COMMISSION MIXTE PARITAIRE
Mercredi 26 janvier 2011
- Présidence de M. Jean-Jacques Hyest, sénateur, président -Commission mixte paritaire sur le projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
La commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure s'est réunie au Sénat le mercredi 26 janvier 2011.
Le bureau a été ainsi constitué : M. Jean-Jacques Hyest, sénateur, président ; M. Jean-Luc Warsmann, député, vice-président ; M. Jean-Patrick Courtois, sénateur, rapporteur pour le Sénat ; M. Eric Ciotti, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale.
La commission est passée ensuite à l'examen des dispositions restant en discussion.
M. Jean-Jacques Hyest, sénateur, président. - Comme l'a rappelé la Conférence des Présidents du Sénat, la commission mixte paritaire n'est chargée que de rapprocher les points de vue des députés et sénateurs sur les dispositions restant en discussion.
M. Eric Ciotti, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Ces quelques divergences devraient pouvoir être aplanies.
M. Jean-Patrick Courtois, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - Monsieur Ciotti et moi-même vous proposerons sur chaque article une rédaction susceptible de faire consensus.
Article
premier
Approbation du rapport annexé sur les
objectifs
et les moyens de la sécurité
intérieure
L'article premier est adopté, le rapport annexé mentionné à cet article étant adopté dans la rédaction du Sénat.
Article premier bis
Rapport au Parlement
sur la répartition territoriale
des forces de police et de
gendarmerie nationales
M. Eric Ciotti, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Nous demandons la suppression de cet article introduit par le Sénat.
Mme Delphine Batho, députée. - Nous sommes pour notre part favorables au texte du Sénat, semblable à un amendement que nous avions défendu à l'Assemblée nationale.
L'article premier bis est supprimé.
Article 2
Création d'un délit
d'usurpation d'identité
L'article 2 est adopté dans la rédaction du Sénat.
Article 5
Possibilité de
procéder à l'identification par ses empreintes
génétiques
d'une personne décédée lorsque
son identité demeure inconnue
L'article 5 est adopté dans la rédaction du Sénat.
Article 12 A
Recueil de la photographie
pour les documents d'identité
M. Jean-Patrick Courtois, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - Les rapporteurs proposent de revenir au texte de l'Assemblée nationale.
M. Alain Anziani, sénateur. - Le texte du Sénat accordait au maire une certaine latitude d'appréciation pendant la période transitoire.
M. Jean-Patrick Courtois, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - Les députés me semblent avoir trouvé le juste équilibre entre le droit actuel et l'objectif poursuivi. Les communes déjà équipées pourront continuer à recueillir des photographies.
M. Eric Ciotti, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Le texte du Sénat me semble plus contraignant pour les communes équipées, puisque les photographes auraient pu leur demander de se défaire de leurs équipements.
M. Jean-Jacques Hyest, président. - Si seulement une étude d'impact avait été réalisée sur la prise de photographies par des fonctionnaires municipaux, dont ce n'est pas le métier...
M. Alain Anziani, sénateur. - Le Sénat avait choisi d'écrire explicitement que les maires pourraient renoncer aux photographies en mairie. On dit qu'il suffira au maire de débrancher les appareils, mais mieux vaut légiférer que de jouer les électriciens !L'article 12 A est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
Article 17
Régime de la
vidéosurveillance
M. Jean-Patrick Courtois, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - Notre proposition de rédaction conduit à revenir au texte de l'Assemblée nationale, sous réserve de quelques modifications destinées à assurer l'information des maires. En outre, nous suggérons de remplacer l'alinéa 30 par trois alinéas afin de tenir compte de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) et du Conseil d'Etat au sujet de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).
Mme Delphine Batho, députée. - Vous ôtez à la CNIL son pouvoir de prononcer un avertissement public contre les contrevenants !
M. Jean-Jacques Hyest, sénateur, président. - Notez que la CNIL pourra mettre en demeure les responsables concernés.
M. Jean-Patrick Courtois, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - En outre, elle fixera le délai à l'issue duquel le contrevenant devra s'être mis en conformité, faute de quoi la Commission pourra saisir le représentant de l'Etat dans le département. Celui-ci étant chargé d'autoriser les systèmes de vidéoprotection, il lui revient légitimement d'ordonner leur suspension ou leur arrêt.
M. Sébastien Huyghe, député. - En tant que membre de la CNIL, je regrette qu'on lui fasse perdre son pouvoir de sanction - car un avertissement public est une sanction.
M. Jean-Paul Amoudry, sénateur. - Je m'abstiendrai, car en ôtant à la CNIL le droit de prononcer un avertissement public, cet article constitue une régression par rapport à la loi « informatique et libertés » de 1978. J'approuve en revanche les autres modifications proposées par les rapporteurs.
L'article 17 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire incluant la proposition de rédaction des rapporteurs.
Article 17 bis AA
Remise d'un rapport au
Parlement
par la Commission nationale de la
vidéoprotection
M. Eric Ciotti, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Je souhaite la suppression de cet article introduit par le Sénat.
M. Alain Anziani, sénateur. - Il me paraît pourtant parfaitement sensé de demander un rapport sur la vidéosurveillance, car nous ne savons pas où nous allons !
M. Eric Ciotti, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Se pose un problème de procédure, puisque cet article a été introduit en deuxième lecture, contre la règle de l'entonnoir.
Mme Alima Boumediene-Thiery, sénatrice. - Un rapport est indispensable pour évaluer les dispositifs de vidéosurveillance et y apporter les correctifs nécessaires.
Mme Virginie Klès, sénatrice. - Les parlementaires sont surchargés de travail. Pourquoi ne pas confier un rapport à une institution extérieure ?
M. Jean-Jacques Hyest, sénateur, président. - Le Parlement doit assumer sa mission de contrôle et d'évaluation.
M. François Pupponi, député. - Ce projet de loi nous fait entrer dans une nouvelle ère de la vidéoprotection. Il est important que nous disposions d'un rapport pour évaluer l'impact de la législation.
M. Eric Ciotti, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Je me range à ces arguments de fond, mais je réitère mon objection de forme.
M. Jean-Jacques Hyest, sénateur, président. - Je vous propose donc de nous en tenir au texte du Sénat.
M. Jean-Patrick Courtois, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - Il faut y apporter une rectification : il s'agit de la Commission nationale de « la » vidéoprotection.
L'article 17 bis AA est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 18 bis
Expérimentation des
scanners corporels
L'article 18 bis est adopté dans la rédaction du Sénat.
Article 19
Autorisation d'accès aux
installations d'importance vitale
M. Eric Ciotti, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Sur cet article, je vous propose de revenir au texte de l'Assemblée nationale.
M. Jean-Jacques Hyest, sénateur, président. - Votre rédaction ne prévoit pas d'informer du sens de l'avis rendu la personne concernée par une enquête administrative préalable à l'autorisation d'accès à certaines installations d'importance vitale.
M. Jean-Patrick Courtois, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - Mais celui-ci pourra être déduit de la délivrance ou du refus de l'autorisation.
M. Jean-Jacques Hyest, sénateur, président. - Je doute que le Conseil d'Etat, appelé à se prononcer par décret sur les modalités de l'enquête, n'impose pas que le sens de l'avis rendu soit communiqué à l'intéressé.
M. Eric Ciotti, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Mais il faut distinguer entre l'opérateur chargé de délivrer l'autorisation et l'autorité administrative chargée de mener l'enquête.
Mme Virginie Klès, sénatrice. - Je comprends mal ce raisonnement.
M. Jean-Jacques Hyest, sénateur, président. - Quoi qu'il en soit, comme l'a relevé notre rapporteur, la personne concernée pourra déduire le sens de l'avis de la décision finale de l'opérateur. Si la décision est positive, pas de problème ; sinon, elle en sera informée pour pouvoir exercer son droit de recours.
L'article 19 est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
Article 20
quinquies
Conseil national des activités
privées de sécurité
M. Eric Ciotti, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Restons-en sur cet article au texte du Sénat, sous réserve de quelques modifications rédactionnelles et du remplacement de l'expression « organisations professionnelles » par les mots « organisations syndicales de salariés et d'employeurs », qui sont ceux de l'article L.1 du code du travail.
M. Jean-Jacques Hyest, sénateur, président. - On pouvait penser, en effet, que les « organisations professionnelles » n'incluaient que les organisations patronales.
Mme Éliane Assassi, sénatrice. - Le mot « syndicales » n'est-il pas trop restrictif ? Pourquoi ne pas parler des « organisations représentatives de salariés et d'employeurs » ?
M. Eric Ciotti, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Nous ne faisons que reprendre l'expression du code du travail.
Mme Delphine Batho, députée. - Le problème vient du fait que le collège qui administre le Conseil national des activités privées de sécurité ne comprend aucun représentant des salariés. La phrase en question, qui résulte d'un amendement du Gouvernement, n'ajoute rien : il est bien évident que les propositions relatives aux conditions de travail sont soumises aux syndicats.
L'article 20 quinquies est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 23 bis
Peines minimales applicables
aux auteurs
de violences volontaires aggravées
M. Jean-Patrick Courtois, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - Sur cet article relatif aux « peines plancher », nous proposons une nouvelle rédaction : le plancher serait de 18 mois pour les délits passibles de sept ans d'emprisonnement, de deux ans pour les délits passibles de dix ans d'emprisonnement.
M. Eric Ciotti, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Cette formule résulte d'un compromis très favorable au Sénat : le Gouvernement voulait imposer des « peines plancher » pour les délits passibles de trois ans de prison en cas de violences aggravées, nous le suivions, mais les sénateurs voulaient fixer le minimum à dix ans.
M. Jean-Patrick Courtois, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - C'est une position équilibrée... mais très favorable à l'Assemblée nationale !
M. Jean-Jacques Hyest, sénateur, président. - Il faut tenir compte de la jurisprudence du Conseil constitutionnel en la matière. Cet article a fait l'objet d'un débat vigoureux entre le Sénat et le Gouvernement. Le principe de personnalisation de la peine ne doit pas être perdu de vue. Les « peines plancher » hors récidive doivent être réservées aux délits les plus graves.
M. Dominique Raimbourg, député. - Parmi les circonstances aggravantes, on range désormais aussi bien la qualité de l'auteur que celle de la victime ou le lieu de l'infraction. Qui frappe ses parents dans une gare est passible de dix ans de prison, qui les frappe sur le chemin de la gare de sept ans seulement... Les circonstances aggravantes augmentent considérablement le quantum de la peine. Cette dérive nous renforce dans notre opposition de principe aux « peines plancher ».
M. Alain Anziani, sénateur. - Cet article et les suivants résultent des « amendements grenoblois ». Ils ne servent à rien : dans six mois, dans un an, la prochaine loi sécuritaire mettra à bas l'édifice, sans qu'aucune évaluation n'ait été faite, pas plus que sur les précédentes lois.
Mme Delphine Batho, députée. - Lorsque les « peines plancher » ont été instituées, le Gouvernement jurait qu'elles seraient réservées aux récidivistes. Or non seulement elles n'ont pas mis fin à la récidive, mais on se livre aujourd'hui à une fuite en avant. Nous doutons fort de la constitutionnalité de cet article, et comme nous l'avons annoncé, nous saisirons le Conseil constitutionnel.
M. Jean-Jacques Hyest, sénateur, président. - Cela vaut mieux sur ces sujets sensibles, faute de quoi on s'expose plus tard à des questions prioritaires de constitutionnalité.
M. Jacques Mézard, sénateur. - Sur les principes, le compromis risque toujours de s'apparenter à la compromission. Ce projet de loi va très loin. Une « peine plancher » serait imposée en cas de violences ayant entraîné une ITT supérieure à huit jours en présence d'au moins deux circonstances aggravantes -or les certificats médicaux, dans ce domaine, sont souvent très libéraux-, et même en cas de violences ayant entraîné une ITT inférieure à huit jours ou même aucune ITT avec trois circonstances aggravantes, or celles-ci sont en très grand nombre. Tout cela est très inquiétant et menace gravement nos libertés.
M. Jean-Jacques Hyest, sénateur, président. - N'oubliez pas que la juridiction pourra prononcer une peine inférieure à ces seuils, par une décision spécialement motivée.
M. Jacques Mézard, sénateur. - Dans ce cas, les « peines plancher » ne servent à rien.
Mme Virginie Klès, sénatrice. - Cet article s'attaque aux fondements même de la confiance des citoyens en la justice : on réduit la liberté d'appréciation des juges, et l'on fait de la personnalisation des peines l'exception et non plus la règle, sans aucun résultat en termes de sécurité.
M. Jacques-Alain Bénisti, député. - On ne fait pas la loi en fonction des principes.
M. Jean-Jacques Hyest, président. - Je vous arrête, cher collègue : certains principes doivent rester intangibles !
M. Jacques Alain Bénisti, député. - Il faut s'adapter aux évolutions de la société et de la délinquance. Peut-on sans mauvaise foi les contester ?
M. Jean-Paul Garraud. - Comme l'a rappelé M. le président Hyest, l'autorité judiciaire pourra prononcer une peine inférieure au plancher à condition de motiver sa décision. Or il me semble très important que les juridictions motivent leurs décisions, y compris lorsqu'il n'y aura pas appel. Or dans ce cas, trop souvent, leur motivation est lacunaire.
M. Jean-Jacques Hyest, président. - En effet : il est étrange qu'un tribunal puisse prononcer des décisions attentatoires aux libertés sans les motiver.
Le paragraphe I de l'article 23 bis est adopté dans la rédaction proposée par les rapporteurs.
M. Eric Ciotti, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Sur les I bis et I ter, qui concernent l'aménagement des peines, je vous propose d'en revenir à la rédaction de l'Assemblée nationale.
M. Jean-Patrick Courtois, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - Mais elle n'a plus de sens, puisque la « peine plancher » minimale a été portée à dix-huit mois, et ces alinéas permettaient d'aménager des peines inférieures à un an.
M. Eric Ciotti, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Soit.
Les paragraphes I bis et I ter demeurent supprimés.
Le paragraphe II est adopté sans modification.
L'article 23 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 23 ter
Allongement
de la durée de période de sûreté
pour les
auteurs de meurtre ou d'assassinat à l'encontre
des personnes
dépositaires de l'autorité publique
M. Jean-Patrick Courtois, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - Sur cet article, revenons-en à la rédaction de l'Assemblée nationale, en précisant toutefois que seuls sont visés les meurtres commis « en bande organisée ».
Mme Delphine Batho, députée. - Vous renoncez donc à la notion de préméditation introduite par le Sénat ?
M. Jean-Jacques Hyest, président. - L'expression était maladroite : un meurtre avec préméditation ressemble fort à un assassinat... Je souhaitais retenir la circonstance aggravante de « guet-apens » ; le ministère de l'intérieur, manifestement peu familier du code pénal, m'a assuré que cette notion n'existait pas dans notre droit, mais vérification faite, elle existe bel et bien.
L'article 23 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 23 sexies
Poursuite de mineurs
devant le tribunal pour enfants
par la voie d'une convocation par officier
de police judiciaire
M. Eric Ciotti, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - L'Assemblée nationale voulait permettre au parquet de poursuivre un mineur devant le tribunal pour enfants à condition que des investigations complémentaires sur les faits ne soient pas nécessaires et que des investigations sur la personnalité de l'intéressé aient été accomplies moins d'un an auparavant. Le Sénat a voulu réduire ce délai à six mois : nous nous rangeons à son avis, mais il faut réintroduire la notion d'enquête de personnalité et rectifier la rédaction du septième alinéa. C'est l'objet de notre proposition de rédaction.
M. Jean-Luc Warsmann, député, vice-président. - L'important est qu'une enquête ait été faite, soit à l'occasion de la même infraction, soit à l'occasion d'une infraction antérieure, mais moins de six mois auparavant.
M. Dominique Raimbourg, député. - La rédaction proposée me paraît obscure. Il serait plus simple de mentionner des investigations « datant de moins de six mois ». Quoi qu'il en soit, nous sommes opposés à ce rapprochement de la procédure pénale applicable aux mineurs de celle des majeurs. Une commission sur la réforme du droit pénal des mineurs devait être mise en place, mais le Gouvernement préfère le réformer subrepticement et par petites touches.
M. Alain Anziani, sénateur. - M. Raimbourg a raison : on est en train de démolir l'ordonnance de 1945, en créant une comparution immédiate pour les mineurs. D'ailleurs, en six mois, un mineur peut changer !
M. Eric Ciotti, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - C'est bien pourquoi nous nous rangeons sur ce point à l'avis du Sénat.
M. Jacques Mézard, sénateur. - Il est illogique que le procureur de la République puisse engager des poursuites dans une affaire alors qu'une procédure sur d'autres faits est encore en cours.
M. Jean-Luc Warsmann, député, vice-président. - C'est au contraire très logique : si une procédure antérieure se poursuit parce que les faits requièrent une investigation poussée, pourquoi ne pas tirer parti lors d'une affaire ultérieure, où les faits n'appellent aucun long examen, de l'enquête de personnalité réalisée à l'occasion de la précédente affaire ?
L'article 23 sexies est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 24 bis
Possibilité pour le
préfet d'instaurer un « couvre-feu »
pour les mineurs de
treize ans
M. Eric Ciotti, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - De cet article, nous proposons de ne pas modifier les paragraphes I et III dont la rédaction est déjà identique, de retenir le paragraphe II dans la rédaction du Sénat et de rétablir le IV dans celle de l'Assemblée nationale.
Mme Delphine Batho, députée. - Nous ne souhaitons pas que le procureur ait l'obligation d'informer le préfet des suites données aux infractions commises par les mineurs du département.
L'article 24 bis est adopté dans la rédaction proposée par les rapporteurs issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 24 ter A
Conventions passées
entre les maires et les autres acteurs
de la prévention de la
délinquance
L'article 24 ter A est adopté dans la rédaction du Sénat.
Article 24
ter
Modification du régime du contrat de
responsabilité parentale
M. Jean-Patrick Courtois, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - Nous proposons ici de retenir les paragraphes I et II de l'Assemblée nationale - il s'agit de l'information du président du conseil général -, le I bis du Sénat avec une modification rédactionnelle, et le III du Sénat.
Mme Delphine Batho, députée. - Le président du conseil général devrait donc être systématiquement informé dans les villes de plus de 50 000 habitants ?
M. Eric Ciotti, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Ce seuil concerne la création des conseils pour les droits et devoirs des familles.
L'article 24 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 24 quinquies AA
Dispositions
relatives à la prescription
M. Eric Ciotti, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Sur cet article, nous nous rangeons à l'avis du Sénat.
Mme Delphine Batho, députée. - Je m'en félicite.
M. Jean-Jacques Hyest, sénateur, président. - Nous avons eu un long débat sur la prescription. Par principe et au nom de l'efficacité de la justice, nous sommes hostiles à l'extension de l'imprescriptibilité, qui doit rester réservée aux crimes contre l'humanité. Des présidents de cours d'assises nous ont alertés sur les dangers de l'allongement des délais de prescription, l'impossibilité de recueillir des éléments de preuve des années après pouvant conduire à la déception des plaignants déboutés après la réouverture tardive de l'affaire.
L'article 24 quinquies AA est adopté dans la rédaction du Sénat.
Article 24 octies A
Encadrement des
pratiques de revente de billets sur Internet
M. Jean-Patrick Courtois, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - Nous suggérons ici une légère modification rédactionnelle au texte du Sénat.
L'article 24 octies A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 24 decies A
Occupation abusive des
halls d'immeubles
M. Eric Ciotti, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Nous sommes d'accord pour que cet article demeure supprimé, conformément à la volonté du Sénat.
Mme Delphine Batho, députée. - Le fait de troubler la tranquillité du voisinage resterait donc un délit ?
M. Jean-Jacques Hyest, président. - En effet : voyez que le Sénat sait parfois se montrer plus sévère que l'Assemblée nationale.
Mme Delphine Batho, députée. - Nous ne sommes pas d'accord.
L'article 24 decies A demeure supprimé.
Article 24
duodecies
Compétence des agents des services
internes
de sécurité de la SNCF et de la RATP
L'article 24 duodecies est adopté dans la rédaction du Sénat.
Article 24 terdecies
Exclusion des espaces
affectés au transport public
L'article 24 terdecies est adopté dans la rédaction du Sénat.
Article 28 bis A
M. Eric Ciotti, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Cet article concerne les jeunes conducteurs. Il convient de remplacer l'expression « permis probatoire », qui n'existe pas en droit, par les mots « délai probatoire » ; en outre, quelques coordinations sont nécessaires, c'est l'objet de la proposition de rédaction des rapporteurs.
M. Jean-Jacques Hyest, sénateur, président. - Sur la question du permis à points, le Sénat, quant au fond, avait voté conforme le texte de l'Assemblée nationale. Seulement il fallait prendre garde à ce qu'un jeune conducteur auteur d'une infraction n'obtienne pas les douze points du permis avant un autre qui n'en aurait commis aucune. A titre personnel, je me réjouis que les députés en deuxième lecture aient été un peu plus stricts que les sénateurs.
L'article 28 bis A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 32 ter
A
Évacuation des campements illicites -
Création d'une infraction
de maintien dans le domicile d'autrui sans
son autorisation
M. Jean-Patrick Courtois, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - Notre proposition de rédaction du paragraphe III de cet article, s'inspire d'un amendement de M. Etienne Blanc.
M. Etienne Blanc, député. - Il s'agit de régler le cas des pacsés et des concubins.
M. Jean-Jacques Hyest, président. - Il était incongru qu'un propriétaire revenu dans son domicile le lendemain de son départ et constatant que quelqu'un s'y était introduit pût arguer de la flagrance, mais qu'un autre revenu au bout d'une semaine dût se lancer dans une procédure d'expulsion.
L'article 32 ter A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 32 ter
Qualité d'agent de
police judiciaire des directeurs de police municipale
M. Jean-Patrick Courtois, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - Sur l'article 32 ter, restons-en à la rédaction du Sénat.
M. Jean-Paul Garraud, député. - Pourquoi être revenu sur la création d'une médaille d'honneur de la police municipale ?
M. Jean-Patrick Courtois, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - C'est une mesure d'ordre réglementaire. Si le ministre de l'intérieur n'en veut pas, c'est son affaire.
M. Jean-Jacques Hyest, président. - Tous les agents territoriaux, comme les élus, peuvent d'ailleurs se voir conférer la médaille d'honneur régionale, départementale et communale.
L'article 32 ter est adopté dans la rédaction du Sénat.
Article 33
Prolongation de dispositifs de
gestion immobilière en partenariat
pour les besoins de la police et
de la gendarmerie
M. Eric Ciotti, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Sur l'article 33, sans contester l'objectif recherché par le Sénat, nous suggérons quelques modifications, notamment pour rendre le texte compatible avec la loi du 9 décembre 1905 sur la séparation des églises et de l'Etat.
L'article 33 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 37 quinquies B
Placement sous
surveillance électronique mobile des étrangers
frappés
d'une mesure d'interdiction judiciaire ou d'expulsion
en raison
d'activités à caractère terroriste
L'article 37 quinquies B est adopté dans la rédaction du Sénat.
Article 37 undecies
Possibilité, en
matière de criminalité organisée,
de renvoyer le
jugement en appel des affaires criminelles
devant la même cour
d'assises autrement composée - Peine complémentaire
d'interdiction de territoire en matière criminelle
M. Eric Ciotti, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - La rédaction du Sénat nous convient.
Mme Delphine Batho, députée. - Comme sur tous les articles, nous votons contre.
L'article 37 undecies est adopté dans la rédaction du Sénat.
Article 39 bis
C
Coordinations outre-mer
L'article est adopté dans la rédaction du Sénat.
Article 46 A
Dispositions
transitoires
L'article est adopté dans la rédaction du Sénat.
Article 48 (rappelé pour
coordination)
Détermination d'une base
législative
pour l'accès à bord de certaines
catégories d'agents
M. Jean-Patrick Courtois, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - Nous proposons une nouvelle rédaction du premier alinéa, dans un souci de coordination.
L'article 48 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Le projet de loi est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.