Mardi 21 juillet 2009

- Présidence de Mme Muguette Dini, présidente -

Repos dominical - Examen des amendements au texte de la commission

La commission a examiné les amendements sur la proposition de loi n° 557 (2008-2009), adoptée par l'Assemblée nationale, réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines grandes agglomérations pour les salariés volontaires, dans le texte n° 562 (2008-2009) adopté par la commission le 16 juillet 2009.

La commission a rendu les avis suivants :

Article ou division

Objet de l'article

Numéro d'amendement

Auteur
de l'amendement

Avis
de la commission

Exception d'irrecevabilité

 

119

Groupe CRC - SPG

Défavorable

Question préalable

 

6

Groupe socialiste

Défavorable

Renvoi en commission

 

120

Groupe CRC - SPG

Défavorable

Articles additionnels avant l'article 1er

 

7, 8

Groupe socialiste

Défavorable

Article 1er

Contreparties dues aux salariés en cas d'ouverture d'un commerce dans le cadre des dérogations accordées par le maire

72

Groupe CRC - SPG

Défavorable

140

MM. Fortassin, Mézard, Collin, Alfonsi, Barbier et Chevènement, Mme Laborde, MM. Milhau, de Montesquiou, Plancade, Tropeano
et Vall

Défavorable

Articles additionnels après l'article 1er

 

42

M. Desessard, Mmes Blandin et Boumediene-Thiery, M. Muller et Mme Voynet

Défavorable

76

Groupe CRC - SPG

Défavorable

45

M. Desessard, Mmes Blandin et Boumediene-Thiery, M. Muller et Mme Voynet

Défavorable

75

Groupe CRC - SPG

Défavorable

43

M. Desessard, Mmes Blandin et Boumediene-Thiery, M. Muller et Mme Voynet

Défavorable

77

Groupe CRC - SPG

Défavorable

A propos de l'amendement n° 44, Mme Isabelle Debré, rapporteur, a souligné que les ouvertures dominicales illégales sont déjà sanctionnées par la loi et que certaines enseignes doivent s'acquitter d'astreintes élevées, Mme Annie David mettant en doute l'efficacité de ces sanctions.

Article ou division

Objet de l'article

Numéro d'amendement

Auteur
de l'amendement

Avis
de la commission

Articles additionnels après l'article 1er

 

44

M. Desessard, Mmes Blandin et Boumediene-Thiery, M. Muller et Mme Voynet

Défavorable

74

Groupe CRC - SPG

Défavorable

66

M. Desessard, Mmes Blandin et Boumediene-Thiery, M. Muller et Mme Voynet

Défavorable

73

Groupe CRC - SPG

Sagesse

106

Défavorable

Article 2

Régime des dérogations à la règle du repos dominical dans les zones touristiques et dans les périmètres d'usage de consommation exceptionnel

5

M. Lardeux

Défavorable

79

Groupe CRC - SPG

Défavorable

135

MM. Fortassin, Mézard, Collin, Alfonsi, Barbier et Chevènement, Mmes Escoffier et Laborde, MM. Milhau, Tropeano
et Vall

Défavorable

Soutenant l'amendement n° 10, Mme Annie David a estimé que la précision selon laquelle le repos hebdomadaire est accordé le dimanche « dans l'intérêt du salarié » affaiblit la portée du texte en vigueur : qui va juger de l'intérêt du salarié ? Comment celui-ci pourra-t-il faire valoir son intérêt ? Mme Isabelle Debré, rapporteur, a souligné que nul ne peut être obligé d'accepter un emploi lui imposant des contraintes qu'il estime contraires à son intérêt. M. Alain Gournac a confirmé ces propos : des personnes qui ne souhaitent pas voyager peuvent, par exemple, refuser des emplois leur imposant de fréquents déplacements.

Article ou division

Objet de l'article

Numéro d'amendement

Auteur
de l'amendement

Avis
de la commission

Article 2

Régime des dérogations à la règle du repos dominical dans les zones touristiques et dans les périmètres d'usage de consommation exceptionnel

10

Groupe socialiste

Défavorable

80

Groupe CRC - SPG

Défavorable

11, 12, 13, 131

Groupe socialiste

Défavorable

139

MM. Fortassin, Mézard, Collin, Alfonsi, Barbier et Chevènement, Mmes Escoffier et Laborde, MM. Milhau, de Montesquiou, Plancade, Tropeano
et Vall

Défavorable

14

Groupe socialiste

Défavorable

81

Groupe CRC - SPG

Défavorable

15

Groupe socialiste

Défavorable

130

M. Maurey

Défavorable

83, 82, 84

Groupe CRC - SPG

Défavorable

16, 9

Groupe socialiste

Défavorable

85

Groupe CRC - SPG

Défavorable

17, 18 rect.

Groupe socialiste

Défavorable

136

MM. Fortassin, Mézard, Collin, Alfonsi, Barbier et Chevènement, Mmes Escoffier et Laborde, MM. Milhau, Tropeano
et Vall

Défavorable

19

Groupe socialiste

Défavorable

86, 88, 87

Groupe CRC - SPG

Défavorable

52

M. Desessard, Mmes Blandin et Boumediene-Thiery, M. Muller et Mme Voynet

Défavorable

90, 89

Groupe CRC - SPG

Défavorable

Sur l'amendement n° 20, Mme Isabelle Debré, rapporteur, a noté qu'il n'y a pas lieu d'introduire l'exigence de volontariat des salariés des commerces dans les communes et zones touristiques pour lesquels la dérogation au repos dominical est de droit.

Mme Raymonde Le Texier estimant cependant nécessaire de recueillir leur accord écrit, Mme Isabelle Debré, rapporteur, a souligné que cet accord résultera de leur contrat de travail.

Mme Annie David a fait valoir que, par construction, l'indication du jour de repos hebdomadaire attribué par roulement ne peut pas figurer avec précision dans le contrat de travail.

Mme Raymonde Le Texier a ajouté que l'amendement qu'elle propose va en outre dans le sens de l'égalité de traitement des salariés.

Mme Françoise Henneron a cité l'exemple d'une grande station balnéaire de son département dans laquelle elle a pu, récemment encore, constater que tous les magasins de la principale artère commerçante sont ouverts le dimanche jusqu'à une heure relativement tardive, sans que cela pose apparemment de problème. Mme Raymonde Le Texier en a conclu que la proposition de loi n'aura donc aucune utilité. Mme Isabelle Debré, rapporteur, a observé que, cet exemple confirmant que le travail dominical est déjà une réalité, la proposition de loi présente au contraire l'intérêt d'en préciser l'encadrement juridique et d'imposer que ses conditions fassent l'objet de négociations collectives.

Article ou division

Objet de l'article

Numéro d'amendement

Auteur
de l'amendement

Avis
de la commission

Article 2

Régime des dérogations à la règle du repos dominical dans les zones touristiques et dans les périmètres d'usage de consommation exceptionnel

20, 21

Groupe socialiste

Défavorable

50

M. Desessard, Mmes Blandin et Boumediene-Thiery, M. Muller et Mme Voynet

Défavorable

95

Groupe CRC - SPG

Défavorable

53

M. Desessard, Mmes Blandin et Boumediene-Thiery, M. Muller et Mme Voynet

Défavorable

91, 92, 93,
94, 96

Groupe CRC - SPG

Défavorable

A propos des amendements relatifs au statut particulier de Paris, Mme Marie-Thérèse Hermange a fait remarquer que la discussion du projet de loi « hôpital, patients, santé et territoires » avait été l'occasion de remettre en question le régime particulier de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (AP-HP). Elle a estimé que la proposition de loi pourrait permettre de s'interroger aussi sur les règles de délimitation des zones touristiques à Paris et d'y associer les élus parisiens. Mme Isabelle Debré, rapporteur, a souhaité que, lors de l'examen du texte en séance publique, cette question puisse être débattue avec le Gouvernement.

M. René Teulade a regretté que trop peu des amendements examinés par la commission fassent l'objet d'un véritable débat, alors que beaucoup soulèvent des questions intéressantes, propos auxquels se sont associés Mmes Raymonde Le Texier et Gisèle Printz, ainsi que M. Claude Jeannerot. Mme Isabelle Debré, rapporteur, s'est déclarée tout à fait disposée à approfondir le débat chaque fois que les membres de la commission le jugeront utile, rappelant cependant que la discussion aura de toute façon lieu en séance publique.

Article ou division

Objet de l'article

Numéro d'amendement

Auteur
de l'amendement

Avis
de la commission

Article 2

Régime des dérogations à la règle du repos dominical dans les zones touristiques et dans les périmètres d'usage de consommation exceptionnel

22

Groupe socialiste

Défavorable

54

M. Desessard, Mmes Blandin et Boumediene-Thiery, M. Muller et Mme Voynet

Défavorable

98, 97

Groupe CRC - SPG

Défavorable

68

M. Dominati

Sagesse

23, 24

Groupe socialiste

Défavorable

69

M. Dominati

Sagesse

25

Groupe socialiste

Défavorable

99

Groupe CRC - SPG

Défavorable

134

M. Laménie

Sagesse

100

Groupe CRC - SPG

Défavorable

26

Groupe socialiste

Défavorable

55

M. Desessard, Mmes Blandin et Boumediene-Thiery, M. Muller et Mme Voynet

Défavorable

101

Groupe CRC - SPG

Défavorable

27

Groupe socialiste

Défavorable

56

M. Desessard, Mmes Blandin et Boumediene-Thiery, M. Muller et Mme Voynet

Défavorable

102

Groupe CRC - SPG

Défavorable

57

M. Desessard, Mmes Blandin et Boumediene-Thiery, M. Muller et Mme Voynet

Défavorable

122

M. Dominati

Défavorable

28

Groupe socialiste

Défavorable

103

Groupe CRC - SPG

Défavorable

137

MM. Fortassin, Mézard, Collin, Alfonsi, et Chevènement, Mmes Escoffier et Laborde, MM. Milhau, Tropeano
et Vall

Défavorable

29

Groupe socialiste

Défavorable

104

Groupe CRC - SPG

Défavorable

58

M. Desessard, Mmes Blandin et Boumediene-Thiery, M. Muller et Mme Voynet

Défavorable

30, 31, 32 rect.

Groupe socialiste

Défavorable

59

M. Desessard, Mmes Blandin et Boumediene-Thiery, M. Muller et Mme Voynet

Défavorable

105, 107

Groupe CRC - SPG

Défavorable

33

Groupe socialiste

Défavorable

123

M. Dominati

Défavorable

60

M. Desessard, Mmes Blandin et Boumediene-Thiery, M. Muller et Mme Voynet

Défavorable

108, 109

Groupe CRC - SPG

Défavorable

Faisant état de son opposition de principe aux différences de traitement entre hommes et femmes, Mme Isabelle Debré, rapporteur, s'est interrogée sur la justification de l'amendement n° 34 tendant à interdire le travail dominical aux femmes enceintes. Mme Raymonde Le Texier a souligné la nécessité de ne pas les exposer à la tension nerveuse d'un jour de grande affluence, argument qu'a réfuté Mme Isabelle Debré, rapporteur, en rappelant que la fréquentation des commerces ouverts le dimanche est nettement moins importante qu'elle ne l'est le samedi, un des intérêts de l'ouverture du dimanche étant précisément de diminuer l'affluence excessive du samedi.

Article ou division

Objet de l'article

Numéro d'amendement

Auteur
de l'amendement

Avis
de la commission

Article 2

Régime des dérogations à la règle du repos dominical dans les zones touristiques et dans les périmètres d'usage de consommation exceptionnel

34

Groupe socialiste

Défavorable

111

Groupe CRC - SPG

Défavorable

61

M. Desessard, Mmes Blandin et Boumediene-Thiery, M. Muller et Mme Voynet

Défavorable

132

Groupe socialiste

Défavorable

62

M. Desessard, Mmes Blandin et Boumediene-Thiery, M. Muller et Mme Voynet

Défavorable

110, 121

Groupe CRC - SPG

Défavorable

Mme Isabelle Debré, rapporteur, a jugé intéressant le dispositif proposé par l'amendement n° 138, qui permettrait d'inverser la charge de la preuve en cas de discrimination à l'encontre d'un salarié refusant de travailler le dimanche, et elle a estimé utile de recueillir l'avis du Gouvernement sur ce point.

Article ou division

Objet de l'article

Numéro d'amendement

Auteur
de l'amendement

Avis
de la commission

Article 2

Régime des dérogations à la règle du repos dominical dans les zones touristiques et dans les périmètres d'usage de consommation exceptionnel

138

MM. Fortassin, Mézard, Collin, Alfonsi, Barbier et Chevènement, Mmes Escoffier et Laborde, MM. Milhau, de Montesquiou, Plancade, Tropeano
et Vall

Sagesse

63

M. Desessard, Mmes Blandin et Boumediene-Thiery, M. Muller et Mme Voynet

Défavorable

113

Groupe CRC - SPG

Défavorable

35, 36

Groupe socialiste

Défavorable

112

Groupe CRC - SPG

Défavorable

4

M. Lardeux

Défavorable

125

M. Dominati

Défavorable

1

M. Trillard

Défavorable

124

M. Dominati

Défavorable

37

Groupe socialiste

Défavorable

64

M. Desessard, Mmes Blandin et Boumediene-Thiery, M. Muller et Mme Voynet

Défavorable

2

M. Trillard

Défavorable

128

M. Dominati

Défavorable

38

Groupe socialiste

Défavorable

65

M. Desessard, Mmes Blandin et Boumediene-Thiery, M. Muller et Mme Voynet

Défavorable

40, 39

Groupe socialiste

Défavorable

114, 115, 116

Groupe CRC - SPG

Défavorable

Articles additionnels après l'article 2

 

3

M. Houel

Sagesse

67, 70, 71

M. Dominati

Défavorable

126

Défavorable

Mme Isabelle Debré, rapporteur, a indiqué qu'elle ne proposera pas à la commission de donner un avis favorable aux amendements nos 47 et 78 rectifié, tout en notant, approuvée par M. Alain Gournac, qu'ils soulèvent une question intéressante, celle de la desserte par les transports en commun, le dimanche, des zones où sont accordées des dérogations au repos dominical.

Article ou division

Objet de l'article

Numéro d'amendement

Auteur
de l'amendement

Avis
de la commission

Articles additionnels après l'article 2

 

47

M. Desessard, Mmes Blandin et Boumediene-Thiery, M. Muller et Mme Voynet

Défavorable

78 rect.

Groupe CRC - SPG

Défavorable

48

M. Desessard, Mmes Blandin et Boumediene-Thiery, M. Muller et Mme Voynet

Défavorable

127

M. Dominati

Défavorable

117

Groupe CRC - SPG

Défavorable

Article 4

Comité d'évaluation

129

M. Maurey

Défavorable

Intitulé de la proposition de loi

 

41

M. Desessard, Mmes Blandin et Boumediene-Thiery, M. Muller et Mme Voynet

Défavorable

118

Groupe CRC - SPG