COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DES FINANCES

Mercredi 16 septembre 2009

- Présidence de M. Jean Arthuis, président -

Situation du secteur bancaire français et question des rémunérations - Audition de M. Baudouin Prot, président, et de Mme Ariane Obolensky, directrice générale, de la Fédération bancaire française

La commission a tout d'abord procédé à l'audition de M. Baudouin Prot, président, et de Mme Ariane Obolensky, directrice générale, de la Fédération bancaire française, sur la situation du secteur bancaire français et la question des rémunérations.

Après avoir rappelé que cette audition était ouverte aux membres de la commission des lois, et remercié son président, M. Jean-Jacques Hyest, pour sa présence, M. Jean Arthuis, président, a relaté les différentes étapes clefs de l'évolution du système bancaire français depuis un an. Il a ainsi évoqué le rôle directement assumé par l'Etat pour favoriser le retour de la confiance, au travers des structures de refinancement et de souscription au capital des banques que sont la Société de financement de l'économie française (SFEF) et la Société de prise de participation de l'Etat (SPPE), les principes édictés en février 2009 par la Fédération bancaire française (FBF) sur les rémunérations variables des opérateurs de marché, et la récente nomination de M. Michel Camdessus comme contrôleur de ces rémunérations.

Il a également exposé l'implication de la FBF dans des thèmes importants tels que les travaux du Comité de Bâle sur les nouvelles normes de capitalisation des banques, la collecte et l'éventualité d'une publication, par le Comité européen des superviseurs bancaires, les « tests de résistance » pratiqués sur les grandes banques européennes, la révision des normes comptables internationales International Financial Reporting Standards (IFRS) sur la juste valeur et le provisionnement des crédits, ou la lutte contre les paradis fiscaux et les Etats non coopératifs. Il a invité M. Beaudouin Prot à préciser les positions de la FBF sur ces différents sujets et à faire le point sur les modalités de rémunération dans le secteur bancaire français.

M. Beaudouin Prot, président de la Fédération bancaire française, a souhaité aborder les principaux enseignements de la crise et le comportement des banques françaises, un an après la faillite de Lehman Brothers, ainsi que les grands enjeux du prochain sommet du G 20 à Pittsburgh. Il a insisté sur la forte mobilisation des banques françaises dans une crise qui affecte la vie quotidienne des agents économiques.

Se référant au récent discours de M. Barack Obama, dont il a salué la « grande lucidité » et dont la FBF partage l'analyse, il a rappelé que la crise trouve essentiellement son origine aux Etats-Unis d'Amérique et dans les failles de leur régulation financière, concernant en particulier les courtiers hypothécaires et la protection du consommateur. Les comportements non professionnels d'agents non régulés ont ainsi conduit à produire un encours de 1 200 milliards de dollars de crédits hypothécaires à risque (« subprimes ») de mauvaise qualité. Fin 2008, l'augmentation des risques de défaut sur ces prêts s'est traduite par la défaillance ou le « sauvetage » de nombreuses grandes institutions financières américaines, telles que Lehman Brothers, Merrill Lynch, Wachovia, Washington Mutual, AIG ou Fannie Mae et Freddy Mac.

Le mouvement consécutif de défiance a causé de graves dommages à la liquidité du système bancaire. Il a néanmoins considéré que les banques françaises n'ont pas été associées, de près ou de loin, aux pratiques d'octroi de ces crédits hypothécaires, notamment la filiale américaine de BNP Paribas. Il a également rappelé que la France dispose d'une législation protectrice du consommateur, que l'on pourrait même considérer comme surabondante, et qu'aucun acteur non régulé ne peut octroyer de crédits.

Si les banques françaises sont parmi celles qui ont le mieux résisté dans le monde, l'intervention des pouvoirs publics n'en a pas moins été opportune et bien dimensionnée, et a permis de maintenir l'activité bancaire. Il a néanmoins indiqué que, du fait d'un retour à la normale des conditions de refinancement, les grandes banques de réseau pourront, à compter d'octobre 2009, à nouveau se financer sous leur propre signature.

M. Beaudouin Prot a jugé que cette intervention n'est en aucun cas un plan de subvention publique, puisque la commission de 0,60 % prélevée sur les 75 milliards d'euros d'émissions de la SFEF souscrites par les principales banques françaises devrait rapporter 1,3 milliard d'euros à l'Etat. De même, les fonds propres émis par les banques et souscrits par la SPPE sont rémunérés à hauteur d'environ 8 %, ce qui représente 700 à 800 millions d'euros de recettes pour l'Etat, soit un total d'environ 2 milliards d'euros.

Il s'est félicité que l'état du système bancaire français ait permis d'éviter de procéder à un sauvetage massif d'une grande banque de réseau. Cette situation constitue un atout pour la France et contribue à sa meilleure résistance économique, avec une croissance négative de - 2,1 % contre environ - 4 % en moyenne dans l'Union européenne. Il a ainsi estimé, à l'instar de M. René Ricol, médiateur du crédit, que le système bancaire français continue de fonctionner et d'exercer son coeur de métier, qui est de répondre aux besoins de financement de ses clients. En outre, les banques françaises devraient réaliser 30 000 recrutements en 2009, essentiellement dans des fonctions commerciales.

Il a indiqué que la FBF demeure cependant attentive aux difficultés de financement rencontrées par certains acteurs économiques et que son comité exécutif organisera, avant la fin de l'année, une douzaine de réunions dans les grandes villes de province avec environ 1 000 représentants de PME pour évoquer leurs problèmes de financement, portant par exemple sur le crédit, les exportations ou la gestion du bilan. Cette démarche, selon lui, illustre la forte mobilisation des réseaux au seuil de la reprise et leur contact permanent avec la clientèle.

A ce titre, M. Beaudouin Prot a précisé que l'encours de crédit s'élevait, fin juin 2009, à environ 1 600 milliards d'euros, dont 900 milliards d'euros aux ménages. Ce montant représente une progression de 2,6 % sur un an, contre 0,5 % dans l'ensemble de la zone euro, et témoigne du succès de plan de soutien à l'économie française. De même, les taux ont fortement reflué puisque le taux moyen du crédit à l'habitation est passé de 5,2 % en novembre 2008 à 3,9 % fin juin 2009. Cette tendance, jointe à la baisse des prix immobiliers, a facilité un redémarrage de la production de crédits immobiliers à compter d'avril 2009. Dès lors, il a tenu à infirmer les « rumeurs » sur le fait que les banques françaises ne subviendraient plus au financement de l'économie.

S'agissant des enseignements à tirer de la crise, il a considéré que les banques françaises, bien qu'elles n'aient pas joué un rôle déterminant dans la crise, se sont pour autant attachées à rénover en profondeur certaines règles. Il a ainsi estimé que les nouvelles mesures applicables aux rémunérations variables, en particulier le « bonus-malus », contribuent à « changer la donne », mais il est essentiel qu'elles puissent être adoptées au niveau international par le G 20. A cet égard, il a relevé que, dans un communiqué du 14 septembre, le nouveau Conseil de stabilité financière, organe qui a succédé au Forum de la stabilité financière, formule des propositions selon trois axes - gouvernance, transparence et structure des rémunérations - qui se révèlent tout à fait conformes aux engagements pris le 25 août 2009 par la communauté bancaire française. Compte tenu de la position commune élaborée par la France, l'Allemagne et le Royaume-Uni, il a dit espérer que les futures orientations du G 20 soient en ligne avec le nouveau cadre français.

Relevant que ces nouvelles mesures prévoient en particulier un étalement du versement des bonus sur le moyen terme, M. Jean Arthuis, président, s'est interrogé sur les modalités de retenue en cas d'inversion de la tendance et de résultats négatifs, et en particulier sur le point de savoir si cette retenue s'impute sur les bonus déjà versés ou si ces derniers sont « sanctuarisés ».

M. Beaudouin Prot a exposé les nouveaux principes cohérents qui gouvernent les rémunérations variables des opérateurs de marché :

- la gouvernance, avec un examen annuel de la politique de rémunération par le conseil d'administration et le comité de rémunération de la banque, ce qui n'était jusqu'à présent pas toujours le cas ;

- la transparence à l'égard des actionnaires, avec la publication d'une annexe aux comptes annuels comprenant le montant total des rémunérations de la banque de financement et d'investissement, dont la part différée ;

- l'interdiction des bonus garantis au-delà d'un an ;

- et l'étalement sur trois ans du versement d'une fraction des rémunérations variables, soit en moyenne la moitié pour la majorité des rémunérations et les deux tiers pour les plus élevées. Le versement des rémunérations différées s'effectue ainsi par tiers et selon des conditions établies par la banque sous le contrôle du conseil d'administration et du régulateur, de sorte que ces rémunérations annuelles différées peuvent ne pas être dues, à la différence de la situation actuelle. En réponse à une demande de précision de M. Jean Arthuis, président, il a indiqué que ce système ne permet pas de reprendre les « bonus » déjà versés, notamment en raison de la complexité née du versement des charges sociales.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois, a estimé que le malus ainsi créé ne joue pas complètement.

M. Beaudouin Prot a considéré que toute éventuelle avancée au sommet de Pittsburgh dans ce domaine serait liée à cette initiative nationale, qui représente déjà une prise de risque significative pour les banques françaises. Il a ajouté que, s'il est possible d'établir les résultats d'un métier sur le plan comptable, les banques n'ont pas aujourd'hui les moyens de suivre sur trois ans les opérations individuelles de chaque opérateur de marché (trader). La limitation de la prise excessive de risque, par le système du paiement différé, et l'alignement des intérêts des opérateurs de marché et de l'entreprise constituent en revanche un changement fondamental.

M. Jean Arthuis, président, s'est interrogé sur les modalités de calcul des bonus en fonction de la performance individuelle des opérateurs de marché (traders) et sur la faculté d'étalement de leurs rémunérations variables sans suivi des contrats.

M. Beaudouin Prot a indiqué que le périmètre des bonus distribuables est précisément identifié et est constitué des résultats nets de la banque de financement et d'investissement, donc déduction faite des coûts du risque, de la liquidité et du capital, le coût du capital de cette activité étant vraisemblablement appelé à croître dans les prochaines années. La rémunération variable de chaque opérateur n'est pas établie selon une formule mathématique, mais en fonction de sa contribution individuelle à la performance globale, qui inclut les résultats de l'activité, la prise de risque et l'efficacité du contrôle.

Il a ensuite abordé, parmi les autres enjeux du G 20, les nouvelles exigences en fonds propres qui seraient imposées aux banques. Il a estimé qu'une forte augmentation du coût du capital, en poussant trop loin le principe de précaution, exercerait un impact direct sur le renchérissement du coût du crédit, et contribuerait in fine à diminuer le taux de croissance soutenable des économies concernées. Dès lors, de telles exigences structurelles pourraient certes causer une satisfaction ponctuelle mais leurs effets s'exerceraient sur le long terme.

Il a également exprimé ses doutes sur le bien-fondé du concept de ratio d'effet de levier, né aux Etats-Unis, qui rapporte de façon « primitive » le total de bilan aux fonds propres. Pour se conformer à ce ratio, les établissements américains ont massivement recouru aux « conduits » et véhicule de titrisation hors bilan, que les régulateurs demandent aujourd'hui d'intégrer au dénominateur. Il a également insisté sur les fortes divergences entre les normes comptables internationales IFRS et les normes américaines, les premières prévoyant l'inscription à l'actif et au passif des positions brutes sur les produits dérivés, donc sans compensation, à la différence des secondes qui permettent d'enregistrer les positions nettes hors bilan. Il en résulte que, pour un même ratio de levier, une banque dispose, selon les normes internationales, d'un bilan sensiblement supérieur à ce qui résulte des normes américaines. Dès lors, le Comité de Bâle a prévu que le ratio de levier soit ajusté en fonction des normes comptables.

Après que M. Jean Arthuis, président, eut affirmé qu'il est nécessaire de tenir compte des engagements hors bilan pour porter une appréciation sur le levier, M. Beaudouin Prot a fait part de sa vive préoccupation sur le fait qu'imposer un tel ratio, « simpliste » dans sa définition mais très difficile à mettre en oeuvre eu égard aux disparités comptables actuelles, aboutisse de façon paradoxale à pénaliser les banques européennes par rapport à leurs concurrentes américaines, qui ont une responsabilité réelle dans la crise financière.

Evoquant les divergences persistantes entre normes américaines et européennes et l'affirmation « rituelle » du principe de leur convergence, M. Philippe Marini, rapporteur général, s'est interrogé sur les objectifs « raisonnables » que la France et l'Union européenne peuvent s'assigner et sur les conséquences éventuelles à tirer d'un constat d'impossibilité de rapprocher les pratiques comptables. Il a néanmoins considéré que la mesure du levier, nonobstant sa limitation au seul bilan, peut apparaître à certains égards plus robuste et simple qu'une appréciation complexe des risques selon l'approche prudentielle actuelle. Il a enfin souhaité connaître la position de la FBF sur les initiatives en matière de standardisation et de compensation centralisée des contrats d'échange de protection sur le risque de crédit (« credit default swaps » - CDS), et s'est demandé s'il est possible de mettre en place une structure européenne de compensation de ces produits, ou si l'on ne peut que s'en remettre aux pratiques des banques d'investissement anglo-saxonnes, qui s'attacheront vraisemblablement à cartelliser cette source de profits.

M. Jean Arthuis, président, a souligné l'importance de cette audition, peu avant que le groupe de travail sur la crise financière, commun à l'Assemblée nationale et au Sénat et composé de douze députés et douze sénateurs, ne se réunisse pour formuler ses recommandations au Président de la République, dans la perspective du G 20.

Après avoir déclaré partager l'appréciation de M. Beaudouin Prot sur les risques inhérents à une trop forte augmentation des exigences en fonds propres, M. Jean-Pierre Fourcade a évoqué les souscriptions de la SPPE aux fonds propres des principales banques françaises, une première tranche de 10,5 milliards d'euros ayant été souscrite à la fin de l'année 2008. Il s'est interrogé sur les résultats de la seconde tranche de souscription, d'un montant de 13,5 milliards d'euros et dont l'échéance était fixée au 31 août 2009, dans un contexte de retour progressif à des conditions normales de financement.

Evoquant le plaidoyer « vibrant » de M. Beaudouin Prot sur les capacités de financement de l'économie par les banques, M. Aymeri de Montesquiou s'est interrogé sur l'utilité de la création d'un médiateur du crédit et sur la réhabilitation du principe de séparation des activités de dépôt et de banque d'investissement, que prévoyait le Glass-Steagall Act.

Mme Fabienne Keller a considéré que l'obligation de soumettre les bonus au comité de rémunération existait déjà avant février 2009 et s'est, dès lors, demandé dans quelle mesure elle n'a pas été respectée. Elle a estimé que seuls les opérateurs de marché eux-mêmes sont en mesure de calculer la valeur des actifs complexes qui contribuent au résultat des banques. Elle s'est félicitée de la normalisation de la situation des banques françaises, tout en se demandant où sont aujourd'hui concentrés les importants volumes d'actifs risqués dans le monde, considérant notamment le délai nécessaire au dénouement de certains CDS. Enfin, elle a sollicité l'analyse de la FBF sur le décalage élevé entre l'aggravation constatée du chômage et l'amélioration des conditions de financement des PME.

Mme Nicole Bricq a souhaité connaître la position de la FBF sur les modalités et le niveau de détail de la publication des tests de résistance auxquels ont été soumises les principales banques européennes, publication dont le principe a été approuvé par M. Christian Noyer, gouverneur de la Banque de France, et par Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi. Elle a constaté les efforts accomplis par la Banque centrale européenne (BCE) pour fournir des liquidités aux banques de la zone euro et la souscription pour un montant de 442 milliards d'euros, le 24 juin 2009, à la nouvelle procédure d'appel d'offres illimité, au taux fixe de 1 % et sur une échéance de douze mois. Considérant l'impact attendu de cette mesure sur l'économie réelle et la perspective d'une deuxième adjudication dans les prochaines semaines, elle a souhaité connaître le montant souscrit par les banques françaises et la manière dont elles comptent utiliser ces abondantes liquidités pour financer l'économie, nonobstant le débat sur l'insuffisance de la demande ou l'inadéquation de l'offre de crédit et sur la reconstitution par les banques de leurs marges.

M. Joël Bourdin s'est interrogé sur la transparence et l'évaluation du fonctionnement ainsi que sur la consanguinité des comités de rémunérations, dont les dysfonctionnements avaient déjà été relevés aux Etats-Unis par John Kenneth Galbraith. Il s'est également interrogé sur les modalités d'intégration comptable, au prix de marché, des plus ou moins-values latentes au sein des capitaux propres, qui ont alimenté le débat sur la procyclicité des normes comptables.

M. Claude Belot a exprimé sa surprise face à l'argumentation strictement technique développée pour résoudre le problème grave des défaillances bancaires, et déploré que l'activité redémarre à présent selon les règles antérieures. Il a jugé que, en dépit de légitimes aspirations au gain, l'intérêt propre des opérateurs de marché (traders), dans un monde globalisé, peut se révéler contraire à l'intérêt général lorsqu'il provoque des variations erratiques et qui ne correspondent pas à l'évolution réelle de l'offre et de la demande, non seulement sur les marchés d'actions, mais surtout sur ceux des marchandises et du pétrole. Il a estimé qu'une telle situation ne permet pas de bâtir une politique de l'énergie sur le long terme. Tout en reconnaissant qu'il est difficile de concilier la morale et le droit, il a appelé à « tirer la morale de l'histoire » et constaté qu'une approche trop technique est désormais inadaptée pour dissuader des opérateurs de recourir à certaines pratiques au mépris de l'intérêt général.

Evoquant les propos de M. Beaudouin Prot sur le financement apporté par les banques, Mme Nicole Bonnefoy a exposé les difficultés caractéristiques rencontrées dans sa circonscription par une entreprise d'une centaine de salariés, qui a sollicité en urgence une ligne de trésorerie de 500 000 euros auprès de sa banque, le Crédit industriel de l'ouest (CIO), sans obtenir de réponse de sa part, en dépit d'un carnet de commandes abondant et d'importantes garanties apportées par certaines collectivités territoriales et Oséo.

M. Richard Yung s'est déclaré en accord avec les interventions de M. Claude Belot et de Mme Nicole Bonnefoy, et a fait part de ses inquiétudes sur la reprise d'anciennes habitudes un an après le déclenchement de la crise, les engagements pris lors du sommet du G 20 à Londres semblant aujourd'hui plus « évanescents ». Il a demandé confirmation de l'information selon laquelle les banques françaises ont effectivement nettoyé leurs bilans des créances douteuses, et si ce travail a également été réalisé en Allemagne, où deux structures de défaisance ont été créées, comme au Royaume-Uni.

Faisant état de l'efficacité incertaine, en l'absence de décret d'application, de l'article L. 96 A du livre des procédures fiscales, qui prévoit un droit de communication de l'administration fiscale de la part des banques, M. Jean Arthuis, président, s'est félicité de ce que ce décret soit prochainement pris. Il s'est demandé si les banques françaises sont prêtes à engager le combat « de manière décisive » contre les juridictions non coopératives, et s'il ne sera pas nécessaire d'attendre la ratification parlementaire des nouvelles conventions bilatérales conclues par certains de ces pays avant de permettre leur sortie de la « liste grise » de l'OCDE.

Répondant en premier lieu à M. Philippe Marini, rapporteur général, M. Beaudouin Prot a reconnu que la convergence des normes comptables progresse très peu dans la pratique. Il a cependant souligné l'existence d'un débat commun, en Europe et aux Etats-Unis, sur le caractère procyclique du recours à la valeur de marché et l'opportunité d'y mettre fin. A cet égard, il a relevé que l'association des banques américaines a adressé, le 10 septembre 2009, une lettre à MM. Tim Geithner, secrétaire d'Etat au Trésor, et Ben Bernanke, président de la Fed, qui affirme l'inadéquation de la valeur de marché, demande que les questions comptables soient soulevées lors du prochain sommet du G 20 et prie « instamment » les régulateurs comptables américain et international, soit le FASB et l'IASB, de travailler conjointement avec les régulateurs bancaires pour limiter la procyclicité et harmoniser les normes comptables et prudentielles.

En réponse à M. Philippe Marini, rapporteur général, il a précisé qu'une copie de cette lettre pourra être communiquée à la commission des finances. Il a déploré que le FASB et l'IASB prennent une direction opposée aux engagements du G 20 portant sur la limitation du risque systémique, ce qui pourrait avoir deux types de conséquences : d'une part, la publication de deux types de comptes, comptables et prudentiels, ce qui nuira à la lisibilité de l'information pour les investisseurs, et, d'autre part, le risque d'un système encore plus volatil et procyclique après la crise. Il a souligné la véhémence de la réaction des banques américaines et l'urgence d'une implication des responsables politiques et des régulateurs, tout en mentionnant les critiques sur la gouvernance de l'IASB figurant dans une lettre que Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, a récemment adressée à la Commission européenne.

M. Philippe Marini, rapporteur général, s'est demandé si l'on peut substituer à ces organes supranationaux auto-gouvernés un régulateur plus attentif à la voix des Etats, qui ne disposent actuellement que de l'arme de la persuasion pour exprimer leurs préoccupations à défaut de mécanismes contraignants.

M. Beaudouin Prot a déclaré qu'il n'y a guère de motifs pour que les autorités politiques ne parviennent pas à faire entendre raison à des organismes qui fonctionnent par délégation et occupent un vide.

M. Jean Arthuis, président, a considéré que les règles comptables sont certes édictées par des instances auto-proclamées, mais que les Etats n'ont eux-mêmes pas toujours fait preuve d'exemplarité ni de sincérité dans la présentation des comptes publics. De même, la France a toujours été réticente à participer au financement de l'IASB et les Etats doivent donc s'impliquer davantage. Par ailleurs, il s'est demandé si le mécanisme des options d'achat d'actions (stock-options) dans les sociétés cotées, justifié pour les jeunes entreprises innovantes (start-ups), n'a pas contribué à cautionner la valeur de marché et à encourager la réalisation de plus-values à court terme.

M. Beaudouin Prot a estimé que, au-delà de quelques excès condamnables, les options d'achat d'actions demeurent, dans les sociétés cotées, un puissant instrument d'association des salariés et des actionnaires sur les moyen et long termes, en particulier du fait de la période d'indisponibilité de quatre ans.

M. Jean Arthuis, président, a ajouté que, du fait de ce mécanisme et de la valeur de marché, il peut être tentant pour une société de présenter des comptes flatteurs, a fortiori en période d'inflation des actifs.

M. Beaudouin Prot a souligné la qualité des comptes certifiés des grandes entreprises françaises cotées, qui ne sont en aucune façon présentés pour favoriser les titulaires d'options d'achat d'actions. Il a développé l'exemple de BNP Paribas, dont 4 000 salariés bénéficient de ces titres, et a précisé que les programmes d'émission de ces dernières années ont à présent une valeur nulle. Concernant la standardisation et la compensation des CDS, il a reconnu qu'il est souhaitable de disposer d'une chambre de compensation européenne, bien qu'une telle initiative n'ait pas encore abouti. En réponse à M. Jean Arthuis, président, il a indiqué que cette structure pourrait être située dans la zone euro.

Répondant aux questions de M. Jean-Pierre Fourcade, il a exposé que la seconde tranche d'émissions de la SPPE a été souscrite auprès de trois banques depuis le début de l'année : BNP Paribas pour 2,5 milliards d'euros, la Société générale pour 1,7 milliard d'euros, et BPCE pour 5 à 6 milliards d'euros.

Il a estimé que, dans un contexte de crise aiguë, l'action du médiateur du crédit s'est révélée utile, rapide et efficace dans le cadre d'une administration de mission. Il a jugé son bilan très positif, avec près de 12 000 dossiers examinés, dont 80 % ont abouti et concernent plus de 100 000 emplois, ce qui conforte, selon lui, la crédibilité des propos de M. René Ricol sur la politique de crédit bancaire. Il a ajouté que le dispositif a été prolongé jusqu'à fin de 2010, par un accord conclu avec la FBF, mais pourrait être allégé en fonction de l'évolution de la situation économique.

Puis il a jugé qu'un retour au principe de séparation du Glass Steagall Act serait une « profonde erreur » car il contribuerait à ériger en modèle des structures telles que Bear Stern et Lehman Brothers, qui ont failli. Il a considéré, en revanche, nécessaire de mieux encadrer les fonds propres et les activités systémiques de marché et de négociation pour compte propre dans toutes les banques. En matière de titrisation, il a rappelé que la directive communautaire révisée sur les fonds propres prévoit un taux de rétention des actifs au bilan d'au moins 5 %, seuil que M. Philippe Marini, rapporteur général, a jugé faible, mais qui n'en reste pas moins plus élevé que l'absence de seuil.

S'agissant de la gouvernance des rémunérations, M. Beaudouin Prot a précisé que, avant que la FBF émette des recommandations en février 2009, l'examen de la politique de rémunération des opérateurs de marché par le conseil d'administration n'était pas obligatoire et faisait partie des domaines délégués à la direction générale, ce qui n'est désormais plus le cas. En réponse à Mme Fabienne Keller, qui a considéré que la rémunération du responsable des activités de marché doit faire l'objet d'un tel examen, il a ajouté que les comités de rémunérations n'examinaient jusqu'alors que les rémunérations des mandataires sociaux et les plans d'attribution des options d'achat d'actions, ce que Mme Fabienne Keller a estimé être un vrai dysfonctionnement.

Il a ensuite contesté que la valorisation des actifs complexes soit faite par les seuls opérateurs. Outre ces derniers, elle est réalisée sur une base trimestrielle selon un processus rigoureux par les équipes comptables et de contrôle des risques, qui ont le dernier mot. Ce processus de valorisation est d'autant plus important qu'il exerce un impact direct sur les résultats.

Il a déploré le retard du recul du chômage par rapport à la croissance économique, ce décalage étant une constante de l'économie de marché que l'on doit chercher à limiter, et qui appelle des efforts des banques.

En réponse à Mme Nicole Bricq, il a indiqué que la FBF est favorable à la publication des tests de résistance des banques, dès lors qu'ils sont réalisés sur une base homogène. Il a précisé à M. Philippe Marini, rapporteur général, que les tests européens reposent sur des hypothèses plus strictes que celles retenues aux Etats-Unis, dans la mesure où ils ont été réalisés plus tardivement durant la récession. Les résultats ne devraient cependant pas révéler de problèmes particuliers pour les banques françaises. Il a ensuite indiqué ne pas disposer du montant souscrit individuellement par ces dernières à l'adjudication de 442 milliards d'euros de la BCE en juin 2009, qui relève du secret des affaires et de la stratégie des banques. Il a ajouté que les taux des crédits bancaires aux ménages et aux entreprises ont fortement baissé ces derniers mois, traduisant l'impact positif de la politique monétaire de la BCE.

M. Jean Arthuis, président, a confirmé qu'une seconde adjudication au taux de 1 % sur douze mois est projetée, et constituerait une bonne opportunité pour les banques dans la perspective d'une future remontée des taux directeurs.

M. Beaudouin Prot a précisé que M. Jean-Claude Trichet, président de la BCE, a annoncé que ces taux demeureront stables « pour un certain temps », soit potentiellement jusqu'à l'échéance de douze mois. Il a ensuite contesté les observations de M. Joël Bourdin sur le fonctionnement des comités de rémunérations, qui, selon lui, ne reflètent pas la réalité, à tout le moins chez BNP Paribas. M. Joël Bourdin a estimé qu'il serait nécessaire d'évaluer leur fonctionnement. Puis M. Beaudouin Prot a indiqué que le Comité de Bâle débattra de la question de l'intégration des plus-values dans les fonds propres.

Réagissant à l'intervention de M. Claude Belot, il s'est solennellement élevé contre toute déclaration assimilant les banquiers à des usuriers et décrivant le rôle des opérateurs de marché comme contraire à l'intérêt général. Ces derniers fournissent quotidiennement à l'Etat et aux entreprises des services essentiels pour leur activité et leurs financements, tels que les augmentations de capital, le refinancement de la dette sur les marchés obligataires ou la couverture de change. Il a donc déploré que l'on présente parfois de manière caricaturale les métiers de la banque de financement et d'investissement, essentiels au fonctionnement d'une économie moderne et qui représentent une chance pour la France. Pour autant, il a admis que les excès doivent être réprimés.

M. Claude Belot a reconnu les qualités et la nécessité de la profession bancaire, tout en rappelant que « la morale doit s'y retrouver », en particulier dans les activités de négociation du pétrole, dont les fluctuations ont pu être volontairement provoquées.

M. Beaudouin Prot a admis que les contrôles des activités de marché doivent être mis en oeuvre à tous les niveaux. Les banques françaises ont ainsi considérablement renforcé leurs contrôles internes en 2008 à la suite de « l'affaire Kerviel ». Les autorités de marché, soit en France l'Autorité des marchés financiers, doivent également exercer pleinement ce contrôle, assorti le cas échéant de poursuites civiles et pénales à l'encontre des personnes en situation d'infraction. Le cours du pétrole résulte quant à lui de la confrontation mondiale de l'offre et de la demande dans une économie ouverte, au même titre que les fluctuations de change.

Après que M. Jean Arthuis, président, eut considéré que les transactions sur produits dérivés devraient être plus systématiquement standardisées et soumises à des appels de marge de la part des chambres de compensation, il a relevé que le Chicago Board of Trade vient de lancer une enquête sur le fonctionnement de certains marchés.

Puis, s'adressant à Mme Nicole Bonnefoy, il a recommandé que le cas de l'entreprise évoquée soit très rapidement soumis au médiateur du crédit. En réponse à M. Richard Yung, il a démenti avoir livré un tableau idyllique de l'activité de crédit des banques françaises, et rappelé que la FBF va entreprendre une démarche de rencontres locales avec de nombreuses entreprises. Il a indiqué que la récession qui frappe les entreprises exerce également un impact direct sur le coût du risque et les bilans bancaires, à hauteur de 2 milliards d'euros de provisions trimestrielles chez BNP Paribas par exemple. Les banques françaises n'en continuent pas moins d'octroyer des crédits.

Enfin, il a confirmé la pleine coopération de toutes les banques installées en France dans la mise en oeuvre de l'article L. 96 A du livre des procédures fiscales, complété par le futur décret, afin de mieux lutter contre la fraude fiscale. Il a ajouté que la mobilisation des Etats dans le cadre d'une action multilatérale est un facteur déterminant de progrès, ainsi que l'illustrent les nombreux accords signés ces derniers mois par des pays figurant sur la « liste grise » de l'OCDE.

Situation du secteur bancaire français et question des rémunérations - Audition de M. Michel Camdessus, président de la société de financement de l'économie française

La commission a ensuite procédé à l'audition de M. Michel Camdessus, président de la Société de financement de l'économie française (SFEF), chargé par le Président de la République d'une mission sur la rémunération des traders dans les banques.

M. Michel Camdessus, président de la Société de financement de l'économie française (SFEF), chargé par le Président de la République d'une mission sur la rémunération des traders dans les banques, a tout d'abord souligné que la SFEF a pratiquement achevé sa mission. La normalisation du « marché de l'argent » devrait permettre aux banques françaises de se passer de cet outil. Toutefois, le climat économique restant tendu, il convient de pouvoir faire face à l'imprévu. En conséquence, si une « mise en sommeil » de la SFEF à compter du 31 décembre 2009 est envisageable, il serait souhaitable de prendre des dispositions permettant, en cas de besoin, sa prompte réactivation par décret. Pendant la période d'inactivité de la SFEF, sa dette pourrait être gérée par une autre structure publique habilitée à cet effet.

M. Michel Camdessus a estimé que la SFEF a rempli de manière efficace le rôle qui lui a été assigné par l'article 6 de la loi n° 2008-1061 du 16 octobre 2008 de finances rectificative pour le financement de l'économie. Elle a ainsi emprunté sur le marché un total de 77 milliards d'euros, pour une durée de deux à cinq ans, à un taux moyen de 2,63 %, la totalité de cette somme ayant été « transférée dans l'économie ». La dernière opération, en date du 15 septembre 2009, portant sur un montant de 4,5 milliards de dollars américains à un taux de 2,875 %, a été souscrite à 80 % par des fonds étrangers.

M. Jean Arthuis, président, a souhaité obtenir des précisions quant au champ de la mission confiée à l'intervenant par le Président de la République, et confirmée par un arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 10 septembre 2009.

M. Michel Camdessus a indiqué que sa mission de « contrôleur des rémunérations » porte sur les établissements de crédit ayant reçu des fonds propres de la Société de prise de participation de l'Etat (SPPE), jusqu'à la fin de l'année suivant l'année du remboursement des sommes investies par la SPPE dans lesdits établissements. Le champ de son analyse s'étend aux cent plus fortes rémunérations des professionnels de marché employés dans chacun des groupes bancaires visés.

M. Michel Camdessus, qui dispose des services de la Commission bancaire, doit, en premier lieu, s'informer complètement au sujet des pratiques en vigueur, l'opacité pouvant entraîner la suspicion. Il s'agit ensuite de vérifier que ces pratiques ne conduisent pas les professionnels à prendre des risques financiers excessifs, qu'elles s'inscrivent dans le respect des principes nationaux et internationaux en vigueur, et qu'elles sont compatibles avec les intérêts de l'Etat, actionnaire de la SPPE.

A l'issue de cet examen, qui devra prendre en compte les pratiques en vigueur dans les autres établissements bancaires, français et étrangers, il aura la faculté de formuler des recommandations aux dirigeants des banques, à leur conseil d'administration, et même à l'assemblée générale des actionnaires. De plus, il pourra saisir la Commission bancaire et lui suggérer d'user de son droit de sanction, voire préconiser d'écarter les banques fautives de certains appels d'offres de l'Etat.

A la demande de M. Philippe Marini, rapporteur général, M. Michel Camdessus a précisé que sa mission concerne les groupes bancaires, et donc, le cas échéant, les filiales de banques françaises situées à l'étranger, d'autant que le prochain sommet du G 20, qui doit se tenir à Pittsburgh les 24 et 25 septembre 2009, devrait entériner certains principes défendus par la France en matière de rémunération. Parmi les grands principes à mettre en oeuvre, il faut retenir, en particulier, l'obligation d'étaler dans le temps le versement des « bonus » : pour les « bonus » les plus élevés, un tiers pourra ainsi être versé l'année suivant l'obtention du résultat les justifiant, le versement du solde, soit les deux-tiers, devant être fractionné sur les trois années suivantes. L'attribution effective des deux derniers tiers sera conditionnée à une évolution favorable des performances des investissements effectués par les traders.

En réponse à M. Jean Arthuis, président, M. Michel Camdessus a reconnu que les sommes perçues la première année par les opérateurs de marché ne seront pas remises en cause par une évolution défavorable de la performance. En revanche, la fraction des bonus restant à encaisser les trois années suivantes le sera, ce qui constitue déjà un progrès notable.

Mme Nicole Bricq a jugé impropre l'appellation de « bonus-malus » donnée à ce système, dans la mesure où les intéressés ne subissent, au pire, qu'une diminution de leur bonus sans participer aux éventuelles pertes que leurs investissements pourraient provoquer.

M. Yann Gaillard, après avoir mis en exergue l'étendue des pouvoirs attribués à M. Michel Camdessus dans le cadre de sa mission, a demandé si d'autres pays ont mis en place une structure comparable et si ces chargés de mission dialoguent entre eux.

M. Philippe Marini, rapporteur général, s'appuyant sur l'exemple britannique, a souhaité savoir si M. Michel Camdessus estime souhaitable un renforcement des pouvoirs des assemblées générales en termes de rémunération. Il s'est demandé par ailleurs si la SFEF doit procéder à de nouvelles émissions et si elle aura besoin de la garantie de l'Etat en 2010.

Mme Nicole Bricq s'est interrogée sur le nombre de traders faisant réellement partie d'un « marché mondial », c'est-à-dire susceptibles de partir travailler à l'étranger en cas de durcissement de la seule réglementation française.

M. Jean Arthuis, président, a observé que, pour un opérateur de marché percevant une rémunération variable supérieure à ce qu'autorisent les principes nationaux ou internationaux, l'administration fiscale pourrait être fondée à considérer le « trop-perçu » comme une rémunération excessive, non déductible du résultat de son employeur.

En réponse à ces interrogations, M. Michel Camdessus a indiqué que :

- les pouvoirs dont il a été doté lui paraissent adéquats. Ils se limitent à un examen de la transparence et de la « décence » des rémunérations variables, sans considération prudentielle ou de « justice ». M. Kenneth Feinberg, chargé d'une mission du même type aux Etats-Unis, dispose de pouvoirs beaucoup plus étendus, lui permettant notamment de s'intéresser aux rémunérations passées des intéressés et même d'émettre un veto sur des pratiques abusives ;

- le nombre d'opérateurs de marché devant être considérés comme mobiles est probablement de l'ordre d'une centaine dans chacun des principaux établissements bancaires français, selon l'estimation d'un ancien haut dirigeant du secteur. Il est toutefois possible de se demander si ce marché du travail répond aux critères d'un véritable marché, notamment en termes de fluidité et de transparence ;

- la question de l'évolution des pouvoirs des assemblées générales en matière de rémunération mérite, en effet, d'être examinée avec soin. Peut-être faudrait-il que celles-ci soient habilitées à prendre des décisions explicites en la matière ;

- la SFEF peut procéder à des émissions jusqu'au 31 octobre 2009 et pourrait encore user de cette faculté pour une ou deux opérations en euros. Cependant, il s'agirait d'opérations de niveau modeste, qui ne devrait pas lui faire dépasser un montant global d'émissions de 80 milliards d'euros ;

- l'idée d'une non-déductibilité des rémunérations excessives paraît séduisante.

M. Philippe Marini, rapporteur général, a considéré que le droit existant permet déjà sans doute à l'administration fiscale d'agir en ce sens, ce qu'ont approuvé MM. Jean Arthuis, président, et Jean-Pierre Fourcade.

Enfin, en réponse à M. Jean Arthuis, président, M. Michel Camdessus a confirmé que l'administration fiscale française dispose de moyens juridiques et financiers moindres que certaines de ses homologues, notamment américaine.