Mercredi 10 octobre 2012
- Présidence de Mme Sophie Primas, présidente. -Examen du rapport
Mme Sophie Primas, présidente. - Nous débattons aujourd'hui des propositions de Mme le Rapporteur, fondées sur les cinq constats que nous avions retenus lors de notre réunion du Bureau, le 25 juillet dernier. Début août, vous avez reçu la version provisoire du second tome du rapport, regroupant les comptes rendus des auditions. Nous avons terminé le 11 septembre une longue série d'auditions entamée en mars 2012. Mme Nicole Bonnefoy et moi-même nous sommes rendues à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES), pour une journée complète d'investigation, le 4 septembre.
Le projet de rapport qui vous a été communiqué lundi dernier comprend de nombreuses propositions, très variées, que nous n'allons pas examiner à présent en détail. Les conclusions peuvent se condenser autour d'une série de propositions principales, comme Mme Nicole Bonnefoy va vous l'exposer. Les 26 septembre et 4 octobre, le bureau de la mission s'est réuni, au cours de deux séances de travail de trois heures chacune, pour de riches échanges de vues qui ont abouti à ce projet de rapport en quatre parties, où nos principales propositions sont regroupées, page 107, pour la partie santé, page 169 pour la partie juridique, page 191 pour le statut de l'expertise et l'évaluation des risques et pages 267 et 273 pour les aspects agriculture, industrie et commerce.
En janvier 2013, lors d'une semaine dévolue à nos travaux de contrôle, une séance plénière de 2h30 sera consacrée à la présentation des travaux de la mission au Sénat. Ce sera une excellente occasion de donner écho aux actions que nous aurons menées, après la publication du rapport, entre octobre et décembre. Je songe, par exemple, à des amendements au projet de loi de finances, voire à des propositions de loi.
Dans l'immédiat, nous tiendrons une conférence de presse pour présenter le rapport le mardi 23 octobre en fin de matinée.
Cette mission d'information a été constituée à l'initiative de Mme Nicole Bonnefoy, à la suite notamment de l'alerte lancée par l'association Phyto-Victimes. Tous les groupes politiques ont marqué un intérêt soutenu pour notre entreprise. Une revue de presse hebdomadaire a été réalisée et envoyée aux membres de la mission. Notre travail a été très suivi sur Internet. Les tables rondes ouvertes à la presse comme nos propositions ont suscité de nombreuses réactions et interpellations. Bref, ce rapport est attendu, en particulier par les industriels, les agriculteurs, les chercheurs, les associations. En six mois de travaux, nous avons mené à bien 95 auditions au Sénat et en province, lors de cinq déplacements, soit 102 heures de réunion et 205 personnes rencontrées, ce qui représente un travail considérable.
Mme Nicole Bonnefoy, rapporteur. - Au terme de nos travaux, le bureau et moi-même vous proposons de formuler une centaine de propositions, à partir de cinq constats : la sous-évaluation des dangers et des risques présentés par les pesticides ; la nécessité d'améliorer la procédure d'autorisation de mise sur le marché (AMM) des pesticides et le suivi post-AMM ; l'absence de protection contre les pesticides à la hauteur des dangers, au stade de la conception, de la fabrication, de la commercialisation ou de l'utilisation de ces pesticides ; les limites des modèles et des pratiques industriels, commerciaux et agricoles ; et, enfin, la nécessité de revoir à mi-parcours le plan Ecophyto de réduction de l'emploi de pesticides.
De ces constats découlent nos propositions, dont certaines sont innovantes et peuvent susciter des débats. Comme vous l'avez dit, madame la présidente, notre rapport est attendu.
En dépit du nombre important de propositions déjà faites, je souhaite vous soumettre aujourd'hui d'ultimes recommandations. La première concerne les tests relatifs à la santé pratiqués sur les rats par les industriels. Il serait bon d'exiger que soient systématiquement réalisées des études d'impact sur la vie entière des mammifères étudiés - et non pas seulement sur trois mois, comme c'est le cas aujourd'hui - donc il s'agirait d'environ deux années, correspondant, à peu près, à l'équivalent de la durée de la vie humaine chez le rat.
M. Gilbert Barbier. - Face à cette proposition, je suis réservé. Il faut être prudent. Le vieillissement dépend de la race de rat choisie. Imposer des expérimentations sur deux ans me paraît excessif. Veillons à ne pas entrer dans les polémiques actuelles, qu'il faut laisser aux chercheurs et aux techniciens le soin de trancher.
M. Joël Labbé. - Pour mesurer les effets des produits pesticides sur le vieillissement, il importe de pouvoir les tester tout au long de la vie. La durée de trois mois ne représente, à l'évidence, qu'une partie de la vie du rat, deux ans seraient plus proches de sa durée totale.
M. Gilbert Barbier. - Nous risquons d'entrer dans la polémique provoquée par l'étude du Pr Gilles-Eric Séralini, ce qui ne m'apparaît pas souhaitable. Vous connaissez le flot de protestations suscité par la publication de ces travaux. Aucun laboratoire ne produit des expérimentations limitées à une dizaine de rats. Les chercheurs sérieux mènent leurs études pendant un minimum de cinq ans. Ne nous engageons pas dans les débats en cours, laissons aux laboratoires compétents le soin de trancher. Le fait que certains rats attendent deux ans avant de développer certaines tumeurs donne lieu à des contestations...
Mme Nicole Bonnefoy, rapporteur. - La durée de deux ans correspond, je le répète, chez le rat, à l'équivalent de la vie humaine...
M. Gilbert Barbier. - Je crains que la mesure ne fasse pas consensus.
Mme Nicole Bonnefoy, rapporteur. - Alors, retenons plutôt une formulation mentionnant la vie entière de mammifères - c'est celle que j'avais choisie initialement...
M. Gilbert Barbier. - Peut-être.
M. Gérard Le Cam. - Tout à fait !
Mme Sophie Primas, présidente. - Cela permet de ne pas se référer au rat. Il convient de contrôler les effets des produits testés sur la vie entière...
M. Gilbert Barbier. - Cette formule paraît plus logique. Elle ne fixe pas de délai et évite la polémique. Ah, si seulement les hommes avaient l'assurance de vivre jusqu'à 85 ans, soit une espérance de vie correspondant aux deux ans de celle du rat !
Mme Nicole Bonnefoy, rapporteur. - Je propose ensuite de rendre publiques toutes les études et analyses de sang portant sur des aspects santé de tout nouveau produit pesticide.
M. Gilbert Barbier. - C'est un voeu pieux que je suis prêt à signer !
Mme Sophie Primas, présidente. - C'est une recommandation.
Mme Nicole Bonnefoy, rapporteur. - Dès que l'on touche à la santé humaine, il est normal d'accéder aux analyses de sang, qui ne peuvent être considérées comme relevant du secret industriel ou de la confidentialité commerciale.
M. Gilbert Barbier. - Il faudra connaître la nature du produit testé, ce qui peut poser un problème de protection de la propriété industrielle. Une entreprise qui veut expérimenter une nouvelle molécule devra dire pourquoi telle analyse de sang est perturbée. Les laboratoires devront-ils produire tous leurs travaux - y compris ceux qui n'aboutissent pas ? Cela heurterait leur droit de propriété.
Mme Sophie Primas, présidente. - L'idée est de publier les analyses de santé portant sur des molécules agréées, qui ont reçu l'AMM, pas de tout mettre sur la place publique. Les scientifiques qui veulent prolonger ces analyses auront accès à ces résultats.
M. Gilbert Barbier. - Si le produit a reçu l'AMM, soit. Des dizaines, voire des centaines de nouvelles molécules étant testées pour obtenir l'AMM, rendre publiques des analyses avant l'obtention de cette autorisation me paraissait contestable. Il en va différemment des analyses post-AMM.
Mme Sophie Primas, présidente. - Cela faciliterait les contre-expertises.
Mme Nicole Bonnefoy, rapporteure. - Par exemple, il est important, dans le cadre d'une procédure judiciaire, de pouvoir consulter les tests réalisés dans le passé. Aujourd'hui, les agriculteurs malades n'ont pas accès à ces données concernant finalement leur santé.
Enfin, avant-dernière préconisation à ajouter dans le rapport, si vous le voulez bien, serait la détection systématique des pesticides dans l'air ambiant. Lors de notre audition d'un responsable d'Airparif, nous avons constaté que cela n'est pas une priorité des agences chargées de surveiller la qualité de l'air...
M. Gilbert Barbier. - Détection dans le milieu professionnel ?
Mme Nicole Bonnefoy, rapporteur. - Non, à l'extérieur.
M. Jean-François Husson. - Je ne sais s'il faut rendre la mesure systématique. La question est complexe. Je préside l'association lorraine pour la qualité de l'air (ALQA) qui a entrepris une étude en collaboration avec l'Institut national de la recherche agronomique (INRA), obéissant à des règles de prélèvements très précises. Attention à la systématisation ! Mieux vaut regarder les études existantes avant de généraliser. De nombreux éléments interviennent, des pratiques, des dispositifs qu'il faut prendre en compte...
Mme Nicole Bonnefoy, rapporteur. - Ce n'est qu'une proposition.
M. Jean-François Husson. - J'en avance une autre.
Mme Nicole Bonnefoy, rapporteur. - Nous ne sommes pas obligés de parler de « mesure systématique ».
M. Joël Labbé. - Au moins « régulière » !
Mme Sophie Primas , présidente. - Je propose de remplacer « systématique » par « régulière ».
M. Jean-François Husson. - Allons-y !
Mme Nicole Bonnefoy, rapporteur. - Dernier point, la sous-déclaration des maladies professionnelles est répandue, chez les agriculteurs en particulier. Nous avons été attentifs à l'expérience de collaboration avec des structures hospitalières en Seine Saint-Denis qui nous a été présentée lors d'une audition et aux difficultés rencontrées par les praticiens pour reconstituer les parcours professionnels des patients. Nous proposons d'étoffer ce point évoqué le rapport sur ce point, en mettant en avant cette expérience et en préconisant d'aider les patients dans leurs démarches de reconnaissance des maladies professionnelles...
Mme Sophie Primas , présidente. - En incitant à la création de services...
Mme Nicole Bonnefoy, rapporteur. - ... par exemple, en étendant les consultations de pathologies professionnelles qui existent déjà dans tous les CHU ou en incitant l'assurance maladie des exploitants agricoles (AMEXA) et de la mutualité sociale agricole (MSA) à prendre de telles incitatives.
M. Gilbert Barbier. - Vous avez bien conscience qu'établir le lien de causalité entre l'exposition et la maladie professionnelle sera compliqué.
Mme Nicole Bonnefoy, rapporteur. - Il ne s'agit pas de cela, mais seulement d'aider les patients à constituer leurs dossiers, ce qui est un véritable parcours du combattant aujourd'hui !
Mme Sophie Primas, présidente. - Permettons aux agriculteurs malades de constituer plus facilement leur dossier de maladie professionnelle...
M. Gilbert Barbier. - Il faudrait parler de maladies « éventuellement » professionnelles...
M. Jean-François Husson. - Je préfère le terme de pathologie professionnelle...
M. Gérard Le Cam. - Je propose « potentiellement professionnelles ».
M. Jean-François Husson. - Oui !
Mme Nicole Bonnefoy, rapporteur. - Il s'agit d'apporter une aide à ces patients...
Mme Sophie Primas , présidente. - ... Sur le modèle de ce qui a été fait, avec succès, en Seine-Saint-Denis.
M. Gilbert Barbier. - Il existe un tableau des pathologies professionnelles.
Mme Sophie Primas, présidente. - Nous avons voulu faire des recommandations sur la collecte d'informations concernant l'exposition, les accidents, les incidents, les maladies, l'épidémiologie. Nous avons constaté qu'aucun fichier national ne les recense aujourd'hui. Il ne s'agit pas d'établir un lien de cause à effet, mais d'observer globalement ces incidents, afin que l'ANSES puisse s'en saisir pour réévaluer tel ou tel produit. Nous recommandons la compilation des données au niveau national.
M. Gérard Bailly. - Quant aux propositions figurant dans le projet du rapport, je souscris en particulier à votre recommandation de relever substantiellement les moyens de l'INRA. Le rôle de la recherche en agriculture biologique est capital.
Je suis d'accord pour encourager l'agriculture biologique et la conversion à l'agriculture bio. Mais la proposition dite A8, qui engage à lui consacrer davantage de moyens, à l'occasion de la réforme de la politique agricole commune (PAC), va trop loin. Ce serait outrepasser le cadre de notre mission...
Mme Nicole Bonnefoy, rapporteur. - Nous avons mis un point d'interrogation à la suite de cette proposition !
M. Gérard Bailly. - Sur la proposition I.2, « Proscrire les semences obligeant à se fournir chez le même fabricant pour le traitement des plantes résultant desdites semences », je n'ai pas d'avis...
Mme Sophie Primas, présidente. - C'est une recommandation qui nous a été inspirée par une chambre d'agriculture, qui trouve anormal d'obliger à choisir un canal de distribution pour les traitements du seul fait qu'on a choisi ce canal pour les semences.
M. Gilbert Barbier. - Il faudrait peut-être revoir la rédaction de cette recommandation pour mieux exploiter cette idée.
M. Gérard Bailly. - Sûrement !
Mme Nicole Bonnefoy, rapporteur. - Soit.
M. Gérard Bailly. - Je m'interroge aussi sur l'obligation de produire la facture d'achat d'équipements individuels de protection adaptés lors de l'achat de pesticides par des professionnels. Je n'en conteste pas le principe, mais la mise en application au quotidien risque d'être malaisée. Bien sûr, je suis pour les équipements de protection !
Par ailleurs, quant à la proposition relative aux zones de captage des eaux, des zones sont soumises à un contrôle très structuré, à un contrat individuel avec chaque exploitant, où chaque parcelle est identifiée. Je suis d'accord pour faire respecter scrupuleusement le cahier des charges dans la zone de protection des captages, dont les clauses me paraissent plus draconiennes que celles de l'agriculture biologique. Qui nous dit que celle-ci n'utilisera pas demain des procédés qui pourraient poser question ?
Mme Sophie Primas, présidente. - Il vous est toujours possible, si vous souhaitez développer des idées plus longuement, comme je le ferai probablement pour ma part, non seulement de voter sur le rapport, mais de présenter une contribution écrite, qui devra nous parvenir avant lundi à midi, en raison des impératifs de la publication. Quoi qu'il en soit, vos observations figureront de toute façon au compte rendu.
M. Gérard Bailly. - Ce ne sont pas des critiques, mais des observations, sous la réserve desquelles j'adopterai le rapport. Je tiens à vous remercier pour la qualité de votre travail.
Mme Nicole Bonnefoy, rapporteur. - Il conviendrait donc de se référer au cahier des charges des zones de captage, plus contraignant.
M. Gilbert Barbier. - Ce cahier résulte d'une négociation avec l'agriculteur, auquel certaines productions sont interdites. Des herbages sont imposés. Rien ne dit que l'agriculteur bio ne pourra pas décider de produire de maïs, qui n'est pourtant pas autorisé dans les zones de captages. En effet, il existe trois zones distinctes : immédiate, rapprochée et éloignée, avec des obligations différentes. Les agences régionales de santé (ARS) supervisent les cahiers des charges. Le rapport pourrait préconiser une surveillance plus poussée - par les chambres d'agriculture ? - car, dans les zones de captage, l'on s'affranchit parfois du cahier des charges, quand surviennent des problèmes...
Mme Sophie Primas, présidente. - Pas vu, pas pris ?
M. Gilbert Barbier. - Il convient de renforcer la surveillance de l'application du cahier des charges...
Mme Sophie Primas, présidente. - Très bien !
Mme Nicole Bonnefoy, rapporteur. - D'accord.
M. Gilbert Barbier. - Sans doute faut-il aussi s'intéresser aux dosages dans les sols autour des puits de captage, où les contrôles devraient être plus systématiques et plus conséquents que dans l'air ambiant...
Mme Sophie Primas, présidente. - Très bonne idée !
M. Joël Labbé. - En effet !
M. Gilbert Barbier. - On demande aux agriculteurs situés dans ces zones des efforts considérables. Mais qu'une ligne ferroviaire passe à proximité et l'on utilise l'atrazine pour désherber autour...
Mme Sophie Primas, présidente. - Des contacts avec la police de l'eau le confirment...
M. Alain Houpert. - Certaines communes se préparent à la refonte de leur système de remembrement. Lorsque l'on procède à un tel réaménagement du foncier, il faut penser à prévoir des périmètres de protection des captages. Aujourd'hui, on a surtout à l'esprit les terres agricoles...
M. Joël Labbé. - La mise en place de ces périmètres est obligatoire.
M. Alain Houpert. - Oui, mais l'on n'y pense pas nécessairement au moment du remembrement.
Mme Sophie Primas, présidente. - Soit.
M. Pierre Bordier. - Je souhaite revenir sur les préconisations touchant l'emballage des produits et en particulier la proposition J.3 d'y faire figurer intégralement la composition chimique. Dans ma profession, j'ai remarqué que, dans la plupart des cas, la formule chimique inscrite sur la boîte ne permettait pas de remonter rapidement, en cas de problème, à la classe du produit. Il faudrait des informations permettant de connaître réellement le produit. C'est encore plus nécessaire pour des produits nouveaux. Parfois, le centre antipoison lui-même n'est pas au courant.
M. Alain Houpert. - Il faudrait une nomenclature, comme pour les médicaments.
M. Gilbert Barbier. - J'abonde dans votre sens. A la page 169 du projet de rapport, je crains que la suggestion consistant à faire figurer sur l'emballage la formule chimique intégrale du produit ne constitue pas une grande avancée. En effet, elle est indéchiffrable pour le commun des mortels.
Mme Sophie Primas, présidente. - Dans l'affaire Paul François, il manquait sur l'étiquette, pour servir aux secours, la moitié des éléments constitutifs du produit.
M. Gilbert Barbier. - La rédaction doit être plus claire, sur l'emballage et la notice.
Mme Sophie Primas, présidente. - A l'heure de la multiplication des services offerts par téléphone portable, un flashcode sur les bidons ne permettrait-il pas d'accéder immédiatement à toute l'information utile sur Internet, d'y trouver la mention des antidotes, etc. ?
Mme Nicole Bonnefoy, rapporteure. - Oui, une telle application pourrait procurer tous les renseignements utiles sur les éléments essentiels du produit et sa composition...
M. Gilbert Barbier. - Beaucoup de produits sont des mélanges, la composition chimique n'est pas toujours explicite.
M. Alain Houpert. - Il faudrait s'inspirer des médicaments : nous savons que tel antibiotique relève de telle classe.
Mme Sophie Primas, présidente. - Plus que les molécules chimiques, ce qui importe, ce sont les informations utiles sur la conduite à tenir en cas d'accident.
M. Alain Houpert. - A l'ère de l'informatique, votre proposition paraît réaliste.
Mme Nicole Bonnefoy, rapporteur. - Nous avons vu, sur des emballages de pesticides, des notices de plusieurs millimètres d'épaisseur, repliées en accordéon.
M. Gilbert Barbier. - Illisibles !
Mme Nicole Bonnefoy, rapporteur. - Oui, il est essentiel que figurent les informations nécessaires sur le bidon ; et de pouvoir obtenir les autres renseignements rapidement ailleurs.
M. Alain Houpert. - A l'ère des flashcodes et des codes barres, il devrait être simple d'apposer sur l'emballage de mort-aux-rats, par exemple, un code contenant les informations nécessaires pour intervenir.
M. Gilbert Barbier. - La proposition J.1 vise à ramener la durée de validité des AMM de dix à cinq ans. Un suivi de l'utilisation des produits suffirait. Economiquement, c'est une mesure horribilis !
Mme Nicole Bonnefoy, rapporteur. - L'ANSES ne le verrait pas d'un mauvais oeil.
M. Gilbert Barbier. - Mettre fin purement et simplement à une AMM au bout de cinq ans imposerait de remonter un dossier complexe, sans disposer du recul nécessaire. Pourquoi ne pas suggérer un rapport d'étape tous les cinq ans sur l'utilisation du produit, qui éviterait une procédure coûteuse, inévitablement répercutée sur le prix à payer par l'utilisateur ?
Mme Sophie Primas , présidente. - Il est vrai qu'un dossier d'AMM peut coûter entre 200 000 € et 400 000 €. Quand le ministère délivre une AMM, un bilan à cinq ans pourrait être demandé si l'ANSES le recommandait.
M. Gilbert Barbier. - La proposition J.14 préconisant une protection légale des lanceurs d'alerte est très intéressante.
Mme Sophie Primas, présidente. - Il s'agit de les protéger ; et de centraliser les alertes en un lieu, l'Institut de veille sanitaire (InVS) ou l'ANSES, qui puisse s'autosaisir pour envisager une révision d'AMM.
Mme Nicole Bonnefoy, rapporteure. - Nous connaissons les difficultés des lanceurs d'alerte.
M. Joël Labbé. - La nécessité de renouvellement de l'AMM après cinq ans me paraît tout à fait justifiée. Certes, il y a un enjeu économique mais la santé publique doit primer. Nous parlons de produits potentiellement toxiques et dangereux, qui doivent être utilisés le moins possible. Il est urgent de travailler sur les alternatives à ces produits.
M. Gilbert Barbier. - Cinq ans, c'est trop court ! Songez aux médicaments ! Ceux que nous utilisons ont été autorisés il y a trente ou quarante ans. Redéposer un dossier d'AMM complet au bout de cinq ans n'améliorera pas la santé des individus. Cette formulation n'est pas réaliste.
Mme Sophie Primas, présidente. - Je propose une rédaction intermédiaire, consistant à demander un rapport d'étape et des études complémentaires.
M. Gilbert Barbier. - Soit. Les entreprises peuvent consentir cet effort, mais leur demander un nouveau dossier dès lors qu'elles ont obtenu l'AMM me semble excessif.
M. Pierre Bordier. - Je suis dans le même état d'esprit. S'il y a des remontées d'informations, d'incidents, l'agence demandera des études complémentaires.
Mme Nicole Bonnefoy, rapporteur. - Laissons donc la validité de l'AMM à dix ans, avec un rapport d'étape au bout de cinq ans.
M. Gilbert Barbier. - Une nouvelle AMM après cinq ans serait le plus sûr moyen d'éliminer toutes les petites entreprises.
Mme Sophie Primas , présidente. - Dont, peut-être, l'entreprise visitée par la mission dans le Lot-et-Garonne !
M. Joël Labbé. - Le cadre du rapport d'étape doit être précis.
M. Gilbert Barbier. - C'est à l'ANSES de définir le cahier des charges. Du reste, elle peut à tout moment interdire un produit.
M. Joël Labbé. - C'était tout de même une recommandation inspirée par l'ANSES.
Mme Sophie Primas, présidente. - Probablement pas inspirée par un intérêt financier...
M. Joël Labbé. - Mais qui financera, par exemple, l'étude de l'effet dans le temps d'un produit pesticides sur les abeilles ?
Mme Sophie Primas, présidente. - Une telle étude figure dans celles présentées lors d'une demande d'AMM.
Mme Nicole Bonnefoy, rapporteur. - Pour le bilan d'étape, l'ANSES pourrait choisir le laboratoire. L'industriel payerait, mais l'agence déciderait.
M. Gilbert Barbier. - On condamne le laboratoire Servier, à juste titre. Mais on oublie l'agence de contrôle, coupable d'un défaut de surveillance manifeste.
Mme Nicole Bonnefoy, rapporteur. - Nous nous demandions justement s'il ne serait pas nécessaire de mettre en place une commission d'enquête sur le fonctionnement des agences en charge des questions relatives à la santé. Dans cet esprit, nous avions demandé, par l'intermédiaire des présidents de commission compétents, à disposer de pouvoirs d'enquête notamment au sujet de l'ANSES, mais pas seulement.
M. Gilbert Barbier. - J'y suis favorable.
Mme Sophie Primas, présidente. - Nous avons passé une journée à l'ANSES : l'agence a fait preuve de transparence et nous a montré des progrès récents. Nos initiatives peuvent permettre aux agences de réfléchir à leur fonctionnement.
M. Gilbert Barbier. - Beaucoup d'agences ont été créées pour éviter les contingences politiques !
Mme Nicole Bonnefoy, rapporteur. - Mais en cas de scandale sanitaire, c'est le politique qui est responsable.
M. Gilbert Barbier. - Le Mediator a été interdit en Italie en 1999, en Espagne en 2002. Or, l'AFSSAPS a attendu jusqu'en 2009.
Mme Sophie Primas, présidente. - Nous avons émis un certain nombre de propositions concernant les agences, visant, par exemple, à renforcer le rôle du Parlement. Nous préconisons également l'élaboration d'une charte déontologique - ce qui a été fait à l'ANSES. Nous proposons aussi, sans grever les finances publiques, d'accroître les effectifs de l'ANSES, très sollicitée par les industriels du sud de l'Europe pour délivrer des AMM. Le combat s'annonce rude mais il a du sens.
Mme Nicole Bonnefoy, rapporteur. - Un mot de la déontologie. A propos de la charte des valeurs, je propose qu'un texte type, plus sévère, soit rédigé en vue d'une harmonisation par le haut.
M. Pierre Bordier. - Pourrait-on mentionner les professionnels de la santé au lieu des médecins, dans la proposition concernant la formation relative aux pesticides ?
Mme Sophie Primas, présidente. - Oui. Nous avons pensé aux médecins car ils sont les premiers saisis en cas de maladie professionnelle.
M. Pierre Bordier. - De même, dans l'énumération de la page 193, pourquoi ne pas mentionner également les vétérinaires ?
Mme Sophie Primas, présidente. - La pluridisciplinarité est indispensable. Nous recommandons de former des agronomes, des entomologues... Nous soulignons l'importance d'inclure les méthodes alternatives et complémentaires dans la formation agricole. Nous insistons sur la formation continue, via l'agrément Certiphyto et son renouvellement. Enfin, nous évoquons la nécessité d'une harmonisation européenne concernant les molécules.
M. Joël Labbé. - Si on veut une transition écologique rapide, il faut donner davantage de moyens à la recherche. Il y a d'autres utilisateurs de pesticides que le monde agricole, les collectivités publiques notamment. Je serais favorable à une interdiction, à terme, de l'emploi des pesticides dans les espaces publics.
Mme Sophie Primas, présidente. - Nous envisageons cela à une échéance de cinq ans. Avec votre contribution nous y arriverions peut-être plus rapidement...
M. Joël Labbé. - Je m'interroge aussi sur la vente au détail, en jardinerie, pour les jardins domestiques.
Mme Sophie Primas, présidente. - Pour les particuliers, l'idée générale est d'interdire les pesticides quand les produits servent à l'ornement, d'en diminuer l'utilisation autant que possible quand ils sont nécessaires à la production, de l'interdire dans les cas où existent des alternatives. En tout cas, arrêtons de vendre du Roundup aux particuliers...
Mme Nicole Bonnefoy, rapporteur. - Nous souhaitons aussi créer un fonds abondé par les industriels pour financer les évaluations par les laboratoires.
M. Joël Labbé. - On a parlé de la qualité de l'eau. Il existe certaines molécules qui sont difficiles à déceler. Des scientifiques suggèrent que le fabricant du produit, au moment où il obtient l'AMM, fournisse une méthodologie de recherche de sa molécule dans l'eau.
M. Alain Houpert. - Qu'entendez-vous par là ?
M. Joël Labbé. - A ceux qui mettent un produit sur le marché de nous indiquer comment détecter la molécule. Reste, bien sûr, le coût des investigations.
M. Pierre Bordier. - Mais les méthodes fournies seront sujettes à caution, car les industriels seront alors juge et partie.
M. Alain Houpert. - On le voit avec le Roundup. Il est facile à trouver ; mais ses produits dérivés, beaucoup moins. Si on s'était contenté d'écouter Monsanto, on n'aurait recherché que le Roundup.
Mme Sophie Primas, présidente. - Dois-je suggérer une contribution sur cette méthodologie de détection dans le rapport ?
M. Pierre Bordier. - Je ne suis pas emballé.
M. Gilbert Barbier. - Le producteur devra-t-il aussi financer les investigations ?
M. Joël Labbé. - Oui.
M. Alain Houpert. - La méthodologie évolue d'année en année : regardez dans le domaine du nucléaire.
Mme Sophie Primas, présidente. - En fait, cette question déborde un peu le cadre d'investigation de notre rapport.
Je vous propose donc de passer au vote de l'ensemble du rapport et des suggestions du Rapporteur.
La mission commune adopte le rapport à l'unanimité.