COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION SPECIALE SUR LE GRAND PARIS

Mardi 6 avril 2010
- Grand Paris - Examen des amendements au texte de la commission
Mercredi 7 avril 2010
- Grand Paris - Examen des amendements au texte de la commission

Mardi 6 avril 2010

- Présidence de M. Jean-Paul Emorine, président -

Grand Paris - Examen des amendements au texte de la commission

La commission a procédé à l'examen des amendements déposés sur le texte n° 367 (2009-2010) adopté par la commission sur le projet de loi n° 123 (2009-2010) relatif au Grand Paris.

Article ou division	Objet de l'article	Numéro d'amendement	Auteur de l'amendement	Avis de la commission
Motion	Exception d'irrecevabilité	5	M. Jean-François Voguet et les membres du groupe CRC-SPG	Défavorable
Motion	Question préalable	1	M. Jean-Pierre Caffet et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
Article 1^er	Le Grand Paris : un projet d'intérêt national	9	Mme Éliane Assassi et les membres du groupe CRC-SPG	Défavorable
		237	Mme Dominique Voynet et plusieurs de ses collègues	Défavorable
		10	Mme Éliane Assassi et les membres du groupe CRC-SPG	Défavorable
		238	Mme Dominique Voynet et plusieurs de ses collègues	Défavorable
		239	Mme Dominique Voynet et plusieurs de ses collègues	Défavorable
		3	Mme Catherine Dumas et plusieurs de ses collègues	Favorable
		106 rect.	MM. Philippe Dominati et Yves Pozzo di Borgo	Défavorable
		242	Mme Dominique Voynet et plusieurs de ses collègues	Défavorable
		244	Mme Dominique Voynet et plusieurs de ses collègues	Favorable
		2 rect.	Mme Catherine Dumas et plusieurs de ses collègues	Favorable sous réserve de rectification
Articles additionnels après l'article 1^er		6 rect.	Mme Éliane Assassi et les membres du groupe CRC-SPG	Défavorable
		7	Mme Éliane Assassi et les membres du groupe CRC-SPG	Défavorable
		8	Mme Éliane Assassi et les membres du groupe CRC-SPG	Défavorable
		245	Mme Dominique Voynet et plusieurs de ses collègues	Défavorable
Article 2	Le réseau de transport public du Grand Paris	11	Mme Éliane Assassi et les membres du groupe CRC-SPG	Défavorable
		12	Mme Éliane Assassi et les membres du groupe CRC-SPG	Défavorable
		116	M. Jean-Pierre Caffet et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
		80 rect.	M. Yvon Collin et plusieurs de ses collègues	Défavorable
		81 rect.	M. Yvon Collin et plusieurs de ses collègues	Défavorable
		249	Mme Dominique Voynet et plusieurs de ses collègues	Défavorable
		248	Mme Dominique Voynet et plusieurs de ses collègues	Défavorable
		211 rect.	M. Christian Cambon et plusieurs de ses collègues	Favorable sous réserve de rectification
		13	Mme Éliane Assassi et les membres du groupe CRC-SPG	Défavorable

Article ou division	Objet de l'article	Numéro d'amendement	Auteur de l'amendement	Avis de la commission
Article 2 (suite)	Le réseau de transport public du Grand Paris	14	Mme Éliane Assassi et les membres du groupe CRC-SPG	Défavorable
		117	M. Jean-Pierre Caffet et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
		215	Gouvernement	Défavorable
		4	Mme Catherine Dumas et plusieurs de ses collègues	Favorable
		15	Mme Éliane Assassi et les membres du groupe CRC-SPG	Défavorable
		70 rect.	Mme Éliane Assassi et les membres du groupe CRC-SPG	Défavorable
		107 rect.	MM. Philippe Dominati et Yves Pozzo di Borgo	Avis du Gouvernement
		119	M. Jean-Pierre Caffet et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
		251	Mme Dominique Voynet et plusieurs de ses collègues	Défavorable
		226	Mme Catherine Morin-Desailly et plusieurs de ses collègues	Favorable
		235 rect. ter	M. Ambroise Dupont et plusieurs de ses collègues	Favorable
		118	M. Jean-Pierre Caffet et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
		73	M. Laurent Béteille	Favorable
		82	M. Yvon Collin et plusieurs de ses collègues	Défavorable
		252	Mme Dominique Voynet et plusieurs de ses collègues	Défavorable

Article ou division	Objet de l'article	Numéro d'amendement	Auteur de l'amendement	Avis de la commission
Article 2 (suite)	Le réseau de transport public du Grand Paris	228	Mme Catherine Morin-Desailly et plusieurs de ses collègues	Défavorable
		227	Mme Catherine Morin-Desailly et plusieurs de ses collègues	Défavorable
		225	M. Yves Pozzo di Borgo et les membres du groupe union centriste	Avis du Gouvernement
Article 3	Association du public et des élus locaux à l'élaboration du schéma d'ensemble du réseau de transport public du Grand Paris	16	Mme Éliane Assassi et les membres du groupe CRC-SPG	Défavorable
		120	M. Jean-Pierre Caffet et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
		178	M. Philippe Dallier	Défavorable
		83	M. Yvon Collin et plusieurs de ses collègues	Défavorable
		17	Mme Éliane Assassi et les membres du groupe CRC-SPG	Défavorable
		121	M. Jean-Pierre Caffet et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
		254	Mme Dominique Voynet et plusieurs de ses collègues	Favorable sous réserve de rectification
		20	Mme Éliane Assassi et les membres du groupe CRC-SPG	Défavorable
		122	M. Jean-Pierre Caffet et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
		123	M. Jean-Pierre Caffet et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
		179	M. Philippe Dallier	Défavorable
		180	M. Philippe Dallier	Défavorable
		257	Mme Dominique Voynet et plusieurs de ses collègues	Défavorable
		21	Mme Éliane Assassi et les membres du groupe CRC-SPG	Favorable
		124	M. Jean-Pierre Caffet et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
		181	M. Philippe Dallier	Défavorable
		23	Mme Éliane Assassi et les membres du groupe CRC-SPG	Défavorable
		24	Mme Éliane Assassi et les membres du groupe CRC-SPG	Défavorable
		85 rect.	M. Yvon Collin et plusieurs de ses collègues	Favorable
		22	Mme Éliane Assassi et les membres du groupe CRC-SPG	Défavorable
		258	Mme Dominique Voynet et plusieurs de ses collègues	Défavorable
		84 rect.	M. Yvon Collin et plusieurs de ses collègues	Défavorable
		125	M. Jean-Pierre Caffet et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
		25	Mme Éliane Assassi et les membres du groupe CRC-SPG	Défavorable
		260	Mme Dominique Voynet et plusieurs de ses collègues	Défavorable
		26	Mme Éliane Assassi et les membres du groupe CRC-SPG	Défavorable
		27	Mme Éliane Assassi et les membres du groupe CRC-SPG	Défavorable
		28	Mme Éliane Assassi et les membres du groupe CRC-SPG	Défavorable
		86 rect.	M. Yvon Collin et plusieurs de ses collègues	Défavorable
		261	Mme Dominique Voynet et plusieurs de ses collègues	Défavorable
		262	Mme Dominique Voynet et plusieurs de ses collègues	Défavorable
		29	Mme Éliane Assassi et les membres du groupe CRC-SPG	Défavorable
		75	M. Philippe Dallier	Défavorable
		126	M. Jean-Pierre Caffet et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
		241	Mme Dominique Voynet et plusieurs de ses collègues	Défavorable
		30	Mme Éliane Assassi et les membres du groupe CRC-SPG	Défavorable
Article 4	Procédure de déclaration d'utilité publique du réseau de transport public du Grand Paris	31	Mme Éliane Assassi et les membres du groupe CRC-SPG	Défavorable
		32	Mme Éliane Assassi et les membres du groupe CRC-SPG	Défavorable
		87 rect.	M. Yvon Collin et plusieurs de ses collègues	Défavorable
		127	M. Jean-Pierre Caffet et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
		33	Mme Éliane Assassi et les membres du groupe CRC-SPG	Défavorable
		34	Mme Éliane Assassi et les membres du groupe CRC-SPG	Défavorable
Article additionnel après l'article 4		243	Mme Dominique Voynet et plusieurs de ses collègues	Défavorable

Mercredi 7 avril 2010

- Présidence de M. Jean-Paul Emorine, président -

Grand Paris - Examen des amendements au texte de la commission

La commission a poursuivi l'examen des amendements déposés sur le texte n° 367 (2009-2010) adopté par la commission sur le projet de loi n° 123 (2009-2010) relatif au Grand Paris.

Article ou division	Objet de l'article	Numéro d'amendement	Auteur de l'amendement	Avis de la commission
Article 5	Prise de possession après expropriation : lutte contre la spéculation foncière et application de la procédure d'extrême urgence	35	Mme Éliane Assassi et les membres du groupe CRC-SPG	Défavorable
Article 5		88 rect.	M. Yvon Collin et plusieurs de ses collègues	Défavorable
Article 6	Expropriation de biens soumis au droit de préemption	36	Mme Éliane Assassi et les membres du groupe CRC-SPG	Défavorable
Article 6	Expropriation de biens soumis au droit de préemption	89	M. Yvon Collin et plusieurs de ses collègues	Défavorable
Article additionnel après l'article 6		115	M. Philippe Dominati	Avis du Gouvernement
Article 7	Création, missions et prérogatives de la Société du Grand Paris	37	Mme Éliane Assassi et les membres du groupe CRC-SPG	Défavorable
		90	M. Yvon Collin et plusieurs de ses collègues	Défavorable
		246	Mme Dominique Voynet et plusieurs de ses collègues	Défavorable
		38	Mme Éliane Assassi et les membres du groupe CRC-SPG	Défavorable
		128	Mme Nicole Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
		113 rect.	MM. Philippe Dominati et Yves Pozzo di Borgo	Défavorable
		39	Mme Éliane Assassi et les membres du groupe CRC-SPG	Défavorable
		250	Mme Dominique Voynet et plusieurs de ses collègues	Défavorable
		129	Mme Nicole Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
		247	Mme Dominique Voynet et plusieurs de ses collègues	Défavorable
		105	M. Philippe Dominati	Défavorable

A l'article 7 (création, missions et prérogatives de la Société du Grand Paris), la commission spéciale a ensuite adopté un amendement de M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur, visant à préciser que les opérations d'aménagement ou de construction conduites par la Société du Grand Paris ne peuvent être réalisées que dans un rayon inférieur à 250 mètres autour des gares du réseau de transport public du Grand Paris, et après avis des communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) compétents concernés.

Article ou division	Objet de l'article	Numéro d'amendement	Auteur de l'amendement	Avis de la commission
Article 7	Création, missions et prérogatives de la Société du Grand Paris	130	M. Jean-Pierre Caffet et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
		93	M. Yvon Collin et plusieurs de ses collègues	Défavorable
		131	M. Jean-Pierre Caffet et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
		40	Mme Éliane Assassi et les membres du groupe CRC-SPG	Défavorable
		294	M. Nicolas About	Défavorable
		216 rect.	Gouvernement	Défavorable
		132	M. Jean-Pierre Caffet et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
		291	M. Dominique Braye	Favorable sous réserve de rectification
		76	M. Thierry Repentin	Défavorable
		133	M. Thierry Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
		43	Mme Éliane Assassi et les membres du groupe CRC-SPG	Défavorable
		41	Mme Éliane Assassi et les membres du groupe CRC-SPG	Défavorable
		94	M. Yvon Collin et plusieurs de ses collègues	Défavorable
		182	M. Philippe Dallier	Défavorable
		134	M. Jean-Pierre Caffet et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
		95	M. Yvon Collin et plusieurs de ses collègues	Défavorable
		42	Mme Éliane Assassi et les membres du groupe CRC-SPG	Défavorable
		135	Mme Nicole Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
Article 8	Directoire et conseil de surveillance de la Société du Grand Paris	44	Mme Éliane Assassi et les membres du groupe CRC-SPG	Défavorable
		91 rect.	M. Yvon Collin et plusieurs de ses collègues	Défavorable
		45	Mme Éliane Assassi et les membres du groupe CRC-SPG	Défavorable
		136	Mme Nicole Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
		253	Mme Dominique Voynet et plusieurs de ses collègues	Défavorable
		255	Mme Dominique Voynet et plusieurs de ses collègues	Défavorable
		183	M. Philippe Dallier	Défavorable
		46	Mme Éliane Assassi et les membres du groupe CRC-SPG	Défavorable
		184	M. Philippe Dallier	Défavorable
		96 rect.	M. Yvon Collin et plusieurs de ses collègues	Défavorable
		137	Mme Nicole Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
		139	M. Jean-Pierre Caffet et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Favorable
		47	Mme Éliane Assassi et les membres du groupe CRC-SPG	Défavorable
		138	Mme Nicole Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
		259	Mme Dominique Voynet et plusieurs de ses collègues	Défavorable
Articles additionnels après l'article 8		104	M. Philippe Dominati	Défavorable
Articles additionnels après l'article 8		140	Mme Nicole Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
Article additionnel avant l'article 9		141 rect. bis	Mme Nicole Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
Article 9	Ressources de l'établissement	48	Mme Éliane Assassi et les membres du groupe CRC-SPG	Défavorable
		92 rect.	M. Yvon Collin et plusieurs de ses collègues	Défavorable
		97 rect.	M. Yvon Collin et plusieurs de ses collègues	Favorable sous réserve de rectification
		142	Mme Nicole Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
Articles additionnels après l'article 9		49	Mme Éliane Assassi et les membres du groupe CRC-SPG	Défavorable
		51	Mme Éliane Assassi et les membres du groupe CRC-SPG	Défavorable
		52	Mme Éliane Assassi et les membres du groupe CRC-SPG	Défavorable
		50	Mme Éliane Assassi et les membres du groupe CRC-SPG	Défavorable
Article 9 bis	Taxe sur les plus-values immobilières liées à la réalisation d'une infrastructure de transport collectif en Île-de-France	54	Mme Eliane Assassi et les membres du groupe CRC-SPG	Défavorable
		98	M. Yvon Collin et plusieurs de ses collègues	Défavorable
		110	M. Philippe Dominati	Défavorable
		298	Gouvernement	Favorable
		212	M. Philippe Dallier	Défavorable
		231	M. Denis Badré	Défavorable
		213	M. Philippe Dallier	Défavorable
		112	M. Philippe Dominati	Défavorable
		53	Mme Éliane Assassi et les membres du groupe CRC-SPG	Défavorable
		296	Gouvernement	Favorable

Puis, à l'article 9 bis (article 1530 bis [nouveau] du code général des impôts) (taxe sur les plus-values immobilières liées à la réalisation d'une infrastructure de transport collectif en Île-de-France), la commission spéciale a adopté un amendement de M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur, visant à exclure du champ d'application de la taxe les cessions de biens immobiliers au profit d'organismes chargés du logement social, ainsi que les cessions de biens immobiliers réalisées au profit d'une collectivité territoriale, d'un EPCI ou d'un établissement public foncier (EPF), en vue de leur cession ultérieure à un organisme chargé du logement social.

Article ou division	Objet de l'article	Numéro d'amendement	Auteur de l'amendement	Avis de la commission
Article 9 bis (suite)	Taxe sur les plus-values immobilières liées à la réalisation d'une infrastructure de transport collectif en Île-de-France	111	M. Philippe Dominati	Défavorable
Article 9 bis (suite)		214	M. Philippe Dallier	Défavorable
Article 9 ter	Application de l'imposition forfaitaire des entreprises de réseau (IFER) au matériel roulant utilisé sur les lignes de transport en commun de voyageurs en région d'Île-de-France	55	Mme Éliane Assassi et les membres du groupe CRC-SPG	Défavorable
		143	Mme Nicole Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
		144	Mme Nicole Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Avis du Gouvernement
		297	Gouvernement	Favorable
		145	Mme Nicole Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
Articles additionnels après l'article 9 ter		146	Mme Nicole Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Avis du Gouvernement
		18 rect.	Mme Éliane Assassi et les membres du groupe CRC-SPG	Défavorable
		147	Mme Nicole Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
		19 rect.	Mme Éliane Assassi et les membres du groupe CRC-SPG	Défavorable
		299	Le Gouvernement	Favorable
Article 10	Régime des biens nécessaires au réseau du Grand Paris	56	Mme Éliane Assassi et les membres du groupe CRC-SPG	Défavorable
		99 rect.	M. Yvon Collin et plusieurs de ses collègues	Défavorable
		74	M. Louis Nègre	Avis du Gouvernement
Article 11	Participation des établissements publics d'aménagement bénéficiant du réseau du Grand Paris	149	Mme Nicole Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
Article 11 bis	Dissolution de la Société du Grand Paris	108	M. Philippe Dominati	Défavorable
Article 12	Exercice de la maîtrise d'ouvrage des infrastructures du réseau du Grand Paris par la SGP	232	M. Denis Badré et les membres du groupe union centriste	Défavorable
		100	M. Yvon Collin et plusieurs de ses collègues	Défavorable
		57	Mme Éliane Assassi et les membres du groupe CRC-SPG	Défavorable
Article 13	Conventions de co-maîtrise d'ouvrage	58	Mme Éliane Assassi et les membres du groupe CRC-SPG	Défavorable
Article 16	Recours étendu aux contrats de partenariat	59	Mme Éliane Assassi et les membres du groupe CRC-SPG	Défavorable
Article 16	Recours étendu aux contrats de partenariat	150	Mme Nicole Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
Article 17	Gestion des nouvelles lignes et des nouveaux réseaux du Grand Paris	60	Mme Éliane Assassi et les membres du groupe CRC-SPG	Défavorable
		267	Mme Dominique Voynet et plusieurs de ses collègues	Défavorable
		151	Mme Nicole Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
		61	Mme Éliane Assassi et les membres du groupe CRC-SPG	Défavorable
		152	Mme Nicole Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
Article 18	Contrats de développement territorial	62	Mme Éliane Assassi et les membres du groupe CRC-SPG	Défavorable
		153	M. Jean-Pierre Caffet et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
		154	M. Jean-Pierre Caffet et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
		270	Mme Dominique Voynet et plusieurs de ses collègues	Défavorable
		63	Mme Éliane Assassi et les membres du groupe CRC-SPG	Défavorable
		218	Gouvernement	Défavorable
		272	Mme Dominique Voynet et plusieurs de ses collègues	Défavorable
		221	M. Philippe Dallier	Favorable sous réserve de rectification
		274	Mme Dominique Voynet et plusieurs de ses collègues	Défavorable
		292	M. Dominique Braye	Favorable sous réserve de rectification
		102	M. Thierry Repentin	Favorable
		155	M. Jean-Pierre Caffet et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
		156	M. Jean-Pierre Caffet et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Sagesse
		157	Mme Nicole Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
		64	Mme Éliane Assassi et les membres du groupe CRC-SPG	Défavorable
		65	Mme Éliane Assassi et les membres du groupe CRC-SPG	Défavorable
		158	M. Jean-Pierre Caffet et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Favorable
		159	M. Jean-Pierre Caffet et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
		66	Mme Éliane Assassi et les membres du groupe CRC-SPG	Défavorable
		276	Mme Dominique Voynet et plusieurs de ses collègues	Défavorable
		234 rect.	MM. Yves Pozzo di Borgo et Philippe Dominati	Défavorable
Article 19	Mise en oeuvre des contrats de développement territorial	67	Mme Éliane Assassi et les membres du groupe CRC-SPG	Défavorable
		68	Mme Éliane Assassi et les membres du groupe CRC-SPG	Défavorable
		279	Mme Dominique Voynet et plusieurs de ses collègues	Défavorable
		69	Mme Éliane Assassi et les membres du groupe CRC-SPG	Défavorable
		160	M. Thierry Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
Article 19 bis	Territorialisation des objectifs de production de logements	222	M. Philippe Dallier	Défavorable
		161	M. Jean-Pierre Caffet et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
		162	M. Jean-Pierre Caffet et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable

Puis, à l'article 19 bis (Territorialisation des objectifs de production de logements), la commission a adopté un amendement de clarification et de précision de M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur.

Article ou division	Objet de l'article	Numéro d'amendement	Auteur de l'amendement	Avis de la commission
Articles additionnels après l'article 19 bis		163	M. Thierry Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Sagesse sous réserve de rectification
Articles additionnels après l'article 19 bis		293	M. Christian Demuynck	Favorable sous réserve de rectification
Article additionnel avant l'article 20		185 rect. bis	M. Bernard Vera et les membres du groupe CRC-SPG	Défavorable
Article 20	Création de l'établissement public de Paris-Saclay	186	M. Bernard Vera et les membres du groupe CRC-SPG	Défavorable
		281	Mme Dominique Voynet et plusieurs de ses collègues	Défavorable
		103 rect.	MM. Philippe Dominati et Yves Pozzo di Borgo	Sagesse sous réserve de rectification
		282	Mme Dominique Voynet et plusieurs de ses collègues	Défavorable
		187	M. Bernard Vera et les membres du groupe CRC-SPG	Défavorable
		164	M. Jean-Pierre Caffet et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Avis du Gouvernement
		188	M. Bernard Vera et les membres du groupe CRC-SPG	Défavorable
		210	Mme Marie-Agnès Labarre et les membres du groupe CRC-SPG	Défavorable
Article 21	Missions de l'établissement public de Paris-Saclay	189	M. Bernard Vera et les membres du groupe CRC-SPG	Défavorable
		283	Mme Dominique Voynet et plusieurs de ses collègues	Défavorable
		229 rect.	MM. Pozzo di Borgo et Philippe Dominati	Favorable
		192	M. Bernard Vera et les membres du groupe CRC-SPG	Défavorable
		190	M. Bernard Vera et les membres du groupe CRC-SPG	Défavorable
		191	M. Bernard Vera et les membres du groupe CRC-SPG	Avis du Gouvernement
		286	Mme Dominique Voynet et plusieurs de ses collègues	Défavorable
		284	Mme Dominique Voynet et plusieurs des ses collègues	Défavorable
		193	M. Bernard Vera et les membres du groupe CRC-SPG	Favorable
		194	M. Bernard Vera et les membres du groupe CRC-SPG	Défavorable
		166 rect.	M. Jean-Pierre Caffet et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
		167	M. Jean-Pierre Caffet et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
		195	M. Bernard Vera et les membres du groupe CRC-SPG	Défavorable
Article additionnel après l'article 21		165	M. Jean-Pierre Caffet et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
Article additionnel après l'article 21		168	M. Jean-Pierre Caffet et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
Article 22	Conseil d'administration de l'établissement public de Paris-Saclay	196	M. Bernard Vera et les membres du groupe CRC-SPG	Défavorable
		287	Mme Dominique Voynet et plusieurs de ses collègues	Défavorable
		197	M. Bernard Vera et les membres du groupe CRC-SPG	Défavorable
		169	M. Jean-Pierre Caffet et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Favorable sous réserve de rectification
		71 rect.	M. Laurent Béteille	Favorable
		198	M. Bernard Vera et les membres du groupe CRC-SPG	Favorable sous réserve de rectification
		224 rect.	MM. Yves Pozzo di Borgo et Philippe Dominati	Favorable sous réserve de rectification
		203	M. Bernard Vera et les membres du groupe CRC-SPG	Défavorable
		230 rect.	MM. Yves Pozzo di Borgo et Philippe Dominati	Retiré
		199	M. Bernard Vera et les membres du groupe CRC-SPG	Défavorable
		285	Mme Dominique Voynet et plusieurs de ses collègues	Défavorable
		200	M. Bernard Vera et les membres du groupe CRC-SPG	Défavorable
		201	M. Bernard Vera et les membres du groupe CRC-SPG	Défavorable
		223 rect.	M. Yves Pozzo di Borgo et les membres du groupe union centriste	Favorable
		202	M. Bernard Vera et les membres du groupe CRC-SPG	Défavorable
		170	M. Jean-Pierre Caffet et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
Article 23	Direction générale de l'établissement de Paris-Saclay	288	Mme Dominique Voynet et plusieurs de ses collègues	Défavorable
		171	M. Jean-Pierre Caffet et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
		204	M. Bernard Vera et les membres du groupe CRC-SPG	Défavorable
		172	M. Jean-Pierre Caffet et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
Article 23 bis	Missions du président-directeur général de l'établissement public de Paris-Saclay	289	Mme Dominique Voynet et plusieurs de ses collègues	Défavorable
Article 23 bis		173	M. Jean-Pierre Caffet et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
Article 24	Ressources de l'établissement public de Paris-Saclay	220	Gouvernement	Favorable
Article 24	Ressources de l'établissement public de Paris-Saclay	233	M. Denis Badré et les membres du groupe union centriste	Favorable
Article 25	Transfert des biens immobiliers de l'État à l'établissement public de Paris-Saclay	205	M. Bernard Vera et les membres du groupe CRC-SPG	Défavorable
Article 27	Dispositions règlementaires d'application du chapitre I^er	174	M. Jean-Pierre Caffet et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
Article 28 (et Annexe A bis)	Création d'une zone de protection naturelle, agricole et forestière sur le plateau de Saclay	273	Mme Dominique Voynet et plusieurs de ses collègues	Défavorable
		277	Mme Dominique Voynet et plusieurs de ses collègues	Défavorable
		72	M. Laurent Béteille	Avis du Gouvernement
		206	M. Bernard Vera et les membres du groupe CRC-SPG	Défavorable
		207	M. Bernard Vera et les membres du groupe CRC-SPG	Favorable
		175	M. Jean-Pierre Caffet et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
		275	Mme Dominique Voynet et plusieurs de ses collègues	Défavorable
		208	M. Bernard Vera et les membres du groupe CRC-SPG	Défavorable
		278	Mme Dominique Voynet et plusieurs de ses collègues	Défavorable
Article 29 (et Annexe B)	Plan local de transport sur le plateau de Saclay	176	Mme Nicole Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
		209	M. Bernard Vera et les membres du groupe CRC-SPG	Défavorable
		177	M. Jean-Pierre Caffet et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable

Puis, à l'article 29 (plan local de transport sur le plateau de Saclay), la commission a adopté un amendement de M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur, pour assouplir les règles en matière des dessertes des organismes d'enseignement supérieur et de recherche ainsi que des entreprises.

Article ou division	Objet de l'article	Numéro d'amendement	Auteur de l'amendement	Avis de la commission
Intitulé du projet de loi		236	Mme Dominique Voynet et plusieurs de ses collègues	Défavorable