COMPTES RENDUS DES COMMISSIONS MIXTES PARITAIRES

COMMISSIONS MIXTES PARITAIRES

Mardi 6 octobre 2009

- Présidence de M. Pierre Méhaignerie, député, président -

Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie

La commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie s'est réunie le mardi 6 octobre 2009 à l'Assemblée nationale.

La commission a d'abord procédé à la nomination de son bureau, qui a été ainsi constitué :

- M. Pierre Méhaignerie, député, président ;

- Mme Catherine Procaccia, sénateur, vice-présidente.

La commission a ensuite désigné :

- M. Gérard Cherpion, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale ;

- M. Jean-Claude Carle, sénateur, rapporteur pour le Sénat.

Le président Pierre Méhaignerie, député, a rappelé que 17 articles ont été adoptés dans les mêmes termes par les deux assemblées et que 49 articles restent en discussion. Il s'agit d'un texte important sur lequel il serait opportun que députés et sénateurs se réunissent à nouveau, dans un an, afin d'en examiner les conditions de mise en oeuvre.

La vice-présidente Mme Catherine Procaccia, sénateur, a jugé qu'il s'agissait d'une suggestion intéressante qui relève pleinement des missions d'évaluation et de contrôle du Parlement.

M. Jean-Claude Carle, rapporteur pour le Sénat, a également partagé ce point de vue.

Avant de revenir sur les points de divergences, peu nombreux, entre les deux assemblées, il convient de rappeler l'esprit dans lequel le Sénat a examiné ce projet de loi. En premier lieu, il est regrettable que l'examen de ce texte ait eu lieu dans des délais aussi contraints. Sur le fond, le Sénat s'est réjoui de l'adoption, à l'unanimité, de l'accord national interprofessionnel sur la formation professionnelle, sans pour autant renoncer à exercer ses prérogatives de législateur.

Par ailleurs, les modifications apportées par le Sénat avaient notamment pour objectif de mieux articuler les dispositifs de la formation initiale et de la formation continue, de rendre les mécanismes du financement de la formation professionnelle plus simples et transparents pour améliorer leur efficacité, de renforcer les mesures d'accompagnement notamment pour les PME et d'enrichir substantiellement le volet relatif aux jeunes, en ce qui concerne le livret de compétences de l'élève par exemple.

L'intention du Sénat n'était pas de « durcir » le texte, comme certains ont pu le dire, son rapporteur étant de ceux qui préfèrent le contrat à la contrainte et fais confiance aux partenaires sociaux.

Sur les quelques sujets de divergence entre les deux assemblées, le travail effectué avec le rapporteur pour l'Assemblée nationale a permis, je crois, de rapprocher nos points de vue et de présenter des amendements communs.

M. Gérard Cherpion, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a rappelé les principaux objectifs de ce texte.

En premier lieu, il s'agit de faire de la formation professionnelle un outil essentiel de la sécurisation des parcours professionnels, en réorientant les moyens pour un accès plus large et plus égal aux dispositifs existants. Il s'agit aussi de rendre l'organisation complexe de notre formation professionnelle plus simple, plus lisible et plus efficace.

Ce texte permettra des avancées concrètes très importantes pour nos concitoyens, je pense en particulier au redéploiement des fonds vers les plus fragiles, au financement des cours du soir ou encore à la portabilité du droit individuel à la formation (DIF).

L'Assemblée nationale a d'abord entendu respecter au mieux les termes de l'accord national et les sensibilités des partenaires sociaux, renvoyant ainsi à une future négociation collective les modalités d'application du bilan d'étape professionnel.

Ensuite, elle s'est attachée à maintenir l'équilibre des circuits financiers et des acteurs, entre les intérêts des uns et des autres sur des questions telles que l'imputation du prélèvement au bénéfice du nouveau Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels entre les collectes professionnalisation et plan de formation.

Par ailleurs, l'Assemblée a enrichi le texte en lui ajoutant des volets consacrés à l'orientation et à l'emploi des jeunes : principe du droit à l'orientation professionnelle, portail internet de première information sur l'orientation, âge d'entrée dans les écoles de la deuxième chance, rémunération des stages à compter du troisième mois, affirmation de l'objectif de 5 % de jeunes en alternance dans les entreprises, repérage et suivi des jeunes « décrocheurs », etc.

Dans la mesure où le Sénat a travaillé dans le même esprit que l'Assemblée nationale, avec les mêmes préoccupations, un accord pourrait donc aisément être trouvé sur les quelques sujets restant en discussion.

La vice-présidente Mme Catherine Procaccia, sénateur, s'est félicitée des avancées réalisées par le Parlement en matière d'apprentissage, précisant que le Sénat a inséré dans le projet de loi des propositions de sa mission commune d'information sur la jeunesse.

M. Jean-Patrick Gille, député, a souligné qu'en dépit du long travail effectué sur ce sujet, ce texte est un peu décevant en ce qu'il ne constitue pas le « grand soir » de la formation professionnelle, et que la question de la formation professionnelle s'est en partie effacée devant celle de l'emploi, du fait sans doute de la crise. À cet égard, il est symptomatique que ce soit le ministre chargé de l'emploi, et non celui de la formation professionnelle, qui ait défendu ce texte en séance publique.

Il s'agit d'un texte touffu, car les parlementaires ont souhaité aborder l'ensemble des thèmes. Parmi les 65 articles, il est à espérer qu'aucune erreur technique n'a été commise et que ce texte ne soit pas victime de l'adage « Qui trop embrasse, mal étreint ».

Par ailleurs, il est absolument regrettable que la procédure accélérée ait été utilisée.

Lors de cette commission, nos interventions porteront principalement sur la question de l'orientation, qui nous semble faire l'objet d'une certaine précipitation, sur le respect de l'accord national sur le financement du fonds paritaire, sur l'Association pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) - qui pose un problème de méthode, le Sénat ayant nuitamment décidé des conditions de transfert de son patrimoine, sans que l'Assemblée nationale puisse se saisir de cette question - et le plan régional de développement de la formation (PRDF), le projet de loi constituant à cet égard une remise en cause de la décentralisation.

Mme Annie David, sénateur a regretté à son tour les conditions de délais d'examen du texte, déplorant le maintien de la procédure accélérée sur ce texte, alors même que certains sujets, notamment celui de l'avenir de l'AFPA, auraient mérité un véritable débat. Par ailleurs, l'accord national interprofessionnel n'a pas été respecté dans sa globalité, le droit à la formation différée n'ayant pas été repris par le projet de loi. Enfin, la suppression du délai de carence telle qu'elle est réalisée dans le projet de loi mettra à mal tout le travail de la Mission générale d'insertion.

La commission mixte paritaire est ensuite passée à l'examen des articles restant en discussion.

A l'article 1er (Objectifs de la formation professionnelle et missions du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie (CNFPTLV)), la commission mixte paritaire a examiné un amendement présenté par M. Michel Issindou, député, visant à assurer un accès prioritaire à la formation qualifiante aux salariés sortis de leur formation initiale sans diplôme ni qualification professionnelle.

M. Jean-Claude Carle, rapporteur pour le Sénat, a déclaré que les intentions de cet amendement étaient louables, mais que son dispositif n'était pas opérationnel en l'état, M. Gérard Cherpion, rapporteur pour l'Assemblée nationale, ajoutant que le texte contenait d'ores et déjà de nombreuses mesures visant à soutenir les jeunes sortis de l'enseignement sans diplôme.

M. Jean-Patrick Gille, député, a indiqué que son groupe déposerait prochainement une proposition de loi sur le sujet.

La commission mixte paritaire a rejeté l'amendement.

Elle a ensuite adopté un amendement présenté par MM. Gérard Cherpion et Jean-Claude Carle, rapporteurs pour l'Assemblée nationale et le Sénat, visant à inscrire les travaux du Conseil national dans un cadre à la fois annuel et pluriannuel.

La commission mixte paritaire a adopté l'article 1er ainsi rédigé.

A l'article 2 (Articulation de la formation professionnelle et du socle commun de l'éducation nationale), la commission mixte paritaire a adopté l'article 2 dans la rédaction du Sénat.

A l'article 3 (Service public de l'orientation), la commission mixte paritaire a examiné un amendement présenté par MM. Gérard Cherpion et Jean-Claude Carle, rapporteurs pour l'Assemblée nationale et le Sénat, visant notamment à rétablir la création d'un service internet d'information et de première orientation, qui est désormais placé sous l'autorité du délégué à l'information et à l'orientation et qui doit s'inscrire dans le cadre du service public de l'orientation.

M. Jean-Paul Anciaux, député, a estimé que le rétablissement du service dématérialisé introduit à l'Assemblée nationale permettrait une meilleure mise en oeuvre du volet orientation du projet de loi.

M. Jean-Patrick Gille, député, a déclaré que la rédaction du Sénat était intéressante, puisqu'elle ne s'encombre pas du gadget que constitue à ses yeux ce portail Internet.

M. Jean-Claude Carle, rapporteur pour le Sénat, a répondu qu'il ne s'agissait pas d'un gadget mais d'une adaptation aux outils maîtrisés par les jeunes.

M. Alain Rousset, député, a estimé que ce service ne serait pas efficace, car le projet de loi reste muet sur l'instance qui pilotera le dispositif.

M. Claude Goasguen, député, a rappelé que l'orientation scolaire et l'orientation professionnelle constituaient deux métiers très différents et mis en garde ses collègues contre la volonté de faire du service public de l'orientation une « machine de guerre » contre l'Éducation nationale.

Mme Annie David, sénateur, a relevé que l'accès à l'information n'était pas le même pour tous les jeunes. Elle a espéré que ce portail ne constituerait pas le seul outil mis en place, car les jeunes ont absolument besoin d'un conseil personnalisé.

Mme Françoise Guégot, députée, a rappelé que, pour avoir présidé une mission d'information sur le sujet de l'orientation professionnelle, elle avait constaté la nécessité de créer un accès lisible à l'information. La centralisation des informations disponibles n'est pas incompatible avec un accompagnement personnalisé et adapté proposé, dans un second temps, à chaque jeune. Cette plateforme sera un instrument de communication utile pour les acteurs de la formation professionnelle.

M. Jean-Paul Anciaux, député, a déclaré que la plateforme nationale viendrait pallier l'absence de cohérence et de synergie entre les différentes structures existantes. Il a ajouté qu'il serait possible, à l'issue d'un an d'utilisation, d'évaluer ce dispositif en vue de son amélioration.

Mme Monique Iborra, députée, a tenu à rappeler que le véritable problème de l'orientation, à savoir le décalage entre les besoins économiques et les désirs des jeunes, ne serait pas résolu par ce nouvel outil. Seule une réponse locale est à même de croiser l'offre et la demande de travail et de réduire ce décalage.

M. Jean-Patrick Gille, député, a déclaré partager cette argumentation et a estimé qu'il serait préférable de développer des services délocalisés, moins onéreux à mettre en place et plus efficaces.

Le président Pierre Méhaignerie, député, a relevé que cette plateforme était un point d'entrée et non pas un point d'arrivée dans le nouveau service public de l'orientation. Il a ajouté qu'avec 22 structures chargées de l'information et de l'orientation professionnelle, il était urgent de créer un instrument de coordination.

La vice-présidente Mme Catherine Procaccia, sénateur, a déclaré qu'il n'était pas pertinent de limiter les choix d'orientation au seul niveau local, c'est pourquoi la plateforme prévue par le texte s'avérait nécessaire.

La commission mixte paritaire a adopté l'amendement.

Elle a ensuite examiné un amendement présenté par M. Michel Issindou, député, insistant sur le caractère de service public de l'information et de l'orientation professionnelle.

Il a fait observer que le texte se borne à évoquer une simple mission de service public, alors que le président de la République a évoqué explicitement un service public. Y aurait-il un conflit au sein du Gouvernement ? Au-delà du portail qui constituera une première entrée, la nécessité d'une présence physique sur le terrain reste irremplaçable, car on fait face à un public en difficulté.

M. Gérard Cherpion, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a proposé d'accepter cet amendement, sous réserve d'une modification de coordination avec l'amendement précédemment adopté en parlant plutôt de « service public de l'orientation tout au long de la vie. »

M. Michel Issindou, député, ayant accepté ce sous-amendement, la commission mixte paritaire a adopté l'amendement ainsi modifié.

Elle a ensuite adopté un amendement de coordination présenté par MM. Gérard Cherpion et Jean-Claude Carle, rapporteurs pour l'Assemblée nationale et le Sénat.

Puis, elle a examiné un amendement présenté par M. Jean-Patrick Gille, député, ayant pour objet de compléter l'intitulé du délégué à l'information et à l'orientation par l'adjectif « professionnelle ». On fait une erreur en pensant que l'orientation scolaire et l'orientation professionnelle sont des métiers similaires. L'orientation scolaire consiste à repérer les difficultés cognitives voire sociales des élèves et à aider les parents à se repérer. C'est évidemment bien différent que d'orienter une personne de 45 ans vers des filières nouvelles. L'erreur fondamentale est de vouloir créer une seule fonction, alors qu'il faut, au contraire, mettre en place un délégué interministériel à l'orientation, qui soit délesté de la logique de l'orientation scolaire.

M M. Jean-Claude Carle et Gérard Cherpion, rapporteurs pour le Sénat et l'Assemblée nationale, se sont déclarés défavorables à l'amendement, estimant qu'il fallait une vision globale, assurant un véritable continuum, ce qui n'implique d'ailleurs en aucune façon l'existence d'une structure unique.

M. Claude Goasguen, député, a indiqué partager la même analyse que Jean-Patrick Gille, mais en tirer une conclusion totalement inverse. L'orientation scolaire et l'orientation professionnelle ne sont certes pas des métiers identiques, mais avec un seul délégué à l'information, le risque est d'aller vers la fusion.

M. Jean-Patrick Gille, député, a fait remarquer que l'amendement se bornait à rajouter l'adjectif « professionnel » et qu'il fallait le relier à l'amendement déposé plus loin.

M. Claude Goasguen, député, a déclaré que tout cela n'était pas clair et qu'il convenait de s'opposer à ce qui apparaît de plus en plus comme une véritable usine à gaz.

La commission mixte paritaire a rejeté l'amendement.

Elle a ensuite examiné un amendement présenté par Mme Monique Iborra, députée, proposant d'associer les régions à la définition de la politique nationale d'information et d'orientation scolaire et professionnelle.

M. Jean-Claude Carle, rapporteur pour le Sénat, a indiqué que les régions sont déjà présentes dans le dispositif par l'intermédiaire du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie (CNFPTLV) qui devra rendre un avis public sur les cahiers des charges de la labellisation des organismes d'information et d'orientation. De plus le pilote, qu'appelait de ses voeux Alain Rousset, devrait rester le délégué à l'information et à l'orientation dont le statut et les responsabilités ont été considérablement rehaussés par le Sénat.

M. Gérard Cherpion, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a fait remarquer que l'article 3 dispose déjà que le délégué apporterait son appui à la mise en oeuvre et à la coordination des politiques régionales et locales.

M. Alain Rousset, député, a indiqué que le vrai problème est de mettre en relation les régions et les organismes socioprofessionnels et pas de mettre en place un dispositif recentralisateur, ce qui constitue une régression et une aberration.

M. Claude Jeannerot, sénateur, s'est étonné que l'on hésite aujourd'hui à seulement introduire la notion de concertation avec les conseils régionaux, alors que cela devrait être la moindre des choses.

M. Jean-Paul Anciaux, député, a souligné que le débat revient toujours à la question du rôle de l'État dans les fonctions d'orientation. Pourtant, l'État doit fédérer, connecter et travailler de façon transversale. Au bout d'un an, il sera toujours temps de juger de l'implication des régions dans le dispositif. Il s'agit de laisser des marges de souplesse.

M. Alain Rousset, député, s'est interrogé pour savoir pourquoi on ne confiait pas aux régions la responsabilité pleine et entière de l'orientation. Il est clair que l'État ne peut plus être aujourd'hui à la fois contrôleur, émetteur de normes et opérateur de terrain. Il avait été évoqué avec le président Méhaignerie l'idée de lancer des expérimentations dans trois ou quatre régions et d'en examiner les résultats au bout de quelques années. Il est insupportable de constater que, depuis deux à trois ans, l'État intervient de plus en plus dans des compétences que le législateur a pourtant transférées aux collectivités territoriales. Le système proposé coûtera deux fois plus cher et ne marchera pas !

Mme Monique Iborra, députée, a jugé inadmissible, en démocratie, de refuser que les régions puissent même être consultées !

M. Claude Goasguen, député, a fait remarquer que l'article 3 n'était pas le lieu où il fallait mener ce débat. Ce serait le cas si le délégué disposait de véritables pouvoirs. À partir du moment où il n'est question que d'un portail Internet, celui-ci sera nécessairement ouvert sur les dispositifs régionaux.

M. Claude Jeannerot, sénateur, a fait remarquer qu'avec 3 000 points d'orientation sur le territoire national et 22 réseaux différents, la nécessité d'un pilote clairement identifié apparaît évidente et ce n'est pas à l'État d'assumer ce rôle.

Le président Pierre Méhaignerie, député, a indiqué se définir depuis longtemps comme social, libéral, européen et décentralisateur. Mais il a observé que la maladie jacobine de l'État se retrouve aujourd'hui au niveau des régions : celles-ci recentralisent au mépris du principe de subsidiarité, le péché des régions étant de vouloir s'ériger en contre-pouvoir.

M. Alain Rousset, député, a indiqué être, comme le président Méhaignerie, proche des positions d'Adrien Zeller sur la décentralisation. La décentralisation n'est pas l'uniformisation. Il peut certes y avoir des pratiques de pouvoir critiquables, mais il revient toujours aux citoyens de trancher les politiques régionales. Qu'il s'agisse des lycées, des entreprises, de l'apprentissage, la décentralisation a permis de rapprocher le citoyen des centres de pouvoir. De plus, l'éventuel jacobinisme régional reste cantonné par le pouvoir des départements. Les régions restent ainsi des nains financiers par rapport à celles d'autres grands pays voisins. Le mot de contre-pouvoir n'a été prononcé que par une seule personne et personne au sein de l'Association des régions de France ne l'a repris à son compte. Le président Méhaignerie ferait bien de cesser d'utiliser cet argument.

La commission mixte paritaire a rejeté l'amendement.

Un amendement présenté par M. Jean-Patrick Gille, député, tendant à supprimer l'orientation scolaire dans les missions du délégué à l'information et à l'orientation, est devenu sans objet.

Puis, la commission mixte paritaire a examiné un amendement présenté par M. Jean-Patrick Gille, député, tendant à ce que le délégué à l'information et à l'orientation soit nommé sur proposition du CNFPTLV. Il s'agit de garantir un lien fort entre le délégué et les acteurs de la formation professionnelle, afin d'éviter que celui-ci ne soit accaparé par les problèmes relevant de l'Éducation nationale.

Après que M. Jean-Claude Carle, rapporteur pour le Sénat, s'y est déclaré défavorable en soulignant qu'il fallait que le délégué entame sans délai la réflexion qui doit le conduire à présenter le 1er juillet 2010 un plan de coordination des organismes d'orientation dépendant de l'État, la commission mixte paritaire a rejeté cet amendement, puis adopté l'article 3 tel que modifié.

A l'article 3 bis (Recrutement et obligation de formation des personnels d'orientation de l'éducation nationale), la commission mixte paritaire a examiné, en discussion commune, deux amendements présentés, pour l'un, par M. Jean-Patrick Gille, député, et, pour l'autre, par MM. Gérard Cherpion et Jean-Claude Carle, rapporteurs pour l'Assemblée nationale et le Sénat, et visant, pour le premier, à supprimer l'article et, pour le second, à préciser que c'est dans la formation des conseillers d'orientation psychologues - et non dans le processus de leur recrutement - que la connaissance des filières de formation et du monde du travail doit être prise en compte.

M. Jean-Patrick Gille, député, a jugé, que contrairement à la logique qui sous-tend cet article, faire évoluer la formation des conseillers d'orientation-psychologues ne suffira pas à régler les problèmes actuels. Au contraire, cela sera ressenti, par les professionnels concernés, comme une remise en cause de leur travail. En outre, les modalités de cette évolution ne sont pas prévues de façon assez précise par cet article, qui n'indique pas si elles porteront sur la formation ou sur les modalités de recrutement de ces personnels. Il serait préférable de recentrer l'activité des conseillers d'orientation psychologues sur leur coeur de métier - l'orientation scolaire - et, en parallèle, de développer un véritable service d'orientation professionnelle. Cela serait d'ailleurs cohérent avec les propositions faites récemment par M. Martin Hirsch sur l'orientation des jeunes.

M. Gérard Cherpion, rapporteur pour l'Assemblée nationale, s'est déclaré défavorable à l'amendement défendu par M. Jean-Patrick Gille, estimant que l'amendement qu'il avait déposé avec le rapporteur du Sénat était de nature à répondre à ses craintes.

M. Claude Goasguen, député, a estimé que le dispositif de l'article 3 bis tend à confondre deux champs professionnels distincts par nature : l'orientation dans le cadre de la formation initiale d'une part, et la formation professionnelle d'autre part, avec le risque qu'une telle confusion conduise à ce que l'Éducation nationale prenne un poids prédominant dans le dispositif mis en place.

De même, il s'est interrogé sur la portée effective des dispositions de l'article 3 ter, qui définit les missions des professeurs principaux en matière d'orientation professionnelle sans préciser quelle peut être la conséquence, pour eux, du défaut d'accomplissement de ces missions.

M. Michel Issindou, député, a estimé qu'en confondant le champ scolaire et le champ de la formation professionnelle, le texte proposé va trop loin et risque d'être perçu comme faisant la leçon aux professeurs principaux.

Mme Françoise Guégot, députée, a estimé, au contraire, que les acteurs de l'orientation et de la formation professionnelle sont favorables à un rapprochement des dispositifs d'orientation scolaire et d'orientation professionnelle. Un tel rapprochement serait d'ailleurs cohérent avec le concept de formation tout au long de la vie : une personne devrait pouvoir sortir d'une formation initiale qualifiante et y revenir plus tard. C'est pourquoi des liens étroits entre le monde scolaire et le monde professionnel, entre l'école et l'entreprise, sont souhaités par les acteurs du terrain.

Mme Annie David, sénateur, s'est déclarée favorable à la suppression de l'article 3 bis, non pas pour séparer de façon trop stricte le monde scolaire du monde professionnel, mais parce qu'il a été adopté sans consultation préalable des acteurs du monde scolaire. Quant à l'amendement présenté par les rapporteurs, il apporte un début de réponse aux inquiétudes des conseillers d'orientation psychologues. Toutefois, le décret régissant leur recrutement sera-t-il modifié ? Alors que certains estiment que ces personnels ne connaissent pas assez le monde professionnel, il faut rappeler qu'ils effectuent déjà des stages en entreprise.

M. Jean-Paul Anciaux, député, s'est déclaré défavorable à tout cloisonnement entre les dispositifs d'orientation scolaire et de formation professionnelle : si l'on dresse des barrières entre ces dispositifs, l'un et l'autre risquent de se renvoyer la balle dès qu'un problème apparaîtra. D'ailleurs, aujourd'hui, la séparation entre ces deux mondes n'est pas imperméable : en témoigne l'existence des groupements d'établissements pour la formation continue des adultes (GRETA), qui relèvent de l'Éducation nationale mais opèrent dans le champ de la formation professionnelle. Il faut approfondir ce type de synergies.

M. Jean-Patrick Gille, député, a expliqué que son amendement ne visait pas à interdire toute passerelle entre les services d'orientation scolaire et les organismes de formation professionnelle, mais à reconnaître la spécificité de ces deux métiers. Au reste, dans un contexte de raréfaction des postes offerts, ce serait adresser un mauvais signal aux conseillers d'orientation psychologues que de les enjoindre à se former, alors que la plupart d'entre eux ont déjà un niveau « bac + 5 », complété par une année de formation à leur métier. En organisant la confusion de deux métiers bien distincts par nature, l'article 3 bis risque de se retourner contre les intentions du législateur, en suscitant des résistances et en paralysant toute réflexion sur ce qu'est l'orientation.

M. Claude Goasguen, député, a estimé que l'application de l'article 3 bis, et plus encore celle de l'article 3 ter concernant le rôle des professeurs principaux en matière de formation professionnelle, risquent de remettre en cause de fragiles équilibres internes au sein des services de l'Éducation nationale. Le ministre de l'Éducation nationale a-t-il été consulté sur ce dispositif ?

M. Jean-Claude Carle, rapporteur pour le Sénat, a indiqué que le ministre de l'Éducation nationale n'était pas opposé au dispositif relatif aux conseillers d'orientation-psychologues tel qu'il résulte de l'amendement proposé par les rapporteurs. Il a souligné que ni le concours, ni le diplôme d'État de conseiller d'orientation-psychologue n'étaient touchés par l'amendement des rapporteurs. Par ailleurs, si l'article 3 bis a été inséré dans le texte à son initiative, l'article 3 ter a été adopté à l'initiative des sénateurs socialistes. Enfin, les acteurs, sur le terrain, sont favorables au dispositif.

Le président Pierre Méhaignerie, député, a fait état de l'initiative prise dans le bassin d'emploi de Vitré, où le Centre d'information et d'orientation, la mission locale et les services de Pôle emploi ont été regroupés sur un même site sous la direction d'un directeur unique. Le centre d'information et d'orientation concerné a ainsi pu s'ouvrir sur le monde professionnel, en recrutant deux contractuels venant du monde de l'entreprise.

Suivant l'avis des rapporteurs, la commission mixte paritaire a ensuite rejeté l'amendement défendu par M. Jean-Patrick Gille, député, et adopté celui qu'ils ont présenté.

Elle a ensuite adopté l'article 3 bis ainsi rédigé.

A l'article 3 ter (Rôle des professeurs principaux en matière d'orientation), la commission mixte paritaire a examiné un amendement présenté par M. Claude Goasguen, député, tendant à supprimer cet article.

Mme Christiane Demontès, sénateur, a indiqué que cet article a été adopté à l'initiative du groupe socialiste, mais que son apport est limité dans la mesure où les professeurs principaux accomplissent déjà une mission d'orientation de leurs élèves.

M. Jean-Claude Carle, rapporteur pour le Sénat, a rappelé que cet article avait été adopté à l'unanimité au Sénat et s'est déclaré opposé à sa suppression, dans la mesure où le professeur principal devait être mis en avant comme référent des élèves en matière d'orientation.

M. Gérard Cherpion, rapporteur pour l'Assemblée nationale, s'y est également déclaré opposé.

Contre l'avis des rapporteurs, la commission mixte paritaire a adopté l'amendement.

L'article 3 ter a ainsi été supprimé.

A l'article 4 (Portabilité du droit individuel à la formation (DIF)), la commission mixte paritaire a examiné un amendement présenté par M. Jean-René Marsac, député, visant à limiter le caractère proportionnel du droit individuel à la formation (DIF) pour les salariés à temps partiel, en introduisant un droit plancher de 10 heures par an.

M M. Jean-Claude Carle et Gérard Cherpion, rapporteurs pour le Sénat et l'Assemblée nationale, ont indiqué qu'ils étaient défavorables à cet amendement, puisqu'il introduit une rupture d'égalité entre les salariés et est contraire à l'accord des partenaires sociaux de 2003.

Mme Annie David, sénateur, a souligné qu'il était déplacé de parler de rupture d'égalité dans la mesure où le temps partiel est souvent subi et qu'il concerne des publics défavorisés. Un droit à formation, inférieur à 10 heures, ne permet pas de répondre aux besoins de salariés, souvent des femmes, en situation particulièrement précaire.

La commission mixte paritaire a rejeté l'amendement.

Puis, elle a adopté un amendement de coordination et deux amendements rédactionnels présentés par MM. Gérard Cherpion et Jean-Claude Carle, rapporteurs pour l'Assemblée nationale et le Sénat.

Elle a ensuite adopté un amendement de coordination présenté par MM. Gérard Cherpion et Jean-Claude Carle, rapporteurs pour l'Assemblée nationale et le Sénat, précisant que la règle d'imputation doit être prévue pour le cas du DIF portable exercé auprès d'un nouvel employeur dans les mêmes termes qu'elle l'est pour le cas du DIF exercé pendant la période de chômage.

Elle a ensuite adopté un amendement rédactionnel et un amendement de coordination des mêmes auteurs.

La commission mixte paritaire a adopté l'article 4 ainsi rédigé.

A l'article 4 bis (Rapport sur le financement du DIF), la commission mixte paritaire a adopté un amendement présenté par MM. Gérard Cherpion et Jean-Claude Carle, rapporteurs pour l'Assemblée nationale et le Sénat, rétablissant un texte proche de celui adopté par l'Assemblée nationale, que le Sénat avait supprimé.

L'article 4 bis a donc été rétabli.

La commission mixte paritaire a adopté l'article 5 bis (Formation des salariés après un congé pour maladie professionnelle ou accident du travail) et l'article 6 (Prise en charge des formations hors temps de travail par les OPACIF), dans la rédaction du Sénat.

A l'article 6 bis (Expérimentation d'un livret de compétences pour les élèves du premier et du second degrés), la commission mixte paritaire a adopté un amendement de précision présenté par MM. Gérard Cherpion et Jean-Claude Carle, rapporteurs pour l'Assemblée nationale et le Sénat, harmonisant la rédaction avec celle des autres expérimentations prévues dans le projet de loi.

A l'article 7 (Bilan d'étape professionnel et passeport orientation et formation), la commission mixte paritaire a adopté un amendement rédactionnel présenté par MM. Gérard Cherpion et Jean-Claude Carle, rapporteurs pour l'Assemblée nationale et le Sénat.

Elle a ensuite examiné un amendement présenté par M. Gérard Cherpion, rapporteur pour l'Assemblée nationale, supprimant la dernière phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article 7. Il a fait remarquer que, s'il était légitime d'inscrire dans la loi, comme l'a souhaité le Sénat, la règle selon laquelle l'employeur ne peut exiger la présentation du passeport orientation et formation, ce dernier étant la propriété du salarié qui est libre de le remplir ou non, en revanche, qualifier de « discrimination » un refus d'embauche pour non présentation de ce document serait impropre. Le terme de discrimination s'applique en effet au cas de décisions prises en considération de qualités inhérentes aux personnes, comme leur âge, leur sexe ou leurs opinions, pas à des actes matériels comme la présentation d'un document.

Mme Annie David, sénateur, a souligné que le texte du Sénat était issu d'un amendement qu'elle avait déposé, et jugé que le terme de discrimination ne lui semblait pas trop fort.

M. Jean-Patrick Gille, député, a fait part de ses réticences sur la notion de bilan d'étape professionnel qui peut entrer en concurrence avec le bilan de compétences, lequel se transforme trop souvent aux yeux de l'employeur en bilan d'incompétence. La création du passeport orientation et formation, au risque de choquer, n'est pas sans s'apparenter au rétablissement du livret ouvrier. Il est donc indispensable qu'il soit clairement précisé qu'il ne peut en aucun cas être réclamé par l'employeur. L'amendement adopté par le Sénat s'inscrit dans les dispositifs progressivement mis en place dans la lutte contre les discriminations. L'absence de sanction à laquelle aboutirait l'adoption de l'amendement présenté par le rapporteur de l'Assemblée nationale remettrait en cause l'équilibre du texte.

M. Gérard Cherpion, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a précisé que la première phrase de l'alinéa adopté par le Sénat posait une règle de droit parfaitement claire, mais que la seconde était inutile.

La vice-présidente Mme Catherine Procaccia, sénateur, et M. Jean-Claude Carle, rapporteur pour le Sénat, ont suggéré qu'une autre rédaction de la seconde phrase, maintenue, pourrait mieux répondre aux préoccupations des différents intervenants.

M. Claude Goasguen a fait remarquer qu'en tout état de cause, les prud'hommes sanctionneraient l'employeur en cas de non respect de la disposition.

M. Gérard Cherpion, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a retiré son amendement initial et proposé un nouvel amendement précisant que le refus d'embaucher serait « illicite », sans le qualifier de discrimination.

La commission mixte paritaire a adopté l'amendement et l'article 7 ainsi rédigé.

A l'article 8 ter (Remplacement des salariés des PME partis en formation), la commission mixte paritaire a adopté l'article 8 ter dans la rédaction du Sénat.

A l'article 9 (Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels), la commission mixte paritaire a examiné un amendement présenté par Mme Monique Iborra, députée, qui prévoit une nouvelle rédaction de l'article L. 6332-18 du code du travail en ce qui concerne la mission du nouveau fonds paritaire, afin de réaffirmer la continuité existant entre l'actuel Fonds unique de péréquation et le nouveau Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels.

M. Jean-Claude Carle, rapporteur pour le Sénat, a indiqué qu'il était défavorable à l'amendement, qu'il a jugé satisfait par la rédaction actuelle.

M. Gérard Cherpion, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a également estimé que l'amendement était déjà satisfait par la rédaction actuelle de l'article et rappelé qu'il avait déjà été rejeté par l'Assemblée nationale en première lecture. En effet, il est indiqué dans le texte du projet de loi qu'à compter de la date de publication de la loi, l'actuel Fonds unique de péréquation est agréé en tant que Fonds de sécurisation des parcours professionnels.

La commission mixte paritaire a rejeté l'amendement.

Elle a ensuite examiné un amendement présenté par Mme Monique Iborra, députée, prévoyant que les régions sont associées à la définition des orientations générales et à la gestion du Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels.

Après que les rapporteurs de l'Assemblée nationale et du Sénat eurent émis un avis défavorable, la commission mixte paritaire a rejeté l'amendement.

Puis, elle a examiné un amendement présenté par M. Michel Issindou, député, prévoyant que les excédents des organismes paritaires collecteurs agréés outre-mer soient versés au Fonds régional de l'apprentissage et de la formation.

Après que les rapporteurs de l'Assemblée nationale et du Sénat eurent émis un avis défavorable, la commission mixte paritaire a rejeté l'amendement.

Elle a ensuite examiné un amendement présenté par M. Jean-Patrick Gille, député, tendant à ce que la part de la contribution des entreprises au financement du nouveau Fonds paritaire soit fixé par un arrêté, pris sur la base d'une décision des partenaires sociaux, et non plus seulement sur proposition de ceux-ci, afin de conserver à la gestion du fonds son caractère paritaire.

M. Gérard Cherpion, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a indiqué que cet amendement a déjà été rejeté par l'Assemblée nationale en première lecture car la proposition des partenaires sociaux lie le Gouvernement.

M. Jean-Claude Carle, rapporteur pour le Sénat, a également émis un avis défavorable, car la gestion du fonds devra reposer sur l'accord de l'État et des partenaires sociaux.

La commission mixte paritaire a rejeté l'amendement.

Puis elle a examiné un amendement de MM. Gérard Cherpion et M. Jean-Claude Carle, rapporteurs pour l'Assemblée nationale et le Sénat, et un amendement présenté par M. Jean-Patrick Gille, député, visant à revenir à la rédaction initiale de l'Assemblée nationale en ce qui concerne le mode d'imputation des contributions au fonds paritaire entre les fonds de la professionnalisation et ceux du plan de formation.

M. Gérard Cherpion, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a précisé qu'il était essentiel de préserver une certaine liberté des branches professionnelles dans la fixation de la part de la participation des employeurs finançant le fonds paritaire.

M. Jean-Patrick Gille, député, a observé que ces amendements avaient pour objectif de respecter l'accord national interprofessionnel. Il est donc nécessaire de ne pas imposer un taux uniforme pour la cotisation sur la professionnalisation et celle sur le plan de formation. Cependant, la meilleure solution aurait pu consister à reprendre la proposition de Jean-Paul Anciaux, qui prévoyait que la cotisation au titre de la professionnalisation ne pouvait être supérieure à celle au titre des plans de formation.

M. Jean-Paul Anciaux, député, a indiqué qu'il avait déposé un amendement reprenant sa proposition initiale, qui constituerait un verrou efficace. L'amendement proposé par les rapporteurs n'est qu'un amendement de repli.

M. Jean-Claude Carle, rapporteur pour le Sénat, a noté que si le législateur doit respecter l'accord national interprofessionnel, il lui est tout à fait possible de faire des propositions qui s'en écartent. Le texte voté par le Sénat n'était en rien une marque de défiance à l'égard des partenaires sociaux mais avait pour objectif de contenir le risque de diminution du nombre de contrats de professionnalisation. Ayant pu dialoguer de cette question avec l'ensemble des parties concernées, il s'est déclaré favorable à un retour au texte de l'Assemblée nationale, afin de mettre en évidence la confiance faite aux partenaires sociaux.

M. Jean-Patrick Gille, député, s'étant rallié à l'amendement des rapporteurs, la commission mixte paritaire a adopté cet amendement.

En conséquence, un amendement présenté par Mme Annie David et l'amendement présenté par M. Jean-Paul Anciaux, député, sont devenus sans objet.

La commission mixte paritaire a examiné un amendement présenté par M. Michel Issindou, député, visant à supprimer la règle dérogatoire prévue pour le secteur agricole.

MM. Gérard Cherpion et Jean-Claude Carle, rapporteurs pour l'Assemblée nationale et le Sénat, se sont déclarés défavorables à l'amendement, car il faut tenir compte des particularités du secteur agricole.

La commission mixte paritaire a rejeté l'amendement.

Elle a ensuite adopté deux amendements rédactionnels et un amendement de précision présentés par MM. Gérard Cherpion et M. Jean-Claude Carle, rapporteurs pour l'Assemblée nationale et le Sénat.

La commission mixte paritaire a examiné deux amendements présentés, le premier par MM. Gérard Cherpion et Jean-Claude Carle, rapporteurs pour l'Assemblée nationale et le Sénat, le second par M. Jean-Patrick Gille, député. Ces amendements visent à revenir à la rédaction initiale de l'Assemblée nationale, afin de faire transiter le prélèvement au profit du fonds paritaire par les organismes collecteurs paritaires collecteurs agréés au titre de la professionnalisation et du congé individuel de formation, les entreprises pouvant avoir plusieurs OPCA « plan de formation » ou aucun.

M. Jean-Patrick Gille, député, a indiqué que cet amendement pose aussi la question de savoir comment les plus gros contributeurs, qui ne versent pas aux OPCA, vont participer au financement du fonds paritaire.

La commission mixte paritaire a adopté les deux amendements.

Elle a ensuite examiné un amendement de M. Michel Issindou, député, prévoyant que l'organisation du Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels est déterminée par accord entre les organisations représentatives d'employeurs et de salariés au niveau national.

M M. Jean-Claude Carle et Gérard Cherpion, rapporteurs pour le Sénat et l'Assemblée nationale, ont émis un avis défavorable, jugeant l'amendement satisfait par la rédaction actuelle de l'article.

M. Jean-Patrick Gille, député, a indiqué que le fonds doit rester paritaire, alors que le texte voté organise une cogestion avec l'Etat.

La commission mixte paritaire a rejeté l'amendement.

Puis, elle a examiné un amendement présenté par M. Jean-René Marsac, député, reprenant le texte voté par l'Assemblée nationale sur la liste des publics prioritaires.

Après que M. Jean-Claude Carle, rapporteur pour le Sénat, eut indiqué que les deux rapporteurs avaient déposé un amendement de compromis, la commission mixte paritaire a rejeté l'amendement.

Elle a ensuite adopté un amendement présenté par MM. Gérard Cherpion et Jean-Claude Carle, rapporteurs pour l'Assemblée nationale et le Sénat, prévoyant de renvoyer à la convention-cadre entre l'Etat et les partenaires sociaux gestionnaires du fonds paritaire la détermination des publics prioritaires.

Par conséquent, trois amendements de M. Michel Issindou, député, et deux amendements de M. Francis Vercamer sont devenus sans objet.

La commission mixte paritaire a adopté un amendement de MM. Gérard Cherpion et Jean-Claude Carle, rapporteurs pour l'Assemblée nationale et le Sénat, supprimant la précision selon laquelle les formations financées par le fonds paritaire devaient avoir pour priorité le développement durable. M. Jean-Claude Carle, rapporteur pour le Sénat, a indiqué qu'il était favorable à ce retour au texte de l'Assemblée nationale, car il avait émis un avis défavorable à l'amendement adopté par le Sénat.

La commission mixte paritaire a ensuite adopté un amendement de coordination présenté par les deux rapporteurs.

Elle a examiné un amendement présenté par M. Jean-Patrick Gille, député, visant à rétablir la rédaction du texte voté par l'Assemblée nationale quant à la péréquation au bénéfice des OPCA.

M. Gérard Cherpion, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a émis un avis défavorable à cet amendement, estimant celui-ci satisfait par le texte voté par le Sénat.

La commission mixte paritaire a rejeté l'amendement, ainsi qu'un amendement présenté par Mme Christiane Demontes, sénateur, écartant la péréquation du champ de la convention-cadre entre l'Etat et le fonds paritaire.

Elle a ensuite examiné un amendement présenté par M. Jean-Patrick Gille, député, prévoyant de supprimer l'encadrement par la convention-cadre des conventions entre le fonds paritaire et les régions. Il convient de laisser des marges de liberté aux régions pour négocier.

MM. Gérard Cherpion et M. Jean-Claude Carle, rapporteurs pour l'Assemblée nationale et le Sénat, ont considéré que la convention-cadre est nécessaire et se sont déclaré défavorables à l'amendement.

La commission mixte paritaire a rejeté l'amendement.

Elle a ensuite adopté un amendement rédactionnel présenté par MM. Gérard Cherpion et Jean-Claude Carle, rapporteurs pour l'Assemblée nationale et le Sénat.

La commission mixte paritaire a rejeté un amendement présenté par M. Michel Issindou, député, visant à soumettre à l'avis des partenaires sociaux le décret d'application sur le fonds paritaire, après que M. Jean-Claude Carle, rapporteur pour le Sénat, l'eut estimé satisfait.

Puis, elle a examiné un amendement présenté par M. Jean-Patrick Gille, député, visant à supprimer la possibilité de définir par décret les conditions de fonctionnement du fonds paritaire, en cas d'absence d'accord avec les partenaires sociaux.

M. Gérard Cherpion, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a indiqué que ce mécanisme s'appliquait déjà au Fonds unique de péréquation.

La commission mixte paritaire a alors rejeté l'amendement.

Elle a ensuite examiné un amendement rédactionnel présenté par MM. Gérard Cherpion et Jean-Claude Carle, rapporteurs pour l'Assemblée nationale et le Sénat, précisant que la préparation opérationnelle à l'emploi devait correspondre exclusivement à des offres d'emploi déposées auprès de Pôle-Emploi.

M. Claude Goasguen, député, a relevé que cet amendement aboutissait à exclure la prise en compte des besoins exprimés par les branches professionnelles du dispositif de préparation opérationnelle à l'emploi (POE).

M. Gérard Cherpion, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a répondu que cette rédaction, revenant au projet de loi initial, permettait de rester dans une logique « un homme - un emploi », ce à quoi les partenaires sociaux n'étaient pas défavorables.

M. Jean-Claude Carle, sénateur, rapporteur pour le Sénat, a ajouté que l'accord national interprofessionnel ne prévoyait pas, dans son article 21, la participation des branches professionnelles au dispositif de préparation opérationnelle à l'emploi. L'amendement vise donc à rester au plus près de l'accord national interprofessionnel en ne faisant pas référence à la POE collective.

Admettant que la rédaction de l'amendement méritait un examen plus approfondi, la suite de l'examen de l'article 9 a été réservée à sa demande.

La commission mixte paritaire a adopté l'article 9 bis (Prolongation et extension du contrat de transition professionnelle) dans la rédaction du Sénat.

A l'article 10 (Financement des jurys d'examen et de validation des acquis de l'expérience), la commission mixte paritaire a adopté un amendement rédactionnel présenté par MM. Gérard Cherpion et Jean-Claude Carle, rapporteurs pour l'Assemblée nationale et le Sénat.

Elle a ensuite adopté l'article 10 ainsi rédigé.

A l'article 10 bis (Accords de branche relatifs à la validation des acquis de l'expérience), la commission mixte paritaire a adopté un amendement présenté par MM. Gérard Cherpion et Jean-Claude Carle, rapporteurs pour l'Assemblée nationale et le Sénat, visant à codifier le dispositif de négociation sur la validation des acquis de l'expérience, en l'insérant dans les règles relatives à la négociation triennale de branche sur la formation professionnelle.

Elle a ensuite adopté l'article 10 bis ainsi rédigé.

A l'article 11 (Définition et modalités de détermination des certificats de qualification professionnelle - Missions de la commission nationale de la certification professionnelle), la commission mixte paritaire a adopté un amendement présenté par MM. Gérard Cherpion et Jean-Claude Carle, rapporteurs pour l'Assemblée nationale et le Sénat, permettant à la Commission nationale de la certification professionnelle d'évaluer les certificats, sans obliger pour autant les entreprises ou les branches à les inscrire au répertoire national des certifications professionnelles.

Elle a ensuite adopté l'article 11 ainsi rédigé.

A l'article 12 (Modalités d'accès au contrat de professionnalisation), la commission mixte paritaire a rejeté un amendement présenté par M. Jean-René Marsac, député, prévoyant une modulation de la durée du travail en fonction des besoins des personnes les plus éloignées de l'emploi.

Elle a ensuite adopté un amendement présenté par MM. Gérard Cherpion et Jean-Claude Carle, rapporteurs pour l'Assemblée nationale et le Sénat, visant à permettre aux bénéficiaires du contrat unique d'insertion d'accéder à la période de professionnalisation, un décret devant fixer la durée minimale des formations reçues, puis adopté l'article 12 ainsi rédigé.

A l'article 13 A (Développement de l'apprentissage dans le secteur public), la commission mixte paritaire a examiné un amendement de suppression présenté par M. Jean-Patrick Gille, député, visant à revenir sur la suppression de l'agrément préfectoral relatif aux conditions d'accueil et de formation des apprentis dans le secteur public. Il a estimé que le sujet n'était pas suffisamment mûr et que la suppression de cet agrément était hâtive et maladroite.

M. Jean-Claude Carle, rapporteur pour le Sénat, a répondu qu'il s'agissait d'une mesure visant à encourager l'apprentissage dans le secteur public, aujourd'hui insuffisamment développé. Elle a vocation à être complétée par les propositions de M. Laurent Hénart.

M. Gérard Cherpion, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a rappelé que cette mesure s'inscrivait dans le droit fil du plan de relance.

Après avoir rejeté l'amendement, la commission mixte paritaire a adopté l'article 13 A dans la rédaction du Sénat.

A l'article 13 (Modalités de détermination du concours financier apporté par les personnes ou entreprises employant un apprenti au centre de formation d'apprentis où est inscrit l'apprenti - Statut de l'apprenti), la commission mixte paritaire a examiné un amendement présenté par Mme Monique Iborra, députée, visant à modifier les conditions de prise en charge des jeunes apprentis. S'il était intéressant que les régions puissent financer un apprentissage après une rupture du contrat, afin d'accompagner l'apprenti jusqu'à son examen, elle a déclaré que la mise en place du même dispositif en début de formation comportait un risque non négligeable, car il ne garantissait pas à l'apprenti de trouver un maître d'apprentissage.

M. Jean-Patrick Gille, député, a estimé que le dispositif prévu était une erreur qui allait dénaturer le principe de l'apprentissage. Tout en approuvant les expérimentations actuellement menées à la suite du Livre vert sur la jeunesse, il a estimé que leur généralisation brutale porterait un coup fatal à l'apprentissage. Que deviendraient les jeunes qui ne trouveraient pas un maître d'apprentissage au terme du délai de quatre mois ?

M. Jean-Paul Anciaux, député, a estimé ne pouvoir accepter une mesure permettant aux entreprises de venir « faire leur marché » dans les centres d'apprentissage.

La vice-présidente Catherine Procaccia, sénateur, a indiqué que le dispositif prévu par le projet de loi permettrait, au contraire, un étalement des recherches des maîtres d'apprentissage et les faciliterait donc.

M. Jean-Claude Carle, rapporteur pour le Sénat, a souligné que, sur le terrain, bon nombre d'apprentis rencontraient de grandes difficultés pour trouver une entreprise acceptant de les accueillir. Le dispositif adopté au Sénat permettra, dans un contexte de crise économique aiguë, de soutenir avec pragmatisme le développement de l'apprentissage.

M. Gérard Cherpion, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a déclaré qu'il s'agissait d'assouplir le système afin d'améliorer le parcours des apprentis.

Malgré l'avis défavorable des rapporteurs, la commission mixte paritaire a adopté l'amendement puis l'article 13 ainsi rédigé.

La commission mixte paritaire a adopté l'article 13 bis AA (Possibilité ouverte aux apprentis d'accomplir tous les travaux que peuvent nécessiter leur formation) dans la rédaction du Sénat.

A l'article 13 bis A (Affectation au Fonds national de modernisation et de développement de l'apprentissage du produit de la contribution supplémentaire de la taxe d'apprentissage), la commission mixte paritaire a adopté un amendement rédactionnel présenté par MM. Gérard Cherpion et Jean-Claude Carle, rapporteurs pour l'Assemblée nationale et le Sénat.

Elle a ensuite adopté un amendement des mêmes auteurs, visant à prévoir le maintien des règles applicables aux entreprises de travail temporaire concernant la mise en oeuvre, lorsqu'elles n'emploient pas un certain taux de salariés en alternance, de la contribution supplémentaire à la taxe d'apprentissage.

Puis, elle a examiné un amendement présenté par M. Gérard Cherpion, rapporteur pour l'Assemblée nationale, tendant à supprimer la disposition de cet article, introduite au Sénat, qui prévoit qu'une fraction de la taxe d'apprentissage, restant après versement du quota, est réservée au développement de l'enseignement agricole du second degré. Il s'agit de ne pas remettre en cause les équilibres existants dans la répartition du produit de la taxe d'apprentissage.

Le président Pierre Méhaignerie, député, a estimé que, sans vouloir nuire à l'enseignement agricole, le dispositif qu'il est proposé de supprimer est difficile à justifier, la taxe d'apprentissage n'étant pas destinée à pallier les insuffisances du budget du ministère de l'Agriculture.

M. Jean-Claude Carle, rapporteur pour le Sénat, a rappelé que les moyens des établissements d'enseignement secondaire agricole, privés comme publics, ont fait l'objet de gels budgétaires successifs, alors même que le Parlement avait décidé de leur allouer des crédits supplémentaires. Le dispositif adopté par le Sénat pour garantir ces moyens n'est pas très contraignant, dans la mesure où il laisse au Gouvernement le soin de fixer la part de la taxe d'apprentissage qui sera affectée au financement des établissements agricoles.

M. Michel Issindou, député, s'est également interrogé sur l'opportunité d'établir un régime particulier pour l'enseignement agricole.

La commission mixte paritaire a adopté cet amendement, puis elle a adopté l'article 13 bis A ainsi rédigé.

La commission mixte paritaire a adopté les articles 13 bis BA (Clauses d'insertion au profit des jeunes dans les marchés publics), 13 bis BB (Transition entre la scolarité et l'apprentissage - « Formation sas »), et l'article 13 bis B (Gratification des stagiaires à partir de deux mois de présence) dans la rédaction du Sénat.

A l'article 13 bis (Conventions d'objectifs État/entreprises pour l'accueil à terme de 5 % de jeunes en alternance), la commission a adopté un amendement présenté par M. Gérard Cherpion, rapporteur pour l'Assemblée nationale, tendant à ce que les conventions d'objectifs entre l'État et les entreprises pour l'accueil de jeunes en alternance soient établies non pas en « association », mais en « concertation » avec les régions.

Elle a ensuite adopté l'article 13 bis ainsi rédigé.

A l'article 13 ter (Clauses d'insertion au profit des jeunes dans les marchés publics), la commission mixte paritaire a maintenu la suppression de cet article.

A l'article 13 quater (Conventions entre préfet et organismes privés de placement relatives aux offres d'emploi non pourvues), la commission mixte paritaire a examiné un amendement présenté par M. Michel Issindou, député, tendant à supprimer l'article. Il s'agit d'éviter le transfert au secteur privé du service de placement des demandeurs d'emplois, les expériences récentes montrant en effet que le secteur privé n'est pas plus efficace que Pôle emploi en la matière.

Rappelant que Pôle emploi ne recueille que de 30 à 40 % des offres d'emploi émises, M. Gérard Cherpion, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a expliqué que l'article vise à mutualiser les offres d'emploi recueillies par Pôle emploi et par les organismes privés de placement. Un tel dispositif fonctionne parfaitement dans les Vosges.

M. Jean-Patrick Gille, député, a jugé que le système proposé par l'article comprenait de sérieux risques de dysfonctionnement. Il faudrait préciser que le concours des organismes privés de placement ne pourra être mobilisé par le préfet que pour des opérations ponctuelles de revitalisation d'un territoire précis. Il faudrait également que le dispositif mentionne Pôle emploi.

M. Gérard Cherpion, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a souligné, d'une part, que le dispositif de cet article était ciblé sur une liste de départements établie par voie réglementaire et, d'autre part, que Pôle emploi était visé par le dispositif de l'article.

Suivant l'avis défavorable des rapporteurs, la commission mixte paritaire a rejeté cet amendement.

Elle a ensuite adopté l'article 13 quater dans la rédaction du Sénat

La commission mixte paritaire a adopté l'article 13 quinquies (Imputation des dépenses de tutorat au bénéfice des jeunes sur l'obligation légale de financement de la formation professionnelle) dans la rédaction du Sénat.

La commission mixte paritaire a maintenu la suppression de l'article 13 octies (Prise en compte des volontaires internationaux en entreprise (VIE) dans l'effectif pour le calcul de l'éventuelle surtaxe de taxe d'apprentissage).

A l'article 13 nonies A (Repérage et suivi des jeunes en situation de décrochage), la commission mixte paritaire a rejeté un amendement présenté par Mme Annie David, sénateur, tendant à supprimer la disposition suivant laquelle c'est sans délai que les établissements d'enseignement et les centres de formation d'apprentis doivent transmettre à la mission locale les coordonnées de leurs anciens élèves qui ont quitté leur formation sans qualification. Il s'agit de laisser à la Mission générale d'insertion de l'Éducation nationale un an pour prendre en charge ces jeunes.

Elle a ensuite adopté l'article 13 nonies A dans la rédaction du Sénat.

La commission mixte paritaire a adopté les articles 13 nonies (Prise en compte de leurs résultats dans le financement des missions locales) et 13 undecies (Cautionnement des locations à un étudiant ou à un apprenti) dans la rédaction du Sénat.

A l'article 13 duodecies (Contrats pluriannuels pour l'insertion professionnelle des étudiants), la commission mixte paritaire a adopté un amendement rédactionnel présenté par M. Jean-Claude Carle, rapporteur pour le Sénat, puis l'article 13 duodecies ainsi rédigé.

A l'article 14 (Missions des organismes collecteurs paritaires agréés), la commission mixte paritaire a examiné un amendement présenté par M. Michel Issindou, député, tendant à supprimer la disposition de l'article qui oblige les OPCA agréés à conclure avec l'Etat une convention triennale d'objectifs et de moyens, une telle disposition revenant à les placer sous la tutelle de l'Etat.

M. Claude Goasguen, député, a estimé que l'Etat avait tendance à trop intervenir dans la gestion des OPCA, alors qu'ils étaient déjà suffisamment encadrés par ailleurs.

M. Jean-Patrick Gille, député, a estimé que le texte voté par le Sénat plaçait les OPCA sous tutelle et constituait une rupture du paritarisme. Le Sénat en a encore aggravé la situation avec la présence de personnalités qualifiées au sein des conseils d'administration des OPCA.

M. Gérard Cherpion, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a jugé qu'il était au contraire nécessaire de donner une visibilité pluriannuelle, dans un cadre contractuel, à l'action des OPCA.

M. Jean-Claude Carle, rapporteur pour le Sénat, a estimé qu'il ne s'agissait pas d'une mise sous tutelle et a rappelé que l'État fixe déjà par voie réglementaire les règles relatives aux frais de collecte appliqués par les OPCA ; en outre, les partenaires sociaux ne sont pas hostiles à la mesure proposée.

Malgré l'avis défavorable des rapporteurs, la commission mixte paritaire a adopté cet amendement.

Elle a ensuite examiné un amendement présenté par Mme Annie David, sénateur, tendant à rendre les fonctions d'administrateur d'un OPCA compatible avec celles de salarié d'un organisme de formation ayant une mission de service public.

M. Jean-Claude Carle, rapporteur pour le Sénat, ayant jugé le dispositif de l'amendement imprécis, la commission mixte paritaire a rejeté l'amendement.

Ensuite, elle a examiné un amendement présenté par M. Gérard Cherpion, rapporteur pour l'Assemblée nationale, tendant à supprimer une disposition, introduite par le Sénat, qui ouvre la possibilité d'une représentation, au sein des conseils d'administration des OPCA, de personnalités extérieures dotées d'une voix consultative.

M. Jean-Claude Carle, rapporteur pour le Sénat, a jugé qu'il ne serait pas cohérent d'adopter un tel amendement après que la commission mixte paritaire a supprimé la disposition instituant des conventions triennales d'objectifs passées entre l'Etat et ces organismes. D'ailleurs, des personnalités qualifiées siègent dans les conseils d'administrations de toutes les entreprises, sans qu'elles y soient perçues comme les instruments d'une tutelle extérieure.

M. Claude Goasguen, député, a observé que plutôt que de nommer des personnalités qualifiées au conseil d'administration des OPCA et développer, comme cela est envisagé, des contrôles a posteriori de ces organismes, l'Etat devrait commencer par y exercer pleinement les compétences qu'il y tient déjà, notamment au travers du contrôleur financier.

M. Jean-Claude Carle, rapporteur pour le Sénat, a estimé que ce n'est pas parce que l'État n'est pas exemplaire qu'il faut adopter l'amendement.

Contre l'avis du rapporteur pour le Sénat, la commission mixte paritaire a adopté cet amendement.

Elle a ensuite adopté l'article 14 ainsi rédigé.

A l'article 14 bis (Régime de la contribution au financement de la formation professionnelle des travailleurs indépendants ayant opté pour le régime de l'auto-entrepreneur), la commission mixte paritaire a examiné un amendement présenté par M. Michel Issindou, député, supprimant cet article qui exonère les auto-entrepreneurs de la contribution à la formation professionnelle, alors qu'ils bénéficient des fonds collectés par les branches professionnelles. Cette disposition mérite un examen plus approfondi et suscite pour le moins des réserves prudentes.

M. Gérard Cherpion, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a fait remarquer que le coût de cette exonération était faible. Il a par ailleurs signalé que les commerçants disposant d'un revenu inférieur à 4 500 euros par mois, ce qui devrait être le cas de la plupart des auto-entrepreneurs, n'étaient également pas assujettis à cette contribution.

Le président Pierre Méhaignerie, député, a indiqué qu'il s'agissait là d'une simplification bienvenue.

M. Jean-Paul Anciaux, député, a souligné que les auto-entrepreneurs avaient vocation à devenir artisans.

La commission mixte paritaire a rejeté l'amendement, puis a adopté l'article 14 bis dans la rédaction du Sénat.

A l'article 15 (Régime de l'agrément des organismes collecteurs paritaires), la commission mixte paritaire a examiné deux amendements identiques présentés par Mme Annie David, sénateur, d'une part, et M. Michel Issindou, député, d'autre part, visant à supprimer la présence de personnalités extérieures dans les conseils d'administration des OPCA.

M. Gérard Cherpion, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a indiqué qu'il convenait d'adopter ces amendements par cohérence avec l'amendement adopté à l'article 14.

La commission mixte paritaire a adopté ces amendements.

La commission mixte paritaire a adopté un amendement de clarification présenté par MM. Gérard Cherpion et Jean-Claude Carle, rapporteurs pour l'Assemblée nationale et le Sénat, s'agissant de la détermination par décret en Conseil d'État du seuil de collecte prévu par le régime d'agrément des OPCA.

Elle a ensuite adopté cet article ainsi rédigé.

La commission mixte paritaire a adopté les articles 15 bis A (Remplacement des salariés en formation des très petites entreprises) et 15 quater (Possibilité pour des organismes privés de rémunérer les stagiaires de la formation professionnelle dans le respect des règles d'habilitation prévues par l'État) dans la rédaction du Sénat

A l'article 16 A (Évaluation des actions de formation professionnelle), la commission mixte paritaire a adopté un amendement présenté par MM. Gérard Cherpion et Jean-Claude Carle, rapporteurs pour l'Assemblée nationale et le Sénat, et le président Pierre Méhaignerie, député, ayant pour objet de revenir à la périodicité annuelle retenue à l'Assemblée nationale pour la publication du bilan des actions de formation professionnelle.

Elle a ensuite adopté l'article 16 A ainsi rédigé.

La commission mixte paritaire a adopté les articles 16 (Régime de déclaration d'activité des dispensateurs de formation professionnelle - Publicité de la liste des organismes déclarés) et 16 bis (Lutte contre les dérives sectaires) dans la rédaction du Sénat.

La commission mixte paritaire a maintenu la suppression de l'article 16 ter (Établissement par le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels d'une charte qualité de la commande de formation pour les entreprises et les organismes collecteurs).

La commission mixte paritaire a adopté l'article 17 (Information des stagiaires de la formation professionnelle) dans la rédaction du Sénat.

A l'article 19 bis A (Apport en pleine propriété à l'AFPA des biens relevant du domaine public de l'État qui lui sont aujourd'hui mis à disposition), la commission mixte paritaire a examiné un amendement présenté par Mme Monique Iborra, députée, visant à supprimer l'article qui prévoit dévolution à l'AFPA des biens que l'État met à sa disposition. Cette dévolution est, en effet, contraire aux intérêts de l'AFPA qui n'aura pas les moyens financiers d'entretenir les bâtiments dévolus.

M. Jean-Claude Carle, rapporteur pour le Sénat, s'est déclaré défavorable à l'amendement, car la dévolution prévue est un signe de confiance vis-à-vis de l'AFPA.

M. Gérard Cherpion, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a précisé que ce patrimoine était estimé à un montant de 300 à 400 millions d'euros et concernait des locaux souvent bien situés. Rien n'empêchera l'AFPA de procéder aux restructurations immobilières nécessaires.

M. Michel Issindou, député, a fait remarquer que le prix des formations de l'AFPA allait en réalité nécessairement devoir être augmenté pour financer la rénovation des bâtiments. Elles seraient ainsi moins compétitives par rapport aux organismes privés. Le dispositif proposé organise la mort lente de l'AFPA.

M. Claude Jeannerot, sénateur, a indiqué que le sujet avait fait l'objet de longs débats au Sénat. En projetant l'AFPA dans un marché libéral et en lui transmettant un patrimoine qu'elle n'aura pas les moyens d'entretenir, on lui fait un cadeau empoisonné.

M. Jean-Patrick Gille, député, a appelé l'attention sur le fait qu'il était problématique que l'Assemblée nationale n'ait pas discuté de ce sujet. En effet, la dévolution à l'AFPA d'éléments patrimoniaux appartenant à l'État soulève un double problème juridique. En premier lieu, une région, la région Centre, a déjà attaqué l'Etat pour abus de pouvoir parce qu'elle voulait récupérer des locaux concernés par la dévolution. En outre, le fait de faire basculer l'AFPA dans la concurrence et de lui transférer un patrimoine pourrait être considéré par la Commission européenne comme une aide faussant la concurrence. Il est probable que les autres organismes de formation privés auront un intérêt direct à attaquer le dispositif.

M. Gérard Cherpion, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a précisé que si la disposition n'avait pas été discutée à l'Assemblée nationale c'est que la question était alors soulevée au niveau européen et qu'il convenait alors qu'elle soit préalablement tranchée. Or, elle l'a été au moment du vote au Sénat.

La commission mixte paritaire a rejeté l'amendement.

Elle a ensuite adopté l'article 19 bis A dans la rédaction du Sénat.

A l'article 20 (Contrat de plan régional de développement des formations professionnelles), la commission mixte paritaire a examiné un amendement présenté par Mme Monique Iborra, députée, visant à revenir à la notion de plan régional de développement des formations plutôt qu'à celle de contrat de plan. Les contrats de plan ont été vidés de leur sens et le plan, bien loin d'être un simple document administratif, était au contraire un élément dynamique permettant une large consultation des acteurs au niveau régional et local.

M. Jean-Claude Carle, rapporteur pour le Sénat, s'est déclaré défavorable à l'amendement en soulignant qu'il ne convenait pas de rouvrir le débat en commission mixte paritaire. Le texte du Sénat ne retire pas aux régions leurs compétences. Le contrat de plan est bien la formule qui permet d'associer ensemble les trois partenaires concernés.

M. Gérard Cherpion, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a convenu que le texte avait été bien amélioré par la rédaction sénatoriale.

La commission mixte paritaire a rejeté l'amendement.

Elle a ensuite examiné un amendement présenté par M. Jean-Patrick Gille, député, visant à rétablir le plan régional dans son objet actuel. Il s'agit de revenir à la logique d'un plan qui définit les objectifs avant de décliner les actions. Par rapport à la rédaction du Sénat, l'amendement supprime les notions de contrat et de programmation, qui constituent en effet une remise en cause de la décentralisation en matière de formation professionnelle et un risque d'immixtion de l'État dans l'action des régions.

M. Jean-Claude Carle, rapporteur pour le Sénat, s'est déclaré défavorable à l'amendement, restant attaché à la notion de contrat qui marque mieux le caractère partagé des compétences.

La commission mixte paritaire a rejeté l'amendement.

Le président Pierre Méhaignerie a reconnu la nécessité d'un vrai débat sur la clarification des responsabilités en matière de transfert de compétences et de financements entre l'État et les collectivités locales comme l'illustre le rapport de Gilles Carrez. Il y a incontestablement un effort à faire de part et d'autre.

La commission mixte paritaire a rejeté un amendement ayant le même objet, présenté par M. Michel Issindou, député.

Elle a ensuite adopté un amendement rédactionnel de MM. Gérard Cherpion et Jean-Claude Carle, rapporteurs pour l'Assemblée nationale et le Sénat.

La commission mixte paritaire a rejeté un amendement présenté par M. Michel Issindou, député, proposant que l'adoption et la signature du plan régional restent de la seule compétence du conseil régional et que la phase de concertation et de consultation préalable à son adoption implique l'ensemble des partenaires concernés au niveau régional.

Elle a ensuite examiné un amendement présenté par M. Jean-Patrick Gille, député, visant à cantonner la signature du recteur d'académie au volet relatif à la formation initiale, revenant ainsi à la rédaction de l'Assemblée nationale.

M. Jean-Claude Carle, rapporteur pour le Sénat, s'est déclaré défavorable à l'amendement dans la mesure où le recteur est également chancelier des universités et dispose donc, à ce titre, de compétences en matière de formation professionnelle continue.

M. Claude Goasguen, député, a abondé en ce sens.

La commission mixte paritaire a rejeté l'amendement.

Après que M. Jean-Claude Carle, rapporteur pour le Sénat, s'y est déclaré défavorable, elle a ensuite rejeté un amendement présenté par Mme Monique Iborra, députée, proposant que la phase de concertation et de consultation préalable à l'adoption du plan régional implique l'ensemble des partenaires concernés au niveau régional.

Puis, elle a rejeté un amendement présenté par Mme Monique Iborra, députée, visant à mettre en place des conventions d'application du plan régional, destinées à en incarner le caractère prescriptif.

Elle a ensuite adopté trois amendements de coordination de MM. Gérard Cherpion et Jean-Claude Carle, rapporteurs pour l'Assemblée nationale et le Sénat, destinés à prendre en compte la nouvelle dénomination de « contrat de plan régional ».

La commission mixte paritaire a adopté l'article 20 ainsi rédigé.

La commission mixte paritaire a adopté les articles 21 (Compétence des agents de catégorie A en matière de contrôle de la formation professionnelle), 23 (Dispositif de communication des renseignements nécessaires à l'accomplissement des opérations de contrôle) et 25 (Développement de la coopération entre les établissements de formation professionnelle et les universités) dans la rédaction du Sénat.

Elle est ensuite revenue sur les quatre derniers amendements à l'article 9, précédemment réservés.

La commission mixte paritaire a examiné l'amendement de MM. Gérard Cherpion et Jean-Claude Carle, rapporteurs pour l'Assemblée nationale et le Sénat, proposant une nouvelle rédaction du dispositif de la préparation opérationnelle à l'emploi (POE).

M. Gérard Cherpion, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a rappelé que le texte voté par l'Assemblée nationale prévoyait que les actions de préparation opérationnelle à l'emploi concernaient des emplois remplissant une double condition, correspondre à des besoins identifiés par une branche et à une offre identifiée déposée par une entreprise. Le Sénat a supprimé le caractère cumulatif de ces deux conditions pour opter pour leur caractère alternatif. L'amendement proposé supprime la référence aux besoins exprimés par les branches.

M. Jean-Claude Carle, rapporteur pour le Sénat, a souligné que la rédaction proposée par l'amendement était la plus proche possible de l'accord national interprofessionnel et du courrier adressé la semaine précédente par les partenaires sociaux aux membres de la commission mixte paritaire.

Parce que l'amendement fait disparaître la référence aux branches, M. Claude Goasguen, député, a indiqué qu'il préfèrerait en rester à la rédaction du Sénat.

M. Jean-Claude Carle, rapporteur pour le Sénat, a indiqué que la question de savoir qui, dans ces conditions, mettrait en oeuvre la POE collective n'était pas résolue, ce qui explique sans doute que l'accord interprofessionnel ne la mentionne pas explicitement.

M. Claude Goasguen, député, a répondu que cela se ferait dans la zone géographique privilégiée d'emploi comme cela est prévu par l'alinéa suivant de cet article.

La commission mixte paritaire a adopté l'amendement.

Après avis défavorable de M. Jean-Claude Carle, rapporteur pour le Sénat, elle a ensuite rejeté un amendement présenté par M. Jean-Patrick Gille, député, prévoyant que l'entrée des demandeurs d'emploi dans le dispositif d'accompagnement vers l'emploi se fasse sur la base du volontariat.

Après que M. Gérard Cherpion, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a jugé que cela relevait du domaine règlementaire, la commission mixte paritaire a rejeté un amendement présenté par M. Jean-Patrick Gille, député, tendant à préciser que la durée maximale de formation ne puisse excéder 400 heures, afin d'éviter les effets d'aubaine de la part des entreprises.

Suivant l'avis défavorable des deux rapporteurs elle a ensuite rejeté un amendement présenté par M. Jean-Patrick Gille, député, visant à prévoir, en cas de non-conclusion d'un contrat de travail, des modalités d'accompagnement renforcé mises en oeuvre par Pôle emploi.

La commission mixte paritaire a adopté l'article 9 ainsi rédigé.

Après une suspension de séance, M. Jean-Claude Carle, rapporteur pour le Sénat, a demandé une deuxième délibération sur l'amendement à l'article 14, précédemment adopté, qui a supprimé la convention triennale d'objectifs et de moyens conclue entre l'Etat et les OPCA.

Le président Pierre Méhaignerie, député, s'est déclaré favorable à ce nouvel examen.

M. Claude Goasguen, député, a estimé que cette demande de seconde délibération illustrait l'ombre du Gouvernement sur la commission mixte paritaire. Cette convention est une mainmise de l'État sur les OPCA et les partenaires sociaux y sont opposés. Jugeant cette attitude inadmissible, il a indiqué qu'il s'abstiendrait.

M. Jean-Paul Anciaux, député, a dit partager les propos de Claude Goasguen et déclaré s'abstenir également.

Suivant l'avis défavorable des rapporteurs, la commission mixte paritaire a rejeté l'amendement.

La commission mixte paritaire a adopté l'article 14 ainsi rédigé.

La commission mixte paritaire a ensuite adopté l'ensemble du texte résultant de ces délibérations.

Mercredi 7 octobre 2009

- Présidence de M. Jean-Jacques Hyest, sénateur, président -

Commission mixte paritaire sur le projet de loi pénitentiaire

La commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pénitentiaire s'est réunie au Sénat le mercredi 7 octobre 2009.

Le Bureau de la commission a été ainsi constitué :

--  M. Jean-Jacques Hyest, sénateur, président ;

--  M. Jean-Luc Warsmann, député, vice-président ;

Puis ont été désignés :

--  M. Jean-René Lecerf, sénateur,

--  M. Jean-Paul Garraud, député,

respectivement rapporteurs pour le Sénat et l'Assemblée nationale.

La commission mixte paritaire est alors immédiatement passée à l'examen des dispositions restant en discussion du projet de loi pénitentiaire.

M. Jean-Jacques Hyest, président, a salué la tenue de cette commission mixte paritaire, qui constitue, à ses yeux, l'aboutissement d'un long processus. Il a souligné l'intérêt suscité au sein des deux assemblées par la question pénitentiaire et a rappelé que tant le Sénat que l'Assemblée nationale avaient beaucoup contribué, en particulier à la suite des commissions d'enquête créées en 2000, à la réflexion dans ce domaine. Il a indiqué que si, au terme d'une lecture dans chaque assemblée, il restait quelques divergences, le texte se caractérisait néanmoins par un accord sur les grands principes. Il a notamment fait référence aux avancées réalisées en matière de droits des détenus, conformément aux règles pénitentiaires européennes. Il a insisté sur le fait que le travail des deux assemblées avait été guidé par une idée forte : faire en sorte que la prison contribue à la réinsertion des détenus.

M. Jean-René Lecerf, rapporteur pour le Sénat, a indiqué que l'apport de l'Assemblée nationale sur le projet de loi pénitentiaire était double : d'une part, le volet consacré aux droits des détenus, déjà substantiellement enrichi par le Sénat, a été conforté et complété ; d'autre part, le volet consacré aux aménagements de peine a fait l'objet d'un certain rééquilibrage - rééquilibrage dont il a souligné qu'il avait davantage joué par rapport aux dispositions proposées par le Gouvernement dans le projet de loi initial que par rapport aux modifications introduites par le Sénat en première lecture.

En ce qui concerne tout d'abord le volet consacré aux droits des détenus, M. Jean-René Lecerf, rapporteur pour le Sénat, a rappelé que l'Assemblée nationale avait approuvé la plupart des innovations introduites par le Sénat : institution d'une obligation d'activité, avec pour corollaire la possibilité pour les plus démunis d'obtenir en numéraire une partie de l'aide apportée par l'Etat, reconnaissance d'un droit d'expression aux personnes détenues, limitation des fouilles, renforcement des garanties reconnues aux détenus menacés de sanctions disciplinaires (notamment avec la présence d'une personne extérieure à l'administration pénitentiaire au sein de la commission de discipline), obligation pour l'administration pénitentiaire de garantir la sécurité des personnes détenues (avec l'institution d'un régime de responsabilité sans faute de l'Etat pour les décès en détention survenus du fait d'une agression commise par un détenu), ainsi que l'extension à tous les détenus du bilan d'évaluation prévu au début de l'incarcération.

Il a également souligné les améliorations apportées au projet de loi par les députés, citant notamment en exemple l'obligation pour l'administration pénitentiaire de garantir à toute personne détenue le respect de sa dignité, la meilleure prise en compte du handicap des détenus, le relèvement au niveau législatif des dispositions concernant la protection de la correspondance des détenus, notamment celle échangée avec le Contrôleur général des lieux de privation de liberté, ou encore l'obligation de motiver les décisions de refus de délivrer un permis de visite.

Enfin, il a indiqué que la section consacrée à la santé des détenus, qui avait été considérablement étoffée au Sénat grâce aux amendements présentés par M. Nicolas About au nom de la commission des affaires sociales, avait été confirmée pour l'essentiel par l'Assemblée nationale. En particulier, il a indiqué que si la notion de « permanence » des soins n'avait pas été reprise en tant que telle, l'accès aux soins d'urgence avait été garanti. Il a également indiqué que le principe selon lequel les fouilles corporelles internes ne peuvent être réalisées par un médecin exerçant dans l'établissement avait été déplacé de l'article 20 bis à l'article 24. Enfin, il a souligné des garanties nouvelles, telles que le principe figurant à l'article 22 ter selon lequel tout accouchement ou examen gynécologique doit se dérouler sans entraves et hors la présence du personnel pénitentiaire.

Concernant le volet consacré aux aménagements de peine, M. Jean-René Lecerf, rapporteur pour le Sénat, a rappelé que le projet de loi déposé au Sénat avait porté de un à deux ans le quantum ou le reliquat de peine d'emprisonnement susceptible de faire l'objet d'un aménagement de peine, par la juridiction de jugement, ab initio, ou par le juge de l'application des peines, en cours d'exécution. Il a indiqué que, sans remettre en cause le principe de cette disposition, l'Assemblée nationale avait souhaité exclure les personnes condamnées en état de récidive légale de son champ d'application. Il a estimé que cette position, cohérente avec les législations des années récentes, ne mettait cependant nullement en cause les nombreuses avancées du texte en matière d'alternatives à l'incarcération, qu'il s'agisse de l'élargissement du champ des bénéficiaires des différentes mesures, de l'assouplissement de leurs conditions d'octroi ou encore de la simplification des procédures.

Au terme de cette présentation, M. Jean-René Lecerf, rapporteur pour le Sénat, a ainsi estimé que le nombre de points de désaccord entre les deux assemblées apparaissait limité. A ses yeux, ces divergences concernent essentiellement, d'une part, les conditions dans lesquelles une personne détenue peut, à quatre mois de sa libération, être placée sous surveillance électronique, et, d'autre part, le maintien du principe de l'encellulement individuel, comme le souhaite le Sénat, ou l'affirmation de la notion de libre choix entre cellule individuelle ou collective, comme le propose l'Assemblée nationale. Dans l'ensemble, il a considéré que, sur la base de constats largement partagés depuis longtemps bien au-delà des clivages partisans, les deux assemblées avaient travaillé dans le même sens pour donner à la loi pénitentiaire une véritable ambition. Il a notamment indiqué qu'il partageait avec M. Jean-Paul Garraud, rapporteur pour l'Assemblée nationale, le souci de ne pas faire du placement sous surveillance électronique une mesure systématique qui s'appliquerait sans distinction à toute personne condamnée à laquelle il reste quatre mois d'emprisonnement à subir (ce qui l'apparenterait à une forme de « grâce électronique »).

M. Jean-Paul Garraud, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a repris à son compte les éléments de cette présentation, soulignant les améliorations très importantes apportées au projet de loi par le Sénat puis par l'Assemblée nationale. Il a indiqué que quelques points demeuraient en débat. Il a notamment cité la question de l'encellulement individuel, soulignant que l'évolution du débat à l'Assemblée nationale avait permis, sur sa proposition, de réintroduire en partie les dispositions adoptées par le Sénat concernant l'affirmation du droit des détenus à être placés en cellule individuelle. Il a également indiqué que M. Jean-René Lecerf et lui-même proposeraient à la commission mixte paritaire une modification de la disposition permettant la libération sous surveillance électronique d'un condamné quatre mois avant la fin de sa peine afin de la rendre plus efficace, rappelant qu'une telle disposition avait donné lieu à des expérimentations dans un certain nombre de juridictions.

M. Alain Anziani, sénateur, a estimé que la question pénitentiaire en France méritait un nouveau texte, porteur d'humanité et de droits pour les détenus. Il a rendu hommage au travail réalisé par M. Jean-René Lecerf et par la commission des lois du Sénat, considérant que ce travail avait permis d'enrichir profondément le projet de loi déposé par le Gouvernement. Il a néanmoins indiqué qu'en l'état, ce texte n'était pas pleinement satisfaisant. En particulier, il a appelé à ne pas renoncer à la mise en oeuvre des règles pénitentiaires européennes, et tout particulièrement au principe de l'encellulement individuel, considérant que cette question devait être au centre de toute réflexion sur le sens de la peine et de la prison. Il a également annoncé que le groupe socialiste proposerait un certain nombre de modifications au texte examiné par la commission mixte paritaire.

M. Serge Blisko, député, a regretté que, lors des débats à l'Assemblée nationale, le groupe socialiste, radical et citoyen (SRC) se soit vu contraint de voter contre ce projet de loi, soulignant le vif intérêt des parlementaires des deux assemblées de voir la réflexion engagée depuis 2000 se concrétiser enfin dans un texte de loi et le droit pénitentiaire sortir de son état de « sous-droit », en conformité avec les règles pénitentiaires européennes. Il a rappelé qu'au cours de l'examen du texte à l'Assemblée nationale, ses collègues et lui-même avaient considéré qu'un certain nombre de droits n'étaient pas respectés, que les régimes différenciés posaient des difficultés et que le principe de l'encellulement individuel devait être affirmé sans conditions. Il a regretté qu'à la demande du Gouvernement, la majorité soit revenue sur ce principe - raison pour laquelle ses collègues et lui-même ont, afin de marquer leur désapprobation, décidé de voter contre le projet de loi. Il a indiqué que les membres de son groupe politique attendaient beaucoup des travaux de la commission mixte paritaire.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, sénatrice, a rappelé que les membres du groupe communiste républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de gauche (CRC-SPG) s'étaient efforcés de contribuer à l'amélioration de ce projet de loi qui, tel qu'il avait été présenté par le Gouvernement, ne répondait pas aux enjeux soulevés par dix ans de travaux parlementaires et par l'adoption des règles pénitentiaires européennes. Elle a rappelé que ses collègues et elle-même avaient finalement pris la décision de s'abstenir lors du vote de ce texte au Sénat, considérant qu'en dépit de réelles améliorations, le projet de loi demeurait en deçà des attentes. Elle a notamment regretté l'absence de réflexion sur la notion de sanction pénale, soulignant le fait que la prison ne pouvait pas être considérée comme une réponse adaptée à l'ensemble des infractions pénales. Elle a également attiré l'attention sur l'attitude du Gouvernement, lequel a récemment annoncé son intention d'inscrire à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale un nouveau texte répressif. A ses yeux, la politique actuelle fait douter des intentions affichées de faire de la France un pays modèle en matière de droits des détenus. Elle a ainsi indiqué que, dans le cas où les travaux de la commission mixte paritaire aboutiraient à revenir sur les avancées réalisées par le Sénat, les membres de son groupe politique se verraient dans l'obligation de voter contre l'adoption de ce projet de loi. Enfin, elle a tenu à rappeler que l'urgence avait été déclarée sur ce texte, ce qui n'avait pas empêché son examen de se dérouler sur plus de six mois, et a considéré que cet exemple devrait inciter les parlementaires à la vigilance face au risque de recours systématique à cette procédure.

M. Jean-Jacques Hyest, président, a relevé que le délai qui avait séparé le dépôt du texte de son examen par le Sénat avait permis à la commission de travailler dans de bonnes conditions.

La commission a ensuite procédé à l'examen des articles.

A l'article 1er A (finalités de la peine de privation de liberté), à l'initiative de M. Jean-René Lecerf, elle a complété le texte adopté par l'Assemblée nationale afin d'indiquer que le régime d'exécution de la peine de privation de liberté doit être inspiré par l'objectif de permettre à la personne détenue, comme l'avait prévu le Sénat, de mener une vie responsable.

La commission a adopté dans le texte de l'Assemblée nationale les articles 2 (organisation du service public pénitentiaire), 2 bis (contrôle du Contrôleur général des lieux de privation de liberté sur les établissements pénitentiaires) et 2 ter (évaluation du fonctionnement des établissements pénitentiaires).

A l'article 2 quinquies (observatoire de l'exécution des décisions de justice pénale et de la récidive), la commission a examiné une modification proposée conjointement par les rapporteurs tendant à reprendre la disposition adoptée par le Sénat selon laquelle l'administration pénitentiaire doit procéder à une évaluation des taux de récidive et de réitération par établissements pour peines.

M. Jean-René Lecerf, rapporteur pour le Sénat, a insisté sur le fait que cette disposition, qui avait pu être mal interprétée par certains, n'avait pas pour but de dresser un classement des établissements pénitentiaires, mais au contraire d'inciter l'administration pénitentiaire à tirer les conclusions des expérimentations qu'elle met en oeuvre, en permettant de mettre en évidence l'incidence des conditions de détention sur la lutte contre la récidive. Il a notamment cité l'exemple du centre de détention de Casabianda, qui constitue à ses yeux une expérience réussie en matière de détention des délinquants sexuels et qui mériterait d'être étendue à d'autres établissements pénitentiaires. Il a également fait référence à l'établissement pénitentiaire de Château-Thierry, qui accueille une part très importante de détenus souffrant de troubles mentaux très graves et qui, grâce à l'implication de son personnel, présente pourtant un taux de suicide particulièrement faible.

M. Serge Blisko, député, et Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, sénatrice, ont craint que ces évaluations ne donnent lieu à l'élaboration d'un classement entre établissements, lesquels accueillent pourtant des détenus présentant des profils très différents.

M. Jean-Jacques Hyest, président, a estimé que la création d'un observatoire chargé de collecter des données constituait une avancée intéressante.

M. Jean-Pierre Sueur, sénateur, a exprimé son intérêt pour cette disposition tout en proposant de compléter la modification proposée par MM. Jean-Paul Garraud et Jean-René Lecerf afin de préciser que l'observatoire chargé de collecter ces données doit être indépendant. Il a en effet jugé essentiel que l'instance chargée de présenter un rapport annuel sur les taux de récidive et de réitération ainsi que sur les taux de suicide par établissement pénitentiaire présente des garanties d'indépendance à l'égard de l'administration pénitentiaire.

M. Jean-Paul Garraud, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a fait observer que ces missions devraient être confiées à une structure existante, l'Observatoire national de la délinquance, dont les compétences seront étendues afin d'en faire un Observatoire de la délinquance et des réponses pénales, et qui présente d'ores et déjà des garanties d'indépendance.

M. Jean-Jacques Urvoas, député, a estimé qu'à son sens, cette institution ne répondait pas aux exigences d'indépendance habituellement requises, la notion d'indépendance étant au demeurant délicate à cerner.

M. Jean-Paul Garraud, rapporteur pour l'Assemblée nationale, est convenu de ce que l'Observatoire national de la délinquance ne disposait pas de budget propre et qu'il était de fait placé sous la dépendance financière du ministère de l'intérieur.

M. Jean-René Lecerf, rapporteur pour le Sénat, a souligné que les statistiques aujourd'hui fournies avec une certaine réticence par l'administration pénitentiaire étaient loin d'être satisfaisantes et que, de ce point de vue, la mise en place de cet observatoire apporterait une contribution extrêmement précieuse à l'amélioration de la condition pénitentiaire.

M. Jean-Paul Garraud, rapporteur pour l'Assemblée nationale, s'est interrogé sur les répercussions possibles de la modification proposée sur le statut de l'Observatoire national de la délinquance, notamment en ce qui concerne les conditions de nomination de ses membres. Il a jugé essentiel de recentrer le débat sur les missions confiées à cette autorité administrative, lesquelles ont été enrichies par le Sénat et l'Assemblée nationale qui y a notamment ajouté l'étude du taux de suicide et du taux de réitération.

M. Alain Anziani, sénateur, a estimé légitime que le Parlement adopte des dispositions ayant pour but de lui permettre de disposer d'une information objective, crédible et qui fasse autorité.

M. Pierre Fauchon, sénateur, a fait observer que la notion d'indépendance devait être comprise dans son sens d'indépendance intellectuelle, soulignant que le terme d'autonomie correspondait quant à lui à la notion d'indépendance matérielle. Il a estimé légitime de prévoir que l'Observatoire chargé de collecter un certain nombre de données concernant l'administration pénitentiaire doit être indépendant.

M. Guy Geoffroy, député, a proposé plusieurs améliorations rédactionnelles afin de préciser explicitement que les actions menées par les établissements pénitentiaires en vue de prévenir le suicide doivent être évaluées.

La commission a adopté l'article 2 quinquies dans la rédaction proposée par MM. Jean-Paul Garraud et Jean-René Lecerf et complétée par MM. Jean-Pierre Sueur et Guy Geoffroy.

Elle a adopté les articles 3 (expérimentation de transfert aux régions de la compétence en matière de formation), 3 bis (visite annuelle des magistrats dans les établissements pénitentiaires du ressort de leur juridiction), 4 (catégorie de personnels de l'administration pénitentiaire ; création d'un code de déontologie et obligation de prestation de serment), 4 quinquies (formation initiale et continue des personnels de l'administration pénitentiaire), 6 (missions et composition de la réserve civile pénitentiaire), 7 (conditions d'engagement au sein de la réserve civile pénitentiaire), 8 (conditions d'exercice de mission au titre de la réserve civile pénitentiaire pendant le temps de travail), 9 (droits et garanties des personnels de la réserve civile pénitentiaire) et 10 (garanties des droits des personnes détenues et encadrement des restrictions dont ces droits peuvent faire l'objet) dans le texte de l'Assemblée nationale.

Elle a adopté les articles 10 bis (information du détenu sur ses droits et obligations et sur les règles applicables à l'établissement) et 10 ter (dispositif de consultation juridique gratuite au sein des établissements pénitentiaires), dans le texte de l'Assemblée nationale sous réserve de modifications rédactionnelles.

La commission a adopté les articles 11 (liberté de communication des détenus avec leurs avocats), 11 bis (liberté d'opinion, de conscience et de religion), 11 ter (obligation d'activité des condamnés et enseignement des savoirs fondamentaux aux condamnés ne les maîtrisant pas), 11 quater A (possibilité d'organiser à titre dérogatoire des activités de façon mixte), 11 quater (consultation des détenus sur les activités qui leur sont proposées) et 12 (domiciliation auprès de l'établissement pénitentiaire) dans le texte de l'Assemblée nationale.

A l'article 12 bis A (abrogation de l'article L. 7 du code électoral), la commission a examiné une proposition de suppression de cet article présentée par les membres socialistes et SRC de la commission mixte paritaire.

M. Alain Anziani, sénateur, a regretté que certains aient, à tort, interprété cet article tendant à abroger l'article L. 7 du code électoral comme une volonté des parlementaires de se soustraire à une peine d'inéligibilité en cas de condamnation. Il a jugé important de ne pas donner ce sentiment, même si l'intention des auteurs de cette disposition n'était pas d'octroyer un quelconque privilège aux parlementaires. Il a attiré l'attention sur le fait que cet article du code électoral, prévoyant une automaticité de la peine d'inéligibilité, suscitait un certain nombre d'interrogations quant à sa compatibilité avec le principe constitutionnel d'individualisation des peines. Néanmoins, il est convenu de ce que ce débat méritait une discussion propre qui n'avait pas sa place dans le projet de loi pénitentiaire.

M M. Jean-René Lecerf et Jean-Paul Garraud, rapporteurs, ont estimé que, si la question des peines automatiques posait un réel problème, le projet de loi examiné ne constituait pas le cadre adapté à cette réflexion. Ils se sont déclarés favorables à cet amendement de suppression.

M. Jean-Jacques Hyest, président, a rappelé que le nouveau code pénal avait entendu supprimer l'ensemble des peines automatiques. Tout en rappelant que la législation très rigoureuse adoptée en matière de financement de la vie politique avait eu des effets très bénéfiques, il a considéré que ce type de peine automatique était susceptible de générer de profondes injustices. Il a également proposé de renvoyer la discussion de cette question à l'examen d'un prochain texte de droit électoral.

M. Jean-Jacques Urvoas, député, a indiqué qu'en présentant cette disposition à l'Assemblée nationale au nom du groupe SRC, il avait découvert à cette occasion qu'il pouvait parfois être très difficile de mener des débats de nature juridique au Parlement sur des questions soulevant de telles polémiques. Il a souligné que la question prioritaire de constitutionnalité permettrait de traiter ce sujet.

La commission a supprimé l'article 12 bis A et maintenu la suppression des articles 12 bis (domiciliation auprès de l'établissement pénitentiaire en vue de l'accès aux droits sociaux) et 12 ter (domiciliation auprès de l'établissement pénitentiaire en vue de faciliter les démarches administratives).

A l'article 13 (aide en nature ou en numéraire pour les détenus les plus démunis), la commission a examiné une proposition de modification présentée par M. Philippe Goujon tendant à harmoniser la liste des produits cantinables et les prix de ces produits entre les différents établissements pénitentiaires.

M. Philippe Goujon, député, a rappelé qu'un rapport de la Cour des comptes de 2004 avait relevé une grande disparité dans le nombre des produits proposés aux détenus et mis en évidence les marges importantes réalisées par rapport au prix d'achat des produits, rendant ceux-ci inaccessibles aux détenus les plus démunis. Il a estimé qu'il était important que les types de produits cantinables soient harmonisés par région et que leur prix de vente n'incorpore par de marge bénéficiaire.

M. Jean-Jacques Hyest, président, a estimé que cette disposition, qui présente un intérêt indéniable, relevait néanmoins du domaine réglementaire.

M. Jean-Paul Garraud, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a également considéré que ces dispositions relevaient du domaine réglementaire mais qu'il serait possible d'obtenir un engagement du Gouvernement sur cette question.

M. Jean-René Lecerf, rapporteur pour le Sénat, a rappelé que le projet de loi prévoyait l'élaboration d'un règlement-type, lequel pourrait inclure cette disposition relative au prix des produits cantinables. En outre, il a souligné la complexité du dispositif envisagé par l'amendement.

M. Dominique Raimbourg, député, a jugé particulièrement délicate la question des produits proposés aux détenus. Il a rappelé le souhait du directeur de l'administration pénitentiaire de faire appel à un délégataire extérieur pour assurer le service de la cantine, doutant qu'une telle réforme soit de nature à faire baisser les prix des produits proposés aux détenus. De ce point de vue, il a estimé que la modification proposée par M. Philippe Goujon obligerait l'administration pénitentiaire à mettre en place un service qui aurait les caractéristiques d'un service public, ce qui serait un élément de moralisation. Il a également fait observer que le directeur de l'administration pénitentiaire, après avoir constaté des abus en matière de location de télévisions, envisageait de fixer à 16 euros par mois le prix maximal de la location d'un poste de télévision. Il a estimé que le Parlement aurait tout intérêt à ne pas laisser au pouvoir réglementaire ces questions qui jouent un rôle essentiel dans la vie quotidienne des détenus.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, sénatrice, a estimé que le dispositif proposé par M. Philippe Goujon risquait d'être extrêmement difficile à mettre en oeuvre et qu'en tout état de cause, il ne permettrait pas d'offrir les prix les plus bas aux détenus. Elle a considéré que cette question devait être renvoyée au règlement, estimant toutefois essentiel qu'il ne soit pas fait appel à des délégataires privés en matière de gestion des prisons.

M. Jean-Jacques Urvoas, député, a souligné l'intérêt de cette discussion, regrettant qu'au cours des débats à l'Assemblée nationale, les amendements présentés sur ce sujet par ses collègues et lui-même aient été écartés sur le fondement de l'article 40 de la Constitution. Il a indiqué que, récemment, l'administration pénitentiaire avait autorisé les condamnés à de longues peines à acheter leur poste de télévision. Il a estimé essentiel que, quel que soit le sort de cette proposition de modification, le Gouvernement soit alerté sur cette question.

M. Jean-Jacques Hyest, président, a constaté que, bien souvent, la direction régionale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ne disposait pas des éléments lui permettant de connaître le prix moyen constaté d'un produit dans une commune d'implantation. Dans ces conditions, le dispositif proposé par l'amendement lui a semblé difficilement applicable, même si, sur le fond, il a estimé que celui-ci soulevait une question très importante.

La commission a adopté l'article 13 dans le texte de l'Assemblée nationale.

Elle a adopté l'article 14 (acte d'engagement et insertion par l'activité économique) dans le texte de l'Assemblée nationale sous réserve d'une modification d'ordre rédactionnel.

A l'article 14 bis (possibilité, dans le cadre des attributions de marchés publics, de donner priorité aux productions des établissements pénitentiaires), M. Jean-René Lecerf, rapporteur pour le Sénat, s'est rangé à la précision de l'Assemblée nationale selon laquelle les dispositions qu'avait adoptées le Sénat relevaient du domaine réglementaire. Il a néanmoins exprimé le souhait qu'à l'occasion de la lecture des conclusions de la CMP devant les assemblées, il soit demandé au Gouvernement de s'engager à reconnaître un droit de préférence au service de l'emploi pénitentiaire ou aux sociétés concessionnaires des établissements pénitentiaires pour les produits ou services assurés par les personnes détenues dans le cadre de la passation des marchés publics.

La commission a maintenu la suppression de l'article 14 bis. Elle a adopté les articles 15 A (rapprochement familial des prévenus dont l'instruction est achevée), 15 (droit au maintien des relations familiales) 15 bis (unité de vie familiale et parloirs familiaux), 15 ter (simplification des formalités pour l'enregistrement d'un pacte civil de solidarité), 15 quater (accompagnement social des mères détenues avec leurs enfants), 16 (accès au téléphone), 17 (correspondance) 18 (droit à l'image), 18 bis (droit à la confidentialité des documents personnels et conservation obligatoire au greffe des documents mentionnant le motif d'écrou) et 19 (accès à l'information) dans le texte de l'Assemblée nationale.

A l'article 19 bis (obligation de garantir la sécurité de la personne détenue), M. Alain Anziani, sénateur, a relevé que cet article ne prévoyait une responsabilité sans faute de l'Etat que lorsque les violences entraînent le décès du détenu et non dans les autres cas. Il a souhaité que cette responsabilité sans faute de l'Etat puisse être étendue à tout dommage subi à l'occasion de violences infligées à un détenu par ses codétenus.

M. Jean-René Lecerf, rapporteur pour le Sénat, a rappelé qu'il avait lui-même envisagé d'étendre cette responsabilité sans faute de l'Etat en matière de suicide des détenus mais que les dispositions de l'article 40 de la Constitution ne le lui avaient pas permis.

La commission a adopté cet article ainsi que l'article 20 A (droit des personnes détenues au secret médical) dans le texte de l'Assemblée nationale.

Elle a adopté l'article 20 (prise en charge des soins par le service public hospitalier et principes relatifs à la prise en charge de la santé des personnes détenues), dans le texte de l'Assemblée nationale, sous réserve de modifications rédactionnelles.

A l'article 20 bis A (prise en charge médicale des femmes détenues), la commission a adopté une proposition de rédaction présentée conjointement par MM. Jean-Paul Garraud, député, et Jean-René Lecerf, sénateur, tendant à préciser que les soins sont assurés aux femmes détenues dans un lieu identifié (UCSA ou SMPR), et non au sein des quartiers de détention.

Elle a adopté l'article 20 bis A ainsi modifié.

A l'article 20 bis (limitation des actes pouvant être demandés au médecins et personnels soignants intervenant en milieu carcéral), la commission a examiné une modification présentée par les membres socialistes et SRC de la commission mixte paritaire tendant à prévoir expressément que les médecins et les personnels soignants intervenant en milieu carcéral ne peuvent être requis pour effectuer une expertise médicale ou un acte dénué de lien avec les soins ou la préservation de la santé du détenu.

M. Serge Blisko, député, a estimé que le personnel soignant ne devait pas être requis pour effectuer un acte qui ne relevait pas de ses missions et qui serait, en outre, susceptible d'altérer le lien de confiance qu'il aurait pu nouer avec le détenu-patient. Pour cette raison, il a souhaité que le dispositif adopté par le Sénat et supprimé par l'Assemblée nationale soit rétabli dans une rédaction plus générale.

M. Jean-Paul Garraud, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a estimé que cet amendement était satisfait par les dispositions de l'article 24 du texte.

M. Serge Blisko, député, a fait observer que l'article 24 ne concernait que les fouilles, alors que l'amendement proposé avait un champ d'application plus large.

M. Nicolas About, sénateur, a marqué l'attachement des médecins au dispositif proposé, car ils ne souhaitent pas être impliqués ou consultés pour un motif étranger à la préservation de la santé des patients.

M. Jean-René Lecerf, rapporteur pour le Sénat, a reconnu que l'objet de l'amendement était différent du dispositif très particulier prévu par l'article 24 concernant les fouilles corporelles. Il s'est fait l'écho des craintes du Gouvernement que ce dispositif n'aboutisse à priver l'administration pénitentiaire d'expertises médicales alors même que le nombre d'experts tend à diminuer. Il a également souligné que l'amendement proposé pourrait amener des médecins à refuser de participer aux commissions pluridisciplinaires, alors même que leur concours y est précieux. Il a également attiré l'attention sur le fait que l'avis des médecins était indispensable lors du prononcé de mesures disciplinaires ou en vue d'un placement à l'isolement.

M. Jean-Paul Garraud, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a estimé qu'il était capital de ne pas remettre en cause l'interdisciplinarité essentielle au bon fonctionnement de l'établissement pénitentiaire, citant notamment la question de la prévention du suicide en détention.

M. Dominique Raimbourg, député, a considéré qu'un médecin traitant ne devait pas être requis pour réaliser une expertise médicale, mais que, pour autant, il était important de rappeler que les médecins participent à une mission de santé publique. Pour cette raison, il a proposé de modifier le texte proposé afin de faire référence à la préservation de la santé de l'ensemble des détenus.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, sénatrice, s'est exprimée en faveur de l'amendement proposé, faisant observer que son champ d'application était plus large que la seule question des fouilles visée à l'article 24.

La commission a alors adopté l'article 20 bis dans la rédaction rectifiée par les membres socialistes et SRC de la commission mixte paritaire.

La commission a adopté l'article 21 (permis de visite spécifique pour l'accompagnement médical de la personne détenue dans des conditions de confidentialité) dans le texte de l'Assemblée nationale.

A l'article 22 (droit pour une personne détenue en situation de handicap à désigner un aidant), la commission a examiné une proposition de M. Nicolas About, sénateur, tendant à permettre à l'administration pénitentiaire de rémunérer les détenus faisant fonction d'aidant.

M. Nicolas About, sénateur, a indiqué que les détenus apportant assistance à leurs codétenus handicapés-moteur étaient parfois rémunérés, mais que cela ne constituait pas une règle générale. Il a souligné que, trop souvent, des détenus handicapés étaient victimes d'extorsions de la part des détenus leur apportant une aide matérielle et qu'il était important de mettre en place une politique différente en matière de gestion du handicap en prison.

M. Serge Blisko, député, a estimé, se référant aux données communiquées par l'Association des paralysés de France, à 500 le nombre d'handicapés-moteur actuellement détenus en France, soulignant de ce fait l'intérêt de l'amendement proposé.

M. Jean-Jacques Hyest, président, a néanmoins relevé que ce dernier était irrecevable au regard des dispositions de l'article 40 de la Constitution.

M. Jean-René Lecerf, rapporteur pour le Sénat, a proposé de demander au Gouvernement d'introduire cette mesure dans le règlement-type qui devra être élaboré.

M. Nicolas About, sénateur, s'est rallié à cette proposition. La commission a adopté l'article 22 dans le texte de l'Assemblée nationale, sous réserve d'une modification rédactionnelle.

A l'article 22 bis (poursuite des traitements médicaux prescrits avant l'incarcération ; responsabilité de l'administration pénitentiaire en cas d'interruption de traitement), M. Jean-Pierre Sueur, sénateur, a souhaité connaître les raisons pour lesquelles l'Assemblée nationale avait supprimé cette disposition relative à la continuité des soins en prison.

M. Jean-Paul Garraud, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a indiqué que le premier alinéa de l'article 22 bis avait été repris à l'article 20, qui garantit cette continuité des soins. Il a par ailleurs estimé que l'interruption des soins en détention ne pouvait engager la responsabilité de l'administration pénitentiaire.

M. Nicolas About, sénateur, a fait observer qu'un médecin n'était pas nécessairement disponible à tout moment en détention et que la disposition figurant dans le texte adopté par le Sénat avait dès lors toute son importance.

M. Pierre Fauchon, sénateur, a considéré que les termes retenus par la rédaction du Sénat selon laquelle la responsabilité de l'administration « peut » être engagée n'avait pas de caractère normatif et pouvait donner lieu à des interprétations a contrario contradictoires avec l'objectif recherché.

La commission a maintenu la suppression de l'article 22 bis et adopté les articles 22 ter AA et 22 ter A, dans le texte de l'Assemblée nationale sous réserve de modifications rédactionnelles.

M. Nicolas About, sénateur, a souhaité le rétablissement de l'article 22 quater (dossier médical électronique unique du détenu). Il a en effet déploré que, bien souvent, UCSA et SMPR refusent de partager les informations qu'ils détiennent concernant un patient détenu.

M. Jean-Paul Garraud, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a considéré qu'il était important, dans un premier temps, de mettre en place, pour l'ensemble de la population nationale, le dossier médical personnel, avant d'envisager la création d'un dossier médical électronique destiné à la seule population carcérale.

M. Nicolas About, sénateur, a fait observer que la question de la mise en oeuvre des dispositions relatives au dossier médical personnel relevait d'une problématique différente de celle des soins en prison. Il a noté que la plupart des hôpitaux utilisent d'ores et déjà en interne un tel dossier personnel pour assurer le suivi des soins d'un patient. Il a également rappelé que l'univers carcéral ne permettait pas d'assurer la permanence des soins, qu'il était en particulier difficile d'y faire venir des médecins en urgence ou encore de faire sortir des détenus afin que ceux-ci bénéficient d'une prise en charge d'urgence. Face à ces contraintes très spécifiques, il a estimé que la création d'un dossier unique permettrait d'améliorer les soins prodigués aux détenus, en offrant aux SMPR et aux UCSA la possibilité de partager les informations relatives à ces derniers. Quant à la nécessité de mettre en place ce dossier sous forme électronique, il a rappelé que les SMPR ou les UCSA n'étaient pas nécessairement situés au sein de l'établissement pénitentiaire.

M. Jean-Paul Garraud, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a estimé que des considérations matérielles rendraient difficile la mise en place d'un tel dossier. Il a estimé que le projet de loi apportait d'ores et déjà de nombreuses améliorations en matière de continuité des soins des détenus, citant notamment l'exemple de la signature de protocoles entre directeurs de l'administration pénitentiaire et agences régionales de santé en vue d'améliorer les soins d'urgence. Au demeurant, il n'a pas souhaité que des détenus bénéficient d'un droit auquel n'a pas encore accès le reste de la population nationale. Il a également estimé qu'il n'appartenait pas au ministère de la justice d'organiser les relations entre médecins.

M. Jean-René Lecerf, rapporteur pour le Sénat, a rappelé qu'il avait, en tant que rapporteur de la commission des lois, émis un avis défavorable concernant cette disposition, estimant qu'il était avant tout primordial que les médecins des SMPR et des UCSA parviennent à travailler de concert.

M. Jean-Luc Warsmann, vice-président, a souligné que cette disposition susciterait inévitablement des difficultés d'application et impliquait à tout le moins un délai d'entrée en vigueur afin que le législateur n'encoure pas le reproche de voter des textes dénués de portée effective.

M. Jean-Pierre Sueur, sénateur, a proposé que ce délai soit fixé à deux ans après la publication de la loi.

M. Dominique Raimbourg, député, a soutenu cette disposition qui permettrait à la population carcérale de bénéficier d'un dossier électronique comme il en existe dans tous les établissements hospitaliers.

La commission a alors rétabli l'article 22 quater dans le texte du Sénat complété par la mention du délai d'entrée en vigueur.

La commission a adopté l'article 22 quinquies (compétence des ARS en matière de soins en détention) dans le texte de l'Assemblée nationale sous réserve d'une modification rédactionnelle puis l'article 22 sexies (définition des objectifs et moyens dédiés à l'offre de soins en milieu pénitentiaire dans les schémas régionaux d'organisation des soins) dans le texte de l'Assemblée nationale.

A l'article 24 (encadrement des fouilles), la commission a examiné plusieurs modifications présentées par les membres socialistes et SRC de la commission mixte paritaire.

M. Jean-Jacques Urvoas, député, a rappelé que la question des fouilles touchait à l'humanité et à l'intégrité physique des personnes, rappelant notamment les propos tenus par le Président de la République à ce sujet. Il a regretté que les débats de l'Assemblée nationale ne se soient pas déroulés sur ce point dans un climat de sérénité. Il a fait observer que les modalités de réalisation des fouilles en France avaient donné lieu à un certain nombre de condamnations prononcées par la Cour européenne des droits de l'homme.

M. Jean-René Lecerf, rapporteur pour le Sénat, a estimé que, sur cette question, le texte adopté par le Sénat avait atteint un équilibre satisfaisant. Il a fait valoir qu'en sa qualité de rapporteur du programme « administration pénitentiaire », il veillerait à ce que les crédits nécessaires à la mise en place de moyens de détection électronique soient dégagés par l'administration pénitentiaire. Il a souligné les réels progrès accomplis au cours des récentes années sur la question des fouilles corporelles internes, désormais proscrites sauf impératif spécialement motivé, auquel cas elles sont alors réalisées par un médecin.

M. Jean-Paul Garraud, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a fait observer que le texte de l'article 24 avait été profondément amélioré par le Sénat et l'Assemblée nationale. Il a attiré l'attention sur le fait que, désormais, les fouilles dites intégrales ne seraient réalisées que dans l'hypothèse où les fouilles par palpation ou par moyen de détection électronique seraient insuffisantes. Il a par ailleurs rappelé que l'article 10 du projet de loi posait désormais en principe général le droit de toute personne détenue au respect de sa dignité - plaçant ainsi l'administration pénitentiaire dans l'obligation positive d'assurer ce droit au respect de la dignité.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, sénatrice, a rappelé que son groupe avait souhaité que soient supprimées les dispositions autorisant les fouilles intégrales. Elle a fait observer qu'il existait une réelle incertitude quant au moment où les établissements pénitentiaires seraient dotés de moyens de détection électronique, craignant que ces moyens ne soient jamais mis en place. Elle a affirmé que la suppression des fouilles intégrales devait constituer un objectif essentiel, conformément aux objectifs fixés par les règles pénitentiaires européennes.

M. Dominique Raimbourg, député, a par ailleurs souhaité que les fouilles réalisées dans les cellules des détenus, lesquelles s'apparentent par certains aspects à un domicile, fassent également l'objet d'un encadrement, et qu'il soit par exemple prévu que celles-ci ne peuvent avoir lieu qu'en présence des détenus, ce qui présenterait par ailleurs l'avantage de limiter les contestations pouvant être formulées à leur issue.

M. Jean-Jacques Urvoas, député, a souhaité que le Parlement n'adopte pas des dispositions de « droit mou », en assortissant systématiquement de réserves les droits octroyés aux détenus, lesquelles ne peuvent qu'accroître les risques d'interprétation arbitraire. Il a également rappelé son opposition aux fouilles intégrales et aux fouilles corporelles internes.

La commission n'ayant pas retenu ces modifications, elle a adopté l'article 24 dans le texte de l'Assemblée nationale.

Elle a adopté l'article 24 bis (possibilité d'installation de caméras de surveillance dans les espaces collectifs présentant un risque d'atteinte à l'intégrité physique des personnes détenues), dans le texte de l'Assemblée nationale, sous réserve d'une modification de nature rédactionnelle.

La commission a adopté les articles 26 (obligations pour les mineurs de 16 à 18 ans de suivre une activité à caractère éducatif) et 29 (changement de nom de l'Agence de maîtrise d'ouvrage des travaux du ministère de la justice) dans le texte de l'Assemblée nationale.

La commission mixte paritaire a adopté dans le texte de l'Assemblée nationale l'article 32 (affirmation du caractère subsidiaire de l'emprisonnement ferme et de la nécessité de prévoir son aménagement) et l'article 33 (extension des possibilités d'aménagement ab initio des peines d'emprisonnement correctionnel).

Elle a confirmé la suppression de l'article 33 bis (possibilité pour le juge d'application des peines d'aménager une peine dès l'entrée en détention sans attendre l'expiration des délais de recours), votée par l'Assemblée nationale par coordination avec la reprise de ses dispositions à l'article 38.

Elle a également adopté dans le texte de l'Assemblée nationale l'article 35 (sursis assorti de l'obligation d'accomplir un TIG - extension de l'amplitude horaire - harmonisation des délais d'exécution) et l'article 37 (assignation à résidence avec surveillance électronique).

A l'article 38 (principe de la nécessité des aménagements de peine - possibilité d'aménager une peine non exécutoire), la commission mixte paritaire a adopté le texte de l'Assemblée nationale sous réserve d'une précision relative au droit d'appel suspensif dévolu non seulement au procureur de la République mais également au procureur général.

Sur proposition des rapporteurs, elle a réécrit l'article 39 (délai d'exécution des peines prononcées - délai d'appel du procureur général) afin de procéder à diverses coordinations, de préciser que le procureur général conserve le droit de faire appel des jugements de relaxe dans le délai de droit commun de dix jours prévu à l'article 498 du code de procédure pénale et, pour les jugements de condamnation, de supprimer l'obligation à laquelle il est actuellement soumis de faire appel par voie de signification, compte tenu de la réduction de deux mois à vingt jours du délai d'appel.

La commission mixte paritaire a adopté l'article 40 (possibilité de renvoi au tribunal de l'application des peines des affaires complexes soumises au juge de l'application des peines) et l'article 41 (pouvoirs de l'administration pénitentiaire en matière d'aménagements de peine) dans le texte de l'Assemblée nationale.

Elle a ensuite examiné l'article 42 bis (évaluation par les expertises psychiatriques du risque de récidive du condamné), introduit par l'Assemblée nationale en première lecture.

M. Jacques Mézard, sénateur, a déploré que les psychiatres soient de plus en plus sollicités en matière pénale. Il a marqué son opposition aux dispositions adoptées par l'Assemblée nationale exigeant que les expertises psychiatriques ordonnées préalablement à l'octroi d'une mesure d'aménagement de la peine d'une personne condamnée pour une infraction violente ou de nature sexuelle se prononcent spécialement sur le risque de récidive.

M. Guy Geoffroy, député, a estimé que la question de l'expertise psychiatrique aujourd'hui suscitait de réelles difficultés. Il a notamment observé que le nombre de psychiatres diminuait de façon continue alors même que les missions qui leur étaient confiées ne cessaient de se développer. Néanmoins, il a relevé qu'en l'espèce, il ne s'agissait pas de confier une nouvelle mission aux experts psychiatres, mais de conforter un dispositif existant.

M. Jean-Paul Garraud, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a rappelé que l'article confortait une expertise déjà prévue sans en prévoir de nouvelle.

Marquant également son opposition à ces dispositions, M. Serge Blisko, député, a souligné que les psychiatres étaient de moins en moins nombreux, de plus en plus sollicités et désormais sommés d'être précis sur des comportements qu'ils peuvent difficilement évaluer.

M. Jean-Pierre Sueur, sénateur, a déploré qu'à l'occasion de la survenance d'un crime, les magistrats ou les experts-psychiatres soient de plus en plus souvent mis en cause. Il a souligné la difficulté pour les experts-psychiatres de se prononcer sur le risque de récidive d'un condamné.

M. Jean-René Lecerf, rapporteur pour le Sénat, a rappelé qu'il menait actuellement, conjointement avec M. Jean-Pierre Michel ainsi que deux rapporteurs de la commission des affaires sociales, une mission d'information sur la responsabilité pénale des personnes atteintes de troubles mentaux et que cette question de l'expertise psychiatrique constituerait un des thèmes importants abordés par le rapport.

La commission mixte paritaire a ensuite adopté l'article 42 bis puis l'article 44 (suspension et fractionnement des peines en cours d'exécution) dans le texte de l'Assemblée nationale.

Elle a également adopté l'article 45 (libération conditionnelle à l'issue de la période de sûreté) et l'article 46 (octroi par le juge de l'application des peines de la semi-liberté, du placement à l'extérieur et du placement sous surveillance électronique) dans le texte de l'Assemblée nationale, sous réserve de coordinations.

Après des interventions de M M. Jean-René Lecerf, rapporteur pour le Sénat, Serge Blisko, député, et Jean-Paul Garraud, rapporteur pour l'Assemblée nationale, la commission mixte paritaire a adopté l'article 47 (octroi de la libération conditionnelle) dans le texte de l'Assemblée nationale, en fixant à 70 ans, comme l'avait proposé le Sénat, -contre 75 ans dans le texte de l'Assemblée nationale- l'âge dispensant de l'obligation d'avoir accompli un temps d'épreuve pour pouvoir bénéficier d'une libération conditionnelle.

Elle a ensuite examiné l'article 47 bis (participation de l'avocat de la partie civile au débat contradictoire concernant les demandes de libération conditionnelle des personnes condamnées à une peine d'emprisonnement égale ou supérieure à cinq ans), introduit par l'Assemblée nationale en première lecture.

M. Dominique Raimbourg, député, s'est opposé à la participation des avocats des parties civiles aux débats contradictoires préalables aux décisions relatives aux mesures de libération conditionnelle. Il a estimé que les victimes, qui pouvaient être animées par un désir, d'ailleurs compréhensible, de vengeance, n'avaient pas leur place dans ces débats.

M. Jean-Jacques Urvoas, député, a ajouté que cette possibilité reconnue aux avocats des parties civiles risquait de favoriser les manoeuvres dilatoires, de ralentir les procédures et d'accroître leur coût. Il a jugé incohérent que l'avis de la victime puisse être sollicité lorsque qu'une personne condamnée à cinq ans d'emprisonnement bénéficie d'une libération conditionnelle sur décision du juge de l'application des peines, alors que tel n'est pas le cas lorsque cette mesure est prise à l'initiative du directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation.

M. Jean-Luc Warsmann, vice-président, et M. Jean-Paul Garraud, rapporteur pour l'Assemblée nationale, ont souligné au contraire l'intérêt des dispositions adoptées par l'Assemblée nationale, en faisant valoir que la présence des avocats des parties civiles conduirait les juridictions de l'application des peines à veiller davantage à ce que les personnes condamnées ne puissent approcher leurs victimes après avoir bénéficié d'une libération conditionnelle.

M. Jean-Paul Garraud, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a observé que ce dispositif s'appliquait déjà aux personnes condamnées à dix ans ou plus d'emprisonnement, et qu'il ne s'agissait ici que d'abaisser ce seuil afin de viser les personnes condamnées à cinq ans ou plus de détention ; par ailleurs, il a rappelé que l'avocat des victimes n'était invité qu'à présenter des observations lors des débats.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, sénatrice, a jugé que cette présence n'était pas nécessaire.

M. Jean-Jacques Urvoas, député, a ajouté que l'article 712-6 du code de procédure pénale garantissait déjà aux victimes le droit de présenter par écrit leurs observations.

M. Guy Geoffroy, député, a souligné l'utilité de l'oralité des débats et M. Jean-Paul Garraud, rapporteur pour l'Assemblée nationale, s'est prononcé en faveur de ce renforcement du contradictoire.

La commission mixte paritaire a alors adopté l'article 47 bis dans le texte de l'Assemblée nationale.

A l'article 48 (procédures simplifiées d'aménagement des peines), elle a adopté les dispositions des paragraphes I à VII dans le texte de l'Assemblée nationale, sous réserve de coordinations, avant d'examiner une proposition de réécriture du paragraphe VIII présentée par M. Jean-Paul Garraud, rapporteur pour l'Assemblée nationale, et M. Jean-René Lecerf, rapporteur pour le Sénat.

M. Jean-René Lecerf, rapporteur pour le Sénat, a indiqué qu'il s'agissait de déterminer les conditions dans lesquelles une personne détenue peut, à quatre mois de sa libération, être placée sous surveillance électronique. Il a proposé, pour éviter toute assimilation à une « grâce électronique », que la mise en oeuvre de ce placement soit assurée par le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation sous l'autorité du procureur de la République, auquel il reviendrait de fixer les mesures de contrôle et les obligations auxquelles la personne condamnée devrait se soumettre. En l'absence de décision de placement, la personne condamnée pourrait saisir le juge de l'application des peines.

M. Jean-Paul Garraud, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a expliqué que le dispositif avait pour objet de confier au directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation la préparation du placement sous surveillance électronique, au procureur de la République la prise de décision et au juge de l'application des peines la mission de trancher les contestations.

M. Dominique Raimbourg, député, a tout d'abord observé que le nombre des bracelets disponibles, en dépit d'une forte croissance, demeurerait insuffisant pour permettre à l'ensemble des personnes détenues en fin de peine de bénéficier d'un placement sous surveillance électronique. En outre, un grand nombre de personnes détenues ne pourraient pas en bénéficier faute de disposer d'une ligne téléphonique.

Il a ensuite regretté le renforcement des prérogatives du ministère public au détriment des juridictions de l'application des peines, souligné le risque d'engorgement des parquets et exprimé la crainte que les magistrats n'osent pas prendre le risque de décider des placements sous surveillance électronique.

Enfin, tout en déclarant comprendre la nécessité de prévoir des modalités d'exécution des fins de peine, il a estimé préférable de diversifier les possibilités d'aménagements de peines.

M. Jean-Paul Garraud, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a souligné la nécessité d'éviter les « sorties sèches » de prison. Il a estimé que le placement sous surveillance électronique constituait un dispositif éprouvé et que les dispositions proposées par les deux rapporteurs étaient suffisamment encadrées.

M. Alain Anziani, sénateur, a souligné l'importance d'accorder le dernier mot au juge de l'application des peines.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, sénatrice, a exprimé la crainte que les autres mesures d'aménagement de peines soient délaissées au profit du placement sous surveillance électronique.

M. Jean-Jacques Urvoas, député, a demandé si la réserve civile pénitentiaire serait appelée à intervenir dans la mise en oeuvre des placements sous surveillance électronique.

M. Jean-René Lecerf, rapporteur pour le Sénat, a rappelé que la commission des lois du Sénat avait souhaité confier à la réserve civile pénitentiaire des missions de contrôle de l'exécution de mesures de surveillance électronique des personnes placées sous main de justice mais que le Gouvernement s'était opposé avec succès en séance publique à cette extension de ses compétences. Il a relevé que la rédaction de l'article 6 du projet de loi, adoptée par l'Assemblée nationale et approuvée par la commission mixte paritaire, prévoyait, en revanche, un champ de compétences bien plus large.

La commission mixte paritaire a alors adopté la proposition de réécriture du paragraphe VIII présentée par les rapporteurs.

A l'article 49 (conditions d'encellulement des prévenus), dans la rédaction prévue pour l'article 715-1 du code de procédure pénale, la commission a d'abord, sur proposition de M. Jean-René Lecerf, rapporteur pour le Sénat, supprimé la notion de « discipline » incluse dans la référence plus large de « sécurité » figurant déjà dans le texte.

Evoquant le texte proposé pour l'article 716 du code de procédure pénale concernant les conditions d'encellulement des prévenus, M. Jean-René Lecerf, rapporteur pour le Sénat, a indiqué qu'il s'agissait de l'une des dispositions-clés du projet de loi. Il a invité la commission à revenir à la rédaction du Sénat réaffirmant, conformément au droit en vigueur, le principe de l'encellulement individuel.

M. Jean-Paul Garraud, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a rappelé le souci des députés de parvenir, lors de l'examen du projet de loi à l'Assemblée nationale, à un texte qui prenne en compte les préoccupations du Sénat. Il a noté qu'en l'état, les positions des deux assemblées étaient très proches. Il a indiqué qu'il se rallierait volontiers à la rédaction du Sénat tout en se demandant s'il ne serait pas possible de prévoir que la demande susceptible d'être formulée par les personnes détenues pour obtenir un encellulement individuel puisse être effectuée selon leur « libre choix » afin que soit conservée une notion introduite à l'Assemblée nationale.

M M. Nicolas About, sénateur, et Alain Anziani, sénateurs, ainsi que M. Jean-Jacques Urvoas, député, se sont interrogés sur l'intérêt d'une telle précision dont ils ont souligné le caractère redondant.

M. Jean-René Lecerf, rapporteur pour le Sénat, a proposé que puisse être retenue dans la rédaction du Sénat la garantie, prévue par l'Assemblée nationale, selon laquelle la dignité des personnes détenues doit être assurée en cas d'encellulement collectif.

Sous réserve de cette dernière modification, la commission a adopté le texte de l'article 716 du code de procédure pénale dans la rédaction du Sénat.

La commission a alors adopté l'article 49 ainsi modifié.

A l'article 51 (parcours d'exécution de peine - différenciation des régimes de détention), la commission a rejeté trois propositions de modifications présentées par les membres socialistes et SRC de la commission mixte paritaire et de l'Assemblée nationale, tendant, d'une part, à prévoir la validation du projet d'exécution de peine par le juge d'application des peines et, d'autre part, à remettre en cause le principe de régimes différenciés.

M. Jean-Jacques Urvoas, député, a rappelé les risques liés aux conditions d'application de régimes différenciés.

M. Jean-René Lecerf, rapporteur pour le Sénat, a rappelé les engagements du Gouvernement, en première lecture au Sénat, selon lesquels les régimes différenciés ne doivent se distinguer que par un régime de portes ouvertes ou fermées. Il a par ailleurs observé que le placement dans un régime différencié plus rigoureux constituait une mesure faisant grief, susceptible de faire l'objet d'un recours en excès de pouvoir devant le juge administratif.

Sous réserve d'une correction formelle, la commission a adopté l'article 51 dans le texte de l'Assemblée nationale.

A l'article 53 (régime disciplinaire), M. Alain Anziani, sénateur, a présenté une modification prévoyant que, comme l'avait prévu le Sénat en première lecture, la condition d'urgence soit satisfaite pour les recours en référé contre le placement à l'isolement, en quartier disciplinaire ou en confinement individuel.

M. Jean-René Lecerf, rapporteur pour le Sénat, a indiqué que, tout en étant opposé à cette disposition, il lui semblait préférable que la commission se prononce sur le retour au texte initial adopté par le Sénat qui lui paraissait plus adapté que la version proposée par les membres socialistes et SRC de la commission mixte paritaire.

M. Jean-Paul Garraud, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a rappelé que, si le recours en référé était toujours possible, il convenait de ne pas lier l'appréciation du juge, la présomption d'urgence allant à l'encontre des pouvoirs propres qui lui reviennent.

M. Jean-Pierre Sueur, sénateur, et Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, sénatrice, ont souhaité le retour au texte du Sénat.

M. Hugues Portelli, sénateur, a souhaité qu'un cadre contraignant soit fixé à l'appréciation du juge.

La commission n'ayant pas repris ces propositions, elle a adopté l'article 53 dans le texte de l'Assemblée nationale.

Sous réserve d'une modification formelle, elle a adopté l'article 53 bis (isolement administratif) dans le texte de l'Assemblée nationale.

A l'article 54 (coordinations liées à l'institution de l'assignation à résidence avec surveillance électronique), la commission a prévu, à l'initiative de M. Jean-Paul Garraud, rapporteur pour l'Assemblée nationale, et M. Jean-René Lecerf, rapporteur pour le Sénat, que le placement à l'isolement judiciaire ne devait pas affecter l'exercice des droits des personnes détenues, sous réserve des aménagements qu'impose la sécurité. Outre une modification formelle, elle a également précisé que les modalités d'application de cet article devaient être définies par un décret en Conseil d'Etat, à l'image des modalités d'application de l'article 53 bis sur l'isolement administratif.

La commission a adopté l'article 54 dans le texte de l'Assemblée nationale ainsi modifié.

La commission a adopté les articles 55 (exécution par provision de la peine de jours-amende et des mesures d'aménagement de peine - coordination - décision à juge unique - substitution d'une peine de jours-amende au travail d'intérêt général), 56 (dispositions diverses), 57 (application dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie), et 57 bis (coordination) dans le texte de l'Assemblée nationale.

Elle a ensuite supprimé, par coordination avec la suppression de l'article 12 bis A, l'article 58 B (coordination) et adopté l'article 58 (modalités d'application outre-mer) sous réserve d'une coordination dans le texte de l'Assemblée nationale.

La commission mixte paritaire a enfin adopté, ainsi rédigées, l'ensemble des dispositions restant en discussion du projet de loi pénitentiaire.

En conséquence, la commission mixte paritaire a enfin adopté à l'unanimité l'ensemble du texte résultant de ses délibérations.

Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers

La commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers s'est réunie au Sénat le mercredi 7 octobre 2009.

Le Bureau de la commission a été ainsi constitué :

--  M. Jean-Jacques Hyest, sénateur, président,

--  M. Jean-Luc Warsmann, député, vice-président.

La commission a ensuite désigné :

--  M. Jean-Pierre Vial, sénateur,

--  M. Charles de La Verpillière, député,

respectivement rapporteurs pour le Sénat et l'Assemblée nationale.

M. Jean-Pierre Vial, rapporteur pour le Sénat, a indiqué que les deux rapporteurs présenteraient cinq propositions de modification sur le texte tel qu'il a été adopté par l'Assemblée nationale, dont les plus importantes concernent, d'une part, le report de deux semaines du délai-limite de signature des conventions de transfert des parcs aux collectivités volontaires pour que celui-ci intervienne en 2010 et, d'autre part, la réintroduction, sous une forme amendée, du droit, pour les collectivités bénéficiaires du transfert du parc, de se raccorder au réseau ANTARES, comme l'avait prévu le Sénat, lors de l'examen du projet de loi en première lecture.

Puis la commission est passée à l'examen des dispositions restant en discussion du projet de loi.

L'article 3 (consistance du transfert) a été adopté dans le texte de l'Assemblée nationale.

A l'article 4 (conventions de transfert), les rapporteurs pour le Sénat et pour l'Assemblée nationale ont proposé de reporter au 15 décembre 2009 la date-limite de signature de la convention de transfert conclue entre le préfet et le président du conseil général, pour les collectivités volontaires, tout en maintenant au 1er janvier 2010 la date d'effet du transfert. Cette proposition répond à l'inquiétude manifestée par certains départements en raison du retard pris par l'examen du texte au Parlement. Ainsi modifié, l'article 4 a été adopté.

Les articles 5 (transfert en cas d'échec de la procédure conventionnelle), 6 (compensation financière) et 8 (situation individuelle des fonctionnaires) ont été adoptés dans le texte de l'Assemblée nationale.

A l'article 11 (droit d'option des ouvriers des parcs et ateliers (OPA) pour le statut de fonctionnaire territorial), les rapporteurs ont présenté une précision rédactionnelle. Ainsi modifié, l'article 11 a été adopté.

Les articles 13 bis (« clause de revoyure »), 14 (transfert des contractuels), 15 (statut juridique des biens immobiliers), 16 (transfert en pleine propriété à titre gratuit) et 17 (sort des biens meubles) ont été adoptés dans le texte de l'Assemblée nationale.

A l'article 18 (transfert des marchés), les rapporteurs ont présenté une modification de cohérence avec celle opérée à l'article 11. Ainsi modifié, l'article 18 a été adopté.

Les articles 19 (compte de commerce) et 19 bis (financement de la remise en état des terrains) ont été adoptés dans le texte de l'Assemblée nationale.

A l'article 20 (réseau de communications radioélectriques), M. Jean-Pierre Vial, rapporteur pour le Sénat, a présenté une proposition conjointe de nouvelle rédaction du paragraphe IV, concernant l'accès au réseau ANTARES des collectivités bénéficiaires du transfert du parc. Le rapporteur pour le Sénat a indiqué que, à l'Assemblée nationale, le Gouvernement avait fait adopter un amendement pour revenir sur le texte adopté par le Sénat en première lecture, qui permettait aux départements qui décideraient du raccordement de bénéficier de plein droit de l'usage des équipements existants. Il a indiqué que, après avoir poursuivi le dialogue avec le Gouvernement, les deux rapporteurs proposaient une nouvelle rédaction intermédiaire entre les textes adoptés par chacune des deux assemblées. Celle-ci prévoit, lorsque la collectivité bénéficiaire du transfert décide de raccorder son réseau radio à ANTARES, son droit à bénéficier de l'usage des équipements sous réserve de l'accord de l'Etat et de sa participation financière aux frais afférents. Le rapporteur pour le Sénat a indiqué que cette nouvelle rédaction devrait répondre à l'attente des différentes parties.

Sous réserve d'une modification rédactionnelle présentée par M. Guy Geoffroy, député, la proposition des deux rapporteurs a été adoptée ainsi que l'article 20 ainsi modifié.

Les articles 21 (période transitoire), 21 bis A (fourniture de prestations à la demande des communes et de leurs groupements), 21 bis (prestations d'entretien des matériels demandées au département) et 22 (assistance garantie à l'Etat pour la mise en oeuvre du transfert) ont été adoptés dans le texte de l'Assemblée nationale.

A l'article 25 (droit d'option des ouvriers affectés aux ports et aérodromes transférés aux collectivités territoriales), les rapporteurs ont présenté une précision rédactionnelle. Ainsi modifié, l'article 25 a été adopté.

M. Jean-Jacques Hyest, président, a rendu hommage au travail mené par les deux rapporteurs. Il a rappelé le dialogue conduit avec les différentes parties au transfert (départements, personnels et Etat) par M. Jean-Pierre Vial, rapporteur pour le Sénat -première assemblée saisie-, qui avait permis notamment de retenir un dispositif acceptable pour le statut des OPA, par l'abandon du statut commun proposé par le Gouvernement au profit d'un droit d'intégration dans les cadres de la fonction publique territoriale assorti de garanties.

La commission mixte paritaire a enfin adopté à l'unanimité l'ensemble du texte résultant de ces délibérations.