COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DES FINANCES

Mardi 17 novembre 2009

- Présidence de M. Joël Bourdin, vice-président, puis de M. Jean Arthuis, président -

Loi de finances pour 2010 - Mission « Aide publique au développement » - Comptes spéciaux « Prêts à des Etats étrangers » et « Accords monétaires internationaux » - Examen des rapports spéciaux

Au cours d'une première réunion tenue dans la matinée, la commission a d'abord procédé à l'examen du rapport de M. Michel Charasse, rapporteur spécial, sur la mission « Aide publique au développement », et du rapport de M. Edmond Hervé, rapporteur spécial, sur les comptes spéciaux « Prêts à des Etats étrangers » et « Accords monétaires internationaux ».

M. Michel Charasse, rapporteur spécial, a indiqué que le niveau global de l'aide publique au développement (APD) financée par la France, en 2008, s'est établi à 7,6 milliards d'euros, soit 0,39 % du revenu national brut (RNB). Ce résultat représente une progression de 2,9 % par rapport à 2007. Notre pays, en la matière, occupe le quatrième rang mondial derrière les Etats-Unis, l'Allemagne et le Royaume-Uni ; en valeur, il constitue le deuxième pays du G7, après le Royaume-Uni et devant l'Allemagne.

En 2009, les annulations de dettes reportées de 2008 devraient permettre une nouvelle progression de l'APD française, à hauteur de 0,44 % du RNB. Pour 2010, les prévisions associées au projet de loi de finances varient entre 0,44 % et 0,48 % du RNB. L'Afrique reste le premier continent bénéficiaire de cette aide, bien que sa part relative ait tendance à se réduire, notamment au profit de l'Asie.

M. Michel Charasse, rapporteur spécial, a souligné l'importance de cet effort, qu'il a estimé « méritoire » eu égard aux contraintes pesant sur les finances publiques. Il a fait valoir que la conjoncture économique mondiale appelle une solidarité accrue en faveur des pays en développement. A cet égard, il a considéré que les décisions prises par le Comité interministériel de la coopération internationale et du développement (CICID) du 5 juin 2009 sont de nature à améliorer l'efficacité de l'APD française. En effet, elles tendent à concentrer cette aide sur un champ prioritaire resserré, tant au plan géographique que du point de vue des secteurs d'activités.

Le CICD a également renforcé le pilotage stratégique de l'Agence française de développement (AFD). Néanmoins, M. Michel Charasse, rapporteur spécial, a mis l'accent sur la nécessité que les ambassadeurs disposent des effectifs et des compétences qui leur permettent de porter une appréciation sur le fond des projets de l'Agence. Dans un même souci d'efficience, il a renouvelé ses préconisations en faveur du relèvement du niveau des aides financières accordées, par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), pour soutenir la réalisation de projets économiques portés par des migrants désirant retourner vivre dans leur pays d'origine après un séjour en France.

Par ailleurs, il a indiqué qu'en 2011, d'après les estimations, notre APD devrait être en retrait, à hauteur de 0,42 % du RNB. Alors que la France s'est engagée à consacrer, à l'horizon de 2015, 0,7 % de son RNB à l'aide au développement, la réalisation de cet objectif supposerait une croissance de l'ordre de 17 % par an sur la période 2012-2015. Il a jugé « peu réaliste » cette hypothèse.

Il a également regretté que l'aide « de terrain » reste minoritaire. Ainsi, en 2008, notre APD a résulté de contributions multilatérales à hauteur de 41 % et d'annulations de dettes à hauteur de 9 %. La France, toutefois, a obtenu de diminuer sensiblement sa contribution au Fonds européen de développement (FED) pour la période 2011-2013.

En outre, il a signalé que certaines dépenses se trouvent comptabilisées en APD de manière contestable, en particulier les versements en faveur de Mayotte et de Wallis-et-Futuna, les aides bénéficiant aux réfugiés originaires de pays en développement et les frais d'écolage des étudiants étrangers en France. A l'inverse, certaines dépenses qui participent au développement ne sont pas comptabilisées, notamment la dépense fiscale assise sur les dons aux organisations de solidarité internationale. Il a souhaité que le Gouvernement dresse un inventaire chiffré de ces éléments, afin d'obtenir une vue plus juste de l'effort national en ce domaine.

Puis il a présenté les crédits inscrits dans le projet de loi de finances pour la mission « Aide publique au développement », soit 3,1 milliards d'euros en autorisations d'engagement (AE) et 3,5 milliards d'euros en crédits de paiement (CP). Ces crédits correspondent à 57 % du total des CP du budget général qui devraient être comptabilisables, en 2010, au titre de l'APD, soit 6,2 milliards d'euros répartis sur onze missions. Mais ils représentent seulement le tiers de l'ensemble des dépenses nationales d'APD anticipées pour 2010, soit 8,6 milliards d'euros au moins.

La mission se compose de trois programmes :

- le programme 110 « Aide économique et financière au développement » est piloté par le ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi. A ce titre,  715 millions d'euros en AE et 1,2 milliard d'euros en CP sont prévus pour 2010 ;

- le programme 209 « Solidarité à l'égard des pays en développement » relève du ministère des affaires étrangères et européennes (MAEE). Sur ce programme, 2,3 milliards d'euros en AE et 2,2 milliards d'euros en CP sont prévus pour 2010 ;

- enfin, le programme 301 « Développement solidaire et migrations » est géré par le ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. En la matière, 26 millions d'euros en AE et 35 millions d'euros en CP sont prévus pour 2010.

Par rapport à la loi de finances initiale pour 2009, ces crédits marquent une hausse de 12 % en CP, mais une baisse de 8 % en AE. Toutefois, M. Michel Charasse, rapporteur spécial, a précisé que cette dernière évolution tient au programme 110, dont la moindre dotation en AE (- 46 %) tend à préserver la « soutenabilité ». Au contraire, les AE du programme 209, qui concentre l'aide « de terrain », se révèlent en progression (+ 16 %). Cependant, il a mis en garde contre d'éventuels transferts du programme 209 au programme 110, dans le cas où la prévision d'AE de ce dernier devrait s'avérer insuffisante.

Par ailleurs, il a indiqué que l'effort de réduction des effectifs se poursuivra en 2010. En effet, le plafond d'emploi de la mission « Aide publique au développement » est fixé par le projet de loi de finances à 2 667 équivalents temps plein travaillé (ETPT), soit une baisse de 122 ETPT ( 4,4 %) par rapport à 2009. La réduction nette d'effectifs publics, toutefois, doit rester limitée à 87 ETPT, compte tenu de transferts vers d'autres administrations.

Enfin, la dépense fiscale associée à la mission devrait être quasiment nulle en 2010, car les dispositifs d'épargne en faveur du développement n'ont recueilli que très peu de souscripteurs. En conséquence,  M. Michel Charasse, rapporteur spécial, s'est interrogé sur l'opportunité de maintenir en vigueur ces instruments.

M. Edmond Hervé, rapporteur spécial, a alors présenté les comptes de concours financiers « Prêts à des Etats étrangers » et « Accords monétaires internationaux ».

Le premier compte retrace les opérations relatives aux prêts consentis par l'Etat au titre de l'aide au développement. En 2010, ce compte devrait présenter un solde négatif, à hauteur de 108 millions d'euros, le montant des prêts accordés excédant celui des remboursements encaissés. La mission regroupant les crédits nécessaires au financement de ces prêts est dotée par le projet de loi de finances d'un milliard d'euros en AE et de 737 millions d'euros en CP. Trois dispositifs, en pratique, sont concernés.

Le premier dispositif tient aux prêts à des pays émergents, pour le financement d'infrastructures. A ce titre, sont prévus 400 millions d'euros en AE et 300 millions d'euros en CP. Les principaux décaissements prévisibles concernent les transports, notamment le projet de ligne à grande vitesse au Maroc, celui du tramway de Rabat, et les projets de métros au Caire et à Hanoï. Cependant, M. Edmond Hervé, rapporteur spécial, a estimé que la présence industrielle de la France à l'international reste « trop modeste ».

Le deuxième dispositif vise les opérations de refinancement liées aux traitements de dette, en faveur des pays les moins avancés et des pays à revenu intermédiaire, qui sont décidés dans le cadre du Club de Paris. A cet égard, sont prévus 229 millions d'euros, en AE comme en CP. M. Edmond Hervé, rapporteur spécial, a souligné le caractère aléatoire des réalisations en ce domaine.

Faisant le point sur l'initiative en faveur des pays pauvres très endettés (PPTE), dont la France est le premier contributeur en cumul, il a signalé que le processus concerne de manière effective trente-cinq pays sur la quarantaine d'éligibles. Les allègements de dette approuvés en faveur de ces pays représentent un montant global de 36 milliards d'euros. Vingt-six pays ont fait l'objet d'un désendettement, mais les dettes de neuf pays se trouvent encore en cours de traitement. Le Congo pourrait franchir son « point d'achèvement » avant la fin de l'année 2009, et il pourrait en aller de même, en 2010, pour la Côte d'Ivoire, la République démocratique du Congo, le Libéria et le Togo.

M. Edmond Hervé, rapporteur spécial, a appelé l'attention sur les enjeux économiques et humains qui s'attachent à ces opérations. Il a mis en avant le sort souvent dramatique qu'endure la population des pays concernés, et il a souhaité que la France et les autres Etats membres de l'Union européenne s'engagent davantage en faveur de la sécurité alimentaire.

Le troisième dispositif financé à partir du compte « Prêts à des Etats étrangers » consiste dans les prêts à l'AFD. Ces prêts permettent à l'Agence :

- d'une part, de financer les prêts concessionnels qu'elle accorde à des Etats ayant atteint le « point d'achèvement » de l'initiative en faveur des PPTE. A cet effet, 170 millions d'euros en AE et 73 millions d'euros en CP sont inscrits dans le projet de loi de finances ;

- d'autre part, de constituer des provisions pour risque commercial, au titre des prêts concessionnels non souverains qu'elle peut consentir. Dans ce but, 205 millions d'euros en AE et 135 millions d'euros en CP sont prévus.

Le compte « Accords monétaires internationaux », quant à lui, est destiné à retracer la coopération monétaire avec la Zone franc. Eu égard au niveau des avoirs extérieurs actuellement détenus par les banques centrales de cette zone, le compte n'est doté d'aucun crédit pour 2010, comme les années précédentes. A court terme, la situation actuelle ne paraît pas justifier une évolution du régime de change. Toutefois, M. Edmond Hervé, rapporteur spécial, a recommandé de rester vigilant quant à l'évolution économique de la zone, dans un contexte de marché qui lui est peu favorable.

Un débat s'est ouvert.

M. Adrien Gouteyron s'est plu à relever que les observations des deux rapporteurs spéciaux rejoignent celles qu'il a portées, en sa qualité de rapporteur spécial de la mission « Action extérieure de l'Etat », sur l'efficacité du réseau diplomatique français et son rayonnement dans le monde. Dans cette perspective, il a estimé que la réduction des effectifs du MAEE a été menée suffisamment loin. Par ailleurs, il a souhaité obtenir des précisions sur la contribution de la France au FED.

M. André Ferrand a jugé nécessaire de sensibiliser davantage nos ambassadeurs aux questions relatives au développement. En outre, il a fait part de ses préoccupations pour l'avenir politique et économique de Madagascar.

M. Joël Bourdin a relevé que les crédits dédiés aux financements des bourses d'études prévus pour 2010 sont en baisse, par rapport à 2009, dans le programme 209 de la mission « Aide publique au développement ». D'autre part, il s'est inquiété de la situation des pays de la Zone franc dans le contexte d'une forte appréciation de l'euro par rapport au dollar. Enfin, il a fait valoir les fortes potentialités agricoles que recèle l'Afrique et, en conséquence, il a appelé à orienter notre APD dans cette direction.

M. Jean-Pierre Fourcade s'est interrogé sur le montant relativement peu élevé des crédits prévus dans le projet de loi de finances au titre des traitements de dette des PPTE.

En réponse à ces interventions, M. Michel Charasse, rapporteur spécial, a apporté une première série de précisions.

Il a d'abord fait part de l'amélioration significative de l'intérêt des ambassadeurs pour les enjeux de l'APD, qu'il a constatée, durant les quinze dernières années, à l'occasion de ses contrôles sur pièces et sur place. Cette aide, en effet, est désormais perçue comme un levier d'action diplomatique. Toutefois, il a estimé que les moyens dont les ambassadeurs disposent, dans ce cadre, restent trop peu importants. Il a donc préconisé que soient affectés en ambassade des sous-préfets en position de mobilité, spécialement chargés du suivi des dossiers d'aide au développement.

Il a ensuite indiqué que la prévision du versement français au FED, à la suite de la révision de la clé de contribution, devrait être de 804 millions d'euros en 2011, contre 872 millions en 2010. A ses yeux, le principal défaut du FED tient à la faiblesse de l'aide bilatérale qu'il permet d'apporter, alors que les aides multilatérales ne confèrent aucune « visibilité » à l'action de l'Union européenne en ce domaine.

En ce qui concerne les crédits destinés aux bourses d'études que retrace la mission « Aide publique au développement », il a fait valoir la nécessité de disposer d'une vision consolidée avec les crédits de même objet que regroupe la mission « Action extérieure de l'Etat ». De même, il a fait observer qu'une part substantielle des crédits en faveur du développement économique se trouve logée dans d'autres missions budgétaires.

Il a noté que la souveraineté de Madagascar fait obstacle à un règlement de la situation politique de ce pays à l'initiative de la communauté internationale. Cependant, il a signalé que, dans une situation comparable, la coopération française en Haïti a pu être rétablie en employant le canal de la société civile.

Il a également précisé que l'aide alimentaire de la France, dans la mesure où elle se réalise, pour l'essentiel, par la voie de contributions multilatérales, s'avère fortement dépendante de l'action des organisations internationales.

M. Edmond Hervé, rapporteur spécial, a complété ce propos.

Il a estimé qu'il est difficile de connaître la réalité de l'APD française, faute d'une comptabilisation exhaustive des différents apports en la matière. Il a cité, à titre d'exemple, la coopération médicale et hospitalière et la coopération décentralisée. Il a recommandé que les ambassadeurs soient convenablement informés de ce type d'interventions.

Par ailleurs, il a rejoint les propos de M. Joël Bourdin pour estimer que la situation des pays de la Zone franc est aujourd'hui préoccupante.

Enfin, il a rappelé que les crédits inscrits dans le projet de loi de finances au titre des annulations de dettes de PPTE sont, comme l'ensemble des crédits du compte spécial « Prêts à des Etats étrangers », des crédits évaluatifs. Aussi, en pratique, l'exécution peut s'écarter sensiblement des prévisions.

M. Jean Arthuis, président, a fait observer que, si la coopération en faveur des pays en développement se trouve mal comptabilisée, la présence dans les hôpitaux français d'un personnel médical nombreux en provenance de ces pays est, en revanche, bien attestée.

Puis, à l'initiative de M. Michel Charasse, rapporteur spécial, la commission a adopté deux amendements modifiant les crédits de la mission « Aide publique au développement » :

- le premier tend à supprimer les crédits prévus dans le programme 110 « Aide économique et financière au développement » en faveur du Fonds du sarcophage de Tchernobyl, du Compte pour la sûreté nucléaire et du « Northern Dimension Environmental Partnership », soit au total 29 millions d'euros en AE et 12,35 millions d'euros en CP. L'intention est que le Gouvernement réinscrive ces crédits dans la mission appropriée ;

- le second transfère les crédits prévus au titre du Fonds français pour l'environnement mondial (FFEM), soit 25 millions d'euros en CP, du programme 110 « Aide économique et financière au développement » au programme 209 « Solidarité à l'égard des pays en développement ». Cet amendement vise à soustraire la gestion du FFEM au ministère chargé de l'économie, pour la confier au MAEE. Selon M. Michel Charasse, rapporteur spécial, ce transfert est de nature à permettre de dégager, en gestion, une marge de manoeuvre supplémentaire pour financer l'aide « de terrain », en particulier les dons-projets de l'AFD.

La commission a alors décidé de proposer au Sénat l'adoption des crédits ainsi modifiés de la mission « Aide publique au développement » et l'adoption, sans modification, des crédits des deux comptes spéciaux « Prêts à des Etats étrangers » et « Accords monétaires internationaux » inscrits dans le projet de loi de finances pour 2010.

Loi de finances pour 2010 - Mission Remboursements et dégrèvements - Examen du rapport spécial

Puis la commission a procédé à l'examen du rapport de Mme Marie-France Beaufils, rapporteure spéciale, sur la mission « Remboursements et dégrèvements ».

Mme Marie-France Beaufils, rapporteure spéciale, a qualifié la mission « Remboursements et dégrèvements » d'atypique. Première mission en volume de crédits, avec 94,8 milliards d'euros dans le projet de loi de finances pour 2010, son montant est supérieur de plus de 55 % à celui de la deuxième mission la plus dotée, l'« Enseignement scolaire ». S'ils constituent juridiquement des dépenses, ses crédits obéissent à une logique de recettes puisque leur montant dépend de la mise en oeuvre de dispositions fiscales et des modalités de gestion des impôts. Par conséquent, les remboursements et dégrèvements ne sont pas pris en compte dans la norme de dépense du budget de l'Etat, et la loi de programmation pluriannuelle des finances publiques n'a pas fixé d'objectifs d'évolution pluriannuelle à cette mission qui comprend deux programmes, l'un consacré aux impôts locaux, l'autre, pour 80 % des crédits, aux impôts d'Etat.

Après avoir relevé, depuis 2006, un creusement de l'écart entre prévision et réalisation, la rapporteure spéciale l'a expliqué par le lien entre l'évolution des dépenses de la mission et celle des recettes fiscales, qui sont elles-mêmes corrélées aux fluctuations de la conjoncture économique. Pour cette raison, la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) a d'ailleurs prévu que les remboursements et dégrèvements sont des crédits évaluatifs. Elle a cependant observé que la Cour des comptes met en cause la qualité de la prévision et, sous ces réserves, a indiqué que le montant inscrit dans le projet de loi de finances pour 2010 est inférieur de 7 % à celui de la loi de finances pour 2009, et de 17 % à celui de la prévision d'exécution pour 2009.

S'agissant des crédits du programme 200, consacré aux remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat, Mme Marie-France Beaufils, rapporteure spéciale, a salué la nouvelle présentation des crédits proposée par le projet de loi de finances, qui répond à une demande formulée pour la première fois, par la commission des finances, à l'automne 2005. Cette présentation présente l'incontestable avantage de distinguer, d'une part, les crédits liés à la gestion ou à la mécanique de l'impôt et, d'autre part, les crédits qui résultent de la mise en oeuvre de politiques publiques. La rapporteure spéciale s'est toutefois étonnée que les remboursements au titre du bouclier fiscal figurent dans les dépenses liées à la mécanique de l'impôt et non dans celles relatives à la mise en oeuvre de politiques publiques.

Mme Marie-France Beaufils, rapporteure spéciale, a précisé que les dépenses « techniques » représentent 90 % des crédits et les dépenses relevant des politiques publiques seulement 10 % de l'ensemble. Elle a expliqué que les remboursements et dégrèvements concourant à la mise en oeuvre de politiques publiques constituent la « partie restituée » des dépenses fiscales, c'est-à-dire les sommes versées aux contribuables parce qu'elles ne peuvent pas être imputées sur leur impôt. En conséquence, elle a jugé utile de s'intéresser à l'ensemble des dépenses fiscales auxquelles se rapportent ces remboursements, dont le montant s'élève à près de 20 milliards d'euros. Le dynamisme des dépenses fiscales pouvant donner lieu à restitution s'explique principalement par trois mesures : la prime pour l'emploi qui se rapporte à la mission travail, le crédit d'impôt « développement durable » qui se rapporte à la mission « Ecologie » et le crédit d'impôt recherche, qui se rapporte à la mission « Recherche et enseignement supérieur ».

Evoquant les facteurs d'évolution des remboursements et dégrèvements au titre des différents impôts, la rapporteure spéciale a constaté que la variation de l'impôt sur le revenu s'explique par une mesure nouvelle de 1,4 milliard d'euros, liée au crédit d'impôt destiné à « compenser » les effets de la nouvelle « taxe carbone ». Les remboursements au titre de l'impôt sur les sociétés et de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) diminuent de manière significative en raison de l'interruption de certaines mesures du plan de relance de l'économie. L'impôt sur les sociétés enregistre en revanche une mesure nouvelle positive de 2,5 milliards d'euros en raison de la reconduction en 2010 de la mesure de remboursement immédiat des créances au titre du crédit d'impôt recherche. Les crédits de la prime pour l'emploi diminuent du fait de l'entrée en vigueur du revenu de solidarité active (RSA), les montants perçus au titre de la fraction complémentaire du RSA s'imputant sur la prime pour l'emploi reçue par ceux qui en bénéficient, et de l'absence de revalorisation du barème. Les crédits consacrés au « bouclier fiscal » se stabilisent à 700 millions d'euros.

Parmi les 18 000 bénéficiaires du « bouclier fiscal », la rapporteure spéciale a indiqué que le plus grand nombre se trouve dans le premier décile de revenu fiscal, mais que ces 10 500 personnes reçoivent seulement 1 % des remboursements. Les bénéficiaires sont concentrés aux deux extrêmes de l'échelle des revenus et près de 90 % d'entre eux se situent soit dans le premier, soit dans le dernier décile.

S'agissant du programme 201 relatif aux remboursements et dégrèvements d'impôts locaux, Mme Marie-France Beaufils, rapporteure spéciale, a d'abord rappelé que l'Etat prend en charge, au titre des dégrèvements, environ le quart du produit des impôts directs locaux. Cette part est variable selon les impôts. En 2008, elle était de 20 % pour la taxe d'habitation, de 3 % pour la taxe foncière sur les propriétés bâties, de 7 % pour la taxe foncière sur les propriétés non bâties et de 40 % pour la taxe professionnelle.

Elle a souligné que la situation évoluera à compter de 2010, exercice au titre duquel le montant des crédits prévu s'établit à 16,4 milliards d'euros, en baisse de 5 % par rapport à la loi de finances pour 2009 et de 9 % par rapport à l'exécution 2009. Elle a expliqué que la suppression de la taxe professionnelle va conduire à la disparition presque totale des dégrèvements au titre des impôts économiques locaux qui vont la remplacer, pour deux raisons. En premier lieu, l'allègement global de la charge fiscale des entreprises, de 7,1 milliards d'euros, réduit non seulement le nombre d'entreprises plafonnées, et ce malgré la baisse du taux de plafonnement de 3,5 % à 3 %, mais surtout le montant du dégrèvement dont elles bénéficient. Dans le nouveau dispositif, le coût du plafonnement, en régime de croisière, est estimé à 760 millions d'euros, contre 9,5 milliards aujourd'hui. En second lieu, les dégrèvements sectoriels portent sur la fraction de l'assiette reposant sur les équipements et biens mobiliers, qui ne seront désormais plus taxés. Elle a précisé que, en 2010, cet effet ne se fera pas pleinement sentir car l'Etat continuera à verser aux entreprises les sommes dues au titre des dégrèvements de 2009, qui sont majoritairement versées avec une année de décalage.

Elle a ajouté que ce décalage constitue l'explication principale de l'écart entre le coût global de la réforme, de 4,3 milliards d'euros en régime de croisière, et le coût en 2010, qui s'élève à 11,7 milliards d'euros.

En conclusion, Mme Marie-France Beaufils, rapporteure spéciale, a rappelé que les dépenses de la mission « Remboursements et dégrèvements » ont, pour une large part, pour objet de tirer les conséquences de mesures fiscales dont elle n'approuve pas la finalité. Elle a identifié la création de vingt-cinq crédits d'impôts depuis 2007 et a considéré que cette prolifération nuit à la lisibilité de la politique budgétaire.

M. Jean Arthuis, président, a considéré qu'il s'agit d'une conséquence de la stabilisation en volume des dépenses budgétaire de l'Etat.

La commission a alors décidé de proposer au Sénat l'adoption, sans modification, des crédits de la mission « Remboursements et dégrèvements » inscrits dans le projet de loi de finances pour 2010.

Loi de finances pour 2010 - Suppression de la taxe professionnelle - Communication

Au cours d'une seconde séance tenue dans l'après-midi, la commission a tout d'abord entendu la communication de M. Philippe Marini, rapporteur général, sur le dispositif de suppression de la taxe professionnelle.

M. Jean Arthuis, président, a invité M. Philippe Marini, rapporteur général, à revenir sur les principaux éléments de l'amendement adopté par la commission des finances le jeudi 12 novembre 2009 sur l'article 2 du projet de loi de finances, supprimant la taxe professionnelle, et à ouvrir le débat sur l'amendement qu'il proposera pour la seconde partie du projet de loi de finances.

M. Philippe Marini, rapporteur général, a rappelé que le Premier ministre a déclaré en réunion du groupe de l'Union pour un mouvement populaire que le Gouvernement ne s'opposera pas à la dissociation de l'article 2 entre les première et seconde parties du projet de loi de finances, dont l'objectif est la clarification des débats. Le Premier ministre s'est également déclaré ouvert au dialogue sur l'institution d'une contribution minimale de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.

Le dispositif de l'article 2 du projet de loi de finances transmis au Sénat comporte 135 pages et 1 257 alinéas, soit une importance quantitative sans précédent. L'amendement adopté par la commission des finances consiste en une réécriture intégrale de l'article 2, qui ne conserve que les dispositions ayant un impact en 2010. Par conséquent, son format est plus réduit : 35 pages et 514 alinéas.

En termes de procédure, le délai limite de dépôt des amendements est fixé au jeudi 19 novembre à 11 heures. Toutefois, M. Philippe Marini, rapporteur général, a suggéré au président de la commission une demande de priorité sur l'amendement de la commission des finances, qui constituera ainsi la base de discussion du texte en séance. Les amendements à l'article 2 pourront être transformés en sous-amendements à l'amendement de la commission des finances. Cela permettra de s'affranchir du délai limite qui, conformément au règlement, ne s'applique pas aux sous-amendements. Il serait toutefois souhaitable que cette liberté soit utilisée de manière raisonnable afin que la majorité des sous-amendements soient déposés avant le délai limite applicable aux amendements, afin que la commission des finances puisse les étudier en même temps que les amendements. Il sera en pratique difficile d'interrompre la séance publique à chaque dépôt de sous-amendement nouveau afin de permettre à la commission de se réunir et de rendre son avis. Dès la fin de la présente réunion, le texte définitif de l'amendement de la commission des finances, pastillé, sera rendu disponible à l'ensemble des sénateurs afin de leur laisser le temps d'élaborer leurs sous-amendements.

Enfin, si des modifications techniques de l'amendement de la commission des finances s'avèrent nécessaires, M. Philippe Marini, rapporteur général, a proposé qu'elles soient opérées par des sous-amendements cosignés par le président et le rapporteur général de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président, a rappelé que la discussion sera ouverte dès le vendredi 20 novembre après-midi sur l'article 2 et qu'elle se poursuivra le soir, toute la journée du samedi et, en cas de besoin, le dimanche.

Mme Nicole Bricq a souhaité savoir si cette méthode revient à appliquer aux projets de loi de finances la même procédure que celle prévue par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 pour les projets de loi ordinaire, c'est-à-dire un examen en séance du texte issu des travaux de la commission.

M. Jean Arthuis, président, a indiqué que la procédure d'examen en séance des projets de loi de finances n'est aucunement modifiée. Le dépôt d'amendements sur le texte transmis par l'Assemblée nationale reste possible, mais ces amendements ne seront pas examinés en séance si l'amendement de la commission des finances, appelé en priorité, est adopté. Le dépôt de sous-amendements permettra donc aux propositions des sénateurs d'être débattues en séance.

Mme Nicole Bricq s'est interrogée sur l'objectif de ce choix procédural. Elle a regretté que cela ne laisse la possibilité à l'opposition de s'exprimer qu'au travers d'amendements de suppression. Il n'est pas possible pour un sénateur de sous-amender un amendement avec lequel il n'est pas d'accord. Or, les protestations qui se manifestent au sujet de la suppression de la taxe professionnelle ne sont « pas partisanes ».

M. Philippe Marini, rapporteur général, s'est étonné de cette réaction relativement à un choix procédural qui vise, au contraire, à permettre l'expression de l'ensemble des sensibilités politiques. L'annonce, en amont, de la demande de priorité résulte d'une volonté de transparence et a pour objectif le pluralisme des débats.

Mme Marie-France Beaufils s'est inquiétée des délais limités laissés aux sénateurs pour élaborer leurs sous-amendements sur le texte de l'amendement de la commission des finances, alors qu'ils travaillent depuis plus longtemps sur le texte adopté par l'Assemblée nationale.

M. Jean Arthuis, président, est convenu de ce que ce n'est pas un exercice facile, mais l'amendement de la commission des finances sera transmis dès la fin de la réunion à l'ensemble des sénateurs.

Mme Nicole Bricq a estimé qu'il aurait été souhaitable que ces précisions de procédures soient abordées le jeudi 12 novembre, lors de l'adoption de l'amendement par la commission.

M. Philippe Marini, rapporteur général, a fait remarquer qu'une procédure identique a été mise en place à l'Assemblée nationale sur cet article du projet de loi de finances et que cela n'a pas empêché le dépôt de nombreux sous-amendements et l'instauration d'un large débat.

M. Jean Arthuis, président, a souligné que la commission s'est clairement prononcée, lors de sa réunion du jeudi 12 novembre, en faveur d'un profond remaniement et d'une scission de l'article.

M. François Marc a souscrit à l'esprit de méthode manifesté par le président et le rapporteur général, tout en regrettant que les groupes ne disposent que de 36 heures pour déposer des sous-amendements à un texte particulièrement complexe. Il s'est demandé si l'amendement de réécriture de la commission n'a pas fait l'objet d'un accord politique en amont entre le Gouvernement et la majorité, ce qui contribuerait à limiter fortement le pouvoir d'amendement de l'opposition.

M. Jean Arthuis, président, a invité ses collègues à ne pas douter de sa neutralité et a précisé que le Premier ministre a simplement confirmé son accord sur certaines des dispositions adoptées par la commission le 12 novembre. Il a ajouté que le principe de la dissociation de l'article permettra aux groupes politiques de disposer de deux semaines supplémentaires pour préparer leurs sous-amendements à l'amendement qui sera déposé en seconde partie.

M. Philippe Marini, rapporteur général, a indiqué que le contenu de l'amendement diffusé après la réunion est bien conforme aux orientations adoptées par la commission le 12 novembre. Il a ensuite abordé successivement les quatre thèmes de débat pour la seconde partie.

Le premier thème a trait à la répartition des recettes fiscales entre niveaux de collectivités. La question est en particulier de savoir s'il faut poursuivre la démarche de l'Assemblée nationale afin de conforter le rôle du « bloc communal » dans l'accueil des entreprises, en retrouvant un équilibre entre impôts assis sur les ménages et impôts assis sur les entreprises qui soit plus proche de ce qu'il était antérieurement à la réforme. Il a relevé que le futur dispositif conduirait à attribuer au « bloc communal » 47,2 % des nouvelles ressources (cotisation foncière des entreprises, cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux - IFER), alors qu'il bénéficie actuellement de 58,9 % du produit de la taxe professionnelle. Le maintien des quotes-parts actuelles équivaudrait à transférer, par rapport au dispositif adopté à l'Assemblée nationale, environ 2 milliards d'euros du produit des nouvelles impositions au profit du « bloc communal ».

Il a estimé que cette question de la répartition des recettes induit celle des futures compétences des différents niveaux de collectivités, et que le Sénat ne peut aujourd'hui raisonner qu'à compétences inchangées, les conséquences financières de tout changement en la matière devant être tirées lors de nouveaux débats en 2010. Il a, dès lors, proposé de soumettre à la commission, lors de l'examen de la seconde partie du projet de loi de finances, une alternative entre le maintien du vote de l'Assemblée nationale et un statu quo par rapport à la répartition actuelle du produit de la taxe professionnelle.

M. Jean Arthuis, président, a considéré que revenir à une quote-part de 59 % au profit du « bloc communal » impliquerait, en contrepartie, d'attribuer aux régions et aux départements une fraction des autres impôts qui bénéficient aux communes. Cela pourrait cependant contrevenir à la pérennité des recettes escomptées par les communes sur certaines installations, telles que les éoliennes.

M. Philippe Marini, rapporteur général, a proposé de solliciter le Gouvernement pour obtenir des informations et réaliser des simulations permettant d'éclairer les termes de l'alternative qu'il proposerait dans la seconde partie du projet de loi de finances.

M. François Marc a estimé qu'une telle démarche crée de l'incertitude dans le projet de loi de finances. M. Philippe Dallier s'est déclaré favorable à une telle innovation, qui permettrait de disposer entre-temps de simulations.

M. Philippe Adnot a rappelé que la répartition des nouvelles recettes fiscales entre niveaux de collectivités se fera sur une masse financière plus restreinte que le produit de la taxe professionnelle, et a demandé si la proposition du rapporteur général s'effectuera à due proportion de cette réduction d'assiette, ce qu'a confirmé M. Philippe Marini, rapporteur général. Il s'est également interrogé sur la nouvelle répartition entre département et « bloc communal » du produit de l'IFER sur les éoliennes et les installations photovoltaïques et sur les perspectives d'autonomie fiscale des collectivités territoriales.

M. Edmond Hervé a insisté sur la distinction entre autonomie financière et autonomie fiscale, et s'est interrogé sur la ventilation, entre la cotisation foncière et la cotisation sur la valeur ajoutée, de la fraction de la cotisation économique territoriale dont bénéficie le « bloc communal ».

M. Philippe Marini, rapporteur général, a rappelé que l'autonomie financière est une notion constitutionnelle, à la différence de l'autonomie fiscale qui représente seulement un objectif de gestion et peut s'écarter sensiblement de la première. Il a estimé que la démarche consistant à prévoir dans la loi de finances une alternative sur le mode de répartition des recettes fiscales est certes novatrice mais ne devrait pas poser de difficultés d'ordre constitutionnel, dès lors qu'elle se conforme à l'obligation de respecter l'autonomie financière de chaque niveau de collectivité territoriale et ne s'éloigne pas des taux actuels d'autonomie. Il a ensuite exposé, en pourcentage et en montant, la répartition du produit de la taxe professionnelle et des nouvelles recettes fiscales par niveau de collectivités. A l'issue du vote de l'Assemblée nationale, le produit agrégé de la cotisation économique territoriale et de l'IFER, soit 18,6 milliards d'euros en 2010, est ainsi ventilé de la manière suivante :

- 8,78 milliards d'euros, soit 47,2 %, pour le « bloc communal » ;

- 6,27 milliards d'euros, soit 33,7 %, pour les départements ;

- et 3,55 milliards d'euros, soit 19,1 %, pour les régions.

Puis, en réponse à M M. Jean Arthuis, président, et Edmond Hervé, il a précisé que le « bloc communal » bénéficiera de 5,4 milliards d'euros au titre de la cotisation foncière des entreprises, de 2,3 milliards d'euros au titre de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, et de l'intégralité de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB).

M. Jean Arthuis, président, a jugé nécessaire d'orienter la réflexion de la commission pour restituer un minimum de pouvoir fiscal aux collectivités, et a suggéré qu'une fraction de la TFPB revienne aux départements et aux régions, qui en voteraient le taux. M. Philippe Marini, rapporteur général, a retenu cette proposition et a estimé qu'elle contribuerait à renforcer l'autonomie fiscale de ces collectivités.

M. Gérard Longuet a exprimé son accord avec M. Edmond Hervé sur le maintien de l'autonomie fiscale des collectivités territoriales, que la nouvelle cotisation économique territoriale tend, selon lui, à faire reculer, et a rappelé que les conseils généraux sont soumis à des dépenses très contraintes, en particulier dans le domaine social. Il a cependant jugé préférable de disposer d'une base d'imposition élargie et dynamique, quand bien même l'autonomie fiscale diminuerait, plutôt que d'une liberté de vote des taux sur une base en régression. De ce point de vue, le texte adopté par l'Assemblée nationale est positif et permet une mutualisation sur une assiette dynamique au profit des départements et des régions, plus sécurisante qu'une liberté de vote des taux.

M. Jean-Pierre Fourcade a salué « l'honnêteté » de la présentation du rapporteur général sur les nombreuses difficultés de la réforme. Il a considéré que le texte originel du Gouvernement était inopportun, et que le maintien des niveaux actuels de répartition des recettes de la taxe professionnelle, tel qu'il figure dans l'alternative proposée par le rapporteur général, est seul à même de rassurer les élus locaux et de conforter la pédagogie de la réforme. Il importe également, selon lui, de rendre des marges de manoeuvre aux départements, dont la liberté fiscale est trop réduite.

M. Jean Arthuis, président, a ajouté que pour aller au bout de cette logique, il conviendrait de restituer une assiette foncière aux régions et aux départements.

M. Charles Guené a déclaré partager l'avis de M. Gérard Longuet, en particulier le fait que la situation des départements requiert plutôt une mutualisation des ressources que la liberté fiscale. Il a jugé la proposition du rapporteur général excellente, en espérant que les simulations confirmeront la pertinence de l'alternative proposée.

M. Philippe Marini, rapporteur général, a évoqué la future évolution des compétences des collectivités territoriales et l'éventualité d'un projet de loi sur le « cinquième risque », celui-ci étant aujourd'hui financièrement assumé par les départements à hauteur d'au moins les deux tiers, et d'un tiers par l'Etat, alors que cette charge devrait être supportée à parité. Il sera donc nécessaire, selon lui, de poser la question de la solidarité intergénérationnelle et de retenir la proposition, formulée par la mission commune d'information sur le cinquième risque, d'un « gage sur succession ».

M. Denis Badré s'est déclaré séduit par la démarche proposée par le rapporteur général. Il a évoqué la situation différente des communes et des intercommunalités, ces dernières étant plus affectées par la diminution de l'autonomie fiscale.

M. Edmond Hervé a relevé une contradiction entre l'idée d'un gage sur les successions et la diminution des droits de mutation à titre gratuit adoptée en 2007. Il a affirmé ne pas croire à un prochain bouleversement des compétences des collectivités territoriales, et a jugé nécessaire d'attribuer aux départements une fraction de la contribution sociale généralisée perçue au niveau national.

M. Philippe Adnot a regretté que la suppression de la taxe professionnelle conduise à réduire de moitié l'autonomie fiscale des départements, dont la capacité à emprunter à des conditions favorables sera amoindrie.

M. Albéric de Montgolfier s'est déclaré partisan de retenir, au profit des départements, une clé de répartition « macro » du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée, qui permettra, pour la première fois, d'introduire une dimension péréquatrice au sein d'un dispositif fiscal. Il a souhaité savoir, dans l'éventualité d'un accroissement de la fraction du produit de cette cotisation attribuée au « bloc communal », quels seraient les impôts dits « ménages » dont une fraction du produit serait transférée aux départements.

M. Philippe Marini, rapporteur général, a fait valoir que cette question n'est pas tranchée mais qu'il s'agirait vraisemblablement soit de la taxe d'habitation, soit de la taxe foncière sur les propriétés bâties.

M. Jean Arthuis, président, s'est demandé si, du point de vue de la constitutionnalité du dispositif, il ne serait pas préférable de définir les limites extrêmes envisagées pour le partage du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée entre les catégories de collectivités territoriales.

M. Philippe Marini, rapporteur général, a alors rappelé la décision de la commission de répartir le produit de la cotisation sur la valeur ajoutée entre les départements et les régions selon une clé dite « macro » et entre les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre selon une clé dite « micro », mais à deux conditions. La première consiste, pour la répartition « micro », en la neutralisation de l'effet de la structure économique des entreprises, par un dispositif visant, pour déterminer les recettes de chaque collectivité, à appliquer à l'ensemble de la valeur ajoutée produite sur son territoire un taux moyen national, calculé en rapportant le produit de l'impôt à l'ensemble des bases « valeur ajoutée ». La deuxième réside dans la nécessité de trouver les bons critères de répartition entre les départements et entre les régions, en évitant une trop grande complexité mais en insufflant un effet péréquateur. Il a confirmé à M. Joël Bourdin que la répartition serait effectuée, au sein du « bloc communal », au profit de l'ensemble des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.

M. Albéric de Montgolfier a évoqué les difficultés qui pourraient résulter de l'obligation de soumettre toutes les entreprises, quels que soient leur taille et leur statut juridique, à l'obligation de calculer et de déclarer une valeur ajoutée.

M. Jean Arthuis, président, a considéré qu'il sera probablement nécessaire de retenir un seuil de chiffre d'affaires pour l'application de ces obligations déclaratives.

M. Philippe Dallier a souhaité que la cotisation sur la valeur ajoutée devienne, pour les communes, un instrument de péréquation sur le modèle de ce qui est en cours d'élaboration pour les départements et les régions.

M. Adrien Gouteyron a insisté pour qu'il soit affirmé sans ambiguïté que les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité additionnelle bénéficieront de la cotisation sur la valeur ajoutée au même titre que les établissements publics de coopération intercommunale relevant aujourd'hui du régime de la taxe professionnelle unique.

M. Philippe Adnot a exprimé le voeu que la commission obtienne de l'administration la simulation d'un scénario dans lequel la fraction du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée revenant aux départements serait répartie pour moitié en fonction de critères dits « macro » et pour moitié en fonction de l'assiette « territorialisée ». Il a jugé indispensable que les départements soient intéressés à l'évolution de la valeur ajoutée produite sur leur territoire.

M. Philippe Marini, rapporteur général, a ensuite évoqué le devenir de la compensation versée en 2010. Il a indiqué que, dans le texte adopté par l'Assemblée national, le montant des attributions individuelles de chaque collectivité territoriale est gelé en euros courants à partir de 2011, indépendamment de l'évolution des bases fiscales sur leur territoire. Il a considéré que cette situation risque d'aboutir, dans quelques années, à des prélèvements qui n'auront plus aucun lien avec les bases fiscales réelles d'une collectivité. Dans ces situations devenues inacceptables, des aménagements ponctuels devront être trouvés et conduiront, à n'en pas douter, à compliquer de plus en plus le dispositif de compensation. Il a ajouté que la version de l'avant-projet de loi du Gouvernement proposait, pour éviter cette situation, une sortie « en sifflet » du dispositif de compensation en application de laquelle chaque écrêtement ou reversement aurait progressivement disparu, la réduction s'opérant sur vingt ans par réductions annuelles de 5 %. Il a suggéré que cette compensation pourrait soit être figée, soit être progressivement réduite, sur une durée pouvant éventuellement excéder les vingt années prévues dans l'avant-projet de loi du Gouvernement. Pour rendre acceptable une disparition progressive de la compensation, il pourrait être utile de prévoir parallèlement des outils de péréquation qui garantiront que la réforme de la fiscalité locale n'accentue pas les écarts de richesse entre collectivités territoriales.

M. Jean Arthuis, président, a jugé impossible de figer la situation actuelle car cela ferait courir le risque de renouveler les situations d'injustice engendrées par le régime de la taxe professionnelle des établissements de France Télécom, auquel le projet de loi de finances met heureusement fin. Il a considéré qu'il serait pertinent de ne pas limiter la « remise à plat » des compensations à celle prévue par le projet de loi de finances pour 2010.

M. Jean-Pierre Fourcade a rappelé, en citant l'exemple de la compensation de la suppression en 1999 de la part de l'assiette de la taxe professionnelle reposant sur les salaires, que les compensations finissent généralement par faire l'objet de prélèvements par l'Etat. Il a insisté sur la nécessité de rassurer les élus en garantissant pendant quatre ou cinq ans le niveau de leurs ressources, avant d'envisager d'alimenter un fonds de péréquation avec les sommes correspondant à cette compensation.

En réponse à M. Serge Dassault, M. Jean Arthuis, président, a confirmé que le dispositif de compensation est neutre pour le budget de l'Etat, les pertes des uns étant compensées par l'écrêtement des gains des autres.

M. Philippe Dallier a souligné le caractère paradoxal d'un dispositif qui conduirait à prélever sur les communes pauvres en taxe professionnelle au profit de communes plus riches en bases de cet impôt. Il a estimé qu'un nouveau dispositif de péréquation devra être mis en oeuvre sans attendre en région Ile-de-France, pour compenser les effets de la perte de ressources du Fonds de solidarité de la région Ile-de-France (FSRIF).

M. Philippe Marini, rapporteur général, a estimé qu'il est inconcevable de s'en tenir à un dispositif ayant pour objet de figer les situations existantes. Il a insisté sur la nécessité de trouver un équilibre entre la péréquation et l'intéressement des collectivités à la vie des territoires.

M. Philippe Adnot s'est demandé de quelle façon sont susceptibles d'évoluer les règles en matière d'écrêtement des établissements exceptionnels, et en particulier des centrales nucléaires.

Evoquant les questions relatives à la péréquation, M. Philippe Marini, rapporteur général, a jugé qu'il serait préférable de remettre à 2010 la détermination des nouveaux outils de péréquation, adaptés aux nouvelles ressources locales. Il a cependant souhaité que la commission puisse trancher un certain nombre de questions de principe sur les futurs dispositifs de péréquation, de façon à inscrire des orientations dans la loi de finances. Il s'est ainsi demandé s'il convient de réaliser la péréquation sur le stock ou sur le dynamisme des ressources fiscales ou encore s'il est nécessaire de concevoir des dispositifs de péréquation alimentés non seulement par les hausses de ressources fiscales de certaines collectivités, mais également par des prélèvements sur le stock des ressources fiscales des collectivités les plus « riches ».

A titre d'exemple, il a cité les actuels fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP), qui portent sur le stock des ressources fiscales et non sur leur augmentation puisqu'ils sont alimentés par les bases d'imposition des établissements exceptionnels qui, divisées par le nombre d'habitants d'une commune, excèdent deux fois la moyenne des bases par habitant au niveau national. A l'inverse, l'article 2 bis du projet de loi de finances pour 2010 propose un dispositif de péréquation départementale des droits d'enregistrement fondé uniquement sur le dynamisme des droits de mutation à titre onéreux (DMTO). Or, ce dispositif, s'il était définitivement adopté, conduirait à prélever des départements dont le niveau de recettes fiscales est pourtant déjà faible.

Le rapporteur général s'est interrogé sur les recettes fiscales devant servir de référence pour une péréquation juste et efficace, et sur le niveau et le périmètre adéquats pour les dispositifs de péréquation. Il s'est demandé s'il convient d'élargir le périmètre de la péréquation et de prévoir qu'elle se fera non au sein d'un département mais au sein d'une région, voire entre les intercommunalités. Enfin, il a sollicité l'opinion de ses collègues sur les critères à retenir pour la répartition « macro » du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée entre les départements et les régions, ainsi que sur l'équilibre à trouver entre les critères de charge et les critères liés strictement aux ressources fiscales.

M. Jean-Pierre Fourcade a estimé que la question de la péréquation sur les flux doit être traitée avant celle de la péréquation des stocks. Il a souligné l'importance du lien entre péréquation et compensation.

M. Jean Arthuis, président, a considéré qu'il faudra prolonger le système des FDPTP après 2010 en leur substituant un mécanisme plus efficace.

M. Philippe Marini, rapporteur général, a résumé les deux souhaits exprimés :

- lisser les évolutions notamment pour les FDPTP afin d'allonger la période de transition pour répondre à l'anxiété des élus ;

- distinguer la répartition verticale par des dotations qui atténuent les écarts dans le stock de richesse, de la péréquation horizontale qui doit corriger les différences de richesse en termes de flux mais de façon suffisamment modérée pour ne pas occulter les évolutions économiques.

M. Pierre Bernard-Reymond s'est interrogé sur la capacité du ministère de l'économie à effectuer des simulations avant le mois de juin. Il a rappelé que l'inquiétude des maires nait de l'incertitude.

M. Jean Arthuis, président, a confirmé que Bercy est à même d'effectuer plusieurs simulations dans les délais. Il a estimé que l'incertitude est désormais un élément à intégrer dans la gestion des collectivités.

M. Albéric de Montgolfier s'est inquiété des dispositions relatives à l'IFER sur les éoliennes.

Abordant la question du relèvement du tarif de l'IFER sur les éoliennes et le photovoltaïque, M. Philippe Marini, rapporteur général, a rappelé que le texte transmis fixe ce tarif à 2 200 euros par mégawatt de puissance installée, ce qui aboutit à un produit de la nouvelle taxe cinq fois inférieur à celui actuellement perçu par les communes au titre de la taxe professionnelle.

Dans un objectif de neutralité entre modes de production d'électricité, il peut être envisagé d'aligner ce tarif sur celui de l'IFER des centrales nucléaires, à flamme et hydrauliques, soit 2 913 euros par mégawatt, étant entendu que le produit serait réparti à égalité entre les départements et le bloc communal.

M. Jean Arthuis, président, a précisé que le débat de seconde partie pourrait débuter dès le dimanche 6 décembre.

M. Gérard Miquel a jugé contestable la méthode qui aboutit à fixer les recettes fiscales avant de traiter des compétences et du cadre des institutions locales.

M. Edmond Hervé a observé que même les sénateurs n'exerçant aucun mandat local sont susceptibles de s'intéresser à la réforme de la taxe professionnelle.

Loi de finances pour 2010 - Mission « Médias » et compte spécial « Avances à l'audiovisuel public » - Examen du rapport spécial

Puis la commission a procédé à l'examen du rapport spécial de M. Claude Belot, rapporteur spécial, sur la mission « Médias » et le compte spécial « Avances à l'audiovisuel public ».

A titre liminaire, M. Jean Arthuis, président, présentant au nom de M. Claude Belot, rapporteur spécial, les crédits des missions, a indiqué que l'ensemble des crédits de la politique en faveur des médias s'établit, dans le projet de loi de finances pour 2010, à 4,27 milliards d'euros. D'une part, la mission « Médias » est dotée de 1,145 milliard d'euros, et enregistre une augmentation de plus de 11 %, d'autre part, les crédits du compte de concours financiers « Avances à l'audiovisuel public », s'élèvent à 3,12 milliards d'euros, en hausse de 4,17 %.

Il a fait valoir que, dans un contexte budgétaire globalement tendu, cette progression des crédits témoigne de la volonté de l'Etat d'accompagner les nombreuses réformes en cours. Il a observé que le secteur des médias, notamment la presse écrite, l'audiovisuel extérieur ou la télévision du service public, est un monde en pleine mutation technologique et financière.

Puis il a abordé l'examen de la mission « Médias », tout en soulignant qu'une évaluation complète du soutien de l'Etat aux médias doit faire l'objet d'une analyse simultanée des deux missions.

M. Jean Arthuis, président, a mentionné tout d'abord les évolutions notoires intervenues en 2009 conduisant à une augmentation globale des crédits de la mission. S'agissant de la hausse de l'ordre de 51 % des crédits de paiement du programme « Presse », celle-ci vise à mettre en oeuvre une partie des préconisations formulées dans le Livre vert, issu des Etats généraux de la presse. Le soutien que l'Etat consent à la presse en 2010 représente ainsi près de 420 millions d'euros, destinés principalement à la diffusion ainsi qu'à la modernisation du secteur.

Se félicitant notamment du développement des services de presse en ligne, et de l'adaptation du réseau des diffuseurs aux nouvelles contraintes de marché, il a appelé de ses voeux, en contrepartie de ce budget, qu'il a qualifié d'« historique », un véritable effort de restructuration du secteur de la presse, notamment en matière de coûts de gestion et de rentabilité. Il a souhaité disposer d'indicateurs de performance supplémentaires visant à mesurer l'efficience financière des aides et à en préciser le ciblage.

S'agissant de la politique relative à l'audiovisuel extérieur, M. Jean Arthuis, président, a souligné que son financement est de nature mixte. Il est assuré par une dotation budgétaire ainsi que par une partie des ressources issues de la redevance audiovisuelle, dénommée, depuis la loi du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle, « contribution à l'audiovisuel public ».

Au total, le financement de l'audiovisuel extérieur augmente de 6,11 % en 2010. Il comporte des crédits inscrits dans le programme « Action audiovisuelle extérieure » de la mission « Médias » ainsi que des crédits du programme « Contribution au financement de l'action audiovisuelle extérieure » du compte de concours financiers.

M. Jean Arthuis, président, a tenu à préciser que la part du financement au titre de la dotation de la mission « Médias » tend à diminuer en 2010 au profit de celle inscrite au compte de concours financiers. Elle ne représente plus que 62 % au lieu de 78 % en 2009. Le financement par le biais de la mission « Avances à l'audiovisuel public » est considéré comme étant de nature plus pérenne que celui accordé par le budget général.

Abordant la réorganisation capitalistique de l'audiovisuel extérieur, M. Jean Arthuis, président, a rappelé que la société « Audiovisuel extérieur de la France » (AEF) a été créée le 4 avril 2008. Celle-ci est destinée à regrouper les sociétés France  24, Radio France Internationale (RFI) et TV5 Monde. Une convention a été conclue avec l'Etat le, 23 mai 2008, afin de préciser ses missions. Cette restructuration capitalistique s'est achevée en 2009. AEF détient désormais 100 % de RFI et de France 24 ainsi que 49 % de TV5 Monde. Le transfert des actions de l'Etat de RFI à AEF est intervenu le 6 mars 2009, du seul fait de la promulgation de la loi relative à la communication audiovisuelle. Celui de France 24 s'est achevé le 12 février 2009.

M. Jean Arthuis, président, a considéré que les crédits supplémentaires dédiés à AEF doivent permettre la poursuite de la modernisation du média global. Tout en saluant la hausse des crédits, il a déclaré attendre néanmoins une réelle mise en oeuvre des synergies ainsi qu'une maîtrise de la trajectoire des charges. Il a souhaité une harmonisation des règles de gestion et de comptabilité de RFI, France 24 et TV5 Monde. Il a déploré, en outre, de ne pas disposer dans le projet annuel de performances de la clé de répartition de l'ensemble des crédits entre les différentes entités.

Puis il s'est interrogé sur les modalités de pilotage de TV5 Monde, dont AEF ne possède que 49 %, les 51 % restants étant détenus par ses partenaires francophones.

Revenant sur les crédits de la mission « Médias » stricto sensu, M. Jean Arthuis, président, a abordé l'examen du programme intitulé « Contribution au financement de l'audiovisuel ». L'augmentation de ses crédits reflète deux révolutions en cours, l'une de nature financière, la suppression partielle de la publicité sur les chaînes de service public, l'autre à caractère technologique, le déploiement de la télévision numérique terrestre (TNT).

En effet, France Télévisions doit faire face à un nouveau cadre économique, depuis le 5 janvier 2009, date marquant l'arrêt de la diffusion des écrans publicitaires après vingt heures. La suppression totale de celle-ci est programmée à compter de l'extinction de la diffusion de la télévision analogique par voie hertzienne terrestre. Les programmes régionaux et locaux ou les campagnes d'intérêt général seront néanmoins autorisés. Une dotation compensatoire de 450 millions d'euros a été prévue en 2009. Ce montant, indexé, sera reconduit en 2010.

Puis M. Jean Arthuis, président, a indiqué que, paradoxalement, les chaînes privées telles que TF1 ou M6, n'ont pas bénéficié d'un effet d'aubaine en 2009. Le temps de diffusion de leurs écrans publicitaires a marqué un net recul au premier semestre 2009 de, respectivement, 6,1 % et 11,1 %. En revanche, France Télévisions a enregistré une évolution positive de 3,3 %.

Il s'est félicité que cette dernière ait fait état, le 29 septembre 2009 devant son conseil d'administration, d'une prévision de recettes publicitaires et de parrainages, d'approximativement 365 millions d'euros, au lieu de 260 millions d'euros. La résistance des audiences de France Télévisions par rapport aux autres chaînes historiques semble expliquer cette performance.

Alors que la dotation compensant la diminution des recettes publicitaires pour 2010 n'a pas été modifiée, M. Jean Arthuis, président, a relevé que l'enveloppe de 450 millions d'euros prévue en 2009 ne sera versée qu'à hauteur de 415 millions d'euros. Le surplus de recettes publicitaires devrait permettre de réduire le déficit. Il a alors rappelé que la baisse de ces ressources, constatée à la suite de l'annonce de la suppression de la publicité, a provoqué un déficit net de 137,7 millions d'euros en 2008 avant impôts, de France Télévisions. Ce dernier pourrait s'établir, en raison de l'affectation des recettes publicitaires supplémentaires réalisées en 2009, à 67,8 millions d'euros, au lieu du montant de 135,4 millions d'euros prévu par le budget 2009 du groupe.

Puis M. Jean Arthuis, président, a observé que France Télévisions a dû élaborer un nouveau modèle économique à la suite de cette révolution financière. En effet, jusque là, son financement reposait, à hauteur de deux tiers sur la redevance audiovisuelle et d'un tiers sur les recettes publicitaires. Un plan d'affaires, définissant une nouvelle trajectoire de charges, a été présenté le 2 juin 2009, au conseil d'administration de France Télévisions. Celui-ci prévoit un déficit avant impôts de 98,9 millions d'euros en 2010 et un retour aux bénéfices en 2012 de l'ordre de 31 millions d'euros.

Cependant, il a indiqué que la Cour des comptes, dans son rapport public « France Télévisions et la nouvelle télévision publique », publié en octobre 2009, a relevé la fragilité des hypothèses avancées dans ce nouveau plan. M. Jean Arthuis, président, a alors rappelé que la commission des finances, conjointement avec la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, effectuera en 2010 un contrôle des comptes de France Télévisions. Ce contrôle permettra d'apprécier la validité des hypothèses du plan d'affaires ainsi que les économies réalisées grâce à la constitution de l'entreprise unique France Télévisions.

S'agissant de la seconde révolution affectant la mission « Médias », le déploiement de la TNT, des crédits à hauteur de 40 millions d'euros ont été inscrits au programme « Contribution au financement de l'audiovisuel ».

La dotation, destinée à la prise en charge des dépenses liées au financement du passage à la TNT, figurait en 2009 dans le programme 846 du compte de concours financiers intitulé « Passage à la télévision tout numérique ». Cependant, un tel financement par la redevance audiovisuelle, a été jugé inapproprié en raison du caractère mixte de la composition du groupement d'intérêt public (GIP) « France Télé Numérique », en charge du déploiement de la TNT. En conséquence, la loi de finances rectificative du 20 avril 2009 a transféré les crédits du GIP du compte d'affectation spéciale vers la mission « Médias », afin que ce dernier soit financé par le budget général.

Rappelant les étapes du déploiement de la TNT, M. Jean Arthuis, président, a précisé que, en 2005, elle couvrait 35 % de la population. Elle concerne, au 31 juillet 2009, plus de 88 % de la population métropolitaine. L'objectif fixé est de 95 % de la population métropolitaine avant le 30 novembre 2011, pour l'ensemble des éditeurs de la TNT, tout en garantissant à cette date, pour chaque département, un taux de couverture minimum de 91 % de la population pour les chaînes historiques nationales gratuites, et de 85 % pour les autres chaînes nationales privées.

Le schéma national d'arrêt de la diffusion analogique a été révisé le 26 mars 2009, afin de prendre en compte l'extinction anticipée de la chaîne Canal+ dans la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, au quatrième trimestre 2009.

S'agissant du compte de concours financiers « Avances à l'audiovisuel public », ses crédits, en augmentation de 4,17 % par rapport à 2009, s'établissent à 3,12 milliards d'euros.

Ils sont destinés à financer les organismes de l'audiovisuel public : France Télévisions pour 2,09 milliards d'euros, en augmentation de 2,6 % ; Arte France pour 241,93 millions d'euros, en hausse de 4,12 % ; Radio France pour 583,86 millions d'euros, en progression de 4,32 % ; l'Institut national de l'audiovisuel (INA) pour 87,2 millions d'euros, soit une augmentation de 1,20 % ; et, enfin, l'action « audiovisuel extérieur » pour 117,51 millions d'euros, dont les crédits s'ajoutent aux 199 millions d'euros prévus à la mission « Médias », concourant ainsi à une hausse de 6,1 %.

Les ressources de ce compte proviennent des encaissements de la contribution à l'audiovisuel public, nette des frais de trésorerie et de recouvrement, ainsi que d'une dotation correspondant au montant des exonérations de cette contribution.

M. Jean Arthuis, président, a rappelé que, conformément aux voeux du rapporteur spécial, l'ancienne redevance audiovisuelle a été indexée sur l'indice des prix, à l'occasion de l'examen du projet de loi de finances rectificative pour 2008. Son montant a été également augmenté de deux euros, aux termes de la loi relative à la communication audiovisuelle du 5 mars 2009. La redevance s'élève donc pour 2009, à 118 euros en métropole et 75 euros en outre-mer. Elle s'établira en 2010 respectivement à 121 euros et 78 euros.

La commission a alors décidé de proposer au Sénat l'adoption, sans modification, des crédits de la mission « Médias » et du compte spécial « Avances à l'audiovisuel public » inscrits dans le projet de loi de finances pour 2010.

Loi de finances pour 2010 - Mission « Travail et emploi » et article 61 - Examen du rapport spécial

La commission a ensuite procédé à l'examen du rapport de M. Serge Dassault, rapporteur spécial, sur la mission « Travail et emploi » et les articles 61, 62 (nouveau) et 63 (nouveau) rattachés.

M. Serge Dassault, rapporteur spécial, a rappelé les principales données budgétaires concernant la mission « Travail et emploi » pour laquelle il est prévu 11,41 milliards d'euros de crédits de paiement pour 2010, soit une baisse de 6 % par rapport à 2009. Il a souligné que le périmètre budgétaire de la mission ne représente en réalité qu'un cinquième des dépenses globales de la politique de l'emploi qui mobilise au total 54 milliards d'euros pour 2010. Outre les crédits budgétaires, il convient de prendre en compte les exonérations de cotisations sociales pour un coût de près de 31,5 milliards d'euros, répartis entre 22,1 milliards d'euros d'allègements généraux de charges, 2,9 milliards d'euros d'exonérations relatives aux heures supplémentaires instituées par la loi du 21 août 2007 relative au travail, à l'emploi et au pouvoir d'achat (TEPA), et 6,5 milliards d'euros d'exonérations ciblées. En outre, les dépenses fiscales s'élèveront à 10,96 milliards d'euros, dont 3,2 milliards d'euros au titre de la prime pour l'emploi. A cet égard, il a considéré que les effets de ce crédit d'impôt au regard de l'emploi sont très incertains, cette mesure relevant davantage d'une aide au pouvoir d'achat.

Plus largement, M. Serge Dassault, rapporteur spécial, s'est interrogé sur l'efficience de la politique de l'emploi. Il a rappelé que le Gouvernement n'a toujours pas déposé au Parlement le rapport évaluant l'efficacité des allègements généraux et ciblés de cotisations sociales au regard de l'emploi, alors que le délai de remise prévu par l'article 189 de la loi de finances pour 2009 était fixé au 15 juin 2009.

Enfin, s'élevant contre l'objectif de conduire plus de 80 % des jeunes au baccalauréat, M. Serge Dassault, rapporteur spécial, a souhaité que la politique de l'emploi prenne en compte les problématiques posées par l'échec scolaire et les faiblesses de l'enseignement scolaire en matière d'apprentissage des métiers et de formation en alternance.

Considérant que la lutte contre le chômage des jeunes doit s'orienter en priorité vers les personnes sorties du système scolaire sans qualification, M. Serge Dassault, rapporteur spécial, a appelé de ses voeux le renforcement significatif de l'action des missions locales, qui sont chargées d'accompagner les jeunes de 16 à 25 ans, ainsi que des mesures d'aides au permis de conduire ou de prêt de scooter.

Il a souhaité que la formation en alternance soit renforcée afin que toutes les entreprises de cinquante salariés et plus accueillent au moins 4 % d'apprentis dans leurs effectifs.

En réponse à M. Alain Gournac, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales, qui s'est interrogé sur le bilan de la création de Pôle emploi et l'évaluation des maisons de l'emploi, M. Serge Dassault, rapporteur spécial, a indiqué que la commission des finances a inscrit à son programme de contrôle le suivi de la fusion de l'ANPE et des Assedic dans Pôle emploi. Il a estimé que ce travail doit être mené conjointement avec la commission des affaires sociales en 2010. En effet, il apparaît souhaitable qu'au moins une année se soit écoulée depuis la mise en oeuvre de Pôle emploi avant de dresser un bilan de la fusion.

S'agissant des maisons de l'emploi, il a considéré qu'une évaluation de l'efficacité de chacune d'entre elles est souhaitable dans la mesure où leurs modes de fonctionnement sont très hétérogènes et où leurs missions sont parfois redondantes, sur le plan local, avec Pôle emploi ou les missions locales.

M. Jean-Paul Alduy a reconnu que les activités des maisons de l'emploi peuvent varier en fonction des priorités de chaque région ou bassin d'emploi. Néanmoins, il a mis en valeur leur rôle de coordination entre les collectivités locales et les entreprises. A cet égard, il a considéré qu'une fusion entre les missions locales et les maisons de l'emploi présenterait l'avantage d'offrir une palette globale de services qui assureraient la prise en charge des jeunes au-delà de 25 ans.

S'agissant des trois articles rattachés, M. Serge Dassault, rapporteur spécial, a proposé de donner un avis favorable à l'adoption, sans modification :

- de l'article 61 tendant à porter à 105 % du SMIC le montant de l'aide financière versée au titre des contrats uniques d'insertion conclus avec les ateliers et les chantiers d'insertion ;

- de l'article 62 (nouveau) portant extension du bénéfice du nouvel accompagnement pour la création et la reprise d'entreprise (NACRE) aux demandeurs d'emploi dont l'ancienneté d'inscription est inférieure à six mois au cours des dix-huit derniers mois ;

- de l'article 63 (nouveau) qui étend aux régies de quartiers le régime d'agrément des associations de services à la personne.

M. Serge Dassault, rapporteur spécial, a présenté un premier amendement tendant à modifier les crédits des programmes de la mission afin de transférer 150 millions d'euros de crédits, prévus au titre de l'exonération de l'avantage en nature dans les hôtels, cafés et restaurants (HCR), vers le réseau des missions locales (100 millions d'euros) et le fonds d'insertion professionnelle des jeunes (50 millions d'euros).

Enfin, il a présenté deux amendements portant articles additionnels après l'article 63 tendant à :

- abroger l'article L. 241-14 du code de la sécurité sociale qui constitue la base légale de l'exonération de l'avantage en nature dans le secteur HCR ;

- inciter les entreprises de cinquante salariés et plus à employer au moins 4 % d'apprentis dans leurs effectifs.

La commission a alors décidé de proposer au Sénat :

- l'adoption des crédits de la mission « Travail et emploi » inscrits dans le projet de loi de finances pour 2010 modifiés par l'amendement du rapporteur spécial ;

- l'adoption, sans modification, des articles 61, 62 (nouveau) et 63 (nouveau) ;

- l'adoption des deux amendements du rapporteur spécial portant articles additionnels après l'article 63.

Loi de finances pour 2010 - Mission Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales - Compte spécial Développement agricole rural - Examen du rapport spécial

Puis la commission a procédé à l'examen du rapport de M. Joël Bourdin, rapporteur spécial, sur la mission « Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales » et le compte d'affectation spéciale « Développement agricole et rural ».

M. Joël Bourdin, rapporteur spécial, a indiqué qu'il est proposé de doter la mission « Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales » (APAFAR) de 3,424 milliards d'euros en autorisations d'engagements (AE) et 3,448 milliards d'euros en crédits de paiement (CP) en 2010. L'Assemblée nationale propose de majorer ces montants de 229 millions d'euros en AE et de 163,5 millions d'euros en CP.

Avant de procéder à une présentation détaillée du budget de la mission pour 2010, il a souhaité replacer cette mission, portée par le ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche (MAAP), dans le contexte des grands chantiers de politiques publiques qui la façonnent : la révision générale des politiques publiques (RGPP), le Grenelle de l'environnement, ou encore le bilan de santé de la politique agricole commune (PAC).

Il a rappelé tout d'abord que, suite à la RGPP, le ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche est entré dans un processus de modernisation ambitieux, tant du point de vue de l'organisation de ses services, de ses opérateurs que de ses dispositifs d'intervention. Il a précisé que, à terme, ces réformes devront permettre de dégager des économies.

La réorganisation des administrations déconcentrées consiste surtout dans la fusion des directions départementales de l'équipement (DDE) et des directions départementales de l'agriculture et de la forêt (DDAF) dans de nouvelles directions départementales des territoires (DDT) créées en 2010. Il a ajouté que, s'agissant des opérateurs, l'Agence unique de paiement (AUP) et le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA) ont été fusionnés en 2009 au sein de l'Agence de services et de paiement (ASP), organisme unique de paiement dans le secteur agricole. Les principaux offices agricoles ont également été regroupés au sein d'un établissement unique baptisé FranceAgriMer. Il a indiqué que ce regroupement des opérateurs concerne aussi la politique forestière, puisque l'Office national des forêts (ONF) pourrait absorber en 2010 l'Inventaire forestier national (IFN) et que le Centre national professionnel de la propriété forestière et les centres régionaux sont fusionnés en un établissement unique.

Il a évoqué alors le bilan de ces réformes dressé par le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche et a remarqué que ce point a fait l'objet d'une présentation assez détaillée lors de l'audition de celui-ci par la commission des finances, le 14 octobre 2009.

M. Joël Bourdin, rapporteur spécial, a ensuite développé certaines mesures résultant du Grenelle de l'environnement. Il a souligné que l'impact de celui-ci sur les politiques agricoles est important et, souvent, direct. Il a mentionné les politiques opérationnelles suivantes :

- le plan « agriculture biologique : horizon 2012 » qui prévoit de tripler la surface cultivée en agriculture biologique ;

- le plan pour la certification environnementale des exploitations ;

- le plan « Ecophyto 2018 » destiné à réduire l'utilisation de produits phytosanitaires de moitié avant dix ans ;

- le plan pour la performance énergétique des exploitations agricoles qui doit permettre d'atteindre un taux de 30 % d'exploitations agricoles à faible dépendance énergétique avant 2013.

Pour ce qui concerne l'accord sur le bilan de santé de la PAC, signé il y a un an, le 20 novembre 2008, M. Joël Bourdin, rapporteur spécial, a précisé qu'il a permis d'exprimer le refus par les Etats membres de l'Union européenne (UE) d'une transformation de la PAC en une simple politique de développement rural. L'accord a donc finalement garanti le maintien des instruments de régulation des marchés tels que les interventions et les aides à l'écoulement et au stockage privé. Surtout, il a instauré une plus grande flexibilité dans la mise en oeuvre des règles en fonction des choix nationaux. M. Joël Bourdin, rapporteur spécial, s'est demandé à cet égard si cette inflexion révèle une évolution vers la renationalisation des politiques agricoles européennes.

Il a déploré que l'impact budgétaire à moyen terme des réformes importantes conduites par le MAAP, qu'elles soient liées à la RGPP, au Grenelle de l'environnement, ou encore au bilan de santé de la PAC, ne soit pas évalué avec précision. La programmation pluriannuelle des crédits de la mission, qui apparaît largement caduque à ce stade, devrait être réévaluée en explicitant les hypothèses de gains et de coûts liés à ces réformes.

M. Joël Bourdin, rapporteur spécial, a ensuite présenté son analyse des crédits de la mission « Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales ».

Il a reconnu que la crise grave que traversent l'ensemble des filières agricoles peut conduire à s'interroger sur la dotation de la mission en 2010, caractérisée par une évolution contrastée par rapport aux crédits votés en loi de finances initiale pour 2009 : les AE progressent de 6,1 % tandis que les CP sont en baisse de 0,8 %. Hors crédits de personnel, ceux-ci sont même en baisse de 2,6 % par rapport à 2009.

Il a cependant déclaré que le projet de loi de finances pour 2010 témoigne d'un effort notable pour le monde agricole au regard de la programmation pluriannuelle des crédits de la mission. En effet, la programmation 2009-2012 de la mission, telle qu'elle figure dans la loi du 9 février 2009 de programmation des finances publiques, prévoyait une diminution marquée des crédits en 2010 et en 2011. Le niveau de CP devait ainsi décroître de 11 % entre 2009 et 2010. Cet objectif n'a pas résisté à la crise généralisée du monde agricole.

Le niveau de crédits inscrits pour 2010 est en effet nettement supérieur aux plafonds prévus par la loi de programmation : de 17 % en AE et de 10 % en CP.

M. Joël Bourdin, rapporteur spécial, a indiqué qu'il est très probable que la mission soit abondée par des ouvertures de crédits supplémentaires, comme en témoigne déjà la proposition de majoration des crédits faite par l'Assemblée nationale. Il s'agit notamment de traduire au niveau budgétaire le plan d'urgence pour l'agriculture annoncé à Poligny, le 27 octobre 2009, par le Président de la République.

Il a ensuite souligné qu'il est fort possible que d'autres éléments conduisent à doter la mission APAFAR de crédits supplémentaires en cours d'année, dans la mesure où il est d'usage de ré-abonder en gestion cette mission au gré des crises subies par le monde agricole, qu'elles soient de nature climatique, économique ou sanitaire.

M. Joël Bourdin, rapporteur spécial, a ainsi constaté que l'exécution budgétaire en 2008 et en 2009 présente, une fois de plus, un profil perturbé, résultant de la survenue de crises mais aussi de la budgétisation insuffisante de certains postes. Il a estimé que la question des aléas ne fait pas l'objet d'une prise en charge satisfaisante par les différents programmes de la mission. Il a regretté notamment que, une fois de plus, il ne soit pas prévu de doter en loi de finances initiale le Fonds national de garantie des calamités agricoles (FNGCA).

M. Joël Bourdin, rapporteur spécial, a ajouté que la répartition des crédits manifeste clairement la vocation de ministère d'intervention du MAAP. 47 % des CP de la mission sont en effet destinés à des dépenses de titre 6 (soit 1,6 milliard d'euros), 28 % aux dépenses de personnel (976 millions d'euros) et 24 % aux dépenses de fonctionnement (823 millions d'euros).

Il a souhaité rapprocher la mission des autres concours publics à l'agriculture, et, en particulier, des dotations communautaires accordées au titre de la PAC : le périmètre de la mission ne s'élève, en effet, qu'à un peu plus de 10 % de l'ensemble des concours publics annuels à l'agriculture.

Il a fait part ensuite de ses observations principales sur chacun des programmes de la mission.

S'agissant du programme 154 « Economie et développement durable de l'agriculture, de la pêche et des territoires » tout d'abord, M. Joël Bourdin, rapporteur spécial, a déclaré qu'il s'agit du support privilégié de la politique d'intervention du ministère. Il a remarqué que ce programme est doté de la moitié des CP de la mission. Il a observé la montée en puissance, en son sein, des dispositifs liés à la promotion de l'agriculture biologique et des pratiques agricoles respectueuses de l'environnement, comme la prime herbagère agro-environnementale (PHAE) ou la mesure en faveur de l'assolement. De même, bénéficient d'un soutien particulier les dispositifs d'aides à l'installation et au maintien de l'activité en zones difficiles, en particulier grâce à l'indemnité compensatrice de handicap naturel (ICHN).

Il a observé que la plupart des subventions allouées aux opérateurs du programme augmentent en 2010. Seule la dotation destinée aux Haras nationaux est en baisse. Il a souhaité que la réforme des principaux opérateurs du programme se poursuive et, surtout, permette de réaliser des économies.

Pour ce qui concerne le programme 149 « Forêt » qui vise le double objectif de la valorisation de la ressource bois et la préservation de la biodiversité, M. Joël Bourdin, rapporteur spécial, a constaté que, en 2010, le renforcement du soutien à la filière bois vise principalement à surmonter les graves conséquences du passage de la tempête Klaus en janvier 2009.

Il a rappelé que la situation financière de l'Office national des forêts (ONF) est préoccupante, comme l'a révélé l'audition pour suite à donner à l'enquête de la Cour des Comptes, le 21 octobre dernier. Il a estimé toutefois qu'il convient de ne pas abandonner la trajectoire définie par la RGPP pour l'amélioration de la gestion de l'office.

Au sujet du programme 206 « Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation », M. Joël Bourdin, rapporteur spécial, a remarqué que la nouvelle priorité donnée à l'alimentation par le MAAP se traduit par la hausse de 33 %, par rapport à la loi de finances initiale pour 2009, de son action 8 « Qualité de l'alimentation et offre alimentaire ». Il a estimé qu'il s'agit notamment de donner aux services régionaux du ministère les moyens de mettre en oeuvre une politique ambitieuse en matière d'offre alimentaire.

Il a précisé que la réduction des crédits du programme, de l'ordre de 10 %, n'est qu'apparente : la plupart des actions bénéficient en fait de moyens renforcés en 2010. La baisse résulte principalement de l'extinction progressive de la dotation consacrée à l'élimination des farines animales, en raison de la baisse annuelle des stocks de farines à détruire.

Il a abordé ensuite l'autre facteur de réduction des crédits du programme, moins significatif : la réforme du service public de l'équarrissage. Il a expliqué que la libéralisation de celui-ci, depuis le 18 juillet 2009, conduit les filières à assurer elles-mêmes la gestion et le financement de l'équarrissage. L'Etat ne reste payeur que du seul service public résiduel. Les crédits restent toutefois assez importants en 2010 en raison de la poursuite du remboursement par l'Etat de la dette des éleveurs auprès des équarisseurs. Il a plaidé pour que cet apurement se fasse le plus rapidement possible de manière à réduire substantiellement les dépenses consacrées au service public de l'équarrissage.

S'agissant du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture », qui est en fait le programme support de la mission, M. Joël Bourdin, rapporteur spécial, a souligné la stabilité de ses crédits, à l'exception de la hausse liée au financement du recensement général agricole, dont le coût devrait toutefois rester faible. Il a ajouté que le plafond d'emplois baisse de 613 équivalents temps pleins travaillés (ETPT) en 2010, après avoir été réduit de 1 124 ETPT en 2009. La démarche de suppressions d'emplois du MAAP est donc poursuivie. Il a observé, en outre, que la concentration des crédits de titre 2 de la mission au sein d'un programme unique ne se justifie pas et qu'une ventilation des dépenses de personnel entre les différents programmes serait donc souhaitable pour la présentation du projet de loi de finances pour 2011.

Pour conclure, il a évoqué la mission « Développement agricole et rural », qui correspond au compte d'affectation spéciale éponyme, dit « CAS-DAR ». Ses recettes, évaluées à 114,5 millions d'euros en 2010, augmentent année après année alors que ses dépenses leur sont toujours inférieures. Il a donc estimé que cet écart persistant plaide pour une meilleure utilisation des crédits ou une baisse de la fraction du produit de la taxe affectée au CAS-DAR.

Enfin, la justification des dotations paraît insuffisante pour s'assurer que celles-ci ne sont pas distribuées en vertu d'une logique d'abonnement des organisations par lesquelles elles transitent. M. Joël Bourdin, rapporteur spécial, a donc proposé d'accroître la part des actions financées par le biais de procédures d'appels à projets.

M. François Trucy a souhaité savoir si la réduction de la subvention allouée aux Haras nationaux fait suite aux deux rapports d'information de M. Joël Bourdin.

M. Joël Bourdin, rapporteur spécial, a évoqué les préconisations formulées par ses deux rapports, qui correspondent également aux décisions du Conseil de modernisation des politiques publiques. Les efforts de gestion fournis par les Haras nationaux sont avérés et permettent de dégager des économies.

M. Serge Dassault s'est interrogé sur les perspectives de réforme de la politique agricole commune (PAC).

M. Joël Bourdin, rapporteur spécial, a relevé que l'avenir de cette politique est incertain, ce qui rend difficile l'identification de son contenu futur. Il a estimé toutefois qu'elle pourrait opérer un recentrage de ses crédits tout en poursuivant la libéralisation du secteur agricole.

La commission a alors décidé de proposer au Sénat l'adoption sans modifications des crédits de la mission « Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales » et du compte d'affectation spéciale « Développement agricole et rural » inscrits dans le projet de loi de finances pour 2010.

Loi de finances 2010 - Mission « Pouvoirs publics » - Examen du rapport spécial

Enfin, la commission a procédé à l'examen du rapport de M. Jean-Paul Alduy, rapporteur spécial, sur la mission « Pouvoirs publics ».

M. Jean-Paul Alduy, rapporteur spécial, a précisé que le montant global des crédits demandés pour 2010 au titre de la mission « Pouvoirs publics » s'établit à 1,018 milliard d'euros, en diminution de 0,5 % par rapport à 2009.

Dans le détail, il est proposé de reconduire à l'euro près, ou de majorer pour des montants très faibles, les dotations affectées à la Présidence de la République ainsi qu'à l'Assemblée nationale et au Sénat, soit plus de 95 % du total.

L'essentiel de la baisse constatée s'explique par l'absence d'inscription de dotations nouvelles au titre des indemnités des représentants français au Parlement européen, alors que les crédits votés l'an dernier sur cette ligne atteignaient 4,7 millions d'euros. En effet, depuis le dernier renouvellement de l'Assemblée de Strasbourg, intervenu en juin 2009, ces députés sont directement pris en charge par celle-ci.

M. Jean-Paul Alduy, rapporteur spécial, a souligné la volonté de transparence mise en oeuvre par le Président de la République sur l'utilisation des crédits qui lui sont alloués. Constituant une avancée majeure de notre démocratie, elle se traduit par la consolidation, au sein du budget de l'Elysée, de la plus grande partie des charges liées à la Présidence, ce qui a conduit à un quasi triplement de leur montant inscrit dans le « Bleu » Pouvoirs publics depuis 2008.

En outre, le Président de la République a souhaité, que l'Elysée soit soumis à un contrôle de gestion assuré dorénavant de façon permanente par la Cour des comptes. Celle-ci a remis son premier rapport au mois de juillet dernier, dans lequel elle aborde trois thèmes : la consolidation du budget, la réforme des procédures budgétaires et administratives et la mise en place d'une comptabilité analytique.

La Présidence de la République a apporté une réponse à chacune des observations de la Cour et s'est engagée à respecter la quasi-totalité des préconisations du rapport, y compris sur le principal sujet de controverse, celui du financement de sondages d'opinions.

Il aura fallu deux siècles depuis la fin de la monarchie absolue pour que, enfin, les dépenses liées à la fonction de chef de l'Etat soient identifiées, regroupées au sein d'un seul document, contrôlées, comme aucune administration ne l'est, et rendues publiques. Cette évolution mérite d'être saluée, plutôt que d'alimenter les polémiques apparues ces derniers temps.

Les deux assemblées parlementaires ont décidé, pour la troisième année de suite, de demander la simple reconduction de leur dotation au regard de budgets qui doivent eux-mêmes demeurer stables.

L'effort de maîtrise des coûts permet de prendre en charge les dépenses nouvelles liées à la révision constitutionnelle de 2008 qui a consacré la fonction de contrôle et d'évaluation remplie par les commissions et qui implique un certain renforcement du rôle des groupes politiques.

M. Jean-Paul Alduy, rapporteur spécial, a regretté le caractère lacunaire des informations contenues dans le projet annuel de performances sur la dotation du Conseil constitutionnel.

Enfin, il a fait le point sur les crédits de la Cour de Justice de la République, en hausse de 11,4%, pour des raisons essentiellement liées à ses conditions d'hébergement.

En effet, le coût annuel de la location des locaux du 21, rue de Constantine, dans le VIIe arrondissement de Paris, qui était évalué à 472 080 euros en loi de finances initiale pour 2009, passerait à 533 595 euros.

Le maintien de la Cour de Justice de la République dans ces lieux, pour un loyer très élevé, supérieur à 600 euros du mètre carré en 2009, ne paraît pas nécessaire à son bon fonctionnement, puisque les séances de jugement où siègent les parlementaires qui en sont membres se tiennent nécessairement à l'extérieur de ses locaux, faute de place. Les deux derniers procès se sont en effet tenus au tribunal de grande instance de Paris, dans les locaux de la première chambre civile.

Le poids de ce poste de dépenses (56,5 % de la dotation en 2010) justifie que de nouvelles solutions soient explorées pour l'hébergement de la Cour de justice de la République, comme le demande de manière récurrente la commission des finances depuis plusieurs années, consistant soit à négocier une modification du bail de ses locaux, soit à envisager une nouvelle implantation.

Au terme d'un échange entre M. Jean Arthuis, président, et M. Jean-Paul Alduy, rapporteur spécial, la commission a décidé de proposer au Sénat l'adoption sans modification des crédits de la mission « Pouvoirs publics » inscrits dans le projet de loi de finances pour 2010.

Mercredi 18 novembre 2009

- Présidence de M. Michel Sergent, secrétaire, puis de M. Jean Arthuis, président -

Situation économique de la Lettonie et de la Bulgarie au sein de l'Union européenne - Communication

Au cours d'une première séance tenue dans la matinée, la commission a tout d'abord entendu une communication de M. Philippe Marini, rapporteur général, sur la situation économique de la Lettonie et de la Bulgarie au sein de l'Union européenne.

Procédant à l'aide d'une vidéo-projection, M. Philippe Marini, rapporteur général, a souligné, au préalable, l'intérêt que présente l'analyse de la situation des « petits pays » membres de l'Union européenne et de la façon dont ceux-ci réagissent face à la crise.

Abordant la partie de son exposé consacrée à la Lettonie, il a attiré l'attention sur la violence d'une récession qui s'est traduite par un recul du produit intérieur brut (PIB) de 18 %, conséquence du contrecoup d'un boom spéculatif, notamment dans le secteur immobilier.

Bien que la situation monétaire et financière de la Lettonie soit relativement tendue et que sa monnaie soit périodiquement attaquée, M. Philippe Marini, rapporteur général, a souligné que les structures économiques et politiques tiennent le choc grâce à une aide extérieure massive de 7,5 milliards d'euros. Celle-ci provient notamment, pour 3,1 milliards d'euros, de l'Union européenne et, pour 1,7 milliard d'euros, du Fonds monétaire international (FMI), auxquels s'ajoutent 1,9 milliard d'euros de prêts bilatéraux originaires essentiellement des pays nordiques. En fait, il s'agit d'un pays sous perfusion financière contraint par le FMI, agissant de fait aussi pour l'Union européenne, à mener une politique de déflation sévère.

Evoquant ensuite la situation de la Bulgarie, M. Philippe Marini, rapporteur général, a tout d'abord insisté sur la faiblesse du niveau de vie de ce pays : le PIB par habitant y est de 4 475 euros, soit la moitié de celui de la Lettonie.

Sur le plan politique, la Bulgarie se caractérise par une succession d'alternances qui révèlent les difficultés de ce pays à trouver son équilibre.

En ce qui concerne sa situation économique, en revanche, ce pays fait apparaître un net contraste entre des politiques très vertueuses sur le plan macroéconomique et très critiquables sur le plan microéconomique. Une des justifications du déplacement en Bulgarie réside dans les difficultés rencontrées par ce pays depuis son adhésion, il y a deux ans, à s'intégrer à l'Union européenne. En dépit de la mise en place d'un « mécanisme de coopération et de vérification » des progrès en matière de lutte contre la corruption, le blanchiment d'argent et le crime organisé, la Bulgarie a témoigné de carences suffisamment graves pour que la Commission européenne ait gelé plus de 800 millions d'euros de fonds européens, initiative qui a eu pour conséquence la perte définitive de 220 millions d'euros de fonds de pré-adhésion.

Faisant état de la détermination du nouveau premier ministre, M. Boïko Borissov, à lutter contre la corruption, et de celle de sa majorité parlementaire, comme il a pu s'en rendre compte lors de sa rencontre avec la présidente de la commission des finances de l'Assemblée nationale bulgare, M. Philippe Marini, rapporteur général, a estimé que, malgré des performances macro économiques remarquables, ce pays n'a pas encore mis assez d'ordre dans ses structures et atteint un niveau de vie suffisant pour s'intégrer dans de bonnes conditions à la zone euro.

Après que M. Denis Badré eut fait remarquer que les observations de M. Philippe Marini, rapporteur général, correspondaient très largement à celles qu'il avait pu faire en sa qualité de président du groupe d'amitié France - Pays Baltes, la commission des finances a donné acte à M. Philippe Marini de sa communication.

Loi de finances pour 2010 - Mission « Enseignement scolaire » - Examen du rapport spécial

Puis, la commission a procédé à l'examen du rapport de M M. Gérard Longuet et Thierry Foucaud, rapporteurs spéciaux, sur la mission « Enseignement scolaire ».

Après avoir rappelé que la mission « Enseignement Scolaire » regroupe 48,5 % des emplois autorisés et 21,3 % des crédits de paiement du budget général, M. Gérard Longuet, co-rapporteur spécial, a présenté les deux principales politiques conduites actuellement par le ministère :

- la revalorisation de la condition enseignante qui se traduit notamment par la réforme du recrutement des enseignants et par la revalorisation financière de leur carrière ;

- la politique de suivi individualisé des élèves initiée depuis 2005 avec notamment la mise en place des parcours personnalisés de réussite éducative (PPRE) et l'accueil des élèves handicapés qui fait désormais partie des obligations du ministère de l'éducation nationale. Cette politique a été enrichie depuis 2007 par des dispositifs basés sur le volontariat des élèves et des enseignants, comme par exemple l'accompagnement éducatif ou les stages pendant les vacances scolaires.

Il a indiqué que l'augmentation des crédits de mission « Enseignement scolaire » est de 1,6 % par rapport à 2009. Il a jugé que les progrès en matière de gestion sont limités par l'existence de plusieurs points d'ombre et a cité trois exemples :

- la surévaluation systématique des élèves dans l'enseignement primaire alors que les variations démographiques justifient en partie les créations et les suppressions de poste ;

- la faiblesse des évaluations de la performance éducative sur long terme alors que le suivi personnalisé nécessite de pouvoir situer objectivement l'élève ;

- le caractère réduit du pilotage par la performance. Ce point pourrait être amélioré en renforçant la responsabilité des établissements et la logique de projet d'établissement, qui seraient de nature à mettre en place un suivi pluriannuel des élèves.

M. Gérard Longuet, co-rapporteur spécial, a ensuite présenté les dépenses de personnel en faisant observer que les évolutions constatées sur les emplois rémunérés par le ministère doivent être corrigées des effets de périmètres intervenus ces dernières années, que ce soit les transfert des personnels techniciens, ouvriers de service (TOS) aux collectivités locales ou le financement des assistants d'éducation par les établissements scolaires. Il a ajouté que l'augmentation des heures supplémentaires contribue à maintenir stable l'offre éducative. Le plafond d'emplois à la rentrée 2010 enregistrera une diminution de 16 000 emplois essentiellement due à la suppression des postes budgétaires des enseignants stagiaires, les nouveaux lauréats des concours étant désormais directement affectés aux établissements. Il a précisé que les économies liées à l'application du schéma d'emplois en 2010 sont plus que compensées par les mesures de revalorisation générales ou catégorielles.

S'agissant des programmes de la mission « Enseignement scolaire », M. Gérard Longuet, co-rapporteur, a apporté les éléments suivants :

- les établissements publics d'enseignement primaire (EPPE) ne peuvent toujours pas être créés en l'absence de dispositions réglementaires idoines ;

- la réforme du lycée tout comme l'optimisation des dispositifs de remplacement nécessitent d'être explicitées ;

- le recrutement des personnels médico-sociaux est problématique notamment s'agissant des infirmiers dont les postes budgétaires augmentent chaque année conformément aux objectifs de la loi pour l'avenir de l'école du 23 avril 2005 ;

- s'agissant du programme « Soutien de la politique de l'éducation nationale » qui regroupe notamment les opérateurs de la mission, le CNED pourrait contribuer à la réforme du lycée en assurant une offre éducative dans les matières rares. Il constituerait un outil d'adaptation de l'offre à la demande sans être un facteur de dispersion des moyens ;

- s'agissant enfin de l'enseignement technique agricole, les reports de charges n'ont pas été complètement apurés par l'amendement sénatorial de majoration des crédits adopté en loi de finances pour 2009. Concernant la diminution des personnels et de la carte d'implantation des établissements, les questions qui se posent doivent être abordées au regard de l'ensemble de l'offre éducative proposée sur le territoire, enseignement général comme enseignement agricole, enseignement public comme enseignement privé.

M. Thierry Foucaud, co-rapporteur spécial, a exprimé son opposition à l'adoption des crédits de la mission « Enseignement scolaire » compte tenu des suppressions de postes annoncées et des orientations négatives du projet de loi de finances pour 2010. Il a fait part de ses inquiétudes quant à l'avenir des instituts universitaires de formation des maîtres (IUFM), au nombre de classes surchargées, aux problèmes de remplacement des enseignants, à la mise en cause des réseaux d'aides spécialisées aux élèves en difficulté (RASED) et à la diminution de la scolarisation avant l'âge de deux ans.

Répondant à une question de M. Jean Arthuis, président, sur l'opportunité de la préscolarisation, il a indiqué que si les avis sont partagés, il convient de remarquer que les solutions alternatives se traduisent par des dépenses supplémentaires à la charge des parents.

Un large débat s'est ensuite instauré.

M. Jean Arthuis, président, a remarqué que le nombre d'emplois non rémunérés par le ministère mais concourant au service public de l'éducation est conséquent, puisqu'il concerne les assistants d'éducation payés par les établissements publics locaux d'enseignement (EPLE) et les personnels techniciens, ouvriers et de service (TOS) qui relèvent désormais des collectivités territoriales.

M. Roland du Luart a souligné les problèmes de déconnexion entre les durées des contrats aidés, fondés sur l'année civile, et la durée de l'année scolaire. Rejoignant M. Jean Arthuis, il a fait observer les problèmes de continuité de l'accompagnement des élèves handicapés que soulève l'arrivée à terme de nombreux contrats d'auxiliaire de vie scolaire -collectif (AVS-CO).

M. Gérard Longuet, co-rapporteur, a fait valoir que selon le ministère, le renouvellement régulier des personnels en charge de l'accompagnement des élèves handicapés est un principe arrêté dès la création de ces contrats, qui doivent constituer un point d'entrée dans un parcours d'accès à l'emploi. Il s'est déclaré favorable à l'alignement de la durée de ces contrats sur l'année scolaire.

M. Philippe Marini, rapporteur général, a souhaité connaître l'évolution des emplois des opérateurs de la mission et a souligné la nécessité d'apprécier les crédits en faveur de l'instruction civique compte tenu du futur débat sur l'identité nationale.

M. Gérard Longuet, co-rapporteur, a indiqué que les opérateurs de la mission, au demeurant peu nombreux du fait de la non reconnaissance des EPLE en tant que tels, ont un plafond d'emplois maîtrisé.

M. Adrien Gouteyron a observé que la question de la formation des enseignants est un enjeu majeur qui n'a pas été nécessairement correctement appréhendé par les différents gouvernements. Il a souligné la difficulté d'enseigner dans certaines classes situées dans des zones sensibles et par conséquent le caractère trop académique de la formation des nouveaux enseignants.

Répondant à une question de M. Jean-Pierre Fourcade, M. Gérard Longuet a indiqué que les IUFM relèvent de la mission « Recherche et enseignement supérieur ».

M. Thierry Foucaud a également estimé que la formation des enseignants est une question cruciale. Il a regretté que les questions de l'éducation nationale soient systématiquement appréhendées sous l'angle comptable et non à l'aune de la qualité de l'enseignement. Il a cité l'exemple de la suppression du samedi matin dans l'école primaire qui a pour conséquence de concentrer le travail des élèves sur un nombre réduit d'heures d'enseignement.

M. Gérard Longuet a reconnu que les rythmes scolaires sont un point de réflexion indispensable car les élèves français ont une année scolaire relativement courte par rapport à leurs voisins étrangers, mais avec des durées journalières élevées. L'allongement de l'année scolaire, comme cela est engagé au lycée, devrait permettre de déboucher sur de meilleurs équilibres.

S'agissant de l'article 54 ter rattaché adopté par l'Assemblée nationale, M. Gérard Longuet, co-rapporteur spécial, a proposé de donner un avis favorable à l'adoption de cet article qui prévoit la remise d'un rapport au Parlement sur les conditions de scolarisation en milieu ordinaire des enfants handicapés

Suite à une intervention de M. Jean Arthuis, président, soulignant les charges supplémentaires des collectivités locales résultant de cette scolarisation, notamment les frais de transport spécifiques, la commission a adopté un amendement à l'article 54 ter tendant à préciser le contenu du rapport.

La commission a alors décidé de proposer au Sénat l'adoption, sans modification, des crédits de la mission « Enseignement scolaire » inscrits dans le projet de loi de finances pour 2010, et de l'article 54 ter ainsi modifié.

Loi de finances pour 2010 - Mission « Justice » - Examen du rapport spécial

Puis la commission a procédé à l'examen du rapport de M. Roland du Luart, rapporteur spécial, sur la mission « Justice ».

M. Roland du Luart, rapporteur spécial, a tout d'abord indiqué que la mission « Justice » est dotée, dans le projet de loi de finances pour 2010, de 6,859 milliards d'euros de crédits de paiement, soit une augmentation de 3,4 %. Il a souligné que, dans un contexte budgétaire globalement tendu, cette progression des crédits illustre l'importance attachée à la justice et la priorité accordée à ses moyens, et cela depuis plusieurs années.

Il a rappelé que, depuis 2009, cette mission est composée de six programmes. Le programme « Justice judiciaire » compte 2,838 milliards d'euros en crédits de paiement, soit une légère hausse de 0,6 %. Son plafond d'emplois progresse de 358 emplois équivalent temps plein travaillé (ETPT) et se fixe à 29 653 ETPT, cet accroissement profitant largement aux effectifs de magistrats (+ 386 ETPT).

M. Roland du Luart, rapporteur spécial, s'est félicité de ces moyens humains supplémentaires qui visent à mieux répondre au besoin de justice exprimé par l'ensemble des concitoyens. Toutefois, cet effort n'a de sens que s'il s'accompagne d'un effort encore plus important en faveur des greffiers, afin de ramener le ratio entre le nombre de fonctionnaires et celui de magistrats (actuellement égal à 2,46) à un niveau plus satisfaisant.

Il a ajouté que, en 2010, l'un des principaux enjeux du programme « Justice judiciaire » renvoie à la poursuite de la mise en oeuvre de la réforme de la carte judiciaire, le coût de cette réforme étant estimé à 427 millions d'euros sur cinq ans. A cet égard, il a apprécié la stabilité de cette estimation entre l'examen du projet de loi de finances pour 2009 et aujourd'hui. Il a souligné que, l'année prochaine, 104,8 millions d'euros en autorisations d'engagement et 53,5 millions d'euros en crédits de paiement viendraient financer cette réforme. A ces crédits s'ajoute une mobilisation du compte d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat » à hauteur de 15 millions d'euros en crédits de paiement. Ces montants s'entendent néanmoins hors transfert du tribunal de grande instance (TGI) de Paris, dont l'implantation définitive sera située sur le site des Batignolles dans le 17ème arrondissement de Paris et dont le coût estimé oscille entre 800 millions et 1 milliard d'euros.

M. Roland du Luart, rapporteur spécial, a observé que le budget du programme « Justice judiciaire » anticipe sur le projet de loi portant fusion des professions d'avocat et d'avoué près les cours d'appel. En réponse à la suppression de l'obligation de recourir à un avoué à compter du 1er janvier 2011, 190 ETPT seront créés à mi-année 2010, permettant le recrutement de 380 personnes dans les greffes des juridictions. Ainsi, ce sont 19 assistants, 139 greffiers et 222 adjoints administratifs qui seront recrutés, principalement parmi les salariés des offices d'avoués.

Enfin, il a souligné une recrudescence inquiétante du montant des frais de justice. Au rythme actuel de consommation, l'autorisation initiale de crédits pourrait être dépassée de 31 millions d'euros à la fin de l'année. Or, pour 2010, l'enveloppe allouée à ces frais s'élève à 395 millions d'euros, soit un niveau inférieur à celui, déjà probablement insuffisant, de 2009. M. Roland du Luart, rapporteur spécial, s'est donc interrogé sur la sincérité du budget prévu pour le programme « Justice judiciaire » et a proposé un amendement visant à mieux garantir ce principe en 2010.

Il a indiqué que le programme « Administration pénitentiaire » comporte 2,699 milliards d'euros de crédits de paiement, soit une progression importante de 9,7 %. Ses effectifs enregistrent, en 2010, un nouvel accroissement de 840 ETPT, cette augmentation permettant notamment de répondre à l'ouverture de nouveaux établissements pénitentiaires.

A cet égard, M. Roland du Luart, rapporteur spécial, s'est inquiété de la surpopulation carcérale dans les onze établissements ou quartiers d'établissements dont la densité reste supérieure à 200 % dans lesquels se trouvent actuellement 2 060 détenus. Il a relevé que, à l'issue du programme dit « 13 200 » de construction et de rénovation d'établissements pénitentiaires, le nombre de places de détention s'élèvera à 64 000, cette augmentation devant être mise en perspective avec le scénario moyen d'évolution de la population pénale évaluée à 75 000 personnes écrouées en 2012.

Il a indiqué qu'un nouveau plan de création de 11 000 places est d'ores et déjà projeté et que, par ailleurs, 5 000 nouvelles places ont été annoncées par le Président de la République.

Il a constaté que, outre la construction et la rénovation d'établissements pénitentiaires, l'accent mis sur le développement des aménagements de peines et des alternatives à l'incarcération explique également l'amélioration du taux d'occupation des établissements, citant notamment le financement de 7 000 bracelets électroniques prévu dans le budget pour 2010.

Il s'est étonné que, bien que ce bracelet se révèle très efficace dans la lutte contre la récidive des délinquants sexuels, une trentaine de placements sous surveillance électronique mobile (PSEM) seulement soient actuellement ordonnés.

En outre, il a souligné la pénurie de psychiatres intervenant en milieu carcéral, pénurie d'autant plus préjudiciable qu'environ 20 % à 25 % des détenus souffrent de troubles psychiatriques.

Concernant le programme « Protection judiciaire de la jeunesse », M. Roland du Luart, rapporteur spécial, a indiqué qu'il s'appuie sur une enveloppe de 776,8 millions d'euros en crédits de paiement, en légère baisse de 0,9 %. Il a rappelé que, depuis 2009, ce programme est marqué par un recentrage sur la prise en charge des mineurs délinquants, qui représente 71 % de ses crédits de paiement. Les effectifs de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) s'élèvent à 8 618 ETPT, en baisse de 333 ETPT par rapport à 2009.

Au titre de la performance de ce programme, il a relevé une amélioration sensible des taux d'occupation des établissements. Ce taux passe, par exemple, pour les centres éducatifs fermés, de 73 % en 2008 à 74 % en 2009, avec une cible de 80 % en 2011.

Il a rappelé le coût de 637 euros d'une journée en centre éducatif fermé. Ce coût, bien que relativement élevé, doit toutefois être remis en perspective avec la montée en charge progressive de ce dispositif et des charges fixes qui pourront être « lissées » dans les années à venir.

Il a souligné que, au total, l'action de la PJJ débouche sur un résultat encourageant : 64 % des jeunes pris en charge au pénal n'ont ni récidivé, ni fait l'objet de nouvelles poursuites dans l'année qui a suivi la clôture de la mesure.

M. Roland du Luart, rapporteur spécial, a indiqué que les moyens du programme « Accès au droit et à la justice » diminuent de 7,2 % en crédits de paiement, en passant de 317,9  millions à 295 millions d'euros. Il a noté que l'aide juridictionnelle (AJ), notamment, voit passer sa dotation de 297,8 millions d'euros en 2009 à 275 millions d'euros. Cette baisse de 7,6 % doit toutefois être relativisée, dans la mesure où elle se fonde sur un rétablissement de crédits à hauteur de 24 millions d'euros au titre du recouvrement de l'AJ.

Il a déploré que ce taux de recouvrement reste faible, avec un objectif de 11 % en cible pour 2010 et que, par ailleurs, le nombre d'admissions à l'aide continue de progresser : 935 000 bénéficiaires en prévision pour 2010.

Il a estimé que, dans un tel contexte, la réforme de l'aide juridictionnelle ne peut plus guère être différée.

Il a indiqué que le programme « Conduite et pilotage de la politique de la justice » comporte 244,1 millions d'euros de crédits de paiement, en progression de 3 % par rapport à 2009. Ce programme peut être considéré comme le programme de soutien à l'action du ministère de la justice et des libertés. Il présente comme principal enjeu la poursuite des efforts en faveur du développement des applications informatiques de la justice : le budget de cette action est doté de 86,2 millions d'euros en crédits de paiement.

Dans cette perspective, il s'est félicité de l'aboutissement, prévu pour 2010, du déploiement de l'application Cassiopée, qui procède à la dématérialisation de la chaîne pénale.

En revanche, il a déploré que les indicateurs de retard et de coût pour les opérations immobilières conduites par le ministère n'enregistrent aucune amélioration significative alors que des progrès sont nécessaires.

Enfin, il a rappelé que le programme « Conduite et pilotage de la politique de la justice (hors Chorus) » est un programme résiduel, à vocation transitoire, ne permettant que la gestion des dépenses déconcentrées d'action sociale et de fonctionnement des magistrats de liaison à l'étranger.

En conclusion, M. Roland du Luart, rapporteur spécial, a proposé l'adoption des crédits de la mission « Justice », modifiés par un amendement.

En effet, il a rappelé que l'enveloppe allouée au titre des frais de justice pour l'exercice 2009 s'élève à 409 millions d'euros mais que 364,6 millions d'euros ont déjà été consommés au 25 octobre 2009. A ce rythme de consommation, le montant total des frais de justice à supporter en 2009 pourrait dépasser l'autorisation initiale de 31 millions d'euros. L'année 2009 s'est d'ailleurs d'ores et déjà caractérisée par des difficultés de paiement, par exemple dans les cours d'appel de Versailles et d'Angers.

Il a souligné que, pour 2010, l'enveloppe allouée au titre des frais de justice s'élève à 395 millions d'euros et que, paradoxalement, alors que l'année en cours enregistre une reprise de la dynamique à la hausse de ces frais, cette enveloppe est inférieure à celle prévue pour 2009. Il a estimé que le phénomène de déstockage des mémoires observé en 2009 ne devrait pas s'interrompre brutalement en 2010, mais, au contraire, se poursuivre. De même, l'augmentation du nombre de procédures pénales et la diversification des possibilités offertes par les nouvelles technologies, au service de la recherche de la preuve, représentent des tendances de fond qui feront très vraisemblablement sentir leurs effets au-delà du seul exercice 2009.

Au total, il a douté de la sincérité du budget proposé pour le programme « Justice judiciaire » et a donc proposé un amendement qui vise à abonder de 30 millions d'euros, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, l'action n° 2 « Conduite de la politique pénale et jugement des affaires pénales » de ce programme.

Il a ajouté que, en contrepartie, cet amendement minore de 7,5 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement :

- l'action n° 1 « Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice » du programme « Administration pénitentiaire » ;

- l'action n° 1 « Mise en oeuvre des mesures judiciaires : mineurs délinquants » du programme « Protection judiciaire de la jeunesse » ;

- l'action n° 1 « Aide juridictionnelle » du programme « Accès au droit et à la justice ». Sur cette action, la minoration de crédits pourra être compensée par un meilleur taux de recouvrement de l'aide juridictionnelle, celui-ci n'étant prévu pour 2010 qu'à hauteur de 11 % ;

- l'action n° 9 « Action informatique ministérielle » du programme « Conduite et pilotage de la politique de la justice ».

Un large débat s'est ensuite instauré.

M. Yann Gaillard s'est interrogé sur le bilan de la réforme de la carte judiciaire, ainsi que sur la suppression du juge d'instruction.

M. Roland du Luart, rapporteur spécial, a considéré que la réforme de la carte judiciaire avait été réussie et que le coût de cette opération est maîtrisé. Il a ajouté que la prochaine étape consistera en une optimisation des moyens mis à disposition des juridictions. Il a souligné que cette réforme est désormais bien acceptée par les magistrats, en dépit de résistances initiales.

Concernant la suppression du juge d'instruction, il s'est interrogé sur la coordination de cette mesure avec la récente création des pôles de l'instruction.

M. Jean Arthuis, président, a rappelé que les juridictions continuent de souffrir de graves problèmes informatiques pénalisant leurs performances.

M. Roland du Luart, rapporteur spécial, a reconnu que tous les points de blocage en la matière n'ont pas encore été surmontés.

M. Jean-Pierre Fourcade a affirmé que le financement des frais de justice pose effectivement problème pour l'exercice 2010 et nécessitera une enveloppe supérieure à 400 millions d'euros. Toutefois, il a considéré qu'une partie de cette dynamique à la hausse s'explique par un recours parfois excessif aux experts.

M. Roland du Luart, rapporteur spécial, a rappelé que cette dynamique trouve également son origine dans une tendance de fond liée à l'augmentation du nombre de recherches relatives à l'ADN. Il a observé qu'elles permettent non seulement d'éviter les erreurs judiciaires, mais aussi d'accélérer certaines procédures. Alors que l'année 2009 se soldera probablement par un dépassement de l'autorisation initiale de crédit de l'ordre de 30 millions d'euros, il convient de rétablir le principe de sincérité budgétaire s'agissant du programme « Justice judiciaire » en 2010.

Il a précisé que la recrudescence du montant des frais de justice en 2009 mérite, certes, toute l'attention nécessaire, mais ne s'apparente néanmoins pas, à ce stade, à une dérive incontrôlée telle qu'on a pu la connaître par le passé.

M. Jean Arthuis, président, a cependant déploré un problème persistant concernant les missions confiées aux experts, parfois accomplies avec trop peu de diligence.

A l'issue de ces débats, la commission a décidé, à l'unanimité, de proposer au Sénat l'adoption des crédits de la mission « Justice » inscrits dans le projet de loi de finances pour 2010, modifiés par l'amendement du rapporteur spécial.

Loi de finances pour 2010 - Mission « Santé » - Examen du rapport spécial

Puis la commission a procédé à l'examen du rapport de M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur spécial, sur la mission « Santé ».

M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur spécial, a rappelé que la mission « Santé » rassemble, pour 2010, 1,18 milliard d'euros d'autorisations d'engagement et 1,2 milliard d'euros de crédits de paiement. Il a précisé que le poids de cette mission doit être relativisé dans la mesure où, d'une part, elle ne comprend pas de crédits de personnel, qui sont inscrits dans la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances », et, d'autre part, elle demeure modeste au regard des dépenses d'assurance maladie et des dépenses fiscales qui lui sont rattachées.

S'agissant du programme « Prévention et sécurité sanitaire », M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur spécial, a tout d'abord insisté sur l'impact de la pandémie grippale sur la programmation budgétaire de ce programme pour 2009 et 2010. En effet, compte tenu de la décision d'acquérir 94 millions de doses de vaccins et 399 millions de masques dans le cadre de la lutte contre la pandémie de grippe A/H1N1, la subvention pour charge de service public versée à l'Etablissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires (EPRUS) fera l'objet d'importantes ouvertures de crédits supplémentaires en loi de finances rectificative pour 2009. Quant à la dotation versée à cet opérateur pour 2010, elle reste stable par rapport à 2009. Elle est donc également susceptible d'être révisée, en cours d'année, en fonction de l'évolution de la pandémie.

De façon plus générale sur la gestion du risque pandémique, M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur spécial, a souhaité que l'examen de la mission « Santé » en séance plénière soit l'occasion de dresser le bilan des réflexions menées sur deux sujets qu'il avait abordés lors de sa mission de contrôle sur l'EPRUS :

- le projet de construction d'un ensemble de hangars de stockage sur le site de l'établissement de ravitaillement sanitaire des armées de Vitry-le-François, projet qui vise à permettre une centralisation accrue des sites relevant de l'EPRUS ;

- l'élaboration d'un statut particulier pour les médicaments relevant du « stock national santé », statut qui permettrait de ne pas faire figurer de date de péremption, mais une date de fabrication, en contrepartie de tests réguliers et encadrés de leur stabilité.

Il a ensuite indiqué que la mission « Santé » sera marquée en 2010 par la mise en oeuvre de deux des principales préconisations de la révision générale des politiques publiques : d'une part, la fusion de l'agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA) et de l'agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail (AFSSET) et, d'autre part, la création des agences régionales de santé (ARS). S'il accueille favorablement ces rationalisations bienvenues, il regrette que ces mesures, qui constituent pourtant de puissants leviers d'efficience, soient mises en place à moyens constants, voire croissants.

Enfin, il a présenté le dernier fait marquant s'agissant du programme « Prévention et sécurité sanitaire » : le lancement du deuxième plan de lutte contre le cancer. Celui-ci a été annoncé par le Président de la République le 2 novembre 2009. S'il approuve pleinement le choix du Gouvernement de continuer de faire de la lutte contre le cancer une priorité nationale, il a indiqué souhaiter interroger la ministre de la santé et des sports sur la traduction budgétaire précise de ce plan pour 2010, ainsi que sur les leçons tirées du premier plan qui avait montré certaines faiblesses.

En ce qui concerne le programme « Offre de soins et qualité du système de soins », M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur spécial, a relevé la forte progression des crédits alloués à la formation médicale initiale des internes. Il a rappelé que ce poste de dépenses avait fait l'objet, les années passées, de sous-budgétisations, de sorte que la ministre de la santé et des sports avait annoncé leur revalorisation entre 2008 et 2011.

Pour la deuxième année consécutive, cet engagement se concrétise dans le présent projet de loi de finances, puisque 94,84 millions d'euros sont prévus au titre de la formation médicale initiale des internes, contre 76,48 millions d'euros en 2009 et 59,65 millions d'euros en 2008.

S'agissant des frais de justice au titre desquels le ministère était débiteur à l'égard des établissements de santé, à hauteur de 37,2 millions d'euros (intérêts non compris) fin 2007, il a précisé que le ministère a adopté depuis lors une politique de « règlement transactionnel ». Il a souhaité que le Gouvernement puisse faire le point sur ce sujet, lors de l'examen de la mission en séance publique, compte tenu notamment de l'augmentation plus importante que prévu des contentieux en 2009.

Enfin, présentant le dernier programme de la mission, le programme « Protection maladie », M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur spécial, a indiqué que l'Etat ne versera pas, pour la deuxième année consécutive, de subvention au fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie (« fonds CMU ») en 2010, en raison de l'augmentation de la contribution des organismes complémentaires à ce fonds intervenue en 2009.

Il a rappelé que les crédits consacrés au financement de l'aide médicale de l'Etat (AME) ont longtemps été sous-évalués. Un effort d'assainissement a été mené en 2007, mais s'est révélé insuffisant, l'Etat conservant encore des dettes importantes à ce titre. Dans ce cadre, il a jugé que la réévaluation de la dotation de l'Etat prévue pour 2010 (à hauteur de 535 millions d'euros) est la bienvenue. Il a également noté les efforts qui devront être entrepris dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2009 afin de résorber les dettes de l'Etat à l'égard de l'assurance maladie. Il s'est toutefois interrogé sur le caractère suffisant de la dotation prévue pour 2010, compte tenu des évolutions passées et a souhaité obtenir des précisions de la part du Gouvernement sur la mise en place éventuelle d'une participation forfaitaire des bénéficiaires de l'AME.

S'agissant de l'article 59 rattaché, M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur spécial, a indiqué que cet article tend à proroger d'un an la taxe additionnelle à la taxe sur les médicaments et les produits bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché, destinée à financer le centre national de gestion des essais de produits de santé (CeNGEPS). Il s'agit de mettre en concordance la durée de financement du CeNGEPS avec sa durée d'existence, et ainsi d'assurer le maintien de ses financements pour la dernière année d'activité du centre.

M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur spécial, s'est interrogé sur la création initiale de cette taxe additionnelle destinée à financer une structure qui n'existait pas encore à l'époque, ainsi que sur l'utilité même de ce centre.

S'il paraît difficile de ne pas assurer le financement du CeNGEPS jusqu'à la fin de son mandat, il a souhaité qu'un bilan du soutien effectif apporté par le groupement à l'organisation des essais cliniques industriels en France soit réalisé. Ce bilan doit, en tous les cas, être un préalable indispensable à une éventuelle décision de renouvellement du mandat de la structure en 2011.

Il a ensuite présenté les articles 59 bis et 59 ter introduits par l'Assemblée nationale à l'initiative du Gouvernement. Le premier propose de doubler le montant de l'aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé (ACS) pour les jeunes âgés de seize à vingt-quatre ans. Le second tend à affecter la contribution exceptionnelle des complémentaires santé aux dépenses liées à la grippe A/H1N1 à l'EPRUS. Or, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010, il a été décidé d'affecter le produit de cette taxe à l'assurance maladie. Par coordination, il a proposé la suppression de cet article.

Après que la commission eut adopté l'amendement proposé par le rapporteur spécial, elle a décidé de proposer au Sénat d'adopter, sans modification, les crédits de la mission « Santé » inscrits dans le projet de loi de finances pour 2010, d'adopter les articles 59 et 59 bis sans modification et de supprimer l'article 59 ter.

Contrôle budgétaire sur la politique du crédit d'impôt recherche - Point d'étape

Enfin, la commission a effectué un point d'étape sur le contrôle de M. Christian Gaudin, rapporteur spécial, sur le bilan de la réforme et l'évaluation de la politique du crédit d'impôt recherche.

Procédant à l'aide d'une vidéo-projection, M. Christian Gaudin, rapporteur spécial, a tout d'abord déclaré que ses travaux sur le crédit d'impôt recherche (CIR) ne sont pas encore achevés, en particulier parce que les statistiques pertinentes du Gouvernement ne devraient être disponibles qu'au début de l'année 2010. Il semble néanmoins utile de faire un point d'étape avec les commissaires au moment de l'examen du projet de loi de finances pour 2010.

Il a ensuite rappelé que le CIR a été créé par la loi n° 82-1126 du 29 décembre 1982 de finances pour 1983, et qu'il s'appliquait alors à l'excédent des dépenses de recherche et développement (R&D) exposées au cours d'une année par rapport aux dépenses de même nature exposées au cours de l'année précédente. Son équilibre a été changé successivement par :

- la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004, qui a introduit une part « en volume », au taux de 5 %, au côté de la part traditionnelle « en accroissement », dont le taux a alors été ramené de 50 % à 45 % ;

- la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, qui a doublé le taux de la part en volume, à 10 %, et réduit le taux de la part « en accroissement » à 40 % ;

- la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008, qui a triplé le taux de la part « en volume », dont le taux « de droit commun » est désormais de 30 %, supprimé la part « en accroissement » et déplafonné le CIR, qui était jusqu'alors limité à 16 millions d'euros. Toutefois, au-delà de 100 millions d'euros de dépenses de R&D, le taux du crédit d'impôt ne s'élève qu'à 5 %.

M. Christian Gaudin, rapporteur spécial, a souligné que ces réformes ont changé la nature du CIR : de « coup de pouce ponctuel » aux entreprises l'année où elles effectuent un effort particulier en matière de recherche et développement, celui-ci est devenu une aide structurante, visant à encourager fortement les dépenses de R&D sur le territoire national.

Il a ensuite observé que la dépense fiscale associée au CIR, qui s'élevait à environ 500 millions d'euros en 2003, est passée à 700 millions d'euros en 2005 du fait des premiers effets de la réforme de la loi de finances pour 2004 précitée, puis à un milliard d'euros en 2007. S'agissant de la réforme de la loi de finances pour 2008 précitée, les premiers éléments transmis par le Gouvernement laissent présager une dépense fiscale de 2 milliards d'euros en 2009 et de 2,5 milliards d'euros en 2010, hors l'effet de trésorerie exceptionnel lié à la mesure de remboursement immédiat du CIR, instauré pour 2009 par l'article 95 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 et que l'article 4 du projet de loi de finances pour 2010 propose de prolonger d'un an. A terme, le crédit d'impôt recherche devrait engendrer un coût annuel de 4 milliards d'euros pour l'Etat. Dès lors, il est devenu un élément bien identifié de la fiscalité française, à l'intérieur comme à l'extérieur des frontières du pays.

Puis M. Christian Gaudin, rapporteur spécial, a constaté que le CIR, dans son état actuel, suscite trois grands types d'interrogations, voire de critiques :

- les premières portent sur la légitimité de cet effort financier de l'Etat, qui empêcherait une augmentation plus sensible des crédits dévolus à la recherche publique ;

- les deuxièmes conduisent à s'interroger sur la cible atteinte par le crédit d'impôt. Par exemple, la répartition de la dépense fiscale entre entreprises de différentes tailles ou de différents secteurs économiques peut susciter des débats ;

- les troisièmes concernent la sécurité juridique et fiscale du dispositif. Les PME, en particulier, restent très préoccupées par la question du contrôle fiscal et de la définition du périmètre d'éligibilité de leurs dépenses.

M. Christian Gaudin, rapporteur spécial, a enfin présenté les premières pistes auxquelles le conduisent ses travaux.

En premier lieu, il a plaidé en faveur d'un maintien de l'économie générale du CIR. En effet, une telle stabilité apparaît cohérente avec l'horizon d'investissement de la plupart des entreprises actives en matière de R&D. De plus, l'image de la fiscalité française auprès des investisseurs internationaux en serait renforcée. Par ailleurs, un changement incessant de règles pénalise en tout premier lieu les entreprises qui ont le moins de capacité à suivre l'évolution des lois et, éventuellement, à répartir différemment leurs investissements selon les pays, c'est-à-dire les PME.

Il a ensuite relativisé certaines critiques souvent adressées à l'égard du CIR. Ainsi, il a indiqué que, si les grandes entreprises sont les plus grands bénéficiaires du mécanisme en chiffres absolus, les PME ont également profité de la réforme du dispositif issue de la loi de finances pour 2008 précitée, ce qu'ont souligné l'ensemble de leurs représentants auditionnés jusqu'à présent. De fait, seule une société qui ferait plus que doubler tous les ans ses investissements éligibles y perdrait, une telle situation ne pouvant être qu'exceptionnelle. S'agissant de la répartition sectorielle du CIR, il a observé que, corrigés de l'effet holding qui a pu biaiser certaines études, les derniers chiffres disponibles montrent que l'industrie capte plus de la moitié du crédit d'impôt, les banques en absorbant environ 2 %.

M. Christian Gaudin, rapporteur spécial, a toutefois observé que le fichier actuel des bénéficiaires du CIR laisse de côté 29,6 % de « holdings » qui ne peuvent être rattachées à un secteur d'activité. Certes, il s'agit généralement de « têtes de pont » de groupes importants dont on peut imaginer qu'ils ont souvent une dominante industrielle. Mais il apparaît indispensable que le fichier soit amélioré afin de permettre un suivi plus précis de cette importante dépense fiscale.

Il a également souhaité poursuivre ses travaux afin d'établir des préconisations susceptibles de renforcer la sécurité juridique et fiscale des entreprises qui utilisent le CIR, ce que pourrait permettre, par exemple, la définition d'un document de référence unique décrivant les dépenses éligibles. En revanche, l'état des finances publiques ne permet pas, pour le moment, d'envisager une extension du champ desdites dépenses éligibles, mais pour l'avenir, le financement des prototypes ou de la preuve de concept pourraient y être inclus.

Un débat s'est instauré à l'issue de cette présentation.

M. Jean-Pierre Fourcade a approuvé la volonté du rapporteur spécial de stabiliser le régime du CIR. Il a souligné le pouvoir de ce crédit d'impôt en termes d'attractivité du territoire national, s'appuyant notamment sur l'exemple récent de l'installation dans les Hauts-de-Seine du principal centre de recherche en Europe d'un important groupe informatique américain. Dans son format actuel, le CIR permet à la France de rattraper son retard à l'égard d'un pays comme l'Allemagne en matière de soutien à la recherche privée et les critiques, qui proviennent souvent d'acteurs de la recherche publique, méritent d'être relativisées.

A partir des exemples d'industriels des secteurs de l'automobile et de l'aéronautique, M. Jean Arthuis, président, s'est interrogé, d'une part, sur la possible localisation à l'étranger de certaines activités soutenues par le CIR et, d'autre part, sur l'effet d'entraînement réel de la R&D sur l'économie française, les activités industrielles tirées de la recherche pouvant également être délocalisées.

Après une intervention de M. Jean-Pierre Fourcade, Mme Michèle André a considéré que la délocalisation d'une partie des activités industrielles est inévitable dans le contexte de mondialisation de l'économie, mais que la France peut également bénéficier de tels phénomènes. Ce constat ne constitue pas une raison suffisante pour ne pas encourager le développement d'activités de R&D.

En conclusion, M. Christian Gaudin, rapporteur spécial, a souhaité le soutien de la commission et de son président pour obtenir du Gouvernement des statistiques permettant un suivi plus précis du CIR. Il convient également que ce dispositif réponde mieux aux besoins, nécessairement différents, des entreprises de toutes tailles.

La commission a alors donné acte de sa communication au rapporteur spécial.

Jeudi 19 novembre 2009

- Présidence de M. Jean Arthuis, président -

Loi de finances pour 2010 - Examen définitif de l'équilibre, des missions, des budgets annexes, des comptes spéciaux et des articles rattachés de la seconde partie

La commission a procédé à l'examen définitif de l'équilibre, des missions, des comptes spéciaux, des budgets annexes et des articles rattachés de la seconde partie du projet de loi n° 100 (2009-2010) de finances pour 2010, adopté par l'Assemblée nationale, sur le rapport de M. Philippe Marini, rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général, a indiqué tout d'abord que, à l'issue de l'examen du projet de loi de finances pour 2010 par l'Assemblée nationale, le déficit s'est réduit de 94 millions d'euros pour s'établir à 115,94 milliards d'euros. Il a précisé que cette amélioration est la conséquence d'une diminution de 193 millions d'euros en recettes plus que compensée par une diminution des dépenses de 287 millions d'euros.

Il a présenté ensuite les modifications intervenues lors de l'examen de la première partie du projet de loi de finances par l'Assemblée nationale.

En recettes, les votes de l'Assemblée ont eu pour conséquence :

- de minorer de 17 millions d'euros différentes recettes fiscales du fait de la modification de l'article 2 relatif à la taxe professionnelle ;

- de minorer de 234 millions d'euros la ligne « Taxe générale sur les activités polluantes » (TGAP), compte tenu de la suppression programmée dans les départements d'outre-mer (DOM) de la TGAP relative aux carburants à compter du 1er janvier 2010 et de la suppression de la TGAP pour les transporteurs routiers, compensée, en partie, par une diminution des remboursements sur la taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP) qu'ils acquittent ;

- de minorer de 18 millions d'euros la ligne « Taxe carbone », compte tenu de l'exonération de taxe carbone pour les entreprises de valorisation de la biomasse et pour les personnes à mobilité réduite ou de petite taille utilisant un véhicule personnel en l'absence de réseau de transports publics adaptés ;

- de majorer de 104 millions d'euros la ligne « Produits des participations de l'Etat dans les entreprises financières », compte tenu de la progression du dividende de la Banque de France, laquelle bénéficiera de la nouvelle contribution pour frais de contrôle.

En dépenses, les votes de l'Assemblée nationale ont eu pour conséquence :

- de minorer de 265 millions d'euros les remboursements et dégrèvements, qui correspondent à la diminution des remboursements de TIPP aux transporteurs routiers en contrepartie de la suppression de leur assujettissement à la TGAP ;

- de minorer de 12 millions d'euros les crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » compte tenu de la stabilisation des dotations d'investissement et de fonctionnement ;

- de minorer de 10 millions d'euros les crédits de la mission « Travail et emploi », en tant mission support de la dotation globale de décentralisation au titre de la formation professionnelle, compte tenu de la stabilisation des dotations d'investissement et de fonctionnement.

Enfin, les modifications intervenues lors de la discussion de la première partie du projet de loi de finances ont eu pour effet de majorer de 29 millions d'euros les prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales.

M. Philippe Marini, rapporteur général, a indiqué ensuite que, lors de l'examen de la seconde partie du projet de loi de finances, le Gouvernement a proposé des ouvertures de crédit portant sur des mesures exceptionnelles en faveur de l'agriculture et de l'outre-mer pour un montant total de 203 millions d'euros. Il a précisé que ces ouvertures de crédits ont été gagées, à l'euro près, par des annulations.

Il a ajouté que les crédits ouverts en faveur de la mission « Agriculture » s'élèvent à 200 millions d'euros en autorisations d'engagement et 150 millions d'euros en crédits de paiements, qui se répartissent de la façon suivante :

- 100 millions d'euros viennent abonder le Fonds d'allègement des charges ;

- 50 millions d'euros sont affectés à l'aide en faveur du redressement des exploitations en difficulté.

Il a également noté que, en lien avec les mesures relatives à l'outre-mer, 20 millions d'euros ont été ouverts au titre des mesures destinées à financer les productions locales et le développement endogène en permettant la diversification et le renforcement des filières agricoles locales outre-mer. Il a précisé que ces crédits viendront en complément du programme communautaire POSEI (programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité).

M. Joël Bourdin, rapporteur spécial pour la mission « Agriculture », a jugé que ces ouvertures de crédits ne sont pas de nature à modifier les conclusions de son rapport.

M. Philippe Marini, rapporteur général, a ensuite relevé que 83 millions d'euros en autorisations d'engagement et 33 millions d'euros en crédits de paiement ont été ouverts pour la mission « Outre-mer » qui se répartissent de la manière suivante :

- 6 millions d'euros viennent abonder la dotation en faveur du logement social outre-mer ;

- 5 millions d'euros permettent la création d'un Fonds de garantie pour l'agriculture et la pêche ;

- 7 millions d'euros financent un accroissement des prêts bonifiés distribués par l'Agence française de développement (AFD) ;

- 15 millions d'euros sont spécialement affectés à la Guyane par le biais d'une dotation spécifique d'équipement scolaire pour les écoles et les collèges.

M. Éric Doligé, rapporteur spécial pour la mission « Outre-mer », a estimé que ces ouvertures de crédits sont conformes aux annonces du Président de la République.

La commission a ensuite procédé à l'examen définitif des missions, des budgets annexes, des comptes spéciaux et des articles rattachés, éventuellement modifiés par l'Assemblée nationale.

La commission a confirmé son vote favorable à l'adoption des crédits, tels qu'elle les avait éventuellement amendés lors d'un premier examen en commission, des missions, budgets annexes et comptes spéciaux suivants :

- « Administration générale et territoriale de l'Etat » ;

- « Conseil et contrôle de l'Etat » ;

- « Écologie, développement et aménagement durables » ainsi que le budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » et les comptes spéciaux « Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route » et « Avances au Fonds d'aide à l'acquisition des véhicules propres » ;

- « Engagements financiers de l'Etat » ainsi que le compte spécial « Participations financières de l'Etat » ;

- « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » ainsi que les comptes spéciaux « Avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics », « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés » et « Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat » ; elle a également confirmé l'adoption de deux amendements portant articles additionnels rattachés à cette mission ;

- « Immigration, asile et intégration » ;

- « Justice » ;

- « Médias » ainsi que le compte spécial « Avances à l'audiovisuel public » ;

- « Plan de relance de l'économie » ;

- « Politiques des territoires » ;

- « Pouvoirs publics » ;

- « Provisions » ;

- « Régimes sociaux et de retraite » ainsi que le compte spécial « Pensions » ;

- « Sécurité » ;

- « Sécurité civile » ;

- « Ville et logement » ; elle a également confirmé l'adoption de deux amendements portant articles additionnels rattachés à cette mission ;

- et le budget annexe « Publications officielles et information administrative ».

M. Philippe Marini, rapporteur général, a ensuite précisé que, pour les autres missions, un certain nombre de modifications, plus ou moins substantielles, ont été apportées par l'Assemblée nationale, sur lesquelles la commission peut ne pas s'être prononcée.

A propos de la mission « Action extérieure de l'Etat », il a noté que l'Assemblée nationale a adopté un amendement majorant de 10 millions d'euros les crédits du programme 185 « Rayonnement culturel et scientifique » afin de financer le programme immobilier de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE).

Compte tenu de ces modifications, M. Adrien Gouteyron, rapporteur spécial pour la mission « Action extérieure de l'Etat », a proposé deux amendements complémentaires. Devant le risque de sous-budgétisation du programme 151 « Français à l'étranger », il a jugé nécessaire de limiter la majoration du programme 185 à 2 millions d'euros. Il a proposé également l'adoption d'un amendement portant article additionnel avant l'article 51 qui établit le principe du plafonnement de la « prise en charge » (PEC), et renvoyant à un décret le soin de fixer ce plafond.

Mme Michèle André a apporté son soutien à l'initiative du rapporteur spécial.

La commission a tout d'abord confirmé son vote sur un amendement précédemment adopté et majorant les crédits de l'aide sociale des Français de l'étranger. Elle a ensuite adopté les deux amendements présentés par le rapporteur spécial et les crédits de la mission « Action extérieure de l'Etat » ainsi modifiés.

M. Philippe Marini, rapporteur général, a rappelé les majorations de crédits sur la mission « Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales ». La commission a adopté les crédits de la mission, tels que modifiés par l'Assemblée nationale, et a confirmé l'adoption, sans modification, des crédits du compte spécial « Développement agricole et rural ».

Au sujet de la mission « Aide publique au développement », M. Philippe Marini, rapporteur général, a noté que l'Assemblée nationale a minoré la dotation de la mission de 30 millions en autorisations d'engagement et de 3 millions en crédits de paiement, soit les sommes correspondant aux bonifications des prêts accordés par l'Agence française de développement aux départements d'outre-mer qui ont été transférées à la mission « Outre-mer ».

La commission a confirmé les deux amendements qu'elle a précédemment adoptés sur la mission et elle a adopté les crédits de la mission « Aide publique au développement », tels que modifiés par ces deux amendements et par l'Assemblée nationale. Elle a confirmé l'adoption, sans modification, des crédits des comptes spéciaux « Prêts à des Etats étrangers » et « Accords monétaires internationaux ».

Pour la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation », M. Philippe Marini, rapporteur général, a mentionné l'adoption, par l'Assemblée nationale, d'un amendement majorant de 800 000 euros les crédits du programme « Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant » afin d'augmenter la majoration spéciale de pension des veuves des grands invalides de guerre.

La commission a confirmé l'adoption, sans modification, de l'article 51 rattaché à la mission, puis elle a adopté les crédits de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation », tels que modifiés par l'Assemblée nationale.

A propos de la mission « Culture », M. Philippe Marini, rapporteur général, a indiqué que l'Assemblée nationale a adopté quatre amendements à l'article 52. M. Yann Gaillard, rapporteur spécial de la mission « Culture », a présenté trois amendements tendant à rétablir, en grande partie, le texte initial.

La commission a adopté, à l'unanimité, les trois amendements du rapporteur spécial, puis l'article 52 ainsi modifié et l'article 52 bis. Elle a ensuite confirmé l'adoption, sans modification, des crédits de la mission.

Au sujet de la mission « Défense », M. Philippe Marini, rapporteur général, a rappelé l'adoption, par l'Assemblée nationale, d'un amendement majorant de 1,36 million d'euros les crédits du programme « Préparation et emploi des forces » afin d'étendre le bénéfice de la prime de feu des marins pompiers de Marseille aux pensions liquidées antérieurement au 14 août 2004. M. François Trucy, rapporteur spécial, a exprimé son accord avec cette modification des crédits.

La commission a alors adopté les crédits de la mission « Défense », tels que modifiés par l'Assemblée nationale.

Pour la mission « Direction de l'action du Gouvernement », M. Philippe Marini, rapporteur général, a relevé que l'Assemblée nationale a adopté un amendement tendant à réduire de 648 545 euros les frais de fonctionnement de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE).

Mme Nicole Bricq a rappelé qu'elle a mené un contrôle budgétaire sur la politique immobilière de l'Etat dans lequel elle indiquait que la HALDE devait revoir sa gestion immobilière. Toutefois, elle n'a pas porté d'appréciation générale, notamment en opportunité, sur la gestion de cet organisme.

Après un rapide débat, la commission a rejeté un amendement du rapporteur spécial tendant à rétablir les crédits initiaux de la HALDE, puis elle a adopté les crédits de la mission « Direction de l'action du Gouvernement », tels que modifiés par l'Assemblée nationale.

Quant à la mission « Economie », M. Philippe Marini, rapporteur général, a mentionné l'adoption, par l'Assemblée nationale, d'un article 54 bis rattaché tendant à prolonger d'un an les dispositifs complément assurance-crédit (CAP et CAP+) qui visent à apporter un complément de couverture du risque client au-delà de la prise en charge par l'assureur.

La commission a confirmé tout d'abord l'adoption, sans modification, des crédits de la mission « Economie » et de ceux du compte spécial « Gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien » ainsi que l'adoption des articles 53 et 54. Puis, elle a adopté, sans modification, l'article 54 bis.

Pour la mission « Enseignement scolaire », M. Philippe Marini, rapporteur général, a indiqué que l'Assemblée nationale a adopté un article 54 ter tendant à ce que soit remis au Parlement un rapport sur les conditions de scolarisation des enfants handicapés en milieu ordinaire.

La commission a confirmé l'adoption, sans modification, des crédits de la mission « Enseignement scolaire » et l'adoption de l'article 54 ter tel qu'elle l'avait complété lors d'un vote précédent.

A propos de la mission « Outre-mer », M. Philippe Marini, rapporteur général, a rappelé les majorations de crédits effectuées en seconde délibération à l'Assemblée nationale. Il a également noté que l'Assemblée nationale a adopté un article 54 quater tendant à demander un rapport sur les pistes envisagées pour améliorer la situation financière des communes outre-mer.

M. Éric Doligé, rapporteur spécial, a précisé que la situation des communes outre-mer est problématique et que la plupart d'entre elles ne payent plus de charges sociales. Il convient de clarifier cette situation vis-à-vis de laquelle les services de l'Etat sont parfois laxistes.

La commission a ensuite adopté les crédits de la mission « Outre-mer », tels que modifiés par l'Assemblée nationale, et a adopté, sans modification, l'article 54 quater.

Au sujet de la mission « Recherche et enseignement supérieur », M. Philippe Marini, rapporteur général, a mentionné l'adoption, par l'Assemblée nationale, d'un amendement majorant d'un million d'euros la dotation de l'enseignement supérieur privé ainsi que d'un amendement majorant de 2 millions d'euros les crédits en faveur de l'Institut Pasteur, et celle de deux articles additionnels rattachés. L'article 54 quinquies, permet aux établissements publics à caractère scientifique et technologique (EPST) de recruter par contrat à durée indéterminée (CDI) des agents contractuels de catégorie A ou assurant des fonctions de recherche. L'article 54 sexies offre la possibilité aux maîtres de conférence embauchés juste avant l'entrée en vigueur du plan d'amélioration des carrières de rattraper leurs collègues entrés consécutivement.

M. Christian Gaudin, rapporteur spécial, a souhaité retirer l'amendement, relatif à la dotation de l'Institut Pasteur, précédemment voté par la commission et qui est désormais satisfait.

La commission a alors adopté les crédits de la mission « Recherche et enseignement supérieur », tels que modifiés par ses propres amendements et par l'Assemblée nationale, puis a adopté, sans modification, les articles 54 quinquies et 54 sexies.

Sur la mission « Relations avec les collectivités territoriales », M. Philippe Marini, rapporteur général, a rappelé que l'Assemblée nationale a adopté un amendement minorant les crédits de près de 12 millions d'euros par mesure de coordination avec les votes intervenus sur la première partie du projet de loi de finances.

Il a ajouté que l'Assemblée nationale a adopté, en outre, un amendement modifiant l'article 55 et visant à réduire de 3,5 % à 2 % la mesure d'écrêtement du complément de garantie de la dotation forfaitaire des communes ainsi qu'un amendement à l'article 56 relatif aux modalités de répartition de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU-CS) en 2010, tendant, comme en 2009, à concentrer l'augmentation de la dotation sur les communes les plus pauvres qui supportent des charges importantes. L'Assemblée nationale a également adopté deux articles additionnels. L'article 56 bis modifie la définition des logements sociaux pris en compte pour l'attribution de la DSU-CS en intégrant les logements appartenant à une société d'économie mixte nationale et non locale. L'article 58 bis tend à faire bénéficier les surfaces maritimes classées en coeur de parc national de la dotation « coeur de parc naturel » et, ainsi, à doubler la superficie prise en compte.

M. Philippe Dallier a souhaité que la commission adopte l'article 56 tel que modifié par l'Assemblée nationale.

Ensuite, il a présenté, au nom de son collègue Pierre Jarlier, rapporteur spécial, un amendement de suppression de l'article 56 bis. Il a noté que les conséquences de cet article ne sont pas suffisamment bien connues et que, en l'absence de données statistiques et financières complémentaires, il semble préférable de le supprimer.

La commission a adopté l'amendement de suppression de l'article 56 bis puis elle a adopté les crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », tels que modifiés par l'Assemblée nationale, et ceux du compte spécial « Avances aux collectivités territoriales », sans modification. Puis elle a adopté les articles 55 et 56, tels que modifiés par l'Assemblée nationale, et elle a confirmé l'adoption, sans modification, des articles 57 et 58. Elle a adopté sans modification l'article 58 bis, inséré par l'Assemblée nationale. Enfin, elle a confirmé l'adoption d'un amendement portant article additionnel après l'article 58.

A propos de la mission « Remboursements et dégrèvements », M. Philippe Marini, rapporteur général, a indiqué que l'Assemblée nationale a adopté un amendement minorant de 265 millions d'euros les remboursements de taxe intérieure sur les produits pétroliers, par mesure de coordination avec les votes de première partie.

La commission a adopté les crédits de la mission « Remboursements et dégrèvements », tels que modifiés par l'Assemblée nationale.

Pour la mission « Santé », M. Philippe Marini, rapporteur général, a rappelé que l'Assemblée nationale a adopté deux amendements portant articles additionnels. L'article 59 bis, tend à doubler l'aide au paiement d'une assurance complémentaire santé pour les jeunes âgés de 16 à 24 ans. L'article 59 ter affecte à l'Etablissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires (EPRUS) la contribution exceptionnelle des complémentaires santé aux dépenses liées à la grippe A/H1N1.

M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur spécial de la mission « Santé », a préconisé de supprimer l'article 59 ter par souci de cohérence avec la position défendue par la commission des finances lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010.

La commission a ensuite confirmé l'adoption, sans modification, des crédits de la mission « Santé », ainsi que des articles 59 et 59 bis et la suppression de l'article 59 ter.

Au sujet de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances », M. Philippe Marini, rapporteur général, a mentionné l'adoption, par l'Assemblée nationale, de quatre amendements portant articles additionnels. L'article 59 quater définit les modalités d'extension du RSA aux jeunes actifs de moins de 25 ans. L'article 59 quinquies met en place un dispositif de suivi des établissements accueillant des personnes handicapées vieillissantes. L'article 59 sexies permet une expérimentation associant l'Etat, le département, les ARS et les structures d'accueil des personnes handicapées vieillissantes. L'article 59 septies tend à ce que le Gouvernement remette un rapport sur la fixation des limites d'âge dans les établissements accueillant des personnes handicapées.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur spécial sur la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances », a proposé deux amendements de suppression des articles 59 sexies et 59 septies qui sont des cavaliers budgétaires.

La commission a adopté les deux amendements de suppression et a confirmé l'adoption des crédits, tels qu'elle les avait modifiés précédemment, de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances ». Elle a adopté, sans modification, les articles 59 quater et 59 quinquies.

Pour la mission « Sport, jeunesse et vie associative », M. Philippe Marini, rapporteur général, a rappelé que l'Assemblée nationale a adopté deux articles additionnels. L'article 60 bis transforme le document de politique transversale (DPT) « Orientation et insertion professionnelle des jeunes » en un document couvrant l'ensemble de la politique de la jeunesse. L'article 60 ter habilite, à titre expérimental pour une durée de trois ans, le Fonds d'expérimentation pour la jeunesse à financer un revenu contractualisé d'autonomie et une dotation d'autonomie.

La commission a confirmé l'adoption des crédits de la mission « Sport, jeunesse et vie associative », tels qu'elle les avait modifiés précédemment, ainsi que l'adoption de l'article 60 modifié à son initiative. Elle a adopté, sans modification, les articles 60 bis et 60 ter, insérés par l'Assemblée nationale.

Sur la mission « Travail et emploi », M. Philippe Marini, rapporteur général, a rappelé que l'Assemblée nationale a adopté un amendement minorant de près de 10 millions d'euros les crédits du programme « Accompagnement des mutations économiques » par mesure de coordination avec les votes de première partie ainsi qu'un amendement réduisant de 7,5 millions d'euros les crédits du programme « Accès et retour à l'emploi » et majorant, à due concurrence, ceux du programme « Accompagnement des mutations économiques ». L'Assemblée nationale a également adopté deux articles additionnels. L'article 62 (nouveau) permet aux demandeurs d'emploi inscrits depuis moins de six mois de bénéficier du nouvel accompagnement pour la création et la reprise d'entreprise. L'article 63 (nouveau) étend le régime d'agrément des associations de services à la personne aux régies de quartier.

La commission a adopté les crédits de la mission « Travail et emploi », tels que modifiés par l'Assemblée nationale et par ses votes précédents. Elle a confirmé l'adoption des articles 61, 62 (nouveau) et 63 (nouveau). Elle a également confirmé l'adoption de deux articles additionnels après l'article 63, qu'elle avait proposé d'insérer lors de l'examen des crédits.

M. Jean Arthuis, président, s'est félicité du travail de la commission des finances qui peut émettre un avis favorable au projet de loi de finances pour 2010 assez substantiellement amendé.

Echange de vues sur l'organisation des travaux du Sénat

La commission a, enfin, procédé à un échange de vue sur l'organisation des travaux du Sénat.

M. François Trucy a souhaité évoqué les difficultés éprouvées dans l'organisation des travaux du Sénat. Il a noté que le rééquilibrage des pouvoirs du Parlement et, plus particulièrement, le partage de l'ordre du jour sont difficiles à gérer car il subsiste moins de place qu'auparavant pour discuter les projets de loi d'initiative gouvernementale. Il a déploré des conditions de fonctionnement qui empêchent un travail véritablement sérieux de la part des sénateurs.

Il a observé que cet état de fait ne dépend en rien de la volonté des parlementaires.

M. Jean Arthuis, président, a approuvé ces propos et a suggéré de faire une évaluation de la mise en oeuvre de la réforme constitutionnelle. Il a jugé que les semaines de contrôle sont inutiles dès lors que la mission de contrôle du Parlement était déjà largement développée bien avant cette réforme, au sein même des commissions.

M. Jean-Jacques Jégou a fait part de son expérience lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale et s'est, lui aussi, inquiété des conditions de travail du Sénat.

M. Roland du Luart a confirmé que cette situation devient « malsaine » pour l'institution.

M. Pierre Bernard-Reymond s'est également alarmé de la désorganisation croissante des travaux du Sénat.

M. Jean Arthuis, président, a souhaité que l'évaluation de ce problème soit conduite au début de l'année prochaine après l'examen du projet de loi de finances pour 2010 et du projet de loi de finances rectificative pour 2009.

Loi de finances pour 2010 - Examen des motions

Au cours d'une seconde séance tenue dans l'après-midi, la commission a examiné les motions portant sur le projet de loi n° 100 (2009-2010) de finances pour 2010, adopté par l'Assemblée nationale, sur le rapport de M. Philippe Marini, rapporteur général. Elle a émis les avis suivants :

Motion

Numéro d'amendement

Auteur de l'amendement

Avis de la commission

Exception d'irrecevabilité

I-135

Mme Borvo Cohen-Seat

Défavorable

Question préalable

I-136

Mme Bricq

Défavorable

Renvoi en commission

I-137

Mme Bricq

Défavorable

Vendredi 20 novembre 2009

- Présidence de M. Jean Arthuis, président -

Loi de finances pour 2010 - Examen des amendements sur la première partie

Au cours d'une première séance tenue dans la matinée, la commission a procédé à l'examen des amendements sur la première partie du projet de loi de finances pour 2010, adopté par l'Assemblée nationale, sur le rapport de M. Philippe Marini, rapporteur général.

M. Jean Arthuis, président, a indiqué que 500 amendements environ ont été déposés sur la première partie du projet de loi de finances et qu'une quarantaine d'amendements ont été déclarés irrecevables au titre de l'article 40 de la Constitution ou ont été retirés avant la séance. Afin de clarifier le débat relatif au remplacement de la taxe professionnelle, il a proposé d'examiner tout d'abord plusieurs sous-amendements à l'amendement n° I-1 de la commission des finances portant sur l'article 2 du projet de loi de finances.

La commission a donné un avis favorable sur les sous-amendements suivants proposés par M. Philippe Marini, rapporteur général :

- un sous-amendement relatif à la date d'entrée en vigueur du dispositif anti-abus ;

- un sous-amendement précisant la rédaction des dispositions relatives à la franchise de 1 000 euros accordée aux seules entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 2 millions d'euros ;

- un sous-amendement visant à mettre en place une obligation déclarative pour les entreprises dans le cadre du recensement de leurs effectifs ;

- un sous-amendement permettant de préciser les règles de « territorialisation » de la valeur ajoutée, afin de définir les bases imposables dans chaque commune et de localiser la valeur ajoutée exonérée au titre des différents zonages ;

- un sous-amendement ayant pour objet de préciser les types d'éoliennes redevables de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) ;

- un sous-amendement augmentant le tarif de l'IFER sur les éoliennes et les centrales photovoltaïques, ainsi qu'un sous-amendement de coordination à l'alinéa 184 de l'amendement n° I-1 ;

- un sous-amendement précisant que la taxe sur les centres de stockage de déchets radioactifs s'applique pendant la durée d'exploitation des installations concernées ;

- un sous-amendement de rectification d'une erreur matérielle à l'alinéa 234 de l'amendement n° I-1 ;

- un sous-amendement visant à clarifier le mode de prise en compte des taux de cotisation foncière votés en 2010 pour le calcul de la compensation relais ;

- un sous-amendement précisant le mode de calcul de cette compensation relais ;

- un sous-amendement améliorant le dispositif proposé pour le maintien des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP) en 2010 ;

- un sous-amendement apportant des modifications techniques au dispositif d'écrêtement des pertes sur cinq ans ;

- un sous-amendement définissant les modalités de calcul du premier acompte pour la première année au titre de laquelle la cotisation foncière des entreprises est perçue ;

- un sous-amendement permettant de préciser le montant de la base de la cotisation minimum de la cotisation foncière retenue en 2010 ;

- un sous-amendement de coordination avec les votes de l'Assemblée nationale pour confirmer la suppression, dès 2010, de la cotisation nationale de péréquation.

Puis la commission a adopté, sur proposition de M. Philippe Marini, rapporteur général :

- une rectification à son amendement n° I-138 à l'article 4 bis afin de substituer la notion d'« entreprises d'investissement » à celle de « prestataires de services d'investissement » ;

- un autre amendement à l'article 4 bis dont l'objet est la remise par le Gouvernement au Parlement d'un rapport sur les modalités de mise en oeuvre d'une taxe ou prime d'assurance systémique, à la charge des établissements financiers en substitution de la fraction de la taxe sur les salaires acquittée par ces établissements ;

- un amendement portant article additionnel après l'article 5 dont l'objet est de préciser les conditions d'application de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) aux distributeurs qui ne remplissent pas les objectifs nationaux d'incorporation des biocarburants.

Puis la commission a commencé l'examen des amendements déposés sur la première partie.

Sur ces amendements, la commission a émis les avis figurant dans le tableau suivant :

Article ou division

Objet de l'article

Numéro d'amendement ou de sous-amendement

Auteur de l'amendement

Avis de la commission

Article 2

Suppression de la taxe professionnelle

I-33

Mme Nathalie Goulet

Défavorable
   

I-42

Mme Marie-France Beaufils

Défavorable
   

I-70

Mme Nicole Bricq

Défavorable
   

I-126

M. Yvon Collin

Défavorable
   

I-46

Mme Marie-France Beaufils

Défavorable
   

n° I-449

M. Thierry Foucaud

Défavorable
   

n° I-71

Mme Nicole Bricq

Défavorable
   

n° I-451

M. Thierry Foucaud

Défavorable
   

n° I-450

M. Thierry Foucaud

Défavorable
   

n° I-103

M. Gérard Collomb

Défavorable
   

n° I-471

M. Yvon Collin

Défavorable
   

n° I-56 rect.

M. Philippe Dominati

Avis du Gouvernement
   

n° I-132

M. Bruno Gilles

Avis du Gouvernement
   

n° I-134

M. Bruno Gilles

Avis du Gouvernement
   

n° I-101

M. Albéric de Montgolfier

Avis du Gouvernement
   

n° I-472

M. Yvon Collin

Défavorable
   

n° I-475

M. Yvon Collin

Avis du Gouvernement
   

n° I-452

M. Thierry Foucaud

Avis du Gouvernement
   

n° I-72

Mme Nicole Bricq

Avis du Gouvernement
   

n° I-474

M. Yvon Collin

Avis du Gouvernement
   

n° I-473

M. Yvon Collin

Avis du Gouvernement
   

n° I-41

M. Claude Biwer

Avis du Gouvernement
   

n° I-58

M. Philippe Adnot

Avis du Gouvernement
   

n° I-104

M. Gérard Collomb

Avis du Gouvernement
   

n° I-453

M. Thierry Foucaud

Avis du Gouvernement
   

n° I-454

M. Thierry Foucaud

Avis du Gouvernement
   

n° I-455

M. Thierry Foucaud

Avis du Gouvernement
   

n° I-476

M. Yvon Collin

Avis du Gouvernement
   

n° I-456

M. Thierry Foucaud

Avis du Gouvernement
   

n° I-76

Mme Nicole Bricq

Avis du Gouvernement
   

n° I-105

M. Gérard Collomb

Avis du Gouvernement
   

n° I-73

Mme Nicole Bricq

Avis du Gouvernement
   

n° I-117

M. Alain Lambert

Avis du Gouvernement
   

n° I-470

M. Serge Lagauche

Avis du Gouvernement
   

n° I-95

M. Philippe Dominati

Avis du Gouvernement
   

n° I-457

M. Thierry Foucaud

Défavorable
   

n° I-51

M. Philippe Dominati

Avis du Gouvernement
   

n° I-39

M. Dominique Braye

Avis du Gouvernement
   

n° I-52

M. Philippe Dominati

Avis du Gouvernement
   

n° I-458

M. Thierry Foucaud

Défavorable
   

n° I-459

M. Thierry Foucaud

Défavorable
   

n° I-53

M. Philippe Dominati

Avis du Gouvernement
   

n° I-108

M. Gérard Collomb

Avis du Gouvernement
   

n° I-482

M. Alain Vasselle

Avis du Gouvernement
   

n° I-463

M. Thierry Foucaud

Défavorable
   

n° I-464

M. Thierry Foucaud

Défavorable
   

n° I-465

M. Thierry Foucaud

Défavorable
   

n° I-57

M. Philippe Adnot

Avis du Gouvernement
   

n° I-466

M. Thierry Foucaud

Défavorable
   

n° I-480

M. Yvon Collin

Avis du Gouvernement
   

n° I-460

M. Thierry Foucaud

Défavorable
   

n° I-477

M. Yvon Collin

Défavorable
   

n° I-461

M. Thierry Foucaud

Défavorable
   

n° I-74

Mme Nicole Bricq

Défavorable
   

n° I-109

M. Gérard Collomb

Défavorable
   

n° I-75

Mme Nicole Bricq

Défavorable
   

n° I-113

M. Gérard Collomb

Satisfait
   

n° I-462

M. Thierry Foucaud

Défavorable
   

n° I-479

M. Yvon Collin

Satisfait
   

n° I-112

M. Gérard Collomb

Défavorable
   

n° I-478

M. Yvon Collin

Satisfait
   

n° I-59

M. Christian Cambon

Défavorable
   

n° I-467

M. Thierry Foucaud

Défavorable
   

n° I-133

M. Aymeri de Montesquiou

Défavorable
   

n° I-80

M. François Patriat

Défavorable
   

n° I-97 rect.

M. Albéric de Montgolfier

Défavorable
   

n° I-98 rect.

M. Albéric de Montgolfier

Défavorable
   

n° I-79

Mme Nicole Bricq

Avis du Gouvernement
   

n° I-447

M. Jean-Jacques Hyest

Avis du Gouvernement
   

n° I-66

M. Alain Lambert

Avis du Gouvernement
   

n° I-110

M. Albéric de Montgolfier

Défavorable
   

n° I-99 rect.

M. Philippe Adnot

Avis du Gouvernement
   

n° I-106

M. Gérard Collomb

Défavorable
   

n° I-107

M. Gérard Collomb

Défavorable
   

n° I-116 rect.

Mme Fabienne Keller

Favorable
   

n° I-34

M. Alain Gournac

Défavorable
   

n° I-84

M. Jean-Paul Alduy

Défavorable
   

n° I-40

M. Claude Biwer

Défavorable
   

n° I-94

M. René Beaumont

Défavorable
   

n° I-55

M. Philippe Dominati

Défavorable
   

n° I-54

M. Philippe Dominati

Défavorable
   

n° I-481

M. Alain Vasselle

Défavorable
   

n° I-77

Mme Nicole Bricq

Défavorable
   

n° I-63

M. Jean Arthuis

Renvoi
en 2ème partie
   

n° I-62

M. Jean Arthuis

Favorable
   

n° I-81

M. François Patriat

Favorable
   

n° I-102

M. André Dulait

Favorable
   

n° I-83 rect.

M. Jean-Paul Alduy

Avis du Gouvernement
   

n° I-121

M. Albéric de Montgolfier

Renvoi
en 2ème partie
   

I-64

M. Bruno Gilles

Avis du Gouvernement
   

I-65

M. Bruno Gilles

Avis du Gouvernement
   

I-96

M. Hervé Maurey

Avis du Gouvernement
   

I-130

M. Charles Revet

Avis du Gouvernement
   

I-17 rect.

M. Eric Doligé

Avis du Gouvernement
   

I-90

M. Daniel Dubois

Avis du Gouvernement
   

I-88

M. François Zocchetto

Avis du Gouvernement
   

I-127

M. Yvon Collin

Renvoi
en 2ème partie
   

I-86

M. Denis Badré

Renvoi
en 2ème partie
   

I-125

M. Aymeri de Montesquiou

Défavorable
   

I-18 rect.

M. Eric Doligé

Défavorable
   

I-129

M. Yvon Collin

Défavorable
   

I-128

M. Yvon Collin

Défavorable
   

I-115

Mme Fabienne Keller

Défavorable
   

I-87

M. Denis Badré

Défavorable
   

I-93

M. Denis Badré

Défavorable
   

I-114

Mme Marie-Hélène des Esgaulx

Défavorable
   

I-28

M. Gérard Cesar

Défavorable
   

I-29

M. Gérard Cesar

Renvoi
en 2ème partie
   

I-20

M. André Lardeux

Défavorable
   

I-91

M. Daniel Dubois

Défavorable
   

I-118

M. Serge Lagauche

Défavorable
   

I-21

M. André Lardeux

Défavorable
   

I-92

M. Daniel Dubois

Défavorable
   

I-49

M. Xavier Pintat

Renvoi
en 2ème partie
   

I-67

M. Jean-Claude Merceron

Renvoi
en 2ème partie
   

I-85

M. Marcel Deneux

Satisfait
   

I-119

M. Serge Lagauche

Avis du Gouvernement
   

I-120

M. Serge Lagauche

Avis du Gouvernement
   

I-30

M. Gérard Longuet

Défavorable
   

I-491

M. Denis Badré

Renvoi
en 2ème partie
   

I-485

M. Denis Badré

Défavorable
   

I-490

M. Denis Badré

Défavorable
   

I-484

M. Hervé Maurey

Avis du Gouvernement
   

I-488

M. Daniel Dubois

Avis du Gouvernement
   

I-489

M. François Zocchetto

Avis du Gouvernement
   

I-487

M. Daniel Dubois

Défavorable
   

I-486

M. Daniel Dubois

Défavorable
   

I-483

M. Marcel Deneux

Satisfait
   

I-495

M. Thierry Foucaud

Défavorable
   

I-496

M. Thierry Foucaud

Avis du Gouvernement
   

I-497

M. Thierry Foucaud

Défavorable
   

I-498

M. Thierry Foucaud

Défavorable
   

I-499

M. Thierry Foucaud

Défavorable
   

I-500

M. Thierry Foucaud

Défavorable
   

I-492

M. Albéric de Montgolfier

Avis du Gouvernement
   

I-493

M. Albéric de Montgolfier

Favorable

Article additionnel après l'article 2

I-78

M. François Rebsamen

Défavorable

I-47

Mme Marie-France Beaufils

Défavorable

I-45

Mme Marie-France Beaufils

Défavorable

Article 2 bis

Création d'un fonds de péréquation des droits d'enregistrement départementaux

I-43

Mme Marie-France Beaufils

Satisfait

I-26

M. Alain Gournac

Défavorable

Article 3

Financement des chambres de commerce et d'industrie

I-15 rect.

M. Eric Doligé

Renvoi
en 2ème partie
   

I-123

M. Aymeri de Montesquiou

Renvoi
en 2ème partie

I-35

M. André Lardeux

Renvoi
en 2ème partie

I-16 rect.

M. Eric Doligé

Défavorable

I-124

M. Aymeri de Montesquiou

Défavorable

I-44

Mme Marie-France Beaufils

Satisfait

I-19 rect.

M. Eric Doligé

Satisfait

I-122

M. Aymeri de Montesquiou

Satisfait

I-38

M. André Lardeux

Satisfait

I-25

M. Jean-Pierre Fourcade

Avis du Gouvernement

I-36

M. André Lardeux

Avis du Gouvernement

I-37

M. André Lardeux

Défavorable

I-131

M. Charles Revet

Satisfait

I-60

M. Michel Houel

Défavorable

I-69

M. Albéric de Montgolfier

Défavorable

I-404 rect.

M. André Lardeux

Défavorable

I-32

M. Eric Doligé

Avis du Gouvernement

I-61

M. Michel Houel

Avis du Gouvernement

I-68

M. Albéric de Montgolfier

Avis du Gouvernement

Article additionnel après l'article 3

I-22

Mme Fabienne Keller

Avis du Gouvernement

I-82

M. Pierre Hérisson

Défavorable

I-436

M. Christian Cambon

Avis du Gouvernement

Par ailleurs, à l'article 3, la commission a adopté, sur proposition de M. Philippe Marini, rapporteur général, un amendement de coordination avec l'amendement à l'article 2 remplaçant l'intitulé : « cotisation locale d'activité » par l'intitulé : « cotisation foncière des entreprises ».

Loi de finances pour 2010 - Suite de l'examen des amendements sur la première partie

A l'issue de la séance de l'après-midi, la commission a procédé à la suite de l'examen des amendements sur la première partie du projet de loi de finances pour 2010, adopté par l'Assemblée nationale, sur le rapport de M. Philippe Marini, rapporteur général.

La commission a tout d'abord donné un avis favorable à un sous-amendement de M. Philippe Marini, rapporteur général, à l'amendement n° I-1. Ce sous-amendement propose d'aménager le dispositif existant du ticket modérateur, correspondant à la prise en charge par les collectivités territoriales d'une partie du coût du plafonnement de la taxe professionnelle, pour lui permettre de subsister en 2010 uniquement, malgré la disparition de cet impôt.

La commission a ensuite poursuivi l'examen des sous-amendements déposés sur l'article 2 puis a procédé à l'examen des amendements déposés sur les articles 13 à 20, appelés en priorité.

Sur ces sous-amendements et ces amendements, la commission a émis les avis figurant dans le tableau suivant :

Article ou division

Objet de l'article

Numéro d'amendement

Auteur de l'amendement

Avis de la commission

Article 2

Suppression de la taxe professionnelle

Sous-amendement I-524

Gouvernement

Défavorable
   

Sous-amendement I-501

Gouvernement

Favorable

Sous-amendement I-521

Gouvernement

Défavorable

Sous-amendement I-527

Gouvernement

Défavorable

Sous-amendement I-529

Gouvernement

Défavorable

Sous-amendement I-522

M. Eric Doligé

Renvoi à l'article 3

Sous-amendement I-530

Gouvernement

Satisfait

Sous-amendement I-526

Gouvernement

Défavorable

Article 13

Évolution de la dotation globale de fonctionnement (DGF)

I-210

Mme Marie-France Beaufils

Défavorable

I-230

Mme Marie-France Beaufils

Défavorable

I-348

Mme Nicole Bricq

Défavorable

Article additionnel après l'article 13

I-362

Mme Marie-Hélène des Esgaulx

Avis du Gouvernement

Article 13 bis

Abondement des dotations de péréquation de la dotation générale de fonctionnement

I-349

Mme Nicole Bricq

Défavorable

I-231

Mme Marie-France Beaufils

Défavorable

Article additionnel après

l'article 13 bis

I-246

M. François-Noël Buffet

Favorable

I-385

M. Nicolas About

Renvoi
en 2ème partie

I-386

M. Nicolas About

Renvoi
en 2ème partie

I-405

M. Gérard Longuet

Favorable

I-446

M. Jean-Marie Vanlerenberghe

Retrait au profit du I-246

I-412

M. Pierre Bernard-Reymond

Avis du Gouvernement

I-437

M. Charles Guené

Favorable

I-377

M. Yves Détraigne

Défavorable

Article 14

Indexation des dotations d'investissement sur le taux prévisionnel d'inflation

      

Article additionnel avant l'article 15

I-352

Mme Nicole Bricq

Défavorable

Article 15

Reconduction du fonds de mobilisation départementale pour l'insertion (FMDI)

I-232

Mme Marie-France Beaufils

Défavorable

I-350

Mme Nicole Bricq

Défavorable

I-351

Mme Nicole Bricq

Défavorable

Article additionnel après l'article 15

I-353

Mme Nicole Bricq

Défavorable

Article 16

Évolution des compensations d'exonérations

I-211

Mme Marie-France Beaufils

Défavorable

I-212

Mme Marie-France Beaufils

Défavorable

I-213

Mme Marie-France Beaufils

Défavorable

I-214

Mme Marie-France Beaufils

Défavorable

I-215

Mme Marie-France Beaufils

Défavorable

I-216

Mme Marie-France Beaufils

Défavorable

I-217

Mme Marie-France Beaufils

Défavorable

I-218

Mme Marie-France Beaufils

Défavorable

I-219

Mme Marie-France Beaufils

Défavorable

I-220

Mme Marie-France Beaufils

Défavorable

I-233

Mme Marie-France Beaufils

Renvoi
en 2ème partie

I-354

Mme Nicole Bricq

Défavorable

Article additionnel après l'article 16

I-358

M. Yves Krattinger

Avis du Gouvernement

I-356

Mme Nicole Bricq

Défavorable

I-357

Mme Nicole Bricq

Défavorable

Article 16 bis

Régime d'exonération de taxe foncière des logements vendus par ICADE

I-355

M. Bernard Angels

Avis du Gouvernement

I-398

Mme Marie-France Beaufils

Défavorable

Article additionnel après

l'article 16 bis

I-432

M. Michel Charasse

Avis du Gouvernement

I-433

M. Michel Charasse

Défavorable

Article 17

Compensation des transferts de compétences aux départements

     

Article 18

Compensation des transferts de compétences aux régions

     

Article 19

Compensation aux départements des charges résultant de la mise en oeuvre du revenu de solidarité active (RSA)

I-234

Mme Marie-France Beaufils

Défavorable

Article additionnel après l'article 19

I-406

Mme Jacqueline Gourault

Satisfait

I-407

Mme Jacqueline Gourault

Satisfait

I-408

Mme Jacqueline Gourault

Satisfait

I-434

M. Yvon Collin

Satisfait

I-361

M. Jean-Paul Alduy

Satisfait

Article 20

Évaluation des prélèvements opérés sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales

I-221

Mme Marie-France Beaufils

Défavorable

Article additionnel après l'article 20

I-383

M. Nicolas About

Renvoi
en 2ème partie

I-384

M. Nicolas About

Renvoi
en 2ème partie

Article additionnel avant l'article 21

I-359

Mme Nicole Bricq

Défavorable

Samedi 21 novembre 2009

- Présidence de M. Jean Arthuis, président -

Loi de finances pour 2010 - Suite de l'examen des amendements sur la première partie

A l'issue de la séance du matin, la commission a procédé à la suite de l'examen des amendements sur la première partie du projet de loi de finances pour 2010, adopté par l'Assemblée nationale, sur le rapport de M. Philippe Marini, rapporteur général.

La commission a tout d'abord donné :

- un avis favorable à un sous-amendement de M. Philippe Marini, rapporteur général, à l'amendement n° I-1 de la commission à l'article 2, proposant de limiter la prise en compte de l'abattement des bases au calcul de la seule cotisation foncière des entreprises ;

- un avis défavorable au sous-amendement n° I-527 du Gouvernement à l'amendement n° I-1, visant à revenir au texte de l'Assemblée nationale sur la liaison des taux en 2010. Sur ce sujet, la commission a donné mandat au rapporteur général pour rédiger un sous-amendement proposant un taux de liaison de 1,25.

La commission a ensuite poursuivi l'examen des sous-amendements déposés sur la première partie du projet de loi de finances pour 2010.

Sur ces amendements, la commission a émis les avis figurant dans le tableau suivant :

Article ou division

Objet de l'article

Numéro d'amendement

Auteur de l'amendement

Avis de la commission

Article premier

Autorisation de percevoir les impôts existants

      

Article additionnel après l'article premier

I-283

M. Philippe Dominati

Défavorable

B. Mesures fiscales

Article additionnel avant l'article 2

I-223

M. Thierry Foucaud

Défavorable

Article additionnel avant l'article 4

I-228

M. Thierry Foucaud

Défavorable

Article 4

Prorogation pour les dépenses engagées en 2009 de la restitution immédiate et accélérée des créances de crédit d'impôt recherche pour les entreprises

I-186

M. Thierry Foucaud

Défavorable

I-281

M. Philippe Dominati

Défavorable

Article additionnel après

l'article 4

I-149 rect.

M. Gérard César

Défavorable

I-150 rect.

M. Gérard César

Défavorable

I-151 rect.

M. Gérard César

Défavorable

I-187

M. Thierry Foucaud

Défavorable

I-300

Mme Nicole Bricq

Défavorable

I-301

Mme Nicole Bricq

Défavorable

I-302

M. François Rebsamen

Défavorable

I-303

Mme Nicole Bricq

Défavorable

I-304 rect.

Mme Nicole Bricq

Défavorable

I-305

M. François Rebsamen

Défavorable

I-278

M. Philippe Dominati

Avis du Gouvernement

Article 4 bis

Création d'une contribution pour frais de contrôle des établissements financiers

I-428

M. Michel Charasse

Avis du Gouvernement

Article additionnel après

l'article 4 bis

I-382

Mme Catherine Morin-Desailly

Défavorable

Article 5

Instauration d'une taxe carbone

I-188

M. Thierry Foucaud

Défavorable
   

I-247

M. Jacques Muller

Sagesse
   

I-445

Mme Catherine Morin-Desailly

Sagesse
   

I-415

Mme Fabienne Keller

Avis du Gouvernement
   

I-250

M. Jacques Muller

Défavorable
   

I-337

Mme Nicole Bricq

Défavorable
   

I-387

M. René Beaumont

Défavorable
   

I-395

M. Francis Grignon

Satisfait
   

I-271

M. Philippe Dominati

Défavorable
   

I-248

M. Jacques Muller

Défavorable
   

I-249

M. Jacques Muller

Défavorable
   

I-336

Mme Nicole Bricq

Défavorable
   

I-414

M. Charles Guené

Avis du Gouvernement
   

I-413

M. Charles Guené

Avis du Gouvernement
   

I-417

Mme Fabienne Keller

Avis du Gouvernement
   

I-339

Mme Nicole Bricq

Défavorable
   

I-251

M. Jacques Muller

Défavorable
   

I-252

M. Jacques Muller

Défavorable
   

I-253

M. Jacques Muller

Défavorable
   

I-254

M. Jacques Muller

Défavorable
   

I-255

M. Jacques Muller

Défavorable
   

I-256

M. Jacques Muller

Défavorable
   

I-185

Mme Françoise Henneron

Avis du Gouvernement
   

I-338

Mme Nicole Bricq

Défavorable
   

I-440

M. Charles Revet

Défavorable
   

I-257

M. Jacques Muller

Défavorable
   

I-420

M. Alain Lambert

Avis du Gouvernement
   

I-179

M. Jean-Claude Gaudin

Avis du Gouvernement
   

I-397

M. Gérard Collomb

Défavorable
   

I-442

M. Charles Revet

Avis du Gouvernement
   

I-258

M. Jean Desessard

Défavorable
   

I-416

Mme Fabienne Keller

Défavorable
   

I-259

M. Jean Desessard

Avis du Gouvernement
   

I-341

Mme Nicole Bricq

Avis du Gouvernement
   

I-390

M. Hervé Maurey

Avis du Gouvernement
   

I-391

M. Hervé Maurey

Avis du Gouvernement
   

I-340

Mme Nicole Bricq

Avis du Gouvernement
   

I-363

M. Albéric de Montgolfier

Renvoi en 2ème partie
   

I-364

M. Albéric de Montgolfier

Renvoi en 2ème partie