COMMISSIONS MIXTES PARITAIRES
Mardi 31 janvier 2012
- Présidence de M. Jean-Louis Carrère, sénateur, président -Commission mixte paritaire fixant au 11 novembre la commémoration de tous les morts pour la France
La commission mixte paritaire procède d'abord à la désignation de son bureau, qui est ainsi constitué :
- M. Jean-Louis Carrère, sénateur, président ;
- M. Guy Teissier, député, vice-président ;
- M. Marcel-Pierre Cléach, sénateur, rapporteur pour le Sénat ;
- M. Patrick Beaudouin, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale.
La commission mixte paritaire a procédé ensuite à l'examen du texte.
M. Jean-Louis Carrère, sénateur, président. - Il m'est agréable de vous accueillir dans la salle de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées pour la réunion de cette commission mixte paritaire.
Le Sénat a adopté le projet de loi fixant au 11 novembre la commémoration de tous les morts pour la France dans un texte qui diffère de celui adopté par l'Assemblée nationale. D'une part, il complète l'article premier d'un alinéa supplémentaire qui indique que « cet hommage ne se substitue pas aux autres journées de commémoration nationales ». D'autre part, il propose une autre rédaction pour son article 3, s'agissant de son application dans les collectivités d'outre-mer qui bénéficient du principe de spécialité législative.
L'article 2, qui avait été introduit à l'Assemblée nationale pour créer l'obligation d'inscription sur les monuments aux morts des noms des défunts qui se sont vu reconnaître la mention « Mort pour la France », a été adopté conforme par le Sénat.
Sur l'ensemble des dispositions, le Sénat s'est prononcé à une très large majorité, tous les groupes politiques appelant à voter « pour » à l'exception du groupe communiste, républicain et citoyen, et le ministre s'est montré favorable à cette nouvelle rédaction.
M. Guy Teissier, député, vice-président. - C'est avec beaucoup de plaisir que je me retrouve au Sénat pour discuter d'un sujet marquant puisqu'il nous rassemble au moins une fois l'an autour des monuments aux morts dans nos communes et qu'il revêt une importance mémorielle non négligeable.
Notre discussion sera sans doute fructueuse : nous devrions, en effet, nous mettre aisément d'accord. Le texte que nous avons voté n'a été que peu amendé par nos collègues sénateurs qui l'ont simplement précisé, qu'il s'agisse du deuxième alinéa de l'article 1er ou de la nouvelle rédaction de l'article 3.
M. Patrick Beaudouin, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Je suis très heureux que nous nous retrouvions pour conclure cette législature sur ce beau projet de loi. De nombreux parlementaires et associations sont très attachés à cette journée de commémoration de tous les morts pour la France.
Lors de ma première intervention à l'Assemblée nationale, il y a dix ans, j'avais d'ailleurs proposé de transformer ce 11 novembre en journée d'hommage à tous ceux qui ont défendu la France, toutes générations confondues. Ce projet de loi traduit la volonté de renouveler notre politique mémorielle et de rapprocher l'armée de la Nation. Je me réjouis que le Sénat ait adopté l'article additionnel issu d'un amendement des MM. Philippe Meunier et Christophe Guilloteau, soutenu par 240 députés du groupe UMP rejoints par les députés Nouveau Centre, et qui rend obligatoire l'inscription du nom des morts pour la France sur les monuments aux morts de toutes les communes de France. Mme Françoise Briand s'était également largement impliquée sur le sujet et de nombreux parlementaires y tenaient, puisque trois propositions de loi avaient été déposées en ce sens.
Les deux modifications apportées par le Sénat ne modifient pas l'équilibre du texte. La nouvelle formulation de l'article 3 est purement rédactionnelle et conforte l'application de la loi dans toutes les collectivités d'outre-mer bénéficiant du principe de spécialité législative, comme la Nouvelle-Calédonie.
Lors de l'examen du texte à l'Assemblée nationale, je m'étais opposé aux tentatives de compléter l'article 1er par une formule rappelant que les autres commémorations nationales n'étaient pas remises en cause. J'estimais que la force du projet de loi résidait dans sa concision et qu'il ne souffrait d'aucune ambiguïté sur ce point.
Malgré les réserves initiales du rapporteur, la majorité sénatoriale en a décidé autrement et a voté le texte ainsi modifié à une très large majorité avec l'accord du gouvernement. Ne voulant pas que l'adoption de ce projet de loi, qui traduit l'hommage unanime de la Nation à ceux qui ont fait don de leur vie pour elle, échoue par l'ajout de quelques mots, je voterai le texte ainsi modifié et j'invite mes collègues à en faire de même.
M. Marcel-Pierre Cléach, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - Depuis mon retour d'Algérie, je me préoccupe de la vie des anciens combattants. Or, pour la première fois, nous avons rencontré un collectif d'associations pratiquement toutes d'accord sur un texte. Il était important que les associations se rapprochent afin de solenniser le 11 novembre. Ainsi, elles pourront commémorer leurs morts.
Moyennant l'acceptation d'une partie d'un amendement de M. Alain Néri, le Sénat a adopté à une très large majorité ce projet de loi. Malgré votre souci de concision du texte, je vous remercie de nous rejoindre pour que ce projet de loi soit voté le plus rapidement possible.
M. Alain Néri, sénateur. - Lorsque nous avons examiné ce texte, nous étions tous d'accord sur l'importance du devoir de mémoire. Mon amendement, qui a été voté à l'unanimité de la commission des affaires étrangères et à une très large majorité du Sénat, voulait, sans rien ôter à la concision du texte, apporter une précision. Nous craignions en effet la mise en place d'un Memorial Day qui n'aurait pu emporter notre adhésion. Nous avons donc voté un amendement de précision, mais aussi de précaution, pour que les choses soient claires. C'est pourquoi nous nous réjouissons de l'accord qui se dessine.
M. Jean Claude Viollet, député. - Lorsque le projet de loi du gouvernement avait été examiné par notre commission, j'avais dit que nous n'avions pas de désaccord de principe sur ce texte, mais que nous souhaitions que cet hommage du 11 novembre ne se substitue pas aux autres journées de commémoration nationales et aux différents moments de mémoire organisés au niveau local, mais qui relèvent des initiatives des collectivités. Cet amendement avait été rejeté par la majorité de l'Assemblée nationale. Je me réjouis donc que le Sénat ait repris cette idée dans une belle unanimité. Le texte ainsi complété correspond à nos attentes : nous le soutiendrons donc. Ce faisant, nous respectons l'engagement du Président de la République qui, le 11 novembre à l'Arc de Triomphe, avait précisé que cette commémoration du 11 novembre pour tous les morts pour la France ne remettait en cause aucune des autres commémorations.
M. Jeanny Lorgeoux, sénateur. - Pour une fois, le texte n'est pas le prétexte du contexte. Il honore à la fois les députés et les sénateurs.
M. Jean-Louis Carrère, sénateur, président. - Fort de cet accord et si personne ne demande la parole, je propose que nous l'entérinions par un seul vote.
La commission mixte paritaire adopte les dispositions restant en discussion du projet de loi fixant au 11 novembre la commémoration de tous les morts pour la France
M. Jean-Louis Carrère, sénateur, président. - Je me réjouis que nous ayons pu parvenir à cet accord, qui augure d'un vote à une très large majorité dans les deux chambres du Parlement, les apaisements ayant été ainsi apportés aux craintes exprimées quant au maintien des autres commémorations nationales. Il eût été dommage que la représentation nationale fût divisée sur un texte destiné à honorer ceux et celles qui ont donné leur vie pour l'indépendance de notre pays et la défense de ses valeurs.
Je tiens enfin à ce que vous sachiez que, au sein de cette commission, nous avons une pratique plutôt consensuelle. Bien sûr, la majorité était UMP avant le renouvellement et désormais elle est socialiste, mais nous essayons de travailler sous forme de binômes. Nous y parvenons presque toujours. Je vous remercie d'avoir contribué à cette forme de travail qui se généralise. Ainsi, la Chambre des Lords et la Chambre des Communes s'y sont mises, ainsi que le Bundestag et le Bundesrat.
En tout état de cause, je vous remercie infiniment.
M. Guy Teissier, député, vice-président. - Nous aussi, nous avons une pratique ancienne du consensus car nous estimons que la défense est nationale. Pour résumer, nous considérons qu'il y a une majorité de la commission de la défense.
Mercredi 1er février 2012
- Présidence de Mme Marie-Christine Blandin, présidente -Commission mixte paritaire relative à l'exploitation numérique des livres indisponibles du XXe siècle
La commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur la proposition de loi relative à l'exploitation numérique des livres indisponibles du XXe siècle s'est réunie au Sénat le mercredi 1er février 2012.
Il est d'abord procédé à la nomination du bureau. Sont désignés :
Mme Marie-Christine Blandin, sénatrice, présidente ;
M. Christian Kert, député, vice-président ;
Mme Bariza Khiari, sénatrice, rapporteure pour le Sénat ;
M. Hervé Gaymard, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale.
Mme Marie-Christine Blandin, présidente. - L'intérêt public, la fluidité de la circulation des oeuvres dans le respect des droits des auteurs sont ici en jeu. Nous sommes engagés dans une course de vitesse contre des initiatives que je n'ose qualifier de sauvages mais dont, en tout cas, nous n'avons pas la maîtrise, comme celle de Google. Notre volonté d'agir est partagée et je souhaite de tout coeur que nous parvenions à un accord sur ce texte.
Mme Bariza Khiari, rapporteure pour le Sénat. - Mon état d'esprit est le même ; porter ce texte collectivement serait une réussite. L'Assemblée nationale ayant modifié la proposition de loi de M. Legendre, examinée selon la procédure accélérée, notre CMP se réunit pour examiner les dispositions sur lesquelles nos positions ont divergé.
A l'article premier, outre des modifications rédactionnelles, elle a supprimé la mention selon laquelle les sommes perçues par les auteurs devaient être supérieures à celles perçues par les éditeurs, avec l'idée que la société de perception et de répartition des droits (SPRD), dont le caractère paritaire est une garantie pour les auteurs, aura précisément pour mission de répartir les sommes perçues.
Elle a également supprimé la mention relative aux « recherches avérées et sérieuses » par la SPRD des titulaires de droits, estimant qu'elle préemptait le débat sur la transposition de la directive relative aux oeuvres orphelines. Nous devrons, sur ce point, rechercher un compromis.
Elle a supprimé la présence d'un commissaire au gouvernement aux assemblées délibérantes des sociétés agréées, chère à M. Legendre, au profit de la publication d'un rapport spécifique par la commission permanente de contrôle des SPRD.
Elle a supprimé l'article L. 134-8 du code de la propriété intellectuelle introduit par le Sénat, qui visait pourtant à traiter le cas spécifique des livres indisponibles pour lesquels aucun ayant droit n'aurait été trouvé au terme de dix ans de recherches, et devait faciliter la mise à disposition gratuite de ces livres auprès du public des bibliothèques. Notre discussion, qui promet d'être intéressante, tournera autour de cet article.
L'Assemblée nationale a également supprimé l'article 1er bis, introduit par le Sénat, qui définissait la notion d'oeuvre orpheline, toujours pour attendre la directive européenne.
Elle a, enfin, introduit un nouvel article 2 bis imposant une concertation sur l'impression des livres à la demande.
Notre CMP ne prendra pas pour base de discussion un texte plutôt qu'un autre, mais s'efforcera de retenir des rédactions s'inspirant de celles de l'une ou l'autre assemblée. J'ai bon espoir que nous parvenions à un accord sur ce texte important pour l'avenir du livre, dont j'ai eu l'honneur d'être la rapporteure.
M. Christian Kert, député, vice-président. - Je salue le travail des rapporteurs de nos deux assemblées. C'est avec grand plaisir que nous accueillons vos souhaits de voir cette CMP aboutir, tant nous sommes convaincus de la nécessité de nous entendre sur un texte commun, qui, aux termes de l'article 45 de notre Constitution, devra être avalisé par l'une et l'autre assemblées. Rien ne servirait de voter ici un texte qui serait rejeté par l'une d'elles, ou par le Gouvernement, au risque de rallonger la navette.
M. Hervé Gaymard, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Je parlerai sous le contrôle de M. Legendre, avec qui nous avons pris l'initiative de déposer une proposition de loi identique à l'Assemblée nationale et au Sénat. L'importance du sujet nous est apparue au cours des discussions sur le texte visant à appliquer le prix unique du livre au livre numérique. Les contrats d'édition sur les oeuvres du XXe siècle devenues indisponibles ne comportent pas de clause relative à la numérisation. Ce texte vise à la favoriser, afin d'éviter que ces textes ne tombent dans l'oubli. Nous ne l'avons déposé, notre objectif étant de travailler dans le consensus, qu'une fois sûrs que les deux parties prenantes, auteurs et éditeurs, étaient d'accord pour mettre en place ce dispositif original, qui se veut une réponse à des initiatives qu'il ne faut pas hésiter, madame la présidente, à qualifier de sauvages, puisqu'elles ont consisté à numériser sans autorisation des oeuvres couvertes par le droit d'auteur.
Il y a un an, un accord a été signé entre les représentants des éditeurs, des auteurs, la BnF, le Commissariat général à l'investissement et le ministère de la culture, dont le premier volet, financier, tend à conjuguer fonds publics et fonds des éditeurs pour la numérisation, le second volet, juridique, étant constitué par ce texte qui crée un dispositif original fondé sur une société de gestion des droits.
Le texte initial était perfectible, l'une et l'autre de nos assemblées se sont employées à l'améliorer. Sans qu'il y ait divergence sur le fond, il nous a tout d'abord semblé, par respect pour la chronologie législative, qu'il n'était pas bon de légiférer par anticipation sur des points qu'abordera la directive européenne à venir sur les oeuvres orphelines, au risque d'en compliquer la transposition.
Notre deuxième série d'observations porte sur la question des dérogations que l'on peut admettre au droit d'auteur, sujet essentiel à mes yeux et auquel nous sommes tous attachés, car sans ceux qui créent les oeuvres, et doivent être à ce titre rémunérés, il n'y aurait ni lecteurs, ni politique publique de la lecture possible. Avec la loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information (DADVSI), nous avions certes introduit certaines adaptations afin de permettre certaines utilisations par les bibliothèques publiques. Mais de telles exceptions méritent d'être précisément calibrées, pour ne pas vider le principe du droit d'auteur de tout contenu.
Sur l'impression à la demande, que j'ai voulu introduire par voie d'amendement, avec l'idée de réunir l'ensemble des partenaires, auteurs, éditeurs, libraires et imprimeurs autour d'une table, j'ai été suivi par l'Assemblée nationale. Je suis persuadé que les oeuvres peuvent avoir une deuxième vie, qui donnera aux libraires, lesquels, avec la montée en puissance du numérique, traversent bien des difficultés économiques, le moyen de diversifier leur offre.
M. Michel Herbillon, député. - Comme vice-président de la commission des affaires culturelles de l'Assemblée nationale, je vous remercie de votre accueil et j'ai plaisir à retrouver ici des collègues de longue date. Il nous faut épuiser le champ des possibles pour parvenir à un accord sur un texte qui dépasse tant les clivages partisans que les circonstances propres à cette fin de législature, et être fidèles au rendez-vous de ceux qui nous attendent, auteurs, éditeurs, amoureux du livre et de la lecture, sans oublier les bibliothécaires, essentiels au maillage culturel du territoire.
Je salue le travail de votre rapporteure, Mme Khiari. Notre assemblée, eu égard à son excellent travail, n'a que peu modifié le texte qui nous est parvenu et qui porte, en filigrane, la question cardinale du droit d'auteur. Il est de notre devoir, pour ne pas décevoir les attentes, de parvenir, cet après-midi, à un accord.
Mme Bariza Khiari, rapporteure pour le Sénat. - Tel est bien notre état d'esprit.
M. Jacques Legendre, sénateur. - Je me réjouis comme vous de retrouver aujourd'hui des collègues avec lesquels je partage de longue date le même intérêt pour la culture. Partant de deux propositions de loi identiques, le travail de nos deux assemblées, s'il a quelque peu divergé, n'en a pas moins fait apparaître la volonté de parvenir à un accord. Le Sénat a adopté ce texte à une quasi-unanimité ; le même esprit a animé l'Assemblée nationale ; je crois donc possible d'aboutir ; n'oublions pas que le temps nous est compté.
Mme Dominique Gillot, sénatrice. - Dans un esprit de responsabilité, nous avons voulu aborder positivement le débat de première lecture et adopter à l'unanimité des dispositions, quelquefois contre l'avis même du représentant du Gouvernement. Ce texte nous est l'occasion d'affirmer notre volonté de dépasser les difficultés que la technologie pourrait faire peser sur les auteurs ainsi que sur la disponibilité des livres. Nous voulons tout à la fois sanctuariser les droits des auteurs et des éditeurs, mais nous sommes également animés de la volonté commune d'encourager l'action en faveur de la lecture publique - tant il est clair qu'il ne suffit pas de mettre des textes en ligne sur Internet pour leur susciter des lecteurs. Nous avons donc voulu encourager les bibliothèques, dont je me réjouis que M. Gaymard ait souligné l'importance.
La commission est ensuite passée à l'examen des articles.
EXAMEN DES ARTICLES
Article 1er
Définition et modalités
d'exploitation des oeuvres indisponibles
Mme Bariza Khiari, rapporteure pour le Sénat. - En accord avec M. Gaymard, je vous propose d'adopter les alinéas 1 à 5 dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
Mme Bariza Khiari, rapporteure pour le Sénat. - Pour l'alinéa 6, nous proposons la rédaction suivante : « Toute personne peut demander à la Bibliothèque nationale de France l'inscription d'un livre indisponible dans la base de données. » Nous supprimons, autrement dit, la mention du refus motivé, considérant que cela représenterait une charge trop lourde pour la BnF.
Mme Bariza Khiari, rapporteure pour le Sénat. - Pour les alinéas 7 à 15, nous proposons de retenir la rédaction de l'Assemblée nationale.
Mme Dominique Gillot, sénatrice. - Je propose de préciser à l'alinéa 16 ce que l'on entend par équité de répartition entre auteur et éditeur.
M. Hervé Gaymard, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Légitime préoccupation, mais dont le respect me semble devoir être assuré dans le cadre de la gestion paritaire de la SPRD. Il ne me semblait donc pas indispensable que le législateur s'exprime, mais par souci de compromis, je veux bien souscrire à cette proposition.
Mme Bariza Khiari, rapporteure pour le Sénat. - J'y suis également favorable.
M. Jacques Legendre, sénateur. - Je suggère une modification rédactionnelle : il peut y avoir plusieurs auteurs, ne pas le mentionner pourrait conduire à une mésinterprétation.
Mme Marie-Christine Blandin, présidente. - L'alinéa 16 complèterait donc le 5° du III de l'article L. 134-3 par une phrase ainsi rédigée : « Le montant des sommes perçues par le ou les auteurs au titre d'un livre ne peut être inférieur au montant des sommes perçues par l'éditeur. »
Mme Dominique Gillot, sénatrice. - Pour l'alinéa 17, le Sénat avait repris les termes de « recherches avérées et sérieuses » repris du projet de directive européenne, nous avons compris le sens de l'amendement de suppression de l'Assemblée nationale, mais il est important que la société de gestion démontre qu'elle a bien fait des efforts pour rechercher les auteurs. Nous proposons donc la rédaction suivante pour le 6° : « Des moyens probants que la société se propose de mettre en oeuvre afin d'identifier et de retrouver les titulaires de droits aux fins de répartir les sommes perçues ».
Mme Bariza Khiari, rapporteure pour le Sénat. - Pour les alinéas 18 à 30, nous proposons de retenir la rédaction de l'Assemblée nationale.
M. Jacques Legendre, sénateur. - Si j'avais proposé la présence d'un commissaire du gouvernement, c'est que j'ignorais alors l'existence d'une commission permanente de contrôle des SPRD, qui peut jouer le même rôle, pour éviter que les recherches ne soient insuffisantes. On peut donc souscrire à la rédaction de l'Assemblée nationale.
M. Hervé Gaymard, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Le code de la propriété intellectuelle précise en effet les missions de cette commission, composée de magistrats, qui rend inutile la présence d'un commissaire du gouvernement. Il pourrait d'ailleurs nous être utile d'entendre les membres de cette commission, essentielle pour l'économie de la culture.
M. Marcel Rogemont, député. - Il faudra bien s'assurer que la commission permanente ne s'en tienne pas aux seules questions de financement, et prenne bien ces recherches au sérieux.
Mme Marie-Christine Blandin, présidente. - La rédaction encadre bien les choses et il est vrai qu'une audition parlementaire sera de nature à stimuler les membres de cette commission.
M. Hervé Gaymard, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Et l'on voit mal quel serait l'intérêt de la SPRD, dont il ne faut pas oublier qu'elle sera paritaire, à traîner des pieds pour exercer sa mission.
Mme Bariza Khiari, rapporteure pour le Sénat. - J'étais, comme M. Legendre, attachée au commissaire du gouvernement, mais la rédaction de l'Assemblée nationale me semble rassurante. D'autant que j'ai pu constater, dans une vie antérieure, que les commissaires du gouvernement ne font pas tous preuve d'un zèle égal.
Il en est ainsi décidé.
La CMP s'accorde pour réserver la discussion de l'alinéa 31.
Mme Bariza Khiari, rapporteure pour le Sénat. - Pour les alinéas 32 à 42, je vous propose de retenir la rédaction de l'Assemblée nationale.
Mme Bariza Khiari, rapporteure pour le Sénat. - Pour les alinéas 43 à 45, qui concernent l'article L. 134-8 du code, je vous propose avec Jacques Legendre une rédaction de compromis, qui prend en compte le souci de Mme Gillot de nous voir attentifs aux bibliothèques publiques. Elle vise à permettre aux seules bibliothèques publiques de mettre à disposition de leurs seuls abonnés - nous supprimons la mention « in situ », étant entendu que les technologies actuelles sécurisent suffisamment la consultation à distance par voie de code d'accès - les seuls livres indisponibles de leur fonds dont les ayants droit n'auraient pas été retrouvés au terme d'une période de dix ans.
M. Jacques Legendre, sénateur. - Notre préoccupation est de ne pas ouvrir de brèche dans le droit d'auteur, tout en permettant de porter à la connaissance du public intéressé, dans un cadre strictement encadré, des livres difficiles à trouver. Le processus serait le suivant : la bibliothèque informe la SPRD qui donne son autorisation, elle peut ainsi inscrire le livre sur une liste publique, afin que ceux qu'il est susceptible d'intéresser sachent qu'il est disponible à ses abonnés.
Mme Dominique Gillot, sénatrice. - Nous en avons largement discuté. Nous partageons tous le souci de donner aux bibliothèques publiques la liberté de mettre à disposition des ouvrages en voie de disparition. La première rédaction que nous avions proposée a pu vous paraître élargir à l'excès la gratuité - en dépit du fait qu'elle la précisait bien « non exclusive », ce qui n'interdisait pas la commercialisation. D'où cette nouvelle rédaction, qui présente toutes les garanties. Les seuls abonnés pourront consulter ces ouvrages, sur place ou en accès sécurisé à distance. On encadre ainsi l'exception, sans ouvrir de brèche.
M. Hervé Gaymard, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Je l'ai dit lors de l'examen à l'Assemblée nationale, cette importante question des bibliothèques publiques à l'heure du numérique devra être traitée dans les mois à venir. Le numérique bouleverse fondamentalement le rapport à l'oeuvre sous droits. Il nous faudra engager une concertation de fond avec les bibliothèques, le ministère de la culture, les représentants des auteurs et des éditeurs sur une question essentielle, que l'on ne saurait traiter ici par simple raccroc.
Plusieurs choses me gênent dans votre rédaction. Elle prévoit, tout d'abord, que la société de perception « autorise » les bibliothèques : mais l'indicatif, en droit, vaut impératif. Je préfèrerais que l'on retînt « peut autoriser ». Le législateur ne saurait exproprier de leurs droits des auteurs auxquels ces oeuvres appartiennent.
Deuxième remarque, prévoir que ces oeuvres sont mises à la disposition des « abonnés » ouvre une brèche considérable : les bibliothèques publiques comptent dix millions d'abonnés.
De telles dispositions méritent une concertation approfondie. Nos contacts avec les auteurs, via la Société des gens de lettres, ont montré à quel point ils sont vigilants. Comme président de conseil général, je ne puis que militer pour le développement de la lecture publique, mais j'estime qu'il ne faut légiférer sur ces questions qu'en tremblant.
M. Marcel Rogemont, député. - Il faut relativiser. On ne peut exproprier les auteurs de leurs droits, dites-vous ? Mais il n'est question ici que des auteurs ou ayants droit que l'on ne retrouve pas, pour le seul temps où on ne les retrouve pas. Il ne s'agit ici que de mettre à disposition des oeuvres dont on ne retrouve pas les auteurs que l'on aura recherché en vain pendant dix ans « à compter de la première autorisation d'exploitation » - plutôt que de « la première perception de droits », chacun comprend la différence - et qui retrouveraient la plénitude de leurs droits sitôt qu'ils se manifesteraient. Voilà qui relativise la « brèche » des dix millions d'abonnés.
Mme Bariza Khiari, rapporteure pour le Sénat. - Je rejoins les arguments de M. Rogemont.
M. Hervé Gaymard, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Je m'interroge également sur ce qui se cache derrière le troisième alinéa : « Un titulaire du droit de reproduction du livre sous une forme imprimée autre que l'éditeur peut recouvrer à tout moment et immédiatement le droit exclusif de reproduction et de représentation de ce livre sous forme numérique, dans les conditions prévues à l'article L. 134-6. »
Mme Marie-Christine Blandin, présidente. - C'est un pansement compressif contre l'hémorragie que vous redoutiez.
M. Hervé Gaymard, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Il me reste obscur.
M. Jacques Legendre, sénateur. - Très soucieux de ne pas voir porter atteinte au droit d'auteur, je partage l'ambition de M. Gaymard de voir s'engager une réflexion de fond sur les bibliothèques à l'heure numérique. Nous avons voulu proposer une rédaction qui nous rapproche. Que visons-nous ? Les bibliothèques ouvertes au public, expression qui serait au reste préférable, sans doute, à celle de « bibliothèques publiques ». Nous les autorisons, tant que l'auteur reste, après dix ans de recherches infructueuses, inconnu, mais dès qu'il est retrouvé, cet auteur est rétabli dans ses droits, sans que cela soit négociable.
Il ne s'agit pas, enfin, de mettre l'oeuvre considérée à disposition de toutes les bibliothèques publiques, mais des seuls abonnés de la bibliothèque concernée. Qui voudra accéder au texte devra s'abonner à cette bibliothèque. Nous avons préféré la notion d'abonnés à celle de consultation in situ, pour les raisons qui ont été exposées.
Nous ne sortons pas, en somme, du cadre des exceptions que nous avions consenties dans la loi DADVSI.
Mme Catherine Morin-Desailly, sénatrice. - Le droit des auteurs est imprescriptible, comme celui des éditeurs, maillons l'un comme l'autre essentiels de la chaîne du livre. Bien que n'ayant pas participé aux débats de première lecture, je comprends le sens de l'amendement du Sénat, qui procède d'une réflexion sur l'évolution des pratiques, celle des bibliothèques, bien souvent devenues médiathèques, pour lesquelles l'offre à distance et la dégradation des ouvrages au fil des prêts doivent être une préoccupation. La rédaction ici proposée me semble répondre aux inquiétudes ; elle encadre les possibilités de consultation. Comme présidente du groupe médias et nouvelles technologies, j'attire l'attention sur ce qu'il est advenu de certaines des craintes qui étaient les nôtres lors des discussions sur la loi DADVSI. Le principe de chronologie des médias ? Nous voyons bien aujourd'hui que ni le droit des auteurs ni celui des producteurs n'est bousculé. Notre amendement sur les DRM ? On en voit le résultat.
Le texte prévoit un délai de dix ans ; il faut mettre les choses en perspective : on ne peut savoir à coup sûr ce qu'il se passera demain.
M. Jacques Legendre, sénateur. - Il n'y a nulle mauvaise intention dans le troisième alinéa. Peut-être pourrions-nous simplement remplacer « peut recouvrer » par « recouvre », pour bien marquer le caractère imprescriptible du droit d'auteur.
Mme Bariza Khiari, rapporteure pour le Sénat. - Je propose de rédiger ainsi la fin du troisième alinéa du texte proposé pour l'article L. 134-8 du code de la propriété intellectuelle : « peut demander à tout moment à la SPRD le retrait immédiat de l'autorisation gratuite ».
M. Jacques Legendre, sénateur. - Mieux vaudrait « obtient à tout moment de la SPRD ».
M. Hervé Gaymard, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Pourquoi ne vise-t-on ici que le titulaire « autre que l'éditeur » ? L'éditeur a pris des risques en publiant, il peut avoir l'intention de numériser : pourquoi l'écarter ? Les droits d'un ouvrage peuvent appartenir en totalité à l'auteur, mais il arrive également que l'éditeur en soit codétenteur.
Mme Bariza Khiari, rapporteure pour le Sénat. - Je n'ai pas d'objection à supprimer cette mention.
Mme Dominique Gillot, sénatrice. - Elle était là par souci de parallélisme entre les premier et dernier alinéas. Dès lors qu'un titulaire des droits a été retrouvé, l'oeuvre n'est plus orpheline.
M. Hervé Gaymard, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Il est une dimension économique, dont on a peu parlé. Les oeuvres orphelines vont générer des ressources, utilisées pour favoriser la lecture publique. Multiplier les exceptions, c'est diminuer les ressources affectées à la numérisation, ce qui ne va pas dans le sens de l'intérêt général.
Mme Marie-Christine Blandin, présidente. - La mention « autre que l'éditeur » peut être supprimée du troisième alinéa, pour prendre en compte vos objections, mais elle a toute sa place dans le premier, comme le souligne Mme Gillot.
M. Hervé Gaymard, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Mais on exproprie aussi, dans cette hypothèse, l'éditeur, qui peut être cotitulaire des droits.
Mme Marie-Christine Blandin, présidente. - Si cela doit nous diviser, supprimons la mention. Puis-je considérer que vous suivez M. Legendre sur la notion de « bibliothèques ouvertes au public », qui répond à votre souhait, et sur celle de mise à disposition des abonnés, plutôt qu'in situ, étant entendu que les technologies permettent aujourd'hui d'éviter les contournements ? (M. Hervé Gaymard, rapporteur pour l'Assemblée nationale, acquiesce.)
M. Patrick Bloche, député. - La notion de « bibliothèques ouvertes au public » est plus large, puisqu'elle couvre certaines bibliothèques privées.
Mme Marie-Christine Blandin, présidente. - Vous souhaitez voir remplacer, dans le premier alinéa, « autorise » par « peut autoriser » ?
M. Hervé Gaymard, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Les parlementaires n'ont pas à se substituer à la SPRD, qui sera composée paritairement d'auteurs et d'éditeurs : à eux de décider.
Mme Marie-Christine Blandin, présidente. - A ceci près qu'elle pourrait ne pas se saisir de cette très étroite exception.
M. Jacques Legendre, sénateur. - Il faut souhaiter que les refus soient rares. Je propose donc la rédaction suivante : « Sauf refus motivé, la SPRD autorise... » Si blocages il y a, ils pourront ainsi être constatés, et nous pourrons y revenir.
M. Hervé Gaymard, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Cela me convient.
Mme Bariza Khiari, rapporteure pour le Sénat. - A moi également.
Mme Marie-Christine Blandin, présidente. - Reste à s'entendre sur le moment à partir duquel court le délai de dix ans. L'Assemblée nationale avait retenu la première perception des droits découlant de l'exploitation, nous proposons de lui substituer la première autorisation d'exploitation, légère différence à mesurer à l'aune des dix ans de moratoire avant exploitation possible. (M. Hervé Gaymard, rapporteur pour l'Assemblée nationale, acquiesce.)
M. Patrick Bloche, député. - Je reviens sur la notion de « refus motivé » : je crains qu'ils ne deviennent systématiques et que l'on tue ainsi le dispositif.
Mme Bariza Khiari, rapporteure pour le Sénat. - Les craintes de M. Bloche ne sont pas infondées, mais nous revenons de loin : l'Assemblée nationale avait supprimé cet article.
M. Hervé Gaymard, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Il y a eu débat à l'Assemblée nationale. Doit-on faire pencher la balance vers le droit d'auteur ou vers l'accessibilité des oeuvres ? Pour moi, je tiens que les droits d'auteur doivent prévaloir : sans l'auteur, pas de création ; sans l'éditeur, qui prend le risque, pas de circulation de l'oeuvre. Il faut rester dans les clous de la Convention de Berne. J'assume ce choix, même si je me fais aussi le héraut de la lecture publique.
Mme Dominique Gillot, sénatrice. - Nous défendons comme vous les droits d'auteur, mais considérons que le législateur doit valoriser les bibliothèques, outils de formation et d'accès à la lecture. Beaucoup craignent, avec le développement de l'Internet, de les voir disparaître. Nous devons leur témoigner notre soutien. C'est une question de symbole.
M. Hervé Gaymard, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Le symbole compte aussi pour le droit d'auteur.
M. Jacques Legendre, sénateur. - Je n'ai jamais caché combien je me sens proche des auteurs, des créateurs, et les travaux de notre commission l'ont montré. Mais il faut ici raison garder : nous ne visons que les livres dont les ayants droit sont inconnus et qui disparaîtront si plus personne ne peut les lire. D'où la solution médiane que nous proposons ici.
M. Patrick Bloche, député. - On ne peut réduire ce débat à un échange manichéen entre ceux qui défendent le droit d'auteur et les autres. Nous sommes tous attachés au droit d'auteur, auquel n'est ici créée aucune exception. Le lobbying que nous avons subi, avant la CMP, sur cet article, m'a choqué. A croire que l'accord entre auteurs et éditeurs est si parfait que le législateur n'aurait plus qu'à l'enregistrer. Mais c'est notre légitimité d'élus du suffrage universel qui doit nous guider, pour trouver un point d'équilibre : nous sommes là pour faire la loi. Et que l'on ne vienne pas me dire que nous sortons de notre rôle : il nous revient de prendre en compte, faut-il le rappeler, des objectifs d'intérêt général. C'est le cas sur ce sujet des livres indisponibles, auxquels les enseignants, les chercheurs, doivent pouvoir avoir accès.
La proposition de Mme Khiari et M. Legendre, après ajustement du troisième alinéa, me paraît équilibrée. Je considère, en revanche, qu'y ajouter ce « sauf refus motivé » ferait basculer les choses.
Mme Monique Boulestin, députée. - La rédaction proposée préservait de fait l'équilibre entre respect du droit d'auteur et mission des bibliothèques. Pourquoi y ajouter cette confusion ?
Mme Catherine Morin-Desailly, sénatrice. - Il faut revenir à la réalité des pratiques. N'oublions pas qu'il a fallu attendre la loi sur le prix du livre numérique pour que les éditeurs se lancent sur le marché. Évitons de reproduire le retard que nous avons pris dans le domaine de la musique. Voyez le marché américain du livre numérique, déjà bien installé. Il me semble qu'une telle disposition, dès lors qu'elle encadre bien les droits de chacun, fera prendre conscience aux éditeurs qu'il est urgent qu'ils se mettent en ordre de marche. Les tablettes sont déjà dans les moeurs, avec les risques que cela comporte pour les libraires, en l'absence de marché du livre numérique.
Mme Marie-Christine Blandin, présidente. - Je vous propose que nous nous prononcions par un vote sur celles des modifications proposées qui ne recueillent pas l'assentiment de tous.
La commission mixte paritaire rétablit l'article L. 134-8 dans la rédaction suivante :
« Sauf refus motivé, la société de perception et de répartition des droits autorise gratuitement les bibliothèques accessibles au public à reproduire et diffuser sous forme numérique, à leurs abonnés, les livres indisponibles conservés dans leurs fonds dont aucun titulaire du droit de reproduction sous une forme imprimée n'a pu être trouvé dans un délai de dix ans à compter de la première autorisation d'exploitation.
« L'autorisation mentionnée au premier alinéa est délivrée sous réserve que l'institution bénéficiaire ne recherche aucun avantage économique ou commercial.
« Un titulaire du droit de reproduction du livre sous une forme imprimée obtient à tout moment de la société de perception et de répartition des droits le retrait immédiat de l'autorisation gratuite. »
Par coordination, l'alinéa 31 est adopté dans la rédaction du Sénat.
Mme Dominique Gillot, sénatrice. - Je propose une modification à l'article L. 134-9 ajouté par l'Assemblée nationale, pour en alléger la rédaction en visant, plus simplement, les actions « de promotion de la lecture publique ».
Il en est ainsi décidé.
La commission mixte paritaire adopte l'article 1er ainsi rédigé.
Article 1er
bis
Définition de l'oeuvre orpheline
M. Hervé Gaymard, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Nous souhaitons le maintien de la suppression.
Mme Dominique Gillot, sénatrice. - Nous proposons de rétablir l'article adopté par le Sénat, borne nécessaire à ce texte.
Mme Marie-Christine Blandin, présidente. - J'avoue que je tiens à cette définition des oeuvres orphelines, qui vient clore l'histoire engagée par la création, et relayée par la publication. Lorsque l'on ne retrouve ni l'auteur, ni l'éditeur, ni les ayants droit, on doit pouvoir faire basculer l'oeuvre dans le domaine des oeuvres orphelines. J'y vois le même intérêt qu'au texte sur la photographie qu'avait unanimement voté le Sénat, mais qui n'a hélas jamais été porté à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale, et qui visait à éviter que les éditeurs, qu'ils soient de presse ou d'ouvrages, n'inscrivent systématiquement la mention « droits réservés », comme s'ils allaient retrouver un jour le photographe. Définir l'oeuvre orpheline protège l'auteur : tant qu'une oeuvre n'est pas déclarée telle, il y a quelqu'un à rémunérer.
M. Hervé Gaymard, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - J'ai dit ce que j'en pensais, ce n'est pas de bonne méthode que d'anticiper sur la directive, mais par souci de compromis, je veux bien vous suivre.
Mme Marie-Christine Blandin, présidente. - Le Parlement français a le droit d'exister sans avoir à attendre que Bruxelles achève une tâche sur laquelle elle se penche depuis dix ans...
M. Patrick Bloche, député. - Souvenons nous de l'amendement au projet de réforme de l'audiovisuel, en 2000, qui visait à établir une gradation des responsabilités entre éditeurs, hébergeurs et fournisseurs d'accès pour répondre au contentieux de l'affaire Altern, qui avait valu à Valentin Lacambre une lourde condamnation au civil. La directive commerce électronique est venue ensuite : nous avions anticipé de quatre ans. Il est donc bien des anticipations heureuses...
Mme Catherine Morin-Desailly, sénatrice. - Je rejoins plutôt la position de l'Assemblée nationale, qui tient à des questions de calendrier.
Mme Marie-Christine Blandin, présidente. - Lorsque nous avons voulu introduire cette notion d'oeuvre orpheline pour l'audiovisuel, on nous a dit que la directive arriverait dans le mois. C'était il y a deux ans...
La commission mixte paritaire adopte cet article dans la rédaction du Sénat.
Article 2
Utilisation d'une partie de la
rémunération pour copie privée pour le financement
d'actions en faveur de la promotion de la lecture publique ; utilisation des
sommes non répartissables de la gestion collective des livres
indisponibles
La commission mixte paritaire maintient la suppression de cet article issue du texte de l'Assemblée nationale.
Article 2 bis
Organisation d'une concertation
sur les questions
relatives à l'impression des livres à la
demande
La commission mixte paritaire adopte cet article dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
Article 3
Application de la loi
La commission mixte paritaire adopte cet article dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
Article 4
Gage financier
La commission mixte paritaire maintient la suppression de cet article issue du texte de l'Assemblée nationale.
La commission mixte paritaire adopte ensuite l'ensemble du texte ainsi élaboré.
Mercredi 1er février 2012
- Présidence de M. Serge Grouard, président de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire de l'Assemblée nationale -Commission mixte paritaire portant réforme des ports d'outre-mer relevant de l'Etat et diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports
La commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant réforme des ports d'outre-mer relevant de l'État et diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports s'est réunie le mercredi 1er février 2012 à l'Assemblée nationale.
Elle a tout d'abord procédé à la désignation de son Bureau, qui a été ainsi constitué :
- M. Serge Grouard, député, président,
- M. Daniel Raoul, sénateur, vice-président.
Puis la commission a désigné :
- M. Daniel Fidelin, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale,
- Mme Odette Herviaux, sénatrice, rapporteure pour le Sénat.
La commission a procédé à l'examen des articles restant en discussion, après que M. le président Serge Grouard eut procédé à l'appel des membres titulaires de la commission mixte paritaire.
M. Serge Grouard, président. - Je rappelle que l'Assemblée nationale a adopté le projet de loi le 15 décembre 2011 et le Sénat le 26 janvier dernier. Les deux Chambres n'étant pas parvenues à un texte identique, le Gouvernement a convoqué cette commission mixte paritaire en application de l'article 45 de la Constitution. L'objectif de cette commission consiste à rédiger un texte commun sur les dispositions restant en discussion ce qui concerne, pour le cas présent, la totalité du texte. J'ai le sentiment que les divergences ne sont pas insurmontables et qu'un certain optimisme peut se concevoir.
La commission délibère sur la base des deux textes, éventuellement modifiés par des propositions nouvelles : telle est la raison pour laquelle vous sont soumises des « propositions de rédaction » - dont certaines communes aux deux rapporteurs - et non des amendements.
J'espère que nous pourrons converger vers l'une ou l'autre rédaction. De nouvelles formulations sont toujours susceptibles d'être proposées, encore maintenant.
M. Daniel Raoul, vice-président. - Je me félicite de ce que nos deux rapporteurs aient pu travailler en bonne intelligence. J'ai donc bon espoir de parvenir à un accord, dans l'intérêt des collectivités ultramarines. Le texte y est, en effet, très attendu. Nos divergences ne portent que sur quelques appendices ou cavaliers législatifs mis en selle par le Gouvernement. Mais je puis vous confirmer l'intention des sénateurs de faire preuve d'ouverture.
Mme Odette Herviaux, rapporteure pour le Sénat. - Nous abordons cette commission dans un esprit constructif et avec responsabilité. Comme je l'ai indiqué lors de l'examen du texte en commission de l'économie et en séance publique, la réforme des ports d'outre-mer constitue une réelle avancée pour nos outre-mer. Il s'agit par ailleurs d'une réforme attendue par les acteurs locaux et relativement consensuelle.
Nombre de personnalités que j'ai rencontrées - et je sais qu'il en a été de même pour Daniel Fidelin lors de ses travaux - ont indiqué espérer que la réforme soit mise en oeuvre le plus rapidement possible. Le Sénat souhaite donc que la commission mixte paritaire puisse aboutir afin de ne pas retarder davantage l'entrée en vigueur du texte.
S'agissant des articles relatifs à la réforme des ports d'outre-mer, j'espère que nous arriverons à une solution de compromis permettant de retenir certaines options adoptées par le Sénat. Je pense notamment aux dispositions liées à la problématique des prix, question dont chacun d'entre nous connaît la sensibilité outre-mer.
Le Sénat estime ainsi indispensable que la loi prévoie explicitement la représentation des consommateurs au sein du conseil de développement des futurs grands ports maritimes ultramarins. Par ailleurs, la consécration législative des observatoires des prix et des revenus nous paraît constituer un symbole important.
S'agissant des articles 3 à 8, qui constituent une sorte de « second projet de loi au sein du projet de loi », le Sénat a clairement manifesté au Gouvernement son opposition à la présence dans ce texte de dispositions sans aucun lien avec la réforme des ports d'outre-mer. En supprimant ces articles, il a également marqué son mécontentement devant la méthode de transposition des textes européens utilisée par le Gouvernement, c'est-à-dire le recours quasi systématique aux ordonnances au prétexte de l'urgence.
Pour autant, dans un esprit de responsabilité, c'est-à-dire à la fois pour une adoption rapide de la réforme des ports d'outre-mer et pour éviter la condamnation de notre pays à une lourde amende, nous resterons ouverts à la discussion.
M. Daniel Fidelin, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Je sais qu'il n'est pas de tradition d'infliger de longs discours en prélude à une commission mixte paritaire. Je n'y dérogerai pas et serai donc très bref.
Je souhaite juste rappeler que le texte que nous examinons aujourd'hui est particulièrement attendu outre-mer, où sa prochaine adoption suscite un enthousiasme pratiquement unanime.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté des dispositifs relativement similaires. Je crois que nous les abordons avec sérénité et dans la recherche du consensus. Beaucoup des propositions de rédaction qui vous seront soumises sont endossées par vos deux rapporteurs.
J'en profite, d'ailleurs, pour remercier Odette Herviaux de cette ambiance constructive, et je n'oublie pas la sagesse de nos deux présidents. J'espère sincèrement que les propositions que nous formulons permettront de faire de cette commission mixte paritaire un succès.
Gouvernance des grands ports maritimes ultramarins
La commission adopte à l'unanimité la proposition de rédaction CD2 de Mme Odette Herviaux et M. Daniel Fidelin, tendant à adopter les alinéas 1er à 13 de cet article dans la rédaction issue des travaux du Sénat.
Puis la commission examine la proposition de rédaction CD3 de M. Daniel Fidelin tendant à adopter les alinéas 14 et 15 de cet article dans la rédaction issue des travaux de l'Assemblée nationale.
Mme Odette Herviaux, rapporteure pour le Sénat. - Je recommande l'abstention sur cette proposition. En effet, elle revient sur ce que nous avons tenté de mettre en place au bénéfice des collectivités territoriales dans les grands ports maritimes ultramarins - notamment en Guadeloupe, où le port présente la spécificité d'un éclatement sur cinq sites.
M. Serge Letchimy. - Ce sujet a fait l'objet d'un long débat à l'Assemblée nationale. Nous avons souligné que la Guyane, la Martinique ou la Guadeloupe ont chacune leurs différences. Cette dernière présente notamment une spécificité archipélagique.
Le souhait de la Guadeloupe d'une meilleure représentation au conseil de surveillance me semble pleinement justifié. C'est la raison pour laquelle je ne peux que partager l'analyse de la sénatrice Odette Herviaux, tendant à faire reconnaître la diversité de situation des territoires ultramarins.
M. Daniel Fidelin, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Le souhait de l'Assemblée nationale a été de maintenir la représentation des collectivités territoriales dans les conseils de surveillance aussi proche que possible du cadre métropolitain. En effet, nous ne discutons pas d'un texte de décentralisation, mais d'une réforme de ports d'État. Un effort d'adaptation a d'ailleurs été consenti dès la rédaction initiale du projet de loi : elle prévoyait d'octroyer quatre sièges à l'État, qui en détient cinq dans les ports métropolitains, afin d'accroître la représentation locale.
M. Serge Letchimy. - Je veux répéter que cet argument ne tient pas la route. Le rapporteur méconnaît en effet l'article 73 de la Constitution, qui permet des adaptations législatives et réglementaires au bénéfice de l'outre-mer. Je pourrais comprendre l'argument pour ce qui concerne La Réunion, mais ni les Martiniquais, ni les Guadeloupéens, ni les Guyanais n'ont jamais présenté de demande en ce sens ! La distinction que vous établissez entre ports hexagonaux et ports d'outre-mer me paraît très mal fondée en droit.
M. Daniel Fidelin, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - L'article 73 de la Constitution prévoit bien l'adaptation de la législation, ce qui est le cas. Il ne prescrit pas la transformation complète des textes. Vous justifiez la demande d'un siège supplémentaire pour le port guadeloupéen au motif de son éclatement en plusieurs sites. Mais je vous rappelle que l'éclatement de Fos et Marseille, qui est comparable, n'a motivé aucun statut particulier.
La commission adopte la proposition de rédaction CD3 de M. Daniel Fidelin.
Puis la commission examine la proposition de rédaction CD4 de Mme Odette Herviaux et M. Daniel Fidelin, tendant à adopter une nouvelle rédaction de l'alinéa 16 de l'article 1er.
M. Daniel Fidelin, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Cette proposition reprend la solution retenue par le Sénat au cours de ses travaux.
Mme Odette Herviaux, rapporteure pour le Sénat. - Je précise qu'elle maintient la précision introduite au Sénat sur les collectivités territoriales consultées dans la procédure de nomination des personnalités qualifiées.
La commission adopte la proposition de rédaction CD4 de Mme Odette Herviaux et M. Daniel Fidelin.
Puis elle examine la proposition de rédaction CD5 de Mme Odette Herviaux et M. Daniel Fidelin, tendant à adopter les alinéas finaux de cet article dans la rédaction issue des travaux du Sénat.
Mme Odette Herviaux, rapporteure pour le Sénat. - La proposition CD5 vise à rédiger les alinéas 20 à 31 dans la rédaction du Sénat. Le conseil de développement comprendra un représentant des consommateurs, ce qui nous tenait à coeur.
Elle conduit aussi à revenir sur une disposition introduite par le Sénat qui autorisait, le cas échéant, à choisir des membres de ce même conseil au sein de structures préexistantes. Il s'agissait notamment de tenir compte du comité de suivi et observatoire du port (CSOP) de Martinique, qui préfigure la réforme. Si nous saluons l'initiative qui a conduit à sa création, le CSOP évoluera après le vote de la loi et deviendra peut-être une instance de dialogue social, complémentaire du conseil de développement du grand port maritime.
Nous proposons enfin de supprimer la demande de rapport sur la maîtrise des coûts en situation monopolistique dans les ports d'outre-mer.
L'esprit constructif qui anime les sénateurs me conduit à recommander l'adoption de cette proposition, même si elle revient sur un certain nombre de nos choix.
M. Serge Letchimy. - J'avais proposé lors de l'examen du projet de loi à l'Assemblée nationale d'y inscrire l'existence du CSOP de Martinique. Ma suggestion a été écartée. J'ai vu que le Sénat avait introduit un observatoire des tarifs portuaires, ce qui me paraît une excellente chose. Or l'observation de ces tarifs et leur structuration, au moyen d'un dialogue social permanent, sont deux choses très différentes. La spécificité insulaire de la Martinique rend d'autant plus nécessaire l'existence d'une telle instance de dialogue. En dix-huit mois d'existence, le CSOP s'est affirmé comme un outil essentiel qui a permis d'éviter de très nombreux conflits : ce rôle ne sera pas celui du conseil de développement. Je propose donc de réintroduire cette disposition dans le texte élaboré par notre commission.
M. Daniel Raoul. - Est-ce à dire que vous suggérez une rédaction en ce sens ?
M. Serge Letchimy. - Si la commission est prête à l'adopter, je peux le rédiger « séance tenante ». Le rapporteur pour l'Assemblée nationale peut confirmer que j'ai déjà déposé un amendement similaire lors de l'examen en première lecture.
Mme Odette Herviaux, rapporteure pour le Sénat. - Je souhaite être claire : le CSOP n'a pas vocation à disparaître. Le Sénat a adopté un amendement de nos collègues ultramarins, visant à ce que certains de ses membres puissent être nommés au conseil de développement. La disparition de cette disposition ne signifie pas pour autant que le CSOP n'aura pas un rôle à jouer dans l'organisation du dialogue social. En séance publique, j'ai même interpellé le ministre sur ce point afin que le représentant de l'État puisse nommer au conseil de développement des membres du CSOP.
M. Daniel Fidelin, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Je partage la position d'Odette Herviaux, même si je redoute que CSOP et conseil de développement fassent parfois double emploi. En séance publique, j'avais moi-même engagé le président du CSOP à solliciter du préfet que des membres expérimentés de cette structure puissent être nommés au conseil de développement.
En outre et sans flagornerie, je voudrais saluer le travail remarquable réalisé par le CSOP - et je l'avais d'ailleurs déjà fait en séance publique.
M. Serge Letchimy. - Le CSOP a été créé sans l'intervention du législateur. Il perdurera de la même façon. Il me semble cependant que cette initiative intelligente ne devrait pas rester ignorée de la loi et de l'Assemblée.
M. Serge Grouard, président. - Je comprends qu'aucune autre proposition de rédaction ne sera déposée.
La proposition de rédaction CD 5 est adoptée, les députés du groupe SRC et les sénateurs des groupes socialiste et communiste s'abstenant.
La commission adopte l'article 1er dans la rédaction issue de ses travaux.
Article 2
Dispositions transitoires spécifiques à la Guyane et à la Martinique
Mme Odette Herviaux, rapporteure pour le Sénat. - La proposition de rédaction CD8 vise à adopter l'article 2 dans la rédaction issue des travaux du Sénat.
La proposition de rédaction CD8 est adoptée.
La commission adopte à l'unanimité l'article 2 dans la rédaction issue des travaux du Sénat.
Article 2 bis A
Activité du port de Mayotte
M. Daniel Fidelin, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - La proposition de rédaction CD6 vise à supprimer l'article 2 bis A issu du Sénat. Le port de Mayotte n'a pas le statut de grand port maritime. Il ne relève aucunement de la tutelle de l'État. Il n'y a pas lieu de demander au Gouvernement un rapport à son sujet : cela empiéterait sur les prérogatives du département mahorais.
La proposition de rédaction CD6 est adoptée.
L'article 2 bis A, avec deux abstentions, est donc supprimé.
Article 2 bis
Observatoires des prix et des revenus outre-mer
Mme Odette Herviaux, rapporteure pour le Sénat. - À l'article 2 bis, la proposition de rédaction CD7 se propose d'adopter la rédaction issue des travaux du Sénat, hormis le dernier alinéa qui subirait une modification d'ordre rédactionnel. Il nous tenait à coeur de consacrer dans la loi, comme cela a été fait pour l'observatoire des prix et des marges dans la loi de modernisation agricole, l'existence des observatoires des prix et des revenus outre-mer. Leur mission serait étendue à l'analyse des coûts de passage portuaire.
M. Daniel Fidelin, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Je suis tout à fait favorable à cette proposition, qui répond au besoin de transparence des coûts de passage portuaire. Elle se situe dans la logique du projet de loi.
La proposition de rédaction CD7 est adoptée à l'unanimité.
La commission adopte, également à l'unanimité, l'article 2 bis dans la rédaction issue de ses travaux.
Habilitation donnée au Gouvernement pour prendre par voie d'ordonnance les dispositions nécessaires à la transposition de la directive 2002/15/CE du 11 mars 2002
M. Daniel Fidelin, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - À l'article 3, la proposition de rédaction CD9 vise à rétablir la rédaction issue des travaux de l'Assemblée nationale, hormis l'avant-dernier alinéa qui permet une adaptation pour Saint-Pierre et Miquelon. Je crois que mes collègues, même dans l'opposition, ont porté à mon crédit ma fermeté s'agissant de l'habilitation donnée au Gouvernement pour transposer six textes européens. Le Gouvernement souhaitait un délai uniforme de dix-huit mois. Au contraire, j'ai fait adopter un article par habilitation, en réduisant les délais, sensiblement et au cas par cas.
M. Daniel Raoul, vice-président. - Pour user d'une métaphore maritime, le Gouvernement, qui cherchait un support pour transposer ces directives, a trouvé dans ce projet de loi un « porte-conteneurs ».
Mme Odette Herviaux, rapporteure pour le Sénat. - Nous ne voterons pas ce rétablissement, mais nous nous abstiendrons. Nous nous étions insurgés contre ces dispositions pour des raisons de forme, mais aussi pour des raisons de fond. Je tiens néanmoins à saluer le travail fait par le rapporteur de l'Assemblée nationale pour adapter ces délais de transposition.
Cependant, il convient de ne pas retarder la mise en oeuvre de la réforme des ports d'outre-mer. Je refuse de courir le risque, pour des raisons étrangères à notre sujet, de faire échouer notre commission mixte paritaire. Il faut également éviter une condamnation de la France pour manquement à ses obligations de transposition, mais si ce danger se limite à une seule des directives visées.
M. Serge Letchimy. - Ce rétablissement pose d'abord le problème de forme de l'habilitation par ordonnances. À cet égard, j'ai trouvé le rapporteur à l'Assemblée nationale très courageux d'avoir posé le problème en séance publique, face au ministre. Je voudrais qu'il nous confirme si les délais accordés au Gouvernement sont bien ceux issus de ses amendements.
Toujours sur la forme, le Gouvernement se donne la liberté d'utiliser ce texte comme un porte-conteneurs pour y insérer des dispositions qui sont étrangères à son objet, sans que cette même possibilité nous soit offerte, ce qui me paraît relativement incohérent.
Enfin, sur le fond, plusieurs questions demeurent, comme la définition du métier de transporteur : la transposition de la directive concernée implique un niveau de qualification qui ne correspond absolument pas à la réalité outre-mer. Le ministre s'était engagé à trouver des solutions, mais j'insiste auprès du président de notre commission pour que les ordonnances qui seront prises par le Gouvernement tiennent compte de la validation des acquis de l'expérience (VAE) dans le cas de professionnels qui exercent depuis trente ans, sans exiger d'eux une condition de diplôme. Faute de quoi, tous les transporteurs de la Martinique se trouveront en grande difficulté.
Ceci illustre bien la dangerosité du procédé subreptice qui nous est imposé.
Mme Odette Herviaux, rapporteure pour le Sénat. - Nous avions été interpellés, s'agissant notamment de la Guyane, sur cette question des diplômes et de la formation des transporteurs. Même si nous n'étions pas favorables à ces transpositions, la délégation générale à l'outre-mer a assuré que les décrets prévoiront des adaptations et une période transitoire.
M. Daniel Fidelin, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Je confirme que la proposition de rédaction reprend le texte adopté par l'Assemblée nationale, c'est-à-dire avec les délais raccourcis, et non avec les dix-huit mois que prévoyait le texte initial. Par ailleurs, le Gouvernement a indiqué que l'amende encourue par la France pour absence de transposition s'élevait à 130 millions d'euros. Il y a donc urgence !
M. Daniel Raoul, vice-président. - Je parle sous le contrôle de la rapporteure du Sénat, mais il me semble que la France n'est susceptible d'être condamnée que pour une seule directive.
Par ailleurs, pour calmer les inquiétudes exprimées par Serge Letchimy, le ministre s'est engagé à ce que les périodes transitoires permettent justement les VAE qui compenseraient, pour les transporteurs concernés, le manque de diplôme.
M. Serge Letchimy. - Certes, le ministre l'a affirmé à l'Assemblée nationale en première lecture, mais je souhaite que cet engagement soit rappelé dans les travaux de notre commission.
M. Serge Grouard, président. - Je suggère de s'appuyer sur la disposition qui autorise le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnance les mesures nécessaires pour « adapter aux caractéristiques et contraintes particulières des départements et régions d'outre-mer, des collectivités territoriales de Guyane, de Martinique et de Saint-Pierre-et-Miquelon et du département de Mayotte », pour rappeler, au besoin par écrit, le ministre à ses engagements.
La proposition de rédaction CD 9 est adoptée, les députés du groupe SRC et les sénateurs des groupes socialiste et communiste s'abstenant.
La commission adopte, les députés du groupe SRC et les sénateurs des groupes socialiste et communiste s'abstenant, l'article 3 dans la rédaction issue de ses travaux.
Habilitation donnée au Gouvernement pour prendre par voie d'ordonnance les dispositions nécessaires à l'application du règlement (UE) n° 996/2010 du Parlement européen et du Conseil, du 20 octobre 2010
La commission examine la proposition de rédaction CD10 de M. Daniel Fidelin, tendant à adopter cet article dans la rédaction issue des travaux de l'Assemblée nationale.
M. Daniel Fidelin, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Cette proposition reprend la solution retenue par l'Assemblée nationale au cours de ses travaux.
M. Daniel Raoul, vice-président. - Les gouvernements successifs ont la manie d'utiliser cette facilité de la transposition par ordonnance. Il serait bon que, lors de l'examen du projet de loi d'habilitation, les parlementaires disposent de la trame de la future ordonnance.
M. Serge Grouard, président. - Ce serait effectivement une bonne manière de procéder !
Mme Odette Herviaux, rapporteure pour le Sénat. - J'ajoute que lorsque ces trames d'ordonnance sont connues et qu'on se rend compte que certaines se limitent à une demi-page, on ne peut s'empêcher de penser que leur texte aurait pu figurer dans le projet de loi d'origine.
M. Serge Grouard, président. - Puis-je même me permettre de dire que si nous disposions, à l'occasion de l'examen des projets de loi les plus importants, du texte des projets de décrets subséquents, notre travail en serait grandement facilité et amélioré ? Accessoirement, cela nous éviterait de passer des mois, voire des années, à attendre les mesures réglementaires d'application.
M. Daniel Raoul, vice-président. - Peut-être faudrait-il aussi que nous évitions, dans nos propres propositions de loi, de renvoyer aux décrets tous les sujets problématiques... Soyons aussi conséquents avec nous-mêmes !
La commission adopte la proposition de rédaction CD10 de M. Daniel Fidelin.
Elle adopte ainsi l'article 4 dans la rédaction issue de l'Assemblée nationale.
Habilitation donnée au Gouvernement pour prendre par voie d'ordonnance les dispositions nécessaires à la transposition de la directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil, du 7 juillet 2010
La commission adopte la proposition de rédaction CD11 de M. Daniel Fidelin, tendant à adopter cet article dans la rédaction issue de ses travaux.
Habilitation donnée au Gouvernement pour prendre par voie d'ordonnance les dispositions nécessaires à la transposition de la directive 2010/65/UE du Parlement européen et du Conseil, du 20 octobre 2010
La commission adopte la proposition de rédaction CD12 de M. Daniel Fidelin, tendant à adopter cet article dans la rédaction issue des travaux de l'Assemblée nationale.
Habilitation donnée au Gouvernement pour prendre par voie d'ordonnance les dispositions nécessaires à l'application du règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil, du 20 février 2008
La commission adopte la proposition de rédaction CD13 de M. Daniel Fidelin, tendant à adopter cet article dans la rédaction issue des travaux de l'Assemblée nationale.
Mise en oeuvre des dispositions du règlement (CE) n° 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 21 octobre 2009
La commission adopte la proposition de rédaction CD14 de M. Daniel Fidelin, tendant à adopter cet article dans la rédaction issue des travaux de l'Assemblée nationale.
Prise en compte des pollutions marines orphelines
La commission examine la proposition de rédaction CD1 de M. Philippe Boënnec, tendant à adopter cet article dans la rédaction issue des travaux de l'Assemblée nationale.
M. Philippe Boënnec. - Je présente cette proposition avec bon espoir. En première lecture, l'amendement qui la formulait s'est heurté à un refus catégorique du rapporteur, mais il a été finalement adopté à la quasi-unanimité par les membres de la commission du développement durable.
Le sujet est d'apparence modeste, mais il revêt une importance réelle pour les collectivités locales. Beaucoup sont en effet des victimes potentielles des « pollutions orphelines », c'est-à-dire des pollutions dont l'auteur ne peut être identifié. Lorsque celui-ci est connu, on peut mobiliser les dispositifs existants - plan POLMAR, FIPOL et autres - et, même si les procédures sont longues, on finit par être indemnisé.
Ce qui est proposé ici consiste à mobiliser éventuellement les ressources issues de la taxe départementale des espaces naturels sensibles (TDENS) en cas de dommage avéré lié à une pollution orpheline. Il sera ainsi possible de financer les opérations propres à remettre les espaces naturels souillés dans un état proche de l'origine. Les petites communes n'ont souvent pas les moyens d'assumer ces interventions dans le respect des meilleures pratiques, alors même que les moyens collectés au titre de la TDENS sont assez nettement sous-utilisés.
Mme Odette Herviaux, rapporteure pour le Sénat. - Moi-même élue d'un territoire littoral, je partage pleinement vos préoccupations et je sais ce qu'il en coûte de lutter contre ces pollutions orphelines.
Le Sénat avait souhaité la suppression de cette disposition, en cohérence avec son souhait plus général de voir supprimées toutes les dispositions sans rapport avec l'objet du texte. Par ailleurs, il me semble que cet amendement constitue le premier volet d'une disposition dont l'autre volet avait été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution.
M. Serge Grouard, président. - Notre collègue avait, à l'origine, déposé deux amendements, dont l'un avait effectivement été déclaré irrecevable au titre de l'article 40. Le présent dispositif n'avait pas subi un tel couperet.
M. Daniel Raoul, vice-président. - Tous les parlementaires sont nécessairement sensibles à cette question des pollutions orphelines. Je suggérerais volontiers à mes collègues sénateurs une neutralité bienveillante ou une « abstention positive ».
M. Serge Letchimy. - Notre collègue Philippe Boënnec a présenté une proposition intéressante, qui a fait l'objet de débats en séance publique. Nous ne ferons pas obstacle à son adoption.
M. Daniel Fidelin, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - J'ai pu être hostile à l'adoption de cette disposition lors de son examen par la commission du développement durable, lorsqu'elle comprenait un volet qui me semblait poser problème au titre de l'article 40. Cette difficulté ayant été levée, j'y suis désormais pleinement favorable.
M. Philippe Boënnec. - Je suis sensible à l'attention portée par tous les intervenants à cette question, qui peut apparaître simple, mais qui emporte des enjeux importants sur nos territoires.
M. Daniel Raoul, vice-président. - Je souhaite de nouveau souligner que l'abstention du Sénat doit être interprétée dans un souci de cohérence avec nos réserves au regard des ordonnances et de tous les « cavaliers » sans lien avec la réforme portuaire.
La commission adopte la proposition de rédaction CD1 de M. Philippe Boënnec, tendant à adopter cet article dans la rédaction issue des travaux de l'Assemblée nationale, la proposition de rédaction CD15 de Mme Odette Herviaux devenant sans objet.
La commission adopte la proposition de rédaction CD16 de M. Daniel Fidelin, tendant à adapter le titre du projet de loi dans la rédaction issue des travaux de l'Assemblée nationale.
La commission mixte paritaire adopte enfin le projet de loi dans la rédaction issue de ses travaux, les députés du groupe SRC s'abstenant.