COMPTES RENDUS DE LA DELEGATION SENATORIALE AUX OUTRE-MER

Mercredi 27 février 2013

- Présidence de M. Serge Larcher, président -

Thématique : Renouvellement du régime fiscal européen applicable au rhum traditionnel des DOM - Audition de Mme Isabelle Chmitelin, directrice de l'Office de développement de l'économie agricole des départements d'outre-mer (ODEADOM) et de M. Tanneguy Bruté de Rémur, chef du service « Grandes cultures »

M.  Serge Larcher, président.- Mes chers Collègues, notre thème de travail, aujourd'hui, concerne le rhum des DOM : c'est une nouvelle initiative à portée européenne que nous prenons après la pêche et l'avenir des régions ultrapériphériques. Gérard César et Jacques Gillot ont accepté d'être co-rapporteurs.

Il s'agit cette fois, par l'élaboration d'une proposition de résolution européenne, de peser dans les négociations entre le Gouvernement et la Commission européenne pour obtenir le renouvellement du régime fiscal dérogatoire indispensable à la sauvegarde du rhum traditionnel des DOM. Le régime actuel vient en effet à expiration à la fin de l'année 2013 : l'échéance est donc très proche et les négociations loin d'être finalisées ; il y a urgence et les données du problème sont assez complexes comme vous allez le découvrir au gré des auditions.

Je cède la parole à Madame Isabelle Chmitelin, directrice de l'ODEADOM, pour nous présenter la filière rhum et son importance économique pour les économies des DOM. Madame, vous avez la parole.

Mme Isabelle Chmitelin, directrice de l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer (ODEADOM).- Merci de m'accueillir. Je suis directrice de l'ODEADOM depuis un peu moins de deux ans. Je vais commencer par dresser un panorama de la filière canne-sucre-rhum. Son poids dans l'économie des quatre DOM qui produisent de la canne à sucre est très important aux Antilles et à La Réunion. Le seul DOM où cette activité n'est pas présente est Mayotte. Le chiffre d'affaires de la filière, tous DOM confondus, est de 250 millions d'euros. De même que la filière banane, la filière canne-sucre-rhum pèse positivement, et de façon déterminante, dans la balance commerciale des DOM insulaires. Et vous savez à quel point les DOM sont dépendants des importations ; les soldes commerciaux, tous DOM confondus, sont très déficitaires. Le déficit est estimé à 10 milliards d'euros, et le taux de couverture à 7 %, ce qui est très faible.

En Guadeloupe, le sucre et le rhum constituent le principal poste d'exportation : 24,36 % des exportations dans l'industrie agro-alimentaire et 12,95 % de celles de la production agricole.

Les exportations de sucre et de canne, et des produits de la mer de La Réunion, représentent 51% du total des ventes.

En termes d'emploi, l'importance de la filière est plus difficile à chiffrer, en particulier pour les emplois indirects. Le recensement agricole de 2010 donne un éclairage assez précis du poids de ces emplois dans l'agriculture, mais parvient difficilement à distinguer les emplois uniquement destinés à cette filière par rapport à d'autres, car certaines exploitations agricoles ne sont pas monocultures.

On estime à 40 000 les emplois générés dans le secteur canne-sucre-rhum, dont 22 000 emplois directs (planteurs et emplois de transformation industrielle). S'agissant des emplois primaires, 8 000 exploitations cultivent la canne, réparties entre la Guadeloupe (4 312) et La Réunion (3 500), selon les chiffres du recensement agricole de 2010. Dans ces exploitations, 5 000 personnes travaillent à temps plein.

La filière contribue donc fortement au maillage territorial par les unités industrielles de transformation de la canne. Elle contribue aussi à l'emploi dans ces bassins agricoles. Il est aussi important de souligner que l'emploi tend à s'y maintenir, il n'y diminue pas dans ces secteurs d'activité. Dans un contexte où la surface agricole utile (SAU) tend à diminuer, la hausse de la productivité permet en effet de maintenir l'activité, le volume de production et l'emploi.

La SAU est de 40 000 hectares consacrés à la canne tous DOM confondus. La canne vient souvent en complémentarité d'autres productions agricoles. Ces 40 000 hectares représentent 34 % de la SAU. 3 millions de tonnes de canne ont été produits en 2011, ce qui a permis une augmentation légère de 5,5 % sur ces cinq dernières années.

Les situations par département sont très différentes :

En Martinique, la production est essentiellement tournée vers le rhum agricole AOC, avec cependant le maintien d'une sucrerie qui perdure, la sucrerie du Gallion.

À La Réunion, la SAU de la canne représente 57 % de la SAU totale. La production est surtout tournée vers le sucre ; la production de rhum provient presqu'exclusivement de rhum de sucrerie, c'est-à-dire de la distillation de la mélasse. Il existe néanmoins un rhum agricole.

En Guadeloupe, même si la production de rhum agricole reste importante, 88 % des cannes sont destinés à la transformation en sucre.

La Guyane se distingue par de très petites surfaces : 140 hectares sont cultivés en canne. La production de canne est exclusivement tournée vers le rhum agricole, produit dans la seule distillerie de Guyane : la distillerie de Saint-Maurice à Saint-Laurent du Maroni.

Pour résumer, tous DOM confondus, 34 % de la SAU sont consacrés à la canne, avec un maximum à La Réunion (57 % et 25 000 hectares) ; 16 % de la SAU en Martinique (3 906 hectares) ; 43% en Guadeloupe (ce qui représente 13 800 hectares) ; 5,5 % en Guyane (140 hectares).

Par ailleurs, les surfaces en canne résistent bien à la pression foncière dans tous les départements, même si elles sont en légère diminution au cours des cinq dernières années. C'est en Guyane que la diminution a été la plus importante. Elle a avoisiné les 3 % dans les autres départements.

La production de canne se maintient, voire augmente légèrement, grâce à deux facteurs : l'augmentation des rendements, obtenue grâce à une meilleure maîtrise des parcours de production ; et l'augmentation des surfaces irriguées. La production reste ainsi relativement stable à la fois en surface et en production.

J'en viens maintenant à la production de rhum, qui concerne les quatre départements qui cultivent de la canne. Elle procure 9 000 emplois dans les plantations, et 15 000 emplois directs et indirects si on prend en compte les emplois des 24 distilleries. Le rhum contribue aussi à la richesse locale par le biais du tourisme et des exportations.

Seule, la Martinique bénéficie d'une AOC pour l'ensemble de sa production de rhum agricole. Les situations sont contrastées : la part de la canne destinée au rhum agricole varie beaucoup d'un DOM à l'autre.

En Guyane, 100 % de la production est destinée au rhum agricole, mais avec une production limitée et exclusivement destinée au marché local. C'est le plus petit producteur de rhum en volume des quatre DOM, avec une unique distillerie.

À l'opposé, La Réunion est le DOM qui produit le plus de rhum en volume : la production atteint 106 400 hectolitres d'alcool pur (HAP) ; mais La Réunion ne produit quasiment pas de rhum agricole.

La Martinique est le deuxième producteur de rhum sur les quatre DOM ; 66 % de la production cannière de la Martinique sont destinés au rhum agricole, ce qui représente 83 000 HAP, soit 83 % de la production totale du rhum martiniquais.

La Guadeloupe, troisième producteur de rhum juste après la Martinique, présente une situation contrastée : la production de sucre y est importante. 7 % de la production de la canne sont destinés au rhum agricole avec une production de rhum de 75 656 HAP.

En revanche, pour la production de rhum agricole pur, qui provient directement de la distillation du jus de canne, la Martinique est de loin le premier producteur, avec ensuite la Guadeloupe, puis la Guyane et enfin La Réunion.

On voit donc que le positionnement des quatre DOM est différent selon le critère considéré : SAU cannière, production globale de rhum, ou production de rhum agricole.

Les quatre DOM disposent de 24 distilleries : 12 en Guadeloupe (dont 4 petites à Marie-Galante, et 2 de taille assez importantes mais indépendantes : Damoiseau et Bologne), 8 en Martinique, réparties de façon assez homogène sur le territoire, avec une production relativement basse en 2010 par rapport aux « bonnes années » 2007 et 2008, et rattachées en général à de grands groupes, sauf la distillerie indépendante Neisson, à 70 % tournée vers le marché local ; 3 à La Réunion et une en Guyane, destinée uniquement au rhum agricole et destinée au marché guyanais.

Les distilleries sont d'importance variable ; un tiers d'entre elles sont de petites distilleries produisant moins de 2 000 HAP commercialisés hors du territoire des DOM. 3 distilleries sont indépendantes et de taille moyenne ; les autres, de plus grande taille, appartiennent à de grands groupes. 6 distilleries produisent du rhum de sucrerie, qui provient de la transformation de la mélasse.

Le rôle de ces filières en termes d'aménagement du territoire et de préservation de l'environnement est également important. Les causes en sont les suivantes :

- le cycle de production de la canne est annuel mais il est étalé dans le temps : une plantation de canne doit être renouvelée tous les cinq à huit ans ; c'est donc une culture pluriannuelle ;

- la période de récolte est étalée sur six mois, ce qui est assez long, et bénéfique pour l'outil industriel et pour l'emploi ; la récolte est réalisée selon le cas de façon manuelle ou mécanique et il faut ensuite transporter la canne jusqu'à son lieu de transformation ;

- la canne protège et limite l'érosion des sols, ce qui est particulièrement bénéfique pour les territoires accidentés davantage exposés à ce phénomène ;

- la canne résiste bien à la sécheresse et aux cyclones (contrairement à la banane ou aux cultures maraîchères, beaucoup plus fragiles) ;

- ses sous-produits (mélasse et paille) agissent comme des fertilisants qui contribuent au maintien de la qualité agronomique des sols et à l'enrichissement de la structure des sols ;

- la canne permet, dans une certaine mesure, grâce à la mélasse et la paille, d'être incorporée dans l'alimentation du bétail, et évite les importations de ces matières ;

- la valorisation énergétique est très importante : la production de canne permet de couvrir entre 30 % et 50 % des besoins d'électricité des îles à partir de la bagasse, utilisée comme source d'énergie de combustion à La Réunion et en Guadeloupe.

J'en viens maintenant aux aides publiques, de deux ordres : les aides communautaires et nationales.

Les aides communautaires sont évaluées à 75 millions d'euros de crédits d'intervention par an. Elles sont de trois types. Tout d'abord, l'aide forfaitaire annuelle d'adaptation à l'industrie sucrière, destinée aux usines de production de sucre. Elle a été mise en place pour compenser la baisse annoncée du prix du sucre et s'élève à 59,2 milliards d'euros. Elle est subordonnée à la présentation par l'industriel d'un plan d'entreprise en faveur du maintien et du développement de la production de la canne, qui garantisse le paiement d'un prix minimum de la canne aux planteurs. Ce plan d'entreprise doit prévoir des investissements en outils industriels dans les exploitations agricoles, en particulier en lien avec le développement durable. Cette aide est attribuée chaque année selon une base historique.

M. Jeanny Lorgeoux.- L'aide est-elle calculée par rapport au plan initial ?

M. Tanneguy Bruté de Rémur, chef du service « Grandes Cultures » de l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer (ODEADOM).- Cette aide est calculée à partir du plan d'entreprise. On vérifie chaque année que ce plan a été respecté, et le montant de l'aide attribuée à chaque unité de production de sucre est calculé selon une base historique définie dès le départ.

Mme Isabelle Chmitelin.- Elle a été définie par rapport à une quantité de sucre produite ; ce régime était lié à l'organisation commune du marché du sucre (« OCM sucre »), destinée à compenser la baisse du prix du sucre. C'est une aide forfaitaire : le plan d'entreprise, qui peut comporter un certain nombre d'investissements, ne dépense pas nécessairement en totalité l'aide annuelle reçue.

La deuxième aide communautaire est l'aide au transport de la canne à sucre, versée aux planteurs, destinée à compenser le coût lié au transport de la canne entre le bord de champ et la première balance de pesée. Elle s'élève à 10 millions d'euros par an. C'est une aide directe, donc soumise aux règles de conditionnalité de la PAC.

La troisième aide est l'aide à la transformation de la canne à sucre en rhum agricole, accordée aux distillateurs. Elle est octroyée dans la limite d'un volume global de rhum produit de 88 757 HAP, et s'élève à 5,7 millions d'euros.

Ces trois aides sont versées par l'ODEADOM, organisme payeur. Nous assurons la réception et l'instruction des dossiers de paiement, le paiement des aides et le contrôle avant paiement de ces aides.

Les aides nationales représentent 157 millions d'euros.

M. Serge Larcher, président.- Je vous suggère de nous faire parvenir une note écrite sur les aides nationales, afin que nos rapporteurs aient le temps de vous poser des questions.

M. Jacques Gillot, co-rapporteur.- Avez-vous réalisé des simulations prévoyant les cas où le régime fiscal actuel ne serait pas renouvelé ?

Mme Isabelle Chmitelin.- Non. Nous ne travaillons pas sur les aspects fiscaux. La fiscalité du rhum représente 66,42 millions d'euros au titre d'aides d'État. L'équivalent « aides » du régime fiscal est très important.

M. Gérard César, co-rapporteur.- De telles simulations auraient été éclairantes sur l'incidence du régime actuel sur la production de canne à sucre et donc de rhum. Pourquoi la Martinique est-elle le seul DOM à bénéficier d'une AOC ? Quel est l'intérêt d'avoir une AOC pour le rhum agricole ?

Mme Isabelle Chmitelin.- Les producteurs de rhum sauront mieux vous répondre que moi. Cette question a fait l'objet de grandes discussions en particulier en Guadeloupe. La production de rhum en Guadeloupe et en Martinique est un peu compliquée. L'aide à la transformation de la canne en rhum agricole est ventilée entre deux enveloppes, l'enveloppe Martinique et l'enveloppe Guadeloupe, et la séparation de ces deux enveloppes est régulièrement remise en cause. En Guadeloupe, la production de sucre est encore importante, et les arbitrages favorables à la production de sucre ou de rhum sont une question sensible. Les producteurs de rhum de Guadeloupe argumentent qu'ils ont besoin d'être davantage aidés que ceux de la Martinique parce qu'ils sont confrontés à une sorte de concurrence des producteurs de sucre. Le positionnement du rhum agricole en Guadeloupe et en Martinique n'est donc pas le même, et les stratégies n'ont pas été les mêmes. De plus, mettre en place une AOC est coûteux.

Thématique : Renouvellement du régime fiscal européen applicable au rhum traditionnel des DOM - Audition de M. Alain Joly, Chef de la mission de liaison et de coordination pour l'outre-mer au Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt

M. Serge Larcher, président.- Mes chers Collègues, nous recevons maintenant M. Alain Joly, Chef de la mission de liaison et de coordination pour l'outre-mer à la direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires, au ministère de l'agriculture.

M. Alain Joly, Chef de la mission de liaison et de coordination pour l'outre-mer à la direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires, ministère de l'agriculture.- Les chiffres que je vais utiliser sont issus du recensement agricole de 2010, du rapport annuel d'exécution du POSEI France 2011, et de l'ODEADOM. En 2010, les quatre DOM avaient 42 750 hectares en filière canne, dont 57 % des plantations à La Réunion, 45 % à la Guadeloupe et 16 % en Martinique. La production de sucre issue de ces plantations était en 2010 de 260 à 280 000 tonnes équivalent sucre blanc, pour un quota de 432 000 tonnes. La filière correspond à 22 000 emplois directs. On compte plus de 8 000 exploitations cannières dans les trois DOM qui emploient l'équivalent de 7 100 personnes à temps plein. Les sucreries emploient environ 900 personnes (500 à La Réunion, 300 en Guadeloupe et 100 en Martinique).

La filière rhum, c'est 24 distilleries, dont 7 distilleries de sucrerie et 17 distilleries agricoles, qui produisent un peu moins de 280 000 HAP dont 106 000 de rhum agricole, soit 38 % de la production de rhum.

On note des différences importantes entre les DOM :

- 83,4 % du rhum produit en Martinique est du rhum agricole, la majorité des cannes étant livrée aux distilleries ;

- La Réunion ne produit quasiment pas de rhum agricole, moins de 1 % ;

- la Guadeloupe est dans une situation intermédiaire avec une part de rhum agricole dans la production totale de 45 % ;

- la Guyane compte une unique distillerie de rhum agricole à laquelle la totalité de la canne est livrée.

La filière canne-sucre-rhum a un rôle important à jouer en termes d'aménagement du territoire et de préservation de l'environnement. En effet, la canne est une culture qui protège les sols de l'érosion et participe à leur régénération. Elle fournit également des produits utilisables pour l'alimentation animale. En outre, la filière couvre entre 30 et 50 % des besoins en électricité des îles à partir d'une ressource renouvelable, la bagasse, et contribue ainsi à la réduction de l'émission de gaz à effet de serre.

Le POSEI validé par la Commission européenne définit le rôle de la filière canne-sucre-rhum de la manière suivante :

- elle contribue à la stabilité de l'économie agricole des DOM, dans la mesure où il existe des complémentarités entre les productions agricoles ;

- elle a des retombées sur l'économie générale, approvisionnement en énergie et attrait touristique notamment ;

- elle contribue à la qualité de l'environnement : lutte contre l'effet de serre, protection des sols contre l'érosion, qualité du paysage... ;

- elle contribue au maintien de l'emploi ;

- elle contribue au maillage du territoire par la présence d'unités industrielles soutenues dans le cadre du programme.

L'agriculture ultramarine mobilise 34 200 emplois à temps plein sur les départements des Antilles, de la Guyane et de La Réunion et 13 400 à Mayotte. Elle se déploie sur 24 800 exploitations dans les quatre départements et 15 700 à Mayotte.

Si la surface agricole utilisée en Guyane a progressé entre 2000 et 2010, celle des Antilles et de La Réunion a perdu 17 840 hectares pour atteindre 99 560 hectares en 2010. 31 768 hectares et 24 975 hectares sont cultivés à la Guadeloupe et à la Martinique. À La Réunion, la SAU se stabiliserait autour de 42 810 hectares, soit 880 hectares de moins qu'en 2000.

Les orientations économiques « fruits » et « grandes cultures » dominent aux Antilles et à La Réunion. À la Martinique, la banane, qui mobilise 70 % de la SAU des exploitations spécialisées en « fruits », lesquelles exploitent 98 % de la surface totale de banane, donne toujours un poids économique prépondérant à cette orientation. Avec la canne, les grandes cultures dominent à la Guadeloupe et à La Réunion. La canne occupe 70 % de la SAU de cette orientation et 90 % de la sole cannière totale à la Guadeloupe. Pour La Réunion, les chiffres sont respectivement 90 % et 80 %.

Le maraîchage et les légumes frais de plein champ maintiennent ou renforcent légèrement leur poids économique. Les orientations animales spécialisées comportent peu d'exploitations et pèsent peu dans l'économie globale. En Guyane les orientations dominantes des exploitations sont plus équilibrées en zone intérieure. Les « grandes cultures » sont surtout caractérisées par la production de tubercules, les « fruits » occupant le littoral.

S'agissant du rhum des DOM, la typologie (rhum agricole/de sucrerie, degré d'alcool) et les spécificités par rapport aux rhums des autres pays sont les suivantes :

La production de rhum représentait en 2011 plus de 275 000 hectolitres d'alcool pur (HAP), dont 114 000 HAP pour La Réunion, 83 000 HAP pour la Martinique, 75 600 HAP pour la Guadeloupe et un peu moins de 2 800 HAP pour la Guyane.

Les DOM comptent 17 distilleries agricoles (dont 9 en Guadeloupe, 7 en Martinique et une en Guyane) et 7 distilleries de rhum de sucrerie (dont 3 à La Réunion, 3 en Guadeloupe et une en Martinique). La part de rhum agricole par rapport au volume total de rhum produit dans les DOM était de 39 % en 2011.

Une dénomination spécifique est reconnue au niveau communautaire, à savoir le terme de « rhum traditionnel ». Ce type de rhum comporte des caractéristiques techniques particulières qui sont précisées dans des textes européens (notamment son degré d'alcool qui ne peut être inférieur à 40 %). La définition renvoie également au lieu de production ultramarin (matière première et processus de fabrication). En 2012, dans le cadre du contingent fiscal applicable au rhum traditionnel des DOM, 110 000 HAP de rhum traditionnel ont été commercialisés en France métropolitaine.

L'une des spécificités des rhums des DOM est leur degré d'alcool et leur centilisation. Les rhums des DOM sont historiquement vendus à des titrages plus élevés et dans des formats plus grands que les rhums concurrents issus de pays tiers (bouteilles de 70 centilitres à 37,5 degrés d'alcool majoritairement).

J'en viens maintenant aux débouchés de la production.

Globalement, le marché européen du rhum est en progression régulière depuis le milieu des années 1990. Il était de 313 459 HAP en 1986, pour passer à 791 542 HAP en 2006. Les quatre grands marchés de l'UE sont fortement segmentés. En France, les rhums proviennent majoritairement des DOM.

Sur le marché européen, au cours des vingt dernières années, on constate une progression des origines pays tiers et Afrique-Caraïbes-Pacifique (ACP) sur le marché communautaire, malgré un ralentissement sur les cinq dernières années. En 2011, les importations ACP et pays tiers représentaient 75 % de l'approvisionnement du marché européen en volume, la part des DOM étant de 25 %. La part relative des importations d'origine ACP a fortement diminué (ils représentaient 81 % des importations en 2002 contre 37 % en 2011).

70 % des expéditions des DOM sur le marché européen sont destinées au marché français (environ 140 000 HAP sur les 205 500 HAP expédiés sur le marché de l'UE en 2011).

S'agissant de l'évolution du marché français, le marché français des spiritueux est estimé, en 2011, à environ 380 millions de litres, ce qui représente 22,7 % des alcools mis sur le marché de la consommation. Le marché du rhum (grande distribution et consommation CHR - cafés hôtels restaurants) représente 7 % des spiritueux consommés en France soit 26,5 millions de litres.

Les ventes de rhum en CHR représentent 5 millions de litres. En 2011, 1es rhums pays tiers détenaient 19 % du marché total et 90 % de la consommation de rhum en CHR. Sur ce segment de marché, les ventes de rhum sont principalement réalisées par les deux plus grandes marques importatrices de rhums de pays tiers (Baccardi et Havana Club).

En 2012, les parts de marché des deux principales marques originaires de pays tiers ont augmenté de 13 % pour Havana Club et 8 % pour Baccardi. En comparaison, le rhum des DOM a progressé en moyenne de 3 % par an sur les dix dernières années.

Selon des estimations de la direction générale des douanes et des droits indirects (données reconstituées sur la base des droits de mise à la consommation perçus), les mises à la consommation de rhum produit localement dans chacun des DOM s'élèveraient pour l'année 2011 à 56 000 HAP environ, répartis de la manière suivante : Guadeloupe : 16 934 HAP ; Martinique : 18 822 HAP ; Guyane : 5 206 HAP ; La Réunion : 15 091 HAP.

Je vais vous présenter le bilan des aides publiques (européennes et nationales) à la filière canne-sucre-rhum, et notamment à la production de rhum.

Je vous rappelle que l'article 349 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne reconnaît les spécificités des départements d'outre-mer, en leur accordant le statut de région ultrapériphérique (RUP). À ce titre, les DOM bénéficient d'un certain nombre de « mesures spécifiques » qui adaptent le droit communautaire en tenant compte des caractéristiques propres et des contraintes particulières à ces régions, notamment l'insularité et l'éloignement du territoire européen.

Le POSEI France est doté, depuis 2010, de 278,41 millions d'euros de fonds européens, complétés par une enveloppe de crédits nationaux plafonnée à 40 millions d'euros pour les filières de diversification. Sur les 10 mesures mises en place, la filière canne-sucre- rhum représente 27% de l'enveloppe communautaire, avec un montant de 74,9 millions d'euros.

Le secteur de la canne à sucre et du rhum est le second secteur agricole aidé dans le cadre du POSEI après la banane (129 millions d'euros par an).

Le soutien de l'Union européenne à la filière canne-sucre-rhum, à travers le POSEI, est constitué de trois aides :

- une aide aux planteurs, pour le transport de la canne du bord du champ à la balance de pesée, pour un montant de 10 millions d'euros ;

- une aide aux industries sucrières, pour un montant de 59,2 millions d'euros. Cette aide vise à leur permettre de s'adapter à la réforme de 1'OCM sucre (organisation commune du marché du sucre) afin qu'elles maintiennent leur prix d'achat de la canne aux planteurs dans un contexte de baisse du prix de vente du sucre ;

- une aide aux distilleries au titre de la transformation de la canne en rhum agricole, pour un montant annuel de 5,7 millions d'euros.

À ces aides communautaires, s'ajoutent des soutiens nationaux au secteur sucrier et au rhum traditionnel des DOM. Dans le cadre du règlement (CE) n°247/2006 (article 16), la France est autorisée à verser des aides nationales à la filière sucrière des DOM pour un montant maximal de 90 millions d'euros par campagne sucrière.

Jusqu'en 2009, le budget consacré à la filière était de 59 millions d'euros au profit des planteurs de canne à sucre des trois DOM producteurs de sucre (aide à la production de cannes livrées en sucrerie). À partir de 2010, deux aides nouvelles ont été créées en faveur des industries sucrières des DOM :

- un complément national à l'aide forfaitaire d'adaptation des industries sucrières à la réforme de 1'OCM sucre versée dans le cadre du POSEI (pour un montant de 10 millions d'euros) ;

- une aide à l'écoulement des sucres produits dans les DOM et exportés sur le marché européen, pour un montant de 24 millions d'euros qui bénéficient à La Réunion et à la Guadeloupe.

Cette disposition est maintenue dans le futur règlement (CE) n° 247/2006 du Conseil modifié qui est en cours d'adoption.

S'agissant maintenant du contingent fiscal sur le rhum traditionnel des DOM, la filière rhum fait l'objet, dans le cadre d'une décision du Conseil des ministres de l'UE et des lignes directrices à finalité régionale applicables sur la période 2007-2013, d'une fiscalité dérogatoire visant à faciliter l'accès des rhums traditionnels des DOM au marché métropolitain, pour un différentiel maximum de 50 % des droits d'accise et un volume de 120 000 HAP jusqu'au 31 décembre 2013. Ce dispositif vise à compenser les surcoûts affectant la production de rhum dans les DOM.

Le régime du contingent fiscal est encadré par une décision de la Commission européenne au titre des « aides d'État » en date de 2007. Ce régime a été modifié à la suite de la loi de financement de la sécurité sociale 2012 et de la première loi de finances rectificative de 2012. II a ensuite fait l'objet d'une notification auprès de la Commission européenne en août dernier. Parallèlement, une demande de renouvellement du dispositif au Conseil, pour la période 2014-2020, doit être transmise prochainement par les autorités françaises.

Je rappelle que dans le cadre du Programme d'options spécifiques à l'éloignement et l'insularité des départements d'outre-mer (POSEI) France mis en place en 2006-2007, le montant des aides européennes versées aux filières agricoles des DOM est passé de 109 millions d'euros en 2006 à 272,5 millions d'euros en 2011. Entre 2007 et 2010, l'enveloppe POSEI en faveur de la filière canne-sucre-rhum est passée de 57,6 millions d'euros à 74,9 millions d'euros, soit 26,9 % du budget POSEI. En outre, la France est autorisée à compléter le montant alloué sur fonds communautaires aux mesures de diversification par des crédits nationaux, dans la limite de 40 millions d'euros par an.

La mesure qui bénéficie de l'enveloppe financière la plus importante est la filière banane avec 129 millions d'euros par an (46,4 % du budget POSEI). Les aides à la diversification végétale s'élevaient à 17 millions d'euros en 2011 (6,1 % du budget POSEI) et l'enveloppe en faveur des productions animales (regroupant 3 aides : primes animales, importation d'animaux vivants et structuration de l'élevage) à 35,1 millions d'euros (12,6 % du budget POSEI). À cela, il faut ajouter la mesure RSA pour un montant de 20,7 millions d'euros en 2011 (7 % du budget POSEI), qui cible en priorité l'alimentation animale ainsi que des actions transversales.

M. Serge Larcher, président.- Vous avez cité une aide d'État destinée aux planteurs. Cette aide revient normalement aux départements. Pourquoi la Martinique n'en bénéficie-t-elle pas ? En Martinique en effet, ce sont les conseils général et régional qui financent cette aide, et non l'État. Par ailleurs, le taux d'alcool du rhum traditionnel ne peut pas descendre en dessous de 40 %. Or, vous avez évoqué le chiffre de 37,5 %. Le taux élevé d'alcool met en difficulté notre rhum compte tenu des habitudes de consommation du marché européen. Les jeunes en particulier consomment des cocktails ; or, Baccardi par exemple livre la totalité du rhum pour le mojito, qui est moins alcoolisé.

M. Alain Joly.- J'évoquais les règles de fixation des droits d'accise. S'agissant de l'aide aux planteurs, qui n'existe pas dans tous les DOM, faites-vous référence à la « prime bagasse » ou à l'aide au transport de la canne du champ à la sucrerie ?

M. Serge Larcher, président.- L'aide à la balance.

M. Alain Joly.- C'est donc l'aide à la livraison du bord de champ à la balance. C'est une aide gérée localement, qui n'est pas consommée intégralement. Je vais m'enquérir d'une réponse.

M. Jacques Gillot, co-rapporteur.- Avez-vous déjà une idée des négociations en cours sur le renouvellement du régime fiscal ?

M. Alain Joly.- Le régime s'arrête en 2013. Nous envisageons pour le rhum traditionnel des DOM une contribution Sécurité sociale (une « vignette ») de 542,33 euros par HAP. On s'est posé la question de la mise en place d'une nouvelle aide d'État sachant que les accises sont plafonnées. On souhaite pouvoir adapter le droit d'accise pour le rhum des DOM et atteindre un montant d'aide, sachant qu'il y a un plafond de 50 % fixé par le Conseil européen, de 844,52 euros par HAP. Nous proposons aussi un mécanisme nouveau spécifique aux petites distilleries (moins de 2 000 HAP) en fixant la vignette de Sécurité sociale à 1,63 euros par litre. Ces propositions constituent la base de négociation du ministère de l'agriculture.

M. Gérard César, co-rapporteur.- La production de sucre blanc, de 180 000 tonnes, est en-deçà du quota, qui est de 400 000 tonnes. Pourquoi n'utilise-t-on pas tout le quota ? Est-ce un problème de prix ? Quelle est la tendance de consommation du sucre blanc ?

M. Alain Joly.- C'est vrai qu'on n'utilise pas tout le quota. Mais nos industries sucrières se sont modernisées grâce au dispositif d'aides. Elles ont une capacité de production qui dépend de la production de canne sujette aux aléas climatiques. Elles fonctionnent au mieux de leurs capacités par rapport au matériel industriel. Et la tendance des prix est tout-à-fait satisfaisante.

M. Maurice Antiste.- Depuis quand la superficie agricole de la canne à sucre tend-elle à diminuer ? J'avais le sentiment que c'était le contraire.

M. Alain Joly.- La tendance à la baisse a été constatée entre les deux recensements agricoles, sur dix ans. C'est une tendance générale sur la période.

M. Jacques Gillot, co-rapporteur.- Vos propositions, qui sont fortes, sont-elles partagées par les autres ministères ? Avez-vous rencontré les professionnels ?

M. Alain Joly.- Nous avons eu plusieurs réunions interministérielles qui ont permis d'avancer. Nous avons besoin d'un soutien pour que la négociation aboutisse.

M. Serge Larcher, président.- Il existe un risque de contentieux avec la Commission européenne. Nous nous trouvons en difficulté car nous avons notifié en retard. Où en est-on ?

M. Alain Joly.- C'est le ministère des outre-mer qui pilote la négociation ; nous avons répondu aux observations de la Commission sur la notification. La Commission européenne nous reproche l'illégalité partielle de notre aide sur une période. Elle n'est pas satisfaite de toutes nos réponses. Nous négocions pour que la baisse du montant autorisé n'excède pas 7 millions d'euros, soit un montant de 103 millions d'euros au lieu de 110 en 2012. Nous avons bon espoir d'aboutir mais sommes toujours en négociation sur le montant.

Thématique : Renouvellement du régime fiscal européen applicable au rhum traditionnel des DOM - Audition de M. Hervé Damoiseau, président, M. Jean-Claude Cantorné, vice-président, M. Luc Domergue, conseil du CIRT-DOM, M. Gérard Bally, délégué général d'Eurodom

M. Serge Larcher, président.- Messieurs, je propose que vous commenciez par vous présenter brièvement.

M. Hervé Damoiseau, président du CIRT-DOM.- Je suis le président des rhums Damoiseau, une entreprise familiale qui produit entre 12 et 14 mille hectolitres d'alcool pur (HAP) par an, ainsi que le représentant de l'interprofession des rhums traditionnels des départements d'outre-mer, le CIRT-DOM.

M. Jean-Claude Cantorné, vice-président du CIRT DOM.- Je suis pour ma part vice-président de l'interprofession et vice-président de la compagnie financière européenne de prises de participation (COFEPP), qui détient notamment le groupe « La Martiniquaise ».

Notre interprofession, créée en 1995, regroupe pour l'ensemble des DOM les quatre étages de la filière canne-sucre-rhum : les planteurs de canne, mais aussi les usiniers des sucreries, dont les mélasses sont à la base du rhum de sucrerie, les distillateurs de rhum agricole et de rhum de sucrerie et enfin le négoce.

Le combat qui nous attend pour renouveler le dispositif d'aide - qui date de 1924 - s'annonce difficile et nous vous remercions du soutien que vous nous apportez.

M. Serge Larcher, président.- C'est en effet notre objectif, à travers le dépôt d'une proposition de résolution européenne.

M. Jean-Claude Cantorné.- Nous sommes bien conscients de la nécessité de cet appui, car en face, la Commission est surtout soucieuse de libéraliser le commerce des spiritueux. De leur côté, les États-Unis n'hésitent pas accorder des aides très importantes - 263 millions de dollars par an - aux Îles Vierges et à Porto Rico. L'aide fiscale est notre dernier rempart.

M. Luc Domergue, conseil du CIRT-DOM.- En ce qui me concerne, j'ai longtemps été délégué général du CIRT-DOM et j'en suis désormais conseil. À ce titre, je suis pas-à-pas les négociations en cours.

M. Gérard Bally, délégué général d'Eurodom.- Quant à moi, je suis le délégué général d'Eurodom, qui représente les intérêts des différents secteurs économiques des départements d'outre-mer, que ce soit le rhum ou d'autres, auprès des institutions françaises et communautaires.

M. Hervé Damoiseau.- Avant tout, je tiens à souligner que dans le dispositif qui nous intéresse aujourd'hui l'aide bénéficie directement au consommateur, en permettant de réduire de 4 à 5 euros le prix de la bouteille. À l'inverse, aux États-Unis, l'aide est versée directement au producteur, ce qui leur permet de nous concurrencer directement sur notre marché.

Celui-ci a crû de 1 % entre 2011 et 2012 ; dans le même temps, le volume du rhum des pays tiers a augmenté de 20 %. À l'origine, l'idée européenne était de protéger ses productions, mais aujourd'hui ça n'est plus le cas.

M. Serge Larcher, président.- Pouvez-vous nous présenter les contraintes pesant sur l'activité de la filière et nous décrire l'apport du régime fiscal dérogatoire ? Nous parlerons ensuite des négociations en cours au niveau communautaire.

M. Jean-Claude Cantorné.- Pour situer l'enjeu, il faut rappeler que l'aide d'État s'élevait environ à 80 millions d'euros par an. Suite aux changements intervenus dans la fiscalité et à l'augmentation du contingent, le projet que va proposer le Gouvernement à la commission porte sur une enveloppe de 103 millions d'euros. Je précise que cette enveloppe est à la seule charge du budget français et ne pèse pas sur le budget communautaire.

Le SGAE a transmis la demande de renouvellement à la direction générale de la concurrence (DG Comp), mais pas encore à la direction générale de la fiscalité et de l'union douanière (DG Taxud).

Le soutien porte sur un contingent de 120 000 HAP, réparti entre les quatre DOM puis entre les distilleries.

M. Hervé Damoiseau.- On est passé progressivement de 90 000 HAP à 108 000, puis de 108 000 à 120 000 HAP.

M. Jean-Claude Cantorné.- En 2012, 109 000 HAP ont été commercialisés, contre 90 000 il y a six ans. Le rhum est le véritable moteur de la filière canne.

Le document remis par le premier ministre à la DG Comp est excellent et a reçu le plein soutien de l'interprofession. Il a demandé de longues négociations, mais je crois qu'il faut rappeler que le CIRT a de très bonnes relations avec les différents ministères concernés.

Le régime est renouvelable tous les cinq à sept ans. Si on obtient le renouvellement pour 2014, on irait jusqu'en 2020. Obtenir les 103 millions d'euros serait une victoire importante pour la filière et un facteur de stabilisation.

M. Hervé Damoiseau.- Cette visibilité à sept ans pose problème, car les investissements sont réalisés sur des durées d'amortissement de 20 ans.

M. Serge Larcher, président.- Il en est ainsi au niveau européen, quel que soit le secteur.

M. Jean-Claude Cantorné.- C'est vrai, mais l'amortissement fiscal de nos investissements se fait sur 20 ans. Cette épée de Damoclès qui pèse sur nos têtes tous les sept ans est difficile à gérer.

Pour poursuivre la trame que vous nous avez transmise, je crois qu'il faut particulièrement souligner le lien entre le rhum des DOM et le secteur agricole, qui vient de la définition même du produit.

Le règlement (CE) n° 110/2008 définit les boissons spiritueuses dans l'UE et donc notamment le rhum et le rhum traditionnel des DOM. Mais ces deux notions définissent des choses bien différentes. Pour le rhum traditionnel des DOM, en application de ce texte, nous sommes le seul pays du monde à avoir une définition qui nous oblige à utiliser uniquement des matières premières locales : le rhum de la Martinique par exemple doit être produit avec des cannes de la Martinique.

Or, nous nous battons contre des producteurs qui n'ont pas ces contraintes. On voit même des rhums à 22 degrés ! Je me souviens de l'étonnement d'une délégation de députés européens venue visiter les distilleries à la Martinique et à Sainte-Lucie il y a une dizaine d'années : à la Martinique, ils avaient pu voir les champs de canne autour des distilleries ; mais quand nous nous étions ensuite rendus à Sainte-Lucie, il n'y avait plus de canne. La mélasse arrive directement par tanker de Colombie et est distillée dans le port. Et il en est de même aux Bahamas, à Porto Rico et aux Îles Vierges.

Ce lien avec l'agriculture est une autre justification de l'aide : il pèse sur les coûts et complique le processus de production, mais il permet, au niveau local, l'existence d'une filière canne dans son ensemble.

M. Jacques Gillot, co-rapporteur.- L'ensemble de l'interprofession est-elle sur la même ligne, que ce soit les gros producteurs comme les petits ? Et les producteurs de spiritueux métropolitains ?

M. Hervé Damoiseau.- Je suis directement concerné par la question car les rhums Damoiseau représentent 2,5 % du contingent : nous sommes donc un « gros petit » si je puis dire. Il faut être honnête, sans l'aide fiscale et les aides européennes, nous n'existerions pas. Il y a donc unanimité de l'interprofession pour soutenir le système. Il a fait ses preuves et a permis à beaucoup de distilleries de se développer. Elles sont nombreuses à connaître des difficultés aujourd'hui, mais sans aide, beaucoup auraient dû fermer leurs portes.

S'agissant de l'entente des producteurs au niveau national, elle me semble impossible. Le groupe Pernod-Ricard détient le rhum Havana Club, produit à Cuba ; ils ont un bar dédié à cette marque dans le quartier de bastille, le « Barrio latino ». Leurs coûts de production sont bien inférieurs et c'est aussi pour ça que nous avons besoin de cette protection.

Car la sensibilité au prix est forte : quand le droit d'accise a augmenté pour les autres alcools, nos ventes ont augmenté de 30 %. On considère qu'au-delà de 17 euros le litre à 50 degrés, il n'y a plus d'acheteurs. Sans aide fiscale, quelques gros producteurs auraient la force marketing pour résister, mais les rhums des pays tiers prendraient le dessus.

Je vous encourage à rencontrer les producteurs des petites distilleries, vous verrez qu'ils sont conscients de l'importance du dispositif.

M. Jean-Claude Cantorné.- Avant de transmettre sa proposition à Bruxelles, le Gouvernement s'est d'ailleurs assuré qu'elle emportait le soutien de l'ensemble de la profession.

M. Jeanny Lorgeoux.- Le fait de devoir renégocier tous les six ans est un vrai problème. Il y a ce combat à mener pour 2014, mais il y en aura d'autres. L'Europe pêche par un excès de libéralisme, il faut s'assurer de conserver une production locale.

M. Jean-Claude Cantorné.- À ce propos, avec la suppression des droits de douane européens pour le Brésil, le Venezuela, le Guatemala, le Pérou et la Colombie, certains États de la Caraïbe ont perdu 60 % des débouchés pour leurs rhums. Je pense à la Jamaïque, à Trinidad et Tobago ou au Guyana.

Quatre mois après la suppression des droits de douane, le groupe Diageo - premier producteur mondial de spiritueux, qui commercialise notamment les rhums Zacapa et Captain Morgan - a investi au Guatemala pour profiter de cette libéralisation. Et nous savons qu'il va maintenant s'attaquer au marché français. Le droit de douane représentait 0,6 euros par litre d'alcool pur (LAP) et le coût de production dans ce pays est de 0,8 euros par LAP. La suppression du droit de douane est donc extrêmement rentable pour eux. Cela va être mortel pour les pays que je vous citais, qui envisagent d'ailleurs de porter plainte à l'OMC, notamment contre le Brésil. Il en serait de même pour les DOM si nous n'avions pas cette aide fiscale.

M. Serge Larcher, président.- C'est ce qui est arrivé à la banane antillaise. L'Europe ne peut pas sacrifier ses productions au profit de la libéralisation douanière.

M. Hervé Damoiseau.- L'avantage du rhum par rapport à la banane, c'est qu'il peut y avoir une labellisation et un travail de marketing.

M. Jeanny Lorgeoux.- Qui sont vos adversaires à Bruxelles ?

M. Hervé Damoiseau.- Le groupe Bacardi.

M. Gérard Bally.- C'est la DG Comp. De plus, comme celle-ci travaille sans s'entourer des conseils des autres directions, il n'est pas possible d'intervenir auprès d'autres directions générales ou d'autres commissaires. Le service juridique de la Commission, qui est consulté par la DG Comp, est également souvent un adversaire.

M. Jean-Claude Cantorné.- Il y a aussi la direction générale du commerce (DG Trade), qui encourage les accords commerciaux.

M. Jacques Gillot, co-rapporteur.- Je pense qu'il ne faut pas centrer notre résolution sur l'augmentation de la consommation, pour des raisons de santé publique, mais sur la protection de la filière.

M. Gérard César, co-rapporteur.- Il est vrai que 2020 est un horizon trop court, mais il en est de même pour tous les secteurs. Je suis le dossier de la PAC : il arrive que ce soit même à un horizon de cinq ans. Il ne faut donc pas croire que l'on pourra changer cela.

S'agissant de l'aide fiscale, la Commission a-t-elle saisi la Cour de justice des Communautés européennes ?

M. Jean-Claude Cantorné.- Non. Le Gouvernement français a notifié le régime à la Commission et va demander le renouvellement de l'aide à la DG Taxud. La consultation a commencé, elle peut durer trois à quatre mois.

M. Jeanny Lorgeoux.- Peut-on attendre le soutien d'autres États sur ce dossier ?

M. Gérard Bally.- Ce qui caractérise cette négociation, c'est qu'il y a deux points : d'une part le renouvellement du dispositif pour l'après 2014, qui devait de toute façon avoir lieu ; et d'autre part la négociation sur le régime en vigueur depuis 2012, dont la commission étudie la conformité aux traités.

Il est donc plus difficile d'être ferme pour la négociation sur le renouvellement alors que l'on se retrouve en position de faiblesse, devant les mêmes interlocuteurs, pour la négociation sur le dispositif actuel. Les appuis supplémentaires dont nous pouvons bénéficier, comme celui du Sénat aujourd'hui, s'avèrent donc particulièrement utiles.

M. Serge Larcher, président.- D'après nos informations, les négociations sont en bonne voie.

Je m'interroge sur les perspectives d'avenir. La demande en Europe se porte de plus en plus sur les cocktails comme le mojito, qui nécessitent des rhums à 37 degrés. C'est ce que l'on appelle chez nous du « coco merlo » ! Ça a la couleur du rhum, l'odeur du rhum mais ce n'est pas du rhum ! Aux Antilles, il est à 50 degrés. Même au restaurant du Sénat, ils servaient du « coco merlo » ! Nous avons obtenu que cela soit changé. Donc, le marché européen progresse - plus 3 % l'an dernier - mais la politique commerciale des autres rhums est très agressive. Heureusement, les rhums des Antilles font des efforts sur la distribution.

M. Jeanny Lorgeoux.- C'est une question de prix de la bouteille uniquement ?

M. Hervé Damoiseau.- Il y a aussi la différence de contenance des bouteilles. Nous avons essayé de faire des bouteilles de 70 centilitres, mais cela n'a pas marché. Le consommateur local souhaite des bouteilles d'un litre.

M. Jean-Claude Cantorné.- Il faut aussi parler de la concurrence déloyale du Guatemala : les produits de ce pays ne respectent pas la définition du rhum, qui ne doit pas être aromatisé, par adjonction d'épices par exemple, ou édulcoré, par adjonction de sucre.

Nous avons interpelé les services des fraudes sur ce point, qui nous ont répondu que la Commission européenne avait approuvé la fiche du rhum du Guatemala et qu'elle n'entendait pas la transmettre aux autorités françaises. C'est donc la France elle-même qui doit saisir des bouteilles et prouver qu'il est édulcoré et aromatisé.

J'ajoute que des accords sont en cours de négociation avec l'Inde et le Mercosur, qui vont aboutir à une nouvelle libéralisation des échanges. Le projet de définition du rhum en Inde est tel qu'on peut en faire à partir de betterave !

Il y a également des fraudes sur l'âge des rhums : nous savons bien, nous professionnels, qu'un rhum trois ans d'âge Havana Club n'a pas vraiment trois ans d'âge.

Ainsi, on voit que nous sommes soumis à de nombreuses contraintes, que ne supportent pas nos concurrents.

M. Gérard César, co-rapporteur.- Pour se protéger de la concurrence guatémaltèque, pourquoi ne pas déposer une appellation d'origine contrôlée (AOC) ou une indication géographique protégée (IGP) ?

M. Jean-Claude Cantorné.- Vous avez raison. Nous avons jusqu'en 2015 pour le faire.

M. Hervé Damoiseau.- La Martinique a une AOC, mais n'est pas protégée pour autant. Ça ne suffit plus.

M. Jean-Claude Cantorné.- On a l'impression que la question des territoires d'outre-mer ennuie profondément l'Union européenne.

M. Hervé Damoiseau.- Sur un autre sujet, je pense que dans la mesure où le droit d'accise et la vignette de sécurité sociale ont la même assiette, il faudrait songer à les fusionner. Car pour l'Union européenne, il s'agit de deux aides différentes.

M. Serge Larcher, président.- Il ne faut pas trop compter là-dessus.

Est-ce que l'aide fiscale a permis de moderniser l'outil de production ?

M. Hervé Damoiseau.- Oui et d'ailleurs je souligne que nous pensons beaucoup de bien de l'Europe. C'est grâce à elle et à l'État français que les rhums Damoiseau ont pu développer une activité à l'international.

M. Serge Larcher, président.- Quelle est l'évolution des parts de marché pour chaque DOM ?

M. Jean-Claude Cantorné.- Le contingent est réparti, les parts de marché s'en retrouvent donc stabilisées. La modification du contingent en 2008 a bénéficié essentiellement à la Guadeloupe, avec une augmentation de 5 000 HAP.

M. Serge Larcher, président.- Et par rapport aux pays tiers ?

M. Jean-Claude Cantorné.- Les rhums des DOM représentent 80 % du marché métropolitain et les pays tiers 20 %, parmi lesquels on compte notamment des rhums cubains. Le groupe Bacardi détient à lui seul 5 % du marché. Mais le taux de croissance du Havana Club était de 22 % l'an dernier, contre 3 % ou 4 % pour les rhums des DOM.

C'est aussi un problème de taille. Le groupe Pernod-Ricard a pu s'associer directement à l'État cubain, via la société « Cuba exports ». Nous connaissons les dotations des États-Unis aux îles vierges car elles sont décidées publiquement, mais on ne sait pas ce que reçoit Pernod-Ricard à Cuba.

Thématique : Renouvellement du régime fiscal européen applicable au rhum traditionnel des DOM - Audition de M. Arnaud Martrenchar, chef du département des politiques agricoles rurales et maritimes du service des politiques publiques de la Délégation générale à l'outre-mer (DéGéOM)

M. Serge Larcher, président.- Notre objectif est d'aboutir au dépôt d'une proposition de résolution européenne permettant de peser sur les négociations dans le cadre du renouvellement du régime fiscal du rhum traditionnel des DOM. Plusieurs des intervenants qui vous ont précédés nous ont présenté la filière. Il n'est donc pas utile que vous reveniez sur ce point et il serait plus utile que vous vous concentriez sur le régime dérogatoire et sur la procédure en cours au niveau européen.

M. Arnaud Martrenchar, chef du département des politiques agricoles, rurales et maritimes du service des politiques publiques de la Délégation générale à l'outre-mer (DéGéOM).- Le rhum est défini assez précisément au niveau communautaire. Il existe en effet un « règlement spiritueux », le règlement du Conseil (CEE) n° 110/2008 du 15 janvier 2008, qui définit le rhum, le rhum traditionnel et les rhums de sucrerie ou agricole. Le rhum est ainsi la boisson spiritueuse obtenue exclusivement par fermentation alcoolique et distillation, soit des mélasses ou des sirops provenant de la fabrication du sucre de la canne, soit du jus de la canne à sucre lui-même. Ce règlement précise également la teneur en substances volatiles qui doit atteindre un niveau minimum pour garantir une certaine flaveur du rhum.

On distingue deux types de rhum : le rhum de sucrerie, d'une part, qui est un produit secondaire de la canne à sucre, issu de la mélasse, et le rhum agricole, d'autre part, issu de la fermentation du jus de canne à sucre, le vesou. Le terme « traditionnel » peut compléter l'une des indications géographiques mentionnées dans le règlement lorsque le rhum est produit par distillation à moins de 90 % du volume après fermentation alcoolique de produits alcooligènes exclusivement originaires du lieu de production considéré. En d'autres termes, le rhum traditionnel ne peut utiliser de la mélasse ou du jus de canne importé. Le terme « traditionnel » n'exclut pas l'utilisation des termes « issu de la production de sucre » ou « agricole » qui peuvent être ajoutés à la dénomination de vente « rhum » et aux indications géographiques. On trouve ainsi sur le marché du « rhum traditionnel issu de la production de sucre » ou le « rhum traditionnel agricole » - qui est pour les connaisseurs le meilleur rhum.

Depuis longtemps, on a essayé de protéger le rhum des DOM - en grande partie exporté vers l'Europe et en particulier vers l'hexagone - de la concurrence des alcools des pays tiers, pays qui ne disposent pas des mêmes normes sociales et environnementales. Ces alcools arrivent donc à un prix très inférieur par rapport au coût de revient du rhum des DOM. Une directive de 1992 a ouvert la possibilité d'appliquer un taux d'accise réduit jusqu'à 50 % au rhum récolté sur le lieu de fabrication. Cette directive ne précisait pas que cette possibilité était réservée aux rhums des DOM. La profession, craignant que cette possibilité soit utilisée pour les rhums issus des pays tiers, a préféré ne pas se contenter de cette directive - qui est toujours en application. Ce texte a donc été complété par une décision du Conseil du 30 octobre 1995 qui prévoit que les États membres peuvent appliquer un taux d'accise réduit jusqu'à 50 % uniquement pour les rhums des DOM. Cette décision constitue le fondement juridique des dispositions actuellement en vigueur.

Le régime dérogatoire actuel est fondé sur l'article 349 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) qui permet de prendre des mesures dérogatoires compte tenu des handicaps permanents des régions ultrapériphériques (RUP). Ce régime est autorisé par deux décisions : une décision du Conseil de 2011, qui porte sur le différentiel du taux d'accise, et une décision de la Commission de 2006 dans le cadre des aides d'État. La décision du Conseil prévoit la possibilité pour les États membres d'appliquer un différentiel pouvant aller jusqu'à 50 %. Si l'État membre veut utiliser cette faculté, il lui faut demander à la Commission l'autorisation d'appliquer cette aide d'État, en la décrivant avec précision.

Jusqu'au 31 décembre 2013, la France peut ainsi appliquer au rhum traditionnel produit dans ses quatre DOM et mis à la consommation dans l'hexagone un taux d'accise réduit à condition que ce taux ne soit pas inférieur à 50 % du taux d'accise national normal sur l'alcool. Ce taux s'applique exclusivement au rhum traditionnel produit à partir de canne à sucre récoltée sur le lieu de fabrication et ayant un titre alcoométrique acquis égal ou supérieur à 40 degrés. Cette précision sur le titre alcoométrique ne figurait pas dans le « règlement spiritueux » mais elle est importante : on ne peut pas appliquer ce mécanisme à des rhums dont un titre est inférieur à 40 degrés, ce qui est souvent le cas pour les rhums issus de pays tiers.

Des discussions ont par ailleurs eu lieu sur la définition du contingent : le taux d'accise réduit est limité à un certain contingent, qui a évolué avec le temps. Le premier contingent était fixé à 75 000 hectolitres d'alcool pur (HAP). Il a atteint 108 000 HAP en 2011 et il a été relevé , suite à une demande de la profession, à 120 000 HAP. Le contingent n'est pas utilisé aujourd'hui : seuls 110 000 HAP sont mis sur le marché. Si la production continue à augmenter, la France pourra demander une nouvelle augmentation.

Ce régime fiscal assure un débouché sur le marché européen au rhum des DOM face à la concurrence croissante des produits des pays tiers et des pays ACP. Ce différentiel de taxation se mesure en termes d'enveloppe par la différence entre ce que paieraient les rhums des DOM s'ils ne bénéficiaient d'aucune mesure de réduction et ce qu'ils paient effectivement. Cette enveloppe est importante : elle est estimée à 111 millions d'euros par an, contre 66 millions d'euros en 2007. Cette somme permet de compenser des coûts de production largement supérieurs à ceux des rhums concurrents et d'améliorer l'accès aux marchés.

La suppression de ce dispositif serait répercutée sur le prix de vente des rhums des DOM. Ils sont vendus aujourd'hui entre 15 et 18 euros par litre. Les alcools des pays tiers sont vendus à environ 13 euros, mais certains produits comme la cachaça - qui n'a pas la dénomination de rhum - sont vendus à 10 euros par litre. La répercussion de la suppression de ce dispositif conduirait à passer le prix de vente des rhums des DOM à 20 euros par litre. Ils n'auraient alors plus d'accès au marché de la grande distribution. Ce dispositif est donc indispensable à l'écoulement du rhum des DOM sur le marché hexagonal.

Le volume de l'enveloppe fait aujourd'hui l'objet de discussions avec la Commission européenne. Jusqu'en 2011, le contingent de 108 000 HAP avec une enveloppe d'aide de 78 millions d'euros ne posait pas de problème. Des modifications introduites dans la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2012 ont fait passer l'enveloppe à 111 millions d'euros. La Commission européenne demande à la France de justifier cette augmentation. Pendant un temps, il a été dit aux élus ultramarins que ce qui était demandé pour 2012 consistait juste à maintenir ce qui existait en 2011. Ce n'était pas exact ! Or, cette augmentation du montant de l'aide est difficile à justifier. Malgré la notification, la France est donc toujours dans un jeu de questions-réponses avec la Commission.

Plus précisément, la LFSS pour 2012, modifiée ensuite par la première loi de finances rectificative (LFR) pour 2012, a - pour des raisons budgétaires et de santé publique -accru le niveau des droits d'accise supportés par tous les alcools au 1er janvier 2012. Le droit d'accise est passé de 1 517 euros à 1 660 euros par HAP. L'assiette d'une deuxième taxe, la vignette de sécurité sociale (VSS), a été modifiée : jusqu'au 31 décembre 2011, elle était fixée à 1,60 euro par litre volume pour tous les alcools de plus de 16 degrés. Elle était donc identique pour un alcool à 20 degrés et un alcool à 50 degrés. Pour des raisons de santé publique, le Gouvernement a souhaité aligner la base de la VSS sur celle de l'accise, c'est-à-dire en litre d'alcool pur. La VSS est désormais fixée à 533 euros par HAP pour tous les alcools à partir de 18 degrés. Pour protéger la compétitivité de la production ultramarine, le législateur a décidé de maintenir le droit d'accise applicable au rhum traditionnel des DOM à son montant de 2011 accru du taux de l'inflation. Au 1er janvier 2012, le droit d'accise est ainsi passé à 872 euros - contre 1 660 euros pour les autres alcools. Fin février 2012, la LFR a un peu réévalué ce taux en le portant à 903 euros, suite à un courrier de la Scotch Whisky Association qui s'est émue auprès de la Commission européenne de l'augmentation considérable de l'avantage dont bénéficie le rhum des DOM. La différence était ainsi de 4 euros entre une bouteille de rhum des DOM à 40 degrés et une bouteille de whisky à 40 degrés. Le différentiel a donc été réduit dans des proportions très limitées. Parallèlement, la VSS a été plafonnée : on a précisé qu'elle ne pouvait pas dépasser 40 % du droit d'accise. Dans les faits, cette mesure s'applique uniquement au rhum des DOM. Pour cet alcool, la contribution de la VSS est de 361 euros.

On a donc une double dérogation : un droit d'accise réduit et un plafonnement de la VSS, ce qui a fait passer l'enveloppe de 79 à 111 millions d'euros par an. Cette mesure - qui s'applique depuis le 1er janvier 2012 - n'est pas compatible avec la règlementation communautaire. Il n'était pas possible de la notifier avant de connaître le dispositif retenu par le Parlement. Par la suite, la période de changement de Gouvernement et les incertitudes quant à la position du nouveau Gouvernement sur ce dossier - cette mesure constituant un manque à gagner pour l'État - explique le délai avant la prise de décision. Des premiers contacts informels ont été pris avec la Commission en février 2012. La notification a été effectuée seulement en août 2012. L'aide générée par la réduction du droit d'accise atteint 90 millions d'euros, soit un montant supérieur au montant autorisé par la Commission européenne. Le plafonnement de la VSS, de 21 millions d'euros, n'a pas reçu d'autorisation. La décision du Conseil n'autorise en effet que la réduction du droit d'accise.

Le différentiel total de taxation a donc été porté à 42 % en 2012, chiffre qui a beaucoup circulé. Certains ont estimé que ce taux était déjà de 42 % en 2011 et qu'il était donc logique de demander le même taux en 2012. Cette affirmation est cependant faussée car l'assiette de calcul a été modifiée : le taux de 42 % correspond en 2011 au différentiel du taux d'accise. Si on ajoute la VSS - alors calculée en litre volume et qui constituait un avantage pour un alcool à 50 degrés par rapport à un alcool à 40 degrés -, le différentiel atteignait alors seulement 36 %. En 2012, on est donc passé de 36 à 42 %. C'est ce différentiel qui doit être justifié auprès de la Commission européenne, mais également une nouvelle aide d'État, puisqu'aucune décision du Conseil n'autorisait à appliquer une aide en utilisant la VSS. La Commission s'est pour l'instant réservé le droit d'enregistrer cette aide au registre des aides illégales.

Malgré les tentatives de la France pour justifier cette aide, la Commission ne l'accepte pas. Elle considère que les justifications des surcoûts (augmentation des intrants, surcoûts d'accès aux marchés) ne sont pas convaincantes. Le Gouvernement a donc décidé de modifier la notification pour réduire l'enveloppe de 8 millions d'euros. Le plafonnement de la VSS serait supprimé, ce qui permettrait d'échapper à la critique portant sur la notification d'une aide illégale et de conserver une enveloppe satisfaisante pour le rhum des DOM. Par ailleurs le maximum de différentiel autorisé par la décision du Conseil serait utilisé, c'est-à-dire 50 %. Une mesure serait prise en faveur des petites distilleries, les plus vulnérables : elles peuvent plus difficilement amortir les équipements et elles n'ont pas le même pouvoir de discussion avec la grande distribution et donc pas le même accès au marché. Par ailleurs, elles produisent du rhum agricole à 50 degrés et donc plus taxé : contrairement aux « grosses » distilleries qui produisent souvent également du rhum de sucrerie, elles ne peuvent compenser cette taxation par le bénéfice tiré sur des bouteilles moins taxées. Cette disposition conduirait à demander que, pour ces petites distilleries, la VSS soit calculée sur la même base que ce qui existait en 2011. Cette mesure serait relativement limitée : les 11 petites distilleries disposent d'un contingent de 8 800 HAP.

La Commission a pris connaissance de ces éléments, sans, à ce jour, avoir pris une position officielle. Nous avons le sentiment qu'elle est satisfaite que cette proposition aille dans le bon sens. Un point reste sensible : à quelle date cette modification sera appliquée ? Aura-t-elle un effet rétroactif au 1er janvier 2012 ? Sur le premier point, un vecteur législatif est nécessaire - comme il s'agit d'une disposition budgétaire, un vecteur budgétaire - mais nous n'avons pas de visibilité. Sur le second point, nous souhaiterions que la Commission passe l'éponge sur ce qui s'est passé en 2012 pour ne pas demander 8 millions d'euros aux distillateurs. Une intervention politique sera certainement nécessaire sur ce point. Il faut dans tous les cas éviter qu'une procédure d'aide illégale soit enclenchée. La Commission serait en effet alors en droit de demander le remboursement de la totalité de l'aide. Par le passé, plus de 100 millions d'euros ont ainsi dû être remboursés à cause d'aides à la production végétale de l'hexagone. 40 millions d'euros d'aides à la pêche durable ont également dû être remboursés. Par ailleurs, si cette procédure était lancée, tous les concurrents des rhums des DOM auraient accès au dossier.

L'objectif est donc d'aboutir à un compromis et de faire passer l'aide à 103 millions d'euros. Que va-t-il se passer à compter du 1er janvier 2014 ? Nous demandons le renouvellement de la décision du Conseil. Pour ce qui concerne l'aide d'État, la demande n'est pas encore réintroduite, car nous ne savons pas quelle sera la décision finale de la Commission sur l'aide actuelle.

M. Serge Larcher, président.- C'est un sujet particulièrement important mais très complexe. Nous vous remercions donc de nous transmettre des éléments écrits.

M. Maurice Antiste.- Votre exposé est complexe mais ce dossier nous intéresse beaucoup. Il m'inquiète car il montre qu'il ne suffit pas de défendre la filière. Il faut aussi anticiper les réactions de la Commission européenne.

M. Jacques Gillot, co-rapporteur.- Que pense Bercy de cette stratégie ?

M. Arnaud Martrenchar.- Jusqu'à présent, les autres ministères nous ont laissé la main sur ce dossier. Nous avons dû défendre une mesure qui avait été votée par le Parlement - et qui n'était pas la mesure que nous avions défendue initialement - et nous sommes en train de revenir en arrière.

Tout le monde est d'accord pour mettre en place une mesure de protection du rhum des DOM contre la concurrence insupportable des rhums des pays tiers. Un ouvrier brésilien qui coupe 8 tonnes de canne par jour est payé 3 dollars. Sans cette mesure, on risque la fin du rhum des DOM. La difficulté porte sur le volume de l'enveloppe, qui constitue le coeur de notre discussion avec la Commission européenne. Le volume de l'enveloppe actuelle se justifie par ces différences de coût, mais aussi par les accords de libre-échange que la Commission négocie avec les pays tiers. Pour la banane une mesure de compensation financière a été décidée, ce qui n'est pas le cas pour le rhum, alors que le rhum - comme tous les produits agricoles d'ailleurs - subit ces accords de baisse des barrières douanières. Il est vital de défendre cette filière capitale car elle sert de pilier et d'appui à toutes les mesures de diversification agricole. L'excellence technique de la culture de la canne à sucre outre-mer est reconnue au niveau international.

Jeudi 28 février 2013

- Présidence de M. Serge Larcher, président-

Thématique : Renouvellement du régime fiscal européen applicable au rhum traditionnel dans les DOM - Audition de M. Galdéric Sabatier, chef du bureau des contributions indirectes, Direction générale des douanes et droits indirects, et de M. Guillaume Appéré, chef du bureau de coordination des projets de textes législatifs et réglementaires de nature fiscale et des relations avec le Parlement

M. Serge Larcher, président. - Nous avons le plaisir d'accueillir M. Galdéric Sabatier, chef du bureau des contributions indirectes à la direction générale des douanes et droits indirects, et M. Guillaume Appéré, chef du bureau de coordination des projets de textes législatifs et réglementaires de nature fiscale et des relations avec le Parlement.

Alors que le régime fiscal pour le rhum traditionnel va évoluer, nous voulons aider le gouvernement dans ses négociations avec la Commission européenne en présentant une proposition de résolution, avec M. Jacques Gillot, président du conseil général de la Guadeloupe, et M. Gérard César, comme rapporteurs.

M. Galdéric Sabatier, chef du bureau des contributions indirectes à la direction générale des douanes et droits indirects. - La direction générale des douanes et des droits indirects a récupéré le portefeuille des droits indirects qui était préalablement dévolu à la direction générale des impôts : ces droits indirects portent essentiellement sur les hydrocarbures, le tabac et les alcools. Leur produit est principalement affecté au financement de la sécurité sociale.

Initialement, les lois de financement de la sécurité sociale étaient des lois d'équilibre qui n'avaient pas vocation à lever l'impôt. À présent, nos vieux principes budgétaires ont volé en éclat et les taxes affectées se sont multipliées. Il en résulte une sorte de balkanisation des finances publiques, dorénavant construites en tuyaux d'orgue, avec un tuyau pour la sécurité sociale, un autre pour les collectivités locales et un dernier, plus petit, pour l'État, qui demeure le garant en dernier ressort.

Les impôts levés par la sécurité sociale échappent au contrôle de la direction de la législation fiscale (DLF) qui se concentre sur le budget de l'État. Nous travaillons en étroite concertation avec la Direction de la sécurité sociale (DSS), mais les initiatives partent souvent de cette direction et nous disposons généralement de très peu de temps pour les examiner avant qu'elles soient intégrées dans le projet de loi de finances ou le projet de loi de financement.

J'en viens au sujet qui vous occupe : tout a démarré en Charente avec le Pineau et sans doute avant, avec le Martini. Cette boisson intermédiaire mêlait naguère alcool fermenté et alcool distillé ; la fiscalité applicable se montait alors à 220 euros par hectolitre. Le processus de fabrication a changé et le Martini est entré dans la catégorie des vins : la taxe est désormais de 3,30 euros par hectolitre. Les producteurs de Pineau ulcérés ont déclenché une grève de l'impôt... qui dure depuis près de deux décennies ! Cependant, en 2011, les pouvoirs publics ont réduit la fiscalité pesant sur les produits intermédiaires, de 220 euros à 180 euros par hectolitre.

La fiscalité sur les alcools fermentés (le vin) est très faible, celle sur les alcools distillés, très élevée. Les producteurs ne comprennent pas toujours ces écarts. Une directive encadre cette fiscalité, si bien que les marges de manoeuvre sont étroites. Il serait judicieux de repenser la fiscalité sur les alcools, mais c'est un vaste travail.

Voulant trouver des ressources supplémentaires, la sécurité sociale a augmenté en 2011 la fiscalité sur les alcools forts tout en réduisant celle sur les produits intermédiaires, pour répondre aux attentes des producteurs de Pineau, Banyuls, etc. Le Premier ministre ayant indiqué en août 2012 que l'augmentation de cette fiscalité n'aurait pas d'incidence sur les produits locaux, nous en avons pris acte et sommes restés sur cette ligne.

La question des aides d'État découle de la cotisation sociale sur les alcools. Soit dit en passant, l'assiette reposait précédemment sur le volume, mais aujourd'hui elle est identique à celle des droits d'accise : faut-il maintenir deux taxes distinctes, alors qu'elles ont la même assiette et la même affectation ?

Le bureau des contributions indirectes n'a aucune compétence particulière en matière d'aides d'État. Nous avons donc travaillé avec le secrétariat général des affaires européennes, avec les ministères de l'outre-mer et de l'agriculture : dès lors que le Premier ministre s'était prononcé, on ne pouvait modifier la fiscalité sur le rhum dans le projet de loi de finances pour 2011 ; mais nous estimions possible de le faire dès 2012. Nous l'avons d'ailleurs proposé dans la première loi de finances rectificative de 2012, mais un député de la Drôme a fait capoter l'affaire.

Nous ne sommes pas des spécialistes des aides d'État mais nous tenons les comptes des rentrées fiscales du rhum. Nous mesurons tout l'intérêt pour l'outre-mer de cette économie de la canne et du rhum, mais le rôle d'impulsion en la matière appartient aux ministères de l'agriculture et de l'outre-mer.

M. Serge Larcher, président. - Les professionnels souhaiteraient une seule taxe, au lieu des deux actuelles. Par ailleurs, le creusement du différentiel fiscal au profit du rhum traditionnel résultant du plafonnement de la vignette de sécurité sociale est considéré comme une aide d'État nouvelle par Bruxelles qui a fait l'objet d'une notification tardive, en août 2012, seulement. Sommes-nous en situation de contentieux, susceptible de donner lieu à remboursement ?

M. Galdéric Sabatier. - Cette question est d'autant plus délicate qu'existe à Bruxelles une procédure de double décision, relevant à la fois de la direction générale de la concurrence et de la direction générale fiscalité et union douanière (dite « Taxud »). En outre, on ne sait jamais si l'on parle en intensité ou en volume. La Commission européenne autorise-t-elle un abattement de 50 % sur la fiscalité applicable au rhum ou accorde-t-elle un volume d'aide de 100 millions d'euros ? On mêle allègrement les deux, sans concilier les problématiques de chacune des directions. Dès lors que nous avons l'autorisation d'accroître à la fois les volumes de production, en passant de 108 000 à 120 000 hectolitres, et la fiscalité, il est logique que le volume d'aide passe de 80 à 120 millions.

L'important est de ne pas contrarier la Commission européenne pour éviter de menacer le régime actuel. Les années 2011 à 2013 constituent une phase transitoire - subie plutôt qu'anticipée. En décembre 2011, la Commission a alloué à la France un volume de 120 000 hectolitres pour 2011, mais nous l'avons su en décembre seulement ! Bien sûr, ces droits n'ont pas été utilisés. En 2012, le droit de tirage était également fixé à 120 000 hectolitres - pour 109 000 hectolitres finalement réalisés. En 2013, le volume sera peut-être plus important.

M. Serge Larcher, président. - Certes, il ne faut pas fâcher la Commission, mais cette question pollue les négociations à venir sur le renouvellement du régime fiscal. Nous devons tout faire pour éviter d'aller au contentieux.

M. Jacques Gillot, co-rapporteur. - Le fait que nous n'ayons pas notifié dans les temps nous expose-t-il à un risque de remboursement ? La difficulté provient-elle seulement de cet oubli ou le régime fiscal est-il menacé pour la période 2014-2020 ?

M. Galdéric Sabatier. - Les ministères de l'agriculture, de l'outre-mer et le secrétariat général des affaires européennes seraient mieux à même de vous répondre que moi. Mon sentiment est que la France, dans cette affaire, n'a pas vu le problème venir. Elle n'a pas pris conscience assez vite que l'accroissement des volumes et de la fiscalité allait entraîner une explosion du volume des aides d'État. En outre, nous n'avions pas décidé si la cotisation de sécurité sociale, avec son plafonnement à 40 %, devait être intégrée au périmètre de l'aide. Reste à convaincre la Commission de notre totale bonne foi.

M. Serge Larcher, président. - Qui vérifie si les dispositions que nous votons en loi de finances et loi de financement ne contredisent pas le droit communautaire ?

M. Guillaume Appéré, chef du bureau de coordination des projets de textes législatifs et réglementaires de nature fiscale et des relations avec le Parlement. - La DLF participe à la rédaction du projet de loi de finances, la DSS à celle du projet de loi de financement. Si cet article avait été voté en projet de loi de finances, notre direction aurait examiné sa conformité avec le droit européen - elle fait en général l'objet d'un développement dans l'étude d'impact. Pour le projet de loi de financement, les principes sont sans doute identiques, mais ce sont mes collègues de la DSS qui pourraient vous répondre.

M. Serge Larcher, président. - Nous ne sommes manifestement pas à l'abri de mésaventures, lourdes de conséquences.

M. Galdéric Sabatier. - Je vous transmettrai le texte de la notification qui a été adressée par le secrétaire général des affaires européennes à la Commission et qui recense tous les impacts de cette mesure. Si la France soutient ce dispositif, c'est qu'elle est convaincue de son utilité économique. L'inspection générale des finances a commis un rapport il y a dix-huit mois sur les niches fiscales : elle n'avait pas forcément la même approche que nous sur la fiscalité du rhum mais elle s'était également penchée sur la fiscalité applicable au rhum dans les DOM, qui est une fiscalité dérogatoire.

M. Serge Larcher, président. - Ce dossier est très complexe, mais nous voulons aider le gouvernement à bien négocier le régime fiscal applicable au rhum d'outre-mer, sinon ce sera, comme pour la banane, la chronique d'une mort annoncée pour cette filière. L'Europe passe des accords avec des pays tiers et ne se préoccupe pas des produits provenant de ses propres régions ultrapériphériques (RUP), pourtant si vulnérables.

M. Guillaume Appéré. - Le corpus juridique sur les aides d'État est à présent assez élaboré et la Commission européenne estime qu'une subvention ou une moindre imposition constituent, l'une comme l'autre, une aide d'État au sens de l'article 107 du traité. Ces aides sont par principe interdites par le droit de l'Union mais la Commission accorde des dérogations en fonction de lignes directrices qu'elle a définies. S'agissant des RUP, le processus de décision est particulier, car il n'y a pas de ligne directrice spécifique à ces régions. C'est ici la ligne directrice « aides communautaires et régionales » qui s'applique, comme à toute région de l'Union en situation économique plus défavorable que la moyenne.

M. Serge Larcher, président. - C'est parce que l'Europe ne veut pas mettre en application l'article 349 du traité de Lisbonne !

M. Guillaume Appéré. - Les dérogations sont décidées par le Conseil, la Commission continuant à vérifier dans ces cas le respect de la réglementation en matière d'aides d'État.

Le ministère chargé de l'outre-mer défend actuellement auprès de la Commission européenne un projet de lignes directrices spécifiques aux RUP. Le Portugal et l'Espagne sont également concernés. Si ce projet aboutit, il ne restera plus qu'à convaincre la Commission.

M. Serge Larcher, président. - Nous recevrons M. le ministre de l'outre-mer prochainement.

M. Guillaume Appéré. - Sur la récupération, la théorie est très sévère : une aide considérée comme illégale par la Commission doit être supprimée et l'État membre qui a accordé cette aide doit en obtenir remboursement jusqu'au dernier euro auprès des personnes qui en ont bénéficié. La pratique est tout autre. La France avait accordé une aide aux sociétés qui reprenaient des entreprises en difficulté : la Commission a considéré qu'il s'agissait d'une aide d'État illégale, à récupérer. La France l'a convaincue qu'il était impossible de déterminer les bénéficiaires ni le quantum des aides accordées, si bien qu'il n'y a pas eu de récupération. Cela conduit à relativiser les inquiétudes actuelles.

M. Serge Larcher, président. - Merci pour ces informations très utiles.

Thématique : Renouvellement du régime fiscal européen applicable au rhum traditionnel des DOM - Audition de M. Jean-Bernard Derly (Guadeloupe), de M. Jérôme Isautier (La Réunion), de Mme Claudine Neisson-Vernant (Martinique) et de M. Ernest Prévot (Guyane), dirigeants de distilleries indépendantes

M. Serge Larcher, président. - Nous allons maintenant auditionner Mme Claudine Neisson-Vernant (Martinique), M. Jean-Bernard Derly (Guadeloupe), M. Jérôme Isautier (La Réunion) et M. Ernest Prévot (Guyane), dirigeants de distilleries indépendantes. Je leur souhaite la bienvenue au Sénat. Nous cherchons à aider la filière, plus encore les indépendants, en pesant sur les négociations actuelles entre le gouvernement et la Commission européenne.

Mme Claudine Neisson-Vernant. - Merci de nous donner cette occasion de faire entendre notre petite musique.

En Martinique, il existe deux opérateurs indépendants, la Favorite et Domaines Thieubert qui produit le rhum Neisson. Ces deux unités disposent d'une seule cannière de 96 hectares, 49 pour l'une, 47 pour l'autre, soit de très petites unités.

La Favorite produit environ, en rhum agricole, 3 200 hectolitres d'alcool pur (HAP) par an, et Neisson, 1 800. En 2012, Neisson a exporté 496 HAP, soit une quantité inférieure au contingent alloué, du fait des aléas climatiques. Nous sommes notre propre producteur de canne et n'en achetons pas à l'extérieur pour des raisons de terroir et de techniques propres. La production aidée a atteint en 2011 2 542 HAP pour la Favorite, soit 163 250 euros, et 1 730 HAP pour Neisson, soit 111 110 euros.

Le montant total de l'aide du programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité des départements français d'outre-mer (Poseidom) pour la Martinique est de 4 millions d'euros, dont moins de 7 % bénéficient à nos deux distilleries.

Sur le plan social, Neisson est un opérateur de référence dans le nord-Caraïbes, région de grand dénuement économique. Il emploie une main d'oeuvre manuelle, de 15 personnes jusqu'à 38 durant les campagnes. Cependant certaines fonctions ont été modernisées. Sur le plan environnemental, la distillerie Neisson a été récompensée par le ruban bleu de l'environnement en 1998 : elle n'a pas recours au brûlage et pratique une agriculture durable, avec une quantité restreinte d'intrants.

Le coût de revient en 2009 était de 2,49 euros pour un litre à 55 degrés, de 3,44 euros hors subventions. Pour 2012, le coût s'est établi à 3,49 euros avant subvention, 2,82 après, l'évolution s'expliquant par des aléas climatiques. Pour le broyage de la canne, le différentiel, avant ou après les aides, est du même ordre. Ces chiffres montrent toute l'importance du dispositif financier d'accompagnement de la production.

Les frais de personnel représentent près de 30 % de nos charges ; les emballages et autres matières consommables, pour l'essentiel importées, un quart. Les coûts de production augmentent aussi en raison des normes environnementales et de sécurité, dont nous ne discutons pas la légitimité mais dont nous déplorons le poids financier.

Pour Neisson, les surcoûts sont liés à quatre grands facteurs : la faible superficie du territoire de production ; la topographie des parcelles, petites et en pente ; la difficulté de dégager des économies d'échelle ; enfin, l'importance du coût du fret, lié à la quantité de matière première, ce qui rend indispensable le maintien de l'aide au fret mise en place par l'Union européenne.

L'accès aux mécanismes d'aides publiques relève parfois d'un parcours complexe, long et aux résultats incertains. Les aides au titre de certaines mesures du Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) ou l'allocation de compensation des surcoûts liés au fret en sont une illustration concrète. Depuis peu, nous n'avons plus guère d'accès direct à l'aide au fret.

M. Serge Larcher, président. - Vous parlez de l'aide au fret accordée par l'Union européenne ?

Mme Claudine Neisson-Vernant. - Oui. L'aide, de 50 % pour la période 2007-2013 a été portée à 75 % ; mais fin 2011, on a annoncé que ce serait 35 % en 2012 et rien en 2013. Le dispositif ne s'applique plus à toutes les entreprises et les critères de choix ne nous ont pas paru limpides.

En 2012, Neisson a vendu 1 231 HAP de rhum blanc en Martinique, 477 en métropole ; et 72 HAP ont été exportés. L'accès au marché métropolitain est de plus en plus difficile du fait des exigences de la grande distribution, notamment en matière de remises arrière. Nous avons été déréférencés par deux enseignes car notre produit était trop cher.

Le régime fiscal dérogatoire est essentiel à la survie de la filière. Dès février 2012, le Conseil interprofessionnel du rhum traditionnel des DOM (CIRT-DOM) a appelé l'attention du gouvernement et des parlementaires sur le risque que l'article 27 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 faisait peser sur le régime fiscal du rhum traditionnel. Une décision du Conseil du 27 juin 2007 a en effet autorisé en tant que régime d'aide un différentiel de taux de 42,41 %. Il est impératif de sauvegarder ce dispositif, et regrettable que l'article 27 de la loi de financement pour 2012 ait pu être adopté sans qu'en aient été pesés les effets sur le régime fiscal particulier.

Nous suivons avec attention les arguments développés par le gouvernement. Le régime d'aide se justifie notamment par les surcoûts liés à la production : augmentation de la matière première, de la masse salariale, coût des transports et de l'énergie, mais aussi conditions d'accès au marché. Autant d'arguments classiques mais réels. Les caractéristiques du rhum traditionnel répondent à une volonté de l'Union européenne de développer les produits ancrés dans les territoires et de maintenir sa diversité patrimoniale, y compris immatérielle. Faut-il rappeler combien les distilleries Neisson et Favorite sont ancrées en Martinique ? C'est grâce à l'amour des Martiniquais que nous continuons à nous battre et à produire un rhum de qualité. Nous souhaitons que prospère la démarche de justification du nouveau dispositif fiscal, avec des dispositions spécifiques pour les petites distilleries. C'est une condition de survie de la filière.

M. Serge Larcher, président. - L'amour, c'est le plus important. Nous partageons votre amour pour le rhum de qualité !

M. Jean-Bernard Derly. - Merci d'écouter la voix des petites distilleries. Je préside le Comité d'organisation et de défense du marché du rhum (Coderum), syndicat guadeloupéen de rhumiers et distillateurs agricoles. Le rhum agricole, spécificité des Antilles françaises, ne représente que 2 % de la consommation mondiale. Nous sommes à l'ombre des grands groupes internationaux, dont les coûts de revient sont bien inférieurs aux nôtres. La concurrence provient aussi des pays émergents, Îles Vierges ou Guatemala, des productions dans les pays ACP qui bénéficient en outre de l'aide des États-Unis - sachant que l'appellation générique « rhum » recouvre toute une nébuleuse de produits. Nous voulons continuer à produire des rhums exclusifs, à forte typicité. Les aides européennes sont indispensables à notre survie, d'autant que nos rhums à fort degré sont pénalisés par la vignette sécurité sociale : sur un litre à 50 degrés, l'aide représente 4,20 euros.

Nous rencontrons un succès mérité - dont témoigne la médaille d'or que j'ai reçue hier au Salon de l'agriculture pour mon rhum vieux -, les importateurs demandent toujours plus, mais le système, qui date de 1995, n'est plus vraiment adapté. À l'époque, faute d'investissements et donc de production, mes prédécesseurs préféraient échanger le contingent export contre du contingent local pour fournir d'abord la clientèle locale. Le contingent export de Bologne a ainsi diminué de moitié. Depuis, nous avons beaucoup investi, notamment dans la valorisation des déchets : biomasse grâce à la combustion de la bagasse, biogaz grâce à la méthanisation des vinasses. Bologne a investi 7 millions d'euros en 2005-2006. Malgré la demande des distributeurs, nous restons limités par le système.

Chacun ici représente un cas particulier au sein de son département. Il faut nous aider dans ce combat ; parmi mes adhérents, deux distilleries sont en redressement. Merci de nous prêter main forte, nous saurons gagner des parts de marché !

M. Serge Larcher, président. - Notre soutien vous est acquis. La réputation de votre rhum a traversé les océans : j'ai du Bologne chez moi !

M. Jérôme Isautier. - La Réunion a une particularité : elle a su préserver une industrie du sucre dynamique. Elle n'a que du contingent de mélasse. La distillerie Isautier produit du rhum de mélasse mais également du rhum agricole - le meilleur sinon du monde, du moins de l'hémisphère est ! Isautier possède une sole cannière importante, de 300 hectares. Nous fournissons nos cannes à l'usine de sucre et rachetons du jus broyé et de la mélasse, ce qui nous permet d'obtenir des prix raisonnables sur les matières premières. Nous produisons 5 000 hectolitres d'alcool pur par an en moyenne, dont la moitié va à l'exportation : le contingent export est de 2 300 hectolitres. Sur le reste, les trois quarts sont vendus sur le marché local sous forme de dérivés - punchs, liqueurs, rhums arrangés, qui nous ont valu des médailles - le quart restant sous forme de rhum blanc, de sucrerie ou agricole.

Notre prix de revient moyen est de 2,50 euros par litre d'alcool pur. Les volumes sont contraints par les débouchés, il faut amortir les machines. En outre, la distillerie Isautier ne fonctionne que cinq mois par an, car nous ne pouvons plus épandre la vinasse une fois que les bourgeons de canne à sucre ont émergé. Nous n'avons pas la surface financière pour investir dans la méthanisation. Notre solution, plus agricole, est onéreuse mais préserve des emplois. La moitié de l'équipe est salariée à l'année, l'autre est composée de saisonniers, qu'il nous faut former. Le vrai danger vient de la concurrence des ACP et des PMA : le Smic réunionnais est de 1 400 euros, contre 200 euros à l'île Maurice et 50 euros à Madagascar...

M. Serge Larcher, président. - Et encore moindre en Équateur, au Guatemala...

M. Jérôme Isautier. - Les Mauriciens voudraient utiliser les accords de partenariat économique (APE) pour entrer sur le marché réunionnais et exporter leur rhum. Or c'est le marché local qui fait vivre nos sociétés ; le contingent est un plus, mais si les conditions de production ne sont pas protégées, il deviendra inutile, car nous serons déjà morts. Le soutien à l'investissement, la défiscalisation sont indispensables, tout comme le soutien aux intrants industriels et aux productions sortantes. En 2013, le coût du fret a explosé : 12,5 % d'augmentation. Enfin, la fiscalité locale sur les alcools importés est également déterminante pour nous aider à maintenir la place du rhum dans la consommation locale. Il faut préserver ces facteurs de l'équilibre financier de nos sociétés.

M. Serge Larcher, président. - Nous avons eu l'occasion d'apprécier votre rhum lors de notre déplacement à La Réunion en 2009. Votre rhum vieux n'est pas mal !

M. Jérôme Isautier. - Le groupe Isautier fait la promotion de l'ensemble des rhums de La Réunion, alors que nous sommes la plus petite distillerie de l'île : 5 000 hectolitres de rhum traditionnel par an seulement, contre 50 000 pour les plus gros.

M. Serge Larcher, président. - Vous avez évoqué la défiscalisation, nous en parlerons dans un autre atelier.

M. Ernest Prévot. - La Guyane est souvent oubliée quand on parle de rhum. Elle comptait naguère dix-sept distilleries ; fils de rhumier, je suis le dernier à survivre. Je tiens à laisser ce patrimoine à la Guyane ; avec le département et la région, nous y avons consacré un livre : Les Rhums Saint-Maurice. Reprendre et développer la distillerie familiale fut un long labeur, qui a exigé bien des sacrifices, mais les résultats sont là. Nous sommes reconnus au sein de la filière, même si nous représentons moins d'1 % du contingent des DOM ; membre de l'interprofession depuis dix ans, je mène le combat pour que la Guyane obtienne ce qui est accordé aux autres départements. La qualité de notre rhum est reconnue : j'en veux pour preuve notre prix d'excellence au concours général agricole en 2009, en 2012 et à nouveau en 2013.

Depuis 2004, je me bats pour obtenir les aides européennes. Nous étions partis sur un investissement de 5 millions d'euros, nous en sommes aujourd'hui à 8 millions, dont 4 financés par l'Union européenne. Les investissements seront finalisés en juin ; à cette occasion, j'ai invité le conseil d'administration de l'interprofession à siéger pour la première fois en Guyane. Vous êtes bien sûr les bienvenus !

Il s'agit de faire valoir notre nouveau procédé de production. Tout l'outil d'extraction a été rénové. Les services de l'État sont plus exigeants en termes de normes quand on est seul : l'arrêté préfectoral nous autorisant à exploiter comporte quinze pages de contraintes ! Le projet a traîné, les autorités voulaient nous éloigner du centre-ville de Saint-Laurent, sans indemnisation... Il a fallu se bagarrer. Bref, tout cela est derrière nous. Cette année, nous avons remporté deux médailles d'argent.

Difficile de mesurer l'impact d'une nouvelle fiscalité sur les rhums de Guyane. Ce département constitue le gros de mon marché : 1 million de litres en moyenne. Le prix a son importance, mais quand la qualité est là, il ne suffit pas à dissuader le client. Étant donné l'augmentation de mes coûts de production, mes prix ont augmenté de 40 %, sans que les ventes ne baissent. Pourtant, les multinationales vendent du rhum antillais en Guyane à moins de 4,50 euros - moins cher qu'en Martinique. C'est de la folie !

Il faut valoriser les rhums agricoles et de mélasse des DOM. Je ne crains pas la concurrence de la cachaça à 37,5 degrés : nous, nous consommons du rhum à 50 degrés et plus. Ce n'est pas le même produit, il n'est pas bu de la même façon. Avec un produit de qualité, nous avons un avenir sur le marché national. Il faut valoriser notre différence, sensibiliser les consommateurs. Le but n'est pas de faire plus de rhum - que jamais nous ne pourrons proposer au prix des producteurs ACP - mais de faire un produit de qualité.

M. Jacques Gillot, co-rapporteur. - Nous préparons un argumentaire pour accompagner le gouvernement dans ces négociations européennes sur le rhum. Avez-vous, au nom des petites distilleries, des particularités à défendre ?

Mme Claudine Neisson-Vernant. - Nos coûts de production n'ont rien à voir avec ceux des grosses distilleries. Le différentiel n'est pas corrélé au surplus de production. Nos difficultés financières ne sont pas comparables. J'ai évoqué le problème de l'accès au marché métropolitain, du rapport inégal avec la distribution. Je remercie M. Prévot d'avoir insisté sur la qualité ; le rhum agricole de Martinique est le seul à bénéficier d'une AOC. Nous ne survivrons qu'en nous positionnant sur le haut de gamme et donc en étant intransigeants sur la qualité.

M. Jacques Gillot, co-rapporteur. - Le haut de gamme est le plus fiscalisé...

Mme Claudine Neisson-Vernant. - Nous sommes connus pour nos rhums à fort degré ; le prix élevé de nos produits va aussi dans le sens de la protection de la santé publique. Nous sommes les seuls à faire un rhum à 70 degrés, l'Esprit de Neisson ; c'est un produit de niche, à déguster rafraîchi, à toutes petites gorgées.

Nous soutenons la démarche du Centre interprofessionnel des rhums des départements d'outre-mer (CIRT-DOM), mais nous souhaitons une aide différenciée pour les petites productions. Les petits producteurs de bière bénéficient, me semble-t-il, d'une fiscalité différenciée en fonction de la taille de l'entreprise ?

M. Jean-Bernard Derly. - Un autre surcoût vient du fait que nous vendons notre contingent en bouteilles. Faute de verrerie dans les régions ultrapériphériques, les bouteilles voyagent deux fois, vides puis remplies. Les gros rhumiers industriels font voyager le rhum de sucrerie fort en vrac, la réduction du degré et l'embouteillage se faisant en métropole. Or nous ne pouvons répercuter ce surcoût sur le prix de vente, sachant que ce sont les Bacardi et autres Havana Club qui fixent le prix de marché.

Mme Jacqueline Farreyrol. - À La Réunion, le modèle économique favorise les grands opérateurs, qui bénéficient de l'essentiel du contingent, et fragilise les petits. Comment faire pour que ces derniers accèdent au marché national ?

M. Serge Larcher, président. - Vous sentez-vous bien défendus par le CIRT-DOM ?

M. Jérôme Isautier. - Vous nous avez conviés dans notre diversité, nos situations sont différentes. Ce qui nous réunit, c'est notre taille modeste. La note du gouvernement à Bruxelles propose une différenciation fondée sur la taille et non sur la matière première. Les aides POSEIDOM visant pour leur part à réduire le prix du rhum agricole pour le rapprocher du rhum de sucrerie, la démarche du gouvernement est raisonnable.

Le CIRT-DOM défend la profession. C'est le contingent qui nous permet de venir à Paris, de faire du marketing. Évidemment, ceux qui sont plus structurés tirent la couverture à eux. Les dérives de la répartition contingentaire n'ont été que partiellement rectifiées.

Quel schéma économique pour les sociétés de taille intermédiaire ? Pour qu'une marque existe et dure au niveau national, il faut 1 million de cols au minimum. Il faut des marques structurantes pour faire des marques exclusives. En entretien, cela suppose de consacrer 10 à 15 % du chiffre d'affaires au marketing, 30 % pour lancer une marque ex nihilo sur le marché métropolitain. Aujourd'hui, nous perdons de l'argent sur le rhum Isautier en bouteille car le budget publicitaire est supérieur à notre marge ; c'est le vrac qui assure un équilibre global. Une solution serait d'attribuer un contingent individuel significatif, de l'ordre de 5 000 hectolitre par unité.

M. Serge Larcher, président.- La modification des dispositions fiscales en 2011 a-t-elle eu un impact sur vous ?

Mme Claudine Neisson-Vernant.- Pour le moment, non.

M. Serge Larcher, président.- Que pensez-vous de la proposition du gouvernement français de réserver une aide de 2 millions d'euros aux petits producteurs ?

M. Jacques Gillot, co-rapporteur.- Ne faudrait-il pas profiter de l'occasion pour dire que 2 millions ne suffiront pas ?

Mme Claudine Neisson-Vernant.- Nous avons besoin de plus d'aides directes, POSEIDOM ou autres, pour notre fonctionnement et notre trésorerie. Pour une petite entité comme Neisson, qui fait tout depuis la plantation jusqu'à la distribution, l'embouteillage sur place se justifie pour des raisons d'image, de contrôle de la qualité et surtout de maintien et de création d'emplois sur place. Je ne sais pas si la Commission est sensible à cet argument...

M. Jérôme Isautier. - Un million de cols, c'est 5 millions d'euros de chiffre d'affaire. Un budget publicitaire de 30 %, c'est 1,5 millions d'euros par an. Il faut une aide revolving et non pas one shot. Aujourd'hui, seuls quatre rhums des DOM dépassent le million de cols, sur 27 distilleries : Old Nick, racheté par La Martiniquaise, est le premier.

Pour faire émerger des marques, il faudrait des aides à la commercialisation. La dérogation fiscale est une aide à la mise en marché. Pourquoi ne pas prévoir une aide variable en fonction du volume, assortie d'une aide pour la mise en marché qui serait réservée aux plus petits ?

M. Serge Larcher, président.- Je comprends l'attachement des producteurs à la qualité, mais pour croître, il faut aussi s'adapter au marché. Or le marché européen demande des rhums moins forts, à 35 degrés, qui entrent dans la composition de cocktails à la mode comme le Mojito. Un rhum cubain de ce type est commercialisé en France par Pernod-Ricard. Or nous sommes totalement absents de ce segment, dominé par les pays d'Amérique latine. Comment attaquer ce marché ?

J'ai entendu votre demande d'aides au fonctionnement et à la trésorerie.

Madame Neisson, percevez-vous l'aide régionale à la balance, servie aux planteurs par le département et la région ?

Mme Claudine Neisson-Vernant.- Non, elle est réservée aux planteurs livrant à la sucrerie du Galion.

M. Serge Larcher, président.- La Martinique est le seul département d'outre-mer à ne pas bénéficier d'aide d'État à la balance...

M. Jean-Bernard Derly.- Je demande depuis trois ans au ministère de l'outre-mer d'étudier ce dossier. C'est François Fillon qui a instauré la prime à la bagasse à La Réunion : 10 euros reversés au planteur dans le cadre de la création d'énergie à partir de la bagasse. Du coup, certains planteurs ne veulent plus livrer les distilleries agricoles, car alors ils ne touchent pas l'aide ! Pour ma part, je fabrique de l'énergie à partir de la biomasse et du biogaz mais je n'ai pas droit à cette prime, et ne peux donc la reverser aux planteurs, car elle est réservée au processus sucrier. C'est un handicap de plus.

M. Serge Larcher, président.- Une aide de ce type existait avant la Lodeom. Ne pourrait-on servir une aide pour la canne livrée aux petits producteurs ? Nous allons soulever la question.

M. Jacques Gillot, co-rapporteur.- L'aide illégale serait passée de 78 à 111 millions d'euros. Le gouvernement négocie pour que la Commission accepte 103 millions. Craignez-vous que l'on vous demande de restituer les sommes perçues en 2012 ?

Mme Claudine Neisson-Vernant.- Je n'ose l'imaginer.

M. Jacques Gillot, co-rapporteur.- En effet, c'est l'État qui est fautif, c'est à lui d'assumer. Comme pour le chlordécone !

M. Jérôme Isautier.- En tout état de cause, cette taxe est payée par le distributeur. Si un problème se pose, ce sera au niveau de la distribution.

M. Jean-Étienne Antoinette. - La délégation vous soutient. Nous savons tous le rôle que vous jouez dans nos territoires. Mais le contexte budgétaire est contraint... Avez-vous anticipé cette période difficile ? Quelle est votre stratégie pour maintenir votre activité ?

M. Jérôme Isautier.- La durabilité repose sur les marques. Neisson a beau produire très peu, tout le monde connaît sa marque. Notre démarche est l'excellence, l'exclusivité, le soutien aux marques. Nous prônons au maximum le maintien de la valeur ajoutée au plan local, mais pas au détriment de la cohérence économique. Si l'embouteillage coûte deux fois plus cher dans les DOM, nous irons en métropole. Nous accompagnons l'idée de durabilité : comment passer du vrac à la marque, voilà l'enjeu.

M. Serge Larcher, président.- Merci. Nous continuerons de nous battre à vos côtés.

M. Jean-Bernard Derly.- N'oubliez pas que nous sommes mono-produits.

Mme Claudine Neisson-Vernant.- Sur nos créneaux, nous défendons une qualité, un patrimoine. Difficile pour nous d'être présents sur le segment du rhum à 37,5 degrés, quand le cahier des charges de l'AOC nous impose un minimum de 40. Nous nous retrouverions en concurrence frontale avec les rhums des pays émergeants, dont les coûts sont dix fois inférieurs aux nôtres.

Notre seule possibilité de survie, c'est la niche de la qualité, au plan local, national et international. Nous sommes une goutte d'eau dans l'océan des rhums. Les micro-niches au plan international absorberont toute la production des DOM. C'est ce même raisonnement qui a conduit les rhumiers de Martinique, Jean-Pierre Bourdillon, mon père et d'autres, à demander l'AOC, qu'ils ont obtenue au bout de 22 ans. Il s'agissait de protéger un savoir-faire, un lien au terroir, un produit dont ils étaient amoureux... et leur île !

M. Jérôme Isautier.- Nos alcools sont une exception culturelle, nous résistons tant bien que mal à l'invasion des alcools étrangers. Regardez ce que font les autres pays européens, l'Espagne, le Portugal ou la Grèce, qui ont des îles à production alcoolique typique : tous ont adopté une législation spécifique pour se protéger contre les alcools internationaux. Ne soyons pas des enfants de coeur !

Échange de vues sur le programme de la délégation

M. Serge Larcher, président.- Voilà tout juste un an que notre délégation a commencé ses travaux puisqu'elle avait défini son programme de travail le 23 février 2012 : je voulais donc faire le point avec vous sur ce qui a déjà été réalisé et sur ce que nous avons en perspective, avant de recueillir vos observations.

Le bilan tout d'abord.

Notre délégation a été très active, ce que le président du Sénat n'a pas manqué de souligner lors de ses voeux.

Au-delà des deux grands thèmes d'étude encore « sur le métier » que sont « la vie chère dans les outre-mer » et « les enjeux des zones économiques exclusives », nous avons su saisir des sujets plus ponctuels, en prise directe sur l'actualité, ou répondre à des demandes qui nous étaient adressées.

Ainsi, nous avons à mettre à notre actif :

1) Deux propositions de résolution européenne : l'actualité européenne a été particulièrement riche pour les outre-mer en 2012 et nos deux initiatives ont pesé utilement dans les négociations à Bruxelles. Je vous rappelle qu'elles ont donné lieu à deux débats en séance publique : l'un le 12 juillet sur la pêche et l'autre le 19 novembre sur la stratégie européenne pour les régions ultrapériphériques dans le nouveau cadre financier pluriannuel, ce dernier débat ayant été couronné par un vote à l'unanimité !

Je remercie encore une fois les rapporteurs de chaque binôme, Maurice Antiste et Charles Revet, d'une part, et Roland du Luart et Georges Patient, d'autre part, pour leur implication dans ces dossiers de première importance pour nos départements.

Je me félicite également de l'excellent esprit de coopération avec la commission des affaires économiques et la commission des affaires européennes qui a prévalu au cours de ces travaux. Nous avons travaillé la main dans la main, ce qui est tout à fait conforme au mode de fonctionnement que nous avions imaginé pour optimiser la portée de nos actions.

2) Une participation active aux États généraux de la démocratie territoriale des 4 et 5 octobre 2012 : les outre-mer y ont tenu toute leur place ; un des quatre ateliers leur était dédié.

Je remercie nos 4 rapporteurs, Aline Archimbaud, Joël Guerriau, Robert Laufoaulu et Thani Mohamed Soilihi, pour le brio avec lequel ils ont porté les couleurs de nos outre-mer en mettant en évidence problématiques communes et singularités des situations de nos collectivités.

3) Quatre colloques :

- une rencontre « Mémoires croisées », le 9 mai 2012, sur les mémoires coloniales, organisée en collaboration avec le Comité pour la mémoire et l'histoire de l'esclavage (CPMHE) ;

- une autre rencontre, le 12 novembre 2012, sur le thème des mémoires audiovisuelles des outre-mer, organisée avec l'Institut national de l'audiovisuel (INA) qui a entrepris une vaste opération de sauvetage des fonds de RFO

- une conférence-débat organisée le 23 novembre 2012 avec l'Agence française de développement sur le thème du développement humain et de la cohésion sociale dans les outre-mer

- un colloque, le 17 janvier 2013, sur les perspectives de la présence française en Océanie, organisée avec le ministère des affaires étrangères et le ministère des outre-mer, qui a réuni près de 40 intervenants sur la journée et plus de 200 participants. Un beau succès !

Les actes de deux de ces événements ont déjà été publiés sous forme de rapports d'information de la délégation ; les actes de la rencontre organisée avec l'INA devraient être mis en distribution dans le courant de la semaine prochaine et vous seront adressés ; ceux relatifs au colloque du mois de janvier sont en cours d'élaboration.

Tous ces travaux nous ont conduit à auditionner de nombreuses personnes, une soixantaine au total sans prendre en compte les colloques, dont Madame Sophie Élizéon après sa nomination comme Déléguée interministérielle pour l'égalité des chances des français d'outre-mer. Cela représente quelques 70 heures de réunion.

Je souhaite enfin souligner certaines spécificités dans l'organisation et les modalités de fonctionnement de notre délégation :

- des outils modernes pour une meilleure visibilité de la délégation et de ses travaux : tous les rapports consignant les actes des événements que nous organisons sont assortis d'un DVD audiovisuel ce qui permet de donner une représentation plus vivante de nos travaux. Il nous reste à développer le site internet de la délégation, à y mettre en valeur les travaux de contrôle relatifs aux outre-mer, les questions posées au gouvernement par exemple, et à créer des liens avec d'autres sites informatifs sur les problématiques ultramarines (INSEE, IEDOM ...)

- un fonctionnement économe : il ne vous a pas échappé qu'en dépit de la densité de nos travaux, aucun déplacement outre-mer en 2012 n'avait été organisé.

Cela ne veut pas dire que nous y renonçons, bien entendu, car la crédibilité de nos travaux et propositions est tributaire du contact avec les réalités du terrain. Mais ce contact peut parfois être noué autrement que par un déplacement : ce fut le cas lorsque nous avons reçu les présidents des comités régionaux des pêches de Guadeloupe, Guyane, Martinique et de La Réunion ; ce sera également le cas ce matin puisque des représentants des distilleries indépendantes de ces quatre départements viennent à nous à l'occasion du salon de l'agriculture.

Je tiens également à relever l'organisation par notre délégation d'une visioconférence avec le gouvernement polynésien. C'était un véritable défi technique étant donnée la distance à parcourir pour le signal numérique, et le dispositif a très bien fonctionné pendant une heure environ. Il me semble que le Sénat devrait se doter d'un équipement de visioconférence, peu onéreux à l'achat, et qui pourrait, en ces temps de vache maigre, produire des économies budgétaires et éviter des déplacements chronophages !

- un fonctionnement en synergie avec les commissions : c'est tout à fait essentiel !

L'année 2012 a été placée sous le sceau d'une collaboration soutenue et fructueuse avec la commission des affaires économiques et la commission des affaires européennes, mais également la commission des affaires étrangères (auditions communes avec le groupe de travail « maritimisation » sur la dimension géostratégique des ZEE) et la commission des lois (États généraux de la démocratie territoriale).

Nous approfondirons ces bonnes relations en 2013 et nous aurons l'occasion de solliciter d'autres commissions car les sujets de préoccupation sont légion et les demandes affluent.

Les perspectives et le calendrier :

1) Concernant les études de fond en cours sur la vie chère et les potentiels des ZEE ultramarines, les rapporteurs progressent, notamment au gré des cycles d'audition que nous organisons régulièrement.

Pour le thème de la vie chère, Éric Doligé et Michel Vergoz entendent procéder par étapes successives : notre rapport d'information prendrait la forme d'une série de cahiers thématiques afin de prendre en compte la complexité du phénomène de la vie chère. Le premier cahier aurait pour objet de faire le point sur la question des niveaux de vie et des revenus dans les outre-mer, les suivants porteraient sur la formation des prix dans différents secteurs (grande consommation, énergie, communications...). Le premier cahier pourrait nous être présenté au cours de la seconde quinzaine d'avril.

Pour le thème des enjeux des ZEE ultramarines, des auditions complémentaires sont à prévoir. Un nouveau cycle vous sera proposé les 27 et 28 mars qui permettra la présentation, après l'étude de législation comparée sur l'exploration et l'exploitation pétrolières offshore, d'une autre étude portant sur les ressources minérales marines profondes. Il serait opportun d'aboutir sur cette étude à l'été.

2) Concernant les opérations plus ponctuelles, j'en compte deux pour le moment :

La première est d'ores et déjà engagée et nous réunit aujourd'hui : il s'agit du nouveau projet de PPRE sur la fiscalité du rhum. L'objectif est d'aboutir fin mars pour permettre à la commission des affaires européennes, puis à la commission des finances, de s'en saisir ensuite utilement.

La deuxième opération concerne la question de l'impact de la défiscalisation pour les économies ultramarines.

L'avenir des dispositifs de défiscalisation spécifiques aux outre-mer a alimenté les débats sur le projet de loi de finances pour 2013. L'article 79 de la loi de finances prévoit ainsi le dépôt par le Gouvernement, avant le 1er mai 2013, d'un rapport visant notamment à étudier l'opportunité et la possibilité de transformer en dotations budgétaires tout ou partie des dépenses fiscales rattachées à titre principal à la mission « Outre-mer ».

Dans ce contexte, Daniel Raoul, président de la commission des affaires économiques, et moi-même avons jugé utile de proposer la constitution d'un groupe de travail commun à notre commission et à la délégation, qui aurait la charge d'étudier l'impact économique des dispositifs de défiscalisation spécifiques aux outre-mer.

Les membres de ce groupe de travail seraient désignés après la semaine de suspension parlementaire, une partie étant issue de la commission et une autre de la délégation.

Deux auditions sont enfin d'ores et déjà programmées :

- l'une le 19 mars après-midi : l'audition de M. Victorin Lurel, ministre des outre-mer, qui nous rendra compte des négociations en cours à Bruxelles concernant l'octroi de mer et la fiscalité du rhum. Il devrait également nous entretenir des réflexions gouvernementales sur la défiscalisation ;

- l'autre le 3 avril après-midi : l'audition de M. Dominique Baudis, Défenseur des droits, pour nous entretenir des actions qu'il mène dans les outre-mer et, en particulier, de la situation des enfants à Mayotte.

3) Concernant le volet « événementiel » :

- 2013 sera marquée par la célébration du bicentenaire de la naissance d'Aimé Césaire et la délégation pourrait s'associer à cette célébration par l'organisation d'une conférence.

- Nous avons reçu une demande de l'Université des Antilles et de la Guyane en vue de l'organisation d'un colloque sur la notion d'autonomie locale. Ce colloque pourrait se tenir la première quinzaine d'octobre.

- Dans le cadre des expositions d'été à l'Orangerie, notre délégation a soutenu le projet d'un historien sur les peintres du bagne de Cayenne. La tenue de cette exposition en septembre pourrait également être l'occasion d'un colloque dont il faut encore préciser les contours.

Ce tour d'horizon était un peu long mais s'explique par la densité de notre activité.