COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES CULTURELLES

Mercredi 6 mai 2009

- Présidence de Michel Thiollière, vice-président -

Jeux d'argent et de hasard en ligne - Audition de M. Jean-François Vilotte, chargé de mission pour le ministre du budget

La commission a entendu tout d'abord M. Jean-François Vilotte, chargé par le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique d'une mission de préfiguration de l'autorité administrative indépendante de régulation des jeux en ligne (ARJEL).

M. Michel Thiollière, président, a indiqué que cette audition s'inscrivait dans la perspective de l'examen du projet de loi (n° 1549 AN) relatif à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, dont la commission se saisirait pour avis.

Après avoir rappelé le rôle de la mission de préfiguration qu'il préside, M. Jean-François Vilotte a estimé que le choix gouvernemental de l'encadrement et de la régulation des paris en ligne lui paraissait le plus pertinent au vu du foisonnement et du succès des sites illégaux de jeux situés à l'étranger. Les sommes concernées sont au demeurant considérables : ainsi 140 sites francophones ont proposé des paris sur le tournoi de tennis de Paris Bercy organisé à la fin de l'année 2008, pour un montant total estimé de 500 millions d'euros de mises.

M. Jean-François Vilotte a déclaré que, au-delà du principe de régulation du secteur confiée à une autorité indépendante, devront être débattues les problématiques relatives :

- aux types de paris organisés, d'événements sportifs concernés et d'éléments de résultat susceptibles de faire l'objet de mises ;

- à la lutte contre les dépendances, qui devra passer par la limitation du taux de retour au joueur et par un contrôle des comptes joueurs ;

- et aux conflits d'intérêt potentiels, dès lors que l'on autorise les paris à cote fixe.

A M. Pierre Martin qui l'interrogeait sur les risques de fraude possibles, M. Jean-François Vilotte a répondu que le risque était réel dans la mesure où contrairement au dopage où l'objectif est de gagner, la corruption liée aux jeux d'argent en matière sportive s'appuie sur la défaite, plus aisée à obtenir. Il est donc important qu'un dialogue se mette en place après l'adoption du projet de loi entre la future autorité de régulation et le mouvement sportif, et que ce dernier prenne également des mesures pour interdire le pari à un certain nombre de personnalités liées aux organisations de compétition.

Répondant à l'inquiétude exprimée par M. Ivan Renar relative au problème de la dépendance liée aux jeux de hasard et aux paris, M. Jean-François Vilotte a rappelé que la lutte contre les dépendances, qui concernent environ 3 % des joueurs, faisait l'objet de plusieurs dispositions :

- tout d'abord, le pari en ligne est interdit aux mineurs ;

- ensuite, la loi renvoie à des dispositions réglementaires pour préciser les mécanismes d'autolimitation que les sites de paris devront instaurer ;

- enfin, la liste des interdits de jeux devra s'imposer à tous les opérateurs.

Après avoir souligné le risque que fait peser la libéralisation des paris en ligne sur le sport, M. Serge Lagauche a souhaité connaître les limites qui pourraient être fixées à la publicité faite aux jeux, notamment dans les médias.

M. Michel Thiollière, président, a souhaité, quant à lui, avoir des précisions sur la fiabilité des fichiers des interdits en ligne et sur les risques liés à leur consultation, sur les risques de conflit d'intérêt dans le secteur du pari en ligne, sur le régime juridique du droit d'exploitation des organisateurs d'événements, et sur le retour à la filière sportive.

M. Claude Bérit-Débat a replacé la question dans le cadre européen de libéralisation du secteur et a souhaité connaître le choix opéré par les autres pays européens.

M. Jean-Pierre Chauveau, enfin, a insisté sur les risques liés à l'accès des jeunes au pari sportif ou au jeu via Internet, qu'ils maîtrisent en général mieux que ne le font leurs parents.

M. Jean-François Vilotte a apporté les réponses suivantes :

- la libéralisation du secteur des jeux est limitée quant à son objet et quant aux types de paris concernés ;

- l'autorité de régulation aura le pouvoir d'encadrer la publicité pour les sites de paris ;

- les autres pays européens semblent dorénavant souhaiter se diriger vers la voie de la régulation et le Parlement européen s'est exprimé pour soutenir cette solution, 544 députés européens se prononçant en sa faveur ;

- la question des conflits d'intérêt méritera d'être approfondie lors de la discussion du texte au Parlement ;

- le retour sur la filière sportive devrait représenter 1 % des mises et le Centre national du développement du sport (CNDS) sera ainsi doté de ressources complémentaires bénéficiant au sport amateur ;

- le droit d'exploitation sur les paris sera consacré au bénéfice des fédérations sportives organisatrices d'événements ou des autres organisateurs ;

- la liste des interdits de jeux s'imposera aux sites et sa diffusion sera encadrée en collaboration avec la commission nationale informatique et libertés.

Jeux d'argent et de hasard en ligne - Audition de M. Xavier Hürstel, directeur général délégué du Pari mutuel urbain

Puis la commission a procédé à l'audition de M. Xavier Hürstel, directeur général délégué du Pari mutuel urbain (PMU).

M. Xavier Hürstel a tout d'abord rappelé que le PMU, organisme de droit privé, est un groupement d'intérêt économique rassemblant les sociétés de courses, l'intégralité des bénéfices réalisés leur étant reversée une fois la taxe sur les jeux acquittée. Ainsi, pour cent euros de paris collectés, soixante-quinze euros sont rendus aux parieurs sous forme de gain, douze euros sont prélevés par l'Etat. Sur les treize euros restants, cinq euros permettent de couvrir les frais de fonctionnement et huit euros vont aux sociétés de courses. Cela explique la vitalité du sport hippique et de la filière d'élevage en France, les paris ayant été dès l'origine organisés afin de fournir une assise financière au monde hippique. Ce secteur représente désormais 64 000 emplois dans notre pays et la France compte 250 des 500 hippodromes européens.

Après avoir indiqué que le monopole de l'organisation des paris hippiques concédé par l'Etat aux sociétés de course allait être remis en cause par le projet de loi relatif à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, il a formulé trois observations :

- si le PMU accepte sans réserve l'ouverture à la concurrence exigée par le droit communautaire, cette concurrence se doit d'être loyale. Pour l'heure, un marché noir existe en ligne qui, puisqu'il ne supporte aucun prélèvement fiscal et ne verse rien aux sociétés de course, peut proposer aux parieurs des taux de retour sans commune mesure avec ceux offerts par le PMU. Tout opérateur bénéficiant d'une licence devrait donc être soumis tant à la taxe sur les jeux qu'à un prélèvement destiné aux sociétés de course ;

- cela est d'autant plus important que, dans les pays où l'ouverture à la concurrence s'est faite en rompant tout lien financier entre l'organisation des paris et le monde des courses, la filière hippique a connu ou connaît une crise majeure. Tel est le cas en Allemagne ou en Belgique. Là où ce lien est maintenu, comme au Japon ou à Hong-Kong, la concurrence n'a pas affaibli le sport hippique. Le Royaume-Uni apparaît comme une exception puisque l'existence de ressources externes, via le sponsoring ou les droits d'entrée dans les hippodromes, ainsi que la nature plus concentrée d'une filière tournée essentiellement vers le galop, permettent au monde hippique de subsister, alors que les paris sont organisés par des bookmakers peu liés aux sociétés de course ;

- le pari hippique doit rester un pari de forme mutuelle, ce système permettant de garantir la neutralité de l'opérateur qui l'organise. En effet, la cote est la résultante des anticipations des parieurs et n'est pas définie par l'opérateur lui-même, à la différence des paris dits à cote fixe. La nature mutuelle du pari, associée à la surveillance dont font l'objet les courses, permet en effet de sécuriser le système.

Après avoir souligné que ces préoccupations sont prises en compte dans le projet de loi déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale, M. Xavier Hürstel a mis l'accent sur quatre points lui semblant devoir encore faire l'objet d'une attention particulière :

- la redevance prélevée sur les opérateurs de paris en ligne pourrait être utilement confortée, notamment en lui donnant un point d'ancrage législatif ;

- la régulation des jeux en ligne ne sera crédible que si la future Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL) dispose des capacités nécessaires pour lutter activement contre les opérateurs dépourvus de licence ;

- le suivi des joueurs doit être organisé de manière efficace et pragmatique. Le PMU y accorde une particulière attention, en s'attachant tout spécialement à développer l'autorégulation et la responsabilisation. Ainsi, les joueurs en ligne peuvent limiter volontairement l'accès à leurs comptes. Lorsqu'ils formulent une telle demande, celle-ci est immédiatement prise en compte. En revanche, lorsqu'ils souhaitent mettre fin à ces limitations, l'effet n'est pas immédiat afin d'éviter toute décision impulsive. De plus, pour tout compte nouvellement ouvert, le site Internet du PMU analyse le profil de jeu des parieurs après quelques jours et leur propose, le cas échéant, d'utiliser ces dispositifs d'autorégulation. Pour toutes ces raisons, il ne paraît pas opportun de limiter le montant des enjeux en ligne. Au surplus, fixer un plafond maximal paraît peu pertinent, dès lors qu'une somme donnée sera très importante pour un parieur et insignifiante pour un autre. Il existe en effet des parieurs à très fort pouvoir d'achat, qui se détourneront de l'offre légale si elle ne répond pas à leurs besoins ou qui ouvriront un compte sur chaque site ;

- il paraît nécessaire de garantir la nature sportive des paris, ceux-ci devant rester en rapport avec la performance hippique. De fait, il n'y aurait pas grand sens à autoriser que l'on parie sur le cheval perdant ou sur tel ou tel incident de course.

M. Michel Thiollière, président, a souhaité savoir, d'une part, si, dans le cadre des dispositions proposées par le projet de loi, le PMU envisageait de s'investir sur d'autres types de paris que les courses hippiques et si, d'autre part, les nouvelles offres de paris en ligne ne risquaient pas de déstructurer les points de vente du PMU qui sont souvent des compléments à la survie de certains commerces.

M. Xavier Hürstel a répondu que le secteur allait devenir un marché très concurrentiel, les opérateurs voulant offrir la gamme la plus large possible de paris. C'est pourquoi le PMU étudie l'intérêt de développer une offre supplémentaire. Il a indiqué qu'un des objectifs du site internet du PMU est de trouver de nouveaux parieurs et qu'il ne croyait pas à la décroissance du réseau des points de vente, raison de vivre du PMU.

A M. Serge Lagauche qui l'interrogeait sur les paris course par course, sur le problème du blanchiment de l'argent et sur le monde des courses de chevaux, M. Xavier Hürstel a indiqué que les évolutions informatiques ont permis de développer l'activité, en permettant de parier jusqu'au départ de la course et, également, d'animer des points de vente avec la retransmission en direct des courses par la chaîne de télévision Equidia. S'agissant du blanchiment d'argent, il a précisé que le PMU est soumis aux obligations TRACFIN (Traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins) et qu'un suivi des masses d'enjeux est effectué en collaboration avec la police des jeux. Les concentrations d'enjeux sont également surveillées et les anomalies éventuelles rapidement signalées aux sociétés de courses.

M. Michel Thiollière, président, s'est interrogé sur la possibilité d'ouverture à d'autres opérateurs que le PMU. M. Xavier Hürstel a noté que cela serait possible, mais sans exclusivité. Il a expliqué que les sociétés de courses proposent le programme des 7 000 courses de chevaux annuelles ouvertes aux paris, validé et publié par le ministère de l'agriculture.

Réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques - Demande de saisine et nomination d'un rapporteur pour avis

Au cours de la même réunion, la commission a demandé à être saisie pour avis de la proposition de loi n°°210 (2007-2008) tendant à modifier la loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et a désigné M. Philippe Nachbar rapporteur pour avis.