COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DE LA CULTURE, DE L'EDUCATION ET DE LA COMMUNICATION

• Mardi 27 octobre 2009
  • Service civique - Examen des amendements
• Mercredi 28 octobre 2009
  • Audition de M. Christophe Marguerie, président du directoire de Telfrance
  • Audition de M. Philippe Cayla, président du directoire d'Euronews
  • Contrôle de l'application des lois - Communication
• Jeudi 29 octobre 2009
  • Loi de finances pour 2010 - Audition de M. Frédéric Mitterrand, ministre de la culture et de la communication

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Mardi 27 octobre 2009

- Présidence de M. Jacques Legendre, président -

Service civique - Examen des amendements

La commission a procédé à l'examen des amendements au texte proposé par la commission sur la proposition de loi n° 612 rectifié (2008-2009) relative au service civique.

M. Christian Demuynck, rapporteur, a tout d'abord proposé trois nouveaux amendements - les deux premiers à l'article 4 et le troisième tendant à insérer un article additionnel après l'article 11 - visant à la désignation d'un organisme responsable du pilotage du service civique. Il a estimé que cette mission pourrait être confiée à l'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire (INJEP).

Mlle Sophie Joissains a indiqué qu'elle serait davantage favorable à une tutelle du Premier ministre.

M. Martin Hirsch, haut commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut commissaire à la jeunesse, a jugé l'idée intéressante mais indiqué que la réforme en cours de l'INJEP lui interdisait, à ce stade, de donner un avis favorable aux amendements faute de concertation préalable avec les personnels concernés.

La commission a adopté ces trois amendements.

Le rapporteur a indiqué qu'il était favorable à l'amendement n° 3, à la condition que le délai sur le rapport demandé soit allongé. M. Martin Hirsch, haut commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut commissaire à la jeunesse, s'est déclaré défavorable au principe du service civique obligatoire et à l'idée que soit demandé un rapport d'un caractère très général au Gouvernement. M. Jacques Legendre, président, a, quant à lui, insisté sur l'importance de débattre de mesures de niveau législatif et d'éviter de rendre la loi bavarde en y intégrant des dispositions réglementaires. M. Yannick Bodin s'est enfin interrogé sur la signification du concept de cohésion républicaine.

Défendant l'amendement n° 17, M. Jean-François Voguet a insisté sur la nécessité de réserver le service civique aux jeunes.

Sur l'amendement n° 40, le rapporteur a indiqué qu'il donnerait un avis favorable s'il était déplacé à l'article 4 de la proposition de loi.

Réagissant à l'avis défavorable formulé par le rapporteur sur les amendements identiques n° 4, 18 et 44, M. Martin Hirsch, haut commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut commissaire à la jeunesse, s'est déclaré favorable à ces amendements autorisant une plus large ouverture du service civique aux étrangers. Mme Catherine Morin-Desailly a également considéré que le souhait exprimé par un étranger de s'engager dans un service civique participerait d'une volonté d'intégration qu'il fallait soutenir. M. Jean-François Voguet et Mme Françoise Laborde se sont déclarés très favorables à ces amendements.

Afin que soit évité l'écueil de la conscription qui n'offrait aucune formation professionnelle, Mlle Sophie Joissains a proposé dans son amendement n° 41 que le service civique soit l'occasion d'offrir au jeune volontaire une formation et qu'il dispose du statut de stagiaire de la formation professionnelle. M. Martin Hirsch, haut commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut commissaire à la jeunesse, a insisté sur le fait que ce statut était en fait moins intéressant que celui de volontaire. Le rapporteur a souligné que le volontariat civique ne devait pas constituer un substitut à la formation professionnelle mais une expérience citoyenne.

Sur l'amendement n° 35, M. Christian Demuynck, rapporteur, a souhaité avoir des précisions du Gouvernement sur les critères qui seraient retenus par l'Etat pour indemniser les organismes d'accueil. M. Martin Hirsch, haut commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut commissaire à la jeunesse, a estimé légitime que l'Etat soutienne davantage les associations accueillant des volontaires.

Mercredi 28 octobre 2009

- Présidence de M. Jacques Legendre, président -

Audition de M. Christophe Marguerie, président du directoire de Telfrance

La commission a procédé tout d'abord à l'audition de M. Christophe Marguerie, président du directoire de Telfrance.

Après avoir indiqué que le groupe Telfrance était, avec soixante ans d'existence, la plus ancienne société de production audiovisuelle française, M. Christophe Marguerie, président du directoire de Telfrance, l'a présenté comme un acteur majeur du paysage audiovisuel français.

Il a précisé que le groupe Telfrance se situait au troisième rang en tant que producteur de fiction de « prime time », avec plus de 44 heures diffusées, et au quatrième en tant que producteur de flux. Il a énuméré les principales fictions produites avec des séries phares à héros récurrents telles que « Les Cordier », « PJ », « Louis la brocante », ou « Plus belle la vie », tout en soulignant une diversification de ses activités avec la production de magazines comme « Les maternelles » pour France 5, d'animation avec « Grabouillon », de documentaires, de jeux ou de divertissement. La société Telfrance génère ainsi un chiffre d'affaires annuel de 60 à 100 millions d'euros, le succès du feuilleton quotidien « Plus belle la vie » pour France Télévisions lui assurant une certaine pérennité.

Un débat s'est ensuite engagé.

M. Michel Thiollière, rapporteur de la mission « Médias-Audiovisuel », a souhaité savoir si l'avenir de la création française était assuré et si les relations entre France Télévisions et les producteurs étaient apaisées.

M. Christophe Marguerie, président du directoire de Telfrance, a estimé que les métiers de diffuseur et de producteur devaient être clairement distingués, et que le rôle de ce dernier était d'impulser, d'initier et de suivre la création d'une oeuvre. S'agissant de France Télévisions, il a indiqué que le groupe avait souhaité se réapproprier un certain nombre de droits et que Telfrance avait exigé des contreparties financières.

M. Claude Domeizel a demandé des précisions sur le contenu du cahier des charges de l'appel d'offres de France Télévisions, relatif au lancement de la série « Plus belle la vie ».

M. Christophe Marguerie, président du directoire de Telfrance, a rappelé que l'idée de France Télévisions était de faire renaître le genre du feuilleton sur une grande chaîne hertzienne. L'enveloppe financière était, à l'époque, de 100 millions de francs par an et l'histoire devait se dérouler dans une ville de province, probablement Marseille. Le projet de Telfrance allié à un co-producteur l'a emporté sur 120 concurrents et le feuilleton s'est progressivement installé à l'antenne tout au long de l'année. Alors que l'objectif fixé était d'atteindre 13 % de part d'audience, le feuilleton représente aujourd'hui une part d'audience de 22 % avec des pointes à 27 %.

Interrogé par M. Serge Lagauche sur l'exportation de séries françaises, M. Christophe Marguerie, président du directoire de Telfrance, a répondu que si la série « Engrenages » avait bien fonctionné en Angleterre, les séries françaises étaient en général très peu exportées et que « Plus belle la vie » pâtissait probablement de son caractère très « franco-français ».

M. Jacques Legendre, président, a signalé que certains diffuseurs semblaient penser que les producteurs ne jouaient pas pleinement leur rôle et constituaient un frein à la diffusion des oeuvres.

M. Christophe Marguerie, président du directoire de Telfrance, a estimé cette analyse inexacte, l'intérêt des producteurs étant de diffuser l'oeuvre le plus possible, que ce soit sur l'ensemble des chaînes, sur Internet ou à l'étranger. Il a considéré, en outre, que la mission des producteurs était soit de commercialiser les oeuvres, soit de choisir un distributeur, mais qu'ils étaient souvent plus attachés à la large diffusion des oeuvres que les filiales de distribution des chaînes, notamment du service public. Il serait intéressant, à cet égard, que la filiale de distribution de France Télévisions soit davantage transparente sur ses comptes.

Suite à une interrogation de M. Claude Domeizel, il a estimé que la suppression de la publicité n'avait eu que peu d'impact sur les programmes que Telfrance produit pour France Télévisions.

M. Michel Thiollière a souhaité savoir si la nouvelle ligne éditoriale de France Télévisions était perceptible pour les producteurs et pourquoi les séries françaises ne parvenaient pas à s'imposer.

Mme Catherine Morin-Desailly s'est interrogée, quant à elle, sur l'évolution du rôle du producteur avec l'arrivée des nouveaux médias.

M. Jean-Jacques Lozach s'est interrogé sur la délocalisation des tournages à l'étranger et sur le rôle joué par les régions dans le financement des oeuvres audiovisuelles.

M. Christophe Marguerie, président du directoire de Telfrance, a apporté les réponses suivantes :

- la demande est forte sur la fiction patrimoniale et les séries policières, mais la fiction française doit être renouvelée. Il serait utile de développer des séries longues qui permettent aux chaînes de s'imposer en audience et d'avoir des gains de productivité. En effet, un feuilleton unitaire de 90 minutes coûte entre 1,5 et 2 millions d'euros alors que 90 minutes de « Plus belle la vie » coûtent 300 000 euros. Les séries longues présentent, en outre, l'intérêt de rendre les producteurs plus solides financièrement ;

- il serait pertinent qu'un code de bonne conduite soit adopté entre les chaînes et les producteurs, afin notamment que les diffuseurs n'incitent pas les auteurs à créer des petites entreprises de production à la stabilité financière peu assurée. Il serait aussi nécessaire que France Télévisions rende public l'ensemble des contrats passés avec les producteurs ;

- le média global ne pourra concerner que certaines oeuvres audiovisuelles. En revanche, la vidéo à la demande et la télévision de rattrapage sont des outils qu'il faut encore développer. S'agissant des séries, il est utile de prévoir les moyens techniques pendant le tournage pour que l'oeuvre puisse être aisément promue sur Internet. Le média global permet enfin de décliner de manière intéressante des thématiques spécifiques ;

- depuis l'instauration du crédit d'impôt pour les oeuvres tournées en France, le nombre de tournages à l'étranger a fortement baissé. Ainsi Telfrance ne délocalise qu'une ou deux productions par an en Belgique, dans le cadre d'accords avec des diffuseurs belges. Pour les chaînes de la TNT, il pourrait s'avérer utile de modifier les paliers du crédit d'impôt afin qu'elles puissent en bénéficier sur des oeuvres moins onéreuses ;

- les financements régionaux ont effectivement un impact positif sur la fiction française et constituent en général la marge du producteur ;

- les séries françaises ont un succès moindre que les séries américaines en raison de la différence de taille du marché intérieur et parce qu'elles sont en général moins formatées.

Mme Maryvonne Blondin a enfin salué la qualité de la série « Allo Allo » qui se déroule en France pendant la seconde guerre mondiale, mais qui n'a jamais été diffusée sur une chaîne hertzienne française.

Audition de M. Philippe Cayla, président du directoire d'Euronews

La commission a ensuite procédé à l'audition de M. Philippe Cayla, président du directoire d'Euronews.

À titre liminaire, M. Philippe Cayla, président du directoire d'Euronews, a rappelé que cette société avait été créée en 1992 à l'initiative de télévisions nationales publiques européennes, réunies au sein de l'Union européenne de radiotélévision (UER). L'objectif était, à la suite de la guerre du Golfe, de contrebalancer le monopole de l'information internationale exercé par CNN. Le capital d'Euronews est détenu par vingt et un actionnaires issus du secteur de l'audiovisuel public européen entendu au sens large, puisque l'on compte parmi eux aussi bien la Russie, la Turquie que certains pays nord-africains du bassin méditerranéen.

Le principal défi pour Euronews réside désormais dans le maintien, voire la croissance, du nombre de ses actionnaires. Si les sociétés audiovisuelles publiques européennes sont d'abord et surtout investies de missions à caractère national, elles se sont associées en 1992, à l'exception notable des sociétés britannique et allemande, pour constituer une chaîne d'information internationale, principalement animée par la volonté d'apporter un éclairage européen au traitement de l'actualité internationale et d'accompagner l'émergence d'une identité européenne. Néanmoins, la faiblesse actuelle du sentiment pro-européen et les difficultés financières rencontrées par les télévisions publiques européennes conduisent à un mouvement de désaffection de la part de certains partenaires d'Euronews, qui, à la suite du retrait de l'audiovisuel public espagnol pour des raisons principalement financières, laisse craindre d'autres départs, notamment des actionnaires scandinaves.

M. Philippe Cayla, président du directoire d'Euronews, a souligné que la chaîne se caractérisait par l'indépendance totale de sa ligne éditoriale et par une vocation multilingue sans cesse renouvelée. Euronews dispose, en effet, d'un outil technique lui permettant d'être aujourd'hui diffusée en huit langues et d'avoir ainsi accès à des sources d'information diversifiées. La société, au sein de laquelle trente-quatre langues sont parlées, emploie cinq cents personnes dont trois cent cinquante journalistes, 83 % d'entre eux maîtrisant au moins trois langues. Elle propose une quarantaine de programmes très variés, couvrant l'actualité mondiale politique, économique et sportive, offrant une gamme étendue de magazines culturels et scientifiques et intégrant systématiquement une perspective européenne dans le traitement de l'information.

Euronews s'appuie sur une vaste plateforme de diffusion multimédia (câble, satellite, ADSL, podcasts sur Internet, téléphones mobiles, etc.) et sur une diffusion simultanée en huit langues qui lui permettent de s'adresser à un marché potentiel évalué à trois milliards de personnes. La chaîne est aujourd'hui reçue par un tiers de ce marché, soit près de 300 millions de foyers dans cent cinquante pays. La diffusion d'Euronews est dite « multiplex », en cela qu'elle diffuse la même vidéo assortie, selon les régions, d'une bande audio dans l'une de ses huit langues de rédaction, partout dans le monde à travers ses trente-quatre satellites.

M. Philippe Cayla, président du directoire d'Euronews, a indiqué que la présence d'Euronews sur le marché de l'actualité internationale s'appuyait sur un axe Nord-Sud puissant reliant l'Europe, le Moyen-Orient et l'Afrique, hérité du noyau francophone à l'origine de la constitution de la chaîne (France, Suisse et Belgique) mais considérablement diversifié et renforcé depuis l'entrée dans son capital de l'audiovisuel public turc en août 2009. Il a également relevé une percée significative d'Euronews en Amérique du Nord.

Les résultats d'audience, aussi bien quotidienne mesurée par foyer que cumulée par semaine, témoignent de la position confortable de leader d'Euronews parmi les chaînes d'information internationales en Europe, devant CNN International et BBC World, mais aussi de ses performances exceptionnelles en matière d'audience via Internet, puisqu'elle se place juste derrière CNN sur ce canal.

M. Philippe Cayla, président du directoire d'Euronews, a mis l'accent sur la singularité d'une chaîne dont la vocation multilingue est garantie par la composition multinationale de son conseil d'administration, mais qui s'est également imposée comme un instrument exceptionnel au service du rayonnement de la francophonie. La diffusion francophone d'Euronews s'adresse ainsi à un total de 138 millions de foyers, dont 116 sont situés hors de France.

Par ailleurs, le site Internet de la chaîne compte 1,1 million de visiteurs uniques et met à la disposition de plus de deux cents pays l'intégralité de ses programmes en service de rattrapage gratuit dans ses huit langues de diffusion. Le français est ainsi la deuxième langue dans laquelle les programmes sont le plus consultés. De plus, le site participe à l'approfondissement de la connaissance d'une de ces huit langues par les téléspectateurs à partir de cours de langue gratuits basés sur le visionnage de reportages.

M. Philippe Cayla, président du directoire d'Euronews, a insisté sur le fait que, dans ses relations avec les pouvoirs publics, la chaîne manifestait principalement un besoin de reconnaissance et de notoriété, notamment en tant que vecteur de promotion de l'identité européenne, de la diversité linguistique et de la francophonie, et dont la place est originale par rapport à l'audiovisuel extérieur français traditionnel.

Il a fait observer que, en tant que société anonyme de droit français établie en France et participant au rayonnement de la France et de la francophonie dans le monde, Euronews coûtait relativement peu à l'État français puisque la contribution de France Télévisions s'établit à 2 millions d'euros en 2009 et a vocation à passer sous la barre des 1,5 million d'euros à l'horizon 2013.

M. Jacques Legendre, président, a estimé que l'identité spécifique d'Euronews en tant que chaîne à la fois francophone et multilingue méritait d'être valorisée et encouragée, reconnaissant son apport exceptionnel au combat en faveur du respect de la diversité linguistique dans le monde de l'information.

Après avoir salué la qualité de l'exposé du président du directoire d'Euronews, M. Michel Thiollière a sollicité des précisions concernant :

- la manière dont Euronews entend trouver sa place au sein du paysage audiovisuel international et en particulier francophone, l'audiovisuel extérieur de la France étant caractérisé par un éparpillement des opérateurs et des moyens ;

- les modalités de définition par Euronews de sa ligne éditoriale pour constituer une véritable expression de l'identité européenne, notamment en matière de politique étrangère ;

- le positionnement d'Euronews sur le réseau de la télévision numérique terrestre (TNT) en France.

M. Philippe Cayla, président du directoire d'Euronews, a apporté les éléments de réponse suivants :

- malgré l'encombrement du marché des chaînes d'information internationales, Euronews résiste relativement bien à la concurrence. Ses spécificités, à savoir son modèle multilingue et sa dimension européenne, lui garantissent une présence confortable au sein du paysage audiovisuel mondial, voire une croissance régulière de son audience grâce à un futur plan de développement de sa diffusion turcophone. Si l'audiovisuel extérieur de la France se caractérise en effet par la multiplicité de ses opérateurs, Euronews en demeure distinct et ne représente qu'un coût très modeste pour France Télévisions ;

- la ligne éditoriale d'Euronews est déterminée au jour le jour, autour d'une table de huit journalistes, un pour chaque langue de rédaction de la chaîne. Si une ligne éditoriale est commune à toutes les rédactions, chaque rédaction produit dans sa langue une information adaptée à son public, en tenant compte des réalités locales. Il n'est pas possible à l'heure actuelle d'établir une ligne éditoriale européenne homogène ; de plus, la Commission européenne ne prend pas en considération la dimension européenne d'Euronews, celle-ci ne dispose donc pas de cadre politique de référence à la différence des sociétés de l'audiovisuel extérieur de la France placées sous la tutelle de ministères ;

- Euronews est confrontée à deux problèmes pour solliciter l'obtention d'une fréquence TNT. D'une part, elle doit obtenir l'accord de ses actionnaires. D'autre part, elle ne dispose pas de moyens suffisants, ce qui suppose qu'elle bénéficie d'une prise en charge par le service public de son accès éventuel au réseau TNT.

Mme Catherine Morin-Desailly a regretté que la diffusion des programmes d'Euronews sur France Télévisions ne se limite qu'à une cinquantaine de minutes par jour. Elle a rappelé que, dans le cadre de la réforme de l'audiovisuel public français, le cahier des charges a prévu de renforcer la dimension européenne de France Télévisions, notamment à partir de France 3. Elle a donc souhaité qu'une réflexion s'établisse entre Euronews et son actionnaire France Télévisions pour que ce dernier s'appuie de façon plus significative sur les programmes de la chaîne internationale.

M. Philippe Cayla, président du directoire d'Euronews, a indiqué que cette orientation ne rencontrait pas, pour l'heure, un accueil favorable.

Mme Colette Mélot s'est interrogée sur les difficultés inhérentes au statut français et européen d'Euronews, notamment en matière de droit du travail et sur les améliorations qu'elles appelaient. Elle a souhaité ensuite savoir dans quelle mesure le modèle multilingue d'Euronews pourrait permettre aux téléspectateurs français de visionner des reportages en langues étrangères, pas seulement sur Internet mais également à partir de leurs postes de télévision.

M. Philippe Cayla, président du directoire d'Euronews, a indiqué que la chaîne a traditionnellement rencontré de nombreuses difficultés en matière de droit du travail dès lors qu'une part importante de ses employés est d'origine extracommunautaire. Toutefois, il s'est félicité de ce que les services départementaux français se montrent désormais plus bienveillants sur cette question, en tenant compte des spécificités internationales d'Euronews. Il a ensuite rappelé que certains internautes disposant d'un abonnement triple-play se voient offrir la possibilité de changer la langue de certains programmes audiovisuels.

Mme Maryvonne Blondin a sollicité des précisions sur la présence d'Euronews sur les réseaux audiovisuels nord-américains, en particulier au Canada anglophone et francophone.

M. Philippe Cayla, président du directoire d'Euronews, a indiqué qu'Euronews était présent sur les deux principaux réseaux audiovisuels canadiens, Rogers et Videotron, aussi bien en français qu'en anglais.

M. Jacques Legendre, président, a rappelé que si l'audiovisuel extérieur de la France poursuit des objectifs spécifiques en lien avec la politique étrangère française, le faible nombre de chaînes francophones disponibles au sein du paysage audiovisuel international plaide pour une plus grande association d'Euronews aux réflexions sur l'audiovisuel extérieur de la France. S'agissant du déménagement des locaux d'Euronews au centre de Lyon, il a fait observer que sa direction pouvait solliciter les représentants de la région lyonnaise membres de la commission. Enfin, il a suggéré que la chaîne renforce sa dimension européenne en s'appuyant également sur l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, dont l'influence morale est non négligeable auprès des institutions communautaires, notamment en matière de défense du multilinguisme.

Mme Maryvonne Blondin a déclaré partager le sentiment du président de la commission sur la nécessité pour Euronews de renforcer sa notoriété auprès de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe et a indiqué que la délégation parlementaire française, et notamment son président, le député Jean-Claude Mignon, pouvaient être sollicités afin de valoriser le rôle joué par la chaîne dans le combat en faveur du multilinguisme. Elle a insisté sur la présence, au sein du Conseil de l'Europe, de nombreux pays observateurs non européens susceptibles d'être à l'écoute des chaînes d'information internationales francophones et de leur favoriser l'accès à des réseaux de diffusion.

Contrôle de l'application des lois - Communication

Enfin, la commission a entendu une communication de M. Jacques Legendre, président, sur le contrôle de l'application des lois.

Il a tout d'abord présenté le bilan de l'année parlementaire 2008-2009 qui confirme l'amélioration du taux d'application des lois les plus récentes (65 %). Le recours quasi-systématique à la procédure d'urgence, dite aujourd'hui accélérée, s'il est regrettable, s'accompagne néanmoins d'une célérité dans la parution des textes d'application. Ainsi, sur quatre lois promulguées au cours de la dernière session dans le domaine de compétences de la commission, l'une est d'application directe et deux sont déjà partiellement applicables. Quant à la loi portant création d'une année commune aux études de santé, elle n'est pas applicable car le Sénat avait reporté d'un an sa date d'entrée en vigueur !

Il a souligné, toutefois, que la mise en application des lois les plus anciennes ne s'était pas améliorée, notamment dans le secteur de la communication audiovisuelle, ce qui s'explique par l'accélération des mutations technologiques qui a rendu nécessaire plusieurs modifications législatives. C'est aussi dans ce secteur que le nombre de rapports attendus est le plus important.

M. Jacques Legendre, président, a relevé cependant un paradoxe : des lois considérées comme applicables - parce que tous les décrets sont parus - s'avèrent en réalité très difficiles à appliquer sur le terrain.

Il a cité deux exemples qui illustrent ces difficultés.

Tout d'abord, la loi du 20 août 2008 instituant un droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire est entièrement applicable depuis la publication du décret du 1^er décembre 2008 relatif aux règles d'organisation et de déroulement de la négociation préalable au dépôt d'un préavis de grève. En outre, le rapport d'évaluation de la loi vient d'être déposé sur le bureau des assemblées.

Or, cette loi s'avère très difficile à mettre en oeuvre sur le terrain, ce qui a conduit le ministère de l'éducation nationale à créer un comité de suivi réunissant, outre les rapporteurs de l'Assemblée nationale et du Sénat, des représentants des associations et des maires. D'ailleurs, plusieurs propositions de loi ont été déposées visant à abroger cette loi d'abord pour les communes de moins de 2 000 habitants, puis, plus récemment de moins de 1 500 habitants.

Ensuite, la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités a été très rapidement rendue applicable (moins d'un an après sa promulgation alors qu'elle nécessitait treize décrets d'application), mais l'année 2009 a été marquée par les vives réactions liées à la préparation du décret relatif aux enseignants-chercheurs qui a entrainé les grèves et le blocage de la moitié des universités pendant plusieurs mois.

Ce texte portait notamment sur le temps de service des enseignants-chercheurs, la possibilité - nouvelle - de « moduler » leur service, c'est-à-dire leur nombre d'heures d'enseignement, les modalités de leur évaluation et la gestion de leur carrière, cette dernière relevant désormais pour partie de la responsabilité des présidents des universités autonomes ;

M. Jacques Legendre, président, a souligné, toutefois, que 20 universités ont bénéficié, dès le 1^er janvier 2009, de compétences élargies dans le cadre du passage à l'autonomie. Au 1^er janvier 2010, plus de 60 % des universités seront passées aux responsabilités et compétences élargies.

M. Jacques Legendre, président, a ensuite constaté, pour le déplorer, le faible taux d'application de lois importantes dans le secteur de l'éducation, citant notamment :

- la loi du 6 mars 2000 visant à renforcer le rôle de l'école dans la prévention et la détection des faits de mauvais traitements à enfants (0 %) ;

- la loi du 13 juillet 1995 de programmation du « nouveau contrat » pour l'école (50 %) ;

- la loi du 23 avril 2005 d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école (60 %).

Il a également relevé le faible taux d'application des lois relatives au droit d'auteur qui s'explique par les incertitudes constitutionnelles ayant pesé sur ces textes : 56 % pour la loi du 1^er août 2000 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information et 10 % la loi du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la création sur Internet. Mais il s'est déclaré convaincu que les ministères de la culture et de la justice allaient désormais s'employer à rendre ces lois très rapidement applicables.

M. Jacques Legendre, président, a en revanche fortement déploré le retard de mise en application de la loi relative à l'établissement public de coopération culturelle (EPCC), et notamment l'absence de parution, déjà signalée l'an dernier, du décret fixant les conditions dans lesquelles les établissements d'enseignement supérieur d'arts plastiques sont autorisés à délivrer des diplômes nationaux ou des diplômes d'école.

Ce décret portant organisation de l'enseignement supérieur des arts plastiques dans les établissements sous tutelle ou sous contrôle pédagogique de l'Etat doit être élaboré conjointement par la Direction des arts plastiques du ministère de la culture et le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche. Selon les informations recueillies lors de l'audition du Délégué aux arts plastiques au mois d'avril dernier, le projet de décret est, depuis plusieurs mois, en instance de signature au ministère de l'enseignement supérieur. La commission s'était émue de ce blocage et lui a demandé des explications. C'est d'autant plus grave que la publication de ce décret conditionne celle de plusieurs arrêtés importants pour les écoles d'art.

Enfin, s'agissant de la loi relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur, M. Jacques Legendre, président, a déploré la non parution du décret en Conseil d'Etat fixant le plafond de ressources des personnes devant bénéficier du fonds d'aide à la réception gratuite de la télévision numérique terrestre. Du fait de ce retard et de l'urgence de la mise en place du fonds, compte tenu de l'extinction du signal analogique dans certaines régions (Alsace, Cotentin), le groupement d'intérêt public « France Télé Numérique » a fait figurer sur le site Internet www.tousaunumérique.fr, sans aucune base juridique, les plafonds de ressources et les différentes modalités de l'aide prévue.

Après avoir fait distribuer un document détaillé sur la mise en application de toutes les lois relevant de la compétence de la commission, M. Jacques Legendre, président, a proposé que, à l'occasion des auditions dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances, chaque ministre soit interrogé sur la publication des décrets relevant de son secteur.

Enfin, M. Jacques Legendre, président, a observé que le contrôle de l'application des lois s'exerçait désormais tout au long de l'année :

- à travers la mise en place de comités de suivi auxquels participent assidument les rapporteurs de la commission : comités de suivi sur le passage à l'autonomie et le financement des universités, sur la préparation des ordonnances relatives au cinéma, sur le rôle des Architectes des Bâtiments de France, sur le service d'accueil dans les écoles ;

- par le dépôt de propositions de loi visant à résoudre les difficultés d'application : décentralisation des enseignements artistiques, restitution des têtes maories ou lutte contre la fracture numérique ;

- et, enfin par l'inscription en séance publique de débats dans les semaines de contrôle : débats sur la réforme du lycée, sur les enseignements artistiques ou sur le service civil.

Jeudi 29 octobre 2009

- Présidence de M. Jacques Legendre, président, puis de Mme Colette Mélot, vice-présidente -

Loi de finances pour 2010 - Audition de M. Frédéric Mitterrand, ministre de la culture et de la communication

La commission a entendu M. Frédéric Mitterrand, ministre de la culture et de la communication, sur le projet de loi de finances pour 2010.

Le ministre a relevé, que son audition sur le budget de la culture et de la communication survenait tout juste quatre mois après son installation au ministère, lui permettant de tirer les premiers enseignements de tout ce qu'il avait pu observer et de dessiner les premiers principes de son action.

M. Frédéric Mitterrand, ministre de la culture et de la communication, a rappelé que, à l'époque classique, le public des théâtres voyait le spectacle à travers le point focal que constituaient les yeux du « prince ». Désormais, à l'ère démocratique, le ministère a le devoir de considérer les productions culturelles avec les yeux du public, à qui l'excellence est due.

Il a ensuite présenté ses trois priorités :

- promouvoir la « culture sociale », c'est-à-dire une culture ancrée dans la réalité sociale du pays, sans aucune exclusive et, par conséquent, capable de prendre en compte le caractère résolument multiculturel de la société française, ainsi que l'apport de la culture d'Outre-mer ;

- relever le défi de la transmission des savoirs en luttant contre l'intimidation sociale. La mise en place d'une véritable éducation artistique et culturelle dès l'école primaire sera l'un des grands enjeux des années à venir ;

- enfin, prendre en compte la révolution numérique qui provoque une mutation profonde non seulement des modes de production et de diffusion de l'art et de la culture, mais aussi des pratiques.

M. Frédéric Mitterrand, ministre de la culture et de la communication, a indiqué que le budget pour 2010 connaît une forte progression pour l'ensemble des secteurs : au total, en effet, 433 millions d'euros supplémentaires seront mobilisés. Ce budget s'élève à 2, 921 milliards d'euros, soit une augmentation de 3,9 % ; il conjugue une hausse de 100 millions d'euros des crédits consacrés aux monuments historiques et la consolidation de la dotation exceptionnelle de 15 millions d'euros alloués en 2009 au spectacle vivant au-delà des crédits budgétaires. Intégrée à la base budgétaire, cette dotation sera pérennisée.

Au total, hors les dépenses de personnel, les crédits se répartissent de la manière suivante :

- le programme « Patrimoines », auquel sera porté une attention toute particulière, atteindra 1,093 milliard d'euros, soit une augmentation de 10,7 % ;

- le programme « Création » s'élèvera à 764 millions d'euros, soit une augmentation de 0,2 %

- enfin, le programme « Transmission des savoirs » atteindra près de 467 millions d'euros, soit une augmentation de 1,8 %.

Le budget de la recherche culturelle, quant à lui, s'établit à près de 126 millions d'euros, soit une augmentation de 2,7 %.

Il a ajouté que les dépenses de personnel du ministère prenaient en compte le non-renouvellement d'un départ à la retraite sur deux, conformément à la règle établie par le Président de la République.

Le budget de l'audiovisuel public sera alimenté, en 2010, par des ressources publiques en augmentation de 2,8 % - correspondant notamment à l'augmentation de 3 euros de la redevance audiovisuelle. Cette hausse devrait permettre d'accélérer le développement des chaînes de télévision et de radio.

En ce qui concerne le cinéma et l'image animée, les taxes affectées au Centre national de la cinématographie (CNC) pour lui permettre de remplir ses missions représentent 575 millions d'euros en 2010, soit une augmentation des moyens de 5,8 %.

Enfin, conformément aux plans d'action annoncés en janvier 2009 à l'issue des « États généraux de la Presse Ecrite », le budget de la presse passe de 277 millions d'euros en 2009 à plus de 419 millions d'euros en 2010, soit une augmentation de plus de 51 %.

M. Frédéric Mitterrand, ministre de la culture et de la communication, a précisé que le budget total des monuments historiques était porté à près de 385 millions d'euros hors crédits du plan de relance et les fonds de concours, soit une progression de 35 %. Il a fait part de son souhait que les crédits d'entretien soient, dans ce cadre, très fortement réévalués afin d'enrayer la dégradation de l'état général des monuments par une vraie politique préventive. L'effort en faveur de la restauration des monuments historiques qui n'appartiennent pas à l'État atteint près de 146 millions d'euros. L'effort en faveur des crédits déconcentrés alloués aux DRAC atteint parallèlement 250 millions d'euros, soit 65 % des dépenses nationales. Il a ajouté que ces crédits seraient exemptés de tout gel dès le début de la gestion.

Il a indiqué que 658 millions d'euros, soit une augmentation de 0,4 % seraient consacrés au spectacle vivant. Ces crédits seront concentrés sur les territoires et les populations qui en ont le plus besoin. Enfin, les autres secteurs qui relevaient du programme « Création », bénéficieront de moyens nouveaux : 41 % de plus pour les arts plastiques et 1,5 % de plus pour le livre et la lecture.

M. Frédéric Mitterrand, ministre de la culture et de la communication a annoncé que l'éducation artistique et culturelle serait développée en partenariat avec le ministre de l'Éducation nationale. Les moyens alloués à cette priorité seront accrus de 1,3 million d'euros en 2010. Il a expliqué que, dans l'enseignement supérieur, la réforme Licence Master Doctorat (LMD) était déjà mise en place pour les écoles d'architecture et qu'elle était bien engagée pour le réseau des écoles supérieures du spectacle vivant et celui des écoles supérieures d'arts plastiques. Le budget de l'enseignement supérieur Culture augmentera de 4,5 millions d'euros. En outre, il a souligné que les crédits pour l'accès à la culture seront consolidés en 2010 afin de permettre de préserver tous les dispositifs en faveur des publics spécifiques, de poursuivre la numérisation des contenus culturels et de confirmer le doublement de la contribution au plan « Espoir Banlieues », à hauteur de 2 millions d'euros. Il a fait également part de son souhait de lancer une expérimentation d'élargissement des horaires d'ouverture des bibliothèques municipales.

Insistant sur la nécessité d'un rééquilibrage en faveur des territoires, M. Frédéric Mitterrand, ministre de la culture et de la communication, a indiqué que les DRAC verraient leurs dotations fortement accrues pour la deuxième année consécutive, à hauteur de 73 millions d'euros. Les crédits 2010 permettront également de concrétiser plusieurs grands projets depuis longtemps à l'étude :

- le Centre des archives de Pierrefitte-sur-Seine qui ouvrira ses portes fin 2011 ;

- la philharmonie de Paris dont l'ouverture est prévue fin 2012 ;

- le Musée des Civilisations de l'Europe et de la Méditerranée (MUCEM) qui ouvrira ses portes en 2013 ;

- la mise en sécurité du Quadrilatère Richelieu, site historique de la Bibliothèque nationale de France (BnF).

De nouveaux projets seront lancés : le Palais de Tokyo, le Centre national de conservation du patrimoine et la Maison de l'Histoire de France.

Concernant le soutien à l'économie de la culture, M. Frédéric Mitterrand, ministre de la culture et de la communication, a évoqué :

- la loi dite HADOPI II, récemment validée par le Conseil constitutionnel, sera prochainement complétée par les conclusions de la mission « Création et Internet » ;

- son intention de rendre le marché de l'art plus dynamique, au travers notamment de mesures en faveur des collectionneurs les plus modestes ;

- son souhait de voir les métiers d'art plus présents dans les commandes publiques et les expositions des musées ;

- la politique du livre, avec notamment la création du label « librairie indépendante de référence », l'abondement du fonds d'aide du Centre National du Livre pour soutenir la numérisation et la diffusion numérique des éditeurs et e-distributeurs, ou encore l'enveloppe de 10 millions d'euros que le CNL met à disposition de la Bibliothèque nationale de France pour la numérisation de ses fonds patrimoniaux.

Concernant le cinéma et l'audiovisuel, M. Frédéric Mitterrand, ministre de la culture et de la communication, a souligné que les soutiens mis en oeuvre par le CNC progresseraient nettement, en 2010, de 30 millions d'euros. Il a mis en avant les priorités suivantes dans ce domaine :

- le soutien à la production audiovisuelle qui augmentera de près de 10 millions d'euros ;

- la numérisation des salles de cinéma qui reposera notamment sur la mise en place d'un fonds de mutualisation doté de 10 millions d'euros en 2010 ;

- une nouvelle chronologie des medias pour favoriser le développement de l'offre légale ;

- l'aide à la création en amont de la production. Près de 3,5 millions d'euros supplémentaires seront consacrés à l'écriture, aux auteurs, au développement et au renouvellement de la création. La progression du budget de l'avance sur recettes se poursuivra pour atteindre 26 millions d'euros ;

- l'appui aux salles d'art et d'essai ;

- des dispositifs fiscaux représentant 135 millions d'euros pour compléter les soutiens directs du CNC ;

- la mise en oeuvre d'un crédit d'impôt international pour inciter les productions internationales à réaliser leurs tournages et leurs prestations techniques en France.

Il a également proposé que le grand emprunt soit l'occasion d'avancer sur le terrain de la numérisation et de la diffusion des contenus culturels.

Concernant l'audiovisuel public, M. Frédéric Mitterrand, ministre de la culture et de la communication, a rappelé que l'État avait doté France Télévisions d'un nouveau cahier des charges et que le projet de loi de finances prévoyait en conséquence une dotation de 2,55 milliards d'euros, issue de la contribution à l'audiovisuel public et du budget général à hauteur de 457,9 millions d'euros, à titre de compensation des pertes commerciales occasionnées par la suppression de la publicité en soirée.

Il a ensuite précisé que les dotations des autres organismes de l'audiovisuel public connaîtraient une progression significative :

- ARTE France bénéficiera de 9,6 millions d'euros supplémentaires (+ 4,1 %);

- Radio France, de 24 millions d'euros supplémentaires (+ 4,3 %) ;

- l'Institut National de l'Audiovisuel (INA), d'un million d'euros supplémentaires (+ 1,2 %) ;

- l'Audiovisuel extérieur de la France, de 18,2 millions d'euros supplémentaires (+ 6,1 %).

Enfin, il a indiqué que, conscient de l'enjeu de la TNT, le Gouvernement avait débloqué 277 millions sur la période 2009-2011, afin de financer une campagne nationale d'information au bénéfice de l'ensemble de la population et un fonds d'aide au bénéfice des foyers les plus démunis.

S'agissant des aides publiques à la presse, M. Frédéric Mitterrand, ministre de la culture et de la communication, a souligné que le secteur de la presse s'était résolument engagé dans un processus de réformes structurelles, et que l'État entendait l'y aider en déployant un effort d'une ampleur inégalée.

Cet engagement s'est traduit dès 2009 par une augmentation de 51 % des crédits alloués aux dispositifs d'aides directes à la presse. Avec un budget total de 419,3 millions d'euros, le projet de loi de finances pour 2010 conforte ainsi, à leur plus haut niveau historique, les crédits consacrés à la presse.

À l'issue des États généraux, les aides à la distribution ont été considérablement renforcées. Les crédits s'élèveront ainsi en 2010 à 13,3 millions d'euros. Afin de favoriser la diffusion de la presse d'information politique et générale, un plan massif d'aide au développement du portage a été mis en oeuvre dès 2009 avec des moyens financiers conséquents. Le montant de cette aide est reconduit en 2010 à hauteur de 70 millions d'euros. À cette aide directe s'ajoute l'exonération de charges sociales patronales pour les porteurs pour un montant évalué à 12 millions d'euros.

Parallèlement, l'aide au transport postal de la presse permettra d'honorer les engagements pris dans le cadre de l'accord du 23 juillet 2008 entre l'État, la presse et La Poste, qui prévoit pour 2010 une contribution de 242 millions d'euros. Par ailleurs, la compensation du manque à gagner pour La Poste du report d'un an de la mise en oeuvre des accords État-Presse-La Poste se traduit par l'inscription de 28 millions d'euros dans le projet de loi de finances pour 2010. Ce dispositif est déployé dans le cadre d'une compensation intégrale par l'État du manque à gagner pour La Poste sur toute la durée de l'accord, entre 2009 et 2015.

Enfin, pour conquérir de nouveaux lecteurs, le ministère de la culture et de la communication vient de lancer l'opération « Mon journal offert », un abonnement gracieux à la presse quotidienne pour les 18-24 ans.

M. Frédéric Mitterrand, ministre de la culture et de la communication, a rappelé que l'effort de modernisation des entreprises de presse restait plus que jamais soutenu par l'État à l'heure du passage au numérique des éditeurs de presse. Dans cette logique, le budget 2010 comporte les moyens destinés à appuyer et à accompagner les efforts engagés par le secteur pour assurer son indépendance économique et son développement futur.

La loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet a créé un nouveau statut des éditeurs de presse en ligne. Ceux-ci bénéficieront de nouvelles mesures fiscales et pourront aussi accéder à un fonds d'aide aux services en ligne qui a été profondément rénové. Sa dotation avait été majorée de 19,7 millions d'euros en 2009, pour atteindre 20,2 millions d'euros. Cette dotation sera maintenue en 2010 et 2011.

S'agissant de la réforme du statut de l'AFP, M. Frédéric Mitterrand, ministre de la culture et de la communication, a confirmé que la réflexion en cours répondait à la volonté de l'État de voir l'Agence confortée dans ses missions fondamentales et de lui donner les moyens de les accomplir.

Aussi, conformément au nouveau contrat d'objectifs et de moyens pour la période 2009-2013, la dotation budgétaire consacrée à l'abonnement de l'État à l'AFP en 2010 sera portée à 113,4 millions d'euros, soit une augmentation de 2 millions d'euros.

Il a toutefois rappelé que l'aide publique en faveur de la presse n'était ni aveugle ni sans limite : en ce domaine comme en d'autres, l'État attend un retour sur cet investissement qui doit se traduire par une refondation profonde du modèle économique du secteur.

Enfin, M. Frédéric Mitterrand, ministre de la culture et de la communication, a souligné que son ministère entendait élargir les frontières de son action en faveur de l'influence culturelle et linguistique française à l'étranger. Dans cet esprit, le ministère de la culture et de la communication consacrera en 2010 près de 17 millions d'euros à son action internationale.

Ce budget ne rend toutefois pas pleinement justice à l'ampleur de l'action du ministère sur le plan international, fondée principalement aujourd'hui sur le développement croissant de l'action extérieure des établissements publics.

M. Frédéric Mitterrand, ministre de la culture et de la communication, a indiqué qu'il souhaitait pleinement s'investir dans cette action, aux côtés du ministre des affaires étrangères et européennes, en contribuant à animer l'action de l'ensemble des établissements publics culturels autour de priorités partagées pour 2010, notamment en Europe et en Méditerranée.

M. Frédéric Mitterrand, ministre de la culture et de la communication, a indiqué que les grandes lignes de ce budget devaient permettre, dans un contexte difficile, d'agir pour soutenir et développer la culture, en tant que repère dans la crise, et la communication, en tant que facteur de rassemblement. C'est précisément le sens de la priorité définie par le Président de la République dans son grand discours de voeux aux acteurs de la culture, prononcé à Nîmes le 13 janvier 2009.

En guise de conclusion, il a rappelé qu'il entendait inscrire l'action de son ministère dans le prolongement des efforts conduits par ses prédécesseurs, toutes sensibilités politiques confondues, et dont il a résumé l'esprit au moyen de quelques citations choisies.

M. Jacques Legendre, président, a attiré l'attention du ministre de culture et de la communication sur les délais de parution des décrets pris en application des lois suivies par la commission de la culture. Deux d'entre eux sont particulièrement attendus : le premier, en application de la loi relative aux établissements publics de coopération culturelle, fixant les conditions dans lesquelles les établissements d'enseignement supérieur d'arts plastiques sont autorisés à délivrer des diplômes nationaux ou des diplômes d'écoles ; le second fixant le plafond de ressources pour bénéficier du fonds d'aide à la réception gratuite de la télévision numérique terrestre. Il a ensuite donné la parole aux différents rapporteurs de la commission.

M. Philippe Nachbar, rapporteur pour avis, a posé au ministre les questions suivantes :

- les crédits budgétaires consacrés au patrimoine, faisant apparaître un effort particulier en 2010, sont-ils suffisants pour annuler les retards accumulés, et l'enveloppe annoncée de 400 millions pour les monuments historiques sera-t-elle reconduite ?

- le Centre des monuments nationaux dispose-t-il des moyens nécessaires pour mener à bien sa mission et notamment celles liées sa compétence de maître d'ouvrage ?

- où en est le projet de décret de fusion des services départementaux de l'architecture et du patrimoine (SDAP) et des directions régionales des affaires culturelles (DRAC) et sa parution permettra-t-elle une mise en oeuvre de la réforme au 1^er janvier 2010 ?

- alors que, à la suite de la loi du 13 août 2004, relative aux libertés et responsabilités locales, seul le département du Lot avait été candidat à la décentralisation des crédits du patrimoine, quels enseignements peut-on en tirer pour la dévolution du patrimoine monumental de l'État aux collectivités territoriales proposée à l'article 52 du projet de loi de finances ?

- quelles premières conclusions peut-on tirer de l'introduction de l'histoire des arts dans l'enseignement secondaire ?

M. Frédéric Mitterrand, ministre de la culture et de la communication, a rappelé l'attachement du ministère à la question du patrimoine monumental. Il a ajouté qu'un travail très important d'assainissement de la situation financière des DRAC était en cours. Les restes à payer, qui mesurent le montant dû au titre des engagements des années antérieures, ont ainsi chuté de 20 % en deux ans pour atteindre 477 millions d'euros fin 2008, ce qui correspond à un peu plus d'une année de dotation. Le budget 2010 va effectivement permettre de rattraper certains retards que le Plan de relance a permis de prendre en compte. Ce sont ainsi trois cent cinquante chantiers qui avaient été reportés de 2008 à 2009, la situation étant particulièrement critique en Bourgogne, Ile-de-France, Languedoc-Roussillon, Pays-de-la-Loire, Midi-Pyrénées et Rhônes-Alpes. Deux cent trente chantiers consacrés aux monuments historiques ont été lancés ou accélérés grâce au Plan de relance.

Revenant sur la question de la durée de cet engagement budgétaire, il a rappelé que le Président de la République avait annoncé, le 13 janvier 2009, un effort de 4 milliards d'euros sur dix ans pour le financement du patrimoine, se traduisant par la décision d'inscrire 100 millions supplémentaires au budget du ministère de la culture.

M. Frédéric Mitterrand, ministre de la culture et de la communication, a ensuite évoqué ses déplacements personnels pour dire son admiration pour certains petits musées tels celui de Saint Léger Vauban et son souhait d'encourager les petites opérations ou infrastructures.

Il a ensuite abordé le thème de la dévolution du patrimoine de l'État en précisant qu'elle devrait toujours se faire en fonction du bien public, à l'instar du transfert exemplaire du Haut-Koenigsbourg. Il paraît préférable de laisser l'État en première ligne et de ne prévoir la dévolution que lorsque la collectivité territoriale possède une réelle capacité à améliorer le bien.

Il a également mentionné la refondation du Centre des monuments nationaux (CMN) et le rapport que sa présidente devra faire sur le fonctionnement de ces monuments.

M. Jacques Legendre, président, a exprimé la crainte de la commission de la culture que la dévolution se fasse uniquement selon un critère financier. En outre, il a annoncé son intention de consulter le bureau de la commission sur la mise en place d'une mission d'information sur le Centre des monuments nationaux (CMN).

M. Frédéric Mitterrand, ministre de la culture et de la communication, a insisté sur l'importance de ce domaine pour lequel sagesse et concertation semblent indispensables.

Abordant le sujet de la fusion des SDAP avec les DRAC, il a rappelé les travaux de la commission dite « Tuot », chargée de réfléchir à tous les problèmes afférents à cette situation. Il a d'ailleurs souligné l'intérêt d'un délai de réflexion et de concertation supplémentaire.

Répondant enfin à la question du rapporteur relative à l'enseignement des arts, M. Frédéric Mitterrand, ministre de la culture et de la communication, a évoqué l'évolution considérable et parfois inquiétante des pratiques culturelles des Français. Il a insisté sur la nécessité d'utiliser tous les leviers pouvant faire naître un désir d'art et permettant de lutter contre l'intimidation sociale existant parfois dans ce domaine. L'éducation artistique est un enseignement essentiel, qui, par exemple en Italie, est une discipline à part entière correspondant à une habitude culturelle. Des progrès significatifs sont en cours, visant à faire entrer l'histoire de l'art dans les moeurs. L'engagement, particulièrement fort du Président de la République et du ministre de l'Éducation nationale, se poursuit aux côtés d'un corps enseignant plus partagé.

M. Frédéric Mitterrand, ministre de la culture et de la communication, a annoncé une prochaine rencontre avec le ministre de l'éducation nationale sur le sujet et a rappelé avec force sa détermination à éviter que ne soit réservé à l'enseignement des arts le sort de l'instruction civique, qui ne fut en réalité jamais enseignée.

M. Philippe Nachbar, rapporteur pour avis, a affirmé le soutien de la commission de la culture à la mise en oeuvre de cette politique.

M. Frédéric Mitterrand, ministre de la culture et de la communication, a ensuite évoqué le portail mis en place sur le site Internet du ministère de la culture et de la communication ainsi que le chantier à mener sur le rôle du conservatoire national de musique. Décrivant l'initiative de son homologue vénézuélien qui a permis aux jeunes défavorisés d'accéder à un enseignement musical et de constituer des orchestres symphoniques, il a fait part de son souhait de faire naître ou d'amplifier de telles initiatives en France.

M. Serge Lagauche, rapporteur pour avis pour les crédits du programme « création » de la mission culture et pour le secteur du cinéma, a posé au ministre les questions suivantes :

- les problématiques liées à la numérisation des salles de cinéma étant importantes et urgentes, comment permettre l'articulation des initiatives déjà prises par des entreprises privées en vue de faciliter l'équipement des salles et celles, à venir, du Centre national de la cinématographie (CNC), afin, d'une part, que chacun trouve sa place et, d'autre part, que le service public n'ait pas à se préoccuper exclusivement de l'équipement des petites salles ?

- le secteur du livre risque de souffrir, de façon brutale, du piratage. Dans ces conditions, comment expliquer la diminution des crédits consacrés à la Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet (Hadopi), qui devraient passer de 6,7 millions d'euros en 2009 à 5,3 millions en 2010 ?

- quel le point de vue du ministre concernant le problème de la numérisation des fonds patrimoniaux des bibliothèques publiques ?

- la baisse, en francs courants, des crédits consacrés au spectacle vivant ne risque-t-elle pas d'aggraver la situation de l'intermittence et d'encourager la délocalisation des productions dans des pays où la protection sociale est moindre ?

M. Frédéric Mitterrand, ministre de la culture et de la communication, a apporté au rapporteur pour avis, les éléments de réponse suivants :

- certains grands exploitants de salles de cinéma sont très réticents à engager des investissements considérables et il est évident que les distributeurs devront participer à cette opération de numérisation, qui implique une refonte très profonde de l'équilibre économique de l'ensemble de la filière concernée. Il s'agit d'une révolution dont les implications économiques, professionnelles et sociales, y compris pour les laboratoires, devront faire l'objet d'un rapport d'évaluation. En outre, il conviendra d'attacher une attention particulière aux petits exploitants, qui ont réalisé d'importants efforts d'équipement et d'amélioration du confort de leurs salles, et qui sont dans une situation très difficile compte tenu de la baisse de fréquentation qu'ils subissent. Enfin, le CNC est en train d'approfondir cette question, afin que l'on puisse mettre en oeuvre les innovations fantastiques liées à la numérisation et aux films en relief, lesquels posent cependant des problèmes éthiques et moraux, liés notamment au risque pour les jeunes de vivre dans un monde virtuel ;

- il convient d'être très attentif à la question de l'intermittence dans le cinéma et l'audiovisuel car les producteurs de fictions se montrent réticents à signer la convention collective ; celle-ci n'a donc toujours pas abouti ;

- s'agissant du piratage des livres, on peut espérer que les missions confiées, d'une part, à la commission Zelnik et, d'autre part, à la commission Tessier - qui rendront leurs conclusions respectivement dans trois et six semaines - apporteront des réponses.

M. Jacques Legendre, président, a souligné les préoccupations de la commission sur la question de la numérisation des fonds de la Bibliothèque nationale de France (BNF) et de ses relations avec Google, qui l'ont conduit à engager une série d'auditions sur ce dossier. Il a indiqué avoir fait part aux plus hautes autorités de l'Etat du souhait des membres de la commission que la numérisation des fonds des bibliothèques publiques soit prise en charge au titre du grand emprunt.

M. Frédéric Mitterrand, ministre de la culture et de la communication, a indiqué que ce dossier constituerait une des actions les plus importantes de son ministère, ce « défi aux dimensions gigantesques » posant aussi la question de l'héritage transmis à nos enfants. Il a rappelé avoir voulu dépassionner le débat en mettant en place la commission présidée par M. Marc Tessier. Il a souligné que le projet de numérisation du patrimoine concernait non seulement les fonds de la BNF mais aussi ceux de toutes les institutions culturelles (musées, cinémathèques et même l'état civil). L'investissement global s'élèverait à 700 millions d'euros dont 130 millions, pour la BNF. L'enjeu culturel est donc essentiel.

Puis, le ministre a illustré son propos en soulignant que l'ensemble des oeuvres seront à la disposition de tous. En imaginant que l'on puisse ainsi entrer dans le plus beau musée du monde, la question principale est de savoir qui sera le guide accompagnant les visiteurs. L'accès pourra être gratuit mais les choix des visiteurs seront-ils influencés ? Seront-ils incités à acheter des produits dérivés ? Ou se verront-ils demander un pourboire ?

Le ministre a indiqué que la numérisation des fonds figurait parmi les projets dont il proposait le financement par le grand emprunt, dans la mesure où il s'agit d'une priorité absolue. Enfin, il a relevé le risque que certains modes d'accès aux oeuvres n'ouvrent la porte au contrôle des contenus culturels.

M. Michel Thiollière, rapporteur pour avis de la mission médias, a d'abord suggéré que, à l'occasion du projet d'Union pour la Méditerranée, soit constitué un orchestre de jeunes des deux rives, sur le modèle de la formation rassemblant des Israéliens et des Palestiniens à l'initiative de M. Daniel Barenboïm.

Il a ensuite salué la validation par le Conseil constitutionnel du projet de loi Hadopi II.

Abordant le budget de la mission médias, il a rappelé que les moyens financiers de France Télévisions avaient été sécurisés par la création de la contribution à l'audiovisuel public, remplaçant l'ancienne redevance, grâce notamment à l'action résolue du Sénat. Il a fait observer, cependant, que les chaînes privées souffraient d'une chute de leurs recettes publicitaires en raison de la crise économique, ce qui risquait d'entraîner une diminution des fonds alloués à la création française. Dans ce contexte, il a souhaité connaître l'opinion du ministre sur la réforme de France Télévisions et sur le soutien qui pourrait être apporté aux chaînes privées.

En outre, M. Michel Thiollière, rapporteur pour avis, a noté que le projet de radio numérique semblait marquer une pause du côté du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA). Il a avoué avoir du mal à saisir comment de nouvelles fréquences pouvaient être attribuées région par région, tout en conservant une irrigation homogène du territoire. Il s'est enfin interrogé sur les actions qui pourraient être engagées pour favoriser l'équipement en récepteurs numériques.

En réponse, M. Frédéric Mitterrand, ministre de la culture et de la communication, a constaté que France Télévisions avait su manifester fortement sa différence dans le paysage audiovisuel, en offrant notamment toute une palette d'émissions culturelles. Il a estimé que, globalement, France Télévisions avait tenu le pari de concilier le maintien de l'audience et la qualité des programmes. La réforme de France Télévisions lui est apparue menée dans un esprit de dialogue et non de confrontation. Il a émis le voeu que le dynamisme de France télévisions, notamment en matière de création, se traduise par une reconquête de son audience. Toutefois, il a indiqué que les producteurs se montraient inquiets de l'instauration d'une sorte de guichet unique et que, en effet, il lui semblait noter une tendance, au sein de France Télévisions, à la diminution de l'engagement auprès des producteurs privés et à la centralisation des décisions. C'est pourquoi il se montrera très attentif à ce que le désir d'efficacité ne débouche pas sur une dégradation de la situation des productions françaises.

S'agissant des chaînes privées, le ministre a estimé que la multiplication des séries étrangères sur les antennes de M6 et de TF1, notamment en première partie de soirée, témoignait des difficultés qu'elles rencontraient aujourd'hui. La télévision est en effet frappée à la fois par un effondrement des ressources publicitaires et une désaffection du public, en particulier des jeunes, tout à fait comparables à ce qu'a déjà subi la presse. Il a estimé qu'il s'agissait d'une tendance lourde qui nécessiterait un travail d'évaluation global avant toute action. Enfin, concernant la radio numérique, il a insisté sur les réticences économiques que rencontrait l'adoption du numérique dans les radios et annoncé qu'il ferait le point sur cette question avec M. Michel Boyon, président du Conseil supérieur de l'audiovisuel.

M. Jacques Legendre, président, a fait part de l'étonnement des membres de la commission de la culture devant le développement du parrainage sur les antennes de France Télévisions qui s'apparente de plus en plus à de la publicité. Il a souhaité que la publicité, supprimée par le législateur, ne soit pas indirectement rétablie par ce biais.

M. David Assouline, rapporteur pour avis sur les crédits de la presse, a ensuite sollicité des précisions concernant :

- l'éventuelle reconduction en 2010 du moratoire sur l'augmentation des tarifs du transport postal de la presse prévu par les accords État-Presse-La Poste ;

- l'extension du bénéfice du taux de TVA réduit à la presse en ligne. À la suite de l'adoption d'un statut de l'éditeur de presse en ligne dans le cadre de la loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet, il convient d'aller au bout de la logique du principe de neutralité entre les supports et de militer auprès des institutions communautaires en faveur d'un alignement du taux de TVA de la presse numérique non gratuite sur celui de la presse imprimée ;

- l'état des négociations entre les partenaires sociaux sur l'élaboration d'un nouveau contrat social dans les secteurs de la fabrication et de l'impression de la presse et le rôle d'accompagnateur assumé par l'État dans ce processus, notamment sur le plan financier ;

- les principes d'une réforme statutaire de l'Agence France-Presse (AFP) et notamment la consécration et le financement de ses missions d'intérêt général par la puissance publique et les garanties de son indépendance éditoriale dans le cas où l'État deviendrait son principal, voire son unique actionnaire. Les performances de l'AFP dans la période récente démontrent que des considérations d'ordre financier ne sauraient, à elles seules, justifier une modification de son statut. Il importe donc de clarifier les défis auxquels le projet d'évolution statutaire entend répondre ainsi que le calendrier de cette réforme ;

- la manière dont seront réinvestis les gains entraînés par le report de la publicité sur les créneaux matinaux de France Télévisions, nettement supérieurs aux prévisions puisqu'estimés dans un premier temps à 70 puis à 110 millions d'euros. Le dynamisme exceptionnel de l'entreprise publique ne saurait autoriser l'État à ne pas respecter son engagement financier en faveur de la télévision publique inscrit en loi de finances, à hauteur de 450 millions d'euros. Ce surplus de recettes pourrait ainsi être alloué au financement de son déficit, évalué à 130 millions d'euros, et de ses investissements dans ses capacités de production ;

- la résolution du conflit social en cours au sein de Radio France Internationale (RFI) à la suite du plan de restructuration envisagé par la direction ;

- le danger que représente l'octroi à une entreprise privée de la responsabilité de gérer le fonds de numérisation des livres ;

- les mesures envisagées par le ministère de la culture et de la communication en faveur du développement de l'offre légale pour mettre en oeuvre et éventuellement compléter le dispositif de la loi « Hadopi I », une fois que les conclusions de la mission Zelnick auront été rendues publiques.

À ces interrogations, M. Frédéric Mitterrand, ministre de la culture et de la communication, a apporté les éléments de réponse suivants :

- les accords État-Presse-La Poste prévoient une augmentation, sur plusieurs années, des tarifs du transport postal de la presse en contrepartie d'une amélioration de l'offre de service par La Poste, dont le coût considérable serait financé par l'État. Les éditeurs n'étant pas unanimement favorables à la reconduction du moratoire en 2010, il semble opportun d'attendre la fin des discussions entre les différentes parties sur ce point ainsi que les conclusions de la mission confiée à M. Aldo Cardoso sur la bonne gouvernance des aides publiques à la presse avant d'envisager tout prolongement de cette mesure exceptionnelle ;

- l'élaboration d'un nouveau contrat social dans les secteurs de la fabrication et de l'impression de la presse, censé conduire à une réduction de 40 % des coûts de production de la presse et réclamé par les états généraux de la presse écrite, relève de la négociation entre les partenaires sociaux. Toutefois, l'État entend y demeurer attentif et jouer pleinement son rôle d'accompagnateur du plan de modernisation sociale de la presse, étant entendu que la deuxième étape du processus, concernant la presse quotidienne régionale, s'annonce particulièrement délicate et coûteuse, puisqu'il s'agira de passer de la gestion de 350 départs à plus d'un millier de reclassements ;

- le surplus de recettes publicitaires généré par le report de la publicité sur les plages horaires matinales de France Télévisions a vocation à être réinvesti pour partie à hauteur de 35 millions dans le budget de l'Etat, 70 millions étant laissés à l'entreprise pour financer des investissements dans ses capacités de production ;

- il est indispensable d'encadrer le processus de numérisation des fonds des bibliothèques afin de garantir la pérennité et l'intégrité du littéraire ;

- malgré les efforts menés par le Gouvernement, les discussions au niveau communautaire en faveur de l'extension du bénéfice du taux de TVA réduit à la presse en ligne sont bloquées. Le ministre de la culture et de la communication s'est toutefois engagé à poursuivre cet effort lors de la réunion des ministres de la culture de l'Union européenne à Bruxelles ;

- la refonte de RFI, aussi bien dans son périmètre d'intervention que dans ses moyens d'action, est incontournable et elle suppose une analyse critique des postes. Le plan de restructuration des emplois de la radio devrait être assorti d'un engagement en faveur de la création de trente cinq postes nouveaux. Le ministère de la culture et de la communication entend être particulièrement attentif aux conséquences sociales de la mise en oeuvre de ce plan de restructuration. La direction de la société « Audiovisuel extérieur de la France » (AEF) a été informée de la nécessité de conduire l'opération en faisant preuve de concertation, de pédagogie et d'humanité ;

- la réforme du statut de l'AFP constitue un processus long, engagé au début de l'année 2009, et l'on constate déjà un certain nombre de convergences entre la direction et les partenaires sociaux. La bonne santé financière conjoncturelle de l'Agence ne permet pas d'éluder la question d'une nécessaire refonte de son statut afin d'anticiper sur ses défis futurs et de mieux l'armer dans un contexte de plus en plus concurrentiel. Le projet de statut envisagé et soumis à la consultation des personnels fournit des garanties significatives en matière d'indépendance de la ligne éditoriale. Une fois que les principales inquiétudes des partenaires sociaux auront été levées, le projet de rénovation statutaire devrait être soumis au Parlement dans le courant de l'année prochaine ;

- le ministère de la culture et de la communication n'envisage pas de compléter, sur plan législatif, le volet de la loi « Hadopi I » en faveur de l'offre légale mais compte le mettre en oeuvre selon les orientations et les moyens qui auront été définis par la mission Zelnick.

Après avoir rappelé que l'Agence France Presse participait de la place de la France dans le monde, M. Ivan Renar a exprimé ses craintes relatives à une orientation trop étatique de son fonctionnement.

Il a exprimé sa satisfaction relative aux programmes de France Télévisions qui la distinguent de façon positive de ses concurrents privés, tout en s'inquiétant du constat d'une télévision publique fragilisée, énoncé dans un récent rapport de la Cour des comptes sur la gestion du groupe. Il a déclaré partager cette analyse compte tenu des incertitudes financières qui pèsent sur l'avenir du service public de l'audiovisuel.

Il a relativisé l'optimisme du ministre de la culture et de la communication sur l'augmentation des crédits affectés au spectacle vivant dans le projet de loi de finances pour 2010. Il a considéré ainsi que les marges de manoeuvre sur le plan artistique tendaient à se réduire progressivement.

Il l'a interrogé sur l'éventuelle mise en oeuvre de nouvelles structures plus souples, dans le domaine de la danse, que les centres chorégraphiques, à l'exemple des bureaux de production des artistes créés en Belgique.

Enfin, il a souhaité connaître son opinion sur la réforme envisagée des collectivités territoriales, notamment au regard de leurs compétences actuelles dans le secteur culturel.

Mme Bernadette Bourzai a exprimé également ses craintes concernant la réforme des collectivités territoriales. Elle a rappelé que les cofinancements concouraient au développement et à la promotion des manifestations culturelles sur l'ensemble du territoire. Elle a regretté l'absence de mesures spécifiques relatives à la compétence culturelle décentralisée en dépit d'un fonctionnement peu satisfaisant pour l'ensemble des partenaires et le public.

Puis elle a déclaré partager les inquiétudes du ministre de la culture et de la communication sur la numérisation des salles de cinéma, en s'appuyant sur la dimension territoriale de cette question. Elle a fait observer que la salle de cinéma était, dans les petites villes, le lieu culturel le plus accessible à l'ensemble de la population. Elle a considéré ainsi que la région ou l'inter-région devraient contribuer au financement de cette numérisation pour assurer une large couverture du territoire.

Elle l'a interrogé également sur la publication des deux ordonnances relatives au cinéma prévues par la loi du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision.

M. Frédéric Mitterrand, ministre de la culture et de la communication a déclaré partager le même diagnostic sur l'importance des petites salles de cinéma en zone rurale ou en région, et a considéré qu'elles constituaient l'élément culturel le plus fédérateur.

Il a rappelé que le problème de la numérisation des salles de cinéma méritait une approche globale. C'est pourquoi il s'appuiera sur un rapport d'évaluation confié à des experts dans le cadre du Centre national de la cinématographie (CNC) et en collaboration avec la direction du développement des médias, qui devrait rendre ses conclusions dans les six mois. Il a mentionné la création d'un fonds de mutualisation doté de dix millions d'euros pour soutenir les petits exploitants dans leur équipement numérique.

Il s'est inquiété, toutefois, d'une opération qui ne pourrait être réalisée que par les grands exploitants, contribuant à la marginalisation des plus petits d'entre eux et à la concentration de la distribution en faveur des sociétés les plus puissantes, notamment américaines. Il a exprimé ses craintes relatives au périmètre d'action des laboratoires qui pourrait être bouleversé.

Il a indiqué que les ordonnances relatives au cinéma étaient parues respectivement en juillet et octobre 2009.

Ne pouvant se prononcer sur l'impact d'une réforme des collectivités territoriales, il a précisé que la crise actuelle affectait leur dynamisme culturel. Il s'est inquiété d'une fragilisation de l'équilibre mis en place entre l'action de l'Etat au niveau décentralisé et celle des collectivités territoriales.

S'exprimant sur les enseignements artistiques, il en a reconnu les difficultés de fonctionnement résultant d'une mauvaise articulation entre l'Etat et les collectivités territoriales, en raison d'une application déficiente de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.

Les crédits affectés au spectacle vivant ayant fait l'objet d'une forte progression au cours des trois derniers exercices budgétaires, il lui a semblé préférable de s'accorder sur un niveau d'augmentation relativement faible, afin de dégager d'autres priorités budgétaires, en particulier en faveur de la presse écrite.

Enfin, il a précisé qu'un outil similaire aux bureaux de production des artistes créés en Belgique était en phase d'expérimentation.

M. Yves Dauge a salué tout d'abord les efforts de remise à niveau des crédits affectés au patrimoine. Abordant la difficulté de valoriser les questions liées à la notion de patrimoine, il a insisté pour qu'il devienne un sujet d'avenir, en élargissant le concept et en l'articulant à la transmission des savoirs et des métiers. Il s'est préoccupé de la protection et de la valorisation des paysages, de la restauration des centres urbains historiques mais aussi de la préservation du patrimoine architectural des années 1970 et 1980 en périphérie des villes.

Enfin, il a interrogé le ministre de la culture et de la communication sur la réforme envisagée du réseau culturel français à l'étranger, qui rencontre des résistances internes au sein de l'administration du ministère des affaires étrangères, ce qui préoccupe la commission.

M. Frédéric Mitterrand, ministre de la culture et de la communication, s'est déclaré très attaché à la préservation des paysages naturels. Il a reconnu que la sauvegarde de l'architecture contemporaine se heurtait, en revanche, à une certaine incompréhension. Tout en se défendant de toute position doctrinale en la matière, il a souhaité une meilleure prise en compte du geste architectural qui a présidé par le passé à la constitution des banlieues en périphérie des villes.

Il a précisé que le réseau culturel français à l'étranger ne relevait pas de la responsabilité de son ministère. Il a indiqué néanmoins que le ministère de la culture et de la communication avait obtenu de siéger à parité au conseil d'administration de la nouvelle agence et d'être partie prenante des décisions, tout en constatant les difficultés de mise en oeuvre de la réforme.

Mme Marie-Christine Blandin a recommandé au ministre d'envoyer des messages de soutien au personnel de Radio France Internationale (RFI), compte tenu de la brutalité des réformes qui leur sont proposées.

Elle l'a également alerté sur la suppression annoncée de la taxe professionnelle qui risque de mettre en difficulté les structures culturelles, en l'absence de convention pluriannuelle de compensation de la perte de cette taxe, la culture servant alors de variable d'ajustement aux collectivités territoriales.

Reprenant les propos du ministre sur la promotion du caractère multiculturel, elle l'a exhorté à veiller à ce que les critères de la LOLF (loi organique relative aux lois de finances) contribuent non seulement à la culture de tous mais aussi à la culture pour tous. Elle a cité, à titre d'exemple, le projet pour les banlieues de Roger Planchon qui reposait sur l'écoute des besoins, la mise en scène des talents et l'aide à la qualification.

M. Jack Ralite s'est associé à l'ensemble des propos de ses collègues. Evoquant la baisse des crédits affectés à la culture, aux niveaux des associations, des communes ou de l'Etat, il s'est déclaré particulièrement inquiet de l'avenir de la question culturelle en France, en écho à certaines thématiques du colloque organisé à l'occasion du cinquantenaire du ministère de la culture. Il a mentionné notamment une note émanant du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la numérisation des collections de la Bibliothèque nationale de France par Google, ainsi que l'article 52 du projet de loi de finances pour 2010 qui annonce une évolution radicale des possibilités de transfert d'éléments du patrimoine de l'Etat aux collectivités territoriales qui concernent tous les établissements publics de l'Etat.

M. Frédéric Mitterrand, ministre de la culture et de la communication a précisé qu'il était de la responsabilité de l'Etat de refuser en dernier ressort la dévolution proposée. Il a affirmé qu'il userait de son autorité pour que cette responsabilité soit exercée par le ministère de la culture, ce qui constituerait une garantie.

M. Jack Ralite s'est étonné des termes de « pression sur les charges fixes et de leur degré de rigidité à la baisse » figurant dans la lettre de mission du Premier ministre à M. Bruno Parent, inspecteur général des finances, chargé par le Gouvernement de conduire un audit du Centre Pompidou.

Il s'est inquiété des conséquences possibles pour les collectivités territoriales d'un rapport d'information actuellement en cours de préparation à l'Assemblée nationale, sur la suppression des structures publiques inutiles.

Après avoir déploré l'absence de volet culturel lors de la présidence française de l'Union européenne, il a fait observer que l'application du traité de Lisbonne avec la suppression de la règle de l'unanimité obligera la France à des efforts de conviction notablement plus importants.

Il a souhaité obtenir des précisions sur d'éventuelles mesures d'externalisation des personnels d'accueil et de sécurité de l'administration du patrimoine.

Enfin, s'agissant de la place croissante du numérique dans la société, il a mis en garde contre l'idée, répandue dans la jeunesse, selon laquelle on peut tout avoir et tout savoir, alors que l'histoire témoigne politiquement, techniquement, culturellement et humainement du contraire.