Mercredi 3 avril 2013
- Présidence de M. Jean-Pierre Sueur, président -Protection pénale des forces de sécurité et usage des armes à feu - Examen des amendements au texte de la commission
M. Jean-Pierre Sueur, président. - La commission mixte paritaire d'hier a abouti à un accord sur la loi ordinaire organique, mais a échoué sur la loi ordinaire ; je crois néanmoins que les acquis du Sénat ont été préservés.
La commission procède à l'examen des amendements sur la proposition de loi n° 767 (2011-2012), présentée par M. Louis Nègre et plusieurs de ses collègues, visant à renforcer la protection pénale des forces de sécurité et l'usage des armes à feu.
EXAMEN DES AMENDEMENTS
Mme Virginie Klès, rapporteure. - Je doute que l'amendement n° 1, qui réécrit l'article 1er de la proposition de loi, soit compatible avec l'objectif des auteurs de la proposition de loi de renforcer la sécurité juridique des membres des forces de l'ordre lorsqu'ils utilisent une arme. Tout en précisant les critères d'usage des armes par les policiers pour les rendre semblables à ceux applicables aux gendarmes, cet amendement impose une condition préalable d'« absolue nécessité » à l'usage d'une arme à feu, et exige une double sommation, ce qui nécessiterait un très grand sang froid dans des situations difficiles. Notre commission s'est prononcée contre l'alignement du régime concernant l'usage des armes par les policiers sur celui des gendarmes, en raison notamment de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme. Pour toutes ces raisons, mon avis est défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n°1.
Mme Virginie Klès, rapporteure. - Etant défavorable au texte, je considère sa suppression partielle comme un progrès. Je ne peux qu'émettre un avis favorable à l'amendement de suppression n° 2, tout en rappelant néanmoins que je suis défavorable à la proposition de loi dans sa totalité.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n°2.
La commission adopte les avis suivants :
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Auteur |
N° |
Avis de la commission |
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Article 1er |
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M. CAPO-CANELLAS |
1 |
Défavorable |
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Article 2 |
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M. CAPO-CANELLAS |
2 |
Favorable |
Ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe - Examen des amendements au texte de la commission
La commission procède ensuite à l'examen des amendements au texte n° 438 (2012-2013) pour le projet de loi n° 349, adopté par l'Assemblée nationale, ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe.
M. Jean-Pierre Sueur, président. - Je tiens à saluer la sagesse des sénateurs, qui se sont engagés à privilégier le débat d'idées. Nous examinons 280 amendements, un chiffre humain et harmonieux au regard des 5 000 amendements de l'Assemblée nationale,
M. Jean-Jacques Hyest. - Conformément à la tradition, je présenterai mes arguments en séance publique.
M. Jean-Pierre Michel, rapporteur. - Avis défavorable, que je justifierai en séance, conformément à la tradition.
La commission émet un avis défavorable à l'exception d'irrecevabilité.
M. Hugues Portelli. - De même, j'exposerai en séance les motivations de la question préalable de l'amendement n° 2 rectifié bis.
M. Jean-Pierre Michel, rapporteur. - Je m'oppose à cette question préalable ; nous nous expliquerons en séance.
M. Jean-Pierre Sueur, président. - Amicalement !
La commission émet un avis défavorable à la question préalable.
M. Philippe Bas. - La motion de renvoi en commission se justifie par son texte même.
M. Jean-Pierre Michel, rapporteur. - Autant je peux comprendre les précédentes motions, autant celle-ci n'a guère de sens car nous avons beaucoup travaillé, y compris avec des sénateurs des autres commissions. Vous aurez beaucoup de mal à défendre cette motion et à votre place, je la retirerai. Défavorable.
La commission émet un avis défavorable à la motion de renvoi en commission.
EXAMEN DES AMENDEMENTS DU RAPPORTEUR
M. Jean-Pierre Michel, rapporteur. - Je vous propose d'adopter les amendements purement rédactionnels nos 277, 278, 279, 280, 280, 281 et 281.
La commission adopte les amendements nos 277, 278, 279, 280, 280, 281 et 281.
EXAMEN DES AUTRES AMENDEMENTS
Articles additionnels avant l'article 1er
M. Patrice Gélard. - L'amendement n° 4 rectifié bis a déjà été débattu devant notre commission : il propose l'union civile comme alternative au mariage pour tous ; l'union civile, c'est le mariage sans conséquences sur la filiation.
M. Jean-Pierre Michel, rapporteur. - Avis défavorable à cet amendement qui a déjà été examiné. Ma réponse sera plus argumentée pour d'autres amendements.
M. Jean-Pierre Sueur, président. - Je salue l'important travail de rédaction de nos collègues.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 4 rectifié bis.
M. Jean-Pierre Michel, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 169 rectifié qui prévoit une union civile ouverte à l'ensemble des couples, homosexuels et hétérosexuels.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 169 rectifié.
M. Jean-Pierre Michel, rapporteur. - L'amendement n° 192 rectifié préfère aux termes d'union civile celui de concubinage, mais la différence est ténue. En outre, le concubinage existe déjà dans le code civil, grâce à notre collègue Gélard.
M. Jean-Pierre Sueur, président. - Rendons à César ce qui est à César !
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 192 rectifié.
M. Christian Cointat. - Le projet de loi comble un vide juridique préoccupant et c'est dans cette mesure que je lui suis favorable ; j'avais d'ailleurs moi-même déposé une proposition de loi à cet effet. L'union civile que propose mon amendement n° 6 satisfait la principale revendication des homosexuels, l'égalité des droits. Elle a l'avantage de ne pas se substituer au texte et de garantir l'égalité des droits aux couples homosexuels, quelle que soit l'issue des débats. Si elle n'est pas adaptée, je serai, à défaut, favorable au texte.
M. Jean-Pierre Michel, rapporteur. - Je suis très sensible à cet amendement, qui améliore le régime prévu par le Pacs, mais il ne correspond pas à l'objet du projet de loi. Je vous inviterai à le retirer, et à le présenter ultérieurement dans une proposition de loi. À défaut, avis défavorable.
M. Christian Cointat. - Je le présenterai en séance et j'aviserai.
La commission propose le retrait de l'amendement n°6 et, à défaut, émettra un avis défavorable.
M. Patrice Gélard. - L'amendement n° 22 rectifié ter est de conséquence.
M. Jean-Pierre Michel, rapporteur. - C'est un amendement de coordination avec le précédent amendement de M. Gélard. Il prévoit que la conclusion d'une union civile dissout le Pacs qui liait le ou les conjoints. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 22 rectifié ter.
M. Jean-Pierre Michel, rapporteur. - Le Pacs est à nouveau le sujet de l'amendement n° 259 rectifié, comme celui de nombreux amendements de M. Retailleau... Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 259 rectifié.
M. Patrice Gélard. - L'amendement n° 7 rectifié bis s'interroge sur la compatibilité de ce projet de loi avec les traités internationaux. Le texte contredit une multitude d'accords.
M. Jean-Pierre Michel, rapporteur. - Je m'étonne que notre collègue d'ordinaire si hostile aux rapports en propose deux. Cette question importante pourrait être débattue dans le cadre des semaines de contrôle prévues par l'article 48 de la Constitution. Avis défavorable.
M. Jean-Jacques Hyest. - Nous demandons des rapports parce que nous ne pouvons formuler des injonctions au Gouvernement.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 7 rectifié bis.
M. Jean-Pierre Sueur, président. - Je vous propose d'examiner ensemble les amendements de suppression n° 5 rectifié bis et n° 170 rectifié.
M. Patrice Gélard. - L'amendement n° 5 rectifié bis exprime notre hostilité au mariage de personnes de même sexe.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 5 rectifié bis et n° 170 rectifié.
M. Patrice Gélard. - Les amendements nos 9 rectifié bis, 10 rectifié bis, 12 rectifié bis, 13 rectifié bis, 14 rectifié bis, et 15 rectifié bis tendent à supprimer l'article 1er, alinéa par alinéa.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 9 rectifié bis, 10 rectifié bis, 12 rectifié bis, 13 rectifié bis, 14 rectifié bis, et 15 rectifié bis.
M. Jean-Pierre Michel, rapporteur. - Les amendements nos 106, 134, 157, 188, 193 et 240 donnent une définition du mariage fondée sur l'altérité des sexes. Avis défavorable.
M. Jean-Pierre Sueur, président. - D'évidence, ils sont contraires à l'esprit du texte.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 106, 134, 157, 188, 193 et 240.
M. Jean-Pierre Sueur, président. - Nous en arrivons aux amendements « Adam et Eve » n° 83 rectifié bis, 107, 136, 158, 189, 194 et 241.
M. Jean-Pierre Michel, rapporteur. - Je suis défavorable à tous ces amendements.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 83 rectifié bis, 107, 136, 158, 189, 194 et 241.
M. Patrice Gélard. - L'amendement n° 11 rectifié bis constitue une suite logique de la position que nous défendons depuis le début.
M. Jean-Pierre Michel, rapporteur. - Cet amendement revient sur l'ouverture du mariage aux personnes de même sexe : tout aussi logiquement, avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 11 rectifié bis.
M. Patrice Gélard. - L'amendement n° 97 rectifié bis prohibe l'inceste entre personnes de sexe différent.
M. Jean-Pierre Michel, rapporteur. - Cet amendement est déjà satisfait par l'article 161 du code civil, que le projet de loi ne modifie pas. Retrait, à défaut avis défavorable.
M. Patrice Gélard. - Nous verrons en séance.
La commission propose le retrait de l'amendement n° 97 rectifié bis et, à défaut, émettra un avis défavorable.
M. Jean-Pierre Michel, rapporteur. - L'amendement n° 204 prévoit que deux personnes de même sexe peuvent se marier lorsque la loi personnelle de l'une d'elles le permet ou lorsqu'elles ont toutes les deux leur domicile sur le territoire d'un État qui le permet. Je ne vois pas bien ce que cette rédaction, très proche du texte, lui apporte.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 204.
Articles additionnels après l'article 1er
M. Jean-Pierre Michel, rapporteur. - L'amendement n° 236, fort intéressant et non dénué d'arrière-pensée, affirme que le mariage relève du champ de la politique sociale. En 1995, lors de l'examen du projet de révision constitutionnelle, Jacques Toubon, alors garde des sceaux, avait déclaré : « En limitant l'extension du champ référendaire aux matières économiques et sociales, le Gouvernement a choisi d'exclure expressément les sujets touchant à la souveraineté comme la défense et la justice ou ce qu'il est convenu d'appeler les questions de société. Le référendum n'est pas et ne doit pas être un instrument de démagogie ». Par conséquent, mon avis est défavorable.
M. Hugues Portelli. - À l'époque, le garde des sceaux ne visait que l'avortement et la peine de mort. Le sujet du mariage rentre dans le champ social, sinon pourquoi l'avis d'un organisme aussi éminemment social qu'est la caisse d'allocations familiales aurait-il été sollicité ? En outre, n'est-il pas question de parents sociaux ?
M. Jean-Pierre Michel, rapporteur. - Ces arguments sont spécieux et vous ne l'ignorez pas.
M. Hugues Portelli. - Tout autant que les vôtres, avec le respect que je vous dois.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 236.
M. Jean-Pierre Michel, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 273.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 273.
M. Hugues Portelli. - Allons jusqu'au bout de l'essence ultra libérale de ce projet en donnant au mariage religieux la même portée que le mariage civil, sous réserve du respect des dispositions d'ordre public en matière d'état civil, de consentement ou d'interdiction : tel est l'objet de l'amendement n° 77 rectifié.
M. Jean-Pierre Michel, rapporteur. - Je suis surpris par cet amendement. Nous ne sommes ni en Norvège, ni en Suède, ni au Danemark, pays de tradition protestante et non laïcs où le mariage religieux vaut mariage civil. Le mariage religieux doit rester religieux, sans prééminence sur le mariage civil. Avis défavorable.
M. Christian Cointat. - Je partage cet avis. Qui dit religieux ne dit pas uniquement chrétien. Il faudra traiter de la même façon le mariage musulman : que ferons-nous avec la polygamie ? Si nous avons pris des mesures à Mayotte pour revenir dans l'ordre républicain au détriment de l'ordre religieux, ce n'est pas pour faire marche arrière.
M. Jean-Pierre Sueur, président. - Je partage l'étonnement du rapporteur. Un consensus républicain de plus de deux siècles veut que le mariage soit civil pour exister légalement. Le mariage religieux est possible, mais il n'a pas force de loi, contrairement à ce qui existe en d'autres pays. Je m'interroge même sur la constitutionnalité de cet amendement.
M. Hugues Portelli. - Je vous invite à consulter la décision rendue en février par le Conseil constitutionnel sur la question prioritaire de constitutionnalité relative aux droits du culte en Alsace-Lorraine
M. Patrice Gélard. - Votre discours est ambigu : le mariage d'un homme et d'une femme doit être célébré par un officier d'état civil...
M. Christian Cointat. - La situation particulière de l'Alsace-Moselle et cette décision du Conseil constitutionnel ne peuvent être généralisées à la France entière. Je n'ai cosigné que l'amendement suivant, car celui-ci est purement provocateur. Il s'agit simplement de montrer qu'il est possible d'aller très loin encore, jusqu'à la polygamie et l'inceste...Dans l'intérêt du mariage religieux, je suis favorable au retrait de cet amendement.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 77 rectifié.
M. Hugues Portelli. - L'amendement n° 76 rectifié supprime la sanction prévue par la loi du 20 septembre 1792 qui oblige à conclure un mariage civil avant le mariage religieux. Elle a été conçue dans un contexte de prédominance de l'église catholique, à l'époque où il existait une constitution civile du clergé, faisant du catholicisme la religion d'État. Ces dispositions sont encore en vigueur, alors que le contexte a changé.
Dans ma commune, de nombreuses personnes déjà mariées religieusement, dans d'autres religions que la religion catholique, viennent se marier ensuite en mairie. Cette disposition a un caractère discriminatoire et je demande son abrogation.
M. Jean-Pierre Michel, rapporteur. - Le contexte a évolué plutôt défavorablement : de plus en plus de mariages civils se déroulent après un mariage religieux, d'une religion autre que catholique ou protestante d'ailleurs. Il pourrait être nécessaire d'utiliser cette sanction pénale pour montrer aux ministres du culte qu'ils contredisent la loi. Avis défavorable.
Mme Catherine Tasca. - Je suis contre l'établissement d'une passerelle entre le mariage religieux et le mariage civil. Libre aux uns et aux autres de faire consacrer leur mariage civil par la religion qui est la leur. Mêler ou hiérarchiser dans le temps ou dans les normes les deux types de mariage nous met sur une mauvaise pente.
M. Hugues Portelli. - L'amendement ne traite que du mariage civil !
Mme Catherine Tasca. - Certes, mais il se réfère au mariage religieux.
M. Christian Cointat. - La pratique est fréquente dans les autres religions, et il y a donc une discrimination. Cette disposition tombée en désuétude est en outre contraire à la convention européenne des droits de l'homme. Rien ne justifie de maintenir cette sanction d'emprisonnement qui est ahurissante aujourd'hui. Cet amendement est une très bonne idée.
M. Philippe Bas. - Je suis très favorable à cet amendement, et défavorable au précédent, qui est en rupture avec notre tradition républicaine, établie non depuis 1792, mais un an avant la Révolution, en 1788 : c'est en effet à cette date qu'est reconnu le mariage civil, qui permet aux protestants et aux juifs d'accéder à un état civil reconnu. Auparavant, les époux juifs et protestants, mariés dans leur religion, ne possédaient pas d'état civil. Ne revenons pas à une situation où le mariage religieux vaut mariage civil, ce qui serait dangereux et source d'insécurité juridique, le mariage religieux n'étant pas défini pas la loi. En revanche, les sanctions pénales envers le prêtre qui célèbrerait un mariage religieux avant le mariage civil sont à la fois contraires aux libertés et aux conventions européennes. Nous n'avons pas de raison d'interdire le mariage religieux à ceux qui veulent se passer d'un mariage civil. Il ne s'agit pas de remettre en cause le primat du mariage civil, mais de consolider une liberté privée.
M. François Pillet. - Je souscris à ces excellentes explications et rejoins également Mme Tasca : nous voulons distinguer le mariage civil et le mariage religieux. Qu'y a-t-il de répréhensible à vouloir se marier à l'Eglise et rester pacsé ou concubin ? La sanction pénale n'a pas sa place dans un débat où il n'est question que de liberté. Ceux qui tiennent à n'être mariés que religieusement peuvent aller à l'étranger. Une infraction civile pourrait faire gloser, mais une infraction pénale, c'est extraordinaire !
M. Hugues Portelli. - Je partage ce qui vient d'être dit.
Le seul territoire français où ces dispositions ne sont pas appliquées est l'Alsace qui était sous l'emprise de l'empire d'Autriche lors de la révocation de l'édit de Nantes : elle a conservé un statut particulier pour les protestants et les juifs.
Chez moi, beaucoup de musulmans se marient religieusement le vendredi et viennent se marier civilement après : je me vois mal leur remettre le papier certifiant que le mariage civil a bien été célébré et leur permettant de célébrer le mariage religieux. Quant aux Portugais, ils se marient souvent religieusement au Portugal le 15 août : comment les empêcher de se marier chez eux ? De facto, le mariage religieux précède souvent le mariage civil. Pourquoi leur empoisonnerais-je la vie sous prétexte qu'ils aiment se marier du côté de Porto ? Je suis loin d'être le seul officier d'état civil à procéder ainsi... Cette disposition est complètement désuète : autant l'abroger ! Sinon, nous serons obligés d'en appeler à la cour européenne de Strasbourg.
M. Jean-Pierre Michel, rapporteur. - Ma position a évolué dans un sens encore plus défavorable. Les propos de M. Portelli militent pour que cette sanction soit conservée. Vous ne voulez pas embêter les gens qui se marient dans votre commune, mais ces pratiques sont totalement contraires à la loi républicaine. Ce laisser aller, au nom de la laïcité, est inadmissible. De nombreux couples mariés religieusement croient qu'ils le sont également civilement. Même inappliquée, il faut conserver cette sanction.
Si la Cour européenne statue un jour, nous verrons ce qu'elle a à dire.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 76 rectifié.
M. Patrice Gélard. - Cet article apporte une nouvelle preuve de l'imprécision du texte : il prévoit un livret de famille distinct pour les couples de personnes de même sexe, ce qui constitue une discrimination grave ; de plus, personne n'en connaît le contenu. Supprimons-le par l'amendement n°16 rectifié bis.
M. Jean-Pierre Michel, rapporteur. - J'y suis hostile comme à l'amendement n°84 rectifié bis. La garde des sceaux produira des modèles d'actes de naissance et de livrets de famille.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n°16 rectifié bis ainsi qu'à l'amendement n°84 rectifié bis.
M. Patrice Gélard. - L'amendement n°17 rectifié bis supprime la notion de surveillance, redondante avec celle de contrôle.
M. Jean-Pierre Michel, rapporteur. - Favorable, même si cela rouvre un débat que je voulais clore.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n°17 rectifié bis.
M. Patrice Gélard. - Nous en revenons à des questions de principe : le mariage unit un homme à une femme. Voilà l'objet des amendements nos85 et 86 rectifiés bis.
M. Jean-Pierre Michel, rapporteur. - Rejet.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos85 et 86 rectifiés bis.
M. Patrice Gélard. - Réaffirmer le caractère républicain de la célébration du mariage, que personne ne remet en cause, est parfaitement inutile. A moins que certains veuillent opposer mariage républicain et religieux, ce qui n'est pas dans notre tradition de la laïcité. De là l'amendement de suppression n°18 rectifié bis. Le suivant, l'amendement n°87 rectifié bis, est de repli.
M. Jean-Pierre Michel, rapporteur. - Avis défavorable aux deux, mais j'accepterai l'amendement n°19 rectifié bis qui vient ensuite.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos18 rectifié bis et 87 rectifié bis.
M. Jean-Pierre Michel, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement rédactionnel n°19 rectifié bis.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n°19 rectifié bis.
Articles additionnels après l'article 1er bis C
M. Patrice Gélard. - L'amendement n°109 rectifié de M. Retailleau est défendu.
M. Jean-Pierre Michel, rapporteur. - Il est identique aux amendements nos151 rectifié de M. Leleux, 168 de Mme Procaccia, 191 de M. Gournac, 196 de MM. Revet et Darniche et 243 de Mme Duchêne. Leurs auteurs, qui ne sont pas membres de notre commission, veulent instaurer une clause de conscience pour le maire et ses adjoints. J'y suis résolument hostile.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos109 rectifié, 151 rectifié, 168, 191, 196 et 243.
M. Patrice Gélard. - L'amendement n°268 de M. Retailleau est défendu.
M. Jean-Pierre Michel, rapporteur. - Il est dans le même esprit que les amendements nos108 rectifié, de M. Retailleau ; 150, de M. Leleux ; 190 de M. Gournac ; 195 de MM. Revet et Darniche et 242 de Mme Duchêne auxquels je suis totalement défavorable.
M. Christian Cointat. - La série précédente d'amendements pouvait se comprendre. Elle s'inspirait, d'ailleurs, des dispositions sur l'IVG autorisant un médecin à refuser de pratiquer l'acte si cela est contraire à son éthique. En revanche, celle-ci n'est pas concevable : si l'on s'oppose à la loi républicaine, mieux vaut ne pas assumer la mission d'officier d'état civil !
M. Jean-Jacques Hyest. - Moi, je ne confonds pas maire et officier d'état civil. Si un problème de conscience se pose, le maire pourra continuer de se faire porter absent, comme aujourd'hui, puis les adjoints et les conseillers dans l'ordre du tableau et ainsi de suite. On ne peut pas oublier les propos du Président de la République devant le Congrès des maires !
M. Jean-Pierre Sueur, président. - Mme Gourault et moi-même avons assisté au Congrès des maires. Nonobstant les propos du Président de la République, je suis totalement opposé à ces amendements. Un officier d'état civil applique la loi, qu'il l'approuve ou non ; c'est un principe fondamental de notre République. Tous ici, nous respectons la Constitution, quand bien même nous ne l'avons pas votée.
M. Jean-Jacques Hyest. - Imposer aux officiers d'état civil quelque chose qui va contre leurs convictions profondes ? Ce sera une première dans l'histoire de la République !
M. Christian Cointat. - Lorsque nous devons marier un vieillard de 90 ans et une jeune femme de 18 ans et qu'il s'agit de toute évidence d'un mariage arrangé, cela va encore plus contre notre conscience, monsieur Hyest ; et, pourtant, nous célébrons leur mariage.
M. Jean-Pierre Michel, rapporteur. - À une époque, pas si lointaine, les officiers d'état civil étaient contraints d'enregistrer les enfants adultérins et naturels, malgré qu'ils en aient, et c'est heureux.
M. Jean-Jacques Hyest. - Il y va de l'intérêt supérieur de l'enfant ! Ces deux situations ne sont pas de même nature.
M. Jean-Patrick Courtois. - Bien sûr !
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos268, 108 rectifié, 150, 190, 195 et 242.
M. Jean-Pierre Michel, rapporteur. - Avis défavorable aux amendements nos230 et 229. Discutons plutôt de l'amendement n°20 rectifié bis de M. Gélard.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos230 et 229.
M. Patrice Gélard. - L'amendement n°20 rectifié bis vise tout simplement à reconnaître ce qui existe déjà et fonctionne : l'octroi d'une délégation par le maire à un conseiller municipal.
M. Jean-René Lecerf. - Mon amendement n°82 rectifié va dans le même sens. La situation actuelle est extrêmement ambiguë : l'octroi d'une délégation est conditionné par l'absence ou l'empêchement du maire ou des adjoints. Cette obligation n'est jamais respectée ; et, à bon droit, car le maire n'a aucune raison valable de refuser à un conseiller municipal de marier des proches ou des amis, même si, dans les faits, cette possibilité est parfois déniée aux élus de l'opposition.
Certains maires, en particulier dans les petites communes, sont résolument hostiles au mariage des couples de personnes de même sexe. Imaginons qu'ils se détournent lorsque des mariés, désireux de manifester leur amour devant la société, s'échangent un baiser. Ce sera vécu comme une humiliation, un comportement discriminant. Pourquoi l'imposer aux mariés ? Autant accorder au maire la possibilité de recourir à la délégation.
M. Christian Cointat. - Ces deux amendements règlent de façon habile et élégante le problème de la clause de conscience. Ils mettent en accord le droit avec la pratique ; je les soutiendrai.
Mme Jacqueline Gourault. - Moi également. Au reste, mon groupe a déposé un amendement analogue, le n°135 rectifié.
M. René Vandierendonck. - M. Lecerf a très bien exposé le problème, je le suis.
M. Jean-Pierre Michel, rapporteur. - Personnellement, je suis très opposé à ces amendements. Pour une bonne et simple raison : leur objet apparent ne reflète pas leur intention profonde. L'officier d'état civil remplit une mission de service public, il ne peut s'y dérober sous aucun prétexte. Si le Sénat veut de ces amendements, il les votera en séance. Pour l'instant, les maires peuvent déléguer : qu'ils continuent.
M. Jean-Jacques Hyest. - Justement, ils ne peuvent pas déléguer !
Mme Jacqueline Gourault. - Je suis maire. Lorsqu'un conseiller veut marier des proches ou des amis, je ne m'y oppose pas.
La loi doit être appliquée, celle sur le mariage pour les couples de personnes de même sexe comme les autres. Pourquoi ne pas en profiter pour régler le problème des délégations dans tous les cas ? Monsieur le rapporteur, évitez de prêter de mauvaises intentions à tout le monde...
M. François-Noël Buffet et Mme Catherine Troendle. - Très bien !
M. Jean-Patrick Courtois. - En principe, le maire doit être absent ou empêché pour déléguer le mariage à un conseiller municipal. Si bien qu'il s'absente entre 14h31 et 14h47 de la mairie... Personne n'est dupe. Pour éviter toute automaticité de la délégation, il faudrait ajouter que la délégation est octroyée à la demande du conseiller municipal pour un mariage particulier. La précision est indispensable, surtout dans les villes, sinon on détournerait la loi.
M. Jean-Pierre Sueur, président. - Je propose un vote conjoint sur les trois amendements.
M. Gaëtan Gorce. - « Un vote conjoint », l'expression est heureuse...
M. Jean-Pierre Michel, rapporteur. - Le problème de conscience se posera peu en pratique...
Mme Catherine Troendle. - Il n'empêche !
M. Jean-Pierre Michel, rapporteur. - ...puisque la loi autorisera les couples à se marier dans leur commune de domicile ou de résidence ou dans celle de l'un de leurs parents. Soit douze lieux, si je compte bien.
M. Jean-Patrick Courtois. - Ma précision évitera aux maires l'hypocrisie des absences et règlera trois quarts des problèmes dans les grandes villes. Où est donc le problème ?
M. Jean-Pierre Sueur. - M. Lecerf, souhaitez-vous rectifier votre amendement n° 82 rectifié dans le sens proposé par M. Courtois ?
M. Jean-René Lecerf. - Tout à fait. Mon amendement pourrait être ainsi rédigé : « Pour célébrer un mariage, le maire peut donner délégation à un conseiller municipal qui le lui demande, même dans le cas où lui-même ou ses adjoints pourraient procéder à la célébration. ».
M. Christian Cointat. - Parfait !
M. Patrice Gélard. - Nous rectifierons également notre amendement n° 20 rectifié bis pour la séance comme suit : « Le maire peut déléguer par arrêté à des conseillers municipaux, à leur demande, la célébration de mariages, sous sa surveillance et sa responsabilité, sans qu'il soit besoin de justifier de l'absence ou de l'empêchement du maire et des adjoints. »
La commission émet un avis favorable aux amendements nos 20 rectifié bis et 82 rectifié sous réserve de leur rectification.
M. Jean-Pierre Sueur, président. - Je signale que l'adoption du premier, en séance, fera tomber le second ainsi que l'amendement n° 135 rectifié dont les auteurs, absents, ne peuvent proposer de rectification.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 135 rectifié.
M. Patrice Gélard. - Nous ne pouvons pas accepter des mariages prononcés à l'étranger qui seraient différents de ceux prononcés en France. De là l'amendement de suppression n° 21 rectifié bis.
M. Jean-Pierre Michel, rapporteur. - Avis défavorable, ainsi qu'à l'amendement identique no 187 rectifié bis.
M. Christian Cointat. - Je n'accepterai aucune discrimination à l'égard des Français de l'étranger. Ils ont droit de se marier comme les autres, y compris avec une personne de même sexe.
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos21 rectifié bis et 87 rectifié.
M. Jean-Pierre Michel, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement de repli n°88 rectifié bis.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n°88 rectifié bis.
M. Christian Cointat. - Les Français établis hors de France doivent bénéficier de cette loi dans des conditions convenables. Tel est l'objet de l'amendement n°124 rectifié ter qui les autorise à se marier en France dans tous les cas.
M. Jean-Pierre Sueur, président. - Mme Ango Ela et le groupe écologiste a déposé un amendement n°133 rectifié qui va dans le même sens.
M. Jean-Pierre Michel, rapporteur. - Je suis défavorable à ces amendements ainsi qu'à l'amendement n°105. Ce texte propose une solution pour les couples homosexuels en les autorisant à venir se marier en France quand cela leur est impossible à l'étranger. Au-delà, ça ne se justifie pas.
M. Christian Cointat. - J'en reste bouche bée ! N'est-ce pas permettre aux couples de sexes différents de se marier au consulat et obliger les couples de même sexe à se marier en France ? Une telle discrimination serait contraire à toutes nos règles.
M. Jean-Yves Leconte. - La France, parce qu'elle doit respecter ses engagements internationaux, ne peut pas procéder, dans certains cas, au mariage des couples de même sexe dans ses ambassades et ses consulats. Cela dit, à partir du moment où nous ouvrons un droit pour les couples homosexuels de se marier en France, tous doivent en bénéficier. C'est une question d'égalité.
M. Michel Delebarre. - Jusque-là, j'ai voté les propositions du rapporteur les yeux fermés. En revanche, sa position sur ce point me surprend : une ambassade, un consulat représente un morceau de France, pourquoi n'y appliquerait-on pas notre loi ? Pourquoi obliger les couples de personnes de même sexe à revenir en France se marier ?
M. Jean-Pierre Michel, rapporteur. - On ne les y oblige pas, on les y autorise lorsque l'homosexualité est interdite ou criminalisée dans leur pays de résidence. Élargir ce dispositif à tous les couples serait un amendement de convenance.
Mme Esther Benbassa. - Mais il faut garantir que les couples homosexuels pourront se marier à l'ambassade, qui est un territoire français !
Mme Catherine Troendle. - Très bien !
M. Jean-Yves Leconte. - Je le répète : au nom de l'égalité, à partir du moment où on ouvre un droit, il doit valoir pour tous.
M. Jean-Pierre Michel, rapporteur. - Je maintiens ma position. Les couples de personnes de même sexe résidant dans un pays qui accepte leur mariage pourront se marier dans ce pays ou au consulat. Quand cela est impossible, ils se marieront en France. L'exception se justifie pour eux seuls.
M. Christian Cointat. - Nous demandons l'égalité, ni plus ni moins.
M. Jean-Pierre Michel, rapporteur. - Je signale également que les Français de l'étranger, avec ce texte, pourront dorénavant se marier dans la commune de domicile ou de résidence de l'un de leurs parents.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos124 rectifié ter et nos133 rectifié.
M. Jean-Yves Leconte. - L'amendement n° 105 va dans le même sens que les deux précédents.
M. Jean-Pierre Michel, rapporteur. - Avis également défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 105.
Articles additionnels après l'article 1er bis D
M. Jean-Yves Leconte. - Mon amendement n° 79, s'il est un cavalier, pose une question importante : celle des certificats de capacité à mariage. Trop souvent, à cause des délais de délivrance, ils empêchent la célébration du mariage dans des délais raisonnables. De plus, ils sont superfétatoires puisqu'un contrôle est exercé dans tous les cas lors de la transcription du mariage.
M. Jean-Pierre Michel, rapporteur. - Parlez-nous également de l'amendement n°78.
M. Jean-Yves Leconte. - Celui-ci vise le coeur du texte : rien ne sert d'ouvrir un droit s'il n'est pas effectif. Depuis 2006, il faut parfois plusieurs années à un étranger avant d'obtenir un visa pour mariage. La moindre des choses serait d'encadrer les refus de délivrance de visas pour mariage.
M. Jean-Pierre Michel, rapporteur. - Ces problèmes, réels, sont plutôt du domaine administratif que de la loi. Ils appellent des explications du Gouvernement. Je propose de demander l'avis du Gouvernement.
La commission demandera l'avis du Gouvernement sur les amendements nos79 et 78.
Articles additionnels avant l'article 1er bis
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 265.
M. Jean-Pierre Michel, rapporteur. - Avis défavorable pour l'amendement n°110 du même auteur, qui est identique aux amendements nos152, 159, 197, 222 et 244. Leurs auteurs veulent écrire dans la loi que les parents sont de sexes différents.
M. François Pillet. - Pas seulement, ils garantissent aussi l'accès aux origines.
M. Jean-Pierre Michel, rapporteur. - Vous connaissez ma position : je suis mille fois favorable à l'accès aux origines. Cependant, cette question complexe sera mieux traitée dans la loi famille. Si celle-ci ne venait pas rapidement devant le Parlement, à cause des consultations avec le haut conseil de la famille ou le comité consultatif national d'éthique ou que sais-je, il faudrait, au moins, avancer sur la réforme de l'adoption plénière.
M. Jean-Pierre Sueur, président. - En déposant une proposition de loi, par exemple.
M. Jean-Pierre Michel, rapporteur. - Ou en créant un nouveau groupe de travail de la commission, monsieur le président...
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 110, identique aux amendements nos152, 159, 197, 222 et 244.
M. Jean-Pierre Michel, rapporteur. - Rejet de l'amendement n° 266 de M. Retailleau qui procède de la même logique : il faudrait garantir à l'enfant un père et une mère.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 266.
M. Jean-Pierre Michel, rapporteur. - Je l'ai dit : oui à l'accès aux origines, mais pas dans ce texte. La question est compliquée ; pour preuve, MM. Hyest et Portelli, qui sont d'éminents juristes, écrivent que l'enfant a le droit de connaître ses origines « dans la mesure du possible »... Quand cela sera-t-il possible ? Quand cela ne le sera-t-il pas ?
M. Hugues Portelli. - Adoptons cet amendement dans la mesure du possible !
M. Christian Cointat. - Beaucoup de questions se posent : dans ce cas, comment garantir l'anonymat pour l'accouchement sous X ? Faut-il donner le droit de connaître tout ou partie de ses origines ? Cela s'impose pour les antécédents médicaux, moins dans d'autres cas. Voilà les raisons pour lesquelles je ne voterai aucun des amendements sur l'accès aux origines, un problème qui mérite une réflexion approfondie.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 80 rectifié quater.
M. Jean-Pierre Michel, rapporteur. - Même chose pour l'amendement n° 227 rectifié qui est dans le même esprit.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 227 rectifié.
M. Jean-Pierre Michel, rapporteur. - Rejet de l'amendement n° 111.
M. Hugues Portelli. - Le droit à l'enfant, qu'on le défende ou le combatte comme moi, n'a aucune portée normative. Il faut repousser cet amendement.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 111.
M. Jean-Pierre Michel, rapporteur. - Avis défavorable aux amendements nos 112 et 113 par lesquels M. Retailleau veut lier le législateur.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos112 et 113.
Mme Esther Benbassa. - Dans un couple de femmes, la mère sociale n'a actuellement ni droit ni devoir sur son enfant. L'amendement n° 125 comble ce vide juridique par le recours à la possession d'état.
M. Jean-Pierre Michel, rapporteur. - Avis défavorable. La possession d'état établit une filiation biologique. Ce serait rompre l'équilibre du texte, qui ouvre l'adoption conjointe aux couples de même sexe, mais réserve tout ce qui a trait à la filiation biologique aux couples hétérosexuels.
La commission demande le retrait et, à défaut, émettra un avis défavorable à l'amendement n° 125.
Mme Esther Benbassa. - La présomption de paternité existe pour l'époux. Par parallélisme, l'amendement n° 126 crée une présomption de parenté pour les couples de femmes.
M. François Pillet. - Ce texte organise bien un changement de civilisation !
M. Jean-Pierre Michel, rapporteur. - Je ne peux souscrire à l'amendement n° 126 contraire à la logique du texte : distinguer strictement la filiation adoptive de la filiation biologique.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 126, ainsi qu'aux amendements n° 138 rectifié et 271 rectifié.
Mme Esther Benbassa. - L'amendement n° 98 rectifié ne vise en aucun cas à autoriser la gestation pour autrui. En dehors de toute considération morale ou éthique, nous devons légaliser la situation des enfants issus de cette technique et les inscrire sur nos registres d'état civil. Il en va de leur intérêt supérieur. Mme Taubira a d'ailleurs fait un geste en ce sens dans un autre domaine, celui des naturalisations.
M. Jean-Pierre Michel, rapporteur. - Retrait, sinon rejet, de l'amendement n° 98 rectifié.
La commission propose le retrait de l'amendement n° 98 rectifié et, à défaut, émettra un avis défavorable.
M. Jean-Pierre Michel, rapporteur. - L'amendement n° 147 rectifié procède du même esprit.
La commission propose le retrait de l'amendement n° 147 rectifié et, à défaut, émettra un avis défavorable.
M. Jean-Pierre Michel, rapporteur. - Les amendements n°s 228, 261 identiques, ainsi que le n° 262, visent à demander un rapport au Gouvernement. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques n°S 228 et 261, ainsi qu'au n° 262.
M. Jean-Pierre Michel, rapporteur. - Les amendements identiques n° 139 rectifié et 233 concernent l'assistance médicale à la procréation. Ils sont déjà satisfaits par le droit en vigueur qui n'est pas modifié par le présent texte : la PMA n'est ouverte qu'aux seuls couples hétérosexuels présentant une infertilité dont le caractère pathologique a été médicalement constaté. En outre, toutes les questions relatives à la PMA seront examinées dans un prochain texte, après avis du comité national d'éthique. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques n° 139 rectifié et 233.
Mme Esther Benbassa. - L'amendement n° 100 tend à ouvrir la PMA aux couples de femmes.
Mme Cécile Cukierman. - L'amendement n° 253 procède du même esprit. Ayons ce débat en séance avec les ministres, sans tabou ni hypocrisie.
M. Jean-Pierre Michel, rapporteur. - Retrait ou rejet.
M. Jean-Pierre Sueur, président. - Nous sommes un certain nombre à vouloir que le présent projet de loi traite uniquement du mariage, non de la PMA ou la GPA. À titre personnel je ne suis pas suffisamment au clair sur ces questions, je ne puis me prononcer maintenant.
Mme Cécile Cukierman. - Qu'on le veuille ou non, le mariage a trait à l'adoption et à la famille, donc à la PMA et à la GPA. Un débat est nécessaire. Ces amendements ne sont pas hors sujet.
Mme Esther Benbassa. - Nous souhaitons obtenir du Gouvernement l'engagement que cette question sera abordée dans le projet de loi sur la famille.
M. Jean-Yves Leconte. - La loi a pour objet le mariage pour tous et l'adoption. N'anticipons pas sur les évolutions de la science ou de l'éthique. Il est sage de conserver le périmètre actuel de ce texte.
Mme Catherine Tasca. - Sur la forme, ne modifions pas le périmètre. Sur le fond, l'adoption concerne des enfants existants, elle relève d'une tout autre démarche que la PMA, liée à la « fabrication » d'enfants.
M. Philippe Bas. - Je rejoins Mme Tasca : la PMA n'est pas l'adoption. Mais, avec ce texte, la conjointe de la mère d'un enfant né sous le régime de la PMA en Belgique, pourra réclamer un jugement d'adoption, puisque qu'il n'y a pas de filiation paternelle établie. La question de la PMA et de la reconnaissance de parenté pour la deuxième femme d'un couple homosexuel est déjà inscrite dans ce projet de loi.
M. Hugues Portelli. - La position de Mme Benbassa est cohérente. Le mariage pour tous est indissociable de la dimension parentale. C'est bien pourquoi je suis hostile à ce texte !
La commission propose le retrait de l'amendement n°s 100 et 253 et, à défaut, émet un avis défavorable à ces amendements.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n°258.
Mme Esther Benbassa. - Même esprit que mon amendement précédent.
Mme Cécile Cukierman. - Idem du n° 252.
M. Jean-Pierre Michel, rapporteur. - Je demande le retrait de ces amendements, sinon avis défavorable.
La commission propose le retrait des amendements n°s 99 et 252 et, à défaut, émettra un avis défavorable à ces amendements.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n°122.
M. Jean-Pierre Michel, rapporteur. - Avis défavorable aux amendements identiques n°s 123, 165, 167, 203, 250 et 257, qui prévoient la levée de l'anonymat en cas de PMA avec tiers donneur.
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques n°s 123, 165, 167, 203, 250 et 257.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 114, ainsi qu'à l'amendement n° 115.
M. Jean-Pierre Michel, rapporteur. - Les amendements n°s 116, 153, 160, 198, 223 et 245 se bornent à rappeler que l'adoption est prononcée exclusivement en considération de l'intérêt de l'enfant. Cela est déjà indiqué dans tout jugement ! Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements n°s 116, 153, 160, 198, 223 et 245.
M. Jean-Pierre Michel, rapporteur. - Avis défavorable aux amendements n°s 117, 154, 161, 199, 225 et 246, identiques. L'intérêt de l'enfant prime, dans notre droit positif, toute autre considération.
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques n°s 117, 154, 161, 199, 225 et 246.
Mme Esther Benbassa. - L'amendement n° 127 ouvre le droit à l'adoption aux couples liés par un Pacs.
M. Jean-Pierre Michel, rapporteur. - J'ai déposé une proposition de loi allant dans le sens de cet amendement, mais comme rapporteur j'émets un avis défavorable au n° 127 car le présent texte est consacré uniquement au mariage. Même avis pour l'amendement n° 205, similaire.
La commission émet un avis défavorable aux amendements n°s 127 et 205.
M. Jean-Pierre Michel, rapporteur. - L'adoption de l'amendement n° 215 aurait pour effet de réserver l'adoption plénière conjointe aux couples hétérosexuels. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 215.
M. Patrice Gélard. - Nous sommes opposés à ce que les couples de même sexe aient accès à l'adoption plénière. En outre, l'adoption plénière est une notion dépassée. Il faut repenser le cadre de l'adoption, mais pas dans le présent texte. Tel est l'esprit de l'amendement n° 23.
M. Jean-Pierre Michel, rapporteur. - Le n° 232 est identique. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques n°s 23 rectifié bis et 232.
M. Jean-Pierre Michel, rapporteur. - L'amendement n° 118 supprime la possibilité d'une adoption par un célibataire. Il nous faudra revoir le droit de l'adoption ; n'y touchons pas pour l'instant. Avis défavorable, comme aux amendements n°s 155, 162, 200, 226 et 247, identiques au n° 118.
La commission émet un avis défavorable aux amendements n°s 118, 155, 162, 200, 226 et 247 identiques.
M. Jean-Pierre Michel, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 207, qui poursuit le même objectif que l'amendement n° 215.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 207.
M. Patrice Gélard. - Nous restons fidèles à nous-mêmes : l'amendement n° 24 rectifié bis réaffirme que l'adoption plénière est limitée aux couples hétérosexuels.
M. Jean-Pierre Michel, rapporteur. - Avis défavorable, ainsi qu'aux amendements n° 25 rectifié ter, 26 rectifié ter et 27 rectifié ter, similaires.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 24 rectifié ter ainsi qu'aux amendements n° 25 rectifié ter, 26 rectifié ter et 27 rectifié ter.
Mme Jacqueline Gourault. - L'amendement n° 174 rectifié concerne l'adoption plénière et supprime l'article 1er bis.
M. Jean-Pierre Michel, rapporteur. - Avis défavorable, ainsi qu'à l'amendement n° 210.
La commission émet un avis défavorable aux amendements n°s174 rectifié et 210.
M. Patrice Gélard. - L'amendement n° 81 rectifié quater abroge le titre VIII du livre premier du code civil. Il convient de repenser le cadre juridique de l'adoption, non d'en discuter par petits bouts !
M. Jean-Pierre Michel, rapporteur. - Défavorable. Cet amendement, adopté, créerait un vide juridique.
M. Patrice Gélard. - Je le reconnais.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 81 rectifié quater.
M. Jean-Pierre Michel, rapporteur. - L'amendement n° 208 autorise l'adoption par le partenaire du parent mais il interdit l'adoption par deux personnes de même sexe. Il est contraire à l'esprit du projet de loi. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 208.
Mme Esther Benbassa. - L'amendement n° 238, comme l'amendement n° 239, réaffirme que l'adoption plénière de l'enfant doit être prononcée en considération de l'intérêt supérieur de l'enfant, non de son mode de conception.
M. Jean-Pierre Michel, rapporteur. - L'amendement est une réponse à un arrêt de la Cour de cassation estimant qu'en droit français, l'enfant issu d'une GPA ne peut être adopté par l'autre parent. Mais la question de la GPA ne relève pas du présent texte. Avis défavorable pour cette raison.
M. Christian Cointat. - Il est scandaleux que le mode conception d'un enfant pèse sur son avenir. Tous les enfants doivent naître avec les mêmes droits. Je voterai cet amendement.
M. Jean-Pierre Michel, rapporteur. - Je maintiens mon avis défavorable mais j'espère que M. Cointat défendra sa position en séance.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 238.
M. Jean-Pierre Michel, rapporteur. - L'amendement n° 211 interdit l'adoption conjointe par deux époux de même sexe, et contredit l'un des apports importants du texte, protecteur des familles homoparentales et de leurs enfants. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 211.
M. Jean-Pierre Michel, rapporteur. - L'amendement n° 120 rectifié rend obligatoire, avant toute adoption d'un enfant de plus de treize ans, un entretien préalable avec un psychologue. Avis défavorable, je suis contre l'inflation de telles interventions.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 120 rectifié.
M. Jean-Pierre Michel, rapporteur. - Avis défavorable aux amendements n°s 121 rectifié, 164, 166, 202, 249, 251 et 231, qui interdisent l'adoption des enfants conçus par GPA ou PMA.
M. Christian Cointat. - Cette interdiction est scandaleuse.
La commission émet un avis défavorable aux amendements n°s 121 rectifié, 164, 166, 202, 249, 251 et 231, identiques.
Mme Jacqueline Gourault. - L'amendement n° 175 rectifié supprime l'article 1er ter qui autorise l'adoption simple ou plénière de l'enfant qui a été adopté sous la forme plénière par le conjoint.
M. Jean-Pierre Michel, rapporteur. - Avis défavorable. Nous avons déjà adopté un amendement pour interdire les pluri-parentalités.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 175 rectifié.
M. Jean-Pierre Michel, rapporteur. - Défavorable à l'amendement n° 216 : j'ai fait adopter un amendement allant en sens exactement contraire.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 216.
La commission émet un avis favorable par coordination à l'amendement n° 239 et un avis défavorable à l'amendement n° 213.
M. Patrice Gélard. - La précision de l'alinéa 2 est inutile. Notre amendement n°90 rectifié bis la supprime.
M. Jean-Pierre Michel, rapporteur. - Elle n'est pas inutile ! Avis défavorable.
M. Patrice Gélard. - Cessons ce bricolage. On ne nous propose aucune vision d'ensemble sur la question. Le Conseil d'État, dans son avis, avait alerté sur le risque d'un manque de cohérence juridique. Les magistrats auront les pires difficultés à appliquer cette loi.
M. Jean-Pierre Sueur, président. - Le régime de l'adoption mérite d'être repensé. Si le Gouvernement ne présente pas un texte de loi, sans doute notre commission en prendra-t-elle l'initiative.
M. Philippe Bas. - Pourquoi ne pas adopter dès lors la motion de renvoi en commission ?
M. Jean-Pierre Sueur, président. - Vous assurez la promotion de vos oeuvres...
M. Jean-Jacques Hyest. - Cela ne colle pas ! Nous dissocions la discussion sur le mariage et celle sur l'adoption. Résultat : le texte n'est ni cohérent, ni clair, encore moins lisible ! Comment légiférer sur le mariage sans évoquer la PMA, la GPA, la filiation ? C'est impossible !
M. Jean-Pierre Michel, rapporteur. - Le texte ne modifie en rien les règles de l'adoption mais l'ouvre à tous les couples. Je reconnais cependant qu'un débat sur l'adoption est nécessaire.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 90 rectifié bis.
M. Patrice Gélard. - L'amendement n° 62 rectifié quater autorise l'adoption simple aux partenaires d'un Pacs ou aux concubins dans les conditions définies par l'article 515-8 du code civil.
M. Jean-Pierre Michel, rapporteur. - Avis défavorable.
En raison d'une égalité de voix, la commission s'en remettra à la sagesse du Sénat.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 143 ainsi qu'à l'amendement n° 148.
Mme Esther Benbassa. - L'amendement n° 131 tend à autoriser le juge à prononcer une adoption simple au profit du partenaire lié par un Pacs au parent biologique. Même logique pour le n°130.
M. Jean-Pierre Michel, rapporteur. - Avis défavorable aux deux.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 131, ainsi qu'à l'amendement n° 130. Elle émet un avis défavorable à l'amendement n° 209.
Article additionnel après l'article 1er quater (supprimé)
M. Patrice Gélard. - L'amendement n° 28 rectifié bis met fin à une anomalie juridique : les adoptés sous la forme simple doivent bénéficier des mêmes droits successoraux que les enfants légitimes.
M. Jean-Pierre Michel, rapporteur. - La notion d'enfant légitime a disparu du code civil depuis 2006. Cet amendement, en outre, n'apporte aucune modification à la rédaction actuelle de l'article 368 du code civil. L'adoption simple entraîne les mêmes droits successoraux qu'une adoption sous la forme plénière. Avis défavorable.
M. Patrice Gélard. - Ayons ce débat en séance. Le fisc continue d'appliquer cette anomalie scandaleuse.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 28 rectifié bis.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 217 rectifié.
M. Patrice Gélard. - Quelle est l'utilité du dispositif de l'article 1er quinquies ? L'amendement n° 30 rectifié bis concerne avant tout les couples de même sexe. Il vise à protéger le parent social qui, n'ayant pas de lien de filiation, pourrait perdre, en cas de séparation, tout contact avec l'enfant en dépit du lien affectif tissé.
M. Jean-Pierre Michel, rapporteur. - Avis défavorable, car l'article 1er quinquies est utile ; il vise autant la situation du beau-parent que celle du parent social. Il protègera les uns et les autres et concernera les couples hétérosexuels comme les couples homosexuels.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 30 rectifié ter.
M. Patrice Gélard. - L'amendement n° 29 rectifié ter prévoit la possibilité d'un maintien des relations personnelles entre l'enfant et le tiers, parent ou non, qui a partagé sa vie et noué avec lui des liens affectifs étroits.
Mme Jacqueline Gourault. - Même chose pour l'amendement n° 183 rectifié bis.
M. Jean-Pierre Michel, rapporteur. - Ces amendements sont largement satisfaits par la rédaction de l'article 1er quinquies.
Faut-il reconnaître plus de droits au parent social ? Cela fait débat. Faut-il le traiter à l'égal des grands-parents ? Que décider s'il y a plusieurs beaux-parents successifs ? Ces questions appellent une réflexion plus globale afin de trouver un équilibre entre les droits de chacun, dans l'intérêt de l'enfant. Avis défavorable.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 29 rectifié ter ainsi qu'à l'amendement n° 183 rectifié bis.
M. Patrice Gélard. - Il ne suffit pas d'avoir pourvu à l'entretien ou à l'installation de l'enfant pour réclamer légitimement un maintien des relations avec lui. L'amendement n° 91 rectifié bis tend à supprimer ces mentions.
M. Jean-Pierre Michel, rapporteur. - Avis défavorable. De plus si l'amendement précédent était adopté, celui-ci deviendrait sans objet.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 91 rectifié bis.
M. Jean-Pierre Michel, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 214 car contrairement à ce qu'indique l'auteur de l'amendement, la définition d'un cas de dol possible ne supprime pas les autres cas reconnus par la jurisprudence, qui restent valables.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 214.
Mme Esther Benbassa. - Les tribunaux doivent prendre en compte, pour apprécier l'intérêt de l'enfant dans le cadre de la procédure d'adoption, les liens avec le parent social. Tel est l'objet de l'amendement n° 275.
M. Jean-Pierre Michel, rapporteur. - Avis défavorable. Le dispositif de l'article 353 du code civil, qui vise à protéger les intérêts des descendants de l'adoptant contre l'atteinte que pourrait faire peser sur eux l'adoption, oppose inévitablement droits des descendants et droits des enfants adoptés.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 275.
Article additionnel après l'article 1er quinquies
M. Patrice Gélard. - La délégation de l'autorité parentale telle que définie aujourd'hui n'est plus adaptée à notre société. L'amendement n° 31 rectifié bis amorce une évolution.
M. Jean-Pierre Michel, rapporteur. - Monsieur Gélard, vous nous accusez de bricolage sur l'adoption, ne cédez pas à cette tentation sur la délégation de l'autorité parentale ! Une réflexion plus large est nécessaire. Avis défavorable, ainsi qu'aux amendements identiques n° 179 rectifié et 104.
La commission émet un avis favorable aux amendements identiques n°s 31 rectifié bis, 179 rectifié et 104.
M. Jean-Pierre Michel, rapporteur. - L'amendement n° 102 est satisfait par le droit en vigueur. Retrait ou rejet.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 102.
M. Patrice Gélard. - L'amendement n° 32 rectifié bis vise à faciliter l'accomplissement des actes usuels, voire des actes graves, par un tiers de bonne foi.
M. Jean-Pierre Michel, rapporteur. - Avis défavorable à cet amendement, ainsi qu'aux amendements n°180 rectifié et 96 de même teneur, car ils créeraient une exception majeure au principe général fixé à l'article 376 du code civil aux termes duquel « aucune renonciation, aucune cession portant sur l'autorité parentale, ne peut avoir d'effet, si ce n'est en vertu d'un jugement ».
La commission émet un avis favorable aux amendements n°s 32 rectifié bis, 180 rectifié et 96.
M. Patrice Gélard. - L'amendement n° 33 rectifié bis introduit l'union civile dans la rédaction de l'article 377 du code civil. Ce régime constitue un cadre juridique protecteur des droits des tiers impliqués dans la vie de l'enfant sans pour autant faire une distinction entre les sexes. De plus, la jurisprudence accorde déjà un partage de l'exercice de l'autorité parental étendu. Grâce à l'extension de la délégation-partage de l'exercice de l'autorité parentale, l'union civile offre une sécurité juridique à l'enfant en cas de décès d'un des contractants.
M. Jean-Pierre Michel, rapporteur. - Avis défavorable. Cet amendement tombera si l'union civile n'est pas adoptée.
Prenant acte de l'égalité des voix, la commission s'en remettra à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 33.. Elle émet un avis défavorable à l'amendement n° 260.
M. Jean-Pierre Michel, rapporteur. - L'amendement n° 103 est satisfait par le droit en vigueur. En effet, l'article 377 du code civil permet à l'un des parents de demander au juge une délégation de l'exercice d'autorité parentale au bénéfice d'un tiers.
Prenant acte de l'égalité des voix, la commission s'en remettra à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 103.
Mme Esther Benbassa. - L'amendement n° 128 rectifié élargit la délégation partage de l'autorité parentale aux couples de même sexe, afin de donner la possibilité, en cas de séparation, à l'ex-conjoint de saisir le juge pour continuer à exercer l'autorité parentale sur un enfant qu'il a voulu et élevé, même si l'autre parent ne le souhaite pas.
M. Jean-Pierre Michel, rapporteur. - Avis défavorable : l'amendement est partiellement satisfait par l'article 1er quinquies déjà adopté.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 128.
Mme Jacqueline Gourault. - L'amendement n° 182 rectifié crée dans le code civil une nouvelle disposition qui instaure un système de partage de l'autorité parentale par convention judiciairement homologuée.
M. Jean-Pierre Michel, rapporteur. - Ce dispositif pourrait être mis en oeuvre contre la volonté d'un des parents, non informé de cette délégation. Il créerait une concurrence entre le second parent et le beau-parent. Il pourrait en outre être rompu hors de tout contrôle du juge aux affaires familiales, à qui revient pourtant la charge de veiller à l'intérêt de l'enfant. Enfin, il est largement satisfait par le droit en vigueur et la délégation partage de l'article 377-1 du code civil. Au surplus, les difficultés d'application sont nombreuses.
M. Hugues Portelli. - Ces objections ne sont pas convaincantes : la disposition serait créée par convention, et en cas de conflit, c'est bien le juge aux affaires familiales qui trancherait.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 182 rectifié ainsi qu'à l'amendement n° 269, identique.
Mme Jacqueline Gourault. - Le juge aux affaires familiales statue sur les modalités de l'exercice de l'autorité parentale après séparation des parents. Il peut décider, de leur vivant, qu'en cas de décès de l'un, l'enfant ne sera pas confié à l'autre. L'amendement n° 178 rectifié complète ce dispositif : il autorise le tiers qui a résidé avec l'enfant et l'un de ses parents à saisir directement le juge pour que l'enfant lui soit confié ; et il rend possible l'ouverture d'une tutelle.
M. Jean-Pierre Michel, rapporteur. - Depuis 2007, des réformes importantes sont intervenues pour autoriser le premier parent à organiser, pour le cas où il viendrait à décéder, la protection de son enfant. Les amendements nos 63 rectifié bis et 64 rectifié bis, analogues, remettent en cause l'équilibre sur lequel repose notre droit civil. En particulier ils reviennent sur le principe essentiel selon lequel l'autorité parentale appartient aux parents de l'enfant, le parent survivant la recevant totalement en cas de décès de l'autre. Notre droit civil organise un mécanisme d'administration légale sous contrôle judiciaire, auquel il soumet le parent restant. Je ne pense pas qu'il soit souhaitable de modifier cet équilibre par petites touches, sans une vision d'ensemble.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 178 rectifié, 63 rectifié bis et 64 rectifié bis.
M. Patrice Gélard. - L'amendement n° 34 rectifié bis permet au parent qui exerce l'autorité parentale sur un enfant mineur de donner mandat au tiers qui vit avec lui et a noué des liens affectifs étroits avec l'enfant de le représenter en cas de décès ou d'incapacité future.
Mme Jacqueline Gourault. - L'amendement n° 181 rectifié est défendu.
M. Jean-Pierre Michel, rapporteur. - Le dispositif est déjà satisfait par le droit en vigueur, depuis la réforme de la protection juridique des majeurs : à l'article 448 du code civil en cas d'incapacité ou de décès, ou à l'article 477 du même code, dans le cadre d'un mandat de protection future. Avis défavorable.
M. Philippe Bas. - La saisine du juge aux affaires familiales et le mandat de protection future instauré par la loi de 2007 sont deux choses différentes. L'article 448 ne vide pas de leur intérêt ces amendements.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 34 rectifié bis et 181 rectifié.
Elle émet un avis défavorable à l'amendement n° 70.
M. Jean-Pierre Michel, rapporteur. - L'amendement n° 35 modifie le régime applicable à l'audition du mineur pour toute procédure le concernant. Cette audition est aujourd'hui facultative : le juge apprécie sa pertinence, au regard de l'âge du mineur et de l'enjeu de la décision. Cette solution me paraît plus sensée que l'audition obligatoire prévue par cet amendement.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 35 rectifié bis.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 119 rectifié, 156 rectifié, 163 rectifié, 201 rectifié, 237 rectifié et 248 rectifié.
M. Patrice Gélard. - L'amendement n° 68 rectifié bis supprime l'article 2 A, introduit inutilement dans le code civil, qui évoque déjà les règles sur ce principe.
M. Jean-Pierre Michel, rapporteur. - Cet amendement avait été adopté à l'initiative du groupe communiste à l'Assemblée nationale. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 68 rectifié bis.
M. Jean-Pierre Michel, rapporteur. - L'amendement n° 92 rectifié bis est encore un amendement « Adam et Eve »... Défavorable.
M. Jean-Pierre Sueur, président. - Par souci de coordination, je propose d'adopter le même vote que pour les autres amendements « Adam et Eve ».
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 92 rectifié bis.
Article 2
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 171 rectifié.
M. Jean-Pierre Michel, rapporteur. - Les amendements nos 218 et 254 reviennent au texte de l'Assemblée nationale, en contradiction avec ce que nous avons adopté il y a quinze jours.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 218 et 254.
M. Jean-Pierre Michel, rapporteur. - Favorable à l'amendement n° 149, sous réserve d'une rectification qui consisterait à conserver la seule précision que les parents doivent signaler leur désaccord sur le nom de famille de l'enfant au plus tard au jour de la déclaration de naissance ou après l'établissement simultané de la filiation. Cette précision est en effet bienvenue.
M. Jean-Pierre Sueur, président. - Il faudra faire part à M. Mézard de ce souhait de rectification. Sous cette réserve, la commission émettrait un avis favorable.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 149 sous réserve de sa rectification.
M. Patrice Gélard. - L'amendement n° 93 rectifié bis incite les parents à exprimer conjointement leur désaccord, afin d'éviter toute initiative individuelle et précipitée de l'un ou l'autre.
M. Jean-Pierre Michel, rapporteur. - Il suffirait alors au père de refuser de signaler le désaccord, pour que son nom soit donné à l'enfant. Il faut maintenir la séparation entre oubli et désaccord.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 93 rectifié bis.
Mme Esther Benbassa. - L'amendement n° 132 rectifié bis vise, lorsque les parents ne peuvent se mettre d'accord sur le nom à retenir, à s'en remettre au hasard afin de ne pas privilégier les noms du début de l'alphabet.
M. Jean-Pierre Sueur, président. - Vous proposez donc un tirage au sort.
M. Jean-Pierre Michel, rapporteur. - Avis défavorable à cet amendement ainsi qu'au n° 177 rectifié de M. Zocchetto, pour les raisons exposées il y a quinze jours.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 132 rectifié bis, ainsi qu'à l'amendement n° 177 rectifié.
M. Patrice Gélard. - L'amendement no 65 rectifié bis marque notre hostilité à la modification des règles applicables en matière d'adoption plénière.
M. Jean-Pierre Michel, rapporteur. - Avis défavorable, ainsi qu'à l'amendement n° 66 rectifié bis qui remplace le dispositif proposé par un autre, contraire à l'esprit du texte.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 65 rectifié bis et 66 rectifié bis.
M. Jean-Pierre Michel, rapporteur. - L'amendement n° 67 rectifié bis n'est pas nécessaire : dans les cas d'adoption conjointe, l'absence de déclaration conjointe est l'exception... Avis défavorable.
M. Christian Cointat. - Cet amendement est pertinent. Des problèmes avec le nom de famille peuvent se poser. L'intervention du juge est alors opportune. Nous avons tous eu à l'école des camarades affublés d'un nom bizarre sans lequel ils auraient été plus heureux.
M. Jean-Pierre Michel, rapporteur. - Cet amendement donne d'extraordinaires pouvoirs au juge, qui pourra aller contre l'avis des parents.
Mme Esther Benbassa. - Seulement dans le cas où ils ne peuvent se mettre d'accord !
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 67 rectifié bis.
M. Jean-Pierre Sueur, président. - La logique veut que nous soyons défavorables à l'amendement n° 276.
La commission émet un avis défavorable par coordination à l'amendement n° 276.
M. Patrice Gélard. - L'amendement n° 94 rectifié bis vise à éviter qu'un seul adoptant, dans le cas où il aurait adopté un enfant avec son conjoint, puisse demander au tribunal de modifier les prénoms de l'enfant.
M. Jean-Pierre Michel, rapporteur. - Avis défavorable : je ne vois pas pourquoi un adoptant célibataire ne pourrait demander à modifier les prénoms de son enfant.
M. Patrice Gélard. - Parce qu'il ne l'a pas adopté seul !
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 94 rectifié bis.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 219.
M. Jean-Pierre Michel, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 172 rectifié de suppression de l'article : les règles de dévolution du nom de famille doivent être revues dans la limite nécessaire pour les rendre conformes à l'adoption par deux époux de même sexe.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 172 rectifié.
M. Patrice Gélard. - L'amendement n° 36 rectifié ter fait en sorte que les règles de transmission du nom, en cas d'adoption simple, puissent s'appliquer aux personnes ayant contracté une union civile.
M. Jean-Pierre Michel, rapporteur. - Avis défavorable : l'union civile n'ayant pas été adoptée, l'amendement devrait tomber.
M. Jean-Pierre Sueur, président. - La commission est donc défavorable à cet amendement, par souci de coordination.
M. Hugues Portelli. - Nous n'avons pas toujours procédé ainsi !
M. Christian Cointat. - L'union civile pourrait recevoir un vote favorable en séance. Nous devons donc nous prononcer sur cet amendement.
M. Jean-Pierre Sueur, président. - Entendu. A la demande de MM. Portelli et Cointat, je mets l'amendement n° 36 rectifié ter au vote.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 36 rectifié ter.
M. Patrice Gélard. - L'amendement n° 95 rectifié bis tend faire à prévoir des démarches conjointes par les deux adoptants.
M. Jean-Pierre Michel, rapporteur. - L'amendement est déjà satisfait par le droit en vigueur.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 95 rectifié bis.
M. Jean-Pierre Michel, rapporteur. - La commission ayant adopté un amendement similaire à l'amendement n° 38 rectifié bis, elle se doit de donner un avis favorable - à titre personnel, je suis défavorable.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 38 rectifié bis.
M. Jean-Pierre Michel, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 37 rectifié ter. Si l'union civile n'est pas adoptée, cependant, il tombera.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 37 rectifié ter.
M. Patrice Gélard. - L'amendement n° 39 rectifié bis supprime l'article 4 qui, placé en titre préliminaire du code civil, nie le principe de l'altérité sexuelle.
M. Jean-Pierre Michel, rapporteur. - L'article 4 ne fait que tirer les conséquences des dispositions de l'article 1er qui reconnaissent aux époux et parents de même sexe les mêmes droits qu'aux parents et époux de sexe différent. Je suis donc hostile à cet amendement, ainsi qu'au n° 173 rectifié identique.
La commission émet un avis défavorable aux amendements de suppression n° 39 rectifié bis et 173 rectifié.
M. Jean-Pierre Michel, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 71 rectifié bis, ainsi qu'aux n°144, 72 rectifié bis, 73 rectifié bis et 74 rectifié bis.
M. Christian Cointat. - Je suis favorable à l'union civile que j'ai proposée. En cas de rejet de celle-ci, toutefois, je soutiendrai le mariage pour tous, car il vaut mieux que rien du tout. Donc, dans un premier temps, je voterai les améliorations proposées par le groupe UMP.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 71 rectifié bis, 144, 72 rectifié bis, 73 rectifié bis, et 74 rectifié bis.
M. Jean-Pierre Michel, rapporteur. - Avis défavorable aux amendements de suppression n° 69 rectifié bis et 176 rectifié.
La commission émet un avis défavorable aux amendements n° 69 rectifié bis et 176 rectifié.
M. Patrice Gélard. - L'amendement n° 75 rectifié bis supprime l'alinéa 2, car le Gouvernement ne saurait être habilité à légiférer par ordonnances sur des mesures aussi peu définies, mais qui touchent au pacte social de notre République.
M. Jean-Pierre Michel, rapporteur. - Cet amendement revient sur le coeur de l'article. J'y suis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 75 rectifié bis.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 270, ainsi qu'à l'amendement n° 145.
M. Patrice Gélard. - L'amendement n° 41 rectifié bis vise à reconnaître l'union civile à l'article L. 211-1 du code de l'action sociale et des familles qui définit les associations familiales.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 41 rectifié bis.
M. Jean-Pierre Michel, rapporteur. - L'amendement n° 58, adopté en commission des affaires sociales, va dans le sens d'une reconnaissance de toutes les familles, notamment au sein de l'union nationale des associations familiales. Avis favorable.
M. Jean-Jacques Hyest. - Des associations familiales pour des personnes pacsées sans enfant ? C'est absurde.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 58.
M. Patrice Gélard. - L'amendement n° 40 rectifié bis supprime l'alinéa 3 de l'article car les précisions qu'il apporte sont superfétatoires. Je vois aussi dans cette rédaction une présomption de discrimination à l'égard de certaines associations.
M. Jean-Pierre Michel, rapporteur. - Avis défavorable. Avis favorable en revanche à l'amendement suivant, n° 255, qui prévoit le contraire !
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 40 rectifié bis et un avis favorable à l'amendement n° 255.
M. Jean-Pierre Michel, rapporteur. - L'amendement n° 59 adopté par la commission des affaires sociales supprime l'une des dernières occurrences dans notre droit de la distinction entre enfant légitime et enfant naturel. Avis favorable.
M. Jean-Jacques Hyest. - Etonnant qu'une telle mention ait pu subsister !
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 59.
M. Patrice Gélard. - Le Gouvernement indiquait dans l'étude d'impact vouloir procéder par décret à la modification inscrite à cet article. Le texte poursuit son entreprise de négation de l'altérité sexuelle : nous ne pouvons que nous y opposer.
M. Jean-Pierre Michel, rapporteur. - Avis défavorable aux amendements de suppression n° 42 rectifié bis et 184 rectifié. La modification apportée par l'article 13 bis est nécessaire et ne pourrait être conduite par ordonnance : en effet, le congé d'adoption du régime des exploitants agricoles est réservé aux femmes. Il convient d'en ouvrir le bénéfice aux hommes par voie législative.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 42 rectifié bis et 184 rectifié.
M. Jean-Pierre Michel, rapporteur. - La modification apportée par l'article 14 est nécessaire et ne pourrait être conduite par ordonnance. Le code de la sécurité sociale réserve le congé d'adoption aux femmes qui peuvent le céder en partie aux pères. Il convenait d'adapter ces dispositions à l'adoption conjointe par deux personnes de même sexe. Avis défavorable aux deux amendements de suppression.
La commission émet un avis défavorable aux amendements de suppression nos 43 rectifié bis et 185 rectifié.
M. Patrice Gélard. - L'amendement n° 44 rectifié bis précise que les dispositions de l'article L331-7 du code de la sécurité sociale bénéficie aux couples mariés et non aux « ménages ».
M. Jean-Pierre Michel, rapporteur. - La modification proposée supprimerait l'extension du bénéfice du congé d'adoption aux adoptants de même sexe. Avis défavorable, ainsi que, par cohérence, aux amendements nos 47 rectifié bis, 45 rectifié bis, 48 rectifié bis, et 46 rectifié bis.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 44 rectifié bis, 47 rectifié bis, 45 rectifié bis, 48 rectifié bis et 46 rectifié bis.
M. Jean-Pierre Michel, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement n° 60 rectifié de la commission des affaires sociales.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 60 rectifié.
M. Jean-Pierre Michel, rapporteur. - L'article 16 bis adopté à l'Assemblée nationale limitait aux seuls salariés pacsés ou mariés avec une personne de même sexe le droit de refuser une mutation dans un pays condamnant l'homosexualité. L'amendement n° 61 étend cette protection à tous ceux qui la revendiqueraient en raison de leur orientation sexuelle. La question se pose certes de savoir comment l'homosexualité pourrait être prouvée. Avis favorable.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 61.
Mme Esther Benbassa. - L'amendement n° 137 va dans le même sens : il élargit l'interdiction de sanction à l'encontre de salariés qui refuseraient une mutation dans un État où il est porté notoirement atteinte aux droits des personnes LGBT.
M. Jean-Pierre Michel, rapporteur. - Le critère retenu est trop imprécis. Mieux vaut conserver celui, objectif, de la répression de l'homosexualité.
M. François Pillet. - L'argumentation du rapporteur est convaincante.
La commission propose le retrait de l'amendement n° 137 et émettra, à défaut, un avis défavorable.
M. Patrice Gélard. - Opposés par principe à l'homophobie, nous trouvons légitime la précision juridique introduite à l'article 16 bis du projet de loi, mais totalement superflue la fin de sa rédaction. D'où notre amendement n°49 rectifié bis.
M. Jean-Pierre Michel, rapporteur. - L'amendement est satisfait par l'amendement n° 61 de Mme Meunier.
M. Christian Cointat. - L'amendement n° 61 supprime les mêmes termes de l'alinéa 2. L'amendement de M. Gélard est plus que satisfait !
La commission propose le retrait de l'amendement et émettra, à défaut, un avis défavorable.
Article 21
La commission émet un avis défavorable à l'amendement de suppression n° 50 rectifié bis, ainsi qu'à l'amendement n° 51 rectifié bis.
M. Patrice Gélard. - Les mariages de couples de même sexe formés à l'étranger avant l'entrée en vigueur de ce texte ne sauraient être transcrits en droit français. D'où notre amendement de suppression n° 53 rectifié bis.
M. Jean-Pierre Michel, rapporteur. - Le droit français admet dès à présent que des mariages entre étrangers, valablement célébrés à l'étranger, produisent des effets sur le territoire national. Il serait paradoxal de ne pas faire de même pour les mariages de Français célébrés valablement à l'étranger avant l'entrée en vigueur de la loi. Avis défavorable aux amendements de suppression n°53 rectifié bis et nos 186 rectifié, ainsi qu'au n° 234.
M. Christian Cointat. - Gardons-nous d'introduire une discrimination envers les Français de l'étranger. Nombreux sont nos compatriotes qui vont s'installer à l'étranger, en Belgique par exemple, pour pouvoir se marier avec un conjoint de même sexe. Ils n'osent revenir en France de peur de perdre leurs droits. Veut-on les obliger à se marier une deuxième fois ?
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 53 rectifié bis et 186 rectifié, ainsi qu'à l'amendement n° 234.
Article additionnel après l'article 22
M. Patrice Gélard. - Les conséquences du projet de loi sur les flux d'adoption internationale ne sont pas chiffrées dans l'étude d'impact du gouvernement. Pourtant, il y aura nécessairement préjudice pour les couples hétérosexuels : l'ouverture de l'adoption aux couples de même sexe va diminuer le nombre d'enfants à adopter, car certains pays d'Afrique subsaharienne, d'Europe de l'Est ou de Chine sont farouchement opposés à l'idée de faire adopter leurs enfants par des couples homosexuels et pourraient refuser que leurs enfants soient adoptables en France. L'amendement n° 56 rectifié bis tend à demander au Gouvernement un rapport sur le sujet.
M. Jean-Pierre Michel, rapporteur. - J'y suis défavorable, pour ne pas surcharger de rapports le Gouvernement, qui a déjà beaucoup à faire.
M. Jean-Jacques Hyest. - Il aurait mieux fait de produire une étude d'impact sérieuse !
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 56 rectifié bis.
M. Patrice Gélard. - L'amendement n°52 rectifié bis étend le dispositif du Pacs à la Polynésie française.
M. Jean-Pierre Michel, rapporteur. - Avis défavorable : à l'assemblée de Polynésie française de prendre ses responsabilités.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 52 rectifié bis.
M. Christian Cointat. - Je ne comprends pas ces problèmes d'application en Polynésie française, ni les amendements de M. Frogier.
M. Jean-Pierre Sueur, président. - Vous pourrez poser la question en séance.
Article 23
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 55 rectifié bis, ainsi qu'à l'amendement n° 54 rectifié bis.
Article additionnel après l'article 23
M. Jean-Pierre Michel, rapporteur. - L'amendement n° 235 concerne une nouvelle demande de rapport. Il est dépourvu de lien avec le texte. La même chose vaut pour l'amendement n° 272, analogue.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 235 et 272.
Intitulé du projet de loi
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 57 rectifié bis et 14, ainsi qu'aux amendements n° 264 et 263.
M. Christian Cointat. - L'amendement n° 101 n'est pas identique aux précédents : il ne substitue pas l'union civile au mariage mais ajoute l'une à l'autre.
La commission propose le retrait de l'amendement et émettra, à défaut, un avis défavorable.
Mme Esther Benbassa. - L'amendement n° 129 évite de confondre mariage religieux et mariage civil en renommant le texte « projet de loi ouvrant le mariage civil aux couples de même sexe ».
M. Jean-Pierre Michel, rapporteur. - Nous ne parlons dans ce projet de loi que de mariage civil !
M. Jean-Pierre Sueur, président. - La loi française n'a pas compétence pour modifier les règles religieuses !
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 129.
La commission a adopté les avis suivants :
Examen des amendements du rapporteur
Examen des amendements extérieurs
Vendredi 5 avril 2013
- Présidence de M. Jean-Pierre Sueur, président -Ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe - Examen d'une motion référendaire
M. Jean-Pierre Sueur, président. - Notre ordre du jour est simple : il s'agit d'examiner la motion (n° 482, 2012-2013) tendant à proposer au président de la République de soumettre au référendum le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe.
Je vous propose de désigner Jean-Pierre Michel comme rapporteur de cette motion.
M. Jean-Pierre Michel est désigné rapporteur.
M. Patrice Gélard. - L'article 11 de la Constitution nous permet de recourir au référendum puisque le champ du référendum englobe les problèmes sociaux.
De plus, nos concitoyens demandent que ce texte soit soumis à référendum.
Je voudrais également rappeler que l'article 34 de la Constitution ne nous permet pas de légiférer sur le mariage, seulement sur les régimes matrimoniaux.
M. Jean-Pierre Michel, rapporteur. - Je ne comprends pas l'intérêt de cette motion référendaire sauf celui d'obtenir un droit de parole supplémentaire.
La motion que vous défendez n'est pas fondée, faute que le présent texte entre dans le champ du référendum prévu à l'article 11 de la Constitution.
Celui-ci, étendu en 1995, ne vise que « les projets de loi portant sur l'organisation des pouvoirs publics, sur des réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale de la Nation et aux services publics qui y concourent ».
Vous affirmez que la référence aux réformes relatives à la politique sociale couvrirait notamment celle relative au code civil, à la famille, au mariage et à la filiation.
Ce faisant, vous contredisez l'intention du Constituant en 1995. Je rappelle ici les propos de M. Jacques Toubon, alors garde des sceaux : « Le Gouvernement a choisi d'exclure les sujets touchant à la souveraineté, comme la défense et la justice, ou ce qu'il est convenu d'appeler les questions de société avec les libertés publiques, le droit pénal, ou encore les lois de finances, dont l'examen relève des prérogatives traditionnelles du Parlement. Il doit être clair qu'il ne saurait y avoir de référendum sur des sujets comme la peine de mort, la dépénalisation de l'avortement ou l'expulsion des immigrants clandestins, le référendum n'étant pas et ne devant pas être un instrument de démagogie. »
L'intention du Constituant est claire : les réformes de politique sociale, pas les réformes de société.
D'ailleurs, j'observe qu'en 2008, la majorité d'alors n'avait pas remis en cause cette interprétation et s'était limitée à étendre le champ de l'article 11 aux réformes environnementales.
Votre motion n'est donc pas fondée en droit. Elle ne l'est pas plus en opportunité.
En démocratie, le Parlement est le lieu légitime du débat public. Ce débat, une première fois présenté aux Français lors de l'élection présidentielle, s'est déployé, dans notre société et au sein du Parlement, grâce au dépôt, par le Gouvernement, du présent projet de loi. Peut-on, avec sérieux, soutenir que ceux qui le souhaitaient n'ont pas pu s'exprimer ? Je ne le crois pas.
Ce travail parlementaire a été sérieux et approfondi, à l'Assemblée nationale puis au Sénat pendant les travaux préparatoires et dans l'hémicycle. Je salue à cet égard l'esprit de responsabilité dont chacun, sur tous les bancs, a fait preuve, et qui les honore, comme le Parlement s'honorera à examiner le présent texte.
M. Jean-Pierre Sueur, président. - Après vote, je constate l'égalité des voix. Nous nous en remettons donc à la sagesse du Sénat.
La commission émet un avis de sagesse sur la motion n° 482.