COMMISSION MIXTE PARITAIRE
Jeudi 18 février 2010
- Présidence de M. Didier Migaud, président -Commission mixte paritaire sur le projet de loi de finances rectificative pour 2010
La commission mixte paritaire a tout d'abord constitué son bureau et désigné :
- M. Didier Migaud, député, président,
- M. Jean Arthuis, sénateur, vice-président.
La commission a ensuite désigné :
- M. Gilles Carrez, député,
- et M. Philippe Marini, sénateur, respectivement rapporteurs pour l'Assemblée nationale et pour le Sénat.
La commission mixte paritaire a procédé à l'examen des vingt-et-un articles restant en discussion.
Elle a adopté dans le texte du Sénat les articles 1er C (nouveau) (extension aux ventes partielles de logements d'Icade, réalisées en 2009, du dispositif de compensation par l'Etat de l'exonération de taxe sur le foncier bâti), 2 (ajustement des affectations du droit de consommation sur les tabacs), 2 bis (nouveau) (ajustement du tarif de taxe intérieure de consommation applicable à l'aquazole), 2 ter (nouveau) (possibilité pour les régions de moduler la TIPP sur le carburant 95-E10), 2 quater (nouveau) (précision relative au champ de la taxe à la charge des employeurs de ressortissants étrangers), 6 (budget général : ouverture et annulation de crédits), 8 (exonération des cotisations patronales dues pour l'emploi des travailleurs occasionnels agricoles), 11 (nouveau) (simplification de la TVA immobilière), 12 (nouveau) (option pour la taxation à la TVA des entreprises qui réalisent des opérations bancaires ou financières) et 13 (nouveau) (simplification du régime des entrepôts fiscaux).
La commission mixte paritaire a élaboré une rédaction pour les articles 1er (faire contribuer les banques au fonds de garantie des dépôts tout en modifiant leur pratique en matière de bonus), 4 (modalités d'attribution et de gestion des fonds consacrés au financement des investissements d'avenir et information du Parlement sur ces investissements) et 10 (nouveau) (clarifications relatives au crédit d'impôt « développement durable »).
La commission mixte paritaire a supprimé les articles 3 A (nouveau) (prolongation d'un an de la durée d'expérimentation des schémas régionaux de développement économique), 3 B (nouveau) (exclusion des radios associatives se diffusant elles-mêmes de l'assiette de la taxe sur les stations radioélectriques), 4 ter (nouveau) (prise en compte du coefficient de revalorisation forfaitaire des valeurs locatives cadastrales 2010 pour le calcul de la compensation relais), 8 bis (nouveau) (élargissement du champ des rémunérations versées aux auteurs éligibles au crédit d'impôt cinéma et audiovisuel), 8 ter (nouveau) (renforcement du mécénat en faveur des sociétés nationales de programme) et 8 quater (nouveau) (inclusion des dépenses de recherche soutenues par des avances remboursables dans l'assiette du crédit d'impôt recherche).
La commission mixte paritaire a confirmé la suppression des articles 1er A (abaissement du seuil d'éligibilité des coûts de développement au crédit d'impôt en faveur des entreprises de création de jeux vidéo) et 1er B (extension de la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune, au titre des dons, aux sommes versées à certaines associations reconnues d'utilité publique).
La commission mixte paritaire a adopté le texte issu de ses délibérations.