple, tout en indiquant que la proportion de licenciés de chacun des deux sexes est appréciée sans condition d'âge ni de toute autre condition d'éligibilité aux instances dirigeantes.
Si l'Assemblée nationale est pour l'essentiel revenue au texte initial, sa commission des lois aussi bien que le Gouvernement avaient soutenu notre rédaction, que notre commission des lois devrait rétablir en ce moment même en vue de la deuxième lecture.
En matière de respect des droits des femmes dans le domaine de la communication audiovisuelle, la navette a enrichi le texte sur la mise en place d'indicateurs chiffrés de progression de l'égalité entre les femmes et les hommes dans les programmes des chaînes privées. Cette disposition traduisait une recommandation de notre collègue Brigitte Gonthier-Maurin dans le rapport d'information établi par la délégation aux droits des femmes sur le projet de loi. Alors que le Sénat avait confié cette tâche au Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), celui-ci s'est déclaré dans l'incapacité d'élaborer ces indicateurs et l'Assemblée nationale a préféré charger les services de télévision et de radio à caractère national diffusés par voie hertzienne de définir des indicateurs sur la représentation des femmes et des hommes dans les programmes. Ce dispositif me paraît aller dans notre sens, mais il inquiète les diffuseurs, qui y voient une atteinte à leur liberté éditoriale. Le CSA, pour sa part, a précisé qu'en appliquant les nouvelles règles, il prendrait en compte le respect de l'identité des lignes éditoriales. Il n'y a donc pas matière à préciser le dispositif juridique adopté par l'Assemblée nationale.
En revanche, nous n'avons pas eu gain de cause sur l'extension aux radios et aux services locaux de communication audiovisuelle de l'obligation faite aux services nationaux de télévision diffusés par voie hertzienne de diffuser des programmes relatifs à la lutte contre les préjugés sexistes et les violences faites aux femmes.
À l'initiative de la commission des affaires culturelles, l'Assemblée nationale est revenue sur cette extension, mettant en avant, notamment, son coût pour les diffuseurs concernés.
Dernière disposition supprimée par l'Assemblée nationale, le rapport que nous avions obtenu sur la situation des « matermittentes », au nom de cette jurisprudence voulant qu'un article de loi ne pourrait se contenter de demander un rapport au Gouvernement. Dont acte. Cependant, elle a accepté notre demande d'un rapport portant, d'une part, sur une harmonisation des conditions d'ouverture et d'indemnisation des droits aux différents types de congés existants, tant parentaux que personnels, et, d'autre part, sur la portabilité de ces droits et le cadre de leur mise en oeuvre ce document ayant été prévu à l'article 11 de l'Accord national interprofessionnel. Reste à obtenir confirmation que le cas des « matermittentes » sera bien traité dans ce cadre, l'échéance prévue, c'est-à-dire le 31 décembre 2014, étant cohérente avec l'accord du 22 mars dernier relatif à l'assurance chômage, dont l'article 5 c prévoit une concertation, avant la fin de l'année, « sur les moyens de lutter contre la précarité dans les secteurs visés par les annexes VIII et X ».
J'en viens aux dispositions introduites par l'Assemblée nationale dans le champ de compétences de notre commission.
Une seule concerne la culture proprement dite. L'article 22 quinquies donne une base législative à l'observatoire de l'égalité entre les femmes et les hommes dans la culture et la communication. Cet observatoire existe déjà ; cette disposition vise à en préciser les missions : d'une part, dresser un état des lieux annuel de la place des femmes dans les nominations aux instances de direction du ministère et des institutions publiques du secteur ainsi que dans les conseils d'administration, les conseils de surveillance ou les organes équivalents de ces institutions ; d'autre part, évaluer les caractéristiques de l'emploi des femmes dans le secteur de la culture et de la communication ainsi que la place des femmes dans la création, la production et la programmation culturelles et artistiques. D'après les informations qui m'ont été transmises, la commission des lois devrait adopter un amendement de suppression de cet article et je vous propose de nous en remettre à sa décision.
À mi-chemin entre culture et éducation, l'article 18 B, adopté contre l'avis du Gouvernement et du rapporteur au fond, prévoit que les formations dispensées par les écoles d'architecture, les établissements d'enseignement supérieur de la musique, de la danse, du théâtre et des arts du cirque et par les établissements d'enseignement supérieur d'arts plastiques comportent un enseignement sur l'égalité entre les femmes et les hommes. Cette disposition traduit une des recommandations du rapport fait en juin 2013 par la délégation aux droits des femmes de notre assemblée sur la place des femmes dans l'art et la culture.
En matière de formation des élèves journalistes, l'article 16 bis, qui figure au sein d'un autre chapitre du projet de loi celui consacré aux atteintes à la dignité et à l'image à raison du sexe dans le domaine de la communication va plus loin. Il prévoit que cette formation comprend un enseignement sur l'égalité entre les femmes et les hommes mais aussi sur la lutte contre les stéréotypes, les préjugés sexistes, les images dégradantes, les violences faites aux femmes et les violences commises au sein des couples.
À l'Assemblée nationale, seule Marion Maréchal Le Pen s'est opposée à l'adoption de cet article que, je crois, nous acceptons tous.
Mais cette disposition constitue une entorse au principe de l'autonomie pédagogique et scientifique, administrative et financière des établissements d'enseignement supérieur, qu'ils soient publics ou privés. N'est-il pas délicat d'imposer, par voie législative, des obligations concernant l'organisation des enseignements et des parcours de formation aux établissements quels qu'ils soient ? Le principe de prévention des discriminations à l'égard des femmes concerne toutes les formations et pas seulement celles visées dans cet article.
Il est fondamental que l'égalité entre les femmes et les hommes fasse l'objet d'un enseignement dans toutes les écoles. Ce qui vaut pour les écoles d'art, d'architecture ou de journalisme vaut aussi pour les écoles d'ingénieurs ou de commerce.
J'ajouterai que ces dispositions n'ont fait l'objet d'aucune concertation préalable avec les écoles intéressées, notamment les écoles de journalisme alors que l'article 16 bis a prévu des dispositions particulières - plus contraignantes - pour elles. Dans ces écoles, qu'elles soient publiques ou privées, sous contrat ou pas avec l'État, les formations dispensées devront également comprendre un enseignement sur la lutte contre les stéréotypes, les préjugés sexistes, les images dégradantes, les violences faites aux femmes et les violences commises au sein des couples.
Je crois savoir que la commission des lois a décidé d'adopter des amendements de suppression de ces deux articles et je vous propose donc de nous en remettre à sa décision.
Un mot de l'article 15 bis, qui avait été introduit par le Sénat à l'initiative de notre commission des lois. Il a pour objet d'inscrire dans la loi du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants l'obligation de formation des professionnels qui y sont confrontés. Parmi ceux-ci figurent notamment les médecins, les personnels médicaux et paramédicaux, les personnels enseignants et d'éducation et les personnels d'animation sportive, culturelle et de loisirs.
L'Assemblée nationale s'est contentée d'étendre le principe général de l'obligation de formation aux fonctionnaires et personnels de justice.
Dernière disposition relevant de l'enseignement supérieur, l'article 15 quinquies A relatif à la procédure disciplinaire à l'université. L'Assemblée nationale a complété le dispositif que nous avions adopté lors de la première lecture, à l'initiative de notre collègue Françoise Laborde, très attachée à la lutte contre le harcèlement sexuel et les violences sexuelles dans le monde universitaire, auxquels les étudiantes et, parmi elles, les doctorantes plus particulièrement, peuvent se trouver confrontées. Nos collègues députés ont ajouté à la possibilité de dépaysement pour cause de partialité de la section disciplinaire la possibilité de demander la récusation en cas de doute sur la partialité d'un membre de la section. Ils ont également prévu que la demande de récusation ou de renvoi à une autre section disciplinaire pouvait être formée par la personne poursuivie ou par le médiateur académique. Ces dispositions constituent une réponse aux objections juridiques qu'avait soulevées la commission des lois lors de nos débats en première lecture.
Enfin, l'Assemblée nationale introduit dans le texte une disposition qui n'est pas que symbolique, à savoir la parité à l'Académie française et au sein des autres académies qui composent l'Institut. Certains ont objecté à cette proposition du rapporteur de la commission des lois à titre personnel qu'il fallait préserver le principe d'indépendance stricte de l'Institut et des académies, personnes morales de droit public à statut particulier, placées sous la protection du Président de la République. Mais indépendance ne signifie pas liberté de ne pas respecter les principes généraux de notre Constitution, c'est-à-dire, ici, au cas présent, l'égalité entre les femmes et les hommes. D'autant qu'en la matière, si nous ne sommes plus en 1980, lorsqu'à propos de la candidature de Marguerite Yourcenar, Jean Guitton avait trouvé intelligent de dire que la candidate « est une femme et qu'en tant que femme elle a autre chose à faire que de siéger parmi quarante hommes », le chemin est encore long : dans l'académie « la plus paritaire » si j'ose dire, c'est-à-dire l'Académie française, les femmes représentent moins de 16 % des membres (6 sur 38). Mais elles ne représentent que 3,7 % des membres de l'Académie des inscriptions et belles lettres (2 sur 54). Lors de la visite que nous avons faite au Panthéon avec la commission, j'avais interrogé nos interlocuteurs sur le faible nombre de femmes qui y sont inhumées...
Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - Il a fallu y faire entrer deux hommes, pour qu'il compte deux femmes de plus...
Mme Maryvonne Blondin, rapporteure pour avis. - C'est vrai ! Quoiqu'il en soit, l'introduction d'un mécanisme de parité à l'Institut suscite le scepticisme pour des questions pratiques. Le texte adopté par l'Assemblée nationale prévoit en effet que « les membres veillent, lors des élections des nouveaux membres... à assurer une représentation équilibrée entre les hommes et les femmes au sein de l'Institut et de chacune des académies ».
Autrement dit, pour atteindre la parité au sein des académies, les membres n'auront d'autre choix que d'élire des femmes pendant longtemps sauf à pourvoir au remplacement de deux membres en même temps et de s'en tenir à la parité au stade de l'élection, ce qui retarderait évidemment l'atteinte d'une plus juste répartition. Encore faudrait-il que des femmes se présentent lors de chaque élection et qu'elles soient élues. Si tel n'était pas le cas, quelle pourrait être la sanction ? Une invalidation jusqu'à l'organisation d'un nouveau scrutin qui aboutirait à l'élection d'une femme ?
Bref, en pratique, et compte tenu du mode d'élection des membres des académies, la disposition adoptée par les députés me parait sans portée normative. C'est la raison pour laquelle la commission des lois propose de ne pas la retenir.
J'observe que l'article 110 de la loi sur l'enseignement supérieur et la recherche (ESR) a aligné le statut de l'Académie de médecine sur le modèle de l'Institut. Là encore une prise de conscience doit avoir lieu au plus vite car les femmes représentent moins de 10 % de ses 130 membres. Les statuts des autres académies sont différents, ce qui ne veut pas dire que la parité ne doive pas y être un objectif. Les dernières élections en date à l'Académie d'agriculture ont vu la désignation de dix hommes et d'une seule femme... ce qui montre que là où la loi ne peut l'imposer, la parité doit s'imposer dans les esprits, faute de quoi ces « vieilles et nobles institutions » risquent d'apparaître de plus en plus en marge de leur temps.
Au total, je vous propose donc de nous en remettre à l'avis de la commission des lois, saisie au fond du projet de loi, à charge pour elle de rétablir dans leur intégralité les rédactions adoptées par le Sénat lors de la première lecture concernant les deux dispositions dont notre commission s'était saisie, c'est-à-dire le mode de désignation des dirigeants des fédérations sportives et le respect de l'égalité entre les femmes et les hommes dans l'audiovisuel.
Mme Marie-Christine Blandin, présidente. - Merci pour cet exposé, qui nous rappelle combien le chemin de la parité est laborieux, mais aussi que nos outils sont trop souvent mis en défaut par des gens qui se drapent dans leur autorité pour freiner les progrès...
M. Jean Boyer. - Notre société évolue continuellement et l'accession des femmes aux métiers autant qu'aux places importantes est aujourd'hui largement admise. Il faut se rappeler que, par le passé, les femmes n'aspiraient pas comme aujourd'hui aux postes de responsabilité. Et il n'a pas fallu d'obligation pour que les jeunes médecins diplômés soient aujourd'hui des femmes à 70 %. De même, nos collègues sénatrices le sont-elles devenues sans qu'il y ait eu besoin d'une disposition législative. À trop vouloir réglementer, ne risque-t-on pas d'arriver à des résultats inverses à ceux qu'on vise ? Je citerai Saint Exupéry : ce sont les hommes qui construisent les routes, mais toujours les femmes qui décident de la direction...
Mme Marie-Christine Blandin, présidente. - Pour montrer que la situation s'améliore, vous dites que les femmes sont désormais « admises » aux postes de responsabilité : c'est donc qu'elles n'y sont pas pleinement reconnues - et cela montre bien que le chemin à parcourir est encore long !
M. Jacques Legendre. - Je remercie notre rapporteure pour ses propositions raisonnables et réalistes. La parité à l'Institut n'est probablement pas une question qui taraude nos concitoyens et vous montrez bien que des problèmes pratiques se posent, comme pour tout établissement où les effectifs sont faibles. Du reste, l'Académie a fait des progrès importants ces dernières années, notamment en élisant des étrangers en son sein, y compris des femmes étrangères - je pense à l'écrivaine algérienne Assia Djebar - et sa secrétaire perpétuelle est une femme, c'est important.
Nous devons donc continuellement rappeler l'objectif de parité, mais faut-il l'imposer pour autant ? Vous montrez bien que cela interdirait l'élection d'hommes pendant bien des années...
Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - Si, en effet, 70 % des jeunes diplômés en médecine sont des femmes, un plafond de verre demeure. Il suffit de voir les disparités encore dramatiquement fortes en matière de désignation des chefs de service : le chemin à parcourir est donc effectivement très long pour parvenir à l'égalité entre les sexes !
Nous ne pouvons guère nous satisfaire, ensuite, de voir la question des « matermittentes » être renvoyée à l'accord interprofessionnel, car les négociations sont loin d'être toujours fructueuses et la situation sociale de ces mères appelle des mesures effectives.
L'observatoire de l'égalité est conforté ? C'est une bonne chose, mais ce qui compte aussi, c'est de donner suite à ses recommandations, en particulier lorsqu'il constate, comme il vient de le faire, de fortes disparités de droits entre les sexes dans la culture et la communication : nous devons rester vigilants.
J'apprécie de vous entendre, madame la rapporteure, nous dire que le principe constitutionnel de parité prévaut sur celui d'indépendance des établissements - et cela vaut aussi pour le principe de leur autonomie.
Enfin, je me félicite que les articles 15 et 15 bis étendent l'obligation de formation des professionnels aux violences intrafamiliales, aux violences faites aux femmes ainsi qu'aux mécanismes d'emprise psychologique : combien de professionnels se trouvent démunis, ne sachant même pas repérer ces violences, donc a fortiori proposer des solutions à leurs victimes ?
Pour le reste, nous devrons y regarder de près et faire des propositions plus audacieuses : le combat continue !
Mme Françoise Laborde. - Ce texte est satisfaisant. Parmi ses nombreuses mesures, je me félicite des nouvelles procédures en matière de sanction disciplinaire dans les universités. J'ai reçu des demandes précises de doctorantes harcelées par des professeurs, mais aussi des demandes de camarades masculins de ces victimes, qui recherchent des moyens pour les aider : ce texte leur apportera des solutions.
M. Alex Türk. - Un aspect insuffisamment reconnu de la question tient à une progressive spécialisation des filières académiques selon les sexes : en première année de droit, sur 500 étudiants dans l'hémicycle où j'enseigne, 300 au moins sont des filles et la féminisation est forte pour l'ensemble de la justice, y compris à l'École nationale de la magistrature (ENM). Est-il sain que dans notre société, la justice soit confiée surtout à des femmes, et l'industrie à des hommes ? Comment corriger une telle spécialisation ? La question n'est pas tant d'inverser les modèles culturels et les représentations - apprendre aux enfants que « Papa porte une jupe et Maman une salopette » - mais de réfléchir à ces questions, pour trouver des solutions.
Mme Marie-Christine Blandin, présidente. - C'est vrai, la mixité est une valeur, aussi bien dans les métiers que dans la formation ou la recherche.
Mme Dominique Gillot. - Ce que l'on constate aussi, c'est que lorsqu'une profession se dévalorise socialement et se paupérise économiquement, elle se féminise en proportion... Les métiers du soin, de l'accompagnement et même de la police se féminisent, il y a matière à réflexion et à réforme, depuis la plus jeune enfance.
Mme Colette Mélot. - La féminisation est effectivement très forte dans l'enseignement, cela mérite réflexion - car les enfants ont besoin des hommes et des femmes pour se construire.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - Même quand une profession se féminise, le plafond de verre demeure : voyez chez les avocats, où les hommes restent aux postes les plus prestigieux et rémunérateurs.
Mme Maryvonne Blondin, rapporteure pour avis. - Merci pour ces remarques, ce texte ouvre sur bien des pistes de réflexion et de réformes. Dans mon département, des start-ups en bio et nanotechnologies comptent bien des doctorants et docteurs femmes parmi leurs salariés, mais les dirigeants, eux, sont presque tous des hommes - est-ce parce que l'esprit d'entrepreneuriat n'est pas assez partagé que des femmes hésitent plus souvent à créer leur entreprise ? Il faut y réfléchir.
L'article 5 quinquies A dispose qu' « après une concertation entre les partenaires sociaux, le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2014, un rapport portant, d'une part, sur une harmonisation des conditions d'ouverture et d'indemnisation des droits aux différents types de congés existants, tant parentaux que personnels, et, d'autre part, sur la portabilité de ces droits et le cadre de leur mise en oeuvre. » La ministre de la culture m'a dit être prête à inclure la question des « matermittentes » dans ce rapport, le nouveau ministre du travail s'était, lorsqu'il était président du groupe socialiste du Sénat, également prononcé dans ce sens : nous avons de bonnes chances d'y parvenir !
Mme Marie-Christine Blandin, présidente. - Merci pour cette communication, qui prépare utilement le débat que nous aurons lundi prochain en séance publique.
La réunion est levée à 12 h 15.